Deuxième séance du mardi 12 décembre 2017

Présidence de M. François de Rugy

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Prise en charge des migrants à Ouistreham

M. le président. La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Laurence Dumont. Monsieur le Premier ministre, jeudi dernier, votre majorité, avec la droite et l’aval du ministre de l’intérieur, a voté un texte visant à enfermer et renvoyer plus vite, et en nombre, les demandeurs d’asile, au mépris des droits fondamentaux les plus élémentaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Voilà un signe inquiétant, indigne, de votre politique à l’égard des plus vulnérables, qui fuient la guerre, la misère et la famine. Est-ce cette même ligne de conduite qui expliquerait l’inaction de l’État à Ouistreham aujourd’hui ? Depuis des mois, des candidats à l’exil vers l’Angleterre arrivent à Ouistreham, petite commune du Calvados, d’où partent des ferries pour l’Angleterre. Aujourd’hui, ce sont 176 personnes qui errent dans les rues de la commune et qui bénéficient, quand c’est possible, de la générosité de la population et du soutien des associations. Très souvent mineurs, ces jeunes hommes sont livrés au froid, au vent, à la pluie et le risque de retrouver des morts n’est pas exclu. La population est partagée entre la nécessité de leur venir en aide et les difficultés que tant de migrants rassemblés peuvent créer. Des citoyens se réunissent spontanément pour demander que ces personnes soient mises à l’abri, mais la commune seule ne peut y parvenir.

La question est complexe, mais il est de notre devoir, en premier lieu de celui de l’État, de mettre à l’abri ces personnes qui, je le rappelle, sont pour la plupart d’entre elles mineures. Aujourd’hui même, l’État est assigné devant le tribunal administratif de Caen en référé-liberté, pour que les migrants de Ouistreham bénéficient de conditions de vie respectueuses de la dignité humaine. Monsieur le Premier ministre, doit-on en arriver là pour un toit, de l’eau, des toilettes ? Que fait l’État pour assurer un traitement digne de ces personnes…

M. Fabien Di Filippo. Il les renvoie !

Mme Laurence Dumont. …et pour revoir, avec l’Angleterre, les conditions de gestion de notre frontière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la députée, la situation de Ouistreham est évidemment préoccupante. À partir du moment où nous avons géré avec, je le crois, une certaine efficacité le problème de Calais, puisque nous n’avons pas laissé se reconstituer une jungle, comme c’était le cas sous le précédent gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe NG)

M. Fabien Di Filippo. Que vous avez soutenu !

M. Pierre Cordier. Arrêtez de cracher dans la soupe !

M. Christian Hutin. Certains semblent ne jamais avoir été socialistes !

M. le président. Mes chers collègues, veuillez écouter le ministre !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. …un certain nombre de migrants ont pris la direction de Ouistreham. Si l’on regarde leur origine, on constate que beaucoup sont des « dublinés », c’est-à-dire des personnes dont la demande d’asile a déjà été prise en compte dans un autre pays membre de l’Union européenne. C’est pourquoi l’Assemblée a adopté, le 7 décembre dernier, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen. De fait, aujourd’hui, en Allemagne, sur les 800 000 personnes qui ont été accueillies, 300 000 se sont vu refuser leur demande d’asile. Évidemment, madame la députée, vous avez voté contre cette proposition de loi, mais si ces personnes venaient toutes à Ouistreham, vous verriez qu’elles seraient confrontées à des conditions autrement difficiles que celles que vous décrivez.

Pour notre part, nous essayons de conjuguer efficacité et générosité.

M. Fabien Di Filippo. C’est raté !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Comme à Calais, nous ferons ce qu’il faut pour que les réfugiés puissent être accueillis et que les autres soient éloignés.

M. Jean-Paul Lecoq. Allez à Ouistreham, vous verrez des gens dans la rue !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. C’est la condition qu’a posée le Président de la République et que le ministre de l’intérieur appliquera. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Fabien Di Filippo. Il ne suffit pas de le dire !

Reconnaissance par les États-Unis de Jérusalem comme capitale d’Israël

M. le président. La parole est à M. Hugues Renson, pour le groupe La République en marche.

M. Hugues Renson. Monsieur le Premier ministre, mercredi dernier, le président des États-Unis, Donald Trump, décidait, seul, de reconnaître Jérusalem comme capitale de l’État d’Israël. Avec cette décision unilatérale, le président des États-Unis a rompu le fragile statu quo qui prévalait jusqu’alors sur le territoire, en instituant un rapport de forces inégal entre les parties prenantes. Le Président de la République, Emmanuel Macron, a, depuis, exprimé la désapprobation de la France, qualifiant cette initiative de contraire au droit international et de dangereuse pour la paix. En effet, cette décision américaine ravive les antagonismes, suscite une nouvelle flambée de violences et déstabilise une région entière. Devant cette situation préoccupante, la France ne doit pas perdre la main.

M. Sébastien Jumel. Bravo Philippe Séguin !

M. Hugues Renson. Dans le conflit israélo-palestinien, c’est l’honneur de notre pays d’avoir toujours recherché une solution équilibrée, permettant l’établissement de deux États, côte à côte et vivant en paix. Tous les Présidents de la Vème République ont porté la même voix, celle du respect du droit international et du multilatéralisme ; tous ont adopté une position médiane, invitant au dialogue les peuples israélien et palestinien. La continuité de ce message de la France, c’est notre fierté collective, sur tous les bancs de cet hémicycle.

M. Meyer Habib. Non !

M. Hugues Renson. C’est dans cet esprit que le chef de l’État a demandé ce week-end à Israël, pays ami de la France, d’avoir des gestes courageux à l’endroit des Palestiniens pour construire, avec eux, la paix.

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : pouvez-vous aujourd’hui nous informer des voies que la France compte prendre pour que le fil du dialogue reprenne entre les parties prenantes, et pour ainsi contribuer à l’apaisement général, nécessaire à la paix ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes UAI et NG.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le député, le président des États-Unis d’Amérique a pris la semaine dernière deux décisions contestées : il a reconnu Jérusalem comme capitale d’Israël et il a donné l’instruction d’y déplacer l’ambassade américaine, qui se trouve actuellement à Tel Aviv.

Notre position sur ce sujet a été très claire ; nous l’avons dit publiquement et l’avons fait savoir à nos contacts américains : la France regrette ces deux décisions. Celles-ci sont tout d’abord contraires au droit tel qu’il ressort des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Ensuite, elles rompent le consensus international sur Jérusalem. Enfin, elles ne servent pas la cause de la paix et de la stabilité, et il est fort probable qu’elles n’améliorent pas la sécurité d’Israël.

M. Meyer Habib. C’est l’inverse !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Elles ont d’ailleurs suscité une large réprobation internationale.

Alors, que faire ? D’abord, comme le Président de la République le répète souvent, parler et discuter avec tout le monde.

M. Fabien Di Filippo. C’est tout ce qu’il sait faire !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Ensuite, appeler au calme, car rien ne sert d’ajouter la violence à la confusion : c’est le message que nous faisons passer à nos partenaires de la région.

Enfin, rappeler le droit : il n’y a qu’une solution, celle des deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et dans des frontières reconnues et assurées, avec Jérusalem comme capitale des deux États. (Mmes et MM. les députés du groupe FI se lèvent et applaudissent. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG, ainsi que plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Meyer Habib. Jamais !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. La décision américaine est une décision unilatérale, qui n’engage évidemment que l’administration américaine. Dans le droit international, ce sont bien entendu les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU qui prévalent et qui vont continuer de s’appliquer en termes de principes comme de méthode.

Enfin, il faut réfléchir – vous l’avez évoqué monsieur le député – avec nos partenaires aux moyens de relancer, dans les conditions nouvelles créées par l’annonce de M. Trump, une négociation de paix entre les deux parties. La France est évidemment prête à accompagner toutes les initiatives constructives en ce sens. Elle a l’occasion d’un dialogue approfondi avec Israël, qui est un pays ami et allié de la France, à travers l’initiative de la saison culturelle croisée, qui se déroulera l’année prochaine. Le Président de la République a eu l’occasion d’expliquer et de dire au Premier ministre israélien, M. Netanyahu, lors de sa visite à Paris dimanche dernier, qu’il appartenait également aux Israéliens de faire des gestes envers les Palestiniens, à commencer par le gel de la colonisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, et sur plusieurs bancs des groupes REM et NG.)

Soyez-en sûr, monsieur le député, la France est pleinement engagée et demeurera pleinement engagée dans la recherche d’une solution à deux États, qui est, à nos yeux, la seule solution possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, FI et GDR, et sur quelques bancs des groupes UAI et NG.)

Projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Monsieur le Premier ministre, je le sais, vous êtes assurément attaché à la démocratie et à l’État de droit. Je vais vous mettre très à l’aise, le projet de Notre-Dame-des-Landes a vu défiler plusieurs exécutifs, de droite comme de gauche, et ce dossier n’est d’ailleurs ni de droite ni de gauche. L’État a lâché ses élus régionaux, départementaux et municipaux, de gauche comme de droite ! Cette accumulation d’imprévoyances, d’erreurs, de calculs politiciens et, pire, de non-choix, a amené l’État à l’État de non-droit. Les ZAD, initialement des zones d’aménagement différé, sont devenues illégalement des zones à défendre !

Tout cela a contribué à générer un ras-le-bol de la politique chez les Français, qu’Emmanuel Macron, alors candidat, a exploité sans ménager sa peine. Il s’est engagé publiquement sur ce dossier comme aucun autre candidat.

M. Richard Ferrand. Ça, c’est bien vrai !

M. Jean-Charles Taugourdeau. Le 6 avril dernier, il s’engageait à « faire respecter le vote et faire cet aéroport ». Alors candidat, Emmanuel Macron s’était prononcé en faveur du projet ! Il avait même ajouté : « Je crois au dialogue. Je pense qu’on peut les apaiser en six mois. Et si je n’y arrive pas, je prendrai mes responsabilités et je ferai évacuer la zone ». Le message était limpide ! Le dossier de Notre-Dame-des-Landes est ainsi devenu un symbole plus qu’un projet de nouvel aéroport.

Ce projet peut se résumer à deux questions : peut-on tolérer des zones de non-droit dans la République ? Le projet, qui date de cinquante ans, est-il encore pertinent ou doit-il être techniquement révisé ? Votre problème, monsieur le Premier ministre, est le suivant : dans quel ordre traiter les deux questions ?

Mais vous n’avez pas vraiment le choix, il vous faut faire ce que vos prédécesseurs n’ont pas osé faire ! Monsieur le Premier ministre, rétablirez-vous l’État de droit en faisant d’abord évacuer la zone, alors que les « zadistes » ont déjà le projet d’en faire un deuxième Larzac ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes UAI et NG.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Monsieur le député, le principe du transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique à Notre-Dame-des-Landes remonte à la fin des années 60. Il s’agit donc d’un projet ancien, qui a été relancé par un débat public en 2003.

M. Pierre Cordier. On sait tout ça !

Mme Élisabeth Borne, ministre. En 2010, l’État a attribué une concession à Vinci pour construire un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes. Sa mise en service était programmée en 2017. Force est de constater qu’aujourd’hui, ce projet suscite à la fois de très fortes attentes et de très vives oppositions. C’est toute la région du Grand Ouest qui attend de disposer d’une plateforme aéroportuaire pour la relier à l’ensemble de l’Europe. En même temps, le projet est contesté,…

M. Pierre Cordier. Répondez à la question !

Mme Élisabeth Borne, ministre. …tant pour son impact environnemental que parce que l’alternative de réaménagement de l’aéroport existant n’est pas considérée comme suffisamment étudiée.

Mme Valérie Boyer. On ne veut pas l’historique, on veut une réponse !

Mme Élisabeth Borne, ministre. La contestation est devenue plus vive, à la fin des années 2000, sur le terrain juridique, mais elle s’est également incarnée dans une opposition violente, qui a conduit la puissance publique à différer les travaux.

C’est dans ce contexte qu’un vote est intervenu en juin 2016 ; ce vote, favorable au projet, n’a pas levé l’ensemble des contestations, les opposants considérant que toutes les alternatives n’avaient pas été étudiées. Dès sa nomination, le Gouvernement a lancé une mission de médiation afin de disposer d’éléments objectifs et complets pour fonder une décision de manière éclairée. Vous le savez, le rapport sera remis demain au Gouvernement.

M. Fabien Di Filippo. Mère Castor, raconte-nous une histoire !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Celui-ci devra d’abord en prendre connaissance et étudier les recommandations formulées. Quelle que soit la solution retenue, il faudra restaurer l’ordre républicain…

M. Fabien Di Filippo. Quand ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. …et l’État de droit dans le territoire de la ZAD, ce qui correspond à la demande d’une grande majorité de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Airbnb

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Jean-Paul Mattei. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse au ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le ministre, notre collègue de Courson vous alertait la semaine dernière sur l’existence d’un service de carte prépayée offert par l’entreprise Airbnb, également décrié par les syndicats hôteliers, inquiets d’une concurrence déloyale. Il s’agirait là, vous l’avez dit, d’une forme d’optimisation, voire de blanchiment fiscal.

Vous receviez hier le directeur France d’Airbnb, qui s’est engagé à y mettre un terme. Toutefois, cette entreprise n’en est pas à son coup d’essai et tente souvent de contourner le droit et la législation. La mairie de Paris envisage même de saisir le tribunal de grande instance pour faire respecter l’obligation d’inscription auprès de la municipalité qui permet de contrôler le nombre maximal de nuitées autorisé par la loi. En effet, alors que les loueurs avaient jusqu’au 1er janvier pour procéder à cette déclaration, seuls 11 500 propriétaires s’y sont conformés alors qu’on compte environ 50 000 annonces publiées.

Force est de constater que cette entreprise ne joue pas le jeu, ce qui conduit bien des collectivités territoriales à connaître des tensions sur le marché des logements locatifs. De nombreuses autres villes sont concernées par ce phénomène qui tire les prix vers le haut, empêchant nombre de nos concitoyens de se loger convenablement.

Notre assemblée s’est saisie de cette question dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, qui prévoit l’alourdissement de la taxe de séjour pour ce type de locations à compter du 1er janvier 2019.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous concilier l’intégration au marché de ces entreprises, même si elles sont innovantes, avec la préservation de l’équilibre de la filière hôtelière, et faire contribuer celles-ci à leur juste part au développement de nos collectivités ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député Mattei, je vous remercie de votre question, qui me permet en quelque sorte d’avoir un droit de suite quant à l’interpellation de votre collègue Charles de Courson dans cet hémicycle la semaine dernière.

J’avais alors pris l’engagement devant le député et vous-même de convoquer avec le ministre de l’économie et des finances les dirigeants d’Airbnb, ce qui a été fait hier. Ces derniers ont en effet répondu à cette convocation hier soir et ont annoncé, vous l’avez constaté, le retrait de la carte que vous évoquez, laquelle permettait d’ouvrir un compte à l’extérieur de notre pays, notamment à Gibraltar, où les revenus, les paiements versés auraient pu échapper au fisc. Cette convocation était une bonne chose, tout comme votre interpellation, et c’est une bonne chose que l’État français ait fait entendre raison à la société Airbnb ; on peut s’en féliciter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM et sur les bancs du groupe MODEM.)

Par ailleurs, j’aimerais évoquer devant vous le travail que nous faisons autour du projet de loi de finances et, plus généralement, cette interrogation sur l’hôtellerie traditionnelle – qu’on ne m’en veuille pas de la dénommer ainsi –, qu’il ne s’agit pas de détruire, et sur la nouvelle économie, qu’il s’agit de restreindre dès lors qu’elle utilise aussi d’autres moyens de consommation, mais qui, par ailleurs, crée de la richesse.

Avant tout, l’entreprise Airbnb, comme toutes les entreprises, notamment les plateformes, doit accepter l’idée du paiement juste de l’impôt.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Très bien !

M. Gérald Darmanin, ministre. Soyez assuré que l’administration fiscale y sera très attentive. Certes, il ne s’agit pas de restreindre un nouveau mode de consommation, qu’il faut bien prendre en compte, mais les personnes qui touchent grâce à cette activité de nouveaux revenus doivent à ce titre payer la taxe de séjour. Le Gouvernement travaille avec vous à l’instauration d’une taxe avec un plafonnement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, vous l’avez évoqué, et je sais que la commission des finances, et en son sein le président Éric Woerth et le rapporteur général Joël Giraud, y travaillent davantage.

Enfin, en début d’année prochaine, sera intégrée dans le projet de loi défendu par Bruno Le Maire la disposition qui permettra de rendre concret l’amendement de Pascal Cherki, c’est-à-dire l’obligation pour les plateformes de transmettre les revenus des utilisateurs à l’administration fiscale.

Un député du groupe LR. Et le prélèvement à la source ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je pense que ces éléments répondent à l’ensemble de vos questions, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Lutte contre l’évasion fiscale

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Monsieur le Premier ministre, l’Europe s’est attaquée la semaine dernière à « un mal qui répand la terreur » ; « puisqu’il faut bien l’appeler par son nom », cette « peste », c’est l’évasion fiscale.

L’Europe en fureur a publié la liste noire des paradis fiscaux. Après des semaines, des mois, des années d’attente, après les Panama papers, Luxleaks et autres Paradise papers, on allait enfin voir ce qu’on allait voir ! Les pays européens, voyant sans indulgence l’état de leur conscience, ont jeté à la vindicte populaire les plus grands truands de la fiscalité internationale, de la Tunisie à la Mongolie, de Grenade à Bahreïn, ces pelés, ces galeux d’où venait tout leur mal.

Selon toute justice, nulle trace dans cette liste noire des Bahamas ou de Singapour. Nulle trace des îles Vierges britanniques, des Bermudes ou de Hong-Kong,…

M. Fabien Di Filippo. Il s’y connaît bien !

M. André Chassaigne. …parce que, « au dire de chacun, [ce sont] de petits saints. » L’Europe hébergeant l’Irlande, les Pays-Bas ou le Luxembourg,

« on n’osa trop approfondir

Du Tigre ni de l’Ours, ni d’autres puissances,

Les moins pardonnables offenses. »

Le président Sarkozy déclarait en 2009 : « nous avons mis fin au scandale des paradis fiscaux. » Huit ans plus tard, l’impunité reste la règle. Parce que l’évasion fiscale, c’est comme le dopage, monsieur le Premier ministre : les tricheurs ont toujours un coup d’avance sur le régulateur ! Parce qu’en Europe, monsieur le Premier ministre, les tricheurs sont aussi les censeurs. C’est ainsi que « les jugements de Cour vous rendront blanc ou noir. »

Monsieur le Premier ministre, que reste-t-il de la crédibilité de l’Europe en matière de lutte contre l’évasion fiscale ? Ne pensez-vous pas qu’il est temps que la France prenne enfin des mesures à la hauteur des enjeux ? Elle s’honorerait d’être à l’initiative, comme elle l’a fait pour le climat. Elle s’honorerait d’être à la tête de ce combat. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM et du groupe UAI.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Chassaigne, votre question m’invite à une double humilité.

M. Christian Jacob. C’est rare !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. La première est une humilité de style, car je crains de ne pas être à la hauteur de l’exigence littéraire dont vous avez fait preuve dans la formulation de votre question. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)

La seconde est une humilité de fond, car la question que vous évoquez, importante, délicate, montre, par le choix même des mots que vous avez utilisés, combien la lutte contre l’évasion fiscale ou contre la fraude fiscale, appelons-la par son nom, est une exigence ancienne et parfois difficile à atteindre.

Je voudrais, monsieur le président, vous confirmer qu’à mes yeux, comme aux yeux de l’ensemble de la représentation nationale, il n’est pas possible de comprendre, ni d’accepter l’idée même de cette fraude fiscale. Les Français consentent à l’impôt, selon la belle formule juridique en vigueur, s’ils ont la conviction que personne ne s’en exonère. Plus ils auront cette conviction, plus ils consentiront. C’est important, car derrière ce consentement à l’impôt, dont je n’affirmerais pas qu’il est toujours fait avec joie, il y a l’idée du pacte républicain. Par conséquent, contrevenir à ce consentement, le fragiliser, l’affaiblir, c’est d’une certaine façon contrevenir au pacte républicain et l’affaiblir.

La réponse à la question que vous posez passe par une action déterminée sur au moins trois plans.

Tout d’abord, nous devons agir sur le plan international car, par définition, l’évasion fiscale nous impose de travailler avec d’autres États à des mécanismes d’identification, d’information et, le cas échéant, de correction.

M. André Chassaigne. Il faut une COP fiscale !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Nous fêtons cette année les vingt ans de la convention OCDE, qui est un élément important dans le dispositif de coopération internationale pour lutter contre la fraude fiscale. À partir de l’année prochaine, un échange automatique de données plus puissant, donc plus efficace interviendra. Nous travaillons par ailleurs à durcir la liste des paradis fiscaux, à multiplier les conventions fiscales, telle que celle qui a été récemment signée avec la Suisse, et à alourdir les sanctions internationales sur la fraude.

Le deuxième champ que nous devons investir, parce qu’il est important, est celui des moyens les plus modernes de lutte contre la fraude. Cela signifie tout d’abord utiliser les instruments dont ceux qui fraudent n’hésitent pas à se servir : les datas, le numérique, l’informatique, bien entendu. Nous devons renforcer notre expertise sur les données et sur la détection des comportements frauduleux grâce à l’utilisation spécifique des données. Nous devons muscler notre renseignement fiscal…

M. Ugo Bernalicis. Enfin !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …– pardonnez-moi de l’appeler ainsi, mais c’est bien de cette logique que je veux faire état – en nous appuyant sur les douanes, sur les services fiscaux, sur Tracfin et, évidemment, sur les services de police.

Il y a enfin une dimension nationale de la lutte contre la fraude ; il ne faut pas l’oublier. Elle explique la fermeture du bureau STDR – service de traitement des déclarations rectificatives – au 31 décembre, qui a été annoncée par le ministre de l’action et des comptes publics. Elle explique le renforcement des sanctions dans le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative en discussion et elle nous impose de réfléchir – un amendement a été présenté en ce sens – à des mesures telles que la déchéance de droits civiques pour ceux qui se rendent coupables de cette atteinte et de cette fragilisation du pacte républicain.

Monsieur le président, le ministre de l’action et des comptes publics aurait pu vous le dire lui-même, il travaille à un plan complet de lutte contre la fraude qui sera présenté au début de l’année prochaine. Monsieur le président, je veux vous assurer que personne au sein de ce Gouvernement ni au sein de cette majorité ne se satisfait de la situation actuelle et que notre objectif est de durcir les mesures nationales et internationales qui nous permettront d’aboutir à des solutions, peut-être pas toujours aussi satisfaisantes que celles que vous appelez de vos vœux, mais néanmoins bien plus que ce qui est aujourd’hui la norme. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Mme Marie-Christine Dalloz. On n’apprend rien !

Résultat des élections en Corse

M. le président. La parole est à M. Bruno Questel, pour le groupe La République en marche.

M. Bruno Questel. Monsieur le Premier ministre, dimanche dernier, les électrices et les électeurs de Corse ont donné une large majorité à la liste conduite par Gilles Simeoni, président sortant du conseil exécutif de Corse. Malgré la faiblesse du taux de participation, la victoire incontestable de la coalition formée par le mouvement « Pè a Corsica » doit être prise en compte par les pouvoirs publics.

M. Ludovic Pajot. Avec l’accent !

M. Bruno Questel. Ici même, au sein de l’Assemblée nationale, la Corse est représentée par quatre députés, dont trois sont issus de ce mouvement. Comme les autres, chacun d’entre eux exerce une part de la souveraineté nationale.

La Corse a ses spécificités, sa riche histoire et ses démons. Elle dispose d’atouts considérables – écologiques, économiques et naturels – qui doivent permettre enfin son développement. La Corse, ce sont des femmes et des hommes, jeunes et moins jeunes, qui aspirent à l’éducation, à la formation, à l’emploi, à la protection sociale et au respect de leurs traditions.

M. Aurélien Pradié. La Corse, ce sont des citoyens français !

M. Bruno Questel. La Corse revendique la défense d’une identité culturelle forte et de traditions séculaires que l’on doit pouvoir transmettre aux générations futures.

Monsieur le Premier ministre, le scrutin de dimanche dernier place Gilles Simeoni, ainsi que les femmes et les hommes qui ont été élus avec lui, face à une responsabilité historique : la mise en place de politiques publiques régionales répondant aux besoins et aux attentes de la Corse, notamment aux particularismes de l’insularité.

Le scrutin de dimanche dernier implique que le Gouvernement – et plus largement la République dans son ensemble – réponde aux enjeux exprimés. En effet, les Corses attendent de vous comme de nous la formulation d’une méthode permettant de déterminer ce qui peut être entendu ou non parmi les attentes et les revendications connues.

M. Aurélien Pradié. Langue de bois !

M. Bruno Questel. Dès lors, ma question est la suivante : comment le Gouvernement compte-t-il travailler avec la collectivité unique de Corse qui sera mise en place le 1er janvier prochain afin qu’à l’avenir, quelle que soit la forme de l’autonomie dont pourrait bénéficier la Corse, l’appartenance de celle-ci à la République soit assurée ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le député, dimanche dernier a eu lieu le second tour des élections territoriales permettant la mise en place, à compter du 1er janvier prochain, de la collectivité de Corse résultant de la fusion des deux conseils départementaux et de la collectivité territoriale de Corse. Cette architecture institutionnelle inédite fera du territoire de la Corse – plus encore que l’actuelle – l’une des collectivités territoriales les plus décentralisées de notre République.

Je salue tout d’abord le bon déroulement du scrutin et remercie tous les agents de l’État et des collectivités territoriales qui ont contribué à son organisation et à sa sécurisation. J’adresse également, au nom du Gouvernement, mes félicitations aux soixante-trois élus qui composeront la nouvelle assemblée dès le 1er janvier prochain.

Comme vous le savez sans doute, monsieur le député, j’ai pris contact dès dimanche soir avec M. Simeoni, qui menait la liste ayant remporté le plus grand nombre de suffrages, afin de lui adresser mes félicitations républicaines, comme je le fais régulièrement dès après une élection (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)

M. Aurélien Pradié. Nous, nous n’avons pas été félicités !

M. Christian Jacob. C’est vrai !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Si, certains députés siégeant sur vos bancs l’ont été, monsieur le président Jacob !

M. Christian Jacob. Pas moi !

M. Sébastien Chenu. On attend !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Certes, on en trouve aussi sur les bancs de la majorité, et même beaucoup ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Au reste, puisqu’on m’interroge depuis les bancs de la droite de cet hémicycle, j’ai également félicité le président de la région PACA après son élection, comme c’est bien naturel !

J’ai indiqué à M. Simeoni ma disponibilité pour le recevoir à Paris sitôt la nouvelle collectivité installée, ce qui me semble naturel et républicain. Il incombe en effet au chef du Gouvernement d’engager le dialogue avec tous les responsables des collectivités territoriales, notamment les plus grandes par la taille ou par les compétences que leur confère la loi.

Le Gouvernement, mesdames, messieurs les députés, sera attentif, dans la période qui s’ouvre, au plein exercice des compétences attribuées par la loi à la nouvelle collectivité qui sera mise en place. Il y aurait quelque chose de baroque – convenez-en avec moi, monsieur le député – à avoir fait voter une loi transférant des compétences puis à estimer, avant même sa mise en pratique, qu’elle est par nature insuffisante ou exercée de façon insatisfaisante !

Ensuite, il me semble que la Corse peut constituer un terrain d’application privilégié de la logique que nous voulons engager avec les collectivités territoriales, logique fondée sur…

M. Fabien Di Filippo. L’étranglement ?

M. Edouard Philippe, Premier ministre. … la discussion et permettant, dès lors que ces collectivités prendront des initiatives conformes au cadre constitutionnel, de leur confier une forme d’autorité dans l’exercice de compétences spécifiques. Le Président de la République a souvent utilisé la formule « pacte girondin ».

M. Vincent Bru. Très bien !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. La Corse peut constituer un territoire privilégié pour le tester et le mettre en œuvre. Naturellement, le dialogue avec les élus de la Corse et les forces vives de ce territoire concerne le Gouvernement tout entier. J’y prendrai toute ma part, comme j’ai commencé à le faire dès dimanche soir. Je mesure les besoins, monsieur le député. J’entends la demande, formulée par de nombreux élus, qu’une personnalité incarne le dialogue et y prenne une part accrue.

Le Président de la République et moi-même avons fait un choix clair et – entendez-moi bien, monsieur le député – assumé. Il est arrivé, en d’autres époques, que le dialogue avec les élus de la Corse soit moins clair et moins assumé.

Comme j’estime que la clarté est une qualité essentielle en la matière, nous avons demandé à Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR), que ses attributions placent quotidiennement au contact des collectivités territoriales de la République et de leurs élus, de jouer le rôle de porte d’entrée et d’interlocuteur privilégié, au sein du Gouvernement, dans le cadre du dialogue avec les élus corses.

M. Aurélien Pradié. Nous voilà rassurés !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Je fais confiance à ses qualités reconnues de dialogue et d’écoute ainsi qu’à sa très fine connaissance des territoires français pour engager, aux côtés de tous les membres du Gouvernement, cette discussion républicaine, naturelle – normale, si j’osais ! – avec les élus corses. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Résultat des élections en Corse

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara, pour le groupe Les Républicains.

M. Fabien Di Filippo. Ça va être autre chose !

M. Jean-Jacques Ferrara. Merci, monsieur le président, de me laisser la possibilité de m’exprimer en tant qu’élu corse, avec mes trois autres collègues. Dimanche dernier, en effet, la Corse était appelée aux urnes pour élire les soixante-trois conseillers de la nouvelle collectivité unique scellant la fusion de l’actuelle collectivité territoriale et des deux conseils départementaux.

Les résultats appellent au moins trois constats : la victoire franche de la majorité territoriale sortante, qui a obtenu quarante-et-un sièges sur soixante-trois en mobilisant sa base électorale et en l’élargissant ; la défaite des partis traditionnels, issus de ma famille politique comme de la majorité présidentielle, et l’absence de représentant des deux autres ; un taux d’abstention record frôlant 50 % et atteignant même des pics de près de 70 % dans certains quartiers sensibles d’Ajaccio et de Bastia.

Ainsi, les propositions des partis traditionnels ne fédèrent plus et la moitié du corps électoral ne se reconnaît pas dans l’offre politique, toutes tendances confondues ; elle ne se déplace plus pour voter dans notre île, connue jusqu’à présent pour la passion qu’y suscite le débat politique. Ce désintérêt pour l’action publique et ceux qui l’incarnent, plus net dans certains quartiers défavorisés, est la marque d’une fracture qui ne fait que s’accentuer.

Monsieur le Premier ministre, le suffrage universel est l’un des piliers de notre démocratie, comme l’égalité entre les citoyens et l’équité entre les territoires de la République. Ces piliers assurent la cohésion de notre pays. Ne pensez-vous pas que ce triste constat préfigure ce qui se produira demain dans d’autres régions de France continentale, confrontées aux mêmes difficultés en matière d’emploi, de logement ou d’accès aux soins et aux services ?

Ces problèmes sont plus aigus en Corse en raison de son insularité, de sa démographie et de sa réalité économique, mais ils peuvent le devenir demain sur le continent. Pour pallier ces carences, la Corse s’apprête à expérimenter une nouvelle organisation institutionnelle. Elle doit réussir afin de garantir un avenir meilleur à la Corse ainsi qu’à sa population et de faire en sorte que cette expérience serve aux autres régions françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Fabien Di Filippo. La question s’adresse au Premier ministre !

M. Marc Le Fur. Entendons donc le médiateur !

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, vous venez de rappeler la mise en place d’une nouvelle collectivité territoriale en Corse à l’issue du scrutin tenu dimanche dernier. Soixante-trois élus composent la nouvelle Assemblée de Corse.

M. Fabien Di Filippo. Le Premier ministre l’a déjà dit !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je félicite à mon tour tous ceux qui ont organisé les élections en Corse, tant les agents des collectivités locales que ceux de l’État. Bien entendu, je félicite également les élus de la nouvelle collectivité.

M. Christian Hutin. Il reste 59 secondes !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’indique, dans la continuité des propos que vient de tenir M. le Premier ministre à l’instant et dans le cadre de la mission qu’il m’a confiée en accord avec le Président de la République, mon entière disponibilité pour travailler avec tous les élus de Corse et recevoir les futurs responsables de la collectivité de Corse. Compte tenu de l’organisation particulière de celle-ci, cette invitation s’adresse naturellement au futur président de l’exécutif et de l’Assemblée de Corse.

J’ai déjà travaillé avec vous, messieurs les députés de Corse, aux côtés de Gérald Darmanin, à la préparation du budget de la future collectivité locale. Nous avons eu des relations et un dialogue très constructifs.

M. Christian Hutin. Plus que 17 secondes ! (Protestations sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je continuerai à travailler – vous connaissez mon attachement aux collectivités locales – afin que la nouvelle collectivité de Corse puisse exercer pleinement ses compétences. La réussite est indispensable, pour l’efficacité des politiques publiques comme pour le développement économique et social de la Corse. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Campagne publicitaire à Béziers

M. le président. La parole est à Mme Nadia Hai, pour le groupe La République en marche.

Mme Nadia Hai. Ma question, à laquelle j’associe mes collègues du groupe REM de la délégation aux droits des femmes s’adresse à Mme la secrétaire d’État Marlène Schiappa. J’entends d’ici certains qui penseront tout bas : « Voici une énième question sur les violences faites aux femmes » …

M. Aurélien Pradié. Pensez pour vous !

Mme Nadia Hai. ...et je réponds : « Oui, hélas … »

Oui, madame la secrétaire d’État, vous voilà encore une fois sollicitée sur la question des violences faites aux femmes. Oui, nous avons de nouveau de quoi nous indigner quant aux droits des femmes dans un grand pays comme la France, où sévissent encore des esprits rétrogrades, obsédés par le populisme à tout prix, prêts à banaliser la violence et l’atteinte à la dignité des femmes.

Ma question fait suite à l’indignation suscitée par la campagne publicitaire de très mauvais goût diffusée dans la ville de Béziers – financée, qui plus est, sur les fonds publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, UAI, NG, FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.). L’écho dont elle bénéficie aujourd’hui n’honore aucunement son auteur, a fortiori élu de la République.

Certes, la liberté d’expression est un joyau de notre République. Pour autant, elle ne peut excuser l’atteinte aux autres libertés et à nos valeurs, en l’occurrence le respect des droits des femmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs.) Alors nous disons : « Non à la banalisation des violences faites aux femmes ! Non à la banalisation des propos sexistes et violents à l’égard des femmes ! Non à la banalisation des images réductrices de la place de la femme dans notre société ! »

Pour toutes ces femmes anonymes, victimes de violences chaque jour, il est de notre devoir de faire preuve d’une vigilance sans faille. Madame la secrétaire d’État, alors que nous nous apprêtons à légiférer contre les violences faites aux femmes, pourriez-vous indiquer à la représentation nationale la forme que peut prendre cette indignation collective au niveau de l’État ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG et sur plusieurs bancs des groupes UAI, GDR et FI.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Huguette Bello. Elle est secrétaire d’État, elle n’est pas ministre.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Merci pour cette intervention très pertinente et très à propos. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Madame la députée, mesdames et messieurs les députés de la délégation aux droits des femmes, comme vous et comme la députée de l’Hérault, j’ai été très choquée par cette énième campagne d’une commune de l’Hérault – Béziers, pour ne pas la citer –, dont le maire affiche des positions que nous connaissons tous ici.

Cette campagne est odieuse et violente, à l’égard notamment des femmes, puisqu’elle met en scène un féminicide. C’est inadmissible, d’autant plus que cela vient d’un élu de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG et sur quelques bancs du groupe UAI.) En septembre, cet élu avait déjà utilisé des images de violences conjugales pour une autre campagne. Humilier une nouvelle fois les femmes par ces agissements est ignoble.

C’est pourquoi j’ai saisi dès hier matin le préfet de l’Hérault, afin que tous les recours possibles soient activés. Dans la journée, le préfet a lui-même saisi le procureur de la République, qui a immédiatement ordonné une enquête. C’est désormais à la justice de notre pays de faire son travail. Il est de notre devoir de rappeler que les femmes ne sont jamais responsables des violences qu’elles subissent et que les élus de la République française ont la responsabilité de créer et de mener des politiques publiques permettant d’éviter toutes les formes de violences et d’en protéger les femmes.

Le Président de la République et le Gouvernement ont pris la mesure de ces enjeux en portant ce combat culturel partout. Nous restons fidèles à cette ligne, que nous partageons, madame la députée : ne rien laisser passer, jamais, nulle part. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, UAI, NG et FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Reconnaissance par les États-Unis de Jérusalem comme capitale d’Israël

M. le président. La parole est à M. Alain David, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Alain David. Ma question, à laquelle j’associe Joaquim Pueyo, s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Le 6 décembre, le Président des États-Unis a reconnu Jérusalem comme la capitale de l’État d’Israël et a demandé que l’ambassade américaine y soit transférée.

M. Meyer Habib. C’est une réalité historique ! (Protestations sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Alain David. Par cette décision unilatérale, qui s’oppose aux résolutions internationales de l’ONU, Donald Trump exacerbe les difficultés dans cette région et déclenche colère et violences. Depuis jeudi, quatre Palestiniens ont perdu la vie et plus de 1 500 ont été blessés lors d’affrontements avec les forces de sécurité israéliennes. Des roquettes ont également été tirées depuis Gaza sur le territoire israélien.

Appel au calme et condamnations de tous les actes de violence ne suffiront pas à régler une situation qui s’enlise depuis des dizaines d’années et à relancer un processus de paix en état de mort cérébrale.

Le Président Macron et la Haute représentante de l’Union ont eu raison de qualifier la décision du Président américain de « regrettable ». Je sais que sur la majorité des bancs de cette assemblée, nous sommes attachés à une solution à deux États, vivant dans la paix et la sécurité, avec des frontières internationalement reconnues. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Les ministres des affaires étrangères européens ont abordé cette question hier. L’Union doit pouvoir porter une proposition concrète et mesurée. Bien que la Hongrie bloque une déclaration commune, il est nécessaire que nous puissions jouer un rôle central pour ramener les partis à la table des négociations.

M. Meyer Habib. C’est un scandale !

M. Alain David. Quand certains décident de jouer l’affrontement, l’Union européenne et ses membres peuvent travailler à mettre fin à un conflit qui n’a que trop duré.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Fabien Di Filippo. Des relations avec la majorité, plutôt !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, la décision de Donald Trump de reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël et d’y transférer l’ambassade des États-Unis sème le trouble dans la communauté internationale. Dans sa réponse à Hugues Renson, M. le Premier ministre a rappelé la position de la France qui, vous aurez pu le noter, rassemble au-delà même de la majorité.

La situation troublée au Moyen-Orient révèle un besoin d’Europe. Il convient que les États membres parlent d’une même voix. Dès lundi, les ministres des affaires étrangères réunis en conseil ont abordé le sujet – c’était nécessaire – et rencontré le Premier ministre israélien. Il sera de nouveau question de ce sujet lors du Conseil européen des 14 et 15 décembre.

Vous avez pu entendre le Président de la République, après sa rencontre avec le Premier ministre israélien dimanche, réaffirmer la position de la France : on peut être très attentif à la sécurité, légitime, d’Israël et poser en même temps le principe de deux États vivant côte à côte, avec une capitale commune, Jérusalem…

M. Meyer Habib. Jamais ! (Vives protestations sur plusieurs bancs.)

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. …dont je rappelle que c’est le troisième lieu saint de l’islam.

M. Claude Goasguen. Jamais, vous entendez ! (Mêmes mouvements.)

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. L’islam a besoin aussi de ce respect. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et FI.)

Plutôt que de crier, de hurler, de dénoncer, il est essentiel que nous soyons rassemblés pour protéger Israël et lui garantir les meilleures conditions de sécurité, en faisant vivre deux États côte à côte. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Lutte contre l’évasion fiscale

M. le président. La parole est à Mme Émilie Cariou, pour le groupe La République en marche.

Mme Émilie Cariou. Ma question complétera celle posée par M. Chassaigne.

Monsieur le Premier ministre, le 5 décembre dernier, les vingt-huit États membres de l’Union européenne ont diffusé leurs conclusions sur les paradis fiscaux, après plusieurs mois de travail en commun avec la Commission européenne. Une liste noire de dix-sept États hors Union européenne a été publiée tandis que quarante-sept États et territoires étaient placés sur une deuxième liste, dite grise, à condition de respecter certains engagements.

Huit États des Caraïbes, affectés par les récentes crises météorologiques, ont été placés à part pour cette année 2018, leur cas demeurant en attente de prise de position.

Monsieur le Premier ministre, nous saluons ce premier travail de fond, mené depuis plusieurs années, même si cette liste paraît trop modeste non seulement au regard des pratiques observées en matière d’optimisation fiscale, mais aussi au regard du rôle joué par certains États européens dans les schémas d’optimisation mis en œuvre.

Nous espérons que cette prise de conscience du phénomène de l’optimisation fiscale offshore débouchera sur des actions concrètes pour sauvegarder nos ressources fiscales et, partant, nos solidarités, dans tous les territoires de la République, face au dumping que nous font subir les paradis fiscaux et les entreprises qui les instrumentalisent.

Monsieur le Premier ministre, vous venez d’annoncer un plan de lutte contre la fraude fiscale. Dans quel délai notre arrêté national établissant la liste nationale des paradis fiscaux, qui n’en compte aujourd’hui que sept, répondra-t-il à cette évolution européenne ?

Cette liste est une brique essentielle à la mise en œuvre de notre arsenal juridique d’imposition des capitaux et des résultats qui fuient vers ces paradis fiscaux.

Dans le cadre de cette mise à jour, le Parlement et ses commissions des finances pourront-ils enfin participer chaque année, comme le prévoit la loi, à la révision de la liste française des paradis fiscaux, actualisée pour la dernière fois en 2016, et organiser le suivi des travaux, notamment le respect des engagements des pays de la liste grise ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs des groupes NG, FI et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Madame la députée, le Premier ministre vient de rappeler fermement la priorité donnée par ce Gouvernement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

S’agissant plus particulièrement de la liste des États et territoires non coopératifs de l’Union européenne, celle-ci correspond depuis l’origine à une demande de la France. Nous avons donc œuvré très activement pour son adoption lors du dernier conseil « Affaires économiques et financières » – ECOFIN – du 5 décembre, auquel participait Bruno Le Maire.

Elle vise les pays qui ne seraient pas transparents en matière fiscale, qui disposeraient d’un régime de concurrence fiscale déloyale ou seraient dotés de secteurs offshore permettant d’échapper à toute imposition.

Afin de renforcer son efficacité, le Gouvernement promeut au niveau européen l’adoption d’une série de contre-mesures fiscales dissuasives et protectrices de nos bases fiscales.

Par ailleurs, au-delà des dix-sept États et territoires qui figurent sur la liste noire, quarante-sept pays ont pris l’engagement de se mettre rapidement en conformité. S’ils ne respectent pas cet engagement, ils seront inscrits sur la liste noire. Cette disposition est extrêmement incitative.

M. Fabien Di Filippo. C’est la secrétaire d’État à la lecture de fiches !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. La liste française des États et territoires non coopératifs que vous mentionnez, madame la députée, vise à garantir que notre administration fiscale reçoit de nos partenaires les éléments nécessaires à ses missions. Elle est assortie de mesures fiscales dissuasives.

Plusieurs États et territoires, après leur inscription sur cette liste, ont amélioré leur coopération fiscale avec la France, ce qui a conduit à les en retirer. Le Gouvernement prépare l’actualisation de cette liste sur la base des critères prévus par l’article 238-0 A du code général des impôts, différents des critères européens.

Dans ces conditions, le Gouvernement se tient à votre disposition pour vous fournir les explications et informations que vous jugeriez utiles. Ainsi, dernièrement, les évolutions de la liste des États et territoires non coopératifs vous ont été présentées dans le cadre du questionnaire annuel de votre commission sur le projet de loi de finances.

M. Fabien Di Filippo. Ce ne sont pas des débuts flamboyants, madame !

Politique des territoires

M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Monsieur le Premier ministre, il est difficile de voir clair dans votre politique en faveur des territoires.

Au mois de juillet, vous avez réuni la première conférence nationale des territoires, ce qui répondait, certes, à un engagement de campagne du Président de la République. Il s’agissait d’associer en amont les collectivités territoriales sur chaque réforme, sur chaque plan, sur chaque démarche, initiés par le Gouvernement. En réalité, cela s’est transformé en une grande messe. Les faits sont là. Au sortir de la discussion budgétaire, nous ne voyons pas d’efforts en faveur des collectivités territoriales. Celles-ci ont pourtant perdu d’importantes dotations de l’État ces dernières années, ce qui a affecté leur fonctionnement et leur capacité d’investissement.

Les fractures territoriales devaient être une priorité du Gouvernement. Or, nous constatons un fossé de plus en plus grand entre métropoles, d’une part, agglos, quartiers sensibles et territoires ruraux d’autre part. Les fractures s’aggravent sur le numérique, l’accès aux soins, la téléphonie et les services publics.

Vous avez pourtant annoncé la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. Jeudi dernier, mon groupe, par la voix de Philippe Vigier et de Thierry Benoit, a proposé une proposition de loi portant sur la création de cette agence. Votre gouvernement s’est opposé à cette initiative, qu’il a jugée prématurée, et a demandé le renvoi du texte en commission. Avec cette agence nationale, il s’agissait de donner aux territoires la capacité de décider de véritables politiques publiques adaptées. Jeudi, vous réunissez un séminaire gouvernemental à Cahors, dans le Lot. C’est sympathique, mais à quoi cela servira-t-il ?

Monsieur le Premier ministre, entre conférence nationale des territoires, annonces, séminaire gouvernemental décentralisé, quelle action concrète souhaitez-vous mener en faveur des territoires et des collectivités qui sont aujourd’hui exsangues et attendent des réponses quant à la démographie médicale, le numérique, les normes, l’accès aux soins, les services publics, les compétences entre communes, les intercommunalités, les départements et les régions, les compétences en matière d’eau et d’assainissement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député, vous avez une longue expérience de la ruralité, puisqu’entre 2002 et 2012 vous avez été chargé de quatre missions sur ce sujet, la dernière ayant été demandée en 2011 par le Président de la République Nicolas Sarkozy. Je connais par conséquent votre expérience et je vous remercie d’ailleurs d’avoir proposé cet été à l’exécutif de la mettre au service de la nation. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Christian Hutin. Il reste quelques places de secrétaires d’État !

M. Jacques Mézard, ministre. Nous sommes d’autant plus sensibles à votre offre que, dans le cadre du travail que nous menons, toutes les bonnes volontés seront mises à profit.

S’agissant de la conférence nationale des territoires, dont la deuxième édition se tient à Cahors cette semaine, nous n’avons pas cessé, depuis juillet, de travailler avec les associations d’élus. Le dialogue n’a jamais été rompu, et je me réjouis de ce que jeudi, à Cahors, toutes les associations d’élus soient présentes.

Vous avez parlé de haut débit, de numérique, d’accessibilité au territoire. Toutes ces questions ne datent pas de juillet. Nous avons également réfléchi à la définition de l’Agence de la cohésion des territoires. Vous avez tous entendu le discours du Président de la République, devant le Congrès des maires. Nous travaillons pour permettre à cette agence de coordonner et de flécher tous les instruments de l’État, au service des collectivités territoriales. Vous serez associés à cette réflexion. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Airbnb

M. le président. La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour le groupe La République en marche.

Mme Anne-Christine Lang. Ma question, à laquelle j’associe Sylvain Maillard et mes collègues parisiens, s’adresse au ministre de l’action et des comptes publics.

La plateforme Airbnb a profondément bouleversé le parc locatif en France, et notamment à Paris, où elle revendique 65 000 hébergements.

Cette nouvelle économie correspond sans conteste à des besoins et à une évolution des usages qu’il ne s’agit pas de décourager. Néanmoins, étant donné l’ampleur du phénomène et ses conséquences sur la spéculation immobilière, le dépeuplement du centre de Paris et la perte évaluée à 20 000 logements pour les Parisiens, il est urgent de réglementer cette activité.

M. Fabien Di Filippo. Les Parisiens parlent aux Parisiens !

Mme Anne-Christine Lang. C’est ce à quoi se sont employés à la fois l’État et la maire de Paris en mettant en place un numéro d’enregistrement qui permettra aux collectivités de répertorier les biens, en limitant le nombre de nuitées à 120 à Paris, en renforçant les contrôles et en instaurant plus d’équité fiscale – grâce à un amendement porté par notre collègue Joël Giraud lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2017, les collectivités pourront augmenter la taxe de séjour sur les hébergements non classés.

Je comptais, monsieur le ministre, vous interroger sur le rendez-vous d’hier avec le directeur d’Airbnb France, mais vous avez déjà répondu. Pour ne pas lasser notre auditoire…

M. Fabien Di Filippo. Trop tard, c’est déjà fait !

Mme Anne-Christine Lang. … j’élargirai donc ma question et vous interrogerai sur l’état de vos réflexions sur la fiscalité des plateformes reposant sur l’économie du partage, hors plateformes d’hébergement, qui présentent de nombreuses spécificités et auxquelles les particuliers recourent de plus en plus pour les biens et les services. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Aurélien Pradié. Ne nous lassez pas, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Madame la députée, je me garderai bien d’exprimer une opinion sur la relation entre Mme la maire de Paris et la plateforme Airbnb. Toutefois, je sais que Julien Denormandie a reçu le directeur d’Airbnb. Il travaille avec les collectivités locales – pas seulement la Ville de Paris – pour répondre aux interrogations légitimes que vous soulevez tout en tenant compte de l’évolution des modes de consommation, en particulier en matière d’hébergement.

J’ai répondu à M. Mattei précédemment au sujet de la carte prépayée, mais je suis heureux de vous redire que la convocation par M. le ministre de l’économie et des finances a porté ses fruits puisque cette carte va être retirée.

La question de la taxe de séjour a occupé une partie de nos jours et de nos nuits lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Cette taxe, désormais plafonnée, devra légitimement être versée par chacun aux collectivités locales. Les difficultés que connaît aujourd’hui la Ville de Paris avec différentes plateformes seront réglées puisque, dès l’année prochaine, l’échange d’informations sera automatique et obligatoire. Les collectivités locales pourront donc vérifier les informations. L’administration fiscale sera évidemment à leur disposition pour répondre à leurs interrogations.

S’agissant de la fiscalité de ces plateformes, et plus généralement du numérique, Bruno Le Maire travaille activement pour qu’une fiscalité européenne soit mise en place. L’objectif n’est pas de décourager la nouvelle économie – il faut vivre avec son temps et avec les nouveaux usages – mais de faire payer aux plateformes un impôt qui soit juste et proportionnel à la richesse qu’elles créent en France.

M. Pierre Cordier. Cela changera !

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous avons eu l’occasion sur ce sujet de montrer notre détermination…

M. Fabien Di Filippo. Pas très grande !

M. Gérald Darmanin, ministre. ...et, dans les prochains jours, nous continuerons à défendre la richesse produite en France et le juste impôt payé en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Accord commercial entre l’Union européenne et le Japon

M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise.

M. Bastien Lachaud. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,

Le 6 juillet dernier, l’Union européenne et le Japon ont signé un accord de libre-échange. Vendredi dernier, 8 décembre, dans l’indifférence coupable des grands médias, la Commission européenne et le gouvernement japonais ont annoncé la finalisation de ce qui est le plus grand accord commercial bilatéral, puisqu’il concerne une zone économique représentant 30 % du PIB mondial.

Cet accord pose de nombreux problèmes. Tout d’abord, il maintient l’Europe sur la voie de ce libre-échangisme fou dont les conséquences sur l’environnement sont désastreuses.

Comme à chaque fois, la mise en œuvre de ce traité va accroître le trafic lié à l’import-export : des produits que les Européens sont capables de fabriquer eux-mêmes feront des milliers de kilomètres depuis le Japon et inversement. Ainsi les émissions de gaz à effet de serre vont-elles encore augmenter.

Comme à chaque fois, cet accord facilitera le développement des grands groupes multinationaux au détriment des petites et moyennes entreprises.

Comme à chaque fois, cet accord accroîtra la menace sur notre industrie : dans le secteur automobile en particulier, la concurrence japonaise risque de réduire les investissements indispensables à la transition écologique et au développement du véhicule propre.

Comme à chaque fois, la mise en concurrence donnera lieu à un dumping social et environnemental odieux. À cet égard, je rappelle que le Japon est régulièrement mis en cause pour sa pratique de la surpêche ou pour le massacre d’espèces protégées, comme les baleines ou les requins.

Tandis que le Président de la République met bruyamment en scène la lutte contre le dérèglement climatique et alors que ce traité constitue une menace grave pour l’environnement ainsi que pour la vie des salariés et des entreprises, ma question est simple : pour éviter un nouveau déni de démocratie, quand les Français seront-ils consultés par référendum sur ce traité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, nous sommes, certes, dans une économie mondialisée. On peut, à l’inverse de ce que nous proposons, laisser faire – c’est le libre-échange que vous dénonciez à l’instant. On peut, au contraire, tenter de négocier à la bonne échelle des accords commerciaux. C’est exactement le sens de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon contre lequel vous vous élevez.

On peut vouloir faire peur et considérer que les relations commerciales internationales seront forcément négatives pour nos producteurs et nos industries. À l’inverse, on peut penser que l’organisation de relations économiques avec le Japon est peut-être la meilleure façon de défendre notre industrie, nos producteurs, et nos agriculteurs en leur ouvrant au Japon des marchés qui leur sont aujourd’hui fermés.

Il en va de même dans le domaine de l’automobile. Aujourd’hui, le secteur de l’automobile est très protégé au Japon. Contrairement à vous, monsieur le député, je pense que le Japon peut revendiquer une capacité à fabriquer des véhicules propres. Je vous rappelle que les Japonais sont les premiers à avoir mis sur le marché mondial des véhicules hybrides.

Vous ne pouvez pas considérer, alors qu’il existe des échanges, voire des partenariats forts, par exemple entre Renault et Nissan, que l’économie française sera menacée par un tel accord. À l’inverse, nous pourrons demain commercialiser sur le marché japonais des véhicules produits en France alors que les conditions d’entrée sur ce marché sont aujourd’hui très restrictives. Dans le domaine agricole, là encore, nous avons la possibilité de développer des activités commerciales, ce que nous ne pouvons pas faire aujourd’hui.

Enfin, l’accord, à rebours du libre-échange, fixe des normes plus rigoureuses en matière de droit du travail, de sécurité, d’environnement et de protection des consommateurs. Il renforce les actions de l’Union européenne et du Japon en matière de développement durable et de lutte contre le réchauffement climatique. Il préserve les services publics.

M. Ugo Bernalicis. Hors sujet !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Voilà l’enjeu, monsieur le député, de cet accord. On peut se contenter de dénoncer, mais on peut aussi agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Laïcité à l’école

M. le président. La parole est à Mme Agnès Thill, pour le groupe La République en marche.

Mme Agnès Thill. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, il y a trois jours, nous étions le 9 décembre (« Bon début ! » sur les bancs du groupe LR), c’était la date anniversaire de la loi de 1905 et la journée de la laïcité.

Dans le socle des valeurs de notre République, la laïcité protège. Elle protège chacun d’entre nous dans ses croyances. La laïcité n’est ni une opinion ni une religion, mais la liberté d’en avoir ou pas.

Elle permet à chacun la pratique d’un culte, ou pas, dès lors qu’on respecte l’ordre public, dès lors qu’on ne cherche pas à l’imposer à autrui, dès lors qu’on respecte la liberté d’autrui. La laïcité, finalement, c’est la culture du respect mutuel.

Or, c’est aussi à l’école que se construisent ce respect et ce vivre ensemble. C’est à l’école que se construit cette connaissance qui ignore la peur de l’autre et l’agression qu’elle implique parfois. À l’école on vit ensemble, tous, et on s’y construit. C’est à nous, adultes, qu’il revient de construire aujourd’hui les citoyens de demain.

Enseignante et directrice d’école, je suis très touchée par la laïcité. Des élèves de cinq ans, le 9 décembre 2016, m’avaient dit très simplement : « La laïcité c’est un peu comme avec le Père Noël, tu peux y croire ou pas. On fait ce qu’on veut chez nous, mais pas à l’école. » Décidément, les enfants comprennent tout, parfois mieux que nous !

Je crois en la pédagogie, je crois aux mots qui disent et qui expliquent. « Je continue à croire qu’au commencement était le Logos, le pouvoir du Verbe ». Cette phrase est d’Isaac Bashevis Singer, prix Nobel de littérature en 1978.

Monsieur le ministre, pouvez-vous présenter à la représentation nationale les actions que le Gouvernement entend mettre en place pour que cette valeur de tolérance et de respect qu’est la laïcité ne soit pas qu’une simple journée dans l’année ? Que peut-il être fait pour que la laïcité soit mieux enseignée et mieux comprise dans nos écoles, collèges, lycées et célébrée à sa noble hauteur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale. Madame la députée, vous avez rappelé les grands principes de la laïcité. En effet, ils étaient d’actualité le 9 décembre, jour anniversaire de la loi de 1905.

Ce samedi 9 décembre, j’étais dans un lycée, où j’ai vu une classe bénéficiant d’un cours excellent sur la laïcité. J’ai pu mesurer à quel point les grands principes de la loi de 1905 passaient très bien auprès de ces élèves – ceux d’un grand lycée du Val-de-Marne – et à quel point, quand la laïcité est expliquée de manière sobre, sereine et efficace, c’est quelque chose qui, comme vous l’avez dit, va de soi, parce que c’est le support du contrat social.

La France peut donc être fière de sa laïcité. Elle peut être fière de ce principe qui n’est pas désuet ni défensif, qui n’est pas non plus offensant, mais qui est ce qui permet à chacun de vivre ensemble. Nous le savons tous, la laïcité connaît dans certains endroits des limitations, des difficultés. C’est le cas dans certaines écoles et dans certains établissements scolaires.

Pour faire face à ces réalités et les regarder en face, nous avons décidé de prendre plusieurs mesures. La première d’entre elles est évidemment d’être logique avec ce que nous avons décidé pour l’école primaire. Lorsque nous disons : « lire, écrire, compter, respecter autrui », ce « respecter autrui » contient l’esprit de la laïcité.

En second lieu, vient la création d’un conseil des sages de la laïcité. Ce sera, au sein de l’éducation nationale, le conseil qui réfléchira à la laïcité et surtout à ses applications concrètes dans tous les cas de la vie courante de nos établissements. J’ai demandé à une personne éminente, Mme Dominique Schnapper, ancien membre du Conseil constitutionnel, de le présider. Elle a accepté, ce dont je suis très heureux. Dans les prochains jours, j’indiquerai la composition complète de ce conseil.

Enfin, il y aura dans tous les rectorats des unités laïcité, qui interviendront dans les établissements, chaque fois que ceux-ci auront besoin de conseils et d’accompagnement pour faire respecter la laïcité. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe UAI.)

M. Vincent Descoeur. Très bien !

Service public de l’audiovisuel

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe Les Républicains.

M. Julien Aubert. Monsieur le Premier ministre, je voudrais vous parler du service public (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe REM), et plus exactement de la crise qui couve, depuis plusieurs semaines, à France Télévisions. (Mêmes mouvements.)

Comme vous le savez – je vois que mes collègues sont sensibles au service public, cela me fait plaisir –, une motion de défiance est aujourd’hui votée à l’égard de la direction de France Télévisions, motion portée par plus de 700 journalistes du groupe.

La raison en est simple : vous avez décidé d’un plan d’économies d’environ 50 millions d’euros. La direction de France Télévisions l’a donc mis en place, mais – stupéfaction ! – on s’est rendu compte que ces économies allaient principalement porter sur le journalisme d’investigation.

M. Christian Hutin. C’est vrai !

M. Julien Aubert. À l’origine, la direction de France Télévisions proposait 80 % de suppression d’équivalents temps plein sur des formats du type Complément d’enquête ou Envoyé spécial. Depuis, certes, il y a eu un recul, mais les journalistes ont du mal à comprendre pourquoi, alors que, grosso modo, on demande à France Télévisions une économie de 2 % des effectifs, on reste sur 15 % à 25 % de suppression dans ces formats d’investigation, sachant pertinemment que ces mesures concerneront les CDD, ce qui pose évidemment un problème de politique sociale d’entreprise.

D’après les rumeurs – mais vous allez nous répondre –, Soir 3, extrêmement important pour la qualité de l’information, est également menacé. Tout cela contraste avec les rapports de la Cour des comptes, qui nous expliquent qu’il y a dans le groupe 149 rédacteurs en chef et rédacteurs en chef adjoints.

Monsieur le Premier ministre, quelle place accordez-vous au journalisme d’investigation ? Qu’entendait le Président de la République quand il parlait de « honte de la République » à propos de l’audiovisuel public ? Enfin, que ferez-vous, si, ce soir, Mme Ernotte est désavouée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christian Hutin. La République en marche parle à la République en marche !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, permettez-moi d’excuser Françoise Nyssen, qui est actuellement devant le Conseil économique, social et environnemental, et qui ne peut par conséquent vous répondre.

De quoi parlons-nous ? Du service public de l’audiovisuel, de France Télévisions et d’une demande d’économies budgétaires de 50 millions d’euros sur un budget qui est supérieur à 3,5 milliards. Oui, c’est à un budget de l’audiovisuel et de France Télévisions supérieur à celui du ministère de la culture qu’on a pu effectivement demander cet effort budgétaire de 50 millions.

Vous en tirez comme enseignement qu’il faudrait du coup que le Gouvernement s’immisce dans la gestion, voire dans la programmation du service public audiovisuel. Que ne diriez-vous pas si tel était le cas et si nous l’avions fait ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Patrick Hetzel. Vous le faites quand même !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Il est essentiel pour nous de rappeler les grands objectifs du service public.

M. Christian Hutin. Protéger le pouvoir ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. D’abord, donner à comprendre le monde. Ensuite, créer du lien et représenter la société française dans sa diversité. Faire rayonner la culture et la création française, s’adresser à tous, notamment aux jeunes, qui se détournent massivement de la télévision. Enfin, réaliser la transformation numérique ici et maintenant. Voilà le cahier des charges, ce contrat qui lie l’État, le Gouvernement avec le service public de l’audiovisuel et avec France Télévisions. C’est ce seul sujet qui doit nous mobiliser. Il s’agit non de chercher à interférer dans telle ou telle décision de la présidence de l’audiovisuel public, mais de faire en sorte que nous puissions atteindre ces objectifs.

Dans la République, il faut savoir justement respecter les règles et ne pas chercher à se substituer, à s’immiscer et à faire de la gestion pour le compte d’autrui, parce que vous seriez les premiers à le dénoncer. Ce qui compte aujourd’hui, c’est de constater que les objectifs que je viens de rappeler ne sont pas satisfaits.

M. Daniel Fasquelle. Vous avez honte !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Ils ne correspondent pas aux attentes légitimes de la représentation nationale. C’est pourquoi la ministre reçoit actuellement l’ensemble des acteurs de l’audiovisuel et formulera en début d’année des propositions visant à transformer en profondeur notre audiovisuel public pour qu’il atteigne ces objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Projet de loi de finances rectificative pour 2017

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (nos 384, 432).

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Jean-Paul Mattei. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, mes chers collègues, ce dernier texte budgétaire de l’année 2017 contient de nombreuses dispositions techniques et se place comme un complément indispensable au projet de loi de finances – PLF – et au projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS – pour 2018. Il prévoit en effet quatre types des mesures.

Il renforce, tout d’abord, les outils de lutte contre la fraude : dans une période marquée par les Paradise Papers et la publication d’une liste noire des paradis fiscaux au niveau européen, il est essentiel de conforter notre droit, au moyen notamment de clauses anti-abus. Cependant, au vu des montants en jeu et des schémas de fraude mis en œuvre, c’est une réponse à l’échelle au moins européenne, voire mondiale, qu’il faut mettre en place.

Le texte qui nous est soumis met également notre droit en conformité à la suite de décisions de justice. Comme nous l’a rappelé le premier projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2017, remplaçant la taxe à 3 % sur les dividendes par deux surtaxes à l’impôt sur les sociétés – IS –, la conformité de notre droit fiscal est un enjeu de justice et de finances publiques.

Par ailleurs, ce texte crée, clarifie ou reconduit plusieurs dispositifs. Notre groupe se réjouit ainsi de la prorogation du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt – ou DEFI-forêt –, ainsi que de l’adoption de notre amendement visant à encourager le regroupement des petites structures. Nous rappelons ici notre attachement à la mise en œuvre d’une réelle politique ambitieuse pour nos bois et forêts durant la législature.

Je salue également l’attitude constructive du Gouvernement, qui, dans un amendement de synthèse, a proposé de reprendre une disposition de cohérence pour soutenir l’effort de création de logements par la prolongation du dispositif encourageant la surélévation immobilière, notamment en zone tendue, jusqu’en 2020.

Enfin, le texte simplifie l’action administrative, en cohérence avec l’examen prochain du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, et consolide des réformes en cours, comme le prélèvement à la source.

Dans sa majorité, notre groupe soutient la mise en œuvre de cette dernière mesure, qui va dans le sens de la simplification et de la cohérence économique entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Si nous soutenons majoritairement le prélèvement à la source, certains de nos membres ont cependant pu le remettre en question, principalement en raison des spécificités de l’impôt sur le revenu, qui rendent ce type de prélèvement contre-productif.

L’ensemble de notre groupe tient cependant à souligner la méthode employée par le Gouvernement qui, face aux craintes exprimées par de nombreux acteurs, a pris le temps nécessaire en repoussant la réforme de un an, afin de mener un audit qui aura permis de mettre en place plusieurs adaptations.

Si la méthode utilisée pour le prélèvement à la source est à saluer, notre groupe regrette fortement, toutefois, celle qui a été employée pour ce second PLFR. En effet, alors que les délais d’examen des textes budgétaires sont déjà contraints, l’insertion par le Gouvernement de plus de trente amendements créant des articles additionnels dans un projet de loi qui, initialement, ne comptait que trente-six articles n’est pas propre à permettre à notre assemblée d’assurer un travail sérieux.

Des dispositifs aussi complexes, dont les effets se chiffrent en dizaines – voire centaines – de millions d’euros, ne devraient pas être ainsi présentés en séance : il faudrait qu’ils soient examinés par le Conseil d’État, qu’ils fassent l’objet d’une évaluation préalable et soient examinés en commission. Nous savons bien que c’est une tradition de cette maison que de rajouter, dans ces textes-balais que sont les collectifs budgétaires de fin d’année, de nombreux amendements. Il nous paraît toutefois nécessaire de mettre un terme à cet usage, car ce n’est pas une méthode de travail sérieuse pour notre Parlement.

Un groupe de travail de la commission des finances travaille actuellement à la réforme de l’examen des textes budgétaires dans notre assemblée. Pour que cette réforme soit efficace, elle doit être suivie par des évolutions comparables des méthodes gouvernementales.

Mme Valérie Rabault. Très bien !

M. Jean-Paul Mattei. Notre groupe propose, en accord avec plusieurs autres groupes, de suivre et de contrôler le budget tout au long de l’année. Nous voulons aussi que le Parlement puisse procéder à un examen plus poussé du programme de stabilité transmis chaque printemps à la Commission européenne. Ce document budgétaire, qui nous engage au niveau européen, constitue un point d’étape équilibré : il doit être envoyé environ six mois après l’examen du dernier projet de loi de finances initiale et près de six mois avant l’examen du projet de loi de finances initiale suivant. Nous nous tenons à la disposition du président de la commission des finances et du Gouvernement pour faire des propositions sur cette question.

En tout état de cause, et nonobstant ces diverses remarques, le groupe MODEM soutiendra bien évidemment ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Charles de Courson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion générale sur ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017, le groupe UDI, Agir et indépendants avait adopté une attitude d’attente plutôt bienveillante à l’égard du Gouvernement. Après l’examen de ce texte, toutefois, nous avons choisi une position d’abstention. Deux principales raisons motivent ce choix : l’une de forme, l’autre de fond.

Sur la forme, monsieur le ministre, on ne peut pas continuer comme cela ! Certaines méthodes peuvent se justifier par leur caractère exceptionnel, et être acceptées par tous ; mais lorsqu’elles sont renouvelées sans interruption, cela traduit un mépris des droits du Parlement et entrave son bon fonctionnement.

Examiner deux projets de loi de finances rectificative pour 2017 de manière aussi rapprochée – vingt-quatre heures seulement séparant la fin de l’examen du premier et le début de l’examen du second en commission ! – n’est pas tenable, ni respectueux des droits du Parlement.

Plus grave, le Gouvernement a déposé près de quarante amendements en vue de l’examen en séance et même pendant l’examen en séance,…

Mme Valérie Rabault. C’est honteux !

M. Charles de Courson. …certains visant à insérer des articles additionnels dans le projet de loi, le tout sans que nous disposions d’une évaluation préalable des dispositifs proposés et sans que nous les ayons examinés en commission : ce n’est pas de cette manière que nous pouvons mener un travail sérieux et approfondi.

Cette situation a d’ailleurs conduit une secrétaire d’État, Mme Delphine Gény-Stephann, fraîchement arrivée au banc du Gouvernement, à retirer l’amendement n562 du Gouvernement, connu comme l’« amendement CIGEO », ne pouvant répondre avec précision aux questions posées par tous les groupes de la représentation quant à l’évaluation de ce dispositif. Ce second exemple montre que vous n’avez pas tiré les leçons des erreurs de vos prédécesseurs – notamment celle de la taxe à 3 % sur les dividendes.

Ce genre de méthode relève de l’« ancien monde », auquel le Gouvernement se flatte de ne pas appartenir. Pourtant, jusqu’à présent, vos actes ne s’accordent pas à votre discours.

Sur le fond, ce texte est un patchwork – c’est souvent le cas des lois de finances rectificatives. Il comporte de bonnes choses, de moins bonnes, et de mauvaises !

Concernant la sincérité du budget, je reconnais que vous prenez en compte la sous-budgétisation de 3 milliards d’euros – héritée de vos prédécesseurs – de la recapitalisation d’Areva. Cependant vous n’allez pas au bout de la démarche de sincérité. Deux exemples le montrent.

Premièrement, le coût des OPEX – opérations extérieures des armées – pour l’année 2017 atteindra 1,5 milliard d’euros d’après les déclarations du Gouvernement en séance, ce qui correspond à un surcoût de près de 850 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Pour 2018, vous améliorez de 200 millions d’euros les dotations de ces OPEX ; mais, si l’on se réfère au coût définitif des OPEX pour l’année 2017, il y aura toujours une sous-budgétisation de 700 à 800 millions d’euros – ce que, d’ailleurs, vous ne contestez pas.

Deuxièmement, vous connaissez la position de notre groupe au sujet des crédits prévus pour compenser l’annulation de la taxe à 3 % sur les dividendes : vous n’avez inscrit au budget que 5 milliards d’euros de remboursements, alors qu’à la fin du mois d’octobre 2017 les demandes de remboursement atteignaient déjà 7,2 milliards d’euros. Je vous mets en garde, monsieur le ministre, quant à la position non seulement de l’Institut national de la statistique et des études économiques, mais aussi d’Eurostat, qui pourrait rattacher le coût définitif de cette annulation, soit près de 11 milliards d’euros, à l’exercice 2017.

Je voudrais aussi évoquer, au nom du groupe UAI, la première convention judiciaire d’intérêt public – dont nous avons d’ailleurs eu connaissance grâce à un amendement du Gouvernement – passée en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 ». Cette convention a été passée avec une filiale de la banque HSBC pour avoir organisé la fraude fiscale de ses clients à hauteur d’environ 1,6 milliard d’euros. Cette filiale ne paiera que 300 millions d’euros d’amende et ne sera pas poursuivie au pénal, tandis que ses clients, eux, risquent fort de l’être !

Je sais bien, monsieur le ministre, que vous n’y êtes pour rien, puisque ce n’est pas un coup de bambou mais un coup de Sapin. (Sourires.)

M. Thierry Benoit. Bien vu !

M. Fabien Roussel. Bravo !

M. Charles de Courson. Cela doit nous conduire à réfléchir : faut-il maintenir la formule de la convention judiciaire d’intérêt public, qui aboutit ainsi à un vrai scandale éthique ?

Mme Valérie Rabault. Vous posez trop de questions, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson. Par ailleurs, notre groupe n’est pas hostile au prélèvement à la source, mais nous considérons qu’il faut continuer à l’aménager sur certains points techniques.

En outre, nous comprenons que le Gouvernement souhaite soutenir, par le biais des dispositions fiscales relatives aux bassins urbains à redynamiser, un bassin houiller en très grande difficulté.

Mme Valérie Rabault. Il oublie la Lorraine !

M. Charles de Courson. Mais nous rappelons que c’est le sixième dispositif de ce type qui porte sur une partie du territoire national. Nous adressons donc un nouvel appel au Gouvernement pour une politique d’ensemble d’aménagement du territoire, et non une politique morcelée,…

M. Gérald Darmanin, ministre. Ce n’est pas un petit morceau : 1 million d’habitants !

M. Charles de Courson. …qui revient à appliquer des emplâtres sur une jambe de bois ! Je le répète : il faut une vraie politique d’ensemble, et non du bricolage territorial comme l’ont fait vos prédécesseurs.

M. le président. Merci de conclure, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson. Nous avons été surpris par l’absence de cohérence de votre politique écologique. Les articles 21 et 22 du projet de loi, notamment, créent de minuscules taxes ; l’une d’elles, qui porte sur les recherches de géothermie, ne rapportera que 40 000 euros. Et il s’est trouvé une majorité pour voter cela : c’est prodigieux ! Mais enfin, mes chers collègues, nous nous ridiculisons en votant un impôt d’un rendement si faible.

Mme Valérie Rabault. C’est vrai !

M. Charles de Courson. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra. C’est une abstention d’attente et d’appel, notamment à revoir les méthodes de travail et à redoubler nos efforts en matière d’économies budgétaires. À défaut de cela, le redressement des finances publiques ne sera pas réalisé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)

M. le président. Je vous invite, mes chers collègues, à respecter le temps de parole, fixé à cinq minutes par groupe.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Valérie Rabault. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous voici donc à l’heure du vote sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 – je devrais plutôt parler des seconds projets de loi de finances rectificative au pluriel, car vous avez décliné le concept du festival de théâtre d’Avignon : il y a le projet de loi de finances rectificative « in », et le projet de loi de finances rectificative « off » !

M. Gérald Darmanin, ministre. Sachant que le « off » est souvent plus intéressant que le « in » !

Mme Valérie Rabault. Le projet « in », ce sont les trente-sept articles figurant initialement dans le texte, et le « off », ce sont les quarante-deux amendements gouvernementaux présentés en catimini en séance, dont trente et un portant articles additionnels.

M. Jean-Pierre Door et M. Pierre Cordier. Très juste !

Mme Valérie Rabault. À cause de la réticence de votre majorité, trois de ces amendements ont été retirés par le Gouvernement : s’ils avaient été mis aux voix, ils auraient très bien pu ne pas être adoptés.

J’en viens à deux points sur le fond. Premièrement, concernant l’équilibre budgétaire pour 2017, comme l’indique M. le rapporteur général à la page 56 de son rapport sur ce texte, vous bénéficiez pour cette année d’une réserve de précaution de 10,5 milliards d’euros en crédits de paiement. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est M. le rapporteur général !

Vous avez décidé de renoncer à cette réserve en 2018, car vous préférez la lisibilité à la sécurité. Nous nous retrouverons dans un an pour examiner le collectif budgétaire de la fin de l’année 2018, et nous évaluerons alors la pertinence de ce choix pour la sécurité du budget 2018.

Au-delà de cette réserve de précaution, les ouvertures et les fermetures de crédits que vous opérez par ce texte atteignent un niveau inédit. Sur les trente missions que compte le budget de l’État, dix-huit auront finalement eu, pour l’année 2017, un budget inférieur à celui que nous avons voté en loi de finances initiale ; quatre auront eu un budget équivalent ; huit auront eu un budget supérieur. Avec plus de 1 milliard d’euros de baisse, les missions « Travail » et « Logement » sont les grandes perdantes du budget 2017 révisé.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Exactement !

Mme Valérie Rabault. Cela a été dit à plusieurs reprises : normalement, un projet de loi de finances rectificative a pour objet de réajuster le budget en cours d’année, mais bien entendu, comme tous les gouvernements précédents l’ont fait avant vous, vous en profitez pour faire passer tout un ensemble de dispositions fiscales sur des sujets divers.

Vous avez tout d’abord ajouté des dispositions prévoyant une garantie pour les Jeux olympiques. Nous comprenons que l’État décide de couvrir le risque de non-organisation des JO de son fait, mais nous sommes abasourdis de voir que votre majorité accepte une garantie sur d’éventuelles pertes d’exploitation supportées par les organisateurs. Qui plus est, cette garantie vient en sus des exonérations fiscales déjà votées par la majorité précédente, auxquelles je m’étais opposée – comme je l’ai rappelé au cours des débats.

Votre majorité a adopté un autre dispositif d’exonération fiscale pour le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, à hauteur de 130 millions d’euros sur le quinquennat – oubliant par là même le bassin lorrain.

M. Gérald Darmanin, ministre. Mais non ! Nous avons eu ce débat : si vous aviez suivi les discussions vous le sauriez !

Mme Valérie Rabault. À ce sujet, j’espère que vous nous présenterez de nouvelles propositions.

Vous avez également inventé une taxe anti-écologique – je n’ose dire : anti-Nicolas Hulot – frappant une énergie renouvelable. Elle s’appliquera en effet à l’exploitation des gîtes géothermiques conduisant à une énergie renouvelable.

D’autres dispositions de ce projet de loi nous conviennent, nous avons l’honnêteté intellectuelle de le reconnaître. Il s’agit d’abord de la création d’un fonds exceptionnel pour les départements, qui figure d’ailleurs dans le contre-budget publié par le groupe Nouvelle Gauche le 4 octobre dernier. Vous avez divisé le montant par deux par rapport à notre proposition initiale, mais nous vous saluons pour avoir créé ce fonds. Il s’agit ensuite de la baisse du taux des intérêts moratoires : nous avions déposé un amendement en ce sens dans le cadre de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative, que vous vous étiez engagé à retranscrire dans ce projet-ci. Il s’agit enfin de l’extension aux transmissions familiales du bénéfice des dispositions qui existent dans le cadre des zones de revitalisation rurale.

Mais aussi positives soient-elles, ces avancées ne peuvent compenser les coupes budgétaires que vous opérez, au moyen de ce projet de loi, dans les crédits prévus par la loi de finances initiale pour 2017. Ces coupes interviennent dans des proportions trop importantes concernant le logement et le travail. C’est pourquoi le groupe Nouvelle gauche ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative pour 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. Gérald Darmanin, ministre. Oh ! Vous auriez pu choisir de vous abstenir !

M. le président. La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.

M. Éric Coquerel. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce second projet de loi de finances rectificative est une nouvelle occasion manquée pour la majorité, qui n’a cette fois-ci plus le bénéfice du doute !

Encore une fois, monsieur le ministre, votre majorité a été intraitable avec les très nombreuses propositions formulées par les députés d’opposition – quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent.

À vrai dire, nous n’espérions pas que ce projet de loi de finances rectificative serait l’occasion, pour le Gouvernement, de corriger – au moins en partie – sa politique totalement déséquilibrée en faveur du grand capital et des plus riches. Nous espérions seulement qu’il ne l’aggraverait pas : c’est raté !

Vous avez aggravé ce déséquilibre en facilitant l’accès des entreprises au régime dérogatoire des fusions. Pour cela, vous avez adapté le droit français aux directives européennes en supprimant l’agrément ministériel préalable à l’exonération de l’impôt sur les sociétés en cas de fusion : cela ouvre encore plus largement les portes à l’optimisation fiscale.

Après les Paradise Papers et vos fortes déclarations sur ce sujet, nous espérions que ce projet de loi de finances rectificative durcirait la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Évidemment, il n’en a rien été : vous n’avez rien fait pour retirer leur licence aux banques ayant des liens avec les paradis fiscaux, et rien pour instituer un délit d’incitation à la fraude fiscale, comme nous vous l’avons proposé. Au contraire, vous avez affaibli l’esprit de la présomption d’évasion fiscale pour les contribuables qui placent leurs actifs dans des sociétés-écrans.

Ce projet de loi de finances rectificative aurait pu servir à renforcer le contrôle du budget alloué à l’organisation des Jeux olympiques, mais, là encore, malgré des arguments sérieux venus de tous les bancs de l’opposition, il n’en a rien été. Vous avez décidé de maintenir le fonds de garantie de 1,5 milliard d’euros qui pourra être sollicité en cas d’annulation totale ou partielle – sans définir ce que cela signifie – quel qu’en soit le responsable, qu’il s’agisse du pays organisateur, du mouvement sportif ou de ses sponsors.

Ce projet de loi de finances rectificative aurait pu être l’occasion d’améliorer la fiscalité au service de la transition écologique, mais, là aussi, vous avez échoué. L’objectif affiché de la loi hydrocarbures étant de sortir des énergies carbonées d’ici à 2040, il fallait agir en conséquence et taxer ces exploitations beaucoup plus fortement que vous ne l’avez fait.

Enfin – et c’est certainement le plus grave –, vous portez la responsabilité de faire voter une réforme structurelle au travers de ce projet de loi de finances rectificative. Je parle de l’imposition du revenu à la source contre laquelle, là encore, toutes vos oppositions ont apporté des arguments sérieux auxquels vous n’avez absolument pas répondu.

Vous n’avez rien entendu quand nous avons vanté l’efficacité de notre système fiscal – 99,4 % de recouvrement à N +1. Vous n’avez rien entendu quand nous avons pointé le danger de lever le secret sur les données fiscales des salariés. Vous n’avez rien entendu quand, nous fondant sur l’expérience allemande, nous vous avons alerté sur le coût, admis par tous, de cette imposition à la source, pour les sociétés comme pour la société tout entière ; rien sur les charges qui vont peser sur les PME et les associations.

« C’est moderne » : voilà votre seul argument en faveur du prélèvement à la source. C’est tellement moderne que cela a cours depuis plus d’un siècle dans des pays qui, lorsqu’ils l’ont mis en place, ne pouvaient se reposer sur la qualité d’une administration fiscale comme celle dont dispose aujourd’hui notre pays ! À vous entendre, ce serait plus pratique pour les salariés qui changent souvent d’emploi, alors que le système du prélèvement automatique mensuel s’est beaucoup amélioré. Si vous aviez écouté les agents de l’administration fiscale et leurs syndicats sur un sujet qui est pour le moins de leur compétence, vous sauriez qu’ils sont aujourd’hui capables d’assurer en très peu de temps la contemporanéité de l’impôt sans passer par le prélèvement à la source.

Mais vous préférez faire voter une mesure qui n’avantagera que des officines privées et qui fragilisera à terme l’administration fiscale. À n’en pas douter, vous arguerez bientôt de cette réforme pour proposer des suppressions d’emploi, fragilisant ainsi une administration qui fait la fierté de l’État français.

Vous l’aurez compris, chers collègues, le groupe la France Insoumise

votera contre ce PLFR pour 2017, de même qu’il s’est prononcé contre le projet de loi de finances initiale. Un jour, peut-être, la majorité écoutera les autres groupes parlementaires avec plus de sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Fabien Roussel. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, avec ses trente-six articles, ce budget rectificatif intervient dans beaucoup de domaines, apporte parfois quelques améliorations, mais reste globalement dans la logique que vous avez fixée : soutenir le monde de la finance et des affaires au lieu de réduire les inégalités criantes qui persistent dans notre pays.

Les débats que nous avons eus à propos de l’évasion fiscale à l’occasion de l’examen de plusieurs articles sont à ce titre éclairants. Je pense notamment à ce prétendu « accord » entre le parquet national financier et la banque fraudeuse HSBC coupable d’avoir dissimulé 1,6 milliard d’euros au fisc. Vous nous avez demandé, monsieur le ministre, de voter une amende de 300 millions d’euros à l’encontre d’une banque qui a détourné 1,6 milliard d’euros ! C’est cela, le vrai scandale, une véritable invitation à poursuivre ce genre de pratiques !

Quelle mansuétude et que d’égards envers ces délinquants en col blanc, ces voyous de la République, ces « gangsters de la finance », pour reprendre les mots des auteurs de l’édifiant reportage consacré à HSBC qui sera diffusé ce soir sur Arte. Quelle indulgence vis-à-vis de gens qui méritent la prison et une interdiction d’exercer !

Il en va de même avec Airbnb, ce géant du numérique qui arrive à dissimuler au fisc les revenus issus de la location d’appartements, voire de la prostitution ! Je sais que, à la suite de votre intervention, Airbnb s’est engagé à ne plus utiliser la fameuse carte de crédit Payoneer : espérons qu’il tiendra parole. Merci encore une fois aux journalistes qui révèlent et dénoncent ces affaires.

Monsieur le ministre, vous avez été plusieurs fois interrogé cet après-midi sur l’évasion fiscale. Lundi dernier, au début de l’examen de ce projet de loi, les députés communistes et d’autres, à droite comme à gauche, vous ont interpellé sur cette question. Le lendemain, l’Union européenne publiait la fameuse liste des paradis fiscaux qui devait changer la donne en Europe : des mois, des années de travail pour cela, alors qu’en quelques clics vous avez accès à tous les noms des paradis fiscaux qui vous permettent d’échapper à l’impôt – j’en ai fait la démonstration à cette tribune la semaine dernière. On comprend, à lire une telle liste, que les fraudeurs ont une longueur d’avance, comme pour le dopage dans le sport. À ce rythme-là, Lance Armstrong serait toujours maillot jaune !

Quel est votre objectif ? Quel est l’objectif de M. Trump, de M. Junker, de Mme Merkel, de M. Macron ? Libérer le capital et les multinationales de tout impôt ? Tout tirer vers le bas ? Est-ce ainsi que nous vivrons dans un monde civilisé ?

La France s’honorerait de prendre véritablement les devants dans ce domaine et d’aller plus loin que l’Europe. Faites sauter le verrou de Bercy, monsieur le ministre ; allongez la liste française des paradis fiscaux – le Gouvernement ne nous a pas répondu à ce sujet lors de la séance des questions de cet après-midi – ; retirez la licence bancaire aux institutions condamnées pour fraude ; exigez une transparence totale sur les flux financiers des multinationales et de leurs filiales. Enfin, nommez un secrétaire d’État, voire un ministre, qui traitera ces questions, et donnez-lui les moyens d’une lutte efficace contre ces délinquants en col blanc !

Telles sont, en quelques mots, les mesures que la France s’honorerait de prendre et qui lui rapporteraient des dizaines de milliards d’euros.

Au-delà de ce chapitre, ce projet de budget rectificatif introduit dans son article 13 une mesure en faveur de la création d’entreprises dans le bassin minier du Nord-Pas-de Calais.

M. Christian Hutin. Très bien !

M. Fabien Roussel. Cette mesure, attendue, va dans le bon sens, mais nous serons très attentifs au choix que vous ferez concernant la réhabilitation du logement minier et l’ouverture de crédits dès 2018 dans le cadre du plan de 100 millions sur dix ans.

Enfin, ce PLFR entérine la mise en œuvre du prélèvement de l’impôt à la source à compter du 1er janvier 2019 alors que cette réforme suscite encore trop d’interrogations. Pour les députés communistes, elle risque de faire disparaître le travail de dentellière de notre administration fiscale. De plus, les garanties pour les salariés en matière de confidentialité sont encore très insuffisantes. Enfin, rappelons une nouvelle fois que ce n’est pas à l’employeur, aux PME ou aux TPE, de collecter l’impôt.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, les députés du groupe GDR voteront contre ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour le groupe La République en marche.

Mme Amélie de Montchalin. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2017 le confirme : nous avons bel et bien repris en main une situation budgétaire qui appelait des décisions courageuses, difficiles, si l’on voulait absorber 13 milliards de dépenses supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale de 2017, revenir sous la barre des 3 % de déficit et sortir ainsi de la procédure de déficit excessif.

M. Patrick Hetzel. Qu’en pense M. Valls ?

Mme Amélie de Montchalin. Nous avons consacré la semaine dernière à examiner 576 amendements à ce PLFR. À ce propos, je voudrais partager deux remarques avec vous.

La première est de méthode. Examiner de nombreux amendements gouvernementaux est une figure imposée de l’examen des PLFR, et cet exercice n’a pas dérogé à la règle. Sachez, monsieur le président, monsieur le ministre, que le groupe La République en marche sera très attentif à toutes les propositions tendant à assurer au travail parlementaire de meilleures conditions de suivi, de compréhension et d’évaluation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Christian Jacob. Pourquoi ne pas vous en être aperçu la semaine dernière ? C’est trop bête !

Mme Amélie de Montchalin. Ma deuxième remarque a trait au contenu. Si certains amendements ont été rapidement examinés, d’autres ont été très longuement débattus. Je voudrais rappeler les grandes lignes des 145 amendements que nous avons votés.

Certains visaient à permettre à l’État de tenir pleinement sa parole : rembourser Écomouv’ en une fois, apurer la situation financière du Centre national pour le développement du sport – CNDS – ou définir les moyens consacrés aux grandes infrastructures de transport.

Un deuxième bloc d’amendements concerne le prélèvement à la source, que nous considérons comme une véritable avancée sur le plan social, économique, budgétaire et fiscal.

Mme Marie-Christine Dalloz. Pas nous !

Mme Amélie de Montchalin. Nous avons travaillé à ce que les contrats courts soient pleinement pris en compte, à ce que les sanctions financières soient équilibrées et que la phase de transition soit gérée de la manière la plus équilibrée possible pour les monuments historiques et pour l’épargne retraite.

Un troisième bloc d’amendements tendait à assurer l’efficacité de nos politiques publiques en proposant d’évaluer le coût et l’impact des exonérations fiscales des dispositifs territoriaux zonés ; en permettant que le choc d’offre que nous souhaitons dans le domaine du logement prenne pleinement sa place en libérant du foncier pour la construction dans les zones tendues et en décidant des majorations de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur tout le territoire ; en étendant la taxe de séjour à tous les types de séjour et de logement et en définissant les modalités de la collecte de cette taxe par les plateformes. Ainsi, nous travaillons à améliorer l’efficacité de la dépense publique.

Le dernier bloc d’amendements est essentiel en ce qu’il fait le lien avec le projet de loi « droit à l’erreur ». Nous avons cherché la simplification, par exemple en permettant l’échange de données entre le ministère du logement et la direction générale des finances publiques ; en simplifiant les conditions de versement des sommes restants sur les contrats d’assurance vie des défunts ; en élargissant l’accès aux données foncières et immobilières ; en facilitant la mise en œuvre de la taxe GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – si les établissements publics de coopération intercommunale ont délibéré dans des délais étendus ; en divisant par deux le taux d’intérêt moratoire dû par l’État à un contribuable et par un contribuable à l’État, et en fixant une clause de rendez-vous d’ici à la fin de 2020 pour le réajuster en tant que de besoin ; en sécurisant le contrôle fiscal ; en supprimant l’étape de la lettre de relance pour les redevables professionnels ; en étendant enfin les cas de déclaration fiscale en ligne d’ici à 2020.

Je tenais à souligner la qualité du travail accompli et des échanges que nous avons eus lors des débats, et à affirmer le soutien plein et entier du groupe La République en marche à ce PLFR 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.

Mme Véronique Louwagie. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je voudrais moi aussi, avant d’aborder le fond, déplorer des conditions de travail inacceptables.

M. Marc Le Fur. Tout à fait !

Mme Véronique Louwagie. Ce sont trente-neuf amendements que le Gouvernement nous a présentés à la dernière minute, dont trente étaient des articles additionnels, sans que nous ayons pu les discuter en commission.

M. Sylvain Maillard. Comme chaque année : ce n’est pas nouveau !

M. Thibault Bazin. Scandaleux !

Mme Véronique Louwagie. De telles pratiques ne sont pas respectueuses du travail du Parlement et nuisent à la qualité de nos débats.

On invoque régulièrement la nécessité d’améliorer la procédure budgétaire, mais, dans les faits, ces conditions de travail regrettables perdurent. Cependant, la manière dont s’est déroulé ici l’examen de ce projet de loi de finances rectificative est du jamais vu, notamment ces trente-neuf amendements, qualifiés à juste titre par le président de la commission des finances de « troisième projet de loi de finances rectificative ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe NG.)

Je voudrais maintenant aborder le fond. (« Ah ! » sur les bancs du groupe REM.) La manière dont nous travaillons est au moins aussi importante que le fond, mes chers collègues.

Mes chers collègues, ne faisons pas cette aberration de mettre en place le prélèvement à la source.

M. Michel Herbillon. Elle a raison !

Mme Véronique Louwagie. Ne nous embarquons pas dans une réforme inutile, dangereuse et sans fin, dont les effets pervers sont pour l’instant différés, mais dont les contribuables paieront inévitablement le prix un jour ou l’autre. Ce ne sont pas, hélas, les ajustements très marginaux que vous proposez qui résoudront le cœur du problème.

En premier lieu, c’est une réforme inutile. Alors que notre pays a tant besoin de réformes structurelles et courageuses pour accompagner le redressement de notre économie, cette réforme superflue traduit un sens des priorités totalement biaisé. Elle pourrait se justifier si nous avions des difficultés à recouvrer l’impôt, mais ce n’est pas le cas : notre impôt sur le revenu est perçu à 98,5 % et le prélèvement mensuel est déjà plébiscité par près des trois quarts des contribuables français.

Le groupe Les Républicains et Éric Woerth vous ont proposé la contemporanéité du versement de l’impôt sans aller vers le prélèvement à la source. Cela aurait été plus juste et plus simple, mais vous avez rejeté notre proposition.

M. Fabien Di Filippo. Ils ne savent pas ce qui est juste ! (Protestations sur les bancs du groupe REM.)

Mme Véronique Louwagie. Outre que cette réforme est totalement inutile, elle changera le rapport des Français avec l’impôt. À partir de 2019, en effet, ils ne connaîtront plus le montant de l’impôt qu’ils payent : ce dernier deviendra indolore et il sera donc facile de l’augmenter discrètement. La relation directe entre le contribuable et l’État, qui est au cœur du principe du consentement à l’impôt, disparaîtra de ce fait. Or le consentement à l’impôt est l’un de nos principes fondateurs.

De plus, c’est une réforme totalement injuste pour les entreprises. Sans qu’elles aient rien demandé et alors qu’elles ont bien d’autres soucis, on leur demande de se substituer de force à l’État en collectant l’impôt sur le revenu pour son compte. L’Inspection générale des finances estime le coût pour les entreprises à 400 millions, mais il pourrait atteindre des montants nettement supérieurs qui dépasseraient le milliard d’euros chaque année – à leur charge donc. Comme vous le reconnaissez vous-même, ce sont les PME et les TPE qui supporteront essentiellement le poids d’une telle charge.

De surcroît, c’est une réforme qui soulèvera des problèmes de confidentialité, cela a été dit lors de l’examen du texte. Demain, informé du taux d’imposition, l’employeur pourra se faire une idée, bonne ou mauvaise, des revenus du couple et non pas uniquement de la rémunération de son salarié. Cette information, dès lors, influera sur les déroulements de carrière, l’avancement, les mutations, les promotions ou les rémunérations des salariés. Demain, deux salariés qui occupent le même poste et touchent le même salaire brut recevront deux feuilles de paie dont le montant du salaire net sera différent.

Enfin, c’est une réforme d’une incroyable complexité qui multipliera les problèmes. Vous n’avez d’ailleurs pas pu répondre à toutes nos questions : quid de l’année blanche en 2018 ? Comment éviter que les Français ne renoncent en 2018 et 2019 à entreprendre des travaux ou, en 2018, à effectuer des dons à des associations alors qu’ils n’ouvriront plus droit à déduction d’impôt ?

Je pourrais développer pendant des heures les innombrables inconvénients et lacunes de cette réforme, mais, mes chers collègues, je me contenterai une dernière fois de vous enjoindre à renoncer à cette réforme vaine et funeste. Dans le cas contraire, c’est la soupe à la grimace que les Français devront avaler dès janvier 2019, quand ils découvriront leurs feuilles de paie et les déboires kafkaïens que la réforme provoquera. Notre groupe ne votera donc pas ce PLFR. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. Bravo !

M. le président. Nous venons d’entendre la dernière explication de vote et, avant de mettre aux voix le projet de loi, je vous indique que nous avons consacré vingt-six heures et quatorze minutes à l’examen de ce texte, que 524 amendements ont été examinés, dont 145 ont été adoptés.

Le point soulevé par plusieurs députés concernant le dépôt des amendements du Gouvernement au-delà du délai de la commission a quant à lui été évoqué ce matin en conférence des présidents. J’invite toutes celles et tous ceux qui veulent changer cela à soutenir les réformes institutionnelles que nous avons lancées. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Damien Abad et M. André Chassaigne. C’est trop facile !

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants518
Nombre de suffrages exprimés486
Majorité absolue244
Pour l’adoption323
contre163

(Le projet de loi est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard.)

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

vice-présidente

Orientation et réussite des étudiants

Discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (nos 391, 446, 436).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, cher Bruno Studer, monsieur le rapporteur, cher Gabriel Attal, madame la rapporteure pour avis, chère Christine Cloarec, mesdames et messieurs les députés, achever la démocratisation de l’enseignement supérieur et réaliser la promesse de progrès individuel et collectif qui l’accompagne, tel est l’esprit qui anime le Gouvernement, au moment de présenter devant vous ce projet de loi destiné à favoriser l’orientation et la réussite des étudiants.

Quel est l’enjeu de ce texte, mesdames et messieurs les députés ? Dans ce monde marqué par des mutations permanentes, parfois brutales, ce sont l’éducation et la qualification, nous en sommes convaincus, qui protègent et qui libèrent. La meilleure assurance face aux changements et aux ruptures technologiques, économiques et politiques, ce sont le savoir et la formation. Notre ambition – je crois pouvoir dire qu’elle est partagée –, c’est de les rendre accessibles au plus grand nombre, c’est de permettre aux générations qui viennent d’accéder à des niveaux de formation plus élevés, c’est d’armer nos jeunes, pour qu’ils soient capables, demain, de construire leur parcours, leur vie et leur histoire, car c’est la clé de tout progrès individuel et collectif.

C’est tout cela que la crise que nous avons connue cet été, autour de la procédure Admission post-bac – APB – et du tirage au sort, est venue remettre en cause. Cette crise n’était pas due à un dysfonctionnement technique : elle a résulté d’un défaut de choix politique. Et elle a remis au jour une évidence, à savoir que la démocratisation de l’enseignement supérieur n’est pas encore achevée, tant s’en faut. Le tirage au sort est le mode d’affectation le plus arbitraire qui soit. On ne peut pas, on ne peut plus s’en remettre au hasard pour répartir des places et accueillir nos jeunes. Je sais que nous sommes tous d’accord pour tirer un trait définitif sur le tirage au sort.

Mais il est un autre point sur lequel nous devons porter notre attention, l’échec en première année de licence, auquel nous nous sommes lentement habitués. J’en veux pour preuve les documents budgétaires qui accompagnent les projets de loi de finances, année après année, et qui fixent comme objectif 30 % de réussite en licence à l’horizon 2020. Notre attention ne doit pas se focaliser seulement sur les quelques mois de la procédure d’affectation et se relâcher lorsque, quelques semaines après la rentrée, les amphithéâtres se vident et que nombre des places qui avaient été si vivement disputées ne sont plus occupées. Notre objectif est donc de donner à nos équipes pédagogiques, au sein des établissements, les moyens de saisir à bras-le-corps l’enjeu de la réussite étudiante et d’accompagner toute notre jeunesse au moment de son entrée dans l’enseignement supérieur.

C’est pourquoi le projet de loi que vous vous apprêtez à examiner est construit autour d’un objectif très simple : replacer l’étudiant au centre : au centre de la procédure d’orientation, bien sûr, en le rendant pleinement acteur de ses choix, mais aussi au centre de notre enseignement supérieur, en personnalisant les parcours qui lui sont offerts pour lui donner toutes les chances de réussir.

C’est donc une véritable révolution copernicienne que le Gouvernement vous propose de faire, en passant d’un traitement de masse…

M. Jean-Luc Mélenchon. À un traitement de classe !

Mme Frédérique Vidal, ministre. …dont l’algorithme APB était le symbole, à une procédure d’entrée qui, à chaque étape, redonne un pouvoir de décision au futur étudiant, et qui repose sur le principe de la personnalisation. Ce pouvoir de décision se nourrit d’abord d’une information enfin complète, et rendue accessible à chacun. Il ne peut y avoir de décision éclairée sans une pleine information. C’est tout le sens des attendus qui seront désormais publics pour chaque formation du supérieur, afin de permettre à chacun des futurs étudiants d’avoir accès à la réalité des cursus, c’est-à-dire d’en connaître précisément le contenu et les exigences, non pas pour le dissuader, mais pour lui permettre de décider en toute connaissance de cause.

Je veux y insister, car c’est un point déterminant à mes yeux : ce qui rend l’orientation de nos jeunes si difficile aujourd’hui, c’est qu’elle se fait trop souvent dans une sorte de brouillard, faute d’une information claire et fiable sur les formations elles-mêmes et sur leurs débouchés. Le résultat, ce sont des choix qui sont parfois fondés sur des malentendus et des idées reçues. Ainsi, nombreux sont encore les futurs étudiants qui rejoignent une licence de STAPS – sciences et techniques des activités physiques et sportives – parce qu’ils veulent exercer un métier dans le domaine de l’activité physique et sportive, tout en ignorant qu’ils devront y étudier l’anatomie et la physiologie. C’est seulement au cours des premières semaines de cours qu’ils découvrent que la formation qu’ils ont choisie n’a rien à voir avec ce qu’ils imaginaient. Beaucoup se découragent avec, à la clé, l’abandon ou l’échec.

Près d’un tiers des étudiants, en effet, abandonne dès les premières semaines de licence. Dans l’immense majorité des cas, ces abandons sont la conséquence de vœux qui n’ont pas pu être mûris et qui n’ont pas été suffisamment informés. La première de nos responsabilités, c’est donc de donner à chacun l’information qui lui permettra de prendre une décision éclairée. Ce faisant, nous lutterons contre ces inégalités masquées qui séparent insidieusement ceux qui savent de ceux qui ne savent pas, l’accès à l’information étant l’un des marqueurs sociaux les plus puissants.

En faisant figurer ces attendus sur la plateforme « Parcoursup », tout comme les statistiques de réussite, les taux d’insertion professionnelle ou de poursuite d’études, nous rétablirons ainsi l’égalité, ce qui était indispensable. Ces attendus doivent évidemment avoir une vraie cohérence à l’échelle nationale, de manière que les lycéens aient une vue globale des attentes de chaque formation. C’est la raison pour laquelle votre rapporteur a souhaité que soit inscrit dans la loi le principe d’un cadrage national des attendus. C’est une excellente chose, et c’est tout le sens des travaux que nous avions engagés avec la Conférence des présidents d’université, les conférences de chefs d’établissement et les différentes conférences de doyens.

Le résultat, c’est non seulement une charte des attendus qui reconnaît leur pleine portée pédagogique, et que nous avons signée la semaine dernière avec le ministre de l’éducation nationale, mais c’est aussi la définition, pour chacune des formations de premier cycle, des attendus de référence à l’échelle nationale, que chaque établissement pourra compléter, préciser et adapter dès cette semaine, pour tenir pleinement compte des particularités du cursus qu’il propose.

Redonner un pouvoir de décision aux futurs étudiants, cela signifie également les accompagner dans la durée, parce que, au-delà des quelques mois que dure la procédure d’entrée dans l’enseignement supérieur, notre objectif est bien de permettre à chaque lycéen de construire progressivement son orientation. Cela veut dire passer peu à peu d’une envie, tantôt vague, tantôt plus précise, à un projet personnel qui conduit à une orientation. C’est un chemin que chaque jeune parcourt à son rythme. Ce rythme, il faut évidemment le respecter, mais notre responsabilité collective, c’est de définir des étapes, qui permettront à chacun de mûrir ses choix, d’affirmer progressivement des envies et d’identifier des perspectives. C’est tout le sens des deux semaines de l’orientation qui ont été mises en place dès cette année. C’est tout le sens, aussi, de la désignation de deux professeurs principaux qui accompagneront ce cheminement dans chaque classe, pour que davantage de temps soit consacré à chacun.

Construire une orientation plus progressive, cela signifie aussi faire le choix de la cohésion entre l’enseignement supérieur et l’enseignement secondaire. Cela passe par une meilleure connaissance et une meilleure compréhension des enjeux et des contraintes de chaque cursus. Cette cohésion – je dirais même cette cohérence –, elle ne se décrète pas, elle passe par les équipes pédagogiques elles-mêmes. C’est en multipliant les occasions de rencontres et en renforçant les liens que nous parviendrons à créer la continuité nécessaire pour accompagner nos jeunes du secondaire au premier cycle.

Avec Jean-Michel Blanquer, nous en avons fait une priorité absolue, en construisant ensemble cette charte qui renforce les articulations entre le secondaire et le supérieur. Ainsi, les futurs bacheliers pourront systématiquement bénéficier de l’éclairage de leur conseil de classe, au travers de l’avis porté sur leur fiche Avenir. Cet avis, qui était jusqu’ici réservé à certaines formations, sera désormais étendu à l’ensemble des vœux d’orientation. Il s’adresse avant tout aux élèves eux-mêmes : il doit leur permettre de mieux définir leur projet et de faire des choix qui leur donnent toutes les chances de réussir.

J’ai entendu ici et là s’exprimer des inquiétudes sur ces différents sujets, comme si le fait de donner toutes les informations, tous les conseils et tous les avis nécessaires risquait de restreindre la liberté de choix des futurs étudiants. Penser ainsi, je le dis très clairement et très franchement, c’est ne pas respecter notre jeunesse, et ne pas la prendre au sérieux. Rendre l’information pleinement accessible, dire à chaque futur étudiant où il se situe, ce n’est en aucun cas une manière de limiter sa liberté. C’est, au contraire, une façon de lui permettre d’exercer pleinement cette liberté et de le rendre pleinement acteur, capable de dessiner le chemin sur lequel les établissements s’engagent à l’accompagner.

M. Jean-Luc Mélenchon. C’est honteux !

Mme Frédérique Vidal, ministre. Et tel est bien l’esprit de ce projet de loi : replacer l’étudiant au centre. Jusqu’ici, c’était à nos jeunes de s’adapter aux formations. Désormais, ce seront les formations qui s’adapteront à eux, grâce à la personnalisation des cursus. Notre objectif est en effet de donner à chaque jeune la possibilité de réaliser son projet. Et cela veut dire deux choses : tout d’abord, réaffirmer le principe de la liberté d’inscription et de choix dans l’enseignement supérieur, car la première des conditions pour réussir, c’est de faire les études que l’on a choisi de faire ; ensuite, offrir à chaque étudiant l’accompagnement personnalisé dont il a besoin pour mettre toutes les chances de son côté.

Il s’agit bien là d’une démarche pédagogique, car, si le baccalauréat est et demeure le seul passeport pour l’enseignement supérieur, les bacheliers n’en sont pas moins profondément différents. Tous les enseignants et tous les enseignants-chercheurs le savent : si nous voulons accompagner chacun vers la réussite, nous avons l’obligation de tenir compte de cette diversité et de proposer à chacun un parcours personnalisé au sein de la formation qu’il a choisie.

C’est pourquoi nous avons choisi d’enrichir profondément le dialogue entre le futur étudiant et sa future formation. En effet, notre objectif n’est pas seulement d’attribuer une place à chacun, mais de construire un contrat de réussite pédagogique avec chaque étudiant, qui pourra prendre la forme d’un « Oui, si », proposé sur « Parcoursup ». À un bachelier qui se porte candidat dans une filière, mais qui a besoin de consolider certaines connaissances ou d’apprendre à s’organiser, les équipes pédagogiques proposeront des modules de méthodologie ou des enseignements leur permettant de se renforcer.

Permettez-moi, mesdames et messieurs les députés, d’insister sur le fait que cette réponse en forme de « Oui, si » dessine un équilibre pédagogique indispensable. D’un côté, c’est au futur étudiant, et à lui seul, de choisir la formation qu’il souhaite rejoindre – et ce choix nous engage. Mais, de l’autre, c’est aux équipes pédagogiques de définir les modalités qui lui permettront de mettre toutes les chances de son côté pour atteindre cet objectif. Ce qui se scelle au travers de ce contrat de réussite pédagogique, c’est donc un pacte de confiance : confiance de l’institution universitaire dans le projet du futur étudiant, et confiance du futur étudiant dans l’institution universitaire, capable de l’accompagner vers la réussite.

Ce pacte de confiance traduit également notre volonté de remettre de l’humain au cœur de la procédure d’entrée en premier cycle. C’était indispensable, car le recours même à l’algorithme avait fini par rendre le système aussi inintelligible qu’inégalitaire. Il suffit, pour s’en convaincre, de parcourir le rapport de la Cour des comptes sur APB, qui reconnaît tout à la fois la grande qualité technique de l’algorithme et les difficultés qu’il pose, dès lors que son fonctionnement est insaisissable pour la grande majorité des familles. Le résultat, c’étaient des modes d’emploi qui fleurissaient sur internet et qui donnaient des conseils totalement erronés aux futurs étudiants et à leurs parents.

Ainsi, alors même qu’APB était entièrement construit autour d’une hiérarchisation des vœux, qui conduisait à donner une priorité absolue aux candidats ayant formulé comme premier vœu une formation située au sein de leurs académies, on a vu apparaître en ligne des martingales absurdes, conseillant aux familles de ne formuler leur vrai vœu qu’en deuxième, troisième ou quatrième position, afin de conserver des marges de manœuvre. Les candidats qui ont suivi ces règles n’avaient aucune chance d’obtenir la formation de leur choix.

Quant au rôle de l’algorithme lui-même, il était simplement mal compris. Nous avons tous entendu ou lu des récits de lycéens qui auraient été affectés par APB dans une formation qui n’avait rien à voir avec leur projet et leur formation. Or nous savons que c’est rigoureusement impossible, puisque APB ne pouvait en aucun cas proposer des formations qui ne figuraient pas dans la liste de vœux des étudiants. Cela signifie, mesdames et messieurs les députés, que figer la procédure autour de vœux arrêtés en mars, c’était en vérité commettre une erreur d’analyse. En effet, les futurs étudiants étaient nombreux à formuler sur la plateforme des vœux qui ne correspondaient à aucun projet, à formuler des vœux « pour voir », ou simplement pour compléter leur liste.

Aussi séduisante puisse-t-elle paraître en théorie, l’idée de hiérarchiser les vœux passait en pratique à côté de la réalité des choix faits par les candidats, choix souvent bouleversés jusqu’à la dernière minute. C’est la raison pour laquelle il nous fallait construire une nouvelle plateforme, « Parcoursup », qui non seulement soit cohérente avec les contraintes légales et réglementaires identifiés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés et par la Cour des comptes, mais qui réponde aussi à notre volonté de remettre de l’humain dans une procédure qui, à force d’être automatisée, était abstraite et illisible.

J’assume et je revendique ce choix de réintroduire de l’humain. Le débat sur la plateforme n’est pas technique, mais politique. Nous l’avons constaté avec la procédure APB : un système peut être techniquement parfait, mais politiquement inacceptable. C’est pourquoi le Gouvernement vous propose aujourd’hui d’inverser les choses en définissant ensemble, dans le cadre du débat parlementaire, les grandes règles qui ordonneront le fonctionnement de la procédure d’entrée en premier cycle.

Ces règles échappaient jusqu’ici à tout débat et à toute formalisation juridique. Elles étaient embarquées dans la plateforme, et ce sont les règles de fonctionnement de la plateforme qui faisaient loi. Tel ne sera plus le cas, et nous aurons l’occasion d’examiner de nombreux amendements qui permettront de fixer un cadre clair répondant aux situations particulières, notamment à celle des étudiants en situation de handicap, comme l’a souhaité la commission des affaires culturelles et de l’éducation, ou encore à celle des bacheliers issus des lycées français de l’étranger ou résidant dans des territoires ne disposant pas d’une offre de formation complète.

C’est le législateur et lui seul qui veillera ainsi aux grands équilibres de la procédure et qui garantira l’égalité des chances entre les étudiants. C’est une bonne nouvelle pour le débat démocratique comme pour les bacheliers et leurs familles. Nous devons aller vers une plus grande transparence des règles, et c’est pourquoi j’ai souhaité, vous le savez, que « Parcoursup » soit adossée à un comité éthique et scientifique, qui garantira à l’ensemble des candidats et à la communauté universitaire que la loi sera pleinement appliquée.

Mesdames, messieurs les députés, il revient à la loi de régler de manière aussi claire que transparente toutes les situations, y compris celle où il y aurait plus de candidats que de places dans une formation. Nous ferons tout, je le dis très clairement, pour éviter cette situation : comme l’a annoncé le Premier ministre, 500 millions d’euros de crédits budgétaires supplémentaires seront mobilisés d’ici à la fin du quinquennat afin d’augmenter les capacités d’accueil des formations actuellement soumises à une forte pression. Ils s’ajouteront aux 450 millions d’euros dégagés dans le cadre du Grand plan d’investissement et aux 100 millions d’euros de pouvoir d’achat rendus aux étudiants. Au total, nous consacrerons plus de 1 milliard d’euros au financement de la réforme ; c’est un investissement exceptionnel que nous engageons ainsi.

D’ores et déjà, à ma demande, les recteurs d’académie se sont rapprochés des présidents d’université et des chefs d’établissement pour travailler avec eux à l’augmentation des capacités d’accueil sur la base de ces moyens supplémentaires. Ce dialogue se poursuivra tout au long des semaines qui viennent. Il est essentiel, car notre pays a besoin – telle est la conviction profonde du Gouvernement – de poursuivre l’élévation du niveau de qualification de sa jeunesse. C’est la clef du progrès social et individuel.

Nous avons placé cette transformation profonde du premier cycle sous le signe de la lutte contre l’échec, celui-ci restant encore trop souvent la règle : seuls 30 % des étudiants obtiennent leur licence en trois ans. Nous connaissons tous le coût individuel de cet échec, et je ne crois pas un instant que l’on puisse dire qu’un système d’enseignement supérieur qui repose sur une réorientation massive des étudiants qui abandonnent ou qui échouent dans la première formation qu’ils ont choisie soit un système qui fonctionne. Bien entendu, l’échec peut être formateur et nous devons accompagner les parcours de réorientation, mais en faire un principe pédagogique, c’est se payer de mots et c’est oublier que ce sont les plus fragiles qui risquent le plus, au fil des réorientations, d’abandonner purement et simplement leurs études. La réussite est donc notre priorité absolue.

Agir pour accompagner les étudiants vers la réussite suppose aussi de faire preuve de pragmatisme. Il arrive et il arrivera sans doute encore parfois, malgré tous les efforts du Gouvernement et de la communauté universitaire, que les candidats soient plus nombreux que les capacités d’accueil.

M. Régis Juanico. Ah !

Mme Frédérique Vidal, ministre. Notre devoir est de régler collectivement ces situations en définissant des règles claires et justes. Car, si nous ne le faisons pas, nous verrons émerger à nouveau des règles absurdes telles que le tirage au sort ou de petits arrangements de proximité synonymes d’injustice. C’est pourquoi le Gouvernement vous propose d’adopter un principe simple et juste : quand les capacités d’accueil sont dépassées, il faut effectivement ordonner les candidatures, et la seule manière équitable de le faire, c’est de les ordonner sur la base d’une analyse de la cohérence du projet du futur étudiant avec ses acquis, son profil et ses compétences.

Je veux être très claire sur ce point. Je suis prête à avoir toutes les discussions et tous les débats – je suis sûre que nous les aurons –, mais, à ceux qui condamnent cette manière de faire, je répondrai en posant une seule question : si cette règle ne convient pas, que faisons-nous ? Quelle est la proposition alternative ? Le tirage au sort ? Ou alors la construction, en l’espace de quelques mois, de trois universités supplémentaires ?

M. Loïc Prud’homme. Il fallait anticiper !

Mme Frédérique Vidal, ministre. La réalité, mesdames, messieurs les députés, c’est que je pose cette question à l’ensemble de la communauté universitaire depuis bientôt six mois et que, au cours de ces six mois, personne, je dis bien personne, ne m’a fait de proposition alternative. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Gabriel Attal, rapporteur et Mme Sophie Mette. Très juste !

M. Patrick Hetzel. Il fallait oser ! C’est incroyable !

Mme Frédérique Vidal, ministre. Cela tient à une raison simple : la seule autre manière de faire, c’est de tirer au sort, et je crois que, sur tous les bancs de cette assemblée, vous y êtes, comme nous, opposés. Soit on prend en compte la personne du futur étudiant, soit on ferme les yeux sur tout ce qui fait sa singularité. Il n’y a pas d’autre voie envisageable, et c’est dans le champ des possibles que notre débat doit avoir lieu.

Mme Elsa Faucillon. Et augmenter sans sélectionner ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Pour sa part, le Gouvernement a pris ses responsabilités et vous propose d’instituer des règles justes et claires.

M. Loïc Prud’homme. Non, elles ne sont pas justes !

Mme Frédérique Vidal, ministre. Car, à nos yeux, il n’y a pas d’autre solution possible.

Nos responsabilités impliquent aussi que nous prenions toutes les mesures pour garantir à chaque candidat qu’il aura bien la possibilité de poursuivre ses études en premier cycle. C’est pourquoi nous proposons, par ce projet de loi, de confier au recteur la mission de mobiliser, avec l’ensemble des chefs d’établissement, l’offre de formation afin de faire une proposition à tous ceux qui, par exemple, n’auraient obtenu que des réponses négatives pour les filières sélectives. Or ils sont nombreux, tout particulièrement parmi les bacheliers technologiques et professionnels, qui privilégient ces filières.

Nous prenons également nos responsabilités en vous proposant de donner à l’État un rôle de garant des équilibres de la procédure et de lui permettre de le jouer pleinement en fixant un pourcentage minimal de boursiers et un pourcentage maximal de candidats issus d’une autre académie. Car c’est ainsi que nous pourrons redonner toute leur place aux mobilités sociales et géographiques. C’est essentiel si nous voulons donner tout son sens à cette transformation, celui d’une réforme de progrès, qui rende pleinement à l’enseignement supérieur sa fonction de tremplin vers la réussite et de moteur de l’égalité.

C’est la raison pour laquelle ni le Gouvernement ni la commission n’ont hésité à graver dans le marbre de la loi la vocation émancipatrice de l’enseignement supérieur, comme les y invitaient certains d’entre vous. Cette émancipation est personnelle et intellectuelle, bien sûr, mais elle peut aussi être matérielle. C’est pourquoi le Premier ministre a souhaité que les conditions matérielles d’études soient placées au cœur du plan Étudiants, dont ce projet de loi est la traduction législative.

En la matière aussi, nous devons faire plus pour les plus fragiles. C’est vrai dans tous les domaines, y compris dans celui de la santé. Longtemps, la question de la santé des étudiants est restée relativement marginale. L’existence du régime délégué de Sécurité sociale étudiante y a contribué : par une forme de paradoxe, la gestion de ce régime par les mutuelles étudiantes nous a en quelque sorte collectivement déchargés de la question.

La meilleure preuve en est l’indifférence qui a prévalu face à la très faible qualité du service et de l’accès aux soins proposés aux étudiants. Il a fallu que les rapports émanant d’instances indépendantes se succèdent pour que vienne enfin sur la place publique ce que bien des parents d’étudiants savaient déjà : qui disait régime étudiant disait retard dans l’émission des cartes Vitale et dans les remboursements, au point de conduire fréquemment à des situations de non-recours aux soins. Là encore, les premiers à en souffrir étaient les plus fragiles, ceux-là mêmes qui, ne pouvant attendre un remboursement, préféraient renoncer aux soins.

Ce n’est pas acceptable – je le dis très clairement – et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de supprimer la délégation de gestion, afin de permettre aux étudiants de bénéficier du même niveau de service et d’accès aux soins que l’ensemble de la population. Les nouveaux étudiants seront concernés dès la rentrée 2018 ; l’ensemble des étudiants le sera à la rentrée 2019. C’est une évolution profonde mais nécessaire.

Il est bien entendu essentiel, en parallèle, d’accompagner les personnels et d’être attentif au devenir des entreprises que sont les mutuelles étudiantes. Telle est bien la volonté du Gouvernement : la reprise des personnels concernés par les caisses primaires d’assurance maladie est garantie et interviendra de plein droit. Quant aux mutuelles elles-mêmes, elles poursuivront leur activité complémentaire. Je suis certaine qu’elles sauront trouver une nouvelle place et un nouvel équilibre, car elles ont acquis une véritable expertise dans le contact avec ce public singulier que sont les étudiants ; il s’agit, à l’évidence, d’un avantage compétitif.

Je veux être très claire sur un autre point : la fin de la délégation de gestion ne signifie pas un recul de la prise en charge des étudiants. C’est au contraire l’occasion de revoir en profondeur et de renforcer nos politiques de prévention en faveur des jeunes. À l’échelle nationale, les fonds de prévention vont dégager des lignes de soutien particulières. À l’échelle territoriale, nous allons renforcer les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, les SUMPPS, et créer de nouveaux centres de santé dans les universités. Les uns et les autres interviendront dans un cadre rénové de coopération en matière de santé et de prévention au service des étudiants. Les organismes complémentaires y auront toute leur place.

Sur tous ces sujets, je suis convaincue que nous parviendrons ensemble à enrichir très largement ce projet de loi en replaçant, là aussi, les étudiants au cœur des politiques de santé qui les concernent. À mes yeux et à ceux de la ministre des solidarités et de la santé, c’est une nécessité absolue : nous voulons que les étudiants puissent être acteurs de leur santé comme ils doivent être acteurs de leur parcours universitaire.

La commission des affaires culturelles et de l’éducation a fait, à l’initiative de son rapporteur, des propositions fortes et ambitieuses dans ce domaine, auxquelles le Gouvernement sera favorable. Je saisis cette occasion pour saluer le travail remarquable réalisé par les commissions et les rapporteurs : vous avez su nourrir et renforcer ce texte en apportant des garanties concrètes à tous les étudiants, et je tenais à vous en remercier.

Enfin, vous le savez, le plan Étudiants est également l’occasion d’engager un effort déterminé au service du pouvoir d’achat et de la vie étudiante. Avec la suppression pour tous les étudiants, dès 2018, de la cotisation de Sécurité sociale de 217 euros et la création de la contribution de vie étudiante, nous pourrons rendre près de 100 millions d’euros de pouvoir d’achat aux étudiants,…

M. Pierre-Henri Dumont. C’est faux !

Mme Frédérique Vidal, ministre. …ce qui est considérable. L’engagement du Premier ministre de baisser le coût de la rentrée universitaire sera donc tenu dès septembre 2018.

De cette manière, nous pourrons également rénover en profondeur la vie étudiante, en permettant à chaque étudiant d’accéder gratuitement aux activités culturelles et sportives. Là encore, d’une université à l’autre, les étudiants étaient tenus de payer des sommes variables, sans que les boursiers soient systématiquement exonérés, tant s’en faut.

Mesdames, messieurs les députés, je sais que certains d’entre vous s’interrogent sur le sens d’une différenciation du niveau de la contribution par cycle. Des propositions ont été formulées pour parvenir à instaurer un taux unique. Je suis favorable à ce principe ; reste à définir le bon montant afin de garantir le respect des équilibres globaux du dispositif.

La contribution sera recouvrée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS. Cette disposition a parfois suscité des interrogations, mais je veux, là encore, être très claire : cette contribution n’est en aucun cas un droit d’inscription supplémentaire qui serait dû à un établissement déterminé ; c’est une contribution au service de la vie étudiante dans son ensemble, qui sera demandée à tout étudiant, qu’il soit à l’université ou dans une école, publique ou privée. Et l’interlocuteur universel, ouvert par principe à tout étudiant, sera le CROUS. Au demeurant, celui-ci jouera essentiellement le rôle de collecteur, car la majeure partie du produit de la contribution sera reversée aux établissements eux-mêmes dans le cadre d’une politique de vie étudiante définie. Enfin, je sais qu’un certain nombre d’entre vous souhaitent compléter la liste des établissements bénéficiaires du produit de la contribution. Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais, là non plus, il n’y a pas d’opposition à ce principe.

Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés : ce projet de loi est bien plus qu’un texte qui viendrait modifier une plateforme d’entrée en premier cycle ; il traduit une vision et une ambition globales pour notre jeunesse et pour notre enseignement supérieur. Loin d’avoir été élaboré en chambre par le Gouvernement, ce texte est le fruit d’une longue et large concertation avec l’ensemble des acteurs : il est issu des travaux de onze groupes de travail et de centaines d’heures de réflexion avec les organisations syndicales, les étudiants, les lycéens, les parents d’élèves et les présidents d’université.

Bien entendu, il y a eu des différences et, parfois, des divergences, mais, au fil des discussions et des échanges, nous avons su, je le crois, trouver des équilibres qui permettront à ce texte de produire tous ses effets. J’en veux pour preuve le fait que le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le CNESER, lui a apporté son soutien. C’est un fait inédit dans l’histoire récente de notre enseignement supérieur, et je remercie, devant la représentation nationale, tous ceux qui, durant des semaines, se sont engagés pleinement dans ce dialogue pour nous aider à construire des solutions concrètes.

Mesdames et messieurs les députés, ces solutions sont pragmatiques, parce qu’elles ont été construites avec les acteurs eux-mêmes. C’était indispensable, car c’est sur eux que reposera, demain, la charge de leur mise en œuvre. Et je sais que, demain, ils seront au rendez-vous, car les équipes pédagogiques sont d’ores et déjà à pied d’œuvre.

Cette réforme, mesdames et messieurs les députés, se nourrit des multiples initiatives que les enseignants et les enseignants-chercheurs ont prises, sur le terrain, depuis plusieurs années, afin d’accompagner leurs étudiants. Ces initiatives sont remarquables et bien souvent encore méconnues, alors même qu’elles sont de nature à faire changer le regard que nous portons sur l’université. Avec cette transformation du premier cycle, mon souhait est de poser le cadre qui permettra à ces initiatives de s’épanouir et de se développer dans l’ensemble des mentions, des facultés et des établissements.

Cet après-midi, devant la représentation nationale, je veux donc saluer l’engagement de l’ensemble des enseignants, des enseignants-chercheurs et des personnels. Je veux leur dire que, avec les organisations représentatives, je travaillerai à faire en sorte que leur engagement soit mieux reconnu, car c’est une nécessité.

Plus largement encore, je tiens à saluer la mobilisation de l’ensemble de la communauté universitaire, notamment des conférences, qui ont saisi toute l’importance de cette réforme et qui ont d’ores et déjà fourni un travail considérable pour que, à la rentrée prochaine, tout soit prêt pour accueillir les étudiants dans les meilleures conditions. Ils l’ont fait évidemment en lien étroit avec les présidents d’université, qui jouent un rôle déterminant dans la réforme, afin de redonner au premier cycle universitaire une place de choix dans les projets de nos universités.

Concertation, équilibre et pragmatisme : ce sont là les grandes règles que je me suis fixées et qui guident mon action. Elles seront également au cœur de nos débats et je suis certaine qu’ensemble, mesdames et messieurs les députés, nous saurons faire évoluer ce texte avec un seul objectif, une seule boussole : mieux accompagner les étudiants vers la réussite. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Seigneur, pardonne-leur, car ils ne savent ce qu’ils font !

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Attal, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Gabriel Attal, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, « Aujourd’hui, il y a une foule de filières mal distinguées et il faut être très averti pour échapper au jeu des voies de garage ou des nasses, et aussi au piège des orientations et des titres dévalués. Cela contribue à favoriser un décrochage certain des aspirations par rapport aux chances réelles. » Cette phrase ne date pas d’aujourd’hui. Elle a été prononcée par Pierre Bourdieu il y a quarante ans.

Mme Elsa Faucillon. Une autre approche de la « distinction » ! Citer Bourdieu pour justifier la sélection, il fallait oser !

M. Gabriel Attal, rapporteur. L’inégalité des jeunes face à la réussite dans un environnement scolaire et universitaire complexe, l’obstacle qu’elle constituait à la réalisation de leurs aspirations étaient déjà clairement posés. Depuis quarante ans, que s’est-il passé ? Le nombre d’étudiants inscrits dans le supérieur a été multiplié par trois.

M. Jean-Luc Mélenchon. Mais c’est très bien, ça !

M. Gabriel Attal, rapporteur. Aujourd’hui, la France en compte 2,6 millions. L’enseignement supérieur a poursuivi sa massification, et c’est heureux, parce que cela a permis, hier comme aujourd’hui, à une pluralité de profils, de talents et d’origines de contribuer à la réussite de la France.

L’université est un lieu magnifique : un lieu d’histoire, où se succèdent chaque jour des recherches, des découvertes, des performances ; un lieu d’épanouissement intellectuel et culturel ; un lieu de rencontres, de vie en commun, de solidarité, d’engagements associatifs et sportifs.

Cette promesse d’épanouissement est-elle accessible à l’ensemble des jeunes Français ? À cette question, les chiffres répondent d’eux-mêmes : le taux d’échec est de 60 % en première année de licence ; 20 % des étudiants quittent chaque année l’enseignement supérieur sans diplôme. Ce sont autant de personnes qui ont perdu du temps, bien souvent leur motivation, et parfois la confiance en soi.

La très grande majorité des étudiants concernés ne l’est pas par le fruit du hasard, mais par déterminisme. Ce sont ceux qui ont été les moins armés pour réussir. Ceux qui n’ont pas le même bagage que les autres, le même capital social, culturel, familial, pour savoir comment s’orienter, où réussir et comment réussir.

Cet échec de masse ne plonge pas seulement les jeunes concernés dans l’incertitude et l’inconnu, mais il conduit nombre de bacheliers généraux à se tourner vers des filières courtes, les brevets de technicien supérieur – BTS – et les instituts universitaires de technologie – IUT –, qui, du fait de leur sélectivité, renvoient – à tort – une image de plus grande excellence. De ce fait, les bacheliers professionnels et technologiques, peinant à trouver des places disponibles au sein de ces filières, se tournent vers les licences générales, où leur taux d’échec oscille entre 95 et 98 %.

À cette dure réalité, il convient d’ajouter un autre échec : celui des pouvoirs publics, des gouvernements qui se sont succédé depuis deux décennies.

M. Christian Jacob. N’étiez-vous pas conseiller ministériel ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Ils ont échoué à anticiper la pression démographique liée au baby-boom de l’an 2000. Cela fait dix-huit ans que nous savons cette génération plus nombreuse que les autres, dix-huit ans que nous la voyons évoluer dans l’enseignement scolaire, dix-huit ans que rien n’a été anticipé.

Mme Caroline Fiat. Eh oui !

M. Jean-Luc Mélenchon. Et où sont les responsables de tout cela ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Les bacheliers de 2017 ont durement payé le prix de cet oubli. La plateforme APB, qui constitua, lors de sa mise en place, un progrès pour l’affectation dans le supérieur, est ainsi devenue le support de la pratique la plus injuste et la plus arbitraire qui soit : le tirage au sort. J’ai rencontré cet été dans ma circonscription, à Issy-les-Moulineaux ou à Vanves, plusieurs familles dont les enfants avaient mûri un projet, parfois obtenu leur bac avec mention, et se sont retrouvés sans aucune solution, plongés dans le désarroi et l’inconnu.

C’est cette situation inacceptable qui a conduit le Président de la République à demander au Gouvernement de conduire une réforme tournée vers l’orientation et la réussite des étudiants dans le supérieur, avec une méthode qui est la marque de ce gouvernement et de cette majorité : la concertation, avec onze groupes de travail, cinquante-cinq réunions de l’ensemble des acteurs du supérieur et du secondaire, des centaines d’heures de travail. Vous êtes parvenue, madame la ministre, à donner à cette pluralité d’acteurs la capacité de s’exprimer, et je veux une nouvelle fois vous féliciter pour cette concertation remarquable.

Le rapport du recteur Filâtre a su rendre compte de la richesse de ces échanges. Le plan Étudiants que vous avez présenté le 30 octobre, madame la ministre, est directement issu de ces travaux. Il garantit aux jeunes que leur avenir ne sera plus déterminé par tirage au sort et par un algorithme, en remettant de l’humain dans le processus d’affectation. Il leur donne des outils nouveaux pour réussir, de leur orientation au lycée à la personnalisation de leur parcours dans le supérieur. Il permet des progrès solides, concrets, dans leur vie quotidienne, qu’il s’agisse de leur santé, de leur logement, de leur mobilité ou de leur pouvoir d’achat. En somme, il vise à redonner confiance à tous les jeunes qui entendent poursuivre leurs études dans le supérieur.

Le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, constitue le socle législatif qui permettra à ce plan de se déployer. Pour préparer son examen, nous avons fait le choix d’anticiper. Un groupe de travail associant un représentant de chacun des groupes a été mis en place dès le lendemain de la présentation du plan, plusieurs semaines avant la transmission du projet de loi au Parlement. Je tiens à remercier chacun des participants.

Sans posture ni sectarisme, sans totem ni tabou, nous avons procédé à près d’une quarantaine d’auditions ou tables rondes, entendant près d’une centaine de personnes. Chacun des groupes a ainsi pu bénéficier du même niveau d’information et d’un accès égal aux différents acteurs concernés par la réforme pour préparer l’examen de ce texte.

Ces auditions, tout comme nos débats en commission, ont montré que nous partagions au moins deux grandes certitudes : il est nécessaire de sortir du tirage au sort, parce qu’il est injuste et arbitraire ; il faut faire plus et mieux pour l’information donnée aux lycéens, leur orientation puis leur accompagnement dans le supérieur. Nous savons que c’est entre bac – 3 et bac + 3 que tout se joue, et nous devons faire en sorte que le secondaire et le supérieur dialoguent, avec pour seul objectif la réussite des étudiants.

Certains affirment que le projet de loi masque une sélection qui ne dit pas son nom. D’autres, au contraire, regrettent que la majorité n’ait pas fait le choix de la sélection. Aux débats sémantiques, je préfère les faits.

Non, notre choix n’est pas de fermer les portes de l’université, bien au contraire.

Mme Caroline Fiat. Alors supprimez le numerus clausus !

M. Gabriel Attal, rapporteur. Notre pays manque d’étudiants en master et en doctorat. Il doit pourtant élever son niveau de qualification pour former des jeunes aux nouveaux enjeux, aux nouveaux métiers, et les insérer durablement dans l’emploi. Le défi est donc de faire réussir le plus grand nombre en licence pour permettre à ceux qui le souhaitent de poursuivre leurs études.

Oui, notre choix est bien d’informer les bacheliers de la réalité concrète que recouvre une mention de licence souvent vague, et de leur proposer un accompagnement pédagogique dans le cas où leur parcours et leur formation ne leur permettraient pas de remplir l’ensemble des attendus nécessaires pour réussir dans cette filière.

Ces débats nous animeront dans les jours à venir. Je souhaite que nous les menions dans le même esprit constructif que celui qui a présidé à nos travaux en commission, et qui a permis, chose rare pour être soulignée, l’adoption d’amendements venant de l’ensemble des groupes.

Ces derniers ont permis d’enrichir considérablement le texte. La commission a ainsi adopté trois amendements visant à renforcer la sécurité, la lisibilité et la transparence du dispositif.

La sécurité est donc renforcée avec l’inscription dans la loi d’un cadrage national des attendus. Celui-ci servira de référentiel aux établissements qui fixeront les attendus propres à leurs filières, en évitant à la fois le risque de concurrence entre établissements et le risque d’inégalités sociales dans l’accès au supérieur.

La lisibilité, ensuite, est garantie, avec l’obligation faite à l’ensemble des formations d’enseignement supérieur d’être inscrites sur la nouvelle plateforme d’ici à 2020 – certains établissements n’étaient pas présents sur APB.

La transparence prévaudra, enfin, avec la publication de plusieurs éléments d’information essentiels. Chaque année, le ministère de l’enseignement supérieur publiera les résultats par académie de la commission d’affectation présidée par le recteur pour les bacheliers qui n’auraient obtenu aucun de leurs dix vœux. Par ailleurs, dans trois ans, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les effets concrets de la réforme, depuis l’orientation au lycée jusqu’à la personnalisation des parcours dans le supérieur en passant par les nouvelles modalités d’affectation. Ce rapport constituera une base utile aux travaux qui seront menés par le Parlement dans sa mission d’évaluation de la loi.

Nos travaux en séance publique doivent nous permettre de poursuivre dans cette voie. Je présenterai ainsi plusieurs amendements. Deux d’entre eux me semblent particulièrement importants.

Le premier, que je défendrai avec Christine Cloarec, rapporteure pour avis, concerne la nouvelle « contribution vie étudiante ». Le projet de loi prévoit trois montants distincts de contribution, de 60 euros en licence à 150 euros en doctorat. L’objet de cette contribution étant de financer une offre liée à la vie étudiante sur les campus, en matière culturelle, sportive et de santé, offre qui sera accessible de la même manière à l’ensemble des étudiants, il nous semble plus à propos de ne prévoir qu’un seul montant, fixé à 90 euros, pour l’ensemble des étudiants. Je rappelle que la suppression de la cotisation à la Sécurité sociale des étudiants apporte un gain de pouvoir d’achat de 217 euros.

Mme Caroline Fiat. Et la mutuelle ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. J’ai par ailleurs déposé un amendement visant à exonérer de la « contribution vie étudiante » les étudiants réfugiés ou demandeurs d’asile. Il me semble que, du fait de la difficulté de leur situation, très précaire, ils n’ont pas à s’en acquitter.

M. Ugo Bernalicis. Il faut aussi cesser de les expulser des CROUS !

M. Gabriel Attal, rapporteur. Le second amendement est justement lié à la suppression du régime étudiant de Sécurité sociale et au rattachement des étudiants au régime général de l’assurance maladie, dont le conseil d’administration prévoit aujourd’hui la représentation en son sein des seuls syndicats de salariés. Avec l’affiliation de plusieurs millions d’étudiants, il me semble légitime que ces derniers puissent eux aussi y être représentés. Ils pourront ainsi faire remonter d’éventuelles difficultés constatées sur le terrain dans l’affiliation et participer à la construction de politiques et de messages de prévention en direction des jeunes. Nous savons en effet que la prévention par les pairs a du sens.

Mes chers collègues, ce projet de loi, résolument tourné vers la réussite des étudiants – de tous les étudiants – constitue un progrès majeur pour notre système d’enseignement supérieur. Il est l’une des pièces maîtresses d’un édifice plus large, dont les plans constituent le cœur du projet défendu par le Président de la République, le Gouvernement et la majorité : celui de l’émancipation.

La rénovation profonde de la voie professionnelle, de l’apprentissage, du baccalauréat et la réforme de la formation professionnelle sont autant de chantiers qui, avec ce projet de loi et le plan Étudiants, poursuivent un seul et même objectif : garantir à chaque enfant de France, quels que soient son origine, son milieu social et son lieu de résidence, qu’il pourra s’épanouir et réussir, et, à travers lui, faire réussir notre pays. C’est fort de cette conviction solidement ancrée que j’aborde nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Cloarec, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Christine Cloarec, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis des articles 3 et 4 du projet de loi.

L’objectif d’accompagnement de chaque étudiant vers la réussite ne peut être atteint sans inclure le sujet essentiel de la santé. Seule la garantie de conditions de vie à la hauteur des besoins permettra d’atteindre cet objectif.

Face à un certain nombre de constats d’échec du système actuel, les articles 3 et 4 proposent de supprimer le régime de Sécurité sociale dérogatoire des étudiants aux mutuelles étudiantes et d’instaurer une nouvelle contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif.

Au cours des dernières années, plusieurs rapports se sont émus des difficultés rencontrées par les étudiants pour faire valoir leurs droits à la protection sociale. L’association UFC-Que choisir, en 2012 et, plus récemment, en 2015, le Défenseur des droits ont recueilli des témoignages accablants : délais de remboursement pouvant atteindre une année, taux de décroché insuffisant, absence de réponse téléphonique aux réclamations dans la plupart des cas.

S’agissant de l’accès aux droits, 26 % des étudiants ayant participé à l’appel à témoignage du Défenseur des droits ont indiqué avoir rencontré des difficultés pour s’affilier – la non-affiliation entraînant, de facto, une rupture des droits à la Sécurité sociale.

La Cour des comptes, de son côté, a effectué une mission entre 2012 et 2013, dont les conclusions étaient elles aussi sans appel : service dégradé, particulièrement à La Mutuelle des étudiants – LMDE – où un appel sur quatorze avait une chance d’aboutir ; stock impressionnant de courriers non ouverts ; coûts de gestion constatés supérieurs à la moyenne.

Bien que, depuis, des efforts aient été faits par les mutuelles étudiantes, ce régime apparaît bien à bout de souffle. Créé dans un contexte historique particulier d’après-guerre, il avait pour ambition de conforter l’autonomie des étudiants en créant une Sécurité sociale qui leur soit propre. C’est pourquoi, en 1948, la gestion du régime obligatoire de l’assurance maladie a été déléguée à la MNEF – aujourd’hui LMDE –, chargée de gérer et de liquider les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité. En 1972, cette mission de service public a été confiée à la dizaine de mutuelles régionales, les SMER.

D’autre part, en presque soixante-dix ans, le nombre d’étudiants a explosé, passant de 150 000 en 1948 à 2,5 millions en 2016. L’année passée, ce sont 1,8 million d’assurés que les mutuelles ont dû gérer, occasionnant 569 millions d’euros de remboursements. Il devient nécessaire de faire évoluer ce modèle hérité de l’après-guerre et de l’adapter.

La loi de financement de la Sécurité sociale de 2016 a introduit quelques évolutions. En premier lieu, l’instauration du principe de protection universelle maladie, ou PUMA, permet aux étudiants d’être considérés comme des assurés autonomes. En second lieu, un décret fixe les modalités d’organisation des délégations de gestion.

Face à d’importantes difficultés financières, le 1er octobre 2015, LMDE a été mise sous sauvegarde judiciaire et a conclu un partenariat avec la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés – CNAMTS. Depuis cette date, elle gère uniquement l’accueil au guichet et les affiliations. Selon la CNAMTS et la direction de la Sécurité sociale, le service offert aux étudiants s’est notablement amélioré. Le taux de décroché s’élève désormais à 92 % et le délai moyen de remboursement pour des feuilles de soin électroniques est de six jours.

L’article 3 du projet de loi ne fait que poursuivre cette logique en mettant fin à la délégation de gestion du régime obligatoire d’assurance maladie des étudiants. Les mutuelles pourront, par ailleurs, continuer à proposer des prestations au titre de la couverture complémentaire. Les étudiants relèveront désormais du régime de leurs parents. Ils n’auront plus à opérer de transfert de régime à la fin de leurs études dans la grande majorité des situations. Le calendrier proposé sera progressif, puisque seuls les nouveaux entrants bénéficieront du nouveau système à la rentrée de 2018. Les autres attendront celle de 2019.

D’autre part, les étudiants ne cotiseront plus chaque année 217 euros pour être affiliés au régime général de la Sécurité sociale puisque le projet de loi prévoit la suppression de cette cotisation.

En ce qui concerne le personnel des mutuelles étudiantes régionales, le texte prévoit les mêmes garanties que celles proposées en 2015 pour ceux de LMDE : des propositions d’affectation correspondant au niveau de qualification et aucune mobilité géographique subie : 436 personnes représentant 424 équivalents temps plein ont ainsi été transférées dans cinquante-six organismes du régime général, sans difficulté majeure. Enfin, le versement éventuel d’une indemnité aux mutuelles pour préjudice anormal et spécial est prévu.

Outre le rattachement des étudiants au régime général de la Sécurité sociale, ce projet de loi propose l’instauration d’une nouvelle contribution « vie étudiante ». Cette participation des étudiants est destinée à favoriser leur accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif. Elle permettra notamment de renforcer les services universitaires de médecine préventive, en particulier leur dispositif d’étudiant relais qui permet des actions de prévention par les pairs.

La création de dix centres de santé supplémentaires est prévue au sein des établissements, pour un total de trente-quatre centres de santé d’ici à 2019.

Le texte consolide les actions de prévention menées par l’assurance maladie à destination de la jeunesse. Il complète ce dispositif législatif en créant une Conférence de prévention chargée de recenser les actions prioritaires et de suivre l’état de santé des étudiants. Elle associera des représentants de l’université, des étudiants et de l’assurance maladie.

Nous nous devons d’apporter aux étudiants des réponses simples et efficaces, qu’il s’agisse de la prévention en matière de santé ou de l’offre de soins. Les différentes évolutions proposées par ce texte ne pourront que contribuer à améliorer la couverture santé des étudiants, à simplifier leurs démarches administratives et, plus largement, à améliorer leurs conditions de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, c’est aujourd’hui avec une grande fierté que je viens défendre ce texte sur l’orientation et la réussite des étudiants. Personne, je crois, ne peut contester aujourd’hui l’utilité de ce texte.

M. Ugo Bernalicis. Si, si !

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Attendez, monsieur Bernalicis, avant de vous enflammer !

Nous avons en effet partagé, l’été dernier, sur ces bancs, le statut d’observateurs impuissants devant l’inquiétude, voire la détresse d’une partie de notre jeunesse sur son avenir. Cela justifie l’utilité absolue de ce texte.

Je ne reviendrai pas sur la question de la sélection par l’échec que le rapporteur et la rapporteure pour avis ont bien présentée, et qui est tout simplement une honte pour notre pays. Je ne reviendrai pas non plus sur les dysfonctionnements du système APB. Si ce système a rendu, certes, de bons services, ses dysfonctionnements ont pris la suite, en 2017, de ceux qui avaient déjà été constatés à l’été 2016. S’il faut rendre à APB ce qui est à APB, je rappellerai que cet outil, qui a beaucoup servi, ne correspond plus à la réalité du pays quand 50 000 étudiants supplémentaires sont annoncés pour la rentrée prochaine.

La CNIL nous a contraints, de plus, à agir, puisqu’elle nous a donné trois mois pour mettre fin au tirage au sort. Je me réjouis donc que la nouvelle plateforme « Parcoursup », prévue dans le texte, arrive au mois de janvier.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, vous avez fait une présentation complète des mesures que le texte contient. Aussi, permettez-moi de revenir sur sa philosophie générale, ainsi que sur les valeurs et les ambitions qu’il porte. S’agissant de sa philosophie générale, je tiens une nouvelle fois à saluer la méthode, madame la ministre, que vous avez employée lorsque vous vous êtes emparée de ce chantier. Vous avez réussi à mettre autour de la table la plupart des acteurs et à faire émerger des convergences.

Mme Caroline Fiat. Et les divergences ?

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. C’était loin d’être gagné, d’autant que d’aucuns avaient conjecturé que la concertation n’irait pas à son terme, ce que les faits ont démenti. Je vous en remercie.

Cette méthode a également été celle des députés de la majorité présidentielle. Je sais que vous êtes allés, dans vos différentes circonscriptions, au contact des étudiants, des associations de parents d’élèves, des chefs d’établissement et des personnes chargées des universités et des établissements d’enseignement supérieur, pour préparer au mieux le travail au sein de la commission.

Cette méthode a été, enfin, celle de la commission. Je tiens à saluer le travail remarquable réalisé par le rapporteur Gabriel Attal qui, avant même d’être nommé officiellement rapporteur de ce texte, s’est chargé de la direction d’un groupe de travail que j’avais tenu à créer au sein de la commission, afin que chaque groupe puisse être informé le mieux possible des avancées du texte. Cette méthode est à saluer.

Sur le plan des valeurs, vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, ce texte n’est pas une réforme par la sélection, tout simplement parce que la sélection n’est pas notre projet politique. Celui-ci vise, au contraire, le droit à l’accès à l’université pour tous, droit qui se trouve ainsi réaffirmé de façon juste, puisque le texte donne les moyens à tous d’y parvenir.

Mme Caroline Fiat. Y compris les moyens financiers ?

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. C’est cela, notre projet politique.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce n’est pas vrai !

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Vous aurez l’occasion de vous exprimer, monsieur Mélenchon, et de le faire, je n’en doute pas, avec un certain talent. Laissez-moi, je vous prie, aller jusqu’au bout de mon propos.

Nous avons également l’ambition d’assumer la transformation globale du système de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur sur le temps long. Celle-ci, qui a commencé par le dédoublement des classes de cours préparatoire en REP+ – réseaux d’éducation prioritaire renforcés – et bientôt en REP, produira ses effets après la fin de la législature. Nous assumons donc bien ici une action politique sur le temps long, y compris lorsque nous souhaitons engager la réforme du baccalauréat.

Deux conditions sont indispensables pour la réussite de ce projet. La première est celle des moyens. Je me réjouis, madame la ministre, que vous ayez annoncé la mise en œuvre d’un plan de 1 milliard d’euros pour accompagner la réussite des étudiants. La seconde condition est que chacun prenne ses responsabilités, des étudiants aux enseignants, des parents aux professeurs et acteurs de l’enseignement supérieur, recteurs et responsables académiques. Notre projet, je le répète, n’est pas celui de la sélection : il est celui de la responsabilité.

Madame la ministre, tout ne relève pas du travail législatif. D’autres textes suivront, sans aucun doute. Nous remplirons notre mission de contrôle et d’évaluation dans les semaines et les mois prochains sur le terrain, pour nous assurer de la bonne mise en œuvre de ce projet de loi, première pierre de la transformation de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur qui est notre honneur et celui de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Motion de rejet préalable

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, « orientation et réussite des étudiants » : voilà un projet de loi qui porte un joli titre et promeut un objectif aussi important que nécessaire. Hélas, excusez-moi de le dire ex abrupto, c’est la chronique d’un texte largement inachevé !

Pourquoi ? Tout d’abord parce que vous agissez dans la précipitation.

M. Ugo Bernalicis. Et vous n’avez pas tout vu !

M. Patrick Hetzel. Ce faisant, vous prenez des risques et, surtout, vous en ferez prendre à de nombreux acteurs du système, en premier lieu aux bacheliers et à leurs familles, qui seront les cobayes d’une expérimentation conduite à marche forcée pour la rentrée prochaine – c’est-à-dire qu’elle devra être opérationnelle dès janvier, soit dans moins d’un mois. Tout cela n’est ni raisonnable ni sérieux.

Ensuite, vous fondez manifestement vos analyses sur des données partielles et erronées. Vous faites ainsi peu de cas du rapport que la Cour des comptes a publié en octobre dernier sur le système Admission post-bac, et qui indique bien qu’il faut procéder à des améliorations et non à un changement de fond en comble, comme celui que vous préconisez.

De plus, madame la ministre, à nos questions, vous répondez simplement : « Faites confiance au Gouvernement ! » Comprenez-le : même si notre rôle ne consiste pas à être dans la défiance permanente, il est tout de même de nous montrer vigilants et de contribuer, en tant que législateurs, à sécuriser les dispositifs, y compris au plan juridique.

Plusieurs éléments mériteraient d’être inscrits dans le dur du texte législatif. Or votre majorité et vous-même repoussez systématiquement des amendements qui visent à clarifier, à préciser et à expliciter les dispositions au plan juridique et contribuent donc à les pérenniser. J’ai eu l’occasion de le rappeler en commission : un ministre n’est pas éternel, c’est la loi qui assure la pérennité.

Enfin, si je cherche à avoir une vision synoptique de ce texte, je dirais qu’il se caractérise par une typologie explosive de mesures gouvernementales dont nous avons beaucoup de mal à comprendre la cohérence et la logique. Votre approche est kafkaïenne, et je pèse mes mots.

En effet, certaines mesures sont visiblement des demi-mesures, comme celles qui ont trait à la manière dont vous envisagez l’entrée dans l’enseignement supérieur. D’autres créeront plus de problèmes qu’elles n’en résoudront, comme celles qui sont relatives à la Sécurité sociale étudiante, puisque vous ne semblez absolument pas vous préoccuper des questions de financement. Vous prétendez que vous redonnerez ainsi du pouvoir d’achat aux étudiants, en oubliant de préciser que vous n’en redonnerez pas à tous, puisque, vous le savez, les boursiers sont déjà exonérés et ne bénéficieront donc pas de cette mesure.

Les mutuelles étudiantes s’occupent par ailleurs de prévention à destination des étudiants, évidemment en matière de santé : ce sont des sujets spécifiques au milieu étudiant. Qui s’en occupera à l’avenir ? Voilà une question importante. De même, faire désormais gérer la Sécurité sociale des étudiants directement par la Caisse nationale d’assurance maladie et le régime général pose vraiment question. Si la gestion de la CNAM donnait satisfaction à nos concitoyens, cela se saurait ! Vous risquez de créer ainsi plus de problèmes que vous n’en résoudrez. Le Gouvernement a d’ailleurs une approche relativement soviétique de la Sécurité sociale.

Mme Marie-George Buffet. Madame la ministre !

M. Patrick Hetzel. La Sécurité sociale étudiante suscite-t-elle des interrogations ? Vous supprimez la délégation de service public des mutuelles étudiantes, en faisant fi du rapport de la CNAM elle-même qui a montré que d’importants progrès ont été réalisés par des mutuelles dans un passé récent.

Le RSI – régime social des indépendants – fait-il l’objet de critiques ? Vous supprimez le RSI et intégrez les indépendants – plus de 3,5 millions de dossiers – dans le régime général. Il faut maintenant y ajouter 1,8 million d’étudiants. Il est irréaliste de croire que cela se fera sans problème technique. Alors que le régime général devra bientôt intégrer presque 6 millions de nouveaux arrivants, là encore, vous affirmez : « Aucun problème ! Faites-nous confiance ! » Nous avons quelques doutes, d’autant que le régime général n’a pas fait preuve jusqu’à présent d’un fonctionnement optimal. Je vous invite à lire plusieurs rapports sur le sujet.

Des difficultés existent-elles au sein de filières en tension, où le nombre des places est limité et pour lesquelles il faut faire mieux que de tirer au sort ? Vous remettez en cause tout le système APB, alors que, comme le souligne fort bien le rapport de la Cour des comptes, le problème ne concerne que quelques filières : il suffisait de faire preuve d’un peu de courage politique en rendant ces filières sélectives et en mettant explicitement en place des prérequis.

Plus grave encore : vous préférez glisser des sujets sous le tapis en ne les abordant absolument pas. Il existe ainsi des places vacantes dans les universités. En d’autres termes, si certaines filières sont sous tension, d’autres ont des places disponibles.

Là encore, un peu de courage politique consisterait à inciter les universités à faire évoluer leur offre de formation : c’est vous, madame la ministre, qui contractualisez avec les universités. Cela peut vouloir dire qu’il y a un problème d’adéquation entre l’offre de formation et la demande de formation ; si ce n’est pas le cas, c’est alors un problème d’orientation.

Une fois de plus, vous n’allez pas au bout des choses : il faudrait prendre ce problème à bras-le-corps et intensifier l’orientation et l’information dès le lycée pour que les bacheliers s’orientent mieux. Pour cela, il faudrait davantage impliquer votre collègue de l’enseignement scolaire ; il faudrait surtout mobiliser des ressources extérieures, comme les branches professionnelles, dont certaines se plaignent d’ailleurs de ne pas trouver suffisamment de jeunes diplômés disposant des compétences requises. Ces dernières sont même volontaires pour intervenir en matière d’information et d’orientation auprès de nos lycéens : pourquoi n’allez-vous pas dans ce sens ?

De la même manière, vous restez très frileuse, madame la ministre, en ce qui concerne la communication des taux d’insertion de chaque cursus. Pourquoi refusez-vous nos amendements sur ce sujet ? C’est incompréhensible.

De même, on peut se demander pourquoi vous n’abordez pas la question de l’évolution de la dotation des établissements d’enseignement supérieur non seulement à l’activité, c’est-à-dire en fonction du nombre d’étudiants inscrits, mais aussi à la performance, c’est-à-dire en fonction de l’atteinte de certains objectifs.

Ainsi, à titre d’illustration, si vous vous attaquiez réellement à la question de la réussite étudiante, il faudrait avoir le courage de dire aux universités que leur dotation pour les inscrits en première année de licence ne sera pas calculée en fonction du nombre d’inscrits en septembre, mais en fonction du nombre d’étudiants encore physiquement présents à l’université en janvier. Vous avez été présidente d’université : vous savez parfaitement que, dans certaines filières, les « taux d’évaporation », comme cela est appelé pudiquement dans le milieu, sont très importants. Vous le voyez, il y a vraiment à redire sur votre texte ; la précipitation avec laquelle vous agissez est problématique.

Nous avons identifié un autre angle mort important dans votre approche. En effet, depuis quelques années, l’enseignement supérieur français s’est fortement investi dans le domaine des formations par apprentissage – c’est très heureux. C’est évidemment une très bonne chose, car cela permet aux étudiants de bénéficier d’une parfaite alliance entre théorie et pratique, tout en étant salariés, ce qui leur permet de disposer de ressources.

Au 24 septembre de cette année, Admission post-bac faisait apparaître 2 471 formations sous statut d’apprentissage sur un ensemble de 12 900, avec une offre de 46 147 places, dont à peu près la moitié dans des établissements publics. Or Admission post-bac s’est arrêtée fin septembre alors que les contrats d’apprentissage peuvent être enregistrés dans les centres de formation d’apprentis jusqu’en décembre. Il était donc impossible, en l’état actuel des procédures en vigueur en 2017, d’obtenir des données précises via Admission post-bac pour l’apprentissage, d’autant que certaines formations post-bac en apprentissage ne sont pas inscrites dans APB.

Ainsi, à la clôture des signatures de contrat, il serait également utile de faire un recensement national des bacheliers finalement inscrits dans ces formations et qui libèrent parfois des places ailleurs après quelques semaines de cours, y compris dans des formations en tension.

Quoi qu’il en soit, il est certain que, après avoir obtenu une affectation via Admission post-bac dans une formation hors apprentissage, des candidats se retrouvent finalement en apprentissage quelques mois plus tard – notamment les bacheliers professionnels qui s’étaient inscrits dans un cursus de licence universitaire. Le temps ne serait-il pas venu d’assurer une meilleure remontée des informations finales concernant les bacheliers, et tout particulièrement les bacheliers professionnels ? Pour cela, il faudrait aussi s’assurer que l’identifiant unique de chaque bachelier sera bien généralisé dans l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur.

Rentrons un peu plus encore dans le détail de vos mesures, madame la ministre. Notre premier sujet d’inquiétude est évidemment la disparition d’Admission post-bac. En effet, la réduction du nombre de vœux possibles de vingt-quatre à dix est catastrophique : personne ne comprend cette décision ! Notre collègue Cédric Villani lui-même a expliqué, dans une excellente interview parue il y a quelques jours dans Le Monde, quelles étaient les vertus des algorithmes d’Admission post-bac. De même, Bernard Koehret, qui est à l’origine de l’outil, se montre également très critique dans un article du même quotidien.

Vous vous appuyez sans doute sur le fait que les candidats faisaient en moyenne sept vœux sur Admission post-bac. Mais, madame la ministre, en statistique, une moyenne ne veut rien dire en tant que telle : tout dépend de la variance ! Certains candidats ne faisaient qu’un vœu, mais un peu plus de 20 % d’entre eux en ajoutaient plus de dix à leur liste. De ce fait, un bachelier sur cinq sera pénalisé par votre décision. Il faut que cela se sache, car, pour le moment, les familles n’ont pas encore conscience de ce qui les attend, ni les bacheliers, d’ailleurs – heureusement pour vous !

En somme, vous leur demandez de pratiquer l’autocensure : belle performance pour une réforme dont vous prétendez qu’elle va donner plus de satisfaction aux bacheliers ! Vous êtes en réalité en train de brider notre jeunesse, car les bacheliers ne choisiront plus que des formations qu’ils estiment accessibles. A contrario, certains élèves n’opteront que pour des formations sélectives, très demandées.

Oui, madame la ministre, il n’y a pas d’homogénéité liée au nombre de choix dans une cohorte de bacheliers : elle est, pour utiliser un terme statistique, plurimodale. En somme, vous niez la réalité. C’est tout de même fort de café eu égard au portefeuille ministériel dont vous avez la responsabilité, madame la ministre !

Selon l’estimation de M. Koehret, avec cette réduction du nombre de vœux, ce sont plus de 7 000 candidats supplémentaires par rapport à la session 2017 d’Admission post-bac qui ne recevront aucune proposition d’admission. Ceux qui se retrouvent dans ce cas sont toujours ceux qui ont fait le moins de vœux, et l’on sait que c’est dans les milieux les moins favorisés socialement qu’ils seront les plus pénalisés. Or vous n’apportez aucune réponse sur ce point : c’est extrêmement inquiétant ! Vous prétendez agir au nom d’une plus grande justice sociale : permettez-nous d’en douter !

Une autre erreur monumentale tient à la suppression de la hiérarchisation des vœux des candidats, donc à la disparition de l’algorithme d’affectation. Les chercheurs auditionnés par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, sous l’égide de notre collègue Cédric Villani, ont pourtant très clairement alerté sur ce point. Le processus d’affectation au fil de l’eau, tel qu’il est prévu dans Parcoursup, sera terriblement long et bien plus stressant qu’Admission post-bac pour les candidats et leurs familles.

C’est inquiétant aussi pour les établissements, qui n’auront pas une bonne visibilité sur le remplissage de leurs formations. Ils devront patienter avant de voir leurs effectifs stabilisés. En effet, les candidats auront sept jours pour répondre à une proposition d’admission. La plupart laisseront passer trois ou quatre jours avant de répondre, sans oublier les candidats qui répondent par un oui définitif, avant de changer d’avis.

Sous Admission post-bac, la hiérarchisation des vœux permettait de faire, une semaine avant l’affichage des propositions aux candidats, une simulation du remplissage des formations : les établissements pouvaient ainsi anticiper. Pour l’an prochain, certains s’interrogent sur les problématiques liées au surbooking : les places seront libérées selon un processus beaucoup plus lent et avec beaucoup moins de visibilité.

Par ailleurs, madame la ministre, vous avez annoncé que le calendrier des réponses aux candidats serait avancé à fin mai, au lieu de juin : ce choix est également incompréhensible. En effet, le rapport du recteur Filâtre, qui vous a été remis en octobre 2017 et dont il a été question à de nombreuses reprises, indiquait clairement que la communication des propositions d’admission avant les épreuves du baccalauréat était source de stress pour les lycéens. Le groupe de travail de l’inspectrice générale Durand vous avait également recommandé de laisser les candidats passer le bac tranquillement. C’était le cas avec Admission post-bac jusqu’en 2014, avant que la ministre ne demande à avancer le calendrier au 8 juin, ce qui était déjà trop tôt.

Pour finir avec Admission post-bac, la CNIL souhaitait qu’une part d’humain soit ajoutée à APB. En effet, la CNIL reprochait à APB le fait que la machine classait les candidats en licence de façon automatique, sans intervention humaine, avec tirage au sort. Ce n’est pas un humain qui répondra à chacun des vœux des candidats ! Notre excellent collègue Cédric Villani s’est d’ailleurs exprimé en ce sens.

Tout cela est kafkaïen, car ce texte trouve son origine dans les reproches que la CNIL a adressés à l’algorithme de classement. Celle-ci recommande une intervention humaine et vous trouvez le moyen de ne pas répondre au seul reproche dirimant formulé par la CNIL : il fallait le faire !

Vous savez bien, madame la ministre, que les universités ne tarderont pas à utiliser des algorithmes pour traiter un grand volume de dossiers ; un certain nombre de présidents d’université, dont des responsables de la Conférence des présidents d’université, se sont d’ailleurs exprimés publiquement en ce sens.

Venons-en à l’article 2 de la loi, qui prévoit l’extension du dispositif « meilleurs bacheliers », lequel permet à 10 % des meilleurs bacheliers de chaque lycée d’accéder à la filière de leur choix. Non seulement il n’existe aucune évaluation de ce dispositif, mais d’importantes controverses se sont même développées à ce sujet. Pour certains experts, il n’est pas la meilleure voie pour éviter aux jeunes méritants, de toutes origines sociales, de connaître des inégalités. Bien au contraire, ils pensent qu’il contribue à les accentuer.

Ainsi, ces experts considèrent qu’il serait bien plus pertinent d’appliquer ce quota aux bacheliers que l’on considère comme « primo-bacheliers », c’est-à-dire dont aucun des parents n’est titulaire du baccalauréat. Vous aviez là une occasion fantastique de faire évoluer un dispositif : vous passez à côté de cette excellente opportunité.

De même, il existe un dispositif extrêmement intéressant et pertinent pour aider les jeunes de milieux défavorisés à progresser et à être ambitieux pour le parcours dans l’enseignement supérieur : il s’agit des « cordées de la réussite ». Ce dispositif a fait ses preuves et a été positivement évalué. Pourquoi ne pas l’institutionnaliser en l’inscrivant désormais dans le code de l’éducation ? Là encore, quel manque d’ambition !

Je ne reviendrai plus sur l’article 3 concernant la Sécurité sociale étudiante, que j’ai déjà abordé dans mes propos introductifs, si ce n’est pour déplorer que la mesure risque de coûter plus cher : en effet, le coût de gestion des dossiers par la CNAM est supérieur à celui des mutuelles étudiantes. Cela figure dans un rapport parlementaire de notre collègue Jean-Pierre Door au titre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale.

Avec l’article 4, vous prévoyez la création d’une cotisation qui se substituera au droit de médecine préventive ; elle donnera également accès aux activités sportives et culturelles de la faculté. Une dernière partie de cette nouvelle cotisation servira à nourrir le fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, qui finance les projets personnels hors cursus. Cette cotisation sera acquittée par les étudiants auprès des CROUS, qui les reverseront aux universités. L’ajout des CROUS dans le dispositif n’a aucune justification et risque d’entraîner une perte de fonds par l’existence de frais de gestion. D’ailleurs, à ce sujet, aucun dispositif de contrôle de la gestion des fonds n’est prévu dans le texte.

À l’article 5, le texte prévoit que tout étudiant pourra, à sa demande et avec l’accord du président ou du directeur de l’établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement, pour une durée maximale d’une année universitaire, sa présence dans l’établissement, dans le dessein d’exercer d’autres activités lui permettant d’acquérir des compétences utiles à sa formation, ou de favoriser un projet personnel ou professionnel.

Le groupe Les Républicains n’est pas opposé au principe d’une année de césure, qui se pratique dans les grandes écoles : c’est une très bonne chose. Mais nous ne souhaitons pas qu’elle donne automatiquement lieu au versement des bourses : celui-ci devrait se faire en fonction du projet professionnel ou personnel que présente l’étudiant, et il ne devrait pas y avoir d’automaticité.

Enfin, je voudrais remettre certains éléments en perspective. En effet, malgré les efforts budgétaires réalisés durant la période 2007-2012, où 15 milliards d’euros furent investis dans l’enseignement supérieur et la recherche, à l’heure actuelle, à l’échelle mondiale, notre enseignement supérieur connaît un déficit de compétitivité. Nous sommes nombreux, ce soir, à reconnaître qu’il faut poursuivre la mise en œuvre des orientations liées à la stratégie de Lisbonne. Conformément à celle-ci, l’élévation du niveau de qualification des citoyens européens en général, et, pour ce qui nous concerne, des citoyens français, nécessite des évolutions conjointes à au moins deux niveaux : des évolutions organisationnelles pour améliorer globalement l’efficacité de notre système d’enseignement supérieur et de recherche, et des évolutions dans le financement du système, qui nécessite plus de moyens, à un moment où il sera difficile d’augmenter la dépense publique. Cela oblige, là encore, à repenser les leviers d’action permettant à nos établissements d’enseignement supérieur d’augmenter leurs ressources en dehors du budget de l’État.

De fait, nous ne pouvons ignorer la compétition internationale dans la production et la transmission des savoirs.

M. Jean-Luc Mélenchon. Pour quoi faire ?

M. Patrick Hetzel. L’enseignement supérieur est marqué par une émulation accrue entre les nations et les zones d’influence à travers le monde. Pour y faire face, nous devons absolument intensifier nos efforts d’amélioration de la compétitivité de notre enseignement supérieur. Les enjeux de la compétitivité sont multiples, mais avant tout économiques, sociaux et numériques. On peut citer le cas de l’Australie, qui a fait de son enseignement supérieur un puissant levier de son attractivité globale, et surtout économique : l’enseignement supérieur australien contribue très fortement à la balance commerciale positive du pays. Ce sont les étudiants étrangers qui contribuent à faire entrer des devises en Australie, ce qui a au moins deux effets très positifs : cela permet de financer une partie des études des jeunes Australiens tout en renforçant la capacité d’influence de l’Australie à l’international. En effet, lorsqu’ils retournent dans leur pays d’origine, beaucoup des étudiants étrangers formés en Australie gardent des liens, notamment économiques, avec ce pays, ce qui amplifie encore l’effet de levier économique.

Mais les enjeux sont évidemment aussi sociaux. Il s’agit de parvenir à élever le niveau global de qualification de la population française, ce qui doit aussi se faire au travers de la formation professionnelle et de la formation tout au long de la vie. En la matière, les avancées de nos établissements d’enseignement supérieur restent trop timides. Il faut aller bien plus loin. Il y va de l’intérêt des établissements et, bien plus, de notre intérêt national.

Quant aux enjeux numériques, ils impliquent aussi une intensification du recours aux technologies actuelles, pour assurer une transmission des savoirs de qualité. Là aussi, nous avons des marges de progression malgré les financements effectués au fil du temps, notamment grâce au programme des investissements d’avenir, initié par le président Nicolas Sarkozy voilà presque une décennie.

Alors, madame la ministre, oui, il faut réagir, mais de manière bien plus forte et bien plus efficace que vous n’êtes en train de le faire. De fait, les établissements d’enseignement supérieur français sont de moins en moins bien classés, à l’exception, faut-il le rappeler, de nos écoles supérieures de management. Cela a des conséquences importantes, puisque les étudiants étrangers sont moins attirés par la France que par le passé.

M. Ugo Bernalicis. Vu comme on les accueille...

M. Patrick Hetzel. Nous avons évidemment grand peine à rivaliser avec des pays comme les États-Unis ou l’Australie, dont je viens de parler ; mais surtout, ce qui est inquiétant, c’est que certains outsiders viennent désormais concurrencer très directement l’Europe en général, et la France en particulier. Ainsi, Singapour mène une politique performante d’investissement pour attirer professeurs et étudiants.

Ce dont nos établissements d’enseignement supérieur ont besoin, c’est d’un cadre législatif leur permettant de construire des pôles d’excellence, avec une plus grande souplesse et une agilité suffisante pour être compétitifs. Or, de cela, vous ne nous parlez point. Tout ceci manque de vision et de souffle, madame la ministre. Surtout, vous ne parlez pas de recherche. Or, l’enseignement supérieur est évidemment indissociable de l’activité de recherche. De fait, si la recherche fait avancer l’enseignement supérieur par la production de connaissances nouvelles, à plus grande échelle, elle contribue aussi et surtout à la compétitivité du pays et, bien entendu, à sa croissance.

En somme, ce premier texte du quinquennat Macron concernant notre enseignement supérieur est un rendez-vous raté. C’est pourquoi les députés du groupe Les Républicains demandent le rejet de ce texte, qui n’est pas à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et M. Gabriel Attal, rapporteur. Et donc le maintien du tirage au sort !

M. Patrick Hetzel. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Monsieur le député, permettez-moi tout d’abord de vous rassurer, et – si je puis dire – de vous remercier de nous avoir lu la quasi-intégralité de l’article écrit par M. Koehret, qui a créé APB. Je peux comprendre son regret que cet algorithme, qui fonctionnait selon lui parfaitement bien, n’ait pas été conservé dans la plateforme « Parcoursup » ; mais je vous garantis que les professeurs au Collège de France, spécialistes d’algorithmes, comme les chercheurs au Centre national de la recherche scientifique – CNRS –, qui le sont tout autant, ainsi que ceux de l’Institut national polytechnique – INP – de Toulouse sont parfaitement capables de créer un algorithme. Pour preuve, nous sommes déjà en train d’en tester un nouveau. N’ayez donc aucune inquiétude, l’algorithme va fonctionner.

M. Patrick Hetzel. Vous voulez qu’on dorme tranquille !

M. Frédéric Reiss. Circulez, il n’y a rien à voir !

Mme Frédérique Vidal, ministre. Vous indiquez que 117 000 places sont disponibles, notamment au sein des universités, et encouragez le ministère à demander aux universités de réduire leurs offres de formation. Or ce n’est pas à vous que je vais apprendre – ou rappeler – que les universités sont autonomes depuis une certaine loi relative aux libertés et responsabilité des universités, dite « LRU ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) Il me semble que, de ce point de vue, s’il y avait eu des actions à engager ou à continuer, vous étiez extrêmement bien placés pour le faire. Comme cela a été rappelé précédemment, si de notre côté, nous avions souhaité poursuivre les projets engagés et continuer dans la voie d’une différenciation des universités, notamment adossée à une réforme de la sélection, croyez-moi, nous l’aurions fait. Mais ce n’est pas du tout l’objectif de ce gouvernement. Nous souhaitons que les universités puissent engager chacune leur signature. Nous considérons qu’elles ont toutes une importance prépondérante dans le paysage de l’enseignement supérieur français. Ce que nous souhaitons, c’est qu’elles soient beaucoup mieux reconnues, et non plus choisies par défaut par de trop nombreux lycéens et bacheliers.

Vous avez également évoqué le risque lié à la prise en charge par la CNAM de l’assurance maladie des étudiants. Là encore, je tiens à vous rassurer. Je vous rappelle que la situation s’est améliorée à partir du moment où la gestion de fait a été assurée par la CNAM, même si les cotisations continuaient à être perçues par certaines mutuelles étudiantes. Comme l’a rappelé la rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, en 2015, plus de 430 personnes ont été transférées de ces mutuelles vers la CNAM pour continuer à prendre en charge les dossiers des étudiants. Si nous transférons en même temps les personnes détenant les compétences et les dossiers, il n’y a aucune raison que cela ne fonctionne pas. Peut-être trouvez-vous que la CNAM fonctionne mal dans notre pays ; c’est probablement parce que cela fait longtemps que vous n’avez pas eu affaire à la Sécurité sociale étudiante. En effet, croyez-moi, elle offre un service incomparable.

Pour l’ensemble de ces raisons – les autres sujets seront développés au cours de nos débats –, j’appelle au rejet de votre motion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)

Mme la présidente. Nous en venons aux explications de vote. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme George Pau-Langevin. Madame la ministre, mes chers collègues, je crois que ce débat est extrêmement important pour l’avenir de notre jeunesse. Je comprends les critiques que notre collègue Hetzel adresse à ce texte. Il est très clair qu’il a été conçu dans une certaine urgence, notamment pour répondre aux critiques qui s’élevaient contre le système APB, à la mise en demeure de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL –, qui a établi un certain nombre de prescriptions relatives à la République numérique, et aux injonctions de la Cour des comptes. Vous avez donc voulu traiter rapidement ce problème, de sorte que ce texte, par bien des aspects, n’est pas totalement abouti.

Cela dit, je comprendrais difficilement que nous puissions décider de ne pas débattre, puisque c’est l’une des principales missions de notre assemblée. Il me semble qu’en l’occurrence, même si ce bébé n’est pas très bien formé, nous pouvons essayer de faire en sorte qu’il soit un peu moins vilain. Ne pas débattre n’est pas la bonne solution ; nous ne voterons donc pas la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.

M. Jean-Luc Mélenchon. Quoique nous ne partagions pas les prémisses de l’exposant, nous voterons cette motion de rejet en raison d’une hostilité constante, depuis déjà plusieurs décennies, au projet qui sous-tend le moment, provisoire, que nous sommes en train de vivre. De la loi Devaquet à la loi LRU, en passant par toutes sortes de fantaisies de cette nature, sous la houlette de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE –, qui n’a cessé de répéter qu’il fallait faire cette réforme, de la Commission européenne et de la stratégie de Lisbonne – pour ne citer qu’eux –, il n’est question que d’une chose en France – qui n’en veut pas – comme ailleurs : établir un marché de l’enseignement supérieur. Le coup de grâce est donné par le tirage au sort. C’est l’aboutissement d’une tendance qui vient de loin, car on ne fera croire à personne que, depuis dix-huit ans, quelque chose est moins bien documenté que le nombre d’élèves qui empruntent le parcours scolaire. Qu’on nous amène ici ceux qui sont responsables d’un tel désastre !

Comment a-t-on pu faire en sorte que cette richesse – l’intelligence de nos jeunes, la réussite de l’école française – se traduise par ce résultat qu’il y ait si peu de places disponibles ? On nous propose d’ajuster le nombre d’étudiants au nombre de places disponibles, alors que, pour notre part, nous voudrions faire exactement l’inverse. Ce qui est en train de se faire se nomme le « numerus clausus ». Il y en a déjà en médecine, on a vu le résultat. Et tout cela est emballé dans toutes sortes de considérations sur la personnalisation des parcours et autres sottises. Depuis quand un diplôme professionnalisant – les diplômes de l’enseignement supérieur le sont tous – doit-il être livré à l’appréciation d’un parcours ? Peut-être s’agit-il d’un parcours d’éveil ? Depuis quand un médecin élabore-t-il un parcours en fonction de ce qu’il a envie de faire à l’université ? Il le fait en fonction d’un référentiel. L’enseignement supérieur doit concourir à la richesse du pays en tirant parti de la disponibilité de la jeunesse qui vient en fac. La liberté de choisir personnellement les études que l’on fait se confond avec la liberté de choisir sa vie, et c’est contre cela que vous allez. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Roussel, pour le groupe La République en marche.

M. Cédric Roussel. Mes chers collègues, je comprends que vous soyez inquiets, car oui, ce texte a un impact majeur, oui, cette réforme est ambitieuse. C’est une loi de justice sociale, qui vise à réformer le premier cycle de l’enseignement supérieur. Je rappelle que ce texte répond à la mise en demeure de la CNIL au ministère de l’enseignement supérieur au sujet du portail APB, concernant notamment le tirage au sort. Voter ce projet de loi, c’est mettre fin au tirage au sort. Voter ce projet de loi, c’est mettre fin au régime étudiant de Sécurité sociale, pour transférer les cotisations au régime général. Oui, la rentrée prochaine coûtera moins cher ! Voter ce projet de loi, c’est aussi conférer le droit d’accès à l’enseignement supérieur à tout étudiant.

Nous sommes déjà le 12 décembre 2017. Les élèves vont devoir inscrire leurs vœux pour la rentrée prochaine. Nous avons besoin de cette nouvelle plateforme, de cette nouvelle procédure nationale. Je vous passe les multiples dysfonctionnements d’APB, dont nous avons déjà discuté ; tant les parents que les jeunes étaient inquiets qu’un algorithme décide seul de leur avenir. Il n’est plus envisageable que de jeunes bacheliers se retrouvent sans affectation à la rentrée.

Ce projet de loi, qui a été voté en commission, vise à favoriser la réussite de tous les étudiants et à leur offrir des conditions de vie et d’études améliorées. Un véritable travail en commun a été mené lors de l’examen en commission. Nous avons débattu et adopté des amendements, y compris, je tiens à le préciser, de l’opposition. Nous avons pris le temps nécessaire pour que chacun puisse s’exprimer. Le temps est maintenant à l’action. C’est pourquoi le groupe La République en marche ne votera pas cette motion de rejet et vous invite plutôt à voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe Les Républicains.

M. Frédéric Reiss. Les députés du groupe Les Républicains considèrent que ce texte sur la réussite des étudiants est une occasion manquée. En voulant éviter à tout prix de parler de sélection, le Gouvernement propose un système complexe et bureaucratique, une usine à gaz, qui n’apportera aucune solution aux problèmes actuels de l’université.

La motion que vient de défendre brillamment Patrick Hetzel propose pourtant des mesures de bon sens, et une liste de dix vœux sans aucune hiérarchie ne sera pas la solution au tirage au sort de l’APB. Où est la place du mérite républicain ? Il est évident qu’il faudra des efforts pour améliorer l’orientation, et l’identifiant unique, dont parle Patrick Hetzel, constituerait déjà un progrès pour une meilleure affectation des bacheliers, notamment professionnels.

Ce plan étudiants, annoncé à 1 milliard d’euros dans le quinquennat, ne va pas dans le sens du respect et du développement de l’autonomie des universités. Il s’agit d’élever la qualité de notre enseignement supérieur, de notre recherche et de notre formation professionnelle, en s’appuyant évidemment sur les atouts du numérique.

Les arguments de Patrick Hetzel ont été très convaincants ; c’est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Berta, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Philippe Berta. Le groupe MODEM, que je représente, découvre avec surprise cette motion de rejet venant de notre collègue universitaire Hetzel, et ne peut la comprendre ni s’y associer une minute. Pourquoi ? Parce que le seul intérêt dont nous discutons ici est celui de l’étudiant, et rien que de l’étudiant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

En tant qu’universitaire, je ne peux pas continuer à accepter – vous avez même proposé de reculer cette discussion à 2020 – le massacre que je vis chaque année de 60 à 70 % d’étudiants, qui échouent en licence à cause d’un manque d’informations et d’orientation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Je ne peux pas accepter que se répète ce que nous avons vécu cette année, à savoir un tirage au sort dans 200 licences. Il n’est pas possible d’attendre, car nous sommes dans une situation d’urgence. Au nom du groupe MODEM, je ne peux pas, bien sûr, m’associer une minute à cette motion de rejet. J’en suis tout à fait désolé, parce que je ne comprends pas vos arguments, monsieur Hetzel, et vous qui êtes universitaire, je n’aimerais pas, à votre place, croiser vos étudiants demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Christophe Naegelen. La dernière rentrée universitaire a été caractérisée, il s’agit là d’un euphémisme, par des dysfonctionnements importants, qui ont affecté des milliers de jeunes bacheliers. Pour tenter de résoudre l’équation insoluble des filières en tension, l’ancien gouvernement a eu recours au tirage au sort, système injuste qui récompense la chance au lieu du mérite de nos élèves. D’ailleurs, le 21 septembre dernier, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé illégale la circulaire autorisant le tirage au sort.

La plateforme APB est également loin d’être exempte de tout reproche. En effet, les candidats ne disposaient d’aucune information sur les règles d’affectation, et dans les filières non sélectives, le système fonctionnait sans intervention humaine par le biais d’un algorithme, ce qui a fait l’objet d’une mise en demeure de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – le 7 septembre dernier.

En conséquence, il faut agir au plus vite pour corriger le tir. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui n’est sans doute pas parfait, mais il a le mérite de tenter de résoudre cette équation de manière plus juste, en valorisant nos élèves les plus méritants, tout en laissant à l’ensemble des bacheliers le choix de leur future orientation.

Rejeter sans autre forme de procès ce projet de loi ne rendrait certainement pas service aux milliers de lycéens qui se préparent cette année à rentrer dans l’enseignement supérieur, et qui ont plus que jamais besoin de clarté et de sérénité dans cette année décisive pour leur avenir.

Le groupe UAI votera contre cette motion de rejet préalable, en comptant bien entendu sur vous pour écouter et prendre en compte les propositions de chacun allant dans le sens de l’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Motion de renvoi en commission

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.

La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, avant de commencer mon propos, j’adresse tout mon soutien aux représentants des personnels universitaires, aux étudiants et aux lycéens venus ce matin de toute la France devant l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Je ne pense pas qu’ils ont traversé le pays pour simplement protester. Ils étaient là, madame la ministre, chers collègues, pour que vous puissiez les entendre, et pas seulement les écouter.

J’aimerais maintenant introduire mon exposé par une anecdote personnelle. Je n’ai pas d’abord rencontré les difficultés que vivent les acteurs du monde universitaire dans des rapports chiffrés, elles se sont présentées à moi peu de temps après ma prise de fonction. Lors de ma première permanence, un étudiant est venu me voir ; titulaire d’un BTS, il s’était vu refuser, pour la deuxième année consécutive, l’accès à l’université pour poursuivre ses études.

Ce constat d’injustice, nous le partageons tous ici. Cette motion de renvoi en commission offre à notre groupe une merveilleuse occasion de reprendre un débat de fond, trop souvent absent de cette assemblée ; ce débat porte sur les diagnostics et les motifs qui sous-tendent le projet de loi soumis à notre examen. Elle nous offre un temps pour développer les raisons de nos oppositions à la logique de vos projets, au-delà de tout procès d’intention. Je me réjouis donc de ce renvoi en commission et propose ici d’esquisser les axes de ce futur échange.

Mais avant de rentrer dans le contenu de ce projet de loi, permettez-moi, madame la ministre, chers collègues, un préalable qu’il me tient à cœur de partager à nouveau avec vous, en l’approfondissant. Comprenez que notre opposition n’est pas, comme on aime à le faire croire, systématique ou partisane. C’est une opposition de fond. N’en ayons pas peur, toute démocratie ressort grandie d’un débat libre, contradictoire et argumenté. Néanmoins, il s’agit là d’un sujet suffisamment grave – l’avenir de la jeunesse – pour que nous puissions dépasser les clivages habituels ! Pourquoi divergeons-nous alors ? Nous défendons un projet de société au service de tous les êtres humains, auquel aucun d’entre nous ne peut être indifférent. Et, bien sûr, nous n’avons pas en la matière le monopole du cœur.

Ce projet est fondé sur les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, qu’exprime notre devise républicaine et que vous partagez, j’en suis sûre. Mais du mot à la chose, d’une devise abstraite à sa traduction concrète, il y a un abîme dans lequel beaucoup trébuchent. Ainsi, trouvez-vous notre société fraternelle, alors qu’on ne cesse de parler de compétition ? Peut-on encore parler d’égalité, quand on organise la sélection ? C’est cette réaffirmation de nos valeurs républicaines qui servira de fil rouge à la contestation de ce projet de loi par mon groupe.

Pour rappel, ce projet de loi, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, s’occupe, d’une part, des modalités d’accès à l’université et, d’autre part, d’offrir de nouvelles conditions à la vie étudiante. Comme évoqué en commission, seul le titre de cette loi nous convient. Comment, en effet, ne pas adhérer à la nécessité d’aider la jeunesse à s’orienter, d’autant que le monde est dans une totale désorientation ? Comment ne pas souscrire à l’idée de la réussite de tous les étudiants, en précisant que, pour la circonstance, la réussite dont nous parlons réside dans l’obtention d’un diplôme sanctionnant certaines connaissances, des savoirs et des aptitudes.

Mais le titre consensuel de cette loi ne saurait nous abuser sur son contenu, auquel nous disons « non », trois fois « non ». Non à l’interprétation des constats qui la motive, et donc aux remèdes que vous proposez. Non à sa faisabilité au regard des moyens alloués. Non au projet de société et aux valeurs qu’elle sous-tend.

Le premier constat est l’augmentation de 40 000 étudiants par an pendant trois ans. Cette année, elle a nécessité la mise en place de l’injuste tirage au sort dans les filières en tension et laissé sur le carreau plus de 3 000 lycéens. Difficile de nier ce constat. Mais quand il tombe sous le sens commun que, pour éviter le tirage au sort, il suffit d’augmenter le nombre de places, vous, vous préférez opérer une sélection sur dossier.

Plusieurs députés du groupe REM. C’est faux !

Mme Sabine Rubin. Sur dossier, oui !

Le second constat est que 60 % des jeunes inscrits en première année de licence ne poursuivent pas dans la filière choisie en seconde année. Face à ce constat, que vous interprétez comme un échec, vous orchestrez un tri, même dans les filières sans tension, c’est-à-dire que vous conditionnez l’inscription de certains bacheliers à leur acceptation de modules de remise à niveau. Un « oui » pour les uns et un « oui, mais » pour les autres, en fonction de prérequis liés à l’obtention d’une mention au baccalauréat, aux bulletins de notes, aux avis des professeurs principaux, etc. Pour être tout à fait honnête, ce « oui, mais » se pratique déjà dans les faits, et des universités refusent des dossiers qui reçoivent un « oui » par ailleurs.

Le projet de loi n’invente donc rien et aggrave la sélection ; il l’installe partout et, surtout, il la sanctuarise, en rayant d’un trait ces phrases inscrites dans l’article L. 612-3 du code de l’éducation : « Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix (…). Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection ».

M. Jean-Luc Mélenchon. Eh oui !

Mme Sabine Rubin. La messe est dite !

Et maintenant que l’on peut « appeler un chat un chat », voyons en quoi la sélection n’est pas la bonne solution pour la réussite des étudiants.

D’abord, elle est fondée sur une interprétation peu rigoureuse de statistiques par ailleurs incomplètes. En effet, sur les 60 % d’étudiants de première année de licence – L1 – qui ne s’inscrivent pas en L2, 24 % redoublent, 11 % se réorientent après avoir exploité cette première année pour préparer des concours, par exemple. Seuls 25 % abandonnent ou sortent définitivement, ce qui est déjà trop, me direz-vous. Mais ces chiffres, constants depuis 1960, sont également loin d’être synonymes d’échec : pour la plupart des étudiants, cette première année de licence – parce qu’elle est ouverte à tous – leur permet une sorte d’auto-orientation et un ajustement par l’expérience et non par la sélection a priori. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Enfin, il est bien de rappeler que 80 % des étudiants de l’université française en sortent avec un diplôme quand la moyenne de l’OCDE est de 70 %.

Ensuite, la sélection n’empêche pas l’abandon. Ainsi, dans les filières sélectives, on compte par exemple 10 % de sortie en BTS, 15 % en IUT, 22 % en classes préparatoires et 37 % dans les grandes écoles.

Enfin, la production de licences modulables – certaines avec des cours de remise à niveau, des stages ou des cours en ligne, d’autres avec les unités d’enseignement classiques de la filière – revient à organiser des licences à plusieurs vitesses. Et pour ceux qui souhaitent prolonger leurs études, c’est les préparer à l’exclusion des masters désormais sélectifs.

Bref, la sélection dès l’entrée à l’université, et sur la base d’un parcours scolaire déjà sélectif, organise un tri entre l’excellence et la seconde zone, entre les universités d’excellence avec des licences puis des masters d’excellence, et les universités déclassées délivrant des diplômes déclassés.

Madame la ministre, chers collègues, pour des personnes qui prônent la liberté individuelle et la liberté de choix, cette manière de canaliser des jeunes dans des parcours prédéterminés, presque préconstruits, est surprenante ! Quelle liberté de choix ? Quelle égalité des chances quand les enfants sont placés sur les rails du déterminisme social ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Car tout le monde le sait bien ici, la sélection à l’université ne fait que prolonger et conforter une discrimination sociale déjà existante dans l’enseignement primaire, puis secondaire. L’école échoue, en effet, à rompre avec les déterminismes socio-économiques et culturels. Et il me semble important de préciser que c’est le système scolaire qui échoue, non les jeunes ou les enseignants ! Quelques chiffres illustrent ce constat : en bout de course, 12,7 % d’enfants d’ouvriers étudient en licence et à peine 6 % atteignent le doctorat. Certes, cela ne date pas d’aujourd’hui, mais cette loi va relayer, conforter voire amplifier cette discrimination sociale dans l’enseignement supérieur. Je dirais même plus : elle grave cet état de fait dans le marbre. Car ce qui est certain, c’est que ce sont les lycéens des classes populaires qui, une fois de plus, seront touchés.

Provenant de lycées peu prestigieux, ils vont être les premiers à subir le « non » dans les filières sélectives, ne disposant pas d’un environnement familial ou personnel sachant construire le dossier adapté aux attendus des universités. Ils seront encore les premiers à voir leur dossier tamponné d’un « oui, mais » dans les filières non sélectives, ce qui les fera entrer dans une sorte de cursus low cost. Et qu’en sera-t-il quand il n’y aura plus qu’un bac au lycée, comme vous le préparez avec la réforme du baccalauréat ?

Aussi, nous sommes persuadés qu’au lieu de remettre à niveau les lycéens, ces dispositifs d’accompagnement risquent d’en décourager plus d’un. Quant à ceux qui sont obligés de travailler pour assurer leur quotidien, ces parcours personnalisés ont de fortes chances de les conduire vers une licence en quatre ou cinq ans. À raison de 10 000 euros le coût de l’année universitaire, les étudiants les plus défavorisés seront forcément enclins, si ce n’est contraints, à s’arrêter en licence. Voilà pour la sélection qui n’ose jamais dire son nom.

Quant aux articles concernant le basculement de la sécurité sociale étudiante vers un régime général et la mise en œuvre de la contribution sociale étudiante, ils suscitent en nous plusieurs réflexions : une remarque positive et trois interrogations.

Nous sommes favorables au fait que les étudiants de moins de vingt ans puissent disposer d’un régime de sécurité sociale autonome de celui de leurs parents. Nous sommes conscients que cette autonomie administrative permet une émancipation de la tutelle parentale. En revanche, nous doutons que cette mesure, couplée à celle de la contribution sociale étudiante, produise pour tous l’effet annoncé d’un gain de pouvoir d’achat.

Pour rappel, les étudiants de moins de vingt ans n’avaient déjà pas à cotiser au régime général de la Sécurité sociale. Quant aux doctorants, souvent salariés, ils sont déjà pris en charge par le régime général. Par conséquent, alors que ces jeunes étaient jusqu’alors exonérés, ils auront maintenant à payer cette fameuse contribution. Quid du gain de pouvoir d’achat pour ces étudiants ?

Par ailleurs, nous restons circonspects quant à la qualité des actions de prévention qui seront mises en place par le régime général. À ce jour, rien ne nous garantit la mise en place de cette expertise qu’avaient acquise les mutuelles étudiantes. De la même manière, nous resterons vigilants sur la reprise totale des personnels qui géraient le régime étudiant, n’ayant à ce jour guère plus de certitude que vos engagements en la matière.

Enfin, nous restons perplexes quant à la différence de prix de la contribution sociale entre les licences, les masters et les doctorats. Pourquoi le fixer respectivement à 60, 120 et 150 euros ? Quelle comptabilité compliquée derrière cette mesure !

Quoi qu’il en soit, il nous semble que ce serait à l’État de financer la mise en place d’actions dédiées aux activités sportives et culturelles, que l’État devrait être le véritable garant d’une égalité d’accès à l’ensemble des services publics au sein de l’université.

Madame la ministre, chers collègues, pour clore ce premier axe de mon exposé, je voudrais vous assurer avoir bien compris que tout le monde aura une place au chaud à l’université, du moins je l’espère, car j’ai appris ce matin même que l’université de Picardie réduisait son offre de formation de 25 %, et que les universités de Paris 8 et de Toulouse actaient la perte de postes et de moyens. La liste s’allonge chaque jour.

J’ai cependant bien compris également que tous les jeunes, dans leur diversité, comme vous le dites vous-même, n’auront pas accès à la formation de leur choix. Ceux qui en seront exclus ou qui seront découragés dans leur poursuite d’études, ce seront les jeunes issus des classes populaires. Quant à l’année sabbatique qui leur est proposée dans ce projet de loi, ce sera là encore à géométrie variable, avec néanmoins une constante : pas pour les plus défavorisés.

J’en viens maintenant à la deuxième raison de dire non à cette loi : sa faisabilité à moyens quasiment constants.

Non, madame la ministre, je n’ai pas oublié les 15 ou 20 millions d’euros supplémentaires que vous avez négociés avec Bercy pour la mise en œuvre de ce projet de loi. Toutefois, en refaisant le calcul, je me suis rendu compte que cette obole serait tout simplement insuffisante, voire ridicule. Laissez-moi vous en faire la démonstration.

Lors de l’étude du projet de loi de finances pour 2017, je notai que seuls 194 millions d’euros sur la hausse de 700 millions d’euros octroyée étaient destinés à l’enseignement supérieur. J’entendis également que cette hausse allait couvrir le fameux GVT – le glissement vieillesse technicité –, qui a mis au bord de la faillite un bon nombre d’universités. Mais pensez-vous vraiment que cette augmentation permettra d’accueillir en masse les étudiants supplémentaires, d’ouvrir les classes nécessaires et de recruter un nombre suffisant d’enseignants ?

Pour ma part, je pense, comme bon nombre de personnes concernées, que c’est insuffisant, et je crains déjà, car elle est connue d’avance, la recette que vous allez appliquer : des cours en amphithéâtre bondés à la place de travaux dirigés, au cours desquels les enseignants peuvent justement prendre le temps d’accompagner les étudiants ; des QCM, comme me le signalait dernièrement un étudiant en économie, à la place des dissertations, commentaires ou exposés. Ici, pas besoin de remise à niveau. La recette inclut aussi l’appel à des vacataires payés 30 euros de l’heure, et parfois rétribués un an après la prestation réalisée.

Enfin, dernier ingrédient magique de nos recettes,…

M. Ugo Bernalicis. Libérer les énergies !

Mme Sabine Rubin. …libérer les énergies. La belle formule ! Alors que les enseignants, titulaires ou non, sont au bord de l’épuisement, et vous le savez, madame la ministre, il va leur falloir dédier le peu d’heures complémentaires consacrées à la recherche à concevoir des parcours, des MOOC – cours en ligne ouverts à tous et gratuits –, des modules, à analyser les dossiers, à rédiger des réponses motivées, à suivre l’orientation, etc. C’est d’ailleurs déjà le cas.

Madame la ministre, chers collègues, quand on prétend à la réussite des jeunes et à l’excellence, tout cela n’est pas raisonnable.

M. Daniel Labaronne. Au contraire ! C’est bien mal connaître les universités, chère collègue !

Mme Sabine Rubin. Concernant l’orientation, qui figure dans le titre du texte, à défaut de paraître dans son contenu, quels moyens avez-vous prévu de déployer avec votre partenaire le ministre de l’éducation nationale ? Pour rappel, dans mon département, la Seine-Saint-Denis, que j’évoque souvent, un tiers des CIO – centres d’information et d’orientation – ont disparu en dix ans. L’ONISEP – Office national d’information sur les enseignements et les professions – nous a alertés sur ces baisses de moyens humains depuis 2013 alors que ces services font face à une hausse considérable du nombre d’appels depuis l’annonce de cette réforme.

Enfin, pas un mot ne figure dans le texte sur le rôle des conseillers d’orientation-psychologues, pourtant incontournables sur ces questions. Il semblerait que vous préfériez fabriquer des solutions avec des bouts de ficelle. Vous proposez par exemple de consacrer deux semaines dans l’année à l’orientation ; la belle affaire quand on sait qu’il s’agit d’un processus qui se construit au long cours. Une autre proposition est de nommer un deuxième professeur principal par classe, ce qui existe d’ailleurs déjà dans les ex-ZEP – zones d’éducation prioritaires. Les deux professeurs principaux rempliront les fiches avenir pour lesquelles, de leur propre aveu, ils n’ont été ni préparés ni formés. Ce n’est pas bien sérieux non plus.

Revenons-en maintenant à cette fameuse plateforme APB, rendue injustement responsable des dysfonctionnements de la rentrée dernière, car comme vous l’avez rappelé, et tout le monde en est d’accord, APB fonctionnait bien. En 2015, 93 % des premiers vœux exprimés ont été satisfaits par la plateforme. Ce qu’il manque, en vérité, ce sont simplement des places à adapter aux souhaits des lycéens. Et ces souhaits sont facilement prévisibles : en 1996, ils étaient déjà 35 000 candidats pour 7 000 places en STAPS, la filière sciences et techniques des activités physiques et sportives.

Mais qu’importe ce constat. En réalité, remplacer APB par Parcoursup permet de réduire de 24 à 10 le nombre de vœux possibles de l’étudiant tout en supprimant leur hiérarchisation. Finies pour les lycéens les stratégies de classement qui leur ouvraient la perspective d’obtenir au moins une formation au plus proche de leur aspiration. En outre, et aux dernières nouvelles, cette absence de hiérarchie des vœux risque d’entraîner de graves embouteillages dans l’obtention finale d’une formation. Espérons que ces problèmes d’algorithmes soient réglés le 15 janvier prochain, selon votre calendrier, madame la ministre.

M. Ugo Bernalicis. C’est ambitieux !

Mme Sabine Rubin. À ce propos, je tiens à renouveler mon étonnement : la loi n’est pas encore adoptée que les enseignants travaillent déjà à sa mise en place. Comment devons-nous interpréter cette précipitation, cette mise en marche forcée ? Le débat démocratique ne serait-il que pure formalité ? En tout cas, vous en faites ici la preuve.

M. Ugo Bernalicis. Exactement !

Mme Sabine Rubin. Au-delà de ce déni de démocratie, la mise en place précipitée et sans moyens de cette loi organise assurément le cafouillage, l’embrouille, la surcharge de travail pour tous, et la réussite pour personne. Rien que pour cette seconde raison, il me semblerait plus sage de renvoyer cette loi en commission.

Nous avons néanmoins une troisième raison de dire non à cette loi : elle tient au projet de société qui l’inspire et qu’elle s’emploie à construire.

Pour comprendre cela, je vous propose de prendre un peu de recul et de regarder le processus d’évolution de l’université depuis une cinquantaine d’années, en partant de trois citations et d’une devinette.

M. Philippe Berta. Ah ! Chouette !

Mme Sabine Rubin. Première citation : « À l’insuffisante efficacité interne de l’université, caractérisée par des pourcentages d’échec évidemment inacceptables, s’ajoute l’insuffisante efficacité de l’ajustement entre le système d’enseignement et la vie active. »

Deuxième citation : « Il est actuellement inquiétant de constater le scepticisme croissant au sujet de nos diplômes universitaires, alors que le prestige des grandes écoles, dont le système repose sur la sélection, non seulement se maintient, mais croît. »

Troisième citation : « Université : pourquoi tant d’échecs ? […] Chaque année, des dizaines de milliers de jeunes sont laissés sur le bord de la route après avoir passé quelques mois ou quelques années à l’université. Alors que [la ministre] présente son plan pour la réussite en licence, l’Étudiant s’est penché sur les causes de l’échec massif à l’université. »

Et voici la devinette : de quand datent ces trois citations ?

M. Ugo Bernalicis. Celle sur la LRU, c’est 2007 !

Mme Sabine Rubin. Respectivement de 1968, 1973 et 2007. Pourtant, ces lignes auraient pu être écrites hier par vous-même, madame la ministre. Finalement, depuis cinquante ans, les gouvernements font toujours le même constat : l’université est la voiture-balai de l’enseignement supérieur, elle échoue à insérer les diplômés dans la vie professionnelle, elle génère abandon et échec en premier cycle. Et depuis cinquante ans, ils appliquent les mêmes recettes : la sélection, la professionnalisation, « l’adéquationnisme ».

Cette interprétation des faits et des remèdes à y apporter, qui découle d’une vision libérale de la société, permet en vérité de justifier des réformes qui désengagent progressivement l’État. Et cela s’est concrétisé en deux temps : d’abord par la mise en place de l’autonomie des universités et de leur régionalisation, puis, dans un mouvement apparemment contradictoire, par le regroupement autour de pôles d’excellence. Il y a néanmoins une constante dans ce processus libéralisant : l’entrée progressive du grand capital dans le monde universitaire.

M. Raphaël Gérard. On l’attendait, le grand capital !

Mme Sabine Rubin. Oui, il faut bien appeler un chat un chat !

Ainsi, du désir d’autogestion de 68 à l’autonomie promise par la loi Edgar Faure, de l’autonomie pédagogique à l’autonomie de gestion, les rêves de liberté ont pavé la voie à la compétition généralisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Et tandis que le démembrement du cadre national ne cesse de s’accélérer, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite LRU, et le financement par projets incitent les établissements à se constituer à vitesse grand V en pôles d’excellence.

La compétition de tous contre tous à l’échelle internationale, entre pays européens, entre régions, entre universités, entre filières et finalement entre étudiants, tel est le projet de société qui sous-tend cette réforme,…

M. Jean-Luc Mélenchon. Bravo !

Mme Sabine Rubin. …voilà ce qui nous mène tout droit dans le mur.

Nous sommes nous aussi pour l’excellence, mais pour tous. Nous sommes nous aussi favorables à l’autonomie, mais à celle qui garantit à l’étudiant, par le biais d’une allocation, de s’émanciper des contraintes familiales et financières. Voilà ce qui nous distingue.

L’université ne doit plus – et je n’ai pas dit « ne doit pas » – reproduire les inégalités existantes. Elle doit permettre à chacun de s’épanouir en réalisant la voie la plus conforme à ses aspirations. C’est cela le chemin progressiste du XXIsiècle.

Et c’est tout le sens des amendements que nous avons déposés en séance. Nous proposerons par exemple de ne pas conditionner l’entrée dans le supérieur à une remise à niveau. Pour nous, seul le résultat à l’examen sanctionne la pertinence du choix de l’élève. Un autre amendement tend à permettre à tous, notamment aux boursiers, de prendre une année hors université pour mener à bien un projet professionnel ou citoyen.

C’est aussi le sens du projet chiffré que nous portons pour l’université : gratuité totale de l’université, recrutement de 5 000 enseignants avec titularisation des précaires, augmentation du budget jusqu’à atteindre 2 % du PIB et allocation d’autonomie de 800 euros pour les 18-25 ans sous condition de revenu.

Je finirai en citant un extrait du plan d’éducation nationale de Lepeletier de Saint-Fargeau.

M. Charles de la Verpillière. C’est la guillotine !

Mme Sabine Rubin. Des propos d’une telle violence, cela ne m’étonne pas de vous.

Mme la présidente. Veuillez poursuivre, chère collègue !

Mme Sabine Rubin. « Entre citoyens égaux d’une même république, il faut que ces divers avantages de l’éducation soient répartis à tous : car on a beau dire, ces nuances, lorsqu’elles existent, créent d’incalculables différences, et établissent de trop réelles inégalités entre les hommes. […] Diminuer les nécessités de l’indigence, diminuer le superflu de la richesse, c’est un but auquel doivent tendre toutes nos institutions […]. »

Ce noble républicain ne s’adressait pas seulement aux contemporains du XVIIIsiècle finissant ; il parlait à toutes les lumières de tous les siècles, à toutes les forces de progrès qui ne renoncent pas. Et comme Sisyphe, inlassablement, nous continuerons chaque jour à réaliser ces valeurs. Parfois oubliées dans les méandres de l’histoire, celles-ci n’en constituent pas moins le repère de notre projet politique pour l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme George Pau-Langevin. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Vous le savez, madame la députée, car nous en avons discuté : nous augmentons le nombre de places disponibles à l’université. Ainsi, nous prévoyons d’ouvrir 20 000 places supplémentaires dès la rentrée 2018. Vous le savez, car nous en avons discuté : le choix de la filière relèvera bel et bien de l’étudiant, car nous sommes absolument conscients que la motivation est une part essentielle de la réussite. Vous le savez, car nous en avons discuté : nous savons depuis l’an 2000 qu’un pic démographique aura lieu.

Toutefois, je ne fais certainement pas partie, dans cet hémicycle, de ceux qui étaient en mesure de prendre des décisions il y a plus de six mois. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler, je ne suis pas capable de construire des gymnases en six mois.

Je soutiens les universités qui en louent dans et autour des villes afin d’augmenter les capacités d’accueil des filières de sciences et techniques des activités physiques et sportives – STAPS –, mais je ne sais pas construire des gymnases en six mois. Il se trouve probablement des gens, dans cet hémicycle, qui l’auraient pu jadis, mais malheureusement tel n’est pas mon cas.

Vous estimez le taux d’échec à 24 %, le taux d’abandon à 25 % et la proportion d’étudiants se présentant à un concours à 11 %. Nous disons donc la même chose : 30 % d’étudiants réussissent leur première année. Sur ce point, nous sommes d’accord. Vous estimez à 10 000 euros le coût d’une année universitaire pour un étudiant.

M. Loïc Prud’homme. C’est un investissement pour l’avenir !

Mme Frédérique Vidal, ministre. Certes, mais une année universitaire coûte 10 000 euros à un étudiant – c’est vous qui l’avez affirmé.

M. Ugo Bernalicis. Faute d’allocation d’autonomie !

Mme Frédérique Vidal, ministre. Cette année représente par ailleurs un investissement de 10 000 euros pour la société. Dès lors, son coût s’élève plutôt à 20 000 euros.

S’agissant de mon respect absolu du débat parlementaire et de la loi, je me contenterai de vous répondre, madame la députée, qu’en tout état de cause la connaissance des attendus, l’accroissement de l’information disponible pour les futurs étudiants et l’accompagnement de leur orientation, ce sera déjà ça ! Si ce projet de loi n’est pas voté par le Parlement, nous procéderons l’an prochain comme cette année, par tirage au sort, car je ne sais pas construire une université en six mois. Pour toutes ces raisons, j’appelle au rejet de cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe UAI.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gabriel Attal, rapporteur. Madame Rubin, j’ai été ravi d’apprendre que vous déposiez une motion de renvoi en commission en sortant de l’examen du texte en commission, au cours duquel les membres de votre groupe n’ont formulé aucune proposition distincte de celles du projet de loi présenté par le Gouvernement et défendu par la majorité.

Mme Elsa Faucillon. Il y a des amendements, monsieur le rapporteur !

M. Gabriel Attal, rapporteur. En effet, vous avez présenté des amendements visant à supprimer les mesures qu’il prévoit. On ne va pas très loin ainsi !

Nous avons adopté l’un de vos amendements visant à inscrire dans la loi, parmi les missions de l’université, l’épanouissement et l’ouverture au monde. Il s’agit d’une très bonne mesure et nous l’avons adoptée. Au reste, quelle autre solution votre exposé propose-t-il, chère collègue ? Je l’ai écouté avec attention, car j’en attendais, mais je n’ai pas entendu l’ébauche d’une proposition alternative.

M. Loïc Prud’homme. Il y en avait !

M. Gabriel Attal, rapporteur. J’en viens donc à une conclusion qui me déçoit énormément, car objectivement je ne m’y attendais pas : vous êtes favorable au tirage au sort. Peut-être considérez-vous qu’il s’agit finalement de la solution la plus juste ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Ugo Bernalicis. Qu’est-ce qui vous échappe dans la notion de moyens budgétaires ?

M. Loïc Prud’homme. Avec vous, c’est la peste ou le choléra !

M. Gabriel Attal, rapporteur. Peut-être considérez-vous que le tirage au sort est juste, car il a au moins le mérite de placer tout le monde sur un pied d’égalité ? Si telle est votre conviction, il faut l’assumer ! S’opposer au projet de loi implique la poursuite du tirage au sort à la rentrée prochaine. Vous ne l’assumez pas ! Dites-le clairement !

Vous réduisez le sujet à une question de places, mais vous oubliez – comme l’a rappelé Mme la ministre – qu’en créer suffisamment pour accueillir dès la rentrée 2018 tous les bacheliers qui en font la demande suppose d’ouvrir au moins trois universités nouvelles.

Comment fait-on ? Nous ne sommes pas dans Astérix, mission Cléopâtre ! Nous n’avons pas de potion magique ! Nous ne pouvons pas créer des universités en six mois ! Il faut tenir des propos un peu réalistes ! Vous êtes donc favorable au maintien du tirage au sort, madame Rubin ! Il faut l’assumer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

La vraie surprise de votre discours – car il y en a une – est qu’il nous permet de découvrir que vous êtes opposée aux dispositifs d’accompagnement destinés aux étudiants ayant moins de bagage que les autres pour réussir dans l’enseignement supérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Daniel Labaronne. Grâce aux dispositifs de remise à niveau !

M. Gabriel Attal, rapporteur. Il y a là objectivement une surprise ! M. Mélenchon affirmait tout à l’heure – et vous à sa suite – que les diplômes ont quelque chose de strict et de rigide empêchant de les moduler, d’encourager la transdisciplinarité, de permettre aux étudiants de se spécialiser progressivement et d’être accompagnés à l’université. S’agissant des étudiants qui arrivent à l’université avec un bagage moins étoffé que celui des autres, vous êtes donc opposée aux mesures prévoyant de leur accorder un accompagnement pédagogique ! Assumez-le ! Dites-le clairement ! Toutefois, je ne suis pas certain que votre électorat soutienne tout à fait cette position ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

J’appelle évidemment au rejet de la motion de renvoi en commission, et espère que la poursuite du débat vous permettra d’imaginer des propositions relatives à notre enseignement supérieur, chers collègues du groupe La France insoumise, permettant au moins de mettre un terme au tirage au sort dès la rentrée prochaine. Par-delà l’intérêt que nous portons aux débats qui se tiennent dans cet hémicycle, il s’agit d’accorder dès 2018 aux bacheliers et aux étudiants ce qu’ils méritent. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Vous allez voir !

Mme la présidente. Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Nous en venons aux explications de vote sur cette motion de renvoi en commission.

La parole est à M. Régis Juanico, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Régis Juanico. Le texte comporte des mesures susceptibles de rassembler sur tous les bancs de cet hémicycle – Sabine Rubin les a évoquées –, notamment celles qui visent à améliorer l’orientation préalable des étudiants, à mieux informer les lycéens et à mieux les accompagner dans le cadre du dispositif « bac - 3/bac + 3 ». Il en va de même des dispositions de lutte contre l’échec en premier cycle prévoyant de laisser plus de temps à certains étudiants pour réussir leur cursus, y compris au moyen d’une année de césure. Mais ces mesures nécessitent des moyens budgétaires à la hauteur !

M. Ugo Bernalicis. Voilà !

M. Régis Juanico. L’enjeu majeur, le défi auquel nous sommes confrontés, est bien l’accueil de 40 000 étudiants dès la rentrée prochaine et de 30 000 étudiants chaque année jusqu’en 2025. Il ne s’agit certes pas d’ouvrir trois universités en six mois, ce qui est évidemment impossible, mais de créer un nombre de places d’accueil suffisant. Vous prévoyez d’en créer 20 000, madame la ministre : c’est insuffisant ! Il faut par ailleurs assurer un taux d’encadrement par les enseignants à la hauteur, afin que les étudiants soient accueillis dans de bonnes conditions.

Vous prévoyez d’investir 1 milliard d’euros en cinq ans, mais il faudrait entre 500 millions et 1 milliard d’euros chaque année pendant cinq ans pour financer des mesures permettant d’accueillir les étudiants dans de bonnes conditions. Nous sommes favorables à l’arrêt du tirage au sort, que Pascal Deguilhem et moi-même avions d’ailleurs proposé pour les STAPS dès 2016 à notre gouvernement.

Néanmoins, le dispositif que vous proposez pour les filières en tension n’est pas acceptable. La possibilité d’un « oui, si » ou d’un « non » introduit un tri des lycéens à travers certains filtres. Il s’agit d’une sélection déguisée, par le découragement, qui renforcera les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur, au détriment des bacheliers issus des classes modestes et défavorisées.

M. Ugo Bernalicis. Visionnaire !

M. Régis Juanico. Elle risque de s’étendre en tache d’huile à d’autres filières au fil du temps, puis de se généraliser, car celles-ci n’auront pas une capacité d’accueil suffisante et seront dépassées. Ainsi, ce système de sélection se généralisera progressivement à toutes les filières en tension. Conscient que la réforme du dispositif APB nous oblige à travailler dans l’urgence, j’appelle néanmoins les membres du groupe Nouvelle Gauche à voter la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise.

M. Loïc Prud’homme. Nous voici au cœur de votre projet pour l’université, madame la ministre ! Sous prétexte d’en finir avec un tirage au sort injuste appliqué aux quelques filières les plus demandées, il instaure clairement une sélection injuste à l’entrée dans toutes les filières de l’enseignement supérieur. Comme l’a rappelé notre collègue Sabine Rubin, il supprime le droit fondamental de chaque étudiant – dès lors qu’il a obtenu son bac, qui est déjà un filtre – de choisir ou d’explorer sa voie.

Ce projet de loi repose sur des mensonges. Notre système fonctionne mieux que la moyenne de l’OCDE : le taux d’échec y est de 19 % contre une moyenne de 30 %. Dès lors, comment nier le risque évident de discrimination ? Votre projet de loi prend acte de la fin du baccalauréat national. Le lycée d’origine sera le premier critère – inavoué – de sélection. La suite consistera à mettre en place les filières d’excellence, l’université à deux vitesses puis les frais d’inscription libres.

Vous prenez le problème à l’envers et vous le savez très bien, madame la ministre. D’ici 2025, 40 000 étudiants supplémentaires se porteront candidats à une formation supérieure chaque année, soit l’équivalent de l’université de Nantes. Que ferons-nous de ceux à qui l’on claque la porte au nez car ils ne fréquentent pas les meilleurs quartiers, donc les meilleurs lycées ? Vous n’en savez rien et vous vous en fichez !

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Nous nous en fichons ?

M. Loïc Prud’homme. Ou plutôt, vous le savez trop bien : ils seront cantonnés à des filières courtes. La solution est pourtant simple, mais vous ne voulez pas la voir par aveuglement idéologique, ou l’entendre – visiblement, M. le rapporteur a des problèmes d’audition ! Elle consiste à investir dans la recherche et l’enseignement supérieur afin d’y consacrer 3 % du PIB, comme le Japon et l’Allemagne, à recruter des professeurs et à titulariser les vacataires – en clair, à se donner les moyens d’accueillir notre jeunesse ! Tel est le prix à payer pour former les esprits de demain dans des conditions décentes et en finir avec la précarité de nombreux enseignants-chercheurs !

Vous concrétisez ici le rêve d’un monde très ancien, allant de Peyrefitte en 1968 à Devaquet en 1986, qui ont échoué à faire adopter ce genre de mesures face au rejet unanime de la population et de la jeunesse d’alors, que vous avez aujourd’hui devant vous, madame la ministre. Vous mettez en œuvre une politique de l’entonnoir et de la ségrégation sociale. Sachez que pour nos enfants comme pour les vôtres, nous exigerons sans relâche une université accueillante, entièrement vouée à l’émancipation ! Nous invitons nos collègues à voter la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Elsa Faucillon. J’invite notre collègue Attal à voter la motion de renvoi en commission avec les membres de mon groupe, car il reste sur sa faim en matière de propositions que nous pourrions formuler en faveur d’une université pour toutes et tous ! S’il a encore de nombreuses heures à consacrer à ce sujet, nous lui proposons de revenir en commission où nous formulerons nos nombreuses propositions !

M. Jean-Luc Mélenchon. Bravo !

Mme Elsa Faucillon. Plus sérieusement, la raison qui nous amène à voter le renvoi du texte en commission est la nécessité de travailler à un projet de loi ambitieux permettant la réussite de toutes et tous et l’émancipation de chacune et de chacun. Dans vos interventions, madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’entends un aveu d’échec : nous ne pouvons pas construire trois universités tout de suite, dites-vous !

Certes, il fallait mettre fin au dispositif APB. Sur ce point, nous sommes d’accord. Néanmoins, tout en affirmant que le projet de loi n’introduit aucune sélection à l’entrée à l’université, vous y limitez le nombre de places. Nous attendons donc que vous assumiez qu’il s’agit bien d’un projet de loi de sélection !

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et M. Gabriel Attal, rapporteur. Mais non !

M. Ugo Bernalicis. À votre tour d’assumer !

Mme Elsa Faucillon. À cet égard, mes oreilles ont souffert d’entendre citer Pierre Bourdieu, auteur de La distinction, pour justifier un projet de loi de sélection dont on sait qu’il accentuera la reproduction sociale, donc les inégalités.

M. Gabriel Attal, rapporteur. C’est exactement l’inverse !

Mme Elsa Faucillon. Même si celle-ci n’est pas exactement observable en permanence, vous savez à quel point le principe de sélection bloque les imaginaires et les possibles, madame la ministre !

M. Raphaël Gérard. C’est surtout votre imaginaire qui est bloqué !

Mme Elsa Faucillon. Ce texte constituera un puissant accélérateur des inégalités.

M. Gabriel Attal, rapporteur. C’est exactement le contraire !

Mme Elsa Faucillon. Nous voterons donc la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour le groupe La République en marche.

Mme Cécile Rilhac. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen du projet de loi relatif à l’orientation et surtout à la réussite des étudiants. Les propos que j’entends depuis tout à l’heure se résument à « vous ne faites pas » et « vous ignorez la notion de réussite ».

À l’heure actuelle, 60 % des étudiants échouent. Les dispositions que nous essayons courageusement de mettre en place consistent non seulement à lutter contre le tirage au sort, mais aussi à promouvoir la réussite étudiante. Je rappelle le constat éloquent dressé dès le premier cycle d’enseignement supérieur : seuls 40 % des étudiants passent en deuxième année de licence.

M. Ugo Bernalicis. Libérez les énergies !

Mme Cécile Rilhac. Il y a là un échec de notre système d’orientation et d’affectation. Nous en dressons le constat et nous assumons ! Comme l’a longuement rappelé Mme la ministre, ce texte, issu de la commission, est juste et équilibré. Il répond en effet à l’explosion démographique, garantit un droit d’accès à l’enseignement supérieur en supprimant le tirage au sort et favorise la réussite de chaque étudiant tout en améliorant les conditions de vie étudiantes.

Je salue une nouvelle fois le travail de concertation mené avec vos services, madame la ministre, et celui mené par M. le rapporteur, qui a permis d’entendre tous les acteurs concernés et ainsi de prendre en compte les spécificités locales comme les attentes de chacun. Je salue aussi les propositions de travail avancées par M. le président de la commission, qui ont permis de procéder à de nombreuses auditions auxquelles vous n’avez que très peu participé, madame Rubin.

M. Ugo Bernalicis. Ce n’est pas un argument ! Savez-vous à combien d’auditions nous avons assisté ?

Mme Elsa Faucillon. Le président de la commission devrait intervenir !

Mme Cécile Rilhac. En outre, la discussion en commission, calme, sereine et studieuse, a permis d’étudier plus de 120 amendements, d’en adopter certains issus de plusieurs groupes politiques et de débattre de problèmes réels dont je ne doute pas que nous débattrons à nouveau en séance.

Vous le savez, mes chers collègues : la situation est délicate pour des millions d’élèves et pour leurs familles. Nous devons voter le texte, non dans la précipitation mais dans des délais très contraints dictés par la prochaine rentrée universitaire. Je suis certaine qu’ensemble, madame la ministre, avec le concours de députés de tous bords, nous saurons le faire évoluer de façon constructive. J’ai bien écouté l’argumentaire de Mme Rubin : il ne justifie en rien un renvoi du texte en commission. Pour toutes ces raisons, les membres du groupe La République en marche voteront contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains.

Mme Constance Le Grip. Le groupe Les Républicains votera cette motion de renvoi en commission, mais pour des raisons différentes de celles exposées longuement par notre collègue du groupe La France insoumise. Nous souhaitons également avoir l’occasion d’approfondir notre réflexion collective sur certains sujets. De nombreux amendements, issus d’ailleurs de tous les groupes, ont été assez sèchement retoqués par le Gouvernement et le rapporteur en commission. Nous souhaiterions ne pas avoir à nous précipiter et prendre le temps, sans allonger les délais pour le plaisir de le faire, mais en responsabilité, d’approfondir la discussion et de revenir sur certains sujets, pour développer une vision alternative de l’excellence de l’université française.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Essayan, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Nadia Essayan. Madame Rubin, est-ce que nous découvrons tout à coup ce texte ? Non. Nous avons tous examiné sérieusement, en commission, ce projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. Nous avons entendu les divergences et les réserves. À travers plus de  100 amendements, des idées ont été exprimées sur tous les bancs, et nous ont permis de continuer à enrichir ce texte. Nous avons eu un débat de fond, et nous avons réfléchi sur la base de nos expériences respectives, mais aussi au regard de la situation actuelle, qui est totalement insatisfaisante.

Je le dis franchement, nous ne voyons pas quelle serait l’utilité de recommencer ces travaux, alors même que les débats en séance débutent. Nous ne sommes pas là pour faire du surplace, et encore moins du rétropédalage.

Un député du groupe REM. Vous nous prenez en otage !

Mme Nadia Essayan. Renvoyer le texte en commission retarderait l’entrée en application de la loi et créerait des tensions inutiles parmi les jeunes. Est-ce cela que vous recherchez ? (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe FI.)

En tout cas, ce n’est pas ce que les députés du Mouvement démocrate et apparentés veulent. Il y a urgence à accompagner mieux les jeunes et à agir en faveur de la réussite des étudiants.

M. Ugo Bernalicis. Libérez les énergies !

Mme Nadia Essayan. Ce gouvernement fait des choix et réforme l’entrée dans l’enseignement supérieur. Ce texte permet de trouver les voies d’une solution à l’injustice du système actuel. Il faut maintenant aller de l’avant. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gomès, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Philippe Gomès. L’un des objectifs de ce projet de loi est d’apporter une solution pragmatique immédiate à la problématique de tension avérée dans certaines filières, qui a notamment empoisonné la dernière rentrée universitaire. Ma collègue Béatrice Descamps aura l’occasion de présenter plus longuement, lors de la discussion générale, la manière dont notre groupe appréhende ce texte.

Nous considérons humblement, de l’endroit où nous sommes et sans vérité révélée, mais en prenant en compte l’histoire, qu’il est temps de mettre un terme à cette ultime pantalonnade éducative française qu’est le tirage au sort. C’est dire à quel point nous étions dans une situation d’impréparation s’agissant de la scolarisation de nos enfants et de notre capacité à leur offrir la possibilité de suivre des études supérieures.

Le projet de loi du Gouvernement nous semble adapté aux circonstances, car il prend en compte les désirs des étudiants, ainsi que les contraintes de nos établissements et leurs capacités d’accueil.

M. Ugo Bernalicis. Vos contraintes sont leurs désirs, en somme !

M. Philippe Gomès. L’objectif est aussi de permettre à ceux dont le choix est déterminé de pouvoir bénéficier, le cas échéant, d’une année supplémentaire ou de soutien, ce qui peut être utile. Tout cela nous semble aller dans le bon sens. C’est pour ces raisons que le groupe UDI, Agir et indépendants votera contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UAI, REM et MODEM.)

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants83
Nombre de suffrages exprimés81
Majorité absolue41
Pour l’adoption16
contre65

(La motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.)

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, l’enseignement supérieur est un sujet qui est souvent débattu avec une grande intensité. Nous avons pu le constater lors des nombreuses auditions menées par le rapporteur, qui ont donné lieu à des témoignages passionnés. En effet, il s’agit d’une période particulière de la vie, pendant laquelle le jeune cesse d’être un enfant dépendant de ses parents et cherche à construire sa vie, à trouver sa voie d’adulte indépendant.

L’enseignement supérieur constitue un facteur important de croissance et de développement d’un pays. Si les jeunes font des efforts, c’est qu’ils ont l’espoir, grâce aux études, de grandir en tant que personnes et d’avoir de meilleures chances pour l’avenir. Il est vrai que notre système a montré ses limites, car les procédures d’affectation à l’université ou les méthodes d’enseignement n’étaient pas conçues pour l’afflux d’étudiants dans l’enseignement supérieur que nous connaissons depuis plusieurs années. Les inscriptions ont été multipliées par huit en cinquante ans, passant de 310 000 étudiants en 1960 à 2,6 millions en 2017. Ainsi, ce sont 50 000 bacheliers de plus qui entrent dans l’enseignement supérieur chaque année, et cette évolution perdurera encore un certain temps.

Par ailleurs, la crise de l’emploi, qui dure depuis de nombreuses années, laisse sans solution un nombre considérable de non diplômés. Nos jeunes savent que s’ils veulent un emploi, il est important d’obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur, même si les diplômés de l’enseignement supérieur exercent parfois un métier moins qualifié que ce qu’ils pouvaient espérer. En outre, pour un pays moderne comme le nôtre, il est indispensable que le niveau de qualification des jeunes s’élève sensiblement pour faire face aux nouveaux enjeux.

Les ministres et les parlementaires réfléchissent intensément, depuis de nombreuses années, à l’articulation entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur, et ils ont cherché à établir une vraie continuité entre bac - 3 et bac + 3 pour faciliter la réussite des étudiants et endiguer l’échec massif en première année de licence. Vous vous attaquez à votre tour à ce sujet délicat, madame la ministre, mais peut-être de manière un peu trop précipitée, pour répondre aux ratés du système d’affectation par APB, qui a beaucoup ému les familles cet été. D’ailleurs, ce malheureux système a été chargé de lourdes responsabilités mais, au fond, on ne devrait pas avoir recours à une procédure mécanique, comme un algorithme, pour faire à notre place des choix portant sur l’admission à l’université. Il était donc raisonnable que l’autorité politique définisse les modalités d’admission à l’université.

Nous convenons qu’il est nécessaire de rendre notre système plus ouvert à l’innovation et de répondre à des exigences élevées en matière d’enseignement supérieur, étant donné la nature des défis auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui : je pense notamment au développement de l’automatisation, de la numérisation ou des robots. Ainsi, les jeunes doivent non seulement disposer d’un bagage important, mais aussi se préparer à devoir évoluer pendant toute leur vie. Ils doivent avoir une formation initiale de bon niveau. Le système doit donc être réformé.

Pour autant, nous sommes un peu déçus par le décalage entre l’importance du problème posé et les dispositions du projet de loi. Ce texte me semble timide et, surtout, nous nous interrogeons sur les moyens que vous prévoyez pour la réussite de ce défi. Le principe de base prévalant dans notre pays, selon lequel tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, est supprimé par le projet de loi. Désormais, la règle sera d’accueillir les étudiants en fonction du nombre de places existantes dans telle ou telle formation.

L’étudiant qui a obtenu une réponse « Oui, si » se verra proposer un dispositif d’accompagnement pédagogique et de formation personnalisée. Or ceux-ci existent déjà au sein des universités, et de nombreux dispositifs ont été abandonnés, parce qu’ils ne fonctionnaient pas ou faute de moyens suffisants. L’enjeu essentiel de cette réforme est donc la manière dont ces dispositifs d’accompagnement seront organisés et financés. J’en conviens : si tant d’étudiants veulent être admis en DUT ou en STS, c’est parce que ces formations proposent davantage d’accompagnement.

Désormais, la plateforme de préinscription est rebaptisée « Parcoursup », mais ce nouveau nom ne résoudra pas les problèmes posés par les algorithmes. Surtout, comment organisera-t-on le travail des personnels qui devront corriger les ratés de l’algorithme ? Quelle gratification est prévue pour ceux qui devront examiner les dossiers transmis par ce dernier ? Si le nombre de candidats dépasse le nombre de places disponibles, l’université vérifiera la cohérence entre le profil du candidat et les caractéristiques de la formation, ce qui signifie – n’essayons pas de cacher cette réalité – que ce ne sera plus le bachelier qui décidera de son affectation, mais l’université qui choisira les étudiants admis. Ces étudiants, qui sont souvent les plus modestes, auront-ils la garantie d’être admis dans une formation de l’enseignement supérieur leur permettant de réussir leurs études ? C’est le point le plus important.

Pour ceux qui n’auront pas d’affectation dans leur académie pour les parcours voulus, il faudra prévoir des aides à la mobilité conséquentes qui leur permettront de suivre une formation dans une autre université. J’ai travaillé longtemps sur ce sujet pour les étudiants des outre-mer : ils ne peuvent étudier ailleurs que si le réseau d’encadrement est particulièrement développé.

Nous n’avons pas d’observations particulières à faire sur le rattachement des régimes particuliers de sécurité sociale étudiante au régime général. Il faudra cependant s’assurer que les mutuelles conservent un rôle significatif dans la prévention, souvent mieux faite par les pairs, et que les étudiants soient représentés au conseil d’administration de la CNAMTS.

Vous supprimez la cotisation sociale étudiante pour la remplacer par une contribution à la vie étudiante. Nous nous demandons pourquoi cette cotisation est modulée en fonction du type de formation suivie. Cela ne nous semble pas justifié. Par ailleurs, plusieurs catégories d’étudiants exonérées auparavant devront désormais s’en acquitter. Cette disposition doit être modifiée, car il n’est pas acceptable qu’un jeune de 18 ans paie désormais 20 euros. Ce ne sont pas de grosses sommes, mais c’est un montant significatif pour un jeune.

Votre réforme nous pose un problème majeur, madame la ministre : elle suppose un budget substantiel. Vous devrez améliorer le recrutement des enseignants et des personnels chargés d’encadrer les jeunes dans le secondaire. Il faudra également que l’enseignement supérieur adapte ses méthodes pour que les personnels prêtent davantage attention à la pédagogie qu’à la recherche ou aux publications, qui restent les principales sources de motivation aujourd’hui. Tout cela suppose des moyens considérables.

Or, vous venez de nous annoncer un budget de 500 millions d’euros pour ce dossier. Compte tenu du nombre d’étudiants toujours plus élevé, je crains que cette somme ne permette pas la réussite de votre réforme. Vous devrez nous donner de meilleures réponses.

Nous voulons tous, sur l’ensemble de ces bancs, résoudre le problème de l’échec massif en licence, mais nous ne pourrons y parvenir qu’en travaillant sur la question de l’orientation, la relation avec le monde des entreprises, les relations entre les universités, les relations entre les universités, les lycées et le monde des entreprises. C’est tout un ensemble de mesures que nous devons adopter si nous voulons que nos jeunes réussissent mieux.

En l’état actuel, la transformation de d’APB en « Parcoursup » est un premier élément, mais il ne représente pas une réforme en profondeur.

Nous réservons par conséquent notre position pour le moment, en attendant de suivre les débats et de connaître le sort qui sera réservé à nos propositions d’amélioration. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, 33 % des jeunes de 18 à 23 ans sont nés dans une famille ouvrière. Ils ne sont qu’un sur dix parmi les étudiants. Alors que 17,5 % des enfants ont des parents cadres supérieurs, ils représentent 30 % des étudiants. Les sociologues nous alertent depuis des décennies sur le constat de la reproduction sociale, pour citer Pierre Bourdieu.

Pourtant, la première mesure que vous prenez à votre arrivée au ministère est de mettre en place à l’université une sélection qui ne dit pas son nom.

M. Gabriel Attal, rapporteur. Ce n’est pas vrai !

M. Michel Larive. Sous couvert d’orientation et de réussite des étudiants, vous êtes en marche vers une accentuation des inégalités, madame la ministre.

Nous ne pouvons que dresser le constat du manque incontestable de moyens alloués à l’enseignement supérieur. Le mois dernier, vous annonciez une hausse de 700 millions d’euros du budget dédié à l’enseignement supérieur et à la recherche dans le projet de loi de finances pour 2018. Or, ce chiffre n’est pas exact !

Du fait des 330 millions d’euros d’annulations de crédits, l’augmentation réelle avoisine les 370 millions d’euros. Nous sommes loin des ambitions annoncées pour l’une des priorités révélées du quinquennat. Corrigé de l’inflation, le budget de l’enseignement supérieur est passé de 12,4 milliards à 13,4 milliards d’euros en dix ans, alors que le nombre d’étudiants augmentait de 20 %, sur la même période. Le budget par étudiant a donc chuté de 10 % en dix ans ! La France a la chance que sa population augmente de manière significative. Cette démographie s’accompagne inéluctablement de l’accroissement du nombre d’étudiants sur les bancs de la faculté. Face à cette évolution, les pouvoirs publics ont le devoir de s’adapter à la situation. Les moyens et les infrastructures d’aujourd’hui ne permettront pas d’accueillir les quelque 30 000 étudiants supplémentaires chaque année, tout en assurant un enseignement supérieur de qualité. Il faudra bien qu’un jour votre ministère prenne conscience que les moyens alloués à l’université doivent être corrélés à l’augmentation du nombre d’étudiants. Vous ne semblez pas avoir pris la mesure de la situation.

La politique d’austérité que vous menez participe pleinement à la réussite de la stratégie de Lisbonne. Cette logique entrepreneuriale, soumise aux injonctions libérales, répond au Livre blanc du Conseil européen de mars 2000. Votre « plan étudiants » se calque sur un modèle d’outre-Atlantique, élitiste et sélectif, où étudier rime avec s’endetter. L’université est un service public. Elle doit donc rester ouverte à tous. L’étudiant ne doit pas être la variable d’ajustement des dysfonctionnements de l’université. Il faut abolir le tirage au sort, résorber les tensions de certaines filières. La seule solution est d’augmenter les moyens alloués à l’université pour en garantir la plus large accessibilité.

Madame la ministre, le projet de loi que vous appelez « Orientation et réussite des étudiants » n’est autre que le prolongement des politiques antérieures menées par vos prédécesseurs, Mmes Pécresse et Fioraso, à savoir une politique de désengagement de l’État au profit d’une marchandisation du savoir. Ainsi, vous serez à la tête d’un ministère qui persévère dans l’offre de logements étudiants insalubres, d’un service de bourses dégradé, d’une protection sociale dédiée inexistante et d’un service public en voie de privatisation. La jeunesse de notre pays mérite mieux !

L’individualisation des parcours via le contrat de réussite étudiant fait perdre au diplôme son cadre national, qui lui donne sa valeur. Ainsi, il est créé une échelle de valeurs qui n’existait pas. Celle-ci générera forcément une sélection pour la continuité des études. Nous aurions préféré un service public d’orientation et le renforcement des dispositifs pédagogiques en première année afin de garantir la réussite du plus grand nombre.

M. Ugo Bernalicis. Écoutez, monsieur le rapporteur !

M. Michel Larive. Pour être conforme à l’esprit du Conseil national de la Résistance et au bloc de constitutionnalité de notre hiérarchie des normes, l’université devrait être gratuite. Le Préambule de 1946 prévoit la gratuité de l’enseignement public à tous les niveaux. L’accès à l’enseignement supérieur doit être le plus large possible pour permettre l’émancipation par le savoir du plus grand nombre.

La sélection existe aujourd’hui au sein des établissements d’enseignement supérieur. Elle est conditionnée à l’acquisition de compétences, validée par le contrôle continu, les partiels, les travaux dirigés, une obligation d’assiduité, des mentions, l’organisation des rattrapages. Bref, les étudiants sont déjà évalués au sein même de l’université, par l’université, sur leur travail à l’université. Nous n’avons pas besoin d’ajouter des difficultés d’accès au diplôme dès les portes de l’institution.

Par ailleurs, la concertation qui a précédé ce projet est lacunaire. Ainsi, la suppression du RESS, le régime étudiant de Sécurité sociale, a été décidée sans même consulter les organisations étudiantes. En agissant ainsi, le Gouvernement se déconnecte des véritables besoins estudiantins et ne répond pas aux problématiques d’accès aux soins. L’inscription des étudiants au régime général de la Sécurité sociale ne résoudra pas le problème : un tiers d’entre eux renoncera toujours à se soigner pour des raisons financières ! La mise en place d’un droit commun pour nos étudiants en matière de santé aurait pu être satisfaisante, mais vous n’anticipez pas le manque d’autonomie et les inégalités qui en résulteront ! Beaucoup préféreront être rattachés au régime de Sécurité sociale de leurs parents, ce qui ne résorbera pas les inégalités existantes – au contraire, elles pourraient s’en trouver accentuées.

Dans le même état d’esprit, l’année sabbatique que vous proposez aux étudiants pose un problème d’équité. Vous autorisez un étudiant à suspendre sa présence dans l’établissement afin de réaliser un projet professionnel ou personnel. Cette proposition est valable pour un étudiant financièrement aisé, mais comment voulez-vous que l’étudiant boursier ou précaire puisse avoir le loisir de bénéficier d’une année sabbatique ? Ces étudiants travailleront nécessairement et, s’ils le faisaient déjà, évolueront d’un temps partiel vers un temps plein. Ils ne seront alors plus du tout étudiants, mais travailleurs. Vous nous proposez donc une année sabbatique de classe, où seuls ceux qui pourront se passer de l’aide de l’État pourront en profiter.

Madame la ministre, votre projet est pernicieux. Nous veillerons à mettre ses failles en lumière tout en étant force de proposition. Orienter ce projet vers une réussite de tous les étudiants est, je le crois, notre objectif commun. Ce plan étudiants ne reflète en rien l’avenir auquel aspire la jeunesse ! Après les ordonnances sur la loi travail et autres sessions extraordinaires, voici que vous nous proposez la procédure accélérée. Vous décidez seule, sans concertation avec les organisations étudiantes, de passer une nouvelle fois en force sur ce texte. Pourtant, un sujet tel que la sélection à l’université mérite le temps de la réflexion, et surtout celui du débat avec l’ensemble de la représentation nationale.

La majorité des jeunes électeurs s’est exprimée en avril en faveur d’un avenir en commun. Ils n’ont pas choisi la sélection, la privatisation de l’université, la discussion de la gestion de la misère. Ils ont privilégié le choix du savoir émancipateur. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi, sous couvert de mettre fin à l’arbitraire du tirage au sort, ce dont nous pouvons nous féliciter, propose en réalité d’en finir avec un principe essentiel, celui de l’absence de sélection à l’entrée de l’université.

Le Gouvernement, en affirmant qu’aucune autre solution n’est possible, baisse donc les bras, face à l’augmentation du nombre d’étudiants et à l’échec de beaucoup d’entre eux en première année.

Nous aurions préféré que vous engagiez une bataille de longue haleine dès aujourd’hui, pour vous battre avec acharnement et permettre à chacun d’étudier les matières qu’il souhaite, de construire son projet personnel et professionnel petit à petit, dans l’accompagnement, grâce à des moyens humains et financiers suffisants, pour une véritable démocratisation de l’université.

Vous décidez ici d’acter dans la loi l’échec face à cette bataille.

En effet, la sélection la plus douce instaurée par ce projet de loi obligera certains bacheliers à suivre un parcours d’accompagnement pédagogique pendant que les autres suivront un cursus et un agenda classiques, sans qu’il soit envisagé un instant d’étendre le principe de l’accompagnement personnalisé pour chacun.

La sélection la plus dure se fera dans les filières en tension, en donnant tout pouvoir aux chefs d’établissements pour sélectionner les bacheliers sur la base de leur dossier et de leur projet professionnel, en laissant les autres sur le bord de la route. Ce projet de loi m’inquiète d’autant plus que nous avons déjà subi la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Nous ne sommes favorables ni au tirage au sort, ni à la sélection. Voilà notre position.

L’avenir de dizaines de milliers de jeunes se joue, si ce n’est l’avenir de notre nation. La France doit innover, créer, en s’appuyant sur un maximum de personnes hautement qualifiées, dans tous les secteurs. La sélection à l’université plutôt que son ouverture sera à terme préjudiciable au pays, sur un plan social, du fait d’une reproduction des élites toujours plus forte, mais aussi sur un plan économique, par le frein posé à l’innovation et à la création de savoir.

Il est pourtant du devoir de l’État de garantir le libre accès à l’université à tous les bacheliers, car ce n’est pas aux jeunes de subir les conséquences du sous-investissement chronique de l’État dans l’enseignement supérieur et la recherche. Ils ne sont pas responsables de la crise, pas plus que l’ensemble de nos concitoyens.

Rappelons que le budget dédié à chaque étudiant a baissé de 10 % en dix ans. Il est faux, par conséquent, de prétendre que le problème du taux d’échec en licence n’est que celui de la mauvaise orientation. C’est aussi un problème de désengagement de l’État. Les chiffres sont là, et encore cette année ils sont alarmants. Le projet de loi de finances pour 2018 ne prévoit qu’une augmentation de 200 millions d’euros.

Or, les organisations d’étudiants et d’enseignants s’accordent sur la nécessité d’augmenter d’1 milliard d’euros afin d’absorber les 35 000 étudiants supplémentaires qui intègrent l’enseignement supérieur chaque année.

Peu de place est laissée aux lycéens dans ce projet de loi, en particulier dans la procédure d’orientation et de présélection. Je souhaite que les futurs étudiantes et étudiants soient beaucoup plus associés au processus de décision concernant leur avenir et que l’on garantisse aux lycéens de terminale l’accès complet à leur dossier d’orientation et aux avis communiqués aux établissements d’enseignement supérieur, afin de garantir la transparence de la procédure.

La contribution étudiante aux services de l’accompagnement social, médical, culturel et de la vie étudiante nous apparaît intéressante.

Néanmoins, dès lors que les étudiants en financent une partie, ces services doivent être complets et performants. L’État doit être en mesure d’offrir des services irréprochables.

Nous proposons de supprimer la cotisation pour les doctorantes et les doctorants, car 73 % d’entre eux ne bénéficieront pas de la suppression de la cotisation sociale étudiante, puisqu’ils sont assujettis au régime salarié. La contribution se soldera pour eux par une perte de pouvoir d’achat, impensable quand on connaît leur précarité.

Nous souhaitons une répartition au niveau national de la contribution entre les différents services, tenant compte de la spécificité de chaque catégorie d’établissements, afin de s’assurer de la bonne gestion de la contribution au sein des établissements.

Enfin, nous souscrivons au rattachement des étudiantes et des étudiants au régime général de la Sécurité sociale. Nous nous réjouissons du gain de pouvoir d’achat de 217 euros qui en résulte. Néanmoins, nous regrettons que le projet de loi ne prévoie pas davantage de mesures en faveur de la santé étudiante.

Le groupe GDR a proposé un grand nombre d’amendements, dont l’un a été retenu, afin de relever le défi de l’accès aux soins pour les étudiantes et les étudiants. Nous ne devons pas nous arrêter au milieu du gué : si nous ouvrons le dossier de l’accès aux soins, faisons le complètement et, surtout, agissons concrètement en faveur de la santé des jeunes.

Malgré ces quelques mesures positives, nous n’oublions pas que ce projet de loi vise avant tout à instaurer la sélection à l’université. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly