Première séance du mercredi 13 décembre 2017

Présidence de M. François de Rugy

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Pérennité des sites de production d’Alstom

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe Les Républicains.

M. Frédéric Reiss. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, je voudrais vous faire part de l’inquiétude grandissante des salariés d’Alstom à la suite de la fusion programmée avec Siemens, qui détiendra 50 % des parts dans le capital du futur groupe franco-allemand.

Le 4 octobre dernier, en réponse à une question de Ian Boucard – à qui j’adresse une pensée amicale (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) –, vous avez essayé de rassurer la représentation nationale en affirmant que tous les emplois seraient maintenus en France et tous les sites préservés, et en annonçant un comité national de suivi dont vous prendriez la présidence.

Or nous constatons un réel problème de sous-charge, surtout à partir de 2019. Dans l’usine de Reichshoffen, dans la circonscription dont je suis l’élu, la cadence de fabrication a été diminuée, passant à quarante trains par an, alors que le site serait capable d’en produire le double. On commence même à parler 10 % de baisse d’effectifs et d’un départ de toutes les activités de mécano-soudure et de peinture vers des pays à bas coûts.

M. Thibault Bazin. C’est dramatique !

M. Frédéric Reiss. L’appel d’offres pour les trains d’équilibre du territoire – TET – a encore été repoussé de trois mois, alors que cette commande publique pourrait être réglée depuis deux ans avec le contrat-cadre Régiolis, qui était pourtant la solution. Cet appel d’offres, voulu par le précédent gouvernement, sera un désastre financier qui aura pour conséquence que des chaudrons seront fabriqués en Pologne.

M. Thibault Bazin. Aberrant !

M. Frédéric Reiss. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir qu’il n’y aura pas de suppressions de postes d’ici à la signature du contrat de mariage avec Siemens ?

J’entends bien les arguments en faveur de cette fusion et l’impérieuse nécessité de s’allier entre Européens contre la menace chinoise, mais comment l’État-stratège interviendra-t-il pour pérenniser les sites de production d’Alstom, qui est l’un des fleurons de l’industrie française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Boris Vallaud. Très bien !

M. Thibault Bazin. Nous, nous défendons la production en France !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, je connais votre attachement au site de Reichshoffen – croyez bien que je le partage – et à la préservation de l’emploi au sein d’Alstom. Permettez-moi toutefois une observation : la rupture de charge et les problèmes de commandes que vous évoquez n’ont absolument rien à voir avec la fusion entre Siemens et Alstom, car celle-ci n’a pas encore eu lieu et ces difficultés montrent bien, au contraire, qu’Alstom a besoin de se consolider avec un grand champion industriel allemand.

Pour ce qui est des sites, un engagement a été pris, dont je me porte garant, puisque je présiderai moi-même le comité national de suivi : aucun site industriel d’Alstom ne fermera après la fusion avec Siemens.

Ensuite, à nous de trouver les moyens de développer l’activité industrielle de chacun des sites. Sur le site de Reichshoffen, comme vous l’avez dit vous-même, il s’agit des trains d’intérêt régional. Il y a aujourd’hui des difficultés : nous allons les examiner et trouver des solutions. En ce qui concerne le site de Belfort, que vous avez cité, l’engagement pris est d’y réaliser le TGV du futur, pour garantir la possibilité d’une pleine charge dans les années qui viennent.

Je suis convaincu, je le répète, que la fusion entre Alstom et Siemens, qui permettra de constituer le deuxième géant industriel ferroviaire mondial, est la seule façon de résister à la concurrence chinoise.

M. Daniel Fasquelle. C’est faux !

M. Bruno Le Maire, ministre. N’oublions pas que le géant chinois qui a émergé en quinze ans et est aujourd’hui le leader mondial a pris tous les marchés aux États-Unis et souhaite faire de même en Europe. La meilleure façon de maintenir l’activité à Reichshoffen, à Belfort et sur tous les sites d’Alstom est de constituer un géant industriel européen.

Monsieur Reiss, je connais votre attachement à l’Alsace comme à l’Europe : un géant industriel européen est la seule bonne réponse aux défis industriels qui nous attendent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes

M. le président. La parole est à Mme Aude Amadou, pour le groupe La République en marche.

Mme Aude Amadou. Monsieur le Premier ministre, j’associe à ma question mon collègue Yves Daniel, député de la circonscription de Notre-Dame-des-Landes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Je suis députée de la Loire-Atlantique, élue dans la circonscription où se trouve l’actuel aéroport, territoire miné depuis plus de cinquante ans par une situation que les gouvernements successifs n’ont pas su gérer et encore moins régler. Vous l’aurez compris, ma question portera sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Dès 1965, sous le général de Gaulle, la DATAR – délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale – a pointé la nécessité d’un nouvel aéroport compte tenu du dynamisme économique du Grand Ouest. En 1970, le site de Notre-Dame-des-Landes est retenu pour la construction de ce nouvel aéroport, prévu pour 1985. En 2003, vingt-trois ans après ma naissance, le projet de transfert de l’aéroport Nantes Atlantique vers Notre-Dame-des-Landes est validé par un arrêté ministériel. En 2008, la déclaration d’utilité publique du projet est signée ; je rappelle qu’elle arrive à échéance au mois de février prochain. En 2009, avec l’afflux d’un groupe hétéroclite d’opposants au projet, la ZAD, zone d’aménagement différé, devient « zone à défendre ». En 2012, le gouvernement en place lance l’opération César pour déloger les « zadistes » ; c’est un échec.

M. Manuel Valls. La faute à qui ?

Mme Aude Amadou. Le 26 juin 2016, alors que plus de 150 recours en justice ont échoué, les habitants de Loire-Atlantique approuvent à 55 % le projet de transfert.

Après un demi-siècle, ce matin, les médiateurs que vous avez missionnés vous ont rendu leur rapport. Le Président de la République et vous-même vous êtes engagés à la transparence et à rendre une décision avant fin janvier. Deux options s’offrent à nous : soit le transfert, soit le réaménagement de l’aéroport.

Les habitants de Loire-Atlantique comptent sur vous, monsieur le Premier ministre. Comment comptez-vous mettre un point final à cette situation qui ne satisfait personne ? Comment gérer notre République, notre État de droit et notre démocratie si nous ne respectons pas le fait majoritaire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Madame Amadou, conformément aux engagements pris par le Président de la République pendant la campagne électorale, j’ai demandé, le 1er juin dernier, à une commission constituée d’une ancienne préfète, d’un spécialiste des questions environnementales et d’un spécialiste des questions aéroportuaires et aéronautiques, de nous rendre, pour le mois de décembre, un rapport permettant de faire le point sur l’ensemble des procédures administratives et techniques mises en œuvre dans le cadre de ce projet, dont vous avez rappelé l’ancienneté et la complexité.

Ce rapport nous a été rendu ce matin, à moi-même ainsi qu’au ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et à la ministre chargée des transports. Je retiens plusieurs choses de la présentation de ce rapport par ses trois auteurs.

Premièrement, ils ne mettent pas en cause l’idée selon laquelle, pour faire face à l’augmentation du trafic aérien, il faut doter le Grand Ouest d’une plate-forme aéroportuaire permettant l’accueil, à l’horizon 2040, d’environ 9 millions de passagers. C’est important car cela donne à notre réflexion un fondement, plus exactement une direction : nous devons faire en sorte d’augmenter les capacités aéroportuaires du Grand Ouest ; ce n’est pas discuté.

Deuxièmement, les rapporteurs nous indiquent que, pour répondre à ce besoin identifié, il peut être procédé soit au projet de Notre-Dame-des-Landes tel qu’il a été envisagé, soit au réaménagement de la plate-forme aéroportuaire actuelle, hypothèse qui n’a manifestement pas été assez prise en compte pendant longtemps. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Michel Herbillon. On a compris !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. À leurs yeux, elle constitue une piste – si j’ose dire – de réflexion intéressante et une façon de répondre à la question.

Troisièmement, à la lecture de ce rapport, je relève que chacune des deux solutions envisageables présente des inconvénients, techniques et procéduraux, et soulève des questions délicates, que nul ne peut ignorer ici, de respect de l’ordre public.

M. Thibault Bazin. Gouverner, c’est choisir !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Je l’ai dit ce matin et je le répète devant la représentation nationale, après une phase nécessaire de consultation des élus et des parties prenantes,…

M. Thibault Bazin. Encore ?

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …une fois que ceux-ci auront lu le rapport et nous auront dit ce qu’ils en pensent, nous aurons donc l’occasion, avant la fin du mois de janvier, de prendre une décision claire, assumée, tranchant enfin cette question ancienne dont nous pouvons convenir tous ensemble qu’elle ne fait pas honneur à la façon de concevoir et de mettre en œuvre les décisions dans notre République.

M. Éric Diard. Vous allez piétiner le référendum !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. J’entends bien, mesdames et messieurs les députés, que la décision qui sera prise par le Gouvernement avant la fin du mois de janvier nous permette de sortir de la situation ancienne. Celle-ci s’est enkystée à la suite de l’installation sur le terrain envisagé, dès 2009, d’un certain nombre de personnalités et d’acteurs motivés par le souci sincère de s’opposer au projet, mais aussi d’autres, motivés par une volonté de remettre en cause le fondement même des décisions de l’État,…

Un député du groupe LR. Des fainéants ?

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …le fondement même de la procédure et du cadre légal dans lequel nous nous plaçons.

M. Michel Herbillon. Et le référendum ?

Un député du groupe LR. Et le peuple souverain ?

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Avant la fin du mois de janvier, le Gouvernement aura pris une décision, la fera connaître, l’assumera, et nous pourrons avancer. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Thierry Benoit. Monsieur le Premier ministre, j’associe mon collègue Yannick Favennec à ma question. Aujourd’hui, nous fêtons Sainte-Lucie, qui signifie lumière. Au moment où un énième rapport vous est remis, nous voulons éclairer complètement votre décision concernant le transfert de l’aéroport de Nantes vers Notre-Dame-des-Landes.

Y a-t-il un consensus chez les acteurs institutionnels en faveur de ce projet ? La réponse est oui !

Les décideurs économiques attendent-ils cet aéroport international pour développer leurs activités ? (« Oui ! » sur quelques bancs des groupes UAI et LR.) Oui !

Du point de vue juridique, les obstacles et les innombrables recours ont-ils été levés ? (« Oui ! » sur les bancs des groupes UAI et LR.) Oui.

La Commission européenne a-t-elle validé le projet ? (Mêmes mouvements.) Oui !

M. Jean-Luc Mélenchon. Non !

M. Thierry Benoit. Les citoyens se sont-ils prononcés favorablement lors de la consultation locale ? (« Oui ! » sur les bancs des groupes UAI et LR. – « Non ! » sur les bancs du groupe FI.) Oui.

Le projet d’aéroport respecte-t-il l’intégration et les normes environnementales modernes ? (Mêmes mouvements.) Oui !

Le projet concourt-il à la transformation du pays tant souhaitée par le Président de la République ? (Mêmes mouvements.) Oui !

En ce jour, monsieur le Premier ministre, je m’interroge sur le rôle du Gouvernement,…

M. Patrice Verchère. Nous aussi !

M. Thierry Benoit. …qui pourrait mettre en cause et en doute la capacité des acteurs territoriaux à porter des projets ambitieux et structurants pour notre pays.

M. Fabien Di Filippo. Cela fait six mois qu’on s’interroge !

M. Thierry Benoit. Nous savons que votre choix s’annonce déchirant et c’est pour cette raison que nous souhaitons vous encourager à créer les conditions de l’acceptabilité de ce projet et à faire respecter l’État de droit dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes UAI et LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Benoit, vous avez raison : un certain nombre de questions ont été posées et, à certaines d’entre elles, la réponse était effectivement oui. Mais une question n’a pas été posée : a-t-on véritablement étudié sérieusement une autre alternative ? La réponse est non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et FI.)

M. Manuel Valls. Quelle est la position du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. La principale vertu de ce rapport est qu’il permet…

M. Thibault Bazin. De gagner du temps !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. …de poser la question différemment, avec deux alternatives, dont le Premier ministre vient sincèrement de dire qu’aucune n’est parfaite.

M. Patrice Verchère. C’est un début de recul !

M. Patrick Hetzel. Qu’en pense M. Valls ?

M. Manuel Valls. Le Premier ministre ne dit rien !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Mais nous avons maintenant des éclairages précis sur les aspects environnementaux, les aspects économiques, les nuisances sonores, qui vont permettre au Gouvernement de prendre des décisions. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Michel Herbillon. Il était temps !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. La seule chose que je peux vous dire, pour répondre à la question précédente, c’est qu’une chose au moins est certaine : d’ici à fin janvier, une décision aura été prise. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin. Laquelle ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Il en sera fini de ce dossier. Je serai d’ailleurs honoré et fier d’avoir la même passion sur d’autres sujets que Notre-Dame-des-Landes, notamment sur les changements climatiques ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)

M. Jean-Luc Warsmann. Très bien !

Entreprise Gemalto

M. le président. La parole est à M. Jacques Maire, pour le groupe La République en marche.

M. Jacques Maire. Ma question, à laquelle j’associe ma collègue Anne-Laurence Petel, s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.

Gemalto, leader mondial de la carte à puce et de la sécurité informatique, a annoncé la suppression de 288 postes, soit 10 % de ses effectifs en France, sur trois sites : La Ciotat, Gémenos et Meudon. Le groupe se trouve fragilisé sur deux marchés phares : la carte SIM et la carte bancaire.

Nous nous sommes entretenus avec les ministères, mais aussi avec la direction de l’entreprise et l’intersyndicale, jusqu’à ce matin même. Monsieur le ministre, les négociations sociales ont commencé hier et il faut leur donner toute leur chance, mais l’intersyndicale est inquiète depuis les premiers échanges. Gemalto a les moyens de proposer à chacun des salariés un traitement exemplaire.

Venons-en à l’aspect industriel. Gemalto a certes un plan de développement industriel, mais il existe un plan B : l’offre de rachat non sollicitée d’Atos, rendue publique depuis quelques jours. Or, à ce jour, l’offre d’Atos est surtout financière. Thierry Breton n’a pas apporté de réponse claire sur l’intégration de Gemalto et la préservation de ses savoir-faire industriels. Il n’a même rien dit sur le maintien du plan social. Il a fixé un ultimatum au 15 décembre. Pourtant, monsieur le ministre, la Banque publique d’investissement – la BPI – aurait déjà déclaré qu’elle soutenait l’offre d’Atos.

Pouvez-vous nous garantir que la décision sera prise dans la sérénité, pour préserver nos savoir-faire, maintenir et développer l’emploi et donner un avenir à notre industrie numérique ? Pouvez-vous garantir que, si son OPA était couronnée de succès, Atos pourrait proposer un emploi à tous les salariés ? M. Breton a reconnu qu’en payant 4,3 milliards d’euros, en attendant la baisse des cours, Atos ferait une bonne affaire. Si c’est une bonne affaire pour les actionnaires, cela doit aussi en être une pour les salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Thibault Bazin. Et de la hausse de la CSG !

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, vous l’avez parfaitement dit : Gemalto est une magnifique entreprise industrielle, spécialisée dans les cartes à puce et dans la cybersécurité. Elle emploie 14 000 personnes dans le monde, dont 2 850 en France. Mais, comme beaucoup d’entreprises industrielles, elle est confrontée à la révolution numérique. Demain, dans les portables, il n’y aura plus de carte à puce, il y aura un logiciel. L’essentiel est donc que Gemalto puisse continuer à investir et à innover.

S’agissant des emplois, je peux vous assurer que l’État veillera à ce que Gemalto garantisse un reclassement et un suivi de chacun des salariés pour que tous retrouvent une place.

Atos a fait une proposition de rachat de Gemalto. Vous connaissez cette très belle entreprise de supercalculateurs à laquelle Thierry Breton a donné toute son ampleur. Ce n’est pas à l’État de se prononcer sur cette offre : c’est au conseil d’administration de Gemalto de décider si oui ou non il approuve la proposition d’Atos.

Le rôle de l’État, en revanche, pour Gemalto comme pour toutes les entreprises industrielles françaises, en particulier dans le domaine des hautes technologies, est de veiller à trois choses.

Premièrement, nous veillerons à la préservation de l’emploi industriel en France. C’est notre bataille et nous la livrerons jusqu’au bout. Gemalto, comme toutes les autres entreprises industrielles françaises, doit continuer à développer l’emploi en France.

Deuxièmement, nous veillerons au développement de l’investissement et de l’innovation. Toutes les dispositions fiscales que nous avons fait adopter visent justement à permettre aux entreprises industrielles d’investir et d’innover.

Troisièmement, l’État veillera particulièrement à la préservation de la souveraineté française en matière de hautes technologies. Voilà les trois engagements que nous prenons pour Gemalto comme pour l’ensemble de l’industrie française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Pêche électrique

M. le président. La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.

M. Adrien Quatennens. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, nous avons besoin de quelques précisions.

Le 21 novembre, les députés européens membres de la commission de la pêche ont adopté un amendement permettant l’extension de la pêche électrique en Europe.

Cette technique brutale avait été interdite en Europe dès 1998 en même temps que la pêche aux explosifs mais, après une campagne de lobbying intense, les industriels de la pêche néerlandais ont obtenu en 2007, en mer du Nord, une nouvelle autorisation, à titre « expérimental » ; une « expérience » que l’on s’apprête à prolonger, voire à étendre, mais qui après dix années n’a conduit à aucune conclusion ; une « expérience » que les scientifiques désapprouvent, y compris ceux des institutions européennes. En effet, la pêche électrique provoque des brûlures et des déformations chez les poissons, ravage les écosystèmes et nuit évidemment à la biodiversité.

Cette « expérience » a également des conséquences sociales. Les pêcheurs du nord de la France sont en plein désarroi. À Dunkerque, à Boulogne-sur-Mer, leurs journées de pêche sont infructueuses. Trois à six mois de l’année, ils doivent s’éloigner de leur port d’attache pour trouver des eaux qui ne sont pas ravagées par cette technique.

Cette « expérience », monsieur le ministre, c’est aussi celle du contournement des règles. Alors que les dérogations limitent à 5 % de la flotte le nombre de chaluts électriques, les Néerlandais ont déjà largement outrepassé cette limite : 28 % de leur flotte est ainsi équipée, et ce avec l’aide des subventions européennes.

Le Président de la République a dit hier, dans le cadre du One Planet Summit, qu’il n’y avait pas de planète B. Il n’y en a pas en effet, pas plus qu’il n’y a d’océan de rechange. Allez-vous enfin, monsieur le ministre, au-delà des incantations et des exercices de communication verte, tenir une position ferme et exiger qu’on débatte de l’interdiction de la pêche électrique en dehors des portes closes des lobbies ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, après votre collègue Joachim Son-Forget il y a quelques semaines, vous interrogez le Gouvernement sur un sujet qui doit tous nous rassembler : l’impact de cette forme de pêche sur l’environnement et les milieux climatiques, qui peut s’avérer extrêmement négatif.

Je vous prie d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’agriculture, retenu depuis quarante-huit heures par le conseil agriculture et pêche, qui s’est réuni toute la nuit.

Les membres de la commission de la pêche au Parlement européen n’ont pas réussi à trouver un accord sur l’avenir de la pêche électrique. Il faudra que le Parlement européen se prononce à nouveau sur ce sujet dans le courant du mois de février 2018.

La position de la France est extrêmement claire, monsieur le député : elle s’opposera à toute levée de l’interdiction de la pêche électrique au-delà des dérogations actuelles. Vous avez évoqué celles-ci avec une certaine inquiétude et vous avez raison : les dérogations doivent être cantonnées à des fins d’expérimentation et de recherche scientifiques. C’est dans ce cadre que cette pêche est aujourd’hui pratiquée et il convient de veiller à ce qu’elle y reste cantonnée.

Il n’est pas question de revenir sur cette interdiction parce que l’évaluation des impacts sur l’environnement et les écosystèmes ne permet pas de considérer qu’il n’y aurait pas de risque. Au nom de la protection de l’environnement, il convient que la France demande le maintien de cette interdiction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Erwan Balanant. Il faut qu’elle soit totale !

One Planet Summit

M. le président. La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour le groupe La République en marche.

Mme Sophie Panonacle. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, vous étiez aux côtés du Président de la République, Emmanuel Macron, lors du One Planet Summit. Cette initiative de la France, avec les Nations Unies et la Banque mondiale, deux ans après l’accord historique de Paris, a réuni une cinquantaine de chefs d’État et de gouvernement, des élus de régions et de grandes villes, des leaders mondiaux et des citoyens engagés pour la sauvegarde de notre planète. Ce sont 4 000 acteurs qui ont ainsi rappelé leur engagement pour lutter contre le réchauffement climatique.

M. Éric Straumann. Voilà bien longtemps qu’on en parle !

M. Éric Diard. Malheureusement, ce sont des vœux pieux !

Mme Sophie Panonacle. À nouveau, le signal envoyé à l’humanité est fort :…

M. Fabien Di Filippo. Depuis Jupiter ? (Sourires sur les bancs du groupe LR.)

Mme Sophie Panonacle. …notre planète est en danger de mort. Nous sommes une seule planète. Il n’y aura pas de terre de rechange. Monsieur le ministre d’État, nous ne voulons avoir aucun regret. C’est pourquoi notre défi, vous l’avez souvent dit, doit être à la hauteur de notre destinée commune. Nous devons être capables de nous unir pour agir concrètement, agir ensemble et agir vite. Je sais que nous partageons, avec l’ensemble de mes collègues ici présents, ce principe : l’heure est aux actions concrètes. Je sais aussi que, sans moyens financiers, nous ne pourrons pas obtenir de résultats significatifs.

Mme Marie-Christine Dalloz. Allô ? Allô ?

Mme Sophie Panonacle. Lors de ce sommet, il a été question d’amplifier le financement de l’adaptation au changement climatique et d’accélérer la transition vers une économie décarbonée. La manière dont les acteurs engagés dans la finance publique et privée peuvent innover pour soutenir et accélérer notre lutte a également été évoquée.

Monsieur le ministre d’État, je ne vous demande pas d’exposer en quelques minutes les engagements français et internationaux qui ont été pris lors de ce sommet, mais pouvez-vous faire partager à la représentation nationale votre confiance en l’avenir ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame Panonacle, confiance… On va dire prudence. Une chose est certaine : si l’on n’embarque pas l’univers de la finance dans le train du climat, on n’a aucune chance de répondre aux ambitions et de réaliser les engagements de l’accord de Paris. Ce sommet visait évidemment à aligner tous les acteurs financiers, publics ou privés, afin de rendre les investissements compatibles avec ces engagements.

Ce sommet, comme vous l’avez dit, a été organisé deux ans pratiquement jour pour jour après l’adoption de l’accord de Paris. Il s’est conclu, entre autres, par douze engagements très concrets qui, je l’espère, permettront de changer d’échelle, de braquet. Parce qu’il existe aussi une certaine tendance ou accoutumance à la gravité, il fallait aussi sortir ce processus d’une forme de léthargie.

Grâce à la mobilisation des États – plus de 120 étaient représentés – mais aussi des villes, des entreprises et des investisseurs, de nouveaux engagements ont été pris. Parmi les plus significatifs figurent les engagements européen, chinois et américain d’accélérer la fixation d’un prix du carbone significatif. La Banque mondiale a annoncé la fin des financements en faveur de toute activité d’exploitation d’énergies fossiles, ce qui n’est pas sans conséquences positives. Les investisseurs publics comme l’AFD – l’Agence française de développement – et la Caisse des dépôts ont signé un engagement pour mettre dorénavant en conformité leur politique d’investissement avec l’accord de Paris. La Chine a annoncé la création du plus grand marché mondial de carbone, ce qui constitue aussi une information et un événement très importants. Pour notre part, nous nous engageons à porter à 30 % en 2020 la part de nos financements de la politique pour le climat consacrés à l’adaptation mais aussi à abonder le nouveau fonds de lutte contre la désertification.

M. le président. Je vous remercie, monsieur le ministre d’État.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Je termine en vous informant que l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques – mettra à la disposition des États un outil pour verdir leurs budgets. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Fusion des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat

M. le président. La parole est à M. Richard Ramos, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Richard Ramos. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, les chambres consulaires participent activement à la relation avec les acteurs économiques. Beaucoup s’inquiètent de l’éventuelle volonté du Gouvernement de fusionner les chambres de commerce et d’industrie avec les chambres de métiers et de l’artisanat.

Dans le cadre des états généraux de l’alimentation, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Stéphane Travert, a défendu le modèle de la ferme familiale et non celui de la firme agricole.

M. Laurent Furst et Mme Sylvia Pinel. Très bien !

M. Richard Ramos. Défendons, dans cet hémicycle, au-delà des barrières politiques, le modèle artisanal français ! Les artisans ont, dans leur ADN, des tours de main et des savoir-faire français d’hommes et de femmes dont la priorité est toujours la recherche de la qualité – toujours la qualité. La tradition française permet encore à nos concitoyens de manger des produits pétris dans les boulangeries, de manger des aliments issus des cuisines de nos restaurateurs et non de quelconques micro-ondes. Nos plombiers ne sont pas encore inscrits sur une liste d’auto-entrepreneurs communiquée par des grandes surfaces de bricolage ; ce sont des hommes et des femmes qui possèdent un tour de main et assurent un service après-vente.

Fusionner, monsieur le ministre, c’est risquer de passer à un modèle principalement financier, où l’on pourrait expliquer à un pâtissier désirant se mettre à son compte qu’il vaut mieux acheter du pain et des viennoiseries industriels et surgelés car ce serait plus rentable et cela nécessiterait moins de main-d’œuvre. On lui dirait également de quitter le bourg de son village pour aller installer son commerce en face d’une chaîne de grande distribution, où le flux est plus important.

Monsieur le ministre, comme le dit Gérard Gautier, président de la chambre de métiers et de l’artisanat du Loiret : « La France a engrangé, au cours des siècles, des savoir-faire qui, s’ils tombent dans l’oubli, ne se relèveront pas. » Nous devons défendre notre artisanat et notre réseau de services de proximité. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur vos intentions et peut-être rassurer les professionnels ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur Ramos, les artisans sont la fierté de la France. Un croissant fait avec amour par un boulanger au petit matin aura toujours plus de goût qu’un croissant industriel surgelé. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Je compte sur vous pour m’en offrir dès demain matin ! (Sourires et exclamations.)

M. Éric Straumann. Bravo !

M. Hervé Saulignac. Quel est le prix d’un croissant ?

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie !

M. Bruno Le Maire, ministre. Les artisans savent qu’ils peuvent compter sur le soutien du Premier ministre, du Gouvernement et, je pense, de l’ensemble de la représentation nationale.

Mais vous m’interrogez plus précisément sur les chambres de commerce et d’industrie, et sur les chambres de métiers et d’artisanat. Permettez-moi de reprendre ma casquette de ministre des finances : tout le monde doit faire un effort pour que les finances publiques de la nation soient bien tenues. Comme vous le savez, nous avons demandé aux chambres de commerce et d’industrie un effort important, pour solde de tout compte, de 150 millions d’euros en 2018. Nous souhaitons qu’elles se réorganisent – elles ont commencé à le faire –, qu’elles se rationalisent – elles ont commencé à le faire –, qu’elles travaillent main dans la main avec Business France – nous œuvrons en ce sens, avec Jean-Yves Le Drian – pour mieux soutenir nos PME à l’exportation.

Je vous le dis très sincèrement : je ne suis pas favorable à la fusion des chambres de métiers et de l’artisanat avec les chambres de commerce et d’industrie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UAI). Elles ont chacune leurs spécificités,…

M. Fabien Di Filippo. Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. …chacune leur identité, même si cela ne les exonère pas d’accomplir des efforts d’économies, de réduire leurs dépenses de fonctionnement, de mieux articuler leur action et d’adopter un fonctionnement régional plus offensif. Toutefois, que chacun garde son identité ; c’est ainsi que nous serons les plus forts ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

Statut de la Corse

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, au titre des députés non inscrits.

M. Jean-Félix Acquaviva. Monsieur le Premier ministre, ce vieux peuple de Méditerranée qu’est le peuple corse, composé de Corses d’origine et d’adoption, a parlé de manière claire et largement majoritaire. C’est un fait politique et historique incontestable. La signification de ce vote ne peut être interprétée de manière élastique.

Les Corses ont dit que la langue corse était le fondement profond de leur identité et qu’il fallait lui redonner une utilité sociale par l’officialisation – ce qui ne signifie nullement qu’elle s’oppose au Français.

Les Corses ont dit qu’il fallait mettre un terme à la spéculation immobilière galopante, qui est aliénante pour les résidents insulaires.

Les Corses ont dit qu’ils voulaient un statut d’autonomie, avec un pouvoir législatif et réglementaire direct dans des domaines touchant leur vie quotidienne. Le statut octroyé à l’île en 2002 s’est révélé inopérant puisqu’il n’a pas suffisamment pris en compte les spécificités de la Corse. L’autonomie est une notion claire en droit ; ce n’est pas l’adaptation des normes de Paris en Corse.

Monsieur le Premier ministre, deux voies s’offrent à vous : celle de la crispation et de la défiance, qui nous ont été manifestées jusqu’à ce jour, d’une part ; celle qui consiste à donner au dialogue avec la Corse la vraie dimension que mérite ce peuple qui vous a parlé franchement, d’autre part.

Monsieur le Premier ministre, nous vous demandons solennellement, au nom de l’ensemble des Corses, que nous représentons ici légitimement, si vous êtes prêt à réaliser, avec nous, ce statut d’autonomie, à saisir les mains qui se tendent, à consolider la paix et à construire enfin des ponts entre Paris et la Corse au lieu de dresser des murs ? (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. Olivier Damaisin et M. Paul Molac. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, comme le Premier ministre l’a fait hier, je veux commencer par saluer la victoire de la liste qui l’a emporté dimanche, comme je veux féliciter les soixante-trois membres élus de l’Assemblée de Corse. Demain, la majorité qui l’a emporté sera évidemment l’interlocuteur du Gouvernement, et nous entendons dialoguer avec elle.

Mais vous savez aussi que toutes les victoires obligent – j’en sais quelque chose. Celles et ceux qui ont emporté ces élections peuvent certes se défausser sur une autorité supérieure, mais, pour avoir vécu cette situation en tant qu’élu local, je peux vous dire que cela ne saurait suffire à celles et ceux qui vous ont élus.

Pour eux, il faut que vous transformiez cette victoire en actes, afin de répondre aux grands défis auxquels la Corse est confrontée : la croissance économique et l’emploi pour tous les jeunes Corses ; le logement pour chacun ; le cadre de vie ; mais aussi les questions plus banales, mais tout aussi essentielles que sont la gestion des ordures ménagères ou la prévention des feux de forêt. Bref, lorsqu’on est élu et qu’on a des pouvoirs aussi étendus que ceux dont dispose cette collectivité unique, il faut être à la hauteur des attentes de ses concitoyens.

Mesdames et messieurs les députés, vous pouvez compter sur le Gouvernement pour entretenir un dialogue de qualité, mais un dialogue exigeant. Nous décentralisons mais, en même temps, nous voulons rassembler toute notre nation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

Office national d’indemnisation des accidents médicaux

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Pierre Door. Monsieur le Premier ministre, comme un certain nombre d’entre nous sur ces bancs, je m’interroge sur une actualité troublante qui concerne l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux – ONIAM –, qui est une fierté nationale. Cette agence, je le rappelle à nos collègues, a été créée par Bernard Kouchner en 2002, avant que Jean-François Mattei ne lui succède au ministère de la santé. Elle a pour principe d’indemniser les victimes d’accidents médicaux et elle a notamment été activée pour le Mediator et, dernièrement, pour la Dépakine.

Or nous apprenons que le parquet national financier enquête sur cette agence, à la suite de révélations de la Cour des comptes. Il y aurait – j’utilise le conditionnel à dessein – d’éventuels faits de prise illégale d’intérêt, de favoritisme et d’abus de confiance. Je modère mes propos, mais ce sont là des mots d’une extrême gravité. Certes, la présomption d’innocence doit être préservée, mais la représentation nationale vous demande quelques explications. Tous les marchés, du plus petit au plus important, présentent au moins une infraction, nous dit le rapport très sévère de la Cour des comptes.

Avouez que, dans le climat de moralisation publique et de transparence voulu par l’exécutif, il faut faire la lumière sur cette affaire pour nous rassurer, car nous avons voté il y a quelques jours, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, une attribution budgétaire de 136 millions d’euros à l’ONIAM. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Thibault Bazin. Et délégué général de La République en marche !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, votre question est d’autant plus importante qu’elle concerne un organisme qui touche la vie quotidienne de Français particulièrement fragiles.

En effet, l’ONIAM, qui est placé sous la tutelle du ministère des solidarités et de la santé, est un établissement public qui a une mission très particulière : celle d’organiser l’indemnisation amiable, rapide et gratuite des victimes d’accidents médicaux fautifs. Il est donc essentiel que nous veillions, avec une attention toute particulière, sur les poursuites judiciaires que vous avez évoquées et sur leurs éventuels rebondissements. Sachez que le Gouvernement et la ministre de la santé suivent cela de près.

Votre question est d’actualité, puisqu’elle fait suite aux révélations du Journal du dimanche sur des poursuites engagées contre l’ancien directeur de l’ONIAM. Il faut néanmoins avoir en tête que cette enquête se fonde sur un rapport de la Cour des comptes de 2016, qui portait sur la période 2011-2015. À la suite de ce rapport, une enquête a été lancée, qui a fait apparaître un certain nombre de dysfonctionnements. Il est donc essentiel que nous accompagnions cet établissement. Le gouvernement précédent avait déjà pris ses responsabilités en confiant à l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – la mission de faire un point sur la situation et d’accompagner le nouveau directeur, nommé après les révélations de la Cour des comptes pour redresser cet établissement et mettre de l’ordre partout où c’était nécessaire.

À ce jour, l’IGAS poursuit sa mission d’accompagnement auprès du nouveau directeur. Il est normal que la justice suive son cours et je peux vous dire, au nom du Gouvernement, que rien ne l’empêchera de travailler et que, si des sanctions doivent être prises, elles le seront. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

Crédits de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger

M. le président. La parole est à Mme Paula Forteza, pour le groupe La République en marche.

Mme Paula Forteza. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, lundi 27 novembre, des syndicats, des parents d’élèves et des professeurs ont lancé un appel à la grève dans plusieurs lycées français à l’étranger pour dénoncer les coupes budgétaires et la stratégie annoncée par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Mes collègues députés des Français de l’étranger et moi-même avons été et continuons d’être massivement sollicités par nos concitoyens et par les professeurs, inquiets face à la situation de l’agence et du réseau éducatif à l’étranger.

Ce réseau unique au monde compte près de 500 établissements dans 137 pays et scolarise plus de 300 000 élèves. Il permet de former nos compatriotes à l’étranger tout en diffusant le modèle éducatif français.

En juillet dernier, 33 millions de crédits ont été annulés, ce qui correspond à 8 % du budget total de l’AEFE. Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’effort collectif de redressement des finances publiques de l’État pour respecter nos engagements européens.

M. Jean-Louis Bricout. C’était votre décision budgétaire !

Mme Paula Forteza. En réponse, l’agence prévoit, pour 2018, une augmentation de 3 points des contributions qui lui sont versées par les établissements, ce qui risque de se répercuter sur les frais de scolarité et sur l’attractivité de notre réseau. En parallèle, elle prévoit, également pour l’année prochaine, la fermeture de 80 postes d’expatriés et de 100 postes de résidents.

Avec mes collègues députés des Français de l’étranger, nous avons relevé que les problèmes de l’AEFE ne datent pas de cet été, comme en atteste un rapport publié par la Cour des comptes en juillet dernier. Les auteurs de ce rapport appellent, entre autres, à une amélioration de la gouvernance et de la gestion de l’AEFE. Nous partageons cette ambition et percevons un besoin de davantage de transparence.

À nos yeux, les effets de l’annonce de l’AEFE imposent de nouvelles priorités : protéger les familles françaises à l’étranger en augmentant les bourses scolaires ; assurer la qualité de l’éducation en accroissant le budget affecté à la formation ; surtout, lancer un chantier à moyen et long terme pour réformer notre réseau et trouver un système pérenne et durable qui ne soit pas réservé à une élite. Monsieur le ministre, quelle est votre vision sur ce dossier ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame Forteza, vous avez raison d’insister sur l’importance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui remplit une double mission : d’une part, assurer la continuité du service public pour nos compatriotes installés à l’étranger ; d’autre part, être un outil d’influence et d’attractivité pour notre langue et notre culture auprès des 395 000 élèves scolarisés dans le réseau, dont les deux tiers sont étrangers.

C’est vrai, des coupes budgétaires significatives ont été opérées au printemps, et elles ont entraîné des mécontentements que je peux comprendre. Mais je voudrais vous rassurer. D’abord, le Président de la République a fait part de sa détermination à préserver, en 2018 et en 2019, les crédits alloués à l’agence, au même niveau que dans la loi de finances pour 2017. Cela s’est concrétisé dans le dernier vote du conseil d’administration de l’agence. Compte tenu de ce statu quo financier, les craintes d’augmentations de tarif dont vous avez fait état pourront être dissipées relativement rapidement.

M. Jean-Louis Bricout. Le budget est hésitant…

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Vous avez néanmoins raison de souligner la nécessité d’améliorer la situation, afin de ne pas avoir à revenir régulièrement sur des distorsions de fonctionnement. Je souhaite donner à l’enseignement français à l’étranger une vision stratégique et renforcer son dynamisme dans ses deux missions. J’ai demandé au secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne de faire en sorte que nous disposions en 2020 de cette stratégie, qui sera élaborée en relation très étroite avec les parlementaires représentant les Français de l’étranger, députés comme sénateurs.

Mme Fiona Lazaar. Très bien !

Prise en charge des personnes âgées dépendantes

M. le président. La parole est à M. Olivier Becht, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Olivier Becht. Madame la ministre des solidarités et de la santé, comme vous le savez, l’évolution démographique de notre pays conduit à une croissance toujours plus soutenue du nombre de personnes âgées dépendantes, mais aussi à un taux de dépendance toujours plus élevé aux plus grands âges de la vie, puisque de nouvelles pathologies y apparaissent. Ces données démographiques et médicales rendent la tâche des soignants de plus en plus délicate dans les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, avec des risques importants de surmenage des personnels et des situations humaines pour les patients de plus en plus dégradées. À cela s’ajoute la détresse des familles, parfois encore plus vaste lorsqu’il n’existe aucune solution de placement à court terme.

Malgré les efforts du Gouvernement pour en accroître le nombre, il est certain que les places en EHPAD ne suffiront pas pour la génération du baby-boom, puisque le nombre de personnes âgées dépendantes devrait augmenter de 1,2 million d’ici à 2030. Si rien n’est fait, notre pays connaîtra alors une catastrophe humanitaire d’une ampleur inégalée, laissant toute une génération vieillir dans des conditions sanitaires et de salubrité difficilement descriptibles dans cet hémicycle. Pour éviter ce scénario, la mise en place d’une filière complète de maintien voire d’hospitalisation à domicile sera nécessaire.

L’adoption en première lecture, la semaine dernière, de la proposition de loi relative aux aidants familiaux déposée par notre groupe est un premier pas, mais d’autres seront nécessaires. Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, les grands axes envisagés par le Gouvernement pour répondre à cet enjeu majeur pour notre société et nous préciser le calendrier prévisionnel de mise en œuvre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Monsieur le député, je vous prie d’excuser l’absence de la ministre des solidarités et de la santé, retenue au Conseil économique, social et environnemental.

Vous avez raison : les projections démographiques à moyen et long terme indiquent une forte croissance de la population âgée. Afin d’anticiper les conséquences de cet accroissement, Agnès Buzyn a confié au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge une mission d’étude…

M. Laurent Furst. Oh !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. …et d’évaluation des besoins quantitatifs et qualitatifs en matière de prise en charge des personnes âgées à l’horizon de l’année 2030. Il s’agira d’y intégrer les solutions d’habitat intermédiaire, l’accueil familial, les résidences autonomie et divers services, mais aussi d’étudier des solutions moins répandues, comme l’habitat partagé ou l’EHPAD hors les murs, qui peuvent venir combler un vide entre nos propositions et les aspirations des personnes.

Mme Bérengère Poletti. Mais rien pour les EHPAD !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Ces travaux devraient être finalisés à l’été 2018.

Sans attendre, plusieurs mesures seront mises en œuvre en 2018 pour améliorer la prise en charge de nos aînés : 4 525 places d’hébergement permanent en EHPAD, 850 places d’accueil de jour et 500 places d’hébergement temporaire supplémentaires seront créées ; une enveloppe de 10 millions d’euros sera consacrée notamment au dispositif expérimental des infirmiers de nuit dans les EHPAD ; l’intervention conjointe de l’hospitalisation à domicile et des services de soins infirmiers à domicile sera autorisée ; le sujet de la bientraitance sera évoqué, ainsi que l’amélioration des conditions de travail.

Agnès Buzyn souhaite en outre souligner que la question de l’accessibilité financière et géographique aux EHPAD fera partie des sujets inscrits dans les projets régionaux de santé, qui comprennent un volet personnes âgées et dont l’objectif est de structurer le parcours de santé public. Cet outil de planification doit servir à structurer les services permettant le maintien à domicile mais aussi à mieux organiser l’offre d’hébergement en EHPAD, afin que chacun puisse disposer de solutions accessibles localement et correspondant à ses ressources et à ses souhaits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Revitalisation des centres-villes

M. le président. La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour le groupe La République en marche.

Mme Aude Bono-Vandorme. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, longtemps peu visible, ou ramenée à des évolutions purement locales, la dévitalisation des centres-villes et des centres-bourgs est aujourd’hui une question politique majeure. On ne compte plus les communes dans lesquelles les commerces de proximité sont en réelle souffrance, voire ont totalement disparu.

M. Thibault Bazin. Cela va empirer avec votre politique !

Mme Aude Bono-Vandorme. La vacance commerciale dans les villes moyennes oscille entre 10 % et 20 %. Pour le centre-ville de Laon, préfecture de l’Aisne, elle atteint même 44 %.

Conséquence de fractures plus globales – démographique, économique, numérique –, la mort du petit commerce se double souvent d’une disparition des services publics, d’une extension des déserts médicaux et d’une perte de lien social.

M. Fabien Di Filippo. Venez voir ce qui se passe en milieu rural : c’est encore pire !

Mme Aude Bono-Vandorme. La population vit alors avec un profond sentiment d’abandon.

M. Thibault Bazin. Rejoignez-nous !

Mme Aude Bono-Vandorme. Il est nécessaire et urgent de lutter contre ce déclassement. C’est un combat complexe, car il englobe aussi des actions en matière de transport et d’habitat.

Face à l’urgence de la situation, plusieurs solutions peuvent être envisagées : il peut s’agir de la mise en place de zones franches en centre-ville, de la rénovation du bâti et de la résorption de l’habitat indigne.

M. Thibault Bazin. C’est le début d’une fronde à La République en marche !

Mme Aude Bono-Vandorme. Il peut s’agir aussi de la mise en place de seuils d’alerte, puis de blocage, en cas d’implantations trop nombreuses de grandes surfaces dans des aires géographiques données.

L’objectif est d’attirer une diversité de fonctions au cœur de la ville, pour offrir aux habitants la possibilité d’y travailler, d’y étudier, d’y consommer, de s’y divertir – bref, d’y vivre et non pas d’y survivre.

S’il revient en premier lieu aux élus locaux de déterminer une stratégie globale adaptée à la situation de leur territoire, l’État a un rôle important à jouer pour donner une impulsion. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes mobilisé sur ce sujet.

M. Fabien Di Filippo. Ce n’est pas une question !

Mme Aude Bono-Vandorme. Pouvez-vous nous assurer que des mesures fortes seront prises très prochainement ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Fabien Di Filippo. Le renouveau !

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Madame la députée, la question que vous posez remonte de nombreux territoires : la dévitalisation d’un nombre important de nos villes moyennes est une réalité, qui résulte de certaines évolutions administratives, sociologiques et économiques de ces dernières décennies qui ont été mal ou insuffisamment maîtrisées.

Face à ce constat, il est nécessaire de coordonner certaines actions de l’État, mais il ne s’agit pas d’imposer un plan aux collectivités territoriales : il convient de s’appuyer sur les projets de ces dernières pour faciliter leur action dans le territoire.

M. Thibault Bazin. C’est pour ça que vous diminuez les crédits du FISAC ?

M. Jacques Mézard, ministre. Les villes moyennes sont confrontées à des difficultés en matière d’habitat. Nombre d’habitants sont partis en périphérie ou dans les métropoles. Un certain nombre de fonctionnaires se sont dirigés, au fil des années, vers les capitales régionales. Le commerce a évolué : dans un premier temps, la grande distribution, puis le e-commerce se sont développés. Ce sont des réalités.

Face à ce constat, il convient de coordonner certaines actions et d’apporter les moyens de l’État,…

Plusieurs députés du groupe LR. Et le FISAC ?

Mme Aude Bono-Vandorme. …mais aussi ceux de structures comme Action logement, avec laquelle j’ai signé il y a quelques jours un protocole qui prévoit de consacrer 1,5 milliard sur cinq ans au logement dans les villes moyennes.

M. Fabien Di Filippo. Il ne vous reste que cinq secondes pour répondre à la question !

Mme Aude Bono-Vandorme. L’Agence nationale de l’habitat – l’ANAH – mènera de nombreux projets dans le cadre du grand plan d’investissement. La Caisse des dépôts et consignations est également mobilisée. Cela nous permettra de présenter, dans les prochains jours, les grands enjeux d’un plan pour les villes moyennes. Nous avons parfaitement conscience de leurs difficultés, qui résultent de plusieurs décennies d’inaction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo. À laquelle vous avez participé !

Sécurité routière en Guyane

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gabriel Serville. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, dans la nuit du 9 décembre dernier, un terrible accident sur une route nationale de Guyane a coûté la vie à trois personnes et fait huit blessés, dont quatre en situation d’urgence absolue, portant ainsi à vingt-trois le nombre de tués sur les routes de Guyane depuis janvier 2017. Nous sommes en pensée avec les familles et les proches des victimes de la route, tant en outre-mer qu’en France hexagonale.

Monsieur le ministre d’État, comparaison n’est peut-être pas toujours raison, mais rapporté à la population locale, le taux de mortalité sur les routes de Guyane est deux fois supérieur à la moyenne nationale, déjà pourtant inacceptable. À ce sujet, qu’est-il advenu des objectifs ambitieux fixés en 2012, qui prévoyaient de passer sous la barre des 2 000 morts par an d’ici à 2020 ? Avec 3 477 décès sur nos routes en 2016, et une hausse de 8,5 % sur un an en novembre, nous sommes malheureusement loin du compte.

Aussi, nous comprenons la proposition d’abaisser de 10 kilomètres par heure la limite de vitesse autorisée sur les routes nationales. Toutefois, sans nier que la vitesse excessive et les comportements souvent dangereux demeurent des causes prépondérantes et aggravantes des accidents mortels, ne serait-il pas temps de changer notre approche de la sécurité routière en agissant d’abord en amont pour éviter ces accidents, plutôt qu’en aval pour en réduire la gravité ? Je pense ici à l’état catastrophique d’une partie de notre réseau routier, notamment en milieu rural, et en particulier dans certains territoires d’outre-mer.

Monsieur le ministre d’État, à titre d’exemple, la Guyane souffre d’un réseau routier dangereusement sous-dimensionné, complètement saturé, et dont l’état de délabrement de certains segments fortement accidentogènes est indigne d’un pays développé et soucieux de son aménagement.

Les usagers de la route sont prêts à adapter leur conduite pour que les voies de circulation soient des lieux de vie et de partage. Je souhaiterais donc connaître les mesures envisagées pour que nos routes nationales ne soient plus des passerelles vers la tristesse et la désolation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Fabien Di Filippo. Le renouveau, bis !

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, l’évolution de l’accidentalité sur les routes de Guyane n’est effectivement pas satisfaisante. Vous avez fait référence au tragique accident qui s’est produit dans la nuit du 9 au 10 décembre dernier à Iracoubo et qui a fait trois morts et huit blessés. Je rappelle que les routes de Guyane restent particulièrement accidentogènes, puisque la proportion de personnes tuées s’y établissait à 123 pour 1 million d’habitants entre 2012 et 2016, contre 53 pour 1 million en métropole. Il convient donc d’agir.

M. Raphaël Schellenberger. Vous répétez la question !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. C’est ce qu’a fait le Gouvernement, qui a augmenté de 30 % le budget d’entretien des routes nationales entre 2013 et 2017.

M. Fabien Di Filippo. Valls, reviens !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. En 2017, un budget de 15 millions d’euros a été ainsi alloué aux routes nationales.

Mais, comme vous le savez, les routes nationales en Guyane ne représentent aujourd’hui que 10 % du réseau routier. L’effort doit donc être collectif : le Gouvernement en prendra sa part dans les prochaines années, mais les collectivités territoriales doivent aussi y participer. C’est tous ensemble que nous pourrons faire en sorte qu’il y ait moins de tués sur les routes, en particulier parmi les jeunes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

G5 Sahel

M. le président. La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour le groupe La République en marche.

Mme Martine Leguille-Balloy. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, vendredi 8 décembre, le Conseil de sécurité de l’ONU – l’Organisation des Nations unies – a adopté à l’unanimité la résolution 2391, proposée par la France, demandant la conclusion dès que possible d’un accord technique entre l’ONU, l’Union européenne et les États du G5 Sahel, en vue de fournir, par l’intermédiaire de la MINUSMA – la mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali –, un appui opérationnel et logistique spécial à la force conjointe des pays du G5 Sahel. Nous saluons ce vote car il s’agit d’une avancée et d’un appui politique clair aux pays de la région.

En effet, la première opération de contrôle des frontières, qui s’est achevée le 11 novembre dernier, a révélé des lacunes capacitaires. Plus encore, le budget de fonctionnement de la force conjointe, estimé à 423 millions d’euros, n’est pas encore financé, alors que se sont engagés à y participer les cinq États membres du G5 Sahel, la France, l’Union européenne et, plus récemment, les États-Unis.

Afin d’apporter une réponse claire à ces différents enjeux et surtout de permettre une mise en œuvre plus rapide de la force conjointe, le Président de la République organise aujourd’hui même une réunion au sommet du G5 Sahel. Elle sera suivie demain d’une réunion des bailleurs de fonds, visant à boucler le budget – auquel pourrait d’ailleurs participer l’Arabie Saoudite.

Alors que les groupes djihadistes ont enregistré des victoires militaires, notamment au Niger, il est urgent d’intervenir. Face à la dégradation continue de la situation sécuritaire dans la bande saharo-sahélienne, la France déploie activement ses efforts afin de permettre une meilleure prise en charge collective, par les pays concernés et la communauté internationale, des enjeux de sécurité, de développement et migratoires.

Monsieur le ministre, qu’en est-il de la mise en œuvre opérationnelle de la force du G5 Sahel ? Quelles seront les suites de la résolution ? Quel calendrier sera suivi ? Quels résultats pouvons-nous attendre des réunions d’aujourd’hui et de demain sur le G5 Sahel ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Fabien Di Filippo. Le renouveau, ter !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame Leguille-Balloy, un événement important s’est produit en juillet dernier : les cinq chefs d’État de la Mauritanie, du Niger, du Mali, du Burkina Faso et du Tchad ont décidé de constituer une force militaire commune, dotée d’un commandement commun, dont l’objectif est de protéger les frontières et de combattre tous les trafics. Il s’agit d’un saut qualitatif très important parce que c’est une étape dans la prise en compte par les Africains de leur propre sécurité.

Cette force, en cours de constitution, jouit évidemment du soutien de la force Barkhane et de celui de la MINUSMA. Il importait que la décision soit prise et qu’elle puisse bénéficier du soutien officiel des Nations unies – vous avez fait référence au Conseil de sécurité, qui l’a apporté récemment. Elle est donc également validée par les Nations unies.

Vous avez aussi indiqué qu’il faut faire en sorte que les financements nécessaires soient au rendez-vous. C’est la raison pour laquelle le Président de la République, ce matin, a réuni un sommet avec les cinq chefs d’État concernés, mais aussi la chancelière de la République fédérale d’Allemagne et d’autres chefs d’État, ainsi que des représentants de l’Arabie Saoudite, de l’Union européenne et de l’Union africaine. Cette mobilisation politique et financière a été un succès. Elle permettra de mobiliser 300 millions d’euros pour la mise en œuvre de la force conjointe, ce qui ne pourra que rassurer les acteurs du Sahel sur le soutien qui leur est apporté en vue de combattre le terrorisme.

C’est donc une étape essentielle, qui n’est pas encore achevée mais qui, je pense, avec la réunion des bailleurs, trouvera demain un achèvement heureux.

Crédits d’équipement des armées

M. le président. La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Joaquim Pueyo. Monsieur le Premier ministre, le ministre de l’action et des comptes publics, en juillet dernier, annonçait l’annulation de 850 millions d’euros de crédits alloués au budget des armées pour 2017 et le gel de plusieurs centaines de millions d’euros supplémentaires. À ce jour, ce sont toujours 700 millions d’euros qui manquent. Ces gels et annulations auront, bien sûr, un impact sur les commandes et les livraisons des nouveaux matériels.

Or l’emploi de nos forces dans les opérations extérieures et intérieures demande des matériels performants et disponibles. Nous savons qu’au Sahel et au Moyen-Orient, le vieillissement des équipements est cinq fois plus rapide que dans le cas d’une utilisation normale. À cela s’ajoute la vétusté de certains moyens. Les taux de disponibilité ne sont que de 41 % pour les petits véhicules protégés ou de 44 % pour les véhicules de l’avant blindés.

Lorsque nous lançons des programmes ambitieux d’équipement comme Scorpion, il s’agit non pas uniquement d’assurer notre capacité d’action mais également de mieux protéger nos soldats lors des combats. Mme Parly, ministre des armées, nous avait indiqué que les 850 millions d’euros annulés avaient déjà conduit au décalage de livraisons de certains équipements, comme, très concrètement, celle de Caracal pour nos forces spéciales, ou au report de la rénovation des Mirage 2000D.

Je salue d’ailleurs l’action de la ministre des armées, qui a obtenu, après négociation, un abondement interministériel du budget des OPEX, les opérations extérieures. Cependant, si les fonds supplémentaires n’étaient pas dégelés, l’impact sur les budgets suivants serait très préoccupant et aurait une incidence sur la capacité à atteindre l’objectif de 2 % du PIB consacrés à la défense en 2025, fixé par le Président de la République. Le budget de la défense, en relative hausse pour 2018, subira d’une manière ou d’une autre les effets de ces décisions budgétaires.

Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : comptez-vous débloquer une fois pour toutes les 700 millions d’euros toujours gelés, comme le demande le ministère des armées ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des armées.

Mme Florence Parly, ministre des armées. Monsieur Pueyo, je vous remercie beaucoup pour votre question, qui me permet de rappeler que le budget pour 2018 adopté en première lecture par votre assemblée et par le Sénat prévoit un effort exceptionnel et historique, avec 1,8 milliard d’euros de crédits supplémentaires. Cet effort exceptionnel se poursuivra tout au long du quinquennat.

Vous avez rappelé que la fin de gestion comporte deux enjeux.

Le premier est la couverture des surcoûts liés aux OPEX. Je remercie M. le Premier ministre d’avoir bien voulu rendre un arbitrage favorable au ministère des armées, puisque ces surcoûts seront couverts par la solidarité interministérielle.

Le second porte sur les 700 millions d’euros de crédits du programme « Équipement des forces » qui ont été gelés.

M. Fabien Di Filippo. Ça rame !

Mme Florence Parly, ministre. Aucune décision n’a encore été prise à ce jour car il convient de disposer des éléments les plus actualisés et les plus précis de l’exécution 2017 du budget de l’État dans son ensemble. Ce que je peux vous garantir, en revanche, c’est que ces crédits n’ont pas fait l’objet d’une décision d’annulation dans le cadre du schéma de fin de gestion, ce qui est une excellente nouvelle. Je ne peux néanmoins pas vous dire qu’ils ont fait l’objet d’une décision de report de 2017 sur 2018. Sans préjuger de rien, je crois pouvoir affirmer que l’hypothèse d’un arbitrage favorable reste ouverte, et vous pouvez compter sur ma détermination pour continuer à convaincre de la nécessité d’obtenir un dégel de crédits à hauteur de 700 millions d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Olivier Faure. C’est un appel du pied !

Dons aux associations

M. le président. La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Sarah El Haïry. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, le week-end dernier, les Français ont une fois de plus répondu présent au trente et unième Téléthon, avec, cette année, un peu plus de 75 millions d’euros de promesse de dons en faveur de la recherche, des personnes souffrant de maladies génétiques et de leurs familles. La générosité de nos compatriotes est une des facettes de la fraternité que nous aimons tant.

Toutefois, le Téléthon n’échappe malheureusement pas à un constat mis en évidence par le baromètre de la générosité de Recherche et solidarités, publié la semaine dernière : le nombre de personnes déclarant soutenir une association a reculé et le montant des dons stagne. En effet, le nombre des donateurs a reculé de 4 % en 2016 par rapport à 2015 et le montant de la collecte a stagné cette année, marquant l’arrêt d’une progression observée depuis une décennie. Les années 2014 et 2015 avaient notamment connu des progressions significatives : respectivement plus 7,3 % et plus 3,7 %.

M. Éric Diard. C’est pour compenser la suppression de la réserve parlementaire !

Mme Sarah El Haïry. Monsieur le ministre, le financement des associations ne repose pas que sur les deniers publics, et la générosité des Français doit être accompagnée et valorisée. Le développement du cofinancement permet de mieux sécuriser nos associations. Notre assemblée a voté à l’unanimité une résolution de mon groupe permettant de valoriser et soutenir les associations, dont un des points portait sur le financement. Durant les débats budgétaires, notre groupe a formulé plusieurs propositions pour libérer les freins qui peuvent peser sur le don, notamment en matière d’impôt sur le revenu ou de franchise pour le mécénat des TPE-PME – les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises.

Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous pour répondre à l’inquiétude des associations et pour encourager et valoriser le don aux associations qui œuvrent au quotidien en faveur de la cohésion sociale et nationale de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale. Madame El Haïry, je vous remercie pour votre question, qui permet de souligner, une fois encore, l’importance de la vie associative dans notre pays et évidemment celle de son financement. Comme vous le savez, j’ai pleinement approuvé et encouragé la motion proposée par votre groupe, qui a permis de tracer des perspectives d’avenir quant au modèle économique associatif.

En effet, ce modèle repose non seulement sur la générosité de notre population, vous l’avez souligné, mais aussi sur les encouragements venus de l’État.

Mme Laurence Dumont. Auparavant, il y avait aussi la réserve parlementaire !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. De ce fait, il faut avoir une vision globale de ce qui se présente en la matière.

Comme vous le savez, en 2018, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS, sera maintenu, soit un gain annuel de 500 millions d’euros pour les associations. En 2019, le CITS se cumulera avec la transformation du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ce qui conduira à une réduction pérenne des cotisations patronales représentant 1,4 million d’euros de bénéfice pour les associations ; c’est évidemment très important. Si l’on cumule l’ensemble des mesures fiscales prises, les associations employeuses bénéficieront de 2 milliards d’euros à partir de 2019.

Pour les associations de taille plus réduite, qui ne pourront pas bénéficier du CITS en 2018 ni de la réduction des cotisations patronales en 2019, nous avons abondé de 25 millions, par amendement, le Fonds pour le développement de la vie associative de crédits supplémentaires, mesure qui a été votée à l’unanimité, il y a peu, par votre assemblée.

Mme Laurence Dumont. C’était plus commode auparavant, avec la réserve parlementaire !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner ici même et comme le Premier ministre l’a annoncé le 9 novembre dernier, un nouveau groupe de travail sur la vie associative et sur l’engagement débute ses travaux aujourd’hui même.

Il y a donc une stratégie pour la vie associative et l’économie sociale et solidaire. M. Christophe Itier, haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale, et moi-même, ministre chargé de la vie associative, nous aurons l’occasion, lors d’une grande conférence nationale, avant la fin du mois d’avril 2018, de présenter ce modèle économique, qui non seulement préservera la situation, mais ouvrira également des perspectives. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard.)

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

vice-présidente

Orientation et réussite des étudiants

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (nos 391, 446, 436).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n177 à l’article 1er.

Article 1er (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° 177 n’est pas défendu.

La parole est à M. Gabriel Attal, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement n59.

M. Gabriel Attal, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Favorable.

(L’amendement n59 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n140.

M. Jean-Félix Acquaviva. Actuellement, douze langues dites régionales sont proposées au baccalauréat. Elles sont reconnues constitutionnellement comme « appartenant au patrimoine de la France ». L’apprentissage d’une de ces langues est un atout pour les élèves : il facilite leurs études, les ouvre à d’autres cultures et leur donne accès à une pluralité linguistique. D’ailleurs, en matière de commande publique, notamment pour les concessions de service public, les appels d’offres peuvent déjà comporter des critères linguistiques, y compris de connaissance des langues régionales. C’est pourquoi nous aimerions que la présentation d’une langue régionale comme option au baccalauréat soit un critère de sélection positif lors de l’inscription d’un étudiant à l’université.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Nous avons déjà débattu de cet amendement que vous aviez déposé en commission. La pratique d’une langue régionale présente un intérêt évident, et votre proposition est donc tout à fait compréhensible et légitime. L’avis que j’ai exprimé en commission n’a pas changé : même si la connaissance d’une langue régionale constitue évidemment un atout que les étudiants pourront valoriser, la loi n’a peut-être pas vocation à comporter une telle précision.

Par ailleurs, votre amendement aurait pour effet d’inscrire dans la loi le mot « sélection ». Cette loi n’ayant pas pour objet d’instaurer une sélection, il ne nous semble pas acceptable.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

(L’amendement n140, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous en venons à l’amendement n245 rectifié, déposé par M. Cédric Villani et repris par la commission.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Gabriel Attal, rapporteur. Effectivement, madame la présidente, cet amendement a été déposé par notre collègue Cédric Villani, que des contraintes d’agenda empêchent malheureusement de participer à notre débat. Je vais donc le défendre à sa place.

Cet amendement important a trait à la transparence du nouveau dispositif Parcoursup, un sujet sur lequel M. Villani s’est beaucoup engagé, comme nous avons pu le voir et l’entendre.

Il s’agit de fixer un cadre clair garantissant la transparence du code informatique de la nouvelle plate-forme Parcoursup, qui va remplacer l’actuelle plate-forme Admission post-bac, dite « APB ». On se souvient qu’il avait été assez difficile d’obtenir la transparence sur le code d’APB : il avait fallu un certain temps avant que les gestionnaires de la plate-forme diffusent le code, et la manière dont celui-ci avait été rendu public n’avait pas été totalement satisfaisante puisqu’elle n’avait pas permis aux différents acteurs de tirer profit de cette information. Le présent amendement vise donc à clarifier tout cela et à faire en sorte que la nouvelle plate-forme Parcoursup soit mise en œuvre dans une transparence totale.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le vote de cet amendement, que la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – avait d’ailleurs demandé, est une exigence démocratique. Avis favorable.

(L’amendement n245 rectifié est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n176.

Mme Sabine Rubin. Nous continuons de penser que l’égal accès à l’université est un des fondements de la République. Il s’agit de permettre à chacun d’accéder aux savoirs et formations nécessaires à l’épanouissement personnel. Par ce projet de loi, vous proposez une sélection, à tout le moins une hiérarchisation des candidats à l’entrée à l’université : cela contrevient gravement à ce principe républicain.

Nous savons bien que cette sélection aura un impact plus fort sur les jeunes des classes populaires. Comme je l’ai déjà exposé, en raison de la faiblesse de leurs ressources financières et de la localisation du lycée où ils auront étudié, en particulier, la réponse pour eux sera plus facilement « non » ou « oui mais » que « oui », du moins pour les filières en tension.

En introduisant cette forme de sélection, et sous prétexte d’accompagner les étudiants, vous allez en réalité décourager certains d’entre eux d’aller à l’université.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Votre amendement tend à préciser que « Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. » Or ce projet de loi ne prévoit aucune sélection : cette phrase nous semble donc superfétatoire.

Vous considérez que les dispositifs d’accompagnement que nous proposons sont une forme de sélection, mais c’est exactement l’inverse. C’est une forme nouvelle de démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur, et surtout de la réussite des étudiants. Certains jeunes arrivent aujourd’hui à l’université sans avoir le bagage nécessaire, et échouent. Avec ce projet de loi, ils seront accompagnés de façon adaptée, sur mesure, pour réussir. Nous avons une divergence d’appréciation sur ce sujet.

Ensuite, tel qu’il est rédigé, votre amendement a pour effet d’effacer de l’alinéa 7 la faculté du recteur de trouver une solution pour les étudiants n’ayant malheureusement obtenu aucun de leurs choix. S’il était adopté, nous pourrions nous retrouver avec des bacheliers sur le carreau, sans aucune solution.

L’avis de la commission est donc doublement défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Cet alinéa est en effet essentiel, car il permet au recteur de proposer un accompagnement aux bacheliers n’ayant demandé que des formations sélectives et n’ayant obtenu que des réponses négatives. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac. L’exposé sommaire de l’amendement parle de « flou » et de « précipitation » de cette réforme. Nous le répétons, il n’y a pas de flou, pas de précipitation, seulement des contraintes de temps.

Nous avons le courage de dire qu’en l’état actuel, notre système d’orientation et d’affectation ne fonctionne pas bien. Nous avons aussi le courage de dire que tout le monde ne peut pas aller en maîtrise de sciences physiques, étudier la cuisine, devenir boulanger ou professeur d’éducation physique et sportive. À l’heure actuelle, certaines filières n’ont pas forcément de débouchés professionnels. C’est une réalité !

Nous entendons non pas sélectionner les étudiants à l’entrée de l’université, mais les orienter vers des filières pour lesquelles ils ont une appétence et qui leur offrent des débouchés professionnels. C’est extrêmement important. L’adoption de votre amendement annulerait tout le bénéfice de la réforme.

Ayant longtemps travaillé au sein de l’éducation nationale, notamment en matière d’orientation, je connais bien les lycéens. Je peux vous dire que si vous proposez à un jeune bachelier d’aller dans un module où il sera contraint d’accomplir une année supplémentaire d’études, il n’acceptera pas. En revanche, si vous lui annoncez, une fois qu’il est rentré dans une filière, qu’il aura un accompagnement, qu’on lui donnera le temps de réussir, alors il prendra conscience de ses manques et acceptera de faire des études un peu plus longues.

L’adoption de cet amendement mettrait en danger cet accompagnement personnalisé, qui est pour nous l’élément essentiel de la réussite des étudiants.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Vous avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, que certains jeunes pourront être refusés par les universités, et que, dans ce cas, le recteur interviendra en dernier lieu. Il y aura donc bien des jeunes à qui l’on refusera le droit d’aller vers la filière de leur choix !

M. Gabriel Attal, rapporteur. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Sabine Rubin. Vous avez dit que la réponse, pour certains jeunes, sera « non » : cela veut dire qu’ils ne seront pas sélectionnés, pas retenus !

M. Gabriel Attal, rapporteur. Je n’ai pas dit que la réponse serait « non » !

Mme Sabine Rubin. Je ne comprends pas quel problème vous avez avec ce mot, mais ce n’est pas grave. Quoi qu’il en soit, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il faut accompagner les jeunes.

Je vous rappelle cependant, primo, qu’on nous le dit depuis 1968, qu’on n’est jamais au bon niveau au bon moment !

Secundo, vous qui connaissez bien les jeunes, pensez-vous vraiment que ceux qui n’ont pas les prérequis, les fameux « attendus », par exemple en langues, pourront les acquérir en un module d’un ou deux semestres, alors que c’était à l’éducation nationale de les former depuis dix ans ?

Tertio, avez-vous les moyens de vos ambitions concernant l’orientation et la remise à niveau ?

Mme Anne Brugnera. Oui !

Mme Sabine Rubin. Non ! Deux professeurs principaux, qui connaissent mal le marché du travail, cela ne suffit pas à orienter des jeunes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Jean-Luc Fugit. Allez leur dire cela !

M. Raphaël Gérard. Bravo pour le respect envers les professeurs principaux !

Mme Sabine Rubin. J’ai beaucoup de respect pour les professeurs principaux ; c’est bien pourquoi je dis qu’ils ne sont pas compétents en matière d’orientation.

Quarto, je réaffirme que l’université n’a pas pour unique objectif d’orienter les gens vers le travail. Cela se fait progressivement, par un processus d’émancipation qui permet aux jeunes de déterminer leurs choix.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Charrière.

Mme Sylvie Charrière. Madame Rubin, une réforme intéressante est engagée par le Gouvernement : le dédoublement de classes de CP et de CE1. C’est important, car l’on voit bien que les difficultés, pour les étudiants, viennent de très loin. Remplissons nos très petites sections, dédoublons les CP et les CE1, et nos jeunes atteindront un niveau correct et seront suffisamment armés pour entrer à l’université !

Je suis d’accord avec vous, l’accès à la culture, l’épanouissement, l’émancipation, c’est important. Mais il faut aussi manger ! La France compte actuellement 2 millions de jeunes qui n’ont pas d’emploi, qui ne sont ni en recherche d’emploi ni en formation. Il faudra bien, à un moment donné, trouver une solution pour eux.

Il est inacceptable de laisser des jeunes, faute d’accompagnement, s’engager dans des voies qui ne débouchent sur rien. C’est pourquoi l’accompagnement est très important : il va permettre à certains étudiants de gravir la marche qui était auparavant trop haute pour eux.

Nous allons, par ailleurs, mener un travail important sur l’enseignement professionnel et l’apprentissage, qui sont aussi des voies d’excellence. Un jeune peut partir d’un CAP – certificat d’aptitude professionnelle – et finir ingénieur ; il existe des parcours de réussite de ce genre.

C’est toute une architecture que nous mettons ainsi en place. Bien évidemment, la réussite des jeunes est au cœur de nos préoccupations. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

(L’amendement n176 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n128.

M. David Lorion. Le projet de loi tend à améliorer les taux de réussite des étudiants dans le premier cycle de l’enseignement secondaire. Pour que chacun ait une chance supplémentaire, je propose de prendre en compte la totalité des formations offertes par les établissements publics comme privés, quel que soit le ministère dont ils relèvent – par exemple, outre le ministère de l’éducation nationale et celui de l’enseignement supérieur, le ministère de la culture ou celui de la santé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. C’est une question importante. Nous avons déjà, en commission, étendu le périmètre de la nouvelle plate-forme Parcoursup à des établissements privés qui ne figuraient pas, auparavant, sur APB. Il était ressorti d’une discussion avec Mme Le Grip qu’il était vraiment nécessaire de prendre en compte les établissements privés dans ce texte.

Comme je l’ai dit hier, le Gouvernement a déposé un amendement n246 qui permettra de le faire de manière globale, et qui répond, je le pense, à vos préoccupations. Aussi, je vous suggère de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement, comme des membres de votre groupe l’ont fait hier à plusieurs reprises. À défaut de retrait, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. David Lorion.

M. David Lorion. Puisque vous dites que l’amendement n246 du Gouvernement permettra d’intégrer la totalité des offres de formation, je retire l’amendement n128.

(L’amendement n128 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n44.

M. Jérôme Nury. Cet amendement vise à renforcer le continuum entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur, en formalisant une gouvernance destinée à mieux encadrer la transition entre les deux statuts. L’objectif est de lutter contre le taux d’échec dans le premier cycle de l’université, qui est très élevé : seulement 40 % des étudiants inscrits en première année de licence poursuivent en deuxième année.

Avec la fin du système inique et injuste du tirage au sort pour l’entrée en première année, on peut espérer une meilleure intégration dans les études supérieures. Rappelons que la situation actuelle représente un énorme gâchis financier : le coût des incidents de parcours est évalué à 500 millions d’euros. C’est aussi un drame humain, car ce taux d’échec conduit à de nombreux abandons : 20 % des jeunes ayant entamé des études supérieures en sortent chaque année sans diplôme, soit environ 75 000 jeunes par an.

Selon une note sur « la transition lycée-enseignement supérieur » publiée par France Stratégie dans le cadre de son programme intitulé « 2017/2027 : les enjeux de la prochaine décennie », la rupture dans les méthodes pédagogiques entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur contribue à mettre en difficulté les étudiants les moins autonomes. Lorsque les méthodes pédagogiques se rapprochent de celles qui sont suivies dans les lycées, comme c’est le cas, par exemple, dans les formations de BTS – brevet de technicien supérieur – et les IUT – instituts universitaires de technologie –, le taux d’échec est beaucoup moins élevé : il est compris entre 20 % et 30 %.

Cet amendement a ainsi pour objet de formaliser le lien indispensable entre les acteurs de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur, en instituant un « conseil lycée-université » dont la mission sera de faciliter l’entrée des lycéens dans leur nouvelle vie d’étudiants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Monsieur Nury, votre préoccupation est très importante. Elle est au cœur du Plan Étudiants, que le Gouvernement et la majorité ont souhaité conformer à la logique du continuum « de bac moins 3 à bac plus 3 », et du lien entre l’université et le lycée par lequel le monde de l’enseignement supérieur et celui de l’enseignement secondaire se parlent et travaillent ensemble. C’est d’ailleurs en ce sens que nous avons adopté hier un amendement très important de notre collègue Philippe Berta, visant précisément à inscrire dans la loi la nécessité, pour ces deux mondes, de travailler ensemble à la bonne orientation des étudiants et à leur réussite. Votre préoccupation me paraît ainsi satisfaite.

En outre, la commission administrative que vous proposez d’instituer ne me semble pas relever du domaine de la loi ; il s’agit plutôt d’une mesure d’ordre réglementaire. Le Gouvernement pourra éventuellement reprendre votre suggestion dans les années à venir lorsqu’il prendra des mesures relatives à l’orientation.

En tout état de cause, votre amendement me semble satisfait par celui de M. Berta, et je vous invite à le retirer. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury. Il est vrai que le Gouvernement prend en compte cette préoccupation. Je retire l’amendement.

(L’amendement n44 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n76.

Mme Marie-George Buffet. Je le retire.

(L’amendement n76 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 138 et 100, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n138.

M. Frédéric Reiss. Madame la ministre, vous connaissez notre attachement au mérite républicain. Nous pensons que la prise en compte des résultats du baccalauréat contribuerait à davantage de transparence. C’est pour nous un élément objectif, qui rassurerait ceux des lycéens qui se « réveillent » au moment des examens.

Nous proposons donc de rétablir la hiérarchisation des choix, qui existait dans le système APB, et qui n’est en rien incompatible avec le fonctionnement d’une nouvelle plate-forme numérique de préinscription.

Mme la présidente. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n100.

Mme Constance Le Grip. Cet amendement tend, lui aussi, à rétablir la hiérarchisation, le classement des vœux. Nous le répétons, la fin de cette hiérarchisation nous semble susceptible d’allonger les délais en suscitant des phénomènes de liste d’attente et d’autres situations créatrices de stress pour les lycéens et leurs familles, tout cela pendant la période de révision et de passage des épreuves du baccalauréat.

Nous insistons sur le fait que la nouvelle plate-forme pourra tout à fait fonctionner en conservant la possibilité de classer les vœux, sans le funeste tirage au sort opéré par APB. Cela permettra de mieux prendre en compte les desiderata des futurs étudiants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Ces amendements me semblent directement liés à un autre présenté hier, tendant déjà à rétablir la hiérarchisation des vœux formulés par les bacheliers. Celui-ci n’ayant pas été adopté, il serait compliqué qu’il n’en soit pas de même pour des amendements de conséquence.

Ce qui est ici posé, c’est le principe de la hiérarchisation. Le Gouvernement a fait le choix, et la majorité le soutient, de la supprimer des vœux.

Cette hiérarchisation était porteuse, rappelons-le, d’effets pervers pour les jeunes. Elle les incitait à adopter des stratégies malheureusement souvent défavorables aux intéressés eux-mêmes, qui se retrouvaient ainsi dans des situations compliquées. Elle avait suscité un vrai business, disons-le, dans lequel des boîtes de conseil en APB vendaient à des familles, pour plusieurs centaines d’euros, des stratégies de hiérarchisation des vœux, contribuant ainsi à faire tomber APB dans un système quelque peu pervers. Le choix a été fait de réduire le nombre de vœux et de supprimer la hiérarchisation, car cela donnera aux bacheliers plus de liberté et de choix entre plusieurs réponses positives.

Quand j’étais plus jeune, on hiérarchisait ses vœux et lorsque, plusieurs mois plus tard, la réponse arrivait, positive, elle faisait tomber tous les autres ; or, entre-temps, on pouvait s’être rendu compte que l’un de ceux-ci importait plus que le vœu retenu, et on regrettait. Dorénavant, les bacheliers auront le choix jusqu’au bout de la procédure et pourront choisir entre plusieurs réponses positives. Cela nous semble un progrès considérable. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Nous avons en effet choisi la non-hiérarchisation des vœux. Je tiens, là encore, à rassurer : le modèle a tourné. Il est très compliqué de savoir par avance si l’on préférera, au final, suivre une formation avec un accompagnement ou une autre sans accompagnement. Au fur et à mesure que les réponses arriveront, à chaque fois que le candidat en aura deux positives, il pourra choisir entre les deux. Cela lui facilitera grandement la construction de son parcours d’orientation. Le modèle fonctionne. Avis défavorable.

M. Frédéric Reiss et Mme Constance Le Grip. On verra à l’usage !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Le groupe La France insoumise va évidemment voter contre ces amendements, mais qu’on se comprenne bien – et j’invite le rapporteur à y attacher de l’intérêt pour y parvenir – : nous sommes contre parce que nous sommes contre les vœux et leur hiérarchisation. Vous venez vous-même d’en décrire des effets pervers, monsieur le rapporteur, et, madame la ministre, vous abondiez dans son sens : ils sont le résultat du système lui-même. À partir du moment où il y a de la rareté, toutes sortes de commerce se construisent autour de l’accès à cette rareté. Je me souviens, par exemple, de la validation des acquis de l’expérience, qui était devenue en soi une qualification sur laquelle des entreprises prospéraient en l’ayant transformée en un véritable examen.

En l’occurrence, nous sommes partisans de la liberté de choisir dans quelle direction, dans quelle université aller. Car la liberté d’étudier ce qu’on a choisi, c’est la liberté de choisir sa vie ! Il faut tout de même se rendre compte que c’est de cela qu’on parle. Un jeune choisit sa vie en choisissant telle ou telle voie d’études ; il la complète en cours de route, parfois en en modifiant la trajectoire. Un collègue nous a donné tout à l’heure le nombre des échecs dans les trois premières années et celui des étudiants qui sortent sans qualification ; ils ne correspondent pas ! C’est bien que nos jeunes parviennent, dans leur parcours, à définir la direction qu’ils prennent.

Je rappelle que le baccalauréat n’est pas une évaluation en cours de route, une étape sympathique entre gens qui se comprennent. Je le dis sans agressivité envers personne. J’essaye de faire comprendre notre vision de l’éducation nationale. Le baccalauréat est le premier grade universitaire. Il instaure des droits, d’une part, en donnant accès à un mode de rémunération dans les conventions collectives, d’autre part, en donnant la liberté de choisir son enseignement supérieur. C’est tout cela que le Gouvernement est en train de remettre en cause. Comprenez donc pourquoi nous y mettons de la passion ! Ce n’est pas contre vous ; nous sommes absolument persuadés que vous cherchez à faire le mieux. Mais c’est ainsi que nous voyons les choses : baccalauréat égale droit de classement dans les conventions collectives et droit d’entrée dans l’enseignement supérieur.

Mme Cécile Rilhac. Droit à l’échec !

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera. Les députés de La République en marche voteront contre ces amendements qui tendent à rétablir la hiérarchisation des vœux. Ce procédé accentuait tout de même les inégalités sociales entre les lycéens qui savaient et ceux qui ne savaient pas. Je pense que nous connaissons tous des lycéens qui, en hiérarchisant leurs vœux d’une mauvaise manière, n’ont pas obtenu les effets désirés, avec parfois des erreurs majeures les menant dans des filières qui n’avaient pas leur préférence, en contradiction avec l’idée même de hiérarchisation. Notre groupe est donc vraiment favorable à sa suppression. Il s’agit de ne pas brider notre jeunesse, de lui laisser jusqu’au bout la possibilité d’hésiter entre deux filières quand il recevra un « oui » ou un « oui, si ».

Mme la présidente. La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. En supprimant la hiérarchisation des vœux, le projet de loi complique significativement la situation. Le point contestable dans APB, ce n’était pas que les vœux soient hiérarchisés, mais que le résultat tombait de ce fameux algorithme en dehors de toute intervention humaine vérifiant s’il correspondait bien aux souhaits du candidat et le corrigeant le cas échéant. En l’espèce, l’introduction d’une intervention humaine aurait permis de répondre au principal grief.

Et puis je vois une nouvelle difficulté dans le système proposé : les dix vœux du jeune ne seront pas hiérarchisés sur le papier, mais ils le seront dans sa tête, et, malgré le travail considérable accompli par les équipes pour les examiner, le jeune pourra être très déçu à l’arrivée par le choix définitif qui tombera.

Mme Anne-Christine Lang. Mais non !

M. Frédéric Reiss. C’est raisonnable.

Mme George Pau-Langevin. Le Gouvernement aurait dû chercher à améliorer la situation pour le jeune étudiant plutôt que de la compliquer. On donne l’impression que tout va être équivalent sur le plan des choix, mais je ne pense pas que ce sera le cas.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gabriel Attal, rapporteur. Monsieur Melenchon, je puis vous assurer que je porte beaucoup d’intérêt à vos propositions. Soyez rassuré, l’article 1er réécrit un article du code de l’éducation, et dispose en premier son alinéa : « Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat […] », ce qui répond à votre préoccupation. Oui, le baccalauréat est le premier diplôme de l’enseignement supérieur et permet à ce titre d’y entrer. C’est un droit, un passeport pour le supérieur.

Notre responsabilité, une fois que les jeunes le détiennent, c’est de les aider à déterminer la destination du voyage. Vous dites qu’il faut leur permettre de choisir, encore faut-il qu’ils puissent le faire de manière éclairée, c’est-à-dire en disposant des informations nécessaires. Car un choix qui n’est pas éclairé, pour lequel on ne dispose pas de tous les éléments, n’est pas un choix libre. La nouvelle procédure va permettre à l’ensemble des bacheliers de bénéficier de toutes les informations sur les différentes filières pour faire leur choix. Cela me semble assez important pour être rappelé.

Madame Pau-Langevin, je suis absolument d’accord avec vous quand vous dites que les étudiants feront une hiérarchisation dans leur tête. Mais elle pourra évoluer au fur et à mesure que mûrit leur projet. C’est pourquoi il faut qu’ils puissent jusqu’au bout choisir entre plusieurs réponses positives. J’ajoute que les dispositifs d’accompagnement pédagogiques qui vont être mis en place le leur permettront en toute connaissance de cause, par exemple, si une filière leur donne une réponse positive avec un accompagnement pédagogique et une autre sans. Je pense que c’est la meilleure des solutions.

(Les amendements nos 138 et 100, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Attal, pour soutenir l’amendement n60 rectifié.

M. Gabriel Attal, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

(L’amendement n60 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n164.

M. Michel Castellani. M. Acquaviva, M. Colombani et moi-même regrettons, nous aussi, que, pour les filières tendues, il faille choisir entre les bacheliers. Nous nous demandons sur quels critères autres que les notes obtenues au baccalauréat ou le livret scolaire, il serait possible de travailler.

Cet amendement propose, dans le cadre du dispositif proposé, un autre critère objectif : les stages effectués par le lycéen. Ceux-ci apportent une connaissance du monde du travail, bien sûr, et plus largement de la vie. Ils témoignent d’un esprit d’initiative et d’autonomie – un mot dorénavant à la mode dans cet hémicycle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Il me semble compliqué d’ajouter les stages aux compétences visées dans cet article, pour les mêmes raisons que sur d’autres amendements examinés hier. Si l’on ajoute de nouvelles précisions susceptibles d’évoluer parce que les formations et les métiers évoluent, on n’en sort pas : pourquoi les stages et pas autre chose ?

De plus, cet amendement est satisfait dans la mesure où l’accomplissement d’un stage est de nature à être valorisé dans les compétences du bachelier qui seront étudiées dans le cadre de la procédure. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. C’est un amendement de bon sens que propose notre collègue Michel Castellani. C’est, en réalité, une validation des acquis qui seraient pris en compte de façon automatique. Cela encouragerait plus encore les lycéens et les professionnels du monde de l’éducation à se tourner vers le monde professionnel. Voilà l’illustration d’un principe sain que nous soutiendrons.

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Même si la prise en compte des stages me paraît partir d’un bon sentiment, je ne suis pas favorable à cet amendement, car, comme nous l’avons dit, nous sommes opposés au système de sélection tel qu’il est présenté dans le projet de loi. Puisque l’amendement valide implicitement le schéma général du texte, nous nous y opposerons, évidemment.

Une bonne nuit nous a séparés de la séance d’hier, et j’ose espérer qu’aujourd’hui, je pourrai avoir des éléments de réponse de la part de la ministre sur ces facteurs de sélection sociale que constituent l’hébergement et la restauration des étudiants – je pense notamment aux résidences des CROUS. J’aimerais beaucoup que la ministre vienne visiter les résidences universitaires à Lille et dans d’autres CROUS, que l’on puisse avancer sur cette forme de sélection et parvenir à garantir des conditions d’études dignes, donc de réussite pour tous les étudiants. Personne ne peut s’opposer à la réussite. C’est d’ailleurs le titre même de votre projet de loi, et j’ose espérer que vous y attacherez de l’intérêt.

(L’amendement n164 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n165.

M. Michel Castellani. Pour les mêmes raisons que précédemment, il est, cette fois, proposé de prendre en compte la participation du lycéen à la vie syndicale de son lycée, preuve évidemment d’engagement citoyen et aussi de maturité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. L’engagement syndical sous toutes ses formes, notamment au lycée, doit, bien sûr, être valorisé et soutenu. Il ne me semble pas pour autant nécessaire qu’il donne au lycéen concerné une priorité par rapport aux autres dans l’affectation dans le supérieur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Effectivement, je ne suis pas sûre que cela puisse entrer en ligne de compte lors de la sélection ou dans le choix d’affectation des jeunes. Néanmoins, pour beaucoup d’entre eux, le fait de participer à une instance lycéenne, comme les conseils de délégués pour la vie lycéenne ou collégienne, constitue une formation à la citoyenneté. Cela me semble être une excellente chose. Par conséquent, il faudrait que cet engagement leur donne droit quelque part – je ne sais pas où – à quelques points supplémentaires.

M. Sylvain Maillard. Cela valorise leur CV.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. On ne peut pas rajouter des critères d’entrée à l’université qui n’ont strictement rien à voir avec la discipline choisie par l’étudiant !

Les stages dont nous avons parlé tout à l’heure, c’est une idée que je comprends mais qui, si elle a l’air pleine de bon sens, n’en a pas. Le stage est un moment de discrimination sociale incroyable. Quiconque en a parlé dans son entourage sait qu’en obtenir un est déjà un problème, en raison d’une discrimination que j’appellerai prudemment par quartier ou par mauvaise adresse. Cette discrimination existe à plus forte raison à la sortie du lycée.

Si on étend la liste des critères à telle ou telle forme d’engagement, jusqu’où irons-nous ? Si j’entends l’intention, qui me paraît tout à fait louable, le résultat serait désastreux.

Je rappelle que la qualification, c’est la transmission d’un savoir qui, lui, produit un savoir-être. Quand, pour parler des diplômes professionnels, vous travaillez dans la restauration ou dans l’hôtellerie, le diplôme dont vous êtes titulaire atteste à la fois d’un savoir-faire et d’un savoir-être. On ne peut pas aller au-delà, sinon, on va se mettre à hiérarchiser et à évaluer le niveau d’engagement, sa qualité ou sa couleur.

Mme Anne-Christine Lang. Mais non !

M. Jean-Luc Mélenchon. Quoi d’autre ? Donnerez-vous une prime à quelqu’un qui, au lycée, aurait, par exemple, mon opinion ? Certains ici diraient que ce n’est pas une bonne idée (Sourires), et je serais le premier à vous dire que ce n’en est effectivement pas une, car ce n’est pas sur de tels critères que l’on doit évaluer le savoir pour entrer à l’université.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac. Monsieur Mélenchon, je suis, pour une fois, tout à fait d’accord avec vous s’agissant des stages. Nous savons, en effet, très bien que le stage est un facteur de discrimination sociale. Tout le monde n’a pas  dans ses relations, et c’est particulièrement vrai pour les plus jeunes,  des personnes leur permettant d’en décrocher.

Pour répondre au vœu de Mme Pau-Langevin, il me semble que lorsque les élèves vont constituer leur dossier, toutes leurs actions seront inscrites dans le cadre réservé au parcours, qui maintenant débute au collège. Ainsi, ceux d’entre eux qui participent en tant qu’arbitre aux activités de l’Union nationale du sport scolaire, l’UNSS, ou qui siègent au sein des instances représentatives de leur établissement, verront ces éléments inscrits dans leur livret scolaire. Ceux-ci constitueront, lorsque leur dossier arrivera dans le supérieur, autant de plus-values. Ils seront, en définitive, reconnus.

Il ne sert donc à rien d’inscrire de tels critères dans la loi. Cela rigidifierait les choses là où le dispositif comporte, au contraire, de la souplesse et de la flexibilité qui vont permettre de valoriser toutes les actions en question, qu’elles aient lieu à l’école ou, pour certains de nos élèves, en dehors.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Ce qui pose problème, c’est l’embouteillage à l’entrée de l’enseignement supérieur, qui contraint à sélectionner les lycéens à l’entrée de la filière de leur choix. Je le comprends et le regrette autant que le président Mélenchon ou que tout autre député siégeant ici même. Il ne faut pas dénaturer le sens des amendements que j’ai déposés. Puisque critères il y a, ce que je regrette, ma préférence va à des critères objectifs, comme l’engagement citoyen ou les initiatives prises auprès des entreprises. C’est tout. Je ne cautionne nullement l’embouteillage à l’entrée. C’est clair.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. J’entends parler de critères qui pourraient être comptabilisés sous forme de points – dont je ne sais pas d’ailleurs d’où ils sortent. Je veux rappeler que l’objectif de cette loi est d’accompagner les étudiants, en fonction de leur profil et de ce qu’ils ont fait, pour voir leurs choix validés, et que les universités mettent en place des accompagnements qui leur permettront de réussir.

Nous nous sommes également engagés à ouvrir, dès la rentrée prochaine, compte tenu des 22 800 bacheliers supplémentaires attendus, environ 22 000 places, de manière à ce qu’il y ait, dans l’enseignement supérieur, de la place pour tous les bacheliers qui souhaiteraient y accéder.

Une partie de ce texte, que certains s’obstinent à qualifier de projet de sélection, fixe les règles pour le cas – que nous ne souhaitons pas – où des filières devaient rester en tension dans les années à venir. Il s’agit d’éviter tout tirage au sort et de favoriser la cohérence entre le parcours de l’élève, son profil et la filière dans laquelle il souhaite poursuivre son cursus dans l’enseignement supérieur.

Dans tous les autres cas, la réponse apportée sera bien une réponse commençant par « oui ».

(L’amendement n165 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement n222.

Mme Anne-Christine Lang. Afin d’évaluer leurs chances d’être acceptés dans une formation, de s’orienter vers celles qui sont le plus adaptées à leur profil et de formuler des vœux ambitieux tout en s’assurant une place dans une formation dont ils sont sûrs qu’elle pourra les accueillir, les élèves doivent pouvoir disposer de toutes les informations concernant ces formations, y compris celles relatives à leurs capacités d’accueil et au nombre de demandes reçues les années précédentes.

Je sais qu’un amendement de M. le rapporteur demandera un rapport annuel sur ces informations, mais je ne suis pas certaine que les élèves de terminale, à dix-huit ans, aillent consulter un rapport. Pour une meilleure information des élèves, ces éléments devraient être accessibles depuis le site de ces mêmes établissements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Vous proposez que le rapport entre le nombre de candidatures et le nombre d’admis dans les filières, c’est-à-dire en quelque sorte le taux de pression, soit publié sur le site internet des universités, dans une logique d’information des lycéens. Ces informations ne sont pas du tout l’objet du rapport que vous avez cité, qui ne vise qu’à rendre publics les résultats des commissions d’affectations rectorales.

Quoi qu’il en soit, votre amendement me semble satisfait, car l’étude d’impact précise bien que, parmi les caractéristiques des différentes filières, c’est-à-dire parmi les informations qui seront mises en ligne sur la plate-forme accessible aux lycéens, figurera ce taux de pression. Il sera mis en ligne au fur et à mesure de la disponibilité des données.

Ces informations seront sûrement plus accessibles en figurant sur ladite plate-forme d’inscription que sur les sites des universités. Les jeunes ne consulteront peut-être pas ces derniers, mais ils se connecteront en tout cas à la plate-forme pour s’inscrire. Ils disposeront de toutes les informations à ce moment-là.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n222.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je confirme que cette information fait partie des caractéristiques qui s’affineront au fur et à mesure. L’objectif de la plate-forme est vraiment de donner le maximum d’informations à ses utilisateurs, de façon à ce que leur choix soit le plus éclairé. Le Gouvernement est donc du même avis que M. le rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. On fait là un pas de plus dans la logique d’auto-censure de l’étudiant : de lui-même, il va faire un choix, que vous qualifiez, madame la ministre, de libre, alors qu’il est contraint. Il se dira : telle filière est en tension, j’ai très peu de chances d’y arriver ; il vaut mieux que je clique plutôt sur une autre filière. Si, en plus, il voit des statistiques montrant qu’à tel baccalauréat correspond, dans telle filière, tel pourcentage de réussite à la fin du diplôme, il va conclure, en fonction du bac qu’il aura obtenu et de ce pourcentage, surtout si celui-ci n’est pas terrible, qu’il vaut mieux renoncer à se présenter dans ladite filière.

M. Sylvain Maillard. Eh bien oui !

M. Ugo Bernalicis. S’il voit aussi que le taux d’insertion professionnelle et le salaire médian dans telle filière ne sont pas terribles, il risque également de renoncer à y suivre son cursus.

Finalement, vous organisez de la sorte une sélection qui n’a rien à voir avec le choix libre de l’individu s’agissant des études qu’il souhaite poursuivre.

M. Sylvain Maillard. Aujourd’hui, ce choix est tout sauf éclairé !

M. Ugo Bernalicis. Cela pose le problème, dans l’enseignement supérieur, de la reconnaissance  d’un niveau de diplôme indépendamment de la discipline. Mais c’est un autre débat que nous aurons sans doute un autre jour.

Reste que le grand absent de ce projet de loi est le traitement des conditions sociales de la vie étudiante. Je reviendrai inlassablement dessus. Il n’y a rien sur le sujet, mis à part la contribution que vous inventez à l’article 4, qui fait que les étudiants se paieront leur propre solidarité. Bravo !

Mme Anne-Christine Lang. Non, ce n’est pas ça !

M. Ugo Bernalicis. Et il faudrait, en plus, appeler cela un progrès ! J’aimerais au moins que Mme la ministre nous fasse part, avant la fin de l’examen du texte, de positions, d’inclinations favorables à nos demandes, qui nous semblent tout autant importantes et urgentes que les problèmes liés au tirage au sort et à l’affectation des lycéens. Quand on voit les conditions de vie dans beaucoup de résidences universitaires, c’est tout bonnement intolérable. J’espère donc que Mme la ministre fera un geste.

Mme la présidente. Madame Lang, retirez-vous l’amendement n222 ?

Mme Anne-Christine Lang. Je remercie Mme la ministre de ses explications et je vais retirer l’amendement, non sans avoir répété la nécessité que les informations relatives aux capacités d’accueil des établissements soient facilement accessibles aux lycéens.

(L’amendement n222 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n4.

M. Thibault Bazin. Avec mes collègues Gilles Lurton, Annie Genevard et d’autres députés, nous proposons de supprimer l’alinéa 9 de l’article 1er et de modifier en conséquence les alinéas 10 et 11.

Il nous semble inutile et inopportun de fixer un pourcentage minimum de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale. Vous aviez d’ailleurs convenu, madame la ministre, lors d’un entretien avec une délégation de députés, que le pourcentage d’étudiants boursiers par établissement d’enseignement supérieur était, à quelques exceptions près, uniforme – de l’ordre de 20 % – et, de ce fait, satisfaisant.

En outre, ce souci d’affichage politique ne va pas être source de simplification. Intégrer comme variables le nombre de bacheliers boursiers candidats et le nombre total de demandes d’inscriptions dans une formation va rendre le processus, comme le traitement des différentes informations par l’algorithme, d’autant plus complexe. Cela n’est pas souhaitable dans le cadre du traitement même des informations, lors de la procédure de pré-inscription. Avec ce pourcentage minimal, qui est donc un rapport entre plusieurs variables, le risque existe de générer des externalités négatives qui participeront à la complexification du futur système.

Peut-être même cette évolution débouchera-t-elle sur des injustices ou des incohérences, compte tenu du fait que les réponses seront données au fil de l’eau, ce qui rendra d’autant plus volatil ce même rapport.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Vous proposez de supprimer la possibilité pour le recteur de fixer des quotas de boursiers dans les différentes filières : mon avis sera donc, concernant votre amendement n4, résolument défavorable. Je soutiendrai, d’ailleurs, un amendement déposé par le groupe La République en marche, visant à faire de cette possibilité une obligation et à proposer que des quotas de boursiers soient fixés dans l’ensemble des filières.

Vous dites que cela rendra la procédure plus compliquée, ce qui reste à prouver. En tout cas, elle n’en sera que plus juste.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Si les pourcentages de boursiers sont globalement satisfaisants, il semble que, dans quelques cas, les étudiants boursiers n’aient pas accès à un certain nombre de formations. Cela nous importe.

De plus, le taux de boursiers peut également constituer un critère de progression. Il est donc important que le quota fixé incite les établissements à prendre en considération les étudiants boursiers, afin, là encore, que l’égalité des chances devienne une réalité un peu plus tangible.

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Madame la ministre, vous voyez bien, par l’argumentaire que vous employez, que la question sociale n’est pas un à-côté de la question universitaire, de la pédagogie et de la réussite. La mission de service public de l’enseignement supérieur est d’accueillir toutes et tous dans les études qu’ils ont choisies librement. Il fut effectivement une époque où le taux d’étudiants boursiers était extrêmement élevé dans certaines universités, et très faible dans d’autres.

Nous avons proposé l’allocation d’autonomie – car nous avons des propositions, n’en déplaise à M. le rapporteur qui disait hier à quelques collègues que nous ne savions faire que des amendements de suppression. C’est évidemment faux : sur les vingt amendements que nous avons déposés, seuls trois visent à supprimer un article, mais ceci est peut-être un détail. Je veux rappeler que les conditions sociales déterminent énormément de choses.

Vous ne pouvez pas, madame la ministre, commencer un argumentaire comme celui-ci et ne pas le dérouler jusqu’au bout, c’est-à-dire jusqu’à convenir qu’il faut renforcer largement le service public des œuvres universitaires et scolaires et offrir des conditions de logement et de restauration qui soient, dans tout le pays, tout à fait décentes. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, et votre projet de loi ne prévoit pas un tel renforcement.

Que vous fassiez un enjeu, dans le cadre de votre sélection, d’un nombre minimal de boursiers dans chaque établissement d’enseignement supérieur, soit, mais il faut aller jusqu’au bout du raisonnement et prendre en charge la vie étudiante dans sa globalité, sans parler de la question du salariat étudiant, qui n’est absolument pas non plus abordée dans le texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Qu’il n’y ait pas de malentendu : nous sommes, bien entendu, favorables au soutien aux boursiers et à la promotion de la valeur mérite.

L’objet du présent texte est de réfléchir au futur système et de s’assurer que celui-ci fonctionnera bien. Vous prévoyez de fixer un pourcentage minimal de boursiers – qui sera de 20 % environ. Pour ce faire, il faudra connaître le nombre total de demandes ainsi que la proportion de bacheliers boursiers. Or, comme la gestion se fera au fil de l’eau, ces variables évolueront dans le temps. D’où notre amendement : suivant le moment, on pourra, sur le fondement du rapport entre boursiers et non boursiers, donner une réponse différente à une demande. Il ne s’agit donc pas de remettre en question la proportion de 20 % de boursiers, il s’agit plutôt de soulever le problème de la « marge arrière », qui fait que le dispositif imaginé, dont l’objectif pouvait être louable, pourrait avoir des externalités négatives, en complexifiant le système et en rendant certaines réponses contestables. Ce pourcentage minimal, qui, selon moi, répond à un souci d’affichage politique, risque par conséquent de susciter des difficultés.

J’espère avoir été clair.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Monsieur Bazin, je le répète, le système a été testé. L’idée est qu’au moment des candidatures, on regarde quel est le pourcentage d’étudiants boursiers par rapport au nombre total d’étudiants. Cela aidera le recteur, au moment où il reprendra la main afin de procéder aux affectations dans les filières sélectives, à prioriser les bacheliers boursiers si ceux-ci sont en nombre insuffisant. Ce ne sera pas pris en considération par l’algorithme : il n’y a donc aucun risque d’externalités négatives pour le système.

(L’amendement n4 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 228, 70 et 181, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 70 et 181 sont identiques.

La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement n228.

Mme Sylvie Charrière. Le présent amendement vise à obliger l’autorité académique, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, à prendre en considération la proportion de bacheliers boursiers par rapport au nombre total des candidats afin de fixer un pourcentage minimal de bacheliers boursiers à retenir dans cette formation.

Il vise, en outre, à obliger l’autorité académique, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, à prendre en considération la proportion de bacheliers résidant dans l’académie par rapport au nombre total de candidatures afin de fixer un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement à retenir dans cette formation.

Ces deux modifications tendent à garantir la mixité sociale et géographique. L’enquête de 2015 du PISA, le programme international pour le suivi des acquis des élèves, démontre en effet que la France est le pays le plus inégalitaire de l’OCDE, les résultats des élèves étant conditionnés par leur milieu socio-économique. La réussite ne doit pas dépendre du quartier d’origine. Chaque lycéen pensant avoir les capacités pour réussir dans un établissement ne doit pas s’en interdire l’accès. Toutes les voies, toutes les méthodes visant à assurer la diversité doivent être une priorité. En amont, des dispositifs comme les cordées de la réussite et les meilleurs bacheliers sont une première réponse ; ces pourcentages en seraient une autre. En aval, l’accompagnement pédagogique ou le parcours de formation personnalisé devront aider l’étudiant à combler ses éventuelles lacunes.

Il importe de trouver des moyens efficaces de lutte contre le déterminisme social. Il y va de la cohésion des territoires. Cet article va dans le bon sens.

Mme Fiona Lazaar. Très bien !

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements identiques nos 70 et 181.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n70.

M. Jean-Félix Acquaviva. Le présent amendement tend à transformer en une obligation la possibilité donnée à l’autorité académique de fixer une proportion de boursiers, notamment lorsque le nombre de candidatures excède la capacité d’accueil d’une formation. Il nous semble important de rendre obligatoire la fixation d’un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse afin de faciliter l’insertion sociale et la réussite de ces derniers dans les filières tendues.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n181.

M. Michel Larive. Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire la fixation d’un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale. Ce pourcentage sera fixé en fonction du rapport entre le nombre des bacheliers boursiers candidats à l’accès à une formation et le nombre total de demandes d’inscription dans cette formation.

L’introduction de la sélection a des conséquences bien connues : elle défavorise toujours les plus défavorisés, qui ont moins souvent les attendus requis. C’est encore plus vrai si l’on juge non plus uniquement sur ce qu’enseigne et sanctionne l’école, mais aussi sur des compétences extrascolaires, les formations pouvant demander une lettre de motivation et la présentation d’un projet personnel ou associatif. Nous pensons qu’un tel dispositif risque d’accroître les inégalités scolaires, domaine dans lequel la France est déjà mauvaise élève.

Dès lors, il nous paraît important de garder un objectif de mixité sociale dans les filières qui deviennent sélectives. C’est pourquoi nous souhaitons imposer à l’autorité académique de fixer un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée dans ces filières.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. L’objectif du Plan Étudiants et du projet de loi est de renforcer la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur et la lutte contre les inégalités, notamment sociales, en matière d’information et d’orientation. Avec les alinéas 9 et 10, on se trouve, si j’ose dire, en bout de course, en donnant la possibilité au recteur de fixer des quotas de boursiers et de personnes résidant dans une autre académie pour l’accès aux filières tendues. L’amendement du groupe La République en marche, présenté par Mme Charrière, vise à transformer cette possibilité en obligation. Comme je l’ai déjà dit, je partage cette position, pour les raisons que Mme Charrière a brillamment données.

Les autres amendements s’attachent aux seuls quotas de boursiers. Or il me semble important que les deux aspects soient pris en considération. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur l’amendement n228 et défavorable sur les amendements nos 70 et 181.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Avis favorable sur l’amendement n228 et demande de retrait des amendements nos 70 et 181 au profit du précédent.

(L’amendement n228 est adopté et les amendements nos 70 et 181 tombent, ainsi que les amendements 220, 182 rectifié et 224.)

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n219.

M. Sébastien Chenu. Le soutien à l’accès à l’enseignement supérieur pour les classes les plus populaires va dans le bon sens et nous le soutiendrons autant que possible. Toutefois, nous souhaitons inscrire dans la loi le principe de la priorité nationale partout où c’est possible. Il serait, par conséquent, souhaitable que cet accès soit réservé prioritairement aux bacheliers de nationalité française. (Exclamations.) Bien entendu, il ne s’agit en aucun cas de refuser les étudiants étrangers, qui seront toujours les bienvenus et pourront ensuite repartir faire bénéficier leurs compatriotes du savoir acquis en France, mais nous souhaitons que la priorité nationale soit inscrite partout dans la loi. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Monsieur Chenu, je n’engagerai pas la polémique avec vous – je pense d’ailleurs que c’était le véritable objet de votre amendement. Je voudrais juste souligner que c’est l’honneur de la France, l’honneur de notre école et de notre enseignement supérieur que d’accepter et de former l’ensemble des jeunes, quelle que soit leur nationalité. C’est une chance pour la France que des étudiants étrangers puissent fréquenter notre enseignement supérieur, car quand ils repartent dans leur pays d’origine, ce sont des ambassadeurs de la France, de son excellence et de la qualité de son enseignement. J’émets, par conséquent, un avis résolument défavorable sur votre amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et GDR.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Avis éminemment défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. J’ai le sentiment que le rapporteur fait semblant de ne pas comprendre, puisqu’il répète exactement ce que je viens de dire. Évidemment, les étudiants étrangers seront toujours les bienvenus et ils pourront repartir dans leur pays pour faire profiter leurs compatriotes du savoir qu’ils auront acquis en France. Il s’agit d’un amendement visant non pas à exclure, mais à accorder une priorité : il s’agit tout simplement d’inscrire dans la loi le principe de la priorité nationale, c’est-à-dire que les étudiants français passent avant les étudiants étrangers.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Monsieur Chenu, vous nous trouverez toujours sur votre route quand vous chercherez à instaurer en France la préférence nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations parmi les députés non inscrits.)

M. Sébastien Chenu. Grande déclaration !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Dans ma circonscription, il y a des villes où l’on trouve 156 nationalités différentes. La fierté de notre République, c’est que l’école accueille l’ensemble de ces enfants (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe FI) et que ceux-ci, à travers l’éducation nationale, apprennent les valeurs de notre République, qu’ils apprennent à être partie prenante de notre nation.

M. Sébastien Chenu. Quel résultat ! Ça marche bien !

Mme Marie-George Buffet. La nation française se compose des individus qui vivent sur notre territoire et qui partagent la même langue, la même éducation et les mêmes valeurs. Bienvenue à ces enfants étrangers dans l’école de la République ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je suis consterné qu’on en arrive là ! C’est vraiment ne rien comprendre, ni au monde dans lequel nous vivons ni à la place de la francophonie. On s’en tient à du mesquin, du misérable, de l’excluant.

Il serait toutefois bon de comprendre comment on en est arrivé là et je vous demande, mes chers collègues, d’y réfléchir. Cette provocation grossière est évidemment destinée à nous mettre tous mal à l’aise et à nous pousser au lyrisme davantage qu’au réalisme. Ma thèse est que tout cela est la conséquence du fait que l’on veut fixer des critères pour accéder à l’université, plutôt que de l’ouvrir. Selon moi, il faudrait qu’il y ait un nombre de places correspondant au nombre de candidats, de sorte que l’on ne crée pas de la rareté, donc du marché.

Je précise que cela vaudrait aussi pour ceux qui demanderaient depuis l’étranger à venir étudier chez nous. Nous avons impérativement besoin que l’excellence française se diffuse dans le monde entier. Par exemple, il n’existe pas de revue de référence en matière scientifique ou de recherche en langue française ; tout transite par des revues anglophones. Nous aurions besoin d’une grande revue scientifique que nous soutiendrions et que les francophones pourraient consulter.

Dès lors qu’on crée de la rareté et de la sélection – ce qu’on est en train de faire –, cela ouvre la porte à n’importe quoi. N’importe quel critère peut être présenté, même un critère aussi absurde que celui qui vient d’être proposé par notre collègue – qui a eu l’habileté de déguiser la chose en priorité, mais tout le monde ici a très bien compris qu’il s’agissait pour lui non pas d’une priorité, mais d’une exclusive.

Madame Lang, vous proposiez tout à l’heure un amendement tendant à assurer la transparence sur le nombre de candidatures et d’inscriptions. C’est pure justice : s’il existe des critères, autant que les gens sachent combien de places il y a avant de demander un enseignement. Votre amendement s’inscrit parfaitement dans la logique du système. Eh bien, là, c’est pareil. Vous verrez : en matière d’enseignement et de filière, l’aval commande l’amont. En définitive, ce sont le nombre de postes disponibles dans telle ou telle branche professionnelle et le nombre de personnes embauchées qui détermineront l’accessibilité de la filière.

Tout cela peut paraître plein de bon sens, mais c’est en réalité absurde au regard d’études qui durent jusqu’à sept ans, car les qualifications professionnelles évoluent. Plus l’étendue des savoirs généraux et transversaux est grande, plus les étudiants peuvent s’adapter à des offres professionnelles variées.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. On a compris !

Mme la présidente. Merci, monsieur Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. J’espère m’être fait bien comprendre sur ce contresens qu’est la spécialisation et sur l’intérêt de la plus grande ouverture possible à l’entrée, si l’on entend assurer la plus large dispersion professionnelle à la sortie. Procéder autrement revient à poursuivre un objectif inverse.

Mme Mathilde Panot. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Le groupe Les Républicains votera contre l’amendement n219.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Très bien !

Mme Constance Le Grip. L’accueil de bacheliers étrangers, qu’ils soient ressortissants de l’Union européenne ou d’autres pays du vaste monde, est une richesse pour notre enseignement supérieur : c’est un signe d’ouverture, partant de rayonnement, de notre langue, de notre culture et de notre système de formation. Il représente aussi, pour nos universités de province, un apport de vitalité et d’énergie.

Mme la présidente. La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Notre unanimité face à cette provocation grossière me rassure. Comme l’a rappelé Mme Buffet, c’est notre fierté que de voir des enseignants, dans les lycées, faire connaître la France et aimer ses valeurs à des enfants venus d’un peu partout. L’idée d’exclure des universités ceux qui ne possèdent pas la nationalité française va donc à l’encontre des objectifs poursuivis pendant toute la scolarité pour créer du commun.

J’ajoute que la France a souvent été enrichie par l’apport de chercheurs venus d’ailleurs, tels que Georges Charpak ou Marie Curie : autant de personnes qui ont grandi notre pays en venant y faire leurs recherches.

M. Sébastien Chenu. Je n’ai jamais prétendu le contraire, ce que vous dites est caricatural !

Mme George Pau-Langevin. L’amendement dont nous discutons serait donc un mauvais coup porté, non seulement aux étrangers, mais aussi à notre pays et à son rayonnement. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Sébastien Chenu. Vous défendez un fonds de commerce de façon caricaturale !

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Un « fonds de commerce » ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera. Personnellement, je ne suis pas là pour faire du lyrisme mais pour écrire une loi juste, qui fasse progresser la réussite et l’émancipation de nos étudiants. Je veux donc dire, simplement et calmement, que l’ensemble des députés du groupe La République en marche est fondamentalement opposé à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

(L’amendement n219 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement n217 rectifié.

Mme Anne Brugnera. Le I du présent amendement a pour objet de clarifier le critère retenu par l’autorité académique pour apprécier l’intérêt de fixer, pour l’accès à une formation du premier cycle, un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.

Le II, lui, découle d’un amendement adopté tout à l’heure : il précise l’articulation entre le pourcentage de boursiers et le pourcentage de bacheliers résidant hors de l’académie qui dispense la formation. Au cas où l’application de l’un de ces pourcentages rendrait impossible l’application de l’autre, c’est bien entendu le pourcentage minimal de boursiers qui doit être retenu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification et de coordination, suite à l’adoption de l’amendement n228. Avis favorable.

(L’amendement n217 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Attal, rapporteur, pour soutenir l’amendement n63.

M. Gabriel Attal, rapporteur. Rédactionnel.

(L’amendement n63, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 233, 214 et 235, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement n233 fait l’objet de deux sous-amendements nos 255 et 254.

La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement n233.

Mme Anne Brugnera. Afin de faciliter l’accès des candidats aux formations dans lesquelles ils sollicitent leur inscription, cet amendement précise que les ressortissants français ou de l’Union européenne résidant à l’étranger et ceux qui sollicitent une admission dans une mention non dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l’académie où est implantée la formation visée, pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats hors académie que l’autorité académique peut fixer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir le sous-amendement n255.

Mme Béatrice Piron. En tant que membre du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, j’ai été sensibilisée à la situation des candidats préparant le baccalauréat français dans un centre d’examen à l’étranger relativement à la nouvelle plate-forme. Je me félicite que nos échanges aient abouti à un amendement qui les prenne en compte.

Afin de parfaire le champ d’application de la mesure, et en accord avec mes collègues représentant les Français de l’étranger, je vous propose donc ce sous-amendement. Le système APB, en effet, n’opérait aucune distinction de nationalité entre les candidats. Parmi les candidats qui préparent le baccalauréat à l’étranger, notons-le, 45 % sont ressortissants d’un pays situé hors de l’Union européenne. L’an dernier, ils représentaient plus de 5 000 élèves.

Nous devons avoir à l’esprit que la plupart des familles étrangères concernées ont engagé un projet de scolarité dans notre système éducatif bien avant le secondaire. Il ne serait pas pensable de les laisser sur le bord de la route après le baccalauréat. Ce sous-amendement tend donc à inclure les candidats ressortissants de pays tiers, au même titre que les candidats français ou européens, issus des lycées français de l’étranger. Nous demandons que ces candidats soient assimilés à ceux qui résident dans l’académie où est implantée la formation visée, pour leur donner les mêmes chances d’admission.

Cette mesure, qui enrichirait l’amendement de ma collègue, contribuerait au rayonnement de la France et, surtout, de son système éducatif.

Mme la présidente. Vous avez à nouveau la parole, madame Piron, pour soutenir le sous-amendement n254.

Mme Béatrice Piron. L’amendement n233 assimile tout candidat à une formation non dispensée dans son académie de résidence aux candidats qui résident dans l’académie où elle est dispensée.

Ce sous-amendement, rédigé en collaboration avec Mme Ali, députée de Mayotte, tend à étendre cette assimilation aux candidats qui sollicitent une admission dans une première année commune aux études de santé, lorsque cette dernière n’est pas dispensée dans leur académie de résidence. C’est notamment le cas des étudiants mahorais, puisque le centre universitaire de Mayotte ne propose pas ce type de formation.

Mme la présidente. Je vous laisse la parole, madame Piron, pour défendre les amendements nos 214 et 235.

Mme Béatrice Piron. Ils sont tous deux retirés, madame la présidente, car leurs dispositions ont été intégrées dans les sous-amendements que je viens de défendre.

(Les amendements nos 214 et 235 sont retirés.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les deux sous-amendements en discussion ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Ces dispositions visent à clarifier l’accès des lycéens français établis à l’étranger et des lycéens ultramarins à la nouvelle procédure. Cette clarification est utile, aussi la commission a-t-elle émis un avis favorable sur l’amendement. Elle n’a pas examiné les deux sous-amendements mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. On vient de voir les difficultés que soulève l’accès au nouveau système pour nos compatriotes ultramarins. On peut aussi prendre le problème par l’autre bout en soulignant la limite de l’autonomie des universités, lorsqu’elles décident d’une « politique extérieure » qui ne correspond pas à ce que nous attendons de l’université française.

Pour revenir au cas particulier de l’océan Indien, il me paraît aberrant que l’université Panthéon-Sorbonne investisse à l’île Maurice pour des formations en anglais, compte tenu de l’existence de l’excellente université de La Réunion. Je crois savoir, madame la ministre, que vous vous êtes saisie du problème, mais nous aimerions vous entendre à son sujet car nos compatriotes, sur place, attendent beaucoup de savoir ce qu’il en est. Quels efforts peut-on faire pour cette université très brillante qui est celle de La Réunion, dont le taux de réussite des doctorants est exceptionnel, tandis que surgit cette décision prise par une université qui, seule, décide d’investir dans un enseignement en anglais dans l’île voisine ? Tout le monde apprécierait que vous nous donniez des précisions sur le sujet, madame la ministre.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je m’occupe effectivement de ce dossier. Le projet d’enseignement supérieur sur l’île Maurice est avant tout immobilier. Je travaille donc avec l’ensemble des établissements qui avaient envisagé de s’y implanter. Deux écoles, notamment, se sont déjà retirées du projet.

Mme la présidente. La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. On aborde, à travers cet amendement, la délicate question de l’accès des étudiants ultramarins à toutes les formations dispensées sur le territoire, qui ne sont évidemment pas toutes représentées sur chacune des îles. Le problème doit être abordé de façon globale. Des structures existent, et l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – LADOM – met en place des accompagnements pour les étudiants ultramarins ; il serait donc compliqué de régler le problème par petits bouts.

(Les sous-amendements nos 255 et 254, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L’amendement n233, sous-amendé, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement n230.

Mme Anne Brugnera. Il convient de prendre en compte le cas particulier de certains établissements d’enseignement supérieur, dont le bassin de recrutement est différent de l’académie et pour lesquels le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie ne serait pas pertinent.

Dans ce cas, c’est un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur qui doit déterminer les zones géographiques de résidence des candidats qui seront prises en compte, en lieu et place de l’académie, pour le calcul de ces pourcentages.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Cette clarification est utile pour les établissements concernés, comme dans le Nord-Isère. Avis favorable.

(L’amendement n230, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n34.

M. Pierre Cordier. Cet amendement, de précision rédactionnelle, vise à prendre en compte les lycées privés sous contrat, s’agissant des modalités d’accès aux sections de technicien supérieur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Cet amendement, comme ceux qui visent à prendre en compte les spécificités de l’enseignement privé, est satisfait par l’amendement n246 du Gouvernement, d’une portée plus générale. Je suggère donc le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier. Je vous remercie de nous avoir entendus sur cette question. L’amendement est retiré.

(L’amendement n34 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n43.

M. Thibault Bazin. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Dans ces établissements, lorsqu’il refuse l’admission d’un candidat, le chef d’établissement peut, le cas échéant, proposer à ce dernier une place dans une autre formation dispensée par son établissement dont il considère qu’elle est plus adaptée à son profil. »

Il s’agit, lorsque cela est possible, d’éviter d’en arriver à la situation que décrit l’alinéa 14, où aucun des dix choix que le candidat a formulés n’est accepté. Cet amendement vise donc à humaniser le futur système par un dialogue intelligent, constructif, où chacun est coresponsable du parcours du candidat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Avis défavorable. J’entends votre objectif, monsieur Bazin, mais la procédure que vous proposez semble compliquée, administrativement parlant. Par ailleurs, je me demande si elle ne remet pas en cause l’anonymat des candidatures, un principe important du dispositif.

Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, sur lequel le Gouvernement pourra peut-être s’exprimer davantage.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Ce sujet est relativement technique. Les formations concernées par l’alinéa 12 pouvant recruter sur dossier, sur concours, sur épreuves, cet amendement présente un risque de dénaturer les modalités de recrutement par une proposition qui peut être considérée comme un passe-droit.

En outre, s’il reste des places vacantes dans ces formations à l’issue du processus de recrutement sélectif, le candidat pourra présenter sa candidature via la procédure complémentaire, quelle que soit la réponse qu’il aura reçue dans la procédure initiale. Le cas est donc déjà prévu dans une deuxième phase, lorsque les réponses de la première phase seront stabilisées.

En d’autres termes, un candidat qui aura reçu une proposition dans une filière, sélective ou non, pourra tenter à nouveau sa chance dans la deuxième phase, alors qu’il est déjà accepté quelque part.

Mme la présidente. La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Si je vous comprends bien, monsieur le rapporteur, l’anonymat bloquerait la proposition qui vous est faite. Il ne gêne pourtant en rien : le chef d’établissement peut proposer une place au candidat sans connaître son identité, après avoir étudié son dossier, de manière anonyme, s’il considère qu’une autre formation de son établissement peut être pertinente.

Dans le système que nous imaginons, nous devons nous demander s’il faut que nous nous placions totalement du côté du candidat – dans ce cas, madame la ministre, je comprends votre raisonnement – ou aussi du côté du chef d’établissement, qui a une expertise, sait analyser un dossier et déterminer si le candidat pourrait bénéficier d’une formation qu’il connaît bien.

Dans ce cas, nous n’attendrions pas du candidat qu’il trouve seul cette formation. Celle-ci pourrait lui être proposée au terme d’une discussion sur son parcours, s’il le souhaite et si le cursus est pertinent. Dans ce dialogue, l’initiative pourrait venir non d’un seul côté, mais du chef d’établissement, qui pourrait apporter son expertise puisqu’il connaît bien ses formations.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera. Si je comprends cet amendement, la possibilité dont vous parlez, monsieur Bazin, consisterait en quelque sorte à contourner les vœux du lycéen selon le bon vouloir du directeur d’établissement.

M. Thibault Bazin. Pas du tout !

Mme Anne Brugnera. Aussi, je réaffirme l’importance que nous accordons à une procédure nationale, transparente, qui s’applique à tous les bacheliers.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Cet amendement déposé par M. Hetzel montre l’inanité de la situation dans laquelle nous nous trouvons, en tout cas sa contradiction : dès lors qu’il n’y a pas assez de places dans les universités par rapport au nombre de bacheliers qui veulent faire des études, on organise sans le dire une sélection. Une fois que les dix choix ont été récusés, on en arrive à trouver toute sorte de solution. Celle-ci n’est pas la bonne.

En réalité, l’amendement conduirait à ce que, pour proposer une place, un chef d’établissement se fonde sur une base réglementaire simple, celle des places restantes dans certaines filières.

Je voterai, évidemment, contre cet amendement, qui a du moins le mérite de montrer que les bacheliers dont les dix choix auront été récusés n’auront pas de place dans les établissements. Cela montre, encore une fois, qu’on est en train d’organiser la sélection à l’entrée de l’université.

Mme la présidente. La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Contrairement à ce que vous dites, madame Brugnera, cet amendement ne vise pas à ne pas prendre en compte le choix du candidat. Prenons l’exemple d’un candidat qui souhaite s’orienter vers une classe préparatoire. En vertu de l’alinéa 12 de l’article 1er, « une sélection peut être opérée, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci ». Si le dossier présenté de manière anonyme ne correspond pas exactement à la filière choisie, mais qu’il pourrait convenir à une autre, le chef d’établissement pourrait proposer la formation pertinente. Il s’agit, non pas de ne pas prendre en compte le candidat – celui-ci peut refuser la proposition –, mais de contribuer à responsabiliser le chef d’établissement qui étudie ce dossier.

(L’amendement n43 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n113.

M. Régis Juanico. Dans notre pays, le modèle de transition vers l’âge adulte, marqué par une forte reproduction sociale, en particulier dans son système éducatif, et par une faible mobilité sociale, verticale comme horizontale, est malheureusement grippé. Aujourd’hui, un fils de cadre supérieur a 50 % de chances de devenir cadre supérieur ; un fils d’ouvrier, seulement 10 %. A contrario, un fils d’ouvrier a 50 % de chances de devenir ouvrier, et très peu de devenir cadre supérieur.

On retrouve cela aussi dans l’accès aux filières sélectives, en particulier aux classes préparatoires aux grandes écoles, dont seulement 6 % des élèves sont issus de la classe ouvrière. Les boursiers inscrits dans les premières années de l’enseignement supérieur se répartissent entre l’université, pour 60 % d’entre eux, les instituts universitaires de technologie – 14 % –, les sections techniques du supérieur – 21 % – et les classes préparatoires aux grandes écoles, pour seulement 4 % d’entre eux.

Certes, le taux de boursiers a évolué depuis 2008, en raison des réformes du système des bourses, qui a élargi les possibilités. Selon les chiffres donnés par Mme la ministre lors du débat sur le projet de loi de finances, les classes préparatoires aux grandes écoles comptent environ 30 % de boursiers, contre 40 % pour le système d’enseignement supérieur. Il y a donc un différentiel.

Cet amendement vise à fixer un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée, pour leur reconnaître un droit à l’accès aux filières sélectives, notamment aux classes préparatoires aux grandes écoles – CPGE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Cet amendement du groupe Nouvelle Gauche vise à instaurer un quota de boursiers dans les filières sélectives. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Juanico, ces quotas n’existent pas à l’heure actuelle mais des progrès ont été faits en la matière, et c’est heureux. Des boursiers peuvent donc accéder à ces filières, qu’il s’agisse des CPGE ou d’autres grands établissements, par le biais de procédures spécifiques.

La commission n’a pas abordé directement ce sujet durant ses travaux. Cependant, pour ce qui me concerne, avec l’ensemble du groupe La République en marche, j’entends votre souhait et l’objectif de favoriser une plus grande démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur, pour permettre à certains bacheliers boursiers d’accéder à de grandes écoles et, d’abord, aux classes préparatoires. La commission, réunie avant l’examen du projet de loi en séance, a donné un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je salue aussi le travail qui a déjà été fait par nombre de filières sélectives, des classes préparatoires notamment, qui contribue pour partie au succès des différents dispositifs, telles les cordées de la réussite, mis en place pour veiller à la mixité sociale dans tous les parcours de l’enseignement supérieur.

Étant prête à ce que le Gouvernement travaille avec l’ensemble des établissements, j’émettrai un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera. Le groupe La République en marche est favorable à l’instauration d’un pourcentage minimal de boursiers dans toutes les filières, notamment les filières sélectives. Nous voterons donc cet amendement.

Mme la présidente. Sur l’amendement n113, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Dans la continuité des propositions de mon groupe sur le sujet, nous voterons cet amendement.

Les membres de cette assemblée ont une conscience claire de la nécessité, au-delà de ce projet de loi, de trouver les moyens d’en finir avec le mécanisme d’une reproduction sociale aussi grossière que celle que nous avons pu observer dans un passé récent. Il faut envisager celle-ci non seulement sous l’angle de la justice, propre à l’État républicain, mais aussi sous celui du gâchis : se priver des compétences et des capacités d’une partie de la jeunesse en raison de son origine sociale est un gâchis terrible pour le pays.

Il faut que les « élites » sociales – elles ne sont pas toujours des élites humaines, ni des élites tout court – d’un pays ressemblent au pays lui-même. Hélas ! ce n’est pas le cas aujourd’hui, pour la France. Cela finit par créer une césure dans la société, qui produit un mécanisme d’auto-blocage, chacun pensant « ce n’est pas pour moi ». Issu d’un milieu très modeste, je ne fais que dire que nous raisonnions ainsi. Pourtant, ces formations sont bien pour nous tous, parce que nous sommes en République.

En outre, et je sors là du cadre de cet amendement, nous devrions nous soucier de quelle classe préparatoire nous mettons en place entre le bac professionnel et le brevet de technicien supérieur, qui comporte une série d’apprentissages de l’enseignement supérieur purement techniques. Ceux-ci n’ont rien à voir avec l’intelligence de l’élève. Un problème d’adéquation se pose.

Lorsque j’avais soulevé ce problème, il m’avait été répondu que soit toutes les classes préparatoires donnent lieu à des bourses, soit aucune. C’est un régime barbare.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac. Il est intéressant de voir que cet amendement fait l’unanimité et de reconnaître, comme l’a souligné Mme la ministre, que les dispositifs existants, comme celui des cordées de la réussite, dans les établissements du réseau d’éducation prioritaire, permettent à des élèves, souvent issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, d’accéder à ces formations.

Comme le dit M. Mélenchon, ce dispositif favorisera peut-être l’accès de ces élèves aux classes préparatoires. Si certaines écoles – l’ESSEC, Sciences Po, Dauphine – ont noué des partenariats, souvent, les classes préparatoires n’y ont pas été associés. Mettre en place un tel quota va dans le bon sens pour les élèves de ces quartiers.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient également cet amendement. Différentes études ont constaté que notre école de la République reproduisait les inégalités sociales. Il faut lui redonner les moyens de favoriser ce que l’on appelait autrefois l’ascenseur social.

Cela passe par l’accueil des moins de trois ans dans les écoles maternelles et par l’accès aux classes préparatoires et aux grandes écoles de l’ensemble des enfants, quelles que soient leurs origines sociales. Cet amendement paraît donc tout à fait bienvenu.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier. Le groupe Les Républicains et apparentés trouve cette démarche plus qu’intéressante. Nous voterons également cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n113.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants61
Nombre de suffrages exprimés60
Majorité absolue31
Pour l’adoption60
contre0

(L’amendement n113 est adopté et l’amendement n114 tombe.)

Mme la présidente. L’amendement n113 a été adopté à l’unanimité.

(Applaudissements sur tous les bancs.)

La parole est à M. Gabriel Attal, pour soutenir l’amendement n62.

M. Gabriel Attal, rapporteur. Il est rédactionnel.

(L’amendement n62, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement n237 rectifié.

Mme Anne Brugnera. Cet amendement vise à favoriser l’accès des bacheliers professionnels et technologiques aux sections de techniciens supérieurs, les STS, et aux instituts universitaires de technologie, en rappelant que l’autorité académique doit prendre en considération le critère de cohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée, comme c’est le cas dans d’autres filières.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Cette clarification est bienvenue pour parvenir à l’objectif visé.

Avis favorable.

(L’amendement n237 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n112 rectifié.

Mme Gisèle Biémouret. Aujourd’hui, les titulaires de bacs professionnels et technologiques, lorsqu’ils formulent leurs vœux, demandent des filières courtes, mais, malheureusement, ils ne sont pas toujours sélectionnés, de sorte que les places dans ces filières sont prises par d’autres candidats issus de l’enseignement général et qu’eux-mêmes ne sont, respectivement, que 7 % et 2 % à valider une licence générale en trois ans.

L’instauration de quotas dans les IUT et les BTS permettrait aux bacheliers professionnels et technologiques d’accéder plus facilement à ces filières.

Nous proposons donc que soit instauré un pourcentage minimal de 30 % de ces bacheliers en STS et en IUT, afin de leur y assurer la place qui leur revient.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Nous avons débattu de cette question en commission, madame Biémouret. Je comprends et je partage évidemment votre objectif : que le plus grand nombre possible de bacheliers professionnels poursuivent leurs études en BTS.

Je rappelle toutefois les deux observations que j’ai formulées en commission. Premièrement, un plancher de 30 % risque d’être considéré comme un plafond : certains établissements pourraient estimer qu’une fois cette proportion atteinte, ils n’ont pas besoin de la dépasser. Or l’objectif est bien qu’il y ait le plus possible de bacheliers professionnels en BTS.

Deuxièmement, la mise en œuvre de votre proposition risque de rigidifier le système, alors qu’il est important d’être souple pour tenir compte de la diversité des filières de BTS, où la nécessité de favoriser l’accès des bacheliers professionnels s’impose de manière variable.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Retirez-vous votre amendement, madame Biémouret ?

Mme Gisèle Biémouret. Non, madame la présidente, je le maintiens.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Malgré la bonne volonté de ses auteurs, l’amendement me laisse perplexe. D’abord, l’argument du rapporteur est sensé. Ensuite, et surtout, je ne voudrais pas que l’instauration d’un quota de cette nature empêche la présence de BTS dans les lycées professionnels, dont on pourrait au contraire souhaiter qu’ils aillent du CAP au BTS. Ce souhait a suscité plusieurs tentatives qui n’ont pas toujours été couronnées de succès, mais un nombre croissant d’établissements sont dans cette situation et j’espère que la prochaine loi sur l’enseignement professionnel donnera corps une fois pour toutes à cette possibilité d’un lycée des métiers.

Tout en comprenant votre démarche, ma chère collègue, je vais donc m’abstenir lors du vote, par précaution.

Mme la présidente. La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Je suis d’accord pour dire qu’il n’est pas plaisant de fixer des quotas et que cela crée un risque de rigidité. Mais voici ce que nous voulions souligner par cet amendement.

Mme Fioraso avait entrepris une démarche qui a produit des résultats très positifs, et qui consistait à s’opposer à la manière dont les formations de BTS et d’IUT, conçues pour les bacheliers technologiques ou professionnels, sont abondamment « squattées » par des bacheliers S ou ES. Ainsi en sont évincés ceux auxquels elles sont destinées et qui, lorsqu’ils y entrent à l’université, sont les premiers à y échouer. Il faut donc poursuivre et amplifier la démarche de Mme Fioraso en accordant une attention spécifique aux jeunes issus des filières technologiques et professionnelles, pour leur redonner une vraie place dans l’enseignement supérieur et réduire le taux d’échec en première année de licence.

Je le répète, peut-être le quota n’est-il pas la meilleure formule pour cela, mais il s’agissait de souligner l’influence de ce problème sur la réussite à l’université.

M. Jean-Luc Mélenchon. A-t-on des statistiques à ce sujet ? Madame la ministre ?

Là, nous parlons dans le vide !

Mme la présidente. La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Le groupe Les Républicains partage la préoccupation de Mme Pau-Langevin : nous souhaitons nous aussi que les filières IUT et BTS accueillent plus largement les bacheliers pour lesquels elles ont été conçues. Notre collègue a très bien décrit la manière dont les bacheliers professionnels, lorsqu’ils se tournent vers l’université faute d’avoir été admis dans ces filières qui, en théorie, leur sont plus spécifiquement dédiées, y connaissent des taux d’échec absolument effrayants. On a beaucoup parlé à ce propos de sélection par l’échec.

Certes, les quotas, avec leur lot de rigidités, peuvent ne pas sembler pertinents, mais nous tenons nous aussi à insister fermement sur la nécessité d’accorder une attention particulière à ce problème.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta. Je suis tout à fait d’accord avec ce qui a été dit. Le phénomène est difficile à chiffrer, mais la déviation de l’utilisation de ces filières est indéniable. J’en veux pour preuve le fait – je réponds ainsi à la question de M. Mélenchon – que nous retrouvons 87 % des étudiants issus d’un IUT dans nos formations à bac plus cinq, en master, avec des baccalauréats généraux.

Mon intime conviction est que 30 % ne sont pas assez, mais il faut bien commencer quelque part.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Christine Lang.

Mme Anne-Christine Lang. Je ne voudrais pas que l’on croie, après avoir entendu les dernières interventions, que les bacs pro échouent en BTS : c’est factuellement faux. Les résultats sont très variables selon les filières, mais il en existe dans lesquelles les bacs pro réussissent très bien. Et puisqu’il est de bon ton de faire référence à sa circonscription, je citerai un lycée du quatorzième arrondissement de Paris qui accueille en classe de BTS 100 % de bacs pro – il s’agit des filières électrotechniques, monsieur Mélenchon, vous qui connaissez bien le sujet – qui y réussissent remarquablement bien, avec un taux d’insertion de 80 ou 85 % à l’issue du BTS.

On ne peut donc pas dire que les bacs pro échouent en BTS : ils échouent dans certains BTS. Dès lors, tout amendement qui viserait à formaliser, et aboutirait à rigidifier, l’accès de ces bacheliers aux filières en question me semble inopportun, puisque le pourcentage de bacs pro dans chacune des filières est très variable. Dans les BTS commerce international, par exemple, il est vrai que l’on trouve presque exclusivement des bacheliers généraux qui prennent la place des bacheliers professionnels. Mais la solution à ce problème me semble consister à s’assurer que les bacs pro puissent réussir dans tous les BTS, y compris ceux-là ; or c’est l’objet de l’accompagnement pédagogique.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. C’est effectivement le risque de rigidité qui pose problème dans la fixation d’un minimum de 30 %.

J’aimerais partager quelques informations avec la représentation nationale. Tout d’abord, concernant les BTS, une expérimentation est en cours, qui a été acceptée par vingt-trois académies sur trente et qui tend à permettre, sur avis du conseil de classe, l’admission d’un bien plus grand nombre de bacheliers professionnels. Ces bacheliers réussissent dans ces classes, où ils sont bien plus de 30 %. Il s’agit d’une dynamique que nous devons accompagner ; si le taux de 30 % est fixé dans la loi, certains pourront toujours se contenter de ce quota, ce qui n’est vraiment pas l’objectif poursuivi.

Quant au passage par les IUT pour rejoindre des filières à bac plus cinq, c’est un sujet que j’ai abordé avec les présidents d’université et les directeurs d’IUT : nous allons travailler – ils y sont les uns et les autres favorables – en vue de permettre aux IUT de délivrer des diplômes de licence plutôt que des diplômes bac plus deux, sous la forme d’une licence professionnelle, c’est-à-dire moyennant l’obligation de respecter un taux d’insertion sous peine de perdre cette appellation.

Voilà deux sujets sur lesquels le Gouvernement a déjà commencé à se pencher, à la fois pour éviter qu’un bachelier professionnel ou technologique s’interdise d’aller vers une filière générale – nous l’accompagnerons donc afin qu’il y réussisse – et pour permettre à la très grande majorité de ces bacheliers, qui veulent aller en BTS et IUT, d’y être accueillis et à ces filières de jouer à nouveau pleinement leur rôle dans l’insertion professionnelle après une formation courte – en autorisant évidemment des passerelles et des poursuites d’études, mais certainement pas pour plus de 80 % des titulaires d’un DUT comme on l’observe actuellement.

(L’amendement n112 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n36.

M. Pierre Cordier. Nous proposons d’associer les chefs d’établissement et les directeurs d’IUT à la définition des critères d’aptitude des étudiants. Il s’agit d’un amendement de fond et de bon sens, en lien avec notre précédente discussion sur les personnes à associer à la fixation de ces critères. Les plus compétents et les plus objectifs pour cela ne sont-ils pas les directeurs d’établissement, qui savent ce dont leurs étudiants sont capables ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Sur la forme, monsieur le député, votre amendement vient après un fragment de phrase que l’adoption d’un amendement du groupe La République en marche – de mémoire, l’amendement n237 rectifié – aboutit à remplacer. S’il était adopté, il ne pourrait donc avoir d’effet concret puisque la formule qu’il tend à ajouter au texte fait référence à un mot qui en a disparu.

Sur le fond, l’ensemble des acteurs que vous mentionnez seront évidemment associés à la définition des critères d’aptitude, comme à la fixation des quotas. C’est en effet le sens et la philosophie de notre réforme que de s’appuyer sur la capacité des acteurs à travailler ensemble. Les chefs d’établissement connaissent parfaitement les filières qu’ils proposent et peuvent tout à fait éclairer l’autorité académique sur ces points.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier. Nous partageons l’avis du rapporteur et retirons donc notre amendement.

(L’amendement n36 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 6, 35 et 93, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 35 et 93 sont identiques.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n6.

M. Thibault Bazin. L’alinéa 13 précise les parties associées à la concertation pour fixer le pourcentage minimal de bacheliers professionnels et technologiques. Or, dans sa rédaction actuelle, il ne mentionne pas les chefs d’établissements privés. Il paraît pourtant logique de les intégrer, étant donné qu’ils sont également concernés par cette réforme, puisque des bacheliers issus de leurs établissements rejoignent l’enseignement supérieur public. Ainsi, pour que l’autorité académique ait toutes les informations à sa disposition pour être la plus objective possible, il convient de prendre en compte tous les acteurs concernés. Il s’agit là de reconnaître le rôle de l’enseignement privé dans le système éducatif français.

Mme la présidente. Vous conservez la parole, monsieur Bazin, pour soutenir l’amendement n35.

M. Thibault Bazin. Il s’agit de la même requête, avec une rédaction un peu différente, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n93 et donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.

M. Gabriel Attal, rapporteur. Il s’agit une nouvelle fois de la question de la prise en compte dans le texte de la spécificité de l’enseignement privé. Depuis tout à l’heure, j’ai systématiquement demandé aux députés qui présentaient des amendements en ce sens de bien vouloir les retirer, puisque le Gouvernement a déposé un amendement, n256 rectifié, qui répond à cette préoccupation. Je vous demande donc de retirer les deux amendements que vous venez de défendre, monsieur Bazin ; et, pour preuve de ma bonne foi, je retire le mien.

(L’amendement n93 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Vous nous avez convaincus de votre bonne foi, monsieur le rapporteur. Ce qui importe, c’est d’associer les chefs d’établissement de l’enseignement privé. Nous retirons donc nos deux amendements.

(Les amendements nos 6 et 35 sont retirés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement n41.

Mme Cécile Rilhac. Cet amendement s’inscrit dans le sens de la discussion qui a suivi l’amendement proposé par Mme Pau-Langevin. Depuis trente ans, nous entendons dire qu’il faut valoriser la filière professionnelle ; aujourd’hui, ce texte nous propose d’ancrer ce principe dans la loi, de façon à garantir aux bacheliers de la filière un accès aux études supérieures et à leur donner autant de chances d’insertion professionnelle que ceux qui suivent les voies les plus classiques, les plus théoriques et les plus longues.

La transparence est toutefois nécessaire pour s’assurer que tous les chefs d’établissement du supérieur veillent à favoriser l’accès aux filières sélectives des bacheliers professionnels et technologiques, afin d’encourager leur réussite. Pour rappel, dans certains BTS, particulièrement dans ceux proposant peu de places – assurances, banques, chimie ou prothésistes –, les places sont prises par des élèves issus des filières générales, sans que des bacheliers professionnels ou technologiques motivés ne puissent s’y inscrire, parce qu’ils sont dans l’incapacité de répondre aux critères de sélection.

Qui plus est, il existe un manque de continuité entre les filières proposées en bac professionnel et celles disponibles dans les sections de techniciens supérieurs. Certains BTS sont ainsi fermés aux bacheliers professionnels, car leur contenu leur est inaccessible. On peut faire le même constat en ce qui concerne les bacheliers technologiques et les IUT.

En demandant la publication non seulement des pourcentages, mais également des raisons qui ont poussé l’autorité académique et les chefs d’établissement à les arbitrer, l’amendement vise à informer clairement les futurs étudiants sur l’adéquation de leur formation initiale avec celle qu’ils souhaitent poursuivre, ainsi que sur leurs chances d’y accéder.

Par ailleurs, la mise en cohérence des filières semble incontournable. Cette question fera l’objet d’un prochain amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Madame la députée, si j’en comprends tout à fait la logique, votre amendement me semble de nature réglementaire. Le Gouvernement nous a d’ailleurs déjà indiqué que ces informations seraient rendues publiques – Mme la ministre vous apportera peut-être quelques précisions à ce sujet. Je vous suggère donc de retirer l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Nous avions, tout comme vous, identifié ce sujet. Le vrai problème, toutefois, est que l’on ait rendu possible, via la réglementation nationale relative aux IUT, l’installation de formations ayant vocation à accueillir plutôt des bacheliers généraux que des bacheliers technologiques ou professionnels – dans la mesure où les compétences requises pour y accéder ne correspondent absolument pas à quelque programme de bac professionnel ou technologique que ce soit et, partant, les excluent de fait. Par ailleurs, ces filières sont présentées aux bacheliers comme des voies d’accès vers les écoles d’ingénieurs, à la manière de préparations intégrées.

Lorsque nous allons nous intéresser à cette question, notamment en définissant les diplômes nationaux auxquels préparent les IUT, il sera important de prévoir un cadrage national, de sorte qu’un employeur connaisse les compétences d’une personne titulaire d’un DUT. Mais il ne faut pas aller trop loin et inscrire dans le cadrage d’une formation post-bac des éléments qui relèvent quasiment de diplômes d’ingénieurs. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable, sachant que votre préoccupation sera prise en considération, mais d’une autre façon.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac. Je vais tout à fait dans votre sens, madame la ministre. Il est important de promouvoir cette transparence dans la future réglementation, particulièrement au sein des commissions académiques des formations post-bac. Je retire donc mon amendement.

(L’amendement n41 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement n225.

Mme Anne-Christine Lang. Il nous semble opportun de rappeler que les STS et les IUT sont également concernés par les dispositifs d’accompagnement pédagogique dont l’alinéa 4 prévoit la mise en place dans les établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur. Un tel accompagnement semble en effet particulièrement utile, voire indispensable aux élèves de BTS titulaires d’un bac professionnel. Si nous avons pris soin de préciser que la part des bacheliers professionnels dans les filières de BTS doit respecter un certain pourcentage, n’est-ce pas parce que ces élèves sont dans une situation de relative fragilité par rapport aux autres ? Or, s’ils sont fragiles, ils ont besoin, encore plus que les autres, d’un accompagnement pédagogique. Cet amendement vise donc à le préciser dans la loi.

Si cela n’était pas du ressort de la loi, ce que je peux comprendre, il nous semblerait opportun, dans le cadre des commissions académiques des formations post-bac, de préciser que ces élèves devraient bénéficier d’un accompagnement, notamment dans les disciplines générales, comme le français et l’anglais – non qu’ils seraient plus mauvais que les autres dans ces matières, mais parce que, au lycée professionnel, peu d’heures y étaient consacrées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Je partage l’avis selon lequel les bacheliers professionnels et technologiques intégrant un BTS ou un IUT grâce aux quotas doivent bénéficier d’une adaptation et d’un suivi pédagogiques particuliers. Or les dispositions du I de l’article 1er, qui prévoient cet accompagnement, ont une vocation générale et s’appliquent donc aussi aux bacheliers professionnels et technologiques en BTS et en IUT. Étant donné que cette précision figurera au compte rendu de nos débats, je pense qu’il n’y a pas lieu de l’inscrire dans l’article. C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Retirez-vous l’amendement, madame Lang ?

Mme Anne-Christine Lang. Oui.

(L’amendement n225 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n75.

Mme Huguette Bello. Cet amendement de repli vise à garantir au candidat l’accès à au moins l’une des filières non sélectives de son choix. En effet, si un titulaire du baccalauréat n’a aucune proposition, même dans une filière non sélective, il n’est pas souhaitable que l’autorité académique puisse l’inscrire par défaut dans une filière qu’il n’a pas sélectionnée au préalable. Cela s’avérerait désastreux pour les bacheliers concernés, qui s’engageraient à contrecœur dans une filière qu’ils n’ont pas choisie. Un tel système d’affectation par défaut risque de devenir lui-même un facteur d’échec et, partant, d’aller à l’encontre de l’objectif de cette loi. C’est pourquoi nous proposons que l’autorité académique puisse inscrire un candidat qui se retrouve sans proposition d’affectation dans l’une des formations non sélectives figurant parmi celles qu’il aura précédemment sélectionnées, ce qui est, vous le conviendrez, une condition minimale indispensable pour mener à bien un cursus universitaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Un bachelier qui ne verrait aucun de ses dix choix satisfait, alors même qu’il n’a visé que des filières non sélectives, ne se retrouverait pas dans cette situation parce que l’on a refusé de le sélectionner, mais faute de places dans les filières choisies, dont les capacités d’accueil seraient atteintes. Il me semble donc compliqué de l’affecter tout de même dans une de ces filières.

Dans une telle hypothèse, cependant, une commission réunie sous l’autorité du recteur proposerait au bachelier concerné une affectation dans la filière la plus proche de ses souhaits initiaux. Le recteur aura même la possibilité de l’affecter d’office dans une filière, dont il pourra le cas échéant adapter la capacité d’accueil. Votre préoccupation me semble donc satisfaite.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Avis défavorable. L’idée qui prévaut, dans l’institution de ces commissions mixtes, est d’accompagner le candidat qui se retrouve sans proposition, quitte à lui suggérer des pistes auxquelles il n’aurait pas pensé. Le plus important, à mes yeux, est qu’aucune inscription ne soit faite sans l’accord du candidat, la motivation étant en effet un élément essentiel de la réussite.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Il est exact, monsieur le rapporteur, que nous avons déjà eu ce débat en commission.

Vous parlez d’accompagnement. C’est grâce à cet accompagnement que le lycéen, en terminale, formule dix choix – des choix bien réfléchis, bien pensés. Et on va lui expliquer que, faute de place, on ne peut satisfaire aucun de ces choix et qu’on va l’inscrire dans une autre filière ? Cet exemple prouve que votre loi cherche à adapter les critères de choix des étudiants au manque de places disponibles à l’université.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Les prises de parole à l’occasion d’amendements sont parfois éclairantes. Tout à l’heure, à propos d’un amendement présenté par nos collègues Républicains, quelqu’un a dit qu’il n’y avait pas de problème puisque le recteur devait trouver à tout étudiant une place dans un établissement. Mais vous prouvez là que non seulement en est-il fini du principe selon lequel tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, mais il en est également fini de l’idée que tout candidat est libre de s’inscrire dans la filière, voire dans l’une des filières de son choix. En réalité, vous organisez la sélection à l’entrée à l’université.

M. Gabriel Attal, rapporteur et M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Mais non !

M. Éric Coquerel. Voilà ce que vous prouvez. On ne saurait être plus clair ! J’ai bien entendu, madame la ministre, que « l’idée » était d’accompagner le candidat sans proposition, mais on ne fait des idées ici, on fait des lois, on définit des règles. Désormais, tous les étudiants ne pourront plus s’inscrire ni dans l’université, ni dans l’une des filières de leur choix. Vous êtes en train de montrer très clairement que vous organisez la sélection. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je voudrais réexpliquer, une fois de plus, le contenu de ce projet de loi. Il s’agit avant tout d’améliorer l’orientation et d’offrir aux étudiants la possibilité de formuler dix vœux. L’objectif est de trouver une place pour chaque bachelier ; c’est pourquoi nous allons augmenter le nombre de places dans les filières. Il reste un cas à traiter : celui des quelques pourcents où, si on n’est pas capable d’anticiper correctement, tous les établissements choisis recevront plus de candidatures qu’elles n’ont de places physiques pour asseoir les étudiants. Dans ce cas, comme je refuse le tirage au sort, je souhaite que l’on procède avec cohérence. La probabilité qu’avec dix vœux, toutes les filières demandées soient en tension est extrêmement faible.

Cette année, les bacheliers qu’on a eu du mal à accompagner vers l’enseignement supérieur sont à 99 % titulaires d’un bac professionnel ou technologique. C’est pour cela que nous ouvrons des places en BTS et en IUT ; mais ce sont des filières sélectives. C’est pourquoi nous souhaitons que les recteurs puissent affecter les étudiants dans différentes filières, c’est pourquoi nous fixons des quotas de boursiers, autorisons la mobilité académique et mettons à disposition des recteurs des fonds spécifiques qui permettront d’accompagner les étudiants financièrement si, pour des raisons matérielles, ceux-ci ne peuvent pas se déplacer dans une ville voisine de celle où ils avaient posé leur candidature, une ville où il y a peut-être des places dans un BTS identique. C’est aussi pourquoi nous instituons un quota de places dans les cités universitaires. À ce propos, je vous invite à vous rapporter à l’une des réponses que j’ai faites aux questions au Gouvernement : les budgets ont été débloqués pour que toutes les chambres soient rénovées d’ici 2020.

Mme Caroline Fiat. On ira voir !

Mme Frédérique Vidal, ministre. La personne qui m’a posé cette question avec insistance n’est plus là, mais je suis heureuse de le redire. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Luc Fugit. Ce texte vise à mieux accompagner les étudiants pour mieux les orienter et mieux les faire réussir. Lors des auditions, nous avons par exemple entendu les représentants de la COURROIE, Conférence universitaire en réseau des responsables de l’orientation et de l’insertion professionnelle des étudiants, qui, en conclusion de leur présentation, nous ont dit être très largement favorables au texte proposé. Je voudrais en profiter pour nous inviter tous à avoir une pensée pour l’ensemble du personnel d’orientation, dans le secondaire comme dans le supérieur, qui effectue déjà un gros travail et qui attend de ce nouveau cadre qu’il lui permette d’être mieux équipé et donc de faire mieux encore.

M. Éric Coquerel et Mme Caroline Fiat. Que peuvent-ils faire sans moyens ?

M. Jean-Luc Fugit. Je vous écoute très longtemps et très souvent ; j’aimerais donc, moi aussi, pouvoir m’exprimer !

Mme Caroline Fiat. Pour notre part, on nous coupe très souvent la parole ; nous avons fini par nous y habituer !

M. Jean-Luc Fugit. Ces personnes attendent qu’on les accompagne et qu’on les aide, et elles sont d’ailleurs ravies, elles aussi, de l’introduction d’un deuxième professeur principal en classe terminale. Ainsi, chacun des deux devra s’occuper de quinze élèves en moyenne, au lieu de trente ou trente-cinq. Cela améliorera le travail entre les professeurs du secondaire et le personnel d’accompagnement et d’orientation, notamment celui des centres d’information et d’orientation, CIO, et renforcera la qualité de l’orientation. Il serait peut-être temps de retrouver un peu de confiance dans ce personnel, de lui donner un nouveau cadre et de l’aider ; cela redonnerait de l’optimisme à nos jeunes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Si vous voulez dire que les conseillers d’orientation – et plus généralement le personnel universitaire – ne sont pas satisfaits de la situation actuelle, vous enfoncez une porte ouverte !

M. Jean-Luc Fugit. Sauf que moi, je les connais !

M. Éric Coquerel. Mais cette situation est due au fait que depuis dix ans, le budget de l’enseignement supérieur par tête d’étudiant baisse, particulièrement pour les universités. Voilà la réalité !

M. Jean-Luc Fugit. On affecte 200 millions d’euros de plus aux établissements !

M. Éric Coquerel. Notre pays s’est donné pour but de mener 80 % d’une tranche d’âge au bac, mais est désormais incapable d’accueillir ces bacheliers dans les facs parce que celles-ci n’ont pas été construites.

Mme Anne Brugnera. C’est faux !

M. Éric Coquerel. Au lieu de trouver des expédients, construisez des facs ! C’est cela qui serait une promesse d’avenir, une preuve de confiance dans l’avenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Mais non !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Je voudrais dire quelques mots sur la question majeure de l’orientation, un des points clés de votre loi. On sait que la situation est loin d’être aussi idyllique que ce qui vient d’être décrit. Le dire ne revient pas à mettre en cause le personnel, mais à constater que le système fonctionne mal. Cela a été souligné dans les auditions : le service de l’orientation dans le secondaire ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Ce n’est pas faire injure au personnel que de l’affirmer. On nous l’a dit : les élèves ne veulent pas aller voir conseillers d’orientation psychologues parce qu’ils ne comprennent pas pourquoi on les envoie voir un psy pour préparer leur avenir professionnel. De même, les représentants du Syndicat national des personnels de direction de l’éducation nationale, SNPDEN, nous ont indiqué que le fait d’avoir deux professeurs principaux au lieu d’un seul ne leur semblait pas non plus, a priori, la panacée. Peut-être que cela fonctionnera – on le souhaite ! –, mais la question de l’orientation reste un point sur lequel il faut se montrer très vigilant. Tout ne sera pas réglé, par magie, grâce à l’introduction de deux professeurs principaux ; c’est le fonctionnement de tout un corps professionnel qu’il faut revoir ! C’est pourquoi lors de l’examen de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, NOTRe, sous la précédente législature, on avait évoqué l’hypothèse de confier le service de l’orientation aux régions. Cette hypothèse a finalement été abandonnée, mais il y avait déjà là l’amorce d’une vraie attention à ce problème.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.

M. Fabrice Le Vigoureux. Monsieur Coquerel, vous connaissez bien le système universitaire ; ce que l’on essaie de vous dire, c’est que si malgré l’amélioration de l’information et l’investissement dans l’orientation, malgré le déverrouillage des cycles courts à destination des bacheliers professionnels et technologiques, et la création de places dans les filières en tension, malgré la liste de dix vœux… si malgré tout ce dispositif, il arrive que quelqu’un se retrouve sans affectation, alors on renonce à la pire des lâchetés : le tirage au sort.

En premier cycle, des milliers de formations sont offertes aux étudiants, et vous savez très bien qu’à moins de créer des postes d’enseignants-chercheurs et des infrastructures de manière structurellement excédentaire – ce qui serait un bien mauvais usage des deniers public –, il existera toujours des situations marginales où la demande sera supérieure à l’offre de places. Vous ne pouvez pas ne pas l’admettre ! Vous le savez : il faut dix ans pour former un maître de conférences ; si, d’une année sur l’autre, les candidatures à une formation triplent, comme cela arrive parfois, on ne va pas tripler, du jour au lendemain, le corps professoral. Des situations de ce genre surviendront forcément. Que faire alors : tirer au sort ? Nous ne voulons pas de cette solution ; nous prenons donc nos responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

(L’amendement n75 n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-George Buffet. Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement.

Après l’échec de la commission mixte paritaire chargée de se prononcer sur le projet de loi de finances pour 2018, le délai qui nous est laissé pour déposer des amendements est extrêmement court. On nous autorise en effet à le faire entre dix-sept et vingt heures pour la séance et entre dix-sept et vingt-deux heures pour la commission – de qui est du reste surprenant.

Ce délai est beaucoup trop court pour que nous puissions travailler sereinement. Je demande donc que la présidence soit saisie de cette question.

Mme Constance Le Grip. Tout à fait d’accord. C’est scandaleux !

M. Thibault Bazin. Elle a raison !

M. Fabien Di Filippo. Ce sont des conditions de travail inacceptables !

Mme la présidente. Madame Buffet, je prends acte de votre demande.

Article 1er (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n183.

M. Michel Larive. Le fait qu’un candidat n’ait reçu aucune réponse positive résulte d’un manquement grave de l’État. Alors que la croissance démographique était prévisible, les gouvernements successifs n’ont pas lancé les investissements nécessaires à l’accueil des bacheliers dans les formations de leur choix. Le gouvernement actuel choisit d’y répondre par la sélection.

La moindre des choses est que l’État, à travers l’autorité académique, fasse le maximum pour permettre au candidat malheureux de suivre une formation en accord avec les choix d’orientation qu’il a faits au sein de l’académie dont il est issu.

L’alinéa 14 indique que la proposition de formation qui serait faite aux candidats serait fonction « d’une part, des caractéristiques de cette dernière et, d’autre part, des acquis de leur formation et de leurs compétences. » Il n’est fait nulle mention des choix effectués par le candidat lors de la procédure de préinscription ni de l’académie dont il est issu. Cet amendement vise à pallier cette lacune. Si l’accord du candidat est requis, nous craignons en effet qu’il n’ait d’autre choix que de l’accepter sans recours.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Défavorable. Il a en effet été rappelé, lors de la présentation du Plan étudiant et du texte que nous examinons, ainsi que durant nos débats en commission et en séance, que l’autorité académique, après dialogue avec l’étudiant, comme le prévoit la loi, lui fera évidemment la proposition la plus proche de ses souhaits. Il s’agit évidemment de coller le mieux possible à son parcours, à ses compétences, ainsi qu’à ses souhaits et à ses ambitions pour la poursuite de ses études.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. En entendant les explications que vous avez données sur plusieurs amendements, je suis surprise de ne pas entendre citer le diplôme d’accès aux études universitaires – DAEU –, que j’ai moi-même passé en vue de commencer mes études. Quelle sera la priorité ?

M. Loïc Prud’homme. Bonne question !

Mme Caroline Fiat. Vais-je pouvoir faire des études supérieures ?

(L’amendement n183 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n139.

Mme Constance Le Grip. Cet amendement propose une rédaction enrichie de l’alinéa 14, qui prévoit les modalités selon lesquelles l’autorité académique propose une alternative aux candidats qui n’auraient reçu aucune proposition d’admission dans le cadre de la procédure nationale de préinscription.

L’amendement tend à indiquer que la proposition que formulera l’autorité académique doit tenir compte de certains éléments concernant le candidat et précise notamment divers critères liés par exemple aux résultats obtenus au baccalauréat, à la série, à la mention et à la hiérarchisation des choix. Il s’agit donc d’objectiver et de préciser les critères de prise en compte de la situation du candidat auquel l’autorité académique devra formuler une proposition.

Dans le même esprit d’enrichissement de la rédaction de l’alinéa 14, l’amendement tend aussi à ce que soient clairement explicitées les conséquences d’un refus de la part du candidat, en précisant que ce dernier serait alors considéré comme renonçant, du moins pour l’année universitaire considérée, à suivre une formation dans l’enseignement supérieur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Avis défavorable, tout d’abord parce que cet amendement est satisfait : le texte prévoit que seront pris en compte les acquis de la formation et les compétences du candidat – la filière suivie, le baccalauréat…

Ensuite, votre amendement fait référence à une hiérarchisation des vœux, que vous aviez proposée dans un précédent amendement, lequel n’a pas été adopté. Cela ne fonctionnerait pas juridiquement puisque vous demandez à prendre en compte une hiérarchisation des vœux qui n’existe pas. Avis défavorable.

(L’amendement n139, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 131, 54, 158, 55, 132 et 101, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 54 et 158 sont identiques, de même que les amendements nos 55 et 132.

La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n131.

M. David Lorion. Le présent amendement porte sur l’alinéa 14. Sans remettre en cause le rôle de l’autorité académique, il prévoit de recueillir l’avis des présidents ou des directeurs d’établissement, ceux-ci étant les mieux placés pour apprécier les acquis d’une formation initiale et les compétences des étudiants. Cela présenterait en outre l’avantage de ne pas passer sous silence le principe de l’autonomie des établissements.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n54.

M. Pierre Cordier. Dans le même esprit que celui défendu à l’instant par notre collègue Lorion, le présent amendement reconnaît le principe d’autonomie des universités, que nous souhaitons préserver, en instaurant plus de dialogue entre l’autorité académique et les établissements.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement identique n158.

M. Pierre-Yves Bournazel. Cet amendement vise à mieux associer le chef d’établissement à la procédure d’affectation par l’autorité académique prévue par l’alinéa 14, en prévoyant que la proposition d’inscription faite au candidat soit établie après avis du président ou directeur d’établissement, le plus à même, avec ses équipes pédagogiques, d’apprécier la concordance entre l’offre de formation dispensée dans son établissement et le profil du candidat.

Cela favoriserait un dialogue efficace dans chaque territoire pour que les propositions aux candidats soient établies selon des critères académiques objectifs. Cela serait en outre logique car l’autonomie des universités, mise en place voilà dix ans et dont le principe de fonctionnement s’avère efficace, pourrait ainsi être confortée.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n55.

M. Pierre Cordier. Dans le même esprit que les amendements nos 54 et 158, je fais miens les arguments présentés par notre collègue Bournazel.

Mme la présidente. La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement identique n132.

M. David Lorion. Le présent amendement va dans le même sens, avec une nuance de forme : il est nécessaire de recueillir l’avis du directeur de l’établissement avant celui de l’étudiant, si l’on veut convaincre le second de suivre l’offre de formation proposée par le premier.

Mme la présidente. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n101.

Mme Constance Le Grip. Cet amendement reste dans le même esprit : nous proposons une rédaction différente, mais toujours dans le but de préciser, de compléter et d’éclairer les dispositions de l’alinéa 14 de l’article 1er. En effet, en l’état actuel de sa rédaction, les établissements n’ont pas leur mot à dire s’agissant de la proposition que l’autorité académique fait à un candidat n’ayant obtenu aucune des formations auxquelles il aspire. Nous souhaitons donc les réintroduire dans le dispositif, à titre consultatif, afin qu’ils puissent faire part de leurs observations sur les candidats.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Je souhaite rappeler le contexte dans lequel s’inscrit le dispositif : dans le cas – dont nous souhaitons évidemment qu’il reste le plus rare possible – où aucun des dix choix formulés par le bachelier n’aura été satisfait, l’autorité académique, c’est-à-dire la commission présidée par le recteur, devra être capable de faire une proposition d’inscription la plus proche possible de ses souhaits initiaux.

En l’occurrence, elle devra faire vite, car il est nécessaire de traiter rapidement une telle situation. Pour autant, comme cela a été indiqué en commission, le recteur travaillera en lien étroit avec le président de l’université, qui est en effet le mieux à même de connaître les réalités de son établissement en termes de capacités d’accueil, de maquette pédagogique, etc. Il est donc évident qu’ils devront échanger ensemble. Vos amendements ont le mérite que cela soit rappelé et inscrit au compte rendu de nos débats.

Nous sommes persuadés, avec ce projet de loi et avec le plan Étudiants, de la capacité des acteurs à travailler en bonne intelligence. Il va sans dire que les recteurs et les présidents d’université travailleront ensemble à l’affectation de ces bacheliers. Dès lors, il ne semble pas nécessaire de prévoir dans la loi un avis qui risquerait de retarder le déroulement de la procédure. Je donne un avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. L’avis est également défavorable, pour une raison très concrète : il est très important que cette procédure puisse être suivie à tout moment, y compris en été, quand les présidents des établissements d’enseignement supérieur ne sont pas forcément présents. La discussion peut avoir lieu avec toute personne capable de représenter le président mais, en l’absence de ce dernier, seul le recteur peut procéder à une inscription.

Il n’y a pas de lien hiérarchique entre un président d’université et un recteur : ce dernier n’est là que pour garantir, au nom de l’État, que l’ensemble des bacheliers puissent s’inscrire. En l’occurrence, le représentant de l’État est le recteur et non le président d’université.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Comme l’a dit M. le rapporteur, il faut replacer ces amendements dans le contexte. Un bachelier ou une bachelière fait dix vœux ; aucun de ces vœux n’est satisfait ; en rapport avec le recteur, une nouvelle proposition se construit – et le président de l’université dirait non, refuserait l’inscription pour telle ou telle raison, avec les conséquences que l’on imagine pour la confiance en soi du bachelier concerné ? Ces amendements tendraient à aggraver le tri des bacheliers à l’entrée de l’université.

Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Mme Buffet vient de le dire, ces amendements ne feraient qu’aggraver la situation. Par ailleurs, je ne sais pas ce qu’ils prévoient pour les titulaires d’un diplôme d’accès aux études universitaires : vous n’avez pas répondu à ma question ! Je vous interroge donc à nouveau : est-ce que, titulaire d’un diplôme d’accès aux études universitaires, je peux m’inscrire où je veux, comme cela est prévu dans la loi en vigueur ?

Mme la présidente. La parole est à M. David Lorion.

M. David Lorion. Je souhaite appeler votre attention sur la situation des outre-mer où, vous le savez sans doute, il n’y a pas autant de formations qu’en métropole, que ce soit en IUT, en BTS ou dans les filières universitaires classiques.

Lorsqu’un étudiant ne sera pas accepté dans une filière classique, une négociation s’ouvrira entre les différents IUT, les différentes universités hexagonales et le recteur. Il sera alors nécessaire d’obtenir des réponses de la part de ces différents interlocuteurs pour savoir si des places ou des formations sont disponibles. Parfois, en outre-mer, des conventions sont signées avec des IUT ou des universités pour recevoir des étudiants : dans cette hypothèse, un avis devra être formellement adressé au recteur. Je me permets d’insister car la situation en outre-mer me paraît différente de celle que l’on connaît dans les académies hexagonales.

Mme la présidente. La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. J’interviens très brièvement pour lever une petite incompréhension entre Mme la ministre et moi-même. L’amendement n101 vise à ajouter que l’avis de l’établissement est consultatif : il n’y a donc aucun problème de hiérarchie entre le chef de l’établissement et le recteur. Nous souhaitons juste que cette faculté soit écrite dans la loi. Le rapporteur a dit lui-même qu’il y aurait certainement des conversations, des échanges, etc., mais il faut border cela juridiquement en précisant que l’avis de l’établissement est consultatif.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. Les amendements que nous avons proposés sont très clairs : il s’agit d’un avis. Vous l’avez dit vous-même, cela correspond à l’esprit du texte.

Je souhaite dire à notre collègue Marie-George Buffet, pour qui j’ai beaucoup de respect, que le but de mon amendement n’est pas de faire le tri mais de consulter le chef de l’établissement concerné par le choix que pourrait faire le recteur d’y inscrire un étudiant. Il ne s’agit que de recueillir l’avis de la personne en charge de l’établissement et non d’imposer une contrainte supplémentaire.

(L’amendement n131 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 54 et 158 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 55 et 132 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n101 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n5.

Mme Annie Genevard. Avec cet amendement, je poursuis l’idée exposée par nos collègues : il s’agit de donner à l’établissement toute latitude pour accepter ou non les étudiants. Donner à l’autorité rectorale – l’autorité déconcentrée – la responsabilité finale de l’affectation, c’est revenir sur cinquante ans d’autonomie et réinstaurer un système qui prévalait jusqu’en 1968.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le recteur a déjà un pouvoir d’affectation en premier cycle !

Mme Annie Genevard. Nous trouvons regrettable que vous ne soyez pas allés au contraire vers plus d’autonomie, prolongeant ainsi le mouvement initié par Valérie Pécresse – dont la loi, chacun le reconnaît, est un des derniers grands textes adoptés sur l’université.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Même avis que précédemment, pour les mêmes raisons, puisque la philosophie est la même. Je précise à nouveau que le recteur dispose déjà d’un pouvoir d’affectation en premier cycle – même si le projet de loi apporte certaines précisions dans ce domaine. L’autonomie des établissements n’est évidemment pas remise en cause : il n’y a pas de changement à cet égard.

(L’amendement n5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n37.

M. Thibault Bazin. Par cet amendement de notre collègue Hetzel, nous vous proposons de réécrire la dernière phrase de l’alinéa 14 afin de préciser que « l’inscription dans la formation proposée est prononcée par l’autorité compétente » et non par l’autorité académique. En effet, certains étudiants peuvent être orientés vers un établissement de l’enseignement privé sous contrat. Dans ce cas, leur inscription ne peut être décidée que par le chef d’établissement.

Il s’agit de prendre en compte les établissements privés, dans le même esprit que l’amendement du Gouvernement qui a été évoqué tout à l’heure, et c’est pourquoi nous espérons un retour positif de votre part, madame la ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. C’est une demande de retrait, pour les mêmes raisons que pour tous les amendements qui visent à assurer la prise en compte de l’enseignement privé : cet amendement est satisfait par l’amendement n256 rectifié qui va être défendu par le Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Si j’ai bien lu l’amendement n256 rectifié, il tend à intégrer les chefs d’établissement de l’enseignement privé sous contrat au dispositif de concertation, ce qui n’est pas du tout le sujet de cet amendement-là, qui a trait à l’inscription. Certes, l’amendement du Gouvernement va dans le bon sens et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons retiré certains de nos amendements. Mais ce dont il est question ici c’est de l’autorité qui prononce l’inscription, aux termes de la législation existante, avec laquelle les dispositions que nous votons aujourd’hui doivent être compatibles.

C’est pourquoi je vous invite à reconsidérer plus attentivement cet amendement, qui n’est pas satisfait par l’amendement du Gouvernement, même pas dans sa version rectifiée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Cet amendement n256 rectifié dispose que le contrat module l’application des dispositions de l’article. De ce fait, ce n’est pas l’autorité académique mais l’autorité de l’établissement qui prononce l’inscription.

Par ailleurs – je reviens sur le sujet car vous sembliez exprimer des doutes –, le recteur a actuellement le pouvoir de prononcer l’affectation dans le premier cycle mais pas dans le second. C’est pour cela que la loi « Master » prévoit ces allers et retours entre le recteur et les présidents d’université pour consultation, ce qui est très compliqué pour les présidents d’université qui n’ont évidemment pas la moindre idée de ce qui se passe précisément pour les 135 000 étudiants et les 212 formations de leurs établissements. Ils doivent s’adresser au doyen qui à son tour s’adresse aux responsables de formation. C’est l’une des raisons pour lesquelles la mise en place de la loi réformant le master a été un peu compliquée : pour que le président donne son avis, il faut qu’il procède lui-même à quatre consultations. En tout état de cause, les recteurs peuvent actuellement prononcer une affectation dans le premier cycle en tant que délégataires du pouvoir de l’État.

Mme la présidente. La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Il aurait mieux valu, pour la clarté de notre débat, étudier l’amendement du Gouvernement avant ceux dont nous discutons. Nous appeler à retirer cet amendement sur la base d’un amendement qui n’a pas encore été présenté pose quand même problème.

Je suis donc obligé de lire l’amendement n256 rectifié afin que tout soit clair : « Lorsqu’un contrat conclu entre l’État et un établissement d’enseignement privé dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur prévoit l’application, à ces formations, de certaines des dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, le chef d’établissement est associé, le cas échéant, aux dispositifs de concertation que ces dispositions prévoient ».

Je suis désolé mais je ne vois nulle part ici la notion d’inscription. Il s’agit bien des dispositifs de concertation dont nous parlions tout à l’heure, notamment à propos des proportions de bacheliers, des pourcentages, des quotas, mais je ne suis pas sûr que la rédaction de cet amendement traite de la question de l’inscription. Je suis prêt à ce que l’on suspende la séance pour nous permettre de vérifier ce point mais en tout état de cause, je pense qu’il faudrait l’expliciter.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. La loi en tant que telle ne peut pas s’appliquer à des établissements privés si un contrat ne les lie pas à l’État. Si un contrat est passé entre un établissement privé et l’État, c’est dans ce cadre qu’est décidé dans quelle mesure l’article L. 612-3 s’appliquera à l’établissement. Tel est le sens de l’amendement n256 rectifié quand il parle de l’application de « certaines des dispositions de l’article L. 612-3 », ce qui peut aller jusqu’à l’application de l’intégralité de l’article. Le chef d’établissement pourra par exemple refuser les quotas de boursiers.

Un tel contrat peut donc transférer au chef d’établissement la compétence du recteur en matière d’inscription des étudiants.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Au fond, ce dont nous débattons aujourd’hui, c’est de la possibilité pour l’établissement d’être pleinement partie prenante dans la prise de décision. Or si l’autorité académique figure bien à l’alinéa 14, ainsi que le candidat, l’établissement n’y figure pas : il n’est même pas nommé. C’est ce qui nous pose problème : nous voudrions qu’à un moment ou à un autre il prenne place dans le processus de décision puisque in fine c’est l’établissement qui devra conduire l’étudiant vers la réussite.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac. Si cela n’apparaît pas dans l’article, c’est que les chefs d’établissement sont déjà consultés dans le cadre de la commission académique qui se réunit pour examiner le cas des étudiants qui ne sont pas affectés pour savoir le nombre de places dont chacun dispose.

Quant au fameux article L. 612-3 du code de l’éducation, il satisfait bien votre amendement en ce qui concerne l’inscription. L’amendement n256 rectifié du Gouvernement va tout à fait dans le sens de votre amendement.

(L’amendement n37 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n170.

Mme Sandrine Mörch. Cet amendement prévoit qu’un accompagnement administratif pourra être mis en place dans chaque établissement, et non pas seulement au sein du rectorat, au bénéfice des élèves qui intègrent une formation sur proposition de l’autorité académique, et non selon la procédure normale, conformément à leurs vœux.

Il est important que les élèves qui s’inscrivent tardivement puissent trouver au sein de l’établissement un référent administratif chargé de s’assurer qu’ils se sont acquitté des formalités d’inscription aux cours, qu’ils ont obtenu un logement étudiant, une bourse et éventuellement des aides exceptionnelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Comme tout le monde ici, je pense, j’entends tout à fait votre préoccupation, madame Mörch : que les étudiants qui se verront proposer l’affectation la plus proche de leurs souhaits par l’autorité académique puissent être accompagnés de la meilleure manière qui soit dans leurs démarches administratives et au moment de leur inscription à l’université.

Cet engagement a été pris en commission et il est évident par ailleurs que les universités mettront tout en œuvre pour faciliter l’inscription de ces étudiants. Il ne me semble donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi ce qui relève plutôt du réglementaire et surtout de la bonne gestion des universités. Il faut aussi savoir se fier à la capacité des universités d’accueillir les étudiants et de faciliter leur inscription, sans parler du CROUS, qui les accompagne dans ces démarches.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Mörch.

Mme Sandrine Mörch. Je le retire.

(L’amendement n170 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 210 et 211, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Béatrice Piron, pour les soutenir.

Mme Béatrice Piron. Nous avons déjà évoquétout à l’heure, à propos de la procédure de pré-inscription, le cas des candidats ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d’examen situé dans un pays étranger. On avait alors distingué entre les bacheliers qui étaient des ressortissants français ou des ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne et ceux qui étaient originaires d’un pays tiers.

Ces deux amendements tendent à compléter le dispositif pour ces deux catégories de candidats, cette fois s’agissant de la phase complémentaire. Il s’agit de proposer une solution pour ceux de ces élèves qui resteraient sans affectation à l’issue de la phase principale de pré-inscription.

Actuellement, en effet, le centre d’examen des bacheliers établis à l’étranger est rattaché à une académie administrative. Ainsi le lycée de Singapour est rattaché à l’académie de Montpellier. Cependant le candidat peut avoir de la famille ou des relations dans une tout autre région. Nous devons tout faire pour leur trouver une inscription et pour cela leur permettre de choisir l’académie qui gérera la procédure complémentaire.

De même que, s’agissant de la procédure de pré-inscription, nous avons décidé de donner aux étudiants venant de pays étrangers les mêmes chances, nous demandons que la procédure complémentaire prévue par le texte soit amendée dans ce sens. Il est important que ces étudiants soient bien accueillis par notre enseignement supérieur, quelle que soit leur nationalité. Cela renforcera l’attractivité de notre modèle d’éducation et favorisera le rayonnement de notre système éducatif.

L’amendement n210 concerne uniquement les étudiants français et les ressortissants de l’Union européenne ; l’amendement n211 concerne les étudiants originaires de pays tiers.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. J’entends tout à fait votre préoccupation, madame Piron, d’autant qu’elle motivait également les amendements que vous avez défendus tout à l’heure et qui visaient déjà à prendre en compte la situation spécifique des bacheliers français de l’étranger.

Je pense cependant que nous sommes là dans le domaine réglementaire. Il faudra évidemment préciser la manière dont les choses seront organisées pour les bacheliers français de l’étranger. Seront-ils tous rattachés à une académie spécifique ? Auront-ils une adresse de rattachement au niveau national en raison de leur situation familiale ? Je pense que tout cela sera précisé au niveau réglementaire.

Je vous demande donc de retirer vos amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron. Je les retire.

(Les amendements nos 210 et 211 sont retirés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n180.

Mme Sabine Rubin. L’alinéa 14 de cet article dispose que l’autorité académique propose une formation au bachelier qui n’a pas trouvé d’affectation, sans toutefois prendre en compte ni sa localisation ni sa filière. Nous suggérons de préciser que le dispositif a vocation à être temporaire et qu’il sera supprimé une fois que les places nécessaires pour répondre à l’augmentation du nombre d’étudiants et à leurs demandes auront été créées.

Cela ne se fera sans doute pas en un an mais peut-être que, dans quelques années, le budget permettra qu’il n’y ait plus de filière en tension et que l’on accueille tous les jeunes dans les filières de leur choix.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Je comprends bien votre intention, madame Rubin, mais je pense que votre amendement ne doit pas être adopté pour plusieurs raisons.

Évidemment, cela a été rappelé, l’objectif de ce projet de loi est de faire en sorte que la tension diminue dans un certain nombre de filières grâce à une amélioration de l’information, de l’orientation, et à la création de places – contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure puisqu’avec les créations de places annoncées par le Gouvernement, 130 000 étudiants supplémentaires pourront être accueillis dans les cinq prochaines années.

Évidemment, lorsqu’il n’y aura plus de filières en tension, la commission n’aura plus de raison d’être pour les candidats ayant opté pour ces filières-là. En revanche, sa suppression impliquerait l’impossibilité de trouver une affectation pour des bacheliers qui, par exemple, n’auraient choisi que des filières sélectives.

Nous avons beaucoup parlé, tout à l’heure, des bacheliers « pro » ou « techno » qui choisissent souvent des BTS ou des IUT, qui sont autant de filières sélectives. S’ils ont des réponses négatives, il faudra bien trouver une solution leur permettant de poursuivre leurs études. C’est aussi dans ce cadre-là que travaillera la commission.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Où mettra-t-on ces pauvres bacheliers professionnels ? Si j’ai bien compris ce que vous avez dit, il faudrait directement stopper le parcours de ces lycéens au bac pro dès lors qu’ils ne peuvent pas s’inscrire pour préparer un BTS.

M. Gabriel Attal, rapporteur. Non !

Mme Sabine Rubin. Vous avez évoqué ceux qui n’auront pas de propositions faute d’avoir été retenus dans ces filières sélectives que sont les BTS. Où iront-ils donc ? Probablement à l’université. Je pose donc la question : où iront les bacs pro ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gabriel Attal, rapporteur. Je pensais avoir été clair mais je me répète : imaginons un bachelier professionnel qui formule dix choix de dix BTS, qui sont des filières sélectives – ce qui n’est pas le cas des filières générales. Il reçoit dix réponses négatives. Il faut bien lui trouver une affectation ! Ce sera précisément le rôle de cette commission et du recteur de la trouver dans une autre filière, qui ne faisait pas partie de son choix –…

Mme Caroline Fiat. On ne va pas leur faire suivre une filière dont ils ne veulent pas !

M. Gabriel Attal, rapporteur. …par exemple un BTS auquel il n’avait pas postulé.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Ou une licence.

M. Gabriel Attal, rapporteur. En effet. Il me paraît évident que cela dépendra de la situation du bachelier. La commission se prononcera en fonction des souhaits, du profil, du parcours, de la motivation de l’étudiant, après avoir dialogué avec lui. Tout cela a été rappelé ! Cette commission et cette procédure me semblent utiles pour ces bacheliers-là, qui n’auraient candidaté que sur des filières sélectives. Sinon, ils se retrouvent sans solution, ce qui ne me semble pas souhaitable.

Avis défavorable.

(L’amendement n180 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Attal, pour soutenir l’amendement n61.

M. Gabriel Attal, rapporteur. Amendement rédactionnel.

(L’amendement n61, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n38.

Mme Annie Genevard. Je défends l’amendement de notre collègue Hetzel qui, au fond, reprend l’argumentaire de l’amendement n37.

Pardonnez-moi, madame la ministre, mais nous n’avons pas été complètement convaincus par vos arguments. L’amendement n256 rectifié du Gouvernement prétend donner des gages en la matière et dispose que « le chef d’établissement est associé, le cas échéant, aux dispositifs de concertation ». Aujourd’hui, c’est l’établissement privé sous contrat qui prononce l’inscription de l’étudiant. Vous proposez qu’il participe à la concertation mais est-ce le chef d’établissement qui procédera à l’inscription ? C’est la question que nous nous posons et à laquelle nous souhaiterions avoir une réponse plus claire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement précisant les spécificités de l’enseignement privé – j’ai l’impression de me répéter ! – au profit de l’amendement n256 rectifié du Gouvernement qui sera bientôt discuté – rarement un amendement aura été tant attendu ! – et qui satisfera vos demandes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

(L’amendement n38 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n74.

Mme Marie-George Buffet. Comme le président Mélenchon l’a dit tout à l’heure, le baccalauréat ouvre l’accès, ouvre le droit à l’enseignement supérieur. Priver un lycéen ou une lycéenne de sa liberté de choix, c’est ne pas assurer les moyens de sa réussite.

C’est pourquoi, par cet amendement que je pourrais dire de repli, nous demandons qu’au nom de cette liberté de choix soit garanti aux lycéens de terminale un accès complet à leur dossier d’orientation et aux avis communiqués aux établissements d’enseignement supérieur.

De plus, nous demandons un entretien individuel avec l’équipe pédagogique avant toute transmission du dossier, ce qui donnera la possibilité au lycéen candidat de faire part de ses remarques, de sa satisfaction ou de ses interrogations et, surtout, de préciser son projet de formation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Nous avons débattu de ce sujet en commission à l’occasion de la discussion de cet amendement. Comme je l’ai fait en commission, je rappelle qu’évidemment l’avis donné par les chefs d’établissement, sur proposition des professeurs principaux, fera l’objet d’un dialogue avec le lycéen en terminale, l’objectif étant vraiment de « coller » à son parcours, à sa personnalité et d’être le plus possible en adéquation avec ce qu’il recherche et ce à quoi il aspire. Il est déjà possible de consulter les avis donnés quant aux vœux formulés.

Avis défavorable à cet amendement qui ne me semble pas utile.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Vous dites « évidemment », mais nous sommes en train de construire une loi ! Il n’est pas possible de répondre simplement que, « évidemment », les équipes pédagogiques, « évidemment », etc. ! Des lycées peuvent être en surchauffe, des problèmes peuvent se poser faisant que, malgré leurs qualités et leur conscience professionnelle, les enseignants n’auront pas les moyens d’avoir ce dialogue individuel avec tous les lycéens de terminale. Il n’y a rien de surprenant à vouloir une inscription dans la loi ! Je ne me contente pas des « évidemment ».

(L’amendement n74 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n256 rectifié.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Nous avons déjà largement évoqué la question du positionnement des établissements privés sous contrat à travers la discussion de différents amendements. Je remercie tous ceux qui ont soulevé cette question importante et grâce à qui nous avons pu formuler cette proposition.

Le Gouvernement partage cette préoccupation, comme j’ai eu l’occasion de le dire tout le long de nos débats. Tels qu’ils étaient proposés, les amendements n’étaient pas parfaitement conformes avec le principe de la liberté d’enseignement. Une disposition législative impérative ne peut pas s’appliquer à ces établissements et ne peut donc pas résoudre cette question. C’est pourquoi, initialement, l’article 612-3 n’évoquait pas le domaine de l’enseignement privé.

Cet amendement propose une solution alternative mais opérante sur le plan juridique. Plutôt que de prendre une disposition unilatérale, qui ne s’impose donc pas à ces établissements privés, il prévoit de renvoyer les modalités de participation de ces établissements sous contrat aux conventions qui les lient avec l’État.

La loi permettra ainsi de dessiner un nouvel espace de liberté dans lequel la concertation aura toute sa place. Nous avons élargi le périmètre de la plateforme aux établissements privés et les modalités de participation de ces établissements aux différentes étapes de la procédure d’inscription, comme aux différents alinéas de la loi, seront déterminées par voie conventionnelle avec, évidemment, l’accord de ces établissements puisque rien ne peut se faire sans.

Le dispositif conventionnel proposé permettra de concrétiser la participation des établissements concernés à tout ou partie des missions de service public de l’enseignement supérieur prévues à l’article 612-3, dans un cadre respectueux de la liberté d’enseignement et du caractère propre de ces établissements, spécifiquement en ce qui concerne l’inscription. Comme seuls les chefs d’établissement de ces établissements peuvent y procéder, de fait, ce sont eux qui inscriront.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement mais j’y suis à titre personnel favorable puisqu’il permet de prendre en compte la spécificité de l’enseignement privé au sein de ce texte, sujet qui nous a beaucoup mobilisés, toutes et tous. Il permet de répondre aux interrogations qui ont été soulevées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Nous entendons donc que l’inscription est comprise dans le processus de concertation. Est-ce bien cela, madame la ministre ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. En effet.

Mme Annie Genevard. Pourquoi, alors, ne le précise-t-on pas dans la loi ? Concertation ne vaut pas inscription ! Pourquoi la loi n’est-elle pas explicite ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Parce qu’il n’est pas possible d’inscrire dans la loi qu’un établissement ne relevant pas du public soit contraint d’inscrire par la loi. Là était la difficulté.

M. Frédéric Reiss. On commence à comprendre ! (Sourires.)

Mme Frédérique Vidal, ministre. La loi ne peut pas dire qu’un établissement privé, non contraint par la loi, se doit d’inscrire. Il faut donc obligatoirement passer par une convention signée par le chef d’établissement privé qui, par sa signature, indique qu’il accepte de faire ce qui est prévu dans la convention, y compris d’inscrire des étudiants. Avec les établissements publics, l’État peut jouer son rôle et inscrire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Nous finissons en effet par comprendre ce processus complexe ! Ce point peut-il être précisé par décret, par circulaire ou le seul énoncé du contrat suffira-t-il à donner des garanties en la matière ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Seul le contrat fait foi mais nous pourrons en effet indiquer dans une circulaire comment il sera rédigé.

M. Frédéric Reiss. Parfait !

Mme Annie Genevard. Très bien !

(L’amendement n256 rectifié est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Attal, pour soutenir l’amendement n65.

M. Gabriel Attal, rapporteur. Amendement rédactionnel.

(L’amendement n65, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n13.

M. Frédéric Reiss. Après le vote de ce projet de loi, tout le dispositif de mise en place de cet article 1er, dont nous venons quasiment de terminer l’examen, reste à construire : processus amont d’information et d’orientation, nouvelle plateforme numérique de préinscription, conformité aux exigences de la législation et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, mise en œuvre des conditions du dialogue entre, d’une part, lycées, étudiants et, d’autre part, universités et rectorats.

Pour éviter que ces délais n’entraînent des dysfonctionnements qui seraient très préjudiciables pour la prochaine rentrée universitaire, il semble préférable de prévoir la mise en place de cette réforme pour la rentrée 2020. Dans son avis, le Conseil d’État, relève un calendrier « extrêmement contraint », d’autant plus 600 000 nouveaux étudiants sont prévus à la rentrée 2018. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Votre amendement, monsieur Reiss, vise à imposer à la fois aux bacheliers et à notre système d’enseignement supérieur deux années supplémentaires de tirage au sort, or le Président de la République et le Gouvernement ont clairement indiqué qu’ils s’engageaient à ce qu’il n’y ait plus de tirage au sort à l’université dès la rentrée prochaine. C’est pourquoi je donne un avis résolument défavorable à son adoption.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Notre objectif est effectivement de mettre fin au tirage au sort dès cette année. Du reste, le rapporteur public du Conseil d’État a appelé ce jour à l’annulation de la circulaire qui l’a instauré. S’il est suivi par la juridiction administrative, il nous faut impérativement remplacer le tirage au sort par un autre dispositif. Avis défavorable.

(L’amendement n13 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Dans les explications de vote sur l’article 1er, la parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.

M. Frédéric Reiss. Des explications de vote sur l’article ?

Mme Annie Genevard. C’est nouveau !

Mme Sabine Rubin. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, vous aurez compris que nos principes, notre philosophie et notre logique n’ont rien à avoir avec les vôtres. C’est la raison pour laquelle il nous est difficile d’entrer dans le détail des amendements déposés sur ce projet de loi, et des aménagements que vous proposez, qui introduisent des quotas, des critères et des attendus. Cela conduit à des aberrations, comme sur la question du nombre d’étrangers.

Je voudrais rappeler que nous sommes O.K. pour la réussite, et donc O.K. pour l’accompagnement des jeunes. (Sourires.) Nous sommes aussi O.K. pour mettre fin au tirage au sort. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe REM.) Voilà au moins quelques points sur lesquels nous sommes tous d’accord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

En revanche, nous ne sommes pas favorables à ce que l’admission dans une filière soit conditionnée à la maîtrise de certains outils pédagogiques. Nous ne sommes pas davantage favorables au « Oui, mais »…

M. Philippe Berta. « Oui, si » !

Mme Sabine Rubin. …car cela fait du baccalauréat un simple préalable, et non une porte d’entrée dans l’enseignement supérieur.

Par ailleurs, dans les filières en tension, le tirage au sort est remplacé par la sélection sur dossier, alors qu’il suffirait d’ouvrir le nombre de places nécessaires pour régler le problème. Il faudra créer 30 000 places en 2018, ce qui correspond, à raison de 10 000 euros par étudiants, à une somme de 300 millions d’euros. Or vous avez prévu, sur cinq ans, un budget de 500 millions, ce qui est largement insuffisant.

Mme Caroline Fiat. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Brugnera, pour le groupe La République en marche.

Mme Anne Brugnera. Nous voterons évidemment cet article 1er, car il contient les innovations majeures de ce projet de loi : fin du système injuste et inefficace qu’était le tirage au sort ; amélioration de l’information des lycéens pour une meilleure orientation et amélioration de leur affectation, grâce à l’appui de leur professeur de lycée et à l’avis de l’enseignement supérieur ; renforcement, enfin, de l’accompagnement en licence, notamment pour ceux qui en ont le plus besoin, avec des dispositifs et des parcours adaptés. Nous voterons cet article avec enthousiasme, car il introduit des innovations majeures, auxquelles nous sommes tout à fait favorables. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

(L’article 1er, amendé, est adopté.)

Article 2

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Rilhac, première oratrice inscrite sur l’article 2.

Mme Cécile Rilhac. Le dispositif « meilleur bachelier » est étendu aux meilleurs élèves de toutes les séries de chaque lycée. Cette mesure, qui était jusqu’ici réservée aux filières sélectives, est désormais ouverte à l’ensemble des formations. Surtout, le fait de l’inscrire dans la loi la fera sortir de la confidentialité.

Les élèves valeureux, assidus et travailleurs pourront désormais faire valoir leur excellence au sein de leur établissement et accéder de façon prioritaire à la formation de leur choix. Demain, ces élèves brillants pourront accéder aux études universitaires, dont certaines filières avaient été délaissées, à cause de l’incertitude qu’introduisait le tirage au sort.

L’article 2 pourrait avoir pour effet de rendre de nouveau attractive, aux yeux des meilleurs élèves, l’inscription en première année de licence, alors que certains d’entre eux n’osaient plus aller à l’université et se tournaient vers des écoles privées ou des écoles préparatoires, du fait du tirage au sort.

Je pense aussi à mes anciens élèves des zones d’éducation prioritaire et des quartiers prioritaires de la ville, à qui cet article donnera également les moyens d’entrer en concurrence avec des élèves issus de quartiers plus favorisés, moins sensibles, en promouvant leur travail, en promouvant leur assiduité et leur régularité, en récompensant leurs efforts et leurs compétences. C’est un aspect de cet article auquel je suis particulièrement sensible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller. Madame la ministre, nous entamons l’examen de l’article 2, qui donne une priorité à la méritocratie, ce dont je me félicite, car le groupe Les Républicains n’a cessé de l’appeler de ses vœux depuis de nombreuses années.

Il me semble cependant nécessaire d’appeler votre attention sur un autre sujet d’inquiétude au sein du monde universitaire : ce plan risque de porter atteinte à l’égalité des chances entre les étudiants. En effet, la suppression du critère du lieu d’habitation pour l’affectation dans un établissement, certes tempérée par un pourcentage maximal de mobilité autorisée par formation, pourrait conduire à rejeter, pour des raisons de capacités d’accueil, des étudiants du territoire qui répondent pourtant aux attendus mentionnés. Et ces jeunes gens pourraient être amenés à renoncer, pour des raisons financières, à aller étudier loin de chez eux.

Les meilleurs étudiants auront le choix entre de très nombreuses formations et ils pourront se déterminer en fonction de la lisibilité de ces dernières, des masters qu’ils viseront, du taux de réussite au sein de ces filières, ou encore de l’accessibilité de la ville, voire du coût du logement, de la qualité des transports ou de la vie culturelle du territoire.

Dans certains cas, cela pourrait aspirer les meilleurs étudiants d’un territoire donné vers d’autres universités, beaucoup mieux dotées que l’université locale. Dans d’autres cas, cela pourrait limiter les possibilités d’accéder à l’enseignement supérieur d’autres étudiants de notre territoire. C’est une problématique que nous ne connaissons que trop bien sur le terrain, et j’espère que ce texte pourra y répondre.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta. Cet article prévoit d’étendre le dispositif « meilleur bachelier » à l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur public. C’est une excellente mesure, qui favorise notamment les meilleurs bacheliers des filières professionnelles et technologiques. À l’origine, ce dispositif, qui a été introduit par la loi Fioraso de 2013, ne concernait que les formations sélectives publiques, de type classes préparatoires, BTS, IUT ou même Instituts d’études politiques non parisiens. Les 10 % des meilleurs bacheliers par filière de chaque lycée disposaient d’un droit d’accès dans ces filières sélectives.

Nous nous réjouissons de l’extension de ce dispositif aux filières non sélectives, parce que cela renforce les possibilités qui s’ouvrent aux meilleurs bacheliers des filières que l’on a toujours trop laissées de côté, c’est-à-dire ces filières professionnelles et technologiques. Cela permet de mettre fin à l’équivalence entre « filières sélectives » et « excellence » et de rappeler que les universités forment, elles aussi, à l’excellence. C’est d’autant plus important que l’université est l’acteur majeur de la formation des chercheurs. Y attirer les meilleurs bacheliers est donc aussi un enjeu pour une recherche publique et privée de grande qualité et, demain, pour une économie de l’innovation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera. Cet article est celui de la promotion sociale par le mérite républicain. Tout bachelier, quels que soient son lycée d’origine et sa filière, s’il a obtenu des résultats remarquables, aura un accès privilégié à la formation de son choix. Dans les filières sélectives, certains établissements, comme Sciences Po, avaient déjà adopté cette pratique, qui a fait ses preuves en matière de mobilité et de justice sociale par le mérite. Malheureusement, les systèmes de pré-inscription antérieurs avaient conduit d’autres établissements sélectifs à abandonner cette pratique.

Cet article clarifie la situation et la généralise. Il renforce la valeur du baccalauréat dans le parcours d’enseignement supérieur ; il réaffirme la reconnaissance des efforts fournis ; il constitue, enfin, un véritable outil contre la reproduction sociale, que nous déplorons ici. Pour toutes ces raisons, nous lui apportons donc un soutien total.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Bilde.

M. Bruno Bilde. Enfin, la méritocratie républicaine ! Là où le mérite s’efface, c’est le niveau de nos universités qui trépasse, et ce sont les établissements privés qui se frottent les mains. C’est toute une génération de jeunes bacheliers qui est démoralisée par l’échec en première année de licence.

L’article 2 redonne quelques lettres de noblesse à l’examen du baccalauréat. Il démontre également que cet examen national, dont certains rêvent la mort, matin, midi et soir, est désormais indispensable pour sanctionner un niveau de connaissances, que tout le monde juge aujourd’hui très insuffisant.

Chers collègues, nous ne redresserons pas le niveau de nos étudiants si nous ne commençons par le baccalauréat. Il faut donc dire à chaque lycéen que, de l’effort qu’il fournira pour préparer le baccalauréat, dépend l’avenir de son parcours étudiant. Mais, pour ce faire, il convient de garantir que le baccalauréat demeurera un examen national, et non le produit d’une notation continue qui ferait la part belle à des distorsions, en fonction du niveau de chaque lycée.

Il faut que le baccalauréat redevienne un véritable diplôme, et non un passage à « L’école des fans », où tout le monde gagne. (« Quelle référence ! » sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Pour être clair et pédagogue, puisque nous parlons d’enseignement, je voudrais vous faire la lecture du texte ici proposé pour l’article L. 612-3-1 du code de l’éducation : « Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves dans chaque série et spécialité de l’examen de chaque lycée bénéficient […] d’un accès prioritaire dans l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur ».

L’article 2 prévoit donc l’extension du système de l’accès prioritaire, réservé aux meilleurs bacheliers, à l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur, alors qu’auparavant, il était uniquement réservé aux filières sélectives – cela concernait quelque 10 % des bacheliers. L’article prévoit que le pourcentage d’élèves concernés par cet accès prioritaire étendu sera fixé par décret.

Même si vous refusez depuis plusieurs jours, avec une grande constance, de prononcer le mot de « sélection », c’est bien une sélection que vous introduisez. Cet article 2 en est la preuve formelle : c’est écrit. Comme nous sommes, nous aussi, constants et cohérents, vous comprendrez que nous soyons défavorables à l’extension de cet accès prioritaire à des filières non sélectives, comme nous sommes opposés à la philosophie générale de votre projet de loi – de sélection.

Mme Caroline Fiat. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Au moment où nous entamons l’examen de l’article 2, je voudrais rappeler que le groupe Les Républicains a toujours été favorable au principe des bourses au mérite, qui ont malheureusement été maltraitées au cours du dernier quinquennat.

Ce texte prévoit une extension de l’accès prioritaire pour les meilleurs élèves dans chaque série et spécialité à l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur public, y compris dans les filières non sélectives. Ce dispositif, mis en place en 2014, permet à quelque 10 % d’élèves d’un lycée public ou privé et d’une filière générale, technologique ou professionnelle – j’y insiste – ayant eu les meilleures notes au baccalauréat, d’accéder à des filières sélectives publiques dans l’enseignement supérieur, que ce soit dans un IUT, en BTS, STS, IEP de région, école d’ingénieur, de commerce, ou classe préparatoire. Les élèves deviennent alors prioritaires sur les listes d’attente.

Nous estimons que ce système est une bonne chose, mais nous appelons votre attention sur le fait qu’il faudra veiller à ce que le dispositif « meilleur bachelier » soit bien ciblé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Christine Lang.

Mme Anne-Christine Lang. Nous approuvons l’article 2, qui vise à donner la possibilité aux meilleurs élèves de chaque lycée d’accéder à la filière sélective de leur choix, et plus seulement aux classes préparatoires aux grandes écoles. Même si ce dispositif met l’accent sur la méritocratie, il ne s’agit absolument pas de sélection, comme j’ai pu l’entendre.

Mme Caroline Fiat. Ah si !

Mme Anne-Christine Lang. Bien au contraire : à l’origine, je le rappelle, le dispositif a été mis en place précisément à partir du constat que les CPGE et les filières sélectives recrutaient leurs élèves dans un nombre extrêmement limité d’établissements. Ainsi, les lycées dans lesquels recrutaient les classes préparatoires des établissements de la montagne Sainte-Geneviève se comptaient sur les doigts d’une ou de deux mains. Avec ce dispositif, tous les élèves méritants, quel que soit l’endroit où ils résident en France, quel que soit le lycée qu’ils fréquentent, même s’il est très éloigné, disposent désormais de places réservées dans les filières les plus exigeantes. L’objectif était également de réduire la compétition extrême à laquelle se livraient certains établissements : les bons établissements étaient ceux qui envoyaient leurs meilleurs élèves dans les classes préparatoires les plus prestigieuses ; les moins bons, ceux qui n’envoyaient jamais aucun élève dans les meilleures classes. Nous nous réjouissons donc que le dispositif soit étendu aux autres filières.

Mme la présidente. La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. J’abonde dans le sens d’Anne-Christine Lang : il est clair que, au départ, ce dispositif avait été conçu par des progressistes, précisément pour élargir le recrutement des classes préparatoires. Son extension me semble donc plutôt une bonne mesure, de nature à permettre à davantage de jeunes, y compris de nos quartiers populaires, d’imaginer qu’ils peuvent accéder à des filières sélectives et y réussir.

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly