Première séance du jeudi 07 mars 2019

Présidence de Mme Annie Genevard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu

Discussion d’une proposition de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Paul Dufrègne et plusieurs de ses collègues visant la justice fiscale par le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu (nos 1609, 1699).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. S’il est un domaine où les mythes ont la vie dure, c’est bien la fiscalité. J’évoquerai ici deux des mythes, de nature et de portée très différentes, qui sont à l’origine de la proposition de loi que nous vous soumettons aujourd’hui.

Le premier mythe tient à un chiffre qui donne une vision incomplète, voire absolument erronée, de notre fiscalité. L’idée tenace selon laquelle 50 % des Français ne paieraient pas d’impôt est en effet certainement la plus grande des chimères fiscales.

Parce que des prélèvements et impositions des ménages comme la taxe sur la valeur ajoutée – TVA –, les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée – CSG – sont moins visibles, l’attention se cristallise sur l’impôt sur le revenu – IR – qui, malheureusement, n’est pas le plus rentable des prélèvements obligatoires français.

Je rappellerai en effet que le rendement de l’impôt sur le revenu, qui est de l’ordre de 70 milliards d’euros, est près de deux fois inférieur à celui de la TVA, que l’on estime à quelque 140 ou 150 milliards, et inférieur à celui de la CSG, qui depuis 2018 dépasse 100 milliards.

Ce constat est fondamental car il montre quel symbole fort est l’impôt sur le revenu mais aussi l’importance de l’acceptation politique d’un impôt, c’est-à-dire du consentement à l’impôt. Or l’actualité montre que le consentement est gravement ébranlé dans notre pays.

Le second mythe a été imaginé par le Gouvernement pour justifier l’injustifiable. Il a consisté à rendre l’impôt sur la fortune – ISF – responsable de l’exil des plus grandes fortunes françaises à l’étranger. Cette allégation ne s’appuie sur aucune évaluation ! Il nous faut donc combattre cette autre chimère.

S’il n’est pas nouveau, le constat que nous faisons n’en est pas moins essentiel. Parce que notre système fiscal est devenu trop complexe, le débat sur la fiscalité s’apparente souvent à une discussion d’experts, ce qui n’est pas acceptable. Il n’est pas normal, en effet, que nos concitoyens ne comprennent pas comment sont calculés leurs impôts.

Cette incompréhension et cette méconnaissance contribuent à éroder le consentement à l’impôt, à entretenir la suspicion et le profond sentiment d’injustice sociale

La présente proposition de loi n’est pas idéologique. Elle ne vise qu’à renforcer la justice fiscale et à donner, dans le contexte de grande mobilisation sociale nationale que nous vivons depuis plusieurs mois, un écho à des sujets qui intéressent et préoccupent vivement nos concitoyens.

Il est impératif que nous envoyions rapidement des signes forts montrant que nous répondons à la légitime aspiration de nos concitoyens à plus de justice sociale. Notre pays doit retrouver la sérénité. Il est donc urgent de conduire une réforme fiscale d’ampleur mettant à plat tous les pans de nos impositions.

L’enjeu en est clair : que chacun contribue à la chose publique selon ses moyens. Cette exigence démocratique, conforme à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, doit être remise au centre de notre système fiscal.

Néanmoins, comme vous le constatez, les propositions que nous faisons aujourd’hui se limitent à deux éléments ciblés du système fiscal. Non que nous jugions qu’aucun autre de ses éléments ne mérite d’être modifié, mais parce qu’il faut procéder par étapes et que les deux composantes que nous avons choisies sont les préalables indispensables à une réforme de plus grande ampleur. Notre proposition de loi n’est donc qu’un premier pas en vue de parvenir à plus de justice fiscale.

Le coup de projecteur que mettons sur l’ISF et sur l’impôt sur le revenu ne nous dispense pas, en effet, d’examiner d’autres impôts foncièrement injustes qui prospèrent dans l’ombre du débat démocratique, comme la TVA et la CSG qui pénalisent beaucoup plus fortement les foyers modestes. Je pense également au prélèvement forfaitaire unique qui, sous couvert de simplification, fut en fait un cadeau fiscal fait aux titulaires de revenus du capital, très souvent des contribuables aisés qui, de ce fait, ne paient que 12,8 % d’impôt sur leurs revenus financiers, ce qui gomme la progressivité de l’impôt.

L’évolution des inégalités de revenus et de patrimoine dans notre pays justifie, à elle seule, les deux articles de notre proposition de loi. Je n’en présenterai ici que deux aspects.

En premier lieu, j’insisterai sur le fait que les inégalités de patrimoine sont les plus importantes et les plus structurantes des inégalités, particulièrement lorsque ces patrimoines génèrent des revenus.

Rendez-vous compte : dans notre pays, le patrimoine des 10 % les plus riches est 180 fois plus important que celui des 10 % les plus modestes ! Dès lors, comment ne pas juger que la suppression de l’ISF fut une erreur ? Quand on apprend de surcroît par France Info que la décision de cette suppression a été hâtée sous la pression des grands patrons lors d’une réunion secrète qui s’est tenue à l’Élysée durant l’été 2017, on ne peut que se dire qu’il leur est prêté une oreille beaucoup plus attentive qu’aux 73 % de Français favorables à son rétablissement !

Mme Amélie de Montchalin. Il n’y a rien eu de secret ! C’était dans le programme de notre candidat !

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. L’article 1er propose donc le rétablissement de l’ISF sous la forme qui était la sienne en 2018 avant sa suppression, car ses insuffisances pourront être corrigées dans un second temps.

La suppression de l’ISF est l’un des symboles forts de votre projet politique au service des plus riches. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Elle a profité aux 0,5 % des ménages les plus aisés – environ 150 000 ménages – et elle a fortement contribué à la dégradation du consentement à l’impôt, qui était déjà fortement ébranlé.

J’ajoute qu’après la proposition qu’a faite une candidate à l’investiture démocrate aux États-Unis d’Amérique d’instaurer un impôt sur le patrimoine, la singularité française si souvent invoquée pour supprimer l’ISF a du plomb dans l’aile.

Et comment passer sous silence les difficultés que va poser l’évaluation de cette suppression ? Plusieurs personnes auditionnées ont fait part de leur scepticisme à ce sujet.

On observe en tout cas déjà une forte baisse des dons. Le fameux ruissellement devant permettre de financer les PME, qui a été tant vanté et tant promis, se serait-il transformé en évaporation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

En second lieu, nous pensons qu’il est nécessaire de rendre le barème de l’impôt sur le revenu plus progressif et donc plus juste. Si j’en crois les amendements déposés et les arguments que nous avons échangés en commission, cette volonté n’est pas totalement absente parmi les élus de la majorité.

Rendre l’impôt sur le revenu plus progressif : tel est l’objet de l’article 2 du présent texte. Je signale que cet article – je dis ici par parenthèse combien il est regrettable que nous ne puissions pas discuter les articles – a fait l’objet d’un gros travail depuis le dépôt de cette proposition de loi. Nous avons divisé son coût par deux – je parle ici sous le contrôle de la secrétaire d’État, dont les services ont bien voulu nous fournir une estimation – et supprimé les obstacles qui, nous a-t-on dit, auraient été dirimants sur le plan constitutionnel pour la dernière tranche du barème. L’amendement propose ainsi un taux marginal maximal de 48 %, contre 50 % dans la version déposée.

J’ai fait cette correction de mauvaise grâce,…

M. Jean-Luc Mélenchon. À raison !

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. …car je pense que la jurisprudence du Conseil constitutionnel doit évoluer, mais je l’ai effectuée dans le souci que nous puissions avoir le véritable débat de fond, ce dont pourtant la majorité va nous priver.

Il nous importait d’opposer à la politique conduite par le Gouvernement une alternative crédible et dont nous pourrions débattre. C’est pourquoi nous avons fait du respect du cadre budgétaire et constitutionnel actuel le premier impératif.

L’amendement que j’ai déposé sur l’article 2 propose un allégement de l’impôt des classes moyennes et populaires. Nous voulons ainsi apporter une réponse à « toutes celles et tous ceux qui n’en peuvent plus », pour reprendre une expression qu’affectionne le ministre de l’économie.

Permettez-moi de nouveau de déplorer que la majorité nous prive d’un débat de fond et de souligner un paradoxe qui, s’il n’était pas profondément antidémocratique, serait presque risible : la majorité refuse le débat au moment même du grand débat ! Le débat a donc lieu partout, sauf dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Sébastien Jumel. C’est juste !

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. En déposant une motion de rejet préalable, la majorité nous renvoie dans les cordes et, ce faisant, repousse les voix de toutes celles et de tous ceux qui souhaitent contribuer au débat et qui n’ont pas voté pour elle. Comment ne pas y voir du mépris, de l’arrogance et de la suffisance ? Chassez le naturel, il revient au galop ! La majorité piétine ses oppositions, verrouille le dialogue, empêche le débat et muselle la représentation nationale !

Mme Caroline Fiat. Il a raison !

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. Notre système de prélèvements fiscaux a, c’est certain, grand besoin d’être refondu, notamment pour répondre aux exigences d’un monde en pleine mutation et à des enjeux essentiels comme la transition écologique.

Chers collègues, vous avez l’occasion d’envoyer un signal formidable à la société et d’entrer enfin dans le nouveau monde, celui d’une plus grande justice fiscale !

Mme Marie-George Buffet. Hélas, c’est En marche en arrière !

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. Je vous invite à n’écouter que votre conscience et à donner aujourd’hui l’impulsion qu’attendent les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. La proposition de loi examinée ce matin poursuit une ambition légitime.

La justice fiscale est en effet une préoccupation indispensable pour assurer le consentement à l’impôt ; mais, plus encore, elle est une aspiration fondamentale chez nos concitoyens, et un objectif que poursuit le Gouvernement. Hier, le ministre de l’économie et des finances a ainsi présenté le projet de loi sur la taxation des grandes entreprises du numérique, qui est emblématique d’une aspiration à la justice fiscale.

Toutefois, je ne crois pas que la proposition de loi présentée par le groupe de la Gauche démocratique et républicaine puisse permettre de satisfaire cette aspiration. Je crois même qu’elle pose doublement problème.

Elle pose d’abord un problème de méthode ou de calendrier. Nous sommes encore, vous l’avez dit, au milieu du grand débat national. (Rires sur les bancs du groupe GDR.)

M. Sébastien Jumel. Nous reviendrons après le 15 mars si vous voulez !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Or vous savez que le grand débat national va donner lieu, début avril, à une consultation du Parlement, et que la fiscalité – qu’il s’agisse de la fiscalité du travail, du capital ou de celle des ménages – est l’un de ses quatre thèmes principaux.

M. Stéphane Peu. Mais l’ISF en a été exclu !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Les Français se sont emparés en grand nombre de ces thématiques et ils veulent que nous écoutions leur opinion et leurs propositions. Dès lors, pourquoi chercher à préempter les conclusions du débat en cours ? (Rires et vives protestations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Sébastien Jumel. C’est du comique de répétition !

Mme la présidente. Chers collègues, seule madame la secrétaire d’État a la parole. Votre rapporteur a été écouté en silence et je vous prie de laisser la secrétaire d’État s’exprimer dans les mêmes conditions.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le grand débat national se terminera le 15 mars, et la synthèse des propositions sera rendue publique début avril. Des débats auront alors lieu à l’Assemblée nationale.

Mme Marie-George Buffet. Vous ferez fermer l’Assemblée nationale !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Il serait donc prématuré d’adopter ce texte. Et n’est-ce d’ailleurs pas mépriser les Français que de proposer ce texte alors que le grand débat n’est pas achevé ?

Au-delà du problème de forme, nous avons également un désaccord sur le fond.

M. Stéphane Peu. Ah !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je passe rapidement sur le paradoxe qui consiste à proposer une augmentation des impôts au moment où les Français ont clairement exprimé un ras-le-bol fiscal.

Plus profondément, je ne crois pas que les deux mesures de votre proposition de loi renforceront la justice fiscale dans notre pays. Vous me permettrez de les traiter tour à tour.

Vous proposez tout d’abord de rétablir l’impôt sur la fortune, que nous avons supprimé dans la loi de finances pour 2018, concomitamment à la création de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI.

Je voudrais d’abord revenir sur la principale ambition de la réforme de la fiscalité du capital – création de l’IFI et mise en place du prélèvement forfaitaire unique, le PFU – que nous avons menée à la fin de 2017. Loin de « faire un cadeau aux riches » – une formule qui claque et qui peut être reprise par les médias –, elle a pour objectif de permettre à nos entreprises de mieux se financer.

Je rappelle une évidence : sans capital, pas d’investissement. Sans investissement, pas d’innovation. Sans innovation, pas d’emploi. C’est aussi simple que cela…

M. Sébastien Jumel. Ça ne marche pas !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. …et je vous rappelle que ce gouvernement est au service de la croissance et de la création d’emplois. Je rappelle également que le chômage diminue depuis vingt mois.

Nous avons donc créé un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital. Nous avions un système complexe, en total décalage par rapport à nos voisins européens, dont on ne peut pas dire qu’ils sont tous partisans du moins-disant social. Désormais, nous avons un système simple, attractif, cohérent avec ceux de nos voisins européens, qui valorise l’investissement dans les entreprises.

Nous avons remplacé l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière, afin que les Français les plus aisés soient incités à investir dans nos entreprises, et que notre pays soit plus attractif.

Nous avons fait un choix économique clair, fondé sur des analyses économiques, non un choix idéologique. Car c’est bien de cela qu’il s’agit : le choix de l’efficacité, pour l’emploi des Français, ou le choix du symbole.

Quel est le bilan de l’ISF depuis quarante ans ? Sauf erreur de ma part, ce prétendu remède miracle n’a pas résolu le problème du chômage de masse.

M. Alain Bruneel, rapporteur. Le CICE non  plus n’est pas un remède miracle !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. L’ISF n’a pas favorisé la croissance. Il n’a pas permis de conforter la justice fiscale ou la redistribution.

Chacun sait que beaucoup de contribuables aisés parvenaient à s’y soustraire – vous y avez d’ailleurs fait implicitement allusion. Et la place de l’ISF dans le système de redistribution était négligeable : seulement 2 %, contre 66 % pour les prestations sociales et 34 % pour les prélèvements directs. Essayons donc de nous attaquer aux vrais problèmes plutôt qu’à l’anecdote.

M. Stéphane Peu. Oui, attaquons-nous aux vrais sujets !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. S’il n’a pas amélioré la redistribution, l’ISF a, en revanche, pénalisé notre économie et constitué un frein pour nos entreprises. Ce n’est pas par hasard que la France possède moins d’entreprises de taille intermédiaire, et un tissu d’entreprises familiales moins dense que l’Allemagne. Ce n’est pas par hasard que les entreprises françaises ont plus de mal à se financer en fonds propres, et sont obligées de se financer par la dette.

M. Fabien Roussel. Et les banques, elles n’y sont pour rien ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Vous me pardonnerez de rappeler que leur financement ne peut dépendre uniquement des banques. (Mmes Amélie de Montchalin  et Cendra Motin applaudissent.)

Lorsque l’on connaît un peu le fonctionnement de l’entreprise, on sait qu’il y faut aussi du capitalisme patient. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Sébastien Jumel. Eh bien, nous, nous sommes des communistes impatients !

Plusieurs députés du groupe GDR. Et Ascoval ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Et puisque vous parlez des dividendes, je rappellerai à cette tribune que le montant des dividendes versés par les entreprises françaises en 2007 était supérieur au montant des dividendes versés par les entreprises françaises en 2017. Les faits sont têtus, les chiffres aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Dans un monde où le capital est mobile, la vraie question est de savoir si nous voulons que nos entreprises trouvent les capitaux pour se développer, grandir, innover. Nous avons fait tomber un épouvantail pour attirer chez nous la richesse, nous l’assumons. Nous avons fait le choix de l’efficacité plutôt que celui du symbole et de l’idéologie.



Nous avons prévu, dans la loi, de faire évaluer de façon indépendante l’efficacité de nos mesures. Cette évaluation ne peut être immédiate – je rappelle que la mise en place de l’IFI ne date que de juin, les déclarations fiscales ayant été effectuées au premier semestre 2018. Comment pensez-vous donc pouvoir évaluer l’effet d’une réforme fiscale au bout de six mois ? Soyez un peu raisonnables et rigoureux ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)



Cette évaluation ne peut être immédiate, pas plus que la traduction des réformes fiscales dans l’économie : laissons-nous le temps de constater les effets de nos réformes sur les comportements et sur nos entreprises.



Vous proposez, ensuite, de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu, en passant de cinq à neuf tranches d’imposition, et en augmentant la tranche supérieure du barème.



Je tiens d’abord à dire que je ne suis pas hostile par principe à l’idée de modifier l’architecture de l’impôt sur le revenu. Les tranches du barème ont déjà évolué par le passé, avec la création de la tranche à 45 %, ou la suppression de la tranche à 5,5 %, pour amoindrir le poids de cet impôt sur les contribuables les plus modestes.



Je tiens également à souligner que, pour défendre votre proposition de loi, vous comparez des évolutions de tranches avec des pourcentages, sans tenir compte de l’effet de la suppression de l’abattement de 20 %. Cela revient, en quelque sorte, à comparer des choux et des carottes, ce qui permet de donner le sentiment que l’on a massivement réduit les taux, alors que ce n’est pas le cas.

Mais, dans sa structure actuelle, il me semble que l’impôt sur le revenu est déjà un impôt très progressif. Cela ne veut pas dire que notre système fiscal est parfait, mais il serait faux de généraliser, en affirmant que les ménages aisés ne payent pas d’impôt, ou pas assez.



Quelques chiffres, eux aussi factuels : 40 % des ménages ne paient pas cet impôt – vous avez raison de dire qu’ils en paient d’autres…

M. Alain Bruneel. Eh oui, la TVA !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. …et qu’aucun ménage n’est complètement exempté, c’est important de le rappeler. La majeure partie de cet impôt – 70 % – est acquittée par 10 % des contribuables, alors que leurs revenus ne représentent que 33 % des revenus imposables.

On peut payer jusqu’à 66 % d’impôt sur ses revenus, ce qui est un cas unique dans le monde ; car, outre la tranche à 45 %,  notre fiscalité comporte également une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, et des prélèvements sociaux qui atteignent entre 9,7 % et 17,2 % selon les revenus.

Le nouveau barème que vous proposez entraînerait un dérapage budgétaire plus qu’inopportun.

M. Hubert Wulfranc. Et le CICE, il n’entraîne pas de dérapage budgétaire ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Cette réforme coûterait en effet 4 milliards d’euros la première année, 21 milliards d’euros la deuxième, et 12 milliards d’euros la troisième, en rythme de croisière.

Par ailleurs, l’impôt sur le revenu est loin, heureusement, d’être le seul instrument de redistribution dans le système français. Nous avons en France un système très redistributif…

M. Hubert Wulfranc. Ce n’est pas vous qui l’avez inventé !

M. Jean-Paul Lecoq. Merci les communistes ! Merci Ambroise Croizat !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. …plutôt plus redistributif que ceux des autres pays de l’OCDE, grâce aux prélèvements directs, mais surtout grâce aux prestations sociales.

Ce système de redistribution fonctionne mieux en France qu’ailleurs : selon les chiffres de l’INSEE pour 2018, les 10 % des personnes les plus pauvres disposent, avant redistribution, d’un niveau de vie moyen 23,6 fois plus faible que les 10 % les plus aisées ; après redistribution, il n’est plus que 5,7 fois plus faible. Je ne crois pas qu’il y ait beaucoup de pays qui puissent se targuer d’avoir un tel système de redistribution globale. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Jean-Paul Lecoq. Tous les pays n’ont pas eu la chance d’avoir des communistes au pouvoir !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je vous remercie de bien vouloir m’écouter. Je suis restée parfaitement silencieuse pendant votre propos.

Ces chiffres m’amènent à un dernier constat : le cœur du problème, ce n’est pas vraiment notre système de redistribution, ce sont les inégalités de revenus. C’est pour cette raison que nous menons la politique la plus ambitieuse depuis vingt ans pour que le travail paie mieux : nous avons supprimé les cotisations salariales à l’assurance chômage et à l’assurance maladie, ainsi que le forfait social sur l’intéressement et la participation, depuis le 1er janvier. Nous avons adopté en décembre des mesures d’urgence, dont la défiscalisation des heures supplémentaires, la revalorisation de la prime d’activité, et la prime de fin d’année défiscalisée.

M. Jean-Luc Mélenchon. Bref, on nage dans le bonheur !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. C’est aussi pour cette raison que nous nous attaquons à la première des inégalités, celle qu’induit le chômage, par la relance de notre industrie, la réforme du marché du travail, et la réforme de la formation, appuyée par 15 milliards d’investissements.

Sur un autre plan, enfin, s’attaquer aux inégalités, c’est aussi nous donner les moyens de faire payer les grandes entreprises du numérique, qui échappent aujourd’hui à leur juste part d’impôt. J’espère que le groupe GDR soutiendra le projet de loi sur la taxation des géants du numérique, qui vient d’être présenté en Conseil des ministres, et qui sera examiné par votre assemblée dans les semaines à venir.

Je pense que c’est cette politique globale qui permettra de renforcer la prospérité, la justice fiscale et la justice tout court dans notre pays, et non le retour au vieux totem de l’ISF, ou l’augmentation des impôts, dont les Français ne veulent plus.(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Discussion générale

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. Dans quelques jours, le grand débat que vous avez vous-même lancé va prendre fin. Plus de 1,2 million de contributions ont déjà été envoyées à l’Élysée. Justice sociale, justice fiscale, service public, démocratie : voilà les exigences qu’expriment fortement les Français.

C’est une véritable bombe à retardement que vous avez entre les mains. Ne pas répondre à ces demandes légitimes des Français provoquerait une crise grave, une explosion de colère encore plus forte que celle qui secoue la France aujourd’hui.

Parmi elles, le rétablissement de l’ISF est une demande très majoritaire. Ils sont 77 % de Français à demander que les plus fortunés participent à l’effort de redressement des comptes de la nation, et au financement de nos services publics. Cette demande est parfaitement légitime.

Car l’effort, aujourd’hui, vous l’avez demandé principalement aux retraités, comme s’ils n’en n’avaient pas déjà assez fournis, en travaillant quarante-trois ou quarante-quatre ans, parfois dans des conditions pénibles, pour toucher ensuite des retraites de misère. C’est pourtant à eux que vous avez demandé de faire un effort, en augmentant la CSG.

C’est pourquoi les députés communistes, démocrates et républicains vous proposent le rétablissement de l’ISF, accompagné d’une baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes, et de son augmentation pour les plus hauts revenus.

La suppression de l’ISF est le symbole même d’une politique qui fait des cadeaux aux plus riches tout en exigeant des efforts de la part des plus modestes. Elle a eu, de surcroît, des conséquences terribles pour notre économie qui, elles, ne sont pas symboliques : 3,6 milliards d’euros en moins dans le budget, alors que nos hôpitaux, nos écoles, nos associations, nos PME souffrent.

M. Alain Bruneel. C’est vrai !

M. Fabien Roussel. D’ailleurs, la suppression de l’ISF, en plus de diminuer le budget de l’État, prive également les associations et les PME des dons et des investissements que les plus riches leur versaient afin de payer moins d’ISF !

En outre, l’ISF, contrairement à une idée largement répandue, ne provoque pas d’exil fiscal massif. Selon les derniers chiffres que le Gouvernement nous a adressés, le nombre d’exilés fiscaux était exactement de 754 en 2015, et de 622 en 2016, soit à peu près 0,2 % du total des contribuables ! On est quand même loin d’une hémorragie fiscale ! Et personne ne peut assurer qu’ils sont tous partis pour des motifs fiscaux !

M. Jean-Luc Mélenchon. Tout à fait !

M. Fabien Roussel. Je rappelle ici que l’ISF était payé, en 2017, par 358 198 contribuables, dont le patrimoine taxable s’élevait à 1 028,782 milliards d’euros ! Leur reprendre 3, 4 ou 5 milliards, voire 6 milliards d’euros, ça leur laisse quand même un peu de gras pour l’avenir !

À l’inverse, la suppression de l’exit tax est apparue comme un véritable permis donné à l’exil fiscal ; tout comme l’existence de paradis fiscaux en Europe, qui proposent un impôt quasi nul sur le patrimoine ou sur les dividendes. Nous vous le disons, il est urgent d’exclure ces pays, qui autorisent une concurrence déloyale en matière fiscale.

Autre théorie construite sur du sable : le fameux ruissellement !

Franchement, qui peut croire à cette fable ? Selon la plupart des experts, les effets sur la croissance de la suppression de l’ISF seront difficiles, pour ne pas dire impossibles, à mesurer.

Ce que l’on sait, en revanche, c’est à qui profite cette suppression : aux contribuables les plus aisés, et plus particulièrement aux plus riches d’entre eux, bien sûr.

Dans une note de janvier 2019, l’Institut des politiques publiques nous apprend que 1 % des ménages les plus riches ont vu leur revenu disponible augmenter de 6,4 % avec la transformation de l’ISF en IFI. Et si l’on monte jusqu’aux 0,1 % des foyers les plus fortunés, la hausse bondit en moyenne à 17,5 %. Alors chiche, madame la ministre, augmentez le SMIC et les pensions de 17,5 %, et tout ira bien !

Le besoin de justice fiscale se fait entendre partout, et pas seulement chez nous. Aux États-Unis, un pays qui n’est pas à proprement parler socialiste, ça se saurait, la sénatrice Elizabeth Warren, candidate à l’investiture démocrate pour 2020, propose de créer un impôt fédéral sur la fortune. C’est une première dans ce pays, et c’est le signe d’une véritable prise de conscience collective.

Non, nous ne sommes pas seuls dans notre coin quand nous proposons de rétablir l’ISF. Nous nous inscrivons au contraire dans le puissant mouvement qui se lève pour réclamer une plus juste contribution à ceux qui sont déjà tellement favorisés. Les huit milliardaires français les plus riches détiennent autant que les 30 % les plus pauvres de notre pays. On n’a jamais connu cela en France, sauf avant la Révolution !

C’est pour cela que nous vous rappelons l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, qui dispose que les citoyens doivent contribuer aux dépenses d’administration « en raison de leurs facultés ».

Pourtant, depuis plus de trente ans, la progressivité de l’impôt est bien mise à mal, au nom de la mondialisation, de la liberté de circulation des capitaux et, disons-le franchement, d’un système capitaliste qui favorise le capital contre le travail.

Le dogme de la compétitivité, dans lequel prospèrent le dumping, la concurrence et l’optimisation fiscales, conduit à tirer l’impôt vers un niveau toujours plus bas pour les riches, pour le capital comme pour les grandes entreprises.

Depuis le début des années 1990, cette vision s’est traduite dans notre système d’imposition par un transfert massif des impôts des entreprises vers les ménages. Elle s’est aussi manifestée par une hausse continue de la TVA et par une explosion de la CSG, deux impôts injustes, car ils frappent de la même manière les plus riches et les plus modestes, et sont donc plus durs avec les plus modestes.

Notre pays souffre désormais d’une fiscalité désorganisée, inéquitable, injuste et donc contestée. La TVA représente ainsi 150 milliards d’euros, la CSG 100 milliards et l’impôt sur le revenu seulement 70 milliards. La progressivité de cet impôt sur le revenu ne cesse de reculer : en trente ans, le nombre de tranches est passé de quatorze à cinq, tandis que le taux supérieur chutait de 65 % à 45 %. Durant la même période, la multiplication des niches et autres dispositifs dérogatoires a par ailleurs vidé l’impôt sur le revenu d’une partie de sa substance. Au total, ces niches représentent en effet 35 milliards d’euros, soit la moitié de son rendement. Or ces réductions profitent essentiellement aux plus riches contribuables.

Face à cette destruction de la progressivité de l’impôt, que faut-il faire ?

Il faut d’abord arrêter la course folle dans laquelle nous entraîne votre Europe libérale, avec le dumping fiscal qui se traduit par une baisse continue des impôts pour les multinationales, le capital et les plus riches.

La France doit aussi agir de son côté, en prenant des initiatives au niveau national comme le prélèvement à la source sur les bénéfices des multinationales, bien plus efficace que votre taxe GAFA – la taxe sur les grandes entreprises du numérique – qui rapportera peanuts par rapport à l’étendue de la fraude fiscale des multinationales, et pas seulement celles du numérique.

Il faut aussi, dès maintenant, rendre notre système fiscal plus progressif – je dirais même plus progressiste. C’est le sens de la proposition de loi des députés communistes que nous défendons aujourd’hui. Cela passe par une augmentation du nombre de tranches, proposée à l’article 2. Le taux d’imposition de la tranche supérieure, applicable aux revenus supérieurs à 125 000 euros annuels, sera porté à 48 %. L’objectif visé est très clair : alléger la contribution à l’impôt des plus modestes comme des classes moyennes, et augmenter celle des foyers plus aisés. Avec cette nouvelle progressivité, tous ceux qui gagnent moins de 4 900 euros net mensuels paieront moins d’impôts, et ceux qui gagnent plus en paieront davantage. Au total, la réforme coûtera 6,6 milliards d’euros en allégements d’impôts, mais nous vous proposons un financement « clé en main » : rétablissez l’ISF et l’exit tax, et supprimez le prélèvement forfaitaire unique !

Mais cette proposition de loi n’est qu’une étape. Il faudra ensuite rendre l’impôt plus lisible en supprimant de nombreuses niches fiscales. Il faudra aussi le rendre encore plus progressif. Rendre l’impôt plus progressif, c’est commencer immédiatement la baisse de la CSG tout en garantissant les ressources de la sécurité sociale. Rendre l’impôt plus progressif, c’est s’attaquer à la TVA et faire de l’électricité, du gaz et de l’eau des produits de première nécessité taxés à 0 %. Rendre l’impôt plus progressif, c’est s’attaquer à la flambée des patrimoines des très riches, qui mine l’égalité. Rendre l’impôt plus progressif, c’est encore inscrire dans la Constitution la notion de justice fiscale pour renforcer la notion de consentement à l’impôt.

Vous le voyez, le chantier est encore très vaste. Il est donc urgent de l’ouvrir sans tarder. C’est pourquoi nous vous demandons de soutenir cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. L’imposition des grandes fortunes est, de longue date, dotée d’une dimension symbolique indéniable, au-delà des problématiques qu’elle soulève en termes d’équilibre des finances publiques. Souvenons-nous des débats ayant entouré la création de l’impôt sur les grandes fortunes en 1982, sa suppression en 1986, puis la création de l’ISF en 1989. Ces dernières semaines, les revendications exprimées par le mouvement des gilets jaunes et les remontées du grand débat national confirment la prégnance des thématiques relatives à la justice fiscale. Cette actualité donne lieu à un certain nombre de propositions visant à réformer notre édifice fiscal. Un tel chantier ne peut être entrepris qu’en gardant à l’esprit les deux composantes du principe d’égalité devant l’impôt : le principe d’égalité devant la loi fiscale et le principe d’égalité devant les charges publiques.

Avec la présente proposition de loi, nos collègues du groupe GDR entendent poser à nouveau la question du traitement fiscal réservé à nos compatriotes les plus aisés.

Depuis juin 2017, le Gouvernement a multiplié les avantages fiscaux en leur direction. Plusieurs études, dont celle de l’Institut des politiques publiques publiée en octobre dernier, ont bien montré que le quatre-vingt-dix-neuvième percentile était celui dont le pouvoir d’achat avait le plus progressé depuis juin 2017 alors que, dans le même temps, les 20 % des ménages les plus pauvres – ceux qui gagnent moins de 545 euros par mois – ont vu leur revenu disponible diminuer d’environ 1 %.

La suppression immédiate de l’ISF dès la loi de finances pour 2018, c’est-à-dire avec un an d’avance sur la date initialement prévue, et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière couplé à l’instauration d’une flat tax de 30 % sur les revenus du capital, ont constitué un marqueur fort de la politique fiscale voulue par le Président de la République. Ces deux mesures représentent, à elles seules, environ 4 milliards d’euros de moins pour les caisses de l’État chaque année, même si le rendement de l’IFI et du PFU est supérieur aux attentes, comme l’a indiqué M. le ministre de l’action et des comptes publics devant la commission des finances le 20 février dernier.

Alors qu’en 2018, 17,7 millions de ménages se sont partagé les bénéfices de la baisse de la taxe d’habitation, ils sont à peine 330 000 à profiter de la réforme de l’ISF. Résultat : le gain annuel moyen a été d’environ 200 euros pour les premiers, mais de plus de 9 000 euros pour les seconds.

Pour autant, que penser des mesures proposées par nos collègues du groupe GDR ? L’article 1er vise à rétablir l’impôt sur la fortune dans sa version antérieure à la loi de finances pour 2018, tandis que l’article 2 prévoit un rééchelonnement de l’impôt sur le revenu. Ces mesures sauraient-elles résoudre, à elles seules, le manque de justice de notre édifice fiscal ? Ne serait-il pas plus pertinent de jeter les bases d’une imposition des revenus et du capital du XXIsiècle ?

Nous estimons que des mesures plus réalistes et plus adaptées sont à étudier. Comme vous le savez, nous avons versé au grand débat national des propositions visant à réformer de manière plus efficace notre système fiscal. Nous devons sans doute renouer avec l’ambition réformatrice de Joseph Caillaux, le père de l’impôt sur le revenu. Créé en 1914 en remplacement des « quatre vieilles », cet impôt a connu de nombreuses évolutions. Sa place, son rôle et son avenir sont de nouveau au cœur du débat public.

S’agissant plus précisément de l’article 2 du présent texte, une rapide étude des pistes proposées nous laisse perplexes.

En effet, le rééchelonnement des tranches tel qu’il est proposé n’aurait pas d’effet majeur sur l’imposition des Français les plus riches mais, au contraire, un impact variable et sans doute peu souhaitable sur la classe moyenne. Ainsi, les personnes dont le revenu se situe autour de 2 500 euros par mois bénéficieraient d’un gain, en pourcentage, parmi les plus faibles. A contrario, les plus grands gagnants, toujours en pourcentage, seraient les contribuables dont les revenus s’établissent légèrement au-dessus de 4 000 euros mensuels, avec un gain attendu de plus de 1 500 euros par an.

Par ailleurs, les contribuables les plus aisés seraient peu affectés par un passage de cinq à neuf tranches. Ainsi, une personne disposant d’un revenu annuel de 150 000 euros verrait son impôt sur le revenu diminuer de plus de 500 euros. Le point de bascule entre gagnants et perdants de la réforme, si je puis m’exprimer ainsi, se situerait autour d’un salaire annuel de 162 000 euros, soit 15 000 euros par mois. Il serait évidemment difficile de se retrouver dans un tel scénario !

Cette proposition aboutit à des diminutions d’impôt sur le revenu pour la majorité des ménages, même si ces diminutions sont contrastées, comme je viens de l’évoquer. Elle occasionnerait une baisse du rendement de cet impôt, qui s’établissait à 72,5 milliards d’euros en 2018. Son impact sur l’équilibre des finances publiques pose donc un certain nombre de questions.

De surcroît, notre groupe considère que la lisibilité est, avec la justice, une condition du consentement à l’impôt. À cet égard, un nombre trop élevé de tranches aurait sans doute pour inconvénient de rendre notre système complexe. Hors de nos frontières, nous constatons d’ailleurs que les pays semblables au nôtre ont réduit le nombre de tranches ces dernières années.

Dans une démarche constructive, le groupe Libertés et territoires estime que plusieurs pistes de réformes coexistent.

Je veux tout d’abord évoquer la proposition de loi de notre collègue François-Michel Lambert, que j’ai d’ailleurs cosignée, visant à créer un impôt de solidarité écologique sur la fortune. Ce dernier permettrait de combiner enjeux écologiques et taxation du patrimoine. Le produit de cet impôt serait intégralement fléché vers le financement de la transition énergétique, via un compte d’affectation spéciale dédié.

M. Paul Molac. Très bien !

M. Michel Castellani. Nous sommes ouverts à toutes les propositions qui pourraient enrichir ce texte. Nous pourrions ainsi envisager d’y ajouter un volet dédié aux PME, en exonérant les investissements dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Une autre piste consiste à opérer une revue de l’ensemble des niches fiscales qui viennent miter l’impôt sur le revenu et obérer sa progressivité. Ainsi, mon collègue Charles de Courson a fait des propositions visant à réduire le poids de l’ensemble des niches ou à mieux les plafonner.

Enfin, plusieurs économistes estiment que la solution la plus efficace pour taxer le capital et éviter de perpétuer les inégalités socio-économiques dès la naissance serait de réformer la fiscalité sur les successions. Dans les réponses apportées par notre groupe dans le cadre du grand débat national, nous avons proposé de refonder l’imposition du patrimoine et les droits de succession. Nous sommes convaincus qu’il convient de laisser aux Français le choix entre deux solutions : soit ils paient un impôt sur la détention du patrimoine à partir d’un certain seuil sans aucun impôt de succession, soit ils ne le paient pas, en contrepartie d’une imposition lors de la transmission de leur patrimoine. Une troisième solution, qui serait mixte, consisterait à déduire l’impôt sur la détention de l’impôt sur la transmission. Une telle mesure resterait bien sûr ciblée sur les plus riches puisque, selon l’Institut national des statistiques et des études économiques – INSEE –, moins de 15 % des héritages dépassent la somme de 100 000 euros, qui correspond à l’abattement pour une transmission en ligne directe.

Vous l’aurez compris : pour nous, la question du rétablissement de l’ISF est indissociable d’une réflexion plus globale sur la fiscalité du patrimoine et le financement de la transition écologique – une transition que le Gouvernement tarde d’ailleurs à amorcer, malgré l’urgence climatique dans laquelle nous nous trouvons. De la même manière, la création de nouvelles tranches d’impôt sur le revenu est indissociable d’une réflexion sur une imposition réellement progressive des revenus. Plus que d’ajustements ou de retours en arrière, c’est donc bien d’une refonte en profondeur dont notre fiscalité a besoin.

La proposition de loi de nos collègues du groupe GDR a au moins l’avantage de soulever la question des équilibres et du partage de l’effort commun. (M. Paul Molac et Mme Cendra Motin applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai. Cette proposition de loi aborde deux sujets : le rétablissement de l’ISF et le renforcement de la progressivité de l’impôt. Or il n’intègre pas les niches fiscales dans la progressivité de l’impôt sur le revenu, alors que les Français ont soulevé cette question lors du grand débat national. Je propose donc de discuter de ce texte à un autre moment. En l’état, nous n’y sommes pas favorables.

Je souhaite évoquer les mesures que nous avons adoptées et dont nous avons donc la responsabilité. En alliant l’efficacité fiscale à un objectif de solidarité, la réforme que nous avons votée entend rendre l’impôt plus juste et la redistribution plus efficace. L’assiette de l’ISF couvrait à la fois le patrimoine financier investi dans les entreprises et le patrimoine immobilier favorisant une économie de rente. Avec l’impôt sur la fortune immobilière, nous avons donc choisi de taxer le seul patrimoine immobilier ; le patrimoine financier, qui permet l’investissement dans l’économie réelle, générateur d’emploi et de croissance, devait être libéré pour mieux investir et, in fine, mieux protéger.

Mes chers collègues, posons-nous quelques questions. L’ISF a-t-il permis de réduire les inégalités dans notre pays ? A-t-il empêché la hausse du taux de chômage en France depuis des années ? A-t-il permis d’améliorer le fonctionnement de notre justice, de notre système d’éducation, de notre police, de notre gendarmerie et de nos hôpitaux ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.) A-t-il permis d’améliorer la vie de nos concitoyens en zone rurale ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui assistent depuis des décennies à l’accroissement des inégalités ? La réponse est non. Cet impôt, ce totem que vous voulez brandir aujourd’hui, n’a servi qu’à se recouvrer lui-même ou à arroser, ici et là, des budgets sans aucune efficacité.

Je le vois chaque jour dans les territoires dont je suis élue, par exemple à Trappes ou La Verrière, où les inégalités n’ont cessé de s’aggraver et où la concentration de la pauvreté a été organisée, volontairement ou involontairement, quartier par quartier.

Nos concitoyens n’ont pas besoin d’être emmenés ou téléguidés par des faux semblants. Ces manœuvres, qui consistent à faire endosser à la présente majorité le bilan de quarante ans de politiques inefficientes et inefficaces ne dupent personne. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Faire croire aux Français qu’en confisquant à certains on réussira à réduire ces inégalités pour d’autres, c’est leur mentir.

La logique de fiscalité du capital dans laquelle nous nous inscrivons s’étoffe en outre de toute une panoplie d’autres réformes visant à favoriser autant que possible une économie forte. En d’autres termes, il s’agit de mettre nos concitoyens à l’abri du chômage, des inégalités et des injustices de toutes formes.

Il s’agit bien de réformes, autour d’un grand plan d’investissement. En matière d’éducation, tout d’abord, avec notamment Parcoursup,…

Mme Huguette Bello. Parlons-en !

Mme Nadia Hai. …le dédoublement des classes dans les zones prioritaires ou la création des cités éducatives, qui en sont à leur stade expérimental. En matière de sécurité, en augmentant chaque année, depuis notre arrivée aux responsabilités, le budget du ministère de l’intérieur. En matière de formation professionnelle, avec un plan d’investissement inédit de l’ordre de 15 milliards d’euros, dont 2 milliards allant directement dans les quartiers prioritaires. En matière de logement et d’hébergement d’urgence avec, là aussi, une augmentation du nombre de logements pour les plus fragiles…

Mme Huguette Bello. On peut en parler !

Mme Nadia Hai. …et un budget qui augmente, malgré les fake news qui circulent et les campagnes de désinformation qui ont lieu. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)

En matière de santé et de solidarité, avec la création de 400 postes de médecins salariés qui seront répartis sur le territoire national, la gratuité des lunettes, des appareils auditifs et des soins dentaires, pour nos concitoyens les plus fragiles. (Exclamations sur les bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits.) En matière d’inclusion économique, par le contrat signé entre les entreprises et le ministère de la cohésion des territoires pour faciliter la formation et le recrutement des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Dans votre texte, vous oubliez aussi d’évoquer les mesures prises par ce gouvernement et cette majorité, qui ont augmenté l’allocation aux adultes handicapés de 100 euros par mois, le minimum vieillesse de 100 euros par mois et la prime d’activité de 150 euros par mois. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Sébastien Jumel. Quelle honte !

M. Jean-Paul Lecoq. Scandaleux !

M. Sébastien Jumel. Ça va nous énerver !

Mme Nadia Hai. Cette liste d’actions, qui est loin d’être exhaustive, trace le chemin d’une politique en faveur de l’égalité de chances et de la réussite républicaine. (Exclamations persistantes sur les mêmes bancs.

Mme la présidente. Chers collègues, je vous en prie. Seule l’oratrice a la parole.

Mme Nadia Hai. La solidarité est donc toujours le maître mot de cette fiscalité du capital nouvelle, que nous avons repensée à l’aune des enjeux.

M. Sébastien Jumel. Tout va très bien, madame la marquise !

Mme Nadia Hai. La solidarité dans l’efficacité, ce n’est pas un slogan : c’est un engagement de responsabilité.

M. Jean-Paul Lecoq. Pourquoi le peuple est-il dans la rue ?

Mme Nadia Hai. Cela se traduit par l’impératif d’évaluation que nous avons assigné à cette réforme. Le comité d’évaluation des réformes sur la fiscalité du capital, qui rendra ses  premiers travaux dès octobre 2019, s’attelle au contrôle de cette ambition d’efficacité, sur la base de données tangibles et objectives, agrégeant toutes les données possibles des instances d’études économiques et des institutions publiques pouvant apporter un éclairage sur l’orientation du patrimoine financier. Il s’agit d’une évaluation nécessaire, qui démontre que notre action est réfléchie et responsable,…

Mme Huguette Bello. Irréfléchie et irresponsable !

Mme Nadia Hai. …et qu’elle ne vise qu’une seule chose : l’intérêt de notre pays.

Comme vous l’aurez compris, chers collègues, la proposition de loi que vous présentez pour le rétablissement de l’ISF n’a aucun autre objectif législatif que celui du maintien d’un symbole. Symbole versus efficacité : je fais pleine confiance à nos concitoyens et à leur discernement pour distinguer ce qui est de l’ordre du marketing politique et de l’efficacité politique.  (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Plusieurs députés du groupe GDR. Oh là là !

M. Sébastien Jumel. Mépris de classe !

M. Alain Bruneel. Il faudrait faire le ménage ici ! Pourquoi ne pas appeler Benalla ?

Mme la présidente. Mes chers collègues, le fait que ce texte soit examiné dans le cadre de votre journée d’initiative parlementaire ne vous autorise pas à formuler des commentaires incessants pendant que s’expriment les orateurs qui ont la parole. Je vous demande donc de respecter les orateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Paul Lecoq. Il ne s’agissait pas de commentaires, mais de l’expression d’une révolte !

M. Alain Bruneel. Nous sommes respectueux quand on nous respecte !

Mme la présidente. Vous êtes tout à fait respecté, monsieur le député !

Mme Cendra Motin. Tout à fait !

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Depuis plusieurs mois, un vent de fronde souffle sur la France. Excédés par la politique fiscale inégalitaire du Gouvernement, des milliers de Français ont revêtu leur gilet jaune pour dire stop au matraquage fiscal sous le poids duquel étouffent les plus modestes de nos concitoyens. Ce ras-le-bol fiscal n’est pas seulement compréhensible, il est surtout légitime. Avec plus de 1 000 milliards d’euros de prélèvements obligatoires, soit un taux de prélèvements fiscaux et sociaux de 43,5 % du PIB, la France est devenue la championne du monde de l’impôt, selon les études d’Eurostat et de l’OCDE publiées en septembre dernier. Ce matraquage fiscal, en touchant directement les classes moyennes et les plus modestes, a montré toute l’injustice de la politique fiscale de ce Gouvernement.

Dans l’espoir de répondre à la grogne populaire qui couve partout dans le pays, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine proposent le rétablissement de l’ISF et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Dangereusement démagogique et totalement contre-productive, cette proposition de loi n’a qu’un seul objectif : transformer les Français les plus aisés en véritables boucs émissaires de la crise du pouvoir d’achat.

Il est pourtant évident que ces mesures populistes, qui cherchent à raviver la lutte des classes au nom d’une vision très dogmatique seraient totalement contre-productives, puisqu’elles risquent, au nom de la justice fiscale, de faire fuir les investissements hors de France sans améliorer pour autant le sort des plus fragiles ou des classes moyennes.

De plus, l’impôt sur le patrimoine n’a pas été supprimé : il a évolué et a été remplacé par un impôt sur le patrimoine immobilier. Or, ce nouvel impôt est plus pénalisant pour certains contribuables, notamment les détenteurs des plus petits patrimoines assujettis à l’ISF.

Certes, et nous en sommes tout à fait d’accord, il est indispensable d’obtenir une baisse rapide de la pression fiscale, en particulier sur les ménages les plus fragiles et les classes moyennes, mais la nécessité de justice fiscale ne doit pas conduire à une chasse aux sorcières systématique à l’encontre des plus fortunés. Il est de notre responsabilité de représentants de la nation de ne pas dresser les Français les uns contre les autres.

Véritable totem de la gauche, l’ISF est un impôt plébiscité par les Français, car il n’est acquitté que par un très petit nombre d’entre eux : avant son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière, l’ISF concernait seulement 350 000 foyers. Cependant, la popularité de cet impôt et la volonté de s’attirer les faveurs des gilets jaunes ne doivent pas nous conduire à céder aux sirènes de l’électoralisme.

Cela est d’autant plus vrai que l’ISF est un impôt inefficace et injuste. Inefficace, car il est un véritable repoussoir à l’investissement, Il fait fuir hors de France les capitaux et les recettes fiscales. Près de 4 000 contribuables déclarant plus de 100 000 euros de revenus ont ainsi quitté le territoire français en 2016. En dix ans, la France a perdu près de 5 000 redevables de l’ISF, entraînant un manque à gagner de près de 20 millions d’euros. Au surplus, cet impôt est viscéralement contre-productif, car il obligeait les actionnaires de PME à vendre leurs sociétés ou les titres qu’ils y détenaient pour être en mesure de payer leur ISF, ce qui empêchait, au bout du compte, la constitution d’un actionnariat familial stable.

L’ISF est également un impôt injuste, car il touche plus les classes moyennes supérieures que les grandes et les très grandes fortunes. Ces dernières développent en effet des stratégies d’optimisation particulièrement efficaces leur permettant d’échapper à l’ISF comme la création de sociétés ou de holdings qui détiennent leur patrimoine et accumulent des revenus directement réinvestis ou versés sous forme de dividendes, lesquels sont soumis au prélèvement forfaitaire unique.

De plus, le plafonnement de l’ISF bénéficie principalement aux contribuables les plus riches. En effet, le montant d’impôt dont s’acquitte un assujetti à l’ISF – impôts sur le revenu, prélèvements sociaux et ISF compris – ne doit pas dépasser 75 % de ses revenus de l’année précédente : ce mécanisme a permis, en 2017, à 9 575 foyers fiscaux de payer un ISF plafonné, économisant ainsi 3 milliards d’euros d’impôts. À l’inverse, l’ISF frappe de plein fouet certaines classes moyennes et les classes moyennes supérieures. D’après le Conseil des prélèvements obligatoires, un contribuable sur cinq soumis à l’ISF en 2017 déclarait moins de 51 000 euros de revenus par an, soit près de 80 000 ménages. Beaucoup plus préoccupant encore, 16 750 ménages s’acquittaient de l’ISF alors même qu’ils déclaraient moins de 18 700 euros de revenus annuels. C’est l’exemple très évocateur du paysan de l’île de Ré : bien que les terres agricoles y soient de grande valeur, l’assujettissement à l’ISF est totalement déconnecté du salaire que ce paysan peut se verser en les exploitant.

Enfin, l’ISF a perdu, au fil du temps, de son potentiel redistributif et de sa légitimité. Conçu à une époque où le rendement de l’épargne était élevé, il pouvait être supportable. Ainsi, à l’ère de l’impôt sur les grandes fortunes, lequel a été créé en 1982, ses taux s’échelonnaient entre 0,5 % et 1,5 %, alors que le taux d’intérêt des emprunts d’État à dix ans culminait à plus de 10 %. Après sa suppression en 1986 et la création de l’impôt sur la fortune, son taux le plus élevé était de 1,1 % pour un rendement des emprunts d’État à dix ans qui était alors de plus de 8 %. Depuis lors, les taux de l’ISF se sont envolés : alors que le rendement des emprunts d’État est en deçà de 1,1 %, son taux maximal dépasse 1,5 %. Du fait de cette évolution, les rendements du patrimoine ne suffisent plus à acquitter l’impôt, poussant certains contribuables à quitter la France ou à vendre leurs actifs ou leur patrimoine.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris : l’ISF est un impôt moribond, qu’il convient de ne pas ressusciter. Malheureusement, le remplacement très dogmatique de l’ISF par l’IFI n’a fait qu’accentuer son caractère injuste, en favorisant les plus riches des plus riches. Alors qu’il épargne les grosses fortunes, dont le patrimoine est essentiellement financier, l’IFI assomme les classes moyennes supérieures qui ont investi dans la pierre. De fait, 40 % des plus petits patrimoines assujettis à l’ISF sont composés d’immobilier, contre 10 % pour les grosses fortunes.

Si l’on ne peut pas toujours revenir sur ce qui a été voté, sous peine d’induire une forte instabilité fiscale, cette stigmatisation de la fortune immobilière n’en est pas moins révélatrice de l’incohérence du macronisme. Le Gouvernement ne voit dans l’investissement immobilier qu’une rente, alors que c’est au contraire, dans certains cas, un moyen pour une famille de transmettre un capital à ses enfants.

La proposition de loi qui nous est soumise vise également à modifier le barème de l’impôt sur le revenu, en passant de cinq à neuf tranches, pour revoir sa progressivité. Au-delà de 112 990 euros de revenus annuels, l’impôt à acquitter serait plus élevé qu’actuellement, avec des taux de 45 % et 50 % contre 41 % et 45 % actuellement. En deçà de 112 990 euros de revenus annuels, l’impôt à acquitter serait globalement plus faible qu’actuellement, au moyen d’un système plus progressif et graduel.

Cette mesure veut, en théorie, réduire légèrement l’imposition des classes moyennes et des classes moyennes supérieures, pour augmenter en contrepartie l’imposition des foyers fiscaux les plus aisés. Néanmoins, ce nouveau découpage de tranches est totalement arbitraire, peu lisible, voire assez incompréhensible, car il pénaliserait directement certains foyers fiscaux de la classe moyenne, en contradiction totale avec l’objectif recherché – les revenus compris entre 20 000 et 27 000 euros annuels seraient, par exemple, taxés à 16 %, au lieu de 14 % aujourd’hui.

Certes, sur le fond, la logique de la mesure et le souci de rééquilibrage qui l’inspire semblent légitimes. Toutefois, prétendre que l’impôt sur le revenu n’est pas assez progressif se révèle fortement contestable, car il est, en réalité, extrêmement concentré – et à raison – sur les Français les plus aisés. En effet, moins de 47 % des foyers fiscaux sont soumis à cet impôt, alors que 10 % des Français en payent 70 %. La concentration est même encore plus forte sur les tranches supérieures. De fait, plus de 40 % de l’impôt sur le revenu a été acquitté par les 2 % de foyers les plus riches, disposant de plus de 100 000 euros de revenus annuels. Là encore, la solution doit venir d’une baisse globale de la pression fiscale, en particulier sur les classes moyennes. C’est pourquoi le groupe Les Républicains propose plutôt de baisser de 10 % les taux des deux premières tranches pour réduire substantiellement la pression fiscale sur les classes moyennes. C’est pour faire valoir ces solutions de bons sens au lieu d’opposer une nouvelle fois les Français les uns aux autres en agitant le spectre de la lutte des classes, que nous, députés Les Républicains, voterons contre un texte démagogique et inefficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. La proposition de loi qui nous est soumise ce matin est ambitieuse puisqu’elle porte sur les principaux piliers de la fiscalité des ménages : le barème de l’impôt sur le revenu et l’ISF. Nous partageons, au sein du groupe MODEM, la préoccupation qui vous a guidés dans la rédaction de ce texte, à savoir la recherche de la justice fiscale et l’amélioration du caractère redistributif de notre fiscalité. Cependant, si nous vous rejoignons dans cette conviction, nous considérons que ces sujets doivent être abordés sans idéologie, de façon pragmatique et respectueuse des garde-fous constitutionnels dont nous ne pouvons faire abstraction en matière de fiscalité.

Depuis 2017, le groupe MODEM a soutenu le Gouvernement dans l’adoption des mesures visant à aider les plus fragiles, qu’il s’agisse de la création d’un plan pauvreté doté de 4,5 milliards d’euros ou de l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des Français. Aujourd’hui, notre groupe est pleinement engagé dans le grand débat national : en tant que législateurs, nous pourrons nous appuyer sur ses conclusions, dont la restitution aura lieu prochainement dans cet hémicycle, pour réformer notre fiscalité.

Évoquons tout d’abord les chiffres de l’ISF, impôt auquel ont renoncé nos voisins européens comme la Suède, l’Allemagne et le Danemark en raison de son caractère contre-productif. Cet impôt conduisait 800 ménages par an en moyenne à quitter notre pays, pour une perte évaluée entre 200 et 300 millions d’euros au cours des trente dernières années, en comptant la perte d’ISF, d’IR et de TVA. En outre, les plus grandes fortunes visées par cette mesure ne payaient pas cet impôt grâce à des montages juridiques, peut-être légaux, et aussi aux effets de multiples   plafonnements.

Une évaluation gouvernementale devrait nous parvenir prochainement avec les éléments de comparaison entre l’ancien ISF et l’IFI. À ce titre, il est prématuré de vouloir modifier le droit fiscal en vigueur sans disposer de ces éléments, pourtant indispensables à la mission du législateur que nous sommes. Cette mission ne peut s’exercer que dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui se fonde, pour évaluer le caractère confiscatoire de l’impôt, sur l’addition des sommes dues au titre des différentes taxes et impositions. Le principe est connu : l’exigence d’égale répartition de la contribution commune entre les citoyens en raison de leurs facultés, formulée par l’article 13 de la Déclaration de 1789, évoquée par notre collègue Roussel, ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. Or, à travers plusieurs décisions, le Conseil constitutionnel a démontré sa vigilance sur ce sujet tout en refusant de fixer précisément un seuil maximal d’imposition dans sa jurisprudence, qui demeure variable selon les espèces examinées.

La décision constitutionnelle du 29 décembre 2012 sur la loi de finances pour 2013 a d’ailleurs posé le principe que, si le législateur a pu accroître le nombre de tranches et rehausser le taux de l’ISF, alors qu’il a assujetti dans le même temps les revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu et qu’il a maintenu les taux particuliers de prélèvements sociaux sur les revenus du capital, c’est en raison de la fixation à 1,5 % du taux marginal de l’ISF et du maintien de l’exclusion totale ou partielle de nombreux biens et droits hors de l’assiette de cette imposition.

Ainsi, toute réforme touchant à l’ISF ne peut s’accompagner, selon cette jurisprudence, d’un renforcement de l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu pour la même catégorie de contribuables, sous peine d’être déclarée anticonstitutionnelle. C’est pourquoi cette proposition de loi mériterait d’être retravaillée afin d’intégrer ces contraintes juridiques. À défaut, elle encourrait la  censure du juge constitutionnel. Du reste, preuve de l’impréparation de ce sujet, vous avez vous-mêmes proposé un amendement visant à réécrire l’article 2 portant sur les tranches d’impôt sur le revenu, votre dispositif initial entraînant, de votre propre aveu, des effets pervers.

La réforme de l’impôt sur le revenu doit être entreprise précautionneusement car si, historiquement, nous sommes passés de sept à cinq tranches, dans le même temps, la taxation des classes moyennes s’est accentuée avec la fin de l’universalité des allocations familiales et la modification du calcul du quotient familial. À ce titre, la surtaxation des revenus moyens que vous proposez pose effectivement problème. Vous envisagez, monsieur le rapporteur, une tranche additionnelle, au taux marginal de 50 %. La nécessité d’une réflexion sur le barème me semble effectivement nécessaire mais nous devons veiller à préserver ceux qui, demain, développeront les entreprises et les emplois dont notre pays a besoin : les classes moyennes, déjà malmenées par les mesures fiscales adoptées par les gouvernements successifs. Il faudra également mener une réflexion sur le prélèvement à la source, qui fonctionne mais risque de lisser les niches fiscales ou rendre leur pertinence moins perceptible par le contribuable.

Par ailleurs, vous en conveniez vous-même en commission, l’ISF n’est pas un impôt adapté. Le péché originel de l’ISF, créé en 1982 sous le nom d’impôt sur les grandes fortunes, c’est que la distinction qu’il établissait entre patrimoine privé et patrimoine professionnel était peu claire. Nous avons largement abordé, en commission, l’historique de cet impôt. Il s’agissait d’une véritable usine à gaz, d’application difficile, notamment en raison de l’indétermination de la notion de dirigeant. Une réflexion sur un nouvel ISF devrait viser à une simplification de celui-ci et à une réorientation de l’épargne vers l’entreprise et l’économie réelle : tout euro investi dans l’entreprise devrait être exclu de l’assiette.

Je suis par ailleurs étonné que vous n’évoquiez pas les œuvres d’art, notamment celles auxquelles le public ne peut accéder. C’est encore un point qui mériterait une véritable réflexion.

Mme Christine Pires Beaune. Nous avons déposé un amendement à ce sujet.

M. Jean-Paul Mattei. Par ailleurs, l’impôt sur la fortune n’a pas disparu puisqu’il y a l’IFI, comme l’a rappelé notre collègue Véronique Louwagie. Pourquoi, en pleine transition énergétique, ne pas réfléchir au sort de l’immobilier loué sur une certaine durée ? Cela favoriserait certainement la création de logements vertueux en consommation d’énergie.

Au stade de la séance publique, votre proposition de loi présente les mêmes failles juridiques qu’au stade de la commission : elle ne peut être acceptée en l’état, étant beaucoup trop complexe et ayant des répercussions trop importantes. La question mérite une véritable réflexion, dans le cadre plus global d’une loi de finances, qui nous permettra de bénéficier d’une étude d’impact approfondie, indispensable à notre œuvre de législateur.

Par ailleurs, vous ne prévoyez pas du tout de toucher au prélèvement forfaitaire unique. Il est pourtant évident qu’un alourdissement de l’imposition sur le revenu entraînerait un arbitrage en faveur de la distribution de dividendes, qui échappent désormais au barème de l’impôt sur le revenu.

En conclusion, monsieur le rapporteur, tout cela montre, nonobstant l’intérêt de votre texte, que la fiscalité ne peut être traitée dans le cadre d’une proposition de loi et mérite une réflexion globale.

M. Jean-Luc Mélenchon. Toujours ! On connaît la chanson !

M. Jean-Paul Mattei. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne soutiendra donc pas ce texte mais le considère comme un appel à faire évoluer notre fiscalité, ce qui est effectivement nécessaire. À ce sujet, je vous invite à vous joindre au groupe de travail transpartisan sur la fiscalité que j’anime afin de trouver des solutions partagées à ces questions essentielles, tout en se fondant sur des analyses approfondies. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. Mme Cendra Motin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. La politique fiscale, menée aujourd’hui par le Gouvernement, avec la complicité de sa majorité, renforce ardemment le sentiment d’injustice et explique pour partie le mouvement des gilets jaunes. En effet, la hausse de la CSG dès votre arrivée, la diminution des APL – aides personnalisées au logement – dès votre arrivée ainsi que la suppression de l’ISF et l’instauration de la flat tax dès votre premier budget mettent en péril le consentement à l’impôt, qui garantit pourtant la cohésion sociale du pays.

Afin de redonner confiance à nos concitoyens, une bonne mesure serait de rétablir l’ISF. C’est pourquoi les députés socialistes ont lancé une procédure de référendum d’initiative partagée sur ce sujet en application de l’article 11 de la Constitution. J’en profite pour remercier tous nos collègues qui se sont joints à la démarche et lance un appel aux autres parlementaires : si vingt-quatre parlementaires nous rejoignent, le peuple français pourra donner son opinion sur le rétablissement de l’ISF.

Si Michel Rocard affirmait, au moment où cet impôt fut rétabli en 1988, que le principal problème posé est « la définition du meilleur équilibre entre la solidarité nécessaire et la pertinence économique », force est de constater que l’une et l’autre sont ignorées par votre politique. Quelle justice fiscale quand la transformation de l’ISF en IFI revient à diviser son assiette fiscale par cinq, faisant échapper à tout impôt le patrimoine mobilier, pourtant largement composé de titres financiers ? Cette mesure est uniquement favorable aux plus aisés car la part du capital mobilier ne cesse de croître avec le revenu.

Quelle solidarité lorsque la philanthropie se délite ? En seulement un an, les dons aux associations ont chuté de 50 %, soit la bagatelle de 140 millions d’euros. Cela représente 10 % du total de leurs subventions, ce qui affecte nécessairement leur fonctionnement et les personnes auprès desquelles elles interviennent. Quelle équité quand les plus aisés sont deux fois moins nombreux à être assujettis à l’IFI qu’ils ne l’étaient à l’ISF ? En effet, 350 000 contribuables payaient l’ISF, quand seulement 150 à 180 000 payent désormais l’IFI.

La transformation de l’ISF en IFI est également dénuée de pertinence économique. Quel impact positif sur l’économie est-on en droit d’attendre lorsque l’on sait, depuis Keynes, que la propension marginale à consommer des plus hauts revenus est moins élevée que celle des très bas revenus ? Dit autrement, un euro supplémentaire distribué aux ménages les plus modestes aura un impact plus important sur la croissance que si cet euro avait été octroyé à un ménage aux revenus plus élevés.

M. Jean-Luc Mélenchon. C’est évident !

Mme Christine Pires Beaune. En 2015, le Fonds monétaire international a même démontré qu’une augmentation de 20 % du revenu des plus aisés était susceptible d’entraîner une diminution de la croissance du PIB.

Pourtant, c’est bien à destination des plus aisés que la politique gouvernementale est injustement favorable. Non seulement cette politique affaiblit toute solidarité et se révèle inefficace économiquement, mais l’argument du Gouvernement selon lequel l’ISF serait source d’exil fiscal est trompeur. En effet, et c’est un rapport du Gouvernement qui l’affirme, seuls 0,2 % des assujettis ont quitté le territoire français : il ne s’agit en aucun cas d’une hémorragie fiscale et, de plus, rien n’est venu prouver que l’ISF en était la cause.

Réinstaurer un impôt sur la fortune relève également d’une urgence pour nos finances publiques. Cet impôt rapportait 5 milliards d’euros par an quand l’IFI ne rapporte désormais plus qu’1,5 milliard : cela crée un manque à gagner de 3,5 milliards, soit plus que le budget alloué à la culture ou à l’aide publique au développement. (M. Moetai Brotherson applaudit.) Selon M. le secrétaire d’État Benjamin Griveaux, « Si une mesure qu’on a prise [coûte] de l’argent public, [...] on n’est pas idiots, on va la changer » : le manque à gagner pour les caisses de l’État étant établi, il est temps d’écouter votre collègue !

Ainsi, au regard de ces éléments, si la majorité argue qu’il s’agit d’un impôt symbolique, force est de constater que sa suppression, inscrite dans la théorie du ruissellement si chère à Emmanuel Macron, était idéologique. Rétablir l’ISF, c’est entendre les revendications de nos concitoyens : selon une étude IFOP en date du 6 janvier 2019, 77 % des Français sont favorables au rétablissement de l’ISF. C’est une question d’équité fiscale qui, retrouvée, permettrait d’atténuer le sentiment d’injustice ébranlant la cohésion sociale.

Par ailleurs, concernant l’impôt sur le revenu, il est urgent de le rendre plus progressif, conformément à l’esprit de la loi Caillaux de 1914. La présente proposition de loi va dans ce sens en ajoutant quatre tranches d’imposition supplémentaires, ce qui permettrait de retrouver un équilibre entre proportionnalité et progressivité de l’impôt.

En effet, le système fiscal français tend vers toujours plus de proportionnalité. Les impôts dits indirects sur la consommation, comme la TVA, accroissent les inégalités de revenus. Certes, les plus aisés consomment plus en volume et payent donc globalement plus d’impôts indirects que les autres. Mais, rapporté à leurs revenus, le niveau de ces impôts est nettement inférieur à ce que payent les plus démunis. L’explication tient à l’épargne : alors que ces derniers consomment quasiment l’ensemble de leurs revenus, les plus aisés en épargnent un tiers. Les impôts indirects ne portent donc que sur une fraction de leur revenu. Or, la TVA représente plus de la moitié des recettes fiscales nettes de l’État.

De la même manière, la hausse de la CSG ainsi que l’instauration de la flat tax décidées par le Gouvernement et sa majorité n’ont fait qu’abaisser la part de l’impôt sur le revenu dans la richesse nationale : il représente seulement 3,3 % en France, contre 9 % en Allemagne et 10 % au Royaume-Uni. Cela démontre la nécessité de renforcer l’impôt sur le revenu dans le sens d’une plus grande progressivité, pour contrebalancer cette fiscalité régressive, donc injuste, qui détruit le pouvoir d’achat des plus modestes. En effet, un impôt véritablement progressif est mieux à même de réduire les inégalités relatives comme absolues. C’est là le sens de cette proposition de loi qui tend à ajouter de nouvelles tranches d’imposition. Ainsi, seuls les contribuables les plus aisés seront affectés et non les contribuables se situant dans les premières tranches, c’est-à-dire les classes moyennes.

De plus, cela serait conforme à l’esprit de l’impôt sur le revenu. Celui-ci a été pensé originellement comme très progressif, afin que les plus modestes puissent financer leurs besoins primaires, tandis que les foyers aux plus hauts revenus seraient fortement taxés, seule leur épargne en étant affectée, non leur consommation. La proposition de loi qui nous est soumise rejoint entièrement cet esprit, en améliorant la redistribution des ressources, en réduisant plus efficacement les inégalités, posant ainsi les conditions d’une véritable équité verticale entre tous les contribuables.

Elle s’inscrit enfin parfaitement dans l’esprit de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui dispose que la contribution commune « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

Dans les attentes exprimées par les Français dans le grand débat ou le vrai débat, la fiscalité tient une place prépondérante. La question de la TVA revient souvent. Comme toutes les taxes, y compris les taxes sur le carburant ou l’énergie, la TVA s’applique sans distinction du consommateur. Si la taxe sur la valeur ajoutée est peu ressentie par les plus aisés, elle est une véritable plaie pour les plus démunis et constitue parfois, sans même qu’ils s’en rendent compte, une grande partie de leurs dépenses.

C’est pourquoi une réflexion sur les différents taux de TVA pourrait être menée, en tenant compte bien évidemment des contraintes européennes mais aussi des comportements des distributeurs. Baisser les taux de TVA si le consommateur final n’en profite pas est contre-productif. Étudier la baisse de la TVA sur l’énergie pourrait être une solution quand on sait qu’en moyenne en 2018, la TVA représente un peu plus de 16 % du montant total de la facture d’électricité ou de gaz des ménages français : une mesure simple, facilement applicable et qui redonnerait immédiatement du pouvoir d’achat au consommateur final.

Le Gouvernement a pris de nombreuses mesures qui ont coûté des milliards aux contribuables ainsi qu’au Trésor public, dont certaines évoquées plut tôt. La grande différence entre la suppression de l’ISF et une baisse de TVA sur l’électricité et le gaz est que la première mesure bénéficie à une part infime de la population qui  n’est pas dans le besoin et qui n’a pas de mal à se loger ni à  se chauffer.

Étant donné que cette proposition de loi va très probablement se voir opposer une motion de rejet préalable ou une motion de renvoi en commission, je profite de cette tribune pour dire que le groupe Socialistes et apparentés a déposé un amendement visant à élargir l’assiette de l’ISF aux œuvres d’art, ce qui fera plaisir à notre collègue Mattei, et un autre visant à rétablir le plafonnement du plafonnement, ce qui répond au questionnement de Mme Louwagie.  

Rétablir un impôt sur la fortune et renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu, et par là-même de notre système fiscal tout entier, répondrait aux aspirations de nos concitoyens ainsi qu’à leurs préoccupations.

La question fiscale est et a toujours été, dans notre pays, explosive. À la vue de  l’iniquité des mesures fiscales prises par ce gouvernement, il est temps que les parlementaires prennent leurs responsabilités. C’est pourquoi, le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Nous examinons une proposition de loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Depuis le début de notre mandat, la question fiscale a été abordée à de très nombreuses reprises et notre groupe a toujours formulé les mêmes recommandations en la matière. Nous sommes convaincus que notre pays et nos concitoyens ont besoin d’une réforme fiscale d’ampleur, profonde et qui devra répondre à trois objectifs : d’abord, un objectif de clarté, pour que chaque citoyen puisse comprendre quels impôts et taxes il paye, à quel niveau et à quoi ça sert ; en somme redonner du sens à l’impôt et redonner un rôle et une place à chaque citoyen dans notre société, par sa contribution mais également de façon que  chacun sache ce que l’État lui apporte.

Le deuxième objectif est celui de la justice fiscale : il tient compte des principes fondamentaux de solidarité et de répartition qui fondent notre système social et le fonctionnement même de notre société.

Enfin et peut-être surtout, nous devons partager un objectif de stabilité. Il faut arrêter de revenir constamment sur ces questions fiscales. Menons ensemble une grande réforme, stable et sur laquelle nous pourrions nous engager pour les cinq ou dix prochaines années. Il n’est plus tenable de bousculer la fiscalité à chaque PLF, voire à chaque PLFR. Comment donner confiance aux investisseurs, aux entrepreneurs et aux Français s’ils ne peuvent pas connaître les règles fiscales qui leur seront appliquées dans les six mois ? C’est d’ailleurs une des préconisations formulées par le prix Nobel d’économie Jean Tirole, le 11 février 2015 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, où il évoquait « la nécessité d’une approche bipartisane, qui persuadera les acteurs économiques que les réformes seront stables. »

J’en viens à la proposition de loi. Celle-ci propose le rétablissement pur et simple de l’ISF, tel qu’il existait avant sa transformation en impôt sur la fortune immobilière IFI. Il est important en effet d’employer les bons termes : l’ISF n’a pas été supprimé comme on peut l’entendre, il a été réformé pour ne peser que sur le patrimoine immobilier. Il existe donc toujours bel et bien un impôt sur la fortune en France.

Rétablir l’ISF dans son ancienne forme ne peut être satisfaisant : revenir en arrière  au bout d’un an à peine, sans prendre le temps d’évaluer les retombées économiques, nous semble tout à fait prématuré et ne ferait que nourrir l’instabilité que j’évoquais précédemment, laquelle constitue une grande faiblesse pour notre économie et nuit aux investissements de nos entreprises.

Par ailleurs, vous le savez, chers collègues, votre objectif principal de fiscaliser les gros patrimoines est d’avance manqué puisque les plus grandes fortunes échappaient à l’ISF ancienne version : sur les cinquante plus grandes fortunes françaises, onze ne payaient pas l’ISF !

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, le groupe UDI-Agir et indépendants a soutenu cette réforme de l’ISF, spécificité française qui nuisait à l’attractivité de notre pays, aussi bien sur notre territoire qu’à l’étranger. D’ailleurs, la majorité de nos voisins, notamment l’Allemagne, le Danemark, la Suède, ont renoncé à un tel impôt, et je pense que ce n’est pas pour rien. Il faut évidemment comparer ce qui est comparable, mais lorsque les choix se révèlent judicieux, il n’y a aucune raison de tergiverser. L’ISF poussait environ 800 ménages par an, plus ou moins fortunés, à quitter notre pays. Cela peut paraître peu, mais le coût de ces départs au cours des trente dernières années a été évalué à près de 200 milliards d’euros car aux recettes d’ISF non perçues du fait de leur départ il faut ajouter la perte des recettes d’impôt sur le revenu, de CSG et de TVA.

Ces particuliers sont majoritairement des entrepreneurs qui ont réussi à créer puis à vendre leur entreprise. Les faire fuir par une fiscalité trop lourde entraîne, pour notre pays, une perte d’investissements, d’intelligence et de compétences indispensables à notre attractivité économique. L’ISF contribuait donc à la disparition du tissu entrepreneurial français et affectait le potentiel de la croissance française.

M. Jean-Luc Mélenchon. L’ISF n’est pour rien dans ce qui est arrivé à Alstom !

Mme Lise Magnier. Or les premières victimes d’une économie affaiblie sont bien les personnes qui peinent à trouver un emploi en raison d’une moindre qualification.

Par ailleurs, une évaluation est prévue d’ici au mois de septembre prochain afin de vérifier que la suppression de l’ISF a bien permis l’investissement d’un argent moins taxé dans notre économie et une meilleure répartition de la croissance nouvellement créée. Nous en tirerons alors les conséquences, probablement dans le cadre du prochain PLF, mais actuellement le rétablissement de l’ISF nous exposerait au risque de perdre de nouveau la confiance.

Ce texte propose également de rendre le barème de l’impôt sur le revenu plus progressif, ce qui permettrait, selon vous, une meilleure répartition de l’effort fiscal entre tous les Français. Si la progressivité de l’impôt sur le revenu peut être discutée, ce que vous proposez est beaucoup trop coûteux pour nos finances publiques : environ 9 milliards d’euros de pertes de recettes, soit trois fois plus que ce que pourrait rapporter le rétablissement de l’ISF dans sa version antérieure, comme vous le proposez. Vous vous doutez que nous ne pouvons soutenir une telle aggravation du déficit public. Il est plus que temps de stopper l’hémorragie en termes de dépenses publiques. À ce rythme, qu’allons-nous laisser à nos enfants sinon un pays en faillite, qui aura perdu toutes ses capacités d’investissement, déjà drastiquement mises à mal ?

Au regard des constats que je viens de faire, vous aurez compris que nous ne soutiendrons pas cette proposition de loi mais à nouveau, je formule le souhait d’un travail plus global, d’une véritable réflexion sur la fiscalité. Les questions sont nombreuses  mais nous avons pu constater à quel point le coup par coup fiscal a conduit à l’incompréhension et au rejet pur et simple : en dix-huit mois, la majorité a touché à l’ISF, à la CSG, à la taxe d’habitation –TH –, à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –, aux niches fiscales, aux plafonds mordants des taxes affectées qui ne sont plus affectées, et j’en passe, sans jamais redonner un sens global ni à la fiscalité française, ni même à ces réformes.

Notre rôle est évidemment de prendre des décisions fortes et nous sommes prêts à accompagner la majorité en ce sens mais nous devons tirer les bonnes leçons de ce que les Français expriment : redonnons du sens à l’impôt, reconstruisons ensemble le consentement à l’impôt, pilier de notre Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ma présence à cette tribune traduit d’abord le soutien total du groupe de la France insoumise à la proposition de loi de nos camarades communistes. Nous saisissons toutes les occasions, comme nous l’avons encore fait récemment avec la proposition du groupe socialiste, pour rétablir l’impôt sur la fortune.

J’ai été à deux reprises le candidat des communistes à l’élection présidentielle et je me reconnais totalement dans la proposition qu’ils défendent aujourd’hui puisque c’est celle que nous avons défendue en commun lors de ces élections, et qui, au vu de la faveur populaire qu’elle a connue, mérite mieux que d’être balayée d’un revers de main comme idée absurde – ou démagogique, comme je l’ai encore entendu dire tout à l’heure

C’est pourquoi à cet instant je ne vous ferai pas de rapport chiffré. Je l’ai déjà fait à cette tribune et mes camarades communistes viennent de le faire, épuisant tous les arguments sur le sujet. Une société ne peut fonctionner qu’à la condition que ceux qui en partagent le destin et le sort, comme c’est le cas dans la patrie républicaine, s’identifient les uns aux autres et aient le sentiment que tous participent aux mêmes efforts. Ce n’est donc pas une question technique que celle de l’impôt, une question subsidiaire qu’il faudrait faire figurer en marge des comptes des entreprises pour savoir si cela va mieux ou moins bien. Ce n’est pas le sujet. Nous vivons ensemble ; nous devons partager l’effort. Voilà ce que disent les Français depuis 1789 et même depuis bien plus longtemps. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI  et GDR.)



C’est pourquoi ils ont ressenti comme un choc la suppression de l’impôt sur la fortune. Si vous l’aviez supprimé à un moment où le chômage aurait baissé de manière spectaculaire, à un moment où la pauvreté n’aurait pas touché plus de 9 millions de personnes, peut-être l’auraient-ils compris autrement mais ils ont eu le sentiment qu’au moment de la pire peine, on trouvait le temps et le moyen de soulager l’effort de ceux qui n’en fournissent guère pour les autres. Vous ne pouvez pas ignorer ce choc.

Et ne dites pas que la mesure va améliorer la situation. Dans un instant, je rappellerai pourquoi cela est impossible.

Les Français ont su ce que représentait cette somme parce que nous nous sommes chargés, comme c’est notre devoir, de le leur dire. Non, la suppression de l’impôt sur la fortune n’est pas rien : ce sont 75 000 logements sociaux qu’on ne peut pas créer, 70 000 places en crèche qu’on ne peut pas ouvrir, 60 000 enseignants qu’on ne peut pas recruter et le prix de 50 hôpitaux. Ce n’est pas rien ! C’est une somme considérable.(Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)

De surcroît, cette suppression est intervenue au pire moment, au moment où vous demandiez aux gens de payer davantage pour se déplacer d’un endroit à un autre en augmentant des taxes sur les carburants. L’accès aux services qui dépend de cette mobilité était rendu plus difficile et plus coûteux. Les gens savaient qu’ils allaient avoir à arbitrer entre l’essence qu’ils mettraient dans leur réservoir et la nourriture qu’ils achèteraient. Voilà à quel moment l’impôt sur la fortune a été supprimé, le pire qui soit ! On ne demande pas un effort supplémentaire aux plus pauvres quand on est en train de cajoler les plus riches, qui ne renvoient jamais l’ascenseur à la masse des gens. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Les Français voient bien la situation invraisemblable à laquelle on en est arrivé dans toute l’Europe, et dont on ne parle pas assez souvent à cette tribune. Avec le dumping fiscal qui existe en Europe, – méthodiquement organisé parce que, devant l’insuffisance des fonds structurels, on pense que chaque pays s’offrira les investissements qui lui sont nécessaires en attirant à lui des entreprises et des fortunes et en abaissant le niveau d’imposition qui s’y applique –, partout,   mécaniquement, les taxes explosent, qui sont l’impôt que tout le monde paie, comme l’a très bien rappelé mon camarade Jean-Paul Dufrègne à propos de la TVA, impôt le plus lourd et le plus injuste, tandis que peu à peu l’impôt sur le revenu, qui est progressif, et l’impôt sur les sociétés reculent.

Le mouvement est spectaculaire ! En 1986, dans notre pays, le taux de l’impôt sur les sociétés était de 45 % : il sera de 25 %. En trente ans, vingt points de moins prélevés sur la richesse produite par les travailleurs ! Avez-vous le sentiment que, depuis, les créations d’emplois, le nombre d’entreprises et d’industries aient augmenté ? Non ! Au contraire ! Globalement, cette méthode économique a asphyxié la production et l’échange.

Les Français savent aussi qu’il y a quelque chose d’insupportable et, pour ainsi dire, d’arrogant et de blessant à supprimer l’impôt sur la fortune au moment même où la fraude fiscale représente 1 000 milliards en Europe et 85 milliards en France. C’est du vol ! Si tout le monde payait sa part d’impôt, le budget de la France ne serait pas en déficit ! Nous serions excédentaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.) Les voyous, les voleurs, ce sont ceux qui trichent avec le fisc et plongent la patrie républicaine dans les difficultés où l’on se débat aujourd’hui !

Il existe bien sûr une spécificité française sur la question de l’impôt, et de longue date. On se souvient du 14 juillet 1789 en raison de la prise de la Bastille mais la vérité, c’est que la Grande Révolution a commencé la veille, lorsque les gens ont mis le feu à plus de la moitié des cinquante barrières de Paris auxquelles on payait l’octroi. La Grande Révolution a commencé avec la question de l’impôt et de sa juste répartition. Réfléchissons-y !

Les Français sont ainsi faits qu’ils ne se battent pas vraiment pour la répartition du revenu brut primaire dans l’entreprise en se syndiquant, en luttant pour des augmentations de salaires – ils considèrent que ces affaires-là peuvent s’arranger. En plus, ils n’ont pas moyen de faire autrement : la criminalisation de l’action syndicale, la destruction du code du travail, l’individualisation des rapports sociaux ont affaibli la capacité des travailleurs et des salariés à obtenir une plus juste réparation des fruits de leur travail dans l’entreprise. Ils comptent donc sur l’impôt pour rétablir la justice et une égale répartition.

M. Jimmy Pahun. Jean-Paul Mattei l’a dit !

M. Jean-Luc Mélenchon. Cela figure dans tous les cahiers de doléances des États généraux de 1789 ! Les Français ont toujours préféré compter sur l’impôt, c’est-à-dire que, au-delà des rapports individuels dans le travail, ils considèrent qu’il y a l’intérêt général et que c’est par la loi, par l’impôt, qu’il se manifeste.

M. Sébastien Jumel. Oui.

M. Jimmy Pahun. M. Mattei est d’accord.

M. Jean-Luc Mélenchon. Cet état d’esprit profondément républicain, c’est-à-dire révolutionnaire, vit encore au sein de notre peuple. Prenez bien garde que si vous empêchez l’expression des attentes populaires en matière fiscale, comme vous l’avez déjà empêchée dans l’entreprise, comme vous l’empêchez dans la rue par la force, vous ferez tout sauter à la fin, ce qui sera d’ailleurs bien fait et normal.

Pour ma part, je souhaite que l’on parvienne à des issues civilisées…

M. Jimmy Pahun. Eh bien…

M. Jean-Luc Mélenchon. …celles qui passent par loi, par le débat. Nous sommes à cet instant-là de notre histoire . Cessez de favoriser toujours les mêmes ! Ayez un peu de compassion, de compréhension pour les souffrances d’un très grand nombre de nos compatriotes !

Le refus de l’impôt sur la fortune repose sur une thèse économique selon quoi l’argent qui ne serait pas prélevé serait injecté dans la production. Elle est absolument fausse ! Tous les chiffres dont nous disposons la contredisent. Le produit de la suppression de l’impôt sur la fortune ou l’augmentation de l’accumulation du capital, quel qu’en soit le moyen – notamment, cette année, à travers une pluie de dividendes de 57 milliards d’euros pour les entreprises du CAC 40 – ne se retrouve pas dans l’investissement. Si vous voulez qu’il en soit différemment, taxez les bénéfices distribués en dividendes bien plus que ceux qui sont réinvestis dans les entreprises en machines, en outils et en personnels ! Or, vous le ne faites pas, donc, vous n’êtes pas crédibles et vous ne pouvez pas espérer un ruissellement.

Toute la mécanique du capitalisme financier actuel montre que l’accumulation du capital et sa rentabilité sont plus grandes dans la sphère financière que dans les échanges économiques réels. C’est pourquoi, sur le plan mondial, ces derniers sont 4 000 fois moindres en valeur réelle, en objets réels, que dans la sphère financière. Voilà la leçon du capitalisme de notre époque !

La vieille thèse fiscale que vous développez, selon quoi le capital travaillerait, ne tient pas. Le capital n’a jamais travaillé ; seul le travail produit de la richesse. Non, il n’est pas nécessaire d’avoir du capital pour démarrer l’investissement. Pas du tout ! L’emprunt y suffit largement. La preuve, c’est que le banquier central n’a cessé de déverser de l’argent sur les banques privées avec l’espoir qu’elles réinvestissent : 2 800 milliards d’euros donnés par le banquier central aux banques privées pour qu’elles réinvestissent et dont nous n’avons pas vu un euro dans la production réelle, depuis deux ans ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Notre thèse fiscale à nous est que chacun doit contribuer à proportion de ses moyens. Qui a beaucoup paie beaucoup, qui a peu paie peu. Les taxes doivent être moins importantes que les impôts progressifs. Mes camarades communistes soutiennent la thèse de neuf tranches d’impôt sur le revenu. Pour ma part, j’en tiens plutôt pour quatorze, mais l’idée est la même. La dernière doit être très hautement taxée. Nous entendons des indignations qui n’avaient pas eu cours lorsque la dernière tranche, en France, était à 65 % ! Voulez-vous rétablir l’impôt révolutionnaire qui existait au temps de M. Jacques Chirac ? Ce serait une très bonne idée ! Voulez-vous rétablir l’impôt révolutionnaire de ce paradis communiste qu’étaient les États-Unis d’Amérique du président Roosevelt, où la dernière tranche était taxée à 90 % ? Elle n’est jamais trop haute ! Il faut savoir répartir ! Celui qui a moins, dès qu’il dispose d’un peu, l’investit, quant à lui, par ses dépenses, par le bien et le bonheur qu’il essaie d’apporter à sa famille.

Mon dernier mot sera pour vous dire que les politiques absurdes qui comptent sur l’investissement privé et le jeu mécanique des intérêts particuliers pour concourir au bien général suffisent à comprendre pourquoi aucune économie écologique n’est aujourd’hui possible. L’intérêt général commande la collectivisation du plus grand nombre possible des moyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR )

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Osson.

Mme Catherine Osson. Par cette proposition de loi, le groupe GDR propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune et de réviser le barème de l’impôt sur le revenu. Ces mesures entendent assurer une meilleure répartition de l’effort fiscal entre tous les Français. Nous partageons bien évidemment cet objectif d’équité fiscale inspiré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen mais les mesures que vous proposez ne parviendraient pas, en réalité, à atteindre cet objectif ni pleinement, ni efficacement.

L’article 1er de votre proposition de loi envisage ainsi la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière au profit d’un rétablissement de l’impôt sur la fortune tel qu’il existait jusqu’au 1er janvier 2018. Nous avons longuement débattu de cette question au cours de l’automne 2017. Madame la secrétaire d’État et mes collègues de la majorité viennent d’évoquer les raisons qui ont motivé cette évolution et je n’y reviendrai donc pas.

En votant pour la transformation de l’ISF en IFI, nous avons choisi de faire confiance aux épargnants les plus fortunés pour qu’ils investissent dans les entreprises françaises. Toutefois, notre confiance n’est pas aveugle. Une telle évolution s’est donc accompagnée d’une condition ferme : que l’efficacité économique de cette mesure soit évaluée, c’est-à-dire que l’on s’assure que l’épargne ainsi libérée a permis d’augmenter le financement des entreprises françaises.

C’est tout le sens de l’amendement que la majorité parlementaire a soutenu et voté au cours de l’examen du projet de loi de finances, à l’automne 2017, tendant à créer une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer les impacts économiques et sociaux de la transformation de l’ISF en IFI, qui portera « une attention particulière aux effets de la mesure en termes d’investissement dans les entreprises et de répartition des richesses ». Ce comité de suivi a été mis en place en décembre 2018. Indépendant, il est piloté par France Stratégie et le Conseil d’analyse économique. Il rendra ses conclusions en amont du projet de loi de finances pour 2020.

Ainsi, le rétablissement de l’ISF que vous proposez illustre l’absence de toute culture d’évaluation des politiques publiques dans notre pays. « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage », enseignait La Fontaine. Pourquoi vouloir supprimer une mesure sans attendre de savoir, par l’évaluation, si elle fonctionne ou non ?

M. Sébastien Jumel. Parce qu’on sait le résultat d’avance !

Mme Catherine Osson. C’est dans le sens d’une culture de l’évaluation des politiques publiques et des mesures fiscales que notre majorité souhaite aller…

M. Stéphane Peu. On ne peut pas maintenir ce qui ne marche pas !

Mme Catherine Osson. …car, en matière de dépense publique, c’est la meilleure garantie de transparence et d’efficacité que nous pouvons apporter à nos concitoyens.

Par ailleurs, aux termes de l’article 2 de votre proposition de loi, vous souhaitez renforcer la progressivité du barème de l’impôt. Dans l’exposé des motifs, vous estimez qu’une entrée plus progressive dans le barème de l’IR sera le gage d’une plus grande équité fiscale en faveur des classes moyennes et populaires. Vous oubliez néanmoins que seuls 43 % des foyers fiscaux s’acquittent de l’impôt sur le revenu. Ainsi, près de six Français sur dix ne seraient pas concernés par votre mesure alors que ce sont eux qui constituent réellement la classe moyenne et populaire que vous entendez défendre.

C’est parce que nous sommes conscients de cela qu’avec le Gouvernement, en décembre dernier, nous avons préféré opter pour une hausse de la prime d’activité  lors du vote de la loi portant diverses mesures d’urgence économiques et sociales. Non imposable, destinée à valoriser l’émancipation par le travail, la prime d’activité agit comme un «  impôt négatif » et assure une redistribution fiscale plus efficace encore que la révision du barème de l’IR que vous proposez.

Au cours des trois derniers mois, 1,1 million de Français supplémentaires ont ainsi bénéficié de la prime d’activité, pour des gains de pouvoir d’achat allant de quinze à plusieurs centaines d’euros par mois, là où un allégement du bas de barème de l’impôt sur le revenu n’aurait redistribué que quelques dizaines d’euros sur l’année. Par le recours à la prime d’activité, la redistribution des richesses est pleinement optimisée : les très hauts revenus ne bénéficient pas de l’augmentation de la prime d’activité alors qu’avec la formule que vous proposez, ils profiteraient, de fait, de l’allégement des taux en bas du barème de l’IR.

Enfin, depuis le 15 janvier et jusqu’à la fin du mois de mars, le grand débat national permet aux Français de dire ce qu’ils entendent par fiscalité juste, fiscalité efficace, et de mentionner les impôts qu’il faudrait baisser en priorité.

M. Sébastien Jumel. Mais l’ISF a été déclaré hors sujet !

Mme Catherine Osson. Voter dès à présent une modification du barème de l’impôt sur le revenu sans attendre l’intégralité du retour des contributions reviendrait à dire aux Français que nous, parlementaires, ignorons leurs propositions. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Si vous n’êtes bien évidemment en rien responsables de la mauvaise synchronisation entre la date de votre niche parlementaire et la fin du grand débat, il est prématuré de présumer dès à présent que les Français souhaiteraient modifier le barème de l’IR.

Ainsi, parce qu’elle ne parviendrait pas à atteindre l’objectif d’équité fiscale qu’elle tente pourtant de viser, parce qu’en fin de compte son adoption signifierait que la précipitation l’emporte sur la concertation lorsqu’il s’agit de refonder notre système fiscal – à l’opposé des aspirations des Français – nous ne pouvons soutenir la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Je ne vois pas M. Lassalle. La parole est donc à M. Laurent Saint-Martin…

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Nadot, pour un rappel au règlement.

M. Sébastien Nadot. Je souhaite en effet pouvoir m’exprimer en tant que député non inscrit. Selon l’article 58, alinéa 1 du règlement, sur lequel je fonde ce rappel au règlement, je peux prendre la parole, l’alinéa 4 de ce même article précisant que ce ne peut être pour plus de deux minutes. Étant entendu que j’ai voté contre le budget, les questions liées à la fiscalité et à l’injustice fiscale justifient ma prise de parole à la tribune.

Mme Caroline Fiat. M. Nadot, lui aussi non inscrit, peut s’exprimer à la place de M. Lassalle !

M. Sébastien Nadot. En effet.

M. Sébastien Jumel et M. Jean-Paul Lecoq. Nous sommes d’accord !

Mme la présidente. Je vais donner la parole à M. Saint-Martin puisque je l’ai annoncé et je vous la donnerai ensuite, monsieur Nadot, à la place de M. Lassalle.

M. Sébastien Jumel. Bonne présidence !

M. Jean-Paul Lecoq. Les femmes au pouvoir !

Discussion générale (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin. L’examen de cette proposition de loi nous offre l’occasion de débattre d’un sujet fondamental : le consentement à l’impôt. Vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, et nous nous rejoignons sur ce point : c’est l’un des piliers d’une société démocratique, mis à mal aujourd’hui par le manque de lisibilité de notre système fiscal. Ce constat ne nous amène cependant pas à la même conclusion.

Vous affirmez que cette majorité a supprimé l’ISF. C’est inexact : nous l’avons transformé en IFI, et nous l’avons complété par un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital.

Vous dénoncez – à juste titre – la complexité de notre système fiscal. Rétablir l’ISF et ses multiples exemptions ne ferait que l’accroître.

Vous certifiez que la transformation de l’ISF n’a pas produit l’effet macroéconomique attendu. Comment pouvez-vous être aussi catégorique, alors que l’impact de la mesure n’a encore fait l’objet d’aucune évaluation ? Si l’on veut être précis sur les dates, il faudrait rappeler que ce n’est que depuis le mois d’octobre 2018 que l’ISF n’est plus perçu. Nous avons moins de six mois de recul sur cette exonération fiscale !

Quand vous proposez un retour en arrière, malgré les effets néfastes plusieurs fois mentionnés de cet impôt, notre majorité réaffirme le choix d’une fiscalité plus lisible pour le contribuable, plus favorable à nos entreprises, plus attractive pour les investisseurs.

Il faut rappeler que dans un souci d’efficacité économique, la réforme de la fiscalité du capital était nécessaire. L’ISF tel que nous le connaissions, spécificité française, faisait de notre fiscalité sur le capital l’une des plus lourdes d’Europe – mais je vous rassure, elle le reste aujourd’hui ! Il contribuait à l’exil fiscal de centaines de contribuables, amputant ainsi d’autant les ressources de l’État. En s’ajoutant non seulement à l’impôt sur le revenu, mais aussi aux prélèvements sociaux assis sur le capital, il faisait partie du mécanisme fiscal qui a entravé le développement de nos entreprises, retardé la montée en gamme de notre économie et affaibli la compétitivité de la France.

En transformant l’ISF, nous avons donc fait le choix d’une action pragmatique et sans tabou en faveur de la croissance et donc de l’emploi.

Alors que l’activité rebondit, que le chômage recule, certes encore trop timidement,  et que l’emploi, en particulier dans le secteur industriel, repart enfin, il est de notre responsabilité de favoriser la reprise économique en améliorant l’efficacité de notre système fiscal et en simplifiant ses dispositions parfois byzantines. C’est ainsi que nous pourrons faire entrer la France dans une ère durable d’investissement, de croissance et d’emploi.

Le Gouvernement a clairement affirmé que les réformes votées n’avaient pas vocation à être détricotées. En effet, il est nécessaire de garantir une certaine stabilité de la norme fiscale, et ce pour une raison de bon sens : si la norme est instable, elle est mal appliquée.

M. Sébastien Jumel. Vous auriez dû y penser pour la CSG !

M. Laurent Saint-Martin. Mais la stabilité ne s’oppose pas à des aménagements raisonnables, pour autant que la nécessité s’en fasse sentir à l’usage. Dès la loi de finances pour 2018, la majorité avait prévu un dispositif d’étude de l’impact macroéconomique de la réforme de la fiscalité au regard des objectifs de financement de l’économie. Le Gouvernement a proposé en décembre dernier que l’évaluation soit réalisée par un organisme indépendant, piloté par France Stratégie et le Conseil d’analyse économique.

Il ne serait pas cohérent de vouloir juger dès à présent de l’efficacité des mesures fiscales que nous avons votées pour 2018, qui n’ont pas plus de six mois d’application effective, quand toute la littérature économique s’accorde à dire que les mesures fiscales ne produisent leur plein effet qu’après deux ans de mise en œuvre. Nous verrons en 2020 s’il est opportun de corriger le dispositif, et nous agirons en responsabilité.

Monsieur le rapporteur, vous décrivez l’ISF comme une garantie de cohésion sociale, mais cet impôt ne remplissait pas l’objectif de redistribution du fait de son assiette limitée et de son faible rendement.

Sous couvert de revoir la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu, votre proposition de loi risquerait d’en alourdir la charge pour le contribuable, alors qu’il constitue d’ores et déjà un instrument efficace de correction des inégalités. Nous savons cependant que la structure actuelle de l’IR, du fait des trop nombreuses niches fiscales, est source d’incompréhensions et provoque parfois un sentiment d’injustice chez nos concitoyens. Garantir le consentement à l’impôt exige que les contribuables fassent confiance à l’État pour le prélever de manière équitable et en dépenser utilement le produit.

C’est pourquoi, plutôt que d’accroître encore la pression fiscale comme vous le proposez, cette majorité travaille, depuis dix-huit mois, à la mise en cohérence de nos prélèvements obligatoires et à la baisse de la dépense publique. Nous devons poursuivre ces efforts en étudiant notamment la possibilité de repenser les plafonds des niches fiscales, comme le fait dès à présent le rapporteur général du budget.

Les remontées du grand débat national nourrissent profondément nos réflexions et nous permettront de proposer aux Français une réforme ambitieuse en la matière. La véritable justice fiscale, monsieur le rapporteur, se passe de mesures simplement symboliques, elle exige en revanche du courage politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Je donne la parole à M. Sébastien Nadot, à titre tout à fait exceptionnel, bien qu’il ne se soit pas inscrit pour obtenir de temps de parole lors de la discussion générale.

M. Sébastien Nadot. Merci beaucoup, madame la présidente.

Je soutiens pleinement ce texte, comme je soutiens toutes les initiatives tendant à rétablir la justice fiscale dans notre pays. Il faut entendre ce qui se passe en ce moment dans nos campagnes et avancer vers des solutions.

La politique fiscale est essentielle du fait de ses conséquences sur la vie de nos concitoyens, et manifestement, il est impératif de faire quelque chose dans ce domaine. Avec François-Michel Lambert et d’autres députés, nous avons fait une autre proposition que celle de ce matin : celle d’un impôt de solidarité écologique sur les fortunes.

En effet, l’impôt est de moins en moins bien compris dans notre pays. Or, demander aux gens de faire des efforts n’a de sens que si cela est compris. La mesure que nous proposons peut apporter à notre pays, être comprise comme une contribution supplémentaire. Participer à l’effort du pays en sachant dans quelle direction on va donne beaucoup de sens.

Nous pourrions faire bénéficier de cet impôt, sous une forme qui reste à définir, les collectivités qui ont des projets sur les questions environnementales mais qui ne peuvent pas les mener à bien. Nous pourrions en faire bénéficier l’innovation publique sur les questions environnementales : je pense à ces grands organismes comme le CNRS, l’INRA, le CNAM, les muséums, qui éprouvent de grandes difficultés à financer des projets.

Dès lors que l’on donne du sens à un impôt de manière concrète, on le rend acceptable. C’est tout l’objet de notre débat aujourd’hui. Je souhaite que cet impôt soit tourné vers le futur, et donc que la question environnementale soit prise en compte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. –M. Paul Molac applaudit aussi.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. Madame la secrétaire d’État, non, ce n’est pas un choix idéologique. Ce n’est pas un règlement de comptes systématique avec les riches. Cela vous arrangerait bien, et vous vous réfugiez derrière cet argument que, s’agissant d’une proposition de loi coco, elle ne peut que penser à ça. (« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Mais je suis désolé, les cocos essaient de penser plus loin. Ce qui importe, c’est d’essayer de déboucher sur une loi d’avenir, comme vient de le dire Sébastien Nadot. Il faut se tourner vers l’avenir, et nous avons besoin de moyens.

Vous parlez d’une augmentation des impôts, mais non, ce n’en est pas une ! Au contraire, c’est un transfert : dans la masse des impôts, nous proposons de faire glisser une partie des impôts payés sur le revenu, notamment par les classes moyennes, vers l’impôt sur le patrimoine. Et je suis d’accord, nous n’allons pas assez loin : il faut une réflexion plus globale, pour un transfert plus important. Notre objectif est que l’impôt sur le revenu soit plus rentable, produise plus, pour alléger l’impôt le plus injuste qui soit : la TVA.

S’agissant de l’évaluation, je suis surpris, sincèrement : il faudrait attendre deux ans, non pas même pour évaluer, mais pour mesurer l’impact des décisions ?

M. Laurent Saint-Martin et Mme Amélie de Montchalin. Oui !

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. Non ! Aujourd’hui, les statistiques nous permettent déjà de voir ce que les personnes concernées ont fait. On le voit avec les dons : ce ne sont pas les plus riches qui sont les plus généreux, puisque les dons ont baissé, et je ne vois pas pourquoi ils seraient aujourd’hui plus généreux en alimentant le financement des PME.

Cela me rappelle le CICE : le MEDEF, la main sur le cœur, avait promis 1 million d’emplois. (« Un million ! » sur les bancs du groupe GDR.)

M. Sébastien Jumel. Avec des badges !

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. Au final, il y en a eu 100 000 ! Ce sera strictement la même chose.

Nombreux sont ceux qui ont feint de découvrir que nous avions déposé un amendement afin de revoir l’ensemble des tranches et de modifier notre proposition initiale. Mais nous ne sommes pas des techniciens, nous essayons de poser une vision pour l’avenir ! Et je n’ai pas les clés de Bercy pour faire marcher des machines.

M. Laurent Saint-Martin. Nous non plus, je vous rassure !

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. Il nous a donc fallu un peu de temps pour savoir où nous allions, et nous avons rectifié le tir. Notre affaire fonctionne : revoir la progressivité coûtera 6 milliards aux finances de l’État, et nous compensons cette somme, en commençant par rétablir l’ISF pour plus de 3 milliards. Mais vous avez raison, il faut aller plus loin : par exemple, supprimer ce fameux prélèvement forfaitaire unique, qui est l’instrument le plus inégalitaire que l’on ait pu instaurer ici. En réalité, nous avons supprimé la progressivité de l’impôt avec ce PFU. Les revenus financiers ne sont imposés qu’à 12,8 %, ce qui en fait vraiment un cadeau fiscal très intéressant.

Sans revenir sur les déclarations des uns et des autres, j’ai décelé une ouverture dans certains propos, qui concèdent que tout n’est finalement peut-être pas si bien que cela, et qu’il y a peut-être des choses à faire, notamment concernant la progressivité. J’ai également entendu le groupe Libertés et territoires parler d’impôt sur la fortune « fléché ».

Cela montre bien qu’il n’est pas possible de gérer la société d’aujourd’hui avec les outils d’hier. Il nous faut adapter les outils à la réalité : nous avons besoin de moyens colossaux pour faire face aux enjeux qui sont les nôtres, notamment ceux de la transition écologique.

Oui, il faut continuer de travailler. Nous aurions pu débattre ici, car des amendements intéressants ont été déposés. Vous avez choisi de nous priver de ce débat. Vous prétendez souhaiter aller plus loin, mais annoncez que vous allez rejeter ce texte ! J’y vois comme une contradiction.

Nous allons maintenant sans doute entendre de la part de Mme Motin ce que nous avons déjà entendu plusieurs fois. Vous avez décidé de rejeter ce texte de loi, mais je suis certain que nous aurons l’occasion d’y revenir : en effet, cette suppression de l’ISF colle à votre politique comme le sparadrap au capitaine Haddock. Mais c’est dommage, car nous vous donnions une occasion de répondre à certains de nos concitoyens – nombreux, même : d’après les sondages, qu’il ne faut pas regarder seulement quand ils vous arrangent, 73 % des gens sont favorables au rétablissement de l’ISF ! Cela veut bien dire qu’une très grande majorité des Français considère que votre politique fiscale est aujourd’hui injuste. Vous serez bien obligés de prendre des mesures pour la rectifier. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je ne vais pas reprendre les propos que j’ai tenus tout à l’heure à la tribune, mais plutôt fournir quelques éclaircissements au sujet d’observations qui ont été formulées.

Non, monsieur Roussel, la suppression de l’ISF et le rétablissement de l’exit tax ne financeraient pas votre réforme à 6 milliards d’euros : le delta entre l’ISF et l’IFI s’élève à 2,7 milliards d’euros, alors que la suppression de l’exit tax représente une perte de recettes de 20 millions. Comme vous pouvez le constater, nous sommes loin du compte – je m’en tiendrai ici à ce genre de considérations factuelles.

Par ailleurs, vous souhaitez remettre en cause les niches fiscales permettant de réduire le montant de l’impôt sur le revenu acquitté. Je rappelle qu’il existe d’ores et déjà un mécanisme de plafonnement qui est précisément de nature à limiter l’avantage qu’en retirent les ménages les plus aisés. Je rappelle également que de nombreux ménages de la classe moyenne en bénéficient, notamment en matière de garde d’enfants. C’est une façon de permettre notamment aux femmes de travailler s’il n’y a pas de crèche à proximité du domicile. Il faut donc me semble-t-il se montrer prudent en remettant en cause des niches fiscales, et éviter de tomber dans la caricature d’un bénéfice exclusivement orienté vers les ménages les plus aisés.

Madame Louwagie, vous affirmez que les plus petits détenteurs de patrimoine sont les plus concernés par l’IFI. Tout dépend de ce qu’on considère comme petit ou grand, mais je rappelle quand même que nous parlons d’un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros après prise en compte d’un abattement de 30 % pour la résidence principale – ainsi les patrimoines concernés ne sont-ils peut-être pas tout à fait les plus petits… – et que pour une résidence principale de 1,9 million d’euros, ce qui n’est pas complètement négligeable, nous parlons d’un impôt annuel de 2 500 euros. Soit dit pour recadrer les termes du débat, surtout dans un contexte où nous supprimons la taxe d’habitation.

Comme vous l’avez rappelé, l’IFI est plus juste que l’ISF. Le plafonnement dont celui-ci faisait l’objet a été revu, afin d’empêcher drastiquement des stratégies d’évitement. C’est très important : plusieurs d’entre vous ont rappelé la nécessité de lutter durement et fortement contre les tentatives d’optimisation, voire de fraude fiscale. Par ailleurs, je rappelle que le rendement de l’IFI s’élève à 1,3 milliard d’euros, soit davantage que les 850 millions initialement prévus.

Madame Pires Beaune, non, les dons aux associations n’ont pas chuté de 50 %.

Mme Gisèle Biémouret. Ah bon ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Ils n’ont pas chuté de 50 %. Il faut savoir raison garder. Ils sont en légère diminution, plutôt inférieure à 10 %.

M. Maxime Minot. C’est faux !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Par ailleurs, je rappelle que les dons aux associations procurent aux personnes physiques une réduction d’impôt sur le revenu. Les contribuables aisés en bénéficient d’ores et déjà.

S’agissant des conséquences de l’ISF sur l’économie, il existe des études économiques assez intéressantes qui démontrent qu’elles s’élèvent, sur le long terme, à une perte de PIB de 35 milliards d’euros. Je vous renvoie notamment aux travaux de Michel Didier. Je précise qu’il ne s’agit pas simplement du départ de quelques contribuables, mais d’une perte d’opportunités : en effet, il s’agit de dirigeants d’entreprise qui auraient pu créer de la valeur en France. Tout cela est assez bien documenté et montre que cela ne se limite pas à quelques pertes mineures.

Par ailleurs, vous avez cité Keynes, lequel considère l’investissement comme le moteur privilégié de la croissance, rattachant l’économie future à l’économie présente, notamment par le biais du multiplicateur d’investissement. L’investissement est financé par les fonds propres et réciproquement. L’actionnariat est donc indispensable. Telle est bien la motivation de notre position au sujet de l’ISF : il s’agit de taxer la rente immobilière et de permettre à l’investissement de nourrir la croissance et la création d’emplois.

Monsieur Mélenchon, vous avez indiqué que la France perd des emplois, qu’elle n’a plus d’industrie et que le chômage augmente. Cela n’est pas exact.

Mme Caroline Fiat. Ah bon ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le taux de chômage est passé de 9,6 % à 8,8 % depuis le début de la législature. C’est un fait. Il est donc en forte diminution.

Mme Caroline Fiat. Non !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. C’est la première fois depuis dix ans qu’il passe en dessous de 9 %.

Mme Bénédicte Taurine. Formidable !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je ne dis pas que c’est satisfaisant, je me contente de rappeler les termes du débat.

Par ailleurs, on dénombre dans l’industrie plus d’emplois créés que d’emplois détruits, et plus d’extensions de sites que de fermetures de sites.

Au demeurant, mais je ne développerai pas ce point, la collectivisation des moyens de production n’a pas forcément prouvé son efficacité économique dans l’histoire. Je crois même me souvenir qu’elle a précipité dans la misère quelques millions de Russes, de Chinois, de Cambodgiens, de Cubains et de Vénézuéliens, soit dit sans vouloir polémiquer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Huguette Bello. Et le capitalisme, alors ? Vous regardez toujours dans le même sens !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Monsieur Nadot, vous avez évoqué le financement de la transition écologique et énergétique. Je partage totalement votre opinion : il s’agit d’un objectif majeur pour la santé et pour l’environnement, mais aussi pour notre économie. C’est l’enjeu des projets soutenus par le fonds pour l’innovation, destiné à financer des innovations de rupture grâce à la privatisation de certains actifs d’État. Tel est également l’enjeu des contrats stratégiques de filière.

Voici quelques exemples de projets que nous finançons et accompagnons : le stockage d’énergie, le recyclage du plastique, la construction bas carbone. Telles sont des actions concrètes que nous mettons en œuvre de façon très déterminée.

S’agissant de l’évaluation de la transformation de l’ISF en IFI, je rappelle qu’un dispositif tout à fait précis est prévu. Nous avons confié à France Stratégie le pilotage d’un comité de suivi regroupant organisations professionnelles, membres de l’administration et experts, sur le modèle du dispositif d’évaluation du CICE. Des économistes experts des effets théoriques et empiriques des modifications de la fiscalité sur le capital y siégeront.

Les objectifs qui lui sont assignés sont clairs : évaluer de façon rigoureuse les effets macroéconomiques des réformes du Gouvernement sur l’investissement, le financement de l’économie, l’emploi et la croissance, en mettant l’accent sur les aspects microéconomiques tels que la réallocation de l’épargne, l’évolution des flux d’expatriation de contribuables percevant de hauts revenus – je rappelle que ces expatriés créent de la valeur – et celle de l’investissement dans les entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Motion de rejet préalable

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Gilles Le Gendre et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.

La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Marie-George Buffet. Vive le débat.

M. Stéphane Peu. Le grand débat national, c’est partout sauf ici !

M. Sébastien Jumel. Le grand bla-bla !

Mme la présidente. Un peu de respect pour l’oratrice, chers collègues.

Mme Cendra Motin. Beaucoup a été dit ce matin, et force est de constater que, sur ces sujets fiscaux, les diverses positions défendues sont davantage de nature politique que de nature technique. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Stéphane Peu. En même temps, nous sommes à l’Assemblée nationale !

M. Sébastien Jumel. Tout est politique !

M. André Chassaigne. « Tout commence en mystique et finit en politique » !

Mme Cendra Motin. Toutes expriment une certaine vision du modèle de société que nos politiques publiques doivent concourir à promouvoir, et dont l’impôt est le moyen de financement. Nous défendons tous une certaine idée de la France et des services publics dès lors que nous parlons de l’impôt, et il se trouve que les Français, qui font depuis quelques semaines la démonstration de leur amour pour la politique, sont aussi passionnés de fiscalité.

Mme Véronique Louwagie. Nous aussi !

Mme Cendra Motin. Il ne s’agit pas de fiscalité technique, cet art obscur consistant à combiner avec dextérité des articles du code des impôts pour réaliser des montages complexes, mais de fiscalité au sens politique du terme, celle-là même qui explique tout à la fois ce que l’on demanderait au contribuable de payer, pourquoi on le lui demanderait à lui et quels services il pourrait attendre en retour, conformément à l’adage napoléonien « Les impôts ne sont que de l’argent prêté ; ils viennent du peuple, il faut qu’ils retournent au peuple ».

M. Alain Bruneel. Comme la TVA !

Mme Cendra Motin. Avec un tiers des contributions qui lui sont consacrées, la fiscalité est le sujet no 1  du grand débat national, qui anime tous les citoyens, qu’ils soient contribuables ou non. Chefs d’entreprise, syndicalistes, artistes, ministres même, élus : chacun veut faire partager sa conception de ce qui le convaincrait, en tant que citoyen, de consentir mieux à l’impôt.

Car le consentement à l’impôt cimente notre société. Il est inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il est l’un des principes sur lesquels est fondée notre démocratie représentative, car il est voté par les représentants du peuple. Il constitue simultanément une liberté et une obligation qu’on se donne à soi-même, afin de faire société ensemble.

Qui refuse l’impôt refuse de faire société avec les autres et s’exclut du pacte citoyen. Aussi, il est essentiel pour nous, représentants du peuple, de faire en sorte que les Français, que nous représentons tous ici, continuent de consentir à l’impôt.

Or, nous le savons, ce consentement s’étiole d’année en année depuis longtemps déjà. L’expression « ras-le-bol fiscal » ne date pas de quelques mois, mais il s’est exprimé de façon inédite au mois de novembre dernier, lorsque de très nombreux Français ont déclaré leur refus de consentir au paiement d’une taxe carbone appliquée aux carburants.

M. Stéphane Peu. Ils en ont surtout ras-le-bol de l’injustice fiscale !

Mme Cendra Motin. À leurs yeux, cet impôt n’était pas un bon impôt et, pour de nombreuses raisons, ils n’étaient pas prêts à y consentir.

« Le bon impôt, c’est l’impôt qu’on ne paie pas », a déclaré le Président de la République. Cela peut être compris de deux façons. L’impôt qu’on ne paie pas peut être l’impôt qu’on ne paie plus, car nous le supprimons : tel est le cas de la taxe d’habitation.

M. Stéphane Peu. Ou de l’ISF !

Mme Cendra Motin. L’impôt qu’on ne paie pas, c’est aussi l’impôt qui ne nous concerne pas, celui qui pèse sur l’autre, qui est plus riche que nous.

Tandis que le grand débat national bat son plein pour quelques jours encore, vous nous proposez un texte visant à rétablir l’ISF dans sa dernière forme connue et à réviser le barème de l’impôt sur le revenu afin de le rendre plus progressif. En somme, vous proposez « en même temps » de supprimer l’impôt pour les uns – car en accentuant la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu, on augmente fortement « l’impôt qu’on ne paie pas » – et de rétablir pour les autres l’impôt que la très grande majorité des Français ne paie pas, cette partie de l’ISF que nous avons choisi de supprimer en 2018.

M. Sébastien Jumel. Vous avez bien compris.

Mme Cendra Motin. Votre « en même temps » m’amène à me poser une question : le consentement repose-t-il sur la dimension symbolique de l’impôt ou sur son efficacité à assurer une plus juste répartition de l’effort demandé à chacun ?

M. Sébastien Jumel. Les deux !

Mme Cendra Motin. Nul doute que nous n’épuiserons pas le débat aujourd’hui. La question est vaste. Surtout, les Français se la posent collectivement depuis un peu plus d’un mois et pour quelques jours encore.

M. André Chassaigne. Et ils ont apporté des réponses !

Mme Cendra Motin. Pour ma part, s’agissant des deux propositions que vous avancez, je me contenterai de préciser les motifs pour lesquels notre groupe a choisi de présenter la présente motion de rejet préalable. Vous aurez compris que celle-ci ne constitue pas un refus de débattre de fiscalité (« Si ! » sur les bancs des groupes GDR et LR) ni de discuter de la meilleure façon de réformer notre impôt sur le revenu, ni même de débattre de l’ISF.

Cela, nous l’avons fait, non pas en catimini dans le cadre d’une réunion secrète, mais au cours des campagnes présidentielle et législative, en mettant dans la confidence 65 millions de Français par le biais du programme présidentiel d’Emmanuel Macron. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et LR.)

M. Jean-Paul Lecoq. 24 % au premier tour !

M. André Chassaigne. À quoi sert le grand débat national ?

M. Gilles Lurton. À quoi servent les députés ?

Mme la présidente. Un peu de calme, chers collègues.

Mme Cendra Motin. Tout d’abord, le rétablissement pur et simple de l’ISF tel qu’il existait avant sa transformation en impôt sur la fortune immobilière n’est en aucune manière satisfaisant. Vous l’écrivez vous-même dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi. Avec cette version de l’ISF, sachant que de grandes fortunes y échappent  grâce à l’habileté de fiscalistes de talent ou au plafonnement des prélèvements opérés sur certains revenus, vous manquez l’objectif consistant à fiscaliser les plus gros patrimoines français. Un tel mécanisme s’est toujours révélé inopérant pour taxer véritablement les grandes fortunes. Sans compter que, couplé avec une tranche d’impôt sur le revenu à 50 %, comme vous le proposiez initialement, cet ISF se réduirait à un symbole sans effets.

Enfin, sans effets… C’est peut-être un peu vite dit. Ce rétablissement serait un signe de très forte instabilité fiscale, comme l’ont souligné de nombreux collègues. Sa transformation en IFI date d’un an à peine. Au-delà même des changements de comportement que cette transformation a pu induire,…

M. Sébastien Jumel. Lesquels ?

Mme Cendra Motin. …que nous connaîtrons une fois qu’elle aura été évaluée, l’instabilité fiscale, nous le savons, incite les plus mobiles, qui sont souvent les plus riches, à chercher à échapper à une fiscalité qu’ils jugent trop forte.

M. Jean-Paul Lecoq. Les mauvais citoyens.

Mme Cendra Motin. Dès lors, le rétablissement de l’ISF dans sa stricte forme antérieure serait de nature à refroidir les plus grands – et riches – amoureux de la France.

M. Jean-Paul Lecoq. S’ils sont amoureux de la France, qu’ils paient des impôts !

Mme Cendra Motin. Notre attractivité s’en trouverait affaiblie. Des recettes fiscales directes et indirectes seraient irrémédiablement perdues.

M. André Chassaigne. C’est une exégèse de classe !

Mme Cendra Motin. Le produit de la part d’ISF à laquelle nous avons renoncé ne permettrait pas non plus à lui seul des politiques publiques très ambitieuses, ni même un rétablissement de nos finances publiques. L’absence d’ISF sur les biens mobiliers n’est pas plus de nature à miner le budget de la France que son existence ne suffirait à renflouer les caisses.

Le fait de transformer l’ISF en impôt sur la fortune immobilière ne nous a pas empêchés d’agir ni de mener des politiques publiques très fortes en faveur des plus défavorisés – le plan pauvreté est doté de 4,5 milliards d’euros – ou de la formation – 2,5 milliards sont alloués à la formation des jeunes et des seniors, publics fragiles victimes du chômage, lequel reste le premier combat que nous livrons pour les Français. Cela ne nous a pas non plus empêchés d’exonérer de la taxe d’habitation 80 % de la population. Finalement, nous parvenons à redonner du pouvoir d’achat aux Français qui en ont le plus besoin, et ce pour un montant trois fois plus élevé que le produit de la part d’ISF que nous avons supprimée.

À lire l’exposé des motifs de votre proposition de loi, on pourrait croire que nous avons enlevé aux Français une manne financière essentielle pour en faire bénéficier un tout petit nombre de contribuables. Il n’en est rien, vous le savez, comme le montrent également les augmentations des moyens de la police, de la justice et de la défense, pour ne citer que les budgets des ministères qui nous protègent au quotidien, auxquels nous avons accordé la plus grande attention, avec des augmentations significatives dans le budget pour 2019.

M. Alain Bruneel. Et la santé ?

Mme Cendra Motin. Autant d’exemples qui montrent que l’action publique en faveur de tous les Français continue et que la redistribution s’amplifie, même sans une partie de l’ISF.

J’en arrive à la seconde partie de votre « en même temps ». Vous proposez de rendre le barème de l’impôt sur le revenu bien plus progressif qu’il ne l’est aujourd’hui,...

M. Sébastien Jumel. Oui !

Mme Cendra Motin. ...en procédant à une nouvelle répartition de l’effort fiscal entre les Français. Si nous souscrivons à l’idée que l’impôt, pour que tous y consentent, doit être bien réparti, nous ne pouvons adhérer à votre proposition qui, dans la version initiale du texte, ferait perdre à l’État une recette de 12 milliards d’euros,...

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. 6 !

Mme Cendra Motin. ...soit presque quatre fois ce que pourrait rapporter le rétablissement de l’ISF que vous proposez,…

M. André Chassaigne. Alors laissez voter l’amendement !

Mme Cendra Motin. …ni même à sa version allégée, qui représente près de deux fois cette dernière somme.

Le niveau de la dette de notre pays, qui frôle 100 % de la richesse que créent les Français par leur travail, ne nous le permet évidemment pas.

Et puis, si la progressivité de l’impôt sur le revenu peut être discutée, il ne faut pas perdre de vue son caractère redistributif, qui, lui, ne peut pas être remis en cause. Or, grâce au barème actuel, ce sont bien les plus aisés qui paient le plus puisque, au-delà du fait qu’un peu plus de la moitié des Français ne paie pas d’impôt sur le revenu, 70 % de l’impôt sont acquittés par 10 % des contribuables. Pour les plus hauts revenus, si l’on ajoute les prélèvements obligatoires, on peut atteindre jusqu’à 66 % de taxation, soit les deux tiers.

Pour achever de démontrer que ce barème a peut-être les qualités de ses défauts, on peut encore noter que l’écart entre les salaires moyens les plus bas et les plus hauts est de 1 à 26 avant impôt, mais seulement de 1 à 6 après taxation.

Permettez-moi enfin d’être surprise que votre proposition omette deux sujets essentiels.

Premièrement, vous n’abordez pas l’épineuse question des niches fiscales, qui constituent pourtant une réserve idéale de financement de vos ambitions concernant la révision du barème de l’impôt sur le revenu.

M. Sébastien Jumel. Ce n’est pas notre sujet aujourd’hui.

Mme Cendra Motin. Mais, nous le savons tous, chaque niche abrite son chien et il n’est pas aisé de s’y frotter… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Paul Lecoq. On ne veut pas la mort des Restos du cœur !

Mme Cendra Motin. Deuxièmement, vous ne traitez dans votre proposition de loi que du comment, non du pourquoi. Vous dissociez ainsi les deux faces d’un même objet politique : l’impôt – le comment – n’est qu’un outil au service du pourquoi – les politiques publiques qui entraînent les dépenses publiques.

Il est vrai que cette partie de la réflexion est sans doute la plus complexe, non parce qu’il existerait un autre code obscur qu’il faudrait maîtriser pour être capable de la mener, mais parce qu’il s’agit de faire des choix, d’arbitrer, de prioriser. Pour notre part, loin des incantations, des « y a qu’à » et des « faut qu’on », loin des injonctions contradictoires de certains et de la cécité des autres, sans souscrire non plus à la stigmatisation des fonctionnaires à laquelle certains se livrent, c’est avec les Français que nous avons souhaité penser des solutions.

Nous avons lancé le grand débat pour que des idées émergent, car il nous faut trouver des mesures concrètes adaptées aux territoires et aux besoins des citoyens ; elles doivent être pragmatiques et ambitieuses, mais, surtout, elles doivent être comprises et faire sens pour tous, agents et usagers. C’est aussi pour cela que nous avançons avec la plus grande prudence, afin de faire de la baisse de la dépense publique, enjeu majeur, une réussite de tous et pour tous.

Dès lors, si, comme un nombre considérable de Français, nous partageons, monsieur le rapporteur, votre questionnement sur la fiscalité politique, vous comprendrez que nous ne souhaitions pas voter cette proposition de loi – qui n’en constitue pas moins à nos yeux une véritable proposition, une contribution sérieuse à verser au grand débat national.

M. André Chassaigne. On n’est bon qu’à ça !

Mme Cendra Motin. Voilà pourquoi notre groupe propose à ce stade le rejet de votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)

M. Maxime Minot. C’était pas terrible.

Mme la présidente. Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. Je m’étais un peu avancé en disant que nous n’allions entendre que des choses déjà dites…

Chère Cendra Motin, je voudrais revenir au pourquoi. Nous avons travaillé sur le comment, mais je croyais que le message, s’agissant du pourquoi, était passé et partagé.

Pourquoi, donc ? Parce qu’il faut ouvrir les yeux, regarder ce qui se passe dans notre pays. On ne peut pas l’ignorer. Tous les Français ne sont pas dans la rue, mais beaucoup le sont par délégation, beaucoup confient à d’autres le soin d’expliquer pourquoi – pourquoi il est difficile de finir le mois, pourquoi on parle du deux poids, deux mesures.

Pourquoi ai-je voulu revenir sur la suppression de l’ISF ? Il faut d’abord rappeler qu’elle a été avancée. Vous avez fait référence au programme d’Emmanuel Macron, mais – et ce n’est pas moi qui le dis, c’est M. Aghion, qui a travaillé sur le programme présidentiel et dont je suppose, sans le connaître, que c’est un homme respectable – en réalité, vous avez remis en cause le « en même temps » que ce programme énonçait. Vous avez commencé par supprimer l’ISF en même temps que vous alourdissiez la CSG pour les retraités, quand il aurait fallu, dit M. Aghion, supprimer l’ISF en même temps que la taxe d’habitation.

Aujourd’hui, les mesures que vous avez prises nourrissent un véritable sentiment d’injustice. Et il ne vous suffira pas de dire que, bien que vous vous soyez privés de 3,5 milliards d’euros de rendement de l’impôt sur la fortune, vous êtes finalement parvenus à proposer diverses autres mesures : le sentiment d’injustice est là, il est très largement partagé, et vous ne vous en sortirez pas en le balayant d’un revers de main.

Je tiens également à dire, puisque certains en ont reparlé, que le coût de la révision des tranches d’imposition est de 6,6 milliards d’euros selon les services de Bercy, et non de 12 milliards ni de 24, en tenant compte de l’amendement, madame la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Oui, en tenant compte de l’amendement !

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. Mais si vous acceptiez que nous en discutions, cet amendement pourrait être examiné, et nous pourrions expliquer les choses. Quoi qu’il en soit, ces 6,6 milliards d’euros sont très simplement compensés par 3,5 milliards issus du rétablissement de l’ISF,…

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Moins !

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. Un petit peu moins en effet, compte tenu du plafonnement, mais nous aurions aussi pu revoir la progressivité de l’ISF en créant une nouvelle tranche pour les très hauts revenus ; d’excellents amendements en ce sens ont été déposés.

Vous avez souligné à plusieurs reprises que l’ISF rapportait peu. Pourtant, je l’ai dit, ces 3,5 milliards permettent de compenser une baisse de l’impôt sur les classes moyennes. Avec notre amendement sur les tranches et les taux, la bascule se fait à 4 900 euros nets par mois : il ne s’agit pas là d’idéologie !

Bref, vous êtes campés sur vos certitudes et rien ne peut bouger. L’ISF a d’ailleurs été exclu du grand débat dès son commencement : le Président de la République a dit que l’on n’y toucherait pas, allant jusqu’à demander quel service public on pouvait supprimer pour réduire la charge fiscale.

Vous voyez que, si nous ne partageons pas ce raisonnement, nous ne versons pas pour autant dans l’idéologie. Il faut le souligner : notre démarche consiste à défendre un véritable projet de société.

Je m’arrête là, puisque vous décidez de mettre fin à la discussion, mais pas avant d’avoir remercié les groupes qui soutiennent cette proposition de loi. Il y a dans cette assemblée des députés qui regardent un peu plus l’horizon que d’autres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

Mme la présidente. Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.

La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Mon copain Moetai Brotherson me disait que les marcheurs sont pour le partage, mais pour le partage à la Coluche : la nourriture pour les riches, l’appétit pour les plus pauvres. (Sourires.)

Mme Hélène Zannier. Caricature !

M. Sébastien Jumel. Le débat qui vient d’avoir lieu le démontre. C’est toute la force et la portée symbolique de la discussion que nous avons voulu engager ce matin.

Vous vous réfugiez derrière le grand débat, qui doit prendre fin d’ici quelques jours, pour dire qu’on ne peut pas le conclure prématurément, oubliant que le Président de la République lui-même, dans la lettre qu’il a adressée aux Français, a considéré que le rétablissement de l’ISF était hors sujet,...

Mme Cendra Motin. C’est faux !

M. Sébastien Jumel. ...et faisant l’impasse sur le fait que 77 % des Français sont favorables au rétablissement de l’ISF.

M. Sébastien Nadot. Il a raison !

M. Sébastien Jumel. Vous agitez le spectre de la fuite des capitaux, martelant qu’elle serait aggravée par le rétablissement de l’ISF. C’est faux. Selon un rapport de la Direction générale des finances publiques, seuls 587 contribuables se sont exilés – rien ne dit d’ailleurs qu’ils ne l’auraient pas fait de toute façon. Quant aux effets sur l’emploi, selon vos services eux-mêmes, 50 000 emplois ont été créés grâce à la suppression de l’ISF ; autant dire zéro.

Voici ce que m’inspirent votre discours et votre comportement d’aujourd’hui : vous renvoyez à la niche la colère de la France qui manque. À la niche, le désespoir de la France des frigos vides ! À la niche, l’humiliation des retraités qui ont consacré leur vie au travail ! À la niche aussi, la capacité du Parlement à discuter : une fois de plus, vous utilisez la procédure du rejet préalable pour l’empêcher de débattre !

Madame la secrétaire d’État, tous ceux qui ne nagent pas dans le luxe, le calme et la volupté, tous ceux qui mangent des pâtes au quotidien savent que lorsqu’on met un couvercle sur l’eau qui bout, elle déborde.

Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur le député.

M. Sébastien Jumel. Vous vous prétendez favorables à un capitalisme patient ; nous, au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous sommes impatients de nous débarrasser du capitalisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. J’ai évoqué, au cours de la discussion générale, la position des députés du groupe Libertés et territoires sur la présente proposition de loi, en particulier leurs réserves. Au rétablissement de l’ISF et à la modification des tranches de l’impôt sur le revenu tels que proposés, nous préférons en effet une réforme fiscale de grande ampleur, une réforme qui concilie justice fiscale et transition environnementale.

Toutefois, ce texte a le mérite de nous offrir la possibilité de débattre du sens de l’impôt, notamment du consentement des citoyens à l’impôt. L’impôt doit-il revêtir une dimension symbolique ? Doit-il être soumis à des critères d’efficacité ? Devons-nous reconsidérer sa progressivité ? Comment réviser l’ensemble des niches fiscales qui mitent l’impôt sur le revenu ? Autant de questions que nous pouvons aborder à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi. Aussi ce débat vaut-il d’être poursuivi !

Or la motion de rejet préalable déposée par le groupe La République en marche vise précisément à l’escamoter. C’est regrettable parce que ces questions, à l’occasion du grand débat national, sont au cœur des échanges entre citoyens partout sur le territoire. C’est regrettable également parce que nous avons vu, ces dernières semaines, qu’il existait des divergences au sein de la majorité et au sein même de l’exécutif sur les réponses à apporter.

Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires votera contre la motion de rejet, afin que l’Assemblée continue d’être le lieu privilégié du débat démocratique. (Applaudissements  sur les bancs des groupes LT et GDR et quelques bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne. La position des députés du groupe La République en marche est claire. Nous estimons qu’on ne peut pas mesurer l’effet de la transformation de l’ISF en IFI seulement six mois après son entrée en vigueur. L’Assemblée a du reste voté la création d’une structure d’évaluation de cette réforme et il nous semble bon d’attendre les résultats de cette évaluation.

M. Sylvain Maillard. Eh oui !

M. Daniel Labaronne. Si nous ne sommes pas encore à même de mesurer très concrètement les effets de cette réforme, nous pouvons en revanche constater plusieurs évolutions macro-économiques. J’en citerai quatre. La première, c’est que nous somme en pôle position, en Europe, en matière d’accueil des investissements directs étrangers, notamment dans le domaine industriel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Deuxième constat : nous créons plus d’emplois industriels que nous n’en détruisons.

M. Hubert Wulfranc. Dites-ça à Blanquefort !

M. Daniel Labaronne. Troisième : nous créons plus de sites industriels qu’il n’en disparaît. Enfin, quatrième évolution – et je pourrais en mentionner bien d’autres (Exclamations sur les bancs du groupe GDR)

M. Sébastien Jumel. Je croyais qu’il était trop tôt pour faire des évaluations, il faudrait savoir !

M. Daniel Labaronne. Vous m’avez mal compris. J’ai dit que nous pouvions constater qu’au bout de deux ans, dans le secteur industriel, la France retrouvait des couleurs, qu’elle était un pays d’accueil des investissements directs étrangers – Paris devient la métropole la plus attractive d’Europe en la matière – et que nous créions des emplois industriels et des sites industriels.

M. Sylvain Maillard. Eh oui !

M. Daniel Labaronne. Tout cela confirme que notre politique économique est sur la bonne voie.

M. Hubert Wulfranc. Il ne lui reste plus qu’à ruisseler !

M. Daniel Labaronne. Cette politique soutient l’investissement productif. C’est la seule manière de favoriser la croissance, l’emploi, de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens.

C’est pourquoi les députés du groupe La République en marche voteront la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. La position des députés du groupe Les Républicains ne se fonde nullement sur le fond de la présente proposition de loi : j’ai eu l’occasion de préciser, lors de la discussion générale, que nous étions contre. En revanche, concernant la forme, je rappelle que sur les nombreuses propositions de loi qui sont déposées, peu sont examinées en séance – la procédure le veut ainsi. C’est donc une chance qui nous est donnée ici d’exprimer différents points de vue, de débattre. Or, depuis le début de la législature, la majorité use et abuse des motions de rejet pour chaque texte proposé par l’opposition.

M. Maxime Minot. Eh oui !

M. Bastien Lachaud. C’est vrai !

Mme Véronique Louwagie. Aucune majorité, au cours des précédentes législatures, n’a autant que celle-ci usé des motions de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.) Nous pouvons le regretter.

M. Hubert Wulfranc. C’est le nouveau monde !

M. Maxime Minot. Bienvenue dans le nouveau monde !

Mme Véronique Louwagie. C’est probablement la différence entre l’ancien et le nouveau monde.

M. Sylvain Maillard. Peut-être…

Mme Véronique Louwagie. Ensuite, le Président de la République, le Premier ministre, le Gouvernement, les députés de la majorité font la promotion du grand débat national : vous souhaitez faire participer les citoyens. Or, dans cette enceinte dont c’est la vocation, vous refusez le débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, GDR et FI.)

M. Maxime Minot. Eh oui !

Mme Véronique Louwagie. C’est non seulement une contradiction mais c’est aussi une ineptie. En fait, le débat ne vous intéresse pas. Ou alors vous le refusez, et par là vous décrédibilisez le rôle du Parlement.

Vous l’aurez compris, les députés du groupe Les Républicains sont favorables au débat, favorables à l’expression de la diversité d’opinions. Ils acceptent la contradiction. Vous avez affirmé, madame Motin, que ce texte exprimait plus des positions politiques qu’il ne prévoyait des dispositions techniques. Mais que faisons-nous ici sinon représenter des opinions, des courants de pensée très différents ?

Pour ces raisons, les députés du groupe Les Républicains voteront contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR et quelques bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Le groupe MODEM votera la motion de rejet préalable, même si nous avons vraiment envie de discuter. (« Alors ! » sur les bancs des groupes LR et GDR.) Laissez-moi terminer ! Le sujet est très complexe. Le texte concerne l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune mais il oublie tout un pan de la fiscalité : la fiscalité du patrimoine, le droit des successions, les plus-values immobilières, la flat tax…

M. Hubert Wulfranc. On peut en rajouter, vous savez !

M. Jean-Paul Mattei. On ne peut pas promettre un débat sur ces sujets par le biais d’amendements ! Chacun a pu s’exprimer pendant la discussion générale, à sa manière, avec sa méthode, avec excès ou modération. Bref, pour moi, le débat a déjà eu lieu et je ne vois pas ce qu’apporterait la poursuite de la discussion sur un sujet aussi important. Il faut se laisser un peu de temps pour réfléchir, et notamment évaluer la transformation de l’ISF en IFI.

Vous avez évoqué la baisse des dons. J’admets volontiers qu’il y a un problème de fléchage, et qu’il faut remotiver les gens pour qu’ils investissent dans l’entreprise. Le groupe MODEM sera très attentif aux résultats et à l’analyse des mesures que nous avons votées, et il participera activement au débat qu’il appelle de ses vœux sur la fiscalité.

Nous devons donc évoquer ces questions dans un cadre beaucoup plus général : celui du projet de loi de finances. Sachez que les députés du groupe MODEM et apparentés seront très vigilants quant aux effets de la suppression de l’ISF et aux conclusions qui seront tirées du grand débat. Pour ces raisons, des raisons techniques et de réalisme, nous voterons cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Luc Carvounas.

M. Luc Carvounas. Chers collègues de la majorité, décidément, il faut encore que vous démontriez votre irrespect, oui, votre irrespect pour le débat parlementaire et pour l’opposition. C’est devenu, avec vous, systématique et ce n’en est pas moins inacceptable. Grand débat national de façade hors de cette enceinte, mais circulez, il n’y a rien à voir dans cet hémicycle !

Un député du groupe LaREM. C’était mieux avant, peut-être ?

M. Luc Carvounas. Sur le fond, qu’entend-on dans la rue et sur les ronds-points depuis plus de quatre mois ? « Rétablissez l’ISF ! » Qu’entend-on dans les réunions publiques organisées dans le cadre du grand débat ? « Rétablissez l’ISF ! » (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Et que réclame le référendum d’initiative partagée du groupe Socialistes et apparentés, qui a déjà recueilli la signature de près de 160 parlementaires ? Le rétablissement de l’ISF. Vous le savez bien, les avantages fiscaux accordés aux Français les plus aisés depuis 2017 ont principalement profité au 1 % des plus riches. En conséquence, les dons aux associations, malgré ce que j’entends, madame la secrétaire d’État, se sont effondrés.

Ainsi, les 5 % des ménages les plus modestes voient leurs revenus diminuer, avec la hausse du prix du gaz et de l’électricité, l’augmentation du prix du tabac, la baisse des aides personnalisées au logement, la hausse de la CSG, l’explosion des prix des loyers, sans compter les contreparties bientôt demandées par le Premier ministre aux allocataires du RSA. Mais dans le même temps, vous accordez un chèque de 4 000 euros par jour aux cent familles les plus riches du pays !

Alors ne venez pas, avec Bruno Le Maire, faire diversion avec la taxe sur les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – qui, si elle est vraiment appliquée, rapportera 500 millions d’euros, soit juste sept fois moins que la suppression de l’ISF. Cette suppression, combinée à la mise en place de la flat tax, représente une perte de recettes fiscales de quelque 25 milliards d’euros sur le quinquennat. Nicolas Sarkozy avait instauré un bouclier fiscal ; Emmanuel Macron aura créé un plan richesse…

Nous demandons que ces mesures fiscales soient évaluées. La présente proposition de loi nous permettait d’essayer de vous faire entendre raison sur la forte demande de justice fiscale qui monte dans le pays. Votre oreille droite fonctionne parfaitement mais nous savons désormais que votre oreille gauche est bel et bien atteinte de surdité totale.

Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Comme Mme Louwagie, je ne m’exprimerai pas sur le fond : Lise Magnier a indiqué tout à l’heure que nous aurions voté contre cette proposition de loi. Reste qu’il faut prendre en considération le travail fait par nos collègues du groupe GDR. Alors que se déroule le grand débat, les niches parlementaires doivent permettre aux députés, précisément, de débattre. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UDI-Agir, LR et GDR.) Ce n’était donc vraiment pas le moment de défendre une motion de rejet préalable. Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants ne la voteront donc pas. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Je tiens à présenter mes excuses, car mon explication de vote sera de nature politique. C’est vrai, je croyais que nous étions ici pour faire de la politique…

Madame la secrétaire d’État, pendant votre discours, vous avez demandé à nos collègues communistes d’être « raisonnables et rigoureux ». Je vais vous retourner le compliment. En cette période de grand débat, il vous revient, à vous, de vous montrer raisonnables et rigoureux.

Vous défendez des motions de rejet préalable en prétextant systématiquement qu’on ne peut légiférer pendant que le grand débat national est en cours. Mais alors, pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas demandé au président de l’Assemblée de reporter les « niches » après le grand débat national, pour qu’on puisse discuter ? (Mme Sabine Rubin applaudit.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Voilà !

Mme Caroline Fiat. Reste que ne pas vouloir débattre pendant le grand débat national est un grand souci. Vous aviez la possibilité de nous laisser discuter de la présente proposition de loi, de l’amender, vous aviez toute la navette pour attendre la fin du grand débat national… Mais au lieu d’utiliser ces nombreuses possibilités, vous trouvez des excuses pour refuser toute discussion pendant le grand débat national. C’est complètement incohérent. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.)

Les Français, selon le Premier ministre, vont être déçus à la suite du grand débat national ; au cas où ce ne serait pas encore le cas, les députés de l’opposition, eux, le sont déjà. (Mêmes mouvements.)

M. Sylvain Maillard. Si vous êtes déçus, c’est donc que, finalement, vous croyez au grand débat national !

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        105

        Nombre de suffrages exprimés                103

        Majorité absolue                        52

                Pour l’adoption                58

                Contre                45

(La motion de rejet préalable est adoptée.)

Mme la présidente. En conséquence, la proposition de loi est rejetée.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à douze heures vingt.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Augmenter le SMIC et les autres salaires en accompagnant les TPE et les PME

Discussion d’une proposition de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Stéphane Peu, Jean-Philippe Nilor et plusieurs de leurs collègues visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les autres salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises (nos 1610, 1697).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Peu, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Sébastien Jumel. Madame la présidente, je viens de nous compter, je propose que nous votions maintenant !

Mme la présidente. Pas de mauvais esprit, monsieur Jumel, je vous prie ! (Sourires.)

M. Stéphane Peu, rapporteur de la commission des affaires sociales. Faire que le travail paie : dans les discours, cet objectif nous rassemble tous. Des déclarations du Président de la République aux cortèges des gilets jaunes, chacun s’accorde aujourd’hui sur la priorité que constitue la valorisation du travail. Cela tombe bien : faire que le travail paie est précisément l’objet de notre proposition de loi.

Ce principe relève d’ailleurs de l’évidence. Comment peut-on s’accommoder d’une société où les travailleurs pauvres se multiplient, où les bas salaires nourrissent la précarité et où le chômage de masse reste une réalité ? C’est pourquoi, alors qu’il s’agit d’un sujet dont on débat en ce moment dans le pays tout entier, et au-delà des options qui peuvent être différentes, il est indispensable que notre assemblée examine sérieusement et pleinement cette proposition de loi qu’avec les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous avons voulue charpentée, documentée et juridiquement solide.

Chers collègues, nous vous invitons à un effort vers la nouveauté, un effort pour rompre avec un certain conformisme intellectuel qui, ces dernières années, a systématiquement privilégié la rémunération du capital au détriment de celle du travail.

Je l’ai dit, cette politique vient de loin. Durant trente années les majorités successives ont tenté, en vain, d’importer des modèles étrangers, tantôt scandinave, tantôt allemand, tantôt anglo-saxon, niant par là même la singularité de la France, sa créativité, sa capacité à inventer son propre modèle de développement. Ce sont trente années de suivisme, trente années passées à abaisser notre pays et sa grande histoire : avec de tels raisonnements et de tels comportements, jamais notre pays n’aurait eu l’audace d’inventer la sécurité sociale que les peuples du monde entier nous envient !

M. Alain Bruneel. C’est vrai.

M. Stéphane Peu, rapporteur. Trente années durant lesquelles la dérégulation du droit du travail n’a cessé de se renforcer au détriment de la protection de l’emploi. Le travail est ainsi devenu le grand perdant du partage des richesses.

La proposition de loi que je défends aujourd’hui avec mon groupe est une invitation à ouvrir un nouveau cycle de politique économique au service du progrès social. C’est pourquoi, avant d’entrer dans le détail, nous devons nous départir d’un certain nombre d’a priori ou d’idées reçues qui paralysent chaque jour le débat.

Première rectification indispensable : les cotisations sociales ne sont pas des charges qui pèseraient injustement sur les employeurs. Elles constituent des droits et des créances pour l’avenir, financés à la fois par les salariés et les employeurs. Désocialiser les salaires, ce n’est ni soutenir le travail, ni aider l’économie : cela revient uniquement à appauvrir la sécurité sociale. Convenons-en : le salaire net, c’est pour aujourd’hui, le salaire brut, c’est pour toute la vie !

Deuxième vérité à rappeler : l’augmentation du SMIC ne conduit pas à des destructions d’emplois. Les études ne confirment nullement les scénario catastrophiques qu’on nous annonce parfois. Les représentants de l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – que nous avons auditionnés ont clairement indiqué que les éventuelles destructions d’emplois ne sont absolument pas avérées. En revanche, l’effet d’une augmentation du SMIC sur l’activité est bien réel. Par un effet de diffusion, elle contribue à l’augmentation générale du niveau de vie et des salaires, comme de nombreux travaux économiques le démontrent. En alimentant la consommation des ménages, elle pourrait constituer le principal levier de relance de l’activité économique. Autrement dit, l’augmentation du SMIC est un facteur de croissance. Investir dans les salaires est donc un bon investissement, un investissement qui ne part ni dans la spéculation, ni dans les paradis fiscaux, mais qui participe à la relance de l’économie réelle.

Troisième remarque : le salaire ne peut pas être financé par l’impôt, comme le fait le Gouvernement avec l’augmentation de la prime d’activité. Le salaire est la reconnaissance de la contribution des travailleurs à la création de richesses. Les travailleurs ne demandent pas une allocation : ils veulent vivre dignement de leur travail. Seul un salarié au SMIC sur deux est concerné par votre revalorisation de la prime d’activité. Contrairement au salaire, cette prime n’ouvre aucun droit : elle ne se traduira pas dans l’évolution de la carrière des salariés ou dans leur qualification, et n’entrera pas non plus dans le calcul de leur retraite ou de leur indemnités de chômage. Suivre ce chemin, c’est déresponsabiliser les entreprises au profit des pouvoirs publics. Pourquoi les entreprises feraient-elles l’effort d’augmenter les salaires, si l’État augmente la prime d’activité à leur place ?

Quatrième observation : il faut en finir avec l’addiction française aux politiques d’allégements de cotisations patronales, qui sont au mieux inefficaces, au pire dangereuses pour les travailleurs enfermés dans des trappes à bas salaires. Comment ne pas s’interroger sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, dont l’efficience est plus fondée sur la croyance que sur les résultats réels ? Les rares évaluations dont nous disposons font état de 100 000 emplois créés ou sauvegardés. Si l’on considère les 20 milliards d’euros engagés chaque année dans cette politique, c’est une véritable gabegie d’argent public. Aucun gain n’a été constaté sur le terrain des exportations et de la compétitivité, qui constituaient pourtant des objectifs. Toutes les personnalités, tous les organismes de sensibilités diverses qui ont été entendus dans la préparation de cette proposition de loi, jusqu’à votre propre cabinet, madame la ministre du travail, s’accordent pour reconnaître l’échec du CICE. C’est dans ce contexte qu’intervient cette proposition de loi.

Deux leviers doivent être actionnés sans attendre. D’une part, il faut une augmentation immédiate et continue des salaires. Initiée au niveau du SMIC, qui atteindra avec notre proposition 1 800 euros bruts mensuels en 2022, cette augmentation irriguera progressivement l’ensemble de l’échelle des salaires, notamment grâce à l’ouverture obligatoire de négociations salariales dans chaque branche. D’autre part, il est indispensable de supprimer des dispositifs inefficaces tels que le CICE hier ou sa bascule en allégements de cotisations sociales patronales aujourd’hui. Cela permettra de responsabiliser les employeurs et d’en finir avec la double impasse de ces politiques, c’est-à-dire la création de trappes à bas salaires et leurs effets nocifs sur les comptes de la sécurité sociale. Tels sont les objectifs des articles 1er et 2.

Notre groupe fait également le pari de la responsabilité des entreprises et le choix d’un État qui reprend la main sur la question du partage des richesses dans notre pays. Les TPE-PME, qui sont les véritables poumons économiques de nos territoires, doivent donc être accompagnées dans la trajectoire d’augmentation des salaires. L’ère des financements et des aides publiques sans contrepartie doit être révolue. Nous voulons lui substituer, à l’inverse, des dispositifs de soutien ciblés et évalués, accompagnant les entreprises dans leurs investissements et les employeurs dans la sécurisation des parcours des salariés.

Deux outils dans notre proposition de loi y concourent. En premier lieu, le fonds de soutien aux TPE-PME, prévu à l’article 3, mobiliserait toute une palette d’outils afin de financer l’augmentation des salaires et d’assurer un développement économique durable. Des aides à l’innovation ou des prêts à taux nul ou préférentiel seraient ainsi financés par l’État à partir des financements rendus disponibles par la suppression de la bascule du CICE en allégement de cotisations. En second lieu, l’aide publique aux TPE-PME, créée à l’article 4, consisterait en subventions destinées à accompagner l’augmentation du SMIC et à encourager les embauches durables. Un employeur proposant un CDI à un salarié au terme de son CDD bénéficierait ainsi d’une aide complémentaire de 1 000 euros.

Précisons que le montant des aides proposées ne résulte pas du fruit du hasard : un chiffrage précis a été réalisé en amont du dépôt de cette proposition de loi, pour que les aides accompagnent le plus justement possible les petites entreprises, les commerçants et les artisans dans le processus de revalorisation du SMIC et des salaires.

Enfin, une attention particulière est portée aux territoires ultramarins, dont les atouts et les opportunités ne sont pas suffisamment valorisés faute de dispositifs adaptés.

Mes chers collègues, cette proposition de loi doit nous amener à ouvrir un nouveau cycle de répartition de la richesse créée, un cycle plus juste, plus équilibré, plus responsable. Les options que nous formulons ne sont ni excessives, ni clivantes : elles visent seulement à permettre à chacun de vivre de son travail. On ne peut pas continuer à déplorer la précarisation des travailleurs et une concentration toujours plus forte des richesses à l’autre bout du cycle. Nous devons passer aux actes !

Le Premier ministre a dit, il y a quelques semaines, en réponse à l’interpellation de notre président de groupe André Chassaigne qui l’interrogeait sur cette niche parlementaire : « Ayons le plaisir démocratique et l’exigence républicaine de débattre ensemble. » Je ne veux pas croire qu’après une telle déclaration d’amour pour le débat démocratique, votre majorité puisse être tentée de ne pas le conduire jusqu’au bout, d’autant plus qu’il porte sur une question que tous nos compatriotes ont en tête : faire en sorte que le travail paie enfin, et mettre un terme à la plus longue période de stagnation du pouvoir d’achat que notre pays ait connu depuis la Seconde Guerre mondiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. La proposition de loi du groupe GDR part d’un constat que le Gouvernement partage largement : trop de nos concitoyens vivent mal ou difficilement alors même qu’ils ont un emploi. Aujourd’hui, les revenus tirés de son travail ne permettent pas à chacun de faire face aux dépenses du quotidien ou de mettre de côté suffisamment pour rendre la vie plus facile, plus sûre, voire plus agréable. Cela peut faire naître un sentiment de frustration, et nourrit chez beaucoup le sentiment d’inquiétude pour le lendemain, le sentiment de ne pas y arriver même en travaillant dur. Les mouvements sociaux des derniers mois ont jeté une lumière crue sur la situation de nombre de nos concitoyens qui réclament de pouvoir vivre dignement de leur travail.

Si je partage avec vous, monsieur le rapporteur, l’objectif de mieux vivre de son travail, c’est-à-dire que le travail paye plus pour pouvoir en vivre, nous divergeons en revanche sur les moyens d’atteindre cet objectif.

Votre proposition de loi prévoit ainsi d’augmenter le SMIC brut à 1 800 euros mensuels d’ici le 1er janvier 2022.

M. Sébastien Jumel. Ce serait déjà pas mal !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le SMIC brut mensuel étant de 1 521 euros depuis le 1er janvier de cette année, cela représenterait une hausse d’environ 18 %, soit environ 6 % par an.

Il faut rappeler que d’un point de vue économique, l’évolution du salaire minimum est un compromis entre plusieurs objectifs de politique publique, et tout l’art de conserver cet équilibre consiste à savoir jusqu’où il faut aller. Le premier objectif du SMIC est la garantie du pouvoir d’achat des salariés situés au bas de l’échelle des rémunérations – rappelons qu’il est une amélioration du SMIG, « salaire minimum interprofessionnel garanti », qui avait été créé pour cela. Le deuxième objectif, c’est le maintien dans l’emploi. Le troisième, c’est la compétitivité en matière de coût du travail, qui doit permettre de développer d’autres emplois.

Il faut le dire ici : introduire une hausse aussi forte et soudaine du SMIC aurait nécessairement des effets négatifs importants sur l’emploi et sur la compétitivité des entreprises, donc sur l’emploi de demain. En s’appuyant sur les études existantes, assez nombreuses, on estime que l’effet emploi d’une hausse d’un point du coût du travail aboutirait entre 10 000 et 20 000 emplois en moins chaque année.

M. André Chassaigne. En 1968, la hausse a été beaucoup plus importante !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même si l’on ne peut bien sûr pas mécaniquement multiplier ce chiffre par les 18 % de hausse qu’entraînerait à terme votre proposition de loi, il est certain que l’impact négatif sur l’emploi serait massif. Au moment où le chômage commence enfin à baisser dans notre pays, après trente années de chômage de masse, une telle démarche serait tout à fait contreproductive alors que la lutte contre le chômage reste la grande priorité.

Il faut par ailleurs souligner une exception française : le maintien du pouvoir d’achat des salariés rémunérés au salaire minimum est garanti par la formule de revalorisation légale du SMIC, même en l’absence de coup de pouce. Ainsi, cette année, l’augmentation a été de 1,5 % au 1er janvier, soit 1 204 euros nets par mois. Le pouvoir d’achat du SMIC a augmenté de 7 % depuis 2008, de 24 % depuis 2002 et de 35 % depuis 1998, cela parce que notre pays applique une double indexation, à la fois sur l’inflation et sur la moyenne de l’augmentation des salaires ouvriers et employés. Si d’autres pays ont connu des hausses plus rapides dans les années récentes – comme ce fut le cas de la France il y a très longtemps, plus de cinquante ans – c’est parce qu’ils partaient de beaucoup plus bas que nous : à l’heure actuelle, le SMIC brut représente en France 61 % du salaire médian, contre seulement 50 % en Allemagne par exemple.

M. Stéphane Peu, rapporteur. 70 % au Portugal.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. En outre, le pouvoir d’achat des salariés ne repose pas que sur le SMIC, même si celui-ci a bien sûr un effet important puisqu’il s’applique directement à 1,6 million de salariés et que 11 millions au total sont concernés par le biais de ses répercussions sur les classifications salariales. En effet, il y a aussi les négociations de branche et les négociations d’entreprise, qui ont lieu en ce moment. L’essentiel de l’augmentation des salaires ne provient pas de l’obligation légale du SMIC mais du dialogue social.

Je signale au passage que j’ai interpellé à ce sujet les branches dont les minima conventionnels se situent en dessous du SMIC, qui vont subir toute la pression interne du dialogue social mais aussi, je peux vous le dire, celle du Gouvernement : les rémunérations dans ces branches doivent être revues en fonction de l’augmentation du SMIC, sans tasser les plus bas niveaux de rémunération comme elles le font lorsque le minimum est inférieur au SMIC. Bien sûr, personne n’est payé en dessous du SMIC, mais si la convention collective prévoit un salaire minimal inférieur, beaucoup de salariés restent, malgré des promotions, au niveau du SMIC ou très proches.

Et puis il y a un autre levier important, que vous n’avez pas cité : c’est le volet égalité salariale de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ces nouvelles dispositions vont permettre l’augmentation du pouvoir d’achat de millions de femmes. On sait qu’il y a aujourd’hui un écart de salaires de 9 % à travail égal et de 25 % sur l’ensemble de la carrière, avec un décrochage assez massif au premier enfant, puis au deuxième. L’écart est encore amplifié au moment de la retraite puisqu’il atteint 39 % pour l’ensemble des retraitées, et encore 31 % pour les nouvelles retraitées. Il est d’autant plus important d’appeler l’attention sur ce sujet massif qu’est le pouvoir d’achat des femmes dans l’ensemble de la problématique du pouvoir d’achat des salariés, qui sont nombreuses mais qui ne sont pas en situation d’égalité. Le fait que les entreprises aient dorénavant une obligation de résultat…

M. Jean-Paul Dufrègne. Faisons-le !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous le faisons, monsieur le député ! Et nous en suivrons ensemble l’application. Je rappelle que depuis le 1er mars, les entreprises doivent déclarer ce qu’il en est de l’égalité salariale et mettre en place si nécessaire un plan d’action de rattrapage, dès le 1er septembre pour les entreprises de plus de 250 salariés et au 1er mars de l’année prochaine pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, soit au total 40 000 en France. C’est un changement très important parce qu’auparavant, nous n’avions qu’une simple obligation de moyens : cela faisait donc quarante-six ans qu’on tenait les mêmes discours et que la loi imposait l’égalité hommes-femmes, mais sans qu’elle soit réelle.

Avec l’obligation de résultat, une véritable transparence s’installe, vous le voyez déjà pour les premières entreprises concernées. Cette transparence amène une pression de réputation et va rendre le dialogue social dans les entreprises beaucoup plus efficace parce que les organisations syndicales et le management auront les éléments nécessaires. En outre, les entreprises en dessous d’un certain seuil auront l’obligation de prévoir une enveloppe de rattrapage, avec des sanctions à la clef. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Quant au troisième levier, vous l’avez évoqué : c’est le partage de la valeur. Il ne se base pas que sur le salaire, mais aussi sur l’intéressement et la participation – une particularité française extrêmement positive. Vous le savez, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement veut les développer à travers la loi PACTE, notamment dans les petites entreprises car c’est là où les salariés en bénéficient le moins.

Mme Elsa Faucillon. Mais qui en décide dans l’entreprise ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je ne doute pas que vous soutiendrez ce type de mesures lors de la nouvelle lecture de ce texte.

À partir de ces constats, la démarche du Gouvernement est claire : il faut continuer à stimuler la croissance et la rendre riche en emplois, tout faire pour qu’elle soit inclusive, et soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs les moins qualifiés, sujet au cœur de votre proposition de loi. Pour y parvenir, notre approche consiste à jouer sur tous les leviers qui stimulent l’emploi, la qualité de l’emploi et les revenus, plutôt que de le pénaliser. C’est en particulier le cas de la prime d’activité, dont je rappelle que 1,1 million de Français supplémentaires bénéficient désormais grâce aux mesures qui ont été annoncées par le Président de la République le 10 décembre dernier et inscrites peu après dans la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Combinée à l’augmentation automatique du SMIC, la revalorisation de la prime d’activité représente au minimum 100 euros de plus au niveau du SMIC. D’autres mesures, telles que la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires pour le salarié ou encore la prime exceptionnelle, complètent cet effort sans précédent au profit des travailleurs, en particulier de ceux qui ont les revenus les plus faibles.

Venons-en au cœur du sujet qui nous divise : faut-il augmenter fortement et brutalement le SMIC pour accroître le pouvoir d’achat ou compléter l’augmentation salariale par cette solidarité qu’est la prime d’activité, pour permettre aux plus bas revenus d’avoir une vie plus digne ? L’inconvénient de votre proposition, monsieur le rapporteur, c’est qu’elle se traduirait par des destructions d’emplois. Et je ne pense pas que personne ici veuille que l’on choisisse entre le pouvoir d’achat et l’emploi. Il faut donc trouver le meilleur mix, qui permette de favoriser les revenus des salariés les plus modestes tout en continuant de favoriser la création d’emplois.

Ma conviction et mon expérience me suggèrent qu’en matière d’aides aux entreprises, il faut privilégier la simplicité. Vous avez évoqué le CICE, et nous sommes d’accord sur un point : le CICE était très compliqué. C’est pourquoi le Gouvernement a choisi de le transformer en allégements de charges pérennes. Son évaluation par France Stratégie a en effet montré que le dispositif était perçu par les acteurs de terrain comme une mesure complexe, potentiellement réversible, bénéfique a posteriori et donc pénalisante pour les TPE-PME. Cela a pu limiter les décisions d’embauche et d’investissement. Au contraire, les allégements de charges sont plus prévisibles et faciles à anticiper pour les employeurs, en particulier pour les dirigeants des TPE-PME.

Je tiens à insister sur le sujet des petites entreprises, qui, elles aussi, ont été nombreuses dans les mouvements sociaux des derniers mois, exprimant en permanence leurs préoccupations s’agissant du poids des charges sur le coût du travail, qui est réel. Nous voulons alléger : c’est un effet incitatif à l’embauche. Les évaluations des dispositifs d’allégement de charges montrent que leur impact sur l’emploi est important et beaucoup plus efficace qu’un crédit d’impôt a posteriori. C’est la raison pour laquelle les mesures prises par le Gouvernement conduiront, en octobre 2019, à annuler les charges sociales au niveau du SMIC et à les rendre dégressives jusqu’à 2,5 SMIC.

La démarche du Gouvernement consiste à soutenir le pouvoir d’achat, mais sans rien lâcher sur l’objectif de réduction du chômage de masse, au cœur de notre engagement. Cet équilibre fondé sur deux piliers, le pouvoir d’achat renforcé pour tous ceux qui ont les salaires les plus bas, mais aussi plus de travail pour plus de nos concitoyens, est très important. Car, comme vous l’avez dit, la dignité du travail, c’est aussi de gagner sa vie par son travail sans devoir attendre une aide. Lorsque plus de personnes retrouvent le chemin du travail, plus de personnes vivent dignement de leur travail.

Il faut également, c’est évident, renforcer le pouvoir de négociation salariale des travailleurs et de leurs représentants et ainsi augmenter le pouvoir d’achat par le dialogue social, car on ne négocie pas de la même manière quand le taux de chômage dans un secteur d’activité est de 15 % ou quand il est de 5 %, ou selon le taux de compétitivité du secteur. C’est pour cette raison que nous croyons autant aux négociations de branche en la matière.

D’ici quelques jours, le grand débat national prendra fin. Il fournira à la nation de multiples propositions tirées du quotidien des Français. Le Gouvernement s’en inspirera pour répondre aux demandes exprimées par nos concitoyens. Les décisions prises seront cohérentes avec le cap fixé par le Président de la République : permettre à chacun de vivre dignement de son travail, c’est-à-dire de disposer de revenus décents, tout en maintenant la lutte contre le chômage au premier rang de nos priorités.

La question du pouvoir d’achat des travailleurs est réelle. C’est pourquoi, comme je l’ai dit, un mix entre salaires et augmentation de la prime d’activité, c’est-à-dire entre revenus du travail et solidarité, est pour nous la meilleure manière de faire converger développement économique et progrès social.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement donnera, monsieur le rapporteur, un avis défavorable à votre proposition de loi.

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. Vous m’avez ouvert un appétit féroce, madame la ministre. (Sourires.) Faut-il rappeler que le salaire minimum, initialement SMIG, fut institué en 1950 sous le gouvernement de Georges Bidault en vue de relancer la consommation par la demande et de lutter contre la pauvreté ? Faut-il également rappeler que René Pleven, homme de droite orthodoxe, le défendit en le présentant comme un moyen de lutter contre l’extension des idées communistes ? (Sourires.) C’est dire si la lutte des classes imprègne toujours le rapport capital-travail !

Quoi de neuf, près de soixante-dix ans plus tard, alors que le SMIC occupe les débats des Français comme ceux des élus de la République, tels les députés communistes qui vous pressent aujourd’hui d’en débattre ? Les travailleurs pauvres sont une réalité qui se répand, et la consommation atone des familles  salariées pèse sur la croissance. Quant aux idées communistes, elles réinvestissent l’esprit du mouvement social dont la crête singulière est formée par le mouvement des gilets jaunes.

En somme, cette situation économique, sociale et politique devrait vous amener, vous, la droite, à négocier un compromis sur cette question. Alors qu’en est-il, plus précisément, dans cette séquence d’actualité ?

La rémunération de l’immense majorité de celles et de ceux qui vivent de leur force de travail est en berne. Elle ne leur permet plus de vivre décemment, sous le double effet de la stagnation des salaires, depuis la crise de 2008, et de la captation de la richesse produite par le travail par un petit nombre, notamment par les actionnaires, dont les dividendes atteignent 57 milliards d’euros en 2018. Ce transfert de la valeur ajoutée du travail vers le capital détruit notre pacte social.

Sans tirer les conséquences de ces constats, le Président de la République a annoncé des mesures d’urgence portant sur le pouvoir d’achat. Loin de répondre à la demande de revalorisation des salaires et notamment du SMIC, il s’est agi de mobiliser des instruments en trompe-l’œil : heures supplémentaires exonérées, prime exceptionnelle, augmentation d’une prestation sociale pour compléter les bas revenus.

Ces mesures, financées soit par de nouvelles exonérations de cotisation sociales, soit par la solidarité nationale, c’est-à-dire par les contribuables, ne sont pas à la hauteur des attentes exprimées par nos concitoyens qui veulent pouvoir vivre dignement de leur travail. Elles épargnent en outre le capital.

Surtout, ces annonces laissent de côté un nombre important de Français. Alors que seulement un salarié au SMIC sur deux sera concerné par la prime d’activité, les salariés à temps très partiel, les étudiants, les retraités, les agents de la fonction publique, les bénéficiaires des minima sociaux ou encore les privés d’emploi sont complètement oubliés.

Je voudrais maintenant rappeler rapidement plusieurs éléments essentiels qui démontreront le bien-fondé d’une augmentation urgente et progressive du SMIC et des salaires en général, à l’opposé de la glaciation sociale que vous imposez et qui fait claquer des dents un nombre croissant de Français.

Premièrement, augmenter le SMIC, c’est augmenter le salaire minimum, c’est-à-dire aller vers un salaire décent permettant de faire face aux aléas de la vie quotidienne.

Combien faut-il, aujourd’hui, en France, pour vivre décemment ? L’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale estime que le salaire décent pour une personne seule active logée dans le parc social s’élève à 1 454 euros, et à 1 572 euros lorsqu’elle est logée dans le parc privé.

Le panier moyen se décompose ainsi : 620 euros environ pour le logement, 300 euros pour le transport, 220 euros pour l’alimentation, 150 euros pour la vie sociale, 110 euros pour l’équipement, 70 euros pour l’habillement et 60 euros pour la santé. Telle est la réalité du quotidien vécu par nos concitoyens.

Pourtant, aujourd’hui, vivre au Smic signifie vivre avec 1 203 euros par mois. Nous proposons donc de fixer le SMIC à 1 800 euros bruts, soit près de 1 400 euros nets afin de se rapprocher ainsi du niveau de vie décent.

Mme Marie-George Buffet. Très bien.

M. Hubert Wulfranc. Les employeurs y prendraient toute leur part.

Deuxièmement, le SMIC est un salaire de croissance : l’augmenter, c’est permettre la participation au développement économique de la nation.

Or, depuis son arrivée aux responsabilités, le Gouvernement s’est refusé à revaloriser le salaire minimum. Si le SMIC augmente annuellement, c’est seulement en raison de la formule d’indexation automatique légale. C’est loin d’être suffisant, car cette indexation est elle-même bridée par le fait que l’ensemble des bas salaires augmentent faiblement.

La pression exercée sur les bas salaires par le Gouvernement et le patronat nous empêche de nous placer dans une dynamique de hausse des salaires. C’est pourquoi il convient de sortir de cette spirale de compression salariale. Cela est d’autant plus urgent que, rappelons-le, le SMIC est pour nombre des salariés de nos petites entreprises le dernier rempart, faute de négociation collective.

Troisièmement, augmenter le SMIC, c’est augmenter le salaire socialisé, c’est-à-dire le salaire qui ouvre des droits à la retraite ou au chômage. Or, si le salaire net augmente faiblement, le salaire brut stagne, du fait des multiples exonérations de cotisations sociales  sur les bas salaires dont jouissent les employeurs. Nous consacrons ainsi près de 60 milliards d’euros par an à ces politiques qui ont des effets médiocres en matière d’emploi, dont 20 milliards au seul CICE, vous le savez.

Cette fuite en avant dans la baisse prétendument nécessaire du coût du travail n’est ni efficace, ni bénéfique aux travailleurs eux-mêmes car elle les maintient, comme cela a été dit, dans des trappes à bas salaires et fragilise en outre un peu plus le financement de notre modèle de protection sociale. Augmenter le SMIC et les salaires, c’est donc sortir de cette spirale mortifère et accroître les droits en matière de couverture sociale.

Quatrièmement, augmenter le SMIC, c’est reconnaître le travail et la contribution du travailleur à la production de richesses, car reconnaître le travail ne peut pas passer par une allocation sociale versée par l’État et financée par l’impôt. Les salariés ne demandent pas la charité, ils demandent de pouvoir vivre dignement de leur travail. La prime d’activité est une solution de court terme à la question du pouvoir d’achat qui laisse l’État se substituer aux employeurs dans le paiement des salaires. Augmenter les salaires, c’est donc aussi responsabiliser les employeurs dans leur rôle social.

Cinquièmement et dernièrement, augmenter le SMIC et les salaires, c’est favoriser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Enfin, 60 % des smicards sont des smicardes ! Ce seul chiffre devrait vous interpeller, vous inciter à ne plus vous en tenir aux bonnes intentions et à agir en faveur des salaires des femmes.

Mes chers collègues, cette augmentation n’est pas irresponsable, car nous proposons d’accompagner parallèlement les petites et moyennes entreprises au moyen d’une réorientation des aides publiques aujourd’hui distribuées sans contreparties. Le gaspillage d’argent public que constitue le CICE devrait nous conduire à conditionner les aides au respect de critères de créations d’emplois et d’activité, de solidarité territoriale et de transition écologique.

Dans ces conditions, la majorité est-elle ce jour, sera-t-elle demain, lorsque vous allez rendre votre copie sur le grand débat aux Français, la droite à la fois la plus antisociale et la moins intelligente ? Ira-t-elle jusqu’à fermer la porte à un nouveau pacte de solidarité pour notre pays qui est préconisé même par des économistes libéraux ? Sera-t-elle la droite la plus cynique, alors que votre président, grand commandeur de votre majorité, prétend être le grand leader progressiste de l’Europe en promettant un salaire minimum européen ?

La décence vous impose de vous dégeler et de vous dérouiller les cuisses pour que nos concitoyens vivent dignement de leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Et si le SMIC passait à 1 300 euros net par mois ? Cette question a été beaucoup entendue dans les manifestations des gilets jaunes, et au-delà du mouvement de contestation, l’augmentation du SMIC est une revendication plutôt largement partagée parmi la population. Pourtant, elle semble encore être une question taboue.

Le Gouvernement a ainsi écarté cette solution en décembre, en choisissant d’augmenter la prime d’activité. Par ailleurs, il n’en n’est pas non plus question dans le cadre du grand débat national, dont les quatre thèmes mis sur la table par le Président sont la fiscalité, l’organisation de l’État, la transition écologique, et enfin la démocratie et la citoyenneté. La question du travail et de sa rémunération brille par son absence !

Or, le Président le reconnaît lui-même : on trouve souvent à la racine du désespoir et de la colère exprimés par nos concitoyens des salaires trop faibles pour que certains puissent vivre dignement du fruit de leur travail. En 2018, le nombre de personnes rémunérées au salaire minimum  s’élevait à 1,98 millions en France, dont 58 % sont des femmes, toutes payées moins de 8 euros net de l’heure, soit 1 200 euros nets par mois.

Nous n’avons pas attendu la crise des gilets jaunes pour nous rendre compte qu’il est bien difficile de vivre, en France, avec 1 200 euros par mois. Nous avons tous conscience des options limitées qui s’offrent à ces travailleurs en termes de pouvoir d’achat.

Vivre avec le salaire minimum, qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Cela veut souvent dire faire ses courses au hard-discount, choisir les produits les moins chers, malheureusement de moins bonne qualité. Cela signifie aussi mettre les sorties et les loisirs de côté.

Travailler en étant payé au salaire minimum, c’est compter en permanence : pour le loyer, l’électricité, pour les factures de téléphone et pour la cantine. Une fois les dépenses essentielles et incompressibles payées, quand on y arrive, que reste-t-il ? Pas grand-chose : en moyenne, il reste en effet aux foyers modestes environ 180 euros dit de revenu arbitrable.

Le poids de ces dépenses contraintes a fortement progressé depuis le début des années 2000. Elles représentent 60 % du budget des foyers vivant sous le seuil de pauvreté. S’y ajoutent les dépenses alimentaires. Et encore, je ne parle pas des frais de santé ni des aléas de la vie.

Ainsi, selon l’INSEE, le niveau de vie moyen des 40 % de Français les moins riches a diminué entre 2008 et 2016, alors qu’il avait jusque-là eu tendance à augmenter. Cet appauvrissement s’explique en bonne partie par un chômage élevé ainsi que par une évolution du montant du SMIC plus lente que celle de l’ensemble des salaires.

Par conséquent et pour toutes ces raisons, comment ne pas être favorable, sur le principe, à une augmentation du SMIC ?

M. Jean-Paul Dufrègne. C’est en effet difficile de ne pas l’être.

Mme Jeanine Dubié. Il est évident que nous souhaitons tous répondre positivement à la demande de hausse de pouvoir d’achat.

Si cette demande n’est pas récente, elle n’a malheureusement toujours pas reçu de réponse satisfaisante.

M. Sébastien Jumel. Très bien.

Mme Jeanine Dubié. Alors oui, en décembre dernier, nous avons dans l’urgence voté des mesures : revalorisation de la prime d’activité, prime de Noël, défiscalisation des heures supplémentaires. Mais comme leur nom l’indique, il s’agissait de mesures d’urgence. Elles n’ont pas vocation à répondre à la crise structurelle que traverse notre pays et qui fait que le travail ne paie pas suffisamment.

Le groupe GDR nous propose aujourd’hui, et j’en remercie ses membres, une proposition de loi intéressante, dont l’objectif est de revaloriser le SMIC en supprimant les réductions de cotisations patronales.

Que nous soyons en accord ou non avec le dispositif, très ambitieux il faut l’avouer, force est de constater que le texte ouvre un débat intéressant.

M. Jean-Paul Dufrègne. Merci.

Mme Jeanine Dubié. Nous n’aurons très probablement pas le loisir de le poursuivre aujourd’hui, ce que regrette le groupe Libertés et territoires.

Mme Marie-George Buffet et M. Jean-Paul Dufrègne. Très bien !

Mme Jeanine Dubié. Ce débat, c’est celui de la juste rémunération du travail. Depuis vingt-cinq ans, la France a privilégié le recours à des politiques de baisse du coût du travail, faisant de la réduction des cotisations patronales un levier historique. Notre pays a choisi comme principal combat celui de la lutte contre le chômage. La grille de lecture qu’il s’est choisie lui impose de croire que plus le coût du travail est bas, plus les entreprises choisiront d’embaucher.

La hausse du salaire minimum est donc devenue l’ennemi de l’emploi, tant et si bien que tous les gouvernements se sont contentés de freiner la hausse du SMIC et ont progressivement réduit les cotisations sociales sur les plus bas salaires tout en instituant des compléments de revenu – RSA-activité, prime d’activité – afin de soutenir le revenu des salariés du bas de l’échelle sans que cela coûte un centime à l’employeur.

L’un des derniers dispositifs en date, le CICE, transformé à l’occasion du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale en baisse pérenne des cotisations patronales, en est une illustration. S’il n’y a aujourd’hui encore aucun consensus sur ses résultats, il n’a certainement pas été à la hauteur des espoirs qu’il a suscités en matière de créations d’emploi. En outre, il a essentiellement profité aux grandes entreprises, en particulier à celles du secteur de la grande distribution, ainsi qu’aux salaires supérieurs.

Pour cette raison, le groupe Libertés et territoires considère plutôt d’un bon œil l’esprit de la présente proposition de loi, qui tente de pallier le principal problème du CICE en orientant les économies engendrées par la suppression progressive de ce dispositif vers le soutien aux entreprises qui en ont le plus besoin, et qui sont aussi celles qui créent des emplois dans nos territoires : les TPE et PME. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Parallèlement à la baisse des cotisations, parfois injustement appelées « charges » alors qu’elles sont un investissement dans notre système de protection sociale, l’État a mis en place des compléments de revenus sous la forme de prestations sociales, tant et si bien que, dans le revenu des ménages, la part des transferts sociaux a fortement progressé, tandis que celle des salaires a diminué.

Ainsi, en décembre dernier, la revalorisation de la prime d’activité a été érigée en sauveur du pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Sur le moment, elle a été perçue comme la moins mauvaise des solutions pour répondre à l’urgence sociale et à la colère qui grondait. Or, si elle a permis d’augmenter le revenu sans que les entreprises ne soient pénalisées, nous avons agi encore une fois sur le revenu sans remettre en question la rémunération, le salaire.

Agir sur le simple levier de la prime d’activité pose quelques problèmes. D’abord, cela fait courir le risque que jamais les salaires ne soient augmentés, puisque la prime pourra servir aux employeurs de prétexte pour maintenir le statu quo. En outre, cela fait financer la rémunération des salariés par les contribuables, y compris les plus modestes. Enfin, et surtout, la prime n’entre pas dans le calcul des indemnités de l’assurance chômage ou de l’assurance maladie, ni dans celui des retraites, ce qui pénalise les petits salaires. Si, à court terme, la revalorisation de la prime d’activité permet donc de soulager un certain nombre de personnes, elle n’est définitivement pas une politique structurelle permettant de faire en sorte que le travail soit rémunéré de manière juste.

Je veux insister sur cette exigence de justice. En effet, outre la faiblesse des salaires, le principal problème réside dans l’inégale répartition des richesses et dans les inégalités salariales. Comment expliquer à celui qui gagne 1 200 euros par mois que l’on n’augmentera pas son salaire, alors que les rémunérations de certains dirigeants sont considérables et que les dividendes versés par son entreprise sont élevés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Certes, certaines compétences sont plus rares, certains métiers imposent de longues études, mais cela peut-il justifier que celui qui gagnait autrefois cinq fois plus qu’un autre gagne aujourd’hui vingt, voire cent fois plus ?

M. Pierre Dharréville. Certainement pas !

Mme Jeanine Dubié. La réalité est que la part du salaire dans la valeur ajoutée ne fait que diminuer – d’ailleurs, le CICE y a contribué. En effet, le taux de marge des grandes entreprises s’est considérablement redressé depuis la crise.

La baisse des cotisations patronales ne répond donc pas au problème de l’inégale répartition des richesses. Or l’augmentation du pouvoir d’achat des Français doit nécessairement s’accompagner de mesures en faveur d’une plus grande justice salariale et sociale.

C’est en cela que la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe GDR est intéressante, car elle fait en sorte de flécher les aides vers les petites entreprises. Ce sont en effet surtout ces dernières qui sont créatrices d’emplois et permettent de maintenir l’activité dans nos territoires ; ce sont donc elles qui doivent bénéficier d’une attention accrue, d’autant qu’elles n’ont pas récolté les fruits du CICE – entre autres.

Concernant la bonification des aides à destination des entreprises des collectivités d’outre-mer, nous y sommes favorables, compte tenu des difficultés particulières rencontrées dans ces territoires.

Évidemment, l’application du dispositif proposé pose plusieurs questions : concernant l’impact budgétaire qu’il pourrait avoir, notamment eu égard à nos engagements européens ; concernant le risque de destructions d’emplois qu’il fait courir, comme vous l’avez évoqué, madame la ministre – c’est un argument sans cesse avancé pour s’opposer à l’augmentation du SMIC.

À ces questions s’ajoute la nécessité d’engager une réflexion plus large dans le cadre de notre appartenance à l’Union européenne. Cette nécessité est d’autant plus grande que d’autres États membres, comme l’Espagne, le Portugal ou même l’Allemagne, ont déjà fait le choix d’augmenter leur salaire minimum. Se pose en définitive la question de l’éventuelle instauration d’un salaire minimum européen – mais ce n’est pas le sujet aujourd’hui.

En définitive, le débat qui nous est proposé mériterait certainement plus que le temps que nous pourrons lui consacrer – temps qui sera certainement encore réduit, puisqu’une motion de rejet préalable a été déposée, ce que nous regrettons. Au sein du groupe Libertés et territoires, nous étions pourtant prêts à aborder cette discussion dans un esprit d’ouverture, avec l’envie de soutenir le pouvoir d’achat de tous les salariés, en particulier ceux rémunérés au SMIC, ainsi que l’emploi dans tous nos territoires. (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Suite de la discussion de la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises ;

Discussion de la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés ;

Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale ;

Discussion de la proposition de loi en faveur de la transparence sur l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra