Première séance du jeudi 09 mai 2019

Présidence de M. Hugues Renson

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Engagement associatif

Deuxième lecture (procédure d’examen simplifiée)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi en faveur de l’engagement associatif (nos 1757, 1884).

Discussion des articles

M. le président. En application de l’article 107 du règlement, je n’appellerai que les amendements et les articles auxquels ces amendements se rapportent.

Article 4

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 7 et 10, tendant à rétablir l’article 4 supprimé par la commission.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 7.

M. Frédéric Reiss. L’article 4, introduit par le Sénat, a été supprimé en commission. À l’inverse des articles 1er ter et 1er quater, qui ont subi le même sort et qui mettaient en cause la notion même de bénévolat, le présent article me semble tout de même digne d’intérêt.

Les associations ont été fragilisées par la réduction draconienne des emplois aidés, par la suppression de la réserve parlementaire et par la baisse massive des dotations aux collectivités, dont le corollaire est une réduction sans précédent des subventions aux associations.

L’amendement no 7 permettrait d’augmenter les capacités d’action des associations par l’emploi de stagiaires. Il ne s’agit pas de pousser à l’emploi abusif de stagiaires, dont nous connaissons la précarité, mais d’exempter les associations des limitations légales issues du décret du 26 octobre 2015. Cela ne concernerait que les stages d’une durée inférieure à deux mois.

M. le président. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 10.

M. Michel Zumkeller. J’irai dans le même sens que M. Reiss. Les associations ont été grandement fragilisées – nous le constatons tous les jours dans les assemblées générales. Je ne pense pas que cela soit votre souhait. Les associations connaissent de grandes difficultés du fait de la fin des contrats aidés et aussi, je ne manque jamais une occasion de le rappeler, parce que les fédérations sportives leur imposent de plus en plus de contraintes, notamment en termes de formation. Il serait dommage de ne pas leur permettre de recruter des stagiaires supplémentaires, car cela ne coûte pas grand-chose. De plus, la proposition de loi vise à encourager la jeunesse à s’intéresser aux associations, ce que les stages permettent assurément. L’article 4, introduit par le Sénat, était donc très intéressant. Je souhaite qu’il soit rétabli.

M. Yannick Favennec Becot. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques.

Mme Sophie Mette, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. La commission a, sur ma proposition, adopté un amendement de suppression de cet article. Les risques liés à la multiplication des stages courts, qui ne font pas l’objet d’une gratification, sont ceux d’une substitution à l’emploi, d’une réduction de l’offre de stages longs et d’une tension sur la ressource de tuteurs au sein de l’association, ce qui met en cause la dimension formatrice du stage. En effet, certaines associations employeuses pourraient se servir de la mesure pour proposer des stages non gratifiés, car inférieurs à deux mois, et substituer, volontairement ou non, de véritables emplois à ces stages. Moi aussi, je souhaite défendre les associations et les bénévoles !

M. Yannick Favennec Becot. Ce n’est pas comme cela que vous les soutiendrez !

Mme Sophie Mette, rapporteure. De plus, augmenter de manière importante le nombre de stagiaires accueillis simultanément au sein d’une même structure est de nature à poser des difficultés quant à la qualité de leur encadrement. L’encadrement de stagiaires plus nombreux par un seul tuteur en pâtira et la valeur pédagogique du stage diminuera d’autant.

Par ailleurs, vous voulez proposer des stages d’une durée inférieure à deux mois, alors que la majorité des stages inclus dans les cursus de l’enseignement supérieur sont plus longs : les étudiants tenus d’accomplir des stages de plus de deux mois auraient donc moins d’opportunités pour réaliser ces stages dans des associations.

Enfin, le dispositif proposé ne s’adresse qu’à un nombre limité d’associations : en effet, seules 8,2 % des 1,8 million d’associations françaises – les associations employeuses – sont visées. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Au-delà des arguments employés par Mme la rapporteure, auxquels je souscris totalement, j’entends les deux préoccupations que vous évoquez : vous souhaitez apporter plus de soutien aux associations, de manière très concrète, et encourager les jeunes à s’intéresser aux associations en les mettant en lien avec celles-ci. Je ne pense pas que le dispositif que vous proposez permette d’y parvenir.

Le mouvement associatif a travaillé de nombreux mois sur un rapport publié en juin dernier, dont je suis sûr que vous avez pris connaissance. Il y détaille les mesures qu’il souhaite voir adopter en faveur des associations ; or il n’a absolument pas demandé cette mesure relative aux stages, qui n’apparaît nulle part. Dans mes discussions, tant avec le mouvement associatif qu’avec les associations sur le terrain, personne ne me parle de cet assouplissement pour les stages. Mme la rapporteure a fait valoir un certain nombre d’arguments tenant aux associations visées. Au-delà, le stage doit avoir une valeur pédagogique et donc un encadrement de qualité.

J’entends bien votre volonté d’apporter plus de ressources aux associations, raison pour laquelle nous avons adopté un certain nombre de mesures, notamment sur l’emploi associatif, en créant 4 000 postes FONJEP – Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire – ou en favorisant les groupements d’employeurs pour permettre à des associations de recruter leurs premiers salariés. C’est pour cela aussi que nous souhaitons faire découvrir aux jeunes les associations : tel est notamment l’objet du service national universel. Ces nombreuses mesures concourent aux objectifs que vous poursuivez, contrairement à celle que vous proposez. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. M. le secrétaire d’État défend très bien le service national universel ! Pour ma part, je pense que le mieux est parfois l’ennemi du bien. Nous avions là l’occasion d’envoyer un signal aux associations. Il ne s’agit pas de permettre un recours abusif aux stagiaires, mais de donner aux associations de plus grandes possibilités d’action. C’est avant tout une question de confiance envers les responsables associatifs.

M. Gilles Lurton. Très bien !

(Les amendements identiques nos 7 et 10 ne sont pas adoptés.)

Article 5

M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 6 tendant à rétablir l’article 5 supprimé par la commission.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss. L’article 5, également introduit par le Sénat, a été supprimé en commission. Là encore, je veux rappeler le contexte et quelques chiffres. L’année 2018 a vu chuter les dons des particuliers aux associations et aux fondations – moins 16 % pour la Ligue contre le cancer, moins 11 % pour l’Institut Pasteur, moins 19 % pour les Apprentis d’Auteuil. Il ne s’agit pas ici d’analyser les causes de cette tendance, mais de clarifier l’intérêt général d’une association et de rassurer ainsi les donateurs.

Cet article serait une avancée selon le Haut Conseil à la vie associative, qui relève que l’interprétation trop stricte de l’administration fiscale pour reconnaître l’intérêt général d’une association est préjudiciable. La disposition suivante est donc proposée : « Lorsque le représentant de l’État dans le département a admis le caractère d’intérêt général de l’association, cette qualité lui est reconnue, pour une durée fixée par décret, au regard de l’ensemble des lois et règlements applicables aux associations régulièrement déclarées. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » Cette disposition s’appliquerait aussi bien aux associations loi 1901 qu’aux associations loi 1908 relevant du droit local en Alsace et en Moselle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Mette, rapporteure. La commission a adopté un amendement de suppression de l’article 5, qui visait à créer un rescrit unique délivré aux associations souhaitant s’assurer de leur caractère d’intérêt général.

Comme je l’ai déjà expliqué en commission, la création de cette procédure aurait des conséquences sur l’organisation territoriale de l’État. D’une part, seule l’administration fiscale est soumise à des règles de confidentialité inhérentes aux opérations de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts nationaux, auxquelles devraient être soumis l’ensemble des agents amenés à connaître de cette nouvelle procédure de rescrit. D’autre part, cela alourdirait considérablement le travail des services déconcentrés, notamment pour traiter l’ensemble des associations actuellement existantes et qui devraient se soumettre à cette procédure.

Par ailleurs, cette procédure est particulièrement lourde pour les associations alors qu’en matière fiscale, que ce soit pour les impôts commerciaux, les dons ou le mécénat, les organismes sans but lucratif peuvent s’estimer d’ores et déjà eux-mêmes éligibles. L’administration fiscale a la possibilité de mettre fin à cette présomption d’intérêt général et de non-lucrativité à l’occasion d’un contrôle ou d’une demande de rescrit. Le dispositif actuel est donc plus simple, pour les organismes comme pour l’administration.

Enfin, le dispositif actuel, en tant qu’il admet une présomption d’intérêt général des associations, est garant de la liberté associative à agir. La mise en place d’une procédure telle qu’indiquée à l’article 5 viendrait imposer à toutes les associations existantes ou à venir de faire une demande auprès de l’administration pour obtenir une reconnaissance d’intérêt général. Cela viendrait ainsi créer une charge supplémentaire pour les associations au regard des procédures préalables auxquelles elles doivent se soumettre pour lancer des appels à la générosité du public et ainsi diversifier leurs ressources financières. Avis défavorable.

M. le président. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche et par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 6 ?

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Je conviens, monsieur Reiss que vous pointez cette fois-ci un sujet de préoccupation pour les associations : la facilitation et la simplification de l’accès au rescrit fiscal. C’est effectivement un sujet que le mouvement associatif a soulevé dans le rapport que je viens d’évoquer et sur lequel nous travaillons. Cependant, comme la rapporteure l’a très bien expliqué, le dispositif proposé ne nous convainc pas. Il aurait sans doute pour conséquence d’alourdir les procédures pour les associations, qui peuvent d’ores et déjà bénéficier, à leur initiative, de déductions fiscales au titre des dons qu’elles reçoivent.

Dans son rapport, le mouvement associatif demandait la constitution d’un groupe de travail réunissant les services de Bercy, ceux du ministère en charge de la vie associative et des représentants du mouvement associatif. Nous avons accédé à cette demande et le groupe de travail a commencé à se réunir. Nous allons essayer d’avancer rapidement sur ce sujet.

Le dispositif proposé ne nous paraissant pas satisfaisant à ce stade, je donne un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. J’entends bien les explications de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d’État, mais je pense que la proximité est aussi quelque chose de très important pour les associations. La nomination d’un interlocuteur unique dans les territoires, sur le modèle du préfet s’agissant de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, dont nous avons examiné il y a peu le projet de création, serait intéressante.

(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        53

        Nombre de suffrages exprimés                53

        Majorité absolue                        27

                Pour l’adoption                52

                Contre                1

(La proposition de loi est adoptée.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM,UDI-Agir et LT.)

Activités agricoles et cultures marines

Deuxième lecture (procédure d’examen simplifiée)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (nos 1758, 1914).

Vote sur l’ensemble

M. le président. Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais le mettre aux voix en application de l’article 106 du règlement.

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je mets donc aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        53

        Nombre de suffrages exprimés                53

        Majorité absolue                        27

                Pour l’adoption                53

                Contre                0

(La proposition de loi est adoptée.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.)

Reconnaissance des proches aidants

Deuxième lecture (procédure d’examen simplifiée)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (nos 1764, 1911).

Vote sur l’ensemble

M. le président. Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je le mets aux voix en application de l’article 106 du règlement.

(La proposition de loi est adoptée.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Mignola.

M. Patrick Mignola. Je remercie nos collègues de tous les groupes d’avoir accepté d’examiner ces trois textes selon la procédure simplifiée. Si n’importe quel président de groupe avait refusé cette procédure, nous n’aurions pas pu l’appliquer. Nous venons de montrer que le Parlement peut légiférer de façon consensuelle et efficace, que ce soit pour la protection des cultures marines et du littoral, à l’initiative de Jimmy Pahun, ou pour la reconnaissance des proches aidants, à l’issue du travail considérable de Nathalie Elimas – cette proposition de loi avait d’ailleurs été déposée par le groupe UDI, Agir et indépendants, le rapporteur en première lecture étant Paul Christophe, que vous pouvez applaudir. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, UDI-Agir et LT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

C’est un bon travail parlementaire, puisque c’est aussi l’accord du Sénat qui nous a permis de donner à ces textes force de loi. De tout cela, je veux vous remercier au nom du groupe MODEM. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Préenseignes

Discussion d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative aux préenseignes (nos 1526 rectifié, 1915).

Présentation

M. le président. La parole est à M. Richard Ramos, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Thierry Benoit. Excellent rapporteur !

M. Richard Ramos, rapporteur de la commission des affaires économiques. Je suis fier de défendre aujourd’hui devant vous la proposition de loi relative aux préenseignes, cosignée par un grand nombre de nos collègues siégeant sur des bancs différents, tels Sébastien Jumel, Isabelle Rauch, Thierry Benoit, Richard Lioger, Marianne Dubois, Jean-Yves Bony et Vincent Descoeur – il m’est impossible de les citer tous. Encore une fois, c’est le bon sens national, ce morceau de France que chacun d’entre nous représente, qui fait valoir le droit et le juste.

Ces derniers mois ont mis à jour le malaise de la ruralité. Nous devons aujourd’hui, par cette proposition de loi, apporter modestement une petite pierre à une réponse qui devra bien évidemment être plus globale.

En avant-propos, je voudrais dire deux choses sur l’origine de ce texte. Nous avions déjà débattu de cette question lors de l’examen de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi ELAN. Nous avions déjà été nombreux à défendre un amendement adopté en séance publique par tous les groupes politiques, qui avait également emporté l’adhésion quasi unanime du Sénat. C’est dire que le bicamérisme français avait fonctionné.

Afin d’éclairer au mieux la décision du législateur, et sur proposition du groupe MODEM, le président de l’Assemblée nationale a saisi le Conseil économique, social et environnemental sur ce texte. Ce faisant, j’ai voulu nous permettre de débattre avec cette instance d’un sujet complexe qui met en balance l’économique et l’écologique. Je voulais également vérifier que cette institution est ancrée dans la réalité des territoires, comme le sont tous les députés, qui représentent un morceau de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Venons-en au fond. Je l’ai dit, cette proposition loi rétablit le droit, mais plus encore le juste. Il n’y a pas de développement durable s’il n’est pas soutenable. La ruralité, ce n’est pas seulement un espace de vacances pour bobos métropolitains ou technocrates décentralisés. La ruralité, c’est un lieu de vie où l’on naît, où l’on travaille, où l’on vieillit.

Les préenseignes sont des panneaux d’affichage normés qui indiquent, en ville ou sur les routes, la proximité d’une activité, d’une vie. Le régime juridique de ces préenseignes s’inscrit dans le cadre plus large des règles relatives à la publicité. Le principe général est l’autorisation des publicités en agglomération et leur interdiction en dehors. Par dérogation à cette règle, l’installation de préenseignes est autorisée dans un certain nombre de cas hors agglomération.

Les dérogations, prévues par le législateur dès 1979, étaient initialement très larges puisqu’elles valaient pour toutes les préenseignes signalant des activités pouvant être utiles aux voyageurs. Dans la pratique, les préenseignes se sont multipliées pour signaler les activités culturelles, les monuments historiques, les restaurants, les hôtels, les stations-service, les artisans et autres petits commerces.

Depuis le 13 juillet 2015, date d’entrée en vigueur du nouveau régime dérogatoire voté dans le cadre de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle 2 », le cadre a été considérablement resserré. Les préenseignes ne sont plus autorisées que dans les cas suivants : activités culturelles, monuments historiques classés ou inscrits, activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir.

Dans la pratique, ce nouveau dispositif s’est révélé excessif et totalement inadapté pour les restaurateurs. Les défenseurs de cette réglementation pensaient que les préenseignes seraient peu à peu remplacées par internet et par la signalisation d’information locale – SIL –, un dispositif que nous connaissons bien. Sur ces deux éléments, il faut bien constater que le législateur a fait fausse route.

D’abord, les usages numériques ne peuvent être présentés comme une alternative crédible alors que les zones blanches sont encore nombreuses en milieu rural et que seul 65 % du territoire est aujourd’hui couvert par la 4G. Une zone grise ne permet pas non plus une navigation optimale. C’est dire qu’en milieu rural, il ne faut pas regarder les moyennes nationales mais la réalité numérique du terrain, mètre par mètre.

Quant à la signalisation d’information locale, elle ne remplit pas le rôle joué autrefois par les préenseignes. Tous les professionnels critiquent son manque de visibilité et de lisibilité : les caractères sont trop petits pour être lus sur une route départementale.

Les effets de la suppression des préenseignes ont donc été largement sous-estimés. Cette mesure n’a fait que renforcer le malaise de nos restaurateurs ruraux, un malaise qui ressemble beaucoup à celui que connaissent nos agriculteurs. De nombreux restaurateurs nous ont contactés, nous les parlementaires, sur tous ces bancs, pour nous faire part de leur désarroi. Certains d’entre eux ont tenté l’impensable après avoir reçu cette fameuse lettre du préfet, pour eux inadmissible. Nous sommes allés les rencontrer à l’hôpital pour les soutenir. D’autres ont reçu une convocation judiciaire, comme s’ils étaient des délinquants, parce qu’ils refusaient d’appliquer une loi qu’ils percevaient comme injuste et qui mettait tout simplement à mal leur parcours de vie, la vie de leur famille, de leurs enfants.

Les bistrots du village ou du bourg façonnent notre imaginaire collectif mais ils sont principalement des lieux où s’exprime la réalité du quotidien. Près de la moitié des restaurants ruraux ont déjà disparu en l’espace de quelques décennies. Ne nous y trompons pas : si nous n’agissons pas, cette lente et inexorable disparition de la restauration rurale se poursuivra, village après village. Un restaurant qui ferme dans la ruralité, c’est une économie qui s’éteint, alors qu’un restaurant qui ferme dans une métropole, c’est un autre qui ouvre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. Thierry Benoit. Eh oui !

M. Richard Ramos, rapporteur. Dans ce contexte difficile, la suppression des préenseignes accentue le malaise de la profession. Elle a rendu invisibles sur les routes bon nombre de restaurateurs à qui le chiffre d’affaires amené par la clientèle de passage permettait bien souvent de maintenir leur activité. Certains restaurants ont perdu entre 5 % et 45 % de leur chiffre d’affaires. Ceux qui ne se soumettent pas à la nouvelle réglementation s’exposent à des amendes de l’ordre de 200 euros par jour.

Nous, parlementaires, rencontrons ces restaurateurs et mesurons l’ampleur de leur détresse. Alors qu’ils sont déjà à terre, l’interdiction des préenseignes vient souvent leur porter le coup de grâce. Qu’on ne me parle pas d’une énième commission Théodule qui étudierait dans le détail le chiffre d’affaires de chacun. Ouvrez les yeux ! Allez à la rencontre des plus humbles ! Préférez l’inconfort de l’action au confort de la pensée dans un bunker parisien ! La fracture territoriale grandit. L’image des métropoles gagnantes face à des territoires ruraux perdants fragilise notre pacte social et la représentation parlementaire. (Mme Justine Benin applaudit.)

Je le répète à temps et à contretemps : ce régime juridique donne le sentiment d’une déconnexion entre la prise de décision politique à l’échelle nationale et les réalités vécues sur le terrain. La prise de décision est perçue comme hors sol et technocratique, ce qui nourrit le sentiment de défiance grandissant des administrés envers une partie – une partie seulement – de la haute administration et certaines instances dites représentatives. Ces maux sont au cœur des mouvements sociaux qui traversent notre pays depuis plusieurs mois. À l’heure où nous devons tirer les conclusions du grand débat national, nous ne pouvons rester insensibles aux appels du terrain.

Certains craignent, à juste titre, que ce texte dénature notre cadre de vie. J’aimerais insister sur une chose : bien sûr que nous avons tous à cœur la préservation de nos paysages ruraux ! Gardons-nous cependant d’une vision binaire de la ruralité qui opposerait la préservation des paysages et le soutien à l’activité économique. Le législateur a privilégié l’économie sur l’écologie dans les grandes villes en autorisant l’installation de visuels de 12 mètres carrés, et la ruralité devrait être encore une fois la variable d’ajustement écologique ? Non, non et non ! Rien ne sert d’être beau quand on n’est plus vivant ! Gardons-nous de cette approche aseptisée et figée de la vie rurale ! Nos campagnes, où nous sommes fiers de vivre, sont belles et bien vivantes ! C’est ce qui fait leur attrait, tant pour les habitants que pour les touristes. Le Président de la République plaide en faveur d’une ruralité active, vivante. Donnons à notre Président les moyens de faire vivre cette volonté !

Dans la recherche d’un juste équilibre entre la préservation des paysages et l’affichage publicitaire sérieux, nous devons nous limiter aux restaurateurs ruraux, auxquels les préenseignes sont le plus utiles car elles permettent aux voyageurs, qu’il s’agisse de touristes ou de travailleurs de passage, de trouver facilement un lieu pour se restaurer. Nous pouvons raisonnablement écarter le risque de « forêts » de préenseignes, puisque l’installation de ces dernières reste strictement encadrée par les règlements pour ce qui concerne les règles de dimension, de distance et de nombre. La préenseigne, ce n’est pas l’arbre qui cache la forêt mais la petite pancarte qui indique un lieu de vie et d’économie.

Ces craintes mises à part, cette proposition de loi nous offre l’opportunité d’assurer un soutien fort au monde rural. Au MODEM comme dans l’ensemble des partis politiques, ce combat pour promouvoir des équilibres territoriaux plus justes nous est cher. Notre projet, tel que nous le défendons depuis de nombreuses années, a pour objectif la réussite de la France des territoires.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a annoncé le lancement d’un nouvel agenda rural. Considérons que la présente petite proposition de loi pose une toute petite première pierre pour ce chantier de demain ! Là où la norme n’est pas adaptée, il nous appartient de la changer. Nous vivons une période où il est nécessaire de retisser les liens parfois brisés entre les difficultés quotidiennes vécues sur les territoires et la prise de décision publique nationale.

Pour la pérennité de la restauration rurale et pour la ruralité dans sa globalité, je vous invite, vous, députés, morceaux de France et de terroirs, à voter en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, UDI-Agir et LT).

M. Patrick Mignola. Le roi Richard de la ruralité !

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Du grand Ramos !

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire, le groupe MODEM a souhaité inscrire à l’ordre du jour de votre assemblée une proposition de loi relative aux préenseignes déposée par M. Richard Ramos et cosignée par plus d’une centaine de députés issus de différents groupes de la majorité et de l’opposition, ce qui témoigne du large soutien dont bénéficie cette initiative.

L’unique objet du texte dont nous discutons aujourd’hui est donc de rétablir les dispositions prévues à l’article 161 de la loi ELAN, lequel a fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

Je ne reviendrai pas sur l’historique des dispositions législatives relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Je ne reviendrai pas non plus sur les modifications profondes dont elles ont fait l’objet, à juste titre, dans le cadre de la loi Grenelle 2. Ces dispositions ont été fort opportunément élaborées afin de lutter contre la pollution visuelle et la dénaturation de nos paysages qui résultaient, dans de nombreux territoires, de la prolifération de préenseignes signalant la présence d’une multitude d’établissements et d’activités économiques, en particulier celles qui étaient qualifiées « d’activités utiles aux personnes en déplacement ». De ce point de vue, il est indéniable que les nouvelles restrictions prévues par la loi Grenelle 2 en matière d’implantation de préenseignes ont eu un puissant effet sur la protection de nos paysages depuis leur entrée en vigueur le 13 juillet 2015. Là où l’on assistait à un foisonnement anarchique de panneaux signalant des commerces, des restaurants, des activités culturelles ou des garages, par exemple, nous avons reconquis nos entrées de ville et nos zones rurales défigurées.

À ce stade de la discussion, permettez-moi de préciser que, dans le cadre de mon engagement politique, aussi bien en tant que parlementaire qu’élue locale, j’ai toujours eu à cœur d’œuvrer en faveur de la protection des paysages. Cette conviction profonde, que j’ai en particulier mise en pratique quand j’étais maire, continue bien évidemment à m’animer en tant que ministre de la cohésion des territoires.

M. Yannick Favennec Becot. Vous avez bien raison !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Bien entendu, la ministre de la cohésion des territoires et, plus largement, le Gouvernement, entendent la préoccupation exprimée par ce texte. J’entends les difficultés des territoires ruraux dont vous vous faites les porte-paroles. J’entends, monsieur le rapporteur, le désarroi des restaurateurs confrontés à une baisse de leur chiffre d’affaires, laquelle serait liée à la réduction du nombre de clients occasionnels ou de passage depuis que le signalement de la présence de leur établissement au moyen d’une préenseigne leur est interdit. Même s’il me semblerait utile d’évaluer précisément les effets économiques strictement liés à cette interdiction en vigueur depuis près de quatre ans, en particulier parce que d’autres facteurs ont certainement joué dans la crise que traversent les restaurants ruraux, je ne doute pas que la disparition des préenseignes a eu un effet réel.

Au-delà des restaurateurs, le Gouvernement est particulièrement sensible à la question de la vitalité économique des territoires et des ruralités. C’est la raison pour laquelle, dans le prolongement des orientations tracées par le Président de la République et le Premier ministre – le rapporteur vient de le rappeler –, le Gouvernement travaille à l’élaboration d’un agenda rural, c’est-à-dire à la préparation de mesures en faveur du soutien à nos territoires ruraux. Cet agenda rural, qui bénéficiera en particulier des conclusions d’un groupe de travail composé d’élus, notamment locaux, que j’ai constitué et qui doit me remettre le résultat de ses travaux au début du mois prochain, sera aussi l’occasion pour le Gouvernement de présenter des mesures spécifiques de soutien aux commerces de proximité, parmi lesquels figurent bien évidemment les restaurants, ainsi qu’un plan d’action global de soutien aux petites centralités, aux centres-bourgs, comme je m’y suis déjà engagée devant votre assemblée.

Faut-il alors rétablir, comme le Parlement s’était accordé à le faire dans le cadre de la loi ELAN, la possibilité pour les restaurants de se signaler par des préenseignes ?

Je note tout d’abord que votre commission des affaires économiques, sur proposition de son rapporteur, a retenu une position de principe : ne pas élargir cette faculté à d’autres activités que celles des restaurants. Je ne peux que m’en féliciter car il ne saurait être question, à la faveur de ce texte, de revenir de près ou de loin à la situation qui prévalait avant l’entrée en vigueur de la loi portant engagement national pour l’environnement.

Je note également, et je tiens là aussi à m’en féliciter, que votre commission a exprimé une préoccupation forte en faveur de la restauration de qualité, ce qui fait d’ailleurs écho aux débats que vous aviez eus en séance publique, en juin dernier, lors de l’examen de l’amendement déposé par le député Ramos et adopté par les deux assemblées parlementaires. En effet, si une nouvelle exception doit être introduite dans notre droit pour autoriser l’implantation de préenseignes dérogatoires, celle-ci doit être rédigée dans des termes permettant d’en faire bénéficier avant tout les restaurants répondant à des standards de qualité, les restaurants qui font vivre la ruralité.

Trouver une définition, un critère, qui soit suffisamment solide sur le plan juridique pour ne pas encourir de censure au regard du principe d’égalité mais qui soit aussi facilement applicable n’est sûrement pas un exercice aisé. De ce point de vue, je constate que vous avez vous-même émis des doutes sur le caractère opérationnel des dispositions retenues en commission qui limitent ces facultés de préenseignes dérogatoires aux seuls restaurants « répondant à un savoir-faire traditionnel et dont la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention "fait maison" ». En effet, ces critères sont difficilement applicables, qu’il s’agisse de la notion de « savoir-faire traditionnel », qui ne répond à aucune définition juridique, ou de l’exigence de disposer à la carte d’une majorité de plats « faits maison », ce critère semblant très malaisé à contrôler, en particulier en raison de la mise à jour régulière par les restaurateurs des plats proposés à la clientèle.

Dans ces conditions, si le Gouvernement ne peut que partager la philosophie qui a animé cette recherche d’un critère tendant à resserrer strictement la possibilité de préenseignes dérogatoires, il est naturellement sensible à la lisibilité du droit et à la nécessité de définir un dispositif applicable et opérationnel. À cet égard, la nouvelle rédaction proposée par deux amendements identiques déposés par le rapporteur et par le groupe La République en marche, qui prévoient de limiter les facultés de préenseignes dérogatoires aux restaurants proposant des plats « faits maison », apparaît de nature à répondre à ces exigences et me semble donc plus satisfaisante.

Si votre assemblée décide aujourd’hui de rétablir cette nouvelle faculté de préenseignes dérogatoires pour les restaurants – ce dont je ne doute pas –, cela se fera aux conditions réglementaires actuellement applicables aux activités qui bénéficient déjà de la possibilité de se signaler par une préenseigne. Ces préenseignes ne peuvent être implantées qu’à cinq kilomètres au plus de l’entrée de l’agglomération, au sens de l’INSEE, ou du lieu où est exercée l’activité qu’elles signalent. Leurs dimensions ne peuvent excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur, ce qui n’est pas rien. La hauteur maximale, panneau inclus, ne peut dépasser 2,20 mètres au-dessus du sol. Chaque restaurant pouvant bénéficier de cette nouvelle dérogation n’aura le droit d’installer, au plus, que deux préenseignes.

Je tiens aussi à rappeler qu’en application des dispositions générales relatives à la publicité fixées par le code de l’environnement, toute forme de préenseigne est interdite dans les sites remarquables, c’est-à-dire sur les monuments naturels et dans les sites classés, ainsi que dans les cœurs des parcs nationaux et des réserves naturelles.

D’une manière plus générale, le Gouvernement, dans le cadre de l’approfondissement de la décentralisation souhaité par le Président de la République, estime que de telles dispositions gagneraient à être prises au plus près du terrain, conformément aux enseignements que nous retenons du grand débat national.

J’entends, monsieur le rapporteur, votre souhait d’une adoption rapide de ce texte afin de répondre le plus vite possible à une forte attente des restaurateurs et, plus généralement, des habitants de ces zones rurales qui pâtissent des difficultés économiques que traversent ces entreprises. Pour autant, le Gouvernement estime que ce débat doit nous conduire à nous interroger sur l’échelon pertinent de prise de décision en la matière. Il est dommage que nous n’ayons pu le faire dans le cadre de ce texte. De même que le droit de l’urbanisme est un droit très largement décentralisé, comme vous le savez tous, le Gouvernement considère que les décisions d’implantation de préenseignes dérogatoires devraient être renvoyées aux communes ou aux intercommunalités, dans le cadre des règlements locaux de publicité, qu’ils soient communaux ou intercommunaux. Les élus locaux semblent, dans ce domaine, les mieux placés pour savoir où sont implantés les restaurants dont le dynamisme dépend de cette clientèle de passage et dans quels secteurs l’implantation de telles préenseignes pourrait avoir un effet bénéfique pour leur activité.

Une telle réflexion doit nous conduire à nous interroger à nouveau sur l’architecture générale des dispositions relatives aux règlements locaux de publicité, dont le mouvement d’élaboration est encore insuffisamment lancé et qui ne sont aujourd’hui susceptibles de couvrir que les collectivités compétentes en matière de plan local d’urbanisme – PLU. Or les communes soumises au règlement national d’urbanisme – RNU – ou couvertes par une carte communale ont, elles aussi, des restaurants implantés sur leur territoire qui pourraient trouver avantage à se signaler par une préenseigne – ce sont d’ailleurs sûrement ceux-là que vous visez en priorité. Dès lors que nous souhaiterions renvoyer aux règlements locaux de publicité les facultés d’implantation des préenseignes dérogatoires, il conviendrait de trouver une solution pour ces collectivités non compétentes en matière de PLU. La réflexion que j’engage ici vaut la peine d’être approfondie.

Ce texte repose enfin sur un pari, celui de la confiance envers les restaurateurs eux-mêmes, qui doivent démontrer leur capacité à s’autoréguler en choisissant pour leurs préenseignes des emplacements qui concilient l’attractivité de leur restaurant et la préservation des paysages. En cette matière comme en toute chose, ce sont les excès qui obligent le législateur à intervenir.

Je suis de celles qui pensent que ce n’est pas parce que l’on vit à la campagne que l’on ne doit pas avoir de la qualité, y compris dans les affichages.

Mme Annie Genevard. Bien sûr !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défendre la ruralité, c’est aussi défendre la qualité.

M. Rémi Delatte. C’est vrai !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Tel est, mesdames, messieurs les députés, l’état d’esprit dans lequel le Gouvernement aborde l’examen de cette proposition de loi. Le Gouvernement, soucieux de la protection de nos paysages, réaffirme sa préoccupation que ce texte ne se transforme pas en entreprise de remise en cause des principes adoptés par le législateur à la faveur du Grenelle de l’environnement, mais il entend bien évidemment la légitime préoccupation des territoires ruraux et des entreprises qui contribuent à leur dynamisme. C’est à la lumière de cette exigence d’équilibre que le Gouvernement accepte le rétablissement d’un dispositif proche de l’article 161 de la loi ELAN, à la stricte condition de ne pas en élargir le champ au-delà de l’objet initial de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Mme Élodie Jacquier-Laforge. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est attaché à la défense de nos territoires ruraux, comme notre excellent collègue Richard Ramos vient de le démontrer et comme il s’applique chaque instant à défendre les territoires, les savoir-faire et l’art culinaire en général.

Bien au-delà de la simple réadmission des préenseignes pour les restaurants aux abords des centres-bourgs, l’article unique de cette proposition de loi vise avant tout à redynamiser ces territoires afin de les inscrire dans une gestion territoriale qui se veut plus juste, plus humaine et qui valorise nos terroirs et nos traditions. Oui, mes chers collègues, cette proposition de loi vise également à préserver, au travers de l’instauration de conditions équitables pour les restaurants situés dans nos territoires ruraux, une certaine partie de notre tradition culinaire. Ces objectifs expliquent probablement l’unanimité qu’a suscitée cette proposition de loi sur les bancs de notre assemblée, à l’instar de la même disposition qui avait été portée dans le cadre de la loi ELAN.

Je souhaite par ailleurs saluer le travail de grande qualité réalisé par les rapporteurs du Conseil économique, social et environnemental. Conscient de l’importance d’accorder une plus grande place à nos concitoyens dans notre démocratie, le groupe MODEM a en effet décidé d’innover en proposant la saisine du Conseil économique, social et environnemental sur ce texte. Par son avis, cette institution a démontré, comme le groupe MODEM, qu’elle était attachée tant à la défense de l’attractivité de nos territoires ruraux qu’à la protection de leurs paysages. À cet égard, un équilibre doit nécessairement être trouvé dans le cadre de cette réflexion qui nous est commune. Aussi, permettez-moi de revenir sur certains points justifiant le bien-fondé de ce texte.

Soucieuse de lutter contre la pollution visuelle causée par les préenseignes situées aux abords des villes, la loi Grenelle 2 a supprimé la possibilité d’installer des préenseignes permettant notamment d’identifier les restaurants locaux et auparavant autorisées pour les activités utiles aux personnes en déplacement. Ainsi, depuis le 13 juillet 2015, ces préenseignes, qui bénéficiaient jusqu’alors d’un régime dérogatoire, ont été prohibées hors agglomération et dans les agglomérations de moins 10 000 habitants.

Si cette interdiction poursuivait un objectif important, celui de préserver nos paysages ruraux, elle n’en demeure pas moins déséquilibrée au regard d’autres impératifs. En effet, l’impossibilité d’être identifiés par des conducteurs de passage occasionne de lourdes conséquences économiques pour les restaurants situés dans des villes de moins de 10 000 habitants. Certaines estimations font état d’une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 25 %, pouvant parfois atteindre 45 % pour ces établissements qui devaient d’ores et déjà faire face à des difficultés économiques.

Je le répète, il n’est pas question ici d’adopter un raisonnement binaire, dans lequel nous ferions primer l’attractivité économique de nos territoires sur la préservation de leurs paysages, mais d’adopter un équilibre propice à assurer une plus grande équité entre les restaurateurs des grandes villes et ceux des territoires moins peuplés. Il est ici question de nous en tenir à un plus juste équilibre entre l’intérêt général et une meilleure gestion territoriale.

Cet équilibre a été pleinement observé lors des travaux de la commission des affaires économiques. Ces derniers ont notamment permis de limiter la réadmission de ces préenseignes aux seuls restaurants proposant une préparation culinaire répondant à une exigence de qualité locale et traditionnelle. Des amendements seront présentés afin de définir de façon très précise le « fait maison ». Nous ne pouvons que saluer cette précision, qui répond parfaitement à l’équilibre que j’évoquais précédemment.

Si la réadmission des préenseignes pour les restaurants locaux dans les territoires hors agglomération ne constitue pas l’unique solution pour revitaliser les territoires ruraux, elle s’avère néanmoins nécessaire au regard de l’état d’avancement d’autres solutions qui pourraient être proposées.

Le dispositif de signalisation d’information locale est en effet peu adapté à l’objectif poursuivi par ce texte. En outre, malgré l’ambition affichée dans ce secteur, la couverture numérique fait encore défaut dans certains de nos territoires qui n’ont, encore aujourd’hui, pas accès au très haut débit ou à une couverture réseau de bonne qualité. Ces solutions, qu’il sera nécessaire de mettre en œuvre à l’avenir, ne peuvent, à l’heure actuelle, suffire à redynamiser le secteur de la restauration dans nos territoires ruraux ; elles ne peuvent d’ailleurs que constituer des solutions complémentaires, nécessaires mais non suffisantes à elles seules.

Enfin, je tenais à souligner que cette proposition de loi ne ferait que réaligner ce régime de signalisation sur celui des activités de fabrication ou de vente de produits du terroir, pour lesquelles les établissements sont autorisés à utiliser des préenseignes dérogatoires pour se signaler.

Le groupe MODEM s’est toujours montré particulièrement sensible à la défense des atouts de nos territoires ruraux afin de donner à ces derniers les moyens de se développer. Comme vous vous en doutez, je réaffirme le soutien de notre groupe à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Le groupe MODEM a souhaité inscrire à l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire une proposition de loi de notre collègue Richard Ramos relative aux préenseignes. Depuis le 13 juillet 2015 et en application d’une disposition de la loi Grenelle 2, les préenseignes dérogatoires installées à l’entrée des centres-villes et des centres-bourgs ont été en grande partie interdites pour limiter la pollution visuelle. Seules demeurent autorisées les préenseignes signalant des activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.

Depuis lors, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie – UMIH – et l’Association des maires ruraux de France – AMRF – ont régulièrement demandé que ces préenseignes soient de nouveau autorisées pour les cafés, hôtels et restaurants situés en zone rurale, notamment au travers de la campagne « S’afficher, c’est exister ». Elles mettent en avant une perte moyenne de chiffre d’affaires de 25 % pour les établissements ayant perdu le bénéfice de cette dérogation depuis 2015.

Lors des débats sur le projet de loi ELAN, notre rapporteur, Richard Ramos, avait fait adopter un amendement visant à réautoriser ces préenseignes pour l’ensemble des restaurants servant des produits du terroir. Cet amendement définitivement adopté, devenu l’article 161 de la loi, a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

Vous souhaitez donc, monsieur le rapporteur, réintroduire cette disposition par la présente proposition de loi, dont l’article unique est identique à votre amendement adopté dans le cadre de la loi ELAN. Je salue votre travail. Mais pour le groupe Socialistes et apparentés, votre proposition pose un véritable problème de méthode.

En effet, la majorité nous rappelle régulièrement qu’elle applique, lors de cette législature, une nouvelle méthode consistant à étudier l’impact des lois existantes préalablement à toute modification législative. Le président de la commission des affaires économiques, M. Lescure, avait par exemple indiqué qu’aucune proposition relative au travail dominical ne serait acceptée dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – la loi PACTE –, en attendant qu’un bilan exhaustif des dispositions adoptées dans la loi Macron ne soit finalisé. Nous avons eu l’occasion de dire assez régulièrement que, sur ce sujet comme sur d’autres, il s’agissait d’une bonne méthode. Nous sommes donc surpris de cette proposition de loi, qui n’a bénéficié d’aucune étude d’impact ni d’aucun état des lieux exhaustif. Une mission d’information, ou a minima une mission flash, aurait été souhaitable préalablement au dépôt de ce texte. En amont de celui-ci, vous n’avez auditionné, monsieur le rapporteur, que l’UMIH et l’association des maires ruraux de votre département, ce qui, reconnaissez-le, est assez restrictif et ne nous paraît pas suffisant. Cela laisse peu de place au débat d’idées ! Quid des associations environnementales, des associations de citoyens et des administrations ?

Nous ne sommes pas les seuls à regretter cette absence d’étude d’impact préalable. Dans un avis rendu le 24 avril dernier, le Conseil économique, social et environnemental a fait la même analyse, et il l’a rappelé devant notre commission. Il se dit défavorable à votre proposition, même s’il considère, comme nous, que l’attractivité des territoires ruraux est un défi majeur qu’il convient de relever. Le dynamisme des restaurants contribue largement à cette attractivité, qui ne se limite pas à ce secteur d’activité. Une meilleure visibilité des acteurs économiques dans les territoires ruraux doit donc être recherchée.

Alors que vous souhaitez remettre en cause les dispositions de la loi Grenelle 2 sur la pollution visuelle, il n’est pas souhaitable, à ce stade, d’aborder cette question par le seul angle des restaurateurs proposant des produits du terroir. La problématique de l’interdiction des préenseignes à l’entrée des communes rurales concerne, au-delà des seuls restaurants, une diversité d’entreprises relevant du champ de l’économie de proximité, comme je l’ai rappelé en commission – je pense à l’épicerie, à l’hôtellerie, à la boulangerie, aux exploitations agricoles et à l’artisanat d’art. Si la proposition de loi était adoptée par le Parlement, la pression en faveur de son extension à d’autres types d’activités dans les territoires ruraux serait forte et inévitable. S’il doit y avoir une réflexion sur cette interdiction et sur son impact, elle doit donc être globale et non fragmentée.

En disant tout cela, monsieur le rapporteur, croyez bien que nous ne dénigrons ni ce sujet, qui est réel et important, ni votre engagement. Mais quand la majorité décide d’une méthode et l’impose aux oppositions dans le travail législatif, il est naturel que nous nous attendions ici à ce qu’elle s’y tienne également.

Cela n’enlève rien aux difficultés que rencontrent nos artisans et commerçants dans nos zones rurales. Nous connaissons d’ailleurs tous, dans nos circonscriptions, de nombreux exemples, et pas uniquement dans la restauration, qui motivent votre démarche, que je crois sincère. Nous devrions travailler ensemble pour dégager des solutions concrètes, en nous basant sur des analyses plus approfondies et plus larges.

Soulignons du reste que la mise en gestion extinctive du FISAC – le fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce –, votée par votre majorité, ne va pas dans le bon sens et n’est pas cohérente avec votre volonté de soutenir les acteurs économiques en milieu rural.

M. Gilles Lurton. C’est vrai !

Mme Marie-Noëlle Battistel. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous n’avons pas déposé de motion de renvoi en commission, en vertu d’un principe auquel nous sommes fidèles depuis le début de la législature à l’égard des textes déposés lors des journées d’initiative parlementaire, mais nous pensons qu’un sérieux problème de méthode se pose car il aurait convenu, au moins, de réaliser une étude d’impact. En l’état, dans l’attente de cette étude, notre groupe s’abstiendra.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Richard Ramos, rapporteur. L’excellent Thierry Benoit !

M. Thierry Benoit. Notre groupe, quant à lui, soutiendra avec enthousiasme cette proposition de loi. Ne soyons pas timorés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La journée d’initiative parlementaire du groupe MODEM – un groupe centriste – coïncide avec la journée de l’Europe.

Je salue cette initiative parlementaire qui nous permet de nous adresser aux députés, bien sûr, mais aussi à nos concitoyens. Richard Ramos a beau n’être parlementaire que depuis deux ans, il est tenace. Faute d’avoir pu obtenir satisfaction au sujet des préenseignes par voie d’amendement, puisque la mesure, inscrite dans la loi ELAN, a été censurée par le Conseil constitutionnel qui l’a considérée comme un cavalier, Richard Ramos revient par la grande porte, celle de la proposition de loi, ce qui conférera encore plus de force à cette disposition ! (Sourires.)

Je me plaignais auprès de Yannick Favennec Becot de tourner en rond sur ce sujet.

M. Yannick Favennec Becot. C’est vrai !

M. Thierry Benoit. Il y a une dizaine d’années, au nom de la protection de l’environnement et de la lutte contre la pollution visuelle, nous avons réduit, par la loi Grenelle 2, le champ de publication des enseignes et des préenseignes. Cette mesure a d’ailleurs porté ses fruits, puisque la situation s’est améliorée dans les territoires ruraux, dans les petits chefs-lieux de canton et dans les villes moyennes comme celle où je vis. Je pense à Fougères et sa périphérie, à son joli château, aux Marches de Bretagne. Ces villes présentent un meilleur aspect lorsqu’on y met un peu d’ordre.

Cependant, le cas des préenseignes relatives à l’activité de restauration dans les villes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une aire urbaine de plus de 100 000 habitants est particulier. Il concerne ces villes moyennes en territoires ruraux dont nous sommes, avec Gilles Lurton, les dignes représentants.

Le sujet est d’autant plus grave que ces activités de restauration sont exercées par des entrepreneurs indépendants, qui ne sont pas aidés. Il y a quelques mois, nous avons évoqué le régime social des indépendants, le RSI, que nous avons voulu adosser au régime général de la sécurité sociale. Or, lorsque les indépendants sont confrontés à des problèmes familiaux, de santé ou économiques, ils se retrouvent quasiment seuls, malheureusement encore aujourd’hui, en 2019, dans notre pays.

L’adoption de cette proposition de loi serait un geste en faveur des entrepreneurs indépendants, et pas n’importe lesquels : nous aiderions les restaurateurs qui cuisinent les produits du terroir, ceux qui ont l’amour de la gastronomie, de l’art culinaire. Ils présentent d’ailleurs un point commun avec Richard Ramos, dont la mine réjouissante témoigne de son attachement à l’excellence de notre gastronomie. (Sourires.)

Notre groupe soutient donc cette proposition de loi car, hélas, le problème du numérique mobile n’est pas réglé dans l’ensemble du territoire. Ainsi, il y a un mois, je voulais déjeuner dans un restaurant en milieu rural, avec mes collaborateurs, mais je n’ai pas pu trouver son numéro de téléphone faute de réseau ! Nous avons dû nous résigner à déjeuner dans une grande ville. Tant que ce problème perdurera, le sujet des préenseignes restera d’actualité.

M. Yannick Favennec Becot. Eh oui !

M. Thierry Benoit. Si les autochtones, les gens du pays, n’ont pas besoin de préenseigne pour connaître les restaurants de qualité, ce n’est pas le cas des touristes ni des commerciaux. Les préenseignes sont utiles pour ceux qui ne sont pas du pays mais veulent déjeuner dans des restaurants de qualité. Ils empruntent les routes secondaires, chères à Jean Yanne, dont le fameux sketch du permis de conduire est gravé dans nos mémoires. (Sourires.) Ils ne cherchent pas le restaurant où l’on cuit des frites surgelées et où l’on présente un morceau de viande entre deux tranches de brioche, mais un vrai restaurateur. En ce sens, cette proposition de loi présente un intérêt indéniable.

Vous avez déclaré, madame la ministre, qu’il conviendrait de laisser à l’échelon local le soin de mettre en œuvre la réglementation de la signalisation des préenseignes. Vous avez raison. Il y a quelques années, il a été décidé de transférer au niveau local l’instruction des autorisations du droit des sols, qui était auparavant assurée par l’État, plus précisément par les directions départementales des territoires – ou, dans les départements littoraux, par la direction départementale des territoires et de la mer, comme le sait très bien Bruno Joncour. Les intercommunalités, qui exercent la compétence économique, pourraient fort bien, dans le cadre du SCOT – le schéma de cohérence territoriale –, s’emparer de ce sujet. N’oublions pas qu’il s’agit, concrètement, d’un panneau de 1,20 mètre de largeur sur 1 mètre de hauteur. Ce n’est pas un monstre !

Nous avons salué les effets bénéfiques de la loi Grenelle 2 dans les villes moyennes et les territoires ruraux, mais la situation peut être différente dans les grandes métropoles ou les mégapoles. Si l’urbanisme est préservé dans certaines villes comme Saint-Malo, – n’est-ce pas, monsieur Lurton ? –, bien souvent, hélas, il a été conçu d’une telle manière, depuis quarante ans, que nous rencontrons aujourd’hui, à l’entrée des grandes villes, des zones d’activité commerciale qui rassemblent de vastes hangars, d’une qualité urbanistique très moyenne, polluées par la signalétique et la lumière la nuit.

M. Olivier Falorni. C’est vrai !

M. Thierry Benoit. La pollution visuelle n’affecte pas seulement les hommes, mais aussi la faune. À l’heure où l’on se préoccupe de la protection de l’environnement et de la biodiversité, nous devrions nous emparer de ce sujet. Ainsi, certains maires ont décidé de couper l’éclairage public entre minuit et cinq heures du matin. C’est très bien ! Nous devons encourager ces initiatives et nous mobiliser autour du sujet de la signalétique lumineuse dans les grandes agglomérations.

Je tiens une nouvelle fois à féliciter le député Richard Ramos pour cette initiative parlementaire. Nous sommes au cœur de notre métier. Le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra avec force cette excellente proposition de loi.

Madame la ministre, vous avez freiné l’élan du rapporteur, qui vous a dit qu’il était pressé. Or nous discuterons demain d’un texte rédigé en urgence suite à l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Nous sommes donc capables d’agir dans l’urgence ! Alors que les maires et les particuliers qui résident dans des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager – les fameuses ZPPAUP – sont soumis à une réglementation très stricte, vous voyez bien qu’il est possible de desserrer le carcan réglementaire pour reconstruire rapidement Notre-Dame de Paris.

M. Yannick Favennec Becot. Eh oui !

M. Thierry Benoit. J’espère que cette proposition de loi sera adoptée avec les voix de tous les groupes présents et qu’elle sera appliquée dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Monsieur le rapporteur, Richard, je nous voyais comme les Don Quichotte et Sancho Panza de l’hémicycle, champions des causes perdues contre les moulins à vent de l’industrie agro-alimentaire, les comptes cachés de Bigard, les truandages de Lactalis, croisant nos deux combats : toi en gastronome, dont la rondeur illustre le coup de fourchette, contre la malbouffe industrialisée, lyophilisée, aseptisée, et moi, plus banalement, contre l’Injustice avec une majuscule. Tout pour les géants, rien pour les paysans, les ouvriers, les damnés des plats congelés !

Avec toi comme rapporteur, j’attendais du rêve, des aventures législatives, une épopée parlementaire. Nous sommes ainsi, n’est-ce pas ? Ce monde, ici-bas, ne nous suffit pas : il nous faut un au-delà, une espérance. J’espérais. J’espérais en toi, compagnon de songeries, cœur à gauche et fidélité au centre. J’espérais une croisade contre McDonald’s et ses filiales au Luxembourg, en Suisse ou au Deleware, qui ne paient que 16 millions d’euros d’impôts pour 3,7 milliards de bénéfices, soit un taux d’imposition de 0,5 %, alors que les restaurateurs de nos bourgs, auxquels tu tiens, en paient cinquante fois plus et que les salariés de ce grand groupe sont privés de leurs primes de résultat puisque tout part au Deleware ! Nous aurions dégainé nos lances, côte à côte, à l’assaut de McDonald’s !

Or que vois-je arriver sur mon bureau, cher Sancho ? Une proposition de loi relative aux préenseignes. Misère du réalisme ! Misère du pragmatisme ! Je tourne la tête et te voilà redevenu un modéré du MODEM ! Comme s’il n’y en avait pas assez, dans notre société, dans notre assemblée, des esprits raisonnables ! (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Mme Mireille Clapot. Ne vous arrive-t-il jamais d’être raisonnable ?

M. François Ruffin. Le pire est que ton texte a des chances de passer. Soit, va pour les préenseignes.

Cela me fait penser à un garçon de chez moi, Pierre, qui, originaire de Paris, avait décidé d’installer un kiosque à pizzas à Flixecourt. Mon équipe avait géré ses problèmes d’eau ou d’électricité. Je ne m’en étais pas vraiment occupé mais je lui ai rendu visite pour déguster une pizza à neuf fromages. Il se tenait à l’écart de la rue principale, rue de Ville-le-Marclet, sur le parking de Speedwash – on ne pouvait pas tomber dessus par hasard. Je lui ai demandé pourquoi il n’avait pas installé de panneau dans la rue passante. Il m’a répondu qu’il attendait l’autorisation de la mairie, puis de la communauté de communes. Il a fini par obtenir une tolérance.

J’ai alors réfléchi. Tu as peut-être raison, Richard : il se peut qu’il existe une publicité de classe. Il est possible que la publicité des villes, des multinationales, des riches, soit acceptée et même encouragée, bien qu’elle soit diffusée sur des écrans géants, consommant de l’électricité et provoquant une pollution visuelle, alors que le Grenelle de l’environnement a interdit la publicité des champs, gratuite, celle de l’artisan du coin. Peut-être, en effet, n’est-ce pas juste. Cela étant, le risque est grand d’ouvrir la boîte de Pandore à toutes les franchises et filiales. Le « fait maison » est un concept flou qui ne garantit rien puisque ce n’est pas un label. Tous les Buffalo Grill se précipiteront dans la brèche. D’ailleurs, le Conseil économique, social et environnemental s’est prononcé à l’unanimité contre cette mesure. J’attends des débats qu’ils me donnent la garantie que les filiales ne profiteront pas de la situation car, pour l’heure, le « fait maison » ne me semble pas suffisant.

Je préférerais te rallier à une croisade pour le beau, qui est peut-être une cause perdue, mais il y a de belles causes perdues. La lutte contre les panneaux Publicis et JCDecaux permettrait de faire reculer la publicité, cette laideur de la société, dans nos villes et dans nos cerveaux. Est-il normal de tolérer, à l’entrée de nos villes, toutes ces boîtes à chaussures et ces panneaux situés dans tous les sens ? Cela participe de la dépression de notre pays. On ne se sent pas respecté lorsque cette laideur environnante est tolérée. Quel au-delà nous est alors offert ? La voiture, les téléphones et l’écran haute définition comme transcendance et comme espérance ? Le paradis, serait-ce Auchan, Casino ou Carrefour, qui sont surtout les champions du paradis fiscal ? Ils nous vendent leur camelote et touchent leurs dividendes, tout en se réfugiant dans des hôtels particuliers du septième arrondissement de Paris, qui est très préservé. Ils ont des villas à Saint-Tropez, des chalets à Megève et des îles dans le Pacifique. Ils vivent dans des écrins préservés de cette saleté et de cette laideur. Non seulement ton texte ne touche pas à cette situation, mais il nous interdit d’y toucher. Nous avions déposé des amendements en ce sens, mais ils ont été retoqués comme autant de cavaliers législatifs.

Je tiens à lancer un cri d’alarme. Un inspecteur des sites, dont la fonction est la surveillance de la protection des sites classés, est venu me rencontrer à ma permanence pour me prévenir qu’à l’ombre de Notre-Dame de Paris, on est en train de détricoter des milliers de sites classés. Depuis 1906, grâce au député Charles Beauquier, qui avait œuvré pour qu’il ne soit pas touché à une cascade dans le Doubs, dans laquelle il était prévu d’installer une conduite forcée, il faut la signature du ministre pour autoriser des aménagements dans des sites classés. Désormais, au nom de la déconcentration ou de la décentralisation, la signature du préfet sera suffisante. Jusqu’à maintenant, m’a dit l’inspecteur, neuf projets sur dix étaient abandonnés d’avance, qu’il s’agisse de l’installation d’un héliport, d’un spa, d’un terrain de golf ou d’un hôtel cinq étoiles : la signature du ministre donnant une dimension politique au projet, les auteurs d’un projet se décourageaient d’avance. En revanche, le préfet sera beaucoup plus sensible aux pressions des notables : c’est pourquoi les aménageurs attendent désormais que la mesure soit mise en œuvre, dans les semaines ou les mois à venir. Ils pourront ainsi installer avec une plus grande facilité leurs éoliennes ou leur spa en face du Mont Saint-Michel.

Voilà le nouveau paysage qui attend la France ! Cet inspecteur, qui avait fait un long déplacement pour me rencontrer, a évoqué l’effet dévastateur de ce cadeau fait aux aménageurs.

Nous allons bien sûr examiner ta proposition de loi – nous avons déposé un amendement qui porte sur les filiales. J’espère toutefois, Sancho, te voir reprendre ta lance et ton destrier pour le beau et le bon, contre les moulins à vent des multinationales et, parfois, contre ceux du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot. Madame la ministre, connaissez-vous le restaurant Le Saint-Aignan ? Visiblement non. C’est, dans ma circonscription, l’unique établissement de la petite commune de Saint-Aignan-de-Couptrain, située entre les villes d’Alençon, cher Joaquim Pueyo, et de Mayenne – une commune, il est vrai, un peu éloignée du Loir-et-Cher. Lors d’une de vos visites en Mayenne, j’aurai grand plaisir à vous y inviter. On y sert une cuisine savoureuse et généreuse. Pourtant, le patron, M. Saulet, m’indiquait il y a quelques mois que l’interdiction des préenseignes avait eu un impact significatif sur la fréquentation et donc sur le chiffre d’affaires.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je n’ai pas dit le contraire.

M. Yannick Favennec Becot. La question que nous devons nous poser, alors que nous nous apprêtons à légiférer, est la suivante : la présente proposition de loi permettra-t-elle d’améliorer la vie de ce restaurant et des nombreux autres qui apportent de la vie dans nos territoires, et plus spécifiquement dans les zones rurales ?

Nous le savons, et cela a été dit, la loi sur la publicité de 1979 a donné un premier cadre en interdisant la publicité et les préenseignes en dehors des agglomérations, tout en assortissant cette interdiction de certaines dérogations. Ces dernières concernaient les services particulièrement utiles pour les personnes en déplacement, ou encore la vente de produits du terroir.

La loi Grenelle 2 est allée plus loin, en partant du constat de la multiplication des préenseignes dérogatoires, de leur installation souvent anarchique à l’entrée des villes et de l’impossibilité pour les règlements locaux de publicité de limiter cette prolifération. Il faut également reconnaître que la réglementation n’était pas appliquée avec zèle – c’est un euphémisme. La loi Grenelle 2 a donc eu pour ambition de réviser totalement la législation, en réduisant le nombre d’enseignes autorisées et en limitant le champ des dérogations aux seuls produits du terroir. C’est ainsi que les restaurants disposant de préenseignes se sont trouvés en infraction, à l’issue d’une période transitoire de cinq ans, en 2015. Cela a suscité l’incompréhension, d’autant que cette nouvelle situation a exposé les contrevenants à des amendes prohibitives. Plus grave encore : la suppression des préenseignes a entraîné une perte d’activité indéniable. Même si les chiffres allant jusqu’à 45 % de perte peuvent être sujets à caution, car il est délicat de les imputer à la seule disparition des préenseignes, il est néanmoins certain que ce changement de législation a fait basculer certains établissements sous le seuil de rentabilité.

Je crois, pour tout dire, que les implications de la loi Grenelle 2 n’avaient pas été bien évaluées. Ces dispositions ont été perçues, sur le terrain, comme des décisions technocratiques venant d’en haut, c’est-à-dire de Paris, sans aucune considération pour les contingences locales. Ce n’est pas tout à fait faux, même si, à Fougères, cher Thierry Benoit, ou dans ma chère ville de Mayenne, je constate aussi que le ménage a été fait dans les entrées de ville.

M. Thierry Benoit. C’est vrai !

M. Yannick Favennec Becot. De plus, force est de constater que la signalisation d’information locale, la SIL, n’a pas permis, par sa taille notamment, de remplacer les préenseignes.

Nous comprenons toutefois les réticences que certains ont pu avoir alors que le présent texte assouplit une disposition de la loi Grenelle 2. Nous avons d’ailleurs eu ce débat au sein de notre groupe. D’aucuns ont estimé qu’il convenait de ne pas toucher à l’équilibre de cette loi, craignant que l’on n’ouvre ainsi la boîte de Pandore. D’autres, dont je fais partie, ont estimé qu’il était préférable de prendre en compte les difficultés rencontrées et d’y apporter, le cas échéant, des correctifs bienvenus et contenus.

Je rappelle en effet que ce texte est loin de procéder à une totale dérégulation : la taille, le nombre et l’implantation de ces préenseignes est réglementée – tant mieux ! La taille, tout d’abord : elles ne peuvent excéder 1 mètre de hauteur et 1,50 mètre de largeur. Le nombre, ensuite : seules deux préenseignes peuvent être installées. Le lieu, enfin : elles ne peuvent être installées à plus de cinq kilomètres de l’établissement. Il n’y a donc pas de risque de voir refleurir les publicités géantes qui émaillaient nos campagnes et défiguraient certains paysages.

Par ailleurs, les travaux de la commission ont permis de réduire le champ des restaurants concernés à ceux qui promeuvent les produits du terroir et qui répondent à la labellisation « fait maison ». Cette précision est bienvenue, notamment parce qu’il aurait été incompréhensible que des restaurants de grandes chaînes – je pense notamment à certains fast-foods dont il est inutile de rappeler le nom – s’engouffrent dans la brèche qu’ouvre cette proposition de loi.

Les modifications votées en commission semblent, à cet égard, apporter des garanties supplémentaires afin de circonscrire le dispositif. J’ai cependant vu que certains amendements nous permettront d’échanger sur la définition et les contours de la notion de « restaurant répondant à un savoir-faire traditionnel ».

Revenons à mon interrogation de départ. Au-delà du symbole important envoyé à la ruralité, pour reprendre les mots du rapporteur, la présente proposition de loi permettra-t-elle d’améliorer l’attractivité et la vitalité de nos centres-bourgs et de nos centres-villes ?

Disons les choses d’emblée : ce texte, dont l’ambition est limitée, n’y parviendra pas à lui tout seul. Je rappelle que la présente proposition de loi reprend un article de la loi ELAN censuré par le Conseil constitutionnel, qui a estimé qu’il constituait un cavalier législatif. Dans quelques années sans doute, compte tenu de l’évolution des technologies numériques, les préenseignes seront obsolètes. Nos voitures seront connectées et pourront indiquer aux conducteurs les restaurants à proximité.

M. Thierry Benoit. Tout à fait !

M. Yannick Favennec Becot. Pour tout dire, cette technologie existe déjà, ou presque. Cependant, ceux qui vivent dans nos ruralités ou connaissent la situation de nos territoires savent que le principal obstacle réside non pas dans la technologie, mais dans son déploiement, comme l’a fort justement souligné Thierry Benoit. Alors que nous avons examiné, il y a quelques semaines à peine, une proposition de loi relative à la 5G, des pans entiers de notre territoire ne sont couverts ni par la 4G, ni même par la 3G, quand ils ne se situent pas en zone blanche, comme je peux malheureusement le constater dans ma circonscription de la Mayenne. C’est la vérité de notre pays aujourd’hui, même si les mesures de l’ARCEP – l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ne la montrent pas toujours. Pour cette raison et bien d’autres encore, nous considérons que l’aménagement numérique du territoire, qu’il s’agisse du réseau mobile ou du très haut débit, doit constituer la priorité absolue du ministère de la cohésion des territoires.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis bien d’accord !

M. Yannick Favennec Becot. Je sais, madame la ministre, que vous partagez cet objectif. Les fractures numériques sont l’exemple le plus probant des fossés qui se creusent entre les territoires et entre les Français. Je n’ai de cesse de le répéter, avec l’ensemble de mes collègues du groupe Libertés et territoires.

J’entends également mettre à profit mon intervention pour appeler votre attention sur les modalités de renforcement de la visibilité des acteurs économiques en dehors des agglomérations. C’est notamment le cas des commerces de proximité, dont le rythme des fermetures ne semble pas connaître de fin. Concurrencés à la fois par les enseignes de la grande distribution et les mastodontes du commerce en ligne, ils sont asphyxiés. Cet état des lieux, nous le faisons non seulement dans les zones rurales, mais aussi dans un grand nombre de petites villes et de villes moyennes – je le constate à Mayenne.

Les rapporteurs de la section de l’aménagement durable des territoires du Conseil économique, social et environnemental ont, outre les réserves qu’ils ont émises sur ce texte, évoqué à cet égard des pistes qui mériteraient d’être explorées. Des mesures ont été prises récemment – je pense notamment au programme « Action cœur de ville » et aux dispositions de la loi ELAN, qui a mis en place les opérations de revitalisation de territoire, les ORT. S’il est encore un peu tôt pour en dresser le bilan, je ne suis pas certain qu’elles suffiront à enrayer cette évolution.

Je veux enfin, revenant à l’objet du texte qui nous réunit ce matin, que celui-ci ne marque pas l’opposition entre les défenseurs des paysages et les soutiens à l’activité économique des restaurants de proximité. C’est la raison pour laquelle je ne suis évidemment pas favorable à un détricotage de la loi Grenelle 2. Un retour en arrière n’est pas souhaitable – il ne serait pas raisonnable et n’est d’ailleurs pas proposé. J’estime cependant que l’assouplissement raisonné et limité auquel procède votre texte, monsieur le rapporteur, va dans le bon sens et fait preuve de bon sens.

M. Olivier Falorni. Très bien !

M. Yannick Favennec Becot. Aussi, le groupe Libertés et territoires soutient cette proposition de loi, qu’il votera. Comme Thierry Benoit, je souhaite qu’elle soit appliquée dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, MODEM et UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Thierry Benoit. Excellent !

M. le président. La parole est à Mme Anne Blanc.

Mme Anne Blanc. Je tiens tout d’abord à remercier M. le rapporteur, Richard Ramos, pour sa détermination à défendre sa proposition de loi, et Mme la ministre pour son esprit d’ouverture et la qualité des échanges que nous avons eus sur ce texte.

La proposition de loi déposée par notre collègue Richard Ramos, que nous examinons ce matin en séance publique, fait partie de ces textes qui ont un impact important, direct et prégnant sur la vie de nos territoires. En permettant aux restaurants de placer des préenseignes aux abords des centres-bourgs, cette proposition de loi répond à une demande forte des acteurs majeurs de nos territoires, qui ont subi, pour un grand nombre d’entre eux, une perte de 20 à 40 % de leur chiffre d’affaires depuis l’interdiction des panneaux les signalant.

En effet, depuis la loi Grenelle 2 de 2015, les préenseignes sont interdites en dehors des agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, à l’exception des préenseignes relatives à certaines activités dérogatoires, très restreintes, liées au terroir, dont la restauration ne fait pas partie aujourd’hui. Ni les dispositifs supplétifs comme la SIL, ni les applications numériques n’ont permis de compenser la visibilité apportée par les préenseignes à la clientèle de passage. Rappelons que ces préenseignes n’ont rien de gadget ni d’obsolète à l’heure des applications sur smartphones : au contraire, elles permettent aux touristes et aux personnes de passage de découvrir, avec un effet surprise, des établissements invisibles depuis la route qu’ils empruntent.

Vous le savez, madame la ministre, notre groupe est animé par le respect des actions entreprises en faveur de la qualité paysagère et par la diminution de l’impact des pollutions visuelles. À cette fin, lors de l’examen du texte en commission, nous avons voulu restreindre la dérogation concernant les restaurants en modifiant la rédaction initiale, qui nous semblait trop large, pour éviter que les chaînes de restauration rapide ou les franchises de grandes enseignes n’installent à nouveau ces préenseignes. Le groupe La République en marche a souhaité valoriser les restaurants de qualité et le savoir-faire des restaurateurs en restreignant le champ de la dérogation aux restaurants répondant à un savoir-faire traditionnel, et dont la majorité des plats disposent de la mention « fait maison », ces critères étant définis dans le code de la consommation. Cet amendement est le fruit d’une construction collective pour parvenir à un nouvel équilibre.

Par ailleurs, nous sommes nombreux à avoir été sollicités par les professionnels des métiers d’art et par les très qualitatives entreprises du patrimoine vivant, qui ont été, avec les restaurateurs, les activités les plus affectées par le retrait de leurs préenseignes. Toujours avec pondération et pragmatisme, et sans vouloir ouvrir la boîte de Pandore en favorisant un nombre illimité d’activités, je suis convaincue, forte de mon expérience d’élue locale, que l’attractivité de nos territoires ruraux passe aussi par la visibilité des activités spécifiques et traditionnelles qui y sont implantées et qui représentent l’excellence française de nos savoir-faire traditionnels. Aussi, je défendrai tout à l’heure un amendement qui permettra à cette excellence, qui est le sceau de l’identité de nos territoires, d’être reconnue et soutenue.

Nous ne pouvons ignorer les conséquences de mesures trop restrictives sur la vie de nos territoires. Alors que nos concitoyens sont viscéralement attachés à la défense des services de proximité et à l’animation de la vie de village, rétablir cette signalisation est un signal fort, à l’heure où la réduction de la fracture territoriale est un enjeu de cohésion nationale. En élargissant raisonnablement la possibilité de se rendre visible pour des activités bien identifiées, nous rassurerons nos territoires et ses acteurs quant à notre capacité à comprendre les réalités vécues par nos concitoyens et à adapter nos décisions à la vraie vie, en quelque sorte.

Notre pays est fier de sa diversité – diversité de paysages, diversité de cultures, diversité des hommes et des femmes qui le composent. Si la protection de l’environnement et la préservation des paysages doivent être élevées au rang des priorités pour préserver notre avenir, nous ne pouvons omettre de prendre en considération les hommes qui les animent. Que seraient les beaux paysages et les plus beaux sites s’ils étaient vides de vie et d’humanité ?

Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons avec détermination cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois.

Mme Marianne Dubois. Permettez-moi tout d’abord, à titre personnel, de me réjouir de l’examen de cette proposition de loi, car j’ai moi-même travaillé sur ce sujet depuis plusieurs années, et récemment en collaboration avec mon collègue du Loiret, Richard Ramos. J’ai ainsi déposé une proposition de loi semblable à celle que nous examinons ce matin, qui a été cosignée par trente-trois de nos collègues. C’est donc bien volontiers que je m’adresse à vous en qualité d’orateur du groupe Les Républicains et que je vais défendre ce texte.

Pourquoi devons-nous permettre l’installation de ces préenseignes pour les restaurants et les hôtels en milieu rural ? Je vais aborder brièvement deux thèmes : le tourisme et la gastronomie.

La France – notre belle France, devrais-je dire – est l’un des pays qui accueillent le plus de touristes au monde. Nous avons accueilli 87 millions de touristes en 2017, et près de 90 millions en 2018 : c’est un chiffre record, malgré les événements qui auraient pu décourager nos amis étrangers. Le tourisme vert explique une bonne partie de ce succès. Nous devrions, cette année encore, conserver notre titre de première destination mondiale, et je m’en félicite car c’est un facteur important pour l’économie française. Nombreux sont les secteurs professionnels qui travaillent grâce au tourisme. Bien naturellement, il n’y a pas que des étrangers qui visitent notre pays : les Français eux-mêmes choisissent de passer leurs vacances en France.

Le deuxième thème que je veux aborder est celui de la gastronomie, cher à notre ami Richard Ramos. Là encore, notre pays brille de mille feux dans ce domaine. La réputation de la gastronomie française n’est plus à faire. Dans les enquêtes d’opinion permettant de connaître les raisons qui ont conduit les touristes à choisir la France comme destination pour leurs vacances, la gastronomie figure parmi les toutes premières motivations, avec les paysages, la culture et les monuments historiques. Les hôteliers et restaurateurs tiennent donc un rôle primordial pour notre économie.

Sans que je vous en abreuve à l’excès, permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres. Terre de gastronomie, l’Hexagone regroupe près de 200 000 restaurants. Au fil des ans, le nombre d’emplois dans la restauration en France va crescendo. Ainsi, la filière comptait 615 000 salariés en 2013, puis 764 000 en 2016 ; aujourd’hui, le secteur représente, à l’échelle nationale, plus de 960 000 actifs, hors saisonniers. Figurant traditionnellement parmi les locomotives de l’économie nationale, il est présent sur tout le territoire, dans de nombreuses communes rurales, et offre ainsi un large éventail de services de proximité grâce à ses multiples établissements. Le secteur constitue l’un des premiers employeurs de France : il emploie 3 % de l’ensemble des salariés. La restauration représente 60 % du chiffre d’affaires du tourisme. En outre, 6 % des Français vont au moins une fois par semaine au restaurant. J’arrête là l’énoncé des chiffres concernant le secteur de la restauration, mais vous avez bien compris ma démonstration : les restaurateurs sont incontournables en France.

En revanche, les politiques de déplacement visant à éviter les centres-villes et villages font que ces derniers sont de moins en moins traversés par les automobilistes. Les commerçants, notamment les restaurateurs, souffrent de ces voies de contournement.

Les préenseignes étaient un excellent moyen pour faire entrer dans la ville les touristes ou personnes de passage à la recherche d’un restaurant. Or la loi Grenelle 2 a mis un terme, depuis le 13 juillet 2015, au système dérogatoire des préenseignes. Il ne s’agit pas aujourd’hui de revenir au « tout autorisé » et à la jungle des panneaux qui défiguraient nos paysages. Le Grenelle 2 a été bénéfique pour nos territoires, mais une mauvaise expertise, hors sol et sans nuance, a mis à mal des pans entiers de notre économie rurale. L’application de cette interdiction des préenseignes a d’ailleurs été progressive, voire aléatoirement effective, selon les régions et départements de France, avec des effets parfois dévastateurs pour les petits établissements ruraux de restauration et d’hôtellerie. Ces derniers rencontrent des difficultés à être référencés sur Internet, sur les réseaux et plateformes professionnels, ou sont situés dans des zones blanches. La signalétique est souvent la seule communication permettant de guider les clients vers ces établissements. Ils sont enfin, et surtout, parfois les seuls commerces encore en activité dans les villages de nos territoires ruraux.

En interdisant les préenseignes dans les communes de moins de 10 000 habitants, le législateur a organisé une terrible discrimination commerciale et, surtout, territoriale, ce qui n’est pas acceptable. Le commerce de proximité doit être soutenu, et pour cela être visible et accessible dans nos campagnes. Les hôteliers et restaurateurs ont été durement pénalisés, avec une perte de chiffre d’affaires pouvant atteindre 30 %. Certains ont dû fermer leur établissement, ce qui a parfois conduit à des drames.

Toutes les associations professionnelles ont interpellé les parlementaires sur l’absolue nécessité de réintroduire les préenseignes. L’Association des maires ruraux de France a également interpellé le Gouvernement sur les conséquences du retrait des préenseignes scellées au sol, ou simplement posées sur un chevalet, qui indiquent la proximité d’un local en zone rurale. Depuis un arrêté du 13 juillet 2015, seule la SIL, que les professionnels jugent insuffisante et totalement inadaptée au tourisme, peut être mise en place. L’UMIH, soutenue par l’AMRF, demande par conséquent l’autorisation d’utiliser des préenseignes dérogatoires, comme peuvent le faire aujourd’hui les activités de fabrication ou de vente de produits du terroir.

Vous l’avez compris, je soutiens cette demande de la profession et le retour des préenseignes. Toutefois, quelques réserves doivent être apportées.

Les préenseignes ont été interdites par la loi Grenelle 2 dans un souci environnemental. Le législateur avait voulu remédier à cette inflation d’enseignes qui défiguraient nos paysages. Soit ! Cependant, il faut trouver un juste équilibre entre la protection de l’environnement, l’information commerciale et le maintien de la vie dans nos villages, entre la préservation de nos paysages et la vitalité de nos territoires ruraux. C’est l’objet des travaux que nous avons entrepris, depuis plus d’un an, avec l’UMIH, le département et le préfet du Loiret pour définir une signalétique appropriée et homogène à l’échelle du département. Le projet est abouti ; reste à faire évoluer le cadre législatif pour permettre sa mise en œuvre en dehors d’une expérimentation.

Cependant, nous devons être très attentifs. En effet, si les restaurateurs et hôteliers obtiennent satisfaction, n’allons-nous pas voir d’autres commerçants exiger le même traitement ? Pour remédier à ce problème, qui ne manquera pas de surgir, nous devons définir dans cette proposition de loi des garde-fous, des garanties sur les conditions d’installation de ces préenseignes qui pourront être précisées dans les décrets d’application. Le projet que nous avons bâti dans le Loiret peut être pris en exemple : c’est un projet de bon sens et pragmatique.

Avec ces réserves et ces précisions, je suis naturellement favorable au retour des préenseignes, et le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Richard Lioger.

M. Richard Lioger. J’apporte mon soutien plein et entier à la proposition de loi relative aux préenseignes, dont Richard Ramos est le rapporteur et dont je suis le deuxième signataire. Pour plagier une ancienne publicité, c’est deux Richard sinon rien ! (Rires.)

M. Thierry Benoit. Excellent !

M. Richard Lioger. Aujourd’hui, les préenseignes sont interdites en dehors des agglomérations, sauf dans certains cas dérogatoires bien précis qui concernent les produits du terroir, les activités culturelles et les monuments historiques. La proposition de loi, dans sa version initiale, prévoyait d’ajouter les restaurants à ces dérogations : elle permettait ainsi à tous les restaurants de France de placer des préenseignes en dehors des agglomérations où ils sont implantés. C’est une revendication très largement partagée par les commerçants et artisans de la ruralité, qui sont, hélas, trop nombreux à fermer boutique, en particulier les petits restaurateurs.

Écoutons plus que jamais leur cri d’alarme, repris de manière vibrante par Richard Ramos dans son intervention. En commission, la dérogation a été restreinte aux restaurants disposant d’un savoir-faire traditionnel et dont la majorité des plats sont « faits maison », afin d’éviter que cette possibilité soit ouverte à tous les restaurants, y compris, monsieur Ruffin, aux fast-foods et aux grandes chaînes. Je m’en félicite, car c’est bien ce savoir-faire qu’il faut mettre en avant. Au-delà des enjeux économiques, cette mesure présente également une dimension patrimoniale à laquelle nous sommes tous très attachés.

Je rappelle, comme l’a fait Richard Ramos, que cette proposition de loi est issue d’un amendement que celui-ci avait défendu lors du débat sur la loi ELAN, dont j’ai été le rapporteur. Cet amendement avait suscité un large débat dans l’hémicycle. M. Jacques Mézard, votre prédécesseur, et M. Julien Denormandie siégeaient au banc du Gouvernement, madame la ministre. Ce débat avait été très intéressant et finalement convaincant, comme vous l’avez rappelé, car tout cela a été voté au Sénat et repris par la CMP, qui a été conclusive.

Vous avez également eu raison de rappeler à ce propos les préoccupations urbanistiques, environnementales et, osons le dire, esthétiques. Il faut rappeler que la responsabilité des collectivités en la matière est l’alternative qui se développe, avec une utilisation croissante du numérique, comme l’a rappelé notre collègue Favennec-Bécot, mais la loi ELAN et l’action de votre ministère portent haut et fort le développement du numérique, surtout sur les territoires dont il est ici question.

Après la censure cavalière du dispositif, cette nouvelle proposition permet de remettre le sujet sur la table et de le travailler, en particulier pour restreindre les dérogations aux restaurants des territoires qui proposent une cuisine traditionnelle.

L’une des difficultés a été de trouver un critère juridique précis et pertinent pour viser exclusivement ces restaurants et exclure les grandes enseignes et franchises. La référence au fait maison a été proposée en commission à cette fin, car il est précisément défini dans le code de la consommation et est le gage d’une cuisine de qualité.

Le texte permet aussi une réflexion plus globale sur les activités économiques des territoires, qui devraient bénéficier d’une plus grande visibilité, en particulier celles des agglomérations de moins de 100 000 habitants, dans lesquelles les préenseignes sont interdites. Il me semble qu’avec cette limite, on ne doit pas craindre un foisonnement d’enseignes, étant donné le petit nombre des restaurants qui seraient autorisés à procéder à ce modeste affichage.

Comme l’a très bien rappelé Mme la ministre, dans le contexte du grand débat national et de la dynamisation des territoires, la proposition de loi ouvre donc la voie à une réflexion large et pertinente pour trouver le bon équilibre entre, d’une part, l’attractivité économique des territoires et, d’autre part, la préservation de l’environnement et bien sûr le souci de la beauté de nos paysages.

Le texte défendu par M. Ramos me semble répondre à cet équilibre nécessaire. Nous devons, plus que jamais, nous engager pour l’égalité des territoires et défendre notre ruralité, la restauration française et les produits du terroir. Nous voterons donc des deux mains pour cette magnifique proposition de loi. Merci, monsieur le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. Alexandre Freschi. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Rauch.

Mme Isabelle Rauch. Le sujet qui nous rassemble ce matin est révélateur du sens que nous, députés de la majorité, souhaitons donner à notre action : simplifier la législation, la modifier aussi parfois, non seulement pour répondre au bon sens mais également pour accompagner la production de richesses et la valorisation du travail dans notre pays.

La question des préenseignes n’est pas nouvelle : dès l’adoption du Grenelle II, nous en connaissions les difficultés, voire les nuisances, pour les restaurateurs de nos territoires. En mon ancienne qualité de vice-présidente déléguée au tourisme du conseil départemental de la Moselle, j’avais été très tôt été alertée des risques que présentaient ces dispositions législatives. Je n’ai pu qu’en constater les effets néfastes sur des restaurants de terroir éloignés de nos routes principales.

Ma circonscription comprend une frontière avec le Luxembourg et une autre avec l’Allemagne – pour la situer, c’est celle de Robert Schuman, l’un des pères fondateurs de l’Europe, à qui je veux rendre hommage en ce 9 mai, date anniversaire de son discours fondateur de la CECA, la Communauté européenne du charbon et de l’acier. Dans quelques-unes des communes de cette circonscription, nous pouvons jouer à « saute-frontière » en 3 ou 4 kilomètres seulement. Or nos voisins ne rencontrent pas de difficulté, de quelque nature que ce soit, pour signaler une activité depuis la route ; les automobilistes parcourent donc quelques kilomètres de plus pour trouver un restaurant. C’est un chiffre d’affaires que ne feront pas les restaurateurs du cru, mais ce sont aussi une valeur ajoutée et des recettes fiscales qui échappent à la France. Les paysages seraient-ils là-bas de moindre qualité ? Cela ne saute pas aux yeux – seule peut-être se dégage l’étrange impression que la France serait moins active que ses voisins.

L’Europe au quotidien, c’est aussi cela : c’est interroger la pertinence et les effets des mesures que nous votons au regard des intérêts de celles et ceux qui, au quotidien, font vivre les zones frontalières, dans lesquelles les écarts fiscaux, sociaux et normatifs ne sont en général guère favorables.

Par ailleurs, quand il y a interdiction, il y a sanction. C’est à ce titre que des restaurateurs de ma circonscription se sont vus contraints d’acquitter de lourdes sommes pour avoir contourné ou ignoré la loi, ou simplement pour avoir cru que la sanction ne tomberait jamais. Leur activité en a été mise en péril. Le sens de la décision qu’avaient prise nos prédécesseurs leur échappe.

« Quand la norme n’est pas adaptée, il nous appartient de la changer », souligne mon collègue Ramos dans son rapport. Je ne peux que souscrire à cette observation. C’est pourquoi j’avais moi-même déposé, voilà plusieurs mois, une proposition de loi allant dans le même sens. En lisant et relisant l’avis défavorable rendu par le Conseil économique, social et environnemental, je ne comprends pas en quoi l’amélioration de l’accès au très haut débit ou l’adaptation du système de signalisation d’information locale pourraient résoudre ces difficultés – nombre de nos collègues l’ont, du reste, exprimé avant moi.

Cessons donc de compliquer inutilement les choses. Notre patrimoine est exceptionnel. Nous reconnaissons cependant tous qu’il ne doit pas être figé dans le temps. Nos paysages sont tous aussi exceptionnels, mais la carte postale n’est touchante que si elle est vivante.

Pour l’ensemble de ces raisons, c’est non seulement avec enthousiasme, mais également avec soulagement que je voterai en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.

Article unique

M. le président. La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Monsieur le rapporteur, je tiens tout d’abord à vous remercier pour votre pugnacité sur le dossier des préenseignes des restaurants dans nos zones rurales, supprimées par la loi du 13 juillet 2015, sous la précédente législature. J’aurai plaisir à travailler avec chacun d’entre vous, dans le groupe d’études sur la gastronomie, qui vient d’être créé, tant l’alimentation est structurante pour notre économie et de notre art de vivre à la française.

Malheureusement, notre pays se distingue dans un autre domaine : la technocratie. Au nom de quoi les restaurateurs des centres-bourgs de nos territoires n’auraient-ils plus le droit de se signaler à l’aide de panneaux dont les dimensions sont d’ailleurs, comme cela a été rappelé, de taille assez modeste – 1 mètre carré – et de dire tout simplement qu’ils existent, alors que fleurissent sur des écrans géants des publicités pour les fast-foods ? Dans le pays de la gastronomie, où le repas des Français est classé au patrimoine culturel immatériel de l’humanité, Brillat-Savarin et Grimod de La Reynière doivent se retourner dans leurs tombes.

Vous l’aurez compris, cela nous met un peu en colère – mon cher collègue Ramos ne me contredira pas –, encore plus lorsque cette même technocratie nous renvoie vers le tout-numérique. Tout le monde ne possède pas le dernier téléphone mobile à la mode et le réseau est encore loin de passer partout, comme cela a été fréquemment rappelé. C’est une preuve de plus que le tout-numérique aggrave les inégalités.

La réalité, c’est que l’interdiction des préenseignes a rendu invisibles sur les routes de nombreux restaurateurs ruraux, qui ont perdu une part significative de leur activité. C’est inacceptable car ces entrepreneurs indépendants contribuent à la vitalité de territoires. Derrière nos hôteliers-restaurateurs, il y a du tourisme, des filières agricoles de qualité, de l’emploi et de l’apprentissage dans les métiers d’avenir, à tous les niveaux de qualification.

Toutes ces raisons nous invitent à rétablir sans tarder l’autorisation d’installer des préenseignes dérogatoires hors agglomération pour nos restaurants, vitrines du savoir-faire de nos terroirs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Chers collègues, au moment où, comme il est fort probable à vous entendre, cette loi sera adoptée, je voudrais dire quelques mots pour faire entendre une petite musique qui, sans être antagoniste, sera un peu différente.

Je viens, moi aussi, d’un territoire rural qui compte énormément de restaurants de qualité produisant une gastronomie reconnue ; par conséquent, n’allez pas croire que mon intervention soit la manifestation d’une indifférence envers la défense de la restauration et de l’économie rurales. Mais de quelle réalité parlons-nous et d’où venons-nous ? Voilà quelques années encore, sur nos territoires ruraux, souvent très qualitatifs, fleurissaient toutes sortes de préenseignes cherchant à être plus visibles les unes que les autres : plus la couleur était criarde et la taille importante, plus le graphisme sautait aux yeux, et mieux c’était pour les promoteurs des activités concernées. Ils se faisaient certes voir, mais au détriment de quelque chose que nous, législateur, devons protéger et dont la préservation a été la motivation de cette disposition du Grenelle : nos paysages, dont nous ne nous sommes pas assez préoccupés jusqu’à présent. Il n’est pour s’en convaincre que de voir l’entrée de nos villes, dont chacun signale et déplore la laideur.

Un développement anarchique et incontrôlé des préenseignes participe à l’enlaidissement de notre territoire. Il faut avoir le courage de dire. Ce n’est pas être indifférent aux préoccupations exprimées par les fédérations professionnelles, mais il s’agit au contraire d’essayer de cheminer ensemble au profit de ce qui fait aussi l’attractivité touristique de nos territoires : la beauté de nos paysages. Le paysage appartient à qui le regarde, et il faut savoir le défendre.

M. le président. Merci, madame Genevard.

M. Thierry Benoit. Conclusion ? On est pour !

Mme Annie Genevard. En conclusion, il faut des garde-fous et des contrôles, j’entends bien. Mais qui contrôlera le fait maison et la conciliation entre la préservation du paysage et la signalisation des activités économiques ?

Mme Marie-Noëlle Battistel. Bonne question !

M. Éric Straumann. Les associations !

Mme Annie Genevard. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous avons besoin, pour la bonne prise en considération de l’un et de l’autre, que vous nous donniez des garanties.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Je suis moi-même convaincu que nous disposons, sur nos territoires, d’activités culinaires de qualité, qui font à la fois la diversité des secteurs ruraux de notre pays et la qualité de l’accueil que nos concitoyens savent réserver à leurs visiteurs. Nous savons tous ici combien ces activités de qualité souffrent d’une réglementation beaucoup trop restrictive, leur interdisant toute précipitation.

À ce titre, je suis favorable à ce que nous réintroduisions une certaine souplesse,…

M. Thierry Benoit. Très bien !

M. Gilles Lurton. …à condition qu’elle soit bien encadrée et ne profite pas à tous les commerces, notamment aux établissements de restauration rapide ou aux chaînes de restauration,…

M. Thierry Benoit. Très bien !

M. Gilles Lurton. …et que cet encadrement, comme vient très justement de le dire Mme Genevard, puisse être contrôlé par les personnes compétentes. Je le dis d’autant plus simplement que je suis, comme Thierry Benoit, élu d’une circonscription qui va du Mont-Saint-Michel, site classé au patrimoine mondial de l’UNESCO, à Saint-Malo, ville historique que tout le monde connaît.

J’ai bien conscience que le texte proposé ce matin ne s’appliquera pas à ces secteurs très protégés, encore qu’il me semble que certaines des activités de notre terroir – comme les huîtres et les moules de la baie du Mont-Saint-Michel – mériteraient parfois d’être mieux signalées, avec une signalisation appropriée et homogène sur tout le territoire. Je suis certain qu’avec un peu de bonne volonté, nous pourrions trouver les bonnes solutions en la matière.

Le texte que nous sommes en train d’étudier comporte néanmoins un point qui m’interpelle : l’avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental, qui semble très mitigé à son propos et recommande de mieux utiliser les outils numériques pour signaler les restaurants concernés. Les outils numériques me semblent en effet pouvoir contribuer à une meilleure signalisation de ce type de commerces, à condition que tous nos territoires puissent être desservis par des outils numériques. À ce titre, M. Denormandie nous a assuré, dans le cadre du débat sur la loi ELAN, que l’ensemble du territoire serait couvert en 2022.

M. le président. Merci, monsieur Lurton.

M. Gilles Lurton. Nous en sommes loin, et j’aimerais savoir où nous en sommes.

M. le président. La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo. Nous sommes nombreux à reconnaître – cela a été rappelé à plusieurs reprises – que la présence de trop nombreux panneaux publicitaires détériorerait les paysages et polluerait l’entrée de nos villages et de nos villes. Leur interdiction constitue donc une avancée sur laquelle nous ne devons pas revenir.

Nous devons cependant reconnaître les difficultés économiques, notamment sur nos territoires ruraux, où les petits commerçants et les restaurateurs sont confrontés à des baisses d’activité du fait d’un manque de dynamisme local. Il existe déjà des dérogations, mais elles sont limitées, notamment aux petites cités de caractère. Il s’agit donc, avec ce texte, de reconnaître la spécificité du monde rural.

S’il faut constater que les évolutions numériques jouent un rôle important pour faire connaître les produits de nos territoires, il faut aussi savoir que, comme cela a été dit à plusieurs reprises, certaines zones ne sont pas couvertes par le très haut débit ou ne permettent pas de toucher des publics moins connectés.

Les préenseignes qui mettent en avant la qualité des produits du terroir peuvent avoir un impact sur l’économie locale. Il ne s’agit pas pour autant, à mon avis, de revenir sur l’esprit de la loi Grenelle II. Toutefois, je pense que nous aurions pu étendre la disposition aux commerces de proximité qui favorisent les produits locaux et valorisent les particularités locales et leurs savoir-faire, sous réserve, comme cela a été dit à plusieurs reprises, qu’un encadrement strict soit mis en œuvre.

J’estime, monsieur le rapporteur, que votre travail va dans le bon sens. Le groupe Socialistes et apparentés s’est exprimé il y a quelques instants sur le texte. Nous avons tous été confrontés – et moi-même en tant que député d’une zone rurale – à de nombreuses demandes, émanant des maires, visant à élargir les dérogations actuelles. Cette proposition de loi va donc dans le bon sens.

M. le président. La parole est à M. Éric Straumann.

M. Éric Straumann. Je voterai moi aussi pour cette excellente proposition de loi, qui va dans la bonne direction.

Il est vrai que, dans le cadre des lois issues du Grenelle de l’environnement, on a adopté beaucoup de dispositifs dont on n’avait pas bien mesuré l’impact concret sur le terrain. Ainsi, en Alsace, les fermiers aubergistes installés le long de la route des crêtes ne sont pas visibles depuis celle-ci, alors qu’ils se trouvent à quelques centaines de mètres de distance. Certaines activités ont ainsi été mises à mal par cette nouvelle législation.

Je pense qu’il faudra aussi, au cours des prochains mois, avoir une discussion sur l’évolution institutionnelle et l’organisation des collectivités territoriales. Ne serait-il pas plus adapté que cette réglementation soit confiée aux départements, qui connaissent les réalités locales, qui peuvent imposer des chartes graphiques et qui disposent peut-être du personnel suffisant pour vérifier la bonne application des mesures sur le terrain ? De surcroît, ces panneaux sont posés le long des routes départementales. Or, pour les raisons que l’on sait, l’État n’a malheureusement pas aujourd’hui les moyens de réaliser des contrôles.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Jean-Louis Bourlanges. Je n’avais pas l’intention d’intervenir après des débats aussi sérieux, mais je tiens à saluer l’initiative de mon collègue Ramos.

Je voudrais aussi, mes chers collègues, appeler votre attention sur la signification culturelle de ce texte. En effet, que voyons-nous au bord de nos routes ? Des panneaux de contrainte : sens interdit ; ne dépassez pas telle vitesse ;…

M. Jean-Luc Lagleize. Quatre-vingts kilomètres heure !

M. Jean-Louis Bourlanges. …méfiez-vous des animaux qui risqueraient de vous percuter ; attention au brouillard. Bref, on vous dit tout un tas de choses qui vous font peur. Grâce à l’initiative de M. Ramos, nous aurons sur le bord de la route des panneaux de gratification, et non des panneaux d’attrition ! (Rires, exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, UDI-Agir et LT.)

M. Thierry Benoit. Excellent !

M. Jean-Louis Bourlanges. Je crois que ce faisant, nous suivons la voie tracée par Danton, lequel, face à Saint-Just qui désirait une République de Sparte, appelait de ses vœux une République de cocagne. Eh bien, cher Richard Ramos, c’est un premier pas vers la République de cocagne de Danton que vous nous proposez là !  Bravos » et applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, UDI-Agir et LT.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement no 16 rectifié.

Mme Jacqueline Dubois. Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Sandrine Le Feur, vise à répondre aux difficultés pratiques que pose aujourd’hui la notion de produits du terroir. En effet, celle-ci n’étant pas définie juridiquement, les préfets peuvent, d’un département à l’autre, considérer qu’un produit bénéficiant d’une AOC – appellation d’origine contrôlée – fabriqué ou vendu par une entreprise locale entre dans le champ dérogatoire des préenseignes ou qu’il n’y entre pas. Ce manque d’harmonisation est préjudiciable aux entreprises concernées.

C’est pourquoi le présent amendement tend à inscrire explicitement les produits bénéficiant d’une AOP – appellation d’origine protégée –, label de qualité établi et solide juridiquement, parmi ceux dont la fabrication ou la vente par une entreprise locale peut être signalée par une préenseigne.

Il s’agit là d’une piste parmi d’autres pour stabiliser juridiquement le champ des produits du terroir. Il existe en effet de nombreux autres labels et sigles indiquant la qualité ou l’origine locale des produits. Il reste – c’est en cela que l’adoption de cet amendement revêtirait un intérêt certain – qu’il est indispensable de doter nos territoires et leurs produits de notions juridiques claires et stables, où qu’ils se situent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ramos, rapporteur. Je demande le retrait de l’amendement.

À travers celui-ci, Sandrine Le Feur, qui est une agricultrice bio, pose une bonne question, car les préfets n’appliquent pas la notion de produit du terroir de la même façon, certains d’entre eux en faisant une interprétation restrictive.

Néanmoins, je demande que l’amendement soit retiré et que, par circulaire, Mme la ministre fasse entrer dans le champ dérogatoire les produits AOP et AOC. Je laisse la parole à Mme la ministre pour qu’elle nous confirme que ce sera bien le cas.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Comme vient de le dire M. le rapporteur, si la disposition venait à être interprétée de manière différente d’un territoire à l’autre, je m’engage à faire le nécessaire pour que la loi soit appliquée de manière homogène sur l’ensemble du territoire national. Le plus simple serait d’envoyer aux préfets une circulaire en ce sens.

M. le président. Retirez-vous l’amendement, madame Dubois ?

Mme Jacqueline Dubois. Oui. Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur pour ces précisions. Nous attendons avec impatience l’envoi de la circulaire.

(L’amendement no 16 rectifié est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 14, 12, 11, 19, 21 et 10, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 19 et 21 sont identiques.

La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 14.

M. Stéphane Mazars. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 12 et 11.

M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Stéphane Mazars. Tous trois visent en effet à définir du mieux possible ce qu’on entend par « restaurant traditionnel », « savoir-faire traditionnel » ou « fait maison ». Je me réjouis du travail effectué en commission pour restreindre le champ d’application de la levée de l’interdiction des préenseignes aux seuls restaurants qui proposent, dans les territoires ruraux, des spécialités traditionnelles et valorisent des produits tels que la tête de veau, l’aligot ou les tripoux – pour prendre des exemples aveyronnais. Il restait toutefois à affiner le champ d’application de l’article unique, et tel était l’objet de ces trois amendements.

Je me rallie à l’amendement no 21, déposé, au nom du groupe La République en marche, par ma collègue Anne Blanc, qui défend elle aussi les produits gastronomiques aveyronnais (Sourires). Il est identique à l’amendement no 19 de notre collègue Ramos, qui a reçu, je crois, l’aval de Mme la ministre. On va donc restreindre le champ d’application de l’autorisation des préenseignes à destination des consommateurs aux restaurants qui proposent des plats faits maison, cette notion répondant à une définition juridique connue et n’étant pas soumise à aux aléas d’une interprétation par la préfecture ou par le service de contrôle.

M. le président. Si j’ai bien compris, vous retirez aussi vos trois amendements ?

M. Stéphane Mazars. Tout à fait, monsieur le président.

(Les amendements nos 14, 12 et 11 sont retirés.)

M. le président. La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 19.

M. Richard Ramos, rapporteur. Il vise à restreindre l’application de l’article aux établissements qui proposent des plats bénéficiant de la mention « fait maison ». Pourquoi cela ? Parce qu’il s’agit d’un label d’État. Évidemment, se posera ensuite la question des postes nécessaires à la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – pour réaliser les contrôles, mais il faut que nous défendions les labels publics. Ce ne sont pas des labels publicitaires : le fait maison correspond une réalité, et les autres labels ne répondent pas nécessairement à la situation des territoires ruraux. Il faut aller vers la qualité, vers le fait maison. Cet amendement a pour but de permettre à ceux qui s’engagent dans cette voie de bénéficier de ce texte.

J’ai un grand respect, monsieur Ruffin, pour les labels publics, qui peuvent seuls garantir une réelle qualité, indépendamment de toute considération marketing ou publicitaire. Restreindre le champ d’application de l’article au fait maison, sans préciser la quantité de plats concernés – car, pour le coup, le contrôle serait difficile –, c’est à la fois mettre le domaine public face à ses responsabilités et faire en sorte qu’il y ait une restauration de qualité dans nos territoires.

M. le président. La parole est à Mme Anne Blanc, pour soutenir l’amendement no 21.

Mme Anne Blanc. Cet amendement, soutenu par l’ensemble du groupe, est identique au précédent.

Si nous avons eu tant de difficultés à trouver la bonne formulation, c’est tout simplement parce qu’il n’existe pas aujourd’hui de label unique qui identifierait avec précision les restaurants de qualité que nous souhaitons défendre à travers la proposition de loi. On a évoqué les savoir-faire traditionnels et les maîtres restaurateurs, on a envisagé d’exclure du bénéfice de la disposition les enseignes de restauration rapide, mais aucune de ces formulations n’était recevable juridiquement. Finalement, la mention « fait maison » a fait consensus, car elle nous semble à la fois suffisamment restrictive pour garantir la qualité et suffisamment large pour que toute la bonne cuisine de chez nous puisse bénéficier de la dérogation.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 10.

M. Stéphane Mazars. Il est retiré.

(L’amendement no 10 est retiré.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques qui restent en discussion ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je voudrais auparavant remercier M. Mazars d’avoir retiré ses amendements – qui allaient néanmoins dans le bon sens.

Je donne naturellement un avis favorable aux amendements identiques nos 19 et 21.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Je suis tout à fait favorable à ce que l’on restreigne l’autorisation d’apposer une préenseigne aux seuls restaurants fabriquant des plats faits maison, avec les critères de qualité que cela induit.

Toutefois, je voudrais soulever la question du contrôle – qui vaut aussi pour la taille de la préenseigne, pour son graphisme et pour les couleurs utilisées. Qui contrôlera tout cela ? Qui pourra constater le non-respect de la réglementation ? Aujourd’hui, alors même que la plupart des préenseignes sont interdites, certains ne respectent pas la réglementation. Demain, quand on aura rouvert cette possibilité, qu’est-ce qui nous garantit que chacun ne fera pas comme il l’entend et que le fait maison en sera véritablement ? Je pense donc que la question du contrôle est essentielle, et c’est vrai pour toutes sortes d’activités.

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Je ne dis pas cela par esprit de contradiction, mais le fait maison, cela ne veut rien dire ! On prétend que cela correspond à un label. Je viens de consulter le site qui le présente : on y lit qu’il n’y a aucune démarche administrative à effectuer pour obtenir le label. On peut fort bien utiliser des produits déjà hachés, tranchés, épluchés, etc. On peut utiliser des produits conditionnés sous vide. On peut même décongeler des produits congelés ! La seule condition, c’est que les produits arrivent séparément et qu’on les mélange sur place. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Moi aussi, je bouffe du kebab.

M. Erwan Balanant. On ne « bouffe » pas, on « mange ».

M. François Ruffin. D’après cette définition, un kebab, c’est du fait maison ! Il n’y a aucune démarche administrative à accomplir pour obtenir le label « fait maison » et il n’y a aucun contrôle possible. On peut utiliser des produits congelés, surgelés ou conditionnés sous vide, tout cela entre dans la catégorie du fait maison. C’est complètement flou !

Madame la ministre a fait semblant, à la tribune – je m’excuse, mais je l’analyse ainsi –, de juger que la législation en vigueur était floue mais que, comme on allait restreindre son champ d’application au fait maison, cela irait. Ce n’est pas vrai ! Le fait maison, tous les restaurants ou presque peuvent s’en réclamer.

Mme Annie Genevard. Il n’a pas tort…

M. François Ruffin. Seul en sera empêché celui qui, pour servir un chili con carne, se contente d’ouvrir une boîte de conserve et de réchauffer le plat au micro-ondes. Tous les autres, dès lors qu’ils assemblent des éléments séparés, quand bien même il s’agirait d’aliments d’origine industrielle, pourront prétendre que leurs plats entrent dans la catégorie du fait maison – ou alors il faudrait en modifier la définition.

Si je dis cela, ce n’est pas pour vous ennuyer, monsieur le rapporteur – au contraire, c’est pour défendre votre objectif. Aujourd’hui, Buffalo Grill, c’est du « fait maison » ! McDonald’s, c’est du « fait maison » !

M. Richard Ramos, rapporteur. Mais non !

M. Jean-Louis Bourlanges. C’est cette proposition de loi qui est du « fait maison » ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Je veux dire, à titre de complément, que je ne conteste pas la volonté de valoriser le savoir-faire des restaurateurs. Mais force est de constater que le label « fait maison » recèle quelques bizarreries et incohérences régulièrement relevées sur le terrain. Personnellement, je trouve dommage, au moment où l’on assouplit la norme législative, de lui redonner un coup de verrou en excluant des professionnels dont le métier est plus difficile en zone rurale qu’en agglomération, quel que soit d’ailleurs le label qu’ils revendiquent. En outre, je ne suis pas certain que cela n’expose pas le texte à un risque juridique.

(Les amendements identiques nos 19 et 21 sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 6.

M. François Ruffin. Si l’on autorise de nouvelles préenseignes, l’objectif doit être de le faire de la façon la plus encadrée possible. Le fait maison, je le répète, est une non-définition : je vous renvoie, sur ce point, aux textes de loi eux-mêmes, qui le suggèrent.

C’est pourquoi nous proposons ici un meilleur encadrement en ajoutant, après les mots : « et l’ensemble des restaurants », les mots : « , à l’exclusion des filiales et franchises de la restauration et de l’alimentation ainsi que des établissements couverts par la convention collective de restauration rapide, ». Cet amendement aurait le mérite de sécuriser juridiquement le texte et de préciser le champ des préenseignes que nous acceptons, en excluant celles que nous n’acceptons pas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ramos, rapporteur. Dans votre dernier ouvrage, monsieur Ruffin, vous écriviez : « Mon écriture solitaire était stérile, c’est le réel qui m’a fécondé. » Vous que j’aime, vous qui allez à la rencontre du peuple français, vous n’êtes pas ici dans le réel, mais dans l’idéologie. D’ailleurs je n’aime pas que, incriminant la mauvaise restauration, vous parliez des kebabs, ce plat populaire, car il existe encore des gens qui font des kebabs de qualité. Pour ma part, je ne dis pas que le kebab n’est pas un plat de qualité, mais je plaide pour la qualité en général.

Pour le coup, vous devriez développer l’hémisphère droit de votre cerveau, siège de l’émotion et de la rencontre, plutôt que l’hémisphère gauche, siège de la raison idéologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Le Ruffin que j’aime, celui qui va à la rencontre des Français, des plus humbles, n’est pas le même que celui qui vient de s’exprimer, car celui-ci n’est pas allé à la rencontre des restaurateurs. Si vous l’aviez fait, François, vous auriez vu que certains d’entre eux, dans la ruralité, souffrent et ferment leur établissement ! Si nous ne les aidons pas, ils mourront ! Au lieu de l’idéologie dans laquelle vous demeurez, nous devons donc aller chercher le réel.

Aussi ne pourrai-je soutenir votre amendement, idéologique en ce qu’il repose, pour opérer la distinction proposée, sur la seule nature juridique des établissements. C’est la qualité même des hommes et des femmes qui, je crois, fait la qualité des plats servis dans les restaurants. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Je serai à vos côtés pour les combats qui doivent être menés ; mais, sur le présent amendement, je ne pourrai être le Don Quichotte dont vous parliez tout à l’heure : je serai plutôt le « Don qui shoote » ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Permettez-moi tout d’abord de vous saluer, monsieur Ruffin, puisque je n’ai pas encore eu l’occasion de le faire ce matin, me semble-t-il.

Votre amendement va évidemment dans le bon sens puisqu’il tend à soutenir les restaurants qui, ancrés dans les territoires, servent une cuisine de qualité et à exclure du dispositif les filiales, les franchises ainsi que les établissements qui relèvent de la convention collective nationale de la restauration rapide. Votre intention est donc très louable.

Cependant, la constitutionnalité d’une telle disposition m’apparaît très fragile au regard du principe d’égalité.

M. Fabrice Brun. L’ajout de la mention « fait maison » est tout aussi fragile !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les amendements nos 19 et 21, qui viennent d’être adoptés, me semblent répondre en partie, et de meilleure façon, aux préoccupations que vous exprimez ici. Je suis d’accord, avec les autres orateurs qui sont intervenus, pour reconnaître que l’expression à laquelle ils se réfèrent n’est pas absolument parfaite, mais elle nous semble la plus sécurisante et de surcroît la plus parlante pour les gens qui circulent dans nos campagnes, lesquels sont animés de bon sens.

J’émets donc un avis défavorable, à moins que vous ne retiriez votre amendement.

M. le président. Le retirez-vous, monsieur Ruffin ?

M. François Ruffin. Je crois que vous vous êtes adressé à quelqu’un d’autre, monsieur Ramos. En effet, l’homme qui est intervenu à la tribune pour défendre le présent amendement n’est pas arrivé avec des certitudes sur ce qui se passe le long des routes nationales, en proclamant que votre texte était nul. Non ! Simplement, il s’interroge. Et l’homme qui s’interroge est allé lire la définition du label « fait maison », pour découvrir que l’on pouvait y faire entrer tous les types d’établissements.

M. Richard Ramos, rapporteur. Non !

M. François Ruffin. Si ! Il faudrait prendre deux minutes pour lire la loi afin de vérifier que le fait maison n’est pas défini.

M. Richard Ramos, rapporteur. Cela signifie : élaboré sur place !

M. François Ruffin. Je m’exprime animé par mes doutes ; et mon grand doute, en l’occurrence, tient à ce que l’on ouvre une brèche dans laquelle tous les types de restaurants pourront s’engouffrer. Inutile, donc, de m’inviter à ouvrir l’hémisphère droit de mon cerveau. Demandera-t-on à Mme la présidente Genevard d’en faire de même avec son hémisphère gauche ? Je ne le pense pas. Mon doute, je le répète, vient de la brèche dans laquelle, au vu de la non-définition du fait maison, tout le monde pourra s’engouffrer. Buffalo Grill et McDo pourront donc utiliser des préenseignes : je ne vois rien qui y fasse obstacle.

C’est pourquoi nous proposons d’encadrer juridiquement le champ du texte, en précisant qu’il n’inclut pas les filiales ou les grands groupes. J’ajoute que ces filiales et ces franchises ont les moyens de se payer des publicités en 4x3 à l’entrée des villes, hélas, mais aussi à la télévision et partout ailleurs. Nous devons trouver les moyens de réserver les préenseignes à ceux qui ne peuvent accéder à ces publicités très coûteuses.

M. le président. La parole est à M. Éric Straumann.

M. Éric Straumann. La question est bien posée : existe-t-il un risque de voir fleurir des panneaux McDonald’s et KFC ? Dans ma circonscription, ces grands groupes occupaient l’essentiel des préenseignes car ils en ont les moyens financiers : ils font fabriquer des panneaux et paient très cher les emplacements. A-t-on la garantie juridique que le texte ne fera pas refleurir leurs panneaux ? Un tel effet boomerang serait évidemment très dommageable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Richard Ramos, rapporteur. Je combats évidemment McDo et compagnie. Mais la piste du fait maison me paraît être la bonne, car elle signifie que les plats sont élaborés sur place. Si McDo installe une préenseigne portant la mention « fait maison », monsieur Ruffin, monsieur Straumann, je vous invite, ainsi que tous nos collègues, n’importe où en France, à expliquer clairement qu’il n’en est rien.

(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 2 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Sébastien Cazenove, pour soutenir l’amendement no 2.

M. Sébastien Cazenove. Il s’agit de renseigner utilement les personnes en déplacement en autorisant les préenseignes hors agglomération aux traiteurs, cafés, bars et hôtels. Ces établissements ont, eux aussi, connu une baisse de leur chiffre d’affaires à cause des restrictions récentes. Nous devons les aider à maintenir une vie économique dans nos villages.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement no 1.

Mme Jacqueline Dubois. Cet amendement, dont la première signataire est Mme Fontenel-Personne, vise à réintégrer les hébergements touristiques marchands dans le champ des activités pouvant être signalées par des préenseignes dérogatoires, dans un but de maintien et de développement de l’économie touristique locale, en particulier rurale.

Tout comme les restaurants, les hébergements touristiques souffrent de la disparition des préenseignes, souvent la seule communication permettant de guider les clients vers ces établissements, parfois situés dans des zones blanches ou grises et qui n’ont pas tous accès aux applications numériques. Depuis la suppression des préenseignes, la perte de leur chiffre d’affaires est conséquente.

Au reste, cette proposition de loi, qui vise l’ensemble des restaurants, permettrait aux hôtels-restaurants d’installer des préenseignes alors que les hôtels sans restaurant ne le pourraient pas. Cela créerait une inégalité injustifiée entre ces deux types d’établissements.

Il ne s’agit pas de revenir à la situation polluante où les préenseignes fleurissaient sur les routes, mais de trouver un juste milieu conciliant esthétique des entrées de communes et informations utiles au public, afin d’assurer le développement des activités et du tourisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Richard Ramos, rapporteur. Il est défavorable. Pour le coup, les habitudes ont changé. J’avais aussi imaginé d’inclure les hébergements mais, contrairement aux restaurants, ils sont, pour plus de 80 % d’entre eux, réservés par avance, selon les chiffres donnés par le secteur hôtelier. La sagesse et le souci de préserver nos paysages plaident aussi pour une restriction du champ des autorisations. Sa limitation aux restaurants permettra d’éviter la prolifération des panneaux qui abîment nos paysages, tout en proposant un remède là où l’interdiction a fait le plus mal.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il est identique. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, nous nous en tiendrons à la proposition de M. Ramos. D’ailleurs, je suis tout à fait d’accord avec lui sur la différence d’approche qu’il préconise entre l’hébergement et la restauration.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Il est tout à fait légitime que les cafés, les hôtels ou les commerces de proximité revendiquent leur existence, au même titre que les restaurants. On voit bien la question que pose l’ouverture d’une liste.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Tout à fait !

Mme Annie Genevard. La proposition de loi prend toutes les précautions pour protéger notre territoire d’une prolifération anarchique de préenseignes. Mais que fera une autre loi qui lui succédera, au terme d’un débat fondé sur un tout autre vécu ? On le sait, toute liste ne demande qu’à être complétée. Vous le savez vous-même fort bien, madame la ministre, vous qui avez une longue expérience de ces sujets : ce qu’une loi protège, une autre loi, demain, peut ne plus le protéger. On le voit bien, tous les amendements qui restent en discussion n’ont d’autre but que d’élargir le champ de la dérogation. Là est le risque.

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Je suis tout aussi attaché aux bistrots de mon coin qu’aux restaurants. Ne prend-on pas le problème par le mauvais bout ? Plutôt que d’accorder une dérogation aux restaurants, ne pourrait-on réfléchir – y compris via une mission qui formulerait des propositions concrètes – à l’affichage, sur les routes nationales, en tout cas sur celles qui ne passent pas par les villages, d’une liste des commerces de ces derniers, par exemple 50 mètres après le panneau qui les indique ?

Je vous vois faire un signe pour indiquer que les caractères ne seraient pas assez gros, monsieur le rapporteur ; mais ne pourrait-on trouver un moyen ? Comment signaler, sur les routes nationales qui ne traversent pas les cœurs de village, les commerces que celui-ci contient ? Il faudrait y réfléchir.

En tout cas, je ne vois pas pourquoi le bistrot avec billard qui essaie de faire vivre son coin ne pourrait pas récupérer une partie de la clientèle qui y passe.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois. Je veux défendre les 20 % d’établissements hôteliers qui ne bénéficient pas de réservations faites à l’avance. Je maintiens donc l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Les amendements en discussion sont de bon sens, et, dans un premier temps, j’ai pensé voter pour. Mais puisque, nous sommes pragmatiques, que la proposition de loi s’attache aux restaurants dits de proximité – de territoire, de terroir – et que c’est sur les vrais restaurateurs que l’on compte pour proposer du fait maison et des produits de qualité, il serait également de bon sens de circonscrire la mesure, de sorte que ceux qui ne savent pas cuisiner mais qui veulent faire croire qu’ils servent de la bonne cuisine ne puissent pas installer leurs panneaux et polluer nos contrées. Toujours par pragmatisme, nous pourrions donc voter la proposition de loi en l’état, madame la ministre,…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Merci !

M. Thierry Benoit. …puis évaluer la portée du dispositif et dresser, au bout de douze à vingt-quatre mois, un bilan de la manière dont tout cela s’installe dans le paysage de nos territoires.

Peut-être les amendements montreront-ils leur utilité dans quelque temps. Pour l’instant, toutefois, il me paraît de bon sens, je le répète, que nous nous limitions à ce que proposent le rapporteur et la ministre. Le voilà, le bon sens, le pragmatisme des centristes de l’UDI (Sourires et exclamations) ; il y en a ailleurs, mais il y en a beaucoup à l’UDI – à l’UDI, chez Agir, parmi les indépendants, etc., c’est-à-dire beaucoup de monde ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, MODEM et LT.)

M. le président. Il vous reste quarante secondes, si vous voulez encore en citer quelques autres… (Sourires.)

(Les amendements nos 2 et 1, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Sur l’article unique, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 13, 18 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 13.

M. Stéphane Mazars. Il est proposé qu’au côté des restaurateurs qui cuisinent du fait maison, les artisans qui fleurissent dans nos villages ruraux soient également autorisés à installer des préenseignes. Je suggère, dans cet amendement, une définition des artisans qui pourraient bénéficier de cette exception.

Mais je suis également cosignataire, avec Mme Blanc, de l’amendement no 18, qui vise les artisans d’art ainsi que ceux qui bénéficient du label « entreprise du patrimoine vivant », et dont la rédaction me semble plus aboutie. Je retire donc mon amendement au profit de celui-ci.

(L’amendement no 13 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Blanc, pour soutenir l’amendement no 18.

Mme Anne Blanc. Je profite de l’occasion pour répondre à Mme Genevard. Si l’on a commis des erreurs par le passé, on a le devoir de les corriger.

M. Éric Straumann. Notamment concernant l’Alsace !

Mme Anne Blanc. On le sait, le législateur est toujours animé d’excellentes intentions, mais la mise en œuvre des textes peut aboutir à des résultats très négatifs qu’il n’avait pas anticipés. C’est aussi le sens de cette proposition de loi que de corriger une erreur.

M. Éric Straumann. Comme pour le découpage régional !

Mme Anne Blanc. Le présent amendement – cosigné notamment par Philippe Huppé, spécialiste des métiers d’art – tend à rouvrir aux artisans d’art la possibilité d’installer des préenseignes.

Les métiers d’art sont la valeur ajoutée des savoir-faire de nos territoires, mais, nichés au plus profond de nos communes, ils sont devenus invisibles à cause du retrait des préenseignes. Il existe, sur mon territoire – j’ai bien entendu recueilli aussi des témoignages hors du département –, des artisans d’art qui en sont presque à mettre la clé sous la porte tant le nombre de leurs visiteurs a diminué, de 60 % pour l’un d’entre eux, un potier.

Voilà pourquoi nous souhaitons redonner à ces acteurs du territoire, de très grande qualité et qui, d’après nos évaluations, ne sont pas si nombreux, la possibilité de poser des préenseignes afin de redevenir visibles, d’exister aux yeux des usagers de la route. Nous nous sommes efforcés de bien les cibler et de restreindre strictement la mesure à ceux que nous visons, c’est-à-dire les petits artisans d’art qui exercent au fin fond de nos communes. Selon nous, ils seraient 15 000 concernés au grand maximum. Quant aux entreprises du patrimoine vivant, il y en 1 400 en France, dont une petite moitié seulement devrait être intéressée.

Cet amendement très important bénéficie d’un large soutien au sein de notre groupe.

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement no 9.

M. Yannick Favennec Becot. J’approuve un grand nombre des propos tenus par les deux précédents orateurs. Comme celle des restaurateurs, l’activité des artisans d’art – potier, céramiste, verrier, travailleurs du bois ou du métal – dépend fortement du tourisme et de la clientèle de passage. Or, notre collègue Anne Blanc l’avait rappelé en commission, cette activité a souvent davantage souffert que celle des restaurateurs de la suppression des préenseignes, que l’installation d’une signalisation d’information locale n’a pas permis de suppléer.

Les artisans d’art contribuent eux aussi à la valorisation des territoires et à leur identité. Ils sont tout particulièrement installés dans les petits villages, où ils apportent de la vie. Il convient de ne pas entraver l’activité de ces détenteurs d’un savoir-faire profondément ancré dans leur terroir et qui concourt à transmettre nos traditions.

Il ne s’agit pas de revenir aux excès des années passées, lorsque les entrées de villages, de bourgs et de villes étaient saturées d’enseignes en surabondance. Mais il importe tout simplement de ne pas opposer protection des paysages et soutien aux activités humaines ; il convient tout simplement de reconnaître de façon pragmatique que nos territoires sont vivants, habités par des hommes et des femmes qui entreprennent et veulent vivre de leur travail. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Richard Ramos, rapporteur. Il est proposé d’étendre encore le champ de la dérogation au-delà des restaurateurs. La proposition est légitime et a d’ailleurs reçu un accueil favorable en commission, mais il faut concilier préservation des paysages et attention à ceux qui ont été le plus touchés par les précédentes mesures. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il sera évidemment défavorable, le Gouvernement ayant annoncé qu’il s’en tiendrait au propos du texte initial.

Je vous ai tous écoutés et j’ai entendu tous ceux qui s’inquiètent des extensions de la dérogation qui ne manqueront pas d’arriver. Cela me conforte dans la proposition que je vous ai soumise en commençant : donner aux maires le pouvoir d’affichage sur leur territoire – là où il y a un potier, un verrier, etc. – (MM. Thierry Benoit et Yannick Favennec Becot approuvent), au lieu de permettre à tout le monde d’installer des préenseignes un peu n’importe où. Je suis intimement persuadée que c’est nécessaire.

Je vous demande donc de ne pas voter pour ces amendements, qui nuiraient à l’objectif de la proposition de loi. Je m’engage devant vous à revenir sur cette affaire par le biais d’un projet ou d’une proposition de loi permettant aux maires d’annoncer sur le territoire de leur village que s’y trouve tel ou tel artisan, bistrot, etc.

M. Thierry Benoit. Très bien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mais que l’on cesse de distribuer à tout-va le droit d’installer des panneaux ou des préenseignes un peu partout. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. Éric Straumann. Très bien !

M. Jean-Louis Bourlanges. Quelle sagesse, madame la ministre !

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Oui, madame Blanc, une loi vise parfois à corriger les erreurs du passé, et peut-être la loi Grenelle était-elle trop ambitieuse, trop restrictive ou trop puriste. Mais il faut maintenant veiller à ce que le remède ne soit pas pire que le mal ; cela relève aussi de notre responsabilité.

Voilà pourquoi j’aimerais revenir à la proposition très intéressante formulée par M. Straumann, consistant à donner la possibilité aux départements…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Bref, aux collectivités…

Mme Annie Genevard. …d’établir un règlement de publicité déterminant la taille des panneaux, leurs couleurs et leur emplacement – de manière, par exemple, à permettre des emplacements groupés.

Madame la ministre, les décrets d’application du texte seront décisifs pour que la porte ne soit pas trop grande ouverte, contrairement à ce qu’appellent de leurs vœux les professionnels de la fabrication d’enseignes – car le secteur exerce une forte pression pour obtenir la réouverture d’un marché d’importance. Sans stigmatiser ces entreprises, il faut faire entendre la voix de l’intérêt général, c’est-à-dire aussi l’impératif de protection du paysage.

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot. Je vous ai écoutée, madame la ministre ; je vous ai même entendue, et j’ai décidé de vous faire confiance. J’attends donc que vous reveniez devant la représentation nationale pour lui soumettre un texte offrant aux maires une certaine latitude dans la matière qui nous occupe. Je retire mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Thierry Benoit. Sage décision !

(L’amendement no 9 est retiré.)

(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Lénaïck Adam, pour soutenir l’amendement no 15.

M. Lénaïck Adam. Les lois dites « Grenelle » ont été appréciées par beaucoup pour leur ambition de rendre à l’environnement et au mieux-vivre une place renouvelée dans notre arsenal juridique. Depuis 2010, la législation sur l’installation des panneaux publicitaires a évolué, entraînant le retrait de nombreux panneaux et préenseignes dans les villes de moins de 10 000 habitants situées hors agglomération. En toute logique, des dérogations à l’interdiction ont été prévues, figurant à l’article L. 581-19 du code de l’environnement : les préenseignes destinées à valoriser les produits du terroir ou à signaler la présence d’activités culturelles et de monuments historiques ouverts au public sont autorisées dans les communes de moins de 10 000 habitants situées hors agglomération.

Mon territoire, la Guyane, compte un grand nombre de communes de moins de 10 000 habitants. Les zones urbanisées n’y sont pas majoritaires, les distances y sont importantes et la végétation abondante. Comme beaucoup d’autres territoires ultramarins et hexagonaux, la Guyane cherche à valoriser son environnement luxuriant en développant des activités écotouristiques. Centrées sur la nature et sur l’environnement, par principe éloignées des zones urbaines, ces activités doivent être facilement identifiables.

Mon amendement vise donc à ajouter les activités écotouristiques à la liste des cas de dérogation prévus à l’article précité. Il faut en effet absolument valoriser de telles initiatives, qu’elles soient publiques ou privées, car elles constituent une voie de dynamisation économique et sociale pour nos territoires ultramarins et ruraux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ramos, rapporteur. Il est défavorable, pour la simple raison que le mot « écotouristique », n’ayant pas de définition juridique, ne pourrait être inscrit dans le texte, quelle que soit la justesse de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Pour les mêmes raisons qu’au sujet des amendements précédents, je demande à M. Adam de bien vouloir retirer son amendement, sachant que nous serons attentifs à ce qu’il propose dans le cadre du texte que j’ai annoncé tout à l’heure et qui permettra aux maires ou plus généralement aux collectivités territoriales de tenir compte des préoccupations des différents secteurs cités.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Adam ?

M. Lénaïck Adam. Je le maintiens, pour la simple raison qu’il est incompréhensible, quand on invoque la biodiversité des territoires ultramarins ou la nécessité de protéger la forêt amazonienne, d’écarter la possibilité de proposer des projets et des sites touristiques valorisant l’environnement et la nature. L’argument du rapporteur, selon lequel le terme d’écotourisme n’aurait pas de sens juridique, est d’ailleurs trop simple, et même simpliste, car chacun sait très bien ce que ce mot signifie.

(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)

M. François Ruffin. Il n’y a pas d’explications de vote ?

Plusieurs députés. Non !

M. le président. Il me semble que nous avons bien saisi les positions des uns et des autres.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’article unique, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        88

        Nombre de suffrages exprimés                81

        Majorité absolue                        41

                Pour l’adoption                81

                Contre                0

(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de loi.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à douze heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (nos 1616, 1912).

Présentation

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Je tiens avant tout à donner la raison de ma présence à la tribune : le ministre de la culture, de retour d’Italie, où il représentait le Président de la République pour l’ouverture de la Biennale de Venise, a été malheureusement retardé par, comment dire, des problèmes imputables aux aiguilleurs du ciel, mais il sera bien présent pour prendre part à la discussion dans… quelque temps. (Sourires.)

Vous connaissez sa mobilisation sur la présente proposition de loi et le travail réalisé lors des négociations européennes et au Sénat pour que vous puissiez l’examiner dès aujourd’hui. Il s’agit d’un texte fondamental pour l’avenir du secteur de la presse dans son ensemble et, par conséquent, pour la vitalité même de notre démocratie. Sans les médias, en effet, il n’y a pas de démocratie : ils en sont les vigies.

Or, au cours des derniers mois, ils ont fait l’objet d’attaques répétées : des journalistes ont été agressés, des imprimeries bloquées, des kiosques sur les Champs-Élysées incendiés, le rôle de la presse contesté. Cette violence, d’où qu’elle vienne, est inacceptable, intolérable, inexcusable. Elle est d’autant plus dangereuse qu’à l’heure des réseaux sociaux, nous avons plus que jamais besoin de la presse professionnelle pour filtrer les fausses informations, pour vérifier décrypter et contextualiser les faits, pour faire en sorte que nos concitoyens disposent de la plus grande diversité possible de points de vue.

Mais, pour que les éditeurs de presse et les journalistes puissent faire correctement leur travail, la presse doit avant tout disposer de moyens suffisants. Or son modèle économique est fortement mis à mal par la révolution numérique. Si certains acteurs n’y ont malheureusement pas survécu, beaucoup ont néanmoins su s’adapter en investissant, en se réinventant, en adoptant des modèles économiques innovants – notamment par la publicité et les abonnements.

Pourtant, malgré ces efforts, la presse continue de jouer son avenir car le développement des revenus du numérique n’a pas compensé la chute des recettes de l’édition papier. Si cette compensation n’a pas eu lieu, c’est en partie parce que la valeur créée par les éditeurs et agences de presse est captée par d’autres, en particulier par les plateformes et les agrégateurs de contenus, les moteurs de recherche, qui réutilisent leurs contenus sans les rémunérer, alors même qu’ils dégagent souvent d’importants revenus publicitaires. Les chiffres sont édifiants : d’après une étude de juillet 2016, les éditeurs ne percevraient que 13 % de la valeur produite par le marché français des agrégateurs de contenus sur internet –  un tel taux n’est bien sûr pas acceptable.

On ne peut pas accepter que ceux qui diffusent les contenus soient démesurément mieux rémunérés que ceux qui les créent. Non seulement c’est injuste, mais c’est un danger pour l’ensemble de la presse. En effet, à travers les éditeurs et agences de presse, c’est toute la filière qui est touchée, des journalistes jusqu’aux marchands de journaux, et, à terme, c’est le pluralisme qui est menacé. L’existence d’une presse libre et indépendante est donc remise en cause.



Sammy Ketz, grand reporter à l’AFP, l’a brillamment expliqué à plusieurs reprises dans ses tribunes. Dans l’une d’elles, il écrit : « De nombreuses fois, j’ai rencontré des gens assiégés, isolés, sans défense, qui demandaient seulement une chose : "Racontez ce que vous avez vu, ainsi nous aurons une chance d’être sauvés !" Dois-je leur dire : "Non, perdez vos illusions, nous sommes les derniers journalistes, bientôt vous n’en verrez plus, car ils vont disparaître faute de moyens" ? »



Le droit voisin, c’est préserver leurs moyens d’aller sur le terrain. C’est permettre aux agences et éditeurs de presse de payer « les gilets pare-balles, les casques, les voitures blindées, parfois les gardes du corps pour éviter d’être enlevés » comme l’écrivait Sammy Ketz. C’est permettre aux journalistes d’informer, et de le faire en étant protégés.



Créer un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse revient à garantir un juste partage de la valeur créée. C’est procéder à un rééquilibrage du rapport de force, au profit des éditeurs et agences de presse, en leur permettant de percevoir une rémunération pour chaque réutilisation de leurs contenus.



Nous pouvons procéder à ce rééquilibrage parce que le principe du droit voisin est désormais consacré par le droit européen ; le texte qui vous est soumis ce matin est donc un texte de transposition. Il fallait qu’il soit adopté par l’Union européenne et pas seulement par un État, parce que, pour faire face aux géants numériques, notre seule protection efficace et crédible, c’est l’Europe.



Sur ce sujet, face aux géants numériques, nous ne ferons le poids que si nous faisons front commun. Jusqu’à présent, les initiatives isolées avaient échoué. Nous en avons eu la preuve avec les cas espagnol et allemand. Un droit voisin a été créé en Espagne, il y a trois ans ; depuis lors, aucune rémunération n’a été versée aux éditeurs, et certains agrégateurs de contenus, dont Google Actualités, ont préféré fermer leur service en Espagne. En Allemagne, où le droit voisin a été institué en 2013, Google a refusé de négocier le versement d’un pourcentage de son chiffre d’affaires, et bon nombre d’éditeurs allemands ont fini par accorder une licence gratuite à Google.



Nous devons en tirer une leçon : notre seule protection efficace et crédible, c’est l’Union. Les plateformes pourraient peut-être chercher à contourner la règle si celle-ci ne concernait qu’un ou deux pays. Elles pourraient peut-être renoncer à quelques dizaines de millions d’usagers, mais elles ne peuvent pas tourner le dos à l’Europe ; elles ne peuvent pas se départir de 700 millions d’utilisateurs potentiels.



Elles seront face au même dilemme quand nous les mettrons devant leurs responsabilités en matière de contenus illicites sur internet. Vous serez bientôt amenés à examiner la proposition de loi de la députée Laetitia Avia, qui vise à lutter contre les discours de haine sur internet. Il s’agit d’une initiative fondamentale, mais, là aussi, il faut pousser les choses au niveau européen. Nous devrons porter la réforme de la directive sur l’e-commerce…

Mme Constance Le Grip. Absolument ! C’est un vaste chantier !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. …pour faire en sorte que les plateformes soient mieux responsabilisées et qu’elles ne soient plus seulement considérées comme des hébergeurs de contenus.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Très bien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous devons aussi faire en sorte que les règles françaises s’appliquent aux plateformes qui diffusent en France dans une logique similaire à celle de la taxe GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon.

Je suis extrêmement heureuse de constater que, sur ces sujets fondamentaux, la France sait montrer un front uni. En effet, avant même l’adoption de la directive, cette proposition de loi avait été examinée au Sénat, en janvier, à l’initiative du sénateur David Assouline, et adoptée à l’unanimité.

C’est ce même esprit de consensus qui a conduit le groupe MODEM et son président, M. Patrick Mignola, que je remercie profondément, à inscrire dans le cadre de sa niche cette proposition de loi, issue d’une initiative du groupe socialiste et républicain du Sénat. Vos travaux en commission ont permis d’amender le texte adopté par le Sénat pour qu’il corresponde au texte définitif de la directive, et je remercie le président Bruno Studer pour la qualité des travaux de la commission.

La proposition de loi qui est soumise à votre examen est un texte protecteur de la presse et équilibré.

Ce texte doit être replacé dans un cadre plus large : celui de la politique du Gouvernement en faveur de la presse.

D’abord, le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse, qui sera examiné en séance publique au Sénat à partir du 22 mai prochain, permettra de moderniser le système de distribution de la presse au numéro sans casser le système actuel.

Ensuite, l’examen par Bruno Le Maire et Franck Riester d’un plan de filière, proposé par les principaux éditeurs de la presse d’information politique et générale, vise à mieux accompagner la modernisation du secteur.

Enfin, je souhaite vous donner quelques éléments de méthode et de calendrier s’agissant des prochaines étapes de transposition d’autres dispositions essentielles pour le droit d’auteur. En effet, si le texte que vous examinez là est indispensable, il ne procède à la transposition que d’une partie de la directive sur le droit d’auteur.

L’un des facteurs clés de la réussite de la négociation de ce texte a été la mobilisation sans faille, avec un front uni, de tous les secteurs, de toutes les parties prenantes. Je veux leur dire à tous que la mobilisation du Gouvernement continue sur l’ensemble des autres sujets, pour aboutir à une transposition rapide de dispositions essentielles dans le projet de loi audiovisuel.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Très bien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je pense aux articles 13 et 14 de la directive sur le droit d’auteur, qui permettront d’imposer aux plateformes une juste rémunération des créateurs pour les contenus qu’elles réutilisent et une rémunération juste et proportionnelle des auteurs.

Je pense également à la sécurisation du dispositif ReLIRE – registre des livres indisponibles en réédition électronique –, beau projet français de numérisation des livres indisponibles, que nous devons mettre en conformité avec le droit européen pour permettre sa poursuite.

Il y a encore l’adaptation des dispositions issues de la loi LCAP – relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine –, pour les moteurs de référence d’images, afin de les mettre en conformité avec le droit européen pour en assurer l’application effective.

Mme Constance Le Grip. Très bien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je pense aussi au principe d’injection directe de la directive CabSat – câble et satellite. L’amendement déposé par le Gouvernement à ce sujet dans le texte que vous examinez maintenant a malheureusement été jugé irrecevable, mais nous demeurons très mobilisés pour en assurer une transposition rapide.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que sont, à mes yeux, les grands enjeux de ce texte et, plus généralement, de l’adaptation du droit d’auteur à l’environnement numérique. Il s’agit d’une proposition de loi stratégique, cher Patrick Mignola, que vous proposez d’adopter, avec le plein soutien de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Gouvernement, car nous devons être fiers, dans le sillage de l’Europe, de poser ensemble les premières pierres d’une véritable régulation du numérique, permettant un rééquilibrage des rapports de force au bénéfice de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Si nous sommes ici, c’est d’abord pour défendre à démocratie. Or, pour défendre la démocratie, il faut défendre la presse, sa liberté et son pluralisme. En défendant la presse, nous soutenons le journalisme, le journalisme indépendant, le journalisme de qualité. Cependant, il n’y a pas d’indépendance des médias sans indépendance économique des médias.

Certes, « l’homme ne se nourrit pas que de pain », comme disait Karl Marx, mais sans pain, il n’y a pas de liberté. Après avoir cité Marx, nous pourrions citer François Bayrou (Rires), selon lequel les médias ne doivent pas être dépendants des « puissances de l’argent » : ils doivent disposer de ressources propres, claires et pérennes.

En cette journée de l’Europe, j’ai l’honneur de vous présenter une proposition de loi de transposition d’une directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Pour reprendre le titre de la tribune de Sammy Ketz que vous évoquiez, madame la ministre, l’adoption de cette directive était bien « une question de vie ou de mort » pour les médias – et, à travers eux, pour les journalistes et autres photographes –, dont les revenus générés par la diffusion de publications de presse sont aujourd’hui captés à plus de 90 % par les GAFAM – – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft.

C’est une belle avancée que nous devons à l’Union européenne. Il était capital que cette initiative émane de l’Union, car l’échec des tentatives isolées d’instauration de droits voisins qui avaient pu être faites en Allemagne, en Espagne ou en Belgique, avait bien montré que ce n’est qu’à l’échelle européenne que nous pouvions trouver une réelle efficacité. Je le dis avec beaucoup d’humilité, un an après avoir défendu la proposition de loi de mon propre groupe politique dans l’hémicycle : l’Assemblée nationale a eu raison de renvoyer en commission le texte que je portais alors pour en faire un moyen de pression afin que, unis, ensemble, nous obtenions l’adoption d’une directive à l’échelon européen.

Parce que c’est bien le mot unité qui doit nous habiter, les uns et les autres. Je pense à l’unité manifestée par de nombreux pays au Parlement européen, et à celle de tous les partis au Parlement français, puisque le Sénat a été unanime, comme notre commission, la semaine dernière. Je suis heureux d’avoir repris la proposition de loi du sénateur David Assouline – je le vois qui assiste à nos débats depuis les tribunes du public, et je le remercie –, et des membres du groupe socialiste et républicain du Sénat. Je veux aussi remercier chacune et chacun d’entre vous pour le très gros travail que nous avons effectué ensemble sur ce texte. (Mme Maud Petit applaudit.) Face aux GAFAM, il ne peut pas y avoir de calculs politiciens ou de subtilité tacticienne ; il faut que nous soyons tous ensemble.

Pour autant, notre unanimité ne nous a pas empêchés d’avoir des débats. Nous en avons eu, la semaine dernière, en particulier s’agissant de la définition des très courts extraits, de la durée de la protection du droit voisin, des modalités de calcul de la rémunération de ce droit, de la part appropriée et équitable qui en sera rétrocédée aux journalistes, et, bien sûr, concernant les garde-fous qui doivent figurer dans le texte pour le cas où il n’y aurait pas d’accord sur la rémunération et sur la part rétrocédées aux journalistes, photographes ou vidéastes.

Des réponses ont pu être apportées dès la semaine dernière aux interrogations qui avaient fait émerger ces débats à l’initiative de députés issus de plusieurs groupes. Elles visent d’abord à rester au plus près de la directive afin d’éviter tout risque juridique.

C’est ainsi que, sur proposition de nos collègues Frédérique Dumas, Constance Le Grip, Sylvia Pinel, Jeanine Dubié et de nombreux députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, un nouvel article a été introduit dans le texte afin d’exclure les hyperliens, les mots isolés et les très courts extraits du champ d’application du droit voisin.

Sur proposition de nos collègues Constance Le Grip, Aurore Berger et Fannette Charvier – que je veux remercier à nouveau pour l’important travail qu’elle a conduit sur le sujet depuis un an – ainsi que des membres du groupe La République en marche, la commission a fixé à deux ans la durée de protection du droit voisin.

Sur ma proposition, partagée, là encore, avec Mmes Dumas, Le Grip, Pinel, Dubié, et plusieurs députés du groupe MODEM, la notion d’éditeur de presse a été précisée.

De plus, avec le groupe La République en marche, j’ai proposé de clarifier l’assiette de  rémunération du droit voisin afin qu’elle inclue les recettes de toute nature, directes ou indirectes, ce qui comprend non seulement les revenus publicitaires mais aussi ceux résultant de la vente de données de connexion, de profilage ou de ciblage publicitaire.

Notre commission a par ailleurs instauré une obligation de transparence opposable, d’une part, aux services de communication au public en ligne à l’endroit des éditeurs et des agences de presse, et, d’autre part, aux éditeurs et agences de presse à l’endroit des journalistes professionnels et autres auteurs d’œuvres intégrées aux publications de presse, concernant les modalités de calcul de la part de rémunération qui leur sera rétrocédée, précisant qu’elle devra être appropriée, conformément à la directive, mais également équitable.

Des députés siégeant dans des groupes politiques différents ont ainsi pu, en commission, apporter leur pierre à la construction de ce nouveau dispositif. Je souhaite naturellement qu’il en aille de même en séance publique, sachant les réponses qu’il nous faut encore apporter aux questionnements qui avaient pu se faire jour la semaine dernière. Je note à cet égard que des amendements extrêmement bienvenus ont été déposés.

Le groupe La République en marche propose ainsi un mécanisme de secours en l’absence d’accord entre éditeurs ou agences de presse et journalistes.

Je pense aussi à l’amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés qui vise à consacrer une approche qualitative et fonctionnelle de la notion de très courts extraits.

Je pense encore à la proposition du groupe UDI, Agir et indépendants d’étendre l’autorisation, donc la rémunération, des éditeurs et agences de presse à la mise à disposition des publications de presse par les plateformes.

Je tiens aussi à dire aux membres du groupe FI – qui m’entendront, de là où ils se trouvent… – que j’ai repris un de leurs amendements, relatif à l’application de la loi. J’espère que nous pourrons tous nous rejoindre, « au cœur du commun combat » – pour citer cette fois Aragon. Je souhaite que nous poursuivions ce travail de coconstruction et que la belle unanimité dont nous avons su faire preuve en commission surgisse à nouveau en séance.

Mais je forme le vœu que les éditeurs et agences de presse parviennent, eux aussi, à faire front uni dans la négociation avec les débiteurs du droit voisin, c’est-à-dire avec les GAFAM, parce que celle-ci ne pourra être féconde que si le rapport de forces est équilibré. Or ce ne sera le cas que si les éditeurs et agences de presse entreprennent de négocier collectivement avec les débiteurs plutôt qu’individuellement, initiative qui serait vouée à l’échec.

Il est donc crucial qu’ils soient autant que possible représentés, dans le cadre de la négociation, par un organisme de gestion collective – ce que permet l’article 3 de la présente proposition de loi. À défaut de mandat de négociation consenti à un tel organisme, ils pourraient à tout le moins s’allier pour négocier la rémunération de leur droit voisin, quitte à confier tout de même à un organisme de gestion collective la perception et la répartition ex post de cette rémunération. Leur solidarité face aux plateformes est décisive : une année de désaccord serait une année supplémentaire de revenus définitivement perdus. On ne peut donc qu’en appeler à la responsabilité de l’ensemble des acteurs durant la négociation, mais également dans ses lendemains, pour définir la part équitable qui devra revenir aux journalistes qui créent les contenus. Ce sera au fond une manière décisive pour les acteurs de s’approprier la loi.

Nous pouvons ensemble former le vœu que la représentation nationale adopte cette proposition de loi et que celle-ci trouve par la suite une application rapide, efficace et équitable. Après l’instauration d’une responsabilité éditoriale au titre des fake news et la création d’une taxe sur les services numériques, ce texte constitue une nouvelle étape essentielle vers l’intégration des GAFAM dans le cadre démocratique.

Pour conclure, je dirais qu’il est de notre devoir, dans cet hémicycle, de lutter contre loi du plus fort, et qu’il y va de notre honneur. Dans un monde ouvert et mondialisé, les contenus et les productions, autrement dit le travail, sont souvent exploités par de grandes puissances financières à leur bénéfice quasi exclusif. C’est le cas, cher Richard Ramos, vous le savez, pour le travail des agriculteurs, qui aboutit injustement à plus de bénéfices pour la grande distribution que pour les paysans eux-mêmes ; c’est aussi le cas pour les salariés des industries, qui bénéficient moins de la juste rémunération de leurs efforts que ceux qui commercialisent et distribuent ce qu’ils ont fabriqué ; et c’est le cas dans le monde numérique, où le travail des journalistes est monétisé sur internet sans retour pour la presse. Face à ce capitalisme qui creuse les inégalités croissantes, il est bien de notre devoir de remettre de la règle et de la justice, de faire de la régulation par la loi. Alors faisons-le. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. C’est l’occasion, bien entendu, de répéter à cette tribune ce que j’avais exprimé lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre la manipulation de l’information : le Gouvernement et le Parlement travaillent sans cesse à garantir à la presse de notre pays les conditions nécessaires à la poursuite de son activité, consubstantielle à la démocratie ; nous avons besoin d’une presse libre et indépendante, d’une presse plurielle, d’une presse professionnelle. C’est ce qui nous pousse à revenir dans cet hémicycle sur la question du droit voisin des éditeurs et des agences de presse.

Je crois pouvoir dire que le présent texte ne débouche pas d’un long fleuve tranquille puisqu’il y a un an, lors de l’examen d’une précédente proposition de loi de notre collègue Patrick Mignola visant à instaurer la même extension du droit voisin, notre assemblée avait voté le renvoi en commission. Non que l’enjeu ne fût pas déjà crucial à l’époque, mais nous ne pouvions prendre le risque de faire échouer les discussions européennes en cours. Certains de nos voisins, vous l’avez rappelé, madame la ministre, avaient déjà tenté de mettre en œuvre de tels mécanismes et, à chaque fois, le pot de terre des législations nationales s’était heurté au pot de fer des plateformes numériques. Ensemble, nous pouvons être plus efficaces. Je m’étais alors engagé, monsieur le rapporteur, si la voie européenne n’aboutissait pas, à reprendre les discussions en commission.

Fort heureusement, le 26 mars et le 15 avril 2019, une victoire historique a été obtenue à l’échelle européenne : l’adoption définitive de la directive sur les droits d’auteur au Parlement européen. Motrice dans ce processus, la France s’est battue pour que cette directive voie le jour et s’est pleinement investie pour convaincre nos partenaires de sa nécessité et de son urgence. Nous pouvons être fiers de la solution trouvée. La directive instaure un droit voisin au droit d’auteur, au bénéfice des agences et des éditeurs de presse. Grâce à la persévérance du Gouvernement, tout particulièrement du ministre de la culture, Franck Riester, que je veux saluer, les plateformes, insuffisamment réglementées et encadrées depuis trop longtemps, ne pourront plus s’enrichir au détriment de ceux qui créent les contenus d’information. Je me réjouis que nous puissions dès à présent travailler à la transposition dans notre droit national des dispositions de la directive relative aux droits d’auteur. Je salue à cet égard, comme l’a fait M. le rapporteur, le travail de David Assouline, ainsi que celui de la commission en charge de ces questions au Sénat, présidée par Catherine Morin-Desailly, pour la possibilité qu’il nous offre d’accélérer aujourd’hui la procédure de transposition.

Mme Constance Le Grip. Eh oui ! Heureusement !

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Cette proposition de loi crée un droit voisin pour les agences de presse et les éditeurs de presse, c’est-à-dire le droit d’autoriser ou d’interdire toute reproduction ou communication au public de leurs publications sous une forme numérique par un service de diffusion en ligne.

Cher Patrick Mignola, je salue votre investissement et la qualité de votre travail préparatoire. En commission, nous avons d’ores et déjà accordé le texte avec les dispositions de la directive, en apportant des précisions au champ d’application de ce droit voisin. Les liens hypertextes ne seront évidemment pas concernés, contrairement à certaines rumeurs qui ont circulé lors de la discussion de la directive. Le droit de citation ne sera pas plus remis en cause. J’ajoute que, par un amendement sur la transparence dans l’utilisation des publications de presse par leurs usagers, nous avons cherché à responsabiliser les plateformes.

Je salue l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi en commission, et je suis confiant en notre capacité à parvenir un large accord en séance.

Il s’agit donc non seulement de renforcer les agences et éditeurs de presse en leur donnant ce qui leur revient, mais aussi de soumettre les plateformes numériques aux mêmes règles que tous les autres acteurs. C’est la démarche que nous défendons aux échelles nationale, européenne et internationale. La loi contre la manipulation de l’information votée l’année dernière, la taxe dite GAFAN – Google, Apple, Facebook, Amazon, Netflix – adoptée récemment, mais également la proposition de loi contre le cyberharcèlement portée par notre collègue Laetitia Avia et la réforme audiovisuelle à venir, s’inscrivent bien dans un projet global. En effet, par ces différentes mesures, la majorité parlementaire, avec très souvent l’apport de l’ensemble des groupes présents ce matin dans l’hémicycle, montre sa détermination à responsabiliser les géants numériques, à les soumettre à des réglementations et à les imposer à proportion de leur poids économique. C’est ainsi que nous nous montrerons à la hauteur de l’enjeu de notre temps : en luttant contre la domination des plateformes numériques et pour leur responsabilisation.

Si ce texte est une victoire pour le Parlement, c’est bien entendu une victoire pour la France et, au-delà, n’en déplaise à certains, c’est une victoire pour l’Europe, qui montre ainsi sa capacité, tant attendue par les 500 millions de citoyens qui la font vivre au quotidien, à construire une souveraineté qui, nous le voyons, peut aboutir au renforcement de celle des pays qui la composent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse ;

Discussion de la proposition de loi relative à l’actionnariat des entreprises publiques locales ;

Discussion de la proposition de loi pour une interdiction de la pêche électrique.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra