Première séance du mardi 23 juillet 2019

Présidence de M. Richard Ferrand

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Financement de l’apprentissage

M. le président. La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail et porte sur le financement de la formation par l’apprentissage, que nous appelons tous de nos vœux, tant il s’agit d’une voie d’excellence.

Madame la ministre, lors de votre visite en Touraine, vous avez reconnu le travail de notre centre de formation d’apprentis – CFA. Je sais combien ce sujet vous est cher.

La formation professionnelle, initiale et continue, est indispensable pour faire face à l’évolution perpétuelle du monde du travail, et pourvoir les emplois de demain avec des gens formés.

La formation professionnelle est particulièrement importante dans certains territoires de notre pays, qui ont souffert de diverses crises et vu disparaître des pans entiers de notre industrie. Ils appellent son développement de leurs vœux.

Dans cette conjoncture, un secteur de la formation professionnelle est en grand danger : la formation par l’apprentissage. En effet, la période de transition induite par l’application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel met en difficulté le financement des CFA,…

M. Gilles Lurton. Elle a raison !

Mme Sophie Auconie. …alors même que le mode de financement retenu est un dispositif vertueux, dont nous souhaitons tous la mise en œuvre. (M. Gilles Lurton applaudit.)

À l’heure actuelle, entre les incertitudes du financement par les régions, les limites du financement par les opérateurs de compétences – OPCO – et la réforme de la perception de la taxe d’apprentissage prévue pour 2020, le financement des CFA manque de lisibilité, ce qui fait peser un grave risque sur la formation par l’apprentissage.

Mme Émilie Bonnivard. Très juste !

M. Fabien Di Filippo. Elle a raison !

Mme Sophie Auconie. Les CFA constituent un outil primordial pour le développement de l’apprentissage. Leur nouveau mode de financement risque d’affaiblir ceux qui existent, par rapport à ceux qui seront créés après sa mise en œuvre.

M. Maxime Minot. Eh oui !

M. Thibault Bazin. C’est la République en panne !

M. Fabien Di Filippo. Rends l’argent des CFA !

Mme Sophie Auconie. Madame la ministre, tandis que de nombreux acteurs de proximité – notamment les chambres des métiers et de l’artisanat – s’investissent pour la réussite de la réforme de l’apprentissage, pouvez-vous fournir des éclaircissements en réponse à ces interrogations, et rassurer…

M. le président. Merci, chère collègue.

La parole est à Mme la ministre du travail.

M. Pierre Cordier. Et des CFA !

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la députée, nous partageons un point : l’importance de l’apprentissage. C’est pourquoi la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a reconnu cette voie d’excellence, de passion et de création d’entreprises, partout sur le territoire, du CAP à l’ingénieur.

Les résultats de la réforme se font d’ores et déjà sentir, avec une tendance très forte à l’augmentation du nombre de contrats d’apprentissage, qui s’élevait à 7,7 % l’année dernière, et s’inscrit cette année dans une dynamique qui devrait la porter au-delà de 10 %.

S’agissant du financement de l’apprentissage, il demeure intégralement assuré, en 2019, par les régions, tant en dépenses de fonctionnement qu’en dépenses d’investissement.

M. Pierre Cordier. Donnez les moyens aux régions !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Par la suite, elles conserveront ces dernières. S’agissant des dépenses de fonctionnement, le changement aura lieu le 1er janvier prochain.

À l’heure actuelle, les régions perçoivent 100 % du produit de la taxe d’apprentissage. Elles n’en utilisent qu’environ 60 % pour financer l’apprentissage, ce qui est l’une des raisons de la modification prévue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Il se trouve que quelques régions, et non des moindres – tel n’est pas le cas en Centre-Val de Loire, où le président Bonneau s’inscrit dans une démarche d’accompagnement de la réforme et de la transition –,…

M. Maxime Minot. Et les Hauts-de-France ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. …ont prévu de supprimer brutalement certains financements à la rentrée, ce qui explique l’inquiétude de certains CFA.

Je suis en contact avec les présidents de région concernés. Il est inadmissible que des jeunes et des entreprises soient pénalisés au mois de septembre, alors même que nous sommes en année de transition, et que les régions disposent de l’intégralité des financements nécessaires.

Mme Émilie Bonnivard. C’est un peu facile, le jeu de dupes ! Ce n’est pas à la hauteur de vos responsabilités !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Les chambres des métiers et de l’artisanat ont évoqué un second sujet : le nouveau mode de financement de l’apprentissage est bien plus favorable aux CFA que le précédent. Elles ont demandé – ce qui est bon signe pour sa réception – l’autorisation d’accélérer la mise en œuvre de la réforme, afin de bénéficier du nouveau système plus tôt que prévu. Nous réfléchissons aux moyens de les satisfaire.

En tout état de cause, pour les députés qui soutiennent le développement de l’apprentissage, quel que soit le banc sur lequel ils siègent, il n’y a qu’une chose à faire : demander aux régions de ne pas casser ni abîmer la transition. Tout sera effectué en douceur dès l’année prochaine. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Violences contre les sapeurs-pompiers

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Josso.

Mme Sandrine Josso. Brassards à la manche, banderoles sur les casernes, 85 % des sapeurs-pompiers professionnels sont en grève depuis le 26 juin et jusqu’au 31 août. Ils sont à bout. Ils se sentent démunis face à l’augmentation du nombre des interventions qu’ils doivent assurer avec des ressources qui n’augmentent pas, et des violences à leur encontre qui s’accentuent de manière considérable.

À titre d’exemple, depuis le début de l’année 2019, une quarantaine de pompiers du centre de secours de Rezé, près de Nantes, ont été victime d’agressions violentes et de vols.

Le groupe Libertés et territoires s’inquiète de ces violences intolérables qui deviennent récurrentes. Nos sapeurs-pompiers se dévoueront encore cet été, en luttant notamment contre les feux de forêt toujours plus nombreux liés aux épisodes caniculaires et aux dérèglements climatiques.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, il y a urgence à agir. Ajoutons à cela la directive européenne sur le temps de travail, qui menace toujours le modèle français de secours d’urgence, et l’absence de réponse à la demande visant à la création d’un numéro unique d’urgence, le 112, alors que les pompiers sont les premiers à intervenir lors des accidents à la personne.

On ne peut que comprendre la crise des vocations qui frappe les sapeurs-pompiers et la grève qu’ils mènent. Nous avons le devoir de protéger ceux qui nous protègent.

Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, nous indiquer quels nouveaux moyens et outils vous envisagez d’employer pour protéger nos pompiers et, plus largement, nos services publics destinés à secourir nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Permettez-moi tout d’abord de vous indiquer que le taux de grévistes parmi les sapeurs-pompiers professionnels est d’environ 5 %, non de 85 %. Mais cela ne change rien aux nombreuses difficultés auxquelles, vous le disiez, ils sont confrontés. Nous devons y répondre tous ensemble.

Tous ensemble, car, vous le savez, les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS – sont financés par les départements et les communes. C’est donc à eux que s’adressent les demandes des  sapeurs-pompiers, notamment celle d’une revalorisation indemnitaire.

Tous ensemble aussi parce que l’État assure, par l’intermédiaire des préfets, le pilotage opérationnel de la lutte contre les incendies. Vous avez rappelé à juste titre la situation catastrophique et extrêmement risquée dans laquelle nous nous trouvons : au début de ce mois, plus de 3 200 hectares étaient déjà partis en flammes depuis le début de l’été. C’est plus que pendant tout l’été dernier.

Et puis, il y a ces violences du quotidien que vous avez évoquées : les pompiers sont victimes de près de trois attaques par jour, aux moments où ils interviennent pour venir en aide, voire pour sauver des victimes. Or 80 % de ces agressions sont le fait des personnes secourues ou de leur entourage. Dans tous les cas, c’est totalement inacceptable.

C’est la raison pour laquelle nous agissons à plusieurs niveaux. En instituant, tout d’abord, des protocoles départementaux qui associent tous les services : les SDIS, bien sûr, mais aussi la gendarmerie nationale, la police nationale et les collectivités locales, afin d’identifier des modalités d’action spécifiques en fonction des territoires à risques – nous savons, hélas, qu’il y en a dans nos collectivités.

Nous donnons, deuxièmement, des instructions claires : ces violences doivent systématiquement faire l’objet d’une plainte et d’une instruction judiciaire.

Enfin, j’ai le plaisir de vous annoncer que, sous l’autorité de M. le Premier ministre, nous avons publié vendredi dernier le décret qui permettra dorénavant aux sapeurs-pompiers volontaires des SDIS qui le souhaitent de s’équiper de caméras piéton. C’était une demande forte de nos pompiers. Nous y avons fait droit et la mesure est entrée en vigueur il y a quelques jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Urgence écologique et CETA

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Je salue la présence de Greta Thunberg aujourd’hui à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI, dont les membres se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe GDR et sur certains bancs du groupe LaREM.)

Avec elle, ce sont des centaines de milliers de jeunes que vous devez voir et entendre, comme tous ceux qui vous disent d’arrêter votre marche vers le chaos.

L’urgence écologique et climatique est là. Toutes les données de dizaines de milliers de scientifiques sont sur la table. Avez-vous pris connaissance de ces données ? Savez-vous que le permafrost est en train de fondre avec soixante-dix ans d’avance ? Que 60 % des mammifères ont disparu ces quarante dernières années ? Savez-vous qu’un tiers des oiseaux a disparu en vingt ans des campagnes européennes ? Que la survie de toute l’espèce humaine est désormais engagée ?

Dans cette situation, l’inaction est criminelle. Comme l’a dit Greta Thunberg il y a heure à peine, « le plus grand danger, c’est quand les politiques et les chefs d’entreprises font semblant d’agir alors que rien n’est fait, sauf de belles campagnes de communication ». (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Comment pouvez-vous prétendre régler le problème à partir du système qui l’a produit ? Comment osez-vous applaudir le mouvement des jeunes pour le climat et, le même jour, voter cet accord de libre-échange avec le Canada ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

Ce jour symbolique dévoilera le vrai visage de ceux qui y sont favorables : celui d’imposteurs qui disent faire de l’écologie, mais font surtout plaisir aux lobbys. Celui de baratineurs sacrés champions de la Terre, alors que leur politique augmente les émissions de gaz à effet de serre. Celui de tartuffes qui prétendent protéger la biodiversité, mais défendent un monde pesticidé.  Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.) Celui d’hypocrites qui applaudissent Greta et vont voter le CETA ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

La réalité est que nous ne sommes pas obligés de faire venir de l’autre bout du monde des marchandises dont nous n’avons pas besoin, et sûrement pas des marchandises pleines de pesticides, de farines animales, d’antibiotiques et autres pétroles de schiste.

Entendez que c’est dans ce modèle où tous doivent consommer n’importe quoi pour l’enrichissement de quelques-uns que se trouve la source de tous nos maux présents et à venir.

Combien de temps allez-vous continuer à vous voiler la face et à duper les Français ? La seule écologie possible est l’écologie qui reprend le contrôle de l’économie.

Entre le CETA et Greta, il faut choisir. Alors, chers collègues, choisissez maintenant. Les générations futures vous regardent. Et si vous votez pour le CETA, l’histoire vous jugera. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Fabien Di Filippo. Où est de Rugy ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Grâce au travail conduit depuis deux ans, l’accord entre l’Union européenne et le Canada a été amélioré et complété. Nous y avons notamment intégré un volet environnemental et climatique qui constitue une avancée considérable, tout simplement parce que nous avons obtenu que le veto climatique soit inscrit noir sur blanc. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR. – « C’est faux ! » sur les bancs du groupe FI.) Le Canada y a donné son accord. C’est capital : cela permettra qu’aucune entreprise ne puisse venir attaquer nos normes – nos normes environnementales, mais aussi sociales. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)

Par ailleurs, comme le Conseil constitutionnel l’a reconnu, le principe de précaution est tout à fait respecté par l’accord. Naturellement, nous avons fait en sorte que les accords de Paris soient également pris en compte. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe FI.)

C’est toute la politique commerciale que nous plaçons désormais sous ce signe : celui d’une ambition environnementale et climatique. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous disiez la semaine dernière, lors de la conclusion des débats, « la patrie ou la mort ! ». Je crois que c’est être patriote, justement, que permettre à nos filières d’excellence de continuer à exporter ; c’est être patriote que permettre aux indications géographiques protégées, qui sont le fruit du labeur des femmes et des hommes de nos terroirs, d’être reconnues partout…  Menteur ! » sur les bancs du groupe LR.)

Vous faites parler Mme Greta Thunberg, qui nous regarde. Mais je l’ai écoutée, et qu’a-t-elle dit ? Qu’elle n’avait pas d’opinion sur ce traité. Alors, ne nous faites pas choisir : oui à Greta, oui au CETA ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)  

Mme Sylvie Tolmont. N’importe quoi !

M. le président. Je vous demande d’écouter la réponse sans vocifération, sinon, la prochaine fois, je l’interromprai purement et simplement. Ainsi, vous en serez pour vos frais.

M. Jean-Paul Dufrègne. Ce n’est pas une réponse !

CETA

M. le président. La parole est à M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, vingt mois ! Vingt mois que nous nous sommes impliqués dans le processus de ratification du CETA (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR), vingt mois que la commission Schubert a présenté ses préconisations, vingt mois que nous avons demandé un plan d’action pour répondre aux inquiétudes des Français.

Certains en sont restés là, comme s’il ne s’était rien passé depuis. Alors, chère Mathilde, avec amitié, ne tombez pas dans le panneau. (Sourires.)

Mme Mathilde Panot. J’y ai droit depuis l’école primaire !

M. Jacques Maire. Nous avons demandé à auditionner le ministre chargé du commerce avant chaque conseil des ministres à Bruxelles : nous le faisons ; nous avons demandé un suivi trimestriel de l’application du CETA : nous l’avons ; nous avons demandé des études d’impact pour l’ensemble des filières sensibles : nous les avons ; nous avons demandé une évaluation de l’impact du CETA sur les émissions de CO2 : nous l’avons ; nous avons demandé un renforcement des contrôles sanitaires en Europe et au Canada : nous l’avons ; nous avons demandé un veto climatique pour protéger notre droit à légiférer : nous l’avons.

Grâce à vous, chers collègues, sur tous les bancs de cet hémicycle, nous avons changé les règles du jeu et instauré, ici, à l’Assemblée, un véritable contrôle de la politique commerciale.

M. Éric Coquerel. C’est un mensonge !

M. Jacques Maire. Alors, oui, monsieur le ministre, le vote sur la ratification du traité vient à temps. Nous n’avons jamais été aussi prêts. Pourtant, la crise de confiance entre les Français et les accords de commerce n’a pas disparu – chacun a pu le constater.

Alors, monsieur le ministre, êtes-vous prêt à soumettre à la même discipline et au même contrôle l’ensemble des accords en vigueur ? Êtes-vous prêt à organiser un suivi des futurs accords, comprenant une étude d’impact systématique sur le climat comme sur la biodiversité ? Enfin, êtes-vous prêt à dénoncer les accords commerciaux avec des pays qui sortiraient de l’accord de Paris ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Vous m’interrogez sur la poursuite de l’effort d’évaluation, de transparence et de suivi du CETA. J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet lors du débat et  M. le secrétaire d’État, Jean-Baptiste Lemoyne, a confirmé mes propos au cours de la discussion en répondant à l’interrogation de la présidente de la commission des affaires étrangères, Mme de Sarnez.  

Oui, la méthode qui a été instaurée pour l’évaluation du CETA sera reconduite pour les futurs accords ainsi que pour le contrôle des accords en vigueur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Nicolas Dupont-Aignan. Tartufferie !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Oui, nous continuerons à améliorer nos méthodes d’analyse et de suivi, en particulier pour évaluer l’impact des dispositions sur la biodiversité, et comme d’habitude, nous vous en rendrons compte, notamment à la commission des affaires étrangères.

Oui, comme nous nous y sommes engagés depuis un certain temps, nous refuserons les accords commerciaux avec des États qui sortiraient de l’accord de Paris ou qui ne l’auraient pas signé. C’est la raison pour laquelle nous avons récemment voté, au sein du Conseil de l’Union européenne, contre l’ouverture de négociations avec les États-Unis.

Comme je l’ai dit lors du débat, nous allons agir auprès des nouvelles instances de l’Union européenne afin de les inciter à tenir compte de manière anticipée des enjeux de développement durable dès le début du processus de négociation des nouveaux accords commerciaux. Ainsi, le travail que vous avez effectué ici depuis deux ans servira à l’Union européenne tout entière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville. Mercredi dernier, le sergent-chef Edgar Roellinger, le caporal-chef Cédric Guyot et le caporal-chef Mickaël Vandeville du 19e régiment du génie de Besançon perdaient la vie au cours de l’opération Harpie de lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane.

Au nom de tous, je tiens à leur rendre hommage et à exprimer notre gratitude aux forces armées engagées contre les garimpeiros. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)

Nous souhaitons également un prompt rétablissement aux cinq autres militaires blessés dans l’opération.

L’heure est au recueillement. Cependant, nous devrons nous interroger autrement sur tous ces drames que provoque l’orpaillage illégal.

En effet, voilà près de trente ans que des milliers de garimpeiros pillent, détruisent, empoisonnent et tuent dans une folle ruée vers l’or guyanais. En dépit des efforts déployés, les chiffres sont catastrophiques : jusqu’à 1 000 sites employant 15 000 hommes qui volent chaque année environ 10 tonnes d’or et déversent 1 500 kilos de mercure dans nos rivières.

À telle enseigne que, la veille du drame, le groupe GDR déposait ici même une demande de commission d’enquête sur la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane qui, vingt ans après le lancement des opérations, ne parvient toujours pas à éradiquer ce phénomène.

Demander des explications, ce n’est pas remettre en cause l’engagement des hommes sur le terrain. Au contraire, c’est s’inquiéter des modalités de leur intervention et des conditions de leur sécurité face à des garimpeiros lourdement armés et qui n’ont rien à perdre.

Monsieur le Premier ministre, au vu de l’hécatombe de militaires et de l’empoisonnement irréversible au mercure des populations amérindiennes, votre Gouvernement est-il prêt à prendre la mesure de cette guerre qui ne dit pas son nom et à engager enfin des moyens proportionnés aux enjeux du maintien de notre souveraineté nationale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des armées.

Mme Florence Parly, ministre des armées. Le 17 juillet, c’est avec beaucoup d’émotion et de tristesse que nous avons appris la mort accidentelle de trois militaires français engagés dans le cadre de l’opération Harpie de lutte contre l’orpaillage illégal.

Permettez-moi, comme vous l’avez fait à l’instant, de rendre hommage au sergent-chef Edgar Roellinger, au caporal-chef Cédric Guyot et au caporal-chef Mickaël Vandeville. (Applaudissements sur tous les bancs.) Mes pensées et mes condoléances vont à leurs familles, à leurs proches et à leurs frères d’armes.

Ces soldats étaient engagés depuis le 11 juillet dans une opération visant à détruire les sites d’orpaillage. Ils évoluaient dans une zone particulièrement reculée, inaccessible par voie fluviale ou terrestre.

Vous le savez, les armées sont résolument engagées dans la lutte contre l’orpaillage clandestin. L’opération Harpie, qui a été lancée en 2008, est conduite sous l’autorité du préfet de la Guyane et du procureur de la République.

Les opérations contre les mines et les camps des orpailleurs sont menées de manière ininterrompue et nos soldats sont engagés dans des conditions particulièrement éprouvantes et dangereuses. Harpie est probablement l’une des missions les plus exigeantes qu’assurent nos militaires aujourd’hui. Elle demande beaucoup de courage, de résistance et d’endurance. En 2018, cette opération représentait 1 323 patrouilles conjointes avec la gendarmerie, 4 000 jours de patrouille, soit environ 11 patrouilles par jour en moyenne. Ses résultats sont en forte amélioration, puisque 765 sites ont été détruits, soit 150 de plus que l’année précédente.

Voilà quelques éléments concrets sur ce que nos soldats font chaque jour. Leur dévouement force le respect et nous oblige. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur certains bancs des groupes LR et UDI-I.)

Sécheresse

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Leclabart.

M. Jean-Claude Leclabart. J’associe mon collègue Christophe Arend à ma question.

Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, les aléas climatiques tels que la sécheresse sont difficilement prévisibles et peuvent avoir de lourdes conséquences sur les exploitations agricoles. Certes, les périodes de sécheresse peuvent être accentuées du fait de l’activité humaine, mais ce sont des phénomènes naturels auxquels il faut s’attendre, et qu’il faut donc prévenir.

La France n’a pas peur ; elle a soif. Soixante-treize départements sont soumis à des restrictions d’eau. L’ampleur de la crise agricole dépasse le cadre de mon intervention. Sont en jeu des vies d’agriculteurs et l’avenir de leurs familles ; une agriculture forte et vertueuse est indispensable pour les intérêts de la nation.

M. Éric Straumann. Il est temps d’agir !

M. Jean-Claude Leclabart. Il est donc primordial d’anticiper et d’appliquer un ensemble de mesures concrètes : l’allégement des charges de trésorerie des exploitations tout autant qu’une adaptation du dispositif des calamités agricoles à la réalité du terrain ; la mise en place d’un « aliment sécheresse » afin d’éviter que les prix ne flambent ; des aides d’urgence et spécifiques pour les filières d’élevage.

De plus, il nous faut réfléchir à des mesures à moyen et long terme. Une gestion intelligente de l’eau est devenue indispensable afin de permettre aux agriculteurs de prévenir la sécheresse. Il convient d’accélérer et de vulgariser à grande échelle l’agroécologie et l’agriculture de conservation. Enfin, il faut rendre accessible et pertinente l’assurance climatique, puisque seulement un quart des surfaces françaises sont assurées.

N’ajoutons pas de la souffrance à la souffrance d’une profession qui est montrée du doigt malgré ses efforts permanents. Disons haut et fort que nous ne laisserons tomber aucun paysan, comme l’affirme souvent le Gouvernement à propos des nombreux salariés laissés sur le carreau par les fermetures industrielles.

Monsieur le ministre, quelles mesures fortes le Gouvernement compte-t-il prendre pour venir en aide aux agriculteurs, afin de passer ce cap difficile et d’anticiper l’avenir ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je ne retire rien à votre exposé, ni à votre question.

M. David Habib. Vous l’avez écrite !

M. Didier Guillaume, ministre. Le Gouvernement soutient les propositions que vous avez formulées ; c’est ce que nous essayons de faire.

Vous avez raison : nous ne devons laisser aucun agriculteur au bord du chemin ou, plutôt, au bord d’un champ, au moment où les difficultés s’accumulent. Comme vous l’avez dit, les difficultés climatiques sont appelées à se reproduire régulièrement.

Nous travaillons à plusieurs niveaux, d’abord à la réponse conjoncturelle. Nous avons déclaré trente-trois départements en situation d’urgence. Nous allons y autoriser les agriculteurs à faucher les jachères – ce que l’Union européenne n’accepte pas en théorie –, afin qu’ils puissent engranger de la nourriture pour leurs animaux.

Toutefois, cela ne suffit pas : dans la mesure où soixante-quatorze départements sont en vigilance orange, il faut que la Commission européenne lâche du lest pour qu’il soit possible de faucher les jachères dans un nombre bien supérieur de départements ; c’est tout le travail que je mène en ce moment.

M. Pierre Cordier. Qu’attendez-vous ? Faites votre job !

M. Didier Guillaume, ministre. Je parle des jachères des éleveurs comme de celles des céréaliers. Cette mesure est absolument indispensable.

D’autre part, nous avons obtenu pour le mois d’octobre, moment où les éleveurs seront amenés à acheter du fourrage pour leur bétail, une aide de 1 milliard d’euros, qui leur permettra de disposer de la trésorerie indispensable. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)

De plus, nous les exonérons de taxe foncière sur les propriétés non bâties et nous reporterons le versement des cotisations à la Mutualité sociale agricole.

Enfin, nous avons engagé deux grandes réformes, qui devraient aboutir assez rapidement. Premièrement, nous allons lancer un grand plan d’aménagement de retenues d’eau collectives par bassin, afin de pouvoir irriguer et de rendre notre agriculture résiliente. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Deuxièmement, nous allons mener un grand travail en vue d’instituer une assurance généralisée, qui permettra aux agriculteurs de recevoir des revenus lorsque la situation l’exige.

La situation est grave ; le Gouvernement soutient son agriculture et ses agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

CETA

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony. Monsieur le Premier ministre, dans moins d’une heure, nous allons voter pour ou contre la ratification du CETA.  Contre ! » sur les bancs du groupe LR.)

Au cours des dix heures de débat à ce sujet mercredi dernier, nous avons été nombreux, sur ces bancs, à dénoncer les méfaits de cet accord, désastreux sur les plans sanitaire et environnemental, désastreux pour nos éleveurs.  Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Malgré nos arguments et l’avis de la commission d’experts indépendants, vous restez arc-boutés sur vos positions.  Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)

Éleveur moi-même, je suis élu d’un département où, sans élevage, il n’y aura pas d’aménagement possible, ni de cohésion territoriale ;…

Mme Émilie Bonnivard et M. Gilles Lurton. Très juste !

M. Jean-Yves Bony. …un département où les éleveurs produisent des viandes d’excellence,…

M. Pierre Cordier. Il a raison !

M. Jean-Yves Bony. …tout en entretenant des paysages et en agissant concrètement, eux, pour le climat, grâce au carbone qu’ils stockent dans leurs prairies.

M. Sébastien Jumel. C’est vrai !

M. Jean-Yves Bony. Avec la ratification du CETA, vous portez aux éleveurs un coup dur, un coup fatal, et vous le faites avec mépris !  Non ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Vous ne les écoutez pas ! Pis, vous leur mentez, tout comme vous mentez aux Français et aux consommateurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR ainsi que parmi les députés non inscrits. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

S’agissant des farines animales, il est désormais clairement établi que vous avez propagé de nombreuses contre-vérités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) L’Agence canadienne d’inspection des aliments a elle-même confirmé, ce week-end, qu’en plus de farines animales issues du poisson ou du poulet, les protéines de ruminants sont autorisées dans l’alimentation des bovins au Canada. C’est du cannibalisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a pourtant affirmé, hier encore, que ce n’était pas vrai.

Mais ce n’est pas la seule contre-vérité : une fois le CETA ratifié, la Commission européenne et le Canada pourront décider d’augmenter les volumes des contingents sur simple proposition du comité mixte. C’est non pas un steak par an, mais bien 67 000 tonnes de bœuf canadien qui vont entrer en France et en Europe ! Pourquoi ne refusez-vous pas cet accord, monsieur le Premier ministre ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR ainsi que parmi les députés non inscrits. – Mmes et MM. les députés du groupe LR et quelques députés non inscrits se lèvent et continuent à applaudir.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous propose d’écouter la réponse du Gouvernement dans le calme.

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, les faits sont têtus ; les chiffres sont là.

M. Vincent Descoeur. Les chiffres sont têtus !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. En 2018, 12 tonnes équivalent carcasse de viande bovine ont été exportées du Canada vers la France dans le cadre du contingent accordé par le CETA. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Paul Dufrègne. Vous ne prenez qu’une seule année de référence !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Or quelle est la consommation française annuelle ? Je vous le donne en mille : 1,5 million de tonnes équivalent carcasse. Comment pouvez-vous faire croire que ces 12 tonnes vont déséquilibrer le marché ? (Mêmes mouvements.)

Les Canadiens ne sont tout simplement pas équipés pour satisfaire à nos normes et à nos exigences, qui sont parmi les plus élevées au monde. Nous continuerons à les faire respecter.

M. André Chassaigne. C’est faux !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Il ressort d’un audit que seules 36 fermes canadiennes sur 75 000 sont équipées pour vendre sur le marché français et européen. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Yves Bony. Ce sera 17 % de notre consommation !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Nous suivons tout cela très attentivement.

Plusieurs députés du groupe LR. Et demain ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Comme l’a indiqué Jean-Yves Le Drian, nous allons assurer un suivi très régulier et très fin avec la représentation nationale,…

M. Pierre Cordier. Il n’y a pas de contrôleurs !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. …car il est très clair que ces accords…

M. Jean-Paul Lecoq. Vous ne le maîtriserez pas !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. …ont pour vocation, au contraire, de renforcer et de conforter nos filières agricoles,…

M. André Chassaigne. Ce que vous dites est honteux !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. …non seulement à travers la reconnaissance des indications géographiques protégées, nous l’avons dit, mais également à travers l’export et l’élevage.

Je n’ai pas fait de grandes études en matière agricole, mais il me semble que, si l’on exporte des produits laitiers et du fromage, c’est aussi grâce à l’élevage. Or nous avons augmenté de 10 à 15 % nos exportations dans ce domaine. (Mêmes mouvements.)

En tant que député du Cantal, monsieur Bony, vous vous souvenez certainement d’un discours prononcé par Jacques Chirac (Exclamations sur les bancs du groupe LR) le 2 octobre 1998 à Aurillac. Il estimait que la France devait recouvrer sa vocation exportatrice en matière agricole. Il en avait rêvé ; nous le faisons ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Don du sang des personnes homosexuelles

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize. Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous avez annoncé le 17 juillet que le délai d’abstinence totale préalable au don de sang pour les hommes homosexuels va passer de douze à quatre mois ! Ainsi, les homosexuels vont passer de « citoyens de troisième zone » à « citoyens de deuxième zone » !

L’homophobie se cache dans le regard de chacun de nous ! Si l’on considère qu’un homosexuel doit attendre quatre mois sans rapport amoureux avec son compagnon pour être considéré comme « sain », alors notre regard sur l’homosexualité est bien dénigrant. Pourquoi un hétérosexuel ne doit-il pas attendre ces quatre mois ?

Oui, l’homophobie est dans le regard ! Pourquoi tant de parents jettent-ils à la rue leur enfant lorsqu’ils découvrent son homosexualité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Maxime Minot applaudit aussi.) Parce qu’ils ont peur du qu’en dira-t-on ! L’homophobie est dans le regard ! Actuellement en France, ce sont plus de 7 500 gamins qui ont été jetés à la rue par leurs parents.

Pourquoi tant de jeunes gays se suicident-ils ? Parce que notre regard est loin d’être bienveillant ! Parce que notre société n’est pas accueillante ! L’homophobie est dans le regard ! 5 à 10 % des jeunes LGBT ont déjà tenté de se suicider.

Ainsi, quand on dit à un homosexuel qu’il doit attendre quatre mois sans relation amoureuse avec son compagnon, que lui signifie-t-on ? Qu’il est différent ! Qu’il est dangereux ! Que signifie-t-on aux autres ? Attention, cette personne est potentiellement dangereuse !

L’homophobie est dans le regard ! Presque 2 000 actes homophobes ont été commis en France l’an dernier.

Alors, madame la ministre, je vous fais une proposition : inscrivons dans le prochain PLFSS les études prévues dans deux ans, pour vous permettre, pour nous permettre à tous, de changer de regard ! (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM, SOC, FI et GDR se lèvent et applaudissent, ainsi que quelques députés du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Vous me parlez d’homophobie : je vais vous parler de sécurité sanitaire et de don du sang.

M. Sébastien Jumel. Ça commence bien !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Après plusieurs mois de concertation, j’ai décidé de modifier les critères de don du sang pour les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, en faisant passer le délai d’abstinence de douze à quatre mois, à compter du 1er février 2020.

Ma décision repose sur des éléments scientifiques, issus d’études indépendantes conduites au ministère depuis deux ans. Toutes les associations ont pu s’exprimer et j’ai pris le temps d’écouter chacune d’entre elles.

Les choix retenus permettent de faire évoluer les critères…

M. Hervé Saulignac. Pas assez !

Mme Agnès Buzyn, ministre. …sans aucunement modifier le niveau de risque résiduel théorique de transmission du VIH lors d’un don de sang. Il s’agit d’une étape importante dans l’amélioration de l’acceptabilité sociale des critères d’exclusion.

Il n’est aucunement question de discrimination, et envisager le problème en ces termes revient à faire une erreur d’analyse. Les critères reposent sur une politique d’exclusion du don en fonction d’un niveau de risque individuel ; ils évoluent avec le temps.

Mon devoir est de rassurer les bénéficiaires des dons, à qui nous devons garantir la qualité et la sécurité. Nous ne le répéterons jamais assez : le don du sang n’est pas un droit, il n’a pas à répondre aux demandes sociales des donneurs mais aux besoins et à la sécurité des receveurs.

Cette logique seule doit être préservée, pour garantir la sécurité de notre système transfusionnel. Les associations de lutte contre les discriminations l’ont parfaitement compris, y compris les plus militantes ; elles ont approuvé ma décision et communiqué à ce sujet. Cette évolution conforte notre modèle de don : solidaire, éthique et responsable.

CETA

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Comme vous tous, je suis sensible à la situation des agriculteurs qui subissent la sécheresse. Je voudrais qu’elle nous aide à réfléchir à une autre nouvelle publiée la semaine dernière par la FAO – Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture : la progression de la faim dans le monde pour la quatrième année consécutive. Plus de 2 milliards d’individus sont en situation d’insécurité alimentaire, 821 millions sont sous-alimentés.

Cette situation est aggravée par le changement climatique ; tous les experts l’affirment. On peut dès à présent citer le rapport du GIEC – groupe intergouvernemental d’experts sur le changement climatique – qui sera publié officiellement le 8 août, ou l’étude prospective Agrimonde-Terra, élaborée par des scientifiques du Cirad – centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement – et de l’INRA – Institut national de la recherche agronomique.

Toutes les études montrent que le changement climatique va augmenter la difficulté de résolution de l’équation qui réunit 10 milliards d’habitants et des terres arables parfois inondées ou asséchées.

Dans un tel contexte, nous devons nous tourner vers le grand Edgard Pisani, selon qui nous aurons besoin de toutes les agricultures du monde pour nourrir la population : l’agropastoralisme masaï, les jardins flottants du Bangladesh, les oasis de l’Atlas marocain, les terrasses andines et les 5 millions d’hectares de systèmes herbagers exploités par les 85 000 éleveurs allaitants de France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR et sur quelques bancs du groupe LR.) Nous aurons besoin de toutes les terres et de tous les paysans du monde !

Aussi, au ministre des affaires étrangères, qui propose de réfléchir avec son homologue allemand à un nouveau multilatéralisme innovant, je fais une suggestion : excluez-en les échanges agricoles ! Nous devons désormais éviter de rendre les agricultures prédatrices les unes des autres ; il faut additionner nos ressources, pour tendre vers la paix dans le monde – et lutter à l’échelle internationale pour faire partager cette position ! Il s’agit de défendre la dignité des producteurs et des consommateurs, qu’ils vivent au bout de la rue ou au bout du monde.

C’est pourquoi nous devons refuser aujourd’hui de voter le CETA, qui crée – en particulier les articles 26 et 30 – un déséquilibre susceptible de mener à l’appauvrissement de la planète, alors que nous devons unir nos forces pour sauver la Terre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI, ainsi que sur les bancs du groupe LR.  M. Thierry Benoit applaudit aussi.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Les chiffres de la faim dans le monde que vous citez nous interpellent, naturellement, et nous ne souhaitons pas rester inertes. C’est pourquoi le Président de la République a inscrit la lutte contre les inégalités parmi les thèmes majeurs du G7 qui se tiendra à Biarritz en août. Nous serons évidemment mobilisés pour l’accès à l’alimentation, comme Jean-Yves Le Drian et moi-même le sommes dans le cadre de l’avant-projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique française de développement et de solidarité internationale.

Nous partageons votre attachement à l’agroécologie ; M. le ministre de l’agriculture ne cesse d’œuvrer dans le sens de son développement.

Quant au lien que vous établissez entre ces faits et le CETA, il ne me paraît pas établi.

M. Dominique Potier. C’est pourtant une évidence !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Nous avons justement obtenu de partenaires nord-américains particulièrement durs en affaires la reconnaissance des indications géographiques protégées – c’est une première ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes LR et SOC.)

Cela permettra de reconnaître le labeur de femmes et d’hommes qui produisent ces denrées de qualités issues de nos terroirs. Ces accords permettront de tirer vers le haut certains de nos partenaires.

M. Hubert Wulfranc. Vers le bas !

Un député du groupe GDR. Rien à voir !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Monsieur Potier, nous partageons, je crois, un attachement au personnalisme d’Emmanuel Mounier : ni individualisme ni collectivisme. De la même façon, nous rejetons le protectionnisme comme le libre-échangisme naïf ; nous sommes favorables à la construction d’une politique commerciale ambitieuse, rénovée, que le Président de la République appelle de ses vœux, comme il l’a fait lors de son discours prononcé à l’occasion du centenaire de l’Organisation internationale du travail à Genève au mois de juin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Coût des dégradations en marge

des manifestations des gilets jaunes

M. le président. La parole est à Mme Dominique David.

Mme Dominique David. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances Agnès Pannier-Runacher. J’y associe ma collègue bordelaise Catherine Fabre.

Trente semaines, pendant près de trente semaines, nos villes ont subi des violences commises en marge du mouvement des gilets jaunes.

M. Éric Straumann. La faute à qui ?

Mme Dominique David. Une mission d’information à laquelle je participe s’est constituée en mai dernier, pour en mesurer les impacts. Dans leur rapport,…

M. Sébastien Jumel. À charge !

Mme Dominique David. …les députés Roland Lescure et Jean-René Cazeneuve dressent un tableau saisissant. Les dégâts matériels ont été chiffrés en centaines de millions d’euros. Mais ce n’est que la partie émergée de l’iceberg.

M. Éric Straumann. Il fallait réagir plus tôt !

Mme Dominique David. Pour les commerçants, les artisans, les restaurateurs, les hôteliers, le monde du spectacle, les transports, les pertes de chiffre d’affaires atteignent plusieurs milliards d’euros, sans compter ce qui n’est pas chiffrable : les traumatismes, la peur au ventre, l’angoisse de perdre son affaire.

Les collectivités territoriales ont été aussi en première ligne : 12,5 millions d’euros, c’est la facture pour les seules villes de Rouen, de Toulouse et de Bordeaux, ma ville, dans lesquelles la mission s’est rendue.

Mme Frédérique Meunier. La faute à qui ?

M. Frédéric Reiss. Cette prise de conscience est bien tardive !

M. Éric Straumann. Il fallait réagir plus vite !

Mme Dominique David. Pour accompagner ces difficultés, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures,…

M. Éric Straumann. Trop tard !

M. Fabien Di Filippo. La surveillance des boîtes de nuit par M. Castaner ?

Mme Dominique David. …complétées localement par les collectivités et le réseau consulaire. Je vous confirme qu’elles sont saluées sur le terrain, mais je confirme aussi que, malheureusement, elles ne suffiront pas. C’est pourquoi notre mission formule plusieurs recommandations.

Trois d’entre elles me paraissent essentielles : premièrement, donner du temps à tous les professionnels qui mesurent actuellement l’effet retard de cette crise, en prolongeant l’application des aides gouvernementales ; deuxièmement, au cas par cas, pour les plus en difficulté, mener une action renforcée, comme des remises gracieuses fiscales plus importantes ;…

Plusieurs députés du groupe SOC. Le temps de parole est écoulé !

Mme Dominique David. …enfin, pour les villes les plus touchées, exclure les dépenses directement… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je tiens d’abord à saluer le travail que vous avez réalisé pour la mission d’information à laquelle vous avez participé (Exclamations sur les bancs du groupe LR) et à remercier également les députés Damien Abad, Roland Lescure et Jean-René Cazeneuve pour leur implication particulière dans cette évaluation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Comme le souligne le rapport de la mission, la mobilisation du Gouvernement a été entière depuis le 26 novembre 2018 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM), aux côtés des commerçants, avec la cellule de continuité économique. Nous avons activé l’étalement d’échéances fiscales et sociales, le financement du chômage partiel et l’autorisation d’ouverture dominicale. Le montants concernés ont été importants : 100 millions d’euros de mesures fiscales, 240 millions de mesures sociales, 15 millions de chômage partiel, pour plus de 5 000 entreprises. Début janvier, avec Olivier Dussopt, nous avons autorisé des exonérations pour les commerçants les plus touchés et, avec les  chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat, nous avons créé des brigades mobiles et des permanences pour aller au-devant des commerçants qui n’osaient pas formuler de demande.

Enfin, nous sommes venus en appui de trente-quatre collectivités locales, car il ne s’agit pas seulement de traiter l’urgence, il faut aussi relancer le commerce. C’est pour cela que trente-quatre collectivités locales bénéficient de près de 6 millions de crédit pour financer des opérations commerciales au cours des prochaines semaines.

Aujourd’hui, nous sommes toujours aux côtés des commerçants et nous allons maintenir notre dispositif avec bienveillance, comme nous l’avons fait depuis le début grâce à la direction générale des finances publiques, afin de prévoir, dans des cas particulièrement difficiles, des exonérations ou des reports d’échéance.

Évidemment, je vous confirme que les collectivités locales pourront exclure les dépenses directement liées aux manifestations des gilets jaunes du périmètre des dépenses réelles de fonctionnement au titre des « contrats de Cahors », dès lors qu’elles auront retracées ces dépenses et que celles-ci auront significativement affecté leur résultat.

M. Éric Straumann. C’est l’État qui devrait payer, pas les collectivités !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Nous sommes au côté des commerçants et nous le resterons jusqu’au bout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Réforme des retraites

M. le président. La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry. Monsieur le Premier ministre, Jean-Paul Delevoye, votre envoyé spécial pour les retraites, a rendu sa copie la semaine dernière. Après dix-huit mois de concertation, qui ont plutôt pris des airs de câlinothérapie, il a remis ses préconisations et réussi – force est de le constater – à nous présenter ce projet dans un beau papier cadeau.

Lorsqu’on étudie ce document une première fois, on ne peut qu’adhérer : un système plus simple, un régime universel et les mêmes droits pour tous.

Mme Émilie Bonnivard. C’est bien emballé !

M. Stéphane Viry. C’est une bonne chose, mais ce n’est en rien nouveau, car la droite et le centre le préconisaient déjà en 2010 avec la réforme de notre collègue Éric Woerth.

L’analyse change lorsque l’on gratte un peu. Ce rapport inquiète. L’application de la réforme reste particulièrement floue et incertaine. La question est non ce qui dit le rapport, mais plus précisément ce qu’il ne dit pas. La fin des régimes spéciaux est annoncée. Allez-vous réellement supprimer leurs avantages ? Selon votre majorité, un régime universel ne signifiait pas un régime unique. Qu’en sera-t-il réellement ?

L’augmentation de la pension minimale à 85 % du SMIC est également une bonne chose, notamment pour nos retraités agricoles. Mais comment allez-vous la financer, alors que vous promettez une enveloppe constante ? S’il y a des gagnants, il y aura forcément des perdants. Je pense par exemple aux fonctionnaires, aux cadres, aux familles. Qui seront ces perdants ? Quel sort sera réservé aux pensions de réversion ?

Enfin, quelle hypocrisie à propos de l’âge de départ ! Le Président de la République annonçait le 25 avril dernier qu’il était nécessaire de travailler davantage et, avec votre immuable « en même temps », vous maintenez l’âge légal de départ à soixante-deux ans, tout en instaurant un âge pivot à soixante-quatre ans. Voilà qui ne paraît pas très sérieux et qui créera rapidement de fortes disparités, sans compter – surtout – une baisse des pensions.

Enfin, monsieur le Premier ministre, beaucoup de flou subsiste dans vos intentions sur la fixation du point et la transition entre les deux régimes. Quelle sera réellement l’ambition de votre réforme des retraites ? Quel sera le calendrier de votre projet de loi ? Les Français sont inquiets et veulent des explications. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Effectivement, le haut-commissaire à la réforme des retraites a remis son rapport aux partenaires sociaux, au Premier ministre et à moi-même la semaine dernière. Ce rapport est un projet cible d’une réforme des retraites qui vise à proposer non des mesures d’économie,…

Mme Sylvie Tolmont. C’est clair !

Mme Agnès Buzyn, ministre. …mais bien une nouvelle étape de la protection sociale, qui tienne compte de l’incertitude des carrières, des nouveaux modèles familiaux, des nécessités de nouvelles solidarités.

M. Fabien Di Filippo. Quelle réponse pleine de conviction !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Et ce rapport propose un système cible, lisible, simple, équitable, redistributif, notamment vis-à-vis des femmes aux carrières hachées. Les régimes spéciaux vont disparaître, vous l’avez dit, mais des spécificités vont être préservées, dès lors que l’on respecte le principe « À métier identique, retraite identique ».

Ce sont autant de sujets de négociation, autant de concertations qu’il nous faut maintenant mener. C’est la raison pour laquelle nous allons annoncer le calendrier de cette négociation qui concernera les partenaires sociaux, les parlementaires mais aussi l’ensemble des Français qu’il faut consulter sur cette réforme qui les concerne au premier chef.

M. Fabien Di Filippo. C’est laborieux !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Ce système est redistributif, je l’ai dit, plus solidaire. Il accompagne mieux les familles avec un enfant, par exemple. Il accompagne les aidants, les accidents de la vie.

Vous parliez de l’âge. Actuellement, l’âge de départ à la retraite à taux plein n’est déjà plus de soixante-deux ans : si l’on exclut les catégories actives, il est de soixante-trois ans. Donc, l’âge de départ à la retraite à taux plein…

M. Fabien Di Filippo. Soyez précise !

Mme Agnès Buzyn, ministre. …doit être travaillé, dans le cadre de la concertation à venir.

M. Pierre-Henri Dumont. On n’a rien compris !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Évidemment, ce point nécessitera une concertation, pour que le système soit à l’équilibre financier dans la durée.

M. Fabien Di Filippo. Zéro pointé !

M. le président. S’il vous plaît ! N’en veuillez pas à la ministre si vous ne comprenez pas...

Pratiques commerciales dans la grande distribution

M. le président. La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.

M. Grégory Besson-Moreau. Ma question s’adresse à Mme Pannier-Runacher. « Nous avons fait une loi forte. Les acteurs économiques doivent s’en emparer. La balle est dans leur camp », indiquait M. le Président de la République à propos de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentation et alimentation – EGALIM. Une loi est faite pour être appliquée par tout le monde et pour tout le monde.

M. Pierre Cordier. Sans blague !

M. Grégory Besson-Moreau. Pourtant, poursuivant coûte que coûte sa politique qui vise à proposer, sous prétexte de pouvoir d’achat, les prix les plus bas de la grande distribution, le groupe Leclerc n’a pas souhaité appliquer cette loi, au mépris du nécessaire équilibre des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs. Pour cette raison, dimanche 21 juillet, le ministre de l’économie M. Bruno Le Maire et vous-même avez annoncé que plusieurs entités du groupe étaient assignées en justice, et qu’elles risquaient de devoir acquitter une amende record de 117 millions d’euros. C’est le résultat d’une enquête de la DGCCRF – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – lancée au début de l’année 2018. La DGCCRF avait été saisie par divers fournisseurs qui accusaient la centrale d’achat belge d’user de moyens de pressions illégaux pour faire baisser les prix, notamment des menaces de déréférencement dans les rayons.

En tant que rapporteur de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, présidée par Thierry Benoit, je mène, avec les autres membres de la commission, de nombreuses auditions d’acteurs de l’agroalimentaire. Je suis assez impatient de rendre mon rapport, à la fin du mois de septembre. En effet, alors que la production agroalimentaire française concerne 400 000 agriculteurs, 17 000 industriels, pour seulement quatre centrales d’achat, nos auditions ont mis en évidence un abus de position dominante.

Le fait qu’aucune plainte n’ait été déposée montre simplement la force de l’omertà. Ce mot n’est pas exagéré et le problème est omniprésent. Des services fictifs, ou de faible valeur ajoutée sont facturés par les centrales d’achat, par l’intermédiaire d’une nébuleuse de holdings et de coopératives qui passent par Zurich, Bruxelles et Genève, nébuleuse qui a de quoi faire pâlir nos services fiscaux. Madame la secrétaire d’État, que compte faire l’administration fiscale, notamment la DGCCRF, pour se saisir pleinement et dans la durée de ce sujet majeur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Nous avons pris la pleine mesure des conséquences de la loi EGALIM, notamment en ce qui concerne l’équilibre des relations entre les acteurs de la filière agroalimentaire. Il est clair que, lorsque les distributeurs font pression pour que les prix baissent, ce sont les industriels et, derrière eux, les agriculteurs, qui en font les frais.

Il est inadmissible que près d’un tiers des agriculteurs vivent avec des revenus inférieurs à 40 % du SMIC.

M. Fabien Di Filippo. Vous les écrasez de charges !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. C’est à cette situation que nous nous attaquons. En février 2018, nous avons lancé une enquête sur le plus grand distributeur français, le groupe Leclerc. Elle a duré dix-huit mois, 5 000 messages ont été saisis, la documentation s’est élevée à 8 000 pages. Ce distributeur a fait le choix d’installer une centrale d’achat en Belgique, manifestement pour contourner la loi française qui visait à équilibrer les relations entre industriels et distributeurs, et afin d’imposer des baisses de prix sans contreparties. Ce n’est pas respecter la loi, ce n’est pas respecter l’ordre public.

Or le rôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est de faire respecter la loi, de faire en sorte que la valeur créée parvienne jusqu’aux agriculteurs. Aussi puis-je vous confirmer que les contrôles futurs – de ce distributeur ou d’autres – seront intransigeants. Ils pourront donner lieu à des sanctions administratives, ou à la transmission des dossiers à la justice. L’objectif de ces travaux sera en tout cas de mieux répartir la valeur au profit des agriculteurs et des industriels. Les consommateurs seront in fine les grands gagnants de cette action. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Sécurité dans le détroit d’Ormuz

M. le président. La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, depuis plusieurs semaines, nous assistons à une escalade des tensions dans la zone du détroit d’Ormuz. En mai, quatre navires saoudiens ont été endommagés près des côtes émiraties. En juin, deux pétroliers norvégiens étaient pris pour cible. Vendredi, une étape supplémentaire a été franchie. L’Iran a intercepté militairement un navire britannique et le retient dans le port de Bandar Abbas, en contradiction avec le droit international. Ces faits interviennent deux semaines après l’arraisonnement d’un navire transportant du pétrole iranien par la marine britannique, au large de Gibraltar.

Le golfe Persique est stratégique. Il est au cœur d’une lutte d’influence entre l’Arabie saoudite et l’Iran, notamment depuis la sortie unilatérale des États-Unis du plan d’action conjoint sur le nucléaire iranien. (Applaudissement sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.)

Si le risque d’un conflit ouvert ne doit pas être écarté, il semble qu’aucune partie n’y ait intérêt. Nous devons cependant envisager – l’histoire a prouvé que c’était possible – qu’un incident puisse dégénérer en crise globale.

Les Britanniques en appellent à l’Europe et à leurs alliés pour trouver une issue à cette crise qui pourrait avoir des conséquences majeures pour la stabilité mondiale. Ils souhaitent notamment qu’une mission européenne de protection soit mise en place dans le Golfe, sur le modèle de celle déployée au large de la Somalie en 2008 contre la piraterie. Bien que tout doive être fait pour apaiser les tensions, quelle réponse la France compte-t-elle apporter à cette demande britannique ?

Par ailleurs, nous avons appris hier la mort de M. Yukiya Amano, directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique – AIEA. Je souhaite, au nom des députés, saluer sa mémoire et son action décisive pour lutter de façon impartiale et indépendante contre la  prolifération nucléaire et faire respecter l’accord avec l’Iran. Quelles actions le gouvernement français envisage-t-il de mener pour s’assurer que cette instance internationale – dont le rôle d’expertise, de contrôle mais aussi d’analyse est crucial – demeure indépendante ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, je m’associe à votre hommage au professeur Yukiya Amano. Ce directeur général de l’AIEA était respecté pour ses qualités scientifiques, pour sa probité et pour son attachement viscéral à la non-prolifération et au respect de l’accord de Vienne sur le nucléaire iranien.

Vous évoquez par ailleurs les tensions dans le golfe Arabo-persique. Ces tensions se sont aggravées depuis la décision américaine de se retirer de l’accord de Vienne et, de manière encore plus significative, depuis la décision iranienne de rompre avec cet accord sur deux points clés.

Nous poussons aujourd’hui l’Iran à respecter à nouveau cet accord – j’ai rencontré tout à l’heure l’envoyé spécial du président Rohani pour le lui dire. Il faut mettre en œuvre un processus de désescalade et faire retomber les tensions. Évidemment, ce processus a été enrayé par la saisie, vendredi dernier, du Stena Impero – le nom du navire britannique que vous évoquiez à l’instant. Nous condamnons cette action et recherchons les moyens d’une meilleure sécurisation de la zone maritime du golfe Persique. Pour cette raison, nous engageons actuellement une initiative européenne, avec les Britanniques et les Allemands, afin que soit créée une mission de suivi et d’observation de la sécurité maritime dans le golfe Persique. Cette initiative va à rebours du choix des États-Unis, qui, pour contraindre l’Iran à revenir sur ses objectifs, ont décidé d’exercer la pression la plus forte possible.

Nous devons aller plus loin dans cette logique de désescalade et réfléchir à une logique de sécurisation commune dans le Golfe, qui passerait par des voies diplomatiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)  

CETA

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.

M. Jean-Baptiste Moreau. Lorsque nous sommes entrés à l’Assemblée nationale en 2017, chers collègues, nous savions que nous devrions voter la ratification du CETA car cet accord avait déjà été signé sous le mandat du président Hollande. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

M. Pierre Cordier. Arrête ton baratin !

M. Jean-Baptiste Moreau. Comme l’a réaffirmé hier le Président de la République, le texte de l’accord que nous avons aujourd’hui sous les yeux contient, grâce à l’action de tous, des améliorations par rapport à la version de 2017.

Nous construisons pas à pas un nouveau modèle d’échanges commerciaux, entre le protectionnisme aveugle à la Trump et la naïveté libre-échangiste, l’un et l’autre étant également néfastes pour notre économie et notre environnement. En effet, c’est bien là l’enjeu du vote d’aujourd’hui : un vote contre le CETA ne mettra pas fin aux échanges entre l’Europe et le Canada car ces échanges existent déjà ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier. Vous noyez le poisson !

M. Jean-Baptiste Moreau. La réalité, cependant, est que ces échanges ne sont soumis qu’aux règles de l’OMC, qui n’incluent ni contraintes environnementales ni reconnaissance des normes et signes de qualité de l’une et l’autre partie. La réalité, c’est qu’un accord comme le CETA est la seule solution pour imposer des clauses environnementales et le respect des normes de production dans le cadre d’un libre-échange déjà mondialisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.) C’est un mieux-disant par rapport aux règles de l’OMC.  Zéro ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Éric Coquerel. Vous n’avez pas honte ?

M. Jean-Baptiste Moreau. En tant que petit-fils et fils d’éleveurs, étant moi-même éleveur de vaches limousines, je serais le premier, si j’avais le moindre soupçon quant à la mise en danger de l’une des filières agricoles les plus fragiles, à refuser la ratification de ce traité, mais tel n’est pas le cas. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) L’agriculture française a besoin d’exporter et de créer de la valeur ajoutée sur les marchés mondiaux.

Mme Danièle Obono. Et la planète, vous y pensez un peu à la planète ?

M. Jean-Baptiste Moreau. Je paraphraserai la fable d’Ésope sur le garçon qui criait au loup : à force de crier au loup au sujet du CETA, qui ne présente absolument pas de danger pour l’agriculture française, nous risquons de ne plus être entendus quand le véritable loup arrivera – et ce véritable loup porte un nom : c’est l’accord avec le MERCOSUR, qui aurait un effet dévastateur sur l’agriculture française et européenne ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.) Placer le CETA et l’accord MERCOSUR sur le même plan est un non-sens, et il est contre-productif ! (Mêmes mouvements.)

Nous devons cependant entendre les inquiétudes des agriculteurs et des consommateurs. L’Europe doit se doter de moyens sérieux de contrôle de la qualité des produits importés et échangés sur le marché unique. Je vous rappelle, chers collègues, que les derniers scandales alimentaires que l’Europe a connus n’étaient pas liés à de la viande canadienne mais bien à de la viande roumaine et polonaise ! Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)

Mme Danièle Obono. Et alors ?

M. Jean-Baptiste Moreau. De quels moyens durables pourrons-nous disposer pour nous assurer que le dispositif de surveillance et les clauses environnementales du CETA seront bien mis en œuvre, sur le plan national comme sur le plan européen ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Huées sur les bancs des groupes LR et FI. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Vous avez raison, monsieur le député : nous devons et allons mettre en œuvre un suivi scrupuleux et déployer des moyens de contrôle hors normes pour veiller au respect de nos exigences sanitaires et environnementales.  

M. Jean-Paul Lecoq. Comme quoi, il y a danger !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Dans quelques semaines, l’Assemblée nationale devra se prononcer sur le projet de loi de finances pour 2020, qui prévoira notamment l’intensification du recrutement de douaniers avec l’attribution de 700 postes d’ici à l’année prochaine, afin de mieux agir à nos frontières. Dès cette année, quarante inspecteurs vétérinaires et phytosanitaires sont recrutés pour s’assurer que nos normes sont et continuent d’être respectées.

M. Hubert Wulfranc. Il y a donc un problème !

M. Jean-Paul Lecoq. Vous avez peur, ce qui montre que nous avons raison !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Voilà pour l’action que nous menons au plan national. Au plan européen, notre action est également indispensable. Nous travaillons avec le président Pascal Canfin, avec le président Stéphane Séjourné et avec le groupe Renaissance au Parlement européen afin de créer une véritable force sanitaire européenne. Soyez assuré de notre détermination en la matière !

Voici quelques jours que l’on disserte sur la notion de courage. Je me suis référé au Larousse. Qu’est-ce que le courage ? C’est « la force, l’énergie et l’envie de faire ». (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Je veux rendre hommage à la force, à l’énergie et à l’envie de faire...

M. Jean-Paul Lecoq. L’envie de tout détruire !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. ...de cette majorité qui a complété cet accord ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI, GDR et SOC.)

M. Éric Straumann. Personne n’y croit !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Lorsque vous avez été saisis de cet accord, il ne comportait ni veto climatique, ni plan d’accompagnement, ni partenariat avec le Canada. Encore une fois, vous avez eu la force, l’énergie et l’envie de faire. Soyez assurés qu’à vos côtés, le Gouvernement aura lui aussi la force, l’énergie et l’envie de faire pour suivre et contrôler attentivement ce traité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. S’agissant précisément du projet de loi autorisant la ratification du CETA, je fais annoncer le scrutin public, qui aura lieu immédiatement après la réponse à la dernière question au Gouvernement.  Contre ! » sur les bancs des groupes LR et FI.)

Énergie photovoltaïque

M. le président. La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst. La dernière question de la session s’adresse à Mme Borne, ministre de la transition écologique. Deux pour cent, madame la ministre ! Deux pour cent, c’est la part de l’énergie solaire dans la production électrique française. C’est aussi le signe d’un échec, celui de l’ambition solaire française – sans parler de l’autoconsommation électrique, qui ne se développe pas en France ! Nous partageons, madame la ministre, une vive inquiétude quant au changement climatique. L’urgence est double : il faut non seulement améliorer l’efficience de la consommation énergétique en isolant, par exemple, les passoires thermiques, mais aussi remplacer lorsque c’est possible les énergies fossiles par l’électricité décarbonée. Cette électricité permet, directement ou par le biais de l’hydrogène, de faire circuler des véhicules et des trains, de chauffer et de climatiser des bâtiments, et de faire fonctionner notre économie.

La génération qui nous a précédés a su créer un parc nucléaire important et développer l’énergie hydro-électrique, qui représente 13 % de notre électricité. Cependant, madame la ministre, le bilan français en termes d’énergies vertes est bien modeste. Certes, votre action en faveur des hydroliennes marines devrait porter ses fruits mais, en matière de biogaz, les résultats sont calamiteux par rapport à ceux de l’Allemagne. Pourquoi, par ailleurs, avoir pris des mesures qui handicaperont la géothermie profonde, pourtant porteuse de grands espoirs ? Surtout, comment expliquez-vous qu’en France, où la géographie et le climat sont propices au solaire, cette énergie propre au potentiel infini en reste à un stade marginal ?

Madame la ministre, 2 % c’est un chiffre ; 2 % c’est une claque. La France produit moins d’électricité solaire que l’Angleterre et cinq fois moins que l’Allemagne. Pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur les raisons de cet échec et, surtout, sur vos objectifs en termes de production photovoltaïque ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Alors que nous vivons un nouvel épisode de canicule en raison duquel plusieurs départements devraient être placés en vigilance rouge d’ici à la fin de la semaine, et alors que 73 départements connaissent des restrictions d’usage de l’eau, du fait de la sécheresse, chacun peut se convaincre que l’urgence et là et qu’il faut agir au plus vite pour mener la transition écologique et solidaire avec les territoires, avec tous les partenaires sociaux et avec tous ceux qui se mobilisent pour lutter contre le dérèglement climatique.

Les ambitions du Gouvernement sont formulées très clairement dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, dont les objectifs ont été en partie repris dans le projet de loi énergie-climat, que vous avez examiné et que le Sénat a adopté la semaine dernière. Ces objectifs sont clairs, en particulier en ce qui concerne le développement des énergies renouvelables électriques. Ils consistent notamment à multiplier par deux la capacité installée des énergies électriques renouvelables d’ici à 2028, y compris en quintuplant la puissance photovoltaïque installée.

Nous devons en effet faire mieux dans le secteur de l’énergie photovoltaïque comme dans celui de l’éolien terrestre, de même que nous devons poursuivre le développement de l’éolien marin, qu’il soit posé ou flottant. Je n’oublie pas ce que nous pouvons faire en matière de chaleur renouvelable, car la chaleur est un poste très important dans la consommation finale d’énergie. Vous le savez, la programmation pluriannuelle de l’énergie vise à porter de 40 à 60 % la production de chaleur renouvelable.

Dans tous ces domaines, le Gouvernement est mobilisé avec les territoires et l’ensemble des acteurs prêts à mener avec nous cette transition écologique et solidaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Ratification du CETA

Vote par scrutin public

M. le président. L’ordre du jour appelle le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (no 2107).

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification du CETA.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        553

        Nombre de suffrages exprimés                479

        Majorité absolue                        240

                Pour l’adoption                266

                Contre                213

(Le projet de loi est adopté.)

(Huées sur les bancs du groupe FI.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard.)

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

vice-présidente

Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Deuxième lecture

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture, selon la procédure d’examen simplifiée, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (nos 2118, 2141).

Discussion des articles

Mme la présidente. En application de l’article 107 du règlement, je n’appellerai que l’article sur lequel des amendements ont été déposés.

Article 3

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour les soutenir.

Mme Frédérique Dumas. Il s’agit d’ajouter la notion de mise à disposition des publications de presse à celles de reproduction et de communication au public, afin de couvrir les modèles d’affaires du futur comme le crawling, qui consiste à réaliser des panoramas de presse, par le biais de liens hypertextes, aux fins de veille stratégique.

Mme la présidente. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission sur les amendements.

M. Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Madame Dumas, nous en avons discuté tout à l’heure en commission et lors de nos nombreux débats dans l’hémicycle : la question du crawling est fondamentale. Je rappelle que toutes les formes d’exploitation des articles de presse sur internet, y compris le crawling, sont concernées par le droit voisin.

Vos amendements sont donc satisfaits ; je souhaite ardemment que vous les considériez comme tels, puisque leur adoption nous obligerait à reprendre la procédure, alors que nous avons l’occasion de voter tous ensemble le droit voisin pour les droits d’auteur de presse dans cinq minutes. Or ce vote ouvrirait la possibilité au monde de la presse et à celui des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon –  de se retrouver pour entamer la négociation, processus auquel je vous sais être, comme nombre de nos collègues, très attachée.

Il n’y aura pas d’explication de vote, puisque le président Ferrand et les présidents de groupe ont accepté que la deuxième lecture se déroule selon la procédure simplifiée. Si vous m’y autorisez, madame la présidente, monsieur le ministre, je souhaiterais donc remercier les orateurs, sur tous les bancs, qui ont participé à cet énorme travail et à cette grande aventure.

Notre pays, nous pouvons en être tous fiers, est le premier en Europe à transposer dans le domaine du droit voisin la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Cela a été possible grâce à vous, monsieur le ministre, et grâce au Gouvernement, qui a beaucoup œuvré au Parlement européen pour qu’aboutisse, malgré toutes les pressions et tous les lobbys, ce grand texte attendu par le monde de la presse.

Je tiens à saluer Mme Fannette Charvier, Mme Constance Le Grip, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Frédérique Dumas, Mme Sylvie Tolmont, Mme Elsa Faucillon et M. Michel Larive, sans oublier mon complice du Mouvement démocrate et apparentés, M. Laurent Garcia, et à remercier, à travers eux, leurs groupes respectifs du travail qui nous a permis, malgré des approches différentes, de converger vers un objectif commun. Désormais, nous disposons d’un texte solide qui va pouvoir entrer en vigueur. L’ensemble de la représentation nationale peut être fière, je le répète, qu’enfin la presse ait les moyens de peser dans les négociations avec les GAFA et d’assurer ainsi son avenir.

Je vous invite à retirer vos amendements, chère collègue, auxquels je serai, sinon, défavorable. Pour le reste, je ne puis que vous inciter à voter très largement cette proposition de loi. Je ne doute pas que le ministre s’y emploie à son tour dans quelques instants. J’ai oublié de remercier le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Bruno Studer, ce qui me permet, au passage, de le féliciter également. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – Mme Constance Le Grip applaudit également. )

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la culture, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Il est difficile de s’exprimer après M. le rapporteur qui a très bien parlé, comme d’habitude, du point de vue politique comme technique.

Je remercie M. le rapporteur de la manière dont il a conduit les travaux à l’Assemblée nationale, en lien avec le Sénat. Le texte sort en effet renforcé de la mobilisation de tous pour que la France soit le premier pays, une fois la directive relative au droit d’auteur adoptée au niveau européen, à en transposer les dispositions qui octroient un droit voisin aux éditeurs et agences de presse – les autres dispositions de la directive seront transposées dans le cadre du futur projet de loi audiovisuelle. La France peut s’en enorgueillir.

La bataille n’est pas gagnée pour autant puisque les négociations doivent, à présent, être engagées mais les éditeurs de presse disposeront d’un atout considérable dans les discussions qu’ils mèneront, si ce n’est déjà commencé, avec les différentes plateformes.

Je remercie également M. le président, que je félicite de son travail, ainsi que tous les membres de la commission des affaires culturelles, que j’ai beaucoup sollicités ces dernières semaines et ces derniers mois. Merci aux orateurs des groupes qui ont passé beaucoup de temps à débattre de ce sujet si important. Il y a lieu d’être fiers du travail mené par le Parlement, en lien avec le Gouvernement, sur ce dispositif.

J’en viens aux amendements. Je vous invite moi aussi, madame la députée, à retirer ces amendements – faute de quoi mon avis sera défavorable. Voici très précisément pourquoi.

L’amendement no 1 a pour objet d’étendre le droit exclusif des éditeurs et des agences à la mise à disposition de leurs publications auprès du public. La proposition de loi tend justement à consacrer la protection du droit voisin des éditeurs et des agences de presse, de sorte qu’ils puissent consentir à ce que les œuvres dont ils ont permis la création soient reproduites ou communiquées au public en contrepartie d’une juste rémunération.

La notion de communication au public doit être entendue largement. Définie comme la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, elle comprend la mise à la disposition du public sur internet. Il n’est donc pas utile de mentionner les actes de mise à disposition, nécessairement déjà couverts.

Qui plus est, nous l’avions d’ailleurs dit en première lecture, l’insertion de cette précision ferait courir le risque de créer un a contrario, qui n’est pas souhaitable.

En outre, une telle mention serait inopportune dans la mesure où, dans le secteur des droits voisins, la notion de mise à disposition concerne généralement la mise en vente d’exemplaires physiques des phonogrammes et des vidéogrammes. Ainsi, l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle fait référence à la « mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage ». Or le droit voisin dont nous débattons aujourd’hui ne concerne que les exploitations en ligne. La mention que vous souhaitez insérer pourrait donc compliquer l’interprétation du texte.

Le droit de reproduction et le droit de communication au public visés par la proposition de loi couvrent toutes les hypothèses possibles d’exploitation des publications de presse.

Cela vaut également s’agissant de l’amendement no 2, qui tend à apporter des précisions concernant l’assiette de la rémunération due au titre des droits voisins.  

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Je n’ai pas à choisir, mais je préférais l’explication du rapporteur à celle du ministre… Monsieur le ministre, je n’ai pas évoqué la mise à disposition du public, puisque le crawling consiste à mettre des contenus de presse à la disposition non du public mais des clients. Il me semblait que c’était le droit de mise à disposition en général qui n’était pas traité par le texte. Vous considérez pour votre part qu’il l’est ; tant mieux, mais nous ne parlions pas du même sujet. Les contentieux qui ne manqueront pas de naître donneront aux tribunaux l’occasion de trancher le débat – dans le bon sens, espérons-le ; je souhaite sincèrement que vous ayez raison du point de vue juridique.

J’accepte de retirer mes amendements : je crois comprendre qu’ils auraient pu être votés si leur adoption n’avait pour conséquence de retarder celle du texte, mais je ne souhaite pas en arriver là s’agissant d’une proposition de loi essentielle pour les éditeurs et les agences de presse.

(Les amendements nos 1 et 2 sont retirés.)

(L’article 3 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        82

        Nombre de suffrages exprimés                82

        Majorité absolue                        42

                Pour l’adoption                81

                Contre                1

(La proposition de loi est adoptée.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe LR.)

Modernisation de la distribution de la presse

Discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (nos 1978, 2142).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la culture.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Il n’y a pas de démocratie sans une presse libre ; cela ne date pas d’hier. Le 11 septembre 1848, dans son discours à l’Assemblée constituante, Victor Hugo soutenait que le principe de la liberté de la presse n’est « pas moins essentiel, n’est pas moins sacré, pas moins essentielle que le principe du suffrage universel ». Vous voyez que l’on peut citer Victor Hugo en dehors de l’examen du texte relatif à la restauration de Notre-Dame.

M. Pierre Cordier. Heureusement !

M. Franck Riester, ministre. « Le jour », poursuivait-il, « où […] on verrait […] la liberté de la presse […] s’amoindrir au milieu de nous, ce serait en France, ce serait en Europe, ce serait dans la civilisation tout entière l’effet d’un flambeau qui s’éteint ! ».

Ce flambeau, nous ne pouvons pas le laisser s’éteindre, et nous ne le ferons pas. Si nous voulons le maintenir allumé, nous devons, aujourd’hui, raviver sa flamme. Si nous voulons protéger la presse et sa liberté, nous devons, aujourd’hui, moderniser sa distribution. C’est tout l’objectif du projet de loi que vous examinez aujourd’hui.

La loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi Bichet, a souvent été qualifiée, y compris dans cet hémicycle, d’icône de la République. Dans le contexte tourmenté de l’après-guerre, elle a permis de garantir l’effectivité du principe constitutionnel de pluralisme des courants de pensée et d’opinion.

Comme l’a affirmé le Conseil constitutionnel dès 1984, la libre communication des pensées et des opinions ne peut être effective que si le public est à même de disposer d’un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différents. La disponibilité de tous les journaux d’information politique et générale – IPG – dans l’ensemble du territoire national est ainsi une condition de l’effectivité de la liberté de la presse.

Aujourd’hui, les objectifs de la loi Bichet demeurent : garantir la pluralité de l’information et l’égalité entre les éditeurs, indépendamment de leur taille ou des opinions qu’ils véhiculent. Les enjeux du numérique rendent cette loi encore plus utile.

D’une part, la diffusion numérique nécessite la même exigence de pluralisme. C’est pour cette raison que le projet qui vous est soumis tend à étendre les principes fondamentaux de la loi Bichet à la diffusion numérique.

D’autre part, je crois profondément à l’avenir de la presse papier, à son ancrage dans nos territoires, à son utilité pour le débat démocratique. Or le secteur est aujourd’hui confronté à des bouleversements importants. Plus de 6 000 points de vente ont fermé entre 2011 et 2018 dans les grandes villes, mais aussi dans des villes moyennes ou de petites communes.

M. Pierre Cordier. C’est vrai.

M. Franck Riester, ministre. Vous connaissez les difficultés économiques récurrentes rencontrées par la société Presstalis, messagerie qui assure la distribution de l’intégralité des quotidiens nationaux. L’entreprise a bénéficié d’un plan de continuation homologué en mars 2018 par le tribunal de commerce, auquel l’État a contribué par un prêt d’un montant de 90 millions d’euros. Elle affichera cette année des fonds propres négatifs d’environ 450 millions d’euros.

Cette situation rend indispensable l’adaptation de la loi Bichet. Si celle-ci est une icône de la République, elle ne doit pas être un totem : ce n’est qu’à condition d’être modernisée qu’elle pourra continuer de se conformer aux objectifs démocratiques qui lui sont assignés.

Moderniser la distribution de la presse au numéro sans casser le système actuel : voilà la tâche délicate qui nous incombe.

Délicate, parce qu’il n’est pas aisé de modifier un texte aussi ancien et d’une telle force symbolique.

Délicate, parce que sur ce texte s’est construit, depuis plus de soixante-dix ans, un système complexe dans lequel les intérêts de tous les acteurs sont intimement imbriqués, qu’il s’agisse des différentes familles de presse – d’information politique et générale ou non, quotidienne ou non – ou des différents échelons de la distribution – messageries, dépositaires, diffuseurs. Or ce système a pu être à l’origine de graves dysfonctionnements, montrant ainsi ses limites.

Je crois pourtant que le projet présenté par le Gouvernement parvient à résoudre cette équation. Fruit d’un travail long et approfondi, mené en concertation constante avec l’ensemble du secteur, ce texte équilibré permet de protéger l’intégrité de la distribution de la presse. Il préserve également la diversité des publications – laquelle garantit l’expression de la pluralité des opinions –, un service de proximité dans l’ensemble du territoire national et tout particulièrement dans les zones rurales, ainsi que l’avenir d’une filière et de professionnels confrontés pour certains à d’importantes difficultés.

Oui, ce projet de loi préserve les principes essentiels de la loi Bichet, ce socle qui fonde notre réseau de distribution. II préserve le principe coopératif obligatoire, auquel sont très attachés la plupart des acteurs de la filière, qui y voient une garantie solide d’équité de traitement entre tous les éditeurs. J’ai pu entendre dire, ici ou là, que le projet de loi mettrait fin au système coopératif. C’est faux : nous l’avons bien maintenu.

Le projet de loi tend également à préserver le droit absolu à la distribution de l’ensemble des titres d’information politique et générale, qui resteront libres de choisir les points de vente où sont vendus leurs titres et les quantités servies. Il tend enfin à conserver un système permettant l’accès à une grande variété de publications dans l’ensemble du territoire national. Car si la France propose le plus grand nombre de titres en Europe, c’est grâce à cette loi de 1947,  grâce à la loi Bichet.

Dans sa rédaction actuelle, la loi pose toutefois des difficultés que de nombreux rapports et analyses publiés depuis plus de dix ans ont mises en lumière.

Tout d’abord, l’obligation de détention majoritaire du capital des messageries par les éditeurs place ceux-ci – à la fois clients et actionnaires – dans une situation structurelle de conflit d’intérêts où les intérêts du client tendent à prévaloir sur l’équilibre économique et financier des messageries.

Ensuite, alors qu’ils assurent le rôle essentiel d’interface commerciale avec le client lecteur, les marchands de journaux n’ont aujourd’hui aucun contrôle sur le type de publications qu’ils reçoivent, ni sur les quantités d’exemplaires livrés. Il nous faut donc redonner une vraie marge de manœuvre à ces acteurs essentiels de la filière et stimuler leur capacité d’adaptation aux réalités du marché.

Enfin, les organes de régulation de la filière disposent de prérogatives et de moyens trop limités. Sans mettre en cause la qualité du travail réalisé par les équipes du Conseil supérieur des messageries de presse et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse – auxquels je tiens à rendre hommage pour leur engagement constant au service de la modernisation de la filière, face à des jeux d’acteurs souvent complexes –, nous constatons qu’aujourd’hui la régulation n’est pas en mesure d’accompagner efficacement la modernisation de la filière ni de garantir sa pérennité.

Le projet qui vous est soumis vise à remédier à ces limites et à ces dysfonctionnements sans pour autant remettre en cause les principes essentiels que j’ai rappelés plus tôt. Il propose une vraie modernisation du cadre législatif, assortie de modalités et d’un calendrier permettant d’accompagner la transition.

Cette modernisation tient en cinq points.

Premièrement, le projet de loi propose de confier la régulation du secteur à l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes –, compétente et légitime en matière de régulation économique. Le texte lui donne des pouvoirs d’intervention significatifs, en particulier concernant l’homologation des barèmes, et un pouvoir de sanction dont étaient dépourvus le Conseil supérieur des messageries de presse et l’Autorité de régulation de la distribution de la presse.

Deuxièmement, la fin de l’obligation de détention de la majorité du capital des messageries par les coopératives d’éditeurs dégagera de nouvelles perspectives de stratégie industrielle pour les acteurs actuels. De plus, à moyen terme, elle autorisera d’autres acteurs à proposer un service de distribution de la presse, à la condition – sur laquelle j’insiste particulièrement – qu’ils soient agréés par l’ARCEP sur le fondement d’un cahier des charges strict, établi par décret.

Toutefois, la possibilité pour l’ARCEP de délivrer des agréments à d’autres acteurs que les deux messageries actuelles ne pourra se concrétiser qu’après une phase de transition. Le projet de loi autorise ainsi le Gouvernement à différer jusqu’au 1er janvier 2023 la publication du cahier des charges définissant les conditions de l’agrément, et le Gouvernement entend mettre entièrement à profit ce délai afin de laisser aux acteurs actuels un temps d’adaptation raisonnable.

Troisièmement – c’est un point qui revêt une importance toute particulière dans nos territoires –, le texte accorde une plus grande souplesse aux marchands de journaux dans le choix des titres qu’ils distribuent, en dehors de la presse d’information politique et générale et des titres admis au régime économique de la presse par la   commission paritaire des publications et agences de presse – CPPAP – faisant l’objet d’un assortiment. Cet élément essentiel de modernisation doit leur permettre d’améliorer leur attractivité commerciale et de proposer une offre plus adaptée aux attentes des lecteurs de nos régions, de nos départements et de nos communes. Les marchands de journaux y trouveront un nouveau souffle, et l’attractivité de leur métier, aujourd’hui affaibli par des conditions d’exercice trop difficiles, ne pourra qu’en être accrue.

Quatrièmement – c’est tout l’enjeu d’un texte moderne, adapté à la réalité des usages de nos concitoyens –, le projet de loi étend les principes de la loi Bichet à la diffusion numérique. D’une part, il accorde aux éditeurs de titres d’information politique et générale un droit d’accès aux kiosques numériques. D’autre part, il impose aux agrégateurs d’information en ligne une triple obligation de transparence : d’abord, concernant leurs choix de mise en avant des contenus ; ensuite, concernant la manière dont ils utilisent nos données personnelles ; enfin, concernant les résultats concrets de leur paramétrage sur la diversité des sources d’information qu’ils référencent.

Cinquièmement, le projet de loi confie à l’ARCEP la mission d’élaborer un schéma territorial d’orientation de la distribution de la presse, qui devra intégrer le rôle joué par les dépositaires régionaux de presse ainsi que les perspectives d’évolution.

Ces grands axes offrent un cadre équilibré à l’indispensable évolution du dispositif actuel de distribution de la presse au numéro, dont la pérennité est essentielle à l’équilibre économique de l’ensemble de la filière.

L’adaptation du statut des vendeurs-colporteurs de presse aux enjeux du portage multititres, également proposée par le projet de loi et très attendue par les réseaux de portage, notamment de la presse quotidienne et régionale, confortera également la distribution de la presse sur tout le territoire.

Je tiens à remercier l’ensemble des acteurs de la filière de leur contribution, directe ou indirecte, à ce texte. Je veux également vous remercier, vous, mesdames et messieurs les députés, de l’esprit constructif et transpartisan dont vous avez su faire preuve sous l’égide de votre rapporteur, Laurent Garcia.

Je veux aussi saluer les débats fructueux et le travail approfondi menés par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, emmenée par son président, Bruno Studer. Grâce à ce travail, les ambiguïtés qui subsistaient dans le texte ont été dissipées – ou le seront à la faveur du débat que nous entamerons tout à l’heure. Je m’en réjouis : vous savez que je suis extrêmement attaché à la coconstruction des textes et je suis persuadé que nous sommes toujours meilleurs quand nous jouons collectif.

Je veux également remercier les sénateurs, en premier lieu le rapporteur du projet de loi, Michel Laugier, ainsi que la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, Catherine Morin-Desailly, qui ont beaucoup contribué à améliorer le texte présenté par le Gouvernement en première lecture au Sénat.

En dehors même de ce projet de loi, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir le secteur de la presse et pour garantir les conditions d’exercice de la liberté de la presse. La création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse et les agences de presse, que vous venez de voter à la quasi-unanimité, est de ce point de vue une étape fondamentale. Nous pouvons être fiers d’être le premier pays européen à transposer ce texte, là encore grâce à un travail transpartisan efficace des deux chambres. Je forme désormais le souhait que la filière sache se montrer unie pour ne pas donner prise aux stratégies de division qu’utiliseront certainement les plateformes numériques dans les négociations à venir.

Le soutien du Gouvernement à la presse repose en premier lieu sur un système d’aides : aides à la distribution physique – portage, transport postal et distribution au numéro –, aides au pluralisme pour les titres à faibles ressources publicitaires, aides à la modernisation, à l’émergence et aux médias de proximité. Toutes sont essentielles à la vitalité de notre débat démocratique et à l’accès de nos concitoyens à une information fiable et diversifiée.

C’est dans ce cadre et dans cet esprit que nous examinons actuellement le projet de plan de filière présenté par les principaux éditeurs de la presse d’information politique et générale au ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, et à moi-même, dans le but d’accompagner la modernisation du secteur.

Défendre la liberté de la presse, c’est également protéger la loi de 1881, garante de la liberté d’expression. Oui, les réseaux sociaux permettent d’en abuser ; c’est un fait. Oui, il faut apporter une réponse spécifique aux délits d’injure et de diffamation lorsqu’ils sont commis sur internet ; c’est indéniable ; tel était du reste le sens de la proposition de loi déposée par Mme Laetitia Avia et que vous avez adoptée il y a quelques jours.

Mais faut-il pour autant retirer l’injure et la diffamation de la loi de 1881 et les exclure de son régime procédural spécifique ? Je ne crois pas que ce soit là une réponse satisfaisante. Davantage responsabiliser les plateformes numériques, renforcer leur devoir de coopération avec les pouvoirs publics : voilà, à mon avis, la bonne réponse – qui n’implique pas de modifier la loi de 1881.

Le Premier ministre l’a très clairement affirmé la semaine dernière, lors d’une réunion avec les représentants des journalistes et des éditeurs de presse : la loi de 1881 est un tout. Elle proclame une liberté, permet la répression de ses abus et organise une procédure particulière et protectrice, adaptée au fait que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme » : c’est cet équilibre qui la fonde ; nous devons le préserver.

Défendre la liberté de la presse et permettre aux journalistes d’informer, c’est également nous assurer de la confiance que les citoyens placent dans les médias. Or cette confiance n’a jamais été aussi faible.

À cet égard, la création d’une instance d’autorégulation de la profession pourrait contribuer à inverser la tendance. La réflexion conduite à ce sujet par Emmanuel Hoog, qui m’a remis son rapport à la fin du mois de mars dernier, est légitime et utile tant à la profession qu’à notre démocratie. C’est maintenant à la profession de se saisir de cette question et de lui apporter la réponse qui lui semble la plus appropriée.

Je tiens à le rappeler : une instance de déontologie n’est pas un conseil de l’ordre. Elle n’a pas vocation à prononcer des sanctions, ce que fait le Conseil national de l’ordre des médecins, mais seulement à rendre des avis.

J’insiste également sur le fait que ce n’est pas à l’État que revient de procéder à la création d’une telle instance, même s’il peut l’accompagner ; c’est à la profession, et à elle seule, de s’organiser. Une démarche en ce sens a été entreprise par l’Observatoire de la déontologie des journalistes ; nous pouvons nous en réjouir.

Mesdames et messieurs les députés, ensemble, c’est une nouvelle page de l’histoire de la presse écrite que nous écrivons, c’est l’avenir de ce secteur que nous construisons. Pour y parvenir, nous ne partirons pas de zéro : nous repartirons des indispensables acquis de la loi Bichet. C’est tout le sens du projet de loi que vous examinez aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. « On est comme des fakirs sur des clous : on a mal mais on ne bouge pas. » J’aime à rappeler cette formule assez parlante de la présidente-directrice générale de Presstalis, Michèle Benbunan, lorsque George Pau-Langevin et moi-même l’avons auditionnée, l’année dernière, dans le cadre de la mission d’évaluation de la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.

En conclusion de cette mission, nous préconisions quinze mesures pour faire bouger les choses sans remettre en cause les fondements de la loi Bichet. Par exemple, nous suggérions de confier la régulation du secteur à une unique autorité administrative, du type de l’ARCEP, de réformer le statut des sociétés coopératives de messageries de presse ou encore de rendre effective la libéralisation de l’assortiment des titres de presse ne relevant pas de la presse d’information politique et générale, déjà prévue par la loi Bichet.

Il faut croire que nos recommandations ne sont pas restées lettre morte et que nous allons enfin sortir d’un statu quo mortifère : ces mesures sont en effet au cœur du projet de loi que nous avons à examiner aujourd’hui.

S’agissant de l’organisation du système de distribution de la presse imprimée, le texte opère une refonte de l’architecture de la loi Bichet : tout en préservant les atouts de son armature actuelle, il l’adapte aux enjeux de notre temps en suivant un calendrier d’application très progressif, détaillé aux articles 7 et 8.

À la place des sociétés coopératives de messageries de presse – qui, en théorie, assurent elles-mêmes les opérations de groupage et de distribution des titres édités par leurs associés mais, en pratique, les confient systématiquement à des sociétés commerciales dont elles sont les actionnaires majoritaires – seront instaurées des sociétés coopératives de groupage de presse. L’article 1er détaille les règles de leur composition, de leur actionnariat et de leur gouvernance et maintient le principe égalitaire selon lequel chaque associé, indépendamment du volume de sa participation au capital et du nombre de titres qu’il distribue par l’intermédiaire de la société coopérative, dispose d’une voix, et d’une seule.

Afin de mettre le droit en cohérence avec la pratique, le projet de loi dispose que ces sociétés coopératives de groupage de presse, composées d’entreprises de presse, n’effectueront pas elles-mêmes les opérations de groupage et de distribution des titres de leurs associés : elles recourront aux services de sociétés agréées de distribution de la presse, sociétés commerciales dont elles ne seront pas nécessairement actionnaires majoritaires – ni même actionnaires tout court – et dont le texte énonce les conditions d’agrément.

Cet agrément sera délivré sur le fondement d’un cahier des charges dont je vous proposerai tout à l’heure de rendre le contenu plus intelligible par un amendement que j’ai déposé ; Sophie Mette et Jean-François Portarrieu l’ont d’ailleurs enrichi par d’utiles sous-amendements.

L’obtention de l’agrément sera subordonnée à la souscription d’engagements, comme celui d’assurer une desserte non discriminatoire des points de vente au sein de la zone géographique couverte par un schéma territorial présenté avec la demande d’agrément. Nos collègues Virginie Duby-Muller et Frédérique Meunier ont déposé un amendement intéressant pour garantir la cohérence de ce schéma territorial.

Enfin, au troisième niveau se trouveraient, comme aujourd’hui, les diffuseurs de presse, dont le rôle de marchands, avec tout ce que ce mot recouvre d’expertise et d’initiative commerciales, serait valorisé par les nouvelles modalités d’accès au réseau de distribution de la presse que dessine le projet de loi, en particulier par la libéralisation de l’assortiment qu’il opère. Je tiens à souligner que cette libéralisation sera encadrée : l’assortiment devra respecter plusieurs principes, auxquels Béatrice Descamps et moi-même vous proposerons par amendement d’ajouter la garantie de la diversité de l’offre de presse.

Si le droit inconditionnel d’accès au réseau de distribution de la presse est préservé pour la presse IPG, dont la définition est gravée dans le marbre de la loi, ce n’est pas le cas pour les autres catégories de presse. Le projet de loi dispose en effet que les titres admis au régime économique de la presse par la CPPAP ne pourront être distribués que dans les limites de règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies, fixées par un accord interprofessionnel.

En ce qui concerne les titres non éligibles au régime économique de la presse – c’est-à-dire la presse « hors CPPAP » –, leur distribution sera organisée au cas par cas par des conventions qui, négociées de gré à gré, détermineront les références et les quantités servies aux points de vente. Lors de l’examen du texte en commission, un amendement de Mme Sophie Mette et de plusieurs collègues du groupe Mouvement démocrate et apparentés a permis de préciser l’identité des parties à ces conventions, à savoir les entreprises et les diffuseurs de presse ou leurs représentants respectifs.

Afin de garantir aux titres « CPPAP hors assortiment » et aux titres « hors CPPAP » la possibilité d’être distribués, et de permettre aux diffuseurs de presse de prendre connaissance de la diversité de l’offre de presse, le Sénat a prévu que ces titres pourront faire l’objet d’une première proposition de distribution auprès des points de vente. C’est ce que l’on appelle le droit de présentation.

Le texte répond aussi aux questions qui se posent actuellement en modifiant radicalement la régulation du secteur de la distribution de la presse, qui revient aujourd’hui à deux organes distincts, le Conseil supérieur des messageries de presse et l’Autorité de régulation de la distribution de la presse. Il faut dire que ce bicéphalisme était source de complexité et de lenteur du processus décisionnel et qu’il ne remédiait que très imparfaitement aux situations de conflit d’intérêts que l’autorégulation avait fait naître.

Le projet de loi entend donc confier la régulation de la distribution de la presse à un régulateur reconnu par tous pour ses compétences économiques et juridiques dans des domaines présentant des enjeux de même nature : l’ARCEP. L’Autorité, qui deviendrait celle des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, aurait ainsi pour mission de faire respecter les principes au cœur même de la loi Bichet : liberté de la distribution de la presse, continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale, solidarité entre les entreprises de presse, neutralité totale du réseau de distribution et couverture large et équilibrée du territoire par le réseau des points de vente.

C’est cette autorité qui délivrerait les agréments aux sociétés de distribution de la presse, sur le fondement du cahier des charges qu’elle aura préalablement proposé à l’exécutif. Elle exercerait, pour faire respecter l’agrément ainsi délivré, un contrôle relativement poussé sur ces sociétés, afin de s’assurer du caractère raisonnable et non discriminatoire des tarifs proposés aux éditeurs. Elle aurait également pour mission de vérifier que l’accord interprofessionnel relatif à l’assortiment se conforme bien aux principes énoncés par la loi, et pourrait, le cas échéant, se substituer aux professionnels concernés pour décider seule des règles d’assortiment des titres et des quantités servies aux points de vente.

S’agissant de ces derniers, l’Autorité fixerait les règles relatives à leur implantation, ainsi que les conditions de rémunération de leurs agents. Il appartiendra toutefois à une commission notamment composée d’éditeurs de décider, de façon concrète, de l’ouverture des points de vente sur le territoire et d’en gérer les agents. Sur ce point, la commission a souhaité amender une précision apportée par le Sénat, tendant à ce que la décision d’implantation soit soumise à un avis conforme du maire. Si nous sommes favorables, bien sûr, à ce que l’avis du maire soit requis, il nous a, en revanche, semblé excessif qu’il revête un caractère conforme.

L’Autorité aura également vocation à inciter les acteurs à adopter une organisation territoriale qui assure la couverture de l’ensemble du territoire, sans pour autant décider elle-même des zones de couverture des sociétés agréées. C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité rétablir la version initiale du texte en ce qui concerne le schéma territorial d’orientation publié par l’ARCEP.

Le projet de loi s’intéresse, par ailleurs, à la diffusion numérique de la presse. En effet, eu égard à l’importance que prend désormais le numérique dans la diffusion de la presse, qu’il s’agisse des moteurs de recherche, du partage de contenus de presse par le biais des réseaux sociaux, des applications des kiosques numériques inclus dans les abonnements téléphoniques ou bien encore des widgets de nos téléphones mobiles, il est nécessaire de transposer à l’univers digital les principes de la distribution de la presse nécessaires au débat démocratique.

C’est la raison pour laquelle les kiosques numériques se voient transposer les exigences de diffusion applicables aux titres d’information politique et générale. Les éditeurs de titres IPG qui le souhaitent pourront ainsi accéder à ces kiosques dans des conditions techniques et financières raisonnables et non discriminatoires.

Au-delà de ces aspects, le projet de loi poursuit la politique engagée par le Gouvernement en matière de régulation des opérateurs de plateformes en ligne dans leur activité de diffusion de contenus de presse. Ainsi, après l’entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information et l’adoption de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, le texte apporte une nouvelle pierre à l’édifice juridique, en assurant une meilleure information des utilisateurs des plateformes en ligne quant à l’emploi de leurs données personnelles dans le référencement ou le classement des contenus extraits de publications de presse qui leur sont proposés.

Enfin, soucieux de ne pas laisser de côté la distribution par portage, le Gouvernement a eu à cœur d’assouplir le statut juridique des vendeurs-colporteurs de presse, de façon à favoriser leur activité et l’attractivité de celle-ci. Ainsi, l’article 6 leur offre la possibilité d’avoir, en sus d’une activité principale de vente de titres de presse, une activité accessoire de distribution sans vente de publications de presse – quelles qu’elles soient –, tout en conservant leur statut de travailleurs indépendants.

Je tiens à saluer l’amendement que le Gouvernement a déposé afin d’aligner le périmètre des titres susceptibles d’être distribués par des porteurs de presse salariés sur celui des titres susceptibles de l’être par des vendeurs-colporteurs de presse ayant le statut de travailleurs indépendants. Ce faisant, le ministre a honoré l’engagement qu’il avait pris devant le Sénat a été honoré.

Mes chers collègues, je forme le vœu qu’à la faveur des enrichissements intéressants et bienvenus proposés sur nos différents bancs, le présent projet de loi puisse avoir l’appui du plus grand nombre d’entre nous : la représentation nationale saura, ainsi, présenter un front uni pour soutenir le secteur de la presse qui en a bien besoin.

Cet après-midi, ce qui pourrait apparaître comme un petit pas pour le législateur est, en réalité, un grand pas pour la distribution de la presse. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Mme Frédérique Dumas applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. La commission des affaires culturelles n’a eu de cesse, non seulement depuis le début de cette législature, mais aussi au cours des deux précédentes – puisque notre commission fête cette année ses dix ans dans sa forme actuelle –, de rappeler que la liberté de la presse est l’un des principes fondamentaux de notre démocratie et que nous avons pour mission de la protéger. Tel était le sens de la loi Bichet adoptée en 1947 et qui visait à permettre la distribution de la presse, chaque jour, sur l’ensemble du territoire, de manière égale et non discriminatoire.

Toutefois, depuis ce moment, ce secteur a été complètement bouleversé, non seulement par l’évolution des habitudes des lecteurs, mais aussi et surtout par la montée en puissance du numérique. La crise de Presstalis, premier opérateur de distribution de la presse nationale que l’État a aidé à de nombreuses reprises, a aussi révélé les failles de notre cadre législatif et juridique et la nécessité de le repenser. Si des tentatives ont déjà été faites pour réformer la régulation en 2011 et 2015, il devenait indispensable de moderniser en profondeur la loi Bichet.

Le présent texte est un premier pas dans cette direction, non seulement pour garantir la survie de la distribution de la presse au numéro, mais également et surtout pour protéger le travail journalistique de fond et de qualité face au traitement instantané de l’information. Car ce travail est l’assurance que la presse garde sa fonction de contre-pouvoir, si essentielle en démocratie.

Le projet de loi correspond donc à l’ambition du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité. Il est l’aboutissement d’une réflexion menée depuis le début du quinquennat, dans la continuité du travail réalisé par Marc Schwartz – que je tiens à saluer –, à la demande, à l’époque, de Bruno Le Maire et de Françoise Nyssen : le texte que vous présentez, monsieur le ministre, est la concrétisation de ce travail.

La commission des affaires culturelles et de l’éducation a aussi voulu apporter sa contribution à la démarche, grâce à l’évaluation de la loi de 2015, réalisée par Laurent Garcia et George Pau-Langevin, et grâce au rapport d’information de Laurent Garcia : je veux le remercier ici de la qualité de son travail en tant que rapporteur.

Le dialogue mené avec les différents acteurs a permis d’élaborer un texte très équilibré, qui a été plébiscité par les différentes parties prenantes ; le Sénat en a d’ailleurs reconnu l’ambition et l’importance, lors de sa première lecture. Œuvrons donc à faire de ce projet une loi en mesure d’assurer, à long terme, l’avenir de l’ensemble de la filière, à laquelle l’inaction serait fatale.

Le texte paraît essentiel en ce qu’il est structuré par deux objectifs principaux : garantir les valeurs issues de la rédaction de 1947 et moderniser les règles applicables à la distribution de la presse.

Tout d’abord, il fallait préserver le cadre historique de la loi Bichet, aussi bien de manière formelle que dans ses grands principes, destinés à assurer la diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur l’ensemble du territoire national. La préservation d’un régime unique au monde  – une spécificité bien française –, tenant compte de la place prééminente des titres IPG, et le maintien du système coopératif révèlent l’importance de cette organisation traditionnelle, qui doit être conservée et réaffirmée.

Ensuite, nous voulions rénover et moderniser en profondeur le système, ce qui passe surtout par la refonte des rôles des acteurs à différents niveaux.

D’abord, le projet de loi permettrait à d’autres messageries de presse d’entrer sur le marché d’ici à 2023, ce délai visant à laisser le temps à Presstalis de se redresser. La mise en concurrence de ce marché souligne la volonté de créer les conditions d’un équilibre économique durable.

Ensuite, délibérément ancré dans les réalités du quotidien, le projet de loi entend également donner aux marchands de journaux un plus grand pouvoir. Les diffuseurs, placés au centre du système, pourront mener une véritable politique commerciale grâce à la mise en place d’assortiments : distinction entre les titres IPG, CPPAP et autres. Les marchands auront l’obligation de proposer ces premiers titres de presse ; pour les autres, une marge pourra être organisée de manière concertée avec l’ensemble de la filière. Cette réorganisation vise à empêcher l’engorgement en amont de la chaîne et à limiter les invendus en aval.

La modernisation passe enfin par l’action d’un nouveau régulateur, l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui remplacera les organes actuels. Ses missions seront étendues afin qu’elle supervise le secteur dans sa globalité, ce qui souligne votre volonté, monsieur le ministre, d’unifier et de renforcer la régulation afin de mettre fin à l’autorégulation pour assurer la pérennité du système.

Toute cette action est nécessaire pour permettre la survie d’un secteur dans un contexte en perpétuelle mutation. L’un des enjeux du projet de loi est précisément la prise en considération du numérique. Le texte donne aux éditeurs de titres d’information générale un droit d’accès aux kiosques numériques qui, en contrepartie, seront soumis aux mêmes obligations que les distributeurs physiques et devront faire preuve de transparence : il s’agit de tenir vraiment compte de l’évolution du modèle de la distribution au numéro et d’en permettre l’adaptation.

Ce projet de loi très équilibré et nécessaire, qui s’inscrit dans une politique plus générale du Gouvernement et de notre majorité, fait l’unanimité chez les différents acteurs. Il vise non seulement à garantir la survie de la presse, mais aussi et surtout à permettre à celle-ci de continuer de produire un travail de qualité.

La directive sur le droit d’auteur a été adoptée le 15 avril dernier au niveau européen, introduisant un droit voisin, dont nous venons d’adopter la transposition : cela révèle vraiment une conscience de l’urgence de la situation.

Une démocratie ne pouvant exister sans presse libre ni sans un travail journalistique de qualité, restons mobilisés, monsieur le ministre, pour permettre à notre presse de toujours évoluer et de se moderniser, tout en préservant ses principes si cruciaux pour l’équilibre de notre pays : protégeons notre presse pour garantir notre démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Motion de renvoi en commission

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.

La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. C’est le patron de presse qui monte aujourd’hui à la tribune, le Citizen Kane en herbe qui, il y a vingt ans maintenant, vendait son journal, Fakir – déjà –, dans les restaurants amiénois. Les couples me refilaient 5 francs – c’était encore le temps des francs – simplement pour que je débarrasse le plancher et les laisse se bécoter en paix. C’étaient des temps héroïques ! Comme Billes Gates se souvenant de ses débuts dans son garage, je me rappelle mes livraisons aux abonnés à vélo. Mon torrent d’énergie d’alors, je le consacrais non pas à enquêter, à rédiger, à maquetter, mais à distribuer, à trouver pour cela un café, un coiffeur, un boulanger. Ma grande bataille, c’était la distribution, ou la diffusion. Réfléchir, écrire, voilà la partie poétique, récompensée, valorisée, du métier. Cependant, les plus belles idées ne sont rien, ne valent rien, ne pèsent rien, si on les garde pour soi et si on les réserve à l’entre-soi. La diffusion vers le public, le grand public, le plus grand public possible, voilà la part politique ; voilà la part essentielle.

Après un an de cette débrouille, j’ai rencontré M. Soleillant à Somme Presse, la Presstalis locale. Qu’il me soit permis de lui rendre hommage : M. Soleillant faisait son métier, tout simplement. Il ne se demandait pas : « Fakir, est-ce de droite ou de gauche ? Est-ce pour ou contre le maire ? » Il se demandait simplement si ce canard pouvait se vendre, en professionnel, avec simplement un zeste de sympathie, sans doute, pour le « petit gars qui n’en veut », face à lui, animé d’un brin de folie.

C’est alors que j’ai célébré la loi Bichet. Pourquoi ? D’un seul coup, mon petit canard avait accès à deux cents points de vente, des bars-tabac, des librairies, et j’étais libre d’en mettre deux ici, cinq là, cinquante plus loin. Les commerçants devaient les accepter et les mettre dans leurs rayons. Qu’importaient leurs opinions et leurs convictions : c’était pour eux une obligation. Ces deux cents points de vente étaient magiques. C’était une chance ! Le miracle s’est renouvelé et ses effets ont été même multipliés par cent, lorsque nous sommes passés en diffusion nationale. D’un coup d’un seul, vingt mille kiosques s’ouvraient à nous. J’étais traité à l’égal des grands… sur le papier au moins : les vrais journaux – Le Monde, Le Canard enchaîné, L’Obs – étaient mis en avant, parfois dans leurs propres présentoirs, quand il fallait sortir la pelleteuse pour retrouver Fakir sous une montagne de Gala ou de Dorcel Magazine, avec le DVD « spécial orgies » en promotion. (Sourires.)

La diffusion restait une bataille à mener : il était quand même difficile de se faire sa place, de se payer des affichettes, de surveiller les relais Hachette, de remettre notre canard en avant ; on a envoyé des « fakiriens » de partout pour amadouer les vendeurs. Cela reste toujours une bataille, mais nous avons la loi pour nous : la loi Bichet de 1947, issue du Conseil national de la Résistance, qui voulait assurer « la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l’égard de l’État, des puissances d’argent et des influences étrangères ». Cette loi garantit l’égalité entre les petits et les gros, entre les anciens et les nouveaux, entre toutes les opinions, en leur accordant un égal accès aux kiosques, aux citoyens, aux lecteurs. Sans la loi Bichet, les kiosques seraient interdits aux petits.

Vous touchez aujourd’hui à cette loi. Vais-je vous dire : « Attention ! Sacrilège ! Pas touche au totem ! » ? Vais-je vous dire : « Laissez-la dans son jus d’après-guerre ! »? Au contraire : je viens vous enjoindre d’y aller vraiment, d’avoir une vraie ambition pour la presse de ce pays, de réveiller l’esprit noble, démocratique et généreux de la loi Bichet, de ressusciter cette volonté d’égalité, de diversité, et de citoyenneté. (Mme Elsa Faucillon applaudit.) Vous prévoyez désormais, pour l’accès au réseau, de distinguer la presse d’information politique et générale et le reste : la presse de divertissement, people, érotique, automobile, spécialisée dans l’agriculture, le football, les cours de Bourse. Certains considèrent que ce serait une atteinte grave au principe de pluralisme. Je ne suis pas d’accord.

Je vais aller dans votre sens : cette distinction me paraît, au contraire, nécessaire et bienvenue. L’État verse – vous déversez, nous déversons – chaque année 1,6 milliard d’euros d’aides publiques à la presse. Pourquoi le ferait-il à l’aveugle ? Regardez ces magazines : « Je veux une Porsche », à la Une de Flat6 Magazine – je l’ai acheté ce matin dans un Relais H –, qui est subventionné ; Maison créative, qui présente un dossier sur « Nos plus beaux bureaux », est un titre subventionné. (Exclamations sur plusieurs bancs.)

Mme Virginie Duby-Muller. Ce n’est pas possible !

Mme la présidente. Monsieur Ruffin, vous ne pouvez pas montrer de magazines !

Art et Décoration et ses « 200 pages pour s’inspirer tout l’été » ont été subventionnés.

Si vous n’arrêtez pas, on viendra chercher vos revues ! Vous savez que le règlement vous interdit de les montrer à la tribune. Ce n’est pas sérieux !

M. François Ruffin. Puisque le règlement de l’Assemblée l’interdit, je ne vous montre pas Paris Match, qui fait sa une sur « les secrets de la top française » Estelle : « Séduire, aimer, vivre. "Mon physique est mon capital. Je travaille dur." » Il s’agit d’un magazine reconnu comme appartenant à la presse d’information politique et générale. En ouvrant le magazine, on peut lire l’article intitulé : « Chômez en majesté. » Une page sur deux est consacrée à de la publicité pour des produits de luxe.

Or Paris Match est subventionné par des aides directes, des aides au portage, des aides à la diffusion, et par une TVA réduite. La Cour des comptes elle-même relève qu’une part non négligeable des aides profite encore aujourd’hui à la presse « non IPG » – Paris Match fait sa une non seulement sur les « secrets de la top française » Estelle, mais aussi sur la « complicité retrouvée » de Kate et Meghan et sur Jean-Claude Romand, « de la prison au monastère ».

Mme Danielle Brulebois. Et alors ?

Mme Virginie Duby-Muller. Ne soyez pas méprisant ; il y a des Français qui lisent Paris Match !

M. François Ruffin. Je ne suis pas méprisant, mais il faut opérer un tri.

Mme Virginie Duby-Muller. Chacun peut lire ce qu’il veut !

M. François Ruffin. Oui, chacun peut lire ce qu’il veut et, pour ma part, je prends plaisir, par exemple, à lire Le Nouveau Détective.

Mme Danielle Brulebois. Nous préservons la presse d’information !

M. François Ruffin. Madame la députée, vous faites partie de la majorité et vous allez voter un projet de loi qui sépare plus clairement la presse d’information politique et générale et la presse de divertissement ou la presse spécialisée. Je considère qu’il ne s’agit pas d’un tri entre le bon grain et l’ivraie. Il n’y a pas d’ivraie, ici : aucune honte à décorer sa maison, à aimer les grosses cylindrées, ou à cancaner sur les starlettes de la télévision.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Aucune honte, en effet !

M. François Ruffin. Simplement, il n’y a aucune raison pour que l’impôt, pour que les citoyens, paient pour ces plaisirs privés. Il y a de bonnes raisons, en revanche, pour que, en démocratie, on aide et favorise la diffusion de l’information et de la contre-information politique et générale.

Mon collègue Jean-Hugues Ratenon fera, lors de la discussion générale, la liste de tous les sujets à propos desquels nous sommes en désaccord avec vous. Je tiens à placer l’un d’entre eux au cœur de ma défense de cette motion : qui va opérer le tri entre l’information politique et générale et les autres informations ?

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Le tri est déjà fait !

M. François Ruffin. Qui désignera ceux qui bénéficieront d’avantages et ceux qui n’en bénéficieront pas ? La future autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Non ! Ce n’est pas son rôle !

M. François Ruffin. Cette autorité est composée de sept conseillers : trois nommés par le Président de la République ; deux par le président de l’Assemblée nationale ; deux par le président du Sénat. C’est inacceptable. On nous propose une autorité politique pour réguler la presse.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Vous vous trompez ! Vous confondez l’ARCEP et la CPPAP !

M. François Ruffin. Les sociétés de rédacteurs ne vont pas participer à ce tri. Quelle place pour les sociétés de rédacteurs ? Aucune. Quelle place pour les syndicats de journalistes ? Aucune. Quelle place pour les lecteurs ? Aucune. D’un côté, il y a le marché, le « tout-marché » et, à vrai dire, non plus la concurrence libre et non faussée, mais l’oligopole : dix milliardaires possèdent 90 % des quotidiens et 55 % des chaînes de télévision et de radio. Le pluralisme est réduit au choix entre Drahi et Arnault, entre Bolloré et Lagardère, entre Bouygues et Dassault, entre un marchand de canons et un marchand de béton. De l’autre côté, il y a le « tout-État », une autorité entièrement entre les mains du politique.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. C’est faux !

M. François Ruffin. La loi Bichet avait prévu tout un arsenal législatif destiné notamment à contrer  la concentration et les monopoles. Cette loi de la Libération devait garantir l’indépendance de la presse à l’égard des puissances d’argent et de l’État. Nous voilà avec les deux : la dépendance à l’égard des puissances d’argent comme de l’État.

Puisque je réclame le renvoi en commission, je vous propose des critères clairs. Que faudrait-il à un titre de presse pour relever de l’information politique et générale et pour avoir droit aux avantages qui lui sont liés ? Être édité par une société à but non lucratif ; proscrire toute publicité de ses colonnes ; compter, parmi son personnel, une majorité de journalistes.

Le but est simple : il convient d’arracher l’information aux marchés, et non de rapprocher le régime de la presse du droit commun des entreprises, comme le suggère un rapport de la Cour des comptes ; au contraire, il faut l’en éloigner. Dans cette optique, exiger que les éditeurs de titres relevant de l’information politique et générale soient des sociétés à but non lucratif et n’aient plus le droit de faire des bénéfices contribuera non à casser les oligopoles, mais à les tenir à distance. Il s’agit de reprendre ce type de médias aux marchands de canons et de béton.

L’information est un bien commun. C’est un combat que je mène depuis des années. Voici un florilège de ce que j’ai pu entendre quand j’étais élève au Centre de formation des journalistes : « on vend des journaux comme on vend des yaourts » ; « je suis un lessivier de la presse et je le revendique » ;  « tous les titres, chez nous, doivent être rentables à hauteur de 10 à 15 % » ; « dans les médias, on suit la même logique que le PDG de Procter & Gamble » ; « Le Monde est une marque, et une marque très forte », etc. Mais la presse doit échapper à l’univers de la marchandise : l’information ne doit pas être une marchandise.

On peut citer l’Assemblée constituante de 1789, qui proclamait : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement […] ».

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. On est d’accord !

M. François Ruffin. Je préfère pour ma part évoquer L’Homme qui tua Liberty Valance, western politique de John Ford, avec John Wayne, et selon lequel la civilisation repose, comme une chaise, sur quatre pieds : le droit et la justice, qui relèvent du service public ; l’école et l’instruction, qui relèvent du service public ; le vote et l’élection, qui relèvent du service public ; le journal et l’information, qui, en revanche, ne sont toujours pas considérés comme un bien commun, ne sont pas un service public, et qu’il nous faut donc arracher aux oligopoles privés. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Garcia, rapporteur. À la fin de L’Homme qui tua Liberty Valance, James Stewart arrache les notes des mains du journaliste en lui disant : « Quand la légende dépasse la réalité, alors on publie la légende ! » Vous semblez avoir fait vôtre cette réplique, monsieur Ruffin. En effet, vous avez parlé tout au long de votre intervention de la définition de la presse IPG, qui n’est pas l’objet du présent projet de loi. En outre, ce n’est certainement pas l’ARCEP qui distinguera ce qui est IPG de ce qui n’en relève pas. De ce point de vue, le dispositif existant n’est pas remis en cause : c’est la CPPAP qui fait le tri. Vous avez mal lu le projet de loi : l’ARCEP aura des missions supplémentaires, mais certainement pas celle-ci.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre. Monsieur Ruffin, vous avez ciblé votre propos sur le point qui vous pose problème : l’IPG. En creux, cela signifie sûrement que le reste du texte vous convient, mais nous le verrons tout à l’heure.

M. François Ruffin. Vous verrez lors de la discussion générale !

M. Franck Riester, ministre. Nous sommes d’accord sur le fonctionnement de la distribution de la presse écrite et sur sa répartition entre différents types de presse. Mais vous vous trompez manifestement sur l’institution qui décide du caractère d’information politique et générale du titre : l’organe de régulation ne le faisait pas hier et ne le fera pas davantage demain. Cette mission est bien confiée à la fameuse CPPAP, qui est composée pour moitié de professionnels de la presse – des éditeurs de presse dans leur diversité, y compris de petits titres de presse –, et pour moitié de représentants de l’administration. Elle est présidée par un conseiller d’État garantissant son indépendance. L’ARCEP ne décidera pas du tout de l’appartenance ou non du titre à l’IPG.

En outre, la qualification d’IPG dépendra, comme aujourd’hui, de certains critères, qui évolueront peut-être. Pour la première fois, nous inscrivons dans la loi ce qu’est la presse d’information politique et générale : « Présentent le caractère de presse d’information politique et générale au sens de la présente loi les journaux et publications périodiques qui apportent de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens, consacrent la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet, et présentent un intérêt dépassant d’une façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs. » Il s’agit de titres grand public, et non de titres spécialisés. Un décret en Conseil d’État désignera l’autorité compétente – la fameuse CPPAP – pour reconnaître le caractère d’information politique et générale de ces titres. Le procès que vous faites au présent projet de loi n’est donc pas fondé. J’espère que les propos du rapporteur et les miens vous ont rassurés.

M. François Ruffin. Je vous remercie, monsieur le ministre.

Mme la présidente. Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller. La loi Bichet régit depuis plus de soixante-dix ans la distribution de la presse. Le projet de loi en préserve les grands principes, tout en les modernisant – une adaptation rendue nécessaire par la crise du secteur de la presse, les évolutions numériques, les pratiques des lecteurs et les dysfonctionnements, comme ceux connus par Presstalis.

À l’ère du numérique, cette refonte est donc nécessaire et attendue. Les témoignages des kiosquiers ou des maisons de la presse sont d’ailleurs édifiants. Pour l’un d’entre eux, en 2017, 1 350 des 3 900 titres proposés n’ont fait l’objet d’aucune vente, monsieur Ruffin. Ce texte est donc essentiel pour pérenniser le réseau des diffuseurs, qui joue un rôle important en matière de proximité et de diversité de l’offre commerciale.

Le projet de loi parvient ainsi à trouver le juste équilibre entre pluralisme dans l’ensemble du territoire et réalisme économique. Par-delà les postures dogmatiques sur la libéralisation ou la non-libéralisation – comme celle prise à l’instant par M. Ruffin, avec toute la mesure qui le caractérise –, il s’agit d’un texte de bon sens pour un secteur en souffrance, qui a récemment connu une phase dramatique lors de la crise chez Presstalis. Je vous invite, monsieur Ruffin, à voter notre amendement qui vise à limiter les possibilités d’actionnariat d’une entité étrangère extracommunautaire.

Le groupe Les Républicains votera contre la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette. La motion de renvoi en commission n’a pas de sens puisqu’un travail significatif a été fourni en commission. Si vous y aviez pris part, monsieur Ruffin, vous auriez pu échanger avec nous, et vous auriez été témoin des avancées que nos discussions ont permises.

Mme Anne Brugnera. Très juste !

Mme Sophie Mette. Certains amendements ont été votés, et des demandes de réécriture ont été entendues. Les points que vous avez évoqués sont déjà abordés dans le texte.

Au vu des enjeux du secteur, de la nécessité de proposer une solution alternative et pour toutes les raisons que je viens d’aborder, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera donc pas la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. Notre système de distribution de la presse est gravement affecté par la révolution numérique et la diversification de la presse. Cela nous oblige à le réformer : une modernisation est indispensable. Si nous ne soutenons pas l’ensemble des dispositions du texte, nous relevons avec satisfaction que la liberté de diffusion, le statut coopératif obligatoire et l’égalité de traitement,  grands principes de la loi Bichet de 1947, sont préservés.

Nous avons parfaitement conscience du fait que le système de distribution doit évoluer et nous considérons que c’est possible, maintenant, grâce à nos débats en séance. L’actualisation du système est urgente : il est hasardeux de perdre du temps en repoussant l’examen du texte à une date ultérieure. Le groupe Socialistes et apparentés ne votera donc pas la motion de renvoi en commission.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Très bien ! Remarquable !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. D’une part, nous avons mené en commission un travail approfondi sur le texte ; d’autre part, nous connaissons les graves difficultés que le secteur de la presse rencontre actuellement et qui appellent une réforme en profondeur. Nous devons avancer. Le groupe UDI et indépendants ne votera donc pas la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Le projet de loi que nous examinons répond à une urgence. Voilà plusieurs années que nous avons connaissance des difficultés du système de distribution de la presse vendue au numéro et de la crise profonde qu’il traverse. Voilà plusieurs années que nous sommes alertés sur la possible disparition de la presse papier au profit d’une presse numérique qui reste, aujourd’hui, impossible à réguler ou encadrer. Voilà plusieurs années que les marchands de journaux subissent. Depuis 2010, le principal acteur du système de distribution, Presstalis, enchaîne les plans de sauvetage et de restructuration. Si rien n’est fait, c’est donc tout un système, né après la seconde guerre mondiale, qui, trop inadapté aux enjeux actuels, aux lecteurs et aux marchands de journaux, finira par s’effondrer.

Or ce système est aussi celui qui a permis – ne l’oublions pas – l’émergence d’une presse pluraliste et libre. Il est donc temps de lui donner un second souffle ; pas de le transformer entièrement, mais bien de l’actualiser, de le moderniser et, surtout, de l’adapter.

La situation de Presstalis doit nous alerter : nous ne pouvons plus attendre. Nous déplorons le calendrier choisi par le Gouvernement, lequel aurait dû intervenir plus tôt : en heurtant de plein fouet le plan de restructuration de Presstalis, il laisse la structure au milieu du gué. Nous souhaitons donc des éclaircissements sur ce point. Cependant, vous proposez un renvoi en commission alors même que nous sommes tous prêts à débattre de ce texte, à l’améliorer autant que nous le pourrons et à tenter d’obtenir des réponses à nos questions. L’heure n’est plus à attendre : le groupe Libertés et territoires votera donc contre la motion de renvoi.

Mme la présidente. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Tout d’abord, je tiens à faire amende honorable, ce qui est la moindre des choses lorsqu’une erreur a été commise – et, vraisemblablement, il y a eu confusion entre la CPPAP et l’ARCEP à propos de la structure attribuant la catégorie d’information politique et générale. Si l’erreur vient de moi, ce qui est vraisemblablement le cas, je tiens à le reconnaître.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Vous retirez votre motion, alors !

M. François Ruffin. Non, je fais simplement amende honorable, ce qui arrive d’ailleurs rarement dans l’hémicycle… Je souhaite terminer mon mandat sans que ma bonne foi soit mise en cause. Je reconnais donc mon erreur.

S’agissant de la motion, elle ne fait que souligner que le projet de loi toilette la loi Bichet : ce n’est pas une motion-karcher, tout de même ! Certes, l’urgence peut nécessiter l’arrivée des pompiers avec la lance à incendie. Mais l’heure est surtout à revoir l’architecture de la diffusion de la presse. Or votre projet de loi ne le fait pas. Je propose donc une orientation plus volontariste et radicale.  

Par ailleurs – c’est un point que je n’ai pas développé dans mon argumentaire –, je trouve normal que le réseau soit financé. Il devrait même capter l’essentiel du financement de la presse, car c’est cette aide dont nous avons besoin, et non pas d’aides directes aux journaux. Tout comme on a financé les rails pour la SNCF, tout comme on a financé les routes, il serait normal de financer le réseau de la presse bien plus qu’il ne l’est actuellement – peut-être, d’ailleurs, jusqu’à faire des kiosquiers des agents de l’État.

Des quatre piliers de la démocratie dont je parlais tout à l’heure, trois, je l’ai dit, sont actuellement des services publics : l’école, le vote et la justice. L’information, quatrième pilier, pourrait aussi devenir un service public, doté d’agents de l’État, surtout lorsque l’on sait la crise que les kiosquiers traversent aujourd’hui.

Mme la présidente. La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Mon collègue François Ruffin a dit la nécessité d’avancer et le besoin de moderniser la distribution de la presse pour l’aider à relever les défis auxquels elle est actuellement confrontée. Autrement dit, nous ne sommes pas pour le statu quo : si tel était le cas, c’est une motion de rejet que nous aurions déposée. Or nous débattons d’une motion de renvoi en commission – que je voterai. En effet, il nous semble que le projet de loi, qui cite pourtant la loi Bichet en exemple et la reprend en partie, en attaque les principes fondamentaux. Par les modifications que vous souhaitez lui apporter au nom d’une modernisation nécessaire, vous déséquilibrez ce qui, à notre avis, fait sa force.

Par ailleurs, par les différents projets et propositions de loi relatifs à la presse, comme la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information ou celle relative à la protection du secret des affaires, vous attaquez des principes que nous trouvons importants. Nous avons pu avoir des désaccords lors des débats sur ces textes, nous en aurons probablement encore. Quoi qu’il en soit, il existe des thématiques auxquelles vous ne vous attaquez jamais : la concentration, ou encore les aides à la presse. Nous savons l’importance du défi que représente la mutation numérique de la presse ; pourtant, la presse numérique n’est pas concernée par ces aides.

Cette motion nous fournit également l’occasion de vous rappeler que, pour  moderniser la presse et l’adapter aux nouveaux usages, il faut l’aider, lui donner l’impulsion, non s’attaquer petit à petit à ce qui fait sa force, sa liberté, à ce qui permet de la diffuser à toutes et tous. Je voterai donc pour la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez. Les députés du groupe La France insoumise nous proposent de renvoyer en commission un texte pour lequel ils n’avaient visiblement pas jugé utile de se mobiliser en commission la semaine dernière : aucun d’entre eux n’y était présent.

Comme plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, il y a urgence à agir et l’impatience se fait sentir. En effet, depuis plusieurs années, le secteur de la distribution de la presse est bouleversé par les évolutions numériques et, plus généralement, celles des pratiques des lecteurs. Face à un système à bout de souffle, le Gouvernement agit ici en réformant. L’objectif est clair et lisible : adapter les règles de la distribution de la presse au contexte actuel. Il s’agit donc de moderniser les règles applicables à la distribution de la presse au numéro, de préserver le pluralisme et une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur l’ensemble du territoire national – principe fondateur de la loi Bichet.

Concrètement, nous traitons les enjeux suivants : préserver la diffusion des titres d’IPG sur l’ensemble du territoire, créer les conditions d’un équilibre économique durable pour le secteur, redonner une place centrale aux diffuseurs de presse – le réseau –, et prendre en considération l’évolution de la presse, particulièrement la place grandissante du numérique.

Le texte présenté aujourd’hui est équilibré. Il a fait l’objet d’une large consultation. Le groupe La République en marche votera donc contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller. Nous examinons aujourd’hui un texte que je crois de bon sens.

La loi du 2 avril 1947, dite loi Bichet, issue des travaux du Conseil national de la résistance, rend possible, depuis plus de soixante-dix ans,  la diffusion de la presse, chaque jour, sur l’ensemble du territoire, dans des conditions non discriminatoires et d’égalité. Notre démocratie lui doit, assurément, beaucoup.

Toutefois, aujourd’hui, au vu des tensions que connaît la filière, de la concurrence d’internet et de l’érosion des ventes de journaux, cette loi historique a besoin d’être dépoussiérée. Alors qu’elle s’était stabilisée autour de sept milliards d’exemplaires vendus chaque année depuis près de vingt ans, la diffusion de la presse connaît une érosion continue depuis 2009, tombant aujourd’hui à moins de quatre milliards d’exemplaires par an. C’est donc un marché qui, avec 50 % d’invendus, a connu une chute de près de moitié de son volume. La diffusion de la presse au numéro a été divisée par deux, principalement en raison de la baisse des ventes de la presse nationale.

Le réseau des diffuseurs de presse en est très affecté : environ 1 000 points de vente ferment chaque année. En décembre 2014, lors des débats sur la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, nous signalions déjà la crise profonde du secteur. Nous avons tous également en tête le cas Presstalis, qui, récemment, a fait apparaître au grand jour la fragilité de la loi Bichet. En déficit chronique, la société a accumulé plus de 400 millions d’euros de fonds propres négatifs. Due à une accumulation d’erreurs de gestion et de choix stratégiques discutables, cette situation a failli la pousser à la faillite début 2018 ; Presstalis n’a dû sa survie qu’à une aide massive des éditeurs et de l’État.

Notre objectif est donc de faire évoluer le système sans le détruire.

Le projet de loi que nous examinons est le fruit d’un travail substantiel qui prend sa source dans plusieurs auditions parlementaires et dans un rapport commandé par Françoise Nyssen à Marc Schwartz, dont le constat fut sans concession. Le texte, j’en suis convaincue, propose un équilibre satisfaisant. Le nouveau système préserve la diffusion des titres d’information politique et générale sur l’ensemble du territoire, garantie par le Conseil constitutionnel, et redonne une place centrale aux diffuseurs de presse tout en créant les conditions d’un équilibre économique durable du secteur. Il s’attache aussi, de manière plus mesurée, à tenir compte des évolutions que connaît la presse, notamment de la place grandissante du numérique. Je pense que nous pourrions aller plus loin, mais je ne suis pas sûre que ce texte soit le meilleur véhicule législatif pour cela. Nos collègues sénateurs appellent à la modification de la directive sur les services en ligne, dite « e-commerce », de 2004 : c’est une orientation intéressante pour la suite.

Le texte a été amendé par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat dans un souci sincère de coconstruction législative ; j’espère que nous saurons aujourd’hui travailler dans le même esprit transpartisan. Nous soutenons d’ailleurs plusieurs dispositions introduites par le Sénat, notamment la possibilité, pour le Parlement, de saisir l’ARCEP pour avis sur toute question relative au secteur de la distribution de la presse ; la consultation pour avis du maire de la commune par la commission du réseau de la diffusion de la presse avant toute décision d’implantation d’un diffuseur de presse ; ou encore le rétablissement de l’obligation, pour chaque société coopérative de groupage de presse, d’avoir au moins trois associés.

Sur ce dernier point, il s’agit d’éviter les situations de blocage que pourrait susciter un désaccord entre deux associés qui, dans le système coopératif, ne disposent chacun que d’une voix, quel que soit leur poids dans le capital de la société. La mesure permet également de limiter le risque de voir deux gros éditeurs s’unir en formant une coopérative au détriment des autres.

En commission des affaires culturelles, nous avons eu des débats intéressants. Je tiens à saluer l’esprit d’écoute dont a fait preuve le rapporteur, qui a préféré renvoyer certaines questions à l’examen du texte en séance publique, le temps de demander des réponses au ministère.

Je défendrai aujourd’hui, en séance publique, trois amendements.

Je proposerai tout d’abord de limiter à 20 % la part d’actionnariat extracommunautaire direct ou indirect dans une société de distribution de presse, afin, par la distribution de notre presse nationale, de garantir et de protéger la libre circulation des idées et l’expression de la pluralité des opinions contre toute velléité excessive d’influence étrangère. Les sociétés de distribution de presse sont, logiquement, des atouts stratégiques pour notre pays ; elles représentent un enjeu démocratique majeur. C’est pourquoi je suis convaincue que nous devons encadrer les investissements étrangers dans leurs organes de diffusion et de distribution.

Notre deuxième amendement vise à remplacer l’exigence d’homogénéité des sociétés candidates à l’agrément par une exigence de cohérence. Le flou entourant la notion d’homogénéité permettrait à des sociétés candidates à l’agrément de s’engager uniquement sur des schémas territoriaux couvrant essentiellement des zones rentables, dans la mesure où celles-ci bénéficieraient d’un réseau de points de vente relativement dense et donc propice à la réalisation d’économies d’échelle sur les coûts de transport. Elles ne s’engageraient ainsi que sur des zones denses, notamment en population et en points de vente de presse, laissant de côté des zones moins denses et moins rentables. Or, pour le groupe Les Républicains, la notion d’équilibre territorial est très importante.

Notre dernière proposition, qui tient compte des modifications apportées par le Sénat, vise à détailler plus explicitement le rôle et les fonctions des coopératives.

J’espère que nous nous retrouverons à propos de ces amendements.

Même si le texte va dans le bon sens, nous restons vigilants sur certains points.

Je pense tout d’abord à la situation de Presstalis. Avec 400 millions d’euros de fonds propres négatifs, la principale messagerie, la seule à assurer la distribution des quotidiens, se trouve toujours dans une situation critique. La période qui s’ouvre pour elle est celle de la dernière chance, car l’État ne viendra plus à son secours. Nous lui avons donné 90 millions d’euros : il serait bienvenu de suivre leur utilisation et d’exiger des garanties de gestion. Le système que propose le présent projet de loi ne s’appliquera qu’à partir de 2023. D’ici là, faut-il se contenter de maintenir Presstalis sous perfusion ? Il vaudrait mieux le remettre à flot. Comment la société résorbera-t-elle ces 400 millions d’euros ?

Je souhaite également revenir sur la place des collectivités territoriales dans le nouveau processus. Les points de vente de la presse sont centraux dans nos communes : ils constituent des lieux de rencontres et de sociabilité, font vivre des villages, dynamisent des centres-bourgs ; bref, ils sont absolument indispensables. On ne peut que se réjouir de la place que le texte donne aux élus s’agissant de l’ouverture de nouveaux points de diffusion de presse : cette mesure doit absolument être préservée.

Ma dernière inquiétude porte sur le système informatique. Les nouvelles dispositions relatives à l’assortiment ne pourront fonctionner que si un système informatique robuste est enfin mis en œuvre, ce que nous attendons depuis 2011. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet en commission.

Ainsi, vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains salue l’équilibre auquel parvient le texte et compte beaucoup sur les débats à venir pour l’enrichir davantage. Notre objectif est, je le crois, commun et d’ailleurs transpartisan : il s’agit de garantir en France la pluralité de l’information et l’égalité entre les éditeurs, pour une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur l’ensemble du territoire national, en tenant compte des enjeux de rentabilité. Avec cette nouvelle refonte de la loi Bichet, nous entendons également garantir l’avenir du pluralisme en France. Je repense à une situation qui, en mai 2019, n’avait pas manqué de choquer : un kiosquier avait refusé de mettre en vente un exemplaire de L’Équipe où l’on voyait, en une, deux joueurs de water-polo en train de s’embrasser. La diversité et la pluralité de la presse sont notre richesse : elles doivent donc être préservées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette. L’enjeu du projet de loi qui nous occupe est majeur ; voici pourquoi.

Nous savons tous l’attachement de nos concitoyens à leur presse – locale en particulier, nationale dans une moindre mesure. Cet attachement a autant à voir avec la nécessité de l’information qu’avec celle du débat d’idées, et donc du cadre démocratique dans lequel celui-ci doit se tenir. C’était d’ailleurs l’un des enjeux que la loi Bichet, dans sa première rédaction, cherchait à traiter : il fallait assurer la distribution, sur l’ensemble du territoire, d’une presse libre et pluraliste, qui reflète autant que faire se peut les différents courants d’opinion de la société française.

Cet objectif, nous pouvons le dire, a été atteint. L’organisation mise en œuvre, qui avait fait l’objet d’un consensus, a tenu ses promesses et a permis la naissance et la subsistance d’une presse d’opinion extrêmement diverse jusqu’à aujourd’hui. Toutefois, nous ne pouvons plus en rester là vu l’évolution du secteur au cours des dernières années. Tel est l’objet du présent projet de loi.

Cette évolution, nous la connaissons. Elle est marquée par plusieurs difficultés qui se chevauchent et qui, mises bout à bout, annoncent avec certitude l’écroulement de toute la filière, laquelle ne survit plus désormais que par injection d’argent public, ce qui n’est pas sans poser des questions et, surtout, ne peut plus durer.

Elle est marquée, notamment, par des effets conjoncturels. C’est un fait : le lectorat de la presse d’opinion au format papier se réduit. Ne voyons pas là la marque d’un désintérêt de nos concitoyens pour le fait politique et le fait public, mais simplement un déport de leur attention vers d’autres sources, essentiellement numériques, qui offrent en outre l’avantage d’ouvrir largement les champs de l’expression politique. Cela ne va toutefois pas sans poser des problèmes, s’agissant en particulier de la fiabilité des informations, de la rigueur et de la déontologie journalistiques – nous en avons des exemples tous les jours, ou presque.

À cette difficulté, nous avons déjà commencé à réagir, notamment par la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information. Le présent texte cherche quant à lui à résoudre la seconde difficulté du secteur, due à des dysfonctionnements internes qui entraînent, entre autres, un manque de flexibilité, et à un mode de régulation qui ne favorise pas le renouvellement.

Il y a donc urgence à agir. Plusieurs plans ont été proposés, ces dernières années, pour tenter de remédier, toujours partiellement, à la grande difficulté dans laquelle se trouve Presstalis. Des mouvements internes ont eu lieu pour réformer en profondeur l’entreprise. Nous savons que beaucoup a été fait, que beaucoup a été demandé, mais cela s’est révélé insuffisant et, surtout, inefficace dans un contexte où la vente au numéro ne cesse de baisser. Le système, tel qu’il existait jusqu’alors, ne pouvait subsister qu’à condition de se trouver dans un marché en expansion. Dès lors que ce dernier se rétracte, l’équilibre général s’en trouve remis en cause. Il est aujourd’hui indispensable d’adapter le système à cet état de fait ; nous saluons donc l’initiative du Gouvernement, qui prend le dossier à bras-le-corps afin d’apporter une réponse concrète et efficace au problème.

À cet égard, le législateur se doit d’intervenir à plusieurs niveaux.

Il doit, tout d’abord, libéraliser et assouplir les règles de l’assortiment des titres de presse en vue de désencombrer les linéaires de presse. Nous connaissons tous ces situations dans lesquelles des dizaines de journaux peuvent rester sur les bras des marchands. Ces invendus sont tels qu’ils mettent parfois en difficulté les marchands de presse, tenus de payer pour des titres dont ils savent qu’ils ne se vendront pas dans leur étal. Il fallait donc offrir de la souplesse tout en garantissant la diffusion la plus large possible des titres concourant à la vitalité démocratique de notre pays. Il était donc indispensable de préserver le droit inconditionnel d’accès des publications d’information politique et générale au réseau de distribution de la presse.

Il revient également au législateur d’encadrer la diffusion numérique de la presse, afin que les nouveaux acteurs entrent à leur tour dans le cadre démocratique et se plient aux règles du jeu communes. Les kiosques numériques se trouveront ainsi soumis à la réglementation en vigueur et tenus de proposer une variété de titres reflétant les multiples sensibilités de la vie sociale et politique française. Cela va dans le sens de la régulation du monde numérique que nous avons engagée depuis plusieurs années et qui se joue désormais aux niveaux européen et mondial.

L’autre enjeu de taille est la mise en place d’un régulateur du secteur enfin efficace et débarrassé des soupçons de collusion et de conflit d’intérêts parmi ses membres, qui se trouvaient être les mêmes aux deux bouts de la chaîne.

La proposition faite par le Gouvernement permettra, à n’en pas douter, de réguler le secteur de manière plus efficace, en mettant fin au système bicéphale qui rendait l’ensemble trop complexe et inapte à la décision. Comme le souligne le rapporteur, « la consanguinité de cette régulation n’a pas été endiguée par la création, en 2011, d’une nouvelle autorité de régulation ». De même, l’autorégulation a montré ses limites : la présence des professionnels à tous les étages a contribué à créer des conflits d’intérêts majeurs qui ont empêché d’atteindre l’équilibre économique nécessaire à la bonne application des principes fondateurs de la loi Bichet. Nous savons les réserves que suscite cette instance unique de régulation, mais elle nous paraît, en l’état, la mieux adaptée. En tous cas, nous ne pouvions maintenir le système actuel qui, disons-le, ne jouait plus du tout son rôle. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient donc pleinement la mesure.

Le but du texte est bien de faire respecter les principes initiaux de la loi Bichet : liberté de la diffusion de la presse, continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale, solidarité entre les entreprises de presse, couverture large et équilibrée du territoire par le réseau des points de vente.

Le nouveau régulateur, l’ARCEP, disposera de tous les leviers lui permettant de faire respecter ces principes. Il aura aussi le devoir de préparer l’ouverture du secteur de la distribution à de nouveaux acteurs en mettant au point un cahier des charges qui garantisse ces équilibres. En commission, notre groupe a souhaité revenir à l’intention initiale du projet de loi en allant au bout de la démarche et en garantissant que les nouveaux entrants puissent définir eux-mêmes l’organisation de leur circuit de distribution ; nous sommes satisfaits de voir que cet amendement a pu être intégré au texte dont nous discutons en séance.

À ces missions s’ajoute la réglementation de l’implantation de nouveaux points de vente ou encore la garantie du respect de l’accord interprofessionnel relatif à l’assortiment. Ce vaste ensemble de compétences soulève  la question des moyens dont disposera l’Autorité pour les exercer. Nous allons ici dans le même sens que le rapporteur, qui souligne la nécessité de doter l’Autorité de moyens juridiques et humains suffisants pour qu’elle puisse accomplir toutes ses missions.

Nous saluons l’esprit d’ouverture dans lequel le rapporteur et le Gouvernement ont travaillé pour qu’au sein de notre assemblée la plus grande majorité possible puisse s’emparer du sujet, lequel doit de fait nous rassembler au-delà de nos étiquettes politiques. Les échanges en commission ont été fournis et le travail en vue de la séance a fait évoluer de nombreuses positions. Des réécritures ont été proposées. Nous saluons cette méthode qui, nous le croyons, porte ses fruits.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra une réforme du secteur rendue indispensable par la situation que j’ai décrite il y a quelques instants. Au Sénat, le projet de loi a été largement approuvé. Nous espérons que les principes que le texte entend faire respecter recueilleront, dans notre assemblée, un accord analogue. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Ce projet de loi touche à un secteur essentiel à la démocratie puisqu’il s’y agit du pluralisme et du libre accès des citoyens à des informations et à des analyses diversifiées.

Vous le savez, la liberté de la presse est le fruit de conquêtes successives qui se confondent souvent avec l’histoire de notre démocratie. En 1789, l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen fait de « la libre communication des pensées et des opinions […] un des droits les plus précieux de l’homme ».

Cette liberté, il a fallu aussi lui assurer un cadre juridique sécurisé. C’est la loi de 1881 qui a défini les règles essentielles sur lesquelles repose encore aujourd’hui le fonctionnement de la presse. Au sortir de la guerre et de l’Occupation, la fameuse loi Bichet a instauré des mesures fortes concernant les moyens matériels, d’impression et de distribution et pour assurer l’équité de l’accès au service.

Aujourd’hui, les mutations en cours des habitudes des consommateurs, la diminution des ventes au numéro et la progression de la presse numérique rendent nécessaire l’émergence d’un modèle plus efficace du point de vue de la logique commerciale. Il faut aussi renforcer la régulation du système coopératif de distribution de la presse papier, ce qui suppose une réforme sans doute indispensable à la survie du secteur.

La loi Bichet a fondé la distribution de la presse sur un principe coopératif de solidarité entre les éditeurs et entre la presse quotidienne et les magazines, dont découlaient des tarifs postaux spécifiques et l’application d’un taux réduit de TVA. Malgré cet environnement favorable, le secteur est aujourd’hui en difficulté. La coopérative Presstalis, acteur majeur de la distribution quotidienne, court sans cesse après l’équilibre et le dispositif de  régulation doit être revu en profondeur, d’autant que les régulateurs sont parfois juges et partie.

Je salue le travail de notre rapporteur, Laurent Garcia, avec qui j’avais mené une mission d’évaluation de la loi du 17 avril 2015 ; les choses ont bien avancé depuis. Quant au rapport de Marc Schwartz, il a mis en lumière les difficultés du système actuel. Le projet de loi vise, dans la logique de ces travaux, à moderniser le système de distribution des journaux. Comme nous l’avions proposé, il fait de l’ARCEP le seul régulateur à la place du Conseil supérieur des messageries de presse et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse – instance modeste qui ne pèse pas suffisamment pour réguler le secteur –, y compris pour la partie numérique dont les kiosques seront désormais soumis aux mêmes obligations que les marchands de journaux. Nous souhaitons que cette évolution fasse rapidement l’objet d’une évaluation et d’un rapport précis, notamment en ce qui concerne le système informatique, à l’origine de nombreuses difficultés.

Autre proposition bienvenue : afin de limiter les invendus, les marchands de journaux bénéficieront d’une marge de manœuvre, négociée avec la filière, pour la vente des titres hors presse d’information politique et générale. Il va falloir en outre définir les conditions d’instauration d’une aide à la modernisation des points de vente de presse – c’est le sens de l’un de nos amendements –, et préciser la manière dont s’opérera le passage d’un système à l’autre : la période transitoire est assez longue et l’on ne comprend pas très bien comment l’on pourra éviter les déficits, qui sont un élément du problème, tout en mettant sur pied le nouveau système.

Le groupe Socialistes et apparentés, sensible à la crise actuelle qui fragilise beaucoup les revendeurs de presse, et souhaite que l’équité tarifaire soit assurée quel que soit le mode de distribution choisi – abonnement ou vente au numéro.

À nos yeux, le texte permet des avancées utiles et offre de solides garanties pour préserver le pluralisme, mais ne peut pas résoudre le problème de fond posé par l’effondrement des ventes papier et la multitude des intérêts contradictoires en présence. L’enjeu est aujourd’hui de réformer la loi Bichet sans fragiliser ses acquis, car la liberté de la presse et la conscience citoyenne de notre peuple doivent beaucoup à son système subtil qu’il convient donc de réformer avec beaucoup de doigté. Nos débats nous diront si le point d’équilibre aura été atteint.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. La liberté de la presse est constitutionnellement garantie au travers de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. La loi Bichet le rappelle d’ailleurs, qui, dans son article premier, dispose que « la diffusion de la presse imprimée est libre ».

La liberté de la presse est un principe fondateur de notre société sans lequel il n’y a pas de débat démocratique. C’est tout le sens de la réflexion d’Alexis de Tocqueville dans De la démocratie en Amérique, où il souligne la corrélation entre la souveraineté du peuple et la liberté de la presse. « Lorsqu’on accorde à chacun un droit à gouverner la société », indique-t-il ainsi, « il faut bien lui reconnaître la capacité de choisir entre les différentes opinons qui agitent ses contemporains, et d’apprécier les différents faits dont la connaissance peut le guider » .

La loi Bichet a défini un modèle unique et novateur de distribution de la presse, fondé sur la solidarité entre les coopérants, qui sont aussi concurrents. Le défi permanent consiste à assurer l’expression du pluralisme tout en distribuant les titres de presse en un temps très court, compte tenu du caractère éphémère des publications, encore renforcé par le développement d’internet. Ce modèle de distribution de la presse convenait à un secteur en croissance, mais la presse écrite est aujourd’hui un secteur en difficulté, et son système connaît une mutation radicale du fait de la diminution du lectorat qui a entraîné la fermeture de nombreux points de vente et la réduction des recettes publicitaires.

Après de nombreuses réformes qui se sont révélées insuffisantes, le présent projet de loi a l’ambition d’adapter le modèle de la loi Bichet aux défis contemporains tout en préservant les grands principes de la distribution de la presse qui nous sont chers. Ceux-ci sont menacés par la situation financière plus qu’alarmante de la principale messagerie de presse, qui s’aggrave d’année en année – cela a été dit, le budget de Presstalis est aujourd’hui grevé de 400 millions d’euros de fonds propres négatifs. Cet état de fait est si préoccupant qu’il nous paraît difficilement concevable que la société puisse se redresser d’ici au 1er janvier 2023.

Bien qu’ayant bénéficié de plus de 250 millions d’euros d’argent public en dix ans, Presstalis n’a pas réussi à se réformer en profondeur. Nous sommes donc très favorables à la mise en concurrence prévue par le projet de loi. Il est temps que d’autres sociétés intègrent le secteur, d’autant que Presstalis distribue 75 % des titres de presse et l’ensemble de la presse quotidienne nationale. L’épée de Damoclès suspendue au-dessus de cette société représente une menace pour la continuité de la distribution de la presse et pour le débat démocratique. La situation de Presstalis risque en effet de ne pas s’améliorer de façon suffisante pour lui permettre d’affronter la concurrence à armes égales en 2023.

Le groupe UDI et indépendants appelle donc votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité d’anticiper la prise en charge de la principale messagerie de presse. Il convient de travailler en bonne intelligence afin de trouver le moyen de résorber la dette colossale de Presstalis sans que cet effort soit à la charge d’un État qui a déjà porté le secteur à bout de bras durant de nombreuses années.

Nous soutenons donc l’entrée de nouveaux acteurs dans le marché de la distribution de la presse pour que la concurrence crée une dynamique positive dans le respect du pluralisme, pour que notre modèle de diffusion de la presse subsiste.

En commission, la nécessité de permettre aux maires de formuler un avis simple ou conforme concernant l’implantation des diffuseurs de presse a été abondamment débattue. L’avis simple nous paraît être un bon compromis en ce qu’il permet de concilier la consultation des maires des communes qui souffrent de la désertification de leur centre-ville ou leur centre-bourg au bénéfice des périphéries et la simplification de l’installation des diffuseurs de presse, nécessaire compte tenu de la baisse régulière du nombre de points de vente.

Il est crucial – je le vois à Paris – que nos kiosquiers puissent vivre dignement de leur métier. Nombre d’entre eux m’ont fait part de la difficulté de leur situation, dans un contexte de dégradation des conditions d’exercice de leur métier, de concurrence accrue des supports numériques et de baisse des ventes de journaux et de magazines. Eux qui sont des éléments essentiels de la vie de quartier et de proximité, ils sont de moins en moins nombreux à Paris et en France. Je pense au fameux kiosquier de Barbès qui s’est battu en vain pour travailler en toute tranquillité et sécurité dans son quartier. Il est urgent et indispensable de remédier à cette situation en allégeant les contraintes qui pèsent sur nos kiosquiers et en facilitant de nouvelles possibilités d’actions de vente.

La libéralisation du marché reste encadrée de façon à permettre aux entreprises de presse de diffuser très largement leurs titres tout en investissant l’ARCEP du rôle de régulateur du secteur.

Aujourd’hui, le secteur de la distribution de la presse s’autorégule par le biais du Conseil supérieur des messageries de presse et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse. La substitution d’une autorité indépendante à ce modèle d’autorégulation bicéphale constitue une avancée majeure pour le secteur. Remplacer deux entités par une autorité de régulation déjà existante contribue à la rationalisation des agences et des autorités publiques dont notre groupe défend le principe depuis de nombreux mois.

Néanmoins, ce serait une erreur de croire qu’ériger l’ARCEP en autorité régulatrice se traduira par un miracle économique pour toute la distribution de la presse. Nous présenterons à ce propos un amendement visant à ce que l’ARCEP dispose des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses nouvelles missions. En effet, cette autorité, qui a l’habitude de travailler à partir d’éléments objectifs, aura pour tâche d’assurer le pluralisme de la distribution de la presse. Si nous voulons qu’elle régule le secteur, il convient de lui donner les moyens nécessaires à l’appropriation de ces nouvelles compétences.

Le cahier des charges est un outil de régulation primordial pour l’ARCEP. Or celui-ci ne sera publié qu’au terme de la période transitoire, soit au 1er janvier 2023. Cela revient à priver l’ARCEP d’un outil de régulation très intéressant. Afin de permettre à l’autorité de régulation de bénéficier de l’ensemble des moyens qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses missions durant la période qui précède la publication du cahier des charges, nous défendrons un amendement visant à imposer aux messageries de presse de lui transmettre le schéma territorial ainsi qu’un document présentant les types de prestations et les niveaux de service envisagés du point de vue logistique et financier.

En vue de la définition du cahier des charges, notre groupe considère que l’ensemble des acteurs devraient être consultés. C’est pourquoi nous présenterons un amendement visant à permettre à l’ARCEP d’inviter à s’exprimer tout organisme dont l’avis paraît utile, et non les seules organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse.

J’ai parlé du danger que représente la situation financière de Presstalis ; nous considérons que l’attitude de certains syndicats peut être une menace d’égale importance. À de multiples reprises, ils ont empêché la diffusion de titres de presse pour faire entendre leur contestation. Cette pratique est inacceptable compte tenu de l’importance de la presse pour la bonne tenue de nos débats démocratiques. Une minorité ne devrait pas pouvoir opérer une sélection dans la diffusion des titres de presse. L’un de nos amendements vise donc à créer un délit d’entrave à la distribution de la presse. En commission, monsieur le rapporteur, vous nous avez indiqué que divers codes sanctionnaient déjà ces agissements. Mais, si tel est le cas, pourquoi de telles pratiques continuent-elles de prospérer ?

Notre groupe tient enfin à exprimer son soutien aux acteurs de l’ensemble de la chaîne de la presse, des éditeurs aux marchands de presse. J’ai également une pensée toute particulière pour les plus de 400 kiosquiers parisiens, symbole incontournable de notre capitale. Eux aussi sont l’âme de Paris.

M. Éric Straumann. Ça sent les municipales !

M. Pierre-Yves Bournazel. Nous nous réjouissons se réjouit de l’ouverture de débats sur la diffusion de la presse que nous abordons favorablement. Nous sommes à votre disposition, monsieur le ministre, pour faire progresser le texte dans le sens de l’intérêt général.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. C’est au chevet d’une presse en grande difficulté que le Parlement se penche aujourd’hui. Alors que nous actions tout à l’heure la création d’un droit voisin pour les agences et éditeurs de presse, c’est maintenant à la distribution de la presse que nous nous intéressons.

Nous entendons répéter depuis plusieurs années que le système de distribution de la presse vendue au numéro connaît une crise profonde et tous azimuts : vieillissement continu du lectorat, effondrement des ventes et des recettes liées à la diffusion comme à la publicité, déstabilisation de la principale messagerie de presse, Presstalis, réduction régulière et inexorable du nombre de points de vente. Les réformes n’ont pas permis le sauvetage escompté : malheureusement, la situation n’a guère évolué depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2015 tendant à la modernisation du secteur de la presse. Entre 2007 et 2017, les ventes de quotidiens ont chuté de 56 %, quand celles des magazines reculaient de 53 %.

La situation de Presstalis est la triste illustration d’un système arrivé à bout de souffle, mais aussi de deux phénomènes bien français : une absence de contrôle et d’évaluation d’une part, un tempo inadapté d’autre part. En 2010 déjà, Presstalis était au bord de la cessation de paiement. Après l’échec du plan de restructuration élaboré la même année, la messagerie a fait l’objet d’un plan de sauvetage en 2012, assorti d’un projet de restructuration de la filière, puis d’un nouveau plan en 2018 – autant dire hier. Le rapport d’évaluation de la loi de 2015 rédigé par nos collègues Laurent Garcia et George Pau-Langevin rappelle pourtant qu’au cours des dix dernières années ce sont plus de 200 millions d’euros d’aide publique qui ont été versés à Presstalis dans le cadre du programme budgétaire 180, consacré à la presse, lors des projets de loi de finances successifs.

Or les difficultés de la distribution de la presse ne s’arrêtent pas là. L’ensemble des acteurs du secteur les subissent, des coopératives de presse, obligées d’être actionnaires des messageries de distribution, aux marchands de journaux qui ne contrôlent ni la quantité ni les titres qu’ils doivent vendre. Ces derniers nous alertent depuis des années sur leur absence de marge de manœuvre et sur les pertes de chiffre d’affaires que leur cause notamment la concurrence des médias en ligne. Résultat : plus de 6 000 points de vente ont fermé entre 2011 et 2018.

Ces difficultés ne sont rien de moins que la conséquence d’un système de distribution souvent replié sur lui-même, qui a longtemps opposé un véritable déni aux évolutions du secteur et des pratiques du lectorat. Le paysage de la presse a en effet bien changé depuis 1947, année d’adoption de la loi Bichet. Il est bien moins homogène qu’à l’époque, marqué par la multiplication des magazines et par l’hétérogénéité des formes de diffusion : portage, abonnements postaux et voie numérique. Au sortir de l’après-guerre, les points de vente étaient au nombre de 80 000 ; on n’en compte plus aujourd’hui que 23 000.

Les mérites de la loi Bichet sont unanimement salués : elle permet à tout éditeur, quelle que soit sa taille, d’accéder à la distribution, favorisant ainsi une réelle diversité de l’offre de presse. Mais cette loi datant de 1947 devait impérativement être revue à la lumière des enjeux et du paysage médiatique actuels. L’avènement d’internet et de la presse numérique arrive en tête des transformations qu’il nous faut intégrer. Par son lectorat, le numérique détrône  le papier. Ce sont 53 % des consultations qui concernent la presse numérique, dont 25 % sur support mobile, contre 47 % pour la presse papier. Pourtant, la presse numérique ne satisfait absolument pas aux mêmes exigences que la presse papier, que ce soit en termes de rémunération, de non-discrimination, de mise en valeur des médias d’information politique et générale ou de transparence. Aussi était-il urgent de lui étendre la régulation.

Le projet de loi traite ces enjeux de deux manières. Tout d’abord, il impose aux kiosques numériques de distribuer la presse d’information politique et générale. Ensuite, il induit une responsabilisation des agrégateurs d’information, tels Apple News ou Google News, qui seront soumis à une obligation de transparence quant à leurs choix éditoriaux et à leurs algorithmes. C’est un point fondamental. Reste à connaître la liste des acteurs concernés, qui sera fixée par décret. Nous serons vigilants sur ce point.

Le groupe Libertés et territoires souscrit pleinement au principe de responsabilisation des plateformes numériques. C’est la raison pour laquelle il a soutenu la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. La presse papier et la presse numérique doivent en effet être soumises aux mêmes exigences.

Aussi nécessaire soit-elle, la modernisation n’implique pas de revenir sur les fondements de notre système. Notre groupe s’oppose ainsi à toute mesure susceptible de contrevenir à un système coopératif. C’est grâce à ce dernier que nous avons réussi à garantir, jusqu’ici, l’équité et la solidarité. Un système coopératif et solidaire peut certes s’avérer plus coûteux, mais lui seul permet d’offrir à tout un chacun une presse libre et plurielle ; lui seul garantit une égalité de diffusion – et cela, si j’ose dire, n’a pas de prix. Il est donc impératif que les éditeurs continuent d’adhérer à une coopérative qui mutualise les coûts en organisant collectivement les moyens de distribution. Nous nous réjouissons donc que le système coopératif ait été sauvegardé dans le projet de loi, alors même que le rapport Schwartz de 2018, dont celui-ci s’inspire en partie, proposait de l’abandonner, et nous saluons le nouveau souffle donné au système par la possibilité offerte aux sociétés coopératives de confier la distribution des titres qu’elles regroupent à un tiers, même sans disposer d’une participation majoritaire au capital de ce dernier.

Autre aspect fondamental : la valorisation et la transparence, gages d’un pluralisme effectif au-delà des incantations, doivent faire l’objet d’une attention particulière. Nous regrettons que le Gouvernement ne soit pas allé plus loin sur cette voie, pour trois raisons principales.

Tout d’abord, au-delà de l’obligation de distribution de la presse d’information politique et générale, nous aurions souhaité des mécanismes permettant également de la valoriser, notamment sa diffusion numérique. C’est un enjeu clé de notre débat démocratique, tout particulièrement à une époque troublée par la défiance envers les médias et la politique. Aussi défendrons-nous un amendement visant à rendre plus visible et plus accessible la presse d’information politique et générale.

Ensuite, pour renforcer la transparence, donc le pluralisme, il nous paraît opportun d’ouvrir la CPPAP à de nouvelles composantes. Cette commission exerce un rôle fondamental, puisqu’elle est notamment chargée d’identifier les publications pouvant bénéficier d’allégements de taxes fiscales et de tarifs postaux, qui sont par conséquent assurées d’être distribuées. Elle est aujourd’hui composée de représentants de l’État et de professionnels de la presse. Son ouverture à d’autres acteurs serait le gage d’une transparence accrue. Nous proposerons un amendement en ce sens.

Enfin, la presse relève de notre souveraineté. Si l’ouverture du secteur à de nouveaux acteurs constitue une piste intéressante de modernisation et d’adaptation de la distribution de la presse, elle doit être strictement encadrée. Ainsi, nous soutiendrons un amendement visant à empêcher que ces nouveaux acteurs puissent être extra-européens.

Nous espérons sincèrement que le projet de loi apportera une solution aux difficultés de Presstalis. D’ici à 2023, et avec l’arrivée de nouveaux acteurs, qu’en sera-t-il ? Le dernier plan de sauvetage remonte à 2018, date à laquelle l’État a remis 90 millions d’euros sur la table. Cet investissement se fondait sur un modèle d’affaires que le calendrier de votre projet de loi a, je l’ai dit, heurté de plein fouet. Avez-vous conscience, monsieur le ministre, du fait que ce calendrier et les rumeurs qu’il a suscitées sur les possibilités d’ouverture, de reprise ou d’autres solutions ont gelé la situation et bloqué tout développement commercial de Presstalis ? Il s’est ensuivi une année blanche pour cette dernière, à laquelle il manque 100 millions d’euros de chiffre d’affaires à ce jour. Les chefs d’entreprise redoutent par-dessus tout l’absence de prévisibilité. En l’occurrence, les éditeurs qui prévoyaient de revenir au sein de la société s’en sont dispensés, tandis que d’autres l’ont quittée ou envisagent de le faire. L’État devra assumer toutes les conséquences de ce calendrier inadapté, notamment en matière d’accompagnement social, sans se dérober ni chercher de boucs émissaires.

Cela étant, le projet de loi va globalement dans le bon sens. Il modernise la distribution de la presse sans revenir sur les fondements de notre système. Il tend à mettre fin aux possibles conflits d’intérêts en confiant la régulation du secteur à une autorité unique, l’ARCEP. Pour que cette régulation soit efficace, il sera néanmoins indispensable que l’ARCEP soit dotée de moyens humains supplémentaires.

Le projet de loi donne aussi un second souffle aux marchands de journaux, qui profiteront d’une plus grande marge de manœuvre dans l’assortiment – en dehors de la presse d’information politique et générale – et pourront proposer une offre tout à la fois diversifiée et plus adaptée à leur lectorat. Cette mesure répond à l’impératif de proximité et de liberté cher au groupe Libertés et territoires comme à l’ensemble de nos concitoyens. La même exigence doit s’appliquer à la presse papier. Soyons conscients, en effet, que la fermeture des points de vente mettrait à mal non seulement la pérennité de la filière, mais encore l’accès de nos concitoyens à l’information dans l’ensemble du territoire.

La liberté de la presse et de l’opinion n’existe que si tous les journaux et publications, de toutes tendances, sont présents et accessibles dans tout le territoire. À cet égard, nous saluons l’attention qu’accorde le projet de loi à la continuité territoriale de la distribution de la presse.

Mieux distribuer la presse pour mieux la sauver : telle est, en quelques mots, la proposition que vous nous soumettez, monsieur le ministre. L’objectif est ambitieux. Nous serons vigilants quant à sa mise en œuvre, tout en reconnaissant qu’il est louable et que vous avez le courage de vous l’assigner. Toutefois, le projet de loi devra nécessairement être complété par une réorganisation de la filière. C’est pourquoi nous serons attentifs aux réponses apportées par le Gouvernement au projet de plan de filière présenté par les principaux éditeurs de presse d’information politique et générale.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre : si le groupe Libertés et territoires formulera des propositions pour l’améliorer, il n’en aborde pas moins favorablement un texte qu’il juge nécessaire.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon. Cela a déjà été dit, mais il est bon de le rappeler : la liberté de la presse, ce n’est pas simplement la liberté d’écrire et d’imprimer, c’est aussi – et surtout – la capacité de diffuser ce qui a été imprimé sur l’ensemble du territoire.

Monsieur le ministre, vous nourrissez le projet de revenir sur les principes garantis par la loi Bichet, qui organise les sociétés de distribution de la presse, en vue d’assurer la distribution de tous les titres, et donc de garantir son pluralisme.

Le présent projet de loi bouleversera l’équilibre du système de distribution des titres de presse, jusqu’à ses principes fondamentaux, qui sont la liberté, la solidarité, l’impartialité et le pluralisme.

Elle organise la liberté de la distribution de la presse, qui doit être impartiale et efficace. Elle prévoit sa mutualisation, sous la forme de sociétés coopératives, auxquelles adhèrent les éditeurs.

Il s’agit d’un système coopératif et solidaire, qui assure la protection des petits éditeurs. Votre texte bouscule l’équilibre fragile induit par l’architecture particulière de la distribution de la presse en vigueur jusqu’à présent.

Tout d’abord, vous revenez sur la liberté et la solidarité. Initialement, toute la presse était distribuée par des coopératives, mises en place pour assurer la solidarité entre les petits éditeurs et les gros. C’est exactement ce que l’on entend par l’expression « de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins », qui est notamment au fondement de la sécurité sociale et du régime de retraite par répartition.

Si j’esquisse ce parallèle, c’est bien par volonté de mettre en lumière ce que vous faites : partout, tout le temps, là où se pose la plume du Gouvernement, vous détruisez les systèmes de solidarité. Puis, fiers de votre méfait, vous vous levez tandis qu’explosent les applaudissements !

M. Franck Riester, ministre. N’importe quoi !

M. Jean-Hugues Ratenon. Ce système de solidarité, essentiel pour la liberté de la presse, sera remplacé par un système beaucoup plus pervers, qui n’assure pas un minimum de sécurité aux petits éditeurs.

M. Franck Riester, ministre. C’est complètement faux !

M. Jean-Hugues Ratenon. En effet, vous vous apprêtez à diviser la distribution des titres de presse en trois niveaux. D’un côté, les titres considérés comme relevant de l’information de politique générale devront continuer à se structurer autour des sociétés coopératives, et seront donc diffusés avec la même efficacité qu’aujourd’hui.

De l’autre, les titres agréés par la commission paritaire des publications et agences de presse pourront signer des accords interprofessionnels. Ainsi, ils auront accès aux réseaux de distribution, donc aux points de vente. Quant aux autres titres – on en compte environ 1 850 –, ils seront moins aidés et devront conclure des accords de gré à gré avec les 23 000 marchands.

Ici se cache une profonde atteinte au pluralisme et à la liberté de la presse ! La liberté que vous brandissez est encore celle du fort contre le faible. Les petits titres ont-ils les moyens de démarcher les 23 000 points de vente ? Non. Tous n’y seront donc pas distribués.

À l’heure actuelle, l’impartialité et le pluralisme sont assurés, car les points de vente de la presse n’ont pas voix au chapitre sur la presse qu’ils distribuent, ce qui garantit également la mise à l’écart de l’opinion politique du vendeur.

Or, avec ce projet de loi, cette contrainte concernera uniquement les titres d’information de politique générale. Dès lors, que dire du sort réservé à la presse spécialisée ou à la presse assurant la visibilité des combats des minorités ?

Chacun se souvient du kiosquier ayant refusé, il y a quelques mois, de distribuer le journal sportif L’Équipe, dont la une était consacrée à l’homosexualité dans le sport. On imagine que ce kiosquier devait également refuser de vendre une revue comme Têtu.

Outre le critère politique, le critère de rentabilité et de l’intérêt économique jouera à plein. De toute évidence, dans les grandes villes, où le public est plus diversifié qu’ailleurs, la diversité des titres sera plus importante.

Notre rôle consiste aussi à faire en sorte que ce genre de situation ne puisse se produire. Chacun de nos concitoyens a le droit de trouver les titres de presse qui lui plaisent, dans le point de vente le plus proche de chez lui, où qu’il se trouve et quelles que soient les opinions du kiosquier.

En évoquant l’approvisionnement géographique des kiosquiers, je ne peux m’empêcher de dire un mot de La Réunion. Sur mon île, certains magazines arrivent avec plusieurs jours – parfois plusieurs semaines – de retard sur leur publication dans l’Hexagone. Le présent projet de loi ne fera qu’accroître la fracture entre nos territoires.

M. Franck Riester, ministre. Non !

M. Jean-Hugues Ratenon. Voilà pour l’atteinte au pluralisme et à l’uniformité de la distribution.

À présent, j’aimerais aborder l’ingérence politique que vous vous apprêtez à introduire dans la distribution de la presse, monsieur le ministre. En effet, vous allez transformer l’ARCEP – en autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

À l’heure actuelle, le collège de l’ARCEP est composé de sept membres ; trois sont nommés par le Président de la République, deux par le président de l’Assemblée nationale et deux par le président du Sénat.

Vous allez leur confier la vérification de l’équilibre de la couverture territoriale et de l’agrément des sociétés de distribution. Voilà encore un moyen de ne pas trop se faire taper sur les doigts, lorsque l’on se rendra compte que ce projet de loi aura complètement déséquilibré la vente des titres de presse, et donc la liberté de la presse !

En somme, vous enterrez quasiment la loi Bichet. Comme partout ailleurs, vous jetez aux orties l’impartialité, la solidarité et le pluralisme. Nous ne voterons pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. La loi Bichet est issue – avec d’autres grandes lois – du Conseil national de la Résistance. Elle fait de la presse, et surtout de l’accès à la presse par sa distribution, un outil pour développer la démocratie, grâce au pluralisme des idées et des opinions.

L’esprit de la Résistance transparaît surtout dans l’article 6 de cette loi, qui instaure un droit effectif à la distribution, notamment pour les petits éditeurs n’ayant pas les moyens d’assurer eux-mêmes la distribution de leurs titres.

Après les années de restriction de la guerre, cette mesure a favorisé la création de nombreuses publications – notamment des magazines –, même si elle visait surtout à promouvoir le pluralisme de l’information politique, majoritairement assurée par les quotidiens.

Il s’agit donc d’une grande loi pour notre démocratie et notre République. Or le texte que nous examinons aujourd’hui en séance publique bouleverse son équilibre.

Monsieur le ministre, votre projet de loi s’inscrit dans une logique un peu trop récurrente à nos yeux : faire mieux avec moins, et détruire les modèles mutualistes, du système de retraite à la distribution de la presse.

M. Pierre Dharréville. Exactement !

Mme Elsa Faucillon. Sous le prétexte – parfois justifié au demeurant – de la nécessaire modernisation, permettant d’affronter de nouveaux défis et de s’adapter à de nouveaux usages, vous supprimez ce qui fait force.

Mes chers collègues, le présent projet de loi s’inscrit dans une série de trop nombreuses mauvaises mesures affaiblissant la presse. Il serait fou de ne pas voir ce qui fait le lien entre la loi relative à la protection du secret des affaires, la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information et la casse annoncée de l’audiovisuel public. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)

M. Franck Riester, ministre. C’est faux !

Mme Elsa Faucillon. Cette succession de réformes bouleversera l’écosystème de l’information en France. Monsieur le ministre, vous m’objecterez que des bouleversements sont déjà à l’œuvre…

M. Franck Riester, ministre. Oui !

Mme Elsa Faucillon. …et vous aurez raison. Raison de plus pour consolider le pluralisme, l’accès à la presse, la diversité et la liberté !

Ce projet de loi, comme les lois que je viens de citer, fragilise les fondements même de la liberté de la presse et du droit à l’information. Comme la « loi fake news » détricote la loi du 29 juillet 1881, comme la « loi secret des affaires » met en danger le travail des journalistes, le présent projet de loi s’attaque à l’accès des citoyens à la presse ! Or liberté de la presse et capacité à bénéficier de son pluralisme sont intimement liées.

C’est d’ailleurs bien pour la sauvegarde de ce principe fondateur que la règle de la solidarité coopérative a été édictée.

Nous le savons, ces mesures ont aussi un côté très politique, au service d’objectifs précis : elles visent notamment à affaiblir le syndicat du livre, qui ose demander que les ouvriers d’impression et de distribution soient presque aussi bien payés que des cadres. Ce que vous proposez par ce projet de loi, monsieur le ministre, répond à une vieille ambition des détenteurs du pouvoir pour démanteler ce qui reste d’une conquête démocratique de l’après-guerre.

Si ce projet de loi devait être adopté, la loi Bichet serait affaiblie dans certains de ses principes fondamentaux, notamment la solidarité entre les titres. L’article 1er remet en cause sa philosophie et reflète cette déstructuration, en s’attaquant à deux fondements essentiels de la loi Bichet : la coopération entre les titres, et donc, de fait, l’égalité qui existe entre eux. Il est en outre vraisemblable que cette mesure préfigure une mise en concurrence des sociétés distributrices.

Ce système pourrait nuire à l’expression de la vie démocratique. Si, en France, de nombreux titres de la presse magazine ont pu prospérer, c’est essentiellement parce qu’ils ont bénéficié d’un réseau ouvert. De l’ouvrier des messageries au diffuseur, chacun a contribué à la promotion des titres.

Par ailleurs, à notre sens, la diffusion des titres qui ne relèvent pas de l’information politique et générale ne doit pas faire l’objet d’une première et unique proposition des diffuseurs aux points de vente, mais d’un véritable accord entre les deux parties. Le pluralisme est souvent invoqué par référence à la pluralité des opinions ; or le pluralisme de la presse suppose aussi la pluralité des entrées thématiques, des formats et des cultures… Passer par un accord permet d’éviter toute censure ou, tout simplement, le rejet d’un titre par un point de vente. Cela respecte la philosophie de la loi Bichet, en permettant à tous les citoyens d’accéder aux titres de presse sans entrave ni censure d’aucun acteur.

Le pluralisme constituant l’un des socles de notre démocratie, les entreprises de presse à vocation nationale qui choisissent l’auto-distribution doivent, elles aussi, participer à la péréquation entre les titres. La concurrence entre les sociétés distributrices pourrait aussi mettre en danger une diffusion égalitaire sur tout le territoire.

Nous proposons un amendement visant à supprimer l’alinéa qui prévoit pour 2023 la mise en concurrence des sociétés distributrices. Supprimer l’article 4 de la loi Bichet, c’est permettre à n’importe quelle société de se positionner sur le marché de la distribution de la presse. Cette ouverture à différentes entreprises privées fragilisera considérablement l’ambition d’une information équitable de tous les Français, où qu’ils vivent.

Nous nous opposons fermement à l’ouverture à la concurrence, qui mettra fin au duopole des messageries existantes, ainsi qu’à un réseau de distribution garantissant déjà la couverture de tout le territoire.

La loi Bichet a d’ailleurs été mise en cause à plusieurs reprises, et encore récemment ; mais, chaque fois, les tentatives ont buté sur les mêmes obstacles : le recul, d’abord, de la lecture de la presse papier au profit de la presse numérique ; puis les difficultés qu’éprouvent, de plus en plus nombreux, nos concitoyens et concitoyennes à accéder à la presse papier du fait de la fermeture des kiosques et des maisons de la presse.

Face à ces évolutions, certains journaux ont cherché à se moderniser et à développer le numérique en même temps que le papier, mais sans toujours résoudre les problèmes qui se posaient à eux.

Ce n’est pas être un dinosaure du papier que de dire que ce sujet renvoie, de fait, à l’éducation à la lecture de la presse, à sa présence dans les collèges et les lycées, ainsi qu’au portage, qui constitue une façon de fidéliser le lecteur ou la lectrice en lui faisant parvenir son journal tous les matins. (Mme Muriel Ressiguier et M. Jean-Hugues Ratenon applaudissent.)

Il nous faut également, et de toute urgence, réformer le système archaïque et inégalitaire des aides publiques à la presse, qui, aujourd’hui encore, n’inclut aucune aide à la presse en ligne. Il nous semble que cela doit figurer parmi les toutes premières priorités.

Presstalis est pointé du doigt, mais, si cette société a connu des difficultés, c’est qu’elle est chargée de la distribution des quotidiens, qui revient bien plus cher car la presse IPG décline dans tous les points de vente, alors que les Messageries lyonnaises de presse – MLP – distribuent surtout des magazines. La loi ne me semble pas résoudre le problème. Au contraire, elle l’aggrave puisqu’elle accentue la concurrence entre les sociétés coopératives de groupage et de distribution de presse, et qu’elle ouvre ces activités à des entreprises commerciales à partir de 2023.

Sans ignorer les sérieuses difficultés que rencontre le système de la distribution, on peut se demander si l’argument d’anachronisme n’est pas un cache-sexe. En d’autres termes, ce n’est peut-être pas tant à cause de ses « insuffisances » ou de son « inadaptation » au monde contemporain que vous cherchez à vous débarrasser de la loi Bichet, mais bien à cause de ses qualités démocratiques. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a déposé plusieurs amendements – il en avait déposé de très nombreux en commission, sans que cela ait particulièrement retenu l’attention. Nous allons continuer en séance dans l’espoir de réduire le déséquilibre dont je parlais tout à l’heure. Nous arrêterons notre position définitive sur le projet de loi en fonction de la discussion qui va s’ouvrir. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Portarrieu.

M. Jean-François Portarrieu. Peut-être avez-vous lu Kiosque, ce roman de Jean Rouaud qui décrit la vie d’un marchand de journaux. Il s’agit de sa propre vie : avant de décrocher le prix Goncourt, il était kiosquier à Paris, rue de Flandres. « On est toujours debout, à l’étroit, sans chauffage ni toilettes », écrit-il. Cette vie ne fait pas rêver ! Et pourtant, un kiosque est un lieu de culture, de rencontres, d’échanges cocasses, péremptoires ou avisés sur l’actualité.

Mais pour combien de temps encore ? Chaque année, un millier de marchands de presse tirent le rideau, épuisés par les horaires de travail, étranglés par des revenus trop irréguliers, harassés par la masse d’imprimés qui débordent des camions chaque matin – plus de 4 000 titres qu’ils ne peuvent pas refuser, même s’ils saturent les linéaires de leurs commerces.

Dès lors, comment croire que la loi Bichet est toujours adaptée ? Bien sûr, ce texte emblématique a permis d’organiser la pluralité de l’information et l’égalité entre les éditeurs dans l’après-guerre. Avec ce cadre, unique au monde, la presse française est devenue accessible partout et à tous.

Mais les difficultés rencontrées par ce système de distribution et son premier opérateur, Presstalis, ont montré qu’il ne convient plus à un secteur largement bouleversé, ces dernières années, par les développements numériques, la multiplicité des titres qui encombrent le réseau, ou encore par l’évolution des pratiques de lecture.

De plus, ce cadre juridique rigidifie l’ensemble du système et place même des éditeurs en situation de conflit d’intérêts, lorsqu’ils sont à la fois clients et actionnaires majoritaires des sociétés qui assurent la distribution de leurs titres.

Le projet de loi qui nous est proposé a donc pour objectif de moderniser les règles applicables à la distribution de la presse au numéro. Il montre que l’on peut obtenir un modèle plus efficient, tout en maintenant les principes fondateurs qui garantissent, depuis 1947, la diffusion libre et impartiale de la presse sur l’ensemble du territoire national. Le texte réaffirme donc les éléments fondamentaux de la loi Bichet, notamment l’obligation de se constituer en coopérative pour les éditeurs qui souhaitent se grouper afin de faire distribuer leurs titres.

En premier lieu, il garantit la continuité de la distribution de la presse, en laissant aux deux principales messageries un temps d’adaptation avant d’autoriser l’arrivée de nouveaux acteurs : un délai qui paraît raisonnable puisqu’il va jusqu’au 1er janvier 2023, date de la fin du plan de redressement de Presstalis.

Le texte donne également aux marchands de journaux plus de latitude dans le choix des publications qu’ils reçoivent. Il s’agit de retrouver l’intérêt de ce métier et de préserver le réseau de ces 23 000 professionnels. Cette liberté accrue permettra également de limiter les invendus, dont le coût environnemental ne cesse de gonfler.

Plusieurs expériences récentes ont montré que la diminution du nombre de titres présentés permet d’augmenter les ventes, en rendant les commerces plus attractifs.

Pour autant, la presse d’information politique et générale, dont la valeur constitutionnelle est reconnue, conservera son droit d’accès intégral et absolu au réseau de distribution. Là encore, c’est l’un des grands principes de la loi Bichet qui est réaffirmé.

Si le texte donne plus de liberté aux acteurs de la filière, il n’oublie pas d’unifier et de renforcer la régulation pour prévenir les dérives et sanctionner les excès. Supprimant les deux organes existants, le Conseil supérieur des messageries de presse – CSMP – et l’Autorité de régulation de la distribution de la presse – ARDP –, il confie la régulation à l’ARCEP, dont les compétences techniques, juridiques et économiques sont unanimement reconnues.

Enfin, la garantie du pluralisme est étendue à la diffusion numérique, puisque les éditeurs de titres d’IPG auront un droit d’accès aux kiosques numériques. Le texte impose aussi des obligations de transparence pour les choix opérés par les agrégateurs d’informations.

À l’occasion des nombreuses auditions, auxquelles j’ai participé avec M. le rapporteur, nous avons pu mesurer la satisfaction d’un très grand nombre d’acteurs de la filière, et souligner la célérité du Gouvernement, qui a retenu les propositions les plus judicieuses du rapport de Marc Schwartz.

C’est donc un texte équilibré qui nous est proposé. Il a fait l’objet d’un examen minutieux et constructif des sénateurs. Sur les sept groupes politiques du Sénat, un seul a voté contre.

C’est dans ce même esprit positif, pour une filière qui en a bien besoin, que le groupe La République en marche de l’Assemblée nationale aborde ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. En 1947, dans le contexte tout particulier de la Libération, les Nouvelles messageries de la presse parisienne – NMPP –, qui deviendront Presstalis en 2009, ont été créées par la loi du 2 avril relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi Bichet. Après quatre années d’occupation et de propagande diffusée par une presse collaboratrice, il était absolument nécessaire de garantir le pluralisme de la presse en permettant à toute publication d’être diffusée sur tout le territoire.

Plus de soixante-dix ans plus tard, nous voici réunis afin d’examiner un projet de loi visant à moderniser ce système de distribution que l’on dit à bout de souffle, et qu’il est donc nécessaire de réinventer pour l’adapter aux changements de notre société et à l’évolution de nos modes de consommation des informations délivrées par la presse. En effet, depuis 1947, l’écosystème de la presse, de la production d’information à la vente en passant par l’acheminement, a été considérablement bouleversé.

Face à la disparition de près de 800 points de vente de presse par an – disparition en partie liée à la chute des ventes de la presse papier au profit des éditions numériques –, il était nécessaire d’intervenir. Nous accueillons positivement le maintien et le respect des principes fondateurs de la loi Bichet : système coopératif, liberté de distribution et égalité de traitement.

La fin de la possibilité pour les éditeurs de presse d’être à la fois actionnaires et clients des messageries est également une mesure dont nous nous félicitons, d’autant plus que cette situation, qui entraîne des conflits d’intérêts, est considérée comme l’une des raisons du déclin de Presstalis.

Pour autant, si nous reconnaissons la nécessité d’adapter un système à bout de souffle économiquement, il nous paraît important de souligner que, en l’état actuel du texte, plusieurs points nous inquiètent particulièrement.

L’ARCEP, tout d’abord, dont les membres sont nommés par le pouvoir politique, et dont les missions correspondent à une analyse de marché et relèvent, par conséquent, du raisonnement économique et financier, supervisera bientôt le secteur en lieu et place des deux instances actuelles, le CSMP et l’ARDP. Une telle situation nous paraît tout à fait inquiétante et peu susceptible de garantir l’objectif constitutionnel du maintien du pluralisme de la presse.

Autre inquiétude : face à certains acteurs de la distribution numérique proposant des modèles de rémunération peu avantageux, la sauvegarde du pluralisme de la presse d’information politique et générale en ligne n’est pas totalement garantie. Afin d’assurer cet objectif et surtout de garantir le libre choix des lecteurs dans la profusion des contenus disponibles en ligne, il nous paraît nécessaire de prévoir des mesures de visibilité et de promotion de l’accès à la presse IPG. Il s’agit là d’adapter pleinement la loi Bichet à l’ère moderne.

L’article 6 de ce projet de loi, ensuite, prévoit que les vendeurs-colporteurs de presse – VCP – bénéficient d’exonérations de cotisations patronales pour le portage de toute la presse, alors même que les porteurs salariés, quant à eux, ne continueront à bénéficier, en l’état du droit, de ces exonérations que pour les quotidiens et les hebdomadaires d’IPG. Alors que le périmètre d’exonération de charges sociales est aujourd’hui identique, ce projet de loi rompt cette symétrie au détriment des porteurs salariés.

L’ouverture à la concurrence de la distribution, enfin, objet majeur de ce projet de loi, nous semble s’opérer au détriment des acteurs historiques de la distribution. L’éventualité d’une ouverture des capitaux à des sociétés spécialisées dans la distribution – Amazon, par exemple – suscite beaucoup de craintes chez les syndicats, qui voient dans cette possibilité les perspectives d’une casse sociale.

En outre, si elle entre en vigueur avant le 1er janvier 2023, une telle mesure fera obstacle à ce que Presstalis mène à bien son plan de redressement. En effet, avec de telles incertitudes, les efforts menés par Presstalis ces dernières années pourraient, à terme, demeurer vains, puisque aucun nouveau contrat ne sera en passe d’être signé – quoi de plus logique ? –, les futurs clients potentiels préférant attendre de savoir quels opérateurs intégreront le marché et quelles offres ils proposeront.

Fort heureusement, le travail des sénateurs socialistes a permis d’encadrer les pouvoirs de l’ARCEP en matière de maintien du pluralisme, de maillage territorial et de transparence des tarifs. Il a également permis de limiter l’intervention de l’autorité de régulation à la distribution groupée de presse, garantissant aux éditeurs qui distribuent directement leurs publications, notamment la presse quotidienne régionale, une totale indépendance vis-à-vis de l’ARCEP. Nous enjoignons le Gouvernement de ne pas revenir sur ces dispositions.

Avec ce texte, s’écrit une nouvelle page de la distribution de la presse écrite en France, plus adaptée aux enjeux contemporains, sans pour autant écarter les principes fondateurs de la loi Bichet. Nous veillerons toutefois à ce que les opérateurs historiques ne soient pas les grands perdants de cette réforme.

Mme la présidente. La parole est à Mme Fabienne Colboc.

Mme Fabienne Colboc. Depuis plus de soixante-dix ans, en France, la distribution de la presse écrite est réglementée par la loi Bichet du 3 avril 1947. Née après-guerre, cette loi a été adoptée dans le but d’assurer le pluralisme de la presse et de garantir à tous les citoyens la possibilité de s’informer et de fonder leur jugement librement. À ce titre, elle a très bien rempli sa mission puisque la diversité des titres de presse est particulièrement riche dans notre pays. Cette diversité est un bien public inestimable ainsi qu’une condition indispensable de la vitalité de nos débats et de notre vie démocratique.

En effet, pour la bonne santé du débat public, il faut autant de titres que d’opinions politiques, autant de titres que de centres d’intérêt. C’est ce qu’a permis la loi Bichet en favorisant l’émergence de petits comme de grands éditeurs ainsi que le développement de publications de toutes sortes sur notre territoire.

Néanmoins, la distribution montre aujourd’hui plusieurs faiblesses et le secteur de la presse subit des transformations importantes : développement des usages numériques, baisse des ventes, gratuité de certains journaux. Ces évolutions, qui affectent profondément la presse écrite, sont la raison d’être du projet de loi que nous examinons aujourd’hui.

Le texte réaffirme les principes démocratiques de la loi Bichet qui fondent la spécificité d’un système unique : liberté de diffusion, d’une part, et neutralité de la distribution, d’autre part. Ces principes sont étendus aux kiosques numériques qui devront faire preuve de transparence quant aux titres qu’ils proposent. Le projet de loi maintient également le statut coopératif obligatoire pour les éditeurs qui voudront organiser la distribution de leurs titres de manière groupée.

Il modernise néanmoins l’organisation du système en permettant l’entrée progressive de nouveaux acteurs parmi les entreprises chargées de distribuer la presse jusqu’aux points de vente.

Le texte unifie et renforce la régulation, en confiant à l’ARCEP le soin de superviser le secteur et de s’assurer du respect de la loi.

Enfin, il octroie plus de souplesse dans la gestion des points de vente et davantage de pouvoir aux marchands de presse. Ces derniers pourront choisir, en dehors de la presse IPG et de la presse CPPAP hors IPG, une presse dite hors CPPAP, c’est-à-dire des produits imprimés qui ne contiennent pas d’actualité et ne participent pas au débat public.

Cette possibilité nouvelle permettra une meilleure prise en compte des réalités locales par les marchands de presse qui sont au contact de la population. Ils pourront ainsi ajuster leur sélection et ils voient leur expertise sur le terrain reconnue.

Pour compléter ce dispositif, le Sénat a adopté un amendement autorisant la présentation des publications non retenues dans l’assortiment aux diffuseurs de presse. Ce droit de présentation garantit aux éditeurs la possibilité de faire connaître leurs titres et préserve ainsi l’ouverture du marché aux nouveautés. Cette disposition est aussi une manière de valoriser le métier de diffuseur. Même si ce n’est pas une disposition législative, il serait intéressant de recommander à ces derniers une formation au sein de leur organisation professionnelle, comme il en existait auparavant.

Les 11 000 diffuseurs répartis sur l’ensemble du territoire, qui accueillent 20 millions de citoyens par jour, sont vecteurs de culture, mais plus encore de lien social dans les territoires. Les lieux de passage et d’échanges que sont les points de vente de la presse deviennent de plus en plus rares et n’en ont que plus de valeur. Dans certains territoires, notamment en zone rurale, tandis que la dévitalisation des centres-villes est manifeste, les commerces de proximité deviennent essentiels à la préservation d’un dynamisme local. Dans cette perspective, je propose que la Commission du réseau de la distribution de la presse, lorsqu’elle décide de l’implantation de nouveaux points de vente, prenne en compte les besoins spécifiques des territoires qui font l’objet d’une opération de revitalisation.

Fruit d’un long travail de concertation avec les acteurs de la filière, que je tiens d’ailleurs à remercier pour leur implication dans les travaux préparatoires, ce texte atteint un point d’équilibre en répondant aux nouveaux enjeux de la distribution de la presse tout en préservant le pluralisme. La presse écrite a encore de beaux jours devant elle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) 

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Indiscutablement, le texte cherche à moderniser un système ancien – tout le monde l’a dit – et à l’adapter à notre temps.

Compte tenu de l’évolution de la presse et de la distribution ainsi que du faible nombre de clients dans les lieux de vente, parfois une seule personne doit s’occuper de tout, et c’est difficile.

Je souscris à la volonté d’améliorer le système – comment pourrait-on ne pas le faire ? Mais, voyez-vous, monsieur le ministre, depuis une trentaine d’années, je n’ai plus confiance dans les initiatives qui sont prises.

Après l’état des lieux que vous dressez et que je pourrais partager, j’aurais apprécié que l’État incite, à partir de la base, tous les distributeurs à se réorganiser dans l’esprit d’indépendance et de liberté qui, depuis 1947, a présidé à la diffusion de tous les titres.

Malheureusement, puisque nous ne pouvons pas anticiper les effets d’une loi qui n’a pas encore été votée, j’évoquerai plutôt les textes ayant été votés ou plutôt décrétés, et qui ont abouti à la situation actuelle dans le secteur de la presse et de l’édition. Une fois de plus, c’est une opération de gigantisme. Celui qui ne pouvait avoir de prise pour des raisons financières ou démographiques se retrouve dans une toile d’araignée dans laquelle il n’aura plus son mot à dire. Plutôt que l’ARCEP, j’aurais préféré que l’État mette la main à la poche – quand on greffe un pommier, on garde la racine puis on y installe une griffure, l’arbre repart et l’esprit du pommier est respecté.

J’ai peur que nous nous heurtions au maquis qui entoure M. Macron, comme il entoura hier M. Hollande ou M. Sarkozy, encore qu’on fît grand bruit au sujet de ce dernier alors qu’il ne comptait dans son entourage que Vincent Bolloré – j’analyse seulement les faits. Le Président de la République a été porté au pouvoir par Patrick Drahi ; par Alain Weill dont chacun sait les attributions : par Arnaud Lagardère que tout le monde connaît ; par Bernard Arnault, quatrième fortune mondiale et son gendre, le bienheureux Xavier Niel, lequel, par bonheur, possède Le Monde dont les journalistes sont obligés de consacrer trois lignes par semaine à affirmer la liberté dont ils prétendent bénéficier – Hubert Beuve-Méry doit se retourner dans sa tombe, quand on connaît la liberté de conscience de Xavier Niel et son passé même récent. Je n’oublie pas M. Bolloré, qui, grâce à Vivendi, possède la plupart des grandes maisons d’édition – Le Cherche midi, Bordas, Nathan, Le Robert – et que dire du fiston, Yannick ?

Les sept noms que je viens de citer détiennent 90 % de la presse nationale. Il reste France Télévisions qui, compte tenu de son attitude actuelle, peut être comparée à l’agence Tass et à la Pravda réunies, c’est-à-dire entièrement au service du pouvoir. C’est la raison pour laquelle je crains que les dispositions du projet de loi ne nous conduisent encore un peu plus à la confiscation du débat politique dont nous avons tant besoin dans notre pays.

Mes chers collègues, prudence, nous avons déjà payé trop cher, j’ai payé considérablement, car je suis isolé, je suis un OVNI perdu qui a eu le tort de dénoncer la situation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé. Permettez-moi de rappeler, en réponse à ce qui vient d’être dit, que le Président de la République a été élu par les Français et non par je ne sais quel organe de presse.

La liberté de la presse n’est pas accessoire dans notre démocratie comme en témoigne le nombre d’heures que nous avons passées sur ces bancs ces dernières semaines pour la défendre.

Nous avons voté aujourd’hui en faveur de la création d’un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse, répondant ainsi à une urgence absolue de protection des créateurs de contenus à l’heure où la rémunération du contenant devenait plus importante que le contenu. Nous avons mené la lutte contre la manipulation de l’information à un moment clé où toutes les paroles semblent se valoir et où les infox prolifèrent. Nous nous retrouvons aujourd’hui pour rénover les moyens qui permettent à la presse d’être présente et disponible pour tous nos concitoyens.

Le système de distribution de presse concourt à garantir des objectifs de valeur constitutionnelle, mais nous avons récemment vu à quel point il peut être menacé par l’absence de réformes à même d’assurer sa solidité économique et sa juste distribution – en 2018, Presstalis était au bord du dépôt de bilan.

Alors que la presse écrite, nationale et régionale, se bat pour se renouveler, être présente, dynamique et de qualité face à la montée en puissance des contenus numériques, que serait-il advenu si sa distribution quotidienne n’avait plus été assurée ? Lorsque la distribution est fragilisée, c’est le pluralisme des opinions qui est directement menacé.

La disponibilité d’une information libre, fiable, indépendante procurée par la presse doit permettre aux citoyens de s’éveiller et d’élever leur conscience ainsi que de posséder toutes les clés pour forger leur opinion et pour évaluer leurs représentants. Quand les contre-pouvoirs sont affaiblis, il ne reste souvent plus que la presse pour porter la voix de l’indépendance et de l’enquête.

Et, même si les méthodes peuvent être questionnées, il nous appartient toujours, à nous représentants politiques, d’affirmer que la vocation de la presse n’est pas de nous plaire ou de nous déplaire.

L’existence d’une presse professionnelle solide est donc une nécessité démocratique. L’histoire de notre démocratie républicaine doit beaucoup à la loi de 1881 : « L’imprimerie et la librairie sont libres ». Avec ces simples mots, c’est la garantie de notre démocratie républicaine qui prend sens.

Alexis de Tocqueville nous le rappelait il y a près de deux siècles : « la souveraineté du peuple et la liberté de la presse sont […] deux choses entièrement corrélatives ».

Conscient de ce lien profond entre démocratie et liberté de la presse, le Conseil national de la Résistance a proclamé cette liberté dans son programme, dès 1944, au terme de la Seconde Guerre mondiale. Au lendemain d’un temps où le totalitarisme avait aliéné les libertés individuelles, le rétablissement d’une presse librement écrite et librement distribuée apparaissait comme une nécessité fondamentale et une mesure résolument moderne.

C’est là le cœur de notre sujet : à quoi bon garantir la liberté de la presse si sa diffusion n’est pas assurée ou pertinente ? C’est grâce à la loi du 2 avril 1947, dite loi Bichet, qu’a été instauré un système coopératif de distribution de la presse, garant de la diffusion d’une presse écrite libre.

La France peut être fière de la protection qu’elle assure à la liberté de la presse. Aujourd’hui, 4 400 titres sont distribués sur le territoire, contre 2 500 au Royaume-Uni et 1 600 en Allemagne. Mais cette réussite a un coût, et le dispositif présente des écueils. En dix ans, le volume de vente de presse papier au numéro a fondu de moitié et un tiers des points de vente a disparu.

Nous présentons aujourd’hui un texte équilibré et qui comporte les mesures nécessaires pour garantir l’avenir de la distribution de la presse. Les principes qui ont fondé la libre distribution de la presse sont protégés et conservent leur effectivité : liberté de diffusion et impartialité de la distribution resteront des valeurs repères. Il s’agit de réformer les outils juridiques qui nous permettent de donner son effectivité à la liberté de la presse. Il s’agit de renforcer le sens économique d’un système à bout de souffle. Il s’agit de redonner de la respiration à tous les acteurs de la filière, dans un contexte de baisse drastique des ventes des titres au numéro.

Je relève particulièrement une mesure très attendue par le tissu économique local de la presse : désormais, les marchands de journaux disposeront d’une plus grande liberté dans le choix des publications qu’ils commercialiseront. Certains esprits chagrins ont voulu faire croire que les marchands de journaux deviendraient ainsi les nouveaux censeurs de notre démocratie. Il n’en est rien : comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, cette possibilité de choix n’est offerte que pour les titres relevant de la catégorie dite « revues ludiques et commerciales ». Lorsque l’on veut défendre un droit avec sincérité et attachement, il me semble nécessaire de faire preuve de mesure et d’équilibre dans les arguments employés.

Grâce à cette réforme, nous pérenniserons la distribution de la presse. Aujourd’hui, plus de 50 % des titres de presse demeurent invendus. Les contraintes de vente imposées aux marchands ont conduit à une aberration et à un réel abus du système, entraînant une inflation du nombre de titres et une dégradation des conditions d’exercice dans les points de vente.

Grâce à ce texte, nous répondrons à une autre urgence : il n’était plus envisageable que les plateformes qui mettent en ligne des titres de presse soient libres de les choisir. Désormais, la pluralité et l’impartialité seront garanties.

Avec ce texte, nous réaffirmons notre attachement démocratique à la liberté de la presse. Voltaire l’affirmait : « la liberté de la presse, c’est la base de toutes les autres libertés, c’est par là qu’on s’éclaire mutuellement ». La garantie de sa libre distribution est une condition essentielle à sa sauvegarde ; c’est cette libre distribution que nous allons consacrer aujourd’hui avec ce texte.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre. Je remercie tout d’abord les orateurs qui se sont succédé : M. le président de la commission, M. le rapporteur et les nombreux députés des différents groupes, non seulement ceux de La République en marche et du MODEM, mais aussi ceux des groupes Les Républicains, UDI et indépendants, Libertés et territoires, et Socialistes et apparentés, qui ont porté sur ce texte une appréciation globalement positive, voire très positive, ce dont je les remercie. Je tiens à leur dire que le Gouvernement et la majorité sont décidés à améliorer encore ce texte grâce à la discussion que nous entamons. Je sais qu’il y a de nombreuses propositions en ce sens, émanant de la majorité comme de l’opposition.

Je formule ensuite quelques remarques à l’issue de la discussion générale.

M. Ruffin a souhaité que les marchands de journaux deviennent des agents de l’État. Bien évidemment, je ne crois pas du tout au bien-fondé d’une telle nationalisation, qui relève d’une vision un peu étonnante de l’organisation et de la distribution de la presse.

Avec ce projet de loi, au contraire, nous voulons clairement renforcer la capacité des marchands de journaux, qui connaissent une situation difficile dans bien des territoires, à agir en tant qu’entrepreneurs indépendants et à améliorer leurs affaires. Je crois que ce texte va le leur permettre, en confortant le système français de distribution de la presse écrite, en leur donnant davantage de marge de manœuvre dans leur gestion, en luttant contre les faiblesses du dispositif actuel de distribution de la presse, notamment en matière de régulation.

Monsieur Bournazel, nous souhaitons bien sûr réaffirmer notre confiance en Presstalis. C’est pourquoi nous donnons du temps à ses équipes pour continuer la transformation qu’elles ont engagée il y a plusieurs années et qui s’est accélérée ces derniers mois. Des résultats très nets ont été obtenus, même s’ils ne sont pas encore suffisants, notamment parce que le marché continue de baisser. Il faut savoir reconnaître les efforts de transformation et d’adaptation accomplis par Presstalis, à la faveur, il faut aussi le souligner, d’un dialogue et de relations de qualité entre la direction et les organisations syndicales. Nous sommes convaincus qu’avec cette nouvelle organisation de la distribution de la presse, les deux sociétés de messagerie de presse, notamment Presstalis, pourront continuer à s’adapter à l’évolution de leur secteur d’activité.

Il importe effectivement, madame Dumas, que l’ARCEP dispose des moyens d’assurer ses nouvelles missions. Nous échangeons en permanence avec l’ARCEP à cette fin.

Pour répondre à M. Ratenon, je précise que nous avons confié à l’inspection générale des affaires culturelles et à l’inspection générale de l’administration une mission conjointe sur la presse dans les outre-mer. Il y a effectivement certaines choses à redire s’agissant de la qualité de la distribution de la presse outre-mer, notamment en ce qui concerne le délai séparant la parution des titres et leur distribution. Nous attendons ce rapport, qui nous permettra d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action pour améliorer la situation.

Pour répondre à Mme Faucillon, il existe déjà des aides pour la presse numérique : un taux de TVA réduit est appliqué ; les services de presse en ligne peuvent bénéficier du soutien du fonds stratégique pour le développement de la presse ; les services de presse en ligne émergents peuvent recevoir des aides spécifiques. Nous travaillons à une extension des aides au pluralisme à la presse numérique.

Pour répondre à Mme Pau-Langevin, le système d’information est, bien évidemment, un sujet central. Toutefois, la question relève avant tout des professionnels. L’État doit les accompagner, non se substituer à eux.

Discussion des articles

Mme la présidente. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

Article 1er

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Le texte que nous examinons vise à réformer la distribution de la presse, régie par la fameuse loi Bichet de 1947. Plébiscitée dans nos campagnes, car elle impose aux réseaux l’obligation de distribuer tout titre de presse sur l’ensemble du territoire français, elle montre néanmoins ses limites, quelque soixante-dix ans après son adoption. En effet, la chute des ventes de journaux, les difficultés chroniques de Presstalis, qui ont été soulignées, et, surtout, l’avènement du numérique ont rendu inéluctable une réforme en profondeur. Celle-ci porte notamment sur des questions concrètes, par exemple la souplesse accrue qu’il convient d’accorder pour la gestion des invendus.

À la suite des annonces faites par le ministre il y a quelques mois, les distributeurs de presse nous ont alertés et nous ont fait part de leur attachement au principe coopératif. Celui-ci figure désormais au cœur du texte de loi. Dans les territoires ruraux, les professionnels demeurent toutefois inquiets en ce qui concerne le devoir d’impartialité du réseau ainsi que la remise en cause potentielle de la pluralité de la presse et, surtout, de l’obligation de distribuer la presse partout sur le territoire.

Vous l’aurez compris, si nous partageons le constat qu’il est nécessaire de réformer, nous resterons vigilants, et nous soutiendrons plusieurs amendements, car nous savons d’expérience que ce sont toujours nos territoires qui paient les pots cassés des politiques définies au niveau national – il suffit, pour s’en convaincre, d’observer la fracture numérique. Ce projet de loi ne doit pas produire les mêmes effets ; il doit, au contraire, satisfaire l’ambition d’une information diversifiée et équitable de tous les Français, où qu’ils vivent.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le réseau du commerce de proximité est vital : il est porteur d’emplois mais aussi créateur de lien social. Au cours de nos débats, ayons bien à l’esprit que, dans nombre de villages et de communes de France, les magasins de presse, tenus la plupart du temps par des buralistes, sont souvent les derniers à assurer ce service d’intérêt public.

Je profite des quelques secondes de temps de parole qui me restent pour vous remercier, madame la présidente, de la qualité, de la justesse et de l’équilibre de votre présidence. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et LT.)

Mme la présidente. Merci beaucoup, mon cher collègue.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Comment défendre aujourd’hui le pluralisme dans le domaine de l’information ? Permettez-moi de ne pas me cantonner à la distribution de la presse et d’élargir la problématique.

La presse française bénéficie de nombreuses aides, directes et indirectes : aide postale, aide au portage, aide aux publications d’information politique et générale dont les ressources publicitaires sont faibles, aide à l’investissement et à l’innovation, etc. Les aides qui permettent aux journaux de bénéficier de tarifs postaux spécifiques représentent, à elles seules, 130 millions d’euros par an. On peut difficilement prétendre, dans ces conditions, que l’on veut soutenir les ventes en kiosque… Au total, les aides à la presse s’élèvent à 1,6 milliard, tous dispositifs confondus, y compris le taux réduit de TVA et l’achat d’espaces publicitaires par les différents ministères ou les collectivités locales.

Dès lors, que faire ? Il faut, avant tout, rendre leur liberté aux journalistes et aux titres qui les emploient. Comment ? En assurant leur indépendance, c’est-à-dire en mettant fin à leur assujettissement à l’égard des pouvoirs publics et des puissances d’argent. Cela passe par la suppression de la niche fiscale dont jouissent les journalistes – j’ai souvent eu l’occasion de la réclamer dans cet hémicycle – et une suppression progressive des aides à la presse, notamment des aides directes. Il en va de même pour internet. Ce point fait d’ailleurs la différence entre mes positions et celles qui sont défendues de l’autre côté de l’hémicycle.

Parallèlement, il faudra interdire aux sociétés qui entretiennent des relations étroites avec l’État – je pense notamment à celles du secteur de l’armement ou de celui du BTP – d’être propriétaires de grands groupes de médias.

L’établissement d’un véritable pluralisme de l’information exigera que l’on modifie également les règles du jeu concernant l’audiovisuel. Il faudra notamment réformer la composition du Conseil supérieur de l’audiovisuel et garantir, au sein du secteur public, un traitement équitable des différentes sensibilités politiques.

Enfin, il faudra se pencher sur le fonctionnement des écoles de journalisme, qui sont aujourd’hui de véritables machines à reproduire du prêt-à-penser.

Selon moi, c’est à ces conditions que nous pourrons sauver la presse.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Nous sommes tous d’accord : la liberté de la presse est un principe fondamental de notre démocratie. La liberté d’expression et d’opinion va nécessairement de pair avec la diffusion pleine et entière d’une presse pluraliste partout sur le territoire.

Bouleversé par les nouveaux modes de consommation numériques, le principe coopératif instauré par la loi Bichet de 1947, que nous tenons à réaffirmer sur tous les bancs à l’occasion de l’examen de ce texte, est aujourd’hui à bout de souffle. Ce projet de loi comporte des solutions intéressantes, que je soutiendrai, par exemple l’extension des exigences de diffusion aux kiosques numériques, notamment en ce qui concerne les titres d’information politique et générale.

Nous sommes également favorables à la libéralisation relative des règles d’assortiment, grâce à la nouvelle catégorisation des titres de presse prévue par le projet de loi, qui ne mettra pas à mal le nécessaire pluralisme. Les étalages encombrés d’invendus chez nos marchands de journaux paraissent totalement contre-productifs à l’heure du numérique, nous sommes d’accord.

Le système de régulation bicéphale se révèle aujourd’hui inadapté. Il n’a pas permis de prévenir certaines formes de conflits d’intérêts, qui ont pu être constatées au sein des sociétés commerciales de distribution. Nous sommes donc favorables à la suppression des deux régulateurs actuels au profit de l’ARCEP, dès lors que celle-ci sera dotée de moyens financiers et humains efficaces et suffisants, ainsi que d’un pouvoir de sanction lui permettant de faire face aux éventuels manquements constatés. Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, pour y veiller de près.

Enfin, nous profitons de ce débat pour réaffirmer notre attachement tout particulier au commerce de proximité. Un marchand de journaux, un café, un magasin d’alimentation sont autant de lieux de sociabilité précieux, qui permettent le maintien de la vie dans les zones les plus reculées, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne. Je rends hommage à tous les professionnels concernés, à ces militants de la ruralité qui se battent chaque jour, dans les vallées de l’intérieur de la Corse ou sur le continent, pour faire vivre nos villages.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Pour la presse, l’heure est visiblement à la transition, puisque 53 % des lecteurs sont déjà passés aux supports numériques, comme l’a indiqué précédemment Frédérique Dumas ; ceux qui ont conservé le réflexe papier sont donc en minorité. L’univers de la presse doit faire face, depuis plusieurs années déjà, à de nouvelles contraintes : le développement des médias en ligne, la gratuité de plusieurs titres, la concurrence des réseaux sociaux, qui constituent autant de défis.

La modernisation de la loi Bichet doit tendre à accompagner les titres de presse face à ces nouveaux enjeux. Il convient notamment de moderniser le mode de distribution, au service de tous. Les dispositions relatives à la presse d’information politique et générale – le projet de loi ne s’y limite pas, on le sait – doivent garantir une offre pluraliste au lectorat, afin de nourrir la réflexion, le débat et l’accès à l’information, ce qui est l’intérêt principal de la presse.

À titre d’exemple, dans ce projet de loi, le droit d’accès aux titres d’information politique et générale en kiosque numérique est identique à celui garanti dans l’univers physique, ce qui, à nos yeux, contribuera à limiter l’effondrement de la presse papier – c’est du moins ce que nous espérons. Il en va de même de la responsabilisation des agrégateurs d’informations, dont les pratiques ont besoin de transparence.

Nous estimons donc que ce texte permettra de pérenniser et de renforcer les titres de presse, garants d’une information de qualité, outil indispensable de la démocratie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. « Passe-moi le journal, s’il te plaît ! » Cette phrase était très familière il n’y a pas si longtemps, dans les bistrots de ville, les cafés de village ou tout simplement dans les maisons. Elle amorçait un échange, signifiait un partage, l’établissement d’un lien social – lesquels nous font tant défaut.

De moins en moins de Français achètent le journal le matin pour obtenir les nouvelles ; l’occasion de commenter ces dernières se perd. Ils découvrent l’information sur les écrans, au mieux devant la télévision familiale, au pire seuls devant leur ordinateur. Préserver le maillage des points de vente des 6 000 titres dans les territoires est fondamental pour la cohésion de ces derniers, alors que nous voulons redonner vie à ces lieux d’échanges et de partage que sont les centres-villes et centres-bourgs.

Il faut rappeler par ailleurs que 20 % de nos concitoyens sont en situation d’illectronisme, c’est-à-dire qu’ils n’arrivent pas à utiliser les moyens d’accès numériques : couper le lien social incarné par la presse écrite revient à favoriser leur repli.

Nous devons également valoriser l’usage de la presse papier pour des raisons environnementales. Loin des idées reçues qui circulent, le papier, matière végétale, est vertueux pour ce qui est de son empreinte carbone. Les journaux utilisent du papier recyclé, les magazines du papier certifié. Le taux de recyclage du papier est de 59 %, quand celui des équipements numériques est seulement de 12 % ; le papier peut être recyclé jusqu’à six fois, tandis que la lecture numérique engendre une grande consommation d’électricité.

Il faut défendre la presse papier pour des raisons cognitives ; si le numérique transmet l’information instantanément, elle permet d’approfondir la réflexion, en prenant du recul par rapport à l’actualité : il a été prouvé que l’attention et la mémorisation sont meilleures lorsqu’on lit un texte imprimé. En outre, elle permet d’éviter l’addiction stimulée par les réseaux sociaux.

On sait qu’il faut bannir les écrans pour les tout-petits, et les éviter jusqu’à l’âge de six ans. Il est indispensable d’inciter à la lecture de la presse jeunesse ; du reste, les jeunes sont nombreux à plébisciter la version papier. Ce format reste le principal support de lecture de 80 % des 15-25 ans ; 55 % des enfants sont abonnés à un titre au moins. La lecture numérique gagne du terrain, mais celle de la presse papier doit être valorisée lors de débats sur une loi comme celle-ci. Pour finir, je souhaite appeler votre attention sur les coûts excessifs de l’écosystème en amont de la distribution.

Mme la présidente. Merci chère collègue, votre temps de parole est écoulé.

La parole est à M. Sébastien Leclerc.

M. Sébastien Leclerc. Ce projet de loi est important car, au-delà de notre attachement collectif à la presse et à son pluralisme, il aborde le sujet des diffuseurs, implantés dans la plupart de nos quartiers ou de nos bourgs ruraux. C’est une profession exigeante, avec des horaires d’ouverture amples ; c’est aussi une profession en plein bouleversement, car l’essor de la presse numérique remet en cause certains actes d’achat de la presse papier.

J’ai été sollicité par des diffuseurs de presse de ma circonscription, qui m’ont alerté sur une lacune de votre projet de loi, monsieur le ministre. L’un de vos prédécesseurs, Jack Lang, a fait voter en 1981 une loi instaurant un tarif unique pour le livre, pour éviter une forme de concurrence déloyale en fonction des canaux de vente. Aujourd’hui, dans le cadre d’abonnements de presse, certaines remises commerciales aux clients vont jusqu’à réduire de 60 % le prix de vente au numéro, alors que les remises consenties aux diffuseurs ne sont que de 20 %.

Il faut savoir que de nombreux commerçants de presse au détail ne pourront pas céder leur fonds de commerce au prix d’achat, la concurrence numérique ayant rogné leur chiffre d’affaires. Je pense donc qu’il serait souhaitable qu’un encadrement du prix de la presse soit instauré, comparable à celui du livre, afin de soutenir cette profession.

Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois. J’ai rencontré de nombreux marchands de presse, que la réforme de la loi Bichet concerne au premier chef : ce texte correspond à leurs attentes. Il conserve les grands principes fondateurs de 1947 – liberté de la presse, pluralisme, système coopératif – et garantit l’égalité des réseaux de vente dans les territoires, même les plus reculés. Le pluralisme est garanti par l’obligation faite aux distributeurs de livrer tous les points de vente dans les mêmes conditions.

Cette loi établit enfin une définition claire et précise de la presse. Elle réaffirme l’importance de l’assortiment, que les marchands de journaux ont toujours défendu, en déterminant trois catégories pour encadrer les obligations de mise en vente. Elle leur offre une plus grande marge de manœuvre ; nous leur faisons confiance : bons connaisseurs des attentes et des besoins de la population, ils seront capables de juger quels titres, hors IPG et CPPAP, seront pertinents dans leur fonds. Le texte les prémunira également contre les éditeurs peu scrupuleux, spécialisés dans les faux « numéro 1 », qui leur nuisent.

Le secteur de la distribution de la presse a été bouleversé par la concurrence de l’offre en ligne et l’évolution des pratiques de lecture. L’instauration d’une régulation de l’ARCEP est pertinente, dans la mesure où elle sera dotée de moyens d’agir adéquats, notamment grâce à sa capacité de sanctionner tous les acteurs de la filière en cas de manquement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine. L’article 1er modifie profondément la loi Bichet, très importante pour notre démocratie d’opinion ; il la modernise et propose une réponse intéressante à la crise que rencontre le système de distribution de la presse. Fruit d’un long travail de réflexion et de rapports nombreux, ce projet d’évolution législative nécessite toutefois certains ajustements.

Le premier d’entre eux concerne la différence de traitement entre les trois catégories de produits de presse, en matière d’accès au réseau de distribution. Si le régime de distribution promis à la presse d’information politique et générale et aux titres bénéficiant des tarifs de presse prévus à l’article L. 4 du Code des postes et des communications électroniques semble satisfaisant, il n’en est pas de même pour les titres hors CPPAP. À défaut de conventions, ces derniers risquent de ne pas atteindre l’ensemble des points de vente ; ils se trouveraient alors placés dans une incertitude fortement préjudiciable à leur activité. Il conviendrait donc de supprimer cette distinction pour ne retenir que deux catégories de produits de presse, distribués de façon satisfaisante.

Par ailleurs, il me semble important de préciser les missions des sociétés coopératives de groupage de presse. C’est ainsi que nous parviendrons à améliorer ce texte important, puisqu’il touche à une composante essentielle de notre démocratie : la liberté des opinions et leur diffusion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. L’article 1er suscite une vive inquiétude chez certains éditeurs de presse et acteurs de ce secteur. En effet, il met en cause le système coopératif, mutualisé, qui permet une bonne distribution de l’ensemble de la presse, donc de l’information, assurant ainsi une forme de service public.

Nous avons le sentiment que vous avez discuté de ce projet surtout avec les gros éditeurs, et qu’ils seront sans doute les plus satisfaits, d’autant que des logiques de dumping risquent de s’installer rapidement. Or l’information n’est pas une marchandise, elle est par essence une matière démocratique : il faut garantir à tout prix le pluralisme de la presse.

Aujourd’hui, les journaux ont besoin de soutien pour survivre – beaucoup sont en difficulté, partout dans le pays –, mais aussi pour changer de modèle et s’adapter aux nouvelles formes de lecture et d’accès à l’information. C’est indispensable pour faire perdurer leur vitalité et leur pluralité, qui sont le sel de la démocratie.

La logique du texte que vous nous proposez est désespérément attendue…

M. Franck Riester, ministre. Eh oui !

M. Pierre Dharréville. …puisqu’il conduit à une mise en concurrence et bat en brèche les logiques de mutualisation et de coopération qui faisaient la particularité de la presse française. Nous sommes à un moment charnière, où il aurait fallu approfondir cette logique et non la combattre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement de suppression no 62.

Mme Bénédicte Taurine. L’article 1er prévoit la réécriture complète de la loi Bichet et vise à modifier en profondeur l’ensemble de la distribution de la presse, dans un sens qui nous semble particulièrement inquiétant. Au prétexte de la libéraliser, il porte des atteintes très nettes aux principes fondamentaux que sont la liberté de la diffusion, le libre accès au réseau de distribution, le pluralisme et la solidarité entre les entreprises de presse. Il condamnera, selon nous, l’activité de plusieurs milliers de titres. Pour toutes ces raisons, nous demandons sa suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Comme dans les épisodes de Columbo, je vais tout de suite dévoiler la fin : il est défavorable.

Vous prétendez que l’accès au réseau de distribution de la presse ne sera pas limité à la presse IPG : l’ensemble des titres CPPAP hors IPG qui figureront dans l’assortiment négocié par accord interprofessionnel sera diffusé dans le réseau ; les points de vente ne pourront pas s’opposer à la diffusion d’un titre qui leur est présenté dans le respect des règles d’assortiment.

Lors des auditions et des différents travaux que nous avons menés, nous avons entendu qu’il était nécessaire de donner plus de place à la capacité d’initiative commerciale des diffuseurs de presse.

(L’amendement no 62, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 24.

Mme Elsa Faucillon. Il vise à compléter l’alinéa 11 en proposant que les entreprises de presse à vocation nationale qui souhaiteraient distribuer directement leurs titres ne soient pas exonérées de leur contribution à la péréquation, et donc à l’équité.

J’ai évoqué dans la discussion générale notre inquiétude de voir votre projet de loi s’éloigner des objectifs visés par la loi Bichet. Cet alinéa rend visible l’écart de ce texte avec l’ambition d’établir une équité et une solidarité entre les titres de presse, socle du pluralisme et donc de la démocratie, comme beaucoup l’ont dit avant moi.

Par conséquent, nous proposons que les entreprises de presse à vocation nationale qui choisiraient l’autodistribution continuent à participer à la péréquation entre les titres. C’est en quelque sorte un amendement de repli.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Il est défavorable. Votre amendement ne définit pas précisément la presse nationale ; de plus, il serait objectivement difficile d’admettre que les éditeurs qui optent pour l’autodistribution participent à la péréquation des coûts induits par la distribution groupée, qu’ils ont refusée.

Par ailleurs, il n’existe aucune nécessité économique d’ouvrir le financement de la commission du réseau à des entreprises qui n’y participent pas aujourd’hui, puisqu’elle est financée par ailleurs. Si la presse nationale, comme vous dites, faisait ce choix à l’avenir, il faudrait modifier ce point, mais rien de tel aujourd’hui.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Votre amendement est pour le moins étonnant. Je rappelle que les éditeurs de presse peuvent choisir de se distribuer seuls – selon votre terme, de « s’autodistribuer » – ou de se rassembler pour bénéficier d’une distribution groupée. Dans ce cas, nous disons qu’il faut passer par une coopérative. C’est d’ailleurs le cœur de la loi Bichet, à laquelle nous ne touchons pas, pour ne pas compromettre la solidarité entre petits et grands éditeurs.

Or vous proposez que l’éditeur qui se distribuera seul paie pour ceux qui se regroupent en vue d’assurer une distribution commune – comme s’il devait être solidaire des autres, qui rencontreraient des difficultés pour assurer leur distribution. Pensez-vous donc que cela coûterait plus cher de distribuer ensemble que de se distribuer seul, et que ceux qui optent pour la seconde solution posséderaient un avantage dont ils devraient dédommager leur entourage ? Avouez que c’est étonnant ! Si tel était le cas, il faudrait renoncer à la coopérative. Quel avantage y aurait-il en effet à maintenir un système dont la vocation est au contraire de diminuer les coûts ?

Si certains veulent distribuer seuls, c’est leur problème. Nous n’allons pas les aider à le faire, mais il n’y a aucune raison pour qu’ils contribuent au financement de la distribution groupée. Je continue à trouver votre raisonnement assez curieux.

Mme la présidente. La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Votre position me conforte dans la mienne. Vous vous étonnez que nous nous opposions à la marchandisation de la presse, fondée sur une vision purement capitaliste de la distribution. Nous proposons seulement que les gros, qui pourraient continuer à grossir, ne laissent pas les plus petits se débrouiller entre eux.

L’amendement va dans le sens de la loi Bichet, mais vous ne vous inspirez nullement de ce texte, qui visait à assurer une péréquation, donc une solidarité entre les titres, afin de garantir le pluralisme et l’accès à tous les journaux. L’esprit de la Résistance, qui a inspiré la loi Bichet, vous échappe quelque peu !    

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre. Pourquoi les éditeurs de presse se regroupent-ils ? Parce que cela coûte moins cher de travailler ensemble que seul.

Par ailleurs – et à cet égard, le projet de loi ne change rien –, pourquoi certains autres préfèrent-ils s’autodistribuer ? Parce que, notamment dans la PQR, ils visent un petit territoire, et que cela leur coûterait plus cher de se regrouper sur des territoires différents que de distribuer seul sur leur petit territoire.

Mme Elsa Faucillon. Et le mécanisme de pondération ?

M. Franck Riester, ministre. Vous proposez de faire payer à la PQR, seule concernée par l’autodistribution, le coût de distribution nationale.

Mme Elsa Faucillon. Qui peut croire cela ?

M. Franck Riester, ministre. Je vous assure que vous devriez relire votre amendement !

(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Portarrieu, pour soutenir l’amendement no 69.

M. Jean-François Portarrieu. L’amendement n’est pas rédactionnel mais arithmétique. Nous souhaitons revenir à l’équilibre initial voté par le Sénat. Il faut que la distribution groupée commence lorsque deux entreprises de presse décident de mutualiser la distribution de leurs publications respectives. Dans le cas contraire, on permettrait à deux éditeurs de pratiquer cette mutualisation sans avoir à créer une société coopérative de groupage de presse, ce qui est pourtant un des fondements de la loi Bichet.

Dans le même temps, il faut conserver l’obligation pour ces mêmes sociétés coopératives de groupage de presse d’avoir au moins trois associés. En effet, la gouvernance d’une société régie par le principe coopératif – selon lequel une personne égale une voix – serait rendue trop complexe au cas où ladite société ne serait composée que de deux associés, le vote de l’un pouvant neutraliser celui de l’autre.

Il s’agit en somme de lever l’ambiguïté signalée à juste titre en commission par Marie-George Buffet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Avis favorable. Tout est dit.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. L’amendement est important. Il faut clarifier la situation et permettre que le groupage commence à deux éditeurs, au lieu de trois. Il est exact qu’une difficulté a été signalée en commission, notamment par Mme Buffet. Le Gouvernement émet un avis favorable.  

(L’amendement no 69 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 63.

M. Jean-Hugues Ratenon. Nous proposons d’insérer, après la première phrase de l’alinéa 13, la précision suivante : « Elles ne peuvent être détenues par des entreprises ou leurs filiales dont l’activité principale n’est pas la distribution de la presse. »

En effet, rien – pas même l’alinéa 25 – n’empêche de grands groupes, aux pratiques contestables et contestées, comme Amazon, de créer des filiales de distribution de la presse. Ce secteur mérite pourtant des égards. Nous devons nous assurer que les salariés seront correctement traités, et qu’aucun conflit d’intérêts ne surviendra dans la distribution de la presse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Avis défavorable. L’amendement tend à perpétuer le statu quo mortifère que nous connaissons. S’il était adopté, les sociétés chargées de la distribution de la presse continueraient d’avoir leurs clients pour actionnaires, lesquels continueraient de baisser le plus possible les tarifs des prestations qu’ils paient en tant que clients. Il faut sortir de ce cercle vicieux.

(L’amendement no 63, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 64.

Mme Bénédicte Taurine. L’amendement tend à supprimer les alinéas 19 à 21. Nous sommes opposés à l’architecture à trois niveaux que vous proposez, laquelle sépare les titres de l’information politique et générale, qui continueront à être structurés autour des sociétés coopératives ; les titres agréés par la commission paritaire des publications et agences de presse, qui pourront signer des accords leur garantissant d’être distribués par les points de vente ; et les quelque 1 850 titres qui devront conclure les accords de gré à gré avec les 23 000 marchands. Cette architecture compromet l’accès au réseau des titres non agréés et porte atteinte au principe de pluralisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Maintenir la distinction entre la presse IPG et non IPG, au regard des règles d’assortiment qui existent depuis 2011, revient à conserver une distinction qui montre tous les jours son insuffisance, puisque les linéaires des diffuseurs de presse sont toujours encombrés.

Un autre argument justifie un avis défavorable : même si l’on peut comprendre votre désir de supprimer les alinéas 19 à 21, vous n’en proposez aucune réécriture, ce qui compromet l’objectif que vous visez.  

(L’amendement no 64, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 54.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 1.

Mme Emmanuelle Anthoine. Le projet de loi instaure une différence de traitement entre trois catégories de produits de presse en matière d’accès au réseau de distribution. Sa rédaction originale plonge les acteurs de la presse hors CPPAP dans l’incertitude quant à leurs futures conditions de distribution.

L’amendement propose de supprimer la troisième catégorie de produits de presse, ce qui évitera de créer une réglementation à double vitesse, notamment entre les titres relevant de la CPPAP et les autres. On clarifiera le système de distribution des journaux et publications périodiques hors presse d’information politique et générale, tout en insufflant une nouvelle dynamique commerciale.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 54.

M. Emmanuel Maquet. Certains titres de presse se vendent mieux dans des zones géographiques déterminées. C’est pourquoi je propose de prendre en compte les spécificités de l’environnement dans lequel sont vendus certains titres de presse et de rendre les diffuseurs plus autonomes dans la diffusion de leurs stocks. Il est souhaitable qu’on leur laisse une plus grande marge de manœuvre dans la négociation de l’accord professionnel pour ce qu’ils sont les mieux à même de connaître, pourvu qu’ils se réfèrent à l’historique de leurs ventes : le potentiel local d’un titre de presse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia, rapporteur. Avis défavorable. En supprimant la distinction entre la presse CPPAP hors IPG et la presse hors CPPAP, pour l’accès au réseau de distribution de la presse, et en étendant l’assortiment à l’ensemble de la presse non IPG, l’amendement remet en cause l’équilibre voulu par le projet de loi. En matière d’assortiment, la distinction entre la presse IPG et la presse non IPG est celle qui prévaut aujourd’hui, en application de l’alinéa 2 de l’article 18-6 de la loi Bichet.

L’expérience ayant montré que cette distinction n’était pas suffisante pour baisser le taux d’invendus et désencombrer les linéaires, il faut aller plus loin. D’où l’idée d’une nouvelle segmentation. Mais, s’il convient d’organiser un cadre de négociation interprofessionnel pour la presse CPPAP, ce traitement particulier ne se justifie pas pour les autres titres.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Les arguments de M. le rapporteur sont très pertinents. Je voudrais en outre opérer une mise en perspective sur ce point important. Un des objectifs du texte – plusieurs orateurs l’ont souligné – est de redonner des marges de manœuvre aux marchands de journaux, dont l’activité n’est pas toujours rentable, ce qui justifie nombre de fermetures et dissuade l’implantation d’un point de vente dans certains quartiers.

Une façon de faciliter leur activité est de leur donner le moyen de mieux gérer leur stock et leur approvisionnement, compte tenu des trois catégories de presse qui existent déjà, et qui, au vu de leur apport au débat démocratique, possèdent des droits différents.

La presse IPG bénéficie de la capacité pour les éditeurs de presse à diffuser où ils veulent et dans la quantité qu’ils veulent chez tous les marchands de journaux. Ce principe démocratique de la loi Bichet est maintenu.

Les titres CPPAP sont en lien avec l’actualité, leur périodicité est au plus trimestrielle, la publicité ne peut excéder 66 % de leur publication et ils ne peuvent être l’accessoire d’une activité commerciale. Ces critères légitiment un traitement particulier, qui passe par un assortiment négocié au niveau interprofessionnel. Pour eux, l’exigence en termes de couverture est moins forte que pour l’IPG – puisqu’elle suppose un accord interprofessionnel entre marchands de journaux et éditeurs –, mais une diffusion assez large leur est garantie.

En revanche, les titres non CPPAP relèvent d’un gré à gré entre les marchands de journaux – ou plus largement les diffuseurs – et les éditeurs. Ce dispositif permet de retrouver de la souplesse de gestion. Si les marchands de journaux ont intérêt à vendre les titres, ils les prendront…

Mme Danielle Brulebois. Bien sûr !

M. Franck Riester, ministre. …et ils les exposeront le mieux possible. Au Sénat, nous avons soutenu un amendement qui allait dans le bon sens, puisqu’il tendait à garantir au moins à ces titres de presse la chance d’être montrés aux marchands de journaux. Il s’agit, comme l’a rappelé M. le rapporteur, du droit de présentation : quand un nouveau titre est créé, tous les marchands de journaux le présenteront au moins une fois à la vente. Et, si un marchand nouveau s’installe, on peut lui demander qu’il présente ce titre au moins une fois.

De ce fait, le marchand de journaux ne s’appuiera pas uniquement sur un catalogue pour écarter un titre et, je le répète, il pourra se voir imposer une fois la présentation physique de ce titre dans son point de vente.

On garantira ainsi les principes démocratiques de la loi Bichet et du système français de distribution de la presse écrite. En même temps, on redonnera des marges de manœuvre à nos marchands de journaux qui en ont bien besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

(Les amendements identiques nos 1 et 54 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :

Suite de la discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra