Première séance du jeudi 01 février 2018

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel

Discussion d’une proposition de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues sur le burn-out, visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel (nos 516, 580).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à M. François Ruffin, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. François Ruffin, rapporteur de la commission des affaires sociales. Dans Le Jour d’avant, le dernier roman de Sorj Chalandon, un agriculteur tente de dissuader son fils Joseph d’entrer à la mine. Il lui promet la silicose, le charbon dans les poumons, ajoutant : « Et tu sais quoi, Jojo ? Personne ne la reconnaîtra, ta maladie. À la visite médicale, devine ce que les médecins conseillent aux mineurs qui toussent ? D’arrêter de fumer. Ils trafiquent leur bilan de santé. Et si le gars meurt, il faut prouver que c’était la silicose. Il faut le déterrer. Il faut l’autopsier. Il faut l’emmerder une dernière fois pour que ses poumons dégueulent la vérité. Tout ça pour que les Houillères acceptent de payer trois francs de pension à sa veuve. »

On en est là, aujourd’hui, pour les troubles psychiques ; on en est là pour les silicosés du cerveau.

Joseph, aujourd’hui, c’est David, un copain du foot, qui s’est retrouvé chez moi un jour, complètement défait, abattu, après dix-huit ans de carrière à la direction d’un magasin Lidl. « Jamais je n’aurais pensé tomber aussi bas, au point de devoir consulter des psychiatres, des psychologues » me dit-il, et il conclut : « ce que je n’ai toujours pas compris, c’est cette difficulté à faire reconnaître ma maladie comme maladie professionnelle, pour que ce soit Lidl qui paye. Tous les médecins, et même mon avocate, m’ont dit : « Ne vous lancez pas là-dedans, c’est « hors tableau ». Aujourd’hui, se faire reconnaître en maladie professionnelle, c’est quasiment mission impossible. »

C’est ce qu’ont confirmé tous les syndicalistes, tous les avocats en droit du travail que nous avons auditionnés, en évoquant un véritable « parcours du combattant », une « impasse », un « dédale ».

C’est ce que confirment également les statistiques. Le dernier rapport de la Caisse nationale d’assurance maladie, qui vient de paraître, est consacré aux affections psychiques liées au travail. On s’y félicite que le nombre de cas reconnus ait été multiplié par sept en cinq ans. Soit, mais pour parvenir à combien ? 596. Or, de combien de troubles mentaux liés au travail parlons-nous ? « Quelques centaines de milliers de cas par an ». Voilà l’ordre de grandeur.

Cette estimation est approuvée par tous les experts, de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, de la

Caisse d’assurance maladie, de l’Institut de veille sanitaire, l’INVS. On est dans ces eaux-là, quelques centaines de milliers de cas par an, à comparer aux 596 reconnus.

Ce sont « des chiffres dérisoires » : ce n’est pas moi qui le dis, mais le psychiatre Patrick Légeron, membre de l’Académie nationale de médecine et auteur d’un rapport sur la question. Il souligne un paradoxe extraordinaire : d’un côté, l’Organisation mondiale de la santé pointe le stress au travail comme premier risque pour les travailleurs ; de l’autre, les troubles psychiques sont absents de notre tableau des maladies professionnelles. Il considère ce décalage comme inacceptable et juge absolument nécessaire une reconnaissance des maladies mentales liées au travail.

Sur l’écran qui est derrière moi, il est écrit que nous voulons faire reconnaître le burn-out comme maladie professionnelle. Je tiens à préciser que ce n’est pas ce que nous demandons.

M. Gilles Lurton. C’est exactement ce que vous demandez !

M. François Ruffin, rapporteur. Non, nous demandons la reconnaissance des troubles psychiques comme maladies professionnelles : c’est ce qui est indiqué dans la proposition de loi. Nous souhaitons que la dépression lourde, le stress post-traumatique, l’anxiété généralisée induits par l’épuisement professionnel soient inscrits au tableau des maladies professionnelles. Ce sont des maladies répertoriées, nommées, classées et parfaitement connues des psychiatres.

Notre proposition vise à ce que la victime bénéficie du remboursement intégral de ses frais médicaux et d’une rente nettement supérieure au revenu de solidarité active, le RSA. Pour la société, ce serait un coût en moins, notamment pour l’assurance maladie, qui supporte aujourd’hui ce coût, au point que la ministre de la santé Agnès Buzyn elle-même s’en inquiète et déclare : « jusqu’à quand l’assurance maladie palliera-t-elle les défaillances du management ? » Ce sont plusieurs milliards d’euros par an qui devraient être à la charge de l’employeur pollueur – pollueur de cerveaux, en l’occurrence.

Mais notre proposition va au-delà des questions budgétaires. Notre proposition vise la prévention.

Dans « Les Désordres du travail », l’économiste de la santé Philippe Askénazy a parfaitement démontré que la sanction est une prévention. Il constate qu’aux États-Unis, au tournant des années 2000, le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles a diminué d’un tiers, et cela grâce à une taxation, l’instauration d’un bonus-malus, qui a fait baisser le taux de profit des entreprises de 2 %. Dès que cela est devenu une réalité dans les bilans comptables et dans la tête des dirigeants, ceux-ci se sont mis à la responsabilisation.

Aujourd’hui, en France, les risques psychosociaux ne coûtent rien aux entreprises. Ils n’existent donc pas. « C’est tellement tabou dans les entreprises, aujourd’hui. » Ce n’est pas moi qui le dis, mais Flore Crépin, directrice des ressources humaines, passée par la grande distribution, par un centre d’appels, par l’industrie. Elle poursuit : « c’est le sujet interdit. Nous, en tant que RH, on n’a même pas le droit de prononcer le mot « stress ». Quand je vois le manque d’engagement réel des directions, je me dis : à part mettre en place des sanctions financières lourdes, je ne vois pas ce qui pourrait motiver les boîtes. »

Voilà qui les motiverait, en effet. Elles paieront pour les dépressions graves qu’elles engendrent ; elles paieront pour les troubles psychiques liés au travail. Elles l’inscriront dans la colonne « coûts » de leur bilan comptable, et je réclamerai qu’il en soit de même dans les services publics, dans les hôpitaux, dans les commissariats, que la part variable du salaire des directeurs soit calée sur cet indice de mal-être. Ce langage des chiffres, toutes les directions le comprennent. C’est le plus efficace des stimulateurs, de quoi convertir, et fort rapidement, à la prévention.

En attendant, même les drames ne changent rien. Malgré dix-huit années d’enquête dans le monde du travail comme journaliste, j’ai été surpris de constater que même le plus terrible des actes, le suicide, ne bouleverse aucunement les habitudes managériales.

Citons David, analyste risque à la Caisse d’épargne Côte d’Azur : « avant moi, une mère de famille directrice d’agence s’est jetée sous un train. Elle a laissé une lettre très explicite sur les mauvaises manières managériales de la Caisse d’épargne. Le deuxième suicide, c’était celui d’un responsable de centre d’appels. L’année dernière enfin, pour fêter la plénière des résultats, qui s’étaient avérés excellents, la direction avait loué un château dans le Var. Un contrôleur de gestion de quarante-six ans, dont on savait qu’il était surmené, a fait un AVC pendant la fête. Il en est mort malgré l’intervention du SAMU et des pompiers.

Je pensais qu’après cet événement tragique, il y aurait une remise en cause, une prise de conscience. Pas du tout, au contraire : notre direction en a profité pour supprimer un poste. »

Après tous ces événements tragiques, David va voir sa direction parce qu’il est au bord du craquage. Voici ce qu’on lui conseille : « il n’y a pas de mal à se faire aider par des antidépresseurs ». Voilà le management en place : quand vous êtes au bord de craquer, on vous répond : « si vous me faites un risque psychosocial, je vous vire. »

Ce management mortifère peut avancer tel un rouleau compresseur aveugle : il n’est pas puni ; il n’est pas sanctionné ; il ne paie pas le prix des hommes qu’il écrase. Pire, il jouit de la complicité des pouvoirs publics, du moins de leur passivité, de leur silence, de leur inaction.

Maître Ducrocq, avocat au barreau de Lille, rapporte cette anecdote : « M. Boitard s’est suicidé en 2013 après avoir laissé un témoignage très explicite sur la Caisse d’épargne. J’ai relancé plus d’une fois le parquet. Le président du tribunal de grande instance m’a rappelé : « On est vraiment désolés, on n’a pas traité. »

Que signifie ce bref récit ? Que l’impunité est validée par la justice elle-même ; que ce sujet, la société ne le prend pas au sérieux, quand bien même on commet de véritables crimes managériaux dans le huis clos des entreprises.

Au Lidl de Rousset, pendant un an, des syndicalistes, des cadres, ont frappé à la porte de l’inspection du travail, de la médecine du travail. En vain. Ils ont tenté d’alerter sur un management fou, sur la pression subie, sur les dépressions en série, sur l’AVC du précédent directeur, sur les audits, contre-audits, évaluations, humiliations. Personne, aucun tiers ne s’est interposé. Jusqu’au 29 mai 2015. Jusqu’au suicide de Yannick Sansonnetti, retrouvé pendu dans la chambre froide de l’entrepôt.

Et qu’est-ce que ça a changé ? Rien. Le directeur régional ne fut même pas licencié, seulement déplacé. Il est parti manager ailleurs alors que, j’ose le dire, c’est un danger pour la société. Ni lui, ni aucun autre dirigeant de Lidl ne fut placé en garde à vue, menottes aux poignets, en détention provisoire. Trois ans après les faits, personne n’est mis en examen. Les crimes managériaux sont d’office amnistiés.

La reconnaissance, elle a aussi cette vertu-là. Elle a une valeur symbolique. C’est un signal d’alarme qu’on tire. C’est une alerte adressée aux directions d’entreprise, mais également aux pouvoirs publics. Que cette question soit désormais prise à bras-le-corps, et pas qu’avec de la « sensibilisation », pas qu’avec une danse du ventre.

Comment est-on passé de 18 000 morts sur les routes de France à 3 600 aujourd’hui – même si c’est 3 600 morts de trop ? Pas en faisant des câlins aux chauffards, mais par la peur du gendarme, en instaurant des amendes, en installant des radars, en décrétant des sanctions pouvant aller jusqu’à un passage devant les tribunaux et des peines de prison.

Eh bien, si on veut aussi diviser par six le nombre de troubles psychiques liés au travail, il faudra aussi en passer par la sanction.

La reconnaissance ne prétend pas être la panacée, mais un point de départ. Comment lutter collectivement, efficacement, contre un mal qui n’est même pas nommé dans la bible des maladies professionnelles, le plus officiel des documents ?

C’est pourquoi je vous demande de remédier dès aujourd’hui à ce que le psychiatre Patrick Légeron appelle « un décalage inacceptable ». (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur quelques bancs du groupe NG.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Madame la Présidente, monsieur le rapporteur François Ruffin, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi sur le burn-out, que vous avez présentée avec la passion qui vous caractérise, a le mérite de mettre en lumière l’importance capitale du bien-être au travail.

En effet, les nombreux témoignages qui jalonnent l’exposé des motifs de votre proposition de loi, comme les propos que vous venez de tenir, mettent en avant un immense gâchis humain. Ils mettent également en évidence un non-sens économique essentiel, car la santé des salariés est une source incontestable d’efficacité dans le travail, et donc de performance individuelle et collective. De même, c’est le travail effectué dans de bonnes conditions qui est facteur de santé et d’accomplissement personnel.

L’enjeu est donc le bien-être des salariés et leur valorisation comme principale ressource de l’entreprise. En France, la fierté du travail bien fait occupe une place essentielle. Le métier n’est pas seulement une source de rémunération. Quand vous interrogez les salariés, ils revendiquent d’abord cette existence sociale, ce lien collectif qui peut exister au sein de l’entreprise. Or l’épanouissement personnel, l’intégration et le lien social sont parfois mis à mal par des conditions de travail qui sont jugées inacceptables, voire inhumaines – et il ne m’appartient pas de m’exprimer sur cette appréciation.

Dès 2010, un rapport sur les risques psychosociaux, remis au Premier ministre de l’époque par Henri Lachmann, président du conseil de surveillance de Schneider Electric, Christian Larose, de la CGT, et Muriel Pénicaud mettait en évidence cette forte interdépendance entre social, santé, organisation et management. Sous l’impulsion notamment de Benoît Hamon, le débat avait été relancé il y a quelques mois ici même, dans cet hémicycle. Il est, de fait, essentiel de travailler sur la qualité de vie au travail, qui est une préoccupation croissante de nos concitoyens. Nous devons explorer toutes les voies d’amélioration en la matière, alors même que le nombre d’arrêts de travail et de maladies professionnelles demeure élevé, et que les services de santé au travail connaissent une désaffection qui, sans action corrective, peut devenir problématique pour l’entreprise, pour l’économie et pour l’emploi.

C’est pourquoi la ministre du travail et la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, ont décidé de lancer une réflexion globale sur la santé au travail. Cette mission, vous le savez, a été confiée à votre collègue Charlotte Lecocq, députée du Nord, ainsi qu’à l’ancien secrétaire confédéral syndical Henri Forest, et à la personnalité qualifiée Bruno Dupuis. Ils devront, d’ici le 30 avril, faire un état des lieux, identifier les enjeux et les acteurs et formuler des propositions, que nous souhaitons les plus ambitieuses possibles, notamment en matière d’actions de prévention, en s’appuyant sur des exemples étrangers.

Si votre proposition de loi contribue donc, monsieur Ruffin, à souligner l’importance du bien-être au travail, elle montre toutefois l’extrême difficulté à circonscrire le burn-out au cadre figé d’un tableau de reconnaissance des maladies professionnelles. La littérature académique et les travaux parlementaires effectués ces dernières années soulignent tous que les contours de ce syndrome d’épuisement professionnel sont mouvants, car ils résultent d’une pluralité de facteurs étroitement liés, tant professionnels que personnels et qui, de surcroît, se manifestent de façon parfois différente d’une personne à une autre.

Dès lors, l’application de votre proposition de loi se heurterait à plusieurs obstacles. D’abord, la présomption d’imputabilité à l’activité professionnelle ne peut pas être systématique. Ensuite, la fixation d’un délai de prise en charge est difficile à déterminer, car il est extrêmement variable d’un individu à l’autre. Enfin, aucune liste de travaux, limitative ou même indicative, ne pourrait être fixée. C’est pourquoi, et vous l’avez vous-même reconnu en commission, le fait d’inscrire le burn-out dans le tableau de reconnaissance des maladies professionnelles, comme vous le proposez, ne constitue pas une réponse adaptée à l’ampleur et à la complexité de ce problème. Pire encore, cette disposition exclurait la possibilité de prendre en charge de façon spécifique l’ensemble des manifestations émotionnelles, physiques, cognitives ou comportementales de ce syndrome.

Aussi, le dispositif d’expertise individuelle apparaît-il comme le plus adapté et le plus efficient, notamment en comparaison avec les dispositifs mis en place par nos partenaires européens. À ce sujet, permettez-moi de souligner une petite inexactitude dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, concernant le cas de la Belgique. Ce ne sont pas, comme vous l’indiquez, 83 155 cas de burn-out reconnus comme maladie professionnelle et indemnisés comme tels qui ont été recensés. Ce chiffre correspond en réalité au nombre de dépressions et de burn-out, quelle qu’en soit la cause, indemnisés en 2014 au titre d’un arrêt de travail de plus d’un an.

Cette précision faite, je tiens à rappeler qu’il est aujourd’hui possible, en France, de faire reconnaître le burn-out comme une maladie professionnelle hors tableau. D’ailleurs, le nombre d’avis favorables rendus par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles – C2RMP – a été multiplié par sept en cinq ans, pour atteindre 596 cas en 2016.

Cette augmentation significative est globalement liée à la mise en œuvre des recommandations du Conseil d’orientation des conditions de travail – COCT –, dans lequel siègent notamment les partenaires sociaux. Mais cette progression s’explique aussi par l’apport du décret du 7 juin 2016, qui permet notamment l’intervention de médecins psychiatres lors des différentes phases de la procédure. C’est par de telles dispositions que nous faciliterons la possibilité, pour chaque personne concernée, de faire reconnaître devant le C2RMP son burn-out.

Les réserves du Gouvernement sur cette proposition de loi découlent de cela. Il ne s’agit en aucun cas de considérer le burn-out comme un épiphénomène. Mais nous pensons que c’est en approfondissant les connaissances sur ce sujet, en repérant et en agissant sur les facteurs de risques psychosociaux, que l’on prévient le burn-out. Il me semble d’ailleurs que la question que pose au fond votre proposition de loi, sans y répondre, c’est celle de la prévention. Les dispositions que vous proposez ne comportent pas de volet sur la prévention, pourtant décisif pour traiter ce problème à la racine.

Or vous savez que, comme pour l’ensemble des risques psychosociaux, l’organisation, l’environnement et les relations de travail au sein de l’entreprise – vous en avez donné quelques exemples – peuvent avoir un impact important sur un travailleur, sur un salarié, sur un individu, sur une femme, sur un homme, sur chaque personne – car nous parlons d’abord de situations humaines.

C’est aussi au sein du comité social et économique, qui réunira les décisions relatives à l’organisation, au management et aux conditions sociales – englobant la sécurité, la prévention et les conditions de vie au travail – que nous pourrons justement pousser plus loin cette logique de prévention, qui est essentielle. Bien entendu, l’implication des partenaires sociaux au sein de l’entreprise n’épuise pas leur mobilisation au sein de la branche, qui dispose désormais d’un verrou en matière de prévention des risques professionnels.

Cette mobilisation des partenaires sociaux, complémentaire de la vigilance de l’Inspection du travail, peut également s’appuyer sur les travaux de certaines instances, comme le Conseil d’orientation des conditions de travail qui, dans le cadre du plan santé au travail pour les années 2016-2020, élabore des supports opérationnels et des recommandations validés par la Haute autorité de santé.

Enfin, je pense que l’un des motifs de l’apparition de ce syndrome, c’est la perte de sens dans le travail effectué, c’est le sentiment d’impuissance face aux décisions qui nous concernent, c’est, en somme, celui de ne pas pouvoir être acteur de sa vie professionnelle. D’où la volonté du Gouvernement de doter chacun de nos compatriotes, à travers les compétences, non seulement d’une protection plus efficace contre le chômage et la précarité, mais aussi d’un véritable levier pour lui permettre de choisir son avenir professionnel. C’est le sens du Plan d’investissement Compétences, qui sera doté, je vous le rappelle, de 15 milliards d’euros, et dont les effets seront renforcés par les réformes que nous avons lancées en matière d’apprentissage, de formation et d’assurance chômage. Nous aurons l’occasion d’en discuter de manière approfondie dans quelques semaines.

Le burn-out est un phénomène grave et complexe. C’est en donnant à nos concitoyens la capacité d’être pleinement acteurs de leur vie professionnelle, en mobilisant les partenaires sociaux dans l’entreprise et dans les branches, en mobilisant les expertises, que nous pourrons faire progresser le bien-être au travail et que nous lutterons le plus efficacement possible contre ce syndrome. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le rapporteur, cher François, ce mardi, les personnels des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – se sont fortement mobilisés pour dénoncer leurs conditions de travail et réclamer plus de moyens et d’effectifs. Car aujourd’hui, voyez-vous, malgré une volonté sans bornes et à toute épreuve, ils ne parviennent pas à faire correctement leur travail, pour la raison qu’on ne leur en offre pas la possibilité. Alors qu’on apprend en formation qu’une toilette s’effectue en quarante minutes, on leur demande d’en faire douze, parfois quinze, en une seule matinée.

Derrière toute politique budgétaire, derrière toute statistique ou considération comptable, se cachent des réalités humaines. Dans ce cas précis, on voit comment une trajectoire budgétaire peut induire de la maltraitance, en plus de la souffrance au travail. Dans les EHPAD, comme dans les hôpitaux, le point de rupture est atteint, car le dévouement des professionnels de santé connaît la limite de tout travailleur, à savoir leur propre limite physique et psychique. Ce n’est d’ailleurs sûrement pas un hasard si c’est d’abord dans le secteur médico-social que fut mis au jour, en 1975, le syndrome de l’épuisement professionnel, avant qu’il ne soit identifié dans tous les autres secteurs au cours des années 1990.

Car oui, tous les secteurs sont concernés. Nul n’est épargné. L’épuisement professionnel est l’un des fléaux du monde du travail, tel que nous le connaissons aujourd’hui. Je serais évidemment caricatural si je disais que le travail n’est que souffrance, mais vous le seriez tout autant si vous nous racontiez cette comptine improbable de la bienveillance généralisée, de la vertu et de l’épanouissement assuré. Si le progrès technique et la tertiarisation de l’économie ont fait disparaître bon nombre de tâches pénibles, il en demeure énormément, auxquelles il faut désormais ajouter les pratiques managériales agressives, la difficulté, voire l’impossibilité à déconnecter, et les absurdités que provoque un système qui repose sur la compétition de tous contre chacun en toutes circonstances, et qui encourage le moins-disant social.

M. Alexis Corbière. Absolument !

M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien !

M. Adrien Quatennens. S’il n’est plus le mineur d’hier, l’employé en plateforme de préparation de colis souffre, lui aussi. Alors qu’un salarié d’aujourd’hui produit en moyenne quatre à cinq fois plus qu’un salarié en 1980, nous ne pouvons nous résoudre à l’idée que le travail demeure une souffrance. On se suicide au travail ; on meurt encore au travail. Mais nous pouvons empêcher cela ; nous pouvons faire autrement. Nous pourrions redonner au travail tout son sens, et donc sa juste place dans la vie. Nous pourrions lui redonner son rôle d’accomplissement personnel. Pour y parvenir, nier la réalité des souffrances est un mauvais départ. Au contraire, il faut les reconnaître pour mieux les prévenir.

L’épuisement professionnel n’est pas un fait dépendant de je ne sais quelle supposée faiblesse individuelle. L’épuisement professionnel est scientifiquement défini par trois critères : l’épuisement émotionnel, la déshumanisation – ou dépersonnalisation – et la diminution du sentiment d’accomplissement. L’épuisement professionnel est donc un syndrome, qui conduit à des pathologies telles que la dépression, l’anxiété généralisée ou encore le stress post-traumatique. C’est une réalité mesurable, et les outils scientifiques existent, qui permettent de le distinguer clairement d’une dépression d’origine personnelle, par exemple.

M. Jean-Luc Mélenchon. Exactement !

M. Adrien Quatennens. Aujourd’hui, la reconnaissance de l’épuisement professionnel est possible, mais c’est une démarche individuelle lourde, que peu de salariés en situation de vulnérabilité psychologique sont prêts à mener. Cette procédure n’est permise que devant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, et à condition d’atteindre un seuil d’invalidité de 25 %, ce qui est clairement inadapté à la situation. Après cela, le parcours juridique et administratif se poursuit et décourage de nombreuses victimes. L’arrêt maladie pour dépression ou anxiété devient alors l’ultime recours, et le lien avec l’activité professionnelle n’est pas reconnu.

Le résultat, quel est-il ? Alors qu’en Belgique, où il existe un tableau de reconnaissance, on comptait effectivement 83 155 cas pour la seule année 2014, en France, où la reconnaissance dépend d’un mécanisme complexe, véritable parcours du combattant, seuls 600 cas sont relevés chaque année. C’est ridicule et sans commune mesure, vous l’imaginez, avec ce que peuvent mesurer la communauté scientifique et les médecins. Par conséquent, c’est l’assurance maladie qui supporte le coût induit par ces maladies qui ne sont pas reconnues comme étant d’origine professionnelle : c’est donc la collectivité qui paye, à la place des vrais responsables que sont les entreprises. Cela devrait vous ulcérer, vous autres, les tenants de la rigueur budgétaire !

Peu susceptibles d’être inquiétées, les entreprises ne sont pas incitées à prévenir l’apparition de l’épuisement professionnel, et les pratiques managériales génératrices de troubles psychiques continuent en toute impunité. Ce n’est pas tolérable. Il est temps de responsabiliser celles et ceux qui méprisent les conditions de travail de tous les autres, de tous ceux sans qui l’entreprise ne serait rien.

M. Jean-Luc Mélenchon. Exactement !

M. Adrien Quatennens. En effet, qu’est-ce que l’entreprise, sinon, d’abord, un collectif humain ?

Emmanuel Macron dit vouloir procéder à un « choc de simplification ». Très bien, c’est cela que nous vous proposons et que nous vous servons sur un plateau ! Si vous ne le saisissez pas, vous ferez la démonstration de votre intention réelle : simplifier, oui, mais pour les puissants et les possédants, même si c’est au prix d’une pagaille généralisée pour le grand nombre.

M. Alexis Corbière. C’est vrai !

M. Adrien Quatennens. Il n’y a pas de « pari de la confiance » ni de bla-bla libéral possibles, quand il est question de la santé et de la vie de plusieurs centaines de milliers de personnes. Il n’y a pas lieu de compter sur la bonne volonté ou la vertu supposées. Jamais les incitations ne seront suffisantes. Il faut prendre des mesures fortes.

La prévention ne se fera pas d’elle-même. Le Gouvernement ne peut plus se cacher derrière cet argument, au moment même où l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des maladies professionnelles est fortement menacé par une baisse drastique de son budget et de ses effectifs, et au moment où le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – est supprimé, avec les ordonnances relatives au travail.

Notre proposition de loi se fonde sur les connaissances scientifiques accumulées ces quarante dernières années. Nous nous sommes nourris de plusieurs dizaines d’auditions organisées avec des professionnels de santé, des chercheurs, des syndicalistes, des inspecteurs du travail, des juristes, et même des parlementaires qui avaient déjà travaillé sur le sujet.

Notre proposition de loi consiste donc à introduire un nouveau tableau de maladies professionnelles dans le code de la sécurité sociale afin d’en rendre la reconnaissance automatique. Nous voulons créer une présomption d’imputabilité de la maladie professionnelle à l’organisation du travail au sein de l’entreprise et inverser la charge de la preuve : désormais, le salarié n’aura plus à suivre un parcours du combattant ; il incombera à l’entreprise de faire la démonstration que son environnement professionnel ne constituait pas un facteur de risque.

Pour les victimes, cela permettra d’obtenir une juste indemnisation et une reconnaissance favorisant leur rémission. En effet, elles perçoivent souvent leur épuisement professionnel comme une faiblesse individuelle, ce qui en est un facteur aggravant. Pour la collectivité, cela permettra un juste financement, car l’indemnité journalière des malades sera versée par la branche accidents du travail-maladies professionnelles de l’assurance maladie, financée par les cotisations patronales, et non la branche maladie.

Pour les entreprises, il y a là – enfin ! – une incitation réelle à renforcer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. En effet, leur taux de cotisation est calculé en fonction de leur degré de sinistralité, lui-même fonction du nombre d’accidents et de maladies professionnelles survenus en leur sein. Elles auront donc un véritable intérêt à prévenir l’apparition de l’épuisement professionnel. En vue d’éviter tout surcoût, un cycle vertueux s’engagera, car les directions seront amenées à lutter efficacement contre les risques professionnels et à adopter enfin une nouvelle organisation du travail.

Mes chers collègues, nos travaux ont été unanimement salués par les experts que nous avons auditionnés. Ils ont relevé le sérieux de notre proposition de loi, de son objectif comme de sa formulation. Je sais qu’une majorité des députés siégeant dans cet hémicycle sont sensibles à ce sujet. J’irai même plus loin : je pense qu’une majorité de députés siégeant dans cet hémicycle aurait pu porter cette proposition de loi, défendue en d’autres termes peut-être, mais défendue tout de même !

M. Jean-Luc Mélenchon. Exactement !

M. Adrien Quatennens. Toutefois, je sais aussi que cette majorité – à rebours du nouveau monde qu’elle est censée incarner – s’est enfermée, dès son accession au pouvoir, dans les vieux réflexes politiciens. Au lieu de juger du bien-fondé d’une proposition de loi à son contenu, elle s’arrête à l’étiquetage du groupe politique qui la dépose. À l’évidence, il en résulte un abaissement du niveau du débat parlementaire.

Mme Patricia Gallerneau. Ça faisait longtemps !

M. Adrien Quatennens. Les victimes d’épuisement professionnel méritent de faire l’objet d’une considération dépassant largement les postures et les clivages politiques. Dès lors, discutons, débattons, coopérons, améliorons ensemble cette proposition de loi ! Je vous adjure, chers collègues de la majorité, de ne pas vous contenter de la repousser au seul motif que nous en sommes les auteurs.

M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien !

M. Adrien Quatennens. Rassurez-vous : vous ne le ferez pas pour nous faire plaisir, comme disait Édouard Philippe de sa décision sur Notre-Dame-des-Landes lorsque nous l’en avons félicité ; vous le ferez pour tous les malades et les morts d’épuisement professionnel, ainsi que les membres de leurs familles, dont beaucoup nous regardent en cet instant précis. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur plusieurs bancs du groupe NG.)

M. Alexis Corbière. Comment ne pas voter le texte ?

M. Gilles Lurton. Bon orateur !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi présentée aujourd’hui par nos collègues du groupe La France insoumise nous offre l’occasion d’avancer sur un sujet essentiel, sur lequel les députés communistes et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont déjà eu l’occasion de formuler des propositions.

M. Jean-Luc Mélenchon. C’est vrai !

M. Pierre Dharréville. Ce sujet est au cœur des préoccupations du monde du travail. Nous touchons là à l’humain. Il est insupportable d’abîmer sa vie à la gagner ! Tout d’abord, qu’est-ce que le travail, sinon un acte de production et de création, un acte de rapport au monde, à l’humanité et à la nature produisant de la valeur ? Quel contresens que la notion de coût du travail ! Les salariés sont trop souvent pressés et pressurés, embarqués dans la grande lessiveuse de la concurrence infernale de tous contre tous, de la guerre économique et du dividende à deux chiffres, ou encore passés au compresseur des logiques d’austérité ! Les nouvelles méthodes de management et les nouveaux modèles de l’ère numérique installent une modernité qui est mal placée pour adresser des reproches au passé.

Tout incite, comme le démontrent Roland Gori, Bernard Lubat et Charles Silvestre dans le Manifeste des oeuvriers, à un « retour à l’œuvre », à un respect renouvelé des métiers ainsi qu’à un goût du travail bien pensé, bien fait et bien considéré. Car le travail, s’il n’était pas pour l’essentiel emprisonné et mis au service de l’accumulation de richesses par quelques-uns, s’il n’était pas si souvent le lieu d’une domination par le capital, pourrait pleinement constituer un acte d’émancipation !

Libérer véritablement le travail en donnant le pouvoir aux productrices et aux producteurs, dans leur diversité et leur solidarité, demeure donc un mouvement incontournable à engager et la grande tâche de notre temps. Certes, on peut, en dépit de cet état de fait, s’épanouir dans le travail ; on peut s’y accomplir et lui donner un sens, de l’absence duquel on pâtit. Néanmoins, nul ne peut nier qu’il est trop souvent cause de souffrances physiques et psychiques dans un contexte d’intensification des tâches, de mutations économiques et de bouleversement des modes d’organisation des entreprises.

Il incombe donc à la loi d’intervenir, car il résulte de l’exploitation contemporaine l’apparition de maladies professionnelles qui, pour n’être pas entièrement inédites, n’en sont pas moins symptomatiques de notre époque. Le syndrome d’épuisement professionnel, plus connu sous l’appellation burn-out, est l’une des formes que prend la souffrance au travail, qui concerne un nombre croissant de salariés dans notre pays. Ainsi, on estimait en 2014 le nombre de personnes exposées à un risque élevé de burn-out à 3,2 millions de personnes, soit 12 % de la population active.

Depuis plusieurs années, les organisations syndicales de salariés ainsi que les médecins du travail alertent les entreprises et les pouvoirs publics à propos de cette réalité massive et dramatique. Il a fallu que ce scandale soit mis au jour par des vagues de suicides survenus dans de grandes entreprises pour que la cause de sa résorption avance. Le trop-plein de travail et de pression mène des hommes et des femmes à l’effondrement. Toutes les professions sont concernées, les travailleurs indépendants comme les cadres et les employés, les salariés du public comme ceux du privé. Plusieurs études démontrent qu’il est très urgent d’agir.

La mission d’information relative au syndrome d’épuisement professionnel menée par nos anciens collègues Gérard Sebaoun et Yves Censi, dont le rapport a été publié au mois de février 2017, a signalé l’importance du phénomène ainsi que ses causes et les carences de sa prise en charge. Ses causes sont connues et bien identifiées, notamment le management par objectifs, une organisation du travail défaillante, la mise en concurrence des salariés, la surcharge de travail, le manque de reconnaissance professionnelle, la pression et l’isolement. Mentionnons également la crainte de perdre son emploi dans un contexte de chômage endémique.

Loin d’être simplement la conséquence de fragilités personnelles auxquelles il est souvent attribué, l’épuisement professionnel résulte, dans la plupart des cas, de contraintes extérieures inhibant le sentiment du devoir accompli et du travail bien fait. Il peut engendrer des pathologies psychiques lourdes dont la reconnaissance demeure pour le moins lacunaire.

Le psychiatre Christophe Dejours résume ce phénomène mieux que quiconque : « L’évaluation individualisée, lorsqu’elle est couplée à des contrats d’objectifs ou à une gestion par objectifs, lorsqu’elle est rassemblée en centre de résultats ou encore en centre de profits, conduit à la mise en concurrence généralisée entre agents, voire entre services dans une même entreprise, entre filiales, entre succursales, entre ateliers, etc. Cette concurrence, lorsqu’elle est associée à la menace de licenciement, conduit à une transformation en profondeur des rapports du travail ».

Malgré quelques améliorations instaurées au cours de la législature précédente, la situation est loin d’être satisfaisante. Obtenir la reconnaissance des pathologies psychiques ayant une cause professionnelle relève du parcours du combattant. Deux chiffres suffisent à le démontrer : alors qu’on estime que le nombre de cas survenant chaque année est compris entre 200 000 et 400 000, seules 10 600 personnes ont réussi à faire reconnaître l’origine professionnelle de leurs troubles psychiques.

À défaut de prise en charge par la branche accidents du travail-maladies professionnelles, donc par les employeurs par le biais des cotisations patronales, c’est à l’assurance maladie – autrement dit à la collectivité dans son ensemble – qu’il incombe d’assumer l’indemnisation des pathologies professionnelles, ce qui dissout la responsabilité sociale des entreprises.

M. Jean-Luc Mélenchon. Exactement !

M. Pierre Dharréville. Dès lors, quel est leur coût pour la société ? Si nous ne disposons pas d’évaluations précises à ce sujet, l’estimation du coût de la sous-déclaration des pathologies psychiques à plusieurs centaines de millions d’euros fait consensus. Afin d’en donner l’ordre de grandeur, rappelons que la dépense annuelle de la branche accidents du travail-maladies professionnelles consacrée à l’indemnisation des affections psychiques s’élevait en 2016 à 230 millions d’euros au titre des accidents du travail, alors que celle consacrée à l’indemnisation des lombalgies s’élève à 1 milliard d’euros.

Nous connaissons les contraintes réglementaires empêchant la pleine reconnaissance comme maladies professionnelles des risques psychosociaux. Il existe deux obstacles majeurs, déjà évoqués par plusieurs de nos collègues. Le premier résulte de l’exclusion des affections psychiques – contrairement aux pathologies physiques – des tableaux de maladies professionnelles. Or cette inscription conditionne l’indemnisation par la branche accidents du travail-maladies professionnelles, dès lors qu’elle a fait l’objet d’un avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Par ailleurs, si la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a introduit une procédure parallèle appelée « hors tableau » permettant de faire reconnaître ces pathologies comme maladies professionnelles, elle en réserve le bénéfice aux salariés démontrant un taux d’incapacité permanente de 25 %, ce qui s’avère quasiment impossible en pratique.

La présente proposition de loi constitue selon nous une solution intéressante permettant la reconnaissance de l’épuisement professionnel, en intégrant les pathologies psychiques qui en résultent au sein d’un tableau spécifique des maladies professionnelles. Au demeurant, les membres de notre groupe ont formulé plusieurs propositions semblables dans le cadre de l’examen du PLFSS 2018.

Si urgente soit-elle, une telle reconnaissance ne suffit pas à répondre à l’enjeu. Nous partageons avec nos collègues du groupe La France insoumise, que je remercie de leur proposition de loi, la conviction qu’il faut lui associer des mesures préventives. La mission d’information relative au syndrome d’épuisement professionnel a formulé de nombreuses propositions visant à améliorer les dispositifs de prévention qui semblent pertinentes, telles que le renforcement du rôle des médecins du travail et des instances représentatives du personnel, l’amélioration de la formation des managers et la création d’un statut de salarié protégé pour les infirmiers chargés de la surveillance de l’état de santé des salariés.

Malheureusement, ces perspectives sont vigoureusement contredites par les dispositions des ordonnances réformant le code du travail, notamment la suppression du CHSCT, qui constitue l’instance incontournable de prévention des risques professionnels dans l’entreprise, la suppression du compte pénibilité et l’allégement des obligations de reclassement incombant à l’employeur en cas d’inaptitude au travail.

Au lieu de responsabiliser les employeurs et de tirer les conséquences de l’obligation légale de résultat qui leur incombe en matière de risques professionnels, nous faisons le pari hasardeux de l’autorégulation. Dès lors, la santé au travail est la grande reléguée, ce que nous avons déploré à de nombreuses reprises lors des débats sur les ordonnances réformant le code du travail, car cela nous inquiète. L’affaire est trop grave !

Vous avez là, chers collègues de la majorité, une occasion de vous racheter partiellement, et nous celle de faire progresser la reconnaissance et la prise en charge des risques psychosociaux dus à la dégradation des conditions de travail. Si elle ne modifie pas complètement les rapports sociaux, cette proposition de loi permettra également de revaloriser le sens accordé au travail, qui doit être synonyme d’utilité sociale, de dignité humaine et d’émancipation. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine la soutiennent pleinement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur plusieurs bancs du groupe NG.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Janvier.

Mme Caroline Janvier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le burn-out, ou syndrome d’épuisement professionnel, a fait l’objet au cours des quarante dernières années d’un travail scientifique dense, mais non monolithique. Au début des années 1970, le docteur Freudenberger en a formulé la première définition en ces termes : « un état de fatigue chronique, de dépression et de frustration apporté par la dévotion à une cause, un mode de vie, ou une relation, qui échoue à produire les récompenses attendues et conduit en fin de compte à diminuer l’implication et l’accomplissement du travail ». Il a fait l’objet depuis lors d’approches scientifiques et sociologiques diverses.

Les premières études cliniques menées par le docteur Freudenberger ont permis d’identifier non seulement des professions à risque, mais également des symptômes récurrents. Par la suite, les études menées par Jackson et Maslach ont permis de passer de la simple observation à un objet mesurable grâce à des entretiens avec des spécialistes travaillant avec des populations en grande détresse. Leurs travaux ont abouti à la mise au point d’un outil de mesure, le Maslach Burnout Inventory, qui fait toujours autorité.

Le champ d’application du concept de burn-out a progressivement été élargi à d’autres professions, car sa définition a évolué et évolue toujours au gré du changement de nos sociétés et de notre relation au travail. Ce qui nous importe ici, c’est la difficulté de distinguer les symptômes, que présentent la plupart des gens et qui peuvent être accentués si l’on vit une situation difficile, des maladies nécessitant une prise en charge médicale.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce n’est pas vrai !

Mme Caroline Janvier. En psychiatrie plus qu’ailleurs, la distinction entre un état normal ou passager et une maladie est malaisée à établir. Si les outils que j’ai décrits brièvement et schématiquement aident à caractériser un burn-out, il n’existe aucun consensus à ce sujet. Au demeurant, de nombreux courants de pensée débattent de la définition même du burn-out.

Certains auteurs pensent en effet que l’épuisement caractérisant le burn-out peut survenir dans des contextes divers, et pas uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle. Ses symptômes peuvent se manifester dans plusieurs circonstances de la vie personnelle, telles qu’une maladie grave ou encore la charge d’enfants ou d’une personne handicapée.

M. Jean-Luc Mélenchon. Tu parles d’une découverte !

Mme Caroline Janvier. En définitive, l’épuisement résultant de stress chroniques peut survenir dans toutes les situations déterminantes pour la vie d’un individu.

M. Sébastien Jumel. Mais non !

Mme Caroline Janvier. La proposition de loi que vous présentez, chers collègues du groupe La France insoumise, se déleste de ces décennies de recherche en vue de créer ex nihilo une nouvelle approche pour le moins originale et inédite, à laquelle il est vrai que peu de scientifiques avaient songé.

M. Adrien Quatennens. Et que vous n’hésitez pas à insulter !

Mme Caroline Janvier. En lieu et place du syndrome de burn-out, vous convoquez trois pathologies : dépression, anxiété et état de stress post-traumatique – ESPT. Ce dernier concept est apparu après la Première guerre mondiale pour qualifier les séquelles des Poilus. Il se caractérise par une atteinte à l’intégrité physique ou psychologique d’un patient dans des cas, par exemple, de mort violente, de viol, de guerre ou d’attentat. Vous en conviendrez, associer ESPT et environnement professionnel est pour le moins contre-intuitif. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Non, madame !

Mme Caroline Janvier. De la même façon, l’anxiété et la dépression sont souvent multifactorielles et l’imputabilité de ces pathologies est nécessairement complexe.

M. Jean-Luc Mélenchon. La vie est multifactorielle, madame !

Mme Caroline Janvier. Afin de répondre à cette complexité, l’inventaire des maladies professionnelles doit être issu d’un consensus entre l’administration et une instance paritaire. Ce dialogue, cher à notre majorité, et que nous considérons comme le meilleur rempart contre le dogmatisme, permet aux représentants des salariés et des employeurs de dégager un consensus sur les risques liés à l’environnement et aux conditions de travail.

Nonobstant cette méthodologie éprouvée, cette proposition de loi fait preuve d’encore plus d’audace, en réglant de façon définitive ce débat stérile et sans fin qui opposait employeurs et salariés : la responsabilité est a priori du côté de l’employeur, charge à ce dernier de prouver l’inverse.

M. Alexis Corbière et M. Jean-Luc Mélenchon. C’est normal !

Mme Caroline Janvier. Non. Pour finir, je souhaite enfin rappeler que le groupe La République en marche est pleinement investi sur ces questions. La ministre du travail et la ministre des solidarités et de la santé ont confié à notre collègue Charlotte Lecocq une mission de réflexion sur la santé au travail, dont les conclusions viendront éclairer le débat qu’il conviendra alors d’avoir, sans a priori ni dogmatisme, avec l’ensemble des parties prenantes et l’éclairage objectif de la science. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Adrien Quatennens. Nous sommes sauvés !

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe La France insoumise a décidé d’inscrire, comme premier texte de sa niche parlementaire, une proposition de loi visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel.

C’est un sujet essentiel, car les nouveaux modes de travail peuvent provoquer un tel épuisement. La frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle est toujours plus poreuse. Alors qu’auparavant les salariés restaient sur leur lieu de travail, le travail fait dorénavant son entrée à leur domicile, pendant leurs week-ends ou leurs vacances, en raison notamment des nouveaux modes de communication. La recherche de la productivité, qui n’est pas un mal en soi lorsqu’elle prend en compte le bien-être des salariés, est aussi l’une des causes d’épuisement. C’est la raison pour laquelle nous devons trouver une réponse efficace à ce problème de société…

M. Alexis Corbière. Vous avez raison !

M. Stéphane Viry. …mais celle-ci doit être rationnelle et solide juridiquement.

Les lois faites sous le coup de l’émotion, quel qu’en soit le sujet, ne sont jamais bonnes, même si leur but est défendable et louable. Avant de trouver une solution, nous devons mettre des mots précis sur le problème. Nous avons besoin d’une définition médicale précise du burn-out, avec des critères cliniques,…

M. Jean-Luc Mélenchon. La mort, par exemple !

M. Stéphane Viry. …applicables par les médecins, seuls capables de se prononcer sur une maladie professionnelle. Avant cette avancée, toute élaboration de tableau ou toute reconnaissance d’épuisement professionnel sera prématurée et, in fine, inefficace pour les salariés.

Les débats en commission ont permis de préciser l’objectif de cette proposition de loi. Il ne s’agit pas d’inscrire le burn-out dans les tableaux des maladies professionnelles, mais bien les maladies psychiques qui en découlent : dépression, stress post-traumatique, anxiété généralisée. Nous l’avons bien compris, monsieur le rapporteur. En effet, actuellement, il n’existe pour aucune maladie psychique un tableau de maladies professionnelles permettant de présumer du lien entre la pathologie et le travail. Bien qu’elles ne soient pas désignées dans les tableaux de maladies professionnelles, les pathologies psychiques peuvent être reconnues dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles.

Je le rappelle, la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a d’ailleurs renforcé le dispositif en mentionnant expressément les pathologies psychiques comme susceptibles d’être reconnues en tant que maladies d’origine professionnelle. Le décret d’application du 7 juin 2016 a ainsi permis d’améliorer l’expertise médicale des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, en prévoyant notamment la possibilité de recourir à un médecin psychiatre et d’alléger les procédures d’examen des cas simples. Nous convenons que ces comités sont surchargés, et que le processus de reconnaissance est complexe, au point que seuls 400 à 600 cas obtiennent gain de cause chaque année. Pour l’heure, nous devons surtout renforcer ces comités régionaux.

Mais il nous semble que la proposition de loi se trompe de combat. Qu’on parle de burn-out ou de dépression, la problématique est la même : les maladies psychiques ne figurent pas dans les tableaux parce qu’elles sont multifactorielles, et que la pathologie est la rencontre de paramètres personnels et de facteurs professionnels. C’est pourquoi le caractère systématique de la présomption d’imputabilité de la pathologie au travail suppose que le tableau soit élaboré, même si les entreprises gardent, bien sûr, un droit de contestation. La logique de la loi de 2015, qui vise à faciliter la reconnaissance de l’origine professionnelle des maladies psychiques, est la bonne : les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles sont en mesure d’établir le lien entre la maladie et l’environnement professionnel.

En revanche, et c’est là que nous vous rejoignons, nous ne pouvons nous satisfaire de l’existant. Je l’ai dit, le nombre de reconnaissances de l’origine professionnelle des maladies psychiques est surprenant. On ne peut accepter une moyenne de 500 reconnaissances par an, quand l’Institut de veille sanitaire évalue à 30 000 le nombre de cas de burn-out dans notre pays chaque année. On ne peut pas non plus se satisfaire de creuser le déficit de la branche maladie, quand une partie des dépenses pourrait être couverte par la branche accidents du travail et maladies professionnelles – AT-MP. Chacun doit prendre ses responsabilités : ce n’est pas à la collectivité nationale de prendre en charge les conséquences des dérives de certains modes de management.

M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien !

M. Stéphane Viry. C’est pourquoi il est urgent de rénover la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles, et de travailler hors tableau.

Comme la commission a permis de l’illustrer, nous souhaitons valoriser trois propositions fortes. D’abord, puisqu’il est incertain et prématuré d’élaborer un tableau des maladies professionnelles, il faut améliorer le fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et les « désemboliser ». Il faut les soutenir et leur donner des moyens supplémentaires. Nous devons leur donner la possibilité de mener une étude au cas par cas, avec expertise médicale. Si les comités régionaux avaient des moyens décents d’instruction des dossiers et pouvaient les rattacher à l’épuisement professionnel, il n’y aurait plus d’anomalie française.

Ensuite, il faut expérimenter, pour une durée limitée, l’abaissement du taux minimal d’incapacité.

M. Sébastien Jumel. Très bien !

M. Stéphane Viry. Actuellement de 25 %, ce taux est un frein majeur à la reconnaissance des maladies psychiques comme des maladies professionnelles. Nous devons baisser ce taux à 10 % et étudier quels seront les bénéfices. Évidemment, cette expérimentation serait lourde de conséquences, puisque l’abaissement du taux serait également valable pour les victimes d’affections physiques.

M. Sébastien Jumel. Vous êtes plus à gauche que les membres de La République en marche !

M. Stéphane Viry. Enfin, il est nécessaire d’évaluer le coût social du burn-out et des pathologies qui lui sont liées, et d’envisager le transfert de ces coûts vers la branche AT-MP. Il y va de la justice sociale, qui est le pilier de notre système. En effet, et je l’assume, ce n’est pas à la solidarité nationale, à la branche maladie, de payer pour les défauts managériaux de certaines entreprises.

M. Pierre Dharréville. Très bien !

M. Stéphane Viry. Si le burn-out est bien d’origine professionnelle, c’est aux entreprises de prendre en charge ce coût.

Ces propositions sont celles du rapport d’information de nos anciens collègues Yves Censi et Gérard Sebaoun sur le syndrome d’épuisement professionnel, qui avait été adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales en mars 2017. Le changement de législature n’implique pas nécessairement de sombrer dans une amnésie parlementaire collective. Trop souvent, nous nous plaignons que nos rapports ne soient pas suivis d’effets, mais, en l’espèce, nous ignorons nous-mêmes un rapport parlementaire. Notre groupe s’inscrit dans une continuité du travail : valorisons les travaux d’évaluation de notre assemblée !

Mes chers collègues de la majorité, il ne suffit pas de se cacher derrière une mission parlementaire pour se dispenser d’agir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)

M. Boris Vallaud. Très bien !

M. Stéphane Viry. Des propositions très concrètes ont été faites en commission sur l’évaluation du coût social du burn-out ou le statut et l’indépendance des infirmiers qui appartiennent aux équipes du médecin du travail. Pourquoi user du fait majoritaire à mauvais escient sur des sujets qui, je le crois profondément, nous rassemblent tous ?

M. Régis Juanico. Bravo !

M. Stéphane Viry. Mais puisque vous avez lourdement insisté, en commission, sur le rôle prépondérant de la mission de notre collègue Charlotte Lecocq sur la santé au travail, nous lui proposons d’ores et déjà de s’inspirer du travail qui a déjà été fait, et de considérer ces propositions avec le plus grand sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes FI, GDR et NG.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Gallerneau.

Mme Patricia Gallerneau. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le sujet grave du bien-être au travail est une question qui nous préoccupe tous, comme en ont témoigné les différentes interventions. L’actualité nous rappelle tous les jours à quel point cette question est primordiale. D’ailleurs, les grèves qui ont actuellement lieu dans les EHPAD en sont, d’une certaine façon, une nouvelle preuve. En effet, derrière les revendications concernant les moyens alloués à ces établissements, une autre problématique est exposée : celle des conditions de travail des personnels et de leur épanouissement au travail. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est pleinement conscient de ces situations de pression au travail, de rythmes infernaux et de mal-être.

Cependant, la reconnaissance du burn-out telle qu’elle est prévue par la proposition de loi présentée par M. Ruffin ne nous semble pas opportune. Tout d’abord, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail ont annoncé une réflexion globale sur les conditions de vie au travail, derrière laquelle nous ne nous « cachons » pas. En effet, Mme Buzyn et Mme Pénicaud ont lancé des consultations sur la santé au travail, et il ne paraît donc pas judicieux d’adopter des textes à ce sujet avant même les résultats et les propositions de ces différentes consultations. Nous avons beaucoup de respect pour ce travail.

M. Jean-Luc Mélenchon. C’est un peu politicien !

Mme Patricia Gallerneau. Mme Lecocq, M. Naton et M. Dupuis ont ainsi pour mission de dresser un état des lieux de la santé au travail et de formuler des propositions. Les conclusions de cette mission sont attendues pour la fin du mois de mars – c’est bientôt –, et le groupe du Mouvement démocrate et apparentés veillera à ce que ces propositions débouchent sur des avancées concrètes afin d’améliorer la vie au travail de nombre de nos concitoyens.

M. Boris Vallaud. Nous voilà rassurés !

Mme Patricia Gallerneau. Le calendrier de la présente proposition de loi n’est donc pas adéquat, et le groupe du Mouvement démocrate et apparentés considère qu’il convient d’attendre les résultats de cette concertation avant de légiférer à nouveau – et correctement – sur le sujet du bien-être au travail.

M. Adrien Quatennens. Ce n’est qu’une question de calendrier !

M. Sébastien Jumel. Il est urgent d’attendre !

Mme Patricia Gallerneau. Nous veillerons particulièrement à ce que cette concertation prenne en compte la nécessité d’améliorer la prévention dans les entreprises contre les risques psychosociaux.

M. Sébastien Jumel. Nous allons mettre un frein à l’immobilisme !

Mme Patricia Gallerneau. Pour ce faire, nous convenons qu’il faut intensifier la prévention à tous les échelons de l’entreprise.

En effet, du patron à l’ouvrier, en passant par le manager ou le responsable des ressources humaines, tous doivent recevoir une information suffisante sur les risques psychosociaux au travail. Le mal-être au travail passe souvent par de mauvaises relations avec les collègues ou les supérieurs. Il est donc nécessaire de repenser le management dans certaines entreprises. Il est donc impératif de sensibiliser tous les acteurs de l’entreprise sur la nécessité de garder ou de construire un cadre de travail sain.

Ensuite, s’agissant du fond de cette proposition de loi, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne peut que considérer que le burn-out n’y est pas défini. Ainsi, au vu de ce texte, il semble particulièrement complexe d’envisager une interprétation uniforme de cet épuisement professionnel par le corps médical. L’intensité de la souffrance psychique est notamment un élément qui n’est pas envisagé, et qui est pourtant sujet à de nombreuses controverses.

Dès lors, bien que la loi vise à traiter chaque situation en fonction de critères objectifs et de manière égalitaire, il semble très peu probable que la rédaction de cette proposition de loi permette d’atteindre cet objectif.

M. Jean-Luc Mélenchon. Et voilà !

Mme Patricia Gallerneau. De plus, et ce n’est pas négligeable, les conséquences sur le budget de la sécurité sociale pourraient être très importantes.

M. François Ruffin, rapporteur. Mais non ! C’est l’inverse ! Cela allégera le budget de la sécu !

Mme la présidente. Monsieur Ruffin, laissez parler l’oratrice, s’il vous plaît !

Mme Patricia Gallerneau. Il s’agit là d’une véritable inconnue. En effet, aucune étude n’arrive à déterminer de manière fiable le nombre de cas de burn-out en France. Cela s’explique en partie par l’absence de définition unique. Certains avancent qu’il y en aurait 30 000, d’autres 100 000 ; vous-même, monsieur Ruffin, avez avancé le chiffre de 400 000 en commission.

M. Hervé Saulignac. Qui dit mieux ?

M. François Ruffin, rapporteur. Tous les experts sont d’accord sur ce chiffre !

Mme Patricia Gallerneau. Vous le voyez : on se mord la queue !

M. François Ruffin, rapporteur. Madame la présidente, vous n’avez pas à exprimer par geste votre approbation ou votre désapprobation !

Mme la présidente. Monsieur Ruffin, mon geste voulait simplement signifier que vous pourrez répondre ultérieurement.

Mme Patricia Gallerneau. Or, s’il convient d’aider au mieux ces personnes et de trouver des solutions afin d’améliorer leur quotidien, il n’est pas possible pour nos finances publiques de prendre en charge le burn-out sans avoir pu préalablement définir avec précision qui en est victime et qui ne doit pas être considéré comme telle.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où nous reconnaîtrions aujourd’hui le burn-out, la suite logique de cette décision serait une réflexion sur la sanction à prendre contre les entreprises dont les salariés sont victimes d’épuisement professionnel. Or la proposition de loi passe sous silence cette question, tout en cherchant un biais pour mettre en cause la responsabilité des employeurs. Nous ne sommes pas dupes !

Le groupe La France insoumise cherche ainsi à poser le principe de la responsabilité systématique des employeurs en cas de reconnaissance d’un burn-out chez un salarié.

M. Jean-Luc Mélenchon. Oui, madame ! Car le chef d’entreprise est responsable de ce qui se passe dans l’entreprise !

Mme la présidente. Monsieur Mélenchon, laissez Mme la députée s’exprimer !

Mme Patricia Gallerneau. Si cela part d’un bon sentiment, il est, en l’état actuel des choses, très compliqué de ne pas envisager les faiblesses juridiques d’une telle proposition. Ainsi, la preuve de l’imputabilité de la détresse psychologique d’une personne est bien plus compliquée à apporter que la preuve de l’imputabilité d’un accident du travail, par exemple. Le mal-être psychologique n’a que rarement une seule source ; il ne faut pas oublier que chaque personne est au centre d’un ensemble d’interactions, qu’elles soient familiales, amicales ou professionnelles. Pour moi, pour mon groupe, il est clair que le burn-out est multifactoriel. Dès lors, comment, en l’absence de définition claire et objective, peut-on mettre en cause une entreprise et oublier les influences extérieures au monde du travail sur le mal-être psychologique d’un individu ?

Je le répète : il n’existe pas de chiffrage précis du nombre de burn-out en France. Dès lors, il y a un risque réel d’inflation du nombre de saisines des conseils de prud’hommes, et cela pour poursuivre des employeurs sur un fondement qui n’est pas clairement défini.

M. Alexis Corbière. Cela s’appelle le progrès !

M. Régis Juanico. C’est donc ça le problème !

Mme Patricia Gallerneau. S’il est envisageable pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés que l’on cherche à établir la responsabilité de certaines entreprises, notamment en raison de leur politique managériale, il nous semble qu’ouvrir totalement les vannes de la responsabilité des entreprises serait une fuite en avant.

M. Régis Juanico. Voilà un argument que nous connaissons bien !

Mme Patricia Gallerneau. Enfin, cette proposition de loi insiste sur le burn-out des salariés. Mais le burn-out ne concerne-t-il que les salariés ? Les agriculteurs, les petits commerçants, les professions libérales sont-ils imperméables au burn-out ? Nous ne le pensons pas.

M. Gilles Lurton. Très bien !

M. Alexis Corbière. Et que faites-vous pour y remédier ?

Mme Patricia Gallerneau. Pour se convaincre du mal-être de certaines personnes issues de ces professions, il suffit de prendre l’exemple de nos agriculteurs. Un agriculteur se donne la mort tous les trois jours en France.

Mme Caroline Fiat. À cause de quelles politiques ?

Mme Patricia Gallerneau. Ce chiffre montre que la détresse psychologique ne concerne pas qu’une seule catégorie de travailleurs, mais qu’elle peut toucher tout actif. C’est pourquoi ne percevoir le mal-être au travail que par le prisme du salariat nous semble une erreur.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera donc, malgré la gravité de la question (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI), contre la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. Gilles Lurton. Très bien !

M. Alexis Corbière. Le patronat vous remercie !

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, dans un monde globalisé et numérisé, les grands bouleversements économiques de notre siècle ont considérablement changé notre rapport au travail. La pression concurrentielle, la course à la productivité ou à la promotion, l’abolition du temps et du lieu de travail par l’avènement des outils numériques ont pu dégrader, parfois de manière significative, les conditions de travail de certains salariés.

M. Jean-Paul Dufrègne. C’est vrai !

M. Francis Vercamer. Ceux-ci éprouvent de plus en plus de mal à se déconnecter de leur activité professionnelle et à s’épanouir dans leurs tâches quotidiennes.

De nouvelles formes de management ont parfois pu adoucir les effets de ces évolutions, en inventant de nouvelles façons de concevoir le rapport au travail, plus respectueuses du salarié et de sa vie privée. En revanche, d’autres pratiques managériales ont exacerbé ces tendances et n’ont pas tenu compte de l’état de détresse dans lequel pouvaient se trouver des salariés. Aussi, si le terme « burn-out » apparaît dès les années 1980, le phénomène qu’il décrit n’a-t-il cessé de prendre de l’ampleur depuis.

M. Alexis Corbière. Tout à fait !

M. Francis Vercamer. La présente proposition de loi ne fait d’ailleurs que remettre à l’ordre du jour un problème sociétal qui s’inscrit dans la continuité logique des nombreux débats qui ont pu se dérouler dans cette enceinte et qui ont trouvé écho dans plusieurs rapports.

Il convient d’aborder avec prudence ce sujet, qui, s’il concerne nombre de nos concitoyens, interroge aussi la pertinence d’une notion qui peine à être clairement définie. Le burn-out, communément appelé « syndrome d’épuisement professionnel », souffre en effet d’un manque de lisibilité dans sa définition médicale. Il semble extrêmement difficile d’en qualifier la réalité et de juger de sa prévalence.

M. Jean-Luc Mélenchon. Mais non !

M. Francis Vercamer. J’en veux pour preuve le rapport, daté du 23 février 2016, exprimant la position officielle de l’Académie nationale de médecine : il y est souligné que « l’expansion du terme burn-out est une source de confusion en raison des limites imprécises de cette réalité ». L’institution ne reconnaît donc pas ce syndrome comme maladie en tant que telle, tant les symptômes du burn-out sont divers et recouvrent de nombreux éléments. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

L’apparition de ce syndrome interroge, certes, les conditions de travail, mais aussi la sensibilité psychologique du salarié et l’interaction entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle.

Si nous ne remettons pas en cause le stress que peut occasionner une activité professionnelle particulière, il est difficile pour les médecins d’apprécier ce qui découle des conditions de travail et ce qui relève des caractéristiques personnelles, sur lesquelles il est malheureusement difficile de légiférer.

S’il est déjà difficile de parler d’une maladie, la qualifier de « professionnelle » est encore plus complexe. Selon le code de la sécurité sociale, pour être reconnue comme maladie professionnelle, l’affection associée doit être essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime. L’établissement du lien de causalité essentielle apparaît d’emblée difficile. Il semble donc prématuré de vouloir inscrire le burn-out aux tableaux des maladies professionnelles, qui recensent les affections relevant du régime général.

Votre proposition de loi, tant sur le fond que sur la forme, ne nous paraît pas pertinente. Elle témoigne de l’impossibilité de faire de ce syndrome une maladie professionnelle à part entière.

Vous esquissez ainsi la création d’un nouveau tableau de maladies professionnelles, qui comporte de nombreuses limites. Dans la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies, vous mentionnez ainsi des causes qui sont sujettes à large interprétation. Comment, par exemple, interpréter médicalement les « mauvais rapports sociaux » ou le « manque d’autonomie dans son travail » ?

La loi Rebsamen prévoit d’ores et déjà la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle via une procédure complémentaire, dite « hors tableaux », à engager auprès du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Le caractère particulier de cette maladie rend toutefois impossible toute inscription au régime général et nécessite une appréciation au cas par cas par le corps médical, par l’intermédiaire de ce dispositif.

Au-delà des enjeux sanitaires, il convient de rappeler que la proposition de loi comprend de nombreux enjeux financiers, qui méritent également toute notre attention.

Son adoption en l’état fragiliserait en outre la position de l’employeur sur les plans juridique et économique. Elle irait ainsi à contre-courant des différentes mesures prises depuis le début de cette législature en vue d’assurer aux TPE et aux PME un cadre juridique sécurisé et stable.

M. Alexis Corbière. Ce n’est pas un argument.

M. Francis Vercamer. Nous ne nions pas l’état de stress permanent dans lequel peuvent se trouver certains employés soumis à une pression quotidienne dans leur travail et confrontés de ce fait à de sérieux risques psychosociaux. Nous ne nions pas non plus que ces pressions puissent relever de stratégies managériales abusives et contraires à la responsabilité de l’employeur, à qui il revient de garantir la sécurité de ses salariés et leur état mental. Toutefois, force est de constater que la présente proposition de loi n’attaque pas le problème à sa racine.

Plutôt qu’à la mise en place d’actions curatives, nous sommes favorables à des mesures préventives à même de favoriser l’épanouissement psychologique et de préserver la santé du salarié sur son lieu de travail. Pour être réellement efficace, la lutte contre le phénomène du burn-out devrait s’insérer dans une politique de qualité de vie au travail, qui, dans une perspective large, traiterait de la prévention des risques psychosociaux tout en jetant les bases d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Cette proposition figure d’ailleurs dans le rapport d’information sur le syndrome d’épuisement professionnel, remis le 15 février 2017, qui fixait comme priorité le fait de prévenir plus efficacement l’apparition de souffrances liées au travail. À la lumière de ce rapport, nous promouvons la mise en place de formations à destination des chefs d’entreprise, plus particulièrement de PME et de TPE, sur la protection de la santé psychologique de leurs salariés. Des cadres de négociation collective sur les conditions de vie au travail internes aux entreprises mériteraient également d’être favorisés afin de garantir un dialogue constructif, sous l’expertise du service de santé au travail.

Gardons enfin à l’esprit que nombreux sont les responsables d’entreprises qui prennent pleinement leurs responsabilités s’agissant de la santé de leurs salariés, en proposant, à leur échelle, des mesures efficaces pour lutter contre l’épuisement professionnel. En outre, la sensibilisation au phénomène de l’épuisement psychologique fait de plus en plus souvent l’objet de modules approfondis dans la formation des futurs managers, pour qui la santé physique et mentale au travail devient une stratégie de l’entreprise à part entière.

Pour conclure, le groupe UDI, Agir et indépendants ne soutiendra pas cette proposition de loi, qui, si elle a le mérite de réactiver un débat nécessaire sur un problème sociétal important, ne constitue pas, à notre sens, une réponse efficace et ne propose aucune mesure concrète contre l’épuisement au travail en tant que tel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. Sébastien Jumel. Zéro !

Mme la présidente. La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, selon une étude du cabinet Technologia, réalisée en 2014, 3 millions d’actifs, soit 12 % de la population active, seraient soumis à un risque élevé de burn-out. Le syndrome d’épuisement professionnel, ensemble des troubles psychiques que subissent les travailleurs confrontés à un environnement professionnel délétère, touche tous les secteurs d’activité, privé comme public.

Le syndrome d’épuisement professionnel, caractérisé par un surengagement au travail, puis par un effondrement, touche les personnels de santé et aussi les forces de sécurité : les mobilisations récentes dans la police nationale, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les hôpitaux publics en sont la démonstration.

M. Jean-Luc Mélenchon. Il a raison !

M. Régis Juanico. Il touche indistinctement les ouvriers, les cadres, les agriculteurs, les médecins, les enseignants, les dirigeants de PME, les artisans, les employés, les salariés de Lidl – que je salue.

Les facteurs de risque du burn-out sont connus ; ils ont été identifiés par de nombreux rapports scientifiques. Il s’agit de certains modes de management et d’organisation du travail, de la pression, de la mise en concurrence des salariés, de l’isolement, de la surcharge de travail, du manque de reconnaissance professionnelle et de l’effacement de la frontière entre vie professionnelle et privée. Les symptômes sont eux aussi connus : anxiété, troubles du sommeil ou digestifs chroniques, fatigue, hypertension.

La question du syndrome de l’épuisement professionnel, du burn-out, n’est pas nouvelle. À la fin des années 2000, les crises suscitées par les suicides chez France Télécom et Renault ont abouti à une prise de conscience salutaire. Nous sommes un certain nombre ici à travailler depuis de longues années sur le sujet, notamment la ministre Muriel Pénicaud, qui n’a pas jugé utile d’être présente à l’Assemblée ce matin – ce que je regrette.

M. Boris Vallaud. Oui, c’est anormal !

M. François Ruffin, rapporteur. Tout à fait !

M. Régis Juanico. L’Assemblée nationale, et en son sein la commission des affaires sociales, a toujours été à la pointe du combat en faveur d’une meilleure reconnaissance du burn-out. En 2011 avait été constituée, sous la présidence de Marisol Touraine, une mission d’information sur les risques psychosociaux au travail, dont Francis Vercamer et moi étions membres.

Puis, en 2014, trente députés signent l’appel des 10 000 avec des syndicalistes, un collectif de médecins du travail et des spécialistes des questions de santé de travail, comme Jean-Claude Delgènes, pour une meilleure reconnaissance du burn-out. En août 2015, une première étape législative est franchie avec l’adoption de la loi sur le dialogue social et l’emploi. Nous avons alors inscrit pour la première fois dans la loi que « [l]es pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle. » En février 2016, le groupe socialiste dépose une première proposition de loi, à l’initiative de Benoît Hamon, pour une meilleure reconnaissance du burn-out. Enfin, en février 2017, notre ancien collègue Gérard Sebaoun, au nom d’une mission parlementaire de la commission des affaires sociales présidée par Yves Censi sur le syndrome d’épuisement professionnel, présente les conclusions de son rapport, qui sont adoptées à l’unanimité.

Le groupe Nouvelle Gauche est favorable à toutes les initiatives parlementaires visant à faciliter la reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel comme maladie professionnelle.

Je remercie donc le groupe La France insoumise, et en particulier nos collègues François Ruffin et Adrien Quatennens, d’avoir inscrit à l’ordre du jour de nos débats cette proposition de loi, aux objectifs de laquelle nous souscrivons. Cependant, nous divergeons légèrement quant aux modalités à adopter pour parvenir à une meilleure reconnaissance du burn-out. La proposition de loi prévoit en effet l’inscription dans la loi d’un nouveau tableau de maladies professionnelles, qu’il semble très difficile de faire aboutir dans l’immédiat. De fait, à ce jour, seul le Danemark a inscrit, en 2005, l’état de stress post-traumatique dans son tableau de maladies professionnelles – je rappelle à cet égard à Mme Janvier que les militaires sont eux aussi des professionnels. Il faut souligner que, dans notre pays, d’autres pathologies multifactorielles ont déjà été intégrées, comme le cancer du poumon dû à l’exposition à l’amiante.

Outre que ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire, l’évolution des tableaux dépend d’une discussion entre l’administration et une commission spécialisée dans les pathologies professionnelles au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail. Elle nécessite un accord entre partenaires sociaux. Or, nous savons que le patronat est farouchement hostile à la reconnaissance du burn-out.

Pour avancer concrètement et plus rapidement, nous proposons, pour notre part, de modifier la procédure de reconnaissance complémentaire, hors tableau. Cette procédure permet à des salariés de déposer des dossiers de reconnaissance devant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, mais nous considérons que ces derniers appliquent des critères trop restrictifs. La grande majorité des dossiers ne sont même pas examinés et sont écartés d’office. Les comités régionaux demandent en effet que le salarié présente un taux d’incapacité partielle permanente de 25 %, ce qui est considérable. Les maladies psychiques ne peuvent pas entrer dans ce cadre et les comités acceptent 600 dossiers par an, alors que 20 000 cas sont aujourd’hui diagnostiqués en Belgique.

Quelque 10 000 cas de burn-out sont ainsi reconnus, de façon détournée, comme accidents du travail, de telle sorte que le burn-out entraîne des arrêts maladie classiques, pris en charge financièrement par l’assurance maladie, laquelle est financée par tous, alors qu’ils devraient être indemnisés par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, financée par les cotisations des employeurs, ce qui serait un moyen de responsabiliser ces derniers et de les inciter à une meilleure prévention.

Le traitement des dossiers et leurs conditions de recevabilité varient en fonction des territoires. Le comité régional d’Île-de-France indique ainsi qu’il rejette la moitié des dossiers de reconnaissance pour affection psychiatrique qui lui sont soumis, car le taux d’incapacité partielle permanente est inférieur au seuil réglementaire. Dans l’un de ses rapports, la commission évaluant le coût réel de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la branche maladie dresse le constat d’une forte disparité de traitement entre les caisses dans leurs pratiques de reconnaissance et de fixation de ce taux d’incapacité.

Nous proposons donc d’expérimenter l’abaissement de 25 % à 10 % du seuil d’incapacité permanente. En effet, la plupart des cas de dépression et d’épuisement professionnel se traduisant par des taux situés entre 12 % et 15 %, la majorité des dossiers de troubles psychiques pourraient être déclarés recevables et être examinés. Je précise qu’en Suède, ce seuil a été purement et simplement supprimé.

Ce matin, j’ai entendu les mots : « complexité », « interaction » et « multifactoriel ». M. Christophe Castaner a même évoqué les « contours mouvants » du syndrome d’épuisement professionnel, ce qui est signe d’une certaine frilosité,…

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Une certaine réalité aussi !

M. Régis Juanico. …notamment dans certains de nos rangs et en particulier dans ceux de la majorité. Ce sont ces mots mêmes qu’utilisait, avec ceux d’« usine à gaz », une organisation patronale opposée, pour des raisons idéologiques, à la reconnaissance de la pénibilité au travail. Résultat : le compte de prévention et de pénibilité est aujourd’hui fortement dégradé, en particulier pour le risque chimique. Il me semble bon de le rappeler.

M. Boris Vallaud. Absolument !

M. Régis Juanico. Nous souhaitons que les futurs travaux parlementaires puissent aboutir à des avancées concrètes, prenant appui sur tout ce qui a été fait depuis près de huit ans grâce au travail commun de la majorité et de l’opposition, à l’instar de l’amendement défendu par MM. Dino Cinieri et Stéphane Viry, adopté à l’unanimité en commission, qui nous aurait permis de mieux évaluer le coût social du syndrome d’épuisement professionnel et s’inscrivait dans la continuité des propositions du rapport Sebaoun.

Dans cette même continuité, nous souhaitons, plus largement, repenser la prévention des risques psychosociaux dans une politique plus vaste de promotion de la qualité de vie au travail. Les risques psychosociaux devraient faire l’objet d’une obligation annuelle de négociation dans l’entreprise, dans le cadre des négociations collectives relatives à l’égalité femmes-hommes et à la qualité de vie au travail.

Mes chers collègues, le législateur finit par avoir beaucoup de retard sur la société. Dans quelques mois, des centres de prise en charge de patients atteints de burn-out vont ouvrir dans certaines villes, notamment à Villeurbanne. Les patients seront pris en charge à la journée, avec l’accord et le financement de l’Agence régionale de santé, alors que les pathologies psychiques sont très peu reconnues dans notre système, aujourd’hui devenu complètement inadapté et malthusien.

Le débat doit se poursuivre. C’est pourquoi, dans la continuité du texte proposé par le groupe La France insoumise, le groupe Nouvelle Gauche déposera prochainement une nouvelle proposition de loi, visant à expérimenter l’abaissement de 25 % à 10 % du taux d’incapacité retenu.

Notre groupe s’opposera à la motion de rejet préalable présentée par le groupe La République en marche, mesure vexatoire et injustifiable qui aura pour conséquence d’éteindre immédiatement le débat et d’empêcher l’examen des différents amendements proposés par les groupes politiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « Ne prends pas la vie trop au sérieux, tu n’en sortiras pas vivant ! » : voilà comment, dans les années 1970-1980, Freudenberger terminait son ouvrage intitulé L’épuisement professionnel : la brûlure interne, consacré au burn-out, ce mal du XXIsiècle que cette proposition de loi nous invite à reconnaître comme maladie professionnelle.

L’initiative de cette proposition de loi est louable, en ce sens qu’elle pose le problème de la réalité du burn-out chez bon nombre de nos concitoyens. Il s’agit du reste bien du dessein d’une proposition de loi que de nous interpeller, de nous amener au débat et de nous permettre d’échanger au sujet des problèmes quotidiens des Françaises et des Français.

Or, si une proposition de loi doit poser des questions, une loi adoptée doit apporter des réponses, et force est de constater que ce texte pose beaucoup de questions sans jamais apporter de réponses.

Mme Bénédicte Taurine. Ça suffit !

M. Julien Borowczyk. Nous sommes loin de la belle unanimité caractérisant habituellement les lois touchant à l’humain et à la santé, ces lois porteuses d’un consensus transpartisan parce qu’elles nous interpellent toutes et tous en ce que nous avons de plus cher en nous : notre âme. Cette âme, ce moi et l’image de ce moi que nous nous renvoyons est peut-être, finalement, la clef de la compréhension du burn-out selon Freudenberger, cette clef qui le disculpe de fait d’une origine professionnelle. En effet, notre épanouissement personnel sous la pression sociétale confine souvent plus au Graal inaccessible qu’à un but atteignable.

« À cœur vaillant, rien d’impossible » : voilà l’exemple même d’une phrase qui sous-tend l’angoisse de la non-réalisation de soi et l’absence d’épanouissement personnel, car nos sociétés sont structurées autour de la réussite professionnelle. Cela implique qu’il ne faut en aucun cas stigmatiser le travail comme le responsable du mal de notre monde moderne. Il doit être, au contraire, valorisé par une société bienveillante, comme nous le faisons depuis six mois au sein de notre majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

L’origine du mal n’est pas le travail, mais plutôt l’échec social, vécu comme un véritable couperet dans l’émancipation de chacun. Notre assemblée doit donc poursuivre ses travaux pour amener nos concitoyens à une évolution de leurs mentalités vers une démarche positive de valorisation des atouts de notre société.

En outre, si son origine n’est pas uniquement professionnelle, le syndrome d’épuisement est-il pour autant une maladie ? Là encore, une loi ne peut être approximative. Or, un syndrome n’est pas une maladie : il correspond à un ensemble de signes et de symptômes qui se caractérisent par un écart par rapport à la norme. Cela ne permet pas d’en faire une maladie à part entière, car il nous est impossible de réaliser une classification nosographique précise des manifestations et des causes du burn-out. De plus, un burn-out a une durée indéterminée et aucun traitement n’est décrit ou validé, car il ne s’agit pas d’une maladie.

In fine, le burn-out ne peut donc ni être catégorisé comme maladie, ni procéder d’une cause professionnelle. La proposition de loi me semble donc caduque.

Un député du groupe GDR. Circulez, il n’y a rien à voir !

M. Julien Borowczyk. Certes, et pour faire écho au début de mon propos, le burn-out existe et se développe chaque jour un peu plus. Nous avons d’ailleurs pu le constater sur ces bancs : certains espéraient des carrières nationales, voire internationales, mâtinées d’une stature de Líder Máximo de l’opposition. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Finalement, la non-réalisation du destin espéré entraîne une dévalorisation de soi et l’entrée dans un syndrome d’épuisement professionnel qui crée l’isolement et l’irritabilité.

Mme Marie-George Buffet. Un peu de respect !

M. Alexis Corbière. Vous vous prenez pour qui ?

M. François Ruffin, rapporteur. Ce mépris vise moins M. Mélenchon – on s’en fiche ! – que les 400 000 salariés qui souffrent !

M. Alexis Corbière. On n’est pas là pour se faire insulter !

M. Julien Borowczyk. Cette spirale infernale, inextricable, mal délimitée et peu accessible aux traitements fait inéluctablement penser au mal du siècle dernier : les lombalgies qui, comme le burn-out, ont des origines multiples, des causes intriquées, des durées variables et des traitements non déterminés. (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Eh bien, mes chers collègues, aussi nombreuses soient-elles, ces lombalgies n’ont jamais été proposées, et encore moins reconnues, comme maladies professionnelles. (Vives exclamations sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme Marie-George Buffet. Expliquez ça aux salariés !

M. Jean-Luc Mélenchon. Servez-vous de votre cerveau, si vous en avez un !

Mme la présidente. Mes chers collègues, veuillez laisser l’orateur s’exprimer. Nous n’entendons rien et ne comprenons rien. (Mêmes mouvements.)

M. Alexis Corbière. On n’a pas le droit d’insulter un parlementaire !

Mme Martine Leguille-Balloy. Vous nous insultez en permanence !

Mme la présidente. Monsieur Corbière, je vous en prie !

Monsieur Borowczyk, veuillez poursuivre. (Mêmes mouvements.)

M. Alexis Corbière. C’est un sujet sérieux !

M. Jean-Luc Mélenchon. Le règlement de notre assemblée ne permet pas que l’un d’entre nous invective les autres !

M. Denis Masséglia. C’est vous qui nous insultez en permanence !

Mme la présidente. Veuillez laisser l’orateur terminer.

M. Julien Borowczyk. J’abrège donc mon propos.

Finalement, la reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel dans les tableaux des maladies professionnelles me paraît donc totalement impossible, pour les raisons évoquées précédemment. Ne surestimons donc pas nos capacités intrinsèques à légiférer, car cela aboutit souvent au burn-out et, comme le résumait Louis Aragon, « qui a le goût de l’absolu renonce par là même à tout bonheur ». (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Luc Mélenchon. Madame la présidente, nous avons subi une agression que nous pensons ne pas mériter. Le sujet est sérieux et exclut les attaques personnelles, y compris celles qui me visent, quoique j’y sois habitué. Nous avons ressenti une grande émotion.

Je demande donc une suspension de séance, afin de pouvoir consulter mon groupe sur la suite que nous entendons donner aux injures qui ont été proférées contre nous.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce n’est pas la première fois que nous échangeons, au sein de notre commission, sur ces pathologies psychiques consécutives à un syndrome d’épuisement professionnel, plus communément appelé burn-out.

Le fait que nous soyons aujourd’hui conduits à revenir sur ce sujet à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi que le groupe La France insoumise a choisi d’inscrire dans sa niche parlementaire, démontre, s’il le fallait, toute l’importance de ce sujet ; un sujet qui touche toutes les couches de notre société ; un sujet qui touche toutes les catégories professionnelles ; un sujet qui touche toutes les tranches d’âge et toutes les professions.

L’actualité s’en fait d’ailleurs régulièrement l’écho à travers les drames se produisant dans de nombreuses entreprises, qu’elles soient publiques ou privées, dans des domaines aussi variés que l’agriculture, qui continue de souffrir d’une très grave crise, les hôpitaux publics ou les établissements médico-sociaux. Cela illustre un très grand malaise, sur lequel j’ai appelé à plusieurs reprises l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé.

C’est dire l’importance du sujet que nous traitons aujourd’hui : une maladie non reconnue comme maladie professionnelle. J’ai finalement compris, à la suite de nos discussions en commission, que ce n’était pas ce que vous nous proposiez aujourd’hui, monsieur le rapporteur. Pourtant, ce matin, sur une grande chaîne médiatique, M. Mélenchon titrait encore cette proposition comme « reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle ». Reconnaissez que tout cela n’est pas très clair !

Nous sommes donc d’accord : votre proposition vise bien à faire entrer dans le tableau des maladies professionnelles des régimes général et agricole de la Sécurité sociale les pathologies psychiques consécutives à un syndrome d’épuisement professionnel.

Oui, monsieur le rapporteur, je suis convaincu de l’importance de ce sujet. Oui, je suis convaincu qu’il nous faut encore y travailler pour trouver les meilleures solutions afin de mieux prendre en compte le burn-out dans notre système de protection sociale. C’est, pour ce qui me concerne, une réalité quotidienne. Mais je suis convaincu aussi que les solutions proposées ne répondent pas à un problème extrêmement complexe, tant il peut avoir des origines diverses, conjugaison d’une multitude d’origines et de facteurs déclencheurs. C’est ce que je souhaite essayer de vous démontrer.

Tout d’abord, monsieur le rapporteur, je trouve étonnant que, alors que vous reconnaissez que le syndrome d’épuisement professionnel et les pathologies psychiques en résultant touchent toutes les catégories d’actifs, quelle que soit leur position hiérarchique, vous affirmiez, en page 9 de votre rapport : « Ce rapport se concentre sur le monde salarié et ne rend pas compte des burn-outs chez les indépendants, artisans, commerçants, agriculteurs, petits patrons. » Je pense, pour ma part, que le travail sur cette maladie doit prendre en compte l’ensemble des actifs dans leur globalité, en recherchant tous les facteurs susceptibles d’éviter que la maladie ne survienne. Vaste combat, me direz-vous !

Des pistes ont pourtant été avancées en ce sens dans le rapport Censi-Sebaoun, qui méritent que nous les examinions. Sans être exhaustif, deux exemples pourraient être retenus, qui me paraissent, du moins partiellement, susceptibles d’éviter le burn-out. Je pense d’abord à l’amélioration de la formation des managers, qui doivent être sensibilisés et formés dès leurs études aux bonnes pratiques managériales. Une autre solution consisterait à améliorer la formation et l’information des instances représentatives du personnel et des médecins du travail ou, du moins, ce qu’il en reste. Plus les difficultés sont prises en amont, moins le risque est grand pour le travailleur.

Au lieu de cela, pour que le caractère professionnel de la maladie puisse être reconnu, vous nous proposez que le travail effectué entre dans la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie, liste décrite dans votre article 1er. Yves Censi et Gérard Sebaoun, dans leur conclusion, en 2017, reconnaissaient la difficulté d’un tel processus. C’est effectivement oublier la diversité des origines de la maladie qui, la plupart du temps, est liée à un cumul de difficultés personnelles et professionnelles, même si je ne sous-estime pas l’importance des difficultés professionnelles dans la survenance de la maladie. En outre, à ce jour, aucun État, aucun organe scientifique n’a accepté d’intégrer les maladies psychiques dans le tableau des maladies professionnelles, parce qu’il est impossible d’établir objectivement un seuil de tolérance à un contexte de travail.

Oui, monsieur le rapporteur, la reconnaissance du harcèlement au travail est une mesure de justice pour la victime. Oui, la reconnaissance d’un comportement discriminant est une mesure de justice pour la victime. Mais la reconnaissance du burn-out et des pathologies qui en découlent est une mesure de santé publique ; la reconnaissance d’une maladie professionnelle est une démarche médicale et scientifique nécessitant des données quantifiables.

À votre proposition, nous préférons nous ranger au travail du rapport Censi-Sebaoun, qui propose d’expérimenter l’abaissement du taux minimal d’incapacité professionnelle permanente pour prétendre à une reconnaissance et de lancer un travail d’évaluation du coût social du burn-out actuellement supporté par la branche maladie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous débattons de la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel, regroupées dans l’anglicisme plus concis de « burn-out ».

Je salue cette démarche avant-gardiste de mes collègues Quatennens et Ruffin appelant l’attention des représentants du peuple sur la nécessité d’affronter ce fléau multiforme et difficile à appréhender. Cette proposition de loi a le mérite de susciter un débat et de nous amener à nous interroger sur le burn-out comme phénomène.

Bien qu’étant médecin, je ne souhaite pas entrer dans les considérations scientifiques tenant à la caractérisation du burn-out comme pathologie de l’individu, car le burn-out est avant tout la pathologie d’une société : c’est le phénomène social qui doit nous alerter quant à la façon de considérer et de dompter notre rapport au travail.

Le travail est un des lieux primordiaux du développement humain, qui régule les relations entre un individu et la société. Mais le travail qui humanise, le travail qui permet de socialiser et de se construire est aussi, hélas, le travail qui annihile, le travail qui asservit et détruit nos semblables.

Comme l’a relevé le rapport Pénicaud, Lachmann et Larose de 2010, le travail a remplacé peu à peu le vide laissé par l’atrophie des corps intermédiaires de la société, censés créer les liens sociaux qui protègent l’individu, préviennent sa précarisation et lui offrent les conditions indispensables à son émancipation.

Le travail industriel, avec sa cadence infernale que dénonce Chaplin dans Les temps modernes, était une pathologie physique qui rendait difformes les corps des ouvriers. Le burn-out se manifeste comme une nouvelle forme post-moderne de cet asservissement. Elle n’est plus physique : elle est psychique. Le burn-out marque l’intériorisation perverse de l’exploitation, qui atteint même la santé mentale des cadres. Le burn-out révèle l’absurdité de notre système, qui se retourne contre les privilégiés mêmes au profit desquels ce système fonctionne.

De quelle maladie est-il le symptôme ? D’un système fondé sur la religion matérialiste du gain rapide, incapable de se satisfaire des ressources de la planète. D’un culte féroce de la rentabilité, qui voue au bûcher de la productivité horaire le moindre temps libre, avec la complicité passive de la technologie. Le manque de reconnaissance, les lacunes de la formation en matière de management, la difficulté à prendre le temps d’écouter le salarié induisent une souffrance quotidienne au travail qui est l’une des causes du burn-out.

Mais il existe d’autres facteurs plus globaux, et le législateur doit instaurer des freins à cette fuite en avant, à cet aveuglement au désastre qui frappe certes le jeune cadre dynamique – on en parle volontiers – mais qui, en silence, détruit les pauvres de l’intérieur.

Le burn-out n’étant que l’intériorisation psychique par l’employé pliant sous l’horloge de l’épuisement physique de l’ouvrier pliant sous la machine, je voudrais vous livrer quelques lignes de la philosophe Simone Weil, qui avait épousé la condition ouvrière au point d’y consumer sa santé, puis sa vie.

« Il est vrai que quand on est pauvre et dépendant, on a toujours comme ressource, si l’on a l’âme forte, le courage et l’indifférence aux souffrances et aux privations. C’était la ressource des esclaves stoïciens. Mais cette ressource est interdite aux esclaves de l’industrie moderne car ils vivent d’un travail pour lequel, étant donné la succession machinale des mouvements et la rapidité de la cadence, il ne peut y avoir d’autre stimulant que la peur et l’appât des sous. Supprimer en soi ces deux sentiments à force de stoïcisme, c’est se mettre hors d’état de travailler à la cadence exigée. Le plus simple alors, pour souffrir le moins possible, est de rabaisser toute son âme au niveau de ces deux sentiments ; mais c’est se dégrader. Si l’on veut conserver sa dignité à ses propres yeux, on doit se condamner à des luttes quotidiennes avec soi-même, à un déchirement perpétuel, à un perpétuel sentiment d’humiliation, à des souffrances morales épuisantes ; car sans cesse on doit s’abaisser pour satisfaire aux exigences de la production industrielle, se relever pour ne pas perdre sa propre estime, et ainsi de suite. Voilà ce qu’il y a d’horrible dans la forme moderne de l’oppression sociale ; et la bonté ou la brutalité d’un chef ne peut pas y changer grand-chose. » (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, reconnaître le burn-out comme maladie professionnelle est un vrai sujet politique, au sens étymologique du mot, c’est-à-dire qu’il porte sur l’organisation de la vie des citoyens.

Exigence insurmontable, manque d’autonomie dans son travail, mauvais rapports sociaux, mauvaises relations au travail, conflits de valeurs, travail empêché, pression hiérarchique, insécurité de l’emploi, engagement individuel poussé à l’extrême, surinvestissement émotionnel : nous sommes amenés à connaître chacune de ces situations, parce qu’un proche l’a vécue, parce que nous l’avons vécue ou encore parce que nous avons peur de la vivre – et chacune d’elle peut conduire à un burn-out.

Le philosophe Pascal Chabot parle d’incendie du moi provoqué par un système professionnel consumériste, familial et social qui nous lessive et nous fait perdre foi dans nos actions.

Le burn-out n’est pas une maladie caractérisée : c’est un ensemble syndromique entraînant des troubles psychiques et somatiques. Bien qu’étant une pathologie du travail, n’est-elle pas une pathologie de civilisation ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Oui.

Mme Delphine Bagarry. Nous devons nous interroger sur la façon dont nous devons lutter au mieux contre cet incendie du corps et de l’esprit.

La disposition proposée par notre collègue François Ruffin ne nous semble pas entièrement satisfaisante car elle ne répond pas efficacement à cet enjeu.

Toutefois, cette proposition de loi nous interroge sur ce drame social. Le nombre de personnes victimes de burn-out augmente et nous n’avons pas encore réussi à répondre collectivement à cette difficulté.

Lors de la législature précédente, le sujet est revenu à maintes reprises dans les débats et a même fait l’objet d’une mission d’information. Grande avancée : en 2015, le législateur avait inscrit dans le code de la Sécurité sociale la possibilité de reconnaître la pathologie psychique comme maladie professionnelle. Toutefois, l’inscription au tableau des maladies professionnelles n’a pu être effective faute de consensus, ni de la part de la communauté médicale ni de la part des partenaires sociaux, alors qu’il est nécessaire à une telle inscription.

Il faut encore mener un travail poussé de recherche et d’évaluation mais, en attendant, que pouvons-nous proposer ? Il est probable qu’un nombre plus important de victimes du burn-out pourrait prétendre à une reconnaissance de leur pathologie comme maladie professionnelle. À cette fin, certains collègues proposent que le taux d’incapacité permanente pour prétendre à cette reconnaissance soit abaissé de 25 % à 10 %. Ne faudrait-il pas plutôt revoir la grille d’évaluation d’incapacité pour qu’elle soit mieux adaptée à la pathologie psychique ?

Avant tout, il est de notre devoir de faire de la prévention. Il faut non seulement travailler sur l’amélioration du bien-être au travail mais, aussi, savoir repérer précocement les signes faisant craindre un passage au stade de la maladie. Cet objectif de prévention des risques psychosociaux est inscrit dans le troisième plan santé au travail 2016-2020. La Haute Autorité de santé a ainsi rendu un rapport au printemps 2017 visant à améliorer les connaissances du syndrome du burn-out et à élaborer des supports opérationnels ainsi que des recommandations de bonnes pratiques à destination des médecins du travail, des médecins généralistes et des autres professionnels de santé.

Ce travail doit se poursuivre avec les partenaires sociaux pour trouver des solutions raisonnables et adaptées. Il doit se faire avec un engagement fort des entreprises en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale.

Enfin, mes chers collègues, comme je le disais en introduction, cette proposition soulève des enjeux très larges que nous devons regarder avec lucidité. On ne peut considérer cet « incendie » en soi comme un problème individuel. Ne pas regarder au-delà reviendrait à se priver d’une question que nous devons nous poser sur notre comportement collectif.

Le burn-out est une maladie des sociétés postmodernes qui soulève la question de notre relation avec le travail, de la définition de la réussite, de l’épanouissement personnel et du bonheur. Nous subissons tous une accélération du temps et des cadences et, surtout, l’extension du stress dans tous les domaines de la vie.

Le politologue Zaki Laïdi nous apprend que cette contraction du temps a créé un homme-présent, sans point de vue. Qu’est-ce qu’un homme sans point de vue ? Un être privé de distance symbolique entre son être et le monde et dont la condition d’être est rattachée à sa singularité individuelle. Cet homme-présent vit dans une exigence d’excellence qui le pousse au surinvestissement sur tous les plans de son existence : les cadences infernales ne concernent pas seulement le travail mais aussi les loisirs, qu’il faut multiplier, et les emplois du temps de vacances, qu’il faut optimiser.

L’environnement social dans un monde de stress et de surinvestissement doit nous interroger. Nous sommes parfois loin de l’émancipation et de la liberté que nous pensons avoir acquises grâce aux avancées technologiques. Nous devons bien entendu travailler de concert sur la question du burn-out mais nous ne pouvons pas faire l’économie d’une réflexion plus large sur les exigences individuelles posées par notre civilisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laetitia Avia.

Mme Laetitia Avia. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons vise à faire reconnaître les pathologies résultant du burn-out en tant que maladies professionnelles. Ce faisant, il faut noter qu’elle contourne l’une des difficultés principales, l’un des éléments essentiels, cela a été dit : la définition de ce qu’est l’épuisement professionnel. En la matière, si un point fait l’unanimité, c’est la difficulté qu’il y a à cerner, définir, délimiter les contours de l’épuisement professionnel.

Le burn-out est constitué par une multitude d’éléments venant déclencher ou accentuer des pathologies. Dans votre proposition de loi, vous avez identifié la dépression, l’anxiété, le stress post-traumatique, mais la liste est loin d’être exhaustive et on ne peut pas oublier les troubles alimentaires, physiques, comportementaux ou encore « motivationnels » qui peuvent le caractériser. La liste est donc malheureusement bien plus longue, et c’est là l’une des premières carences de cette proposition de loi.

S’il n’y a pas, aujourd’hui, de maladies psychiques inscrites au tableau des maladies professionnelles, c’est bien parce qu’il est hasardeux de chercher une quelconque automaticité qui viendrait objectiver ces pathologies – d’où l’importance de l’approche casuistique utilisée aujourd’hui par la procédure de reconnaissance complémentaire, laquelle est mieux à même de garantir la sécurité juridique tant pour l’employeur que pour le salarié malade.

Si j’aborde la question de la sécurité juridique, c’est aussi pour apporter une autre perspective que celle abordée précédemment, car nous disposons aujourd’hui dans notre droit d’un certain nombre d’éléments de protection des salariés et, surtout, permettant de sanctionner des employeurs dont le comportement fautif peut conduire à une situation de burn-out ce que j’ai d’ailleurs pu vérifier dans ma pratique professionnelle.

Je me souviens notamment d’une jeune consultante dont les missions allaient bien au-delà de ce qu’elle était en mesure d’absorber tant physiquement que psychologiquement, et qui avait atteint un tel niveau d’accumulation de stress et d’anxiété qu’elle a finalement démissionné du jour au lendemain, sans préavis, en envoyant un courriel aux milliers de salariés de sa société, à la Défense. Elle était dans une situation de burn-out. Bien évidemment, dans des cas pareils, le conseil des prud’hommes requalifie ces démissions en prise d’acte de rupture aux torts exclusifs de l’employeur. La victime a été indemnisée et a reçu plus d’un an et demi de salaire. Grâce à cette indemnisation, elle a pu se reconstruire sereinement avant de retourner sur le marché du travail.

Je me souviens également d’une autre cliente, dont l’intitulé du poste ne correspondait pas à la réalité des missions, si bien qu’elle subissait non seulement une absence de reconnaissance professionnelle, mais aussi des changements fréquents d’équipe, de management ; elle était baladée d’un service à un autre, parfois en hyperactivité, d’autres fois mise au placard. Cela a duré des années, jusqu’à ce que cette femme fasse une dépression, qu’une incapacité totale soit prononcée et qu’elle soit licenciée pour cette raison-là.

Là encore, notre droit est là pour rappeler que, lorsqu’une rupture professionnelle résulte d’un burn-out, la faute repose sur l’employeur qui a manqué à son obligation de santé et de sécurité à l’égard de son salarié et doit donc l’indemniser – en l’occurrence, ce fut pendant dix-huit mois.

Mais il existe aussi des situations plus complexes. Je pense notamment à cet homme, surengagé, qui mettait beaucoup de cœur à l’ouvrage et beaucoup d’énergie dans tout ce qu’il faisait. La même année, il est devenu père et a obtenu une promotion professionnelle. En raison d’un trop-plein de responsabilités, d’engagements, de stress, il est encore aujourd’hui en dépression, alors qu’il est arrêté pour cause de burn-out. Peut-on objectiver son cas et se référer au tableau proposé dans la proposition de loi ? Ce burn-out résulte-t-il d’une faute de l’employeur, de la vie associative qu’il menait, du nouveau-né qu’il a eu ?

L’approche casuistique de la procédure de reconnaissance complémentaire est bien la plus adaptée pour aborder ces pathologies psychiques. C’est d’autant plus vrai lorsque l’on regarde en détail la liste des travaux et des comportements que vous énumérez dans cette proposition de loi. Je note seulement que le harcèlement moral n’est pas un élément à l’origine d’un burn-out et qu’il ne peut être considéré comme un élément provoquant une maladie professionnelle. Le harcèlement moral est un comportement fautif autonome et qui doit être sanctionné fermement en tant que tel. C’est un élément important à rappeler.

Je ne dirais pas non plus que notre droit est parfait en la matière. Nous avons rappelé qu’un rapport sera remis en avril pour mieux appréhender la situation d’épuisement professionnel.

Enfin, comme l’a dit tout à l’heure M. le ministre, nous nous prononcerons bientôt sur un élément important de transformation de notre modèle social : l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires. Il s’agit là aussi d’un élément important de protection de ceux qui subissent un burn-out. Il faut leur permettre de partir avant d’atteindre ce point de non-retour tout en sachant que l’État leur garantit un filet de sécurité pour mieux se reconstruire et réagir. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Ruffin, rapporteur. Karl Kraus disait que, plus on regarde un mot de près, plus il vous regarde de loin. C’est un peu la méthode que vous avez choisie en vous demandant quelle est la définition du burn-out – est-ce ceci ou cela ? – et en prétendant que les contours de cette notion sont mouvants, flottants. Vous évoquez aussi des raisons personnelles, des motifs multifactoriels. Un consensus ou une unanimité seraient nécessaires.

Je tiens d’abord à rappeler que rien, qu’aucune inscription dans le tableau des maladies professionnelles n’a été effective par suite d’un consensus ou d’une unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La silicose y a été inscrite à l’issue d’une lutte. Le patronat s’y est d’abord opposé – ce patronat qui dispose toujours de porte-voix au sein de cet hémicycle. En ce qui concerne l’amiante, le patronat a freiné des quatre fers pendant des décennies avec, là encore, ses appuis au sein des gouvernements et de cette assemblée. (Mêmes mouvements). Il en a été de même avec les maladies liées au plomb.

Chaque fois, qu’a-t-on entendu ? C’est multifactoriel ! Quelle est l’hygiène des salariés ? Tous ne réagissent pas de la même manière. Cet argument du multifactoriel, nous l’entendons en permanence !

La lombalgie, par exemple, figure dans le tableau des maladies professionnelles, mais elle peut s’expliquer par les charges trop lourdes qu’un salarié transporte durant son travail tout comme par le tennis du dimanche !

M. Jean-Michel Jacques. C’est n’importe quoi…

M. François Ruffin, rapporteur. Néanmoins, la lombalgie figure bien dans le tableau des maladies professionnelles !

Je vous le dis : une lutte est engagée ! Cent fois sur le métier Pénélope a remis son ouvrage ! La lutte, ce sont des rapports, comme celui de M. Sebaoun, des propositions, comme celle de M. Hamon ou, aujourd’hui, celle que nous défendons avec le groupe La France insoumise !

Je note que les organisations patronales sont les seules à avoir refusé de se présenter à nos auditions. Nous n’avons évidemment jamais cru qu’il serait facile de faire payer le patronat, que notre combat serait facile et que nous gagnerions dès aujourd’hui. Cette inscription au tableau des maladies professionnelles, comme tout le reste, résultera d’un rapport de force, qui plus est dans la durée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Monsieur Castaner, vous avez cité le rapport Bien-être et efficacité au travail que Muriel Pénicaud a rendu au Premier ministre François Fillon en 2010. Je regrette l’absence de Muriel Pénicaud alors que cette question l’intéresse au premier chef. Notre débat aurait été sans doute nourri ! J’ai parlé tout à l’heure de négligence dans la société : je considère que la manière dont on traite ce dossier ce matin est une négligence de la part du Gouvernement. Sans vous désobliger, monsieur Castaner, je rappelle que c’est hier soir que vous avez appris que vous devriez défendre la position du Gouvernement sur ce dossier. Or, lorsqu’on compte environ 400 000 troubles psychiques par an liés au travail, je trouve que c’est là une manière négligente de traiter, non pas moi – je m’en fiche bien –, non pas l’Assemblée, mais ce problème de société.

J’ai lu ce rapport de Muriel Pénicaud. Quelle en est la première proposition ? Il dispose que « l’implication de la direction générale et de son conseil d’administration est indispensable ». C’est Muriel Pénicaud qui l’écrit ! Mais que se passe-t-il lorsque la direction ne s’implique pas ? Pourquoi, d’ailleurs, le ferait-elle ? Quel y serait aujourd’hui son intérêt ? L’amour de l’humanité ? Nous savons que c’est la philanthropie et non le taux de profit qui motive les décisions qui sont prises chaque jour par les actionnaires dans les entreprises ! Il faut donc intéresser les directions des entreprises et les conseils d’administration pour que cette implication soit en effet indispensable ! Précisément, c’est tout l’objectif de notre proposition de loi, qui est préventive car incitative : la sanction est une prévention ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon. C’est la seule langue qu’ils comprennent : l’argent !

M. François Ruffin, rapporteur. Moi, je vous le demande : comment convertirez-vous les grands patrons ? Disposez-vous d’un vaudou spécial ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe FI). Irez-vous au dialogue social, prendrez-vous en considération le facteur humain, travaillerez-vous à améliorer la responsabilité sociale des entreprises avec des incantations ?

Chers collègues de la majorité, vous m’avez déçu.

M. Jean-Michel Jacques. C’est réciproque.

M. François Ruffin, rapporteur. Oui, c’est encore possible ! Je ne m’attendais pas à un miracle, à l’adoption de ma proposition, à la reconnaissance sur-le-champ des troubles psychiques liés au travail, non ! Mais je me disais que, sur une question aussi fondamentale, vous, la majorité, le Gouvernement, vous proposeriez au moins une ou plusieurs contre-propositions, une ou plusieurs mesures à appliquer immédiatement. Nous en avons entendu du côté du Parti socialiste et des Républicains. Moi, je les approuve : baisse du seuil afin de franchir cette première étape, évaluation du coût des maladies psychiques…

Vous, vous êtes venus ici les mains vides. Tout ce que vous avez à nous proposer, c’est une mission qui rendra un rapport dont il sortira peut-être une idée dans le cadre d’une réflexion globale dont on peut espérer, dans un avenir incertain, qu’elle débouchera sur un texte discuté à l’Assemblée. Nous le savons depuis Clemenceau, les missions sont le meilleur moyen d’enterrer les problèmes. C’est comme cela que vous fonctionnez (Applaudissements sur les bancs du groupe FI), en disant que le calendrier n’est pas adapté.

Avec vous, c’est toujours deux poids deux mesures. Quand il s’agit de supprimer l’impôt sur la fortune pour les actionnaires, vous savez faire ! Et en urgence ! Et sans réclamer des rapports et des missions ! Quand il s’agit de supprimer les indemnités prud’homales des salariés – ces mêmes salariés dont certains arrivent au bout du rouleau mental –, c’est pareil : ni rapports, ni commissions ne sont nécessaires. Quand il s’agit de supprimer les CHSCT, ces instances qui protégeaient un minimum les travailleurs, qui pouvaient lancer des alertes, vous agissez d’abord, en effaçant des décennies d’histoire sociale, et vous réfléchissez après. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mais, dès qu’il s’agit d’apporter une garantie à un salarié ou une reconnaissance à des victimes, il faut méditer longuement, multiplier les rapports et veiller à la concertation. (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Erwan Balanant. C’est faux !

M. Sébastien Jumel. Ça vous met peut-être mal à l’aise, mais ce n’est pas faux !

M. François Ruffin, rapporteur. J’ai dit tout à l’heure combien les pouvoirs publics étaient complices du management mortifère, complices par leur passivité. L’urgence que vous mettez à attendre, en proposant une mission qui rendra peut-être quelque chose, une telle position, je vous le dis, c’est la marque de votre complicité à l’égard d’un management qui produit des centaines de milliers de troubles psychiques chaque année. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Délibérément ! Ils apprennent ça dans leurs écoles !

M. François Ruffin, rapporteur. Nous allons en venir à votre motion de rejet préalable. Comment l’idée de présenter une motion de rejet sur un tel thème a-t-elle pu vous venir à l’esprit ?

M. Jean-Michel Jacques. C’est votre proposition que l’on rejette, et non pas le thème !

M. Erwan Balanant. Vous n’êtes pas le phare de la pensée occidentale !

M. François Ruffin, rapporteur. Sans vouloir provoquer M. Castaner, je rappelle qu’Édouard Philippe a dit, non loin de mon siège de rapporteur, qu’il ne faut pas critiquer les entreprises qui réussissent. Cette position de la majorité me désole. Au contraire ! Il faut critiquer les entreprises qui réussissent, quand elles mettent à mal la santé de leurs salariés. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Motion de rejet préalable

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.

La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tenais à vous remercier, monsieur Ruffin, d’avoir mis le sujet du burn-out en lumière dans nos travaux parlementaires. Comme cela a été souligné dans la discussion générale, le terme de « burn-out » est un concept mouvant, objet de nombreuses recherches et de plusieurs définitions qui ne font pas l’unanimité. Il caractérise l’état d’un salarié en épuisement professionnel et recouvre une grande diversité de situations vécues par des travailleurs, dont toutes ont un rapport plus ou moins direct avec leur activité professionnelle. À ce titre, la communauté médicale le qualifie de syndrome pouvant mener au basculement du salarié dans la dépression ou dans toute autre forme de pathologie. À ce jour, sa définition n’est pas figée.

Je vous remercie également, monsieur le rapporteur, de rappeler l’importance de ce syndrome à l’heure où l’assurance maladie présente son rapport annuel « Santé travail : enjeux et actions » et publie des chiffres qui sont éloquents et que nous avons rappelés dans la discussion générale. En 2016, ce sont 10 000 affections psychiques liées au travail qui ont été signalées. Par affections psychiques, j’entends : les risques psychosociaux, qui peuvent être induits par l’activité professionnelle elle-même ou générés par l’organisation du travail et les relations de travail ; les troubles psychosociaux dont l’origine est directement liée au contexte professionnel et dont le burn-out fait partie. Ces affections psychiques représentent en 2016 1,6 % des accidents du travail avec arrêt. Il est donc important d’agir en la matière – nous vous rejoignons sur ce point.

Je veux aussi souligner que les femmes sont les plus exposées aux affections psychiques, puisqu’elles représentent 60 % des cas. Cela ne présume bien évidemment en rien d’une caractéristique liée intrinsèquement à leur sexe, mais cela nous invite à réfléchir à d’autres enjeux et à rester vigilants sur d’autres points, notamment en ce qui concerne l’effacement progressif des frontières entre vie professionnelle et vie privée, mais plus globalement la condition des femmes dans l’emploi. Il est important de progresser sur ces questions, alors que le Gouvernement a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat.

M. Adrien Quatennens. Et l’égalité des salaires !

M. Guillaume Chiche. J’y suis particulièrement sensible, et c’est l’une des grandes questions que nous abordons, avec mon collègue Gilles Lurton, dans le cadre de notre mission d’information parlementaire sur la politique familiale.

Par ailleurs, je souhaite aussi rappeler la mobilisation de la majorité dans le cadre des ordonnances pour le renforcement du dialogue social en faveur du télétravail. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Adrien Quatennens. Bravo !

M. Guillaume Chiche. Au-delà des chiffres et des statistiques, ce sont des individus, des femmes et des hommes, qui sont bouleversés et brisés par des affections psychiques. Je crois d’ailleurs pouvoir dire que chacun d’entre nous a connu, dans son entourage ou sur son lieu de travail, des personnes confrontées à de telles situations. J’ai la conviction que notre tâche est de permettre à chaque salarié de trouver une source d’épanouissement professionnel et de mener sereinement sa vie privée. C’est en ce sens que nous sommes déterminés à agir pour améliorer la santé au travail, comme d’autres l’ont fait auparavant, en instaurant notamment le droit à la déconnexion.

Tous ces éléments nous montrent que la question se pose en termes de prévention et d’accompagnement du salarié et non pas sous le seul prisme d’une nomenclature particulière. Or votre proposition de loi a pour objectif principal de créer un tableau de maladies professionnelles permettant la reconnaissance du burn-out au sens des « pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel », comme l’indique le titre de votre proposition de loi, même si j’ai bien noté que vous avez déposé un amendement en commission pour modifier votre titre, ce qui, soit dit en passant, ne facilite pas la clarté de nos échanges.

Au fond, c’est d’abord le caractère indéfinissable et multifactoriel du syndrome du burn-out qui fait obstacle à son inscription au tableau des maladies professionnelles. En effet, c’est bien sa singularité qui appelle un traitement et une réparation individualisés pour chaque personne concernée. C’est d’ailleurs en ce sens qu’il est possible de reconnaître le caractère professionnel d’une maladie non mentionnée dans un tableau, mais directement imputable à l’activité professionnelle de la victime, depuis la loi du 27 janvier 1993. Dans le même cadre et la même logique, depuis la loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, de 2015, il est possible de reconnaître les pathologies psychiques comme des maladies d’origine professionnelle hors tableau.

Dans ce cas, le dossier de la victime est soumis à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, lequel se prononce de manière individualisée sur l’existence d’un lien entre la maladie et l’activité professionnelle. C’est un collège de praticiens qui travaille à la reconnaissance d’une pathologie psychique. Si cette reconnaissance est conditionnée à une incapacité permanente partielle au moins égale à 25 %, depuis 2012, il a été demandé aux caisses d’assurance maladie d’interpréter de manière souple ce seuil du taux d’incapacité afin de fixer un taux prévisible à la date de la demande de reconnaissance, sans exiger que l’état de la victime ne soit stabilisé.

Par ailleurs, depuis le décret d’application du 7 juin 2016, l’expertise médicale des C2RMP est renforcée par la possibilité de faire intervenir des médecins psychiatres lors des différentes phases de la procédure de reconnaissance. Ainsi, en 2016, ce sont près de 600 cas de pathologies psychiques reconnues en maladie professionnelle qui ont été recensés – soit sept fois plus que les années précédentes – et non 200, comme vous l’avez mentionné, monsieur le rapporteur, dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, avant de corriger ce chiffre en commission et dans la discussion générale.

Mes chers collègues, je souhaite revenir sur l’évolution des tableaux de maladies professionnelles. Ils sont, vous le savez, le fruit d’une concertation entre les partenaires sociaux menée au sein du conseil d’orientation des conditions de travail. Au-delà du fait que l’objet de votre proposition de loi relève du domaine réglementaire et non du domaine législatif, vous nous demandez de légiférer au mépris du dialogue social, et c’est là que se dessine une véritable ligne de fracture entre vous et nous. Déjà, en septembre dernier, La France insoumise reprochait aux syndicats, et donc aux travailleurs, d’affaiblir son combat politique en ne se jetant pas dans la rue à son appel contre notre projet de loi de modernisation du dialogue social.

Avec cette proposition, le message devient clair : pour La France insoumise, quand les organisations syndicales ne suivent pas, la loi doit s’imposer à elles !

M. Sébastien Jumel. Mais non !

M. Guillaume Chiche. Nous ne partageons pas cette démarche ! Vous connaissez la primeur que nous accordons au dialogue social (Exclamations et rires sur les bancs du groupe FI) ; or, sur cette question comme sur beaucoup d’autres, le consensus et la concertation sont indispensables.

M. Sébastien Jumel. C’est Radio MEDEF !

M. Guillaume Chiche. Légiférer sans dialogue social, comme vous le demandez, ce serait légiférer dans la coercition.

M. Adrien Quatennens. Parlez-nous donc des ordonnances !

M. Guillaume Chiche. Ce ne serait ni efficace, ni compris, ni conforme aux travaux menés par l’Assemblée et la majorité depuis le début de la législature.

M. Adrien Quatennens. Le laisser-faire !

M. Guillaume Chiche. Par ailleurs, je souhaite rappeler que la fusion des instances représentatives que nous avons votée dans le cadre des ordonnances pour le renforcement du dialogue social…

M. Sébastien Jumel. L’affaiblissement de la protection des salariés !

M. Guillaume Chiche. …permet aux représentants du personnel et aux syndicats d’avoir deux visions, contrairement à ce que vous nous dites : une vision d’ensemble qui permet d’appréhender l’environnement de travail et ses facteurs d’affections psychiques, tout en mettant en place un rapport de force plus favorable aux salariés vis-à-vis de leur employeur, grâce à un échange qui n’est plus dispersé entre les différentes instances représentatives du personnel – les IRP –, mais regroupé au sein du comité social et économique – CSE ; une vision individualisée grâce au maintien des compétences des CHSCT dans le CSE, mais surtout grâce à de nouveaux droits en formation des représentants des salariés sur la santé au travail et la gestion de l’entreprise. Cette meilleure formation est un moyen supplémentaire pour détecter les facteurs de troubles psychosociaux et les cas de salariés qui en sont victimes, et pour agir plus rapidement dans l’intérêt collectif.

Ces droits supplémentaires, ce sont des outils indispensables pour améliorer la prise en charge du salarié, afin d’assurer une prévention maximale sans tout miser sur l’aspect réparatif. À ce propos, monsieur le rapporteur, vous ne me contredirez pas si je dis que l’attente principale qui ressort des témoignages des personnes souffrant de syndrome de burn-out, ce n’est pas l’arrêt de travail ou la réparation, lesquels interviennent trop tard, après le drame, mais bien la modification des conditions de travail et la suppression des facteurs qui déclenchent ce mal-être insupportable pour permettre un maintien dans l’activité professionnelle. C’est précisément le sens de notre démarche au-delà des éléments précédemment évoqués.

C’est à ce titre que je veux souligner l’application du troisième plan santé au travail 2016-2020, négocié lui aussi par les partenaires sociaux et qui a pour objectif de prévenir les risques psychosociaux avec une action spécifique menée sur l’épuisement professionnel. Qui plus est, parce que l’exécutif gouvernemental comme la majorité parlementaire sont mobilisés en faveur de la qualité de vie au travail, notre collègue Charlotte Lecocq s’est vu confier par la ministre du travail, Muriel Pénicaud, et la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, une mission parlementaire sur la question de la santé au travail.

La priorité de cette mission parlementaire conduite par notre collègue aux côtés d’Henri Forest, en qualité de syndicaliste, et de Bruno Dupuis, en qualité de personnalité qualifiée, concerne le déploiement d’une action efficace en matière de prévention des risques professionnels. Elle a pour objectif majeur de réduire les accidents du travail et d’améliorer les conditions de travail. Elle rendra ses conclusions le 30 avril et appellera une action de notre part.

Mes chers collègues, si la présente proposition de loi permet de braquer les projecteurs sur un sujet très important, elle manque de prendre en considération quatre éléments : les mesures prises par notre majorité, au lendemain de notre élection, dans le cadre de la loi renforçant le dialogue social ; les dispositions légales et réglementaires qui s’appliquent dans le cadre des C2RMP ; les mesures issues du plan santé au travail 2016-2020 qui sont en cours d’élaboration et d’application ; enfin, les importants travaux parlementaires en cours dans la mission Lecocq.

M. Adrien Quatennens. Un rapport ! Une mission ! Des assises ! Une convention !

M. Guillaume Chiche. À La République en marche, nous avons une méthode en deux temps : le dialogue et la concertation puis l’action.

M. Sébastien Jumel. La marche arrière !

M. Guillaume Chiche. Quant à vous, à La France insoumise, en l’absence d’une solution qui vous convienne, vous poursuivez votre monologue. Libre à vous, chers collègues ! Sachez, en tout état de cause, que ce monologue ne guidera jamais l’action de la majorité parlementaire. Celle-ci est mobilisée et déterminée pour vaincre le fléau du burn-out. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Elle a déjà commencé, continue à agir en ce moment même et poursuivra à l’avenir, en évitant l’écueil d’une proposition de loi précipitée et inadaptée. C’est pourquoi je vous appelle à adopter la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Ruffin, rapporteur. Vous accusez La France insoumise de monologuer ! De quel côté est-il, en réalité, ce monologue ? Et le sectarisme ? Et le dogmatisme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Vous avez rejeté le texte en commission, article après article, amendement après amendement ; mais, en séance, c’est ceinture, bretelles et ficelle : il vous faut la motion de rejet pour ne même pas avoir à examiner les amendements ! (Mêmes mouvements.)

Or ils ne sont pas inintéressants. L’un d’entre eux, par exemple, vise à faire baisser le seuil pour permettre une reconnaissance des maladies hors tableau. Vous dites que vous êtes favorables au hors tableau, mais vous ne permettez même pas d’examiner cet amendement ! (Mêmes mouvements.)

Les Républicains ont déposé un amendement proposant d’évaluer le coût des troubles psychiques liés au travail, mais vous ne permettez même pas que la discussion ait lieu pour que cet amendement soit sinon voté, ne serait-ce qu’examiné. Voyez donc : nous sommes tout à fait capables de discuter avec Les Républicains ou la Nouvelle Gauche ; mais vous, vous continuez votre monologue !

M. Jean-Michel Jacques. Vous avez fait des efforts !

M. François Ruffin, rapporteur. Il est urgent d’attendre, tout le temps ! Mais nous ne sommes pas surpris. La logique que vous proposez depuis le début de la législature est de laisser employeurs et employés dans un face-à-face mortifère, prétendant qu’un dialogue social va ainsi se nouer entre deux parties qui seraient égales. Mais ce n’est pas le cas ! Ce n’est le cas, au quotidien, dans aucune des entreprises que j’ai citées. Au contraire, laisser les deux parties dans le huis clos représente un risque. Quand une partie est malmenée, un tiers doit s’interposer : c’est la logique qui a prévalu, en un siècle et demi d’histoire, depuis le rapport Villermé de 1841 sur le travail des enfants.

M. Pierre Dharréville. Tout à fait !

M. François Ruffin, rapporteur. À l’époque, le patronat – qui dispose toujours de porte-voix dans cet hémicycle – s’oppose fortement non seulement à l’interdiction du travail des enfants, mais également au fait que, par ce biais, l’État commence à mettre un petit orteil à l’intérieur de l’entreprise. Depuis le début de la législature, votre majorité fait tout pour le retrait des tiers qui peuvent atténuer l’injustice en servant de tampon entre deux parties inégales. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Pour commencer, vous supprimez les comités d’hygiène et de sécurité, instance qui s’efforce – à La Poste, à la Caisse d’épargne, chez Lidl – de sonner une sonnette d’alarme, de lancer une alerte, de faire venir des experts dans l’entreprise pour observer ce qui s’y passe et évaluer le management. Cette instance, vous la supprimez. (Protestations sur les bancs du groupe REM.)

Mme Frédérique Tuffnell. Mais non, on la fusionne !

M. François Ruffin, rapporteur. Pour commencer, vous la supprimez ! Aujourd’hui, les syndicats ne savent pas de quels outils ils disposeront par la suite parce que vous êtes en train d’y réfléchir et sans doute allez-vous lancer une mission sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Vous nous parlez de prévention, mais, au quotidien, vous rabotez les effectifs de ces tiers qui pourraient s’interposer au sein de l’entreprise : 595 postes d’inspecteurs du travail ont disparu depuis 2010. En 2017, vingt-huit postes seulement ont été ouverts, soit autant que de départs à la retraite dans la seule région Grand Est. Vous minez, vous laminez l’inspection du travail.

L’ordre des médecins n’est pas mieux traité. La médecine du travail a perdu 1 000 postes en dix ans, ses effectifs passant de 6 000 à 5 000, et l’écrémage devrait se poursuivre dans les années à venir, par le seul effet de la démographie. Vous auriez pu présenter, aujourd’hui, une contre-proposition sur l’inspection du travail ou la médecine du travail ; nous n’avons rien entendu !

Mme Valérie Langevin, experte de l’Institut national de recherche et de sécurité, que nous avons auditionnée, nous a dit sa préoccupation de voir le budget de cette instance, chargée d’établir des normes pour la mise en place des mesures de prévention dans les entreprises, amputé de 20 % et ses effectifs, de 10 %. Est-ce ainsi que vous allez instaurer la prévention dans les entreprises ?

Enfin, l’assurance maladie n’est pas non plus épargnée. Selon Marine Jeantet, directrice des risques professionnels au sein de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, en cinq ans, elle pourrait perdre 20 % des professionnels chargés d’aller dans les entreprises pour y mettre en place des mesures de prévention. Voilà tous les tiers que vous supprimez dans les entreprises. Cela ne contribue pas au dialogue social, censé se nouer comme par magie, mais exacerbe au contraire le rapport de force qui penche aujourd’hui en faveur d’une seule des parties. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Boris Vallaud. Très bien !

Mme la présidente. Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes UDI, Agir et indépendants, Nouvelle Gauche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.

M. Jean-Luc Mélenchon. Après des décennies de déni de ce problème – comme de tant d’autres qui ont accablé les salariés –, cette maladie est dorénavant reconnue par tous. Mais peut-être la société elle-même continue-t-elle à ne pas vouloir regarder en face ce qu’à présent chacun s’accorde à dire qu’il faut combattre. Le mot burn-out représente presque un euphémisme ; en bon français, on dit « l’épuisement professionnel ». Le burn-out peut figurer comme une brève, mais qui supporterait que, dans notre pays, des gens en viennent à mourir de l’épuisement professionnel ? Personne. Et s’il fallait rendre toute la saveur du mot anglais burn-out, on parlerait en bon français des « cramés du boulot » : cramés à cause du boulot, dans et par le boulot. Or avant d’être la torture que suggère la Bible, le travail est aussi un accomplissement. Tous y aspirent ; et c’est cela qui leur est refusé. C’est la première des souffrances dont on finit par mourir.

Le burn-out serait multifactoriel ? Allons, qu’est-ce qui ne l’est pas ? Toute l’existence est multifactorielle. Toutes sortes de causes conduisent à toutes sortes d’actes, mais ce caractère multifactoriel des phénomènes ne nous dispense pas de l’unicité des décisions. Cela s’appelle la volonté. C’est à cela que nous appelons aujourd’hui. Si vous aviez permis le débat, vous auriez amélioré cette loi puisqu’elle vous paraît imparfaite. Mais au moins aurions-nous pris cette décision capitale de progrès social : plus personne ne doit mourir au travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Voilà ce que nous voulons. Eh oui, mal au boulot, mal à la maison ; mal à la maison, mal au boulot. Tout le monde le sait : nous sommes des êtres humains, et seulement cela ; il serait bon qu’à cette heure chacun d’entre nous s’en souvienne. Au-delà de l’honneur de siéger ici que la vie vous a conféré, pensez à ceux qui vont mourir ; alors vous penserez juste. Pensez avec les pauvres et vous ne serez jamais du mauvais côté ! Voilà la leçon de philosophie politique à laquelle nous vous appelons.

Nous parlons la seule langue que ces gens comprennent : celle de l’argent. Ruffin a raison : si on punit ceux qui abusent des autres, ils arrêteront d’abuser. Car c’est tout ce qu’ils entendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Sébastien Jumel. Ce débat posera un cas de conscience à tous ceux qui sont présents dans l’hémicycle. Il y a accord sur le diagnostic : le burn-out est la conséquence d’une société qui ne considère plus les hommes et les femmes comme un maillon essentiel, d’un système qui, entre la bourse et la vie, choisit trop souvent la bourse. Avant d’être un problème individuel – je ne minimise pas les drames humains derrière les situations décrites –, c’est d’abord une pathologie de civilisation. Je veux insister sur l’argutie qui consiste, pour évacuer le débat, à évoquer la difficulté à définir l’imputabilité du problème. L’épuisement professionnel n’est jamais le fruit du hasard. L’exemple de la caissière qui bénéficie de deux minutes de pause par heure travaillée – soit douze minutes au bout de six heures de travail – montre que, lorsque la rentabilité est la seule clé de l’organisation du travail, cela conduit à ces situations que nous dénonçons avec force.

Face à cet enjeu sociétal, Amélie de Montchalin a dit ce matin, sur La Chaîne parlementaire, que, lorsque le sujet était bon, on proposait un renvoi en commission, mais que, lorsqu’on voulait faire de l’obstruction, on proposait un rejet pur et simple. En proposant cette motion de rejet préalable, vous êtes pris en flagrant délit d’obstruction, et c’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)

Comme le montre la séquence que nous venons de vivre, lorsqu’il s’agit de câliner la finance et de répondre aux prescriptions du MEDEF, vous le faites avec empressement et enthousiasme, sans sourciller. Alors que le diagnostic est posé, vous nous proposez, selon la formule de Raymond Barre – même le groupe UDI, Agir et indépendants s’y met ! –, de « mettre un frein à l’immobilisme ». Ce n’est pas sérieux, ce n’est pas moral, ce n’est pas responsable. C’est pourquoi, aux côtés de François Ruffin dont nous partageons les arguments développés avec force et passion, nous nous opposerons à votre mesure d’obstruction. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Attal, pour le groupe La République en marche.

M. Gabriel Attal. Mes chers collègues, y a-t-il consensus dans cet hémicycle pour considérer que le burn-out est une réalité sociale et sociétale dans notre pays ? Oui. Cela a été dit, nous avons cité des témoignages et nous connaissons toutes et tous, dans notre entourage, sur le terrain, des personnes concernées.

M. Sébastien Jumel. Eh bien alors ?

M. Gabriel Attal. Y a-t-il consensus pour considérer qu’il est nécessaire d’agir pour adapter notre monde du travail et notre société à la prise en compte du burn-out, notamment en matière d’indemnisation, mais aussi de prévention ? Oui. La communauté médicale s’accorde-t-elle aujourd’hui sur une définition du burn-out en tant que maladie professionnelle ? Non. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Elle considère qu’il s’agit avant tout d’un symptôme…

M. Adrien Quatennens. Ce n’est pas le sujet !

M. Gabriel Attal. Messieurs de La France insoumise, je sais que je suis jeune et n’ai pas des années de tribune politique derrière moi, mais j’ai le droit de m’exprimer et je vous demande d’arrêter de m’interrompre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Peut-être considérez-vous que les jeunes sont bons soit à descendre dans la rue, soit à se taire, mais ce n’est pas notre conception. Nous considérons qu’ils ont le droit de s’exprimer ici comme les autres, sans être interrompus par des vociférations. (Mêmes mouvements.)

J’en reviens à mon propos. Considérons-nous que le dialogue social est la clé qui permet de prendre en compte le burn-out dans notre organisation du travail et dans notre code du travail ? Oui. Nous procédons par étapes et faisons confiance au dialogue social. Le texte que vous présentez aujourd’hui – qui fait une page et qui n’a bénéficié d’aucune concertation – est-il abouti ? Non. Le texte ne tient ni techniquement ni juridiquement. Dire l’inverse, c’est mentir aux Français. (Mêmes mouvements.)

Pour toutes ces raisons, notre collègue Charlotte Lecocq a été missionnée par le Gouvernement, avec un représentant syndical et une personnalité qualifiée, pour faire des propositions – non dans des années ni des mois, mais dans quelques semaines. (M. Adrien Quatennens applaudit.) Elles donneront lieu à un débat dans cet hémicycle et seront prises en compte par la majorité. J’appelle évidemment à voter cette motion de rejet. Je veux également noter qu’il est cocasse d’entendre La France insoumise nous reprocher de soutenir une motion de rejet, alors que ce groupe en dépose systématiquement une sur chacun de nos textes.

Plusieurs députés du groupe FI. Madame la présidente, les deux minutes sont écoulées !

M. Erwan Balanant. Arrêtez ! Tous les orateurs ont dépassé les deux minutes !

M. Gabriel Attal. Balayez devant votre porte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente. J’ai laissé quelques secondes de plus à M. Mélenchon comme à M. Jumel ; c’est pourquoi M. Attal y a également eu droit, d’autant qu’il a été interrompu.

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour le groupe Les Républicains.

Mme Brigitte Kuster. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, une fois de plus, cette motion de rejet préalable déposée par le groupe La République en marche empêche que se déroule un débat dont un autre groupe parlementaire a pris l’initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Cela devient récurrent. Il s’agit cette fois d’un sujet des plus sensibles, qui touche malheureusement des milliers de personnes, dont seulement 600 ont été reconnues comme souffrant de maladie professionnelle. Nous n’adhérons pas à la vision restrictive des causes du burn-out mise en avant dans la proposition de loi – le rôle déclencheur est ainsi attribué quasi exclusivement au management –, mais nous partageons l’objectif de reconnaître comme maladie professionnelle les pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel, même si nous devons pour cela avancer hors tableau.

Or, par cette motion de rejet, vous coupez court à toute discussion et à la possibilité d’étoffer et d’amender le texte. Nous demandons donc au Gouvernement qu’il approfondisse la réflexion sur les risques psychosociaux et qu’il reconnaisse la nécessité de donner suite aux mesures proposées par mes collègues, tout en s’appuyant sur le travail parlementaire déjà réalisé. La reconnaissance du syndrome de burn-out est indispensable et ne peut s’exonérer d’un travail législatif et réglementaire beaucoup plus approfondi que ce qui vient d’avoir lieu. Nous en demandons le prolongement ; c’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Brahim Hammouche, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Brahim Hammouche. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’épuisement professionnel représente un sujet de société majeur, et il est important que la représentation nationale s’y intéresse.

Mais qu’est-ce que le burn-out : une forme de stress, une souffrance au travail, un syndrome témoignant d’un épuisement psychique et physique, un mal-être au travail, une détresse face aux injonctions paradoxales dans l’organisation du travail ? Il s’agit probablement un peu de tout cela. En tout cas, du point de vue clinique, on retrouve à chaque fois une double contrainte : l’individu se voit pris entre des valeurs personnelles et professionnelles, privé des moyens de répondre à cette exigence.

De là vient la difficulté de caractériser précisément le burn-out, d’en donner une définition consensuelle. De là vient également la difficulté d’établir un lien de causalité entre le travail et les troubles constatés. Les données épidémiologiques disponibles en France – que reprend votre rapport – sont malheureusement très insuffisantes. Nous devons poursuivre cette nosographie. Un travail de méta-analyse en psychologie du travail nous fournirait une meilleure connaissance du syndrome de burn-out, notamment de ses causes, ce qui nous permettrait de mieux le reconnaître.

La prévention de ces souffrances psychiques et somatiques est une nécessité ; or la proposition de loi de nos collègues du groupe La France insoumise ne comprend aucune mesure en ce sens. Il est essentiel d’informer les travailleurs afin de déconstruire les processus pathogènes d’épuisement professionnel. C’est cette connaissance qui nous permettra de prendre les mesures adéquates, notamment de prévention.

Mes chers collègues, des travaux ont été engagés par le Gouvernement. Leurs conclusions seront bientôt connues ; nous pourrons nous appuyer sur elles pour avancer de manière consensuelle sur ce sujet brûlant. En attendant, le groupe MODEM votera en faveur de cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Francis Vercamer. Il s’agit d’un vrai sujet de société, d’une question intéressante qui mérite un débat continu dans cet hémicycle.

M. Sébastien Jumel. Alors il faut voter contre la motion de rejet préalable !

M. Francis Vercamer. Il faut dire qu’elle a été abordée, par notre rapporteur, avec la mesure, la retenue et le calme qu’on lui connaît, et appuyée par le président du groupe La France insoumise avec non moins de calme et de retenue.

Néanmoins, le groupe UDI-Agir n’a pas été convaincu par leur prestation. Certes, le burn-out est un vrai problème de société, mais il est malheureux que toutes les propositions visant à le combattre – et la vôtre ne fait pas exception à cette règle – l’abordent dans une optique curative. Nous, nous préférons une action préventive.

Le problème, aujourd’hui, n’est pas de savoir si c’est une maladie ou pas ; le problème, c’est de la combattre,…

Mme Bénédicte Taurine. Nous ne disons pas autre chose !

M. Francis Vercamer. …car le stress au travail est un véritable fléau dans les relations professionnelles au sein des entreprises.

M. François Ruffin, rapporteur. Et donc ?

M. Francis Vercamer. Comment prévenir ce stress ? Comment éviter les burn-out ? Voilà la question qui nous intéresse vraiment, davantage que celle de savoir s’il faut reconnaître cette maladie hors tableau ou dans un tableau de maladie professionnelle.

Dans ces conditions, voterons-nous cette motion de rejet préalable ? Non : nous préférons que le débat se poursuive, nous préférons discuter afin de savoir comment prévenir cette maladie, plutôt que d’interrompre le débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Boris Vallaud. Très bien !

M. Francis Vercamer. Le groupe UDI-Agir s’abstiendra donc sur cette motion de rejet préalable. Nous ne pouvons pas voter contre, car cela laisserait croire que nous soutenons cette proposition de loi, ce qui – comme je l’ai dit en discussion générale – n’est pas le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

Mme la présidente. La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Boris Vallaud. Je voudrais d’abord rappeler à nos collègues que, aux termes de notre règlement, une motion de rejet préalable a pour objet d’opposer un problème de compatibilité avec la Constitution ou bien de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer. Or je n’ai entendu personne évoquer de problème d’inconstitutionnalité : j’en conclus que la majorité estime qu’il n’y a pas lieu, aujourd’hui, à délibérer de cette question. C’est « circulez, il n’y a rien à voir » : vous refusez d’examiner, sur le fond, les articles de cette proposition de loi.

Mais ce n’est pas parce que certains d’entre vous naissent au monde aujourd’hui que le monde naît avec eux !

M. Erwan Balanant. Mais qu’est-ce que cela veut dire ?

M. Boris Vallaud. Un travail ancien a été réalisé à propos du burn-out et des maladies professionnelles. Vous demandez un rapport ? Nous en avons un : il a été adopté à l’unanimité dans cet hémicycle il y a à peine onze mois. Vous voulez des propositions ? Vous en avez : l’opposition – sur tous les bancs – en présente, mais vous refusez d’en débattre.

Vous prétendez, bien souvent, défendre le Parlement. Monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, il y aura probablement une réforme institutionnelle : après le parlementarisme rationalisé, vous avez inventé quelque chose de radicalement nouveau, que l’on pourrait appeler le parlementarisme frugalisé.

Déjà hier, en commission mixte paritaire, la sixième ordonnance modifiant le code du travail a été adoptée sans être débattue en séance. C’est extrêmement grave !

Vous nous annoncez que Mme Lecocq remettra un rapport sur cette question. Nous nous pencherons avec attention sur ses conclusions. J’espère que vous apporterez, de votre côté, la même attention aux conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur la santé dans l’industrie, créée à l’initiative de Pierre Dharréville et du groupe GDR, qui – je n’en doute pas – abordera à nouveau ce sujet.

Vous avez des principes à géométrie variable, dont nous ne nous accommodons pas. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants126
Nombre de suffrages exprimés120
Majorité absolue61
Pour l’adoption86
contre34

(La motion de rejet préalable est adoptée.)

Mme la présidente. En conséquence, la proposition de loi est rejetée et il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la conférence des présidents.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à douze heures dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada

Discussion d’une proposition de résolution

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution sur l’importance démocratique de l’utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (n497).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, mes chers collègues, c’est l’histoire d’un homme qui tombe d’un immeuble de cinquante étages. Au fur et à mesure de sa chute, il se répète sans cesse : « Jusqu’ici tout va bien, jusqu’ici tout va bien, jusqu’ici tout va bien. » Mais l’important n’est pas la chute, c’est l’atterrissage.

M. Christophe Naegelen. Matthieu Kassowitz, dans La Haine ! Il faut donner vos références !

Mme Clémentine Autain. C’est l’allégorie de l’Union européenne qui, face aux désastres sociaux, démocratiques, environnementaux, se répète sans cesse : « Jusqu’ici, tout va bien, jusqu’ici, tout va bien », convaincue que l’accroissement du libéralisme économique, de la dérégulation et de la technocratie est le seul remède.

Le CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement, accord économique et commercial global –, est l’un des principaux éléments de cette fuite en avant. Ce traité de libre-échange de nouvelle génération entre l’Union européenne et le Canada contient des mesures qui auront un effet majeur sur notre vie quotidienne. Elles touchent par exemple à la santé, à l’alimentation, à l’agriculture, aux services publics et à l’environnement. C’est une somme, une rupture, mais une rupture à bas bruit : c’est dans le plus grand secret que se sont tenues, entre 2009 et 2014, les négociations, avant que le traité soit ratifié par le Parlement européen le 15 février 2017 dans un silence assourdissant.

Le candidat Emmanuel Macron s’était engagé à renégocier le CETA en cas de risques avérés. Élu Président, il a mis en place une commission qui a remis un rapport – le rapport Schubert – dont les conclusions mettent clairement en évidence les dangers du CETA, notamment pour le climat.

Pourtant, le 21 septembre dernier, quelques jours après la remise de ce rapport, le CETA est tranquillement entré en application provisoire. Près de 90 % des mesures de ce traité sont donc d’ores et déjà appliquées, sans que les Français en aient entendu parler, et sans l’aval des Parlements nationaux !

Mais « jusqu’ici tout va bien », à tel point que cet impressionnant déni de démocratie ne semble pas déranger les artisans de ce genre de traité. Lors de son audition par la commission des affaires étrangères, j’ai demandé au commissaire européen Pierre Moscovici ce qui se passerait si le Parlement d’un État membre de l’Union européenne n’adoptait pas le CETA. Il nous a répondu sans fard que, dans ce cas, le CETA continuerait de s’appliquer. Oui, l’application provisoire se poursuivrait en dépit de ce refus !

Faut-il comprendre que, même en le rejetant, notre pays ne pourrait remettre en cause l’application de ce traité ? Mes chers collègues, je vous pose franchement la question : dans ces conditions, à quoi servons-nous ? Où est la souveraineté ? Comment accepter un tel déni de démocratie, un tel coup d’État démocratique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mais « jusqu’ici tout va bien »…

Qui plus est, avec le CETA, notre capacité même à légiférer sera compromise par la mise en place des fameux tribunaux d’arbitrage. Ces tribunaux, qui existent déjà à travers le monde, permettent à des entreprises de poursuivre des États si elles s’estiment lésées par une décision politique. Oui, une multinationale peut, avec le CETA, contester des politiques publiques. Par exemple, si la France décidait d’adopter une loi visant à réduire la consommation de soda pour des raisons de santé publique, Coca-Cola pourrait saisir ce tribunal, contester cette législation, gagner et même être dédommagée de plusieurs milliards d’euros.

Cette hypothèse prend appui sur des cas existants : une société canadienne a, par exemple, poursuivi la Roumanie au motif que l’État bloquait le permis d’exploitation d’une mine d’or à ciel ouvert, des habitants s’étant mobilisés contre ce projet parce qu’il entraînait le dynamitage de plusieurs montagnes, la destruction de villages, le déplacement de populations et l’utilisation du cyanure pour extraire l’or ; mais l’entreprise canadienne s’en fiche, elle réclame à la Roumanie 4 milliards d’euros de préjudices ! Je pourrais également vous parler de Veolia, qui s’en est prise à l’Égypte parce que celle-ci avait l’outrecuidance de vouloir augmenter le salaire minimum.

D’après le chercheur Angus Van Harten, dans deux tiers des cas, ce sont les entreprises qui sortent gagnantes de ces longues et coûteuses procédures engagées contre les États. La question est posée : avec un tel traité, pourrons-nous, demain, en France, mener des politiques publiques progressistes ?

Mes chers collègues, avec l’application du CETA et de ses futurs avatars, comme le JEFTA, l’accord de libre-échange entre le Japon et l’Union européenne, la chute n’a rien d’inexorable. L’économie, le pouvoir de l’argent, ne doit pas être supérieure à la démocratie et au bien commun. Le groupe La France insoumise vous propose donc une résolution pour un référendum parce qu’il faut que le peuple sache, parce qu’il faut que le peuple tranche. Appuyons-nous sur sa légitimité. L’important, ce n’est pas la chute : c’est l’atterrissage. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Marie-George Buffet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a un an, quasiment jour pour jour, notre assemblée examinait, à l’initiative des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine dont notre ancien collègue Marc Dolez, une proposition de résolution européenne invitant le gouvernement français à organiser un référendum en vue de la ratification du CETA, proposition adoptée alors grâce aux voix et à l’appui de parlementaires de tous bords, transcendant les clivages traditionnels, conscients de l’importance de ce traité de libre-échange, conscients de l’impérieuse nécessité de remettre le peuple au centre des préoccupations politiques.

Un an plus tard, piloté par l’ensemble des forces néolibérales, le rouleau compresseur CETA continue sa marche forcée, faisant fi d’une gronde démultipliée en France, en Europe et au Canada, faisant fi d’un rejet pourtant massif des accords de libre-échange, qu’il s’agisse de la population en général, des salariés aux agriculteurs, mais aussi d’une bonne partie des milieux économiques comme les TPE et les PME, faisant fi de toutes les initiatives citoyennes et politiques prises pour stopper ce bulldozer. Cet appel de la représentation nationale à l’organisation d’un référendum est resté lettre morte, et le peuple demeure sur le pas de la porte. Voilà bien qui symbolise la philosophie qui a présidé aux négociations et à la ratification du CETA : une démocratie loin du peuple, sans le peuple, contre le peuple.

Les négociations menées par la Commission européenne avec le Canada s’étaient d’abord révélées d’une opacité toute singulière, un modèle du genre – mandat inconnu, étendue des négociations floue –, car il en est des malades comme des moisissures, qui poussent à l’ombre. Le processus de signature et de ratification s’est logiquement inscrit dans cette trajectoire avec, parfois, l’irruption soudaine de la démocratie, tel le vote courageux du Parlement wallon en octobre 2016, bloquant – un temps seulement – la ratification de cet accord commercial avec le Canada, irruption insuffisante néanmoins pour faire face aux pressions de toute part et empêcher la signature du CETA.

Comble du comble, au bon souvenir du peuple, on nous dit : « La démocratie va enfin pouvoir s’exprimer. Une consultation du Parlement français est ainsi prévue pour le second semestre 2018 en vue de la ratification définitive. » Quelle farce ! Quelle escroquerie ! Les dispositions relevant des compétences de l’Union européenne, l’essentiel du CETA, sont en effet déjà entrées en application le 21 septembre dernier. Cette application, dite provisoire, couronne un coup de force inédit de Bruxelles et des gouvernements contre la souveraineté des peuples et de leurs représentants. Opacité, éloignement et technocratie, mâtinés de suffisance, de mépris et d’autoritarisme : le CETA symbolise bien tout ce que nos concitoyens reprochent à l’Union européenne.

M. Jean-Paul Dufrègne. C’est vrai !

M. André Chassaigne. Comment s’étonner alors de ce terrible retour de bâton que sont les replis nationalistes qui traversent tant de démocraties occidentales ? Comment s’étonner du désamour à l’égard de l’Europe ? Voilà pourquoi, aujourd’hui, seul un référendum et un retour du peuple au premier plan permettraient de mettre un coup d’arrêt à cette dangereuse fuite en avant. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe FI.)

À ce scandale démocratique s’ajoute l’illusion, le mirage de la mondialisation heureuse, porté par les apôtres du libre-échange et du néolibéralisme. Face à l’enlisement des négociations commerciales dans le cadre de l’OMC, les vénérateurs de la part de marché ont trouvé une nouvelle ficelle : celle des accords bilatéraux, visant notamment à restreindre, voire à occulter, tout type de législation en matière d’investissement, de normes et de marchés publics.

Nous avons eu le TAFTA – Transatlantic free trade area –, traité commercial entre l’Europe et les États-Unis, que nous avions déjà combattu sur ces bancs, et dont le CETA est le petit frère cloné ; dans un proche avenir, il sera peut-être question du JEFTA, traité commercial avec le Japon, et d’autres encore, nous dit-on, avec l’Australie ou avec Singapour.

M. Bastien Lachaud. Ça n’en finit pas !

M. André Chassaigne. À la fuite en avant démocratique s’ajoute donc une fuite en avant commerciale. Pour les ayatollahs du libre-échange et les marchands du temple – de la croissance infinie –, la solution passe par le grand marché : ce que l’on appelle « norme », ils l’appellent « barrière », ce que l’on appelle « protection », ils l’appellent « frein ». Ce fanatisme du tout-marché conduit à considérer les intérêts commerciaux comme supérieurs aux préoccupations environnementales et aux besoins humains et sociaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Dans les faits, cette fable se traduit par la mise en concurrence des travailleurs et par l’harmonisation des protections, selon la règle du moins-disant.

Chers collègues, ce soi-disant modèle est pourtant malade des désastres sociaux qu’il crée : le rapport publié par OXFAM – Oxford Committee for Famine Relief– la semaine dernière montrait que, sur 100 euros de richesses créées dans le monde en 2017, les 1 % les plus riches en ont pris 82, les 18 euros restant sont allés aux 49 % en dessous, et zéro pour les 50 % les plus pauvres ! Effaçant la norme, diluant la souveraineté des peuples, il conduit, en toute logique, à la soumission de la puissance publique à des ensembles qui la dépassent désormais : je veux parler des multinationales.

La procédure d’arbitrage intégrée à ce traité en est le symbole. On nous dit que ce mécanisme a été réformé, afin de le rendre plus démocratique face à la mobilisation populaire. Mais, en définitive, l’asymétrie reste la règle et le mécanisme à sens unique : seuls les investisseurs pourront poursuivre un État si celui-ci adopte une décision de nature à compromettre leurs investissements ! Cet outil est une arme de destruction massive à l’égard des peuples et de l’expression de leur souveraineté ! Les peuples demeureront certes libres de légiférer, mais le petit doigt sur la couture du pantalon, sous la menace financière d’un possible recours de la part d’un investisseur. Selon les chiffres officiels des Nations unies repris par l’institut Veblen à propos des mécanismes d’arbitrage, 770 plaintes ont été recensées, et près de 60 % des cas connus ont conduit à une compensation par l’État attaqué, donc par le contribuable.

Je terminerai mon intervention en évoquant les volets agricole et alimentaire du CETA et des accords de libre-échange en cours de négociation, sur lesquels je suis plus particulièrement mobilisé avec les autres députés communistes et l’ensemble des membres du groupe GDR. Toutes les réponses apportées à nos multiples interventions sur les risques encourus, sur l’absence de garanties pour notre souveraineté et notre sécurité alimentaires comme pour l’avenir de nos producteurs, convergent sur un point : il n’y a pas de garanties ; il n’y a que des risques face auxquels il faudrait s’adapter.

Il en va ainsi des 46 000 tonnes de viande bovine canadienne qui vont rentrer sans droits de douane, auxquelles il faudra ajouter bientôt les quelque 100 000 tonnes supplémentaires consenties aux producteurs des pays du MERCOSUR, le Marché commun du sud. J’ai à ce titre bien écouté l’intervention du Commissaire européen à l’agriculture, M. Phil Hogan, que j’ai interrogé le 10 octobre dernier devant la commission des affaires européennes, comme celle du Président de la République lors de ses vœux aux agriculteurs jeudi dernier dans le Puy-de-Dôme.

Un député du groupe FI. C’est de la poudre de perlimpinpin !

M. André Chassaigne. « Encore des mots, toujours des mots, les mêmes mots », dirait la chanson, des mots qui se traduiront en réalité par les mêmes maux pour nos producteurs et les citoyens européens. Chaque fois, j’ai cru entendre la vieille ritournelle de l’ancien directeur de l’Organisation mondiale du commerce, M. Lamy, qui récitait sur tous les plateaux télévisés son bréviaire libéral de la théorie des avantages comparatifs. Décidément, les VRP du néolibéralisme sont interchangeables, ils vantent tous les vertus de la mondialisation heureuse et des accords de libre-échange respectueux, les opportunités à défendre, la nécessité de s’adapter en préservant nos intérêts. Mais la réalité est tout autre. Ainsi, les lignes rouges fixées par le Président de la République, défendues il y a une semaine devant le monde agricole, n’auront même pas tenu cinq jours face aux commissaires européens chargés de la négociation avec le MERCOSUR. De qui se moque-t-on ?

En réalité, cette hypocrisie permanente du verbe au regard de la dangerosité des accords de libre-échange démontre combien nous sommes placés devant un débat de fond et de société. Voulons-nous avaler n’importe quoi, pour pouvoir en contrepartie vendre n’importe quoi ? Où plaçons-nous les intérêts alimentaires, sociaux, sanitaires et environnementaux des femmes et des hommes qui vivent sur cette planète ? Plaçons-nous au-dessus les intérêts privés de la finance mondiale ? Voilà la question fondamentale à propos de laquelle les citoyens de notre pays, et les citoyens de tous les pays concernés par ces accords de libre-échange, devraient pouvoir s’exprimer. Voilà pourquoi nous continuerons, comme nous l’avions fait le 2 février 2017, à exiger la tenue d’un référendum sur la ratification du CETA. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le monde se serait arrêté le 21 septembre : ce jour-là, l’Union européenne aurait pris un risque absolument insensé en permettant l’entrée en vigueur d’un traité de libre-échange avec une puissance menaçante : le Canada. Six mois après, on a effectivement constaté un scandale sanitaire, mais il se trouve qu’il concernait avant tout une importante entreprise laitière française.

Mais venons-en au fond. Le CETA est un accord évidemment très important pour la représentation nationale. Un rappel d’abord : cet accord, négocié sous les deux précédentes majorités, représente aujourd’hui le niveau le plus élevé des accords commerciaux existants en matière sociale et environnementale – même si nous souhaitons faire beaucoup mieux – ; il unit deux marchés de tailles très différentes, mais on parle ici du Canada et de niveaux de protection absolument comparables ; il nous ouvre des débouchés sur le plan commercial, et nous en avons vraiment besoin. Enfin, c’est un accord qui démarre bien, puisque, depuis le 21 septembre, on voit nos exportations progresser, notamment dans le secteur agricole. Pourtant, le CETA reste très mal perçu, comme d’ailleurs tout ce qui se négocie dans l’opacité.

Le CETA est donc l’occasion, pour notre majorité, de mettre en œuvre un changement de méthode. Et ce changement a commencé bien avant le débat de ce jour. Les Français souhaitent un changement des règles du jeu du commerce international et, de ce point de vue, l’expression même de « libre-échange » n’est plus acceptée : nous préférons largement « régulation du commerce ». (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)

Mme Mathilde Panot. On change le nom, mais c’est pour faire la même chose !

M. Jacques Maire. Matthias Fekl et Stéphane Le Foll ont récemment engagé ce changement en commençant à ouvrir les portes du CETA à la société civile. C’était un bon début, mais il faut effectivement aller beaucoup plus loin. Et nous n’avons pas attendu ce débat pour agir : nous ne voulons plus que le Parlement soit saisi des accords commerciaux uniquement pour les ratifier, au dernier moment, alors que tout est bouclé. Nous voulons une association pleine et entière des parlementaires et des parties prenantes, et ce tout au long des négociations.

Chers collègues, ne vous trompez de combat : l’enjeu est effectivement une mise sous contrôle politique des accords commerciaux, et non, par un recours très hasardeux à l’article 11 de la Constitution, d’en appeler au référendum qui, je le précise, ne vise que les traités qui auraient des incidences sur le fonctionnement des institutions. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Caroline Fiat. Et alors ? Et les tribunaux d’arbitrage ?

M. Jacques Maire. Si référendum il y avait, il priverait en effet le Parlement de toute capacité à influer dans la durée sur la mise en œuvre de cet accord.

À la suite du rapport de la commission Schubert, notre groupe a émis vingt-neuf recommandations très fortes afin d’expertiser les risques réels de cet accord, et, sur tous ces points, il a été entendu par le Gouvernement.

Il en est résulté un plan d’action très ambitieux. Tout d’abord, il nous faut distinguer les vrais risques des fake news : le droit sanitaire et environnemental des européens est totalement garanti par le CETA et ne pourra être remis en cause.

Mme Caroline Fiat. C’est faux !

M. Jacques Maire. On ne trouvera donc dans nos assiettes ni bœuf OGM ni saumon transgénique aux yeux bleus.

Enfin, si convergence réglementaire il y a, elle ne se fera que par le haut, dans les textes – c’est également l’engagement pris par Gouvernement.

En outre, nombre de dispositifs du plan d’action visent à renforcer et à compléter le traité lui-même dans les domaines de l’environnement, de la santé et du climat.

Ce plan comprend notamment les engagements suivants : auditer les procédures d’étiquetage et de contrôle ; finaliser la mise en place de la Cour des investissements et la rendre transparente, comme le prévoient les textes ; garantir le veto climatique, c’est-à-dire préserver le droit des États à respecter les engagements adoptés au titre de l’Accord de Paris dont nous sommes tous, Canada compris, signataires. Enfin, la filière bovine bénéficiera d’une étude d’impact d’un nouveau genre visant à anticiper les crises et à permettre d’imaginer, en amont, des mesures adaptées.

Si cette approche vaut pour le CETA comme pour les accords à négocier, ce combat n’est pas encore gagné, car il ne faut pas le mener uniquement à Paris, mais également à Bruxelles, à Genève et ailleurs.

Pour nous, le Gouvernement a une obligation de moyens sur deux points : d’une part, porter ces demandes – les nôtres – au plus haut niveau, et, d’autre part, s’engager en faveur d’une transparence des discussions.

Avec le retrait des États-Unis de la scène commerciale internationale, une occasion unique s’offre aujourd’hui à nous. Oui à une dynamique commerciale dont la France a besoin, mais oui également à une France et à une Europe qui protègent. Oui à des accords commerciaux, mais à des accords qui protègent nos droits sociaux, nos droits environnementaux et notre planète ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les propos que je vais tenir ne sont pas le fruit de la position commune du groupe Les Républicains.

M. Hervé Saulignac. Comme toujours !

M. Stéphane Viry. Notre groupe a en effet, sur ce sujet, des positions variées. J’en profite d’ailleurs pour remercier notre président, Christian Jacob, de nous permettre d’exercer notre mandat en nous laissant la liberté de nous exprimer, d’autant plus que, me semble-il, celle-ci n’existe pas sur tous les bancs de cet hémicycle.

Le groupe La France insoumise a décidé de reprendre, dans le cadre de sa niche parlementaire, un débat sur lequel notre assemblée a déjà eu à se prononcer sous la précédente législature. Certes, aux yeux de la majorité en marche, une telle démarche doit apparaître comme un vestige de l’ancien monde. Toutefois, au vu de l’importance de ce traité et de ses conséquences sur notre pays, sur nos agriculteurs, sur nos producteurs, sur nos entreprises, mais aussi sur nos concitoyens, le sujet mérite qu’on y revienne, car une telle question doit être évoquée devant le Parlement.

Nous nous trouvons en effet face à un traité qui va profondément bouleverser nos modes de consommation, de production, et, bien entendu, d’échanges. Cela tient à la place qu’occupe le Canada chez nos partenaires commerciaux : ce grand pays est le douzième partenaire commercial de l’Union européenne et représente 1,8 % de son commerce extérieur. La France est, de son côté, le huitième partenaire commercial du Canada et le troisième parmi les pays européens.

Surtout, cet accord va toucher des pans entiers de notre industrie et de nos services. Le plus grand danger pèse ainsi sur notre filière bovine, mais pas seulement sur elle.

Je suis un fervent défenseur de nos agriculteurs, et nous devons tout faire pour les protéger. La commission présidée par Mme Katheline Schubert précise cependant que « l’accord entraînera une augmentation globalement limitée des importations européennes de viandes de porc et de bœuf canadiennes ».

Si je rejoins certains avis exprimés par nos collègues du groupe La France insoumise, je ne partage pas leur vision totalement négative exprimée notamment dans l’exposé des motifs de leur proposition de résolution. Cet accord peut représenter une chance pour notre économie si nous arrivons à en saisir tous les avantages : le Canada est un pays avec lequel nous avons des échanges commerciaux, linguistiques et personnels anciens. Son économie est proche de la nôtre, et un rapprochement avec lui peut représenter une chance incroyable.

M. Alain Bruneel. C’est de la coopération ?

M. Stéphane Viry. Bien entendu, cet accord soulève des questions que nous ne devons pas éluder. Notre population est en effet inquiète, et nous devons entendre cette inquiétude.

Sur la question environnementale, la commission Schubert déclare que l’accord ne présente pas de dangers importants. Son rapport précise en effet à ce propos : « Il ne s’agit pas de risques introduits par l’accord, mais plutôt d’opportunités manquées. » Même si je regrette que cet accord ne soit pas allé plus loin en matière environnementale, il est erroné et exagéré de dire qu’il représente un danger. Certes, il pose, pour le climat, un problème en matière de d’émissions de dioxyde de carbone, notamment en raison de la multiplication des échanges. Cependant, chers collègues du groupe La France insoumise, il est exagéré d’écrire, comme vous le faites dans l’exposé des motifs de votre résolution, que « le CETA enterre l’Accord de Paris ». Le Canada et l’Union Européenne sont en effet tous deux signataires de cet accord majeur et révolutionnaire. Oui, nous devons tout faire pour que ses conséquences sur le climat soient prises en compte et pour que nous puissions corriger les effets négatifs induits, mais non, le CETA n’enterre par l’Accord de Paris.

Le débat de fond sur cet accord doit avoir lieu, et je souhaite que notre Parlement se saisisse de ce sujet. Je suis à cet égard satisfait de la mise en place d’un comité de suivi, d’autant plus que le CETA est considéré comme un accord vivant, destiné à évoluer avec le temps. Nous sommes les représentants du peuple français, et, en tant que tels, nous ne devons pas seulement nous en saisir : nous en avons l’obligation.

Ce traité a été – c’est un problème – négocié avec discrétion par la Commission européenne et caché par la négociation sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, le TAFTA, qui monopolisait tous les projecteurs. Il a été négocié par la Commission pendant sept ans, de 2009 à 2014, et signé le 30 octobre 2016.

Alors que les peuples européens sont de plus en plus sceptiques vis-à-vis de l’Europe, l’attitude de la Commission européenne n’a pu que les renforcer dans leur envie de s’en détourner.

Dire que la construction du CETA a manqué de transparence démocratique est un pléonasme : la Commission européenne s’est évertuée, du début à la fin, à écarter les pays et leurs représentations démocratiques, allant jusqu’à arguer que le CETA relevait de la compétence exclusive de l’Union.

Face aux nombreuses contestations, elle a été obligée de faire marche arrière et a accepté le fait qu’il s’agit d’un accord mixte, tout en précisant que cela relevait quand même de sa compétence.

Nous serions presque obligés de remercier la Commission qui, dans sa grande bonté, a bien voulu nous donner la parole sur un texte qui touchera profondément la vie de nos concitoyens !

M. Gilles Lurton. Très bien !

M. Stéphane Viry. Mes chers collègues, nous avons donc l’immense privilège de nous prononcer sur le CETA, qui est pourtant déjà en vigueur – en partie ou plutôt, devrais-je dire, dans sa quasi-totalité – depuis le 21 septembre 2017. Ainsi, si le Parlement français est en théorie censé s’exprimer sur le CETA, il n’en est rien en pratique.

Le précédent Gouvernement n’a rien fait pour associer le Parlement.

M. Jean-Luc Mélenchon. C’est vrai !

M. Stéphane Viry. Lors du débat sur ce sujet qui a eu lieu il y a près d’un an, le 2 février 2017, comme l’a rappelé notre collègue André Chassaigne, les députés siégeant sur tous les bancs de cet hémicycle avaient dénoncé l’absence de discussion et d’information du Parlement.

M. Jean-Luc Mélenchon. Exactement !

M. Stéphane Viry. Le Président de la République, Emmanuel Macron, avait promis de ne pas appliquer le CETA s’il posait des problèmes environnementaux.

M. Jacques Maire. Il avait bien fait !

M. Stéphane Viry. C’est la raison pour laquelle il a fait mettre en place la commission d’évaluation de l’impact du CETA présidée par Mme Schubert. Il avait également promis d’imposer des changements au contenu de ce même CETA.

Où en sont ses promesses ? Nulle part. Le CETA est en effet appliqué à plus de 90 %, et ces changements sont inexistants ! L’adoption du CETA, ou plutôt sa non-adoption, est un déni de démocratie.

Il revient en effet à mes yeux au Parlement, représentant du peuple français et de sa souveraineté, de ratifier ou non un tel accord : en appliquer provisoirement plus de 90 % est inacceptable !

Toutefois, même si je partage sur ce point les arguments de La France insoumise, je ne voterai pas la proposition de résolution. En effet, je considère que la voie de référendum n’est pas la bonne voie de ratification : seul le Parlement, en tant que représentant du peuple et en tant qu’émanation de la nation, aurait dû en être saisi.

J’en appelle donc au Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État : la question du contenu du CETA doit être présentée sans tarder devant le Parlement, et les sujets conflictuels, notamment la question de l’arbitrage, doivent y être abordés, tout comme les moyens permettant de mieux protéger nos agriculteurs et nos services.

Mme la présidente. La parole est à M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis chargé de vous présenter la position du groupe du Mouvement démocrate et apparentés sur la résolution en discussion. J’en profiterai pour donner des orientations sur notre position concernant le CETA.

Pour avoir vécu un certain nombre de débats au sein de notre groupe, mais aussi, par exemple, dans ma circonscription, la semaine dernière, où j’ai rencontré à ma permanence des représentants de la Confédération paysanne, il me paraît important de distinguer, s’agissant du CETA, trois axes très distincts de débat.

Le premier, qui est quasiment de l’ordre de la philosophie politique, peut se résumer ainsi : sommes-nous pour ou contre le libre-échange ? Et si nous sommes pour, quel libre-échange voulons-nous ? Certains diront que, grâce au développement économique mondial, l’extrême pauvreté diminue. D’autres diront que cultiver et consommer au moyen de circuits extrêmement courts est plus favorable à la planète. Mais il s’agit là d’un sujet de philosophie politique sur lequel la position du groupe MODEM, qui a émergé de ses débats, est la suivante : oui, nous sommes pour un libre-échange, mais pas pour un libre-échange absolu, total et non régulé. Nous sommes pour un libre-échange contrôlé, avec des règles et des partenaires de confiance.

Nous parlons là d’un accord très structuré, qui comporte 2 300 pages, qui est le fruit de sept ans de négociations et qui prévoit des dispositifs de contrôle, de reporting et de suivi. Il a été conclu avec un pays ami avec lequel nous partageons des valeurs fondamentales, s’agissant, notamment, de la place du citoyen dans la société.

Il s’agit également d’un pays au sein duquel la province de Québec entretient avec la France des liens particuliers, peut-être plus forts que ceux qu’elle a noués avec l’Italie, le Luxembourg ou la Lituanie.

Nous sommes aujourd’hui dans une configuration qui, à notre sens, fait que, s’agissant de ce premier axe, nous sommes favorables à cet accord.

Le deuxième axe, c’est-à-dire la deuxième question, peut se résumer ainsi : cet accord est-il un bon accord en lui-même ? En d’autres mots, les opportunités et les risques qu’il recèle ont-ils bien été identifiés ? Font-ils pencher la balance du côté d’une vision positive des occasions qui s’offrent à nous ?

Jacques Maire a parlé de celles-ci : je pense notamment aux appellations géographiques contrôlées et aux quarante-deux appellations françaises qui pourront désormais être valorisées.

Parlons des risques : le candidat Emmanuel Macron avait fait une promesse : il s’était engagé à ce qu’une étude et une expertise indépendantes qualifie ces risques. Or il a tenu cette promesse, comme toutes les autres, d’ailleurs.

Mme Annie Chapelier. Absolument !

M. Sylvain Waserman. Il l’a tenue en installant la commission Schubert, qui a prouvé son indépendance et a conclu que, si l’accord ne comportait pas en soi de risques rédhibitoires, sa mise en œuvre était un élément fondamental pour mieux contrôler et gérer ces différents risques.

Le suivi de cette mise en œuvre est précisément l’objet du plan d’action que le Gouvernement a proposé afin de suivre, d’analyser et d’agir sur les effets comme sur les risques potentiels de cet accord.

On trouve dans ce plan d’action un veto climatique, des audits très exigeants en termes de normes sanitaires et phytosanitaires, des contrôles et des mesures spécifiques à la filière bovine, notamment un suivi précis des volumes des importations.

Au sein du groupe MODEM et apparentés, nous avons eu des débats importants sur ces mêmes risques. Une position claire s’en est dégagée : une exigence et une vigilance fortes, notamment s’agissant des filières sensibles comme – bien évidemment – la filière bovine.

Marielle de Sarnez l’a très clairement exprimé en demandant, d’une part, une étude d’impact solide sur ces mêmes filières sensibles et, d’autre part, une implication de notre assemblée qui doit être associée à cette étude d’impact, y compris, en amont, sur la définition de son cahier des charges, ainsi que sur le suivi et la mise en œuvre du plan d’action.

Le troisième axe de réflexion – après la question de savoir si l’on est philosophiquement pour ou contre le libre-échange et si les risques inhérents à l’accord sont contrôlés – porte sur la question que vous posez, chers collègues du groupe La France insoumise, à travers cette résolution.

Elle revient à se demander : y a-t-il un déficit démocratique ? Qu’en est-il de l’aspect démocratique des choses ?

Il ne faut pas nier l’existence, en la matière, d’enjeux importants, liés notamment à la problématique de la transparence de la Commission européenne, déjà dénoncée au Parlement européen lors de son vote sur le traité. Il existe également un problème démocratique important, lié au fait que le débat citoyen intervient quasiment en bout de course, c’est-à-dire à la fin du processus.

Face à ces enjeux, je tiens toutefois à ce que nous gardions à l’esprit le fait que nous avons fait le choix d’un certain modèle européen, qui implique notamment celui de la compétence exclusive en matière commerciale. Nous avons, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, validé le fait de confier le mandat de négociation à la Commission et nous avons, sous la présidence de François Hollande, validé la signature de l’accord par la Commission. De plus, les parlementaires européens ont voté l’accord. Or leur légitimité démocratique n’est pas moindre que la nôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

C’est dire qu’au sein du groupe MODEM nous n’accréditerons pas la thèse selon laquelle le CETA serait un diktat européen, nous n’accréditerons pas non plus la thèse selon laquelle le Parlement européen ne serait pas légitime. C’est pourquoi nous ne cautionnerons pas l’idée de recourir maintenant au référendum.

Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, nous aurons envers le Gouvernement une approche qui, pour être solidaire et confiante, n’en sera pas moins exigeante et vigilante. Nous vous demandons d’apprendre de l’exemple du CETA pour les accords à venir, et d’innover comme aucun de vos prédécesseurs ne l’a fait, en prenant désormais l’habitude d’associer le Parlement, certes, en aval, pour la mise en œuvre des accords, mais aussi en amont, lorsque l’exécutif présente sa position aux Conseils européens sur ces accords et accepte leur signature.

Cette implication étroite de notre assemblée dans tous les jalons clés de la signature des accords commerciaux, dans le plus profond respect, bien sûr, de la séparation des pouvoirs, serait la façon la plus sûre, monsieur le secrétaire d’État, de donner une nouvelle impulsion démocratique pour l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de résolution a pour objet d’inviter le Gouvernement à envisager, en application de l’article 11 de la Constitution, de proposer au Président de la République d’organiser la procédure de ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne par voie de référendum.

Je rappelle que si, en février 2017, 408 députés du Parlement européen se sont prononcés en faveur de cet accord, 254 ont voté contre et 33 se sont abstenus. De plus, seuls 16 députés européens français, sur 74, ont voté pour le texte.

L’entrée en vigueur de ce traité pose des questions importantes qui n’ont pas trouvé de réponse significative ou à la hauteur des enjeux. J’en évoquerai deux. La première concerne le problème de la justice privée dans le cadre des tribunaux d’arbitrage privés inclus dans le CETA. Je rappelle que les très grandes sociétés transnationales ont généralement des filiales au Canada et pourront donc poursuivre les pays européens via ces sociétés.

La seconde question est celle de la protection de notre consommation, de notre environnement et de notre agriculture, puisque l’Europe n’aura pas la possibilité d’invoquer le principe de précaution lors de futurs litiges, ce principe n’étant pas mentionné de façon explicite dans le traité. L’inquiétude est donc réelle, quant à la possibilité, pour l’Union européenne et notre pays, de résister aux effets négatifs du CETA, notamment en faisant valoir de meilleures normes environnementales et sanitaires.

Sous la précédente législature, plusieurs députés, dont j’étais, ont fait valoir que la première version du traité mettait en avant le développement de l’agriculture industrielle sans que soient prévues parallèlement les mesures de nature à en réduire les effets sur le climat et la biodiversité. J’avais personnellement demandé une étude d’impact et des mesures d’accompagnement. Par la suite, une commission d’experts indépendants a été chargée par le Président de la République d’évaluer l’impact du CETA sur l’environnement, le climat et la santé.

Or les experts ont souligné une « incertitude » sur la possibilité pour l’Europe d’invoquer le principe de précaution lors de futurs litiges, faute de mention explicite dans le traité. Ils ont aussi indiqué que la libéralisation des échanges agricoles donnerait la primeur au moins-disant canadien en matière de normes sanitaires et environnementales, affaiblissant du même coup l’agriculture européenne. Ils ont de plus pointé les « exigences moindres » du Canada sur les pesticides, les OGM ou encore les activateurs de croissance. Ils ont enfin évoqué la possibilité de négocier un deuxième accord entre l’Union européenne et le Canada axé sur les questions climatiques, pour compenser les effets potentiellement négatifs du CETA sur le climat.

Le traité est, depuis, entré en vigueur pour une large part avant sa ratification par les parlements nationaux. Le groupe Nouvelle Gauche ayant émis d’importantes réserves sur la question des tribunaux d’arbitrage privés, qui représentent à ses yeux une menace pour la souveraineté des États, il a, en septembre, demandé au Gouvernement de suspendre l’entrée en vigueur provisoire du CETA jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne saisie par la Belgique.

Notre groupe a également demandé que le Parlement soit saisi et se prononce au plus vite sur cet accord en particulier et, plus généralement, sur les perspectives des accords commerciaux dits de nouvelle génération. Il s’agit notamment pour nous de vérifier la compatibilité du CETA avec les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat conclu et ratifié par la France après le début des négociations avec le Canada.

Toutefois, en dépit de ces réserves de fond, nous restons dubitatifs sur un recours au référendum dans ce cas particulier. Le référendum n’est pas systématiquement l’instrument de la démocratie dans la mesure où il peut se révéler une votation d’acclamation : le peuple acclame une proposition d’acceptation ou de refus, sans que son vote ait été précédé d’une délibération de qualité, celle-là même que nous demandons clairement et explicitement au Gouvernement d’organiser.

De plus, le résultat d’un référendum peut figer une décision en amont ou en aval, sans qu’il soit plus possible de l’adapter au contexte ou de négocier de nouveau. L’exemple d’un référendum gagné en réaction à l’Europe chez un de nos voisins, sur la foi d’arguments relevant plus de l’émotion que de la réflexion, nous en offre une illustration. D’ailleurs, à la suite de celui-ci, de nombreux citoyens ont souhaité, en Europe, que les résultats des référendums sur les traités internationaux engageant l’avenir soient conditionnés à l’obtention d’une majorité qualifiée garantissant une vraie participation populaire et un niveau significatif d’engagement.

Or notre Constitution, dont la pratique du référendum est historiquement et essentiellement plébiscitaire, n’offre au demeurant aucune de ces garanties.

M. Bastien Lachaud. Vous avez peur du peuple !

Mme Marietta Karamanli. Nous nous abstiendrons donc sur cette proposition de résolution. Dans notre démocratie, pour si imparfaite qu’elle soit, lorsque le peuple exerce le pouvoir par la voix de ses représentants, c’est encore lui qui le conserve. Telle est la forme de notre République, telle est sa force, également. Ne nous en privons pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur le CETA, presque tout a déjà été dit. L’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union Européenne a suscité tant la crainte que l’engouement de la part de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos agriculteurs. Si l’Europe se doit de protéger ses habitants, elle ne peut pas se permettre de vivre refermée sur elle-même.

Rappelons d’abord que l’accord est déjà validé pour 90 % de ces articles ! Avant même qu’il ne soit ratifié par les trente-huit parlements régionaux et nationaux de l’Union européenne, 90 % des 2 344 pages du CETA, signé en octobre 2016 par le Premier ministre canadien Justin Trudeau et le président du Conseil européen Donald Tusk, est entré en vigueur le 21 septembre dernier, à titre provisoire. Toutes les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne sont désormais effectives.

C’est donc l’essentiel des droits de douane sur les exportations européennes et canadiennes qui ont disparu. Concrètement, depuis septembre 2017, le CETA a supprimé les droits de douane sur 98 % des produits échangés entre les deux zones et élargi certains services, comme les transports et les télécoms, à la concurrence. Il a permis aussi la reconnaissance de 143 produits d’origine géographique protégée au Canada, dont l’agriculture gagne à l’inverse un accès accru au marché européen.

On nous demandera donc demain de ratifier un accord déjà validé en grande partie, ce qui relève d’une certaine hypocrisie. Cette procédure de ratification s’annonce longue car, en raison de la mixité de l’accord, il revient aux États membres de l’Union européenne de le ratifier selon leurs propres procédures constitutionnelles. Cette étape de ratification a déjà débuté et, en l’état, sept pays ont déjà donné leur approbation. S’il n’existe pas de délai particulier pour cette ratification, il faut savoir qu’en son absence les dispositions qui relèvent de la compétence partagée entre États membres et Commission ne peuvent entrer en vigueur.

On peut clairement regretter la faible prise en considération par l’Europe de la souveraineté de ses États membres, un phénomène vérifié dès le début du processus de négociation, puisque, là où le Canada était à lui seul représenté par trois négociateurs, l’Union européenne, composée de vingt-huit pays, ne disposait, elle aussi, que de trois négociateurs ! Ce qui prouve une fois de plus que l’Europe, dans sa globalité, a besoin de se remettre en cause intrinsèquement pour mieux pouvoir communiquer avec l’extérieur.

Au plan économique, et de manière générale, cet accord est un atout, tout d’abord parce que le marché canadien est énorme. Le Canada est un des États les plus riches du monde : avec plus de 30 millions de consommateurs à haut niveau de vie et un PIB de 1 887 milliards de dollars en 2014, il est la dixième puissance économique mondiale. Les sommes en jeu sont importantes puisque l’accord se traduira par 60 milliards d’euros d’échanges par an, une somme extrêmement importante dans la conjoncture économique que nous traversons. C’est donc toute l’industrie européenne et française qui a bénéficié d’une ouverture du marché canadien, y compris de l’ouverture des marchés publics.

Le monde agricole n’est pas en reste, puisque l’accord permettra d’accroître l’exportation de nos pépites régionales et de notre savoir-faire. Le CETA ouvre également un large marché aux producteurs de lait européens, et donc français. Il en va de même pour les vins et spiritueux, ce qui est bon pour la filière viticole française.

Par ailleurs, ceux qui s’inquiétaient de la procédure d’arbitrage ou de la question des OGM ont été rassurés. Lors d’un rendez-vous, Pierre Marc Johnson, négociateur en chef du CETA pour le Québec, nous a certifié que les produits OGM interdits en Europe ne seraient pas exportés du Canada vers les pays de l’Union européenne.

Il faut toutefois savoir raison garder : nous devons mesurer l’importance de cet accord entre le Canada et l’Union européenne à l’aune, à la fois, du gain commercial qu’il autorise et du risque qu’il fait peser sur nos emplois et sur le respect de nos normes environnementales. Toutes les inquiétudes, en effet, n’ont pas disparu.

C’est ainsi que nos éleveurs, notamment ceux de la filière bovine, se verront concurrencer par les éleveurs canadiens : il conviendra d’évaluer leur légère perte de parts de marché en Europe, puisque l’élevage souffrira de la concurrence canadienne, qui dispose d’un quota d’importation dans l’Union européenne de 67 500 tonnes. Je tiens donc à insister sur la nécessité, pour la filière viande, bovine en particulier, d’avoir des vraies garanties. Le CETA, qui préfigure à bien des égards la future politique commerciale européenne, ne doit pas contribuer à la fragilisation de nos filières d’élevage, surtout si l’accord est amené à servir d’exemple pour les futurs autres accords, notamment avec les pays du MERCOSUR.

Une autre source d’inquiétude est le peu de place laissé dans cet accord à l’État souverain, qui s’était déjà vérifié dans la composition de la délégation européenne dans le processus de négociation. L’exemple le plus marquant est celui de la procédure d’arbitrage, laquelle a suscité une véritable levée de bouclier. La réforme de la cour d’arbitrage finalement retenue est un peu plus satisfaisante sans nous rassurer entièrement. L’instrument choisi pour traiter des désaccords entre investisseurs et États membres est le système de Cour des investissements. Cette cour sera composée de quinze juges permanents, issus à parts égales du Canada, de l’Union européenne et de pays tiers et dont la nomination sera du ressort des États parties. Cette cour sera soumise à un tribunal d’appel, qui sera susceptible de former des jurisprudences contraignantes s’imposant aux juges et aux États parties.

Même si des points ne sont pas satisfaisants, cet accord ouvre de vraies possibilités à de nombreuses entreprises françaises et européennes, que ce soit dans le domaine de l’industrie ou dans celui de l’agriculture, puisque, depuis cet accord, on constate une croissance des exportations de la filière laitière et de la filière viticole.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Eh oui !

M. Christophe Naegelen. Il serait donc injuste de les priver de ce marché nécessaire à leur développement et à la croissance française. Toutefois, je le répète, cet accord ne doit pas se faire aux dépens d’un secteur, et c’est pourquoi il est primordial de sécuriser la filière viande française.

M. Jean-Paul Dufrègne. C’est vrai !

M. Christophe Naegelen. Sur la forme, la présente proposition de résolution visant à soumettre au Président de la République l’idée d’organiser la procédure de ratification du CETA par voie référendaire ne nous semble pas pertinente, sachant que certains opposants à cet accord ont, eux-mêmes, favorisé une certaine opacité des débats en s’adonnant volontiers à ce que de nombreuses voix pourraient appeler de la désinformation.

Dans notre système démocratique, il est légitime de s’interroger pleinement sur une politique commerciale et d’être à même d’exprimer des doutes argumentés sur les dispositions prévues dans le cadre d’un tel traité. Néanmoins, il convient de distinguer le bon grain de l’ivraie, alors même que d’aucuns ne manquent pas de propager volontairement certains amalgames.

Des confusions ont ainsi été faites entre le CETA et le TAFTA. De plus, la confidentialité de certains points, nécessaire dans les négociations de traités de cette importance, a pu alimenter des fantasmes abondamment instrumentalisés par les opposants au texte. C’est d’ailleurs sur cette idée que la proposition de résolution s’appuie pour suggérer la voie référendaire, nouvelle occasion d’obscurcir les débats et de saboter les négociations d’un traité dont 90 % des dispositions sont d’ores et déjà entrées en vigueur. De plus, comme cela a été rappelé, le CETA est un accord vivant, qui, à ce titre, évoluera même après sa ratification. Il nous revient à nous, parlementaires, dépositaires du mandat de nos électeurs, de prendre nos responsabilités en assurant la meilleure interprétation possible et en restant vigilants sur les intérêts de la France et de l’Europe.

Sur le fond, il est demandé dans cette proposition de résolution une validation démocratique. Mais pourquoi le faire spécialement par référendum ? Jusqu’à preuve du contraire, la représentation nationale est élue démocratiquement et représente l’ensemble de nos concitoyens. Je rassure donc les auteurs du texte : l’accord du CETA, s’il est validé, le sera démocratiquement, comme vous le désiriez.

La mise en place d’un référendum participerait enfin à diffuser l’image d’une France frileuse, qui, en proie à un syndrome gaulois, serait incapable de s’adapter aux évolutions d’un monde globalisé et en perpétuel changement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. Loïc Prud’homme. C’est une farce ?

M. Christophe Naegelen. Si la France ne parvient pas à s’entendre avec le Canada, avec qui nous partageons pourtant de nombreuses valeurs communes, alors elle n’y arrivera plus avec qui que ce soit.

Adoptons la posture contraire, tout en maintenant bien entendu nos prérogatives nationales et notre souveraineté. L’Europe peut constituer un tremplin pertinent vers la mondialisation, un vecteur de nos valeurs, de notre vision du monde et de notre puissance économique. Dans ce projet, la France a un rôle à jouer, des intérêts à faire valoir et des acquis à conforter. Osons entreprendre et croire en notre réussite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Luc Lagleize. Très bien !

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Suite de la discussion de la proposition de résolution sur l’importance démocratique de l’utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada ;

Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable ;

Proposition de loi relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité ;

Proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly