Première séance du jeudi 11 avril 2019

Présidence de M. Francis Vercamer

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Croissance et transformation des entreprises

Lecture définitive

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (no 1846).

Présentation

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je ne vous cache pas que c’est avec une certaine tristesse que je m’exprime pour la dernière fois sur ce projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, le projet de loi PACTE. J’ai vivement apprécié les débats que nous avons eus et le travail que nous avons effectué ensemble, depuis près de deux ans, pour élaborer ce texte, l’améliorer, le rendre plus solide et plus conforme aux attentes des Français. Je voudrais vous en remercier.

Le travail de ces deux années montre que la majorité, le Président de la République, Emmanuel Macron, et le Gouvernement sont déterminés à renouveler notre manière d’élaborer les textes : il s’agit non plus de les construire entre nous et pour nous, mais avec les Français, pour les Français et pour la France. PACTE est la preuve que nous pouvons faire autrement, que nous pouvons fabriquer des lois différemment, en partant des besoins de nos concitoyens.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Tout à fait !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous avons réuni à plusieurs reprises des responsables syndicaux, des chefs d’entreprise et des salariés pour échanger avec eux et pour enrichir le texte qu’il vous est proposé d’adopter définitivement ce matin.

Je voudrais remercier chacun des rapporteurs thématiques, qui se sont engagés avec beaucoup de professionnalisme et de dévouement pour participer à la rédaction de ce texte et l’améliorer.

Au-delà de la méthode de concertation, PACTE est également la preuve que nous pouvons nous attaquer aux blocages de notre société. On me dit que le texte est complexe, qu’il comporte de nombreuses dispositions de détail, mais les obstacles à la croissance des entreprises et à la juste rémunération des salariés sont innombrables dans notre économie, et il fallait s’attaquer à chacun d’eux. Il fallait s’attaquer aux seuils d’effectifs pour les simplifier et les alléger. Il fallait s’attaquer à l’épargne salariale, qui est un maquis dans lequel les salariés se perdent. Il fallait s’attaquer aux conditions de financement de notre économie. Il fallait s’attaquer à la surtransposition des directives sur les obligations d’intervention des commissaires aux comptes imposées aux PME. Il fallait s’attaquer aux difficultés de la création d’entreprise ainsi qu’aux registres des entreprises. Tous ces blocages, nous les avons levés un à un. Nous avons pris tout le temps nécessaire pour aboutir à une simplification de notre système économique et éliminer les freins à la croissance. L’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – estime que ce texte apportera 0,4 point de richesse nationale supplémentaire à la France dans les dix prochaines années : c’est bien la preuve de son efficacité.

PACTE est aussi la preuve que nous pouvons nourrir de grandes ambitions pour la France dans l’économie du XXIe siècle. L’avenir économique de notre pays est devant lui. Nous avons tout pour réussir, nous disposons de tous les atouts. Il suffit, là encore, de lever certains blocages et de donner à tous les entrepreneurs, à tous ceux qui créent de la richesse et qui innovent, les moyens de développer leur activité.

Nous avons créé un cadre pour développer les offres de jetons – ICO, initial coin offering. Nous avons créé des ponts entre la recherche et l’entreprise : nous avons fait tomber les murs entre ces deux mondes pour que l’un bénéficie de la compétence de l’autre. Nous avons simplifié les procédures de dépôt de brevets. Nous avons dégagé des moyens financiers pour les innovations de rupture, qui ont fait défaut à la France et à l’Europe depuis quinze ans, ce pourquoi l’Europe est à la traîne derrière les États-Unis et la Chine. Nous avons pris les décisions nécessaires pour nous permettre d’investir dans les technologies de rupture. Le fonds pour l’innovation de rupture, doté de 10 milliards d’euros et qui rapportera 2,5 milliards d’euros sur dix ans, a précisément cette vocation.

M. Daniel Fasquelle. Ce n’est pas sérieux !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je suis convaincu qu’il ne peut plus y avoir de souveraineté politique sans souveraineté technologique. Ceux qui abandonneront à des puissances étrangères les technologies du futur dans les domaines du stockage des données, du stockage des énergies renouvelables ou de l’intelligence artificielle auront bradé notre souveraineté politique. Ceux qui, comme cette majorité, auront eu le courage de dégager des moyens financiers pour investir dans ces secteurs auront consolidé la souveraineté française du XXIe siècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Daniel Fasquelle. Avec 250 millions d’euros par an !

M. Bruno Le Maire, ministre. Oui, nous pouvons retrouver une ambition technologique. Cela demande du courage – le courage de céder des actifs pour redéfinir la place de l’État, de faire tomber les murs entre les mondes de la recherche et de l’entreprise, et de bâtir, comme vous l’avez fait à la fin de l’année 2017, une nouvelle fiscalité du capital, plus légère, car il n’y a pas d’innovation sans capital, ni de recherche sans financement adéquat.

Nous avons également l’ambition que le capitalisme se renouvelle, qu’il soit plus juste et plus équitable. Nous voulons un capitalisme qui ait du sens – le profit ne peut pas être le sens unique du capitalisme.

M. Alexis Corbière. C’est la meilleure !

M. Bruno Le Maire, ministre. Le profit est nécessaire, mais il n’est certainement pas suffisant. Nos entreprises participent à la construction de la société et à la transformation de notre vie quotidienne. Elles doivent métamorphoser notre société en donnant du sens à leur action. La lutte contre le réchauffement climatique et contre les inégalités, ainsi que l’inclusion des personnes les plus fragiles, ne peuvent pas être les objectifs de la seule puissance publique : ils doivent être aussi ceux des entreprises privées et du nouveau capitalisme. C’est ce nouveau capitalisme que vous avez dessiné en intégrant davantage les salariés dans les conseils d’administration, en reconnaissant leur valeur et leur travail, en réécrivant pour la première fois depuis des décennies le code civil, et en permettant aux entreprises de se doter d’une raison d’être – chaque entreprise pourra donner du sens à son activité, à celle de ses salariés ainsi qu’à celle de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Enfin, ce texte est la preuve que, malgré certaines lenteurs dans notre procédure législative, la démocratie représentative reste le meilleur modèle politique à notre disposition. Il serait dangereux de le fragiliser ou de l’abîmer par des initiatives intempestives.

Au cours de ces sept mois de procédure législative, plus de 8 500 amendements ont été déposés. C’est l’honneur de cette majorité et de ce gouvernement d’avoir accepté des amendements issus de tous les groupes de cette assemblée, reconnaissant ainsi la valeur de la participation de chaque parlementaire, député ou sénateur. (Mêmes mouvements.)

M. Daniel Fasquelle. Zéro !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je pense au travail de Dominique Potier sur de nombreux sujets, en particulier pour battre en brèche l’idée selon laquelle une entreprise artisanale est forcément petite et pour faire comprendre aux Français qu’artisanat peut rimer aussi avec grande ambition.

Je pense à Daniel Fasquelle, qui s’est opposé et continue de le faire avec beaucoup de détermination. Je reconnais qu’il a été constamment présent et mobilisé – c’est aussi l’honneur des parlementaires –, et je voulais lui rendre hommage sur ce point.

Je pense à Charles de Courson, qui a démontré à toute l’Assemblée, avec son calme, sa maîtrise de soi et son infinie connaissance des sujets techniques, que la privatisation d’Aéroports de Paris était finalement une bonne idée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Sur les 8 500 amendements, 1 275 ont été adoptés. Ils provenaient de parlementaires de tous bords. Ils ont permis de briser des barrières entre certains groupes politiques pour construire un compromis au service exclusif des Français et de la nation française. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je pense au statut du conjoint de chef d’entreprise, que nous avons renforcé. Je me souviens de Laure de La Raudière, qui a défendu avec force une meilleure protection des conjoints d’artisan. Je pense aux produits d’épargne, que nous avons rendus plus durables, grâce à Bénédicte Peyrol. Je pense au travail de Régis Juanico sur l’autorité de régulation des jeux afin d’éviter l’addiction des prochaines générations aux jeux de hasard. Je pense aussi aux soixante heures passées à débattre des privatisations et à renforcer, notamment en collaboration avec Stéphane Peu, les garanties pour maintenir la qualité de service, l’emploi, ainsi que pour protéger la qualité de vie des riverains des aéroports du groupe Aéroports de Paris.

M. Alexis Corbière. Merci pour votre contribution à cette privatisation, monsieur Peu ! (Sourires sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Bruno Le Maire, ministre. C’est le mérite de la démocratie que d’opposer les avis sur ce sujet. Je reste profondément convaincu de la nécessité économique et stratégique de la privatisation d’Aéroports de Paris. Pourquoi le faisons-nous ?

M. Fabien Di Filippo. Pour boucher les trous !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous le faisons pour permettre le développement économique de l’entreprise et pour faire des aéroports de Paris le premier hub en Europe et l’un des principaux hubs mondiaux dans les années qui viennent. C’est par ambition économique pour cette entreprise que nous menons cette opération.

Nous le faisons pour financer ce fonds pour l’innovation de rupture, doté de 10 milliards d’euros, qui doit permettre à l’État de préparer l’avenir de nos enfants et des générations futures en investissant non pas dans les boutiques, les hôtels ou les parkings, mais dans l’intelligence artificielle, les données et les innovations stratégiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Nous le faisons également pour désendetter l’État. On me dit que 10 milliards d’euros ne représentent que 0,5 point de dette en moins.

M. Alexis Corbière. C’est vrai !

M. Bruno Le Maire, ministre. Mais 0,5 point de dette en moins, c’est bon pour notre pays et nos finances publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Comment privatisons-nous Aéroports de Paris ? Nous le faisons avec toutes les garanties nécessaires.

M. Boris Vallaud. On ne peut pas en juger !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous avons su tirer les leçons de la privatisation des autoroutes, qu’on nous ressert matin, midi et soir. Chacun de ceux qui ont participé aux débats et travaillé en commission ou en séance sait parfaitement que comparaison n’est pas raison : nous avons toutes les garanties sur la fixation des tarifs aéroportuaires, puisque ces derniers seront négociés tous les cinq ans et que le dernier mot reviendra à l’État en cas de désaccord avec la société concessionnaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Nous avons des garanties sur les investissements, sur l’environnement et les nuisances sonores – celles-ci n’existaient pas auparavant ou n’avaient pas la même valeur, puisqu’elles seront désormais de rang législatif –, sur les statuts des personnels et sur l’emploi. Le cahier des charges est solide. Le président directeur général d’Aéroports de Paris, Augustin de Romanet, a dit lui-même que certaines garanties seraient plus robustes après la privatisation qu’elles ne l’étaient avant. Nous sommes responsables et nous avons donné à nos compatriotes toutes les garanties de protection nécessaires dans cette opération. (Mêmes mouvements.)

M. Alexis Corbière. Vous n’y croyez pas vous-même !

M. Bruno Le Maire, ministre. J’ai entendu certains dire que nous privatisions les frontières. Quelle mauvaise foi ! Chacun sait que le contrôle des frontières reste une mission régalienne : les biens et les personnes continueront d’être contrôlés par la puissance publique. Ce contrôle restera au cœur des missions régaliennes de l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Coquerel. Et les infrastructures des frontières, cela ne compte pas ? Vous privatisez les infrastructures des douanes !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous privatisons par une concession de soixante-dix ans, au terme de laquelle l’État, et donc les Français, récupéreront l’intégralité des infrastructures et du foncier.

M. Boris Vallaud. Mais il y aura un référendum !

M. Bruno Le Maire, ministre. Quant à la forme que prendra cette concession, je le répète, toutes les options restent sur la table.

Ce sujet, qui occupe désormais le devant de la scène, ne doit pas occulter l’importance du projet de loi PACTE pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire, pour le financement de notre économie, pour les salariés, pour la place de l’entreprise dans la société. Nous opérons une transformation en profondeur, celle pour laquelle cette majorité a été élue.

Permettez-moi de vous adresser un mot plus personnel au sujet de l’initiative qui a été prise de lancer un référendum d’initiative partagée. Nous vivons une période dangereuse pour les démocraties. En France comme en Europe, jamais la démocratie représentative n’a été aussi menacée. Je trouve malencontreuse toute initiative qui viendrait faire le jeu des populismes et alimenter la contestation de la démocratie parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Tous ceux qui ont résumé nos soixante heures de débat sur la privatisation à un vote sous le manteau, à cinq heures du matin, ont fait le jeu des populismes et affaibli la démocratie représentative. (Mêmes mouvements.)

M. Alexis Corbière. Vous avez peur du peuple !

M. Bruno Le Maire, ministre. Tous ceux qui, dans un attelage de circonstance, se réunissent pour proposer un référendum d’initiative partagée, alors que le texte n’est même pas encore voté, font le jeu des populismes et affaiblissent la démocratie représentative. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Boris Vallaud. C’est un peu court !

M. Éric Coquerel. On a le droit de s’opposer !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je suis heureux de constater que ni le président du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale, ni le président du groupe Les Républicains au Sénat, ni le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui a dénoncé la confusion de cette opération, ne se sont associés à ce projet de référendum d’initiative partagée. (Mêmes mouvements.) C’est la preuve qu’il reste un peu de sagesse chez certains, qui ont compris le danger de pareille initiative.

M. Alexis Corbière. Vous passez beaucoup de temps à vous justifier ! Apparemment, vous avez peur !

M. Fabien Di Filippo. C’est la peur du peuple !

M. Éric Coquerel. Vous savez que vous serez minoritaires !

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Conseil constitutionnel décidera, mais je voudrais vous redire que, dans l’histoire de ce quinquennat, le projet de loi que nous vous soumettons aujourd’hui constitue l’une des étapes importantes de la transformation économique pour laquelle nous avons été élus, celle qui permettra de redonner plus de prospérité et plus d’emplois à tous nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale.

M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale. Il y a quatre semaines, le 21 mars, nous organisions à l’hôtel de Lassay un colloque transpartisan rassemblant 250 entrepreneurs. Alors qu’Olivia Grégoire et moi-même étions à la manœuvre, M. le ministre nous a fait l’honneur de conclure cet événement, en remerciant les entrepreneurs de France.

Aujourd’hui, la France va plutôt bien – les organismes internationaux et l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, le disent. C’est en partie grâce à nous, qui avons voté des mesures audacieuses et courageuses. Mais c’est avant tout, ne l’oublions pas, grâce aux entrepreneurs, aux chefs d’entreprise et aux salariés qui, aujourd’hui, créent de la valeur, de la richesse et de l’emploi dans notre pays.

Samedi dernier, je me trouvais à Marseille avec notre collègue Saïd Ahamada et sa suppléante Rachida Tir. Nous avons rencontré des entreprises qui font vivre le véritable poumon économique de la ville, son port, le plus grand de France. J’ai aussi rencontré des associations qui se battent, sur le terrain, contre la pollution engendrée par ce poumon économique. Les particules fines s’accumulent dans les quartiers défavorisés de la ville et s’infiltrent dans les poumons de leurs habitants. Je me suis aussi rendu dans les quartiers nord, dans la cité de La Savine, où le taux de chômage est de 70 % alors que les chefs d’entreprise des bâtiments de croisière et des arsenaux de Marseille venaient de me faire part de leur difficulté à recruter des chaudronniers.

M. Alexis Corbière. Quel est le rapport avec le projet de loi PACTE ?

M. Roland Lescure, rapporteur général. Aujourd’hui, une entreprise a du mal à recruter alors qu’à quelques kilomètres de là, le taux de chômage dépasse 50 %. PACTE, c’est aussi cela.

M. Fabien Di Filippo. Bienvenue en France !

M. Roland Lescure, rapporteur général. Oui, nous sommes en France et il faut changer la France. La responsabilité sociale et environnementale du port de Marseille est d’aller chercher les chômeurs là où ils sont, de les former, d’assumer ses responsabilités et de faire face aux enjeux environnementaux. La RSE, ce n’est pas que des labels. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)  

Il est urgent que nous votions ce projet de loi pour que les entreprises passent au XXIe siècle. Certaines l’ont fait, d’autres y sont prêtes, mais d’autres encore ont besoin d’y être un peu poussés.

Comme l’a dit M. le ministre, nous discutons de ce texte depuis sept mois. Nous avons joué le match aller devant l’Assemblée, le match retour au Sénat, les prolongations en nouvelle lecture. Aujourd’hui, nous y sommes, nous allons adopter définitivement ce texte. Mais parce que certains savent qu’ils ont perdu, ils décident de changer de terrain.  

M. Alexis Corbière. Pas devant le peuple !

M. Boris Vallaud. À vous de convaincre les Français !

M. Roland Lescure, rapporteur général. Monsieur Vallaud, c’est votre droit d’engager cette procédure.

M. Boris Vallaud. C’est même un droit constitutionnel !

M. Roland Lescure, rapporteur général. Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la validité juridique de votre proposition, mais je voudrais vous expliquer ce que vous êtes en train de faire.

M. Alexis Corbière. Vous avez peur !

M. Éric Coquerel. On vous sent mal à l’aise !

M. Roland Lescure, rapporteur général. Je suis pour la démocratie directe et la modernisation de la démocratie participative,…

M. Daniel Fasquelle. Ben alors ?

M. Roland Lescure, rapporteur général. …mais celle-ci ne fonctionnera qu’à la condition de ne pas être en concurrence avec la démocratie parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Éric Coquerel. Le recours au référendum est prévu par la Constitution !

M. Roland Lescure, rapporteur général. En décidant d’engager cette procédure alors que notre travail est presque terminé, vous sciez la branche sur laquelle nous sommes tous assis.

M. Éric Coquerel. Rappelez-vous le référendum sur la Constitution européenne !

M. Roland Lescure, rapporteur général. Vous nous dévoyez, vous vous dévoyez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Alexis Corbière. Vous êtes dans une dérive autoritaire ! Vous perdez l’esprit !

M. Roland Lescure, rapporteur général. Vous dites que le référendum d’initiative partagée est prévu par la loi. Celle-ci prévoit en effet qu’un référendum d’initiative partagée peut être organisé un an après la promulgation d’une loi, non pas pour compliquer les choses, mais parce qu’au bout d’un an, on peut dire si la loi a du sens et si elle est bien appliquée – on peut donc éventuellement la remettre en question.

M. Éric Coquerel. Vous avez fait voter ce projet de loi à six heures du matin, en nouvelle lecture !

M. Roland Lescure, rapporteur général. Engager cette démarche parallèlement à la procédure parlementaire, c’est supposer que le peuple est contre le Parlement et que le Parlement est contre le peuple. Vous faites une erreur historique et politique.

M. Éric Coquerel. Vous n’avez pas à craindre le peuple, si vous êtes majoritaire !

Mme Olivia Gregoire. Vous n’allez quand même pas nous ressortir la même phrase toute la matinée, monsieur Coquerel ?

M. Roland Lescure, rapporteur général. Mesdames, messieurs les députés, pour les dockers de Marseille, pour les habitants des cités, pour que le port de Marseille soit véritablement un poumon économique du XXIe siècle, votons cette loi et appliquons-la ! Montrons que l’économie française est enfin entrée dans le XXIe siècle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Éric Coquerel. Votre XXIe siècle, c’est le retour du XIXe siècle !

Mme Nadia Hai. Plutôt mourir que d’entrer dans votre XXIe siècle !

M. Fabien Di Filippo. Macron ou la mort !

M. Éric Coquerel. C’est le XXIe siècle des copains et des coquins !

M. le président. La parole est à Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale.

Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale. Nous y sommes donc enfin ! Près de dix mois après le dépôt du projet de loi PACTE, l’heure est venue de sa lecture définitive, une ultime étape parlementaire.

Une ultime étape parlementaire avant d’autres étapes réglementaires, pour qu’enfin ces articles d’apparence complexe, pour certains, aient des traductions concrètes pour les entreprises et les entrepreneurs, comme le sont déjà l’augmentation des acomptes à 20 % de la commande publique, le dispositif de signaux faibles, la suppression de l’indicateur 050 qui stigmatisait les entrepreneurs en échec, ainsi encore la disparition de la mention « liquidation » dans le casier judiciaire.

J’attendais avec beaucoup d’impatience ce moment où nous allons enfin voter un texte qui a été un modèle de coconstruction, de la mise en place de groupes de travail avec les entrepreneurs à la plateforme participative qui a permis à des milliers de Français de donner leurs idées. Mais tout le monde ne partage pas mon avis.

J’attendais avec beaucoup d’impatience de pouvoir vous remercier de votre implication, chers collègues de la majorité et de l’opposition, qui avez précisé, consolidé et amplifié l’élan de transformation que nous voulons insuffler à la croissance de notre économie. Mais tout le monde ne partage pas mon avis.

J’attendais avec beaucoup d’impatience de dire aux entrepreneurs que nous avions, par le débat et la négociation, essayé de trouver les conditions qui leur permettent de créer, de faire grandir et de financer leurs entreprises. Mais tout le monde ne partage pas mon avis.

Non, tout le monde ne partage pas mon envie (Sourires)… ni mon avis ! J’entends certaines rumeurs selon lesquelles la représentation nationale n’est pas assez légitime ou pas assez éclairée. J’entends dire que les décisions que le Parlement prend au nom du peuple français ont vocation à être retardées, remises en cause, contestées, non pas dans l’hémicycle mais, bien plus souvent, dans l’arène médiatique.

Cela fait un an et demi que nous travaillons à ce projet de loi. Un an et demi, c’est le temps, pour un enfant, d’apprendre à rire, à marcher et à parler. En ce qui nous concerne, cet enfant – la loi PACTE – ne rit pas, ne marche pas, ne parle pas. Les bonnes fées qui se sont penchées sur son berceau négocient depuis des mois la couleur de son landau et le bien-fondé de son alimentation.

En tant que présidente de la commission spéciale, je défendrai toujours la qualité de nos travaux, même si leur durée peut parfois paraître incompréhensible à nos concitoyens. Un an et demi de négociations, ce n’est rien quand on veut, comme nous, transformer la croissance de notre économie en interrogeant ses origines, ses moyens et ses buts.

De même que le ministre et le rapporteur général, j’exprimerai aujourd’hui un double regret. Sur le fond, les réformes importantes pour les entreprises sont susceptibles d’être encore reportées. Sur la forme, c’est toute la complexité et l’intérêt du débat parlementaire que l’on balaie d’un revers de main.

J’ai eu l’honneur et le plaisir de ne manquer aucune minute des 181 heures que nous avons consacrées à ce texte, ni aucun des 6 967 amendements qui ont été déposés à l’Assemblée nationale.

Les ajouts de l’Assemblée ont été nombreux et pertinents. Ils concernent les conjoints collaborateurs, les fondations d’actionnaires, le financement par les monnaies virtuelles, l’affacturage inversé, ainsi que le renversement de l’intéressement et de la participation.

Le travail parlementaire ne peut pas rapprocher les visions irréconciliables de l’économie qui se sont maintes fois exprimées ici. Il ne peut pas effacer les désaccords fondamentaux existant entre nos groupes politiques. Le travail parlementaire sert non pas à réconcilier ces différences inaltérables, mais à concilier nos différends au service des Français.

Mes chers collègues, ne faisons pas de cette loi ce qu’elle n’est pas. Certains voudraient aujourd’hui faire croire aux Français que le débat n’a pas eu lieu, que nous nous apprêtons à voter un texte dont quelques-uns découvriraient l’ampleur et que d’autres prétendent ne pas comprendre.

La loi PACTE ne se résume pas à un seul article, ni même à dix articles sur les 221 qu’elle contient. Le PACTE est un tout, un tout cohérent qui repense la place de l’entreprise, de l’entrepreneur et des salariés dans l’économie et dans la société. Repenser la place de l’entreprise dans la société, c’est repenser celle de l’État dans une entreprise. Repenser le financement de nos entreprises par les Français, c’est repenser celui de nos entreprises par l’État. Repenser le rôle du salarié dans l’avenir d’une entreprise, comme nous l’avons fait, c’est aussi repenser celui de l’État dans l’avenir de l’économie.

Au risque de paraphraser un de nos glorieux prédécesseurs, je conclurai ainsi : que nous le voulions ou non, que cela nous plaise ou que cela nous choque, la loi PACTE est un bloc, un bloc dont on ne peut rien distraire. C’est sur ce bloc qu’il nous faut aujourd’hui nous prononcer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Nicolas Démoulin. Quel talent !

Motion de rejet préalable

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Vous l’avez dit, madame la présidente de la commission spéciale, ce texte est un bloc cohérent. Sans s’arrêter à toute une série de mesures secondaires, il faut en juger sur ce qui est en son cœur. Ce cœur, ce sont les privatisations. C’est sûrement là, je vous le dis sans détour, ce qui fera, à long terme, le plus de mal à notre pays. Avouons-le sans hypocrisie : le retour en arrière, dans soixante-dix ans, sera quasiment impossible – sauf si les électeurs, dans leur grande sagesse, portaient à la tête de ce pays une équipe déterminée à revenir en arrière, notamment en faisant confiance à la France insoumise.

Revenons d’abord sur cette idée de privatisation et faisons un peu de sémantique, car les mots font parfois oublier le vrai sens d’une chose. Il serait plus juste de parler de « dénationaliser », c’est-à-dire d’ôter à la nation quelque chose qui lui appartenait pour le donner au privé. C’est grave ! Vous choisissez de céder à des intérêts particuliers ce qui appartenait à la nation. Vous n’agissez pas dans l’intérêt général – c’est là qu’est notre désaccord – mais pour des raisons purement idéologiques, cédant à un sectarisme dangereux. C’est donc d’abord un débat idéologique que nous devons avoir. Cela a d’ailleurs souvent été dit au cours de nos discussions.

M. Pascal Lavergne. Chacun son idéologie !

M. Alexis Corbière. Précisément, mon cher collègue : chacun son idéologie. Mais ne vous dissimulez pas derrière des intérêts économiques ! Vous faites, une fois de plus, un choix idéologique, qui illustre votre vision de la société. Voilà ce qu’il faut dire à nos concitoyens pour qu’ils y voient clair ! Trop souvent, vous accompagnez vos choix d’un baratin pseudo-réaliste. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Oui, nous avons une idéologie, et nous l’assumons ! Nous pensons que ce sont les idées qui dirigent le monde. (M. Adrien Quatennens et M. François Ruffin applaudissent.) Reste à savoir lesquelles ! Malheur à celui qui veut faire croire que ses choix ne sont pas idéologiques : en général, il n’agit que pour des intérêts financiers ! Ceux qui viennent ici pour nier qu’ils ont une idéologie ne sont en général que de petits comptables…

Mme Cendra Motin. Vous n’aimez pas les comptables, mais vous voulez quand même passer à la caisse pour toucher les dividendes versés par ADP !

M. Alexis Corbière. …et ils sont en réalité les soutiens d’une idéologie tout à fait détestable ! Voilà pourquoi je n’aime pas ce que vous faites, malgré l’impression que vous voulez donner (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et malgré vos protestations.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Nous sommes sereins !

Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale. C’est vous qui êtes agité, monsieur Corbière !

M. Alexis Corbière. Je ne suis pas agité, madame la présidente de la commission spéciale, mais déterminé.

Vous ne défendez pas l’intérêt général. Ce n’est pas en cédant les biens de l’État à une minorité d’intérêts privés que les choses iront mieux. Nous n’acceptons pas l’idée de vendre au privé de grandes entreprises dont l’intérêt stratégique est majeur.

Allons à l’essentiel. Je commence par Engie. Nul besoin d’une longue démonstration pour comprendre que cet opérateur de l’énergie revêt un caractère stratégique déterminant ! La fourniture d’électricité et de gaz est un service essentiel pour la nation, pour la population – j’irai jusqu’à dire que c’est vital. Or l’État s’est déjà largement désengagé par le passé, puisqu’il ne possède aujourd’hui plus qu’un quart du capital d’Engie. Mais si ce projet de loi est adopté, il ne gardera quasiment plus rien.

Puisque nous allons voter le 26 mai prochain, permettez-moi de rappeler que cette décision de privatiser presque entièrement Engie est la conséquence d’une décision européenne. C’est l’Union européenne qui est responsable de l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie, et je forme le vœu que nos concitoyens s’en souviennent lorsqu’ils se rendront aux urnes ; s’ils sont en désaccord avec la décision que vous prenez aujourd’hui, j’espère qu’ils sanctionneront cette politique européenne. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)

Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale. Vous utilisez les mêmes arguments que le Rassemblement national ! C’est terrible, monsieur Corbière !

M. Alexis Corbière. Je rappelle au passage qu’il y a quinze ans, le Président de la République Nicolas Sarkozy, dont M. Le Maire était déjà ministre à l’époque, s’était engagé solennellement à ne jamais privatiser EDF ni GDF. On a vu le résultat ! Il en est allé de même pour les engagements de ne pas privatiser France Télécom et d’autres opérateurs. Les exemples sont nombreux ; vous les connaissez.

Bien sûr, vous justifiez souvent ces privatisations ou ces mises en concurrence en brandissant l’argument de la baisse des prix. Pas de chance : ici, il n’en est rien ! Les tarifs ont augmenté de 50 % en dix ans.

Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale. Cela n’a rien à voir !

M. Alexis Corbière. Le bilan est terrible, et vous auriez pu en tirer des conséquences. Mais non ! Vous continuez dans la même direction.

Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale. Comparaison n’est pas raison !

M. Alexis Corbière. Votre volonté farouche de vendre les biens de la nation ne s’arrête pas à Engie. J’aborderai donc maintenant le cas de La Française des jeux, qui n’est pas si anecdotique qu’il y paraît. L’État est actuellement actionnaire à 72 % de cette entreprise. Ce projet de loi vous autorise à la privatiser par ordonnance – la méthode n’est pas sans importance, puisque cela revient à refuser la transparence totale au Parlement. Le Gouvernement nous demande finalement un chèque en blanc pour négocier cette privatisation dans l’obscurité ; nous nous interrogeons sur cette méthode. Aucune étude d’impact n’a vraiment été réalisée : le Gouvernement et la majorité ne s’intéressent manifestement pas aux conditions ni aux conséquences potentielles de cette privatisation.

Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale. C’est que vous ne l’avez pas lue, monsieur Corbière !

M. Alexis Corbière. Le Gouvernement et les députés de la majorité nous répondent que le rôle de l’État n’est pas de gérer le loto. Cela se discute ! Nous parlons d’un secteur très particulier, où les risques sont importants et connus : blanchiment d’argent, addiction, évasion fiscale… On nous dit que le Gouvernement veut créer une autorité de contrôle pour vérifier l’activité de la future Française des jeux. Je reprendrai ici l’expression d’un ministre du Gouvernement : bobard ! La meilleure garantie, ce serait tout simplement que l’État reste l’actionnaire majoritaire.

Vous justifiez ensuite cette privatisation par la création d’un fonds de soutien à l’innovation. Bobard encore ! Il serait plus efficace de conserver les parts détenues par l’État et d’allouer à l’innovation les bénéfices que nous en retirons.

Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale. Ce n’est pas stable, les bénéfices !

M. Alexis Corbière. Le Gouvernement dit encore qu’il est anormal que l’État soit à la fois régulateur des jeux de hasard, actionnaire et collecteur des recettes fiscales induites. Bobard encore ! Si l’État reste actionnaire, même minoritaire, cela ne changera rien.

Si nous sommes contre la privatisation de La Française des jeux, ce n’est pas seulement pour des raisons économiques, mais surtout parce qu’il s’agit d’un secteur où les dangers sont nombreux, à commencer par l’addiction. Permettez-moi d’insister là-dessus. En 2010, 47,8 % des Français étaient des joueurs occasionnels. En 2014, ce chiffre avait progressé de dix points, notre pays comptant alors 46 millions de joueurs. Cette hausse globale s’accompagne d’une progression inquiétante des joueurs dits « à risque modéré », dont le nombre est passé de 400 000 à 1 million entre 2010 et 2014. Au cours des quinze dernières années, les Français ont eu de moins en moins d’argent à consacrer à leurs loisirs, mais une part grandissante de cet argent est allée aux jeux. Disons-le clairement : c’est un symptôme d’une société qui ne va pas bien. J’ajoute que près de 80 % des joueurs dits « problématiques » sont surendettés, à une hauteur moyenne de 25 000 euros. Le baromètre publié par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé – INPES – pour 2009-2010 indiquait que 40 000 personnes auraient perdu leur emploi à cause du jeu, ce qui représente pour la collectivité un coût de 2,6 milliards d’euros. Il y a fort à parier, hélas, que ces chiffres exploseront après la privatisation, car il y aura toujours plus de publicité, toujours plus d’incitations à jouer, toujours plus d’offres promotionnelles, mais toujours moins de sensibilisation au risque, puisque cette dernière ne rapporte pas d’argent.

Revenons aux arguments économiques. Là encore, nous avons bien des raisons de refuser cette privatisation. La Française des jeux a réalisé en 2017 un bénéfice annuel de 181 millions d’euros, un chiffre en augmentation par rapport à 2015. Sa marge d’exploitation était stable, sa marge nette atteignait 10 % et ses 26 millions de clients lui permettaient d’afficher une trésorerie supérieure à ses dettes de 950 millions d’euros. Surtout, avec 31 000 points de vente, La Française des jeux possède un réseau de proximité très complet et très développé. L’investisseur privé qui récupérera l’affaire fera une très belle opération, et l’État ne profitera plus de ces dividendes, qui étaient de 80 à 100 millions d’euros chaque année, et en augmentation !

Pour toutes ces raisons, nous aurions dû garder La Française des jeux dans le giron de l’État. Vous avez fait un autre choix.

Vient ensuite le groupe Aéroports de Paris. En 2017, les dividendes versés par ces trois entreprises ont permis à l’État de percevoir 750 millions d’euros. Chaque année, vous le savez, ADP rapporte directement 174 millions d’euros à l’État.

Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale. Ce n’est pas tous les ans !

M. Alexis Corbière. C’est une moyenne. (Rires sur les bancs du groupe LaREM.) Le chiffre peut augmenter…

Mme Nadia Hai. Il peut baisser, aussi !

M. Alexis Corbière. Il n’y a aucune raison que ce chiffre baisse.

Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale. Bien sûr que si !

M. Roland Lescure, rapporteur général. C’est arrivé deux fois en dix ans, une baisse de 15 % !

M. Alexis Corbière. Toutes les études laissent penser qu’il va continuer à progresser. Eh oui ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) En revanche, vous choisissez de céder ces parts, pendant soixante-dix ans, pour 8 milliards d’euros. C’est l’une des grosses privatisations, et elle entraînera bien évidemment une perte de recettes pour l’État.

Mme Nadia Hai. Vous êtes loin du monde financier, vraiment très loin !

M. Boris Vallaud. Voilà un reproche que l’on ne peut pas adresser aux députés de la majorité !

M. Alexis Corbière. Puisque vous vous êtes opposés de façon particulièrement véhémente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, au référendum d’initiative partagée que nous avons engagé, je m’y arrêterai ici. Cette procédure vous inquiète manifestement beaucoup : nous avons donc eu raison de l’enclencher.

M. Roland Lescure, rapporteur général et plusieurs députés du groupe LaREM. Vous dévoyez la démocratie parlementaire !

M. Alexis Corbière. Vraiment, mes chers collègues ? En utilisant un outil constitutionnel ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Ils tremblent, monsieur Corbière !

M. Alexis Corbière. Aujourd’hui, la majorité considère que nous dévoyons la démocratie parlementaire en voulant demander au peuple français son opinion à propos d’une décision pour laquelle vous n’avez pas été élus et qui ne figurait pas ni dans votre programme pour l’élection présidentielle, ni dans votre programme pour les élections législatives ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Ils ont peur du peuple !

Mme Nadia Hai. Calmez-vous, monsieur Corbière !

Mme Cendra Motin. Vous êtes à bout de souffle !

M. Alexis Corbière. Toutes les études d’opinion montrent que les Français ne sont pas favorables à cette privatisation.

Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale. On ne gouverne pas avec des sondages !

M. Alexis Corbière. Vous voulez passer en force ! Et quand nous utilisons le seul outil constitutionnel qui existe…

M. Pascal Lavergne. Utilisez-le, on verra bien !

M. Alexis Corbière. …et qui est, au demeurant, extrêmement complexe, puisqu’il nécessite le soutien d’un grand nombre de parlementaires…

Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale. Les parlementaires de votre groupe et ceux du groupe Les Républicains ! Bien !

M. Alexis Corbière. …et d’un grand nombre d’électeurs, vous tremblez ! En dernière analyse, c’est bien du peuple que vous avez peur. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Oui, vous avez peur, et c’est très inquiétant ! Mes chers collègues, il y a, avec cette affaire, une dérive autoritaire qui vous fait dire n’importe quoi ! (M. François Ruffin applaudit. – Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous montrez votre vrai visage : celui de gens arrogants et sectaires, ayant peur du peuple !

M. Jean-Luc Mélenchon. Le visage de l’aristocratie !

Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale. L’histoire se souviendra de ces mots, monsieur Corbière !

M. Alexis Corbière. Un ministre a osé dire qu’utiliser la loi était une dérive populiste. Monsieur Le Maire, vous êtes incroyable ! On devrait vous mettre sous verre ! Vous êtes le macroniste de référence, celui qui voit dans un appel à la loi pour que le peuple souverain se prononce une dérive populiste !

M. Roland Lescure, rapporteur général. Vous, vous êtes le démagogue de référence !

M. Alexis Corbière. Vous voudriez mettre le peuple à distance. Mais n’êtes-vous pas choqué, monsieur le ministre, d’appartenir à un gouvernement qui n’a pas été élu pour faire ce que vous nous proposez aujourd’hui ?

Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale. On ne vous a pas vu en première lecture, monsieur Corbière ! On ne vous a pas vu non plus en nouvelle lecture ! On ne vous a jamais vu pendant les débats !

M. Alexis Corbière. Vous pouvez vous époumoner, madame la présidente de la commission spéciale ! Vous êtes le visage même de cette inquiétude ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues ! Seul M. Corbière a la parole.

M. Alexis Corbière. Puisque vous êtes si déterminés, alors retournons devant le peuple souverain, notre seul arbitre ! (M. François Ruffin applaudit.)

Ce que je vois dans votre agressivité, c’est la trouille du peuple ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Comme je suis fier que vous m’insultiez en me traitant de populiste !

Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale. Je ne vous insulte pas !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ils ont peur, monsieur Corbière !

M. le président. Un peu de calme, mes chers collègues ! Seul M. Corbière a la parole.

M. Alexis Corbière. Oui, appelons le peuple à trancher ce débat ! Donnons-lui la parole ! Vous qui nous bassinez avec votre grand débat, ayez le courage d’interroger 44 millions d’électeurs ! (M. Adrien Quatennens applaudit.)

Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale. Vous êtes vraiment le démago en chef !

M. Alexis Corbière. Ce sont les Français qui sont les propriétaires de La Française des jeux, les propriétaires d’Aéroports de Paris, les propriétaires d’Engie ! (M. Adrien Quatennens et M. François Ruffin applaudissent.) Mais vous ne voulez pas leur donner la parole, et vous apparaissez sous votre vrai visage : vous êtes la courroie de transmission d’intérêts privés. Vous bradez le patrimoine du peuple ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Bravo !

Mme Nadia Hai. Vous ne savez pas de quoi vous parlez !

M. Alexis Corbière. Vous faites de mauvais choix et vous serez sanctionnés pour cela, un jour ou l’autre – j’espère que ce sera le plus vite possible.

M. Pascal Lavergne. Attendez les échéances !

M. Alexis Corbière. Aux électeurs, je dis : mobilisez-vous, notamment le 26 mai, pour cette échéance européenne !

M. Roland Lescure, rapporteur général. Mais oui, que tout le monde aille voter !

M. Alexis Corbière. Noyez dans la participation les mauvais coups qu’ils sont en train de préparer ! (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.) Mettez-les très bas, et vous enverrez le signal que vous n’êtes pas d’accord avec ce qui se déroule aujourd’hui !

Mme Nadia Hai. C’est sûr qu’il faudra être plus nombreux que le groupe La France insoumise ce matin !

M. Alexis Corbière. J’invite tous les gens raisonnables, ceux qui sont attachés à une certaine conception de la souveraineté,…

M. Jean-Luc Mélenchon. Ceux qui sont attachés à la patrie !

M. Alexis Corbière. …ceux qui n’ont pas peur du peuple, ceux qui pensent que l’on ne prend pas une décision stratégique aussi importante sans le consulter, à voter cette motion de rejet préalable, mais aussi à nous aider à rassembler 4,7 millions de signatures d’électeurs. Le référendum d’initiative partagée, que nous avons lancé avec plusieurs groupes parlementaires, est un outil juste et pertinent pour bloquer le mauvais coup que vous préparez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Stéphane Peu applaudit également.)

Mme Nadia Hai. Les députés du groupe La France insoumise ne sont que cinq en séance !

M. Pascal Lavergne. Plus il y a de bordel, plus ils sont contents !

M. le président. Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise, ainsi que par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Ce n’est pas votre motion de rejet préalable qui nous fait peur, monsieur Corbière. Ce n’est pas non plus votre projet de référendum d’initiative partagée. C’est vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Alexis Corbière. Tant mieux ! Vous me rendez hommage !

M. Bruno Le Maire, ministre. C’est vous, quand vous vous mettez à hurler à la tribune.

M. Alexis Corbière. Cela me met en colère, je l’admets !

M. Bruno Le Maire, ministre. Quand on pense faible, on parle très fort. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Einstein chuchotait ; vous, vous hurlez.

M. Alexis Corbière. Vous comparez-vous à Einstein ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Regardez ces gens qui glapissent sans cesse ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Le Maire, ministre. S’il vous plaît, monsieur Mélenchon !

Oui, monsieur Corbière, vous faites peur quand vous en appelez au peuple contre une décision des représentants du peuple qui n’a même pas encore été votée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. François Ruffin. Si nous vous faisons peur, tant mieux ! Si nous faisons peur à l’Élysée, tant mieux ! Si nous faisons peur à Bercy, tant mieux !

M. Bruno Le Maire, ministre. Oui, vous faites peur quand vous en appelez aux masses populaires pour renverser le pouvoir en place, qui a été légitimement élu, il y a deux ans, par le peuple français…

M. François Ruffin. Pas élu pour ça !

M. Bruno Le Maire, ministre. …et quand vous appelez au renversement des parlementaires, qui ont été élus légitimement par le peuple français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Luc Mélenchon. La prise de la Bastille aussi, c’était illégal !

M. Bruno Le Maire, ministre. Oui, vous faites peur…

M. Fabien Di Filippo. Ce n’est pas le débat !

M. Bruno Le Maire, ministre. …quand vous parlez de retour en arrière. La France mérite d’aller de l’avant, non de revenir en arrière.

Oui, vous faites peur quand vous dites que vous allez arriver au pouvoir et céder au collectivisme.

M. Jean-Luc Mélenchon. Eh oui !

M. Bruno Le Maire, ministre. M. Mélenchon l’a dit à cette tribune : « Nous croyons au collectivisme. »

M. Alexis Corbière. Bravo !

M. Bruno Le Maire, ministre. Pour notre part, nous croyons à l’entrepreneuriat,…

M. François Ruffin. Vous croyez aux multinationales !

M. Jean-Luc Mélenchon. Aux intérêts particuliers !

M. Alexis Corbière. Aux actionnaires !

M. Bruno Le Maire, ministre. …à la volonté des Français et à un avenir pour notre pays fondé non pas sur le collectivisme, mais sur la liberté d’entreprendre.

Oui, vous faites peur, monsieur Corbière, monsieur Mélenchon, quand vous nous expliquez que les soixante heures consacrées à l’examen de chacun des éléments de la privatisation d’Aéroports de Paris ne comptent pas, que le travail parlementaire ne compte pas, que le travail des commissions ne compte pas et que, au fond, l’Assemblée nationale et les représentants du peuple ne comptent pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Vous nous faites peur quand vous dites cela, monsieur Corbière. Vous nous menacez ; or je ne pense pas que la menace contre les représentants du peuple français ait droit de cité ici, à l’Assemblée nationale, dans la maison du peuple français et de la nation française ! (Mêmes mouvements.)

M. le président. Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Bien évidemment, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas cette motion de rejet préalable.

Quand je vous ai écouté, monsieur Corbière, je me suis dit qu’il était dommage que l’on ne parle pas du texte dans sa globalité, car il contient beaucoup de choses, qui concernent notamment les petites entreprises, la participation des salariés et les nouveaux modes de gouvernance. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) La modification de l’objet social de la société est également une évolution majeure. On est en train de se focaliser sur la privatisation…

M. François Ruffin. Mme Grégoire a dit que c’était un bloc !

M. Jean-Paul Mattei. Laissez-moi m’exprimer, s’il vous plaît, monsieur Ruffin ! Je sais que vous avez le verbe haut, mais on peut très bien, dans le calme, s’expliquer, dire les choses et travailler sur le fond.

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous avez l’habitude de donner des ordres ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Jean-Paul Mattei. Je ne donne pas d’ordre, je vous dis simplement qu’il est dommage de se focaliser sur une partie du texte…

M. Alexis Corbière. Vous avez raison : parlons des détails et non de l’essentiel !

M. Jean-Paul Mattei. …alors que celui-ci est novateur et qu’il va, je le pense, changer la vie de nombreux entrepreneurs. Il est attendu depuis très longtemps, car il donnera un peu plus de fluidité à l’économie, non pas celle du grand capital, mais celle des petites et moyennes entreprises, l’économie réelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous êtes les porte-serviettes du capital !

M. Christophe Blanchet. Monsieur Mélenchon, vous ne connaissez pas le monde de l’entreprise !

M. le président. La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud. Lors de l’examen de ce projet de loi, nous avons mené deux combats principaux.

Le premier visait à ce qu’une vraie réforme de l’entreprise, ambitieuse, soit conduite, à ce que nous avancions sérieusement sur la réécriture du code civil et sur la codétermination à la française, afin de lutter contre la préférence actionnariale et le court-termisme de marché, au bénéfice des stratégies industrielles et d’un partage initial de la valeur ajouté favorable aux salariés et aux investissements productifs. Nous souhaitions avancer aussi sur la transparence des rémunérations et sur la limitation des écarts de rémunération. L’objet de ce premier combat était, au fond, d’aboutir à une entreprise du XXIe siècle. Or nous considérons que nous l’avons perdu, car, au-delà des formules et des mots, la réalité demeure un peu creuse.

Le second combat visait à vous faire revenir sur vos projets de privatisation, qui sont, dans leur ensemble, une idiotie du point de vue économique et financier, car vous allez faire perdre beaucoup d’argent aux Français, et une erreur stratégique majeure, s’agissant en particulier d’Aéroports de Paris. Nous avons consciencieusement débattu et discuté chacun de vos arguments. À aucun moment nous ne nous sommes défilés. L’opinion que nous avons exprimée ici était, au fond, celle de toutes les oppositions. Vous considérez que c’est un attelage baroque, je considère que c’est un front républicain car il y va d’un intérêt supérieur de la nation. Ce second combat, nous l’avons perdu aussi.

Mme la présidente de la commission spéciale a dit tout à l’heure que ce texte était un bloc. C’est parce qu’il est un bloc que le groupe Socialistes et apparentés ne le votera pas et que nous allons voter la motion de rejet préalable. (M. Dominique Potier applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Jean-Paul Mattei a dit tout à l’heure qu’il était dommage que l’on ne parle pas du contenu. Je remarque que, au lieu de défendre le contenu de leur loi, le ministre, le rapporteur général et la présidente de la commission spéciale se sont ingéniés à taper sur la proposition de loi référendaire déposée par les partis d’opposition.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Ce n’est pas vrai !

Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale. Vous n’avez pas écouté mon discours ! Je n’ai rien dit à ce sujet !

M. Éric Coquerel. En réalité, vous avez peur du référendum. Votre problème, c’est que vous savez à quel point vos propositions, notamment la privatisation d’ADP, sont minoritaires dans le peuple.

M. Alexis Corbière. C’est vrai !

M. Éric Coquerel. M. le rapporteur général a dit que tout cela ne faisait pas très XXIe siècle. Or votre démocratie du XXIe siècle, c’est une démocratie sans peuple.

Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale. Vous êtes le peuple, vous ?

M. Éric Coquerel. Au fond, vous ne supportez l’opposition que lorsqu’elle participe à de grands débats consultatifs…

M. Roland Lescure, rapporteur général. Lorsqu’elle est dans l’hémicycle !

M. Éric Coquerel. …à l’issue desquels le chef de l’État décide de tout, sans que nous ayons le moindre pouvoir oppositionnel. (M. Adrien Quatennens applaudit.)

Votre démocratie du XXIe siècle, c’est un parti, ou plutôt le chef d’un parti, qui a réussi à obtenir 22 % des voix au premier tour d’une présidentielle…

M. Pascal Lavergne. C’est toujours mieux que vous !

M. Éric Coquerel. …puis a été élu majoritairement,…

Mme Danielle Brulebois. Cela s’appelle la démocratie !

M. Éric Coquerel. …avec l’abstention de la moitié du peuple.

Vous n’êtes pas seuls responsables de cette situation, j’en conviens, mais vous pourriez au moins en prendre acte, en vous gardant de passer en force quand vous sentez que monte du peuple une opposition majoritaire à l’une de vos lois.

Que croyez-vous qu’il se passe quand toute l’opposition se rassemble…

M. Nicolas Forissier. Pas toute !

M. Éric Coquerel. …sur un même contenu ? Nous ne faisons précisément que traduire cette opposition.

En tapant sans cesse sur cette proposition de loi référendaire, vous venez en quelque sorte de montrer votre faiblesse. Votre seul espoir est désormais que le Conseil constitutionnel la refuse, car vous savez que nous obtiendrons, en trois mois, les 4,5 millions de signatures nécessaires…

M. Nicolas Forissier. C’est désespérant !

M. Éric Coquerel. …pour contester le mauvais coup que vous vous apprêtez à faire au pays.

Vous n’avez avancé aucun argument pour défendre la privatisation d’ADP, ni pour réfuter que c’est une mauvaise affaire du point de vue économique, ni pour démentir le fait que l’on privatise les frontières. M. Le Maire nous a expliqué que les frontières, c’était uniquement des hommes, comme si les infrastructures n’existaient pas !

M. Alexis Corbière. Il a raison !

M. Éric Coquerel. Vous n’avez aucune réponse quand nous vous parlons d’aménagement du territoire et d’écologie.

M. le président. Merci, mon cher collègue…

M. Éric Coquerel. Vous vous savez minoritaires et vous ne voulez pas aller devant le peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette motion de rejet préalable. J’exposerai quelques-unes de nos raisons avant d’en donner davantage lorsque je défendrai notre motion de renvoi en commission.

D’abord, le projet de loi a triplé de volume entre son dépôt et sa sortie du débat parlementaire. Lorsqu’on est obligé d’augmenter à ce point le nombre d’articles et de considérations au fil des débats, ce n’est jamais un très bon signe quant à l’état de préparation du texte.

Lors de ses vœux du 31 décembre dernier, le Président de la République a dit : « Le capitalisme ultralibéral et financier […] va vers sa fin. » Lorsque j’ai entendu ces mots, je m’étais dit qu’il ferait en sorte que le Gouvernement et la majorité parlementaire fassent amende honorable ou, en tout cas, revoient bien des aspects et des dispositions du projet de loi PACTE, qui va, à bien des égards, inscrire dans le marbre de la loi un dogme libéral dépassé par la réalité et l’évolution de nos sociétés. Or il n’en a rien été.

Nous avons débattu de manière constructive et défendu des amendements non pas pour faire obstruction, mais pour essayer de faire évoluer le texte. Toutefois, ne vous en déplaise, c’est le prisme et l’entrée idéologiques, je dirais même dogmatiques par certains aspects, qui ont prévalu. Dès lors, cette loi ira à contresens de l’histoire de notre pays.

M. Bruno Le Maire, ministre. Très bien, votre intervention, monsieur Peu !

M. Roland Lescure, rapporteur général. Oui, à la hauteur !

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. La majorité des membres du groupe Libertés et territoires votera cette motion de rejet préalable.

Au moment où notre assemblée s’apprête à adopter définitivement ce texte, vient le temps des regrets.

Nous regrettons d’abord que le Gouvernement n’ait pas réuni les conditions d’un consensus sur un texte aussi important pour la croissance et la transformation des entreprises. Cela nous aurait d’ailleurs permis de l’adopter dans des délais bien plus brefs.

Nous regrettons que voisinent, dans ce projet de loi, la privatisation d’ADP, l’expérimentation des véhicules autonomes et la durée des périodes de soldes ; qu’y cohabitent la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, les tarifs réglementés du gaz et l’interdiction de produits en plastique. L’inventaire est certainement trop large !

Je regrette que l’examen du texte au Parlement ait conduit à une inflation des dispositions qu’il contient, au mépris des propositions des groupes minoritaires ou d’opposition. À cet égard, l’épisode que nous avons vécu au sujet du cahier des charges pour la privatisation d’ADP reste dans nos mémoires.

Le fait que des parlementaires issus de tous les groupes s’opposent à la privatisation d’ADP en signant une proposition de loi référendaire devrait vous alerter. Vous devriez sans doute mieux écouter cette volonté et les questionnements qui parcourent jusqu’aux rangs de la majorité.

Le fait que nous n’acceptions pas la concentration forcée du réseau consulaire, ni la suppression du stage obligatoire préalable à l’installation des artisans, et que nous nous interrogions sur le relèvement des seuils de certification légale des comptes ne fait pas de nous des rétrogrades ni des individus accrochés à de vieilles lunes économiques. Nous sommes au contraire favorables à une action plus directe et plus efficace en faveur de la rénovation des entreprises, ce qui devait être l’objet du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)  

M. le président. La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin. Lorsque le sage montre la lune, le fou regarde le doigt. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Stéphane Peu. L’imbécile, pas le fou !

Mme Cendra Motin. Vous voudriez réduire le texte, qui compte près de 200 articles, ce qui en fait la richesse, aux seules cessions d’actifs, en particulier ceux d’ADP. Comme le fou qui regarde le doigt, vous oubliez toutes les dispositions du texte qui vont profiter aux Français : le développement et la portabilité de l’épargne salariale (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM) ; un capitalisme à visage humain,…

M. Alexis Corbière. Le visage humain du patron de Vinci !

Mme Cendra Motin. …pourvu de sens, grâce à la raison d’être des entreprises ; le renforcement du statut du conjoint dans les entreprises artisanales et commerciales (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM) ; la sécurisation des acomptes, à hauteur de 20 %, dans le cadre de la commande publique ; le renforcement de la représentation des salariés au sein des conseils d’administration,…

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce n’est pas vrai !

M. Alexis Corbière. Donnez la parole au peuple !

Mme Cendra Motin. …avec des salariés formés pour pouvoir répondre aux administrateurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Vous trahissez à la fois les salariés et les petits patrons des entreprises, que vous prétendez pourtant tellement protéger. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Nous abolirons tout cela !

Mme Cendra Motin. Vous niez, par votre motion, des centaines d’heures de concertation et de débat démocratique. Pourquoi ? Pour avoir votre quart d’heure de gloire ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Pour diffuser vos mensonges et votre idéologie collectiviste qui, jusqu’à présent, n’a fait ses preuves nulle part !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ça, c’est lamentable !

Mme Cendra Motin. De la sorte, vous faites le lit des populismes, monsieur Mélenchon. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.) Vous jouez avec notre démocratie. En cela, vous êtes dangereux.

Pour notre part, nous respectons les Français et leur vote de juin 2017,…

M. Alexis Corbière. Donnez-lui la parole, au peuple français ! Ce sera votre quart d’heure de gloire !

M. Pascal Lavergne. Il l’aura le 26 mai !

Mme Cendra Motin. …qui fait que nous siégeons tous ici, et vous aussi.

Le groupe La République en marche contre cette motion de rejet préalable, car nous sommes pour la démocratie, pour les entreprises, pour les salariés et pour la croissance de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)  

M. Alexis Corbière. Je préfère mon quart d’heure de gloire à votre minute de honte !

M. le président. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Ce que j’entends ce matin est tout de même assez dingue !

M. Erwan Balanant. Ça, c’est sûr !

M. Fabien Di Filippo. Quel est donc ce pays où, dès que vous êtes en désaccord avec M. Macron, vous devenez de facto un dangereux individu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous sommes nous aussi, chacun avec nos valeurs, pour la croissance, pour l’entreprise et pour l’emploi.

M. Alexis Corbière. Très bien ! Nous préférons la vraie droite aux socio-démocrates !

M. Fabien Di Filippo. Il serait bon que vous cessiez de nous renvoyer vos propres insuffisances et votre peur du peuple car à ce niveau, monsieur le ministre, cela devient pathologique et cela relève d’une bonne psychanalyse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous, au moins, vous aimez votre pays !

M. Pascal Lavergne. Où sont les députés du groupe Les Républicains ? Il n’y a personne !

M. Fabien Di Filippo. Ce projet de loi est un fourre-tout. Il a triplé de volume pour aboutir à un total de 250 articles où les privatisations voisinent avec des mesures cosmétiques. En renforçant la responsabilité sociale de l’entreprise, vous ouvrez une boîte de Pandore sans savoir quelles en seront les conséquences. Le projet de loi trahit en outre une volonté démanteler le réseau de proximité des chambres de commerce et d’industrie, qui pénalisera avant tout – nous ne pouvons l’oublier – les petites et moyennes entreprises de nos territoires.

Je ne répéterai pas tout ce qui a été dit sur les privatisations, mais force est de constater que, si la politique que vous menez depuis dix-huit mois n’était pas une ineptie budgétaire, qui vous a amenés à creuser le déficit plus encore que ne l’avait fait François Hollande (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM), nous n’aurions jamais eu ce débat sur la vente des bijoux de famille.

Bien entendu, dans l’intérêt des Français, du pays, de nos territoires et de nos entreprises, le groupe Les Républicains votera cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)

M. Pascal Lavergne. Parlez-vous au nom des quatre députés de votre groupe présents en séance ?

M. Erwan Balanant. Tous ne la voteront pas !

M. le président. Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        118

        Nombre de suffrages exprimés                115

        Majorité absolue                        58

                Pour l’adoption                19

                Contre                96

(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Pascal Lavergne. Cela s’appelle la démocratie !

Motion de renvoi en commission

M. le président. J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.

La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Pascal Lavergne. C’est le second service !

M. Stéphane Peu. « Plus le concret règne dans les assemblées, c’est-à-dire plus les avis approchent de l’unanimité, plus aussi la volonté générale est dominante ; mais […] les dissensions, le tumulte annoncent l’ascendant des intérêts particuliers et le déclin de l’État. » Voilà comment, il y a plus de deux siècles, Jean-Jacques Rousseau, fidèle à l’idéal républicain, définissait avec grandeur la notion d’intérêt général.

Aujourd’hui, la politique du Gouvernement nous oblige à vous rappeler ces principes les plus élémentaires. Oui, le projet de loi PACTE est contraire aux intérêts de la nation. Outre les dispositions relatives aux seuils sociaux dans les entreprises, les déréglementations supplémentaires pour que les PME accèdent aux marchés financiers, le dévoiement du rôle de la Caisse des dépôts et consignations, les bouleversements opérés au sein de La Poste et les mesures sur l’épargne salariale censées masquer votre immobilisme en matière de politique salariale, vous vous apprêtez à commettre l’irréparable en privatisant les aéroports de Paris.

Mes chers collègues, entendez bien ces derniers mots : nous les voulons solennels afin que vous preniez la mesure de l’erreur gigantesque que vous vous apprêtez à commettre. Au terme des débats parlementaires, plusieurs conclusions s’imposent désormais comme des évidences.

La première porte sur le caractère économique de la privatisation d’Aéroports de Paris. Après des heures de discussion, qui dans cet hémicycle peut nier le caractère totalement insensé d’une telle opération ? Aéroports de Paris est une entreprise prospère. En 2018, ce groupe a généré plus de 600 millions d’euros de bénéfice. Entre 2006 et 2016, il a rapporté plus d’un milliard d’euros de dividendes. En 2018, ADP est devenu le premier point d’entrée mondial, avec le passage de quelque 281 millions de passagers.

De l’avis de tous les observateurs, c’est un trésor national qu’il convient de choyer et non de brader. Pourtant, vous souhaitez vous en débarrasser. Pour quels motifs ? Pour créer, dites-vous, un fonds dédié à l’innovation de rupture, qu’il faut alimenter pour bâtir l’économie de demain. Or, avec les actifs que constituent ADP et La Française des jeux, il était tout à fait possible – et même plus avantageux – de garantir la solvabilité de ce fonds.

D’ailleurs, tout au long de nos débats, l’argument relatif au fonds pour l’innovation de rupture n’a convaincu aucun des parlementaires siégeant à l’Assemblée nationale ou à la Haute Assemblée. Même les plus fervents soutiens de la privatisation vous ont renvoyés dans les cordes à ce sujet, monsieur le ministre. Je pense notamment à M. de Courson, que vous avez cité tout à l’heure et qui n’est pas présent ce matin. Favorable à la cession d’Aéroports de Paris pour des raisons idéologiques, il a néanmoins dénoncé l’argument fallacieux selon lequel il s’agirait de financer l’économie de demain. Cet argument n’a pas d’autre visée que de créer de la confusion dans l’esprit de nos concitoyens.

Répétons-le avec force : la privatisation d’ADP n’a aucun lien avec le financement de l’économie du futur. Elle répond en réalité aux aspirations exprimées par les grands prêtres du libéralisme. J’y vois même l’expression d’une pensée sclérosée, l’ultralibéralisme, qui a cru, il y a trente ans, pouvoir décréter la fin de l’histoire.

Alors même que l’entreprise rapporte énormément d’argent à la puissance publique, vous souhaitez vous en débarrasser, arguant qu’il ne revient pas à l’État de gérer un aéroport. L’argument ne tient pas.

Vous agissez à contre-courant de ce qui se pratique au niveau international. À travers le monde, en effet, y compris dans les pays aux accents libéraux plus prononcés que les nôtres, il n’est pas de grand aéroport dans lequel l’État n’occupe pas une place stratégique.

Tout cela relève d’une parfaite logique. Plusieurs études ont démontré que des aéroports sous gestion privée sont beaucoup plus coûteux et moins opérants que ceux gérés par le public. Selon une étude réalisée par l’Association internationale du transport aérien auprès de quatre-vingt-dix aéroports à travers le monde, les aéroports privatisés sont significativement plus chers que leurs homologues du public. Ces données devraient a minima vous faire réfléchir.

Parallèlement, à l’heure où le gouvernement néerlandais cherche à prendre plus de place dans Air France-KLM, nous devrions nous demander de quels moyens nous disposons pour aider notre compagnie nationale à être plus puissante et plus sereine, tant sur son avenir que sur celui de ses salariés.

La démonstration est faite : la cession d’ADP ne peut pas reposer sur des considérations économiques.

La deuxième conclusion de nos débats concerne les conséquences d’une privatisation d’ADP, qui seront particulièrement néfastes à plusieurs titres : néfastes pour l’emploi et notre modèle social, car la privatisation ne manquera pas de s’accompagner d’une purge des effectifs et d’une dégradation des conditions de travail et de rémunération ; néfastes pour les investissements aéroportuaires et la sécurité des infrastructures, qui seront sacrifiés à la rentabilité à court terme cherchée par l’actionnariat ; néfastes pour l’unité du système aéroportuaire – non sans raison, les syndicats redoutent, à terme, un démantèlement d’ADP et une vente à la découpe de Roissy, d’Orly et du Bourget – ; néfastes pour la préservation de l’environnement, qui sera sacrifiée à la rentabilité économique ; néfastes pour l’avenir du Grand Paris, dans lequel ADP occupe une place centrale ; néfastes, enfin, pour la maîtrise du foncier, avec le risque d’une spéculation encore plus effrénée, nocive pour les communes voisines et leurs habitants. Tous ces sujets, nous les avons abordés durant les discussions. Mais le Gouvernement a rejeté la quasi-totalité des amendements émanant des députés d’opposition.

La troisième conclusion regarde la perte de souveraineté inacceptable que constitue la cession d’ADP. Celle-ci est en effet une infrastructure essentielle présentant des enjeux de souveraineté, de sécurité, d’aménagement du territoire et environnementaux.

Faut-il le rappeler ? Les aéroports du Bourget, de Roissy et d’Orly forment une frontière stratégique pour notre pays. Avec un trafic de plus de 100 millions de voyageurs en 2017, en hausse continue, ils sont même la principale frontière du pays. Vous entendez confier pour soixante-dix ans un outil de la plus haute importance à un opérateur privé.

Que faites-vous du cas des autoroutes, dont on a rappelé sur tous les bancs que leur privatisation était ô combien regrettable ? Que faites-vous de la calamiteuse cession de l’aéroport de Toulouse à un investisseur chinois, qualifiée d’échec par la Cour des comptes ?

L’histoire est bonne conseillère. Étudions-la avec sagesse. Compte tenu de la durée de concession que vous proposez, il sera impossible de renverser la vapeur : il y a fort à parier qu’à l’issue des soixante-dix ans, l’État sera dans l’incapacité de reprendre ses biens.

Prise en dépit du bon sens et de toute logique économique de long terme, cette décision ne vise qu’à la satisfaction de grands groupes privés qui nourrissent un appétit pour le modèle économique particulièrement efficace et rentable d’Aéroports de Paris. Pour l’intérêt général, en revanche, il s’agit d’une cuisante défaite.

La privatisation d’ADP est enfin une faute démocratique. Constitutionnellement, le groupe n’est pas privatisable. À ce titre, votre décision risque d’être frappée d’inconstitutionnalité. Chacun se souvient qu’en 2005, le législateur a refusé de privatiser ADP en prenant acte de ce que cette société est chargée d’une mission de service public au sens de l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »

Aujourd’hui, le Gouvernement se retranche derrière l’avis du Conseil d’État, selon lequel « si la société ADP est chargée, à titre exclusif, d’exploiter une dizaine d’aéroports civils, ceux-ci sont tous situés dans la région Île-de-France. » Or, lorsqu’une société accueille 80 % du trafic de passagers d’un pays, peut-on se limiter à sa seule implantation francilienne pour déterminer qu’elle n’exerce pas un monopole national ?

Pire, votre décision de privatiser ADP rencontre la désapprobation massive de nos concitoyens. En ces temps où la démocratie est au cœur de toutes les préoccupations, n’est-il pas de votre responsabilité de mettre fin à un processus contesté par la majorité d’entre eux ? N’est-il pas de votre responsabilité d’entendre les colères citoyennes qui refusent l’affaiblissement de l’État dans notre pays ?

Avec des parlementaires de tous les groupes politiques, nous avons décidé d’entamer une procédure visant à organiser un référendum d’initiative partagée. Nous considérons qu’il appartient au peuple de trancher sur des questions aussi fondamentales. L’occasion est historique. Il vous revient de déterminer votre camp pour laisser au débat citoyen une chance d’exister.

En votant cette motion de renvoi en commission, vous avez la possibilité de prendre vos responsabilités et de sortir dignement de ce débat tourmenté. C’est à cette aune que les générations futures jugeront ce moment essentiel à la préservation de l’intérêt général de notre pays et de la souveraineté nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.)

M. le président. Sur le vote de la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Dans les explications de vote sur cette motion, la parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Je l’ai dit tout à l’heure : quel dommage de ne pas considérer la totalité de ce texte, qui contient beaucoup d’avancées intéressantes, voire fondamentales pour le tissu de nos PME !

Prenez un peu de recul, monsieur Peu. Nous avons beaucoup discuté, tant en commission que dans l’hémicycle. Nous avons travaillé sur de nombreux sujets. Nous avons fait un pas important sur l’ouverture des conseils d’administration aux salariés, sur la notion d’objet social, sur le sens de l’entreprise. Je pense que cette loi changera vraiment l’esprit de l’entreprise et son rôle dans la société. Il est vraiment dommage que nous ne mettions pas ces dispositions en avant dans nos discussions !

Quant à la privatisation d’Aéroports de Paris, il me semble que la voie dans laquelle nous nous engageons est la bonne – nous sommes nombreux, ici, à le penser en toute sincérité. Le dispositif a été sécurisé, et les choses ont beaucoup évolué. Les collectivités locales se sont ainsi vu offrir la possibilité de participer à la privatisation d’ADP, ce qui marque un progrès important.

Pour toutes ces raisons, je considère que ce texte va dans le bon sens, même s’il n’est pas parfait. Le renvoyer en commission me paraît complètement inutile, car cela ne ferait que retarder son application. Beaucoup d’entrepreneurs et de salariés attendent cette loi, qui va dans le bon sens et qui me semble nécessaire pour les générations futures. Nous avons fait un pas en faveur de l’évolution de notre pays. C’est pourquoi les membres du groupe MODEM ne voteront pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cela ne vous surprendra pas, les membres du groupe Socialistes et apparentés soutiendront la motion de renvoi en commission déposée par nos collègues du groupe GDR.

Même si tout a déjà été dit sur ADP, je voudrais faire deux remarques complémentaires.

Tout d’abord, nous nous engageons pour soixante-dix ans. J’ai eu la curiosité, comme d’autres, peut-être, de me replonger dans les événements de l’année 1949. C’est au cours de cette année que, par exemple, sont nées la République fédérale d’Allemagne et la République démocratique allemande. Voyez à quel point le monde s’est transformé depuis lors ! Qui peut dire à quoi il ressemblera dans soixante-dix ans, et quelles seront ses caractéristiques géopolitiques, écologiques et économiques ? C’est une folie d’engager un bien commun, porteur d’enjeux aussi stratégiques, pour soixante-dix années. Nous devons reprendre la maîtrise du destin de notre nation et de la construction européenne. Nous avons besoin d’une boussole dans la mondialisation. Ce n’est pas le moment de perdre des repères, de dilapider des ressources qui, naturellement, participent de la nation, et de les confier à des intérêts privés.

Par ailleurs, certains de nos collègues se sont livrés à des attaques qui m’ont parues quelque peu déplacées, au moins du point de vue rhétorique. J’ai pensé au mot de Montaigne : « Chacun appelle barbarie ce qui n’est pas de son usage. » Le terme « populisme » donne ainsi lieu à certains abus. Engager un débat citoyen sur un bien commun de la nation, ce n’est pas se livrer au populisme, c’est faire application de notre droit, notamment de notre Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Le référendum d’initiative partagée est une possibilité qui nous est donnée et qui n’affaiblit en aucune façon le pouvoir du Parlement ; au contraire, elle le complète idéalement. Le terme « populisme » a été employé abusivement et déformé. Il aurait été préférable d’en user avec modération et d’avoir un état d’esprit plus ouvert au cours du dialogue que nous avons entretenu sur le projet de loi PACTE. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Stéphane Peu applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Le groupe UDI, Agir et indépendants votera contre cette motion de renvoi en commission. Le projet de loi PACTE contient en effet beaucoup de bonnes mesures pour l’économie française, et nous souhaitons les accompagner.

Le débat autour de ce texte s’est focalisé sur deux articles relatifs aux privatisations, en particulier celle d’ADP, ce qui est fort regrettable. L’opposition a affirmé que les aéroports de Paris constituaient un actif stratégique de la France. Or, ce qui recèle une valeur stratégique à mes yeux, c’est la maîtrise des technologies de demain, lesquelles vont structurer la vie quotidienne des Français et des entreprises. Voilà quel sera notre actif stratégique – et non pas un aéroport ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

D’ailleurs, ma position est identique à celle du candidat que j’ai soutenu à l’élection présidentielle. La droite avait prévu, dans son programme, de procéder à des privatisations pour financer un fonds pour l’innovation de rupture. (Mêmes mouvements.) Il est donc bien normal que je vote contre cette motion de renvoi en commission, comme mes collègues du groupe UDI, Agir et indépendants.

Comme l’a fort bien dit Dominique Potier, tout a déjà été dit sur la privatisation d’ADP. Le renvoi en commission du projet de loi, après une nouvelle lecture qui a duré plus de cinq heures en commission et plus de huit heures en séance publique, est totalement inutile. (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Chers collègues de la majorité, vous regrettez que nous ne débattions pas de la totalité du texte, que nous ne parlions pas des PME, du rôle de l’entreprise… Mais c’est de votre propre fait ! Pourquoi avez-vous introduit dans ce texte une disposition relative à Aéroports de Paris, alors qu’il s’agit d’un cavalier législatif ? Cette mesure n’a rien à voir avec les petites entreprises !

Il faut rappeler l’histoire. Alors que le projet de loi PACTE était sur les rails, il a été décidé – ce dont nous nous félicitons – de ne pas donner suite au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. À ce moment-là, il est apparu nécessaire de faire un cadeau à Vinci (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM),...  

M. Nicolas Forissier. N’importe quoi !

M. François Ruffin. …de lui offrir une contrepartie : ce sera Aéroports de Paris. Un nouvel épisode intervient cet automne : le surgissement des gilets jaunes sur les ronds-points et aux péages. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ils viennent dire que la privatisation des autoroutes s’est révélée une catastrophe, un énorme cadeau fait, notamment, à Vinci, qui est pointé du doigt. On perçoit un grand malaise jusqu’au sommet de l’État, car Vinci est dans le collimateur et se retrouve en première ligne. On ressent de la confusion, de la gêne, des hésitations. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) On assiste alors à un pas de deux : on privatise – le cadeau était prévu pour Vinci –, mais cela semble à présent un peu gros, donc on ne sait plus ce qu’on va faire...

Pour ma part, comme mes collègues du groupe La France insoumise, je suis favorable au renvoi en commission.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Vous n’y étiez pas, en commission !

M. François Ruffin. Il vous permettra d’ôter ce cavalier et de renoncer aux privatisations d’Aéroports de Paris, d’Engie et de La Française des jeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Si vous dégagez tout cela du texte, nous aurons un débat plus clair sur les dispositions dont vous semblez être fiers, concernant les PME, le tissu des petites entreprises, et ainsi de suite... Avec les privatisations, vous obscurcissez vous-mêmes le débat. (Mêmes mouvements.)

Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale. Vous n’en avez rien à faire, des PME !

M. Roland Lescure, rapporteur général. Cette fois, monsieur Ruffin, viendriez-vous en commission ?

M. le président. Cher collègue, je vous rappelle que, lorsque vous parlez dans le micro, chacun vous entend. Il est donc inutile de hurler. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel. Bien que nous ayons débattu de ce projet de loi pendant des dizaines d’heures au cours des deux lectures précédentes, la majorité des membres du groupe Libertés et territoires votera cette motion de renvoi en commission. En effet, nous ne nous retrouvons pas dans les grands équilibres du texte, dans sa rédaction actuelle. Certes, il me paraît primordial de simplifier la vie des entreprises – en facilitant leur création, en allégeant le poids de leur administration – et de faire en sorte que la communauté de travail se fonde sur des relations sociales justes et apaisées. Si le texte nous inspire des motifs de satisfaction, il suscite aussi, au sein de notre groupe, des interrogations et, parfois, de franches oppositions – le temps m’étant compté, j’y reviendrai un peu plus tard.

Nous regrettons que vous n’ayez pas réservé un meilleur sort – ne serait-ce qu’une écoute plus attentive – à nos propositions d’amélioration. En effet, nous souhaitions réellement aboutir à un texte de consensus. Nous divergeons sur vos projets de privatisation, qui constituent, je le répète, une faute économique, stratégique et historique, s’agissant en particulier d’ADP.

En dépit de quelques avancées notables, ce projet de loi s’apparente à un rendez-vous manqué avec le Parlement – c’est une évidence –, mais aussi avec les acteurs de l’entreprise – dirigeants, cadres et salariés –, car ce texte ne leur permettra pas d’affronter les grands enjeux du XXIe siècle. (M. Michel Castellani applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai. Sans revenir sur les raisons qui conduiront le groupe majoritaire à voter contre cette motion de renvoi en commission, je voudrais répondre à M. Peu sur quelques-uns des sujets qu’il a abordés. Nous avons dit beaucoup de choses sur ce texte depuis plusieurs mois. Nous avons discuté pendant de nombreuses heures, en commission spéciale, en séance publique et en commission mixte paritaire. Vous savez, monsieur Peu, que le renvoi en commission n’apportera rien de plus, car notre désaccord est irréductible. L’histoire est, selon vous, bonne conseillère, mais la folie serait de recommencer à chaque fois les mêmes choses et de s’attendre à un résultat différent.

M. Ugo Bernalicis. Comme pour les autoroutes !

Mme Nadia Hai. Les dispositions soumises à notre vote sont ambitieuses, innovantes, à la hauteur des enjeux auxquels se trouve confronté notre pays.

M. Ugo Bernalicis. Ce sont des mots creux !

Mme Nadia Hai. Vous prétendez que nos concitoyens désapprouvent massivement nos propositions. Nous vous répondons que nous avons confiance dans la démocratie représentative.

Vous comprendrez donc – je le redis avec force et conviction – que le groupe La République en marche votera contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Le groupe Les Républicains votera cette motion de renvoi en commission car nous n’avons pas été entendus sur de très nombreux points. Contrairement à ce qui a été dit, très peu d’amendements de l’opposition ont été retenus – cela n’a concerné que des amendements de détail, et vous ne l’avez fait que pour vous en prévaloir.

Parmi les sujets sur lesquels nous ne sommes pas allés assez loin et dont voulons rediscuter figure la question des seuils. Nicolas Forissier a insisté, à juste titre, sur la nocivité des seuils de dix et de cinquante salariés. Vous ne supprimez que le seuil de vingt salariés, sans toucher à ceux du code du travail : c’est insuffisant.

Nous ne sommes pas allés assez loin non plus sur la question du forfait social et de l’intéressement.

Par ailleurs, alors que vous vous assignez un objectif de simplification, vous maintenez le maquis des statuts juridiques ; nous voulons en rediscuter et essayer de vous convaincre.

Vous confondez l’objet social, l’intérêt social et la raison d’être – nous avons encore entendu M. le ministre s’exprimer à ce sujet ce matin. Vous laissez croire que ces dispositions sont facultatives alors qu’en réalité, vous allez obliger l’ensemble des entreprises à agir en fonction de considérations sociales et environnementales, autrement dit à aller plus loin que les dispositions du code du travail et du code de l’environnement. À partir de quand ? Comment ? Qui va en juger ? C’est un nid à contentieux. Nous voulons retourner en commission pour vous en convaincre.

S’agissant de la privatisation d’Aéroports de Paris, j’y reviendrai dans la discussion générale.

Nous entendons également débattre à nouveau du sujet des commissaires aux comptes pour vous démontrer l’intérêt de leur intervention.

Par la suppression des centres de formalités des entreprises, vous allez déstabiliser un service public présent sur l’ensemble du territoire national qui, aujourd’hui, aide les créateurs d’entreprises. Vous allez remplacer des agents des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture, qui renseignent concrètement les créateurs d’entreprises, par un portail internet. Nous ne pouvons pas l’approuver et nous souhaitons en rediscuter avec vous.

La création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique, que vous avez sabordée en nouvelle lecture, devrait également être redébattue.

Il en va de même du statut et de l’avenir de la Caisse des dépôts et consignations. Nous estimons, pour notre part, que vous allez fragiliser cette institution, dont nous avons absolument besoin.

Vous le voyez, les sujets ne manquent pas : j’en ai énuméré neuf, mais il y en a d’autres. Nous voulons pouvoir en rediscuter en commission pour vous convaincre que vous n’êtes pas allés assez loin. Votre texte est homéopathique, alors que nous voulons une loi ambitieuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        114

        Nombre de suffrages exprimés                114

        Majorité absolue                        58

                Pour l’adoption                25

                Contre                89

(La motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.)

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je remercie la majorité de son large vote.

J’ai apprécié le débat quand il portait sur le fond, un peu moins lorsqu’il convoquait des arguments moins recevables. J’ai apprécié l’intervention de M. Peu, dont je connais les convictions au sujet d’Aéroports de Paris. On peut être pour ou contre ; il est normal que chacun avance ses arguments. Il est toutefois un argument que je ne peux pas accepter : c’est celui selon lequel, au sein de la majorité, nous aurions peur du peuple français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Non, nous n’avons pas peur du peuple français. Je n’en ai pas peur. Quand j’entends M. Di Filippo ou M. Ruffin avancer cet argument, je tiens à leur rappeler que j’ai été élu, à trois reprises, à l’Assemblée nationale. Si je ne suis pas plus légitime que vous, messieurs, je ne le suis pas moins non plus ! (Mêmes mouvements.)

M. Fabien Di Filippo. « Monsieur 2 % » à la primaire !

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur Di Filippo, vous m’avez recommandé une psychanalyse ; pour ma part, je vous suggère vivement une cure de repos ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

En revanche, quand on détourne, comme vous le faites, le référendum d’initiative partagée de son objectif, ce n’est pas du peuple français dont nous avons peur, mais du populisme. Cette procédure vise à permettre au peuple français de demander, un an après son entrée en vigueur, l’abrogation ou la modification d’une disposition législative. Je suis tout à fait favorable à la consultation du peuple français dans ces conditions. En revanche, qu’on le saisisse d’un texte qui n’a pas encore été voté est un détournement de cette procédure, qui fait le jeu du populisme qui menace aujourd’hui la démocratie en Europe et en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera bien évidemment ce texte, car nous avons eu le temps d’échanger longuement sur les sujets concernés et de poser un diagnostic clair sur la situation des entreprises de France.

Le premier constat est que la France est un terrain moins fertile que d’autres pays européens pour l’émergence d’entreprises qui grandissent, créent des emplois et contribuent à accroître l’influence de la France dans le monde. Le texte qui nous est proposé aujourd’hui permet d’accompagner les entreprises de France dans leur croissance, à toutes les étapes de leur cycle de vie, que ce soit à la naissance, avec la simplification des formalités, ou aux étapes décisives de leur croissance, grâce à un lissage très attendu des seuils, dont les conséquences ne s’appliqueront que cinq après leur franchissement. Les entreprises pourront ainsi croître sans craindre les seuils.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés et la présidente de la commission spéciale, Olivia Grégoire, ont proposé des mesures d’aide aux entreprises rencontrant des difficultés. S’agissant des délais de paiement, la sécurisation juridique de l’affacturage inversé permettra aux entreprises travaillant avec l’État d’être payées très en amont, ce qui les mettra à l’abri des difficultés financières. L’habilitation à réformer par ordonnances le droit des sûretés et des procédures collectives permettra aux entreprises de se sortir plus vite et en meilleur état des procédures collectives. Pour les entrepreneurs, le rebond sera facilité par la suppression de l’indicateur 050 : un entrepreneur ayant eu moins de chances que d’autres pourra ainsi repartir et créer une nouvelle entreprise.

Le deuxième constat est que le placement de l’épargne des Français est tout entier guidé par des considérations fiscales et ne répond pas à leurs besoins, notamment en matière de retraite. Là encore, le projet de loi apporte des solutions avec la création d’un plan d’épargne retraite, lequel sera beaucoup plus incitatif, grâce à un avantage fiscal à l’entrée, et portable dans toutes les entreprises dans lesquelles une personne travaille au cours de sa carrière. La sortie sera plus libre et pourra se faire sous la forme d’une rente viagère ou d’un capital. La concurrence pourra mieux s’exercer.

Grâce au travail et aux apports des parlementaires, ce texte procède à une réforme assez importante de l’assurance-vie. Nous faisons notamment la promotion de l’épargne verte, de l’épargne responsable et de l’épargne solidaire : ainsi, d’ici à deux ans, tout contrat d’assurance-vie devra proposer au souscripteur des options d’investissements verts, solidaires et responsables. En outre, les assureurs seront soumis à des obligations d’information très précises, à la fois sur les rétrocessions de commissions, c’est-à-dire sur les frais imposés, et sur les rendements de tous les contrats ouverts à la souscription. Enfin, des efforts assez considérables sont consentis en faveur de l’épargne solidaire. L’investissement dans des fonds solidaires figurera parmi les options par défaut du contrat d’épargne retraite. En nouvelle lecture, nous avons décidé d’ouvrir les appels publics à l’épargne à toutes les sociétés coopératives ; cette mesure est de nature à accélérer le développement de l’économie sociale et solidaire.

Le troisième constat est que l’entreprise n’est pas seulement un lieu de profit. Les hommes et les femmes, salariés, employés, clients et fournisseurs, s’y rencontrent et s’y rassemblent pour porter des projets communs. Avec l’intéressement, la participation, l’objet social de l’entreprise et la refonte du label d’entreprise solidaire d’utilité sociale – ESUS –, ce projet de loi propose un nouveau modèle, très attendu, pour l’entreprise du XXIe siècle.

Le quatrième constat est que l’intervention de l’État dans l’économie devait être revue : c’est ce que nous avons fait avec la réforme, très concertée, de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations et la privatisation d’Aéroports de Paris. À propos de cette dernière, des questions ont été soulevées, mais nous avons obtenu des garanties telles que l’élaboration d’un cahier des charges. En outre, à la demande du groupe MODEM, les collectivités locales pourront participer au capital d’ADP. Enfin, monsieur le ministre, vous avez su nous rassurer sur la question du bruit.

Pour toutes ces raisons, nous soutenons ce texte, dont le contenu nous satisfait et que nous vous appelons à adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Il y avait une bonne raison de renvoyer ce texte en commission : poursuivre notre dialogue, plutôt aimable, de bon niveau, cultivé et respectueux.

M. Bruno Le Maire, ministre. Tout à fait !

M. Dominique Potier. Je voudrais remercier tout le monde, car les dizaines d’heures que nous avons partagées ensemble furent un bel exercice démocratique.

Néanmoins, il faut conclure. Une mesure de ce projet de loi n’est pas comme les autres. Nous regrettons et condamnons plusieurs dispositions. Il y a eu des controverses et quelques accords, que je signalerai par honnêteté intellectuelle.

La privatisation d’ADP est irréparable. La durée de concession de soixante-dix ans est très longue. Il y a soixante-dix ans, nous fondions l’Europe… Dans quel monde serons-nous dans soixante-dix ans ? Personne ne peut le dire. Faire du sujet du temps long un débat citoyen n’est pas du populisme, mais un exercice démocratique. Nous ne devons pas commettre l’irréparable sur ce sujet.

Je regrette évidemment les dérégulations que vous avez mises en place : je les connais bien car, au moment de l’élaboration de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », nous avions déjà dû résister à de telles propositions. À l’époque, nous avions réussi à trouver une quasi-unanimité, droite et gauche confondues, pour adopter le volet économique de la loi Sapin 2. Cette fois-ci, les digues n’ont pas résisté et je regrette vivement le caractère idéologique de l’affaiblissement des chambres consulaires, de l’absence de réciprocité pour les seuils, du non-élargissement des missions des commissaires aux comptes, qui n’aurait pas entraîné de coût supplémentaire, de la suppression du stage obligatoire de préparation à l’installation et du mauvais traitement réservé aux sociétés par actions simplifiées. Autant de regrets très profonds sur ces dérégulations que nous aurions pu éviter, mais sur lesquelles nous pourrons revenir.

Je veux saluer avec honnêteté certains signaux faibles. Nous approuvons et défendons les dispositions relatives à la Caisse des dépôts et consignations et à La Poste, car elles esquissent le pôle public bancaire dont notre pays a besoin. Nous avons également défendu la création des entreprises à mission, mais que diable n’avez-vous pas accepté la codétermination ! Cela aurait été la moindre des choses. J’ai récemment rencontré les acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui ne comprennent pas votre hésitation.

S’agissant de la réforme du code civil et de l’intérêt social, vous avez maintenu l’expression « prendre en considération » qui, en anglais, est presque empreinte de mépris – elle marque en tout cas une certaine distance. Si vous aviez accepté les mots « prendre en compte », nous aurions pu esquisser une nouvelle comptabilité des droits humains et des conséquences environnementales. Nous n’avons pas obtenu gain de cause, mais nous saluons le geste symbolique.

Des pas importants ont été effectués sur l’actionnariat salarié, ce qui constitue un progrès.

Je voudrais saluer le dialogue que nous avons eu avec Jean-Noël Barrot sur l’épargne et sur le caractère réversible et fongible de l’assurance-vie. Il y a là un potentiel de développement que nous devrons exploiter à l’automne, lors des débats sur le prochain projet de loi de finances.

Ce projet de loi est surtout marqué par un rendez-vous manqué. En amont de son élaboration, nous avions déposé, en janvier 2017, une proposition de loi sur la nouvelle entreprise, fruit d’un travail amorcé au collège des Bernardins, poursuivi par Esprit Civique et porté par le groupe Socialistes et apparentés avec des partenaires de tous les horizons – acteurs du monde de l’entreprise, syndicats et ONG. Les neuf propositions que nous avions élaborées ont été affinées pour faire l’objet d’amendements.

Oui, une codétermination à la française aurait été une nouvelle frontière pour notre économie. Elle aurait permis à nos entreprises de mieux traverser les épreuves, d’entrer dans la mondialisation et d’être la porte d’entrée d’une responsabilité sociale et environnementale qui ne soit pas de la communication, mais un authentique virage de notre économie. Oui, accepter la codétermination revenait à reconnaître la fin de la suprématie actionnariale, qui a tant coûté à notre économie et à nos projets industriels, et à installer les salariés dans le rôle, non plus seulement de ressources humaines, mais de parties constituantes de l’entreprise. C’est le grand rendez-vous manqué de ce projet de loi PACTE.

S’agissant des écarts de revenus, nous aurions aimé que ce texte ne fasse pas semblant, mais qu’il agisse vraiment. De même, il aurait été opportun d’accroître la transparence fiscale et, surtout, de créer un label public de la RSE, qui aurait été l’amorce d’une nouvelle comptabilité. Monsieur le ministre, vous avez installé une mission sur ce sujet, qui rejoindra sûrement nos propositions. Il y a donc bien eu un rendez-vous manqué !

Nous sommes en décalage avec le monde qui vient. Le 21 mars, je participais au colloque qui a réuni 200 entreprises à l’Assemblée nationale : dans l’atelier que j’animais, les entreprises allaient plus loin que les dispositions de ce projet de loi. Je rencontre beaucoup de jeunes, étudiants des écoles de commerce ou d’agronomie, qui entreprennent et qui souhaitent aller plus loin que ce texte. Nous sommes en deçà de l’espérance éthique qui monte dans la société. Je regrette vivement que nous ne soyons pas pionniers, mais en retard, pour des raisons qui m’échappent. Parmi les soixante-six propositions de Nicolas Hulot et Laurent Berger, celles relatives à l’économie sont exactement les mêmes que celles que nous avons défendues sur les bancs du groupe Socialistes et apparentées.

Hier, lors des questions au Gouvernement, nous avons assisté à un échange assez cocasse. Monsieur le ministre, vous avez tancé la droite conservatrice, depuis la droite libérale que vous incarnez, en lui disant qu’elle avait perdu le nord.

M. Julien Aubert. Le Gouvernement est à l’ouest !

M. Dominique Potier. Dans cette manifestation démocratique que fut l’examen du projet de loi PACTE, la gauche a retrouvé le nord sur l’entreprise. Elle a un projet, dont nous sommes fiers et que nous porterons aujourd’hui et demain avec force.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Dominique Potier. La gauche sait où elle est et ce qu’elle veut sur l’économie et l’entreprise. Je laisserai le reste au débat entre les deux droites. (Mme la présidente de la commission spéciale applaudit, de même que M. Stéphane Peu.)

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Pour éviter d’être vulgaire, j’ai regardé dans le dictionnaire les synonymes de l’expression « se payer la tête de quelqu’un » : se moquer, se ficher, narguer, berner, tromper, abuser, duper, filouter, leurrer, trahir, rouler dans la farine.

M. Florian Bachelier. Ruffiner !

M. François Ruffin. Mais pour notre ordre du jour, cela paraît quand même trop mou, trop doux. Vous vous fichez des Français !  

M. Florian Bachelier. Parole d’expert !

M. François Ruffin. Et je reste poli – je fais un effort pour rester poli…

C’était lundi, au Grand Palais, pour la grand-messe de votre grand débat. Frank Escoubes entamait ainsi sa restitution : « On voit émerger un premier consensus… » J’insiste : votre restituteur lui-même parle d’un consensus, et il l’a placé en premier. Quel est-il ? « On voit émerger un premier consensus autour de l’idée d’un État qui est acteur de l’économie, qui est rappelé aux commandes, avec la proposition de renationaliser les services essentiels et les infrastructures publiques. »

C’était il y a trois jours, donc. Une vraie cérémonie. La moitié des ministres étaient présents, alignés en rang d’oignons, la mine grave, l’air recueilli. Car l’heure était solennelle. On allait enfin comprendre ce peuple mystérieux. Vos garants ouvraient le ventre des contributions numériques, tout comme les prêtres, chez les Romains, le faisaient avec leurs oies. « Les dieux ont parlé », annonçaient les augures. « Le peuple a parlé », nous annoncent vos garants. Et quel message délivrent ces entrailles ? Je répète, car il faut répéter sans cesse pour que cela rentre dans vos têtes : « On voit émerger un premier consensus autour de l’idée d’un État qui est acteur de l’économie, qui est rappelé aux commandes, avec la proposition de renationaliser les services essentiels et les infrastructures publiques. »

Pour ce grand débat national, vous avez dépensé 12 millions d’euros, trois fois plus que les 4 millions prévus au début.

Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale. Nous parlons du projet de loi PACTE, pas du grand débat !

M. François Ruffin. Des voix se sont élevées : « Pour la justice, pour les hôpitaux, pour l’éducation, il faut serrer les budgets, surveiller les déficits, mais pour vos caprices, c’est crédit illimité. » À ces tristes sires, vous avez répondu : « C’est le prix de la démocratie. » Alors, que vient dire cette démocratie ? Je répète : « renationaliser les services essentiels et les infrastructures publiques ».

Le Premier ministre a fait des salamalecs lundi au Grand Palais, mardi à la tribune de notre assemblée, et hier, mercredi, au Sénat, pour nous expliquer combien les Français s’étaient mobilisés, combien ils avaient fait preuve d’écoute, de maturité et de sagesse.

M. Florian Bachelier. C’est vrai !

M. François Ruffin. « Un formidable exercice de démocratie », disait-il, dont les gilets jaunes, ces malpolis, ces braillards, ces débraillés, feraient bien de prendre de la graine ; nous-mêmes, dans cette assemblée, nous ne serions pas à la hauteur de notre peuple, de son écoute, de sa maturité, de sa sagesse.

M. Alexis Corbière. Très bien !

M. François Ruffin. Mais alors, qu’ont dit les Français, dans leur grande sagesse ? Je répète, je répète, je répète : « Renationaliser les services essentiels et les infrastructures publiques » !

Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale. Où donc ?

M. François Ruffin. Et au lendemain de ce cérémonial, quelle est votre première mesure post-grand débat ? Tout le contraire ! L’exact opposé de ce premier consensus !

Ce matin, nous sommes réunis pour quoi ?

Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale. Pour voter le projet de loi PACTE !

M. François Ruffin. Pour vendre définitivement Aéroports de Paris !

M. Jean-Luc Mélenchon. Quelle honte !

M. François Ruffin. Pour solder Roissy ! Pour brader Orly ! Pour privatiser une frontière !

Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale. Pour lutter contre l’échec des entrepreneurs !

M. François Ruffin. Dans la foulée, vous vous apprêtez à liquider Engie. Ces « services essentiels », ces « infrastructures publiques », vous les livrez aux coquins !

Les Français vous disent blanc, blanc, blanc et aussitôt vous faites noir. Le lundi, vous déclarez, la main sur le cœur, les yeux embués, que rien ne sera comme avant  et le jeudi vous continuez à gouverner, gouverner seuls, gouverner contre tous.  Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jimmy Pahun. N’exagérons rien !

M. François Ruffin. Si, seuls contre tous ! Partout, des voix vous alertent, depuis des mois. Monsieur le ministre, je vous ai entendu, ce matin, parler d’économie et de stratégie, mais on est au-delà ! Au-delà de l’économie ! Au-delà de la stratégie ! C’est une question de démocratie.

M. Florian Bachelier. Sur YouTube ?

M. François Ruffin. La droite est contre. La gauche est contre. Le Sénat est contre.

M. Florian Bachelier. L’extrême gauche et l’extrême droite sont contre !

M. François Ruffin. Les syndicats sont contre. Les Français gilets jaunes sont contre. Les Français du grand débat national sont contre. Les Français des sondages sont contre.

Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale. Assez des sondages !

M. François Ruffin. Mais voilà : le Prince et sa cour, sa cour de ministres et de députés, sont pour !

Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale. Ça suffit !

M. François Ruffin. Le Prince et sa cour sont pour : que l’intérêt des multinationales l’emporte sur l’intérêt général ! C’est le despotisme qui continue ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Alexis Corbière. Bien dit !

M. Florian Bachelier. Vous préférez Staline ?

M. François Ruffin. C’est le despotisme tel que le définit Montesquieu, ce régime où un seul « entraîne tout par sa volonté et par ses caprices », ce régime où un seul peut signer un contrat – contrat social, contrat moral – le lundi et le bafouer dès le jeudi, le déchirer, s’asseoir dessus ! Vous allez vous asseoir sur la voix des Français pour mieux l’étouffer !

M. Alexis Corbière. Bravo !

Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale. Quel mensonge !

M. François Ruffin. Mais cette voix reviendra, décuplée – car ils ont été bernés, trompés, abusés, dupés, filoutés, roulés dans la farine ! (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe FI.  M. Stéphane Peu applaudit également.)

Mme Agnès Thill. Tout dans la mesure !

M. Alexis Corbière. Restons-en là ! Ruffin a parlé clair !

Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale. Quelle haute idée d’eux-mêmes !

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor. Pour la dernière fois, nous devons nous prononcer sur un projet de loi qui aura suscité de nombreux remous au sein de l’opinion publique, en dépit des tentatives répétées du Gouvernement pour éclipser ses nouvelles offrandes au dogme néolibéral. Ce dernier mot, nous le voulons solennel, tant nous considérons que les atteintes que votre texte porte à l’intérêt général sont graves.

Tout d’abord, il s’attaque à la qualité de vie des salariés. En supprimant les seuils sociaux pour les entreprises, vous reprenez à votre compte une vieille lubie du patronat, qui ne produira aucun effet vertueux. En revanche, elle aura des conséquences bien réelles, notamment un nouveau recul pour les droits sociaux, sacrifiés une fois de plus sur l’autel d’une supposée rationalité économique.

Par ailleurs, il porte un sérieux coup à la santé économique des entreprises. En poursuivant jusqu’à l’obsession l’objectif d’augmenter le nombre des introductions en bourse par le biais d’un abaissement des contraintes réglementaires, votre projet de loi accentuera la dérégulation. L’époque commande au contraire de mener une réforme d’ampleur du système bancaire, afin d’en finir avec le trou noir de la financiarisation.

Ensuite, votre projet de loi s’attaque à la Caisse des dépôts et consignations. Or celle-ci, loin d’être un fonds d’investissement quelconque, est un service public, en charge de la protection de l’épargne des Français. Son rôle dans le développement des territoires est donc essentiel.

Malheureusement, votre texte de loi procède au dévoiement de sa fonction. En bouleversant la composition de sa commission de surveillance, vous transformez subrepticement celle-ci en conseil d’administration ordinaire, afin de permettre à la Caisse des dépôts et consignations de prendre le contrôle de La Poste tout en se rapprochant de l’opérateur CNP Assurances. Vous préparez ainsi pernicieusement la future privatisation de La Poste.

Enfin, le Gouvernement parachève sa course folle à la libéralisation en privatisant des entreprises stratégiques de l’État. « Les financiers ne font bien leurs affaires que lorsque l’État les fait mal », disait Talleyrand. Il ne croyait pas si bien dire !

La privatisation d’Aéroports de Paris en atteste. Avec la promulgation de la présente loi, ce gouvernement et cette majorité s’apprêtent à commettre une faute historique. Tout a été dit ou presque sur ADP. Personne, dans cet hémicycle, ne peut croire à la rationalité économique d’une telle opération.

Voilà une entreprise prospère, qui a généré plus de 600 millions d’euros de bénéfices en 2018 et rapporté plus d’1,1 milliard d’euros de dividendes entre 2006 et 2016 ! Voilà une entreprise devenue en 2018 le numéro 1 mondial des aéroports, avec le transit de plus de 281 millions de passagers ! Voilà une entreprise qui demeure le monopole naturel de l’État, concentrant 80 % des vols du pays et assurant la gestion d’une frontière vitale ! Voilà une entreprise qui emploie des milliers de personnes et abrite en son sein le hub de la compagnie aérienne nationale, Air France !

Et pourtant, cette majorité s’en débarrasse, par une opération que la postérité qualifiera de scandale d’État. Scandale, car nul ne peut sacrifier l’intérêt général pour satisfaire l’appétit d’opérateurs privés. Scandale, car le Gouvernement sait pertinemment que cette privatisation suscite une désapprobation massive.

Indubitablement, le projet de loi PACTE, en dépit de son caractère disparate, fera date comme l’un des textes les plus aboutis du dogme ultralibéral.

M. Michel Lauzzana. C’est faux !

M. Jean-Philippe Nilor. Il associe toutes les vieilles recettes ayant conduit partout à l’échec et au malheur des peuples. Croyez bien, monsieur le ministre, que le groupe GDR le déplore, au diapason des Français, lesquels jugeront sévèrement votre projet de loi qui est le symbole d’une politique dont ils souffrent quotidiennement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.  M. François Ruffin applaudit également.)

M. Michel Lauzzana. Pas du tout !

M. le président. La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel. Nous procédons aujourd’hui à la lecture définitive du projet de loi PACTE. Un pacte suggère l’existence d’un accord, voire d’une alliance, alors que la version définitive du présent texte de loi n’apporte que dissensus et discorde. Pourtant, il aurait été possible de cheminer vers un consensus plus large. Monsieur le ministre, vous avez choisi une autre voie, je le regrette.

Le texte tel qu’il résulte des débats parlementaires permettra-t-il la transformation économique de notre pays, selon l’ambition que vous lui avez assignée ? Rien n’est moins sûr.

Pour autant, nous nous retrouvons dans certaines dispositions, notamment le renforcement du statut de conjoint collaborateur ainsi que le développement de l’épargne et de l’actionnariat des salariés, même si nous doutons des effets tangibles des dispositifs retenus. Le chantier de l’harmonisation des seuils d’effectifs des entreprises était également une priorité que nous partageons.

Il en est de même des dispositions visant à faciliter la création d’entreprises. Monsieur le ministre, vous avez raison de soutenir l’ambition du Gouvernement visant à créer un tissu de PME et d’entreprises de taille intermédiaires, créatrices d’emploi et exportatrices.

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous n’y croyez pas vous-même !

Mme Sylvia Pinel. Toutefois, si nous reconnaissons que la création d’un guichet unique électronique constitue une avancée, nous sonnons l’alerte au sujet de certains effets indésirables de la dématérialisation des procédures.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ah !

Mme Sylvia Pinel. Par ailleurs, j’estime que la suppression du caractère obligatoire du stage préalable à l’installation des artisans ne constitue pas une avancée. Au contraire, elle aura surtout pour effet de les priver des connaissances juridiques, fiscales, sociales et comptables indispensables à la pérennisation de leur activité, ainsi que de la possibilité de les approfondir ultérieurement.

Les mêmes réserves peuvent être exprimées s’agissant du relèvement des seuils de certification légale des comptes, sous couvert d’allégement des contraintes. Quant à la régionalisation à marche forcée des organismes consulaires, elle sera acquise au détriment des territoires éloignés des capitales régionales. Nous le regrettons fortement.

En fin de compte, nous enregistrons quelques avancées, dont certaines ne sont pas négligeables, mais aussi des mesures cosmétiques, et d’autres qui ne permettront pas d’atteindre les objectifs que vous avez fixés.

À tout cela, il faut ajouter l’opposition résolue d’une grande majorité des membres du groupe Libertés et territoires à la privatisation de la Française des Jeux et surtout d’Aéroport de Paris. D’aucuns, au sein de la majorité, argueront que ces dispositions ne forment pas le cœur du texte – mais où est le cœur d’un texte si tentaculaire ? (M. François Ruffin applaudit.) Ils nous reprocheront de polariser le débat sur ces privatisations.

Il existait pourtant un excellent moyen de se prémunir là-contre : consacrer à ce projet néfaste un texte de loi dédié, ou, mieux encore, y renoncer, purement et simplement. Tel n’est pas le choix que vous avez fait, monsieur le ministre. Vous en serez comptables pour l’histoire.

Nous sommes tous conscients, car l’exemple de la privatisation des sociétés d’autoroutes nous l’a appris, du caractère irrémédiable de cette décision. Sur ces sujets, les débats ont été longs et âpres. Mais plus nous entendons les partisans de la privatisation développer leurs arguments, plus nous estimons que celle-ci est un choix funeste et une erreur stratégique majeure, qui marquera le quinquennat.

Vous arguez que la privatisation de l’aéroport de Lyon est une réussite. Je pourrais vous parler de celle de l’aéroport de Toulouse, qui est un fiasco. Vous donnez aussi comme argument que l’État n’a pas vocation à gérer les boutiques de Roissy. Mais enfin, ADP est tout de même autre chose que cela ! C’est des infrastructures stratégiques, la porte d’entrée de la France !

Pis encore, cette privatisation a lieu sans aucune vision prospective sur le développement d’une filière aéroportuaire française d’excellence. Elle est surtout, avouons-le, une opération comptable à courte vue. Elle permet il est vrai de faire baisser artificiellement notre dette, mais à quel prix !

Or les entreprises que vous vous apprêtez à brader sont profitables. Elles distribuent des dividendes à leurs actionnaires, dont l’État. Ces dividendes augmenteront, nous en prenons le pari, au cours des prochaines années. Ils pourraient efficacement alimenter le fonds pour l’innovation de rupture que vous entendez créer. Tout cela serait préférable au montage que vous privilégiez.

Nous, parlementaires de tous les groupes, nous avons tenté de vous convaincre, jusqu’au bout. Jusqu’au bout, vous êtes resté sourds. Vous avez persisté dans votre erreur. C’est pourquoi notre groupe votera majoritairement contre le texte. (M. François Ruffin applaudit.)

M. le président. Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Socialistes et apparentés ainsi que La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Le projet de loi que nous examinons et votons ce matin est un texte fourre-tout, allant des périodes de soldes aux procédures collectives en passant par l’épargne retraite, la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, la fin de la tarification progressive du gaz ou encore la privatisation d’Aéroports de Paris.

Tout au long des débats, nous avons eu beaucoup de mal à identifier la colonne vertébrale du texte ainsi que sa cohérence.

Il s’agit d’une loi de simplification – une de plus ! Sur certains points, les choses vont dans le bon sens. Malheureusement, il s’agit surtout d’une loi d’affichage. Ce texte de loi, largement survendu, déçoit beaucoup. Il est insuffisant.

En voici trois exemples. S’agissant de la suppression des seuils d’effectifs pour les entreprises, le lissage sur cinq ans est une bonne chose. Toutefois, vous supprimez uniquement le seuil de 20 salariés. Or, comme plusieurs d’entre nous l’ont rappelé, notamment Nicolas Forissier, les seuils bloquants sont ceux de 10 et de 50 salariés. L’Allemagne compte deux fois plus d’entreprises dont les effectifs sont supérieurs à ce seuil que la France.

S’agissant ensuite de la suppression du forfait social, elle ne s’applique pas à toutes les entreprises. Pour les PME, il n’existait pas avant 2008 et pourtant, l’intéressement des salariés n’y était pas développé ! Il s’agit à nouveau d’une mesure d’affichage. En réalité, vous n’êtes pas allé au terme de votre démarche et vous avez manqué d’ambition.

S’agissant enfin des statuts juridiques, fiscaux et sociaux offerts aux chefs d’entreprise, il y a là un maquis que vous n’avez pas réduit. Nous le regrettons.

Votre texte ne va donc pas assez loin dans la simplification. Il risque même de compliquer la vie des entreprises, et les exemples là non plus ne manquent pas, avec la fin du stage préalable à l’installation et surtout la disparition des centres de formalités des entreprises, qui est une mauvaise nouvelle pour les créateurs d’entreprise. Vous déstabilisez, vous détricotez le service public qui était animé par les chambres consulaires : chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et chambres d’agriculture. Vous substituez un portail numérique au conseiller en chair et en os qui accompagnait jusqu’ici le créateur d’entreprise.

La fin de l’accompagnement par les commissaires aux comptes aura aussi des conséquences négatives : augmentation du risque d’erreurs et de fraudes, rétrécissement de l’assiette imposable… Même les procureurs de la République ont dénoncé ce point.

Ce qui risque surtout de compliquer la vie des entreprises, c’est l’introduction à l’article 1833 du code civil d’une formule plus qu’ambiguë : les entreprises devront agir en considération des enjeux sociaux et environnementaux. Nous ne sommes pas contre les entreprises de mission, mais ce que vous proposez est un véritable nid à contentieux. Quand une entreprise saura-t-elle qu’elle a suffisamment pris en considération les enjeux sociaux et environnementaux ? Qui va en décider ? Probablement le juge. Qui va saisir le juge ? Les parties prenantes de l’entreprise, des associations extérieures ? Vous faites prendre là un risque considérable à toutes les entreprises de notre pays.

Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si c’est la CGPME et non le MEDEF qui a dénoncé ce point. En effet les grandes entreprises, disposant d’un service juridique, pourront toujours s’en sortir, mais non les petites.

Enfin ce texte ne défend pas l’économie française. La privatisation d’Aéroports de Paris est une quintuple erreur.

C’est d’abord une erreur stratégique : ADP, leader mondial dans son domaine, est un enjeu stratégique et un outil d’influence dont il ne faut pas se priver, puisqu’il détient des participations dans des aéroports partout dans le monde. C’est une erreur en termes d’aménagement du territoire, ADP étant le premier propriétaire foncier de l’Île-de-France. C’est aussi une erreur de gestion : réunies à Sydney l’année dernière, les compagnies aériennes ont unanimement dénoncé la privatisation des aéroports, qui n’améliore pas leur gestion mais les rend plus chers.

C’est une erreur budgétaire et financière puisque vous vous privez de dividendes qui augmenteront, en raison du développement futur d’ADP, et ce pour doter de 250 millions d’euros un fonds de soutien à l’innovation. C’est avec ça que vous comptez rivaliser avec la Chine et les États-Unis ? Ce n’est pas sérieux ! Enfin, c’est une erreur du point de vue du droit de la concurrence – je vous renvoie à l’avis de 2010 de l’Autorité de la concurrence.

Votre texte doit également être dénoncé parce qu’il ne crée pas de délégation parlementaire à la sécurité économique, et pour ce qui concerne le futur statut de la Caisse des dépôts et consignations.  

Alors que vous prétendiez que ce texte ferait entrer l’économie française dans le XXIe siècle, il n’y a rien sur l’économie numérique, rien sur les plateformes, rien ou presque sur la blockchain. Ce texte survendu est insuffisant, voire dangereux sous beaucoup d’aspects. C’est un rendez-vous manqué. C’est la raison pour laquelle la majorité du groupe Les Républicains votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Ce texte est intéressant, et bon pour l’économie dans son ensemble. Mis à part les effets de manche politiques au sujet des privatisations, nos débats se sont déroulés dans un bon climat, en commission spéciale comme en séance, avec une écoute des propositions issues de tous les bancs. Soyez-en remerciés, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale.

Je souhaiterais quand même exprimer quelques regrets sur la façon dont nous légiférons, chers collègues : des regrets devant un texte de 195 articles dont de nombreux sujets ont été introduits sous forme d’amendements, que ce soit par le Gouvernement ou le Parlement, sans étude d’impact, finalement à l’aveugle quant à l’impact du texte dans son ensemble.

Simplifions-nous la charge administrative, ou l’augmentons-nous ? Personne n’est capable de le savoir. Je reviens une fois encore, monsieur le rapporteur général, sur la nécessité de piloter par un tableau de bord, comme nous le faisons pour le budget, le poids et le coût de la charge administrative ou de son évolution. J’attends des initiatives en ce sens.

Je l’ai dit au cours des lectures précédentes : ce texte ne comporte pas de révolution mais une succession de petites mesures, bonnes pour la plupart. Souvent, nous aurions aimé aller plus loin. L’exemple des seuils sociaux est sans doute le plus emblématique : encore une fois on reste au milieu du chemin, comme trop souvent en France.

Certaines mesures de simplification vont dans le bon sens, notamment en matière de création d’entreprise, mais attention à ne pas négliger le besoin d’accompagnement si l’on veut une véritable réduction des délais. Le caractère facultatif du stage de préparation à l’installation ne doit pas non plus occulter les besoins d’accompagnement et de formation à la gestion des chefs d’entreprise.

Le relèvement du seuil de désignation des commissaires aux comptes est une bonne chose : il est normal de s’aligner sur les normes européennes. Mais il faut penser à l’accompagnement des professionnels touchés par la réforme, comme l’a suggéré le Conseil d’État.

Les mesures concernant le financement sont tout à fait positives, que ce soit la réforme de l’épargne retraite, avec gestion pilotée, portabilité et assouplissement des conditions de sortie, ou l’élargissement du PEA-PME avec une modification des conditions de retrait. S’agissant de la transférabilité des contrats d’assurance vie, je suis satisfaite des avancées du texte mais ce n’est qu’un début, mes chers collègues, et nous devrons aller plus loin.

J’ajoute au nombre des bonnes mesures la suppression certes partielle du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés et les accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Le forfait social, après tout, n’est rien d’autre qu’une taxe !

Je suis aussi satisfaite de la façon dont nous avons posé la première brique de régulation de la blockchain et des crypto-monnaies. Le dialogue soutenu entre les députés en charge de ces sujets et le Gouvernement nous a permis d’aboutir à un point d’équilibre intéressant pour le développement de cet écosystème en France.

Malgré ces nombreux sujets, le point dur du texte concerne les privatisations. Nous comprenons que la question soit sensible compte tenu du précédent des autoroutes. Le groupe UDI-Agir est partagé sur ce point et le sera donc au moment du vote.

Je voudrais quand même rappeler que cette mesure figurait expressément dans le programme du candidat de la droite à l’élection présidentielle, afin de créer, comme nous le souhaitons, un fonds d’innovation pour financer les technologies de rupture.

M. Daniel Fasquelle. Pas en privatisant ADP !

Mme Laure de La Raudière. C’est essentiel pour l’économie de notre pays, et c’est plus stratégique, à mon sens, que de posséder un aéroport ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.) La majorité des députés du groupe UDI-Agir voteront pour ce texte et les autres s’abstiendront. (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai. Nous arrivons aujourd’hui au vote définitif du projet de loi PACTE, texte d’envergure par la diversité de ses thèmes et son ambition pour le pays. PACTE s’inscrit dans la profonde transformation de notre économie et il est très largement attendu par les chefs d’entreprise, les salariés, les syndicats, les épargnants, c’est-à-dire les Français.

PACTE est une loi concrète, qui vise à transformer la vie de nos entreprises au travers de ses trois piliers : innovation, ambition, protection.

Elle permettra, avec le guichet unique, de lever les obstacles au développement et au financement des entreprises, de leur création à leur transmission, mesure chère à nos amis de droite.  Très bien ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Elle permettra de mieux rémunérer le travail, en associant mieux les salariés aux résultats de leur entreprise grâce l’actionnariat salarié et aux dispositifs d’intéressement et de participation, mesure chère à nos amis de gauche.  Très bien ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

Elle permettra à l’État d’investir dans les champions industriels qui feront l’avenir de la France, avec une clarification responsable de ses engagements financiers, mesure chère à nos amis de droite. Elle permettra plus de protection des salariés et des plus fragiles en rendant l’entreprise plus inclusive, mesure chère à nos amis de gauche. (Mêmes mouvements.)

Mme Émilie Bonnivard. Vous en cherchez, des amis ! Vous sentiriez-vous un peu seuls ?

Mme Nadia Hai. Elle permettra aux entreprises de se transformer en intégrant les exigences sociales et environnementales, et j’espère que cette mesure fait l’unanimité dans cet hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Ce projet de loi reflète l’équilibre savant que nous avons réussi à forger entre l’ambition d’une économie forte et l’impératif de protection des intérêts de nos concitoyens.

Quant à l’actualité qui entoure ce texte, à savoir la question des cessions d’actifs d’Aéroport de Paris, le référendum d’initiative partagée souhaité par un groupe de députés s’inscrit certes dans les prérogatives du Parlement prévues par la Constitution, et ceci se respecte sur le principe.

M. Adrien Quatennens. Madame est trop bonne !

Mme Nadia Hai. Mais ne nous y trompons pas : cette disposition de notre droit doit être utilisée à bon escient, avec le sens de la responsabilité et de la mesure qui incombe à cette assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.) Or force est de constater que cette procédure relève plus de la manœuvre politicienne que de l’efficacité juridique, plus de l’intérêt partisan que de l’intérêt du pays. En témoigne une alliance de circonstance pour le moins étrange, notamment entre les Républicains et la gauche.

M. Vincent Descoeur. Cela s’appelle l’intérêt général !

Mme Sylvie Tolmont. Apparemment ça vous embête !

Mme Nadia Hai. Si ce n’était mon profond respect pour la Constitution et pour les heures de travail parlementaire que nous avons consacrées à ce texte emblématique, je dirais que cela relève même d’une forme de cynisme. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)

Mme Sylvie Tolmont. C’est la démocratie que vous appelez cynisme ?

M. Stéphane Peu. Le souci de l’intérêt général, vous appelez ça du cynisme ?

Mme Marietta Karamanli. C’est une honte !

Mme Nadia Hai. Pensez-vous sérieusement qu’un choix économique portant sur des locaux commerciaux d’ADP mérite de faire l’objet d’un référendum ?

M. Jean-Louis Bricout. Vous avez peur du peuple !

M. Roland Lescure, rapporteur général. Respectons la démocratie parlementaire !

Mme Nadia Hai. Soyons sérieux chers collègues, l’État n’a pas à gérer un centre commercial ! (Les exclamations se poursuivent.)

Mme Danièle Obono. ADP c’est un centre commercial ?

Mme Nadia Hai. Par contre, l’État doit prendre ses responsabilités pour développer une stratégie ambitieuse pour notre pays.

Je suis navrée de vous le dire mais vous perdez là toute crédibilité devant vos électeurs, vous qui avez réalisé des projets de privatisation similaires lorsque vous étiez en responsabilité, vous qui avez porté ce projet durant la campagne électorale ! Personne n’est dupe !

Et comme vous manquez d’argument solide pour contrer ce projet bénéfique pour le pays, vous recourez à la peur.

M. Vincent Descoeur. Ridicule !

Mme Nadia Hai. Faire peur à nos concitoyens de façon infondée en agitant les mots de « perte de souveraineté », « domination d’intérêts privés », « risques pour l’aménagement du territoire » n’est pas digne de vos formations politiques ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)

Pendant ce temps, dans l’attente sereine et dans le respect du processus constitutionnel, nous continuons à honorer le mandat que nos concitoyens nous ont confié. Nous continuons à vouloir plus que jamais sortir de ces décennies d’immobilisme qui ont conduit à l’état actuel de notre pays. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Du calme !

Mme Nadia Hai. Contrairement à d’autres, nous n’avons aucune idéologie têtue : seul nous importe l’intérêt général de nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)

Mme Danièle Obono. Pour vous l’intérêt général s’appelle Vinci !

M. Stéphane Peu. C’est Vinci, vos concitoyens ?

Mme Nadia Hai. Oui, cette cession d’actifs servira à enrichir le fonds de l’innovation en charge de préparer l’avenir de nos entreprises et de la France, et ceci est dans l’intérêt du pays ! Oui, elle permettra aussi à la France d’être un État qui protège et non un État qui gère des locaux commerciaux, le tout dans le respect absolu et non négociable des missions régaliennes de l’État.

Cette alliance de circonstance pour s’opposer à un texte tant attendu des Français, pour exister politiquement, est affligeante. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI, et GDR.)

Le groupe majoritaire fait le choix de l’efficacité et vous appelle à voter ce projet de loi ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, dont quelques membres se lèvent, et sur les bancs du groupe MODEM.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        205

        Nombre de suffrages exprimés                197

        Majorité absolue                        99

                Pour l’adoption                147

                Contre                50

(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Statut d’autonomie de la Polynésie française

-

Diverses dispositions institutionnelles

en Polynésie française

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi organique et d’un projet de loi adoptés par le Sénat

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française (nos 1695, 1821) et du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (nos 1696, 1820).

La conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

Présentation commune

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs au statut d’autonomie de la Polynésie française que nous abordons aujourd’hui constituent le résultat d’un engagement fort de l’État et d’une élaboration partagée avec les élus de Polynésie.

Comme je l’ai indiqué lors de l’audition devant la commission des lois de votre assemblée, ces textes sont le pendant législatif de l’accord de l’Élysée signé le 17 mars 2017, qui a marqué, il faut le souligner, le renouveau des relations entre l’État et la Polynésie française.

Ce pacte, c’est d’abord celui de la confiance retrouvée. Je tiens à souligner que celle-ci a également irrigué les échanges entre le ministère des outre-mer, les élus polynésiens et la commission des lois lors de la préparation de ce texte. Un travail dense, riche et productif a été conduit.

Madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je vous adresse mes plus chaleureux remerciements, ainsi qu’à l’ensemble de vos collaborateurs et aux parlementaires qui se sont fortement impliqués dans cette coconstruction, dont les deux députés de Polynésie française, Maina Sage et Nicole Sanquer.

Cela fait quatre textes spécifiquement ultramarins sur lesquels nous travaillons ensemble, c’est la deuxième loi organique, et à chaque fois, il faut là encore le dire, nous avons œuvré dans un même esprit, au plus grand bénéfice des outre-mer. Je n’oublie pas, bien sûr, l’implication forte des sénateurs, notamment le rapporteur, qui a contribué à faire en sorte que ces projets de loi soient de grande qualité.

La pierre angulaire des textes que nous nous examinons aujourd’hui participe de la reconnaissance du fait nucléaire et de ses conséquences. Outre sa portée symbolique, qui est un geste fort que la nation adresse à la Polynésie française, cette reconnaissance s’accompagne de trois engagements. En les portant sur le plan organique, l’État les inscrit dans la durée.

Le premier concerne le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Les échanges avec les parlementaires, voilà quelques semaines, m’ont donné le sentiment d’un besoin d’information sur ce point. Aussi, permettez-moi en quelques mots de rappeler que, sous l’impulsion de la sénatrice de Polynésie française Lana Tetuanui, une profonde réforme du système d’indemnisation a été menée.

Sur la base d’un rapport remis au Premier ministre par une commission comprenant parlementaires et experts, le Gouvernement, qui a repris à son compte l’essentiel des recommandations, a introduit cette réforme dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Une nouvelle méthodologie d’instruction des dossiers a été adoptée, ce dont il faut se féliciter, les délais de dépôt des dossiers pour les ayant-droit ont été prolongés, le budget du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires – CIVEN –, présidé par Alain Christnacht, a été augmenté. Parallèlement, de nombreux efforts sont conduits par l’État et le pays pour accompagner les victimes ou leurs ayant-droit dans la constitution des dossiers.

Les avancées sont donc réelles et concrètes, les chiffres en attestent. J’en veux pour preuve l’évolution du nombre de dossiers d’indemnisation validés par la commission qui a considérablement augmenté, passant de 6 en 2015 à 96 en 2018. C’est au total près de 14,5 millions qui ont été versés depuis 2015, avec un montant moyen par indemnisation de 62 000 euros.

Ces quelques précisions visent à répondre aux questions qui ont été posées.

Cet article 1er a aussi fait l’objet de débats légitimes et a suscité des inquiétudes qu’il me paraît fondamental de dissiper.

Le Gouvernement reconnaît le fait nucléaire en Polynésie sans aucun détour. C’est précisément pour cette raison qu’il est inscrit dans la loi organique. Devant vous, devant la représentation nationale, je souhaite dissiper toute incertitude sur le sens des mots de cet article. Je sais qu’il y a des interrogations, je les ai entendues sur le terrain, en Polynésie française mais aussi ici. Le Gouvernement, je crois, a été clair mais il importe de préciser la portée de chacun des mots à l’occasion de ces travaux. Il faut le faire pour aujourd’hui, certes, mais aussi pour demain, puisque chacun pourra se référer à nos échanges.

En reconnaissant la contribution de la Polynésie française au fait nucléaire, il n’est en aucun cas signifié que cette contribution ait été volontaire. Le mot « contribution » ne comporte pas cette acception, mais il rend compte de la part apportée et subie par les citoyens polynésiens.

Notre intention n’est pas de signifier une connotation subjective, elle est d’exposer et de reconnaître les faits, dans le respect des Polynésiennes et des Polynésiens. C’est uniquement sur cette base que le gouvernement précédent, l’actuel gouvernement et, je veux ici encore le préciser, les élus polynésiens ont corédigé cet article 1er, au cours d’échanges qui ont duré au moins deux ans. C’est dire que chacun a bien mesuré les mots qui y sont inscrits.

L’histoire et la mémoire ne pouvant se construire que de manière apaisée, l’accord de l’Élysée a décidé qu’il convenait « d’établir un rappel historique juste et partagé des faits de cette période et de présenter toutes les implications de la présence sur le territoire polynésien du CEP – Centre d’expérimentation du Pacifique – entre 1966 et 1996. »

Ainsi, l’État et le pays œuvrent à la création d’un centre de mémoire, dans le cadre d’un comité de pilotage conjoint que j’ai eu le plaisir d’installer lors de mon premier déplacement en Polynésie française. En parallèle, le Parlement a fixé dans l’article 275 de la loi de finances pour 2019 le principe d’un transfert de l’État au pays de l’emprise foncière nécessaire au projet, à titre gratuit. Je m’y étais engagée.

Enfin, s’agissant du projet de loi ordinaire dont nous aurons à connaître à la suite du projet de loi organique, les sénateurs ont souhaité inscrire dans le texte la création d’un prélèvement sur recettes pour ce qui concerne le financement de la dotation globale d’autonomie – DGA – afin que celle-ci soit totalement sécurisée et ne soit plus soumise aux régulations budgétaires en cours d’année. J’y reviendrai dans quelques minutes.

Le deuxième engagement de l’État concerne la sécurité des atolls touchés par les essais nucléaires. Là aussi, c’est un engagement dans le temps long.

L’État accompagne la Polynésie française dans le traitement des pathologies radio-induites. Il soutient le développement du service d’oncologie du centre hospitalier de Papeete par un apport en investissement en matériels de 6 millions d’euros sur trois ans. Le projet de loi organique aborde également la question de la surveillance des atolls, notamment Hao.

Enfin, un troisième engagement concerne l’accompagnement économique de la Polynésie française. C’est l’objet de nombreux outils financiers que d’accompagner les projets locaux. Ce soutien au développement local, que j’espère d’ailleurs pouvoir traduire dans un contrat de convergence et de transformation, s’inscrit lui aussi dans la durée.

Mais les projets de loi qui vous sont soumis concernent bien d’autres thématiques. Ils visent à toiletter le statut du territoire afin que la Polynésie française bénéficie d’institutions stables et de politiques publiques efficaces. Ils visent aussi à apporter des réponses adaptées à des enjeux locaux. En cela, ils sont une belle illustration de la différenciation dont nous discutons souvent avec les parlementaires d’outre-mer. Cette différenciation, voulue par le Président de la République, nous pouvons constater ici sa mise en action. Elle doit s’exercer tout en respectant la libre administration des collectivités territoriales, en particulier des communes de Polynésie française.

J’en veux pour preuve les dispositions organiques et ordinaires qui résultent d’un travail de fond engagé depuis près d’un an pour offrir des réponses concrètes et adaptées aux enjeux fonciers. Le Parlement s’est depuis longtemps saisi de cette question essentielle à travers des textes comme la loi sur l’égalité réelle outre-mer – loi EROM – ou la loi relative à l’indivision successorale en outre-mer, adoptée en 2018 à l’initiative de Serge Letchimy.

Sous l’impulsion des élus, en lien étroit avec la chancellerie et le ministère des outre-mer, un dispositif particulier, répondant aux difficultés propres à la Polynésie française, a été élaboré. Je veux en particulier saluer l’action de grande qualité de Mme la députée Maina Sage sur ces questions foncières qui touchent la vie quotidienne des Polynésiennes et des Polynésiens.

J’en veux pour preuve également les avancées notables en matière d’intercommunalité rendues possibles par ces deux lois. En adaptant le cadre national aux réalités locales et à une répartition des compétences qui n’est pas identique à celle de la métropole, nous surmontons un blocage juridique qui, depuis longtemps, rendait particulièrement difficile la constitution d’intercommunalités en Polynésie française.

Cette volonté commune d’adapter le droit aux réalités locales est également illustrée par les dispositions prévues pour le pays en matière de création de sociétés publiques locales. Il fallait rendre opérant cet outil en Polynésie française, et des solutions  concrètes pour y parvenir ont été élaborées collectivement.

Il en va de même pour les autorités administratives indépendantes créées par le pays : il nous fallait entendre les attentes locales tout en préservant, bien entendu, les garanties d’indépendance indispensables à ces autorités. Je crois que c’est le cas.

Les projets de loi qui vous sont soumis, mesdames et messieurs les députés, procèdent enfin, et c’est loin d’être négligeable, au toilettage de certaines dispositions et procédures institutionnelles pour répondre à des malfaçons ou à des lourdeurs administratives.

Dans la répartition des compétences entre l’État et le pays, certaines frontières étaient implicites. Le projet de loi organique corrige ces silences en explicitant, par exemple, la compétence de l’État dans la gestion de son domaine privé ou celle du pays dans l’exploitation des terres rares.

Des malfaçons importantes sont également corrigées, notamment concernant les modalités de renouvellement de l’assemblée de la Polynésie française, afin d’assurer la stabilité des institutions locales. C’est aussi le cas en ce qui concerne l’application du droit aux fonctionnaires et agents publics de l’État, ou encore la rémunération des enseignants.

Des dispositions améliorent la rédaction du statut en matière de délégation de signature, de protection fonctionnelle, de prise en charge des frais de mission des élus.

En marge du statut, les discussions préparatoires ont également permis d’identifier une difficulté structurelle relative aux dotations du pays. La collectivité de Polynésie française est en effet apparue comme la seule collectivité de la République dont la principale dotation, le DGA, votée en loi de finances, pouvait fluctuer en gestion. C’est totalement anormal. C’est pourquoi j’ai décidé de sécuriser et de sanctuariser cette dotation, à la demande des élus du territoire, en la faisant sortir du cadre budgétaire.

Je peux donc vous confirmer l’engagement du Gouvernement : dans le cadre de la prochaine loi de finances, la dotation globale d’autonomie sera transformée, à l’instar de la dotation globale de fonctionnement, en un prélèvement sur recette d’un montant identique, qui deviendra donc intouchable. Comme nous nous y étions engagés, je vous confirme que nous garderons la rédaction issue du Sénat, qui inscrit dans la loi simple le prélèvement sur recettes. La DGA est donc sacralisée.

Mesdames et messieurs les députés, comme vous le voyez, ces textes apportent des réponses à plusieurs dizaines de questions qui posaient des difficultés concrètes. Ils démontrent, et c’est une réflexion qu’il nous faudra conduire collectivement à l’avenir, que les statuts organiques des collectivités de l’article 74 doivent demeurer vivants.

À l’heure où d’autres territoires d’outre-mer caressent l’idée d’un statut organique, je pense que nous devons interroger nos pratiques juridiques. Les élus polynésiens, les acteurs économiques et les professionnels du droit considèrent assez unanimement que le droit applicable est d’une telle complexité qu’il n’est plus intelligible. Vous pouvez imaginer ce qu’il en est du particulier ou du chef d’entreprise qui cherche à connaître et faire valoir ses droits ! C’est un parcours du combattant.

Les causes de cette complexité sont multiples. Le code général des collectivités territoriales applicable aux communes polynésiennes en est un bel exemple.

Il nous faut porter remède à cette complexité en faisant preuve d’inventivité. Nous avons su le faire ici et il faut continuer. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement lancera, dans les semaines à venir, une mission sur ce thème. Elle associera bien sûr les acteurs locaux à sa réflexion. Ses conclusions intéresseront en premier lieu la Polynésie française, mais elles auront, j’en suis sûre, un intérêt pour l’ensemble des collectivités d’outre-mer.

Je renouvelle enfin nos vœux d’engager les travaux permettant de conclure un plan de convergence et un contrat de convergence et de transformation, dans la lignée de la loi EROM.

Enfin, les préparatifs d’un sommet France-Océanie à Papeete, d’ici à la fin de l’année 2019, ont été lancés, traduisant notre souhait de mettre à nouveau la Polynésie à l’honneur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.  Mme Maina Sage et M. Moetai Brotherson applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Nous sommes réunis aujourd’hui pour l’examen de deux textes importants.

Ils sont importants pour l’ensemble de la nation, montrant la voie d’une nouvelle dynamique entre la République et ses territoires. Nous sommes dans une vision qui respecte et prend en compte les singularités et amène le législateur à adapter les prescriptions de la loi aux réalités locales. Nous concrétisons ici l’ambition du Président de la République en légiférant dans le respect de l’objectif de différenciation territoriale.

Ils sont importants aussi pour les Polynésiens, puisque les dispositions que nous allons, j’espère, approuver au cours des heures qui viennent redessineront la vie institutionnelle de ce territoire français du Pacifique, en donnant aux Polynésiens les moyens d’exercer pleinement et plus efficacement leurs compétences.

Après plusieurs années de récession économique et financière sévère, la Polynésie a connu le retour au niveau d’avant crise et à la stabilité politique. La consolidation de l’autonomie statutaire doit permettre d’encourager et d’accompagner le territoire dans un développement économique durable. Elle doit permettre aussi la reconnaissance de la responsabilité des élus par une clarification, une simplification et un assouplissement de leurs champs d’intervention.

Le régime des « lois du pays » atteste d’ores et déjà, et il faut le souligner, de la réalité et de l’importance de l’autonomie du territoire polynésien. L’apaisement et la stabilisation du territoire permettent aujourd’hui une réécriture sereine. Je ne crois pas exagérer en disant que ces deux textes sont attendus et que nous sommes scrutés.

Ces deux projets de loi sont les fruits d’un travail considérable de coconstruction, d’une part au sein même de la société polynésienne, et d’autre part entre le gouvernement territorial et le gouvernement de la République. Ce travail préalable a préparé la rénovation du statut organique de 2004 pendant plusieurs années et nourri un nombre considérable de propositions. Je me dois de reconnaître la maturité du débat public polynésien, ce qui est lié au travail des groupes, majoritaire et minoritaires, de l’assemblée de Polynésie. Ce travail, porteur de sens, a nourri efficacement le débat dans sa diversité.

Je tiens à saluer le travail de Mme la ministre des outre-mer et de ses équipes, qui ont discuté et amodié les demandes polynésiennes jusqu’à parvenir à un consensus. Elle n’est pas présente au banc, mais je tiens à saluer aussi Mme la garde des sceaux pour la qualité des articles relatifs au foncier.

Je salue les sénateurs et mon homologue rapporteur Mathieu Darnaud, qui ont su consolider l’ensemble des contributions pour construire un texte cohérent. Je ne suis pas sûr que nous parvenions à la même performance, un vote à l’unanimité, mais nous allons tenter l’exercice ! J’adresse également un salut amical à Lana Tetuanui, en reconnaissant son travail.

Le projet de loi organique modifie le statut d’autonomie de la Polynésie française. Je retiens volontiers l’expression de notre collègue Maina Sage, qui m’a accompagné, ainsi que Nicole Sanquer, dans une grande partie de mes auditions : c’est un peu la « petite Constitution du territoire ».

Je distinguerai trois éléments dans ce texte.

En premier lieu, il comporte un aspect symbolique et fédérateur : la reconnaissance du fait nucléaire. Jusqu’en 1996, les essais nucléaires ont « contribué », et je reprends ici le terme contenu dans l’accord de l’Élysée, à la capacité de dissuasion nucléaire française. Il est important que la République en reconnaisse les conséquences à long terme sur le plan sanitaire et social et sur le plan du développement du territoire.

Cet article a suscité de nombreuses discussions. Un nombre important d’acteurs a participé à sa rédaction. L’existence même de cet article est un fait majeur. Je crois pouvoir dire que sa rédaction est le résultat d’une forme d’équilibre dans les débats. Je vous demanderai donc de le préserver.

Ce que je remarque, c’est que les différentes réformes du statut témoignent d’une maturité toujours plus forte des institutions du territoire, mais aussi d’une écriture de notre histoire partagée, enrichie au fil du temps, et qui continuera à s’enrichir à l’avenir. Cette histoire doit être digérée et assumée. Nous pouvons dire que ce sur quoi nous votons aujourd’hui est l’une des étapes de cette construction de l’écriture de l’histoire.

L’inscription de cette reconnaissance doit être accompagnée maintenant d’un suivi de la question nucléaire en Polynésie. Comme l’a rappelé Mme la ministre, de forts engagements ont été pris : augmentation du budget consacré à l’indemnisation des victimes, ouverture du centre de mémoire sur les essais nucléaires, attribution de moyens à la dépollution des atolls.

En second lieu, ce texte traduit une ambition au niveau local, afin de faciliter la coopération entre le pays, les communes et les autres partenaires publics. Il s’agit de clarifier les compétences communales, de sécuriser l’existence des syndicats mixtes ouverts comprenant la Polynésie française ou encore d’améliorer le fonctionnement du Fonds intercommunal de péréquation.

En troisième lieu, nous procéderons à des aménagements techniques et corrigerons quelques malfaçons concernant le fonctionnement des institutions et de l’administration qui ne font pas débat.

Même si ce texte rencontre un assentiment commun, il peut pécher par ce qui n’y est pas, en particulier un sujet que nous avons abordé en commission, celui de la limitation du nombre de collaborateurs du gouvernement de la Polynésie.

Dans les années 2000, les cabinets du gouvernement territorial de la Polynésie française pouvaient compter jusqu’à 700 collaborateurs. Cette réalité extravagante a provoqué la réaction du législateur. Ainsi, l’article 86 de la loi organique de la Polynésie française a été modifié pour limiter le nombre de collaborateurs de cabinet à 150, avec une enveloppe des crédits destinés à leur rémunération assise sur un pourcentage de la masse salariale de l’administration de la Polynésie française fixé à 5 % en 2012, ramené ensuite à 3 %.

Cette modification est liée à une période d’instabilité politique aujourd’hui révolue, comme en témoigne le redressement de la Polynésie tant au niveau budgétaire que de sa gouvernance. Nous devons prendre acte, encore une fois, de la maturité des institutions.

Cette disposition en tant que telle pose déjà question. D’aucuns, j’en suis, considèrent qu’elle ternit la confiance sincère et affirmée du Gouvernement dans les institutions polynésiennes. Par ailleurs, elle freine leur fonctionnement. Le gouvernement polynésien exerce des compétences complètes, exigeantes, dont les conséquences sont importantes pour le pays. Il s’appuie sur une administration de qualité, mais qui ne représente pas le même volume qu’en métropole. Le cabinet des ministres est fortement sollicité et les limites instaurées posent de réelles difficultés.

Je crois que la barre des 3 % de crédits consacrés à leur administration devrait être levée, parce qu’elle ne s’accorde pas avec l’autonomie et la responsabilité que revêt l’action du gouvernement. De surcroît, nos travaux m’amènent à considérer que les effets drastiques de cette disposition excèdent les volontés du législateur organique de 2011.

L’article 40 ne permet pas de déposer un amendement dans ce sens mais je considère qu’il serait temps de revenir au droit commun de l’article 74 de la Constitution. Madame la ministre, j’espère que le Gouvernement pourra intégrer cette réflexion et envisager une évolution à moyen terme.

Pour ce qui est des autres articles, la commission s’est montrée satisfaite de la rédaction présentée. Mes chers collègues, je recommanderai à l’Assemblée nationale de mêler son vote à ce consensus.

Le projet de loi ordinaire, quant à lui, a nécessité quelques améliorations.

Le Sénat a introduit un article 1er A transformant la dotation globale d’autonomie en prélèvement sur recettes, afin d’en sanctuariser l’évolution. Bien que le Gouvernement ait considéré que cette disposition avait, par nature, davantage sa place en loi de finances, il s’était montré favorable, sur le fond, à cette transformation. D’autres prélèvements sur recettes ayant déjà été institués, par le passé, par une loi ordinaire, la commission a avalisé cette orientation.

S’agissant du volet communal et intercommunal, le Sénat, bénéficiant de l’initiative des autorités polynésiennes, a réalisé un important travail pour redéfinir les compétences des communautés de communes et d’agglomération, qui semble satisfaire le plus grand nombre. La commission n’a apporté que des précisions rédactionnelles.

En ce qui concerne les dispositions relatives au foncier, les élus polynésiens et la chancellerie ont présenté au Sénat un travail de grande qualité, largement inspiré par les propositions que Maina Sage avait pu avancer lors de la proposition de loi Letchimy que nous avons votée il y a quelques mois. Nous nous sommes bornés à préciser que le droit de retour intégral des biens d’un défunt sans postérité à ses collatéraux qui le détiennent en indivision ne valait que pour les biens immobiliers.

Enfin, le texte issu du Sénat prévoyait deux demandes de rapport au Gouvernement. S’en tenant à sa pratique constante et à sa définition du travail parlementaire, la commission les a supprimées. Les députés doivent contrôler le Gouvernement par eux-mêmes. L’aménagement du principe d’unicité de trésorerie, qui concerne les finances publiques, nous semble ainsi devoir être discuté par les commissions des finances.

Je tiens à saluer l’esprit qui anime ces travaux. Le Gouvernement, par les actions qu’il mène en outre-mer et les textes qu’il nous propose, s’engage avec constance à faire émerger un droit à la différenciation au sein de la République, conjuguant ainsi sa diversité et son universalité. La proposition de loi Letchimy a témoigné que les travaux du parlement peuvent aller dans le même sens. C’est une évolution qui se produit souvent de manière discrète, une évolution à bas bruit – mais cette discrétion ne doit pas en masquer l’importance.

Mes chers collègues, c’est un cycle long de plusieurs années qui s’achèvera avec nos travaux. Je souhaite que nos débats se déroulent ici comme en commission des lois, empreints de respect mutuel et d’une volonté commune d’aboutir au meilleur équilibre pour ce territoire qui fait rayonner la France au sein du Pacifique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.  Mme Maina Sage et M. Moetai Brotherson applaudissent également.)

Discussion générale commune

M. le président. Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. En décembre 2018 paraissait dans le journal Le Monde une tribune à propos la restitution des objets africains conservés dans les musées français. Le philosophe camerounais Achille Mbembe y décrivait le processus devant permettre, selon lui, de recréer les conditions d’une relation faite de réciprocité et de mutualité entre notre pays et ceux du continent, plus précisément ceux des territoires anciennement colonisés.

« En dépit des apparences, l’histoire n’a jamais été qu’une simple affaire de force et de puissance. Au demeurant, il n’y a pas force plus puissante et plus pérenne que la vérité. La vérité est que l’Europe nous a pris des choses qu’elle ne pourra jamais restituer. Nous apprendrons à vivre avec cette perte. Elle, de son côté, devra assumer ses actes, cette partie ombreuse de notre histoire en commun dont elle cherche à se délester. Mais pour que des liens nouveaux se tissent, elle devra honorer la vérité, car la vérité est l’institutrice de la responsabilité. Cette dette de vérité est ineffaçable. »

Ces propos font singulièrement écho, de manière pertinente, aux sujets qui nous occupent aujourd’hui concernant le statut de la Polynésie française.

La Polynésie française, ce sont 118 îles de l’Océan pacifique, cinq archipels – Société, Tuamotu, Gambier, Australes, Marquises –, quarante-huit communes. C’est une population d’environ 275 900 habitants, soit 0,4 % de la population française, une population jeune – 52 % des Polynésiens ont moins de 30 ans – et précaire – un ménage sur cinq vit sous le seuil de pauvreté.

Ces peuples et ces territoires ont été violemment colonisés par la France dans les années 1840, mais non sans résistance : résistance de 1843 à 1847 aux îles Marquises, en 1842 à Vaitahu, en 1844 à Haapa, en 1846 derrière le chef Pakoko. Annexé sous la IIIe République et renommé « Polynésie française », l’ensemble est soumis jusqu’en 1946 au code de l’indigénat.

À la suite de l’indépendance de l’Algérie, où étaient auparavant effectués les tests nucléaires, l’État français relocalise ses expérimentations du désert Sahara à l’océan Pacifique. Pendant trente ans, entre 1960 et 1996, 193 tirs nucléaires, dont 46 essais dans l’atmosphère, y seront réalisés. Trente ans qui auront suffi à défigurer les paysages et détruire les écosystèmes des atolls de Mururoa et Fangataufa, à déstabiliser brutalement et durablement l’environnement, les modes de vie et le bien-être des populations. Les conséquences s’en font sentir encore aujourd’hui.

Dès leur lancement en 1966, les essais ont affecté la santé des habitants et des milliers de travailleurs et travailleuses migrants. Le nuage radioactif issu de l’explosion d’Aldébaran, la toute première bombe à exploser, le 2 juillet 1966, au-dessus de l’atoll de Mururoa, a dérivé jusqu’à Mangareva, entraînant l’évacuation du ministre des outre-mer, mais sans que la population locale en ait été informée.

En 2005, un rapport de l’Observatoire des armements, organisation indépendante qui évalue les effets des essais nucléaires français en Polynésie depuis 1984, révélait, à partir de documents jusque-là classés, que les niveaux de radiations décelés dans des laitues non lavées quatre jours après l’explosion d’Aldébaran étaient 666 fois supérieures à la normale. L’eau potable était six fois plus radioactive et les échantillons de sol cinquante fois plus radioactifs.

Trois mois plus tard, une enquête a indiqué que la radioactivité détectée dans l’eau de pluie à Mangareva atteignait des niveaux ahurissants : 11 millions de fois supérieurs à la normale. Le Centre d’expérimentation du Pacifique, qui était pourtant déjà à l’époque en possession de ces informations, a malgré tout poursuivi les essais jusqu’à l’arrêt définitif du programme en février 1996.

En janvier 2018, suite à la demande de la représentante de l’Union pour la démocratie, Éliane Tevahitua, le ministère polynésien de la santé a communiqué les chiffres des maladies radio-induites dans la population. Entre 1992 et 2017, les nouveaux cas de cancers de la prostate et du sein ont explosé, tout comme ceux des maladies cardio-vasculaires. Le nombre de malformations à la naissance a été multiplié par cinq en vingt-cinq ans : 142 en 1992, contre 685 en 2017. On a dénombré dans la même période 9 705 cas des vingt et une maladies radio-induites de la liste de la loi Morin et 9 192 cas des six maladies de la liste américaine ne figurant pas dans la liste Morin, soit un total de près de 20 000 cas en vingt-cinq ans.

La décision du gouvernement français d’utiliser le territoire polynésien comme site pour ses essais nucléaires a également eu des conséquences socio-économiques importantes, en bousculant dans un laps de temps extrêmement court l’ensemble du mode de vie de la Polynésie au niveau économique, social, alimentaire, culturel et environnemental.

Dès avant le lancement des premières bombes, les efforts portant sur la construction du Centre d’expérimentation ont déclenché une vague de changements non consentis par une population qui n’y était pas préparée. Alors que la population polynésienne était d’environ 150 000 personnes à l’époque, environ 10 000 personnes, pour la plupart des hommes seuls et jeunes, ont débarqué vers la fin des années 1960. Cela a entraîné une véritable explosion de la consommation et des transactions immobilières et foncières qui a bénéficié à certains Polynésiens, mais aussi aggravé les inégalités.

Entre 1962 et 1968, la population de l’île de Tahiti a ainsi pratiquement triplé, entraînant une vague d’urbanisme sauvage qui a exacerbé les disparités sociales. Le passage d’une économie de comptoir à une économie de garnison, toujours fortement dépendante de l’aide française, a créé de profonds déséquilibres qui ont détourné la population locale de ses moyens de subsistance traditionnels.

Les textes dont nous débattons aujourd’hui s’inscrivent dans la lente reconnaissance par l’État français de sa politique nucléaire destructrice. Ils sont le produit d’un long combat, mené par des citoyens et citoyennes, militants et militantes associatifs, scientifiques, chercheurs, élus, en Polynésie mais aussi dans l’hexagone, dont je tiens, au nom de La France insoumise, à saluer l’engagement et le courage.

Les essais nucléaires réalisés dans les atolls de Mururoa et Fangataufa ont eu des retombées, étudiées dès les années 1990, comparables à celles mesurées à proximité de la centrale de Tchernobyl après la catastrophe de 1986, ce que l’État a maintenu en secret défense en laissant la population dans une ignorance totale et sans aucune mesure de protection. Édouard Fritch, chef du gouvernement de Polynésie, l’a lui-même reconnu en novembre 2018 : « Je ne m’étonne pas qu’on me traite de menteur alors que pendant trente ans, nous avons menti à cette population, [en disant] que les essais étaient propres : nous avons menti, j’ai fait partie de cette bande ».

Si la France s’engage en 1996 à ne plus jamais réaliser d’essais nucléaires et à démanteler le Centre d’expérimentation, il faut attendre 2010 pour qu’une loi relative à la reconnaissance et l’indemnisation des victimes soit promulguée, la loi Morin du 5 janvier 2010. La levée partielle du secret défense en 2012 révèle que les zones touchées par les retombées radioactives dépassent largement le périmètre de cette première loi qui finit par inclure en 2013 les cinq archipels dans le champ du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Mais entre 2010 et 2017, seuls 7,6 % des dossiers de Polynésiens ont été admis. Ils furent bien moins nombreux que les métropolitains à déposer des demandes au CIVEN. Sur les 1 245 demandes pour la période, 1 051 viennent de métropole et 145 de Polynésie.

En 2017, la suppression de la notion de risque négligeable a permis d’accepter, pour 2018, soixante-quinze dossiers sur les cent demandes polynésiennes. Toutefois, un certain nombre de freins persistent : la langue, la distance, le nombre de pièces justificatives nécessaires. Plus récemment, la disposition insérée dans la loi de finances pour 2019 qui inscrit dans la loi Morin une exposition minimale aux rayonnements ionisants a été dénoncée par les associations car elle aurait pour conséquence de contrecarrer le principe de causalité dont bénéficiaient jusqu’à présent les demandes de réparation.

Outre les effets néfastes du nucléaire sur la santé et l’environnement, l’impact économique a été notable. La majorité de l’économie polynésienne tournait autour des politiques d’expérimentations : les dépenses du CEP représentaient 76 % du PIB de la Polynésie française en 1966. Le démantèlement des installations qui y étaient dédiées a déstabilisé les activités économiques, ce qui est aujourd’hui compensé par la « dette nucléaire ». Cette dette nucléaire se traduit aujourd’hui par des dotations aux montants variables.

Les projets de lois soumis aujourd’hui à l’examen et au vote de notre Assemblée ne concernent pas uniquement la question du nucléaire. Leur ambition affichée est également de favoriser la modernisation du statut et de la législation applicable à la Polynésie française.

Les mesures proposées par le Gouvernement tendent à encourager la coopération entre communes et avec la collectivité tout en clarifiant l’exercice des compétences, aujourd’hui parfois jugé comme incohérent, à assurer la stabilité des institutions et supprimer des freins techniques, et à adapter le droit au territoire pour régler des difficultés en matière de fonciers et de successions.

Ces mesures sont nécessaires et nous y souscrivons dans l’ensemble. Mais le cœur, l’essentiel du débat, que ce soit du point de vue symbolique ou pratique, porte, selon nous, sur le devoir de vérité, de reconnaissance et de réparation qui nous incombe collectivement.

En février dernier, l’association 193, qui lutte, aux côtés de beaucoup d’autres, pour une indemnisation équitable des victimes, estimait que « l’Europe doit aussi être au courant de notre histoire ». Comment, s’interrogeait-elle, avoir une politique économique juste en méconnaissant d’où viennent les véritables injustices graves de ce pays et les logiques qui les ont fait apparaître ?

Notre responsabilité d’élus est aujourd’hui de reconnaître notre histoire, d’écrire la vérité et de réparer. Il n’y a pas eu de simple « contribution » de la Polynésie à la construction de la capacité de dissuasion française, comme l’énonce l’article 1er du projet de loi organique. Ce terme suppose en effet que les populations aient fait à ce propos un choix délibéré.

Voilà pourquoi nous proposons une rédaction qui reconnaisse plutôt la place prise par la Polynésie française et les préjudices subis par ces populations. Ces préjudices nécessitent des réparations, qui demeureront, d’un certain point de vue, toujours insuffisantes car les dommages sont incalculables.

Mais ces réparations, symboliques et matérielles, sont plus que jamais nécessaires, au regard du passé, du présent et du futur.

M. le président. Il faut conclure, madame Obono.

Mme Danièle Obono. Lutter contre la pauvreté et les inégalités, préserver la biodiversité et s’adapter aux changements climatiques sont des défis majeurs, auxquels sont confrontés de manière particulièrement aiguë nos concitoyens et concitoyennes polynésiens, mais qui nous concernent tous et toutes. C’est le sens des amendements que nous soumettons à la réflexion collective, dans le respect de l’autonomie polynésienne, afin, précisément, de contribuer à préparer ensemble un avenir en commun. (M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Maina Sage applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Moetai Brotherson.

M. Moetai Brotherson. ’la ora na. Initialement je n’avais pas prévu de m’exprimer sur ces textes : non pas qu’ils ne me concernent ou ne m’intéressent pas, mais parce que leur examen aujourd’hui traduit le fait que l’on passe sous silence la volonté d’une majorité des Polynésiens.

Aujourd’hui, du fait de la loi électorale, une majorité de représentants à l’assemblée de Polynésie représente en réalité une minorité des électeurs, et des Polynésiens. À l’inverse, deux groupes politiques forment une représentation minoritaire à la même assemblée alors qu’ils portent la voix d’une majorité des Polynésiens.

Lors de l’examen de ce texte, cette majorité de Polynésiens n’a eu d’autre option que de s’exprimer au travers de deux « avis minoritaires » qui n’ont reçu aucune réponse, aucune considération de Paris.

Ces derniers, émis par des partis pourtant historiquement opposés, le Tavini Huiraatira et le Tahoera’a Huiraatira, convergent sur un point : nous n’avons pas besoin aujourd’hui d’un douzième toilettage de ce texte datant de 2004, mais d’une véritable refondation des relations constitutionnelles entre la France et la Polynésie française.

Ainsi, le Tahoeraa Huiraatira dit dans son avis minoritaire qu’il « appelle de ses vœux un véritable débat de fond sur un nouveau statut d’autonomie, et non pas sur un toilettage du statut de 2004 ».

Oui, chers collègues, Gaston Flosse, le père du statut de 2004, dont je ne partage ni l’héritage, ni la vision politique, le dit lui-même, citant l’évangile de Matthieu : « Personne ne met une pièce de drap neuf à un vieil habit ; car elle emporterait une partie de l’habit et la déchirure serait pire. » Il propose en annexe de son avis minoritaire un projet de loi constitutionnelle portant un nouveau statut qu’il baptise « pays associé ».

Le Tavini Huiraatira, mené par Oscar Temaru, partage le constat de départ de son opposant historique. Ainsi, dans son avis minoritaire, il demande : « Est-ce vraiment d’un énième toilettage statutaire que la Polynésie a besoin ? Nous disons que c’est d’une révision profonde de la relation constitutionnelle entre l’État et la collectivité qu’il nous faudrait débattre, pour prendre en considération les problématiques actuelles et futures des Polynésiens. »

Il rappelle en outre à l’État que, à l’instar de la Nouvelle Calédonie-Kanaky depuis 1986, la Polynésie française a été réinscrite, le 17 mai 2013, sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser des Nations Unies.

Cette réinscription a été adoptée par consensus dans la résolution no 67/265 du 17 mai 2013 par l’assemblée générale des Nations Unies. Elle affirme le droit inaliénable de la population de la Polynésie française à l’autodétermination et à l’indépendance ; elle prie le gouvernement français d’engager un processus de décolonisation et d’émancipation ; elle invite la France à négocier avec les forces vives de Polynésie française, la société civile et toutes les parties prenantes un agenda et un calendrier raisonné de décolonisation, au terme desquels sera organisé, sous l’égide de l’ONU, un scrutin d’autodétermination. Depuis 2013, l’État est figé dans une posture de déni de cette réinscription, pratiquant la chaise vide aux Nations Unies à chaque fois que le sujet est abordé.

Au travers de ces deux avis, et même si les finalités peuvent sembler diverger, deux partis représentant la majorité des Polynésiens demandent donc essentiellement la même chose : l’ouverture d’une fenêtre constitutionnelle pour un débat de fond, et non un énième toilettage cosmétique imposé par l’État.

Notre présence ici aujourd’hui, chers collègues, traduit l’absence totale de considération de l’État pour cette majorité de Polynésiens. C’est pourquoi je ne voulais pas initialement m’exprimer aujourd’hui, et pourquoi, indépendamment des modifications qui pourraient lui être apportées, je vous appelle à voter contre ce texte.

Pour autant, après lecture du texte tel qu’il est issu des travaux de nos collègues sénateurs, il y a tout de même au moins deux articles auxquels il m’est impossible de ne pas réagir.

Le premier est bien sûr l’article 6-1 de la loi organique de 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie, introduit par l’article 1er du présent projet de loi organique et qui commence par « La République reconnaît la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation. »

Une loi organique, par définition, ne fige rien dans le marbre, au contraire de la Constitution, et ce qui y est écrit aujourd’hui peut, sans grande difficulté, être contredit ou retiré demain. Une loi organique vient préciser la Constitution : elle n’a pas une vocation cosmétique, ni symbolique. Et c’est bien pour ces deux raisons que le bât blesse.

Cette « reconnaissance », le Conseil d’État l’a rappelé, n’a pas sa place dans la loi organique, puisque ces dispositions sont largement dépourvues de portée normative et, en tout état de cause, que plusieurs des principes qu’elles énoncent sont redondants sur le plan juridique. Il ajoute qu’en outre, elles ne se rattachent, même indirectement, à aucune des différentes catégories de règles ou de mesures énumérées par l’article 74 de la Constitution et ne présentent donc pas, en tout état de cause, un caractère organique. Il en conclut fort logiquement : « Le Conseil d’État ne retient pas ces dispositions dans le projet de loi organique. Il demeure évidemment loisible au Gouvernement de rappeler ces principes dans l’exposé des motifs du projet. »

« Dépourvues de portée normative » et de « caractère organique », relevant du simple « exposé des motifs »... Si les mots ont encore un sens, on voit bien que cet article n’a pas sa place ici, et n’a de valeur qu’au plan de la com’ et du marketing de la politique.

Dès lors que son inutilité est établie, me direz-vous, qu’importe sa rédaction ? Autant charger la mule, puisque de toute façon cela n’engage à rien... Mais, dans la loi, chaque mot, chaque ponctuation compte, et ceux qui la construisent ont le devoir d’en peser toutes les implications. Ce qui, en l’espèce, vient ajouter l’insulte à l’inutile, au travers d’un mot : « contribution ».

Dans son acception commune, si je contribue, sans plus de précision, c’est que je le fais de manière volontaire, que j’ai fait le choix de participer. Si cette rédaction demeure, verra-t-on demain écrit dans la loi que les Antillais ont « contribué » à une meilleure connaissance du chlordécone ? Que les milliers de femmes réunionnaises stérilisées sans consentement dans les années 1970 ont « contribué » au contrôle de la natalité ? Que les 1 600 enfants déportés dans la Creuse par le bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer ont « contribué » à la politique agricole française ? Que les populations autochtones de Guyane « contribuent » à la recherche sur les effets du cyanure ?

La question de fond est : la Polynésie, les Polynésiens ont-ils eu le choix ? Ont-ils fait le choix de subir 193 essais nucléaires ? Ont-ils eu droit à la vérité sur les conséquences de ces essais menés de 1966 à 1996 ?

Je voudrais ici citer Jacques-Denis Drollet, ancien membre de la commission permanente de l’assemblée territoriale, juste avant l’installation du Centre d’expérimentation du Pacifique : « J’arrive à l’Élysée [...]. La rencontre avec le Général a duré entre cinq et dix minutes [...]. Je l’écoute, il est pressé. Il me fait comprendre qu’il a besoin de ces atolls pour les expérimentations et qu’il est souhaitable que nous les donnions à la France et que si nous ne le faisons pas, il aurait les moyens de nous contraindre [...]. Il n’était pas question que nous discutions. Il était question qu’il me dise ce qu’il voulait. »

L’utilisation du mot contribution est donc au moins maladroite, et plus sûrement insultante pour les Polynésiens. C’est ce que disent l’ensemble des associations qui défendent les victimes, c’est que ce dit le Conseil économique social et culturel de Polynésie, c’est ce que dit notre représentant au Conseil économique, social et environnemental.

Le deuxième article auquel je ne peux pas rester insensible, c’est l’article 9 du projet de loi organique, qui vient modifier l’article 47 de la loi organique de 2004. Cet article 47 est déjà, dans son état actuel, sujet à caution. En effet, sa rédaction laisse à penser que la Polynésie a pleine compétence pour administrer ses ressources naturelles. Il dispose en effet que « La Polynésie française réglemente et exerce le droit d’exploration et le droit d’exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des eaux sur-jacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive dans le respect des engagements internationaux. »

La modification proposée aujourd’hui par le Gouvernement vient, chichement, y ajouter les « terres rares ». C’est une lecture simpliste, qui donne l’illusion de la maîtrise et présente le faux-nez d’une autonomie de façade.

Déjà, arrêtons-nous sur « le respect des engagements internationaux ». Quels engagements ? Décidés, pris par qui ? En matière de ressources minérales sub-océaniques, c’est l’International Seabed Authority qui gère ces engagements. La Polynésie n’y siège pas. L’État français, oui. C’est une première limite à cet article 47.

Ensuite, le 4o de l’article 14 de la loi organique de 2004 prévoit que l’État est seul compétent pour les matières premières stratégiques telles qu’elles sont définies pour l’ensemble du territoire de la République, à l’exception des hydrocarbures liquides et gazeux. Mais qui définit ces fameuses « matières premières stratégiques » ? Quelles sont-elles ? Ne viennent-elles pas au final vider de son sens l’article 47 ?

C’est un décret de 1954, suivi d’une décision réglementaire de 1959, qui posent le cadre initial. Il s’agissait au départ d’une vision essentiellement militaire, excluant par exemple toute matière concourant à l’énergie atomique. Depuis, cette vision a évolué pour devenir essentiellement économique, avec en 2011 la création du Comité pour les matériaux stratégiques – COMES –, qui s’appuie sur le Bureau de recherches géologiques et minières. Notons à ce sujet que, bien que la quasi-totalité des minéraux sub-océaniques et des terres rares se situent dans les outre-mer, le ministère des outre-mer n’est pas membre du COMES.

Concrètement, aujourd’hui, une grande partie des ressources minérales sub-océaniques, comme le cobalt, mais aussi des terres rares, sont déjà classées matières premières stratégiques. Plus grave encore, rien ne garantit que, demain, l’ensemble de ces ressources minérales, sur simple suggestion du COMES, ou sur décision du Président de la République traduite par un décret du Premier ministre, ne seront pas classées stratégiques.

Vous comprenez donc que, dans sa rédaction initiale comme dans sa version modifiée, l’article 47 n’apporte rien à la Polynésie française, sinon l’illusion d’une compétence. Voilà, mes chers collègues, les premières réflexions que je tenais à partager avec vous. Mauruuru e te aroha ia rahi. (Mme Danièle Obono applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. L’intitulé des deux textes qui nous sont soumis aujourd’hui ne laisse évidemment pas indifférents les membres du groupe Libertés et territoires, puisqu’il s’agit d’« autonomie ». Ce mot, qui revient à plusieurs reprises dans la déclaration politique de notre groupe, est souvent tabou sur les bancs de cette assemblée, alors qu’il est, pour la sensibilité que je représente en Bretagne, un objectif politique à atteindre pour une plus grande efficience de l’action publique, tout simplement.

Nous sommes donc heureux de pouvoir contribuer, à l’occasion de l’examen de ces textes, à démythifier le terme d’autonomie, qui, je le répète et j’insiste, ne signifie absolument pas « indépendance ». Vous comprendrez donc que, lorsque nous entendons, dans la bouche de représentants gouvernementaux, des expressions telles que « oui à l’autonomie, mais dans la République », cela nous fait évidemment sourire.

Évidemment, « dans la République » ! L’autonomie consiste à donner à un territoire et à ses habitant les outils politiques nécessaires à 1’accession à la pleine responsabilité pour, je le disais, une meilleure efficacité des politiques publiques – ce que d’aucuns appellent « émancipation » –, mais toujours dans le cadre contraint des relations nouées entre l’État et les collectivités concernées, qui déterminent la répartition des rôles de chacun.

Nous sommes ainsi heureux de pouvoir montrer, par l’exemple de la Polynésie française, que, bien sûr, l’autonomie au sein de la République existe. Il ne peut d’ailleurs en être autrement, je le répète. Le cas encore plus abouti de la Nouvelle-Calédonie, qui confine à un modèle fédéral, nous montre que la Constitution peut être assez souple pour accepter une diversité interne, pour peu que la volonté politique existe localement, bien sûr, mais aussi au sommet de l’État, afin de reconnaître les aspirations légitimes exprimées par les territoires.

Pour en venir plus précisément au territoire qui nous intéresse aujourd’hui, nous estimons que n’avons pas à nous immiscer dans les affaires intérieures de la Polynésie.

La question de la relation de la Polynésie à l’État, qui est éminemment politique, doit être débattue par le peuple polynésien lui-même, dans toute la sérénité qu’elle commande. C’est en effet à ses habitants et à ses représentants élus, et à eux seuls, de définir en conscience le chemin qui doit être le leur, qu’il s’agisse d’une autonomie renforcée, pouvant allant jusqu’à celle dont bénéficie la Nouvelle-Calédonie, ou même de l’indépendance.

Dès lors, nous concevons bien que c’est à l’aune de leur vision de ce que doit être ce chemin que les principales forces politiques de ce pays se déterminent sur ces deux projets de loi. Pour sa part, le groupe Libertés et territoires regarde avec attention et intérêt les évolutions de ce statut d’autonomie. Aussi estimons-nous que l’œuvre que réalisent ces deux projets de lois, si elle n’est sans doute pas parachevée, permet tout de même de franchir une étape intéressante.

C’est ainsi que nous accueillons favorablement toute la série de mesures visant à actualiser le statut de la Polynésie française, qui date de 2004, afin que le territoire puisse bénéficier d’institutions stables et de politiques publiques efficaces. Ces mesures visent notamment à apporter des réponses à des enjeux locaux en matière de développement économique, qu’il s’agisse du foncier, de l’intercommunalité, des finances ou des institutions politiques et administratives. Sur ce dernier point, la Polynésie a traversé une crise politique importante entre 2004 et 2013, qui a eu des répercussions sur l’ensemble des activités de l’archipel. Espérons que ces projets de loi auront pour finalité d’éviter à l’avenir de tels blocages institutionnels.

La mesure emblématique de ces textes, à l’article 1er du projet de loi organique, est la reconnaissance du fait nucléaire et de ses conséquences. Il s’agit d’une avancée symbolique importante pour les populations de Polynésie. Néanmoins la formulation de cette reconnaissance, « La République reconnaît la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation », peut être jugée minimale, voire condescendante, car il me semble bien que nous n’avons jamais demandé leur avis aux Polynésiens. Compte tenu des souffrances physiques et psychologiques qu’ils ont subies et que leurs descendants continuent de subir, c’était un minimum.

Il s’agit donc d’un premier pas qu’il convient d’apprécier à sa juste valeur. Comme je l’ai souligné en commission, les indemnisations ont tardé à venir. En 2017, seuls 2 % des personnes concernées avaient été indemnisées. Depuis cette date, nous avons constaté une amélioration. Il convient toutefois d’accélérer encore le mouvement pour que l’indemnisation cesse d’être un hochet, un simple affichage dissimulant la réalité, à savoir qu’on ne fait rien.

Mes chers collègues, voilà résumé en peu de mots l’état d’esprit bienveillant que nous inspirent ces textes. Ils nous incitent à encourager les habitants de la Polynésie à ne rien nier de leur identité, construite notamment autour du va’a, cette embarcation d’apparence si fragile mais en réalité d’une stabilité sans égale et qui permet de voguer très loin sur le Pacifique, vers un horizon qu’on souhaite évidemment radieux pour la Polynésie. (Mmes Sylvia Pinel, Maina Sage et Nicole Sanquer et M. Moetai Brotherson applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. De l’autre côté du globe, la Polynésie française participe fortement à la richesse de la France : richesse culturelle, avec ses traditions, ses langues, ses arts ; richesse écologique, puisque la Polynésie abrite 20 % des atolls coralliens du monde ; richesse économique, grâce à son attrait touristique et à ses cultures d’exception, de la perle noire à l’enivrante vanille. Et j’en passe ! La Polynésie est, sans nul doute, un atout précieux de la France et sa position dans le Pacifique est porteuse d’enjeux géopolitiques qu’on ne saurait ignorer.

La Polynésie française est un territoire d’outre-mer doté d’une large autonomie, acquise progressivement à partir de 1977. Cette autonomie confère à l’assemblée territoriale une compétence de droit commun, alors que les attributions de l’État sont limitativement énumérées.

Depuis 2004, la collectivité est régie par un statut organique la définissant comme un « pays d’outre-mer au sein de la République ». Il a été modifié en 2007, puis en 2011. Après une période d’instabilité politique des institutions polynésiennes et une certaine défiance entre les représentants polynésiens et l’État français, les discussions ont repris depuis 2014, afin d’adapter une nouvelle fois le statut d’autonomie de la Polynésie française.

Les textes dont nous discutons aujourd’hui sont donc le fruit d’une longue concertation, entamée sous la précédente majorité et que vous avez poursuivie, madame la ministre. Cette concertation a mobilisé l’ensemble des acteurs concernés, en particulier les élus de la Polynésie française, fortement impliqués. Elle a permis d’aboutir à deux textes qui permettront de faciliter l’exercice de leurs compétences par le pays et les communes polynésiennes et de renforcer la stabilité institutionnelle.

Ces textes ont, par ailleurs, une très forte portée symbolique, puisqu’ils prennent acte de la reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire de la France. Ils consacrent ainsi les engagements pris par l’État pour assumer les conséquences de ces essais nucléaires.

En effet, il est nécessaire de rappeler que la France a procédé, sur une période de trente ans, à 193 essais nucléaires sur les atolls de Mururoa et Fangataufa. On ne peut fermer les yeux sur les lourdes conséquences sanitaires et environnementales de ces essais. On peut déplorer leur prise en compte tardive par l’État français. Après une première reconnaissance en 2003 par le président Chirac, après la loi de 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, après la signature, en 2017, de l’accord de l’Élysée, il était important que cette reconnaissance soit inscrite dans la loi.

C’est donc chose faite à l’article 1er du projet de loi organique : nous tenions à saluer tous les acteurs ayant travaillé à sa rédaction, afin d’aboutir à un texte qui emporte l’adhésion du plus grand nombre.

Le reste du projet de loi organique permet d’actualiser le statut de la Polynésie française, afin, notamment, de stabiliser ses institutions. En l’état du droit, la démission de trois représentants à l’assemblée de la Polynésie française impose le renouvellement intégral de l’institution. Pour y remédier, les articles 12 et 13 du projet de loi organique prévoient le renouvellement intégral de l’Assemblée dès lors que le tiers des sièges y serait devenu vacant, soit 19 sièges sur 57.

Ce projet de loi organique permet aussi de clarifier les compétences de la Polynésie française, notamment en ce qui concerne l’exploitation des terres rares et la participation à des organisations internationales. Il renforce, en outre, les attributions du conseil des ministres, facilite la saisine du Conseil d’État en cas de doute sur la répartition des compétences ou sur les lois de pays. Il s’efforce également d’améliorer les compétences des communes et la coopération locale.

Concernant le projet de loi ordinaire, nous tenions à saluer l’ajout, par le Sénat, des dispositions permettant de remédier aux difficultés liées à l’indivision successorale, qui se posent de manière particulièrement prégnante dans les territoires d’outre-mer. Lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi de Serge Letchimy, notre collègue Maina Sage nous avait fait part des problématiques relatives aux successions propres à la Polynésie française, qui n’étaient pas celles de la Martinique ou de La Réunion.

Il avait d’abord été envisagé d’intégrer ces dispositions à la loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale en outre-mer. Finalement, à la demande des élus polynésiens, le présent véhicule législatif a paru plus approprié : ces quelques mois supplémentaires auront permis d’aboutir à des rédactions répondant avec précision aux enjeux propres au territoire polynésien.

Vous le savez, le groupe MODEM est très attaché au principe de la différenciation territoriale : nous voyons bien là l’intérêt d’un tel principe, puisqu’il permet à un territoire d’adopter une législation différenciée, même temporaire, visant à répondre à ses problématiques spécifiques. Nous pensons que cette différenciation, si utile à l’outre-mer, pourrait également l’être sur le territoire métropolitain.

En conclusion, ces deux textes ayant été longuement discutés et négociés aux différentes étapes de leur élaboration, nous pensons qu’il est nécessaire d’en respecter les équilibres.

Les dispositions contenues dans ces deux projets de loi permettront de moderniser le statut d’autonomie de la Polynésie tout en maintenant les relations de confiance entre ce territoire et la métropole. Pour ces raisons, le groupe Modem et apparentés, qui y est tout à fait favorable, votera ces deux textes.

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Suite de la discussion du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra