Deuxième séance du mardi 27 novembre 2018

Présidence de M. Richard Ferrand

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Condamnation d’actes visant des élus

M. le président. Mes chers collègues, avant de commencer les questions au Gouvernement, je tiens à condamner avec la plus grande fermeté les actes d’intimidation, les menaces et les dégradations subis ces derniers jours par plusieurs de nos collègues, issus de tous les bancs. (Mme Delphine Batho applaudit.) De tels actes sont intolérables, en particulier lorsqu’ils touchent au domicile personnel des élus et de leur famille. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, SOC, UDI-Agir, FI et LT ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR et parmi les députés non inscrits.)

J’ai demandé au Gouvernement, en fin de semaine dernière, de veiller à protéger tous nos compatriotes, évidemment, ainsi que leurs représentants. Je tiens à remercier l’ensemble des forces de sécurité intérieure, mobilisées dans des conditions parfois difficiles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, sur quelques bancs des groupe LR et UDI-Agir ainsi que parmi les députés non inscrits.) Seul le respect de notre démocratie et de ses lois peut permettre que s’organisent, dans l’écoute et le respect, les conditions du dialogue.

Élection d’un député

M. le président. Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à M. Francis Chouat, élu, le dimanche 25 novembre 2018, député de la première circonscription de l’Essonne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et UDI-Agir. – Mmes et MM. les députés du groupe LaREM se lèvent et continuent d’applaudir.)

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Pression fiscale

M. le président. La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. Monsieur le Premier ministre, les Français vous crient depuis plusieurs jours les grandes difficultés, réelles, qu’ils éprouvent à boucler leurs fins de mois à mesure que les taxes augmentent et que leur pouvoir d’achat diminue. Entre la hausse de la CSG – la contribution sociale généralisée –, l’augmentation inédite et continue de la taxation sur les carburants et la désindexation des pensions par rapport à l’inflation, votre politique et vos choix ont très gravement fragilisé, depuis un an et demi, les classes moyennes et les plus modestes de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

Les Français attendaient beaucoup des annonces de ce matin. Hélas, la seule réponse du Président, c’est son obstination à ne surtout rien changer. Vous restez sourds aux attentes des Français,…

M. Erwan Balanant. C’est faux !

Mme Émilie Bonnivard. …sourds à leur détresse. Vous ne ferez pas d’écologie durable et positive sans eux, en les étouffant fiscalement. Vous vous trompez de chemin.

M. Maxime Minot. Eh oui ! Elle a raison !

Mme Émilie Bonnivard. Le Président dit vouloir soutenir une écologie populaire. Mais comment défendre les plus modestes quand votre gouvernement, dans ce contexte, s’apprête à augmenter encore les taxes sur le carburant, de 6,5 centimes par litre de diesel et de 3 centimes par litre d’essence ? Vous justifiez ces hausses par des raisons écologiques,…

Un député du groupe GDR. C’est scandaleux !

Mme Émilie Bonnivard. …mais l’argument est faux, les Français le savent très bien : à peine 20 % de ces taxes servent à financer des mesures concrètes pour la transition écologique tout de suite, maintenant ; leur seul vrai but est de remplir les caisses d’un État qui, depuis un an et demi, s’est montré incapable de réduire ses dépenses.

M. Thibault Bazin. C’est bien vrai !

Mme Émilie Bonnivard. Nous sommes prêts à lancer, dans un esprit positif, les mesures nécessaires à la transition écologique, mais le préalable est de suspendre toute nouvelle hausse de taxes,…

Un député du groupe LR. Bien sûr !

Mme Émilie Bonnivard. …car, à cause de ces dernières, nos compatriotes ne peuvent tout simplement plus s’en sortir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Bruno Questel. Démago !

Mme Émilie Bonnivard. Alors, monsieur le Premier ministre…

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Tout d’abord, je voudrais, au nom du Gouvernement, m’associer à vos propos, monsieur le président, concernant les attaques inadmissibles dont ont été victimes de nombreux députés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je pense notamment à Olivier Gaillard, à Anne-Laure Cattelot, à Mireille Robert dans son exploitation agricole et viticole, à Christophe Lejeune, à Carole Bureau-Bonnard, à Patrice Anato – je ne peux pas tous les citer, mais je crois que nous nous honorons, toutes et tous, à défendre la démocratie…

M. Charles de la Verpillière. Il gagne du temps !

M. François de Rugy, ministre d’État. …et les élus de la République en tout lieu, à tout moment et sur tous les sujets. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier. Répondez à la question !

M. François de Rugy, ministre d’État. Nous devons également, bien sûr, distinguer les actions violentes, qui doivent être condamnées politiquement – et il serait bon qu’elles le soient de façon unanime (Protestations sur les bancs du groupe LR et GDR) –

M. Christian Jacob. On ne vous a pas attendu !

Mme Émilie Bonnivard. Répondez à la question, monsieur le ministre d’État !

M. François de Rugy, ministre d’État. …mais aussi au niveau judiciaire – et ce sera le cas –, de ce qui relève d’un mouvement de protestation de citoyens voulant se faire entendre. Nous les entendons. (Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR.)

Madame Bonnivard, l’écologie, la transition écologique et solidaire, nous préoccupent depuis le premier jour. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Bien sûr, c’est difficile. Ça l’est pour beaucoup de Français. Certains participent déjà à la transition écologique, s’engagent sur cette voie, ont déjà changé leurs habitudes de déplacements. Ce n’est pas toujours coûteux, d’ailleurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Au contraire, il s’agit parfois de solutions qui permettent de faire des économies. Pour d’autres, c’est plus difficile.



Voilà pourquoi, d’une part, je recevrai dès ce soir une délégation du mouvement des gilets jaunes (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM) et, d’autre part, nous allons créer les conditions nécessaires pour trouver, avec les citoyens qui veulent faire des propositions concrètes, de nouvelles solutions d’accompagnement social et solidaire de la transition écologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. Rendez l’argent !

M. Pierre Cordier. Suspendez les taxes !

Gilets jaunes

M. le président. La parole est à Mme Mireille Robert. (Les députés des groupes LaREM et MODEM et plusieurs députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs autres bancs.)

M. Fabien Di Filippo. Si tu ne viens pas aux gilets jaunes, les gilets jaunes viendront à toi.

Mme Mireille Robert. Je ne prends pas aujourd’hui la parole pour vous raconter l’intrusion violente d’un groupe d’individus masqués et vêtus d’un gilet jaune, que ma famille et moi-même avons subie dans notre domicile privé. Pas de revendications, seulement une intimidation pour le moins inquiétante. Dans notre République, vous en conviendrez, c’est intolérable et inadmissible. Heureusement, j’ai reçu un soutien massif de nombre de mes collègues députés, d’élus, de citoyens choqués mais aussi de gilets jaunes eux-mêmes qui n’ont pas approuvé cette action et ne s’y sont pas reconnus. Je les en remercie tous ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

Pourtant, je comprends l’appel de détresse des gilets jaunes, moi qui suis issue d’un département très pauvre, que rien n’a épargné : ni la désindustrialisation, ni la grêle, ni les attentats, ni les inondations !

M. Hubert Wulfranc. Ni la suppression de l’ISF !

Mme Mireille Robert. Ce gilet jaune qui fleurit sur les ronds-points n’est pas choisi au hasard. Il est l’appel au secours de ceux qui se sentent oubliés, abandonnés, laissés sur le bord du chemin. Si je comprends et respecte la volonté de citoyens découragés, de manifester, si c’est un droit que leur garantit la Constitution, je m’interroge cependant sur les dérives violentes auxquelles nous assistons depuis une dizaine de jours.

Mme Marine Le Pen. Il s’agit de citoyens en colère.

Mme Mireille Robert. Des appels nominatifs à la haine et aux exactions sont proférés impunément sur les réseaux sociaux, parfois relayés par la presse et la télévision. (Bruit.) Je fais comme de nombreux élus, quotidiennement, l’objet de torrents d’injures et de menaces. Il ne suffit plus d’écouter cette colère qui gronde, nous devons y répondre. Nous avons commencé à voter des mesures qui contribuent à améliorer le pouvoir d’achat. Il nous faut aller plus loin. C’est le sens des annonces du Président de la République ce matin. Et nous, députés, nous prendrons toute notre part au tour de France qu’il appelle de ses vœux.

Au-delà du droit légitime à manifester, comment rappeler à la loi ceux qui appellent à la violence…

M. Fabien Di Filippo. Pas par votre mépris, en tout cas !

Mme Mireille Robert. …par le biais des réseaux sociaux ou en se répandant dans les médias ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Ce matin, le Président de la République a réuni, au palais de l’Élysée, les membres du conseil national de la transition écologique, des responsables d’associations, des élus, des responsables des collectivités territoriales, d’ONG, bref l’ensemble des acteurs qui, par leur engagement, participent au débat public et à la réalisation des objectifs fixés par la France en matière de transition écologique. À l’occasion de cette réunion, il a rappelé combien il était indispensable de tenir le cap fixé si nous voulions que la France soit à la hauteur des enjeux, si nous voulions qu’elle se prépare à cette transition qui n’est pas un fantasme mais bien une réalité qui a déjà commencé et qui nous impose de nous adapter sous peine de disparaître.

Le Président a réitéré avec force qu’il tiendrait ce cap et il a également indiqué que, si nous voulions être efficaces, nous devions engager une réflexion avec l’ensemble des Français et évidemment avec les corps intermédiaires qu’il ne s’agit pas de court-circuiter. Avec l’ensemble des Français – car on ne peut pas se limiter à un débat avec les corps intermédiaires – pour travailler à la meilleure façon de les accompagner dans cette transition, pour travailler à la définition des bons instruments, ceux qui permettront en effet, pas seulement dans les discours, pas seulement à travers les masses financières mobilisées, mais dans les faits, aux Français de rénover leur habitat, transformer leur façon de consommer, de façon qu’ils soient libérés de la dépendance au pétrole et acteurs de la transition écologique.

Le Président de la République l’a fait parce que nous ne pouvons pas dévier de cette voie et parce que cette entreprise ne pourra être couronnée de succès que si les Français s’en saisissent et que s’ils sont effectivement accompagnés.

À l’occasion de son intervention, le chef de l’État a tracé le chemin qu’empruntera la France concernant la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il a rappelé les dispositions présentées hier par la ministre des transports concernant le projet de loi d’orientation sur les mobilités. Surtout, il a invité l’ensemble des acteurs du débat public français et les citoyens à imaginer de nouvelles méthodes pas seulement pour se concerter, pas seulement pour débattre, mais pour imaginer les instruments que nous utiliserons demain. Il l’a fait parce qu’il a entendu ce mouvement de colère que vous évoquez, d’émotion, de contestation, de déclassement,...

M. Jean-Paul Lecoq. De rébellion !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. …cette angoisse pour l’avenir, et qui n’est pas feinte, et qui n’est pas illégitime. Il a entendu la nécessité de réparer tant de choses qui, depuis peut-être trop longtemps, ne fonctionnent pas comme elles le devraient.

Je note, madame la députée, que le Président de la République affirme à juste titre que nous devons associer les Français à cette réflexion. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Jean-Paul Lecoq. Il serait temps !

M. Pierre Cordier. Il fallait y penser avant !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Mais il dit clairement que la violence, l’intimidation, n’ont pas leur place dans le débat public et condamner la violence et l’intimidation, ce n’est pas critiquer et condamner ceux qui expriment leur colère. La République française, la démocratie, permet à nos concitoyens, et c’est son honneur, d’exprimer leur désaccord,…

M. Jean-Paul Lecoq. Oui mais vous ne les entendez pas !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. …de manifester – et nous les entendons et nous prenons en considération ce désaccord. Reste, je le répète, que la République ne permet pas d’aller menacer chez eux des parlementaires ; elle ne permet pas de faire entrer la violence dans le débat public ; elle ne permet pas d’excuser ce dont vous, madame la députée, avez été victime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Et je tiens à dire votre réaction à la représentation nationale alors que l’acte dont vous avez été victime relève à l’évidence d’une infraction pénale : le lendemain, au téléphone, vous m’assuriez non seulement de votre souci de continuer à écouter et à entendre y compris ceux qui ne sont pas d’accord avec vous, mais aussi que rien ne vous ferait vous éloigner du chemin pris par la majorité pour atteindre les objectifs fixés par le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

M. le président. Je suis heureux, chers collègues, de souhaiter en votre nom à tous la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Liban-France de la Chambre des députés de la République libanaise, conduite par son président M. Simon Abi Ramia. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)

Questions au Gouvernement (suite)

Fiscalité écologique

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous interroger sur la fiscalité écologique. Partout, les citoyens crient leur colère et leur désespoir. Ils comptaient sur les annonces du Président de la République. Hélas, rien de concret face à l’urgence de leur situation. La transition écologique n’est plus une option et pourtant vous la mettez en danger en oubliant que pour être acceptée par tous, il faut un accompagnement social digne de ce nom, comme le disait Nicolas Hulot.

Dans de nombreux territoires, pour certaines professions – artisans, travailleurs à domicile, ruraux, salariés rejetés aux marges des villes en raison du coût du logement – il n’y a pas, aujourd’hui, d’alternative à la voiture. La hausse des taxes sur le gazole mais aussi sur l’essence, la hausse du prix du gaz, du fioul, comme vous le proposez dès janvier 2019 est tout simplement insupportable financièrement, pour cette population. (Mme Valérie Rabault applaudit.)

Dès l’automne 2017, notre groupe vous a alerté sur la hausse de la fiscalité écologique et a proposé de nombreuses mesures en faveur du pouvoir d’achat – vous les avez rejetées. En octobre 2018, dans notre budget alternatif nous proposions un moratoire d’un an sur la hausse des carburants, traduit en amendements – vous les avez rejetés. Nous avons proposé un volet déplacement dans le chèque énergie – vous l’avez balayé. Le 14 novembre, à l’occasion d’une question au Gouvernement, nous vous avons proposé une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – flottante – rejetée elle aussi.

Et, aujourd’hui, le Président de la République annonce une concertation sur le pouvoir d’achat qui devra aboutir dans trois mois. Or pour supprimer l’ISF et instaurer la flat tax pour les 300 000 ménages les plus aisés, vous n’avez pas attendu : ces mesures ont été votées dès votre arrivée au pouvoir. Hier encore, votre majorité a assoupli l’exit tax, toujours pour les plus fortunés. C’est d’abord ces injustices fiscales qui mettent les Français dans la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Exclamations  sur les bancs du groupe LaREM.)

Le Président de la République a terminé son intervention en souhaitant « transformer les colères en solutions ». Notre groupe vous en propose depuis plus de dix-huit mois tant il est indispensable de concilier transition énergétique et enjeux sociaux.

Monsieur le Premier ministre, que répondez-vous à ce mouvement, expression de la fracture territoriale, de la fracture sociale et culturelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Patrick Hetzel. Et des taxes !

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’avais cru comprendre qu’hier, c’est-à-dire il y a un an, deux ans, cinq ans, alors que vous siégiez déjà dans cet hémicycle, vous étiez favorable à la transition écologique, pour l’action en faveur du climat, favorable à l’action contre le dérèglement climatique. J’espère que c’est toujours le cas – j’en fais le pari.

Mme Valérie Lacroute. Nous sommes tous favorables à la transition énergétique mais pas de cette façon !

M. François de Rugy, ministre d’État. Travaillons donc ensemble, au-delà des postures faciles, parce que, madame la députée, si nous voulons obtenir des résultats pour les Français contre le dérèglement climatique, si nous voulons éviter les drames évoqués par Mireille Robert tout à l’heure, dans l’Aude ou dans d’autres départements d’ores et déjà touchés par les conséquences du dérèglement climatique, nous devons agir avec constance.

M. Jean-Paul Lecoq. Taxez les riches !

M. François de Rugy, ministre d’État. C’est pourquoi nous ne cherchons pas à fuir les débats et que nous poursuivons le mouvement engagé depuis de nombreuses années sur la fiscalité écologique.

M. Jean-Paul Lecoq. Laissez le peuple tranquille et taxez les riches !

M. François de Rugy, ministre d’État. Il faut faire preuve de la même constance dans l’accompagnement social et solidaire des mesures que nous prenons.

M. David Habib. Ah oui, la « constance » ? Vous vous moquez du monde !

M. le président. Monsieur Habib, je vous en prie.

M. François de Rugy, ministre d’État. Et c’est pourquoi le Président de la République, le Premier ministre et moi-même allons rencontrer l’ensemble des acteurs syndicaux et associatifs prêts à travailler dans tous les territoires – et non pas seulement dans le cadre d’une grande conférence sociale ou environnementale nationale mais dans le cadre de débats à l’échelle territoriale –, pour faire connaître les mesures d’accompagnement décidées par le Gouvernement car de nombreux Français, encore aujourd’hui, ne les connaissent pas.

M. Stéphane Peu. Les prenez-vous pour des idiots ?

M. François de Rugy, ministre d’État. Il s’agit de faire « remonter » les expressions de mécontentement voire de colère. Enfin nous voulons faire émerger de nouvelles solutions.

M. Jean-Paul Lecoq. Il fallait y penser avant !

M. François de Rugy, ministre d’État. Et si émergent de nouvelles solutions concrètes, pragmatiques pour accompagner cette transformation, alors j’espère que nous pourrons les voter ensemble, ici. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Transition écologique

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Monsieur le Premier ministre, la France traverse une crise sociale, environnementale et économique. C’est une crise de destin commun, de perte de repères et de confiance dans les représentants du peuple que nous sommes. Nous avons écouté le Président de la République et nous partageons son constat sur la nécessité d’accélérer la transition écologique. Oui, mille fois oui, il y a une nécessité de changer de modèle ! Il faut par exemple accélérer sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, faire en sorte que cette transition ne se fasse pas au détriment de nos concitoyens. Nous voulons une écologie partagée par tous.

Nous avons également entendu le constat d’échec formulé par le Président, échec symbolisé par le mouvement des gilets jaunes. Nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à avoir tiré la sonnette d’alarme mais nous n’avons pas été entendus et les Français non plus ! Il eût fallu apporter des réponses plus précises, en particulier décréter un moratoire sur l’augmentation des taxes écologiques, ce que nous proposons depuis plusieurs semaines (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT), et, en même temps, annoncer que le produit intégral des taxes écologiques – 15 milliards d’euros – serait versé pour aider nos concitoyens à produire et à consommer différemment.

Enfin, vous avez décidé de changer de méthode et c’est une bonne chose. On ne peut gouverner notre pays sans décider avec lui, en court-circuitant les corps intermédiaires, dans une démarche verticale et technocratique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.) Vous avez annoncé un grand débat, c’est un premier pas. Nous émettons à nouveau le souhait qu’un Grenelle des territoires se tienne et nous nous associons aux propositions des présidents des régions de France.

Monsieur le Premier ministre, nous partageons le constat et nous portons l’ambition tout autant que vous, mais la méthode ne nous convient pas et ne convient pas aux Français. Accepteriez-vous enfin un moratoire sur l’augmentation des taxes écologiques ? Accepteriez-vous d’utiliser les 15 milliards de fiscalité écologique pour la conversion écologique et de reprendre à votre compte notre initiative appelant à un Grenelle des territoires ? Ainsi, monsieur le Premier ministre, nous redonnerons aux Français confiance en un avenir commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Lambert, je vous connais depuis longtemps et je croyais connaître votre engagement pour l’écologie et le climat depuis de nombreuses années.

M. Fabien Di Filippo. Cela n’a rien à voir !

M. François de Rugy, ministre d’État. J’avoue cependant être un peu surpris par votre raisonnement puisque, dans la même question, vous réussissez le tour de force de demander à la fois d’arrêter les taxes sur les carburants ou sur le carbone et de dégager 15 milliards issus de ces taxes pour des dépenses nouvelles en faveur de la transition écologique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Vous me permettrez, cher François-Michel Lambert, de vous appeler à un peu plus de cohérence, et dans le temps, et dans l’action, parce que l’on ne peut pas demander tout à la fois davantage de moyens et moins de recettes.

M. Jean-Paul Lecoq. Rétablissez donc l’impôt de solidarité sur la fortune !

M. François de Rugy, ministre d’État. Il faut être clair et cohérent vis-à-vis de nos compatriotes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Sur la méthode, nous pensons que le sujet doit sans cesse être retravaillé. Je l’ai dit à Mme Bonnivard tout à l’heure, des Français sont engagés depuis longtemps et avec force : ils ont déjà changé de voiture, changé de chaudière, isolé leur logement – vous en connaissez sans doute vous-même, tous comme nous tous ici. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)

M. Stéphane Peu. Vous n’avez rien compris ! C’est incroyable !

M. François de Rugy, ministre d’État. Et il y en a d’autres pour qui c’est difficile, pour qui cela coûte cher, trop cher. Cette réalité soulève la question plus large de l’accompagnement social, de la solidarité dans cette transition écologique, de la solidarité territoriale. Certains territoires ruraux pourront bénéficier du développement des énergies renouvelables ; d’autres, ailleurs, pourront bénéficier de dispositifs différents. C’est pourquoi nous proposons ces débats sur tous les territoires, avec tous les acteurs et tous ceux qui voudront participer, y compris des représentants des gilets jaunes, afin de travailler ensemble à des solutions supplémentaires d’accompagnement social et solidaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Transition écologique

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le Premier ministre, il y a quinze jours, je vous interrogeais pour savoir pourquoi les taxes dites « écologiques » n’étaient pas utilisées pour la transition énergétique. Je veux rappeler ici qu’entre 2017 et 2019, sur les 7,2 milliards prélevés dans les poches des Français, seulement 1,2 milliard ont été consacrés à la transition : il reste donc 6 milliards que l’on pourrait consacrer à une vraie trajectoire énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR.)

La semaine dernière, notre collègue Thierry Benoit vous demandait quelle était, à côté de l’indispensable trajectoire écologique et de transition énergétique, la trajectoire sociale et économique suivie par le Gouvernement. Depuis plusieurs jours, vous êtes invité, par nous-mêmes et par d’autres, à saisir les mains tendues pour sortir du blocage. Ainsi, Laurent Berger vous proposait que se tienne une grande conférence réunissant les syndicats de patrons, les syndicats de salariés et les élus locaux, pour définir une véritable stratégie nationale de transition énergétique supportable par nos concitoyens, socialement acceptable. Personne n’a remis en cause la nécessité de la transition énergétique, même parmi les manifestants, mais cette main n’a pas été saisie.



Ces jours-ci, nous vivons des tensions, des blocages, des colères et même une paralysie économique qui menace des emplois. Pourtant, pendant sa campagne électorale, Emmanuel Macron disait qu’il voulait la taxe carbone pour engager une transition énergétique et en même temps – l’expression était à la mode – une trajectoire sociale permettant de baisser la facture énergétique. Monsieur le Premier ministre, tous les Français et nombre d’entre nous avons l’impression que vous avez oublié le « en même temps » : si nous avons bien vu l’augmentation de la facture énergétique et des taxations – j’en rappelais les chiffres à l’instant –, nous n’avons pas vu l’accompagnement social correspondant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR.)



Nous souhaitons que le pays sorte du blocage et vous appelons donc, monsieur le Premier ministre, à saisir ces mains tendues, afin que l’on définisse une stratégie de transition énergétique permettant aux Français de rouler plus propre, de produire plus propre, de se loger plus propre, de se chauffer écologiquement et moins cher. Bref, vous avez de l’argent pour le faire : mettons-nous autour de la table et définissons cette trajectoire nécessaire à notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Lagarde, le cap défini par le Président de la République repose sur la volonté annoncée de réduire la fiscalité pesant sur le travail et de lui substituer une fiscalité pesant soit sur l’ensemble des revenus, soit sur la pollution. Cette ligne est parfaitement cohérente. Nous avons mis en œuvre aussi bien sa composante trajectoire carbone, sur laquelle le Président et la majorité s’étaient engagés, que sa composante diminution des prélèvements reposant sur le travail, avec la baisse des cotisations salariales et l’ensemble des nouvelles mesures permettant aux actifs de voir leur rémunération augmenter – le mouvement a commencé en janvier 2018 et est très net depuis octobre 2018. C’est cela, la ligne de cohérence présentée par le Président de la République et mise en œuvre par cette majorité. Nous voulons faire en sorte que la France soit à la hauteur des enjeux de la transition écologique, et ils sont considérables.

Cela fait longtemps qu’on en parle, cela fait longtemps qu’un certain nombre de personnes s’engagent dans cette direction. Reconnaissez avec moi qu’il existe depuis longtemps un décalage entre l’intensité des propos que l’on tient parfois sur la transition écologique et l’intensité des mesures que l’on prend. Je me souviens ainsi d’engagements tenant, par exemple, à la fermeture de tel ou tel réacteur nucléaire. Prenons l’exemple de Fessenheim : sous le quinquennat précédent, aucun ministre ne s’est rendu sur place alors que la fermeture était annoncée ; les actes juridiques pris par le Gouvernement étaient annulés !

M. Christian Jacob. Emmanuel Macron était ministre de l’économie !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Le Président de la République a rappelé ce matin que, conformément à ses engagements, les mesures seront tenues : nous fermerons les deux réacteurs de Fessenheim au premier semestre 2020 ; c’est clair, c’est net.

Nous avons affiché une trajectoire s’agissant du développement du biogaz, s’agissant de la rénovation des bâtiments, s’agissant du développement des énergies renouvelables, s’agissant de la façon dont nous tiendrons l’objectif de 50 % d’énergie nucléaire à l’horizon 2035. Nous les avons affichés clairement et nous les financerons par des ressources qui seront affectées à cette transition écologique.

Par exemple, les montants qui seront affectés au développement des énergies renouvelables augmenteront considérablement, vous le savez parfaitement : ils étaient de 5 milliards cette année et passeront à 8 milliards. Pardon de vous donner des chiffres car les échelles de grandeur sont considérables mais, si l’on considère l’ensemble de la période couverte par la programmation pluriannuelle de l’énergie, pas moins de 71 milliards d’euros, monsieur Lagarde, seront affectés au développement des énergies renouvelables,…

M. Christian Jacob. Avec des éoliennes partout sur les territoires ruraux !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. …de l’éolien bien sûr, mais aussi du biogaz dans les exploitations agricoles, pour compléter le revenu des agriculteurs !

C’est un défi considérable : chacun sait qu’il est redoutable, à la fois collectivement et individuellement ; nous le savons, les Français nous le disent, il n’y a aucun doute sur ce point. Ce que nous voulons, c’est que personne ne soit laissé seul face à la transition écologique, que nous puissions accompagner tout le monde. L’engagement pris par le Président de la République, l’engagement que j’ai moi-même réitéré aux acteurs représentés au CNTE – le Conseil national de la transition écologique –, c’est d’écouter chacun afin de définir ensemble les modalités de construction du bon accompagnement : comment faire en sorte que les mesures soient adaptées aux besoins de chaque citoyen. Nous le ferons avec les corps intermédiaires, avec les élus locaux, avec les syndicats, avec les ONG, avec les associations de consommateurs,…

M. Christian Jacob et plusieurs députés du groupe LR. Et le Parlement ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre. …avec tous ceux qui prennent le sujet au sérieux et qui savent qu’on ne peut construire ces mesures qu’ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Programmation pluriannuelle de l’énergie

M. le président. La parole est à M. Anthony Cellier.

M. Anthony Cellier. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,...

M. Éric Ciotti. Et des taxes !

M. Anthony Cellier. ...ce matin, le Président de la République a dévoilé les premières orientations de la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE –, qui est la feuille de route de la transition énergétique dans notre pays.

L’objectif principal est clair : diminuer la part des énergies fossiles dans notre quotidien, nos déplacements, notre habitat, ainsi que dans l’industrie. Je me permets de souligner, à ce sujet, que l’engagement de fermer les quatre dernières centrales à charbon est courageux et loin d’être anecdotique.

M. Jean-Paul Lecoq. Attendez un peu, on n’a pas fini d’en parler !

M. Anthony Cellier. Le cap est ambitieux pour les énergies renouvelables : il s’agit de multiplier par trois la production d’électricité à partir de l’énergie éolienne terrestre… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Un député du groupe LR. La multiplication des éoliennes est une catastrophe !

M. Pierre-Henri Dumont. Mettez-les à Paris, vos éoliennes !

M. Anthony Cellier. …et de multiplier par cinq la production à partir de l’énergie solaire à l’horizon 2030.

M. Ian Boucard. Vous n’y croyez pas vous-même !

M. Anthony Cellier. Notre approche est pragmatique et responsable : quatorze réacteurs nucléaires seront fermés à l’horizon 2035, dont les deux réacteurs de Fessenheim.

Cette PPE répond aux enjeux liés à l’énergie : souveraineté et indépendance, santé, facture maîtrisée, et – bien évidemment – climat. Cette transition peut être difficile pour les Français, parce qu’elle touche leur habitat comme leurs déplacements, mais nous refusons qu’elle accentue les inégalités, que ce soit entre les citoyens ou entre les territoires : il est donc indispensable d’apporter des solutions concrètes et différenciées pour tous.

Il faut aussi que chaque responsable politique, dans cet hémicycle comme ailleurs, soit à la hauteur de cette responsabilité.

Un député du groupe LR. Ne faites pas le donneur de leçons : c’est ridicule !

M. Anthony Cellier. Mes chers collègues, il ne faut pas changer d’avis ; il ne faut pas travestir la vérité ; il ne faut pas dévier du cap.

M. Thibault Bazin. Et si le cap est mauvais ?

M. Anthony Cellier. Monsieur le ministre d’État, nous devons inventer, tous ensemble, une nouvelle façon de faire, et de faire mieux. Pouvez-vous revenir sur les mesures annoncées ce matin pour une transition qui ne doit laisser personne de côté et nous faire part des prochaines échéances ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre-Henri Dumont. Quelle est la question ?

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. En effet, le Président de la République a présenté ce matin les grandes orientations de la programmation pluriannuelle de l’énergie, cet outil privilégié dont la France s’est dotée pour relever le défi de l’énergie et du climat. Car c’est un défi que de diminuer la consommation d’énergies fossiles de 40 % d’ici 2030. C’est l’objectif précis que nous nous sommes assignés – le taux de diminution visé auparavant n’était que de 30 %.

M. Guy Teissier. Soyez sérieux !

M. Éric Straumann. Arrêtez ! Personne n’y croit !

M. François de Rugy, ministre d’État. Ce défi colossal, nous ne pourrons le relever qu’ensemble : élus nationaux, élus locaux, entreprises, citoyens, tous les acteurs devront agir, à tous les niveaux – et je suis convaincu que les Français sont prêts à être les acteurs de cette transformation extrêmement profonde. La stratégie pour la France dans le domaine de l’énergie, pour les dix années à venir, que nous avons présentée ce matin, est précise ; elle se distingue, sur ce point, des stratégies définies auparavant, bien plus floues, qui renvoyaient à plus tard les choix difficiles dont vous avez parlé. Nous avons fait, au contraire, des choix clairs et nets sur les moyens de production d’électricité.

Notre premier objectif est de développer les économies d’énergie : c’est bon pour le climat, bien sûr, mais c’est aussi bon pour l’économie française, qui dépend aujourd’hui des importations de pétrole, de gaz et de charbon, et pour les Français eux-mêmes, qui souhaitent maîtriser leur facture d’énergie.

M. Jean-Paul Lecoq. Est-ce que ce sera bon pour les multinationales françaises ? Pour Total ?

M. François de Rugy, ministre d’État. Notre deuxième objectif est de développer les énergies renouvelables, pour permettre à la France de profiter de ces technologies, de cette industrie, de cette production, sur tout notre territoire.

M. Jean-Paul Lecoq. C’est des logements sociaux qu’il faut construire sur tout le territoire !

M. François de Rugy, ministre d’État. L’éolien, l’éolien en mer, le biogaz, la production de gaz renouvelable ou le solaire photovoltaïque : autant de modes de production d’énergie qui se développeront sur tout notre territoire, au bénéfice de tous les Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Situation à La Réunion

M. le président. La parole est à M. David Lorion.

M. David Lorion. Madame la ministre des outre-mer, si la situation sociale et économique à l’île de La Réunion n’était pas aussi grave, je serais tenté de vous remercier, car jamais un Gouvernement n’y a aussi rapidement fait l’unanimité contre lui.

La fédération des entreprises d’outre-mer a publié hier un communiqué de presse par lequel elle accuse le Gouvernement d’avoir trahi non seulement les entreprises des outre-mer, mais la totalité des outre-mer, et la France tout entière. Sept députés ultramarins sont venus à l’Assemblée nationale pendant plusieurs semaines pour vous dire que le budget de la mission « Outre-mer » n’était pas bon, pas à la hauteur des enjeux des outre-mer : votre majorité l’a quand même adopté.

Vous défendrez, dans quelques heures, votre Livre bleu des outre-mer. Je vous le dis tout de suite : il ne correspond pas aux attentes de la marée jaune que vous allez rencontrer.

Mon collègue Jean-Hugues Ratenon a poussé hier un cri du cœur ; je pousse aujourd’hui un cri de la raison : cela fait trop longtemps désormais que les manifestants sont dans la rue. La Réunion est bloquée, asphyxiée, meurtrie. Cela a assez duré ! Il y a des agriculteurs qui ne peuvent plus livrer leur production, des éleveurs qui ne peuvent plus nourrir leurs bêtes et voient leurs troupeaux mourir. Il y a des commerçants, des artisans qui n’arrivent plus à payer leurs employés, ni les taxes que vous avez augmentées. Il y a des familles qui voient leurs enfants faire face aux forces de l’ordre pendant dix jours : il faut leur rendre hommage.

Madame la ministre, je n’entends pas faire de vous la responsable de tous les maux dont les outre-mer sont accablés. Nous avons tous une part de responsabilité. Mais c’est vous qui êtes aujourd’hui au pouvoir : vous devez prendre des mesures importantes – notamment en matière fiscale, avec la réforme de l’octroi de mer – afin de relever la France d’outre-mer, qui est une France de la diversité et de la responsabilité.

Je ne vous demande pas ce que vous annoncerez dans quelques jours aux Réunionnais, je vous demande simplement quel est le projet du Gouvernement pour l’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Oui, comme en métropole, d’importantes manifestations ont lieu à La Réunion depuis un certain nombre de jours. Jusqu’à 3 000 personnes ont manifesté leur mécontentement, témoignant d’un malaise profond. Mais vous savez – je vous reconnais cette honnêteté – que nous avons hérité de cette situation. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Cela fait dix-huit mois que vous êtes au pouvoir ! Arrêtez avec le coup de l’héritage !

Mme Annick Girardin, ministre. Nous l’assumons totalement, et nous serons au rendez-vous de la transformation des territoires d’outre-mer, comme personne ne l’a jamais osé.

Vous avez parlé de l’accompagnement des entreprises. Si je ne suis pas à La Réunion aujourd’hui, c’est précisément parce que je présenterai tout à l’heure un amendement du Gouvernement tendant à ajouter 130 millions d’euros d’exonérations de charges patronales pour favoriser l’emploi de tous ces jeunes qui manifestent, pour répondre à cette jeunesse non formée qui désire un emploi.

M. Pierre Cordier. Et les contrats aidés que vous avez supprimés ?

Mme Annick Girardin, ministre. Nous arriverons à un niveau de charges nul pour les entreprises : cela devrait permettre, pour La Réunion, de créer au minimum 2 000 emplois. Ce Gouvernement n’est pas le premier à décider de baisses de charges, mais ces mesures ne se traduisent pas toujours par une hausse du nombre d’emplois : c’est pourquoi j’ai décidé de vérifier le nombre de créations d’emplois.

Muriel Pénicaud s’est rendue il y a quelques jours à La Réunion. Elle a confirmé certaines mesures, dont l’accompagnement de 11 000 emplois dans le territoire. Elle a aussi annoncé un grand plan de formation, d’un montant total de 700 millions, pour les territoires d’outre-mer – dont une part importante sera consacrée à La Réunion, compte tenu du poids démographique de cette île dans l’ensemble des territoires d’outre-mer français. J’annoncerai bientôt que cet effort sera encore supérieur à ce qui a été annoncé.

Vous me demandez quel est mon projet pour les outre-mer. Je ne l’invente pas : pour La Réunion, mon projet, c’est celui des Réunionnaises et des Réunionnais. J’ai mené des consultations pendant dix-huit mois dans le cadre des assises de l’outre-mer. Le Livre bleu, dont le titre vous fait peut-être sourire, est la meilleure des réponses qui ait jamais été apportée aux problèmes des outre-mer. Laissez-nous le temps d’appliquer les mesures qu’il prévoit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Plan territoires d’industrie

M. le président. La parole est à M. Bruno Bonnell.

M. Bruno Bonnell. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, à l’heure d’une nouvelle révolution industrielle où le numérique et la robotique redonnent des élans de compétitivité, et où la prise de conscience écologique force à produire différemment, l’État veut accompagner les territoires français dans la reconquête industrielle, gage de la puissance et de la souveraineté de notre pays.

C’est le sens de la mission territoires d’industrie, qui m’a été confiée par le Premier ministre : son objet est d’identifier une centaine de territoires à fort caractère industriel pour soutenir leur développement en mobilisant tous les moyens de l’État. Elle a rassemblé des compétences : Virginie Carolo, maire de Port-Jérôme-sur-Seine, Clémentine Gallet, présidente de Coriolis Composites, Harold Huwart, vice-président du conseil régional du Centre-Val de Loire, Olivier Lluansi, associé de chez EY, mais surtout de multiples représentants des corps intermédiaires. Ensemble, au cours de visites dans toute la France, notamment à Aurillac, Redon, Flers, Montargis, Saint-Quentin, Nevers et Rousset, nous avons révélé les points concrets qui bloquent la croissance et l’emploi industriels, qu’il s’agisse de la couverture numérique, du recrutement, de la formation, de la situation du conjoint ou encore des démarches administratives. Nous avons surtout constaté un désamour vis-à-vis de l’industrie, caricaturée, et la nécessité de revaloriser ses métiers. Si vous me permettez ce raccourci : l’industrie c’est sexy, elle embauche et il faut le faire savoir !

Le Premier ministre a annoncé au CNI, le Conseil national de l’industrie, une liste de 124 territoires concernés par le plan, et fléché des moyens en priorité sur ceux-ci, à hauteur de plus de 1,3 milliard d’euros. Madame la secrétaire d’État, maintenant que les territoires sont identifiés et que le Gouvernement a annoncé ses engagements, quelles sont les prochaines étapes pour les territoires d’industrie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur Bonnell, je vous remercie pour votre engagement dans la mission territoires d’industrie, qui nous a été très précieux. Comme l’ont rappelé les conclusions de votre mission, l’industrie française a des atouts clefs, et l’on doit en être fier. Elle est à l’origine de deux tiers de nos exportations, elle génère trois à quatre emplois indirects pour un emploi créé, elle attire des investisseurs étrangers. Contrairement aux idées reçues, 70 % des industries se situent sur les territoires. C’est tout le sens de la démarche territoires d’industrie que d’accompagner le développement des entreprises qui ne bénéficient pas par nature des infrastructures des grandes villes.

Cette démarche s’inscrit dans la stratégie industrielle du Gouvernement, qui repose sur quatre piliers : l’amélioration de notre compétitivité-coût, c’est fait ; l’innovation, c’est fait ; la formation, c’est fait ; enfin, une approche territoriale.

M. Sébastien Jumel. Au contraire, tout reste à faire ! Quelle prétentieuse !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. De quoi s’agit-il ? De mettre à disposition des régions et des EPCI – les établissements publics de coopération intercommunale – une boîte à outils leur permettant d’accompagner leurs entreprises industrielles, que ce soit pour le recrutement, l’ingénierie, le portage des murs, l’écologie ou encore le très haut débit, pour ne citer que ces politiques.

Comment cela va-t-il fonctionner ? Il faut retenir, je crois, trois éléments centraux.

Premièrement, cette démarche est contractuelle. Comme l’a rappelé le Premier ministre, la liste des 124 territoires d’industrie n’est pas figée ni fermée. Elle a été établie en concertation avec les régions, et ce qui compte, au fond, c’est le pragmatisme et l’efficacité : c’est à l’État de s’adapter aux territoires, pas l’inverse.

Deuxièmement, ce sont les régions qui pilotent, au titre de leur mission de développement économique, en s’appuyant sur le tandem entreprises-EPCI, car il est très important que les entreprises soient les locomotives du dispositif. L’État, dans ce cadre, joue un rôle d’appui et de facilitateur.

M. Marc Le Fur. Et que donne-t-on donne aux territoires industriels ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Troisièmement, l’État met à disposition des moyens financiers à hauteur de 1,3 milliard d’euros fléchés.

Je remercie l’implication des députés dans cette mission industrielle : Damien Adam dans le cadre du CNI, Bruno Bonell et Anne-laure Cattelot, chargée d’une mission sur l’industrie du futur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Emploi des travailleurs handicapés

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret. Madame la ministre du travail, 140 000 personnes en situation de handicap, dont la capacité de travail est inférieure ou égale à un tiers de celle d’une personne valide, ont accès à un travail au moyen de l’accompagnement proposé par les établissements et services d’aide par le travail, les ESAT. Ces personnes possèdent des compétences et sont fières de pouvoir travailler dans des secteurs très variés, en lien avec les entreprises et les collectivités.

Afin de favoriser l’emploi direct, la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés – l’OETH –, introduite par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prévoit que les contrats passés par les entreprises ou les collectivités avec les ESAT ne pourront désormais plus être comptabilisés au titre de l’emploi pour remplir leur obligation. Ces nouvelles modalités concernent également les entreprises adaptées et les travailleurs indépendants en situation de handicap, soit plus de 100 000 personnes. Si l’objectif de faire travailler plus de personnes en situation de handicap dans le monde dit « ordinaire » est partagé par tous, on peut cependant constater que cette réforme a d’ores et déjà un effet inquiétant sur l’activité de toutes ces structures en ralentissant l’engagement économique des donneurs d’ordres sans pour autant dynamiser les recrutements. Elle fragilise ainsi le travail de près de 250 000 personnes en situation de handicap, quand notre pays compte déjà plus de 510 000 demandeurs d’emploi en situation de handicap.

Au lendemain de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, pourriez-vous nous indiquer, madame la ministre, les mesures que vous comptez prendre pour que l’OETH continue d’assurer, pour les travailleurs handicapés employés en ESAT, en entreprise adaptée ou en tant que TIH – travailleurs indépendants handicapés –, la sécurité de leur accès au travail, aujourd’hui et dans les années à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame Biémouret, j’étais, il y a quelques jours, dans le Gers, où j’ai visité une entreprise d’insertion qui est en train de créer une entreprise adaptée. Les sujets que vous évoquez sont évidemment au cœur de ce que je défends avec Sophie Cluzel dans le cadre de la vision de l’entreprise inclusive que soutient tout le Gouvernement.

Les chiffres sont cruels, vous l’avez rappelé : on compte 500 000 travailleurs handicapés parmi les demandeurs d’emploi et, dans les entreprises, le taux de salariés en situation de handicap n’est que de 3,2 %, trente-cinq ans après la loi qui fixait un seuil minimal de 6 %. Face à ce demi-échec collectif, nous voulons aller plus loin.

C’est pourquoi la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la création de référents handicap dans toutes les entreprises de plus 250 salariés et dans tous les CFA – les centres de formation d’apprentis –, parce que nous savons très bien que c’est le contact entre les entreprises, les jeunes et les structures adaptées qui va faire la différence.

Et puis, s’agissant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, deux mesures importantes ont été prises. La première consiste à calculer le seuil de l’OETH non plus au niveau de l’établissement mais à celui de l’entreprise, ce qui suffira à ouvrir plus de 100 000 postes supplémentaires. La seconde consiste à modifier le système de recours à la sous-traitance,…

Un député du groupe LR. Quelle erreur !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. …en remplaçant le critère du nombre de personnes embauchées dans les entreprises adaptées et les ESAT par celui des dépenses effectuées à ce titre, c’est-à-dire du coût de la sous-traitance, ce qui aura un effet neutre pour ces structures mais présentera le grand avantage de responsabiliser les entreprises, car elles connaîtront le coût réel des emplois assurés dans le cadre de l’inclusion ; je pense que cette formule sera meilleure au regard de la responsabilisation des partenaires sociaux et du monde de l’entreprise car chacun saura exactement si l’obligation est remplie et quel est le nombre de personnes en situation de handicap embauchées directement.

Je vous invite tous à soutenir cette réforme. C’est un sujet qui rassemble tous les bancs. Nous pouvons faire vraiment progresser la situation de l’emploi des travailleurs en situation de handicap. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Ludovic Pajot. Soutenez les ESAT !

Lutte contre la LGBTphobie

M. le président. La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard. Ma question s’adresse à Marlène Schiappa.

Les portraits ensanglantés et les corps couverts de bleus qui envahissent chaque semaine les réseaux sociaux en témoignent, l’homophobie et la transphobie continuent, en 2018, de gangrener notre société.

Ces quarante-neuf faces tuméfiées sont le visage d’une haine ordinaire qui ne supporte pas que nos concitoyens transsexuels ou homosexuels puissent avoir droit de cité dans l’espace public et y être visibles.

Se tenir la main, s’embrasser, vivre son identité de genre au grand jour, reste, hélas, hors de portée du quotidien de beaucoup, sauf à ce qu’ils s’exposent à un déferlement de violences.

Le placard ou la mort : tel est le dilemme que nos compatriotes vivant dans certains territoires de la République, où le prix du tabou étouffe la parole des victimes, doivent affronter.

C’est le cas en outre-mer, comme nous avons pu, avec Laurence Vanceunebrock-Mialon et Gabriel Serville, le mettre en évidence dans un rapport – le premier sur ce thème – publié par la Délégation aux outre-mer au mois de juin dernier.

C’est le cas, aussi, en banlieue, comme est venue si cruellement le rappeler l’agression de Lyes Alouane il y a quelques jours.

Mais la haine sévit partout en France. Les chiffres sont implacables : on recense une agression toutes les trente-trois heures, et le ministère de l’intérieur fait état d’une hausse de 15 % des actes LGBTphobes.

Que ces chiffres traduisent une augmentation sensible des agressions ou l’émergence de nouveaux phénomènes MeToo, il appartient à l’État d’accompagner cette libération de la parole. Aujourd’hui en effet, seules 4 % des victimes se déplacent pour déposer plainte.

Pendant longtemps, l’action de l’État a reposé sur la résilience des associations chargées de panser les plaies des victimes. Ces associations, vous les avez, madame la secrétaire d’État, rencontrées à deux reprises, et je m’en félicite.

Il y a trois semaines, dans les locaux de SOS Homophobie, vous avez rappelé le droit existant et la mise en place de référents LGBT dans les commissariats de police.

Jeudi dernier, vous réunissiez à nouveau ces mêmes associations aux côtés du Président de la République en vue de coconstruire un plan national de lutte contre l’homophobie et la transphobie.

Aussi, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous présenter les mesures détaillées de ce plan qui témoigne d’une mobilisation inédite des pouvoirs publics et du Gouvernement face à la recrudescence des violences LGBTphobes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Je voudrais tout d’abord saluer votre engagement sur ce sujet. Vous l’avez souligné : on constate une augmentation très préoccupante et intolérable des actes homophobes, lesbophobes et transphobes dans notre société.

J’adresse le soutien de tout le Gouvernement à chaque victime de ces actes, partout sur le territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Avec le porte-parole du Gouvernement, Benjamin Griveaux, nous avons longuement reçu l’ensemble de ces associations.

Nous nous sommes ensuite, avec la garde des sceaux Nicole Belloubet et le ministre de l’intérieur Christophe Castaner, rendus dans les locaux de SOS Homophobie  afin de construire avec ces associations, dont je salue le travail remarquable, un plan gouvernemental de lutte contre l’homophobie et contre les violences LGBTphobes.

Ces associations ont ensuite été reçues à l’Élysée par le Président de la République et par moi-même afin de finaliser notre travail sur ce plan que j’ai présenté en conseil des ministres.

Parmi les mesures que nous avons annoncées figure la mobilisation par la garde des sceaux des pôles anti-discrimination des parquets, la généralisation des référents contre la haine LGBT dans tous les commissariats de police et dans toutes les brigades de gendarmerie, la formation de la police avec la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT et la généralisation et la facilitation, par le ministre de l’éducation nationale Jean-Michel Blanquer, des interventions en milieu scolaire.

En outre, une campagne, qui sera dévoilée en 2019, aura lieu dans les collèges et dans les lycées.

Nous allons également ouvrir, en 2019, avec la ministre des outre-mer, une ligne d’écoute en Guadeloupe et en Martinique : je salue à cet égard le travail de la Délégation aux outre-mer.

Nous poursuivons par ailleurs notre mobilisation afin de lutter pour la dépénalisation mondiale de l’homosexualité dans toutes les instances multilatérales – ONU, G7, Conseil de l’Europe – où nous siégeons.

Je voudrais pour finir dire qu’il ne s’agit pas ici de répondre à un lobby, ni de satisfaire une communauté, mais de protéger des citoyennes et des citoyens de la République française ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Gilets jaunes

M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute. Monsieur le Premier ministre, la souffrance des Français est réelle, et les fins de mois sont difficiles pour beaucoup d’entre eux.

Depuis onze jours, nombre d’entre eux ont fait le choix d’enfiler un gilet jaune pour vous le dire.

Depuis onze jours, vous ne cessez de minimiser leur action. Pire, vous avez même stigmatisé leur mouvement, ce samedi, lors des événements sur les Champs-Élysées !

« Peste brune », « séditieux » : vos ministres se sont livrés à des amalgames proprement scandaleux et inacceptables. Vous mélangez tout ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Plusieurs députés du groupe LR. Très bien ! Bravo !

M. Christian Jacob. C’est honteux !

Mme Valérie Lacroute. D’ailleurs, aucune des personnes arrêtées samedi n’était fichée comme appartenant à des groupes d’ultra-droite ou d’ultra-gauche.

Votre seule stratégie est de diviser les Français pour masquer vos difficultés face à cette colère.

M. Pierre Cordier. Très bien !

Mme Valérie Lacroute. Votre attitude est irresponsable : vous avez laissé volontairement, ce samedi, les forces de l’ordre sans consigne claire face à ces casseurs.

Vous avez laissé volontairement, ce même jour, dans l’espoir de retourner l’opinion publique contre eux, les gilets jaunes en difficulté face à ces événements inacceptables et la situation se dégrader. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Rémy Rebeyrotte. Vos propos sont scandaleux !

Mme Valérie Lacroute. Si j’ai bien sûr une pensée pour les blessés parmi les forces de l’ordre et les manifestants, je tiens à rappeler que l’immense majorité des gilets jaunes a manifesté sans violences.

M. Pierre Cordier. Tout à fait !

Mme Valérie Lacroute. Monsieur le Premier ministre, les Français ne vous parlent pas de fin du monde, mais de fin de mois.

Et l’intervention du Président de la République ce matin ne répond en rien à leurs difficultés.

M. Thibault Bazin. C’était lunaire !

Mme Valérie Lacroute. Pire, vous allez créer un énième comité Théodule, le Haut conseil pour le climat, bien évidemment financé par les impôts des Français.

M. Rémy Rebeyrotte. Démagogie !

Mme Valérie Lacroute. La première mesure qu’ils attendent est la suppression de la hausse des taxes sur les carburants. Il vous reste quinze jours pour agir.

Les Français attendent le vote des députés : quelles consignes allez-vous leur donner ? (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LR.)

M. Ian Boucard. Excellent !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Vous nous interpellez sur la manifestation de samedi dernier. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Ian Boucard. Pas que ! Les taxes !

M. Éric Straumann. On attendait Darmanin !

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Quelques mots purement factuels pour revenir sur les faits, rien que les faits : cette manifestation n’était, comme vous le savez, pas déclarée puisque nous avions, avec le préfet de police, prévu un lieu tout à fait acceptable pour qu’elle s’y déroule : le Champ-de-Mars.

M. Charles de la Verpillière. C’est de la technique, çà !

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Il n’a pas été retenu par les manifestants.

M. Charles de la Verpillière. Il faut rentrer au bureau !

M. le président. S’il vous plaît, chers collègues.

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. S’agissant de la manifestation que vous avez évoquée, madame la députée, ainsi que des incidents qui ont eu lieu au bas des Champs-Élysées, je ne peux malheureusement que vous confirmer que ces derniers ont été provoqués par un certain nombre de militants des mouvances d’ultra-droite.

M. Ludovic Pajot. Et l’ultra-gauche ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Ceux-ci se sont portés au contact des barrages et ont provoqué un certain nombre d’incidents violents. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Les policiers ont donc été contraints de les repousser. Ces mêmes militants ont ensuite méthodiquement érigé un barrage. (Même mouvement.)

M. le président. Monsieur de la Verpillière, voulez-vous bien baisser un peu le ton et écouter le secrétaire d’État ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Les forces de l’ordre ont ensuite méthodiquement dégagé les Champs-Élysées avec beaucoup de professionnalisme, de sang-froid, de courage et de détermination : nous tenons, avec Christophe Castaner, à leur rendre hommage.

Concernant le lien que vous faites entre les interpellations et la participation de militants de la mouvance de l’ultra-droite, vous savez très bien – car beaucoup, sur ces bancs, connaissent les questions d’ordre public – que ces mêmes militants viennent perturber les manifestations au moment où elles débutent, pour s’égailler ensuite.

M. Pierre-Henri Dumont. Vous deviez les isoler !

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. On ne les retrouve jamais parmi les interpellés : cela a été le cas en 2013, en 2014 et cela l’a encore été samedi dernier. Nous savons qu’ils sont impliqués dans ces débordements.

M. Fabien Di Filippo. Et les inquiétudes des Français ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Concernant le rétablissement de l’ordre public, je puis vous assurer que samedi après-midi, tout a été mis en œuvre d’abord pour éviter que des actions violentes soient menées contre nos institutions, et ensuite que les Champs-Élysées soient libérés le plus rapidement possible des manifestants qui avaient un comportement extrêmement violent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président. Monsieur Cordier, je vous en prie.

Politique fiscale et pouvoir d’achat

M. le président. La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. Monsieur le Premier ministre, oui, il faut relever le défi climatique. Mais ce sont toujours les mêmes qui paient, et toujours les mêmes qui sont exonérés de participer à cette nécessaire révolution ! Le Président de la République, ce matin, n’a pas dit un mot sur la hausse des salaires et des pensions, pour une meilleure répartition des richesses de notre pays, ni sur les moyens de faire rentrer l’argent de l’évasion fiscale.

Vous maintenez la hausse des taxes sur les carburants alors que c’est précisément ce que rejettent les Français, qu’ils portent ou non un gilet jaune. Ce sont eux, tous ces ouvriers, ces aides à domicile, ces infirmières, ces retraités, ces agriculteurs, qui n’en peuvent plus de travailler dur et de connaître quand même des fins de mois difficiles. Nous vous demandons une hausse de 200 euros net du SMIC dès le 1er janvier, et une hausse générale des salaires et des pensions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.) À cette fin, vous pouvez conditionner les aides, ces dizaines de milliards d’euros d’aides publiques versées aux entreprises, plutôt que de les distribuer à des multinationales qui n’en ont pas besoin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)

Parlons enfin du consentement à l’impôt ! Oui, l’impôt est utile pour financer nos services publics et la transition écologique. Mais j’ai ici le rapport qui nous a été remis sur l’impôt de solidarité sur la fortune, que vous avez supprimé. Qu’y lit-on ? Que les 358 198 redevables à l’ISF possédaient, en 2017, un patrimoine total de 1 028 milliards d’euros ! Oui, 300 000 personnes détiennent 1 000 milliards d’euros de patrimoine, et vous leur faites un cadeau de 3,5 milliards ! (« Honteux ! » sur plusieurs bancs du groupe FI.) Même si cet impôt était rétabli, il leur resterait de quoi voir venir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Monsieur le Premier ministre, quand comptez-vous prendre des mesures fortes pour les salaires et notre pouvoir d’achat, et quand allez-vous rétablir la justice fiscale réclamée de partout ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Avant de vous répondre, monsieur Roussel, permettez-moi de vous féliciter pour votre élection au poste de secrétaire national de la formation politique à laquelle vous appartenez, le Parti communiste français. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Il ne vous aura pas échappé que je ne suis pas membre de cette formation et que je ne partage pas beaucoup de ses idées, mais je sais ce qu’elle représente dans l’histoire politique française et sur le territoire qui m’a élu.

M. Pierre-Henri Dumont. Et puis vous êtes toujours prêt à trahir !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je vous rends donc bien volontiers hommage pour les responsabilités importantes auxquelles vous venez d’accéder. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Vous m’avez interrogé à propos du pouvoir d’achat, question qui intéresse tous les Français. Même si ce n’est guère l’usage dans le débat public, je veux me référer à une expertise qui me semble incontestable ; en tout cas, elle est acceptée par nos compatriotes, et vous l’accepterez vous-même, je pense, avec bienveillance. C’est celle de l’INSEE, qui nous dit, de façon scientifique, administrative, que, de 2008 à 2016, le pouvoir d’achat des Français a considérablement baissé. C’est vrai, monsieur Roussel : pendant cette période, le pouvoir d’achat des Français a baissé. Notre objectif est d’inverser cette mécanique infernale.



C’est la raison pour laquelle, justement, nous avons voulu alléger le poids de la fiscalité sur le travail, afin que celui-ci paie, ce qui n’a pas été le cas pendant très longtemps.

M. Alexis Corbière. Et la fiscalité sur les revenus du patrimoine ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre. À cette fiscalité pesant sur le travail, nous avons voulu substituer une fiscalité pesant sur la pollution. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)

Toujours selon l’INSEE, en 2018 et en 2019, le pouvoir d’achat des Français augmentera, y compris si l’on tient compte des augmentations de taxes que vous avez mentionnées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

M. Olivier Faure. Non !

M. André Chassaigne. Qui en profite ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je me permets de le souligner car, de même que vous développez vos arguments, je veux renvoyer à des expertises publiques dont je sais que vous les prendrez en compte, puisque vous parlez avec sérieux.

Nous avons, il est vrai, un désaccord. Vous proposez une augmentation du SMIC et des salaires en général. Pour notre part, nous voulons que la croissance revienne, que le territoire français redevienne attractif. Et permettez-moi de vous le dire, monsieur le député, il l’est redevenu, puisque les investissements étrangers réalisés en France ont augmenté de 18 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

C’est un fait : ces investissements créent des emplois, suscitent des emplois. Nous nous efforçons de réduire le chômage ; c’est long, difficile, de nombreux problèmes demeurent, qui tiennent au coût et au droit du travail, et surtout aux compétences et à la mobilité territoriale. Tout cela, je le sais. Mais c’est précisément ce à quoi nous nous attelons. Nous voulons traiter la question du pouvoir d’achat grâce au travail, grâce à la croissance, grâce à l’attractivité française et grâce au redémarrage de l’investissement. C’est notre stratégie, et nous la mettons en œuvre avec constance et cohérence.

M. Jean-Luc Mélenchon. Non !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Au vu des mauvais résultats que nous avons pu observer, vous et moi, pendant les dix années précédentes en matière de pouvoir d’achat, vous vous réjouirez de constater, avec nous, son augmentation dans les années à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Programmation pluriannuelle de l’énergie

M. le président. La parole est à M. Bruno Joncour.

M. Bruno Joncour. Monsieur le Premier ministre, notre pays traverse un moment de grande tension, dû à la fois au contexte économique et à des décennies d’immobilisme…

M. Éric Ciotti. Et à la politique du Gouvernement !

M. Bruno Joncour. …de la part des dirigeants politiques successifs, qui n’ont pas su tracer de perspectives d’avenir.

Mme Émilie Bonnivard. Y compris Emmanuel Macron !

M. Bruno Joncour. Cela nous conduit aujourd’hui à devoir faire des choix politiques difficiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Cette majorité, depuis son entrée en fonction, a voté des dispositions pour rendre l’économie du pays plus compétitive, pour lui redonner sa place et son poids au plan européen, pour qu’elle amorce enfin une véritable transition écologique.

M. Fabien Di Filippo. Quel enthousiasme !

M. Bruno Joncour. Pour autant, l’inquiétude d’une partie de nos concitoyens est là. Nous devons y répondre, répondre à ceux qui connaissent des difficultés du quotidien en raison des contraintes qui pèsent sur leur situation d’aujourd’hui et fragilisent leur situation de demain.

Monsieur le Premier ministre, la solidarité est un lien qui doit unir l’ensemble des membres de la communauté nationale. Or, comme toute chaîne, elle ne tient que par son maillon le plus faible. Le Président de la République a annoncé ce matin vouloir nouer un dialogue avec nos concitoyens. Pour aborder l’ensemble de ces questions et prendre les dispositions concrètes qu’impose la situation actuelle, il faut réunir et consulter l’ensemble des acteurs du pays et de ses territoires, dans un esprit de dialogue, d’écoute et de responsabilité, en cherchant l’équité sociale et territoriale, en refusant et en condamnant toute forme de violence. Les acteurs sociaux, ces derniers jours, ont tendu la main. Il est temps de la saisir pour parvenir à renouer un pacte social, dans une volonté d’apaisement et de responsabilité collective.

Monsieur le Premier ministre, comment cette concertation, qui doit être concrète et rapide, peut-elle s’organiser sur l’ensemble du territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je salue, monsieur Joncour, le ton très mesuré de votre question et l’état d’esprit qui vous anime, cette volonté d’écouter la voix des Français, quels qu’ils soient. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Vous êtes élu d’une terre que je connais bien : la Bretagne, où l’on a déjà connu des éruptions contestataires – à l’époque, c’était un autre habit et d’une autre couleur, je veux parler des bonnets rouges.

M. Marc Le Fur. Très bien, les bonnets rouges !

M. François de Rugy, ministre d’État. En même temps, la Bretagne est une terre qui sait ce qu’est la démocratie sociale, cette capacité à faire dialoguer les élus locaux, le patronat et les syndicats. C’est là une tradition à laquelle nous pouvons nous référer, tout en faisant preuve d’écoute et de considération à l’égard de celles et ceux qui se mobilisent autrement, surgissant dans le débat public de façon inattendue, avec des modes d’action et des mots d’ordre qui, sans être toujours cohérents, n’en doivent pas moins être entendus.

C’est pourquoi le Président de la République nous a demandé de travailler à une méthode innovante, associant en même temps, dans des débats sur les territoires – et non dans une grande conférence nationale sociale ou environnementale –, les « corps intermédiaires », comme on dit, les élus locaux et les parlementaires qui voudront y participer, mais aussi les associations, les syndicats et ceux de nos citoyens qui ont pu s’engager dans le mouvement des gilets jaunes.

C’est ainsi, selon nous, que l’on pourra trouver des solutions. Certes, nous devons être à la hauteur de l’enjeu du climat et de l’énergie, mais nous devons aussi adopter des mesures à hauteur d’homme et de femme. C’est ce à quoi nous nous emploierons avec nos concitoyens, afin de faire émerger une écologie solidaire et populaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Financement de la transition écologique

M. le président. La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Cette question s’adresse à M. le Premier ministre. Ce mois de novembre, celui qui déclarait « Qu’ils viennent me chercher ! » a pris conscience que le peuple de France le prenait au mot.

M. Laurent Furst. Eh oui !

M. Éric Coquerel. Aujourd’hui, il a clamé aux micros que le cri du peuple était une grogne. Voilà qu’il compare les Français, mobilisés depuis plusieurs jours, à une meute de chiens errants ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Erwan Balanant. Où avez-vous entendu cela ?

M. Éric Coquerel. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le Premier ministre, les Français ont très bien compris votre politique. C’est celle de l’ancien régime : des taxes injustes pour le peuple laborieux permettant de financer toujours plus de privilèges pour la noblesse d’argent !

Emmanuel Macron ose parler d’écologie populaire. Votre écologie populaire, c’est sans le peuple, et même contre lui. Elle n’est ni écologique, ni populaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

On nous dit qu’il a proposé des mesures pour 2050. J’ai beau chercher, je n’en trouve pas la moindre trace dans le projet de loi de finances pour 2019. Vous êtes contredits par votre propre politique !

Emmanuel Macron découvre que vous n’êtes « pas au rendez-vous » en matière de rénovation thermique.  Évidemment : dans le projet de loi de finances pour 2019, vous prévoyez de baisser de 130 millions d’euros le plafond de ressources conditionnant les aides de l’Agence nationale de l’habitat, de supprimer en deux ans 3 000 équivalents temps plein au ministère de la transition écologique et solidaire et de couper dans le budget de l’écologie à hauteur de 200 millions !

M. Jean-Luc Mélenchon. Il a raison !

M. Éric Coquerel. Députés de la nation, n’oublions pas que la loi est l’expression de la volonté générale, et que celle-ci repousse la hausse des taxes sur les carburants ainsi que l’injustice fiscale ! L’écologie sera populaire ou ne sera pas !

C’est pourquoi les membres du groupe La France insoumise proposent de soumettre immédiatement au débat le rétablissement de l’ISF, la suspension des hausses des taxes sur les carburants, (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.), la fin des niches fiscales anti-écologiques, la fin de l’injustice fiscale par l’établissement de quatorze tranches d’impôt sur le revenu,…

M. Rémy Rebeyrotte. Et des blocages !

M. Éric Coquerel. …la renationalisation des autoroutes et la réaffectation des 40 milliards du CICE à la transition écologique.

Monsieur le Premier ministre, le budget n’est pas encore adopté. Ouvrez une séance au Parlement pour débattre de ces mesures ! À cette occasion, permettons à une délégation de gilets jaunes d’exprimer leurs revendications devant l’Assemblée ! Laissez le peuple être souverain et décider ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. (Exclamations sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.– Applaudissements  sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Coquerel, je me souviens que, lors des débats précédant la dernière campagne présidentielle, le candidat que vous souteniez, devenu président du groupe auquel vous appartenez, se prononçait en faveur de la révolution écologique. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono. Vous aussi ! Avec qui étiez-vous alors ?

M. le président. Un peu de calme, s’il vous plaît.

M. François de Rugy, ministre d’État. Nos avis pourraient diverger s’agissant du terme « révolution », mais nous aurions dû nous retrouver au sujet de l’enjeu écologique.

Je me souviens que, lors des débats budgétaires que nous avons eus voici quelques semaines, vous étiez l’un des rapporteurs pour avis du budget alloué à la transition écologique et solidaire, monsieur Coquerel.

Mme Valérie Rabault. Auquel il manquait 55 milliards !

M. François de Rugy, ministre d’État. Vous y étiez, j’y étais, et nous débattions. Vous avez déposé une série – assez longue, je dois le dire – d’amendements prônant des augmentations de dépenses.

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous nous avez déjà fait ce coup-là !

M. Loïc Prud’homme. Nous y étions contraints par l’article 40 de la Constitution !

M. François de Rugy, ministre d’État. J’en conviens bien volontiers, monsieur Prud’homme. Toutefois, pour financer ces dépenses, vous avez défendu de nombreux amendements visant à augmenter les taxes, comme je l’ai indiqué il y a quelques semaines, … (Exclamations sur les bancs du groupe FI.– (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Huées sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Bruno Millienne. Assumez !

M. François de Rugy, ministre d’État. … notamment une augmentation de la trajectoire de la taxe carbone, celle-là même sur laquelle vous demandez un moratoire aujourd’hui ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Vous étiez signataire de ces amendements !

Je me souviens que votre collègue François Ruffin, au mois de septembre dernier, lors d’un débat que nous avons eu ici-même, affirmait que les députés de la majorité devraient être habités par la conscience de l’effondrement écologique.

Mme Danièle Obono. Exactement !

M. François de Rugy, ministre d’État. Manifestement, cette conscience l’a quitté samedi dernier, lorsqu’il a décidé de soutenir le mouvement en faveur de la suppression de la taxe carbone. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Dès lors, monsieur Coquerel, les choses sont simples : écologie ou démagogie, il faut choisir ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. Vives exclamations sur les bancs du groupe FI)

Pouvoir d’achat

M. le président. Avant de lui donner la parole, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à Mme Florence Provendier, devenue députée de la dixième circonscription des Hauts-de-Seine le 17 novembre dernier, en remplacement de M. Gabriel Attal. Bienvenue, chère collègue ! (De nombreux députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent. Au banc du Gouvernement, M. Gabriel Attal applaudit également.))

Mme Florence Provendier. Merci, monsieur le président. Mes chers nouveaux collègues, ma question s’adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances.

Le coefficient de Gini démontre que la France est l’un des pays les plus égalitaires au monde sur l’échelle du niveau de vie. Toutefois, la proportion de Français ayant le sentiment que les inégalités se sont accrues a considérablement augmenté depuis les années 2000. Plus de 77 % d’entre eux partagent cette opinion.

La loi PACTE, votée le 9 octobre dernier, prévoit plusieurs dispositifs destinés à favoriser le partage de la valeur en entreprise, en vue de réduire la perception de déclassement qui s’ancre dans le cœur des Français. Recréer la confiance, renouer le lien entre décideurs, consommateurs et citoyens : telle doit être notre boussole pour bâtir une société réconciliée et plus équitable.

Il y a quinze jours, à l’occasion du Forum de Paris sur la paix, un projet de label européen mesurant le partage de la valeur sur la base de critères matériels, immatériels et éthiques a été retenu, avec d’autres lauréats de cette première édition.

Forte d’un double parcours professionnel, effectué dans le secteur privé puis à la tête d’organisations non gouvernementales, je suis convaincue que l’entreprise doit être le premier levier de cette réconciliation.

Tandis que les standards américains semblent conquérir les marchés européens, la France doit se saisir de cette chance, afin de proposer et d’ouvrir les perspectives aboutissant à un nouveau pacte mondial, dont les entreprises seraient les premières garantes.

Monsieur le ministre, à l’heure où 83 % des Français estiment que le partage de la valeur au sein de l’entreprise n’est pas équitable, pouvez-vous préciser la stratégie de votre ministère pour parvenir à une entreprise au service des salariés, des dirigeants et des consommateurs – en somme, au service de nos concitoyens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.– M. Jean Lassalle applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. La première des inégalités, c’est le chômage. Vous avez évoqué plusieurs rapports, mais vous auriez pu citer le taux de pauvreté en France – 14 % de nos concitoyens, dont 37 % des chômeurs, vivent sous le seuil de pauvreté.

Combattre les inégalités, c’est d’abord combattre le chômage et donner un travail à tous les Français. (Applaudissements  sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La deuxième des inégalités, c’est celle des salaires. Je vais peut-être vous surprendre, mais je rejoins Fabien Roussel sur un point : les salaires des plus modestes, aujourd’hui, en France, sont trop faibles. On ne peut pas vivre dignement, dans notre pays, avec les salaires les plus modestes.

M. Laurent Furst. Il ne faut pas augmenter la taxe sur les carburants !

M. Bruno Le Maire, ministre. Pour combler cette inégalité, il existe deux solutions. L’une a déjà été appliquée par le passé, elle consiste à augmenter administrativement le SMIC.

M. Jean-Luc Mélenchon. Bravo !

M. Bruno Le Maire, ministre. Si nous retenions cette solution, que propose M. Fabien Roussel – il est cohérent – ainsi que certains membres du groupe Les Républicains – c’est un peu moins cohérent –, nous créerions du chômage, donc des inégalités.

Mme Danièle Obono. Mais non !

M. Loïc Prud’homme. Et le salaire de Carlos Ghosn ?

M. Bruno Le Maire, ministre. L’autre solution, retenue par notre majorité et par ce gouvernement, consiste à supprimer les cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage, afin que les salaires nets augmentent à la fin du mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

L’autre solution consiste à supprimer le forfait social, qui est une taxe de 20 % pesant sur l’intéressement. J’appelle les PME, les entrepreneurs, les artisans, les commerçants et les entreprises de moins de 250 salariés à verser un intéressement à leurs salariés.

Enfin, il existe une troisième solution, consistant à supprimer les cotisations sociales pesant sur les heures supplémentaires. Nous le ferons également.

M. David Habib. Vous n’en aurez pas le temps !

M. Bruno Le Maire, ministre. Il n’y aura pas de développement économique sans justice. Il n’y aura pas de justice sans développement économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures quarante, sous la présidence de M. Maurice Leroy.)

Présidence de M. Maurice Leroy

vice-président

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite)

Nouvelle lecture

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nos 1408, 1440).

Troisième partie (suite)

M. le président. À la demande du Gouvernement, nous examinons à présent l’article 8, précédemment réservé.

Article 8 (précédemment réservé)

M. le président. La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier. Nous sommes nombreux à déplorer que la majorité En Marche s’oppose à la pérennisation du dispositif d’exonération Travailleur occasionnel demandeur d’emploi – TODE – pourtant adoptée par le Sénat la semaine dernière.

Depuis le mois d’août, nous vous alertons sur les conséquences d’une telle suppression pour les filières agricoles fortement dépendantes des coûts de main-d’œuvre. Une fois de plus, vous montrez combien vous êtes déconnectés de la réalité des territoires ruraux. Une grande partie des agriculteurs, notamment les maraîchers, les horticulteurs, les viticulteurs et les arboriculteurs, mais aussi certains éleveurs, ont besoin de cette exonération pour employer des travailleurs saisonniers.

Or le dispositif proposé par le Gouvernement, et repris par le rapporteur général de la commission des affaires sociales, ne permet pas la compensation intégrale du basculement des exonérations de cotisations spécifiques dont bénéficie actuellement le secteur agricole grâce à la fois au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi  – CICE – et au TODE.

Le manque à gagner en 2019 se chiffre à 39 millions d’euros à l’échelle nationale, et à près de 4 millions pour la seule région Grand Est.

Les conséquences de cette suppression seront catastrophiques pour l’emploi : augmenter les coûts de la main-d’œuvre pour certaines filières agricoles, c’est les condamner. Je rappelle que le coût du travail saisonnier en France est de 27 % supérieur à celui de l’Allemagne, de 37 % supérieur à celui de l’Italie, de 75 % supérieur à celui de la Pologne.

Nous avons par conséquent déposé une série de sous-amendements à l’amendement no 44 du rapporteur général. Nos agriculteurs, qui subissent déjà une concurrence déloyale de nos voisins européens, méritent d’être soutenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) 

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Pierre Cordier l’a très bien rappelé : depuis le mois d’août, nombre d’entre nous avons alerté le Gouvernement par des questions écrites sur les graves conséquences qu’aurait la suppression du dispositif d’allégement de charges pour les travailleurs saisonniers.

La semaine dernière, le Sénat a adopté à la quasi-unanimité le rétablissement du dispositif TODE. Pourtant, monsieur le rapporteur général, vous proposez d’en revenir au texte voté en première lecture à l’Assemblée nationale, c’est-à-dire un allégement général de charges jusqu’à 1,15 SMIC horaire en 2019, puis jusqu’à 1,1 SMIC horaire en 2020.

Cette augmentation du coût du travail saisonnier est en totale contradiction avec les conclusions des états généraux de l’alimentation. J’aimerais d’ailleurs que le ministre de l’agriculture vienne dans l’hémicycle pour en débattre avec nous.

M. Marc Le Fur. Tout à fait !

M. Dino Cinieri. Chers collègues, cette mesure compromet la transition agro-écologique, qui nécessite plus de travailleurs manuels pour remplacer les interventions mécaniques. Élu du département de la Loire, riche de maraîchers, d’arboriculteurs, de viticulteurs et d’horticulteurs, je rencontre chaque semaine des dizaines d’agriculteurs d’autant plus inquiets des conséquences dramatiques de l’augmentation du coût du travail saisonnier qu’en la matière, les filières françaises sont déjà fortement pénalisées au niveau européen. De plus, les agriculteurs français ne pourront pas répercuter cette nouvelle hausse sur les prix de vente, tant en France qu’à l’export.

Nous vous demandons donc de porter le seuil de dégressivité à 1,25 SMIC horaire pour tous les salariés qui bénéficient actuellement du dispositif TODE, et cela de façon permanente. L’avenir des salariés des exploitations comme la vitalité de nos territoires et de nos communes rurales sont en jeu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Chers collègues de la majorité, depuis le début de l’examen du PLFSS, vous répondez à côté. Ne faites pas comme le ministre de l’écologie, qui aux Français n’arrivant plus à boucler leurs fins de mois, répond : « Change ta bagnole et ta chaudière ! »

Désolé de vous le dire comme cela, mais sur cet article 8, le Gouvernement est à côté de la plaque, allant même à l’encontre des états généraux de l’alimentation, qui défendaient le développement de pratiques agroécologiques, plus gourmandes en main-d’œuvre.

En supprimant le dispositif d’allègement de charges pour les travailleurs saisonniers, vous pénalisez les arboriculteurs, les viticulteurs, les pépiniéristes viticoles, les maraîchers, qui subissent déjà de plein fouet les distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne. C’est à se demander si on veut encore produire quelque chose dans ce pays ! Non contents de saborder la compétitivité de nos entreprises et de nos filières, vous pénalisez également les salariés dans des travaux pénibles qui méritent d’être rémunérés au-delà du SMIC. Savez-vous ce que c’est que de tailler huit heures par jour en plein vent ? De tirer des pieds-mères de vigne avec dix centimètres de boue ? Savez-vous ce que c’est que de couper des salades en plein cagnard, courbé par trente degrés ?

M. Pierre Cordier. Bien sûr que non !

M. Fabrice Brun. Oui, ce sont de bons métiers, mais de durs métiers, des boulots saisonniers indispensables à l’économie qui méritent d’être rémunérés à leur juste valeur. Par votre politique, vous tirez les salaires dans l’agriculture vers le bas et fragilisez l’emploi au cœur des territoires. De grâce, n’augmentez pas le coût du travail saisonnier, maintenez le dispositif d’allégement de charges TODE à 1,25 SMIC ! C’est une mesure de bon sens paysan – que vous semblez avoir définitivement perdu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Le 14 novembre dernier, les sénateurs ont voté le rétablissement du TODE, dispositif d’exonération de charges pour les salariés saisonniers ; c’est une très bonne chose. Rétablir, comme vous le souhaitez, l’exonération seulement jusqu’à 1,15 SMIC n’est pas suffisant ; la restauration du dispositif initial à 1,25 SMIC est vitale pour la filière française. Faut-il le rappeler une nouvelle fois dans l’hémicycle, le coût du travail en France est supérieur de 36 % à celui de l’Italie et de 27 % à celui de l’Allemagne, bien supérieur également à celui de l’Espagne qui concurrence tout particulièrement nos agriculteurs dans l’Hérault. Pour rappel, l’Occitanie est la deuxième région en matière de main-d’œuvre agricole, deuxième région agricole française et première région viticole de France. La suppression du TODE aurait un impact catastrophique sur nos départements majoritairement arboricoles, maraîchers et viticoles.

J’ai l’habitude de défendre ici les viticulteurs du Biterrois et d’ailleurs. En première lecture, je vous ai parlé des producteurs de pommes et de poires : lorsqu’ils ont appris que vous envisagiez sérieusement la suppression du TODE, les propriétaires des vergers de Mauguio, près de Montpellier dans l’Hérault, ont, la mort dans l’âme, entrepris de détruire leur plantation de pommiers à coups de tronçonneuse et de pelleteuse. Un vrai désastre, par votre faute !

M. Pierre Cordier. Eh oui !

Mme Emmanuelle Ménard. Je voudrais aujourd’hui vous parler de l’olive Lucques, une pure merveille d’olive, principalement produite dans l’Hérault et l’Aude. Les olives sont récoltées vertes, exclusivement à la main et directement sur l’arbre, dès la fin du mois d’août. Elles sont ensuite calibrées, désamérisées, puis mises en saumure pour la conservation – un savoir-faire très maîtrisé qui explique les coûts de cueillette particulièrement élevés de ce petit fruit délicat. Avec la suppression du TODE, la progression de la filière oléicole risque d’être tout simplement anéantie – et ce ne sont pas que des mots.

Alors pour l’arboriculture, la viticulture, le maraîchage, l’horticulture, l’ostréiculture, la production de semences et l’oléiculture, il faut garder l’exonération TODE telle que rétablie par le Sénat. Ne massacrez pas notre agriculture dont nous sommes tous, ici, si fiers ! (Mme Marie-France Lorho applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Lénaïck Adam.

M. Lénaïck Adam. Madame la ministre des outre-mer, la bouche est mienne, mais les mots ne sont pas de moi : je défends de manière fidèle les intérêts de la Guyane. Nous sommes face à une réforme qui présente beaucoup de points négatifs pour mon territoire, tant dans sa philosophie que dans sa méthode.

Premièrement, reconnaître de but en blanc qu’il y aura des entreprises perdantes et s’en satisfaire témoigne d’une indifférence à l’égard de leur sort. Qu’en sera-t-il par exemple des entreprises qui ont des marchés en cours ? Avoir un perdant qui verra ses prévisions bouleversées de 500 euros en un an, cela peut encore aller ; mais il s’agira souvent de variations plus importantes – 50 000, 100 000 ou 200 000 euros –, qu’il n’est pas raisonnable d’accepter car ces entreprises rencontrent déjà beaucoup de problèmes de trésorerie. Cette décision est d’autant plus inadmissible que – je dois le répéter – il n’y a pas eu de véritable concertation ou consultation, en dépit de la volonté affichée des professionnels de coopérer avec vos services. Je ne vois là que l’ébauche d’une réforme défiant toute logique.

Deuxième point d’exaspération : les professionnels guyanais vous ont communiqué des chiffres précis que vos services n’ont jamais contestés. Ces chiffres étaient très parlants, affichant une augmentation de 15 à 30 % de leurs charges selon les secteurs et les entreprises. Comme l’a rappelé le sénateur Patient, aucun élément sérieux et probant n’a en revanche été communiqué par vos services, ne serait-ce que pour corroborer et justifier cette réforme et son orientation actuelle. Dois-je entendre par là que vous assumez délibérément ce coup porté à l’emploi en Guyane ?

M. Fabrice Brun. Bonne question !

M. Lénaïck Adam. Vous nous aviez pourtant promis qu’il ne saurait y avoir d’augmentation du coût du travail. C’est pourtant le cas ! Aujourd’hui, force est de constater que malgré toutes nos interventions, les entreprises ne trouvent toujours pas leur compte dans cette réforme dont on ne comprend ni les tenants ni les aboutissants.

Le Sénat a adopté un amendement excluant la Guyane du champ d’application de l’article 8 ; il donne entière satisfaction aux professionnels. Vous devez maintenir cet amendement et l’accompagner d’une transformation du CICE DOM en baisse de charges, comme au niveau national, et d’une réintégration dans le périmètre de la mesure des secteurs de comptabilité et de conseil. Dans le cas contraire, et sans modification notable, certaines entreprises fermeront ou licencieront, le PIB décroîtra et l’histoire jugera la responsabilité de chacun. Madame la ministre, notez que je suis resté à Paris pour défendre cette démarche ; j’espère que nous obtiendrons des résultats. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.) La Guyane n’attend que cela, les Guyanais comptent sur moi. S’il vous plaît, apportez-nous des réponses pour qu’on puisse se comprendre !

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Je dois vous avouer que j’ai beaucoup de difficultés à suivre le raisonnement du Gouvernement sur ce fameux problème du TODE. Au mois de mai dernier, vous annonciez la suppression totale du dispositif ; devant les contestations, bien compréhensibles, et après avoir prétendu chercher une solution de remplacement – que vous n’avez jamais trouvée –, vous nous annoncez finalement un TODE modifié. Le dispositif est maintenu sur deux ans, mais les effets bénéfiques de la dégressivité sont réduits ; l’exonération serait pleine, non plus jusqu’à 1,25 SMIC, mais jusqu’à 1,15 SMIC en 2019, puis 1,10 SMIC en 2020 – un TODE au rabais. Nous considérons pour notre part que cette solution ne règle rien et nous vous demandons, comme les sénateurs, de revenir au maintien du dispositif dans sa totalité.

M. Pierre Cordier. Très bien !

M. Gilles Lurton. Dans ma circonscription de Saint-Malo, j’ai calculé que rien que dans la zone maraîchère, nous avons pu maintenir 853 emplois à l’année grâce au TODE, soit 42 % du dispositif.

M. Pierre Cordier. Pensez aux agriculteurs !

M. Gilles Lurton. Je n’ai pas les chiffres pour les métiers de l’ostréiculture et de la mytiliculture de la baie du Mont-Saint-Michel. Je pense vraiment, mesdames les ministres – M. le ministre de l’agriculture est parti, mais j’espère qu’il m’entend ! – que la suppression de ce dispositif nous fera perdre en compétitivité par rapport à nos voisins européens.

M. Thierry Benoit. Et voilà !

M. Gilles Lurton. En effet, le TODE a été créé parce que les charges pesant sur les salaires étaient plus importantes en France que dans les autres pays européens et qu’il fallait trouver une solution pour égaliser les chances et gagner en compétitivité. La suppression de ce dispositif risque de mettre en péril toute une partie de notre agriculture et de nos métiers de la mer, à laquelle nous tenons beaucoup. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. David Lorion.

M. David Lorion. Sur fond de grave crise sociale à la Réunion, vous avez présenté hier matin vos derniers arbitrages en matière d’exonérations de charges prévues dans le cadre du PLFSS. Contrairement à ce que vous venez de dire lors de la séance de questions au Gouvernement, il ne s’agit pas de 130, mais de 120 millions d’exonérations ; j’ai sous mes yeux le texte de votre communiqué de presse.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Il y en a maintenant dix de plus !

M. David Lorion. Pour ma part, je souhaitais le maintien des amendements votés par le Sénat, que j’avais défendus en première lecture à l’Assemblée. Ceux-ci rehaussaient significativement les seuils de dégressivité des exonérations de charges sociales patronales en outre-mer et avaient un effet positif sur l’emploi et la compétitivité.

M. Fabrice Brun. C’est une question de bon sens paysan !

M. David Lorion. Au lieu de cela, vous avez détricoté le texte sénatorial pour proposer un nouveau dispositif, loin des attentes du monde économique ultramarin – qui d’ailleurs n’a pas été associé à ces ultimes arbitrages, nés de transactions entre Bercy, Matignon, le ministère des outre-mer et le Premier ministre qui a avoué y avoir participé. Comme le souligne la Fédération des entreprises d’outre-mer – FEDOM –, en tenant compte de l’impact fiscal du basculement du CICE vers les charges sociales, les économies des DOM seront confrontées en 2019 à une augmentation globale du coût du travail. Madame la ministre, le compte n’y est pas ! Ce sont quelque 30 millions de baisses de charges qui devraient revenir à nos territoires, mais qui vont disparaître dans les caisses de l’État. Comme l’a souligné mon collègue député de la Guyane, y aura des perdants : l’informatique, la recherche, le développement ou le numérique. C’est inacceptable ! Vous favorisez d’autres secteurs tels que la banque ou la distribution, qui n’en ont pas besoin, et créez une trappe à bas salaires.

M. Fabrice Brun. C’est l’effet pervers de ces mesures !

M. David Lorion. S’il avait été bien calibré, à moins de 150 millions, votre dispositif aurait permis qu’aucune activité ne soit perdante. Dans le contexte que connaît actuellement notre île, le Gouvernement envoie à la population un très mauvais signal. Notre territoire ne demande pas l’aumône ; il souhaite simplement que l’État lui donne les moyens de se développer économiquement et socialement. J’attends désormais, madame la ministre, que vous fassiez des annonces car voter ce budget avant même votre voyage à la Réunion serait préjudiciable aux discussions que vous mènerez sur place. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Visiblement la majorité n’a pas compris le message !

M. Pierre Cordier. C’est clair !

M. Thibault Bazin. La compétitivité de notre agriculture est gravement menacée par l’alinéa 34 de l’article 8 qui supprime l’exonération de charges patronales pour les employeurs agricoles qui embauchent des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi. Alors que le Sénat, dans sa sagesse, avait compris l’impact de cette suppression, la commission des affaires sociales est revenue en arrière.

M. Jean-Marie Sermier. C’est une catastrophe !

M. Thibault Bazin. Le dispositif adopté en première lecture, que vous voulez rétablir, est insuffisant : 39 millions manqueront encore par rapport à sa version précédente. Ce que vous demande la profession, c’est de porter le seuil de dégressivité du dispositif général d’allégement de charges à 1,25 SMIC horaire pour tous les salariés qui en bénéficient actuellement, et cela de manière permanente ; 900 000 contrats sont en jeu. La survie de notre viticulture, de notre arboriculture, de notre maraîchage, de notre horticulture est à ce prix. Je pense à la mirabelle de Lorraine et à tous ces fruits que nous sommes fiers de produire ! Si vous ne révisez pas ce dispositif, vous ferez le jeu de nos voisins – l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne – qui n’hésitent pas à pratiquer le dumping social, et irez à l’encontre des circuits courts que nous cherchons à développer.

Je rappelle que, par rapport à la France, le coût du travail saisonnier est inférieur de 27 % en Allemagne, de 37 % en Italie et de 35 % en Espagne. Il est de notre devoir de maintenir la compétitivité de notre agriculture. On ne peut pas accepter la lente délocalisation des productions pour des raisons de coût de la main-d’œuvre. On ne peut pas non plus plafonner les salaires des saisonniers agricoles, au risque de favoriser les travailleurs détachés. Pour y échapper, il convient de maintenir le dispositif adopté au Sénat. En revenant sur l’accord entre le Président Macron et les organisations professionnelles agricoles, conclu lors de l’itinérance mémorielle, vous trahissez les agriculteurs, vous les mettez sur la paille ! N’ajoutez pas les gilets verts aux gilets jaunes !

Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales. Arrêtez de les utiliser !

M. Thibault Bazin. Quand le cap n’est pas juste, il est de notre devoir et de notre responsabilité de le corriger.

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut. Sur tous les bancs, nous sommes attachés à nos agriculteurs, aux hommes et aux femmes qui font vivre la diversité de notre production. Pourtant, lorsqu’on évoque les problèmes de l’emploi, primordiaux, vous ne nous suivez plus, préférant créer un dispositif au rabais qui ne correspond pas aux attentes des intéressés. Nous ne le comprenons pas. Le Sénat avait apporté une série d’améliorations permettant de compenser intégralement le basculement des exonérations de cotisations spécifiques ; vous revenez sur ces changements. Désormais, le taux d’exonération est moins élevé et la dégressivité, moins avantageuse. Monsieur le ministre, vous qui connaissez bien la région Auvergne-Rhône-Alpes, vous savez que le manque à gagner représente près de 4 millions d’euros – 3 749 658 exactement – et que ce chiffre atteint 39 millions à l’échelle nationale. Ce n’est pas rien !

Cette perte fait peser d’importantes menaces économiques sur les secteurs agricoles les plus pourvoyeurs de main-d’œuvre : la viticulture – je pense à la région du Beaujolais située dans ma circonscription –, l’arboriculture, le maraîchage ou l’horticulture. Cela met en danger la pérennité des emplois et des productions dans des territoires déjà fragilisés par la vive concurrence européenne en matière de coût du travail, et accroît les charges pour les producteurs les plus investis dans des agricultures respectueuses de l’environnement.

C’est un très mauvais signal pour les filières et, plus grave encore, une trahison des promesses des états généraux de l’alimentation. C’est pourquoi il faut améliorer la dégressivité de l’exonération à 1,25 SMIC, sans la prise en compte des heures supplémentaires permettant de compenser les 39 millions d’euros manquants. Je crois que c’est une nécessité. Et la pérennité du dispositif, qui était jusqu’alors temporaire et transitoire, devrait offrir une meilleure visibilité économique aux exploitants.

Nous attendons une réponse de votre part. Mais, monsieur le ministre de l’agriculture, je suis convaincu que vous qui êtes sur le terrain et qui connaissez les difficultés des agriculteurs, allez soutenir notre démarche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)  

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Monsieur le ministre de l’agriculture, nous y voilà ! Rappelez-vous la première lecture de ce texte et ces cinq heures durant lesquelles, à plusieurs reprises, mes collègues et moi vous avons demandé : votre nouveau dispositif fait-il des perdants ? Et vous avez toujours refusé de répondre à cette autre question très simple : que proposiez-vous de substituer aux dispositifs existants pour les travailleurs occasionnels dans le cas des agriculteurs ?

Nous nous trouvons aujourd’hui devant un paradoxe, puisque vous avez proposé une dégressivité à partir de 1,1 fois le SMIC de telle sorte qu’une fois transformé, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi se traduit par une perte de compétitivité pour l’agriculture française. Avouez qu’il fallait y penser ! Le manque à gagner, selon le Gouvernement lui-même – qui avait refusé d’en explorer le périmètre en première lecture – se chiffre à 39 millions – 5 millions pour la région Provence-Rhône-Alpes-Côte d’Azur, dont la moitié pour le seul département du Vaucluse, soit environ 2,5 millions d’euros pour la seule année 2019. Rendez-vous compte que, pour une entreprise de ma circonscription qui emploie seize salariés, ce dispositif permet une économie de 45 000 euros par an.

Ce sujet est donc extrêmement important ! Et, mesdames et monsieur les ministres, à un moment donné, il faut jouer cartes sur table : substituer un système à un autre ne doit pas se traduire par la perte d’un iota de compétitivité, les agriculteurs vous le demandent. Restaurons donc la dégressivité de l’exonération à partir de 1,25 fois le SMIC ; ne prenons pas en compte les heures supplémentaires et réfléchissons en SMIC horaire, pour ne pas perdre en compétitivité ; établissons un dispositif qui soit pérenne, plutôt que le dispositif temporaire que vous avez proposé.

J’en profite pour dire à madame le rapporteur que mon collègue Fabrice Brun, qui vous a interpellé, a effectivement coupé des salades et taillé en plein vent !

M. Fabrice Brun. C’est une excellente formation !

M. Julien Aubert. Voilà qui prouve qu’on peut être un député de l’opposition et savoir de quoi on parle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho. La majorité est coutumière des rectifications systématiques des dispositifs proposés par le Sénat. Est-ce par habitude que le Gouvernement désavouera ce que nos collègues sénateurs ont unanimement voté la semaine dernière et rendra impossible le rétablissement du dispositif d’allégement de charge pour les travailleurs saisonniers ? Le dispositif transitoire voté par nos collègues sénateurs, s’il est légitime, mènera cependant à l’extinction progressive du TODE en 2021 : il est donc insuffisant.

Les conséquences de l’augmentation du coût du travail saisonnier seraient désastreuses pour nos agriculteurs. Or, c’est bien une augmentation des coûts qu’entraînerait le rétablissement du dispositif temporaire issu de la première lecture que vous proposez. En effet, la hausse des coûts de main-d’œuvre induite ne pourra pas être répercutée sur le prix de vente. De plus, l’exonération que vous proposez est insuffisante, notamment du fait de la concurrence que subit la France. Mme Ménard l’a dit, le coût du travail en France est de 36 % supérieur à ce qu’il est en Italie.

Je m’inquiète également des conséquences de la suppression du dispositif TODE pour nos viticulteurs. Selon eux, sa suppression renchérirait de 8 % le coût du plant français et augmenterait le taux d’importation des plants de vignes. Décourager de telle manière la production nationale dans une filière aussi prestigieuse de la gastronomie française est inacceptable !

Avec cet article, le Gouvernement contredit aussi les conclusions qui ont été tirées lors des états généraux de l’alimentation. Vous souhaitez une transition agroécologique et un accroissement du bio, mais en supprimant le dispositif TODE et, ainsi, la possibilité pour les agriculteurs d’embaucher une main-d’œuvre saisonnière selon un système équitable, vous compromettez cette perspective. En vous attaquant à ce dispositif, vous mettez en danger toutes les filières de notre agriculture, vous mettez en danger le rayonnement de nos terroirs, joyaux de notre patrimoine. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)    

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. Cet article 8 a beaucoup occupé les esprits et les débats lors de la première lecture. On voit aussi qu’aujourd’hui beaucoup de parlementaires sont présents et interviennent, et j’ai l’impression – je vois que madame la ministre de la santé est partie – que cet article 8, parce qu’effectivement il est important, cache le reste du PLFSS. Je comprends, monsieur le ministre de l’agriculture, que vous teniez à être présent et je vous remercie d’être parmi nous, parce que cet article 8, justement, est important.

L’article 8 traite deux sujets. Le premier concerne le basculement du CICE en allégements de cotisations sur la base d’un taux de CICE de 6 % et non de 7 %, ce qui est contraire à ce que nous avions espéré avec le « nouveau monde ».

Le second sujet est la pénalisation des filières les plus investies dans les solutions agro-environnementales, qui nécessitent beaucoup de main-d’œuvre, notamment saisonnière. Cette mesure revient à accroître les charges pour les agriculteurs qui sont les plus investis. Je pourrais donner comme exemple, puisque je suis originaire de la Vallée de la Loire, les nombreux primeurs, très connus partout en France, comme les asperges ou les cerises. Cette filière qui emploie une importante main-d’œuvre attend de nous des réponses positives.

Monsieur le ministre, quand vous étiez, il y a peu, sénateur, vous aviez dit « le CICE et le TODE, c’est une double peine pour les agricultures ». Telles étaient là vos paroles.

M. Dino Cinieri. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Door. Eh bien, j’ai envie de dire la même chose ce soir. Dans leur sagesse, les sénateurs ont, lors de leur première lecture, voté un amendement maintenant la dégressivité à 1,25 SMIC, et non à 1,15, pérennisant le dispositif du TODE.

Je demande que l’on revienne au TODE d’origine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Je vais finir par vous parler de la Savoie. Mais je voudrais tout d’abord, comme d’autres collègues, dénoncer les  difficultés que rencontrent et que vont rencontrer, si vous ne changez pas d’avis, les secteurs agricoles de l’arboriculture, de la viticulture et du maraîchage, auxquels j’ajouterai l’horticulture et les pépiniéristes. Vous vous attaquez au secteur agricole qui embauche le plus de personnel et qui, surtout, personne ne l’a dit, touche le moins d’aides de la PAC. Vous mettez ainsi à mal le secteur qui embauche le plus et qui, depuis plus de cinquante ans, est le moins aidé par les différentes politiques européennes.

Vous vous attaquez aussi à des secteurs agricoles qui n’ont pas d’autre choix que d’embaucher de la main d’œuvre. La récolte des pommes et des poires n’est pas mécanisable, l’éclaircissage non plus.

M. Fabrice Brun. La taille pas davantage !

M. Martial Saddier. Embaucher des gens pour éclaircir, cela veut dire utiliser moins de produits chimiques. Et faire du désherbage mécanique cela signifie utiliser moins de désherbant, sujet qui nous occupe tout de même un peu dans cet hémicycle. Vous mettez donc à mal la politique environnementale que souhaite un certain nombre de professionnels agricoles.  

M. Philippe Vigier. Très bien !

M. Martial Saddier. Je voulais le dénoncer ! (M. Fabrice Brun applaudit.)

Il en va de même pour la taille : on ne peut pas mécaniser la taille des arbres fruitiers et de la vigne dans notre pays. Pour désherber mécaniquement, utiliser moins d’éclaircissants chimiques, faire de la taille, il n’y a pas le choix : il faut embaucher de la main-d’œuvre occasionnelle.



Enfin, quels secteurs agricoles vont payer le plus cher cette réforme ? Ce sont les secteurs à faibles rendements, ceux qui ont fait le choix de la qualité, parce qu’on ne peut avoir de la qualité ni respecter l’environnement sans un faible rendement. Vous donnez donc un coup de poignard à tous les professionnels agricoles qui ont fait le choix des signes de qualité, à commencer par les producteurs des pommes et des poires de Savoie et de Haute-Savoie. Je demande donc au Gouvernement de revenir sur ce dispositif. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst. Je ne reviendrai pas sur tout ce qu’ont dit mes collègues du dispositif TODE mais je parlerai rapidement de l’industrie de la France, pour faire un parallèle. La France a perdu, en valeur ajoutée, 50 % de son industrie en moins de trois décennies. C’est absolument considérable et, derrière ce déclin, on trouve tout simplement des coûts de production élevés et un problème de charges sociales combinés à une fiscalité élevée. J’en tire une leçon, et une seule : qu’il ne faut accroître les charges ou les impôts des acteurs économiques qu’après une longue réflexion, et qu’il faut le faire d’une main extrêmement tremblante.

Concernant l’agriculture française, que constate-t-on ? La France s’en sort bien pour les grandes cultures, là où l’agriculture est extrêmement mécanisée mais, depuis deux décennies, elle a décliné dans les cultures à forte valeur ajoutée et à fort contenu en heures de main-d’œuvre.

Aujourd’hui l’Allemagne produit plus de fraises et d’asperges que la France, ce qui devrait vous amener à vous poser des questions. Or, accroître les charges de nos entreprises agricoles handicape les circuits courts et la production française et favorise les importations.

Je souhaite vous dire simplement les choses : ne devenez pas les sponsors de la fraise espagnole et des asperges allemandes ! Soutenez la pomme, la poire, la pomme de terre françaises !  

M. Thibault Bazin. C’est important !

M. Laurent Furst. Maintenez un dispositif qui est utile à notre agriculture, utile à nos agriculteurs et, fondamentalement, utile à notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Monsieur le ministre, merci d’être des nôtres. Au terme de ce débat, on dira dans les campagnes que le ministre nous a aidés en maintenant le TODE.  

M. Dino Cinieri. Et on l’en remercie !

M. Marc Le Fur. Ou on dira que le ministre a abandonné le TODE et ne nous a pas aidés. Ce débat est donc essentiel pour vous comme il est l’est pour une fraction de l’agriculture qui, massivement, fait appel à des travailleurs saisonniers. Cette main d’œuvre est indispensable pour les arboriculteurs, pour les viticulteurs et, permettez-moi en tant que Breton d’y insister aussi, pour les producteurs de légumes et de fruits de Saint-Malo – Gilles Lurton en a parlé –, de Paimpol et de Saint-Paul-de-Léon. Au total, 5 000 emplois sont concernés.

Ces producteurs sont soumis à une concurrence très forte des Allemands, des Espagnols et des Marocains. Cette concurrence vaut pour l’ensemble des produits mais le produit le plus touché est peut-être la fraise.

M. Patrick Hetzel. Ah !

M. Marc Le Fur. La tomate l’est également, mais la fraise l’est encore plus, parce qu’il s’agit d’un fruit extrêmement fragile dont le coût est essentiellement un coût de main-d’œuvre. En pénalisant les agriculteurs qui emploient des saisonniers, vous pénalisez ce plaisir que chacun a pu ressentir au moins une fois dans sa vie : déguster la fraise de Plougastel !

Jusqu’à présent, l’avantage accordé aux travailleurs saisonniers allait jusqu’à 1,25 SMIC. Vous voulez l’abaisser dans un premier temps à 1,15, puis à 1,10 SMIC, et encore moins ensuite. Maintenez-le à 1,25 SMIC !

C’est d’autant plus indispensable que, même si une partie importante de ces salariés est payée au SMIC ou à un tarif à peine plus élevé, ils font des heures supplémentaires parce que la saison est courte, parce que le climat est exigeant, et qu’il faut aller vite. Et, avec les heures supplémentaires, il est vrai que l’on atteint assez facilement 1,20 ou 1,25 SMIC, et que l’on dépasse même 1,25 SMIC.

Monsieur le ministre, nous comptons sur vous, nous comptons sur votre détermination. Je sais que vous appartenez à un Gouvernement et que la solidarité gouvernementale doit jouer, ce qui est normal, mais il est indispensable que nos agriculteurs, qui sont confrontés à de multiples difficultés, reçoivent au moins à cette occasion un signe positif. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – M. Philippe Vigier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. Le groupe Socialistes et apparentés soutient le maintien du dispositif TODE tel qu’adopté par le Sénat. À défaut, il a déposé un amendement de repli, visant à porter l’exonération de 1,4 à 1,9.

Pour illustrer mon propos, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je voudrais citer une de vos interventions au Sénat, il y a deux mois : « En supprimant l’exonération des charges patronales sur les emplois saisonniers, on signe la fin de l’agriculture. […] Cette mesure est vraiment inacceptable. C’est une erreur monumentale. […] Elle entraînerait une chute de revenus d’environ 15 000 euros par an, soit, souvent, la totalité de leur rémunération. » Et vous ajoutiez : « L’erreur est facile à corriger. Il faut se remettre autour d’une table avec les organisations professionnelles agricoles qui y sont prêtes. »

M. Éric Straumann. C’est une erreur de jeunesse ! (Sourires.)

M. Joël Aviragnet. Une suspension de séance serait peut-être nécessaire, afin de régler entre vous ce point qui semble poser problème.

Près de 900 000 personnes sont concernées, et nous connaissons tous la situation des agriculteurs. Les mots ont du sens, monsieur le ministre. Comment voulez-vous que les Français vous fassent confiance, si vous dites une chose et faites son contraire ? Comment voulez-vous leur demander de faire des efforts, si vous n’êtes pas capable d’incarner un destin national ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.– « Très bien » sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Nous sommes un certain nombre ici à vouloir aborder de nouveau, en nouvelle lecture, la question des travailleurs occasionnels et des demandeurs d’emploi dans le secteur agricole. L’enjeu est de répondre, d’un côté, aux « coups de bourre », c’est-à-dire aux périodes de forte demande de main d’œuvre, de l’autre côté, à la question de l’agroécologie, comme l’a dit notre collègue savoyard Martial Saddier.

M. Fabrice Brun. Quelle bonne réforme !

M. Thierry Benoit. Je fais partie des députés clairvoyants qui ont soutenu l’agroécologie voulue par Stéphane Le Foll, il y a de cela quatre ou cinq ans. Nous sommes convaincus que cette réforme est l’avenir de l’agriculture.

M. Philippe Vigier. C’est vrai !

M. Thierry Benoit. Il y a une semaine, en ce lieu, j’interrogeais le Premier ministre sur sa trajectoire humaine et sociale. Pour le groupe UDI et Agir…

M. Fabien Di Filippo. Et indépendants !

M. Thierry Benoit. …il s’agissait de ne pas aborder les questions uniquement sous les angles budgétaire et financier.

M. Philippe Vigier. Très bien !

M. Thierry Benoit. Le travail occasionnel est aussi la possibilité d’offrir de l’emploi à des femmes et des hommes qui, notamment dans les territoires ruraux, en sont éloignés. Ces personnes, accidentées de la vie, souvent peu diplômées, sont pourtant pleines d’énergie et de bonne volonté, et veulent travailler. Je pense notamment aux zones de maraîchage, aux polders de la baie du Mont-Saint-Michel, chers à mon collègue Gilles Lurton, aux serristes rennais, aux zones viticoles de Bretagne, notamment le vignoble nantais ainsi qu’aux régions fruitières.

Notre collègue Francis Vercamer présentera un sous-amendement…

M. Thibault Bazin. Nous aussi !

M. Thierry Benoit. …visant à rétablir une exonération de cotisations patronales jusqu’à 1,25 SMIC. Ce faisant, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui venez d’être nommé, nous comptons vous enjoindre à aborder dans sa globalité la question de l’employabilité de la main d’œuvre agricole, en la rapportant aux offres d’emploi disponibles dans les territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR – M. Philippe Vigier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.

M. Jean-Claude Bouchet. Si certaines mesures de ce PLFSS concernent l’agriculture, sur ce sujet, le Gouvernement a malheureusement tout faux ! Avec le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dit projet de loi « Égalim », nous avions une belle occasion de modifier les choses. Malheureusement, le rapport de force entre grande distribution et agriculteurs ne variant pas, les prix d’achat resteront anormalement bas. L’espoir des états généraux de l’alimentation s’est éteint.

Les exonérations de charges pour l’emploi de travailleurs saisonniers concernent des filières entières de l’agriculture – l’arboriculture, la viticulture, le maraîchage, l’horticulture, entre autres –, qui sont soumises à une concurrence dangereuse. Je rappelle que le coût du travail est inférieur de 27 % en Allemagne, de 35 % en Espagne et de 37 % en Italie : c’est considérable !

Par l’article 8 du présent PLFSS, vous avez décidé de supprimer le dispositif TODE, alors que celui-ci permettait de renforcer la compétitivité de nos agriculteurs. Ce dispositif avait pourtant été instauré par Bruno Le Maire, ministre du gouvernement actuel, lorsqu’il était ministre de l’agriculture, entre 2009 et 2012.

Réalisant après-coup que cette décision était mauvaise, le Gouvernement a intégré en première lecture une mesure visant à en atténuer les effets. Celle-ci entraînera toutefois un manque à gagner pour les agriculteurs de 39 millions d’euros sur l’ensemble du territoire, dont 5 millions d’euros pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et un peu plus de 2,5 millions d’euros pour le département du Vaucluse.  

Les sénateurs, conscients du drame à venir, ont souhaité pérenniser le dispositif et améliorer la dégressivité de l’exonération à partir de 1,25 SMIC, sans prise en compte des heures supplémentaires. Une telle disposition éviterait des pertes potentielles considérables pour nos agriculteurs. Il importe donc de conserver la rédaction du Sénat, sans la modifier. Pensez à nos agriculteurs, qui se battent tous les jours pour leur survie !

Aujourd’hui, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, la France est bloquée par des citoyens qui n’en peuvent plus et qui ont toutes les peines du monde à boucler leurs fins de mois. N’ajoutons pas à ce désarroi celui des agriculteurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Avec ce dispositif de baisse des cotisations sociales, le Gouvernement va offrir 40 milliards d’euros aux grandes entreprises – 40 milliards ! Pourtant, le CICE avait fait la preuve de son inutilité : entre 2013 et 2015, chaque emploi sauvé ou créé a coûté 160 000 euros à la collectivité. Ça fait cher l’emploi ! (« Très cher ! » sur les bancs du groupe LR.)

Ces 40 milliards ne serviront donc pas à créer ou à préserver des emplois. Une fois encore, ils iront dans les poches des plus riches, sous la forme de dividendes. Avec 51 milliards d’euros versés en 2017, la France est en effet le premier pays d’Europe pour ce qui est du versement de dividendes : entre 2009 et 2016, les entreprises du CAC 40, principales bénéficiaires du CICE, au lieu d’investir ou de recruter, ont versé 67 % de leurs bénéfices à leurs actionnaires sous la forme de dividendes.

Les 40 milliards d’euros que vous offrirez cette année, payés par l’ensemble des Français, iront encore une fois dans la poche des plus riches. Pourtant, on pourrait les utiliser autrement, en investissant dans la transition écologique, par exemple, afin que la France respecte les engagements qu’elle a pris lors des accords de Paris. Or en la matière, une fois encore, le Gouvernement préfère, en taxant le gazole, faire payer toujours les mêmes, ceux qui ne peuvent plus boucler leurs fins de mois, ceux qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler.

Il y a quelques jours, dans un énième retour à la vie publique, François Hollande expliquait que, pour favoriser la transition écologique, il éteignait les lumières du palais de l’Élysée tous les soirs. Il aurait mieux fait de ne pas inventer le CICE ! Le président Macron, quant à lui, ferait mieux de ne pas en doubler le montant, au lieu de taxer l’essence des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Nous nous retrouvons cet après-midi, aussi nombreux qu’en première lecture, pour examiner l’avenir du dispositif d’exonération de charges sociales pour l’emploi de travailleurs agricoles occasionnels. Ce dispositif prend en compte les particularités des travaux saisonniers, liées notamment aux contraintes climatiques.

Il convient de signaler que ces dispositions se répercutent sur le coût du travail, qui, en Allemagne, en Espagne ou en Italie, est inférieur d’environ 30 % au coût du travail en France. Ces allégements permettent donc aussi de restaurer une certaine compétitivité pour les productions de notre pays. C’est enfin un moyen d’éviter le recours aux salariés détachés, que nous sommes assez nombreux à déplorer.

Ce dispositif, rappelons-le, concerne 900 000 contrats, ce qui est considérable. Il faut prendre conscience des difficultés de nos agriculteurs, auxquelles le dispositif répondait.

Le Sénat, dans sa sagesse, a décidé le rétablissement de l’exonération. Le Gouvernement propose quant à lui un dispositif mi-figue mi-raisin, avec une exonération pour les salaires allant jusqu’à seulement 1,15 SMIC. C’est incompréhensible.

Nous devons soutenir les agriculteurs, qui participent activement à l’économie. Nous devons les défendre, parce qu’ils sont partie prenante du maillage territorial et qu’ils assurent le développement rural. Nous devons être à leurs côtés pour défendre la compétitivité de leurs exploitations et pour les accompagner. Pour avoir discuté avec certains, je sais qu’ils s’épuisent et se découragent. Le travail est difficile ; les heures, nombreuses. Nous devons en prendre conscience.

En vous attaquant à ce dispositif, vous ne contribuez pas à améliorer la compétitivité de nos exploitations agricoles. Pourtant, le Gouvernement évoque régulièrement la compétitivité des entreprises françaises. Il y a donc, d’un côté, le discours, et, de l’autre côté, les actes  : les deux ne sont pas en corrélation. Vous ne pouvez pas dire une chose et faire son contraire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Cattin.

M. Jacques Cattin. Je ne souhaite pas relancer le débat sur la compétitivité de nos exploitations agricoles ni celui sur les territoires frontaliers comme l’Alsace, encore plus sensibles à la distorsion de concurrence, mais je voudrais dire qu’avant d’être député, j’étais chef d’entreprise, et je subissais, comme beaucoup de par chez nous, la tentation de donner suite aux sollicitations des sociétés de services étrangères, qui paie les travailleurs au minimum, mais en acquittant les charges dans leur pays d’origine, ce qui ne rapporte rien à la France.

En outre, comme d’autres collègues l’ont dit, monsieur le ministre, la nouvelle orientation proposée va à l’encontre de la prise en considération de l’environnement que vous préconisez par ailleurs et qui se traduit, dans plusieurs filières, par un accroissement de 30 à 50 % du besoin de main d’œuvre.

Votre dispositif accentuera encore ce qui ne va pas dans notre pays. Voulez-vous vraiment résorber le chômage ou vous contenterez-vous de la situation actuelle ? Après un an et demi de pouvoir, je souhaiterais voir les prémices de votre action. Or pour l’instant, je ne vois rien venir.

Sans vouloir tomber dans le populisme, j’estime que le dispositif proposé ne s’inscrit pas assez dans le réalisme et le pragmatisme. Privilégiez les emplois locaux, ceux de nos jeunes étudiants ! Parmi la quarantaine de vendangeurs que j’emploie chaque année, les deux tiers reviennent tous les ans, parce que, étant fiers de notre modèle social français, nous les traitons dignement. Le reste est constitué d’étudiants qui viennent en fonction de leurs possibilités, et gagnent une belle manne avant la rentrée.

Il faudrait aussi penser aux retraités, qui cherchent à compenser les taxes que vous leur imposez par ailleurs. Un peu de bon sens, monsieur le ministre ! (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)  

M. le président. La parole est à M. Éric Straumann.

M. Éric Straumann. Jacques Cattin s’est exprimé au nom du vignoble. Je parlerai au nom de la plaine d’Alsace, où l’on trouve d’importantes cultures d’asperges. Les terres du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont très propices à cette culture, qui exige une main d’œuvre importante.

Depuis 1895, les surfaces d’exploitation de l’asperge ont diminué de 60 % en France, tandis que la production alsacienne, qui a misé sur la qualité, progressait un peu. En 2013, sur le marché de gros, à Strasbourg, l’asperge se vendait à 13 euros la botte. En 2017, ce prix était tombé à 7 euros, alors que l’asperge allemande se négociait à 4 euros.

M. Fabrice Brun. C’est la réalité des chiffres et de la concurrence !

M. Éric Straumann. Comment voulez-vous que les exploitants agricoles alsaciens s’en sortent ?

Une solution assez intéressante a été trouvée avec les conseils départementaux, notamment le conseil départemental du Haut-Rhin. Les 16 000 bénéficiaires du revenu de solidarité active se sont vus proposer des contrats leur permettant de continuer à toucher le RSA tout en travaillant dans le vignoble ou à une activité saisonnière agricole.

La bonne solution serait vraiment de ne pas pénaliser le monde agricole qui, quoi qu’on en dise, connaît de grandes difficultés.  

M. le président. La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. L’article 8 est symptomatique des conséquences de votre politique d’exonération fiscale, qui transformé le CICE en exonération pérenne de cotisations sociales. En réalité, cette politique est inefficace.

En effet, il ne suffit pas d’exonérer de charges les entreprises pour que l’activité soit mécaniquement relancée. Penser ainsi, c’est méconnaître l’exigence de carnets de commande et d’une activité socialement utile et écologiquement soutenable.  

Les Français découvrent, avec nous, que le CICE, qui devait créer ou sauvegarder un million d’emplois – ce qui avait valu en son temps à M. Gattaz d’arborer un pin’s portant l’inscription « Un million d’emplois » –, n’a absolument pas créé l’activité escomptée. Si l’on regarde dans le détail, on constate que nombre d’entreprises ont bénéficié du fameux crédit d’impôt, qui aura coûté 20 milliards d’euros par an aux contribuables français et qui coûtera 40 milliards d’euros cette année, non pas pour maintenir ou créer des emplois mais pour en détruire. Voilà la réalité !

Mon collègue Bastien Lachaud l’a dit précédemment, l’impasse du CICE a coûté en moyenne 160 000 euros par emploi créé ou maintenu. Si l’on considère le haut de la fourchette, ce sont même 330 000 euros d’argent public qui ont été dépensés pour un seul emploi. Le CICE coûte très cher, beaucoup plus cher que, par exemple, la réduction du temps de travail, qui, elle, avait véritablement créé des emplois.  

M. Laurent Furst et M. Pierre Cordier. Non !

M. Adrien Quatennens. Ce matin, Emmanuel Macron a brassé beaucoup d’air – et si le brassage de l’air est à n’en pas douter une activité utile à la transition écologique, les éoliennes peuvent s’en charger. S’il est une chose utile à faire pour la transition écologique, c’est de lui réallouer l’argent dévolu au CICE, lequel n’est pas efficace. Vous deviendriez alors autre chose que des écologistes de pacotille ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel. En première lecture, nous étions nombreux à être très mobilisés sur le TODE. Nous avions passé beaucoup de temps, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, à essayer de vous convaincre de la nécessité de préserver ce dispositif utile pour de nombreuses filières qui font la fierté de l’agriculture française.

M. Thierry Benoit. Tout à fait !

Mme Sylvia Pinel. Le Sénat, dans sa grande sagesse, a amélioré le texte. Je sais que l’ancien sénateur que vous êtes est sensible à cette question. Vous connaissez bien l’agriculture, vous savez l’importance de la main-d’œuvre  saisonnière dans la vie quotidienne de nos territoires ruraux. Vous n’ignorez pas que le dispositif envisagé n’apporte pas de compensations suffisantes à l’ensemble des filières, notamment à l’arboriculture et la viticulture.

Les agriculteurs sont inquiets. Monsieur le ministre, vous devez les entendre. Le dispositif aura des conséquences négatives sur les exportations, puisque la baisse des exonérations ne sera pas répercutée sur les prix.

Je souhaite aussi relayer les préoccupations existantes en matière d’agroécologie et d’agriculture bio puisque les cultures selon ces standards demandent davantage de main-d’œuvre. Ces filières se trouveront donc pénalisées par la fin du TODE.

Monsieur le ministre, nous vous appelons à vous laisser guider, non par une logique d’économies budgétaires, mais par la nécessité de préserver les filières de qualité de notre agriculture en faisant droit à cette mesure qui coûte 39 millions d’euros. Vous avez été prompts, dans d’autres domaines, à trouver des millions d’euros. Ce sont seulement 39 millions d’euros qui sont aujourd’hui indispensables pour préserver notre agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Cela a été très bien dit tout à l’heure : 50 millions d’euros, cinq heures de débat. Sur tous ces bancs et dans tous les territoires, nous sommes les ambassadeurs infatigables de l’agriculture. Il n’y a pas de ruralité sans paysans. La France est un pays formidable dans lequel toutes les formes d’agriculture coexistent. Mais voici une pierre d’achoppement.

Un conseil, monsieur le ministre, puisque vous avez pris vos fonctions récemment : Bercy n’est pas au banc, profitez-en !

Demandons-nous que l’on fasse un cadeau à l’agriculture ? La réponse est non. Aimons-nous nos agriculteurs ? (« Oui ! » sur les bancs des groupes LT, LR et UDI-Agir.) Voulons-nous améliorer leur compétitivité ? (« Oui ! » sur les bancs des groupes LT, LR et UDI-Agir.) Je me souviens que lorsque CICE avait été instauré par la précédente majorité, les agriculteurs en avaient été exclus. Il a fallu l’adoption d’un amendement que j’avais cosigné avec Charles de Courson, Thierry Benoit et d’autres pour qu’ils puissent en bénéficier.

M. Thierry Benoit. Excellent !

M. Philippe Vigier. S’agissant de la transition écologique, il n’y a pas un mot à retirer aux propos de Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Merci !

M. Philippe Vigier. On fait appel à des travailleurs occasionnels parce que les tâches à accomplir sont par définition occasionnelles et la qualité est au rendez-vous.

Quant à la compétitivité, monsieur le ministre, vous connaissez mieux que personne le niveau de rémunération des arboriculteurs allemands. Le SMIC est-il comparable à celui qui existe en France ? Certainement pas.

M. Fabrice Brun. Il n’y a pas de SMIC agricole !

M. Philippe Vigier. Enfin, il est souvent question de sécurité sanitaire. Madame la ministre des solidarités et de la santé, pendant cinq ans, mon travail a consisté à contrôler les productions en provenance de tous les pays d’Europe. En termes de qualité, les produits français étaient les meilleurs. Toutefois, une fois qu’un produit est entré sur le marché de l’Union européenne, il faut le prendre tel qu’il est ; peu importe qu’il soit le fruit de pratiques moins performantes que les pratiques françaises. C’est le consommateur qui trinque. Aidons nos agriculteurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT, UDI-Agir et LR.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Nous sommes nombreux à nous insurger contre le projet du Gouvernement. Je vous prends à témoin, monsieur le ministre de l’agriculture : vous avez répété à plusieurs reprises que vous étiez là pour défendre notre agriculture.

Lorsque vous étiez sénateur, vous avez vous-même insisté sur la nécessité de maintenir certaines exonérations dès lors que cela permettait d’aider nos agriculteurs à préserver un certain niveau de compétitivité. L’ensemble des orateurs ont souligné le caractère crucial de cette question et déploré que les propositions du Gouvernement ne soient pas à la hauteur des enjeux, estimant ce qu’on peut qualifier de manque à gagner pour nos agriculteurs à 39 millions d’euros.

Ce sujet est éminemment important. Certains ont souligné le problème de la compétitivité de notre agriculture, qui peut se trouver amplifié en zone frontalière – Jacques Cattin a mentionné la viticulture en Alsace, et Éric Straumann, les producteurs d’asperges qui se trouvent en concurrence directe avec l’Allemagne. Je vous le rappelle, le coût pour l’employeur d’une heure de travail saisonnier est de 8,84 euros en Allemagne et de 12,11 euros en France.

Il est non seulement nécessaire mais absolument indispensable de maintenir le TODE, sans quoi vous mettriez en péril nombre de petites exploitations agricoles. Je suis certain que vous en avez conscience, monsieur le ministre, au vu des arguments que vous faisiez valoir lorsque vous étiez sénateur pour défendre l’agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Le président André Chassaigne m’en voudrait si le groupe GDR ne souscrivait pas à la demande quasi unanime de prendre en compte cette spécificité importante pour la compétitivité de notre agriculture qu’est le travail occasionnel. Je le dis donc clairement.  

Nous avons été plusieurs à faire le constat que les états généraux de l’alimentation avaient suscité un espoir immense, mais que, faute d’outils publics et d’une véritable régulation, bref, faute d’un État stratège, le risque était grand qu’au terme de la discussion du projet de loi EGALIM, ils restent une coquille vide, soient un rendez-vous manqué. Or force est de constater – j’espère que vous aurez l’occasion de venir dans ma circonscription, dans le pays de Bray, rencontrer les agriculteurs – que l’état d’esprit qui avait présidé aux états généraux de l’alimentation s’est évanoui et que l’idée d’une plus juste répartition de la valeur ajoutée au bénéfice des agriculteurs est restée lettre morte. Les négociations en cours sont en train, de nouveau, d’étrangler les agriculteurs ; la promesse d’un prix plus rémunérateur n’est pas tenue.

Nous abordons un aspect très marginal de l’agriculture, mais c’est pour moi l’occasion de rappeler que la désespérance du monde agricole reste à l’ordre du jour, que l’inversion de la construction du prix n’est toujours pas acquise et que les grands distributeurs, les grands opérateurs n’ont pas abandonné l’étranglement quotidien qu’ils infligent à nos agriculteurs. Il y a donc urgence à être au chevet de l’agriculture française, qui est en danger.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Je ne veux pas insister outre mesure sur le mouvement des gilets jaunes – bien des choses ont été dites à ce sujet et je ne tiens pas à polémiquer à cette heure de l’après-midi –, mais, au-delà de ce mouvement, c’est une forme de désespérance qui s’exprime aujourd’hui.

Samedi, j’ai reçu, tout comme d’autres collègues, plusieurs représentants des gilets jaunes, parmi lesquels, outre des salariés et des retraités, quelques agriculteurs. Ces derniers nous envoient des messages. Il y a aujourd’hui une France qui arrive à vivre et une autre qui survit.

Je rejoins ce que disait à l’instant M. Jumel : après le réel espoir qu’ont suscité les états généraux de l’alimentation, il reste des mesures concrètes à prendre et des signaux à envoyer. Il convient d’en envoyer un en matière de travail saisonnier. À l’égard des travailleurs occasionnels, ici pour l’arboriculture, là pour la culture maraîchère, ailleurs encore pour l’ostréiculture, des marques de considération sont nécessaires – cela représente quelques millions d’euros.

Si ce sujet fait une telle unanimité, peut-être pas au sein de la majorité,…

M. Patrick Hetzel. Quoique…

M. Philippe Gosselin. …mais au sein de l’opposition, c’est qu’il y a une raison. Au-delà des postures politiques, c’est un appel pressant qui vous est lancé et nous espérons que vous l’entendrez dans l’intérêt de l’agriculture et du monde rural. Il est urgent de refonder le pacte qui lie l’agriculture à la nation. Cela passe aussi par des mesures de ce type.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous avons sur cet article à peu près la même discussion qu’en première lecture, avec les mêmes arguments à l’appui. Permettez-moi de répondre rapidement sur les différents sujets qui ont été évoqués afin d’être plus succinct sur les amendements.

Le choix du Président de la République et du Gouvernement de supprimer le CICE et de le remplacer par des baisses générales de charges est une excellente mesure pour l’économie française. Monsieur Quatennens, nos entreprises sont trop imposées, les Français sont trop imposés. La baisse des charges permettra de redonner de la compétitivité à l’ensemble des entreprises françaises, y compris les entreprises agricoles.

Permettez-moi de vous dire que nous sommes tous soucieux de la situation de l’agriculture. Seuls les points négatifs ayant été abordés, laissez-moi revenir sur les éléments positifs, qui sont nombreux.

Nous pouvons tous nous réjouir de la baisse des charges dans le secteur agricole : cette année, les agriculteurs bénéficieront de plus de 70 millions d’euros d’allégement de charges, ce qui n’était encore jamais arrivé dans l’histoire de l’agriculture française. La décision du Gouvernement concernant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, et celle qui permettra aux agriculteurs de bénéficier des allégements dès le 1er janvier, alors que pour tous les autres secteurs, ce sera à partir du 1er octobre : voilà des éléments positifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Permettez-moi de vous le dire, mesdames et messieurs les députés : il faut arrêter de toujours pleurer et se plaindre,…

M. Pierre Cordier. Ce sont les agriculteurs qui disent cela ! Pas nous !

M. le président. Monsieur Cordier, s’il vous plaît…

M. Didier Guillaume, ministre. …et de faire croire que rien ne marche dans l’agriculture. Le dispositif d’épargne de précaution instauré par le Gouvernement permettra aux agriculteurs de mieux vivre demain. Telles sont les mesures positives voulues par cette majorité et ce gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

J’en viens aux conséquences pour les agriculteurs qui emploient une main-d’œuvre saisonnière. Je suis au regret de vous contredire : les baisses de charge sont très importantes pour tous les agriculteurs qui emploient de la main-d’œuvre permanente. Ils nous l’ont dit, à vous comme à moi ; c’est la réalité.

M. Philippe Gosselin. Et pour la main-d’œuvre saisonnière ?

M. Didier Guillaume, ministre. J’y viens, mais je voulais d’abord mettre en avant toutes ces mesures positives, car jamais l’agriculture n’avait bénéficié de telles baisses de charges.

S’agissant des travailleurs saisonniers, mon avis n’a pas changé d’un iota : j’ai considéré que la suppression du dispositif TODE était une erreur économique commise envers l’ensemble des agriculteurs qui emploient des travailleurs saisonniers, et je continue à le penser. (Mme Monique Limon applaudit.) C’est pourquoi, après la suppression annoncée du dispositif TODE, la majorité et le Gouvernement ont mené un travail, le Premier ministre a rendu un arbitrage, et vous avez voté en première lecture, dans cet hémicycle, le relèvement du plafond des exonérations à 1,15 SMIC. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)

M. David Habib. À terme, le dispositif va être supprimé !

M. Sébastien Jumel. Pourquoi ne pas faire de même avec l’ISF ? Rétablissez-le après l’avoir supprimé : ce serait une bonne nouvelle !

M. Didier Guillaume, ministre. Laissez-moi finir !

Cela correspond…

M. Philippe Gosselin. À un énorme coup de rabot !

M. Didier Guillaume, ministre. …à un gain de 150 millions d’euros pour l’agriculture,…

M. Sébastien Jumel. Vous êtes le Gérard Majax de l’agriculture !

M. Didier Guillaume, ministre. …sachant que la rémunération moyenne d’un travailleur saisonnier s’établit à 1,09 SMIC pour toutes les cultures spécialisées – arboriculture, maraîchage, polyculture – et à 1,13 SMIC dans la viticulture. De fait, 80 % des contrats TODE pour les cultures spécialisées et 65 % des contrats TODE dans la viticulture prévoient une rémunération inférieure à 1,15 SMIC et sont donc concernés par la mesure. Désolé de citer ces chiffres, mais nous sommes en plein examen du budget et du PLFSS !

Grâce aux mesures votées par cette majorité, le bilan sera positif pour quinze départements supplémentaires. Néanmoins – je le dis tranquillement –, onze départements resteront perdants. Vous le savez ; c’est une réalité.  

Mme Gisèle Biémouret. Ça, c’est sûr !

M. Didier Guillaume, ministre. Cette majorité a fait le choix de baisser les charges de 80 millions d’euros pour l’agriculture française. Elle a fait un choix d’équilibre en étendant les exonérations jusqu’à 1,15 SMIC.

Toutefois, cela ne suffit pas aux yeux de certains. Beaucoup d’entre vous – tout le monde peut-être – auraient préféré revenir à la situation antérieure. (« Oui ! » sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)

M. Jean-Claude Bouchet. Et les arboriculteurs ?

M. Didier Guillaume, ministre. Je vais vous répondre. J’aimerais tout de même que l’on prenne en compte l’ensemble des mesures qui bénéficient à l’agriculture. On ne peut pas avoir le beurre, l’argent du beurre et, en sus, le sourire du Gouvernement ! (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)

M. Jean-Claude Bouchet. On leur dira que ces mesures, c’est le beurre, l’argent du beurre et la crémière !

M. Didier Guillaume, ministre. Nous avons trouvé une solution de compromis, que je pense défendable auprès des agriculteurs et des arboriculteurs, si on leur tient un discours cohérent et objectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Laurent Furst. Ce sera plus de chômage et d’importations ! Paris vaut bien une messe !

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

M. Sébastien Jumel. C’est un meeting ?

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Je souhaite intervenir à ce stade de la discussion et vous répondre en détail, mesdames et messieurs les députés, car je prendrai l’avion pour La Réunion dans moins d’une heure et ne pourrai donc pas participer à la suite du débat.

L’objectif du Gouvernement est clair : soutenir l’écosystème économique des territoires d’outre-mer, en apportant plusieurs réponses. Les exonérations de charges ne sont pas, je le rappelle, la seule mesure qui permettra à ces territoires de connaître une vraie transformation économique ; les crédits consacrés à l’ensemble des dispositifs d’accompagnement passeront de 2,5 à 2,6 milliards d’euros.

Le premier dispositif, c’est le renforcement des zones franches d’activités, qui se traduira par des abattements massifs sur l’imposition des sociétés. Le deuxième dispositif, c’est la défiscalisation des investissements productifs dans les territoires d’outre-mer, qui sera prolongée jusqu’en 2025. Le troisième dispositif, ce sont des actions spécifiques en faveur des territoires d’outre-mer, pour lesquelles près de 100 millions d’euros ont été budgétisés. Il s’agit notamment de mesures d’accompagnement des entreprises dans des secteurs bien précis, de leur création à leur transmission en passant par leur développement, et de mesures de soutien au microcrédit, qui joue un rôle important dans ces territoires.

La réforme des exonérations vise à répondre à plusieurs objectifs. Il faut, d’abord, mieux piloter les aides là où elles sont efficaces. Il convient, ensuite, de pratiquer le « zéro charge » pour les salaires égaux ou légèrement supérieurs au SMIC, car les territoires d’outre-mer sont frappés par un chômage de masse. À La Réunion, que vous avez évoquée, 40 % des jeunes de moins de vingt-cinq ans sont chômeurs. Ces jeunes sont, dans leur grande majorité, très peu formés – vous les connaissez aussi bien que moi. C’est à eux que je veux répondre ; ce sont eux qui portent aujourd’hui des gilets jaunes, ou leurs parents, qui s’inquiètent pour leur avenir. La situation est la même en Guyane. Un grand nombre de jeunes ont besoin de ce soutien. J’assume donc ce choix du « zéro charge » pour les salaires proches du SMIC. Il s’agit, en outre, de lutter contre le travail illégal, qui constitue un fléau dans les territoires d’outre-mer.

L’objectif est aussi, bien sûr, d’accompagner l’excellence, qui existe bel et bien dans ces territoires. Nous voulons des entreprises compétitives, capables de rayonner dans le bassin maritime de chacun d’entre eux. Nous devons donc soutenir l’excellence et la production locale tout en favorisant l’augmentation des salaires. La mesure d’exonération sera beaucoup plus intéressante dans les outre-mer que dans l’Hexagone, car les niveaux de salaires n’y sont pas les mêmes. Pour votre information, ces exonérations représenteront environ 1,8 milliard d’euros et concerneront 45 000 entreprises et 310 000 salariés.

La réforme des exonérations a suscité des inquiétudes, je dois le reconnaître. Ces inquiétudes, le Gouvernement les a entendues et y a répondu : nous avons consenti un effort supplémentaire dans les dernières semaines d’échange et de négociation avec les entreprises et certains élus. Il s’agira, au total, de 130 millions d’euros supplémentaires en faveur des territoires d’outre-mer, dont une enveloppe additionnelle de 10 millions pour l’innovation et le numérique, secteurs qui sont très dynamiques dans ces territoires aussi et qui ont besoin d’une réponse spécifique.

Quant à la différenciation, elle n’existe pas que dans les discours du Président de la République et les miens : elle est réellement appliquée.

Ainsi la Guyane sera-t-elle traitée différemment, monsieur Adam, car ses difficultés particulières ont été prises en considération. Grâce à l’amendement du Gouvernement qui vous sera soumis tout à l’heure, la Guyane bénéficiera d’un montant supplémentaire de 27 millions d’euros.

Mayotte conservera l’ancien système d’exonération. À ceux qui pourraient s’en étonner, je rappelle que la convergence des cotisations à Mayotte – qui est un sujet important – interviendra en 2036. Vous comprendrez donc que l’on conserve un dispositif particulier pour Mayotte. On pourrait d’ailleurs s’intéresser à la manière d’accompagner Mayotte afin que la convergence soit plus rapide. C’est un point sur lequel j’ai bien l’intention de travailler.

La situation est différente à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, où le CICE n’est pas applicable. Nous sommes convenus, à l’issue d’une discussion avec l’ensemble des élus des deux collectivités, de leur donner une année supplémentaire pour examiner les mesures que nous avons mises en place. Il convient surtout de ne pas bouleverser le système l’année où ces territoires se reconstruisent, après le passage de l’ouragan Irma.

La différenciation est donc appliquée, les spécificités de chaque territoire étant prises en considération. Comme vous le savez, j’y tiens particulièrement. Je suis au rendez-vous de la différenciation, et je mets quiconque au défi de soutenir que l’amendement du Gouvernement ne répond pas à l’ensemble des besoins des territoires d’outre-mer.

Je suis d’ailleurs contente, car de nombreuses entreprises des territoires d’outre-mer ont déclaré depuis ce matin – car elles ne disposent des chiffres que depuis hier soir et je vous donne raison à ce sujet : nous avons traîné, j’en assume la responsabilité – qu’il ne fallait pas céder et qu’il convenait d’adopter ce dispositif. En effet, chacun a désormais compris que nos propositions étaient plus avantageuses. D’autant que les 500 à 510 millions d’euros qui seront versés au titre du CICE pour 2018 – le montant définitif n’est pas encore connu, car l’année n’est pas terminée – constitueront une aide pour la trésorerie des associations. Outre ces quelque 500 millions, je propose un filet de sécurité – appelons-le ainsi : nous examinerons une à une la situation des entreprises qui connaîtront des difficultés en 2019, pour déterminer si la cause en est la modification que nous entendons apporter ; si tel est le cas, nous pourrons accompagner chaque entreprise par des mesures spécifiques.

L’amendement du Gouvernement vise à étendre sensiblement le barème des exonérations applicables outre-mer. Le point de sortie du barème de compétitivité serait porté de 2 à 2,2 SMIC. Le plateau d’exonération maximal du régime de compétitivité renforcée serait porté de 1,4 à 1,7 SMIC, et le point de sortie de ce régime, de 2,4 à 2,7 SMIC. Ceux d’entre vous qui ont participé aux débats sur le sujet peuvent mesurer l’effort que nous consentons en faveur des territoires d’outre-mer. J’espère donc que l’amendement du Gouvernement sera adopté à l’unanimité.

Avec les précédentes réformes des exonérations de charges sociales, les territoires d’outre-mer ont subi deux coups de rabot successifs – personne n’avait sursauté alors : 70 millions d’euros en 2013, puis 80 millions lorsque le CICE a été instauré. Aujourd’hui, pour la première fois depuis plusieurs années, le Gouvernement est au rendez-vous pour répondre aux besoins des territoires d’outre-mer, et cela dans l’intérêt non seulement des entreprises, mais aussi de tous ces territoires qui attendent un développement de l’emploi. Nous voulons remédier à leurs difficultés – je vais d’ailleurs écouter et prendre la mesure de ces difficultés à La Réunion. C’est à cela que nous travaillons.

Je rappelle les montants supplémentaires pour chaque territoire, car on pourrait me le reprocher si je ne le faisais pas : 24 millions d’euros pour la Guadeloupe ; 24 millions d’euros également pour la Martinique ; 27 millions d’euros pour la Guyane ; 41 millions d’euros pour La Réunion.

M. Éric Straumann. Et pour l’outre-Vosges ?

Mme Annick Girardin, ministre. Pour conclure, la Fédération des entreprises des outre-mer – FEDOM – a effectivement publié un communiqué pour le moins violent. Pour ma part, je travaille avec tous les partenaires, et ne suis sensible aux pressions d’aucun lobby. J’écoute tout le monde, mais je fais mes choix, en accord avec les autres membres du Gouvernement concernés par le dossier. Je connais les territoires d’outre-mer et leurs difficultés, et je n’accepterai pas que l’on me donne des leçons, surtout s’il s’agit de gens qui défendent des lobbys !

Je ne comprends pas que l’on cherche ainsi la bagarre, alors que nos propositions ne sont guère éloignées de celles de la FEDOM, à ceci près que celle-ci avait oublié l’agriculture ! J’espère que vous serez sensibles à cette différence, vous qui défendez l’agriculture. Ceux qui veulent promouvoir la production locale dans les territoires d’outre-mer, et tout ce qui en découle, préféreront l’amendement du Gouvernement aux propositions de la FEDOM, qui soutient certains lobbys et pas d’autres. Mon rôle est de prendre des décisions en faveur des jeunes et des territoires d’outre-mer, et je les assume. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Je suis désolée de ne pas pouvoir participer aux débats, mais les Réunionnais m’attendent.

M. Sébastien Jumel. Depuis quinze jours !

M. Jean-Claude Bouchet. Toute l’île est bloquée ! Dépêchez-vous !

Mme Annick Girardin, ministre. Ils souhaitent être écoutés par le Gouvernement. Je les écouterai, comme j’ai l’habitude de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Nous en venons aux amendements, en commençant par les amendements identiques nos 114, 153 et 291, qui tendent à supprimer l’article 8.

Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

En outre, sur les amendements identiques suivants, nos 99, 142 et 171, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Il en est de même sur les amendements identiques nos 141 et 170.

Ces deux scrutins sont également annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n114.

M. Joël Aviragnet. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à revenir sur la transformation du CICE en baisse de cotisations.

S’il peut sembler aller de soi que 20 milliards d’euros de CICE équivalent économiquement à 20 milliards d’euros de baisse de cotisations, les répercussions peuvent être différentes pour certains acteurs économiques, en raison des mécanismes inhérents aux deux dispositifs. Or ces différences ne sont nullement indiquées dans l’étude d’impact remise par le Gouvernement.

L’impact varie, en particulier, selon le niveau de salaire, du fait de la concomitance de l’allégement général dit « Fillon » et des nouvelles mesures de baisse de cotisations patronales proposées à l’article 8. Ainsi, entre 1 et 1,6 SMIC, des employeurs apparaissent comme perdants à la transformation du CICE.

Dans son budget alternatif pour 2019, le groupe Socialistes et apparentés a proposé de ne pas opérer la transformation du CICE en allégement général de cotisations. On éviterait ainsi les cas que je viens de citer. On permettrait également au Gouvernement de conserver une marge de manœuvre de 20 milliards d’euros en comptabilité maastrichtienne ; il est incompréhensible que, dans un contexte d’essoufflement de la croissance économique et compte tenu de l’actualité récente, le Gouvernement ampute le budget de la France d’une telle marge de manœuvre.

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n153.

M. Loïc Prud’homme. Le comité de suivi du CICE, qui a remis son rapport annuel il y a quelques semaines, dresse un bilan très mitigé des trois premières années du dispositif.

Il nous apprend que, pendant la période 2013-2015, le CICE n’a permis de maintenir ou de créer que 100 000 emplois, pour un coût exorbitant de 47,8 milliards d’euros, soit au bas mot 13 300 euros par emploi et par mois. C’est l’équivalent de 9 SMIC bruts. Je connais beaucoup de mes concitoyens qui aimeraient signer un tel contrat !

Malgré cet échec, le Gouvernement entend pérenniser le CICE en le transformant en suppression de cotisations. Par cet article, il amputera la sécurité sociale d’une part importante de son financement, manque à gagner qui sera à compenser sur le budget de l’État (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), alors même que 2019 sera une année double : aux 20 milliards d’euros de baisse de cotisations au titre de 2019 s’ajouteront les 20 milliards d’euros du CICE versés en 2019 au titre de 2018, pour un coût total de 40 milliards d’euros.

Le Gouvernement maintient l’exonération de cotisations sociales jusqu’à 2,5 SMIC. Environ trois quarts des salariés sont concernés. Autant dire que vous acceptez d’exonérer presque totalement le patronat de cotisations sociales. Ce cadeau sans contrepartie va à l’encontre d’un des principes fondateurs de la sécurité sociale, selon lequel une part de la valeur et de la richesse doit être consacrée à la solidarité nationale des travailleurs.

Les 40 milliards du CICE seraient bien plus utiles si on les affectait à la transition écologique. Ils pourraient financer en priorité la rénovation énergétique des 7 millions de logements considérés comme des « passoires thermiques ». Le Président de la République l’a reconnu ce matin : ce sont les plus précaires qui vivent dans les logements les moins bien isolés.

Donnons enfin des moyens à des rénovations qui amélioreront les finances et la santé de nos concitoyens en situation de précarité énergétique. De telles dépenses constitueraient un investissement intelligent : un euro investi dans la rénovation thermique des logements fait économiser quarante centimes sur les dépenses de santé. En réorientant ne serait-ce que 20 milliards du CICE vers la rénovation thermique, on s’assurerait un retour sur investissement de 8 milliards d’euros.

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n291.

M. Pierre Dharréville. Chers collègues de la majorité, je vous offre par cet amendement la possibilité de sortir de la situation de crise dans laquelle nous nous trouvons et d’apporter une réponse à la colère qui s’exprime contre l’injustice fiscale et sociale.

L’article tend à multiplier par deux le montant du CICE. Ainsi, alors que notre pays connaît déjà des exonérations de cotisations sociales patronales à hauteur de 46 milliards d’euros, vous prévoyez cette année d’en ajouter encore 22 milliards d’euros, ce qui constitue une somme considérable.

Puisqu’il n’y a pas lieu de renoncer à celle-ci, nous pourrions l’utiliser à des postes importants. On pourrait par exemple augmenter les pensions de retraite au lieu de les désindexer de l’augmentation du coût de la vie, financer la transition écologique ou prendre en compte certains enjeux liés au vieillissement de la population.

L’auteur d’un rapport sur les effets du CICE note que celui-ci a un effet « modéré » sur l’emploi. Concernant le doublement du CICE, un rapport non publié anticipe des effets « globalement neutres » pour l’emploi. On voit bien que, dans la réalité, les mesures que vous prenez n’ont pas les effets annoncés.

D’autre part, le ciblage sur des rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, avec une exonération très forte au niveau du SMIC – au point qu’on ne paiera presque plus de cotisations à ce niveau –, relève d’une logique qu’il faut combattre, car elle aura des effets désastreux sur le niveau de qualification, qu’il serait nécessaire d’élever.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer l’article.

M. Sébastien Jumel. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.

M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme je l’avais déjà fait en première lecture, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Nous n’allons pas refaire le débat sur le CICE.

M. Laurent Furst. Si !

M. Sébastien Jumel. C’est le débat du moment !

M. Olivier Véran, rapporteur général. Celui-ci a été introduit initialement sous la forme d’un crédit d’impôt, parce qu’il fallait agir vite. Nous avons maintenant le temps de le transformer en baisse de cotisations patronales, afin de le rendre plus simple, plus lisible, plus immédiat.

Le Gouvernement, et la majorité avec lui, assument que 2019 sera une année particulièrement…

M. Pierre Dharréville. Généreuse !

M. Olivier Véran, rapporteur général. …importante en soutien du recrutement, pour prolonger l’effet de la croissance et créer des emplois dans notre pays.

M. Loïc Prud’homme. Pour un emploi à 13 000 euros par mois, moi, je signe !

M. Olivier Véran, rapporteur général. Tel est en effet notre objectif.

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur ces amendements tendant à supprimer l’article. Je tiens à expliquer les conséquences qu’aurait leur adoption.

Celle-ci empêcherait l’alignement des dispositifs d’exonération sur le droit commun, mais non la transformation du CICE en allégement pérenne des cotisations, puisque c’est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a prévu ce basculement.

En réalité, cette adoption aurait surtout pour conséquence d’empêcher l’adaptation de certains dispositifs spécifiques et nuirait à l’emploi en rendant moins favorables que les allégements généraux certaines exonérations, dont celles qui concernent les employeurs d’intervenants auprès des publics fragiles, ou celles qui s’appliquent en matière d’emploi et d’insertion.

Pour citer un exemple, la perte de gains qu’engendrerait la suppression de l’article se monterait à 80 millions d’euros pour le secteur de l’insertion par l’activité économique. Je pense donc que ces amendements n’atteignent pas l’objectif que vous visez.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que nous avons déjà eu ce débat et que ce n’est pas le moment de le rouvrir, mais vous êtes rattrapés par la patrouille, c’est-à-dire par l’actualité ! La France qui manque est en colère. Elle n’en peut plus de vos mesures d’injustice fiscale, et vous, obstinés que vous êtes, vous répétez : « On continue, on continue, on continue… Tout va très bien, madame la marquise ! »

Selon le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, on ne peut pas avoir à la fois le beurre, l’argent du beurre, la crème et le sourire de la crémière, mais, ceux qui ont du pognon, ceux qui font de l’argent en dormant, les 146 000 millionnaires qui sont apparus sous l’ère Macron ont à la fois le beurre, la crème, le papier qui va autour, le sourire de la crémière, la crémière et même la crèmerie. Ils ont tout à la fois !

M. M’jid El Guerrab. Même le crémier !

Mme Gisèle Biémouret. Et la crème fouettée ! (Sourires.)

M. Sébastien Jumel. Voulez-vous un exemple ? Chez moi, Carrefour ferme des magasins et débarrasse le paysage comme un voleur.

M. Loïc Prud’homme. Ces gens sont des voyous !

M. Sébastien Jumel. Or ce groupe a bénéficié du CICE. En même temps que nous vous disons : « Rendez-nous l’ISF ! », nous vous disons : « Rendez-nous les badges Un million d’emplois » ! Vous souvenez-vous que Pierre Gattaz avait promis de créer un million d’emplois grâce au CICE ? Où sont-ils passés, ces emplois ?

Toutes les études démontrent que le CICE est inopérant, inefficace et, au bout du compte, inutile. Avec ce fric, on pourrait financer des services utiles, augmenter le pouvoir d’achat et ménager utilement une véritable transition écologique.

M. Éric Bothorel. Et avoir de la crème fouettée ?

M. Sébastien Jumel. Ce n’est évidemment pas votre choix, obstinés que vous êtes, mais je vous prédis que vous allez faire monter la colère. Avec cette histoire, vous allez dans le mur !

M. Pierre Dharréville et M. Loïc Prud’homme. Bravo !

M. Gilles Lurton. On va dans le mur !

M. Sébastien Jumel. On y est !

M. le président. La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud. La position du groupe Socialistes et apparentés est qu’il ne faut pas opérer la transformation du CICE en allégement général de cotisations. On comprend bien pourquoi vous n’affectez pas le produit de l’augmentation des taxes sur le gazole à la transition écologique. C’est que vous devez assurer votre équilibre budgétaire. Vous avez besoin de financer ce basculement, qui coûte 20 milliards d’euros.

M. François Cormier-Bouligeon. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait quand vous étiez au pouvoir ?

M. Boris Vallaud. Nous ne l’avons pas fait, c’est vrai. D’ailleurs, aucune entreprise ne le demandait. Les très grandes entreprises avaient bien compris que la différence de calcul de l’impôt sur les sociétés les obligerait à payer 5 milliards d’euros supplémentaires au titre de cet impôt.

Mme la ministre nous explique que la suppression de l’article priverait le secteur de l’économie sociale de 80 millions d’euros. Pourtant, un effort de 80 millions sur 20 milliards serait aisé à consentir ! La réalité, c’est que vous êtes obligés de faire payer par les Français les plus modestes le basculement du CICE qui ne produira ni croissance ni emploi supplémentaire, ainsi que la suppression de l’ISF et l’instauration de la flat tax.

M. Pierre Dharréville. Très juste !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 114, 153 et 291.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        129

        Nombre de suffrages exprimés                128

        Majorité absolue                        65

                Pour l’adoption                10

                Contre                118

(Les amendements identiques nos 114, 153 et 291 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 99, 142 et 171.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n99.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement tend à modifier le dispositif d’allégement des cotisations sociales proposé en l’étendant jusqu’à 3 SMIC.

Aujourd’hui, les allégements de charges sont concentrés sur les bas salaires. C’est légitime, car c’est sur les emplois faiblement rémunérés que se concentre le chômage. Il faut toutefois renforcer la compétitivité des entreprises.

Le rapport Gallois l’avait relevé dès 2012 et M. Le Maire, ministre de l’économie des finances, a évoqué l’an dernier un dispositif d’allégement des cotisations sociales qui pourrait dépasser 2,5 SMIC, comme celui que nous vous proposons.

Faut-il rappeler la situation de notre balance commerciale ? Notre déficit s’est creusé gravement, surtout dans les secteurs de l’habillement et de la maroquinerie. Il dépasse désormais 60 milliards d’euros, alors qu’il était de 48 milliards en 2016.

Tandis que la France perd du terrain, l’Allemagne continue de produire un excédent commercial. C’est que le coût de la main-d’œuvre est beaucoup plus élevé en France. Il nous faut donc agir à ce niveau. Tel est l’objet de l’amendement.

Je rappelle deux chiffres : en matière de compétitivité, la France a été classée au dix-septième rang, loin derrière l’Allemagne qui a obtenu la troisième place dans le Global Competitiveness Report de 2018.

Je vous invite donc à adopter l’amendement, qui vise à étendre les allégements de charges sociales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n142.

M. Vincent Rolland. Par cet amendement, je vous propose d’étendre les allégements de charges jusqu’à 3 SMIC. Comme l’a dit ma collègue Louwagie, nous reprenons là une préconisation du rapport Gallois. Une telle mesure permettrait de donner une nouvelle impulsion à nos entreprises. Alléger le coût du travail redonnerait de la compétitivité à notre industrie, qui en a bien besoin.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n171.

M. Jean-Pierre Door. On peut considérer qu’il s’agit d’un amendement du groupe LR, puisque tous les députés Les Républicains sont favorables aux allégements de charges. Aujourd’hui, ceux-ci sont surtout concentrés sur les bas salaires, ce qui est légitime, puisque c’est dans cette tranche qu’on rencontre le plus fort taux de chômage.

En vue de renforcer notre compétitivité, nous proposons d’alléger les charges sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC, conformément aux préconisations du rapport Gallois, rédigé en 2012. Si nous voulons une industrie forte, il faut étendre l’allégement des charges jusqu’à 3 SMIC.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Avis défavorable pour cette série d’amendements et la série suivante, qui sont peu ou prou inspirées par la même logique : vous considérez que le Gouvernement ne va pas assez loin en matière d’allégement de charges. Cette série d’amendements tend à relever le plafond de 2,5 à 3 SMIC, tandis que la suivante visera à faire passer le taux de réduction forfaitaire de la cotisation maladie de 6 à 7 %.

Vous nous avez reproché, tout à l’heure, de pousser trop loin l’allégement de cotisations patronales ; à présent, vous nous dites que nous sommes trop timorés. Vous défendez à la fois la thèse et l’antithèse. La majorité, quant à elle, met en œuvre la synthèse (Exclamations sur les bancs du groupe SOC), à savoir le soutien à l’économie de notre pays, notamment en 2019, année qui sera très importante puisque double. Nous continuerons sur cette lancée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Les études montrent qu’au-delà de 2,5 SMIC, ce sont non pas les cotisations, mais d’autres facteurs, qui sont un frein à l’embauche.

Mme Véronique Louwagie. Ce n’est pas ce que disait Bruno Le Maire !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Aujourd’hui, le Gouvernement veut mettre l’accent sur les bas salaires afin de favoriser l’embauche des personnes les moins qualifiées. Il souhaite donc s’arrêter à 2,5 SMIC. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Monsieur le rapporteur général, la synthèse est censée être comprise par le plus grand nombre ; permettez-moi de vous signaler que cela semble être de moins en moins le cas.

Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je reviens sur les réponses que vous avez apportées tout à l’heure aux orateurs s’étant exprimés sur l’article 8. Vous ne pouvez pas sciemment, devant la représentation nationale, faire semblant de mélanger les exploitations agricoles qui emploient beaucoup de main-d’œuvre occasionnelle et celles dont le modèle est aisément mécanisable, et qui recourent très peu à ce type de main-d’œuvre. C’est en effet le fond du débat.

D’autre part, vous affirmiez tout à l’heure, la main sur le cœur, que le Gouvernement et la majorité avaient fait des cadeaux à l’agriculture et qu’il fallait regarder globalement les choses. S’agissant de la TICPE, vous expliquez que les agriculteurs ne doivent pas se plaindre, car vous ne leur faites pas subir ce que vous faites supporter aux autres secteurs professionnels, à savoir la hausse du prix des carburants. Ce n’est absolument pas crédible ! Pouvez-vous, monsieur le ministre, prendre ce soir l’engagement que ce qui n’est pas prévu dans le projet de loi de finances pour 2019, vous n’allez pas l’appliquer en 2020 – car des bruits courent à ce sujet ?

Vous avez aussi évoqué le prétendu « cadeau » que vous auriez fait aux agriculteurs concernant la main-d’œuvre permanente. Or nous parlons ici d’exploitations viticoles, horticoles, arboricoles ou de maraîchages. Savez-vous, mes chers collègues, qu’au sein d’une exploitation arboricole, par exemple, la main-d’œuvre est, pour les trois quarts, occasionnelle et, pour un quart seulement, permanente ? Les difficultés relatives à la main-d’œuvre occasionnelle ne sont pas compensées par les mesures que vous prenez concernant la main-d’œuvre permanente !

Cela étant, on ne peut pas tout vous reprocher, monsieur le ministre, puisque vous venez d’arriver. Vous avez eu le mérite de reconnaître que ce que prévoyait l’article n’était pas satisfaisant – faute avouée est à moitié pardonnée. Le problème, c’est que vous ne pourrez plus demander d’efforts environnementaux aux agriculteurs, alors que seul le recours à la main-d’œuvre occasionnelle peut compenser la réduction de l’utilisation des désherbants, des produits éclaircissants et autres interventions chimiques dans ces exploitations spécialisées. C’est un coup de poignard porté aux agriculteurs alors même qu’ils négocient le virage environnemental que nous souhaitons tous et que nous attendons tous d’eux. Ce virage, ils l’avaient pourtant anticipé, notamment au travers des labels de qualité et en s’engageant d’ores et déjà dans la voie environnementale. Or, dans la mesure où, je le répète, ils sont contraints pour cela de recourir à une main-d’œuvre occasionnelle, vous êtes en train de tuer cette démarche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 99, 142 et 171.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        138

        Nombre de suffrages exprimés                137

        Majorité absolue                        69

                Pour l’adoption                49

                Contre                88

(Les amendements identiques nos 99, 142 et 171 ne sont pas adoptés.)

M. Jacques Cattin. C’est honteux !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 141 et 170.

La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n141.

M. Vincent Rolland. Le Gouvernement prévoit pour l’année 2019 la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales patronales. Or le dispositif prévu sera loin de compenser la disparition du CICE et du TODE ; il risque de faire connaître des difficultés supplémentaires aux exploitants agricoles. Ceux-ci avaient déjà fait face, dans la loi de finances pour 2018, à une baisse importante – d’un point – du taux du CICE, ce qui avait alourdi la fiscalité sur les entreprises de 3,1 milliards d’euros en année pleine.

Le présent amendement vise à augmenter d’un point le taux de réduction forfaitaire de la cotisation maladie, en le faisant passer de 6 % à 7 %. Il s’agit, par là, de limiter les effets de l’article 8 et, ainsi, de garantir la situation de nos exploitants agricoles, qui emploient un grand nombre de travailleurs saisonniers chaque année. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n170.

M. Jean-Pierre Door. Nous avions contesté l’abaissement, dans la loi de finances pour 2018, du taux de CICE, qui était passé de 7 % à 6 %. Nous n’avons pas changé d’avis. Vous auriez dû maintenir ce taux au niveau de 7 %, qui avait été fixé sous la présidence de François Hollande. Vous l’avez abaissé : c’est une erreur, qu’il faut à présent corriger. Nous vous proposons donc de remonter le taux du CICE, en le faisant revenir à 7 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Comme je l’ai dit précédemment, l’avis est défavorable. Le chiffrage de cette mesure s’élève à 3,2 milliards d’euros de pertes de recettes pour l’État, que vous proposez de compenser par l’élévation de la fiscalité pesant sur le tabac et l’alcool.

M. Christian Jacob. Nous n’avons pas d’autre possibilité !

M. Olivier Véran, rapporteur général. À titre d’exemple, si nous adoptions votre amendement, le paquet de cigarettes passerait, demain, à 15 euros, et la taxe sur les vins s’envolerait. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Christian Jacob. C’est un argument idiot !

M. le président. Mes chers collègues, chacun connaît par cœur les articles concernés – 575 et 575 A – du code général des impôts !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Je veux bien que le rapporteur général nous fasse des réponses un peu développées, à condition que ces développements soient judicieux. Monsieur Véran, vous savez bien que la technique parlementaire nous empêche de faire autrement. Il faut gager certains amendements : on le fait sur le tabac, cela pourrait être sur autre chose. Vous n’ignorez pas que c’est ainsi que nous pouvons exercer notre droit de parole. Nous envoyer aux pelotes avec des arguments de ce genre, ce n’est pas très sérieux et même, pour tout dire, assez pitoyable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Olivier Véran, rapporteur général. C’est surtout un argument factuel !

M. Laurent Furst. Les socialistes faisaient la même chose !

M. Patrick Hetzel. D’ailleurs, il était socialiste, à l’époque !

M. le président. Monsieur le rapporteur général, il s’agit d’une méthode vieille comme le monde. Je vous invite à vous reporter au Journal officiel : vous y lirez que le talentueux Michel Charasse, alors ministre du budget, donnait, à la fin de chaque débat, le prix du paquet de cigarettes ! (Sourires.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 141 et 170.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        136

        Nombre de suffrages exprimés                134

        Majorité absolue                        68

                Pour l’adoption                45

                Contre                89

(Les amendements identiques nos 141 et 170 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n30.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Il s’agit d’un amendement de la commission des affaires sociales.

Le Sénat a étendu aux organismes consulaires le bénéfice de la réduction forfaitaire de six points de la cotisation patronale d’assurance maladie, instaurée afin de compenser la suppression du CICE. Or, les organismes en question ne bénéficiaient pas du CICE ; il paraît donc inutile d’en compenser la suppression.

(L’amendement n30, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n290.

M. Loïc Prud’homme. Il s’agit d’un amendement de repli.

À l’heure actuelle, huit embauches sur dix sont réalisées en contrats courts et précaires. Plus que jamais, les salariés sont contraints d’accepter ce type de contrats. Le Gouvernement leur demande d’être flexibles, mais ils sont devenus, à ce rythme, d’extraordinaires contorsionnistes.

De surcroît, la situation ne cesse de s’aggraver : en 2017, 20 % des contrats à durée déterminés signés duraient à peine une journée. Le niveau de vie et la qualité de vie des travailleurs s’en ressentent : il est très difficile de louer un logement décent si l’on ne dispose pas de la garantie apportée par un contrat à durée indéterminée ; il est presque impossible de contracter un prêt bancaire pour un achat important, comme celui d’une voiture – c’est d’actualité ! –, souvent nécessaire pour aller au travail, si l’on ne cumule que des contrats courts ; il est malaisé d’engager des dépenses importantes quand l’incertitude pèse. Telle est la réalité quotidienne vécue par nos concitoyens.

Il est donc nécessaire de refaire du CDI le contrat de base, de limiter et d’encadrer plus strictement le recours aux contrats courts. Les députés du groupe La France insoumise y sont attachés. Notre programme, « L’avenir en commun », contenait de nombreuses dispositions en la matière.

Par cet amendement, proposition est faite de réserver l’exonération de cotisations patronales aux entreprises qui jouent le jeu de l’embauche en CDI. Le respect d’un taux maximum de contrats courts – qui varierait en fonction de la taille de l’entreprise et de son chiffre d’affaires – conditionnerait l’exonération de cotisations. Bien que sur le principe, l’exonération de cotisations sociales d’ampleur prévue dans cet article nous semble aller à rebours du partage des richesses et du maintien de notre protection sociale, nous estimons qu’un peu de rationalité pourrait être rendue à cette mesure si elle avait pour vertu d’intéresser les employeurs à la promotion de l’emploi stable et durable.

(L’amendement n290, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir l’amendement n309.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Cet amendement du Gouvernement tend à supprimer une disposition du Sénat favorable aux associations intermédiaires. Nous avons, pour notre part, déposé des amendements, qui seront examinés un peu plus tard, pour défendre ces associations, qui, vous le savez, aident les demandeurs d’emploi à s’insérer sur le marché du travail. Elles rencontrent bien des difficultés, notamment dans le secteur du service à la personne.

Le Gouvernement a simplement défendu l’amendement, sans fournir d’explications. Le principe retenu par le Sénat était d’exonérer ces associations de cotisations patronales jusqu’à 1,2 SMIC, puis de rendre la baisse de charges dégressive jusqu’à 1,6 SMIC. Le Gouvernement entend supprimer cette disposition pour revenir au droit commun. Or les associations intermédiaires éprouvent parfois des difficultés pour encadrer ces demandeurs d’emploi, qui sont, pour certains d’entre eux, des chômeurs de longue durée, et elles doivent à ce titre supporter des coûts. C’est pourquoi nous soutenons ces associations et défendons le dispositif adopté par le Sénat. Si l’amendement du Gouvernement n’était pas adopté, nous aurions ainsi défendu nos amendements à venir.

M. le président. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. L’amendement adopté par les sénateurs proposait de faire débuter la dégressivité de l’exonération à 1,3 SMIC pour les associations intermédiaires intervenant dans le secteur des services à la personne. Louable dans son principe, cet amendement était en réalité mal calibré – les salariés se situant au-dessus de la barre de 1,2 SMIC étant peu nombreux dans les associations intermédiaires – et mal positionné, car il se focalisait sur les services à la personne. Le groupe MODEM votera donc en faveur de la suppression de cette disposition et proposera deux amendements mieux calibrés et répondant mieux aux difficultés rencontrées par les associations intermédiaires.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est avec plaisir que je vais répondre à M. Vercamer et apporter quelques précisions à Mme de Vaucouleurs.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Très bien !

M. Gérald Darmanin, ministre. Il ne s’agit pas de revenir sur les principes formulés par votre assemblée et par le Gouvernement afin d’aider les associations intermédiaires, qui assument de grandes responsabilités et sont des acteurs très importants. C’est pourquoi nous souhaitons les faire bénéficier, suivant en cela la rédaction adoptée par  l’Assemblée nationale, d’une exonération des cotisations sociales patronales jusqu’à 1,2 SMIC. En revanche – nous avons reçu ces associations à de très nombreuses reprises et avons déjà eu ce débat en première lecture –, il n’y a pas de difficulté particulière concernant les personnes percevant un salaire supérieur à 1,2 SMIC. Il ne nous semble donc pas utile de retenir la proposition du Sénat, et cela, comme l’a expliqué Mme de Vaucouleurs, pour des raisons tant de fond que de forme.

Toutefois, le Gouvernement acceptera des amendements provenant de plusieurs groupes – je pense notamment à ceux de Mme de Vaucouleurs, de M. Michels et de M. Vercamer – et visant à ce qu’il soit procédé à l’évaluation de l’incidence financière de la suppression de ces exonérations spécifiques. Je conçois en effet qu’il faille examiner un certain nombre de points, et peut-être le Gouvernement pourra-t-il améliorer les choses l’année prochaine, notamment en liaison avec vous, monsieur Vercamer.

Je maintiens donc l’amendement du Gouvernement, étant entendu que la proposition sénatoriale ne fonctionne pas sur la forme et n’est pas utile sur le fond, et je suggère à l’Assemblée d’adopter les amendements qui ont été déposés par les membres de divers groupes, notamment de La République en marche, du Mouvement démocrate et apparentés et des Socialistes et apparentés, et qui visent à faire le point sur la question.

(L’amendement n309 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, nos 125, 266, 26, 137 et 262, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 125 et 266, d’une part, nos  26, 137 et 262, d’autre part, sont identiques.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n125.

Mme Gisèle Biémouret. Nous proposons que les associations intermédiaires bénéficient d’une exonération à taux plein pour les rémunérations allant jusqu’à 1,3 SMIC, puis d’une exonération dégressive de 1,3 SMIC à 1,6 SMIC.

Les associations intermédiaires sont en effet très utiles aux personnes les plus éloignées de l’emploi. Nous voulons éviter à tout prix de les fragiliser, car leur travail est important pour les personnes les plus fragiles.

M. le président. La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement n266.

M. Thierry Michels. Les demandeurs d’emploi de longue durée employés au sein des associations intermédiaires représentent 50 % de l’ensemble des salariés en insertion. Si l’on veut atteindre l’objectif, fixé par le Président de la République lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, de plus 25 % de bénéficiaires au cours de la législature, il convient de veiller à soutenir l’activité de ces structures associatives et de prendre en considération les spécificités des contrats utilisés pour ces travailleurs. Ces derniers sont en effet embauchés avec des contrats à durée déterminée d’usage – CDDU –, qui intègrent leurs droits aux congés payés et certaines primes à leur salaire. Les salaires sont de ce fait un peu plus élevés que ceux perçus dans d’autres entreprises d’insertion par l’activité.

Les débats en première lecture ont mis en lumière le besoin de commencer la dégressivité à partir de 1,3 SMIC, cette mesure ayant été adoptée par le Sénat.

Faire démarrer la dégressivité à 1,3 SMIC permettrait de faire bénéficier 95 % des contrats d’insertion du taux d’allégement le plus favorable, ce qui favoriserait l’embauche dans les associations intermédiaires des personnes les plus éloignées de l’emploi, donc le retour de celles-ci vers le marché du travail.

M. le président. La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement n26.

M. Jean-Carles Grelier. Cet amendement concerne les chômeurs de longue durée employés au sein des associations intermédiaires, dont l’importance a été décrite par les précédents orateurs. Il tend à faire démarrer la dégressivité à 1,2 SMIC. Cela permettrait de maintenir le taux plein de 40 % pour la plupart des salariés en insertion sous CDDU, en tenant compte de l’intégration des congés payés et des différentes primes à leur salaire.

M. le président. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n137.

Mme Michèle de Vaucouleurs. L’alinéa 22 de l’article 8 prévoit la suppression de l’exonération spécifique de cotisations employeurs sur les rémunérations des salariés en insertion mis à disposition et son basculement vers les allégements généraux.

L’exonération est totale au niveau SMIC et dégressive au-delà. Les associations intermédiaires ont exprimé une vive inquiétude à ce sujet. Du fait de la spécificité des contrats utilisés par ces structures, les salariés se situant en dessous de la barre de 1,1 SMIC sont peu nombreux, leurs congés payés et leur prime de transport étant intégrés dans leur rémunération. L’essentiel de la masse salariale des associations intermédiaires se situe plutôt au niveau de 1,1 SMIC.

Ces associations bénéficiaient jusqu’à aujourd’hui d’une exonération à hauteur de 29 %. Avec le nouvel allégement, les associations intermédiaires seraient donc gagnantes jusqu’à 1,14 SMIC et perdantes au-delà. Or, si l’essentiel de la masse salariale se situe à 1,1 SMIC, près de 13 % des salaires sont compris entre 1,15 et 1,2 SMIC. Cette part étant non négligeable, la mesure pourrait avoir des effets négatifs sur l’équilibre financier de certaines associations intermédiaires.

En outre, les représentants de ces associations nous ont transmis des simulations plutôt inquiétantes, montrant des pertes pouvant atteindre jusqu’à 40 000 euros pour une association de taille moyenne. Nous souhaitons donc faire démarrer la dégressivité à 1,2 SMIC, afin de dissiper toute inquiétude et de ne pas pénaliser ces acteurs essentiels du monde de l’insertion, qui emploient près de 50 % des salariés en insertion en France.

Le Gouvernement, dans sa stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, a fait part de son souhait de développer l’insertion par l’activité économique, par l’embauche de 100 000 salariés supplémentaires durant le quinquennat. Or les associations intermédiaires ont fait leur preuve : selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la moitié des salariés occupent un emploi dix-huit mois après avoir quitté la structure. C’est l’un des meilleurs résultats du secteur de l’insertion par l’activité économique.

Voilà pourquoi il nous semble important de ne pas prendre le risque de fragiliser ces associations ou de réduire leur potentiel de développement, voire, pour certaines d’entre elles, de menacer leur survie.

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n262.

M. Francis Vercamer. Il est identique à celui que Mme de Vaucouleurs vient de présenter – et fort bien.

Monsieur le ministre, vous dites que la plupart des salariés percevant moins de 1,2 SMIC, il n’est pas nécessaire d’aller plus loin. Cela ne coûterait donc rien au Gouvernement de faire débuter la dégressivité à 1,2 ou à 1,3 SMIC, puisque très peu de salariés bénéficieraient de cette mesure.

Je veux soutenir ces associations intermédiaires, qui jouent un rôle extrêmement important dans les quartiers de la politique de la ville. Il est primordial que le Gouvernement fasse attention à ces structures, certaines d’entre elles étant déjà en difficulté. Par une appréhension un peu rapide de la situation, vous prendriez le risque de les faire disparaître de quartiers qui en ont pourtant bien besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Monsieur Vercamer, plus de 90 % des salariés des associations intermédiaires perçoivent une rémunération inférieure à 1,1 SMIC. Le texte que nous proposons améliore donc la situation pour plus de 90 % des salariés. Si nous placions le curseur à 1,2 ou 1,3 SMIC, il serait bien au-dessus des salaires versés dans ces associations.

Je n’entrerai pas dans le détail des éventuelles externalités négatives liées à la rédaction de l’amendement, laquelle n’est pas nécessairement conforme à l’objectif affiché, notamment pour ce qui concerne le secteur des aides à domicile.

Pour les raisons évoquées lors de l’examen du texte en commission, celle-ci émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Ma collègue Christelle Dubos et moi partageons évidemment la volonté des signataires des amendements d’aider les associations intermédiaires, dont il a été fort justement rappelé l’intérêt pour nos concitoyens, notamment pour ceux d’entre eux qui sont les plus éloignés de l’emploi.

Monsieur Vercamer, votre constat n’est pas juste : comme l’a fort bien dit M. le rapporteur général, la situation de ces associations va grandement s’améliorer grâce au présent PLFSS, puisque 40 % des personnes concernées bénéficieront d’un allégement de cotisations supplémentaire de 11,2 points.

En 2019, les associations intermédiaires bénéficieront de toute façon, conformément au vote du Parlement, du double bénéfice du CICE et de l’allégement de cotisations. Voici donc ce que je vous propose : le Parlement sera informé de l’efficacité des mesures qu’il aura adoptées, et s’il s’avère que l’on constate une très forte différence de traitement pour ce qui concerne les personnes touchant entre 1,2 et 1,3 SMIC, lesquelles représentent, j’y insiste, moins de 10 % de la population employée par les associations intermédiaires, j’accepterai des amendements visant à fixer le seuil à 1,3 SMIC. J’en prends l’engagement devant vous.

M. Vercamer affirme qu’une telle mesure ne coûterait rien. Pourtant, de mémoire, cela représenterait une vingtaine de millions d’euros, ce qui est tout de même un peu d’argent. Je vous propose donc de profiter de l’année de double compte pour prendre le temps d’engager une démarche d’évaluation, en liaison avec les associations et le Parlement, grâce à l’adoption des amendements qui vont dans ce sens et qui ont été déposés notamment par Mme de Vaucouleurs et M. Michels. Cela me semblerait un bon compromis.

Je le répète : le Gouvernement, qui a reçu à de nombreuses reprises les représentants desdites associations, estime pour sa part que, loin d’y perdre, celles-ci vont gagneront beaucoup au basculement du CICE en allégement général de charges.

Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Nous avons eu de nombreux échanges avec le Gouvernement et les représentants des associations intermédiaires. Si j’ai tenu à maintenir mon amendement, c’est qu’il me paraissait important d’appeler l’attention de l’Assemblée sur le fait que les associations intermédiaires et le cabinet du ministre ne font pas tout à fait la même lecture des effets de la mesure.

En 2019, le double dispositif permettra toutefois de pallier les problèmes liés à une éventuelle mauvaise lecture. Il n’y a pas péril en la demeure : la réalisation d’un suivi précis, en liaison avec les associations intermédiaires, du déploiement de la mesure d’ici à la fin du mois de juin me semble en effet un bon compromis.

Il était, je le répète, important de signaler que le Gouvernement et les associations intermédiaires ne font pas tout à fait la même lecture de la mesure. Une vérification sera nécessaire pour s’assurer que celle-ci ne mettra pas ces associations en difficulté.

Je retire mon amendement, au profit de l’amendement no 138 à venir, conformément à ce que M. le ministre a déclaré.

(L’amendement n137 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Michels.

M. Thierry Michels. Nos échanges témoignent du soutien que nous apportons aux entreprises intermédiaires. La discussion est toutefois complexe, et il importe de disposer d’une évaluation de la mesure proposée par le Gouvernement. Je retire donc mon amendement et apporte mon soutien à la réflexion qui sera menée en vue de s’assurer que la mesure adoptée n’aura pas d’effets négatifs sur les entreprises intermédiaires, dont nous avons tant besoin.

(L’amendement n266 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret. Nous maintenons pour notre part notre amendement. Que l’on assure un suivi de la mesure, c’est très bien, mais que deviendront les entreprises intermédiaires qui se retrouveront en difficulté ? Où iront-elles chercher de l’aide ? Qui les financera ? Si les salariés concernés sont si peu nombreux, je ne comprends pas pourquoi vous n’acceptez pas ces amendements.

Vous faites toujours de la justice sociale à l’envers. Vous venez en aide à ceux qui n’en ont pas besoin !

M. Gérald Darmanin, ministre. Cela n’a rien à voir !

Mme Gisèle Biémouret. Ces entreprises rencontrent déjà de nombreuses difficultés. Elles ont pourtant fait beaucoup d’efforts. Cela fait des années que je les suis et je sais les sacrifices que les chantiers d’insertion, les entreprises intermédiaires et toutes ces associations ont consentis. Je ne vois pas pourquoi elles seraient encore une fois pénalisées.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame la députée, ce que vous dites est totalement faux ! Le Gouvernement et la majorité ont alloué 5 millions d’euros supplémentaires aux associations ; pour le coup, c’est plutôt la majorité à laquelle vous apparteniez qui n’avait pas été à leurs côtés. S’il peut y avoir des débats politiques sur la justice fiscale ou sociale, indépendamment du PLFSS, je ne peux pas vous laisser dire, madame, que nous faisons des économies sur le dos de ces associations – et non de ces « entreprises », comme vous l’avez dit, en faisant, je l’imagine, un lapsus.

La question, en revanche, est de savoir si le basculement peut faire quelques perdants, entre 1,2 et 1,3 SMIC, cette question se posant d’ailleurs pour de nombreux métiers. Il ne pourra pas y en avoir l’année prochaine du fait du double compte, mais je me suis engagé à évaluer la situation.

Il reste que vous ne pouvez pas dire n’importe quoi. Le débat public ne peut reposer sur des éléments erronés. C’est la confiance des associations intermédiaires, dont la majorité et vous-même avez souligné avec raison l’importance pour le tissu social, que nous avons ici à gagner. Or aucune économie ne sera faite sur leur dos, puisque 5 millions d’euros supplémentaires leur sont octroyés !

(L’amendement n125 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 26 et 262 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 126, 138, 252 et 265.

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n126.

M. Joël Aviragnet. Il vise à ce qu’une évaluation soit faite afin de mesurer les conséquences financières de la suppression de l’exonération spécifique dont bénéficiaient jusqu’à présent les associations intermédiaires, structures de l’insertion par l’activité économique. Il s’agit de préparer l’évolution future du secteur de l’insertion et de ne pas mettre en péril ces associations, qui jouent un rôle essentiel à l’échelon des territoires dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

Cet amendement est issu d’un signalement de la fédération nationale de l’économie sociale et solidaire qu’il convient de prendre en considération. Si les acteurs du secteur nous ont saisis, c’est donc bien qu’ils s’inquiètent, monsieur le ministre – même si vous voulez absolument nous rassurer.

M. le président. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n138.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Par cet amendement de repli, nous proposons que la mesure soit évaluée dans six mois, afin de s’assurer que les associations intermédiaires n’auront pas été fragilisées par le changement de régime. L’observatoire de la réforme devra travailler en lien direct avec les acteurs de l’insertion, particulièrement avec les représentants des associations intermédiaires, dont l’expertise est certaine et l’expérience de terrain indispensable.

Nous l’avons dit, le basculement vers les allégements généraux suscite de vives inquiétudes parmi ces structures : elles craignent pour leur survie. Or nous ne pouvons pas prendre le risque de laisser disparaître les associations intermédiaires au moment même où nous nous engageons à développer le secteur de l’insertion par l’activité économique. Non seulement leur survie est primordiale, mais nous devons aussi nous assurer que, demain, elles seront en mesure de se développer, y compris dans le secteur concurrentiel, et, ainsi, de rémunérer leurs salariés conformément aux grilles de salaire en vigueur.

L’année 2019, année de transition avant la disparition totale du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS, doit nous permettre d’évaluer sereinement le nouveau dispositif et son effet sur les associations intermédiaires. L’observatoire devra s’assurer avec précision que le nouveau système est bien plus favorable que le précédent.

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n252.

M. Francis Vercamer. Il est identique au précédent, dont Mme de Vaucouleurs a excellemment expliqué l’objet.

Je souhaiterais m’assurer du fait que, si l’étude d’impact montrait le caractère problématique de la réforme pour les associations intermédiaires, le Gouvernement rectifierait le tir. En effet, s’il se contente de reconnaître qu’il a eu tort de supprimer l’exonération mais ne procède à aucune correction, l’évaluation n’aura que peu d’intérêt. J’aimerais donc que le Gouvernement me confirme ses intentions à cet égard.

M. le président. La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement n265.

M. Thierry Michels. Tout, ou presque, a été dit : il s’agit à la fois de vérifier les conséquences réelles des nouvelles dispositions et d’apporter les correctifs nécessaires à la préservation de cet important secteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Je ne peux que rappeler que la commission des affaires sociales a rejeté l’ensemble des amendements demandant au Gouvernement un rapport, comme elle a coutume de le faire. Toutefois, j’ai entendu que le ministre était favorable à ces amendements identiques. À titre personnel, je ne leur suis pas défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable. Je confirme aux auteurs des amendements que, si l’étude que nous mènerons ensemble, puisque le Parlement y sera bien évidemment associé, et avec les associations montre une différence pour 2020 – et non en 2019, année du double compte –, le Gouvernement déposera un amendement pour corriger la mesure ou acceptera l’amendement parlementaire qui le proposera.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Monsieur le rapporteur général, vous avez raison de repousser les amendements visant à demander au Gouvernement un rapport : quand ils sont adoptés à l’unanimité de l’hémicycle, le Gouvernement ne rend pas le rapport demandé ; cela limite singulièrement leur portée ! (M. Joël Aviragnet, Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Carles Grelier applaudissent.)

(Les amendements identiques nos 126, 138, 252 et 265 sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n157.

M. Loïc Prud’homme. Il est grand temps de supprimer les allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires – la « réduction Fillon ». Ce dispositif, initialement destiné à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, s’est beaucoup étendu et constitue de fait une trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés, tout en étant particulièrement onéreux pour les finances publiques. La stagnation des salaires trouve ici une explication, même si ce n’est pas la seule : si l’augmentation de la paie de ses salariés revient cher à l’employeur parce qu’elle fait fortement augmenter les cotisations patronales, il aura tendance à l’éviter.

Il convient donc de préserver la constance et la progressivité des cotisations, sans quoi apparaissent nécessairement des trappes à bas salaires et des plafonds de salaires. Le travail n’a pas seulement un coût, il a aussi un prix ; il serait bienvenu de le reconnaître.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. Loïc Prud’homme. Ça, c’est argumenté !

(L’amendement n157 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n325.

M. Gérald Darmanin, ministre. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Il s’agit pourtant d’un amendement très important, monsieur le ministre, et je pensais que vous l’auriez expliqué. J’y suis pour ma part favorable. Il y a eu un débat tout à l’heure, au cours duquel la ministre des outre-mer a réagi avec beaucoup de détermination. Tout cela mériterait clarification.

M. Gérald Darmanin, ministre. L’amendement en discussion ne porte pas sur ce sujet, monsieur Letchimy.

M. Serge Letchimy. Oh, excusez-moi, monsieur le ministre. Vous êtes allé trop vite ! J’y reviendrai ultérieurement.

M. Gérald Darmanin, ministre. Ce n’est pas parce qu’on n’a rien à dire qu’il ne faut pas parler ! (Sourires.)

(L’amendement n325 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n31.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Il a été adopté par la commission pour revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il tend à supprimer la possibilité pour les porteurs de presse de cumuler allégement général de cotisations patronales et exonération spécifique.

(L’amendement n31, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 342, 94 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 342.

M. Gérald Darmanin, ministre. La ministre des outre-mer vous a présenté tout à l’heure cet amendement avant de devoir quitter l’hémicycle pour aller prendre son avion pour La Réunion – vous excuserez donc aisément son absence ; j’essaie de la représenter dignement. L’amendement, qui tend à rétablir le texte précédemment adopté ainsi que vous l’a expliqué la ministre, donc à modifier les paramètres de la réforme des exonérations – un sujet dont nous avons longuement débattu en première lecture, notamment avec les députés issus des territoires ultra-marins –, devrait satisfaire une majorité d’entre vous.

M. le président. La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement n94.

Mme Claire Guion-Firmin. Les entreprises de mon territoire et la collectivité redoutent légitimement l’entrée en vigueur brutale d’une réforme qui pourrait déstabiliser nos chefs d’entreprise à un moment où ils ont au contraire besoin de visibilité.

L’amendement du Gouvernement visant à garantir le maintien pendant une année des dispositifs issus de la loi pour le développement économique des outre-mer – LODEOM – pour les « trois Saint » va dans le bon sens s’agissant de Saint-Martin et répond aux attentes des socioprofessionnels et de la collectivité. Je retire donc mon amendement.

(L’amendement n94 est retiré.)

M. Gérald Darmanin, ministre. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n32.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Comme l’ensemble des amendements de la commission visant à revenir sur ce point à la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, celui-ci devrait tomber du fait de l’adoption de l’amendement gouvernemental. Je le retire donc, et j’en profite pour donner un avis favorable à l’amendement no 342. 

(L’amendement n32 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Je suis favorable à l’esprit de l’amendement – très important – du Gouvernement ; lors du vote, je m’abstiendrai, mais de manière très positive. La ministre a réagi avec beaucoup de détermination et le signal qui a été envoyé est essentiel ; je tiens à expliquer pourquoi.

Pour la croissance des pays en développement d’outre-mer, il y a des secteurs à privilégier et des choix à faire. À mon avis, il faut commencer par une politique de reconnaissance des richesses de l’outre-mer, afin que les populations elles-mêmes puissent s’approprier le cadre même de son développement. Voilà pourquoi le champ de l’exonération, allant dans le sens d’une filiarisation maximale, peut permettre la croissance et la satisfaction au plan local des besoins en consommation. C’est très intéressant.

Je suis donc très favorable à une zone franche rénovée – « nouvelle génération », selon la formule de la ministre. Simplement, pour les zones franches, il faut des ports francs, une production, une organisation qui font encore défaut ; cela viendra peut-être l’année prochaine.

La ministre a pu à la fois tenir compte des enjeux liés à la suppression de toute une série d’avantages, notamment l’abattement fiscal et la TVA non perçue récupérable – TVA-NPR –, que vous avez beaucoup critiquée, et bénéficier de 120 millions d’euros supplémentaires par rapport à ce qui avait été décidé par arbitrage. Cela va dans le bon sens.

Nous vous avons alertés à propos du risque de créer des trappes à bas salaires. Il faut y répondre, mais il faut aussi absolument éviter que les jeunes quittent la Martinique et d’autres territoires pour se former et ne puissent y revenir. Les cadres permettant d’accompagner la préservation de la biodiversité, la mutation énergétique, le développement du numérique me semblent eux aussi essentiels. De ce point de vue, la piste suivie par le Gouvernement est intéressante.

Je m’abstiendrai donc positivement sur cet amendement qui va dans le bon sens.

M. Laurent Furst. Tout un concept !

M. le président. La parole est à Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin. Je veux saluer le courage et la détermination de Mme la ministre des outre-mer. Par l’amendement du Gouvernement, elle rétablit un équilibre nécessaire compte tenu de la situation que nous connaissons dans nos petits territoires, en particulier la hausse du chômage, notamment parmi les femmes et les jeunes de moins de vingt-cinq ans, et celle du nombre d’allocataires du RSA. Je suis entièrement d’accord avec mon collègue Letchimy : nous avons craint que la réforme des aides économiques ne crée une trappe à bas salaires – mais force est de constater que le Gouvernement nous a entendus.

Je regrette tout de même l’absence de concertation avec les élus que nous sommes, premiers ambassadeurs sur le terrain et en face à face avec la population. Je le dis ici, devant la représentation nationale, comme j’ai eu l’occasion de le dire personnellement à la ministre des outre-mer. Je souhaite qu’à l’avenir les parlementaires ultra-marins siégeant sur tous les bancs soient associés très en amont à de grandes réformes de ce type, pour travailler en coconstruction plutôt que dans l’urgence.

M. Sylvain Maillard. Très bien !

(L’amendement n342 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 33 à 40 et nos 41, 42 et 260 tombent.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n292.

M. Loïc Prud’homme. Dès 2014, les alertes étaient nombreuses sur la répartition du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dispositif instauré l’année précédente. Celui-ci était censé permettre aux entreprises de faire face à la concurrence internationale et de se développer à l’international. Force est de constater que, dès son entrée en vigueur, il était dévoyé puisque son deuxième plus gros bénéficiaire était le secteur de la grande distribution, avec 18,5 % du montant total, juste derrière l’industrie. Or il est bien difficile d’imaginer sa grande surface de proximité quitter sa zone pour une bien peu probable délocalisation. De plus, les PME, à la recherche de nouveaux marchés, intérieurs comme extérieurs, ont en moyenne moins bénéficié du CICE que les grandes entreprises.

Le CICE a avant tout servi à accroître les bénéfices de grandes entreprises qui n’en demandaient pas tant et à augmenter le montant des dividendes versés aux actionnaires. Les principaux bénéficiaires du dispositif ne sont autres que les actionnaires des grandes entreprises, qui réalisent des bénéfices colossaux. Depuis 2013, la France bat chaque année un nouveau record en termes de dividendes versés. Elle a battu, dans le même temps, de nombreux records en termes d’augmentation du taux de chômage. Ainsi, une étude concernant les six plus grands acteurs du secteur de la distribution a montré qu’ils avaient reçu 355 millions d’euros de CICE au titre de l’année 2013 alors que 66 % de leurs bénéfices de la période 2011-2013 ont été versés en dividendes à leurs actionnaires, soit 9 milliards d’euros sur 14 milliards. Une étude sur le groupe Sanofi a par exemple montré qu’il avait reçu 11 millions d’euros de CICE en 2013, outre 125 millions d’euros de crédit d’impôt recherche, alors qu’il avait réalisé 3,7 milliards d’euros de bénéfices sur l’année et en avait versé 70 % à ses actionnaires – on bat des records. L’argent des contribuables a donc directement accru les bénéfices de certaines grandes entreprises et enrichi leurs actionnaires

Par cet amendement, nous souhaitons conditionner les exonérations de cotisations du présent article aux entreprises qui en auraient réellement besoin, et exclure celles dont la bonne santé financière ne nécessite pas un tel cadeau – d’autant que celui-ci profite à leurs actionnaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur pour avis. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Il est également défavorable.

(L’amendement n292 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n115.

M. Joël Aviragnet. La transformation du CICE en une exonération de cotisations sociales patronales s’ajoutera notamment aux allégements Fillon. La question qui se pose est de savoir comment se traduit l’intersection des allégements existants avec les exonérations nouvellement mises en place. Le Gouvernement a proposé un décret donnant la formule de calcul du cumul des exonérations. Afin de bien comprendre les conséquences de cet article et d’en identifier les gagnants et les perdants, il apparaît indispensable qu’un éclaircissement précis et chiffré soit donné par le Gouvernement. Tel est l’objet de cet amendement.

(L’amendement n115, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n43.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Il s’agit de rétablir le texte de l’Assemblée concernant l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins.

(L’amendement n43, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n22.

Mme Véronique Louwagie. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur pour avis. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Défavorable également.

(L’amendement n22 n’est pas adopté.)

M. le président. Nous en venons à l’amendement n44 de M. le rapporteur général, qui fait l’objet des sous-amendements nos 348, 349, 350, 322, 329, 337, 338, 339, 340, 323, 331, 324, 334, 336, 343, 330, 333 et 327 rectifié.

Les sous-amendements nos 322, 329, 337, 338, 339 et 340 sont identiques.

Les sous-amendements nos 323 et 331 sont identiques.

Enfin, les sous-amendements nos 324, 334, 336 et 343 sont identiques.

Sur l’amendement n44, je suis saisi par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, UDI, Agir et indépendants, et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Sur les sous-amendements identiques nos 322 et identiques je suis saisi par les groupes Les Républicains, UDI, Agir et indépendants, et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Sur les sous-amendements identiques nos 323 et identique, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Sur les sous-amendements identiques nos 324 et identiques, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés, UDI, Agir et indépendants, et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.

M. Olivier Véran, rapporteur général. La commission des affaires sociales a réintroduit en nouvelle lecture la disposition adoptée à l’issue d’un débat extrêmement riche en première lecture à l’Assemblée nationale, portant allégement général de cotisations dans le secteur agricole. La discussion sur l’article 8 a encore été assez substantielle aujourd’hui – le ministre de l’action et des comptes publics a eu l’occasion de s’exprimer. La commission a souhaité réintégrer la disposition selon laquelle le seuil de déclenchement de la dégressivité de l’allégement général de charges est porté à 1,15 SMIC pour l’année 2019 puis à 1,1 SMIC pour l’année 2020, le temps que les dispositions spécifiques au secteur agricoles entrent en vigueur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n348.

M. Thibault Bazin. Il vise à rétablir le plafond actuel d’exonération dégressive de charges pour les employeurs agricoles de travailleurs saisonniers, qui s’établit à 1,25 fois le SMIC. En effet, alors que le Sénat avait rétabli le dispositif d’exonération en vigueur, l’amendement du rapporteur général vise à réintégrer une mesure d’atténuation des effets de la suppression du dispositif. Un tel abaissement va affecter très négativement les secteurs agricoles.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir le sous-amendement n349.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Alors que le Sénat avait rétabli le dispositif d’exonération existant pour les travailleurs saisonniers agricoles, l’amendement du rapporteur général vise à réintégrer une mesure d’atténuation des effets de la suppression des dispositifs TODE et CICE en portant le déclenchement de la dégressivité de l’allégement général de charges à 1,15 SMIC au 1er janvier 2019 puis à 1,1 SMIC au 1er janvier 2020.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n350.

M. Marc Le Fur. La difficulté, c’est qu’il est préférable de relever le seuil de dégressivité à 1,25 SMIC plutôt que de le maintenir à 1,15 SMIC, tout le monde en est d’accord. Toutefois, on peut éventuellement conserver le seuil de 1,15 SMIC si on l’applique au SMIC horaire. Le problème, on le sait bien, c’est que les travailleurs saisonniers pratiquent de nombreuses heures supplémentaires liées à la nature de leur activité : en pleine récolte, il faut être là et faire le boulot. Et même quand ils sont à moins de 1,15 SMIC, ils peuvent gagner plus dans la mesure où ces heures supplémentaires leur sont mieux payées. L’idée, très simple, est donc de conserver le seuil de 1,15 SMIC que vous proposez mais, au lieu de l’appliquer au mois, on l’applique à l’heure, ce qui ne rompt pas avec votre logique : nous faisons là une concession raisonnable puisqu’elle tient compte de la spécificité du travail temporaire, qui exige de nombreuses heures supplémentaires.

Mme Véronique Louwagie. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Il est lui aussi défavorable. Les paramètres du dispositif transitoire sont identiques à ceux du dispositif TODE, nous l’avons déjà indiqué. La seule modification est le seuil de déclenchement de la dégressivité : 1,15 SMIC au lieu de 1,25 SMIC. Cela ne change donc absolument rien. En outre, la décision d’exclure les heures supplémentaires des heures prises en compte pour calculer le plancher à 1,15 SMIC n’est pour l’instant pas définitivement prise. Je l’avais évoqué en première lecture du PLFSS.

J’ai alors demandé à M. Nicolas Turquois, du fait de son expérience et parce qu’il s’était exprimé sur la question, de nous remettre un rapport afin d’envisager la prise en considération de vos propositions. J’y suis tout à fait disposé si, au cours de l’année, on se rend compte que soit les heures supplémentaires soit les congés payés pourraient être intégrés au dispositif. Tel est l’engagement que j’avais pris en première lecture et que je réitère ici.

M. le président. La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir le sous-amendement n322.

M. Paul Christophe. Nous regrettons bien sûr le retour en arrière proposé par M. le rapporteur général, qui aura pour conséquence un manque à gagner de 39 millions d’euros pour les agriculteurs pour la seule année 2019. Alors que nos agriculteurs ont plus que jamais besoin d’une main-d’œuvre compétitive, le maintien d’un plafond d’exonération totale à 1,15 SMIC aggravera les distorsions de concurrence et de compétitivité avec les autres pays producteurs. Dans un contexte de dumping social avéré avec nos concurrents européens, il se traduira inévitablement par une hausse du travail illégal.

Nous considérons au contraire qu’il est urgent d’envoyer des signaux de soutien à notre agriculture, particulièrement envers les filières grandes pourvoyeuses de main-d’œuvre que sont l’arboriculture, la viticulture, le maraîchage et l’horticulture. Le présent sous-amendement vise donc à rectifier le tir et prévoit un plafond d’exonération total, pour 2019, à 1,25 SMIC. Afin de donner une meilleure visibilité économique aux exploitations, nous souhaitons en outre supprimer la dimension transitoire du dispositif et la baisse du plafond d’exonération à 1,10 SMIC prévue à partir de 2020.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n329.

M. Marc Le Fur. Il s’agit tout simplement de revenir au seuil de 1,25 SMIC au lieu de 1,15 SMIC comme il est proposé, afin d’éviter une nouvelle évolution dans deux ans. C’est logique, cohérent. Voilà pourquoi nous avons demandé un scrutin public. En effet, nos agriculteurs sont actuellement confrontés à une série de déceptions.

La loi EGALIM n’a pas d’effets positifs, on le constate. Elle ne traduit pas l’esprit des états généraux de l’alimentation, pourtant intéressant. Les échos que nous recevons des premières négociations entre les producteurs et la grande distribution ne sont pas favorables aux producteurs – mais peut-être infirmerez-vous l’information, monsieur le ministre.

Il est à craindre également que le Gouvernement ne se montre gentil à l’égard de la grande distribution parce qu’il obtient d’elle qu’elle écrase les prix pétroliers – c’est du moins ce qui se dit, mais j’espère que vous le démentirez.

En outre, lors de la campagne, on nous avait promis 5 milliards pour l’agriculture : ce chiffre a été entendu à de multiples reprises sur nos territoires. Or nous n’avons toujours strictement rien obtenu.

Enfin, à cette série de déceptions s’ajoute l’affaire du TODE. C’est pourquoi nous vous demandons de revenir à la logique initiale, c’est-à-dire 1,25 SMIC.

M. le président. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir le sous-amendement n337.

Mme Émilie Bonnivard. S’il y a bien un secteur qui n’a pas besoin de voir sa compétitivité fragilisée par une hausse des charges, ce sont bien les filières agricoles employeuses de main-d’œuvre. Tout a déjà été dit sur le caractère non mécanisable de ces cultures et sur la concurrence féroce à laquelle elles sont soumises. En outre, et je crois que ce n’est pas le désir des consommateurs français, cela ouvrira encore davantage nos marchés à des produits moins exigeants sur le plan de la qualité.

Le présent sous-amendement, identique à celui de mon collègue Le Fur, vise en effet à rétablir l’exonération des charges patronales sur les salaires jusqu’à 1,25 SMIC car ces filières ne peuvent se permettre d’absorber une augmentation de charges de 39 millions d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement n338.

M. Dino Cinieri. Il vise à préserver les allégements de cotisations spécifiques dont sont actuellement bénéficiaires les exploitants agricoles employant de la main-d’œuvre saisonnière, en particulier les maraîchers, les horticulteurs, les arboriculteurs et les viticulteurs. Pour cela, il est proposé de sauvegarder le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, ou TODE, tel qu’il existe aujourd’hui, les exonérations demeurant maximales jusqu’à 1,25 SMIC, et de compenser les effets de la perte du CICE pour ces exploitants. Ce sous-amendement vise donc à maintenir le dispositif actuel et à le pérenniser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir le sous-amendement n339.

Mme Jeanine Dubié. Restaurer le dispositif TODE à hauteur de 1,15 SMIC est insuffisant, nous l’avons tous souligné. Quoi qu’en dise M. le ministre de l’agriculture, nous recevons encore des courriers avec des simulations catastrophiques pour nos territoires. Dans la discussion générale, j’ai rappelé que, pour la région Occitanie, cela représentera un manque à gagner de 6 millions d’euros pour l’année 2019.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Faux !

Mme Jeanine Dubié. Cela crée également, je le rappelle à mon tour, une distorsion de concurrence entre la France et les pays voisins, les coûts étant majorés de 37 % par rapport à l’Italie, de 27 % par rapport à l’Allemagne et de 35 % par rapport à l’Espagne. C’est incompréhensible et insupportable pour les secteurs de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage et de l’horticulture. Ce dispositif était bien encadré puisqu’il était limité à 110 jours par an ; je ne comprends donc pas pourquoi nous le remettons en cause.

M. Philippe Gosselin. Vous avez bien raison !

Mme Jeanine Dubié. Le présent sous-amendement tend ainsi à porter le plafond d’exonération totale à 1,25 SMIC et de pérenniser ce dispositif dans le temps pour les secteurs fortement employeurs de main-d’œuvre en milieu rural. (Mme Sylvia Pinel applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir le sous-amendement n340.

M. Joël Aviragnet. Il étend l’exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,25 SMIC, afin d’apporter aux producteurs agricoles un soutien accru indispensable. Par ailleurs, notre sous-amendement présente l’avantage de pérenniser ce dispositif.

Monsieur le ministre de l’agriculture, vous disiez tout à l’heure que les mesures mises en place par la majorité et le Gouvernement allaient dans le bon sens et compensaient l’exonération TODE. Ce n’est pas tout à fait exact puisque cette exonération sera abrogée en 2021, ce qui est sensiblement différent. Je citerai encore une fois vos propos : vous avez dit que, quand un ministre de Bercy parlait d’agriculture, vous vous inquiétiez. En l’occurrence, il n’est pas loin de vous. Alors faites en sorte de le convaincre, au moins pour les agriculteurs, qui en ont besoin !

M. le président. La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir le sous-amendement n323.

M. Paul Christophe. Il s’agit d’un sous-amendement de repli ou plutôt de sursis, puisqu’il vise à accorder un sursis à nos agriculteurs en fixant le plafond d’exonération totale à 1,25 SMIC pour 2019. Cela permettrait, monsieur le ministre, de conduire une étude pour vérifier l’impact réel de cette mesure l’an prochain, les chiffres que nous entendons sur ce sujet étant discordants. Nous faisons donc confiance au Gouvernement pour mener cette étude sur l’année 2019.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n331.

M. Marc Le Fur. Notre collègue Paul Christophe a parfaitement expliqué la situation : il s’agit, au moins pour l’année à venir, de préserver le plafond de 1,25 SMIC. Nous vous faisons donc une concession en ne vous proposant plus de supprimer l’alinéa 9 pour la suite. Il faut que, au moins l’an prochain, nous donnions à nos agriculteurs la faculté de s’adapter en conservant le dispositif encore une année ; ensuite, nous réexaminerons tout cela.

M. le président. La parole est à M. Philippe Huppé, pour soutenir le sous-amendement n324.

M. Philippe Huppé. Concernant le TODE, je ne reviendrai pas sur les chiffres car nous les avons tous entendus. Nous pourrions tout simplement nous accorder sur 1,20 SMIC plutôt que 1,15 SMIC ou 1,25 SMIC, ce qui enverrait un signal positif aux agriculteurs. Nous avons compris qu’il fallait consentir des réductions budgétaires mais il serait peut-être un peu trop rapide de descendre à 1,15 ; nous diminuerons le plafond petit à petit.

Ne désespérons pas l’agriculture ! Ce serait dommage car les agriculteurs nous font confiance. De plus, la loi EGALIM a témoigné de la volonté d’aider les agriculteurs et de favoriser les productions locales – des productions françaises, de préférence. Il serait donc dommage de descendre le plafond à 1,15 SMIC, ce qui pourrait prêter à confusion et entrer en contradiction avec certains de nos messages. Nous sommes un certain nombre à penser que 1,20 serait le bon chiffre à retenir.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n334.

M. Marc Le Fur. Il s’agit exactement du même sous-amendement de repli, de concession, qui permettrait malgré tout, comme notre collègue Huppé l’a parfaitement expliqué, de trouver un compromis un peu moins désagréable que celui envisagé par le rapporteur général, en instaurant le plafond à 1,20 SMIC. Nous avons à tenir compte non seulement du salaire – souvent le SMIC ou un peu plus –, mais aussi des heures supplémentaires et des provisions pour congés payés. Cette formule n’est pas idéale.

Un député de la majorité et un groupe de l’opposition montrent là leur volonté de travailler ensemble, dans un esprit parlementaire. Cela se faisait autrefois : les majorités précédentes ne se déshonoraient pas lorsqu’elles prenaient en compte des projets soutenus à la fois par certains de leurs membres et l’opposition. Telle est la raison d’être de ce sous-amendement de compromis identique à celui de notre collègue Huppé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n336.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je suis un peu étonnée de lire, dans l’exposé sommaire de l’amendement n44 du rapporteur général de la commission des affaires sociales, qu’il établit « un point d’équilibre, qui doit être rétabli ». Il s’agit donc de revenir à l’équilibre que vous aviez souhaité.

Quel est cet équilibre ? À l’origine, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous supprimiez purement et simplement le dispositif TODE. Le Sénat, fort heureusement, a amélioré les choses en supprimant votre suppression. Aujourd’hui, vous réécrivez cette disposition en fixant le plafond à 1,10 SMIC. Or personne ici n’est dupe : lorsque vous payez un salaire saisonnier, vous devez intégrer 10 % de congés payés dans la rémunération – c’est très encadré. Cela signifie que, dès qu’il y aura une heure supplémentaire, aucune exonération des cotisations patronales ne sera possible. Vous portez là un coup dur au maraîchage, à l’horticulture, à la viticulture.

Je le signale à mon collègue du Jura Nord, où se trouve le secteur d’Arbois, ainsi qu’à ma collègue de Lons-le-Saunier et de Château-Chalon, du groupe La République en marche, ici présente : dans toutes ces zones, lorsque les viticulteurs auront besoin d’une main-d’œuvre spéciale pour travailler lors des vendanges, ils ne bénéficieront plus des exonérations. La perte de compétitivité pour l’agriculture, en 2019, s’établirait à 39 millions ; en 2020, je ne vous en parle même pas et, à partir de 2021, il n’y aurait plus d’exonération.

On ne peut pas faire mieux comme « en même temps » : vous voulez promouvoir l’agriculture biologique mais dès qu’un secteur fait appel à de la main-d’œuvre, vous la taxez. Ce n’est pas un encouragement à l’agriculture biologique. Cela constitue, je pense, une erreur profonde. L’amendement n44 doit être sous-amendé avec un plafond à 1,20 SMIC et non à 1,10 SMIC. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Marc Le Fur. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir le sous-amendement n343.

Mme Jeanine Dubié. Nous avons vraiment le sentiment de jouer au marchand de tapis. L’enjeu étant important, nous continuerons donc à nous battre. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’à 1,15, il y aurait un certain nombre de perdants. Porter le plafond d’exonération à 1,20 vous permettrait de réintégrer dans le dispositif une partie des perdants que vous avez évoqués. J’espère que nous arriverons à vous convaincre. (Mme Sylvia Pinel applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir le sous-amendement n330.

M. Jean-Pierre Door. J’ai cosigné tous les sous-amendements de M. Le Fur – vous pouvez le vérifier – car ils sont tous bons. Je souhaite prendre la parole car je veux dire à M. le ministre que j’ai reçu un mail du syndicat des jeunes agriculteurs de mon département, les JA, des gens extrêmement responsables, des travailleurs qui aiment leur métier, des jeunes qui se battent pour l’agriculture. Ils m’envoient cette petite note pour me dire que le manque à gagner pour la France serait effectivement de 39 millions d’euros et que, pour le seul département du Loiret, il représenterait 1,7 million d’euros pour l’année 2019. Je peux vous assurer que les jeunes agriculteurs du département ne roulent absolument pas sur l’or et que cela leur causerait immédiatement des pertes énormes. Il faut donc adopter tous ces sous-amendements.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n333.

Mme Véronique Louwagie. Il tend à pérenniser au-delà de 2020 le dispositif TODE. On parle de plus en plus de lisibilité, de besoin de stabilité, de définir des orientations à moyen et à long terme pour que les entreprises les maîtrisent et prennent des dispositions adaptées. Nous vous proposons donc de pérenniser le système et de donner les règles bien en amont à nos chefs d’entreprise, notamment à nos agriculteurs, qui en ont bien besoin.

M. le président. La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir le sous-amendement n327 rectifié.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Rédactionnel.

M. Philippe Gosselin. Il est un peu plus que rédactionnel !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur tous ces sous-amendements ?

M. Didier Guillaume, ministre. Nous avons déjà beaucoup discuté de ce sujet en première lecture. Franchement, vous mélangez un peu tout, mesdames et messieurs les députés.

Pardonnez-moi, mais affirmer que la position de la majorité à 1,15 SMIC remettrait en cause l’agriculture biologique, c’est un peu cocasse ! Moi qui suis un ardent défenseur et militant de l’agriculture biologique, j’aimerais qu’il y en ait encore plus dans notre pays, mais les secteurs dont il est question ne sont pas ceux où elle est le plus développée et, même si beaucoup d’efforts sont réalisés, il ne faut pas confondre travail manuel saisonnier et agriculture biologique.

Je veux répéter ce qu’a indiqué tout à l’heure le rapporteur général : oui, une position d’équilibre a été trouvée par la majorité en première lecture.

M. Jean-Claude Bouchet. Coupez donc la poire en deux !

M. Didier Guillaume, ministre. Nous avons fait mieux que ça : alors que nous sommes entre 0 et 134 millions, nous sommes montés à 105 millions ! Je trouve qu’il y a beaucoup de poires et de pommes dans le plateau ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il ne faut pas tout mélanger, certes, mais je rappelle que beaucoup de mesures fiscales ont été prises en faveur de l’agriculture cette année, nous aurons l’occasion d’en reparler.

La position d’équilibre et de compromis que je soutiens, à l’exclusion de toutes les autres, c’est l’amendement présenté par le rapporteur général, qui propose un plafond de 1,15 SMIC en 2019 puis de 1,10 SMIC en 2020.

M. le président. La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Monsieur le ministre, vous avez fait référence à un certain nombre de mesures, qui concernent surtout les emplois permanents. Or, dans ces secteurs, la majeure partie des charges dépend de l’emploi des saisonniers. Prenons l’exemple des entreprises arboricoles : les permanents n’y représentent que 35 % à 40 % des emplois. Votre raisonnement n’est donc pas pertinent pour les entreprises de ce secteur.

Ensuite, vous nous parlez d’un rapport, mais nous savons bien comment ça se passe : ce n’est qu’un moyen de gagner du temps ! Dans la réalité, il faudra recruter de nouveau des saisonniers dès l’année prochaine, et la tentation de faire appel à des travailleurs détachés sera grande.

Enfin, vous souhaitez développer les circuits courts. Pourtant, avec la nouvelle donne…

M. Marc Le Fur. Le ministre n’écoute pas !

M. Thibault Bazin. Il s’en fiche, c’est dommage !

M. Didier Guillaume, ministre. Je vous écoute ! Je suis capable de faire deux choses à la fois, vous savez !

M. Thibault Bazin. C’est l’art du « en même temps » ! (Sourires.)

J’en reviens à mon propos : pour développer les circuits courts, il faut soutenir ceux qui produisent en France. Or, avec cette mesure, vous affaiblirez les agriculteurs en renchérissant de 39 millions d’euros les charges – vous l’avez avoué devant nous.

Mais il y a plus grave, mes chers collègues : lorsque le Président Macron, au cours de son itinérance mémorielle, il y a quelques semaines, a rencontré les organisations professionnelles agricoles, notamment de producteurs de fruits, il a négocié avec elles et leur a dit : « À 1,2 SMIC hors congés payés, ça va le faire ; vous faites une partie de l’effort, je ferai l’autre partie. » Vous revenez donc sur la parole présidentielle, grâce à laquelle l’itinérance mémorielle a pu bien se passer, grâce à laquelle les agriculteurs ont eu le sentiment d’être écoutés. Vous prenez ainsi le risque de susciter, en plus des « gilets jaunes », des « gilets verts », et vous le savez. C’est dommage, mais il est encore temps d’agir. Nous sommes une opposition constructive, et nos propositions sont sur la table : saisissez-les ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Monsieur le ministre, ce que vous nous proposez n’est pas équilibré : vous ne pouvez pas dire qu’avec 39 millions d’euros en moins, le compte y est. Nombre de nos collègues l’ont dit, y compris, d’ailleurs, certains de la majorité. Quand les mêmes arguments se retrouvent sur tous les bancs de cet hémicycle, il arrive un moment où l’on doit s’interroger.

Il y a, vous le savez, de très fortes distorsions de concurrence vis-à-vis de l’Espagne, du Portugal, de l’Italie, de l’Allemagne, et vous allez les aggraver.

Vous faites un effort sur les emplois permanents, nous vous en donnons acte. En revanche, sur les emplois saisonniers, ce n’est pas le cas. Or il est déjà très difficile, dans certains secteurs, de trouver des salariés qui acceptent de faire du maraîchage ou de s’occuper d’ostréiculture quand on a besoin de main-d’œuvre, à certaines périodes de l’année, notamment au moment des fêtes – les candidats ne se bousculent pas pour transporter dans l’eau froide des sacs d’huîtres qui pèsent des dizaines de kilos ! Vous mettez réellement en difficulté les agriculteurs, les ostréiculteurs, les viticulteurs.

Encore une fois, le compte n’y est pas. Il serait vraiment bon de revenir en arrière, de donner des gages aux agriculteurs, au moment où, dans les campagnes, la pression commence à monter.

Nous voyons bien que la loi EGALIM ne tiendra pas toutes ses promesses. Les premières négociations ne sont pas très équilibrées : elles penchent du côté des grandes surfaces et des centrales d’achat, contrairement à ce que vous souhaitiez. Nous le regrettons nous aussi, vous le savez parfaitement. Je ne reviendrai pas sur les débats sur l’article 1er de la loi EGALIM, qui ont été tronqués alors que nous étions d’accord.

Aujourd’hui, c’est « encore un instant, monsieur le bourreau », (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) avant que l’agriculture française ne disparaisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales. Ça suffit, les effets de manches !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Beaucoup de choses ont été dites, beaucoup de chiffres ont été avancés : on aura tout entendu ! Je voudrais faire l’historique de notre politique. Nous voulons abaisser le coût unitaire du travail en substituant un dispositif unique à tous les dispositifs particuliers d’exonération de charges : voilà notre ambition, notre objectif.

Quand nous avons décidé de transformer le CICE en allégement de charges pérenne, nous nous sommes rendu compte que cela pouvait poser un problème dans le monde agricole pour les TODE. Puisque, nous aussi, nous aimons le monde agricole (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR),…

Plusieurs députés du groupe LR. Montrez-le, alors !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. …nous avons choisi, pour ce secteur, d’appliquer la transformation du CICE en allégement de charges pérenne en totalité à partir du 1er janvier 2019. Pour tous les autres secteurs, je vous le rappelle, les charges diminueront seulement de 6 points à partir de janvier, et la totalité du dispositif n’entrera en vigueur qu’au mois d’octobre. C’était un premier pas.

Mais nous avons dit à M. le ministre que ce n’était pas encore assez, qu’il fallait continuer, car certaines filières – comme la viticulture ou d’autres cultures spécialisées – risquaient d’être pénalisées. Au départ, selon la rédaction initiale de l’article 8, le déficit sur le monde agricole aurait effectivement été de 70 millions d’euros. Le ministre a ensuite proposé un allégement complémentaire de charges jusqu’à 1,1 SMIC. Considérant que ce n’était pas suffisant, nous avons étendu cet allégement complémentaire jusqu’à 1,15 SMIC par sous-amendement en première lecture.

M. Sébastien Jumel. Marchands de tapis !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. De la sorte, le bilan pour la filière agricole est excédentaire de 34 millions d’euros. Je pense donc sincèrement que nous sommes parvenus à un bon équilibre !

Je ne peux pas laisser dire que le bilan serait négatif de 6 millions d’euros pour la seule Occitanie, alors que le total n’atteint que 3 millions pour toute la France ! Vous tenez compte, en réalité, des heures supplémentaires, alors que nous les avons enlevées du dispositif ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Ce qu’il faut, monsieur le ministre, c’est donner des perspectives à nos agriculteurs pour qu’ils puissent investir. Le scénario que nous avons adopté en première lecture – à savoir une exonération totale jusqu’à 1,15 SMIC en 2019, puis jusqu’à 1,1 SMIC en 2020 – est bon. Je vous demande à présent, au nom de tous les députés de la majorité, d’envisager de rendre pérenne cette exonération jusqu’à 1,1 SMIC, immédiatement, au moyen d’un sous-amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Ce qui me frappe, dans cette discussion, c’est la totale contradiction entre votre mesure et les objectifs que vous avez proclamés pendant l’examen du projet de loi EGALIM. Il s’agissait clairement, selon vous, de permettre aux agriculteurs de vivre décemment de leur travail – c’est d’ailleurs tout ce qu’ils vous demandent. Or, avec cet amendement, vous allez pénaliser toute une filière : 39 millions d’euros de manque à gagner à l’échelle nationale – c’est le chiffre donné par le Gouvernement lui-même – et, pour la région Occitanie, au cours de la seule année 2019, plus de 6 millions d’euros, c’est vrai.

Nous vous avons donné de multiples exemples : les fraises de Plougastel de M. Le Fur, les mirabelles de M. Bazin, les pommes, les poires, la vigne, l’olive lucques…

M. Philippe Gosselin. La carotte de Créances !

Mme Emmanuelle Ménard. Que vous faut-il de plus ? Toutes les productions qui emploient des travailleurs saisonniers sont touchées, toutes les régions sont concernées, et tous les députés, sur tous les bancs, y compris au sein de la majorité, vous disent que cette mesure est mauvaise ! Je ne sais pas ce qu’il faut pour vous convaincre ! Écoutez donc les députés, sur tous les bancs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Monsieur le ministre, vous venez d’arriver et vous avez l’air sympa. (Sourires.) Nous ne voudrions pas que vous entachiez le début de votre mandat en vous obstinant dans une grande solitude. Nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à vous dire que, si vous ne faites pas un geste pour les agriculteurs, ils risquent de se joindre aux « gilets jaunes » sur les ronds-points.

Un député du groupe LR. C’est vrai !

M. Sébastien Jumel. D’ailleurs, dans ma circonscription, il y a quelques jours, des agriculteurs ont déversé du fumier sur certains ronds-points pour alerter sur la désespérance du monde agricole. La contestation risque ainsi de s’élargir, de gagner du terrain.

Il n’en coûterait pourtant que 39 millions d’euros, nous dit-on, pour donner un signe d’apaisement sur la question dont nous vous parlons : ce n’est rien ! Ou alors, monsieur le ministre de l’agriculture, il faut avouer que, comme je le crains, vous ne décidez de rien, pas plus que les autres ministres, puisque tout est décidé à Bercy, et qu’il vous est impossible de changer une virgule au budget. Ces exonérations ne représentent pourtant pas grand-chose, peanuts, par rapport à celles dont nous parlions tout à l’heure, à savoir les 42 milliards d’euros du CICE, qui ne sont assortis d’aucune contrepartie et n’ont aucune efficacité.

Je le répète, il faudrait seulement 39 millions d’euros pour soulager la désespérance du monde agricole. Et vous répondez, monsieur le ministre, que cela n’entre pas dans vos prérogatives. C’est bien mal entamer votre prise de responsabilités. Un bon ministre, c’est un ministre qui sait entendre le Parlement, surtout lorsqu’une grande diversité de voix s’accordent pour l’inciter à prendre une bonne décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Charles de la Verpillière.

M. Charles de la Verpillière. Ce qui se dégage de ce débat très intéressant, je crois, c’est que notre agriculture a besoin d’un dispositif fiscal et social particulier pour l’emploi des travailleurs saisonniers. La plupart des activités agricoles ont en effet besoin : dans l’Ain, c’est le cas des producteurs de vin du Bugey, protégé par une AOC, une appellation d’origine contrôlée ; c’est aussi le cas des maraîchers des abords de la métropole lyonnaise ; c’est enfin le cas – dans une moindre mesure – des pisciculteurs des Dombes. Toutes ces activités emploient essentiellement des salariés saisonniers. Elles connaissent des difficultés de recrutement, des problèmes liés à l’éloignement, à l’isolement. Il faut donc absolument les soutenir.

Un consensus est en train de se dégager. Faites un effort, monsieur le ministre, en maintenant l’exonération spécifique des TODE au taux le plus avantageux possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Nous avons présenté toute une série de sous-amendements, mais ni le rapporteur général ni le ministre ne nous répondent, ce q est quand même un peu surprenant. Le rapporteur général a même quitté le banc de la commission – il s’affaire sans doute à remobiliser sa majorité, visiblement défaillante. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Votre argumentation, pour justifier la fin de l’exonération TODE, est semblable à celle d’un chirurgien qui expliquerait à un patient : « Je ne vous ampute que d’une jambe ; estimez-vous heureux car je pourrais vous ôter les deux. » (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Vous faites perdre à l’agriculture 39 millions d’euros, alors que vous aviez promis, pendant la campagne électorale, d’y consacrer 5 milliards ! Voilà le problème !

M. Sébastien Jumel. Eh oui !

M. Marc Le Fur. La loi EGALIM est un échec : les négociations commerciales commencent très mal ! J’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous répondiez sur ce point !

Vous avez pris une bonne mesure, dans l’article 18 du projet de loi de finances pour 2019, concernant l’épargne de précaution des agriculteurs, afin qu’ils puissent se protéger contre les aléas en évitant un surcoût fiscal. Mais on n’en verra pas les effets l’année prochaine car, pour amorcer cette épargne, il faut que les agriculteurs fassent une bonne année.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, acceptez donc de porter le plafond de l’exonération jusqu’à 1,2 SMIC comme vous le demande la majorité aussi bien que les oppositions. Faisons cet effort, sans quoi nous nous serons réunis pour rien du tout ! (Applaudissements et acclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. Vous proposez un plafond d’exonération de 1,1 SMIC, c’est bien, et de pérenniser le dispositif, c’est mieux. Apparemment le ministre de l’action et des comptes publics ne bronche pas ; je suppose donc que tout le monde était déjà d’accord sur ce point. Mais ce que ce que demandent les agriculteurs, c’est un plafond de 1,25 SMIC. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Franchement, il faut aller au moins jusqu’à 1,2 SMIC ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre. Je demande une suspension de séance. (« Ah ! » et « Excellent ! » sur les bancs du groupe LR.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n351, dont je viens d’être saisi.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Au cours des débats, on a beaucoup parlé de taux, mais peu de perspectives pour nos agriculteurs, alors qu’ils ont besoin de lisibilité et de visibilité.

M. Pierre Cordier. Depuis le temps qu’on le dit !

M. Olivier Véran, rapporteur général. Je me fais l’écho des propos prononcés il y a quelques minutes par Mme Verdier-Jouclas et de ceux moult fois entendus sur tous les bancs, y compris ceux des oppositions réunies : il faut permettre aux agriculteurs de pouvoir se projeter à un ou deux ans – ce qui était déjà prévu – mais aussi à trois ou cinq ans, que les règles du jeu fiscal ne changent pas systématiquement à chaque exercice budgétaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Comme convenu en première lecture, l’exonération TODE sera totale jusqu’à 1,15 SMIC en 2019 et jusqu’à 1,10 SMIC en 2020. Sensible aux arguments de mes collègues et tenant compte des discussions avec les députés de la majorité impliqués sur cette question, j’ai déposé – avant la suspension de séance, je le précise – un sous-amendement, n351, qui propose, au lieu de l’application de l’allégement général de droit commun au-delà de 2020 et donc de la suppression du dispositif spécifique, sa pérennisation jusqu’à 1,10 SMIC, de façon à donner de la lisibilité et de la stabilité au régime fiscal et de permettre aux agriculteurs de notre pays de se projeter non pas à un ou deux ans mais sur des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Baratin !

M. le président. Mes chers collègues, que chacun conserve de l’énergie, car une séance de nuit va suivre…

Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Comme l’a dit très bien le rapporteur général, il ne s’agit pas de faire des coups mais de pérenniser le dispositif et de donner ainsi de la visibilité aux uns et aux autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est ce que veut faire cette majorité. J’émets un avis favorable sur le sous-amendement n351. (Mêmes mouvements.)

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que le sous-amendement qui vient d’être défendu sera mis aux voix à la fin de la série.

M. Olivier Falorni. Très bien !

M. Pierre Dharréville. Oui, parce qu’il y en a de bien meilleurs !

M. le président. Par ailleurs, bien que le règlement, en son article 100, alinéa 7, dispose que, hormis le Gouvernement, la commission saisie au fond et la commission saisie pour avis, ne peuvent être entendus sur un amendement que l’un de ses auteurs et un orateur contre. J’ai donné la parole à neuf orateurs au lieu d’un seul parce que j’ai jugé que c’était un point important du débat, ce dont tout le monde conviendra. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Tenant compte du fait que le dépôt de cet ultime sous-amendement, conséquence des débats en séance, crée une situation nouvelle, je propose de donner la parole à un orateur par groupe pour en discuter.

M. Laurent Furst. Non ! C’est nouveau !

M. le président. Certes, c’est nouveau, mais il ne serait pas raisonnable de donner trois fois la parole à un groupe. Coordonnez-vous dans chaque groupe pour savoir qui demandera la parole. C’est la démocratie : chaque sensibilité politique aura pu s’exprimer, même dans cette situation nouvelle.

La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. D’abord, je veux réaffirmer devant vous que, quand il s’agit de faire des cadeaux aux plus riches, vous n’hésitez pas une seconde.

Mme Amélie de Montchalin. Oh !

M. Sébastien Jumel. Eh oui, même si cela vous fait hurler, nous allons le répéter à l’envi, car répéter c’est enseigner : quand il s’agit de faire des cadeaux aux plus riches, vous n’hésitez pas une seconde. Lorsqu’il s’agit de faire plaisir au petit nombre de ceux qui ont activement contribué à l’élection du Président de la République, vous ne marquez en effet aucune hésitation. En revanche, lorsqu’il s’agit de prendre en compte la désespérance des agriculteurs, on réfléchit alors pendant cinq heures, à 0,5 point près, à une exonération.

De votre amendement, ma grand-mère du Béarn aurait dit : « c’est moins pire que si c’était mieux ». Vous proposez de pérenniser un dispositif que vous avez d’abord supprimé, puis rétabli de manière insuffisante, pour au bout du compte apparaître comme ouverts à la discussion, tout en faisant des promesses de Gascon, du reste. En effet, ce qu’une loi de financement de la sécurité sociale, une autre peut le défaire.

M. Didier Guillaume, ministre. En effet.

M. Sébastien Jumel. Par conséquent, dire qu’on va inscrire de manière pérenne un dispositif est une promesse de Gascon, tout le monde le sait.

Un député du groupe LR. Évidemment !

M. Sébastien Jumel. Si nous ne le disions pas, nous apparaîtrions comme des bleus. Vous ne pouvez garantir la pérennité du dispositif que pour la période où vous serez aux responsabilités.

Enfin, sur le fond, je trouve que 1,10 SMIC ne fait pas l’affaire, pas la maille. Nous pensons qu’il faut rétablir le taux de 1,25 et nous restons sur cette position.

M. le président. Sur le sous-amendement n351, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Cela ne nous satisfait hélas pas.

M. Pierre Cordier. Pas du tout !

M. Marc Le Fur. Nous ne demandons pas la charité, fût-elle pérenne, monsieur le ministre.

Vous nous dites que le plafond sera de 1,10 SMIC et qu’il restera à ce niveau. Interrogez un étudiant en première année de droit qui étudie les finances publiques : il sait qu’un budget est voté pour une année.

M. Didier Guillaume, ministre. Ça vaut aussi pour le dispositif TODE lui-même.

M. Marc Le Fur. Le reste, c’est de la blague ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) L’an prochain, vous pourrez donc supprimer totalement le TODE, sans problème, la Constitution vous en donnera le droit. Arrêtez donc d’annoncer des choses qui, en fait, vous laissent toute liberté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)

Nous ne nous contenterons pas de masques. Ôtez les masques ! Arrêtez avec les simagrées ! Parlez vrai aux Français, comme vous le demandent les gilets jaunes et comme nous vous le demandons ! (Applaudissements et acclamations sur les bancs du groupe LR. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, la séance se passe bien, et je vous propose que cela continue ainsi. Nous allons donc écouter chaque oratrice et chaque orateur.

La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Je trouve tout de même que la situation de l’agriculture française est extrêmement délicate. Parfois, quand j’entends les interventions du rapporteur général ou du ministre, je me demande s’ils en ont pris conscience. Il ne s’agit pas de faire jouer la machine ou la règle à calcul pour dire que cela va coûter tant ou tant, mais de savoir si le Gouvernement français soutient l’agriculture, oui ou non,…

Plusieurs députés du groupe LR. Non !

M. Francis Vercamer. …et s’il permet aux agriculteurs de travailler correctement et d’avoir le personnel leur permettant d’être compétitifs. Telle est la question.

Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales. Il vous faudra éteindre les feux que vous allumez.

M. Francis Vercamer. Un certain nombre de sous-amendements ont été examinés. Nous en avons nous-mêmes déposés, qui visent à porter le plafond d’exonération à 1,25 SMIC. Certains députés du groupe La République en marche ont proposé 1,20 SMIC. Le Gouvernement avait proposé 1,15 SMIC, et maintenant il revient à 1,10 SMIC. Nous ne comprenons donc plus son objectif en la matière.

Il est cependant sûr que les agriculteurs réclament 1,25 SMIC.

M. Sébastien Jumel. Ça oui !

M. Francis Vercamer. Certains députés du groupe La République en marche demandent 1,20 SMIC. Je propose donc que nous choisissions 1,20 SMIC plutôt que 1,10 SMIC. Dans cette affaire, ce sont tout de même les agriculteurs qui sont en jeu. Comme l’a excellemment souligné M. Le Fur, nous votons chaque année sur le budget. Alors optons pour 1,20 SMIC et nous y reviendrons éventuellement l’année prochaine ! Ne pénalisons pas les agriculteurs pour un problème de règle à calcul. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.

M. Jean-Baptiste Moreau. Les agriculteurs ont besoin de lisibilité ; comme leurs productions s’organisent sur le long terme, ils ont donc besoin de pérennité dans les engagements du Gouvernement comme de l’État.

M. Didier Guillaume, ministre. Il sait de quoi il parle.

M. Jean-Baptiste Moreau. La répartition des 5 milliards d’euros alloués au grand plan d’investissement 2018-2022 sera détaillée prochainement, même si un certain nombre de mesures sont déjà en route.

M. Marc Le Fur. Depuis le temps qu’on en parle !

M. Jean-Baptiste Moreau. S’agissant de la loi EGALIM, les choses avancent : les ordonnances vont être publiées prochainement, le ministre s’y est engagé.

Je remercie le président Le Fur de ne pas accuser les autres de ses propres turpitudes. Nous, nous respectons nos engagements, nous faisons ce que nous disons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues !

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Amélie de Montchalin. Elle représente un groupe à elle seule maintenant ?

M. le président. Vous êtes vraiment incorrigible !

Mme Emmanuelle Ménard. Non, mais je pense que les non inscrits ont aussi droit à la parole. Je parle également au nom de Mme Lorho.

Malheureusement, avec cette mesure, vous venez une fois encore de niveler par le bas. Les agriculteurs ne vous remercieront pas. Une fois encore, il s’agit d’une belle imposture. J’imagine que vous aurez grand plaisir à savourer vos fraises et vos olives d’Espagne, car les fruits et les légumes français ne seront plus compétitifs.

Encore une fois, il ne s’agit que de permettre aux agriculteurs de vivre décemment de leur travail. C’est tout ce qu’ils demandent. C’est aussi ce que demandent les gilets jaunes…

Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales. Vous n’êtes pas leur porte-parole.

Mme Emmanuelle Ménard. …mais, visiblement, vous ne l’avez toujours pas compris.

M. le président. Madame de Montchalin, tant que je présiderai des séances de l’Assemblée nationale, je respecterai toutes ses sensibilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-Agir et LT. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)

Je suis assez grand pour me défendre tout seul, merci ! (Sourires.)

Madame Ménard a parlé 44 secondes. Si vous voulez mon avis personnel, elle ne représente certes pas un groupe à elle seule mais, compte tenu de son assiduité, de toutes les séances, notamment de nuit, auxquelles elle participe, elle représente une sensibilité qui, comme toutes les autres, a sa place dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Quand on comprendra qu’on n’est pas obligé d’interpeller la présidence depuis les bancs, ce qui ne fait que ralentir les débats, alors que j’essaie de les organiser au mieux, cela aidera. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin. Bon rappel à l’ordre !

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Quand j’évoquais tout à l’heure une discussion de marchand de tapis, je ne pensais pas être autant dans le vrai.

Premièrement, dans tous les sous-amendements que nous avons présentés, la question de la pérennité était posée. Elle n’est donc pas l’apanage du groupe La République en marche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Deuxièmement, ce dont ont besoin les agriculteurs, comme l’ont indiqué de nombreux collègues, c’est de pouvoir être compétitifs par rapport à leurs concurrents des autres pays. Si nous demandons à porter le plafond de dégressivité à 1,25 SMIC, ce n’est pas pour faire beau, mais parce que cela répond à une réalité : dans certaines activités saisonnières, les agriculteurs ont besoin de spécialistes et de technicité, et celle-ci doit se payer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Nous maintenons donc les sous-amendements qui portent le plafond de dégressivité à 1,25 SMIC, et nous voterons pour.

M. le président. La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. S’agissant de la pérennité, l’engagement, en effet, est limité à l’année à venir, M. Le Fur l’a bien expliqué. Du reste, comme les textes n’arrêtent pas de changer, je n’ai franchement pas une grande confiance dans cet engagement.

S’agissant ensuite du plafond, les agriculteurs demandent 1,25 SMIC. Nous avons dit qu’à la limite, nous pourrions descendre jusqu’à 1,20 SMIC, mais pas en dessous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

(Les sous-amendements nos 348, 349 et 350, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 322, 329, 337, 338, 339 et 340.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        124

        Nombre de suffrages exprimés                121

        Majorité absolue                        61

                Pour l’adoption                53

                Contre                68

(Les sous-amendements identiques nos 322, 329, 337, 338, 339 et 340 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 323 et 331.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        124

        Nombre de suffrages exprimés                121

        Majorité absolue                        61

                Pour l’adoption                57

                Contre                64

(Les sous-amendements identiques nos 323 et 331 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 324, 334, 336 et 343.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        123

        Nombre de suffrages exprimés                121

        Majorité absolue                        61

                Pour l’adoption                61

                Contre                60

(Les sous-amendements identiques nos 324, 334, 336 et 343 sont adoptés ; en conséquence, les sous-amendements nos 330 et 333 tombent.)

(Applaudissements prolongés et vives acclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-Agir et GDR ainsi que parmi les députés non inscrits. – Plusieurs députés se lèvent et continuent d’applaudir et de crier.)

M. le président. Chut ! Je demande à chacun de retrouver son calme.

(Le sous-amendement n327 rectifié est adopté.)

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement n351. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Marc Le Fur. Il tombe !

M. le président. Non, mon cher collègue, il ne tombe pas.

M. Olivier Falorni. Si, il tombe !

M. Marc Le Fur. Rappel au règlement ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Laurent Pietraszewski. Justement : il y a un règlement, ici ! Le sous-amendement n’est pas tombé !

M. Olivier Véran, rapporteur général. Je le retire, monsieur le président.

(Le sous-amendement n351 est retiré.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n44 sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        131

        Nombre de suffrages exprimés                130

        Majorité absolue                        66

                Pour l’adoption                120

                Contre                10

(L’amendement n44, sous-amendé, est adopté.)

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :

Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures vingt.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra