Première séance du jeudi 07 décembre 2017

Présidence de M. Hugues Renson

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux

Discussion d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux (nos 228, 425).

Présentation

M. le président. La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, deux ans après l’adoption de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, c’est avec une certaine émotion que je me présente devant vous pour défendre une proposition de loi qui me tient véritablement à cœur.

Le choix fait par le groupe UDI, Agir et indépendants de mettre en valeur la thématique des aidants dès le début de cette législature ne doit bien évidemment rien au hasard. Les aidants ont longtemps subi un niveau de reconnaissance inversement proportionnel à l’importance de leur rôle dans notre société. Pivots invisibles de notre système de protection sociale auprès des personnes en situation de handicap comme des personnes âgées en perte d’autonomie, les aidants – aidants familiaux, disait-on auparavant, proches aidants depuis la loi ASV – ne représentent pas seulement la solution d’accompagnement privilégiée par les personnes concernées, loin devant les aides professionnelles à domicile et les établissements ; il s’agit aussi d’une force de solidarité sans équivalent qui comprend aujourd’hui, d’après les associations, 11 à 13 millions de personnes. Nous devons prendre conscience de cette réalité : aujourd’hui, la moitié des actifs et un tiers des retraités sont des aidants.

Disons-le clairement : ce dévouement remarquable de nombre de nos concitoyens constitue également une chance pour notre système de protection sociale, qui, en s’appuyant sur ces bénévoles, réalise de facto des économies.

Si les aidants familiaux ne demandent naturellement pas de rémunération pour ce qu’ils font, ce rôle fondamental qu’ils exercent pour leurs proches et dans l’intérêt de ces derniers a un coût : le coût du temps pris souvent sur les congés, sur le temps libre, sur le temps familial, parfois sur le temps de travail ; le coût, trop souvent, du renoncement à tout ou partie de sa carrière, voire à toute activité professionnelle, d’autant que beaucoup d’entreprises sont insuffisamment sensibilisées à ces problématiques ; le coût enfin, plusieurs études l’ont démontré, d’une fragilisation de sa propre santé lorsque l’effort se révèle trop lourd.

J’insiste sur l’importance de ces sacrifices pour la génération que les associations que j’ai rencontrées appellent « génération pivot » : ces femmes et ces hommes qui auront probablement à s’occuper à la fois de leurs parents et de leurs enfants.

Compte tenu de cette situation, notre société se doit, faute de pouvoir rendre aux aidants tout ce qu’ils apportent, de reconnaître leur action, de faciliter leur quotidien et de les accompagner autant que possible.

La reconnaissance existe depuis longtemps pour les aidants familiaux des personnes en situation de handicap. Ils bénéficient en effet de droits sociaux, notamment à la retraite, ce que l’ordre établi propose depuis 1975, et peuvent également se voir reverser la prestation de compensation du handicap de la personne aidée sans être nécessairement employés par elle. Quant aux aidants des personnes âgées en perte d’autonomie, ils relèvent aujourd’hui de la catégorie de proche aidant inscrite dans la loi ASV et qui dépasse le seul cadre familial.

En matière d’accompagnement, des actions d’information et de formation, financées notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, sont menées depuis plusieurs années. Nonobstant ces efforts, et sans négliger le rôle joué par les associations, les centres locaux d’information et de coordination – CLIC – et les centres communaux d’action sociale – CCAS –, je m’empresse de constater la faiblesse et l’insuffisance de ces dispositifs, à propos desquels il faudra apporter des solutions nouvelles. Nous devrons ainsi inventer des outils de communication plus efficaces et mieux partagés. Nous devrons vraisemblablement aussi donner aux aidants des interlocuteurs privilégiés pour répondre à leurs questions et communiquer sur les dispositifs existants. La formation des aidants en est probablement encore à ses balbutiements ; nous devrons intégrer à notre réflexion non seulement la formation qui permet d’être un bon aidant, mais aussi celle qui facilite le retour vers la vie professionnelle des aidants qui l’ont totalement ou partiellement quittée.

Sans méconnaître l’importance de ces deux premiers aspects, je souhaite insister aujourd’hui sur le troisième : nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour faciliter la vie des aidants – on parle parfois d’« aide aux aidants » –, car il s’agit d’un enjeu essentiel pour l’avenir de notre politique en matière de dépendance. Abstraction faite de la question de savoir si nous reconnaissons suffisamment les aidants, ou encore s’ils ont à leur disposition les outils leur permettant de connaître et d’accomplir leur mission, il nous faut nous interroger sur la difficulté d’être un aidant aujourd’hui au quotidien.

La situation présente des aidants est en effet cruciale parce qu’elle détermine très largement qui et surtout combien seront les aidants demain. Les études sont très claires : les personnes qui ont été aidantes ou qui ont vu des proches l’être renoncent souvent à le devenir ou à le redevenir elles-mêmes, parce qu’elles ont conscience des difficultés que cela implique. Tous les pouvoirs publics doivent donc mesurer l’urgence de limiter ces difficultés autant que possible, afin de ne pas se retrouver face à une génération d’aidants inquiets et désemparés qui renoncera à ce choix d’accompagnement au profit de solutions plus coûteuses.

Le constat de cet objectif partagé étant dressé, il convenait de s’interroger sur les moyens d’y parvenir. Nous aurions pu choisir une solution maximaliste, consistant à intégrer au texte l’ensemble des propositions dont nous avons entendu parler : l’assouplissement des conditions permettant de bénéficier du droit au répit ou du congé de proche aidant, l’indemnisation de ces dispositifs, l’ouverture de droits à la retraite pour les aidants de personnes âgées en perte d’autonomie, la création de droits au chômage ou à la formation, ou encore la création d’un cinquième risque pour le régime de sécurité sociale. Je connais évidemment très bien toutes ces questions qui feront, je l’espère, l’objet de débats dans les semaines à venir. De ce point de vue, je me félicite des annonces faites par madame la ministre en vue de mettre à l’étude un certain nombre de propositions.

Le texte que nous discutons aujourd’hui vous en formule une en particulier, en attendant cette approche plus globale. Il s’agit de donner un cadre juridique au don de jours de repos au profit d’aidants de personnes âgées atteintes d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce cadre s’inspire déjà très largement de la proposition de loi, adoptée en 2014 par le Parlement, sur le don de jours de repos au parent d’un enfant gravement malade.

Je voudrais, à ce stade, insister sur la pertinence du choix consistant à amorcer par la thématique du don de jours de repos ce que j’espère être un cycle rapide et complet de progrès.

La première raison est que ce sujet, s’il ne fait pas consensus, comme l’ont montré nos débats en commission, réunit très largement notre assemblée, ce dont témoigne la diversité des signataires de la proposition de loi. Il était en effet important que l’un des premiers signaux envoyés aux aidants leur rappelle qu’ils sont au cœur de nos préoccupations, bien au-delà des clivages partisans et des appartenances politiques. On observe parfois une forme d’incrédulité des premiers concernés quant à notre capacité à améliorer leur situation, et nous devons leur permettre de surmonter ces doutes en nous montrant à la fois déterminés et constructifs pour avancer pas à pas sur ces sujets.

À cet égard, l’examen de notre proposition de loi s’inscrit dans le sillage des annonces du Gouvernement et des préconisations du rapport d’information de mes collègues Agnès Firmin le Bodo et Charlotte Lecocq sur la mise en application de la loi ASV, et devrait préfigurer les travaux qui seront conduits par mon collègue Pierre Dharréville en tant que rapporteur d’une « mission flash » de la commission des affaires sociales sur le sujet.

La deuxième raison tient au rôle très important que l’entreprise me semble devoir jouer dans les progrès que nous sommes susceptibles d’accomplir en ce domaine. Des avancées ont été matérialisées par des dispositifs rénovés dans le code du travail, comme le congé de proche aidant ; mais nous devons constater que l’ensemble est encore insuffisant.

Si nous adoptons cette proposition de loi, nous enverrons un message clair aux directions des ressources humaines de l’ensemble du pays : tout salarié, ou tout employeur, d’ailleurs, est ou sera aidant à un moment de sa vie, et il faut soutenir toutes les initiatives de solidarité grâce auxquelles ceux qui en ont le plus besoin peuvent bénéficier des congés disponibles.

Permettez-moi de revenir à la philosophie du dispositif, en anticipant un peu sur certains reproches qui lui sont faits. Le don de jours de congé, tel qu’il est proposé dans le texte, n’enlève rien à aucun salarié. Il s’agit d’un dispositif supplémentaire qui peut se combiner ou non au congé de proche aidant. Il possède son intérêt propre : aujourd’hui, le congé de proche aidant n’est ni rémunéré ni indemnisé, ce que l’on peut regretter ; de fait, beaucoup de personnes ne peuvent se permettre de le prendre. Je crois qu’il nous faut faire confiance aux aidants pour utiliser ces possibilités à bon escient, d’une part, et à la sincérité d’un acte qui repose d’abord sur un élan de solidarité, d’autre part.

La troisième raison, qui n’est pas la moindre, est l’approbation suscitée par le dispositif chez l’immense majorité des associations que j’ai rencontrées.

J’ai parfaitement conscience du fait que le texte ne va pas résoudre tous les problèmes que connaissent les aidants aujourd’hui ; tel n’est d’ailleurs pas son objectif, vous l’aurez compris. Loin d’être un point final, il constitue l’entrée en matière à la fois la plus rassembleuse et la plus pertinente pour que l’Assemblée nationale se saisisse pleinement de ce beau sujet où il est question de dévouement, de famille, d’amitié et de solidarité.

Au cours de la précédente législature, la loi ASV a apporté dans un climat consensuel plusieurs réponses qui se révèlent aujourd’hui insuffisantes. Dans L’Art poétique, Nicolas Boileau nous donnait cet éclairant conseil : « Hâtez-vous lentement, et, sans perdre courage, / Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage ». (Exclamations sur les bancs du groupe UAI.)

M. Yannick Favennec Becot. Quel talent !

M. Paul Christophe, rapporteur. Il me semble, mes chers collègues, que ce début de nouvelle législature et cette première niche du groupe UAI nous donnent une excellente occasion de remettre sur le métier notre ouvrage, au bénéfice des millions de femmes et d’hommes de bonne volonté dont nous aurons besoin pour relever les défis considérables du vieillissement.

Je sais votre impatience, sur l’ensemble des bancs, d’apporter tout votre soutien aux aidants, et je la partage d’ailleurs dans une large mesure ; mais c’est bien une première étape qui est soumise aujourd’hui à votre vote, et qui entraînera après elle, je l’espère, encore beaucoup de bonnes nouvelles pour les aidants.

Avec le vote de cette proposition, j’espère trouver dans cet hémicycle 577 ambassadeurs de la cause des aidants. (Applaudissements sur les bancs des groupes UAI, LR, REM, MODEM et NG.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, « l’homme », écrivait la philosophe Simone Weil, « voudrait être égoïste et ne le peut pas. C’est le caractère le plus frappant de sa misère et la source de sa grandeur ». C’est à cette grandeur, monsieur le rapporteur, que votre proposition de loi fait appel. C’est à cette grandeur, mesdames et messieurs les députés, que vous avez montré votre attachement profond en adoptant cette proposition de loi en commission à une très large majorité.

Le texte a pour but d’encourager, par une sécurisation juridique accrue, les élans de solidarité entre collègues de travail lorsque l’un d’eux traverse une période particulièrement difficile de l’existence. Cette initiative, qui consiste à étendre le don de jours de congé non pris existant depuis la loi de 2014 pour les parents d’enfants gravement malades, me paraît particulièrement opportune.

J’ai moi-même défendu ce principe sous d’autres cieux – vous me permettrez cette touche personnelle –, lorsque je dirigeais les ressources humaines du groupe Danone : les organisations syndicales et de nombreux salariés étaient venus nous demander cette mesure pour un de leurs collègues dont l’enfant était gravement malade. À l’époque, ce n’était pas autorisé par la loi ; nous l’avions fait quand même.

M. Yannick Favennec Becot. Très bien !

M. Francis Vercamer. Bravo !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je serai heureuse que la loi sécurise et encourage ce type de démarche.

C’est bien la solidarité qui est au cœur de nos débats ce matin : la solidarité au sein de la famille, dans l’amitié, le voisinage.

Cet esprit de solidarité constitue le moteur des 8 à 11 millions de nos concitoyens, en grande majorité des femmes, qui aident régulièrement un de leurs proches en situation de perte d’autonomie, de vieillissement ou de handicap, qu’ils soient jeunes ou âgés, afin de permettre leur maintien à domicile auprès d’une personne de confiance.

Le rôle fondamental des aidants et la pression qui repose sur leurs épaules seront amenés à croître dans les prochaines années compte tenu du vieillissement de la population. Vous en avez clairement exposé les motifs, monsieur le rapporteur, notamment l’évolution démographique de notre pays et l’augmentation des maladies chroniques.

Or les aidants présentent d’ores et déjà 60 % de risques supplémentaires de contracter une maladie liée au stress ou au surmenage. Ce chiffre est considérable et traduit l’abnégation dont font preuve les aidants, qui, pour près de la moitié d’entre eux, sont des actifs.

Dès lors, pour eux, articuler vie professionnelle et vie d’aidant – sans parler de la vie personnelle, en particulier pour ceux que l’on nomme la « génération pivot » qui s’occupe à la fois des jeunes et des personnes âgées – est un défi quotidien.

Or, c’est précisément parce qu’il existe cette forte interaction entre la vie personnelle de l’aidant et son activité professionnelle que ce défi dépasse l’aidant. Il affecte l’ensemble de son environnement professionnel, qui doit s’organiser d’une part pour pallier ses absences, et d’autre part pour l’accompagner dans cette période difficile lorsqu’il est présent sur son poste de travail.

Il s’agit là d’un enjeu majeur, sur lequel les employeurs, les ressources humaines, les partenaires sociaux doivent monter en puissance, à l’instar de pratiques volontaristes déjà à l’œuvre dans certaines entreprises.

À cet effet, les ordonnances que l’Assemblée vient de ratifier très largement en première lecture la semaine dernière offrent le cadre idoine pour que les acteurs du dialogue social trouvent, au plus près du terrain, les solutions pragmatiques à grande échelle à ce défi de société, en complément de l’action des pouvoirs publics. C’est en apportant la sécurité juridique nécessaire à ces mouvements de solidarité dans le monde du travail que nous soutiendrons et favoriserons la solidarité intergénérationnelle entre proches.

Voilà précisément ce qui motive le dépôt de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, et, comme je le disais, ce qui a inspiré la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

Cette proposition de loi, qui étend ce dispositif aux aidants familiaux, vient donc compléter notre cadre législatif, qui a subi récemment des évolutions, parfois trop limitées, avec la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. J’en citerai trois : la reconnaissance du statut de proche aidant, même s’il comporte certaines limites que vous avez évoquées, monsieur le rapporteur ; la création du congé de proche aidant ; la création d’un droit au répit, financé dans le cadre de l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Mais comme vous l’avez indiqué vous-même, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi ne prétend pas répondre à l’ensemble des enjeux considérables relatifs à la situation des aidants familiaux.

C’est pourquoi la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a lancé plusieurs missions d’information sur ce sujet, et je tiens à saluer cette mobilisation, qui concerne tous les bancs. Elle se traduit notamment par la mise en place d’une « mission flash » sur les aidants familiaux, qui sera pilotée par Pierre Dharréville. Cette mission s’inscrit elle-même dans le prolongement du rapport d’information sur l’application de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement que viennent de rendre Agnès Firmin Le Bodo et Charlotte Lecocq.

Ces rapports alimentent les travaux lancés par le Gouvernement, dans le cadre de l’élaboration de la Stratégie nationale de santé pour la période 2018 à 2022, que porte ma collègue Agnès Buzyn, afin de mieux protéger ceux qui protègent. Le Gouvernement est en effet pleinement mobilisé pour améliorer la qualité du soutien aux aidants, véritable gage d’une meilleure qualité du soutien à nos personnes âgées et à nos personnes en situation de handicap.

Parmi les éléments qu’il faudra développer à l’avenir figure la question du répit à domicile. Comme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, l’a indiqué mardi lors de son audition à l’Assemblée, une expérimentation du baluchonnage sur trois ans a d’ailleurs été introduite dans le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, qui instaure un droit à l’erreur. Je pense aussi au répit en établissement, dans les hôpitaux de jour. Par ailleurs, il est nécessaire d’améliorer le repérage des fragilités des aidants par des professionnels de santé.

Enfin, et nous en revenons plus spécifiquement au sujet de votre proposition de loi, il est fondamental de ne pas réduire l’aidant à ce seul rôle et de favoriser la conciliation avec les autres domaines importants de sa vie, notamment professionnelle. Avec mes collègues Agnès Buzyn et Sophie Cluzel, secrétaire d’État en charge du handicap, j’ai donc confié une mission sur ce sujet à Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées. L’un des deux axes prioritaires de sa mission est de soutenir le retour et le maintien dans l’emploi des aidants familiaux, à temps partiel ou à temps plein, selon leur choix. Pour cela, la mission devra évaluer les besoins des aidants, travailler avec le secteur associatif et faire des propositions pour définir des parcours d’accès à l’emploi adaptés à ces besoins.

Ses conclusions sont attendues pour le mois de mars prochain, afin de nourrir, le cas échéant, l’élaboration du projet de loi relatif à la sécurisation des parcours professionnels, à l’apprentissage, à la formation professionnelle et à l’assurance chômage qui vous sera soumis au printemps prochain.

Parce que cette proposition de loi participe au réveil ou à la mobilisation des consciences sur la situation des aidants, parce qu’elle s’inscrit dans la droite ligne du programme du Président de la République en matière de dépendance, parce qu’elle correspond à sa volonté de renforcer la cohésion sociale et la solidarité entre nos concitoyens, le Gouvernement lui donnera un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, UAI, LR et NG.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi déposée par mon collègue Paul Christophe, qui vise à étendre le don de jours de repos non pris dans le cadre des entreprises aux aidants familiaux.

Permettez-moi d’abord de féliciter mon collègue pour la qualité et la pertinence de son travail. Il soulève ici une question majeure dont la quasi-totalité des groupes politiques a salué l’opportunité et l’intérêt lors de l’examen en commission des affaires sociales. Le caractère presque transpartisan de cette proposition de loi se reflète d’ailleurs dans la diversité des cosignataires.

« Les aidants ne peuvent pas être la variable d’ajustement de nos politiques publiques » : ce sont les mots des représentants des aidants, consultés dans le cadre de la mission d’évaluation de la mise en œuvre du volet Domicile de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, dont le rapport a été rendu conjointement par l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de l’administration en septembre dernier.

C’est tout le mérite de cette proposition de loi que de chercher à améliorer la situation des millions de nos concitoyens qui se dévouent pour accompagner au quotidien les personnes âgées en situation de perte d’autonomie, qu’il s’agisse de leurs parents, d’un membre de leur famille ou tout simplement d’une personne de leur entourage.

Son dispositif se caractérise par sa grande simplicité et son caractère opérationnel. Il vise à favoriser le don de jours de repos non pris au sein des entreprises pour les aidants s’occupant d’une personne âgée, sur le modèle de la loi du 9 mai 2014, qui avait permis d’entériner une pratique déjà existante dans les entreprises, celle du don de jours de repos pour les salariés s’occupant d’un enfant gravement malade.

En inscrivant dans la loi ce dispositif, nous offrirons un cadre stable à l’expression de cette solidarité, afin qu’elle bénéficie au plus grand nombre. Nous répondrons ainsi à une carence de la loi ASV, qui, il est vrai, a permis des avancées majeures concernant les aidants familiaux. Elle a ainsi reconnu le statut de « proche aidant », qui va au-delà des seuls membres de la famille.

La loi ASV a également introduit plusieurs dispositifs visant à mieux prendre en compte les besoins des aidants familiaux : elle a notamment réformé le congé de soutien familial, devenu congé de proche aidant. En outre, elle a créé un droit au répit, qui constitue une reconnaissance légitime de la difficulté de la tâche accomplie par les proches aidants.

Pour autant, cette loi n’a pas pris en compte la question du don de jours de repos dans les entreprises, alors qu’il s’agit d’un sujet essentiel. En effet, les aidants exercent pour la plupart une activité professionnelle en parallèle de leur activité d’accompagnement, et sont souvent pénalisés pour cette raison. Plusieurs études l’ont montré, il est en effet très difficile de conserver sereinement une activité professionnelle, tout en consacrant le temps, l’énergie et le dévouement à l’accompagnement d’une personne en situation de dépendance.

Dans son rapport sur l’évaluation de la loi ASV, l’IGAS note ainsi qu’il est fondamental de ne pas réduire l’aidant à son seul rôle d’aidant. Concilier le rôle d’aidant avec les autres domaines de la vie, qu’il s’agisse de la vie familiale, de la vie professionnelle ou des loisirs, conduit ainsi à faire de l’accompagnement des aidants un enjeu majeur.

De surcroît, une enquête réalisée en 2015 par l’Association française des aidants montre que l’impact de leur action sur leur santé est loin d’être négligeable. Ainsi, environ 48 % des aidants interrogés dans le cadre de la médecine du travail déclarent avoir des problèmes de santé qu’ils n’avaient pas avant d’avoir été aidants.

Cette proposition de loi constitue donc une nouvelle avancée au sein d’un projet plus global que nous devons porter, celui de l’adaptation de la société au vieillissement d’une partie croissante de ses membres. Car il est clair que l’enjeu d’une telle adaptation est encore devant nous.

Les évolutions démographiques l’illustrent : la proportion de personnes âgées de soixante-quinze ans et plus était de 7 % en 1990 et sera respectivement de 9 % en 2020 et de 18 % en 2070. À cette date, plus d’un Français sur trois aura plus de soixante ans, contre un sur quatre aujourd’hui.

Prendre en compte ces évolutions était l’ambition de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dont l’objectif premier était de maintenir aussi longtemps que possible les personnes âgées à leur domicile.

Plusieurs chantiers majeurs restent en suspens, sur lesquels nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réflexion approfondie. Je suis en effet convaincue, et c’était le sens des propositions que nous avons présentées hier, avec ma collègue Charlotte Lecocq, lors de la remise du rapport d’évaluation sur l’application de la loi ASV en commission des affaires sociales, que c’est notre société et notre cadre de vie dans son ensemble qui doivent s’adapter à ces évolutions démographiques.

Cette transformation doit en effet toucher l’intégralité des secteurs, dans toutes leurs dimensions, qu’il s’agisse de la politique de la ville ou de l’accès aux services culturels et sportifs. Conserver des services de proximité et revitaliser les centres bourgs de nos villes et villages, en particulier dans les zones rurales, constitue ainsi un enjeu essentiel.

Il convient également de favoriser et de réorienter l’emploi en direction de l’accompagnement des personnes âgées, tant il s’agit là d’une opportunité économique majeure. Je pense aux services de la silver economy, l’économie des cheveux gris, et aux évolutions techniques liées à la domotique.

La question d’un financement pérenne de la prise en charge de la dépendance, que l’on associe souvent à la question de la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, doit également être mise sur la table. C’était d’ailleurs le sens d’un amendement que les députés de mon groupe ont porté lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale le mois dernier.

La question qu’il convient de se poser est d’ailleurs moins celle des moyens à apporter que celle de la logique du financement. En 1945, au moment de la création de la Sécurité sociale, l’espérance de vie avoisinait soixante ans. Elle atteint aujourd’hui soixante-dix-neuf ans pour les hommes et quatre-vingt-cinq ans pour les femmes. La question d’un risque lié à la dépendance n’était logiquement pas envisagée. Peut-on aujourd’hui conserver les mêmes logiques de financement qu’auparavant, alors que les besoins ont changé ?

En conclusion, vous l’avez compris, chers collègues, le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra bien évidemment cette proposition de loi de bon sens. Monsieur le rapporteur, vous avez avec vous, en plus du Gouvernement, trente-quatre autres ambassadeurs des aidants.

Nous invitons l’ensemble des membres de cette assemblée à faire de même, tant l’accompagnement et le bien-être de nos anciens, comme des personnes à leurs côtés, sont des enjeux qui nous concernent tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UAI et LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons ce matin la première proposition de loi déposée par nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, dans le cadre de leur ordre du jour réservé.

M. Francis Vercamer. Eh oui !

M. Jean-Louis Bricout. Cette proposition de loi vise à étendre le dispositif de dons de jours de repos aux aidants familiaux. Je veux saluer cette initiative qui nous permet, dans la continuité de nos débats en commission des affaires sociales, d’envisager un début de journée serein et à la hauteur de l’enjeu.

Nous nous trouvons au carrefour entre une question politique sur le périmètre qui doit être celui de l’intervention de l’État et une question bien plus philosophique qu’on pourrait le penser. En effet, comme l’indique le sociologue Serge Guérin dans la revue Projet en 2012, autour de la place que nous souhaitons donner aux aidants, il s’agit aussi, et peut-être avant tout, d’interroger pour mieux trouver ce que doit être « le sens du soin », dans une société du bien-être et de l’attention à l’autre, de celui qui, par son état de handicap ou de maladie, est plus fragile.

Cette question et cette problématique sont plus grandes que nous. Dans une société où la tentation du repli est toujours plus importante, la place de nos aidants et le renforcement de leur condition constituent un sujet de première importance.

Les aidants sont au nombre de 8 millions. Je veux leur rendre hommage.

Mme Maina Sage. Bravo !

M. Jean-Louis Bricout. Selon une étude réalisée en août 2015 pour l’Espace éthique de la région Île-de-France auprès de personnes qui accompagnent un proche, beaucoup d’entre elles se disent gagnées par le découragement et disent d’abord ressentir de la fatigue physique, puis du stress, et enfin un sentiment de solitude. La prévalence de ces sentiments s’accroît bien sûr avec l’intensité de l’aide.

Malgré tout, les deux tiers des répondants – 63 % exactement – estiment que leur activité d’aidant se déroule bien. Par ailleurs, 87 % des aidants ont le sentiment que leur activité est bénéfique pour la personne aidée, 62 % pour la société et 44 % pour eux-mêmes. En revanche, 85 % des aidants estiment que leur rôle est peu valorisé par la société, alors que 89 % d’entre eux jugent que les aidants familiaux développent une expertise et une compétence qui pourraient être partagées.

C’est conscients de cette réalité que nous présenterons notamment deux amendements au cours du débat, afin d’améliorer la prise en compte des besoins en matière de droits, de formation et de valorisation de l’activité d’aidant pour la prise en compte des droits à la retraite. En effet, certains aidants familiaux décident d’abandonner leur emploi pour se consacrer à une personne dépendante et perdent, de ce fait, les bénéfices qui lui sont liés, dont le droit à la retraite. Cette réalité apparaît clairement en décalage avec la reconnaissance que nous souhaitons tous accorder aux aidants, quels que soient nos bancs. Il faut aller plus loin.

Aussi, comme lors du débat en commission, je veux vous faire part d’une interrogation de mon groupe : nous ne comprenons toujours pas pourquoi une autre proposition de loi visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux a été déposée, alors qu’il aurait été très pertinent et cohérent de fusionner les deux textes en un seul. C’est un peu dommage, monsieur le rapporteur. Certes, le Gouvernement entend proposer une réforme des retraites. Permettez au parlementaire que je suis, dont c’est le deuxième mandat, de souligner qu’un engagement pris par le Gouvernement peut prendre un certain temps avant de se concrétiser… Quand il se concrétise ! Moralité : nous gagnerions à prendre une longueur d’avance. Après tout, nous sommes bien unanimes pour convenir de l’importance de cette problématique sur les retraites.

J’évoquais la dimension philosophique de cette proposition de loi il y a un instant. À voir la réalité, le texte de nos collègues y répond de façon adéquate. Pour autant, si sur un plan plus politique – au sens de la construction d’une politique ambitieuse de long terme – ce débat peut avoir lieu de façon si cohérente et intelligente, c’est parce que nous ne partons pas de rien. En effet, ce texte s’inscrit dans la droite ligne des orientations défendues sous le précédent quinquennat, notamment avec la loi pour l’adaptation de la société au vieillissement. Beaucoup parmi nous ne manquent pas ce matin d’y faire référence.

La loi du 28 décembre 2015 pour l’adaptation de la société au vieillissement avait instauré un droit au répit pour les aidants, alors que ceux-ci devaient auparavant prendre un congé sans solde pour aider leurs proches. Le dispositif a avantageusement élargi le périmètre des bénéficiaires, étant donné qu’un aidant sur cinq soutient un proche autre qu’un parent ou un enfant. Par ailleurs, la mise en œuvre effective de ce droit s’obtient plus facilement grâce au télétravail ou à des horaires aménagés.

Cette proposition de loi vient souligner la cohérence des choix faits dans cette précédente loi, laquelle se voulait porteuse de la nouvelle ambition philosophique que j’évoquais au début de mon propos. Preuve qu’un pas nouveau avait été fait : un rapport avait été réalisé sous la précédente législature par notre collègue Joëlle Huillier, afin d’aller plus loin dans les formules de répit proposées aux aidants, pour envisager un modèle sur la base du « relayage », inspiré par l’exemple québécois. Cela souligne l’étroite imbrication entre la vision philosophique et la portée politique.

Votre proposition de loi constitue une invitation à poursuivre la réflexion. Nous ne pouvons donc qu’y souscrire, à condition de ne pas refuser d’aller au fond du débat auquel invitent nos amendements. Nous pourrons en ce cas constater avec satisfaction que nous œuvrons utilement à une société plus douce, plus humaine et à l’écoute de l’autre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UAI et du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens premièrement à saluer le travail de notre collègue Paul Christophe, principal auteur du texte. Sur le sujet, nous avons cosigné, il y a quelque temps, sa proposition de loi visant à élargir les droits à la retraite des aidants familiaux. Par sa constance, notre collègue appelle notre attention sur un sujet important : l’incapacité de notre société et du droit à accompagner correctement les aidants familiaux qui décident de soutenir des personnes en perte d’autonomie pour cause de handicap, de maladie ou d’âge.

Selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en 2011, ce ne sont pas moins de 8,3 millions de personnes de plus de seize ans qui aident un proche de façon régulière. Dans 23 % des cas, cette aide est renforcée par celle d’un professionnel. On constate que, pour remplir leur rôle, plus d’un quart des aidants familiaux qui travaillent ont déjà pris sur leurs congés, comme si s’occuper d’un parent malade, handicapé ou en perte d’autonomie pouvait être considéré comme des vacances. Parfois, cela relève plutôt du sacerdoce – et ce n’est pas une insulte de le dire. Il est à mon sens injuste de priver des gens de leur droit aux congés pour se reposer.

Dans les années 2000, nous avons vu l’arrivée d’une disposition particulière : la création d’un congé pour les proches aidants. L’employeur a l’obligation de leur accorder des congés particuliers qui ne sont pas comptabilisés sur leurs congés payés. Le salarié peut même fractionner ses congés de façon à travailler à mi-temps. Dans le cas où l’employeur n’accéderait pas à sa demande, le salarié peut contester la décision devant les prud’hommes qui statueront en référé. Nous devons saluer, évidemment, cette avancée, ce que je fais ici.

Mais – car il y a toujours un « mais » – il faut apporter un bémol à tout cela : le congé de proche aidant est un congé non rémunéré. Vous savez pourtant combien les personnes ont besoin de moyens financiers quand elles connaissent des situations de dépendance. Vous conviendrez avec moi que cela engendre ou risque fort d’entraîner des difficultés de paiement des factures et des autres charges de la vie courante. C’est pour ces raisons que nous vous soumettrons un amendement pour que le congé du proche aidant soit rémunéré.

Puis le président Hollande est arrivé. Emmanuel Macron, l’actuel Président de la République, devenu secrétaire général de l’Élysée, a corédigé ou, tout au moins, inspiré la loi El Khomri. Qu’y trouve-t-on au sujet des aidants familiaux ? Tout simplement que les modalités du congé du proche aidant peuvent être définies par un accord d’entreprise. J’appelle votre attention : cette disposition masque un vrai recul, surtout depuis l’adoption des ordonnances réformant le code du travail, il y a quelques semaines, puisqu’elles ont introduit le principe du référendum d’entreprise, notamment pour les entreprises de moins de vingt salariés. En effet, on peut facilement imaginer que l’aidant familial soit minoritaire dans l’entreprise et que l’accord conclu lui soit défavorable.

Au groupe La France insoumise, nous pensons que les entreprises n’ont pas à adapter les modalités du congé du proche aidant aux besoins de leur activité, parce que cela peut aller à l’encontre du proche aidant, mais surtout de la personne aidée. C’est pour cela que nous pensons que c’est à la loi, et à la République, de trancher. Vous le savez, dans de trop nombreux cas, c’est la loi qui protège et l’excès de liberté qui opprime.

Mes chers collègues, nous sommes tous d’accord là-dessus, et personne ne peut le nier ou le contester : le vieillissement de la population est l’enjeu majeur de ce siècle. En 2060, un tiers de la population française aura plus de soixante ans, alors qu’en 2005 cette proportion n’était que de 20 %. En 2060, notre pays comptera plus de 200 000 centenaires, nous dit l’INSEE. Par ailleurs, avec l’augmentation de la précarité et la dégradation générale des conditions de vie, nous le savons, les situations de dépendance seront de plus en plus nombreuses. Imaginez un peu comment la situation va évoluer, là où la précarité et le chômage sont les plus élevés – je pense notamment à nos banlieues et à nos territoires ultramarins.

Dans les outre-mer, l’image d’une population jeune et d’une démographie dynamique est en train de s’inverser. Aujourd’hui, on parle même du risque d’une « violence démographique » : la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion font aujourd’hui partie des départements les plus concernés par le vieillissement. Des bouleversements considérables au sein des familles s’annoncent. Il nous faudra y faire face avec force, lucidité et responsabilité.

Nous savons aussi que nombre d’études mettent en avant les fortes inégalités entre les populations des outre-mer et l’Hexagone, avec une dégradation de l’état de santé plus fréquente et plus précoce. Mes chers collègues, écoutez bien : à La Réunion, par exemple, selon différentes enquêtes, la part des personnes déclarant souffrir d’incapacité dans la tranche des 50-59 ans équivaut à celle observée parmi la tranche des 70-79 ans en métropole. Le même écart d’une vingtaine d’années se vérifie chez celles éprouvant des difficultés à accomplir des actes de la vie quotidienne, comme s’habiller ou faire sa toilette. Imaginez la situation en 2060 !

C’est une bombe à retardement, et les territoires pauvres comme les outre-mer sont en train de subir la double peine. Cela est inacceptable. C’est pourquoi il faut se serrer les coudes et trouver des solutions tous ensemble. Comment soigner ? Comment accompagner ? Comment loger ? L’adoption de cette proposition de loi visant à étendre le dispositif des dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux peut être une contribution positive à ne pas négliger, mais seulement si nous savons éviter un piège.

En effet, rien dans ce projet ne protège les aidants familiaux d’un abus du droit de la part des patrons. Nous proposons donc que le dispositif de dons de jours de repos ne puisse être enclenché que lorsque le salarié aura bénéficié du congé du proche aidant que l’employeur lui doit. Il serait trop facile sinon, pour quelques employeurs mal intentionnés, de faire porter le devoir de solidarité sur les collègues plutôt que de respecter leur obligation légale. Le groupe La France insoumise propose plusieurs amendements pour permettre à ce texte d’être efficace, notamment sur les points que je viens de vous exposer. Notre vote dépendra en partie du sort qui leur sera réservé. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chères et chers collègues, aider les siens, celles et ceux qu’on aime, c’est ce que l’on fait durant sa vie, à la mesure de ce que l’on est capable de donner. Mais adviennent des moments, des situations dans l’existence, où le besoin d’aide se fait plus pressant, plus fort, plus vif. Dans la vie d’une famille, cela vient souvent bousculer les plans. Nous sommes inégaux devant ces aléas de l’existence, dans nos besoins comme dans nos possibilités. Perte d’autonomie, invalidité, handicap ou enfant malade, ces situations ne sont pas identiques ni tout à fait comparables, mais elles suscitent un besoin d’accompagnement particulier.

La question n’est pas tout à fait nouvelle. Pour autant, le rôle des aidants – des aidantes, le plus souvent – a crû dans notre société depuis plusieurs années, et avec lui la reconnaissance de ce travail. Les personnes, les familles confrontées à ces questions apportent leurs réponses, du mieux qu’elles le peuvent. Cela est remarquable.

Les associations de défense des personnes en situation de handicap ou d’invalidité tirent depuis longtemps la sonnette d’alarme sur la situation et l’insuffisance des aides apportées. Les parents confrontés à la maladie grave d’un de leurs enfants se trouvent aussi placés dans une situation matérielle qui ajoute à leurs difficultés. Avec l’accélération du vieillissement de la population, la question des aidants est devenue encore plus prégnante. Le vieillissement est un enjeu majeur pour les temps qui viennent. Vieillir dans la dignité, être accompagné : cette aspiration est celle de tout un chacun, de toute une chacune ; cela devrait être un droit. Mais pour établir un droit, il faut s’en donner les moyens. Dans le cas de la perte d’autonomie, il y a quelque chose qui relève du drame de la condition humaine, même si cela peut être sublimé ou vécu dans l’apaisement d’une relation continuée. Il n’est pas si facile de voir s’éloigner quelqu’un. Nous devons garantir le droit pour chacune et chacun de vieillir dignement. Chacune, chacun n’a pas forcément la possibilité ou même – et cela n’est pas à blâmer – l’envie d’aider ou d’être aidé, d’entrer dans cette relation de soin particulière qui peut excéder la relation filiale, fraternelle, parentale ou amicale et qui demande d’ailleurs, au-delà de la disponibilité, certaines dispositions d’esprit et parfois des qualifications.

Face au défi du vieillissement, qui n’est pas seulement une question individuelle, mais vient interroger toute la société dans sa capacité à bien traiter ses anciens, il a fallu inventer des réponses à l’encan, dans un monde où les familles elles-mêmes sont souvent éparpillées. Tout cela représente une somme considérable de travail gratuit. À l’échelle d’une famille, cela peut s’avérer un casse-tête et la réponse au besoin peut parfois se révéler insoutenable. Cette situation vient souvent mettre en lumière l’incapacité du service public à assumer des missions qui devraient lui incomber. Sur tous les bancs de cette assemblée, la conscience de cet enjeu est présente. Notre société est en recherche : après l’allocation personnalisée d’autonomie, APA, une loi a été votée en 2015, établissant une définition légale du proche aidant et portant de nouvelles dispositions comme le droit au répit et le congé de proche aidant. Le rapport de nos collègues Charlotte Lecocq et Agnès Firmin Le Bodo a montré les difficultés de son application, soulevé des questions et proposé des pistes.

Se trouver ici aujourd’hui pour examiner des textes qui sont le fruit d’une initiative parlementaire est appréciable et trop rare pour ne pas être souligné. Cette proposition de loi déposée par M. Paul Christophe au nom du groupe UAI a le mérite de mettre en lumière la situation des aidants.

M. Francis Vercamer. Très bien !

M. Pierre Dharréville. Est-elle la bonne porte d’entrée ?

M. Francis Vercamer. Oui !

M. Pierre Dharréville. Selon nous, la réponse apportée n’est pas adaptée aux enjeux et soulève plusieurs objections. Par honnêteté et pour la clarté de nos échanges, je me dois de le dire et de m’en expliquer le plus simplement et humblement possible.

M. Yannick Favennec Becot. Vous partiez bien pourtant…

M. Pierre Dharréville. D’abord, elle ne saurait suffire à répondre aux besoins des aidants – mais vous l’avez reconnu. Tout au plus peut-elle jouer un rôle de dépannage, mais nous savons qu’elle n’apportera pas ce qu’il faut en  termes de volume, non seulement à la personne en situation d’aidant, qui ne sera pas assurée de disposer de tout le temps nécessaire pour accompagner le proche en perte d’autonomie selon ses nécessités, mais également au sens global, ne pouvant combler qu’une part infime des besoins considérables de ce qui doit être considéré non comme un risque, mais un état.

Ensuite, elle fera supporter aux salariés d’une entreprise la situation de dépendance ou de perte d’autonomie d’un ancien, ce qui est une manière aléatoire et singulière d’organiser ou de ne pas vraiment organiser la solidarité, quels que soient les sentiments généreux auxquels nous ne doutons pas qu’elle souhaite faire appel. Il y a besoin d’une solidarité nationale sur cette question ; la solidarité est ici individuelle et aléatoire, au lieu d’être collective et mutualisée. De plus, cette possibilité pourrait avoir des effets pervers, puisqu’elle risque d’induire un mécanisme de culpabilisation dans les entreprises et d’affecter les relations de travail. Et il faut ajouter à cela l’inégalité qu’elle va induire selon l’entreprise, grande ou petite, dans laquelle on travaille, la branche en question, et la propension de ses collègues à entrer dans ce mécanisme.

Enfin, ce n’est pas le rôle des congés payés ou de la réduction du temps de travail que de financer la perte d’autonomie et de suppléer aux manquements criants de la puissance publique en la matière. Cette proposition de loi vient ainsi introduire le principe selon lequel les congés payés ne seraient pas attachés au salarié mais cessibles. Or le droit au repos est une exigence constitutionnelle que l’on ne devrait pas remettre en cause, si important que soit le sujet qui nous occupe. Ce droit n’est pas facultatif. Il s’agit donc pour nous d’une réponse en trompe-l’œil, d’autant que le congé de proche aidant qui existe actuellement ne donne pas lieu à rémunération de l’employeur et n’est pas associé à un revenu de remplacement, et que le congé de solidarité familiale ouvre droit à une indemnité insuffisante. Il faut également tenir compte de l’allongement de la durée du travail et de l’affaiblissement des droits à la retraite auxquels on assiste ces dernières années.

Comme je l’ai dit en commission, le groupe UAI avait une proposition de loi qui prenait un chemin plus intéressant s’agissant des droits à la retraite pour les aidants, d’autant plus que, selon les études, la débauche d’énergie et de stress que provoque ce travail d’aide affecterait leur espérance de vie. Il y a beaucoup à inventer. La commission des affaires sociales a décidé d’une « mission flash » sur cette question. Conduite dans un esprit grand angle avec la volonté de faire naître des perspectives et des avancées concrètes, cette mission peut nous permettre d’aborder l’enjeu des proches aidants avec un regard plus périphérique.

Ce sont plus ou moins 10 millions de personnes qui sont dans cette situation d’aidants ; certaines l’ont choisi, d’autres non. Nous devons sans doute mieux baliser leur situation et établir un véritable statut avec des droits effectifs. Elles réalisent un travail social et humain précieux à l’échelle de la société. Lorsqu’il s’agit de retraités, ils et elles aident bien souvent à la fois leurs enfants, leurs petits-enfants et leurs parents. Au passage, cette solidarité n’étant pas que temporelle, on voit bien, en regardant les choses par ce prisme, que l’augmentation de la CSG va d’autant plus injustement accabler nombre d’entre elles et d’entre eux et affaiblir leur capacité à jouer ce rôle pivot qui est le leur. La réalité des aidants, leur propre besoin d’aide incitent également à inventer de nouveaux métiers et à développer des services professionnels qui deviennent indispensables ; il y a là un gisement d’emplois nouveaux. L’aspiration à rester chez soi doit être entendue autant que possible. Lorsque des proches aidants peuvent prolonger ce temps-là, il faut le faciliter, le reconnaître, sans pour autant dédouaner la collectivité de ses propres responsabilités – elle y trouve d’ailleurs son compte.

Bien entendu, ce sujet n’est pas le tout de la vaste question du vieillissement auquel notre société doit apporter les réponses adaptées. Il nous faut une politique nationale offensive et coordonnée de l’autonomie. Le lien de complémentarité entre les différentes formules possibles face à la perte d’autonomie, à l’invalidité ou au handicap devra être développé. Les aidants, s’ils sont isolés dans un désert de services publics médicaux et face à une dégradation de l’outil de soins, seront plongés dans des difficultés accrues. Leurs attaches avec les établissements pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, sont une piste à défricher. Par ailleurs, il faudra bien se poser la question du financement des besoins se rapportant aux vieux jours, dans l’esprit qui a présidé à la mise en place de notre système de protection sociale solidaire. Ce n’est pas à des assurances privées complémentaires – que l’on pourra se payer ou non selon que l’on sera riche ou misérable – que doit incomber la couverture de cet état de perte d’autonomie. Nous devons inventer une réponse sociale à la hauteur de l’enjeu. Notre débat d’aujourd’hui ne clôturera donc pas le sujet. Je veux croire que dans ce champ marqué par de profondes inégalités, il y aura, le plus prochainement possible, des propositions qui pourront nous rassembler pour produire les avancées attendues. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, la Conférence de la famille de 2006 a défini l’aidant comme « la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide régulière peut être prodiguée de façon permanente ou non et peut prendre plusieurs formes ». Elle concerne les activités de la vie quotidienne, les gestes simples qui peuvent devenir insurmontables. Les aidants ont en moyenne cinquante-deux ans et 57 % d’entre eux sont des femmes. Ils sont entre 8 et 12 millions, chiffre difficile à établir avec précision compte tenu du nombre de personnes qui ne se considèrent pas comme aidants mais qui en assument cependant la fonction.

Je souhaite ce matin attirer votre attention sur celles et ceux qui font partie de la population active de notre pays : ils sont 4 millions, près de la moitié des aidants, à travailler en même temps. Ainsi, 14 % des salariés de notre pays sont partie prenante de ce processus d’aide ô combien indispensable et précieux. Ils viennent en aide à des enfants atteints de maladies graves, à des personnes en situation de handicap, à des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de dépendance. Selon la personne aidée, les aidants n’ont pas accès aux mêmes droits ; ils sont pourtant confrontés aux mêmes types de difficultés quotidiennes. En plus d’une charge mentale très forte, l’aidant est souvent isolé et confronté à de nombreuses interrogations, tant sur le plan des orientations administratives et pratiques que sur celui de la bonne prise en charge de ce parcours de vie qu’il accompagne. Dans la majorité des cas, ils ne sont pas préparés à cette situation et ils y font face avec intelligence, bon sens et bienveillance – et c’est tout à leur honneur.

Pour préserver leur vie professionnelle, ils doivent consentir à de nombreux efforts et renoncements, le plus souvent au détriment de leur vie privée. Nous comprenons alors aisément l’épuisement qui peut être le leur. Pourtant, cet équilibre si fragile entre vie professionnelle, vie familiale et vie d’aidant leur est indispensable pour tenir. Certes, des dispositifs de congés sont prévus par la loi, mais ils ne permettent pas en l’état de faire face aux besoins de l’aidant. Pour mémoire, le congé de proche aidant permet d’accompagner un proche en perte d’autonomie ; le congé de solidarité familiale concerne les aidants accompagnant un proche en fin de vie ; le congé de présence parentale est destiné aux parents aidant un enfant de moins de vingt ans gravement malade ou en situation de handicap. S’il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d’une allocation journalière pendant ces congés, notamment pour le congé de solidarité familiale et celui de présence parentale, ces trois congés ont comme point commun de ne pas être rémunérés. Au-delà de tout ce qui vient d’être évoqué, des difficultés financières peuvent donc potentiellement venir s’ajouter à une situation déjà très lourde. Il est à noter, par ailleurs, que les aidants témoignent dans une grande majorité de leur volonté de préserver leur activité professionnelle, pour répondre à un besoin matériel certes, mais aussi pour le lien social que le travail représente et le soutien amical qu’il peut apporter.

La loi « Mathys » de 2014, étendue à la fonction publique en 2015, permet le don de jours de repos non pris, entre collègues, pour les parents d’un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie grave ou d’un handicap. La proposition de loi de notre collègue Paul Christophe, en discussion ce matin, vise à étendre le don de jours de repos entre collègues aux proches aidant une personne en perte d’autonomie d’une particulière gravité. Cette générosité entre collègues peut permettre à l’aidant soit d’avoir plus de temps à consacrer à la personne aidée, soit de s’accorder un peu de répit. Ce texte répond de plus à une promesse de campagne de notre président. Il sollicite et favorise la solidarité entre entreprises sur le modèle de ce qui se fait déjà avec la loi « Mathys ». Il repose sur l’anonymat et le volontariat. Cet appel à la solidarité interentreprises devrait en outre avoir pour effet de sensibiliser davantage les directions des ressources humaines à la question des aidants familiaux au sein de l’entreprise. En effet, il est fondamental qu’un proche aidant ne soit pas vu sous le seul prisme du professionnel épuisé, qui potentiellement pourrait être moins opérationnel ou disponible, mais bien comme l’expression d’un problème sociétal qui nous concerne ou nous concernera tous et qui mérite, j’en suis convaincue, une réflexion collective beaucoup plus large intégrant les prévisions d’évolutions démographiques et la nécessaire adaptation de notre société.

Le groupe REM souhaite proposer, par voie d’amendement, d’étendre également ce dispositif aux aidants de proches en situation de handicap. Parce que nous sommes sensibles et attentifs à la situation des aidants, nous soutenons cette proposition de loi qui ouvre une nouvelle voie à élargir. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe UAI.)

M. le président. La parole est à M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans le contexte de restrictions budgétaires que nous connaissons depuis quelques années, l’engagement des aidants auprès de leurs proches est plus que jamais primordial.

Le travail des aidants, longtemps demeuré invisible, manifeste une solidarité de proximité d’autant plus importante qu’elle répond à de véritables enjeux de santé publique. Parce qu’elle vise à soutenir ce travail de mieux en mieux reconnu, les députés du groupe Les Républicains se félicitent de la proposition de loi déposée par notre collègue Paul Christophe.

Nous nous en félicitons pour des raisons relevant de trois catégories différentes : premièrement, d’un point de vue pragmatique, concernant les besoins concrets auxquels répondent les aidants ; deuxièmement, d’un point de vue philosophique ; troisièmement et enfin, d’un point de vue plus général, tenant compte de la nécessité de repenser la façon dont nous concevons notre système de santé.

J’en viens tout d’abord aux raisons d’ordre pragmatique. La possibilité pour des salariés de donner à leur collègue aidant, sous certaines conditions, des jours de congé, vient nous rappeler une chose fondamentale : la considération portée aux aidants dans notre pays n’est pas satisfaisante, alors même que de plus en plus de nos compatriotes sont concernés. La France est en effet engagée – comme tous les pays européens – dans un processus de transition démographique marqué par une croissance importante et continue des classes d’âge les plus élevées, ainsi que par une augmentation de la longévité des Français. Les personnes âgées de soixante ans et plus sont au nombre de 15 millions aujourd’hui ; elles seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060.

De ce fait, de plus en plus de Français sont confrontés à la dépendance d’un membre de leur famille. Ce sont ainsi près de 8,3 millions de personnes qui portent de l’attention et prodiguent des soins à l’un de leurs proches au quotidien ; près de la moitié d’entre elles, soit 4 millions d’aidants, tentent de concilier cette tâche – non sans difficultés – avec leur vie professionnelle. D’après les chiffres de la Compagnie des aidants, 12 millions de personnes, en France, seraient touchées par le handicap, et près de 15 millions seraient atteintes par une maladie chronique ; cela fait au moins autant de familles touchées par la perte d’autonomie d’un de leur proches – et donc par la perte de leur propre autonomie, chose que nous avons souvent tendance à oublier.

L’élan de solidarité dont témoignent ces aidants doit être soutenu et reconnu davantage par la société, notamment par les mesures de ce texte, qui vise à permettre aux salariés d’une entreprise de donner des jours de congé à un collègue, afin qu’il puisse rester plus longtemps auprès d’un proche handicapé, malade ou âgé.

Selon une étude nationale menée à l’initiative de l’association France Alzheimer en 2016, 90 % des salariés aidants font état de stress, d’anxiété, de fatigue et de troubles psychologiques, tandis que 72 % d’entre eux considèrent que l’accompagnement de leur proche a une incidence négative sur leur concentration et leur efficacité au travail. Cette incidence est d’autant plus négative qu’à ce rôle d’aidant s’ajoutent, bien évidemment, toutes les autres activités de leur vie de salariés et de parents. C’est ainsi que nombre de baby-boomers sont confrontés à une multiplicité éreintante de tâches et de devoirs.

Prise en étau entre l’allongement de la durée de vie de leurs parents et la prise d’autonomie de plus en plus tardive de leurs enfants, cette génération a bien du mal à trouver du temps pour elle, d’autant que le cap de la retraite ne cesse de s’éloigner. Ce phénomène est en outre appelé à s’amplifier à mesure du vieillissement de la population et du recul de l’âge de la retraite ; c’est pourquoi la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement tendait à faciliter la vie des actifs aidants, notamment en instaurant un congé de proche aidant de trois mois renouvelables.

Le présent texte s’inscrit dans la ligne de ce dispositif : c’est une bonne chose. En ouvrant une discussion législative sur la place des aidants dans notre société, il doit nous permettre de rendre plus visible le travail accompli par les aidants, ainsi que les droits qui leur ont été déjà été ouverts par le législateur.

Selon une étude de l’IFOP publiée en septembre dernier, si une écrasante majorité de Français se sentent très légitimes pour assurer ce rôle d’aidant à l’égard de leurs proches, ils ne s’en sentent pas toujours capables : une personne sur deux estime ainsi ne pas avoir les capacités requises. Ce manque d’information et de formation révèle une chose dont nous devons tous prendre conscience : notre pays a besoin d’un virage culturel. Il faut renouer avec une culture de la proximité, en favorisant les liens de solidarité concrets que d’aucuns croyaient incompatibles avec la modernité.

J’en viens ici aux raisons d’ordre philosophique qui motivent le soutien de notre groupe à cette proposition de loi. En remettant l’aidant au centre de nos échanges législatifs, nous œuvrons à la reconnaissance des liens étroits qui donnent à la société sa cohésion d’ensemble. C’est une véritable philosophie, une vision pour l’avenir de notre pays que nous formulons ainsi. Car au fond, mes chers collègues, que recouvre cette notion d’aidant ?

Nous ne défendons pas ici une somme de mesures techniques, qui viendraient simplement acter une évolution sociétale. Ce que nous défendons ici est bien plus que cela : c’est une éthique de l’enracinement, une éthique de la sollicitude envers son prochain, envers celui qui – comme tout un chacun – peut être rattrapé par la vulnérabilité intrinsèque de la condition humaine.

Cette vulnérabilité humaine ancre chacun de nous dans un réseau de dépendances qui, de la famille à l’entreprise en passant par l’école ou l’engagement associatif, rappelle que l’homme est avant tout un animal social à qui doivent être aménagés des espaces de don, de gratuité, d’entraide, dans un monde toujours plus rythmé par les cadences de la société.

Pour soutenir les aidants, il nous faut engager ce changement culturel, en nous attaquant aux obstacles qui empêchent leur nombre de croître et leur engagement de prospérer dans les meilleures conditions. Comme le dit le président du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, « Pour accompagner les aidants actifs, il faut leur garantir du temps ».

Depuis quelques années, les entreprises ont pris conscience de cette nécessité et opèrent un véritable tournant sociétal. Un salarié aidant est un atout pour son entreprise. On ne sort pas indemne, en effet, de cette expérience : on en sort plus riche de connaissances, d’interrogations et d’attention aux autres. De la même façon que les entreprises ont su intégrer la maternité dans leur gestion des ressources humaines, elles s’adaptent et devront continuer de s’adapter à la hausse du nombre de salariés aidants.

L’importance grandissante accordée par ces dernières à la qualité de vie au travail et à la bonne articulation de la vie privée et de la vie professionnelle a d’ailleurs déjà fait bouger les lignes : certaines entreprises mettent aujourd’hui en place des mesures pour favoriser la prise en charge de leurs salariés aidants, et ainsi éviter les syndromes d’épuisement professionnel.

Pour répondre aux attentes des aidants, il faut donc adapter leur environnement de travail et de vie. Il faut aussi – ce sera mon dernier point – prendre en compte la communauté de soin. Il est nécessaire de la réorganiser dans le cadre d’une société de l’accompagnement centrée sur la prévention. Aujourd’hui, les médecins et les personnels soignants n’ont plus le monopole des soins : le secteur associatif incluant le patient est devenu incontournable au sein de notre système de santé. Les aidants, les familles, les proches, sont eux aussi incontournables.

Redonnons du sens à notre société ! Redonnons sa place à l’humain, dans tout ce qu’il a d’authentique et de fragile ! En France, la culture de l’État-providence conduit trop souvent les services publics à agir à la place des patients, à les assister, voire à les infantiliser. À l’inverse, les aidants coopèrent avec les personnes qu’ils aident : dans ce système, chacun agit selon ses possibilités. Il faut ainsi réorganiser notre système de santé bureaucratisé autour des valeurs d’altruisme et de solidarité qu’incarnent les personnes bénévoles aussi bien que les professionnels de santé.

Cette proposition de loi de notre collègue Paul Christophe s’inscrit dans un cadre social et philosophique correspondant tout à fait aux attentes de nos concitoyens, qui sont soucieux de voir notre pays maintenir un haut niveau de solidarité entre les générations, tout en tenant compte des difficultés contemporaines à concilier la vie professionnelle et la vie familiale.

Être aidant, c’est donner de son temps aux autres, à ses proches. Cette proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux tend à soutenir cette noble démarche : c’est pourquoi le groupe Les Républicains la votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UAI.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nos liens familiaux cimentent nos vies et notre société. Confrontés à la perte d’autonomie de leurs proches, de nombreux Français décident de se consacrer, pour tout ou partie, à ces personnes dépendantes. La France compte ainsi 8,3 millions d’aidants familiaux, dont 4,3 millions pour les personnes âgées. Parmi ces Français, près de 5 millions de salariés aident un enfant, un conjoint, un parent ou un proche malade, handicapé ou en perte d’autonomie.

À l’avenir, ces situations ne pourront qu’augmenter en raison des effets corrélés de l’augmentation de l’espérance de vie et du vieillissement de la population. C’est pourquoi de plus en plus de personnes âgées ou en perte d’autonomie, plus ou moins bien prises en compte par la collectivité, seront de facto à la charge d’un ou de plusieurs proches actifs. Cette proposition de loi vise à soutenir ces salariés aidants, qui devraient représenter un salarié sur quatre d’ici 2030.

Ces aidants, qui accomplissent quotidiennement un travail formidable, sont pourtant soumis à des contraintes personnelles et professionnelles importantes. Ils sont exposés à un manque de temps évident, au stress, à la fatigue, au découragement, à la culpabilité de mal s’occuper de leur proche – qu’il s’agisse d’un ascendant, d’une personne âgée dépendante, d’une sœur, d’un frère, ou d’un descendant, comme un enfant gravement malade ou handicapé, ou encore d’un conjoint en fin de vie.

À ce titre, les aidants ont besoin d’être soutenus d’une façon adaptée à leur situation. Il est nécessaire que notre société prenne à bras-le-corps ce problème en mettant en place des dispositifs publics propres à soulager les aidants, ainsi qu’à faciliter leur vie personnelle, sociale et professionnelle.

C’est un enjeu humain de solidarité, mais également un enjeu économique. En effet, ces aidants, qui sont physiquement et affectivement sollicités par le soutien qu’ils apportent à leurs proches dépendants, demandent à rester des actifs intégrés à la vie économique de leur entreprise. Or leurs obligations vis-à-vis de leurs proches emportent des conséquences non négligeables.

Le fait d’être aidant constituerait la première cause d’absentéisme. Cela représenterait jusqu’à quarante jours de non-productivité par an. En moyenne, les salariés aidants s’absenteraient véritablement durant vingt-cinq jours et feraient en outre du présentéisme pendant quinze jours – c’est-à-dire que durant cette période, ils s’astreignent à être présents au travail, mais en étant si fatigués et si stressés qu’ils ne sont pas opérationnels. Le coût social global de cette réalité est estimé à 20 milliards d’euros, soit 5 000 à 8 000 euros par an et par salarié aidant.

Il est donc essentiel de développer l’écosystème financier, juridique et humain d’accompagnement des aidants, et de réfléchir à des mesures de soutien structurelles aussi bien qu’à des modalités de flexibilité destinées à ces salariés. Se priver de leur travail et de leurs compétences serait une grave erreur économique collective, mais nier leur besoin d’accompagnement ouvrirait tout autant de risques sociaux et humains.

Des dispositifs légaux et réglementaires ont été progressivement mis en place : le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé de proche aidant. L’assouplissement et l’élargissement du congé de soutien familial pour les aidants sont une bonne chose ; le droit à une formation spécifique l’est tout autant. La loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a notamment permis des avancées significatives pour les aidants des personnes âgées.

C’est pourquoi je salue la proposition de loi que nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants nous soumettent aujourd’hui, qui vise à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux, comme cela est d’ores et déjà possible pour les parents d’un enfant gravement malade depuis la loi de 2014.

Il ne s’agit pas d’instituer des aménagements à la marge mais de trouver des solutions concrètes pour aider ces salariés à mieux articuler leur vie professionnelle et leur rôle d’aidant, et leur permettre ainsi de s’épanouir. Les aidants accomplissent un travail essentiel à notre vivre-ensemble, afin de relever le défi de la perte d’autonomie dans un contexte budgétaire contraint. Bien souvent, les aidants permettent le maintien à domicile de leurs proches, tout en favorisant des formes de solidarité et de sociabilité plus adaptées à des personnes âgées et privilégiées par celles-ci.

En outre, leur intervention est moins coûteuse pour les finances publiques que le recours à des établissements ou à des professionnels à domicile. Il est donc de notre devoir de prendre pleinement en compte et de minimiser autant que possible les effets importants de cette activité sur leur qualité de vie. Aidons-les, prenons-les en considération dans leur juste rôle et à leur juste place au sein de notre société !

Mes chers collègues, vous l’avez compris, les députés du groupe MODEM voteront en faveur de cette proposition de loi. Nous souhaitons qu’elle soit une première étape vers une meilleure prise en compte des proches aidants, et ce tout au long du quinquennat. Le Président de la République a d’ailleurs annoncé plusieurs mesures afin d’accompagner les aidants dans leur engagement : tout d’abord, il s’agit de leur permettre de mieux se former ou d’être accompagnés en intégrant dans le droit à la formation un « chèque bilan santé/social », proposé au début des situations de dépendance, puis à période régulière, un accompagnement psychologique pouvant aussi être proposé, et la formation serait assurée par les acteurs de terrain – associations et professionnels de santé –, sous réserve de certaines conditions comme la signature d’une charte des bonnes pratiques ; ensuite, il s’agit de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter les démarches administratives que réalisent les aidants pour leurs aînés ; enfin, il s’agit de valoriser les dispositifs de répit, notamment de favoriser l’accueil de jour ou encore la création d’hébergements temporaires pour aider les aidants et encourager le relayage à domicile, appelé aussi le « baluchonnage », c’est-à-dire l’intervention d’une tierce personne au sein du domicile des personnes âgées.

Dans la droite ligne de ces engagements, Mme la ministre de la santé a annoncé que des mesures seraient prises en faveur des aidants afin de mieux prendre en compte la charge que représente l’accompagnement d’un proche en perte d’autonomie, ce que nous saluons. Il s’agit notamment de mieux valoriser leurs droits à la retraite. En effet, nous ne devons pas oublier les aidants familiaux qui décident d’abandonner leur emploi pour se consacrer à une personne dépendante car ils perdent, de ce fait, les bénéfices liés à cet emploi, le droit à la retraite par exemple. Or ils ne devraient pas être pénalisés par ce choix.

Ces orientations sont salutaires, elles sont attendues par les aidants et nous souhaitons qu’elles soient mises en œuvre dans les meilleurs délais. Nous saluons d’ores et déjà la mesure prise dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, que notre assemblée a définitivement adopté en début de semaine, qui vise à compenser intégralement la hausse de la CSG pour les aidants familiaux percevant la prestation de compensation du handicap.

En outre, le groupe MODEM propose deux mesures complémentaires qui pourraient améliorer significativement la situation des aidants. La première vise à trouver des solutions pour soutenir financièrement les aidants. En effet, la perte d’autonomie entraîne pour eux des dépenses allant de 1 000 euros à 1 500 euros par mois, qu’il s’agisse des frais d’aménagement du logement, de la rétribution de l’aide à domicile, des frais d’hébergement dans un établissement spécialisé, pour ne citer que quelques-unes des dépenses les plus importantes. Or le dédommagement d’un aidant familial est aujourd’hui au plus de 85 % du SMIC horaire sur la base de 35 heures par semaine, et les sommes perçues dans ce cadre doivent être déclarées aux impôts. Aussi, ne pourrait-on pas envisager de réviser cette imposition ? La seconde mesure consiste à demander au Gouvernement un rapport relatif à la situation des aidants familiaux, rapport qui étudiera en particulier la possibilité de maintenir l’affiliation à l’assurance vieillesse pour les parents aidants d’un enfant handicapé de plus de vingt ans. Nous espérons vivement que ces deux amendements pourront être adoptés aujourd’hui par notre assemblée. Aux côtés de la mesure proposée par nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, nous sommes persuadés que les propositions de notre groupe vont dans le sens d’une plus grande justice pour les aidants, ce qui passe notamment et surtout par l’amélioration de leur quotidien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, LR et UAI.)

M. le président. La parole est à M. Thomas Mesnier.

M. Thomas Mesnier. Monsieur le président, madame la ministre du travail, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi du groupe UDI, Agir et indépendants que nous examinons aujourd’hui touche à un sujet qui peut concerner chacune et chacun d’entre nous : l’aide aux aidants familiaux, ces proches qui, chaque jour, s’occupent d’une personne âgée ou handicapée, qu’il s’agisse de leur parent, de leur conjoint, de leur enfant ou d’un autre membre de leur famille. Lors de la dernière enquête Handicap-Santé réalisée en 2008 par la DREES – la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de la santé –, la France comptait 8 millions de personnes venant quotidiennement en aide à des proches âgés, handicapés ou malades chroniques. Les associations estiment qu’il y aurait désormais entre 11 et 13 millions d’aidants familiaux auprès de personnes handicapées ou âgées ; leur nombre n’a cessé d’augmenter ces vingt dernières années.

C’est dans ce contexte que, s’inspirant des pratiques solidaires s’étant manifestées dans certaines entreprises, la loi du 9 mai 2014 dite « loi Mathys », a permis le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade ou handicapé. À l’origine de cette loi, il y a l’histoire d’un père de famille qui, lorsqu’il a dû faire face au cancer de son fils en 2009, a bénéficié du don de 170 jours de congé de la part de ses collègues de travail. Le dispositif adopté en mai 2014 a fait entrer dans la loi cette possibilité en permettant à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos au profit d’un collègue parent d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident. En parallèle, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a créé un congé de proche aidant qui permet à un salarié de quitter temporairement sa vie professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de perte d’autonomie ou de handicap grave.

Nous le voyons : la législation a récemment progressé sur la question des aidants, mais la tâche est encore grande. C’est pourquoi le Président de la République a fait de l’aide aux aidants qui s’occupent de personnes handicapées ou âgées une priorité. Il a, durant la campagne présidentielle, martelé l’idée que le handicap doit être au centre de nos politiques publiques, que l’accompagnement de la dépendance doit être renforcé. Les députés du groupe La République en marche ont ces préoccupations à cœur au quotidien. Le projet de loi de finances pour 2018 que nous examinons actuellement à l’Assemblée prévoit ainsi une hausse historique de l’allocation adulte handicapé. De plus, une « mission flash » sur la question des aidants familiaux sera bientôt lancée. Elle permettra de formuler des propositions pour qu’ils soient mieux reconnus et que leurs conditions de vie soient améliorées : il s’agit notamment de les aider à conserver une vie professionnelle tout en renforçant leur droit à la retraite et au répit.

C’est pourquoi la proposition de loi de M. Paul Christophe qui vise à étendre le don de jours entre salariés aux proches d’une personne en perte d’autonomie ne peut être que saluée et accueillie favorablement par les députés du groupe majoritaire. Le don de jours prévu par la loi « Mathys » ne concerne en effet que les enfants et jeunes de moins de vingt ans ; il n’appréhende pas les enjeux du vieillissement de la population et ses conséquences sur l’organisation de la vie quotidienne des familles. Aujourd’hui en France, les enfants, conjoints et proches des personnes âgées sont en première ligne pour faire face au défi de la dépendance. C’est une situation face à laquelle nous n’avons pas le droit de rester muets. Pour autant, alors même que nous nous apprêtons à statuer sur le don de jours aux aidants s’occupant de personnes en perte d’autonomie, nous devons avoir conscience que l’adoption en l’état de cette proposition de loi pourrait créer une lacune dans le droit existant. Elle conduirait en effet à faire coexister le don de jours pour les aidants d’une personne âgée avec le don de jours pour les parents d’un enfant gravement malade ou handicapé, sans préciser que ce nouveau don de jours doit également pouvoir s’appliquer aux aidants d’une personne handicapée. La problématique des adultes handicapés ne saurait être éludée de la sorte.

Chaque jour, dans nos circonscriptions, parfois dans nos familles, nous faisons face à des proches de personnes handicapées adultes qui se retrouvent en difficulté, voire en situation de détresse. Les politiques publiques ont trop longtemps mal appréhendé la question du passage à l’âge adulte des personnes handicapées et ses conséquences pour leur famille. La priorité de ce quinquennat, c’est aussi de leur apporter une réponse. C’est pourquoi le groupe La République en marche défendra un amendement que j’ai proposé visant à garantir que cette proposition de loi étend aussi le don de jours entre salariés aux aidants de personnes handicapées.

Je me réjouis donc de l’ouverture de nos débats qui permettront, je l’espère, d’enrichir utilement cette proposition de loi très attendue par les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, UAI et LR)

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant toute chose, je souhaite féliciter et remercier Paul Christophe pour avoir su faire germer cette idée d’étendre le dispositif de dons de jours de repos et pour le travail accompli.

Cette proposition de loi est un pas de plus vers la concrétisation de la reconnaissance des aidants consacrée, beaucoup des orateurs précédents l’ont rappelé, par la loi d’adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015. Cette loi a pour la première fois défini le rôle des aidants, mais elle n’a pas été jusqu’à leur donner un véritable statut. Elle a aussi reconnu le droit au répit des aidants, ce qui constitue pour moi une avancée importante, mais qui reste très difficile à mettre en œuvre. Tous les rapports le démontrent : la situation des aidants reste alarmante et la lourdeur de la charge qui pèse sur eux les impacte directement. En permettant aux aidants familiaux, aux parents d’un enfant gravement malade, d’alléger quelque peu leur temps de travail sans avoir à subir de perte de salaire, cette proposition de loi apporte une solution, c’est un maillon de plus dans l’immense travail qu’il nous reste à accomplir. Avec l’ensemble du groupe Les Républicains, je veux encourager ce mouvement. Nous soutiendrons et voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)

Nous la soutiendrons tout d’abord parce qu’elle est créatrice d’un lien de fraternité. Et c’est bien la fraternité – nous pourrions aussi parler de solidarité – qui guide celui ou celle qui choisit d’aider son proche malade ou en situation de perte d’autonomie. Mais cette fraternité n’est pas sans contrepartie : elle doit s’accompagner du soutien de notre société aux aidants ! En aidant leurs parents à vieillir dans de meilleures conditions, ils ont en effet souvent tendance à s’isoler, parce qu’ils aménagent leur temps de travail en fonction des besoins de leur proche et que cette mission quotidienne est une charge lourde. Nous soutiendrons, disais-je, cette proposition parce qu’elle contribue à rééquilibrer la fraternité, cette solidarité qui permet à l’aidant de rester aux côtés de son proche parent grâce au soutien de ses collègues de travail.

Nous la soutiendrons aussi parce que, mon cher collègue, vous nous proposez une solution pragmatique à une situation, celle du proche aidant, qui concernera, j’en suis convaincu, de plus en plus de monde dans les années à venir.

Mais nous savons que votre proposition de loi ne peut être qu’une solution partielle : elle doit être l’occasion pour le Gouvernement et pour notre assemblée de réfléchir à des solutions plus profondes, plus appropriées. Le rapport sur l’application de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement rendu mardi dernier par nos collègues Agnès Firmin Le Bodo et Charlotte Lecocq nous démontre, s’il le fallait, combien nous avons encore des difficultés à prendre en charge la dépendance de nos aînés. Le droit au répit des aidants, consacré dorénavant par la loi susmentionnée, rencontre bien des difficultés à se mettre en place faute de solutions d’accueil ou de prise en charge des patients pendant l’exercice de ce droit, en particulier faute de lits d’accueil temporaire en nombre suffisant ou, quand les lits existent, du fait même de l’embolisation du système par des personnes en situation d’urgence, l’accueil temporaire devenant alors permanent. Je note cependant, madame la ministre, l’inscription de 1 500 lits d’accueil temporaire au PLFSS 2018 et je soutiens cette décision, comme celle de lancer la création de 4 500 lits en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Mais nous devons poursuivre cet effort et envisager de nouvelles créations de lits pour accueillir celles et ceux qui en ont besoin dans les régions où la pression est la plus forte. J’entends, madame la ministre, que la demande n’est pas la même partout et que certains EHPAD ne font pas le plein. Il va donc falloir procéder à une analyse très fine de la situation, et puis imaginer les solutions les plus innovantes pour développer l’accueil des personnes âgées. Je pense notamment à l’élargissement des missions des EHPAD et à leur transformation en plateformes d’accueil adaptables à toutes les situations, et bien sûr aussi à l’accueil familial, même si j’en connais toutes les limites, ainsi qu’au développement du maintien à domicile des personnes avec des services adaptés de jour comme de nuit.

Note collègue Alain Ramadier nous le rappelait il y a quelques instants : les aidants souffrent de fatigue, de difficultés psychologiques, de manque d’accompagnement, mais également de dégradation de leur santé physique. Nous avons le devoir de concrétiser à leur intention les perspectives de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Nous avons le devoir de les accompagner. Je considère que cette proposition de loi est une réponse à la problématique de l’accompagnement des personnes dépendantes. De ces divers textes sortira un cadre légal qui, enfin, permettra aux aidants de concilier vie professionnelle, vie familiale et, plus précisément en l’occurrence, contraintes de famille. Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UAI et sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Thierry Benoit. Excellent !

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, voilà une bonne initiative, une de celles que l’on est heureux de voter, de soutenir et de défendre haut et fort !

Une de celles dont on se réjouit qu’elle soit portée par des députés de différentes tendances ; une de celles qui va dans le bon sens, qui colle à la réalité et qui répond aux besoins des Français.

En effet, comme cela a été rappelé à juste raison, notre population vieillit : si 15 millions de Français ont aujourd’hui plus de soixante ans, ils seront 20 millions en 2030 et 24 millions en 2060. Il est donc urgent d’apporter des réponses concrètes pour préparer leur futur, notre futur.

Les aidants actifs accompagnent généreusement des personnes qui sont, pour beaucoup, en situation de grande dépendance. Ces personnes courageuses représentent en moyenne, dans les entreprises, un salarié sur six. Ce phénomène devrait s’amplifier : selon les projections démographiques, ils représenteront dans dix ans un salarié sur quatre.

Du point de vue de l’entreprise, cela n’est pas sans conséquence. Les responsables des ressources humaines le constatent quotidiennement : absentéisme, baisse de performance et santé fragilisée sont malheureusement les conséquences d’une organisation du travail encore inadaptée aux aidants actifs.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : à titre d’exemple, un aidant actif s’absente en moyenne seize jours de plus qu’un autre salarié et, selon une étude réalisée par l’association France Alzheimer, 79 % des salariés aidants se plaignent d’une grande difficulté à conjuguer leur vie professionnelle et leur engagement quotidien auprès de leurs familles.

Et ce n’est pas tout : plus de 90 % de ces salariés expliquent qu’ils sont sujets à un fort taux de stress, à de l’anxiété, de la fatigue ainsi qu’à des troubles psychologiques.

Par le passé, notre assemblée s’est longtemps montrée sourde à l’écoute de ces aidants actifs. Avant 2015, le congé de soutien familial leur permettait d’arrêter de travailler – sans solde – pendant une période de trois mois, renouvelable pendant un an.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui a ensuite été assouplie par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi travail, a marqué une nouvelle avancée.

En 2017, un nouveau pas a été fait avec l’entrée en vigueur du congé de proche aidant. Autant de mesures qui devaient permettre à tous ceux qui le souhaitent de pouvoir venir en aide à leur père, leur mère, leur fils, leur fille, leur femme ou leur mari.

Et pourtant, seuls 2 % des salariés aidants se sentent accompagnés par leur entreprise. Parfois même, ils se sentent victimes d’une certaine forme de discrimination.

Aujourd’hui, il est possible d’aller plus loin, et c’est une bonne chose, car je crois, comme le disait le professeur Jérôme Lejeune, que « la dignité d’une civilisation se mesure au respect qu’elle porte aux plus faibles de ses membres ».

Pour venir en aide aux personnes les plus faibles, il convient naturellement de commencer par ceux qui les soutiennent au quotidien et qui sont des exemples pour chacun d’entre nous.

II y a quelques jours, nous légiférions, dans le cadre du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, sur le télétravail. Je regrette à ce sujet que la majorité ait été sourde aux améliorations proposées par un certain nombre d’entre nous.

Avec mon collègue Michel Castellani, nous avons tenté, à cette occasion, de faire entendre combien il était important que les personnes ayant recours au télétravail bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés.

Nos propositions ont malheureusement été balayées par le Gouvernement, alors même qu’elles auraient été sacrément utiles aux aidants actifs que nous défendons aujourd’hui.

Un bémol néanmoins. En étendant le dispositif de dons de jours de congé aux aidants ayant à leur charge une personne âgée, cette proposition de loi va, je le répète, dans le bon sens.

Reste que nous ne pourrons pas faire l’impasse sur une véritable réflexion sur le vieillissement de la population. Tous les gouvernements qui se sont succédé ont promis de le faire, mais ils se sont chaque fois heurtés à la réalité économique et n’ont pris que des mesures au coup par coup.

Il faudra bien un jour regarder cette réalité en face, même si, je vous le concède, c’est plus facile à dire qu’à faire. Reste l’essentiel : cette proposition de loi, dont je vous remercie, monsieur le rapporteur, constitue un vrai progrès.

Bien évidemment, je la voterai.

M. le président. La parole est à Mme Fiona Lazaar.

Mme Fiona Lazaar. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, la France compte 11 millions d’aidants familiaux, des Françaises et des Français qui s’investissent au quotidien pour accompagner un proche – parent, conjoint, enfant – en perte d’autonomie.

Nous connaissons toutes et tous une personne qui assume ce rôle. Ici même, certains d’entre nous vivent personnellement cette situation.

Cette réalité est donc vécue par de très nombreux Français, et nous sommes unanimes à saluer l’apport social important de ces 11 millions d’aidants : ils effectuent en effet au quotidien un travail formidable et utile, complémentaire des mécanismes de la solidarité nationale.

Ce travail permet à de nombreuses Françaises et à de nombreux Français de vivre de manière moins dure leur perte d’autonomie. Les aidants familiaux s’investissent sur une base quotidienne, le plus souvent en parallèle d’une vie personnelle et professionnelle qui peut souffrir du temps, de l’énergie et de la disponibilité exigés par leur rôle.

Beaucoup d’entre eux travaillent en effet : certaines études révèlent que 15 % des actifs sont des aidants familiaux. Et le constat est clair : 60 % des aidants déclarent avoir du mal à concilier leur travail et leur rôle d’aidant.

Malgré le travail formidable qu’ils effectuent au quotidien, et le consensus sur les difficultés évidentes à concilier cette activité d’aidant avec une vie personnelle et professionnelle, les aidants manquent aujourd’hui de reconnaissance sociale, juridique et politique.

Je veux donc saluer cette initiative parlementaire, qui intervient quelques semaines après la Journée nationale des aidants du 6 octobre dernier qui a mis en lumière les progrès que nous devons faire dans leur reconnaissance et leur accompagnement.

Il est d’autant plus important d’agir que le vieillissement de la population et l’allongement de l’espérance de vie vont amplifier le phénomène. C’est pourquoi notre assemblée a, depuis plusieurs années, voté plusieurs mesures qui ont permis des avancées positives et substantielles.

Je pense en particulier à la définition légale du proche aidant, à l’instauration d’un droit de répit, à la création du congé de solidarité familiale et du congé de proche aidant qui permettent de suspendre le temps de travail professionnel au profit du temps de travail domestique, ou encore au don de jours de repos à un salarié parent d’un enfant gravement malade que permet la loi du 9 mai 2014.

La proposition de loi dont nous débattons propose d’élargir le dispositif mis en place par cette loi du 9 mai 2014 aux aidants familiaux. Devant le constat partagé des difficultés vécues par les aidants familiaux, elle va bien sûr dans le bon sens.

En effet, elle permettra aux aidants de dégager du temps pour leur activité d’aidant sans impact financier pour eux, grâce au mécanisme vertueux du don.

Mais c’est aussi une mesure qui contribuera directement, même si c’est au premier abord moins évident, à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, et en premier lieu parce que les femmes sont les premières concernées.

La majorité des aidants sont en effet des aidantes, des femmes : 60 % à 75 % selon les études. Elles représentent par ailleurs une part importante des personnes âgées isolées, du fait d’une espérance de vie plus longue ainsi que de plus grandes difficultés financières à financer cette dépendance du fait de leur plus faible niveau de salaire lorsqu’elles étaient en activité.

Mais surtout, cette proposition de loi participe de cette grande cause parce que les femmes sont les premières à être impactées, dans leur vie professionnelle, par leur statut d’aidant.

Les femmes optent en effet plus souvent que les hommes pour une interruption d’activité ou pour une réduction du temps de travail : cela est notamment dû au fait que les dispositifs de congés qui existent aujourd’hui – et dont il ne s’agit pas de remettre en cause ici le bien-fondé – incitent davantage les femmes que les hommes à les utiliser.

En effet, les congés de solidarité familiale et de proche aidant, qui permettent aujourd’hui aux aidants de dégager du temps, ne sont pas rémunérés. En conséquence, du fait des écarts de salaires qui subsistent aujourd’hui, les femmes sont plus volontiers incitées à y recourir que les hommes.

Compte tenu de la situation difficile des aidants et de la nécessité de créer des dispositifs facilitateurs pour ces femmes et ces hommes qui s’impliquent au quotidien, et parce que j’ai la conviction que c’est là aussi l’occasion d’accomplir un progrès dans le combat qui est le nôtre, celui de notre grande cause nationale, l’égalité entre les femmes et les hommes, je soutiens et voterai cette proposition de loi.

Elle marque en effet une nouvelle étape qui doit, je le pense, en appeler d’autres et ouvrir, de manière plus large, le débat sur la reconnaissance et l’accompagnement des aidants familiaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et UAI.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Peyron.

Mme Michèle Peyron. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes tous d’accord pour reconnaître que la situation des aidants familiaux est loin d’être satisfaisante.

Comme l’ont déjà expliqué nos collègues, un salarié sur cinq est aidant. Or nous savons que la population française est vieillissante. Sommes-nous préparés à appréhender au mieux ce vieillissement et à accompagner ceux qui viennent en aide aux personnes âgées, souvent avec beaucoup d’abnégation ?

Cette proposition de loi vient, par ce don de jours de congé entre collègues, poser une première pierre en faveur tout autant des aidants familiaux que de leur reconnaissance. Les aidants doivent pouvoir consacrer du temps à la personne à laquelle ils viennent en aide, mais aussi à eux-mêmes.

Il est très fréquent que les aidants familiaux souffrent d’épuisement professionnel et mental. Le don de jours de congés en vue d’aider un collègue aidant familial est une preuve de générosité que nous devons favoriser. Bien qu’il ne constitue pas forcément une solution pérenne, cette proposition de loi nous permet d’améliorer le dispositif existant.

C’est pourquoi je remercie le groupe UDI, Agir et indépendants d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour : les aidants doivent en effet requérir toute notre attention, car leur statut n’est pas satisfaisant.

Nous devons travailler plus pour eux : nous le leur devons.

Ils favorisent en effet le maintien à domicile de leurs proches dépendants. Cela doit cependant se faire de la meilleure des façons, pour la personne dépendante ou en perte d’autonomie comme pour l’aidant.

En outre, les places en EHPAD ou dans des établissements d’accueil peuvent parfois être très longues à obtenir.

Si être aidant n’est donc pas forcément un choix, les aidants font preuve de beaucoup de générosité et d’abnégation : nous devons par conséquent alléger leur quotidien.

Permettre, de manière plus aisée et généralisée, le don de jours de congés entre collègues soulagera le stress des aidants familiaux, qui doivent exercer deux métiers dans une même journée : leur propre profession et l’aide à la personne dépendante ou en perte d’autonomie.

Il est donc essentiel pour eux de se rendre disponibles à tout moment. Rendre possible le don anonyme de jours de congé afin de permettre à un collègue aidant de mieux vivre cette situation difficile est donc une mesure plus que bienvenue.

J’ai accompagné hier Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, lors d’un déplacement dans ma circonscription consacré à la visite d’un établissement public gérontologique, qui dispose non seulement d’une aile abritant un EHPAD, mais également d’une plateforme de répit pour les aidants familiaux.

Cette plateforme est à la fois physique, numérique et téléphonique. Elle permet de conseiller et d’accompagner les aidants familiaux : il s’agit en fait d’un véritable service d’aide aux personnes en charge d’un proche souffrant d’une maladie neurodégénérative.

Il propose un entretien à domicile ou à l’EHPAD avec une infirmière, visant à recueillir les besoins et les attentes de l’aidant comme de la personne dépendante. Ils établissent ensemble un programme d’accompagnement personnalisé, en lien avec les différents partenaires de l’établissement.

Sont ensuite proposées des activités adaptées ainsi qu’un soutien psychologique. Les aidants sont orientés dans leurs démarches administratives et le personnel de l’établissement les aide à mieux comprendre la maladie ; il permet ainsi un maintien à domicile, qui constitue la meilleure solution pour la personne dépendante comme pour l’aidant.

Ces prestations liées à l’accompagnement, au soutien, à l’information et aux activités de répit sont gratuites. Enfin, il est également proposé aux aidants une possibilité de « baluchonnage » ou de relayage, c’est-à-dire un remplacement de l’aidant à domicile de façon continue.

Ce type d’organisation doit être généralisé et favorisé afin, une fois de plus, de soulager les aidants. Comme nous l’a annoncé Mme la ministre des solidarités et de la santé, ce relayage sera désormais possible grâce au projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.

Dans ce cadre, une expérimentation sera mise en place pendant trois ans. Elle permettra de recourir à un salarié volontaire pour assurer des prestations de suppléance de l’aidant à domicile, sur une période de plusieurs jours consécutifs. Le don de jours de congé non utilisés et ce type de plateforme constituent de bons moyens pour délester les aidants.

C’est pourquoi je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et UAI.)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Christophe, rapporteur. Madame la ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, je voudrais vous remercier pour vos propos et votre soutien à cette proposition de loi, et plus encore pour votre soutien à la cause des aidants. Vous l’avez compris, à travers ce texte, je vise plusieurs objectifs.

Le premier est de répondre à une demande et de sécuriser un dispositif déjà utilisé dans certaines entreprises.

Le deuxième est de mettre en lumière la cause des proches aidants ; je pense que, toutes et tous, vous y avez contribué.

Le troisième est d’engager la discussion sur d’autres propositions – je tends notamment la main au collègue qui mènera la « mission flash »sur les aidants familiaux. Ce pourrait être l’amélioration du congé pour les proches aidants, passant par l’allongement de sa durée, son caractère fractionnable, voire son indemnisation. Ce pourrait être aussi, monsieur Bricout, l’élargissement des droits à la retraite des aidants, qui fait l’objet d’une autre proposition de loi que j’ai déposée ; eu égard aux travaux engagés par le Gouvernement, je pense que nous pourrons en discuter prochainement. Ce pourrait être, enfin, d’autres sujets que nous aurions à cœur d’examiner tous ensemble.

Le dernier objectif est de nous rassembler autour de la question des proches aidants. Je crois que cet objectif est atteint, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LR et UAI.)

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Article 1er

M. le président. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n10, tendant à supprimer l’article.

M. Jean-Hugues Ratenon. Mes chers collègues, le diagnostic et les intentions de cette proposition de loi sont bons. On se dit que, naturellement, les aidants familiaux méritent des jours de congé supplémentaires.

Toutefois, assez rapidement, une question se pose : pourquoi nos collègues proposent-ils cette disposition, alors que la loi prévoit déjà des jours de congé supplémentaires pour les aidants familiaux ? En effet, l’article L. 3142-16 du code du travail précise que l’employeur doit accorder des jours de repos supplémentaires aux personnes qui ont la charge d’une personne dépendante.

Le dispositif introduit par l’article 1er pourrait, au mieux, compléter l’existant, au pire, constituer une façon pour l’employeur de se défausser sur la solidarité des salariés, plutôt que d’accorder le congé au salarié aidant. Dans ce cas, non seulement on assisterait à une régression des droits des aidants familiaux, mais en outre le salarié aidant serait placé dans une situation tout à fait délicate à l’égard de ses collègues.

Par ailleurs, la confidentialité de son activité d’aidant ne serait pas respectée, puisqu’il deviendrait de notoriété publique qu’il est la personne à qui l’on peut céder des jours de repos.

L’idée est donc bonne, mais le dispositif introduit une régression sociale potentielle. C’est pourquoi nous nous y opposons. (Exclamations sur les bancs du groupe UAI.)

M. Bruno Millienne. C’est vraiment de l’opposition systématique !

M. Jean-Hugues Ratenon. Dans le cas où nos collègues auraient, de bonne foi, oublié d’ajouter une protection contre les situations que je viens d’évoquer, nous vous proposons d’adopter l’amendement n11, qui sera examiné par la suite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?

M. Paul Christophe, rapporteur. Sans surprise, je suis défavorable à cet amendement, qui s’appuie sur des postulats que je ne peux partager. Le dispositif repose sur la solidarité entre les salariés. Il serait encadré légalement, s’agissant tant de ses effets sur les droits du salarié que des jours susceptibles de faire l’objet du don. C’est tout l’intérêt d’adopter cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Monsieur le député, vous souhaitez supprimer la disposition qui permet d’organiser le don de jours de congé entre salariés, car vous estimez que ce serait pour l’employeur une manière « de se défausser sur la solidarité des salariés ». Je ne partage pas ce point de vue et c’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

Je voudrais préciser un certain nombre de points.

D’après une enquête présentée en octobre dernier par le réseau Adhap Services, qui fédère des entreprises d’aide à domicile, les aidants estiment que leur rôle a un impact sur leur vie quotidienne à 54 %, sur leur vie sociale à 48 % et sur leur vie professionnelle à 45 %. Cela va dans le sens des observations faites sur tous les bancs. En 2014, l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises s’intéressait déjà à la situation des 8,3 millions d’aidants familiaux, qui sont âgés en moyenne de cinquante-deux ans, dont la moitié sont en activité professionnelle et 57 % des femmes. Un quart d’entre eux passent de sept à vingt heures hebdomadaires à aider leurs proches, ce qui signifie qu’ils sont, pour une bonne partie d’entre eux, amenés à aménager leur activité professionnelle. Les trois quarts déclarent avoir dû s’absenter de leur travail au cours des douze derniers mois, en dehors des congés payés et en plus de leurs droits à congés, du fait de leur rôle d’aidants. Dans le même temps, la plupart souhaitent préserver leur activité professionnelle, pour des raisons financières et aussi de développement personnel et de carrière professionnelle.

Le dispositif en discussion ne vise pas, contrairement à ce que vous semblez dire, monsieur le député, à se substituer au droit au congé de proche aidant, mais à le compléter, en en allongeant de fait la durée, ou à favoriser le recours à ce droit en permettant le maintien de la rémunération. Il n’est aucunement prévu que le salarié aidant soit amené à « quémander », si j’ose dire, des jours de congé auprès de ses collègues. Le droit au congé de proche aidant demeure une disposition d’ordre public, opposable à l’employeur.

En outre, il s’agirait d’un don bénévole, anonyme et sans contrepartie. Dans la pratique, pour la mise en œuvre du don de jours de congé pour enfant malade, qui a servi de modèle à cette disposition, ce ne sont pas uniquement les salariés qui peuvent faire un don ; l’entreprise peut elle aussi abonder le fonds de congés – un certain nombre l’ont fait. Il existe aussi des accords d’entreprise sur le sujet. L’existence d’un tel droit à congé permettrait aux aidants de souffler un peu, sans prendre le risque de perdre leur emploi.

La présente proposition de loi sécurise juridiquement le dispositif et encourage la solidarité. Elle traduit ainsi l’une des trois grandes valeurs de notre République : la fraternité. C’est pourquoi je vous invite tous à l’adopter, et à repousser l’amendement. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UAI, REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Mon cher collègue, cet amendement est purement et simplement honteux ! (« Oui ! » sur les bancs du groupe UAI.)

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel. Très bien !

M. Charles de Courson. Si la solidarité dans une société, c’est uniquement celle qui doit aller du haut vers le bas, c’est une drôle de société que vous voulez créer.

M. Yannick Favennec Becot. Tout à fait !

M. Charles de Courson. Vous vous honoreriez à retirer immédiatement votre amendement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UAI, REM et MODEM.)

M. Alain Ramadier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. Il me semble que cet amendement tombe à côté. Cette proposition de loi est un point de départ, et non un point d’arrivée !

Cela a été dit, notamment par le rapporteur : le grand sujet de l’aide aux aidants en comprend d’autres, sur lesquels nous devrons travailler à l’avenir. Il faut donc soutenir ce texte, qui renforce la solidarité à l’intérieur de l’entreprise et complète le dispositif existant.

Je ne comprends pas le sens de cet amendement. Je crois que nos amis de la France insoumise commettent, à travers lui, un contresens dommageable. Nous ne le soutiendrons pas.

(L’amendement n10 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n6, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 18 et 16.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement.

M. Paul Christophe, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui tend à dispenser le Gouvernement de prendre un décret pour préciser les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge.

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement n18.

M. Pierre Dharréville. J’ai indiqué tout à l’heure notre position sur votre proposition de loi et sur sa philosophie, mais je voudrais y revenir quelques instants.

En permettant le don de jours de repos et de congés payés, on laisse entendre que cela relèverait d’un droit que l’on pourrait céder. Or le congé est un droit garanti par le code du travail et il s’agit, d’une certaine façon, de le remettre en question, en permettant à un salarié de renoncer à sa cinquième semaine de congés payés. Nous sommes, quant à nous, pour que tous les salariés puissent prendre leurs congés payés. C’est bénéfique autant du point de vue social que du point de vue économique, pour les entreprises.

Cette solidarité horizontale peut en outre avoir des effets malsains sur les relations de travail. Nous préférerions une solidarité collective et mutualisée, qui pourrait passer par la revalorisation du congé de proche aidant. Adopter la proposition de loi sans toucher aux dispositifs existants, avec leurs insuffisances, risque d’accroître un certain nombre de problèmes dans les entreprises et dans la société.

Il s’agit aussi d’une remise en cause du droit au repos, qui est une exigence constitutionnelle au titre du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel la nation « garantit à tous […] la protection de la santé, la sécurité matérielle, les repos et les loisirs ». Le droit au repos ne doit pas être facultatif.

On s’éloigne enfin des objectifs de réduction du temps de travail nécessaire pour disposer de plus de temps pour les loisirs ou la famille.

Par ce sous-amendement, nous proposons de limiter le nombre de jours de repos aux seuls jours de réduction du temps de travail – RTT – et de récupération, et de laisser en l’état les cinq semaines de congés payés sanctuarisés. Il s’agissait d’ailleurs d’un engagement d’Emmanuel Macron, qui avait indiqué dans son programme : « Nous permettrons le don de RTT entre collègues pour les aidants dans les entreprises. » Telle était la formule utilisée. Le don de congés payés n’était donc pas programmé. C’est une contradiction qui pourrait peut-être vous amener à amender le texte.

M. le président. La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir le sous-amendement n16.

M. Thomas Mesnier. Ce sous-amendement vise à préciser l’amendement du rapporteur insérant le nouveau don de congés au sein du dispositif de congé de proche aidant, en vue de garantir son application aux aidants de proches en situation de handicap.

La présente proposition de loi crée un don de jours pour les personnes assumant la charge d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité, en s’inspirant à la fois du dispositif de dons de jours de repos créé par la loi Mathys et du dispositif de congé de proche aidant créé par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de 2015. L’amélioration des droits, de l’inclusion et de l’accompagnement des personnes handicapées est une priorité de ce quinquennat. Nous nous sommes engagés pendant les campagnes des élections présidentielle et législatives à trouver des solutions concrètes pour améliorer le quotidien des aidants, que ceux-ci s’occupent de personnes âgées ou de personnes handicapées.

Cette proposition de loi est un premier pas. Il est essentiel pour le groupe La République en marche de s’assurer qu’elle reflète la diversité des situations des aidants. L’insertion explicite des personnes en situation de handicap comme personnes aidées dans le dispositif garantirait que les salariés venant en aide à des proches en situation de handicap pourraient bénéficier du don de jours de congé, au même titre que les salariés venant en aide à un proche dépendant. Cela permettrait notamment de s’assurer que les aidants s’occupant d’adultes handicapés, qui ne sont aujourd’hui pas concernés par la loi Mathys, bénéficieraient bien du nouveau dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?

M. Paul Christophe, rapporteur. Monsieur Dharréville, votre sous-amendement tend à exclure du don de jours de congé la cinquième semaine de congés payés. J’y suis défavorable, pour deux raisons.

D’abord, je suis en désaccord avec le présupposé qui consiste à soupçonner le dispositif proposé de vouloir amoindrir les droits des salariés. Je vous rappelle, d’une part, que ce dispositif s’inspire d’un autre qui existe déjà et dont personne ne dit qu’il entraîne des abus massifs, d’autre part, qu’il ne concerne pas les liens entre l’employeur et le salarié, mais les relations entre salariés.

Ensuite, l’idée est aussi de permettre l’application du nouveau dispositif dans des entreprises qui ne bénéficient pas des RTT, tout en respectant un socle minimum prévu par la loi. En déplaçant le curseur, vous restreignez le nombre d’entreprises au sein desquelles l’application du dispositif sera possible.

S’agissant du sous-amendement n16, je suis favorable à son principe. Il est vrai que le texte initial se focalisait sur la question des personnes âgées en perte d’autonomie. La convergence vers le haut des deux statuts – aidant de personne en situation de handicap et aidant de personne en perte d’autonomie – ne peut qu’aller dans le bon sens.

En résumé, je suis favorable au sous-amendement n16 et défavorable au sous-amendement n18.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les deux sous-amendements ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement du rapporteur, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n16, et émet un avis défavorable sur le sous-amendement n18.

Il n’est pas question, par cette mesure, de mettre en danger la santé du salarié qui donnera des jours de congé, ni de remettre en cause son droit au repos. Ce dernier est un droit fondamental, protégé par la Constitution et par les conventions de tous ordres.

Cela étant, la directive européenne de 2003 relative au temps de travail impose en la matière une durée minimale de quatre semaines de congés payés. C’est pourquoi les accords sur le sujet autorisent parfois le don de jours de congés payés à partir de la cinquième semaine. Néanmoins, d’autres accords plafonnent annuellement ce don ou prévoient qu’il n’est possible qu’au-delà des cinq semaines. Sur ce plan, je pense que nous pouvons faire confiance au dialogue social et aux organisations syndicales, qui, en général, proposent les accords sur le sujet : la démarche vient plutôt des salariés que de l’employeur.

Quoi qu’il en soit, je rappelle qu’il s’agit d’un don entièrement volontaire et qu’en la matière, la liberté de l’individu reste pleine et entière.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. Le sous-amendement n16 est évidemment plein de bons sentiments, et je le voterai. Le texte a d’abord mis l’accent sur les personnes âgées, et l’on propose ici de le mettre sur les personnes en situation de handicap, par le fait souvent dépendantes, elles aussi. Fort bien, mais, dès lors que l’on ouvre la liste, pourquoi ne pas y inclure les personnes atteintes d’une affection de longue durée, par exemple ?

Comment être contre un tel amendement, si plein de bons sentiments ? Je le voterai bien entendu, même s’il n’a pas beaucoup de sens, car il ouvre inutilement une porte : en l’état, le texte se suffit à lui-même.

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le rapporteur, mais il est un mot que je n’ai ni employé, ni, me semble-t-il, sous-entendu : celui d’« abus ». Sur le problème de fond dont nous parlons, je n’ai pas utilisé l’argument que vous me prêtez, même de façon sous-entendue, je tenais à le préciser.

D’autre part, je veux pousser plus avant sur les questions de principe. J’ai bien compris vos intentions mais, sans en remettre en cause le caractère louable, j’en pointe les limites. Demander aux salariés de renoncer à leur cinquième semaine de congés payés pour aider des personnes ayant perdu leur autonomie serait un recul social. Ce n’est pas ce que vous proposez, certes, mais on voit bien que, si on pousse votre logique jusqu’au bout, elle n’est pas adaptée à l’enjeu du vieillissement et de la perte d’autonomie. C’est cela qui, de mon point de vue, est critiquable. Prise isolément, la disposition que vous proposez me pose donc certains problèmes.

(Le sous-amendement n18 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n16 est adopté.)

(L’amendement n6, sous-amendé, est adopté et les amendements nos 3 et 15 tombent.)

M. le président. La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement n14.

Mme Nadia Ramassamy. La possibilité donnée à des salariés de renoncer à des jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié en situation personnelle d’une particulière gravité est une grande avancée, car elle permettra de renforcer la solidarité entre les salariés.

Le présent amendement propose de donner au salarié ayant bénéficié de la solidarité de ses collègues de rendre ultérieurement tout ou partie des jours cédés aux généreux donateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe, rapporteur. Le don ici proposé consiste à transférer un droit d’une personne à une autre. Si j’ai bien compris votre amendement, madame Ramassamy, vous souhaitez que ce transfert soit réversible au cas où les jours de congé ne sont pas pris par le bénéficiaire, auquel ils appartiennent.

Je crains un effet pervers dans une telle mesure, qui suggère que le donateur a un droit de regard sur l’utilisation, par le bénéficiaire, des jours ainsi donnés. On peut en effet penser que, si le collègue a choisi de donner ses jours, c’est qu’il estime que l’aidant en a vraiment besoin.

Enfin, la réversibilité du don remettrait en cause le principe de l’anonymat. L’avis est donc défavorable, et je suggère plutôt le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis : la proposition de loi, dans son principe même, repose sur le don anonyme et gratuit. Ce que vous proposez, madame la députée, obligerait à créer une sorte de banque des jours de congé afin d’en assurer, si je puis dire, la gestion patrimoniale, ce qui va à l’encontre des objectifs poursuivis.

Une telle disposition serait de surcroît source d’inégalité entre les salariés donateurs – puisqu’il faudrait choisir ceux à qui l’on rend les jours donnés – et, en remettant en question l’anonymat du don, pourrait briser ou déstabiliser l’élan de solidarité créé dans l’entreprise. De plus, le cas ne se présenterait sans doute que rarement, compte tenu du besoin de répit qu’ont les aidants.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Ramassamy.

Mme Nadia Ramassamy. Je ne recherche évidemment aucun effet pervers : il s’agit seulement de rendre possible une restitution au profit d’une personne qui en aurait besoin. Vous parlez cependant d’anonymat : le bénéficiaire ne connaît-il pas l’identité des donateurs ?

M. Paul Christophe, rapporteur. Non, pas nécessairement.

Mme Nadia Ramassamy. En ce cas, il ne peut opérer la restitution que je propose, c’est évident. Je retire mon amendement.

(L’amendement n14 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n11.

Mme Bénédicte Taurine. La question des aidants appelle un traitement de fond ; elle se pose aussi, d’ailleurs, dans les services publics où, sauf erreur de ma part, les barèmes ne la prennent pas en compte dans le cas d’une mutation. Il faudra s’y pencher à l’avenir.

L’amendement vise à ce que le dispositif ne puisse être déclenché qu’en complément du congé prévu à l’article L. 3142-16, donc a posteriori.

On pouvait aussi être d’accord avec le sous-amendement n18 de M. Dharréville. N’est-il pas envisageable, en effet, que l’employeur soit solidaire de ses employés et propose à l’aidant des jours de congé rémunérés en plus des cinq semaines prévues ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Deux choses doivent être distinguées. En premier lieu, les conditions d’engagement du jour de congé doivent, dans un souci de cohérence de notre droit, être proches de celles prévues pour le congé de proche aidant ; c’est d’ailleurs l’objet de l’amendement rédactionnel que j’ai défendu.

Cela ne signifie pas pour autant, d’autre part, qu’il faille transformer le jour de repos en un mécanisme subsidiaire qui compléterait le congé de proche aidant : ce serait contre-productif. Comme vous le savez, ce congé n’est ni rémunéré ni indemnisé, alors que les jours de congé donnés par un collègue, eux, donnent droit à une rémunération.

Laissons les aidants choisir ce qui leur convient le mieux. On peut très bien imaginer qu’ils veuillent d’abord, dans certaines situations, utiliser leurs congés payés, y compris lorsqu’ils sont donnés par des collègues, afin de ne pas perdre de rémunération. Là encore, faisons confiance à un dispositif fondé sur la solidarité entre salariés. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

Selon le guide de 2014 de l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises, que j’ai évoqué tout à l’heure, 39 % des aidants citent le manque de temps comme la principale difficulté rencontrée. Il est important, dans ces conditions, de leur laisser la possibilité de choisir – ou de combiner – un allongement de la durée de leur congé ou un financement de celui-ci par des dons de jours de congé de la part de leurs collègues.

Dans le dispositif prévu, tout reste ouvert : les conditions ne sont pas fixées à l’avance, si bien que les aidants peuvent opter pour ce qui leur paraît le plus adapté. Cela me semble préférable à un système plus restreint.

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Pour alimenter nos débats, je veux revenir sur un point. Si l’un des salariés d’une petite entreprise qui en compte dix ou quinze est en situation d’aidant, un appel à la solidarité peut y être lancé, par exemple par un collègue, pour des dons de jours de congé. Cela part d’un très bon sentiment, je vous en donne acte, monsieur le rapporteur. Mais le problème est qu’il peut induire une forme de culpabilisation pour les salariés de cette entreprise. (Protestations sur quelques bancs du groupe UAI.) Eux aussi ont leurs problèmes, et parfois des enfants à charge.

La mesure peut donc générer, au sein des relations professionnelles, des effets un peu malsains et problématiques dont on ne peut faire abstraction. La volonté de solidarité est là, bien sûr, et elle s’exprime de différentes façons entre les salariés ; mais cette proposition de loi n’apportant pas de solution à l’ensemble des problèmes qui se posent aux aidants, nous devrions prendre plus de temps pour y réfléchir.

M. le président. La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine. Cet amendement complète celui que nous défendrons tout à l’heure, puisque nous demandons la rémunération du congé visé. Il n’y a donc aucune contradiction.

L’employeur peut-il lui aussi participer à la solidarité ? Vous ne m’avez pas répondu sur ce point.

(L’amendement n11 n’est pas adopté.)

(L’article 1er, amendé, est adopté.)

Un député du groupe UAI. Très bien !

Après l’article 1er

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 1er.

La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement n1.

Mme Nathalie Elimas. La loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées significatives pour les aidants des personnes âgées, mais des améliorations restent à apporter pour les aidants des personnes handicapées.

La prestation de compensation du handicap – PCH –, comme la plupart des prestations et allocations versées aux personnes handicapées, n’est pas imposable, alors que les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la PCH le sont. Cette imposition abaisse donc le niveau de dédommagement, déjà faible, des aidants familiaux des personnes handicapées. Cette position de l’administration fiscale nous paraît contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005, qui reconnaît le rôle important des aidants familiaux des personnes handicapées.

En ce sens, il est proposé que les sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux des personnes handicapées par le biais de cette prestation soient exonérées de l’impôt sur le revenu, comme l’est la prestation de compensation en tant que telle.

M. Bruno Millienne. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe, rapporteur. Cet amendement pose la question, très intéressante, de la fiscalisation des sommes reversées aux aidants ; toutefois, je souhaite l’inscrire dans un débat plus large, étendu aussi aux prélèvements sociaux. Je serais donc plus favorable à une demande de rapport, comme celle que vous formulerez avec votre amendement n2. Afin de ne pas anticiper sur ce travail, je vous suggère le retrait du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

Tous nos échanges, ce matin, montrent l’importance que le sujet, véritable fait de société, revêt à nos yeux. Mais la proposition de loi n’a pas vocation à résoudre tous les problèmes qui se posent aux aidants : elle est un point de départ, comme l’a dit M. le rapporteur, non une ligne d’arrivée.

Un « patchwork » de mesures n’irait pas dans le sens de la lisibilité. L’occasion vous est donnée, aujourd’hui, de marquer un point important avec les dons de congé.

De nombreux travaux et rapports seront prochainement publiés. Il est évident que nous traiterons à nouveau de la question des aidants. Je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président. Madame Elimas, souhaitez-vous retirer votre amendement ?

Mme Nathalie Elimas. Je le retire.

(L’amendement n1 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n13.

Mme Bénédicte Taurine. Le congé de proche aidant est un premier pas vers la prise en compte des évolutions de la société. Néanmoins, le caractère non indemnisé de ce congé en fait un renoncement financier lourd et introduit une inégalité entre les aidants familiaux. Nous souhaitons donc faire appel à la solidarité des employeurs pour permettre l’indemnisation de ce congé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe, rapporteur. Faire indemniser le congé de proche aidant par les employeurs, c’est se tromper de combat. C’est la société tout entière et non l’entreprise qui bénéficie de l’action des aidants, singulièrement la collectivité qui s’épargne le financement de personnels à domicile ou dans un établissement. Il me semble donc inadapté de faire reposer ce financement sur les entreprises. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Ce texte porte sur le don volontaire de jours de congé par un salarié à un salarié. Je ne comprends pas la logique qui imposerait à l’employeur de contribuer deux fois au paiement des congés, celui du donneur et celui du bénéficiaire, sans compter que cette double charge serait liée à des motifs qui relèvent de la vie privée, à l’endroit de laquelle l’employeur n’a pas de responsabilité.

En revanche, l’employeur peut décider de contribuer, de son propre chef ou par accord avec les partenaires sociaux. C’est le cas de l’accord signé par Saint-Maclou en juillet 2015, qui prévoit que l’entreprise abonde les fonds de congés. Mais cela doit rester une démarche volontaire. Avis défavorable.

(L’amendement n13 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n12.

M. Jean-Hugues Ratenon. Nous souhaitons supprimer la possibilité de définir les modalités du congé de proche aidant par accord d’entreprise, introduite par l’article L. 3142-26 du code du travail.

En effet, l’accord d’entreprise est particulièrement peu adapté à la régulation du congé proche aidant. Dans les entreprises de moins de vingt salariés, où le référendum d’entreprise est rendu possible par les ordonnances travail, la position potentiellement minoritaire des aidants familiaux parmi les salariés peut amener à la conclusion d’un accord peu favorable à leur situation.

Ensuite, si nous estimons que la question des aidants familiaux s’impose à l’ensemble de la nation, il semble très contestable que chaque entreprise puisse décider des modalités de prise en compte de cette question en adaptant les congés à ses besoins.

La perte d’autonomie qui touche de plus en plus de personnes à mesure que la population vieillit fait de l’aide à un proche un enjeu de santé publique. Ce n’est pas à une entreprise de définir ses propres modalités de prise en compte d’une question de santé publique, mais bien à la République. L’aide à un proche n’a pas à constituer un sacrifice professionnel. Chacun doit être logé à la même enseigne face à cet enjeu majeur du siècle, et l’ordre public seul devrait être habilité à en définir la prise en charge.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe, rapporteur. Ce projet de loi vise à franchir un premier pas en faveur de la situation des aidants familiaux. Comme je l’ai rappelé en commission, vous tentez, par cet amendement, de « rejouer le match » sur la pertinence des accords d’entreprise. Il ne me semble pas que ce soit le sujet, d’autant que, s’agissant du congé de proche aidant, le problème ne se situe pas au niveau conventionnel. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Permettez-moi, monsieur le député, d’exprimer mon étonnement, pour ne pas dire plus ! Nous avons suffisamment débattu sur la loi pour le renforcement du dialogue social pour que je connaisse votre opposition au principe du dialogue social décentralisé dans l’entreprise. Que vous ne fassiez pas confiance au dialogue entre l’employeur et les organisations syndicales dans l’entreprise, c’est un fait, mais que vous pensiez que les organisations syndicales pourraient signer avec l’employeur des dispositions défavorables aux aidants sur un sujet comme la solidarité entre salariés, les bras m’en tombent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et UAI.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal. Traitant d’un sujet de société qui fait consensus, ce texte fait appel à la fraternité et à la solidarité. Or nous glissons depuis quelque temps dans un faux débat, où l’on parle de régression sociale, d’effets induits malsains et où l’on questionne le dialogue social. Estimer qu’il est impossible de discuter de ce sujet au sein de l’entreprise, dans une forme de proximité, c’est ne pas faire confiance aux acteurs de terrain ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et UAI.)

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. J’interviens une nouvelle fois sur l’un de vos amendements pour vous dire que vous êtes contre le dialogue social, contre les syndicats ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Vous ne croyez qu’à une chose, à ce qui tombe d’en haut. Or toutes les sociétés qui ont essayé de se construire sur ce modèle ont explosé, se sont effondrées. Voilà l’inspiration de l’amendement n12 ! (Mêmes mouvements.)

M. Ugo Bernalicis. Vous vous trompez !

(L’amendement n12 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 8 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n8.

M. Jean-Louis Bricout. Nos échanges ont montré que cette proposition de loi seule ne pouvait suffire. Il faut sans doute trouver un équilibre entre le rôle des pouvoirs publics et ce que l’on peut demander à la solidarité entre salariés. Les propos liminaires ont souligné combien les aidants demandaient à être reconnus par la société.

Une proposition de loi rédigée par vos soins, monsieur le rapporteur, vise à améliorer les droits à la retraite des aidants. C’est le sens de cet amendement qui prévoit la remise d’un rapport sur cette question. Il s’agit, encore une fois, de trouver un équilibre entre l’action des pouvoirs publics et l’appel à la solidarité individuelle.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement n2.

Mme Nathalie Elimas. Aux vingt ans de l’enfant handicapé, le parent aidant n’est plus affilié à l’assurance vieillesse, sur décision de la Maison départementale des personnes handicapées – MDPH. Au défaut de reconnaissance de la société s’ajoute ainsi une injustice sociale. Cela nous semble contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005.

Cet amendement prévoit que l’affiliation à l’assurance vieillesse des parents aidants d’un enfant handicapés de plus de vingt ans est maintenue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Paul Christophe, rapporteur. Je ne suis pas défavorable aux propositions qui traitent de la retraite des aidants. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Bricout, j’ai déposé une proposition de loi qui va en ce sens, cosignée d’ailleurs par un membre de votre groupe.

Pour autant, votre demande de rapport est satisfaite par les annonces de Mme la ministre des solidarités et de la santé, qui souhaite mettre un certain nombre de dispositifs à l’étude, et par la « mission flash » confiée à notre collègue Dharréville. Avis défavorable sur l’amendement n8.

En revanche, je suis favorable au travail de fond, proposé par l’amendement n2, sur la fiscalité de la PCH reversée aux aidants, ainsi que sur les droits d’assurance vieillesse ouverts aux parents d’enfants handicapés de plus de vingt ans. Nous devons trouver le bon curseur pour corriger les injustices de la situation actuelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Ces propositions s’inscrivent dans un vaste chantier en faveur du soutien des aidants de personnes âgées et de personnes handicapées, qui sera conduit conjointement par la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Le rapport proposé par l’amendement n2 couvre l’ensemble des sujets et pourra constituer une contribution aux travaux de Jean-Paul Delevoye, nommé haut-commissaire à la réforme des retraites. J’y suis favorable. Je demande le retrait de l’amendement n8, qui sera satisfait par l’adoption de l’amendement n2.

(L’amendement n8 n’est pas adopté.)

(L’amendement n2 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement n9.

M. Guy Bricout. La loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées significatives, qui demeurent malheureusement insuffisantes.

Je rejoins mes collègues : l’appel à la solidarité des salariés peut faire débat. Si la solidarité ne s’exerce pas dans l’entreprise, la personne qui y a fait appel peut être placée dans une situation désagréable. Une fois encore, il convient de trouver un équilibre, avec le rôle des pouvoirs publics.

Lors de la discussion générale, les intervenants ont évoqué le mal-être des aidants et l’isolement qu’ils ressentent parfois. Sur fond de devoir de solidarité, la société leur délègue une fonction qui nécessite des compétences pas toujours évidentes. La dimension psychologique, et parfois médicale, de cette fonction fait qu’ils ont besoin d’accompagnement et de formation.

Le rapport proposé par cet amendement aurait pour objet de recenser tout ce qui existe dans ce domaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe, rapporteur. Je l’ai dit en présentant ce texte, il est nécessaire d’explorer un certain nombre de pistes, comme la retraite ou la formation. Le Gouvernement a proposé un plan et je sais pouvoir compter sur vous pour être vigilant sur cette question. Des réflexions pourront être menées sur d’autres thématiques.

On dit souvent qu’une société se mesure à la place qu’elle accorde aux plus fragiles. Le chemin est balisé et je sais que vous serez acteur sur cette question. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Comme je l’ai dit dans mon discours introductif, j’ai confié une mission à Dominique Gillot, présidente du conseil national consultatif des personnes handicapées, sur le soutien et le maintien dans l’emploi des aidants, qui comprend expressément le sujet de la formation. Ce rapport sera remis au Gouvernement en mars 2018 et communiqué au Parlement. Cette demande est donc satisfaite. Je vous suggère de retirer cet amendement, d’autant que le rapport proposé dans l’amendement n2 couvre un champ assez large.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Bricout ?

M. Jean-Louis Bricout. Je fais confiance à Mme la ministre sur les suites qu’elle pourra réserver à ce rapport et je retire mon amendement.

(L’amendement n9 est retiré.)

M. le président. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Article 2

(L’article 2 est adopté.)

Titre

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n7 qui fait l’objet d’un sous-amendement n17.

La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur, pour soutenir l’amendement.

M. Paul Christophe, rapporteur. Cet amendement rédactionnel tend à préciser les termes du titre de la proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir le sous-amendement n17.

M. Thomas Mesnier. Ce sous-amendement de coordination tend à préciser la rédaction de l’amendement du rapporteur en tirant la conséquence de l’insertion des aidants de personnes en situation de handicap parmi les bénéficiaires du dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement, auquel je suis également favorable.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. Nous en arrivons au terme de l’examen de cette proposition de loi. Je n’évoquerai pas à nouveau les amendements qui viennent d’être examinés, mais si ce texte représente un premier pas vers la reconnaissance des aidants, je vous invite à modérer votre admiration. Mme Vidal ne parlait-elle pas à l’instant d’un texte merveilleux et extraordinaire ? Nul doute qu’il ne devienne bientôt historique puisque, à entendre les représentants de la République en marche, le moindre texte voté ici prend une dimension historique.(Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

Restons modestes et humbles, ce texte n’est pas la panacée. Reconnaissons au rapporteur Paul Christophe le mérite d’avoir ouvert le chemin. Beaucoup de problèmes se posent encore, qu’il s’agisse de la retraite, de la fiscalité. Gardons mesure en toute chose, ne boudons pas notre plaisir en accomplissant ce premier pas, mais n’oublions pas qu’il ne s’agit que d’une étape.

(Le sous-amendement n17 est adopté.)

(L’amendement n7, sous-amendé, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la ministre, chers collègues, je voudrais remercier cette assemblée pour la qualité des débats qui se sont tenus, ce matin dans l’hémicycle, mais également en commission. La place des aidants familiaux dans notre société est un sujet de préoccupation que partage l’ensemble des groupes. Personne, d’ailleurs, n’a contesté le choix du groupe UDI, Agir et indépendants de l’inscrire à l’ordre du jour.

Je me réjouis de la position consensuelle de notre assemblée à l’égard de cette proposition de loi qui représente un progrès, même si elle n’est pas un aboutissement – nous en sommes tous d’accord, le rapporteur l’aura lui-même rappelé.

Elle n’est qu’un premier pas. En effet, nous ne saurions laisser à la seule générosité, à la solidarité de proximité, le soin de régler les difficultés des aidants familiaux. Il revient aussi à la solidarité nationale, aux politiques publiques, de fournir l’effort nécessaire ou de créer les conditions favorables.

Par ailleurs, le don de jour ne résout pas les autres problèmes soulevés – la formation, la retraite –, qui appelleront des réflexions plus larges. C’est pourquoi le bureau de la commission, saisi du sujet par la quasi-totalité des groupes, a décidé de créer une « mission flash » confiée à M. Dharréville, qui engagera très prochainement ses travaux. Je lui exprime ma confiance pour explorer d’autres pistes.

Sans doute de nombreux collègues souhaiteraient aller plus loin, plus haut et plus fort, mais je n’ose imaginer qu’ils votent contre ce texte, qui représente un premier pas.

Nous devons avancer ensemble pour consolider cette première pierre de l’édifice. Il est probable que nous serons, un jour, 577 aidés. Aidons donc les 577 aidants que nous pourrions être aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le groupe La France insoumise.

M. Jean-Hugues Ratenon. Nous avons déjà exprimé nos réticences à l’égard de cette proposition de loi, car ce sujet nous semble mériter une réflexion plus approfondie et un projet de loi plus ambitieux.

Nous prenons acte de ce premier pas, mais nous restons vigilants.

Nous ne voterons pas contre ce texte, mais nous regrettons les propos disproportionnés et irrespectueux de notre collègue d’en face.

Nous nous abstiendrons. (Exclamations sur les bancs du groupe UAI.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Millienne, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Bruno Millienne. Merci, monsieur le rapporteur, pour cette proposition de loi que notre groupe votera avec enthousiasme, car elle ouvre la voie à d’autres travaux. Nous saluons et nous encourageons ce premier pas. Merci au groupe UDI, Agir et indépendants d’avoir pris cette initiative, merci, madame la ministre, de nous avoir accompagnés.

Mme la présidente de la commission des affaires sociale a évoqué l’accord consensuel auquel nous aurions abouti, mais je regrette, pour ma part, l’attitude du groupe La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)

Je vous ai écoutés attentivement, chers collègues. Sur un tel sujet, je ne comprends pas que vous en arriviez à douter de la capacité des salariés à s’entendre entre eux et à faire preuve de solidarité. Ce n’est pas ainsi que j’entends la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UAI, REM et LR.)

M. Philippe Vigier. Zéro !

M. Thibault Bazin. Honteux !

M. le président. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Notre groupe votera sans réserve la proposition de loi défendue par Paul Christophe. Je remercie nos collègues pour l’esprit constructif dont ils ont fait preuve au cours des débats, tant en commission des affaires sociales qu’au sein de l’hémicycle,…

M. Thierry Benoit. C’est contagieux !

Mme Agnès Firmin Le Bodo. …à l’exception de nos collègues de La France insoumise. Il est dommage que, sur un tel texte, La France insoumise se soit transformée en France insolidaire et inconstructive. (Applaudissements sur les bancs des groupes UAI, REM, MODEM et LR.)

M. Thibault Bazin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Alain Ramadier, pour le groupe Les Républicains.

M. Alain Ramadier. Ce texte est un point de départ. Des rapports seront rendus, des travaux seront menés. Nous y prendrons part et nous serons attentifs à leur réalisation.

Cette proposition ne se veut pas une réponse globale aux difficultés des aidants, mais une mesure pragmatique, qui a fait ses preuves.

Notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, REM, MODEM et UAI.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Vidal, pour le groupe La République en marche.

Mme Annie Vidal. Notre groupe votera des deux mains, lui aussi, ce texte qui répond à une attente et s’inscrit dans nos engagements de campagne. Il appelle d’autres mesures complémentaires, à commencer par la « mission flash ».

Il reconnaît le travail formidable réalisé par les aidants qui assurent au quotidien la prise en charge de leurs proches. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LR et UAI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Jean-Louis Bricout. Nous avons la chance de bénéficier, dans notre pays, d’une espérance de vie qui ne cesse de s’allonger, mais aussi de pouvoir bien vieillir, grâce aux nombreux dispositifs qui permettent d’accompagner au mieux les personnes âgées.

Je rends hommage à ceux qui font preuve de solidarité, les aidants et tous ceux qui accompagnent une personne confrontée à des difficultés particulières.

Nous voterons cette belle avancée (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI) qui fait appel à la solidarité au sein de l’entreprise, mais nous émettrons toutefois une légère réserve. J’ai confiance dans le dialogue qui peut se nouer dans le milieu de l’entreprise, mais il arrive qu’il puisse s’engager difficilement, surtout s’il y mêle la vie privée. Il ne faudrait pas que des aidants puissent se sentir frustrés de ne pas avoir reçu les marques d’une telle solidarité.

Nous devons trouver une solution équilibrée. L’État doit rester présent, pour améliorer la retraite des aidants, renforcer la formation et favoriser la fiscalité.

Nous voterons ce texte, en espérant que nous pourrons aller plus loin. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, REM, MODEM, UAI et LR.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Paul Dufrègne. Pierre Dharréville a dû partir précipitamment, à son grand regret, mais il m’a chargé de cette explication de vote.

Nous avons soulevé de nombreuses questions, à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, qui nous semble inopérante à terme. Il ne s’agit pas de régler le fait exceptionnel d’un enfant malade ou qui aurait besoin d’un accompagnement sur une durée déterminée. On entre au contraire dans un cycle beaucoup plus long. De nombreux salariés risquent d’être confrontés à cette situation du temps long. Ils ne pourront ni donner, ni recevoir perpétuellement, ce qui marque les limites de ce dispositif.

On ne peut pas faire croire que l’on résoudra le problème des aidants familiaux avec cette mesure de générosité. Nous la saluons, mais elle soulèvera d’autres problèmes.

M. Ugo Bernalicis. Ce n’est pas de la solidarité, c’est de la charité !

M. Jean-Paul Dufrègne. Cependant, nous voulons rester positifs et ne pas nous exclure de cette modalité altruiste. En revanche, nous souhaitons rester réalistes et ne pas accréditer l’idée que l’affaire est réglée. Le vieillissement de la population est un fait sociétal qui appelle des réponses nouvelles et adaptées, où la question de la solidarité doit prendre une autre dimension.

C’est pourquoi nous nous abstiendrons. Notre vision doit être beaucoup plus large et nous devons chercher rapidement les moyens de répondre à cette situation. Nous avons de nombreuses propositions à vous soumettre. (Exclamations sur les bancs du groupe UAI.)

M. Bruno Millienne. Vous êtes rétrogrades !

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants90
Nombre de suffrages exprimés84
Majorité absolue43
Pour l’adoption84
contre0

(La proposition de loi est adoptée.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes UAI, REM, LR et MODEM.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à douze heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Taxe sur les transferts de sportifs professionnels

Discussion d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels (nos 248, 430).

Présentation

M. le président. La parole est à M. Michel Zumkeller, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Michel Zumkeller, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Monsieur le président, madame la ministre des sports, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à taxer les transferts dans le sport professionnel, et dans le football en particulier, me tient particulièrement à cœur.

En préambule, je tiens à récuser un quelconque « effet Neymar ». On m’a accusé de réagir à l’actualité, mais j’ai déposé la proposition de loi en 2016, à une époque où l’on ne pouvait pas imaginer que Neymar jouerait dans le championnat de France.

Après son dépôt, la proposition de loi a reçu un nombre important de cosignatures, issues principalement de mon groupe UAI, que je remercie de m’avoir permis de défendre ce texte, mais aussi d’autres bancs. Cela prouve que le sujet mérite un débat.

Ma démarche s’appuie sur un constat assez simple : tous les élus de terrain participent à des assemblées générales de petits clubs sportifs. Je le fais, quant à moi, depuis quinze ans que je suis député. Nous y rencontrons des bénévoles très impliqués qui nous parlent des leurs difficultés et des contraintes que leur impose de plus en plus la fédération auquel le club est affilié – l’éducateur doit être formé davantage, le stade doit être rénové, les lignes du terrain doivent être modifiées : bref, tout doit changer. Pour autant, dans le budget du club, on ne trouve jamais trace du soutien de la fédération – j’exagère à peine. Les clubs avaient donc pris l’habitude de se tourner vers les communes et les départements, qui leur accordaient une aide financière. Mais, aujourd’hui, les unes et les autres ne peuvent plus le faire. La fin des contrats aidés amplifie le phénomène, tout comme la fin de la réserve parlementaire qui nous permettait de donner 3 000 ou 4 000 euros aux petits clubs pour boucler leurs fins de mois. Faute de pouvoir compter sur les communes, les petits clubs font appel à des sponsors. Mais compte tenu de l’activité économique de notre pays, ces derniers n’arrivent plus à suivre.

Les bénévoles se désespèrent, mais pas pour des centaines de millions d’euros : pour 3 000 ou 4 000 euros qui n’arrivent jamais. Dans le même temps, ils allument leur télévision et, en entendant les chiffres des transferts – 180 millions, 220 millions d’euros –, se demandent pourquoi ils ne pourraient pas en profiter un peu. Tel est le point de départ de cette proposition de loi.

Dans le rapport, Philippe Sarda, président de l’Entente sportive du territoire de Belfort-handball explique que non seulement il ne perçoit aucune subvention de la fédération, mais qu’il doit reverser à celle-ci 18 000 euros sur 25 000 au titre de la licence de ses 250 adhérents. Il ajoute que la fédération utilise, pour faire parler d’elle, les actions en faveur du handicap qu’il mène dans les quartiers.

J’ai vraiment peur que le tissu amateur s’appauvrisse, ce qui aura pour conséquence in fine d’appauvrir le tissu professionnel, car nos champions sont issus du monde amateur. Un fossé risque de se creuser entre le sport professionnel et le sport amateur. Nous sommes fiers de voir des Mbappé, mais nous risquons d’en être privés demain, car nous n’aurons plus la capacité de les former.

La proposition de loi a donné lieu à des auditions auxquelles votre ministère a participé – je vous en remercie, madame la ministre. Nous avons également entendu les ligues professionnelles ainsi que des petits clubs. Deux objections me sont opposées – je peux les entendre – : la première porte sur la nécessité d’une réglementation au niveau européen – j’y reviendrai – ; la deuxième alerte sur le risque de détruire le sport professionnel français – c’est presque nous faire trop d’honneur. Telle n’est pas notre volonté, puisque nous apprécions le sport. Au vu des masses d’argent échangées, nous demandons simplement à ce qu’une partie soit donnée au sport amateur.

Lors de la réunion de commission, Mme Buffet, qui est une référence sur ces sujets, a fort bien rappelé que les mêmes arguments lui avaient été opposés lorsqu’elle a voulu créer la taxe sur la cession des droits de diffusion, devenue taxe Buffet. On lui a dit de ne pas le faire, car cela allait tuer le sport professionnel. La taxe a été créée et n’a rien tué.

M. Jean-Pierre Vigier. Il a raison !

M. Michel Zumkeller, rapporteur. Quant à l’autre objection, notre groupe est foncièrement européen et fier de l’être. Mais, dans notre conception de l’Europe, il ne s’agit pas d’attendre un an, cinq ou dix ans que tout le monde s’accorde pour traiter le sujet. Nous considérons que la France doit être une force motrice – allons-y et les autres vont suivre ! Je fais de nouveau référence à Mme Buffet à propos du dopage. On lui a dit que les contrôles antidopage ne pouvaient être mis en place qu’au niveau européen. Heureusement, elle n’a pas attendu et n’a pas tenu ce raisonnement-là.

Notre logique est la même avec cette proposition de loi. Nous n’avons pas l’impression que nous allons tuer le sport professionnel français – ce n’est évidemment pas notre souhait. Mais nous pensons que le sport amateur a besoin d’aide.

Le Président de la République est très actif au niveau européen. Dans certains cas, me semble-t-il, il défend l’idée que la France doit être différente des autres. Sur le glyphosate, dont l’Europe a décidé d’interdire l’utilisation dans cinq ans, il estime que l’interdiction doit intervenir au plus tard dans trois ans. Nous sommes capables de nous distinguer sur ce sujet, en dépit des conséquences, et nous ne le serions pas sur la question des transferts ? Nous sommes européens, mais nous sommes des parlementaires français ; notre rôle est de faire des lois en France – avec tout le respect que j’ai pour l’Europe. Cette proposition de loi n’est pas anti-européenne. Au contraire, nous pouvons être la lumière de l’Europe et nous rendrons service à tout le monde.

Nous allons échanger, pas trop, puisque j’ai cru comprendre qu’une motion de procédure serait défendue – je vous dirai tout à l’heure ce que j’en pense. Je croyais que le monde avait changé, mais, pour les anciens que nous sommes, il n’a pas changé…

Mme Marie-George Buffet. C’est vrai !

M. Michel Zumkeller, rapporteur. On nous permet d’inscrire à l’ordre du jour des propositions de loi, mais on ne nous permet pas de les défendre jusqu’au bout. C’est ainsi, ce n’est pas grave. Mais ne dites pas que le monde a changé, car il n’en est rien. La discussion de cette proposition de loi n’ira peut-être pas à son terme à cause d’une motion qui ne se justifie pas. Trois amendements – pas cinquante – ont été déposés. Pour trois amendements, vous allez défendre une motion de rejet préalable. C’en est presque risible quant au fonctionnement de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UAI, NG, GDR et FI.) Ce n’est pas grave, nous allons affronter cette motion, nous allons la contester et faire valoir nos arguments.

Nous sommes là pour débattre. Je serai très heureux d’entendre les différents avis. Nous sommes tous des élus et nous côtoyons tous des petites associations. Avant de faire votre choix, pensez à ce que vous direz aux présidents de petits clubs : « J’ai voté la motion parce que je n’ai pas eu le courage de voter le texte. » Lorsqu’ils vous expliqueront qu’ils manquent d’argent, vous leur répondrez : « Ce n’est pas grave, on en parlera au niveau européen dans cinq ou dix ans. »

C’est ce que nous voulons vous faire comprendre : ce texte cherche à accompagner le sport amateur ; il sera bénéfique également pour le sport professionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports.

Mme Laura Flessel, ministre des sports. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi qui est présentée aujourd’hui et qui vise à taxer les plus gros transferts – essentiellement, d’ailleurs, dans le milieu du football –, afin d’augmenter les fonds du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, ne peut, en l’état, recevoir l’assentiment de la ministre des sports que je suis.

M. Francis Vercamer. Eh bien, voilà !

Mme Laura Flessel, ministre. Je vais vous expliquer mes raisons.

Le football professionnel français n’a pas toujours été aussi florissant. Après sept années d’exercices déficitaires, la saison 2015-2016 a marqué un retour à l’équilibre. Nous pouvons nous en féliciter. Ainsi, le compte d’exploitation des quarante clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 présente un excédent de 3 millions d’euros sur la dernière saison écoulée, à comparer aux 67 millions d’euros de déficit, l’an passé.

Pour autant, un fossé continue de séparer ces clubs des meilleurs acteurs du marché en Europe. C’est un enjeu capital pour mon ministère, car nous savons que les clubs professionnels sont d’importants pourvoyeurs d’attractivité territoriale et d’emploi.

Bien que le chiffre d’affaires du football professionnel atteigne 2,2 milliards d’euros, la France accuse un retard important en comparaison de ses voisins européens du « Big Four » – Angleterre, Allemagne, Espagne, Italie.

Ce sous-développement relatif du marché français est une donnée capitale de l’analyse de cette proposition, car nous savons que le véritable terrain de jeu de nos clubs est européen. Or le marché du football européen présente des caractéristiques qui le distinguent de bien d’autres secteurs d’activité, en particulier une très forte mobilité des capitaux et des joueurs.

Dans ce marché transnational, le niveau des charges sociales et fiscales est un paramètre extrêmement important de la compétitivité des clubs, plus sûrement que dans d’autres secteurs moins exposés à la concurrence.

M. Ugo Bernalicis. Le dumping social dans le sport !

Mme Laura Flessel, ministre. De manière intuitive, il est donc permis de souligner une première limite de cette proposition : la taxe envisagée accroîtrait le coût du recrutement d’un joueur par rapport à ce qu’il serait pour un club étranger. Mais il importe d’aller plus loin dans l’analyse.

Vous rappelez que nos clubs prennent désormais toute leur place sur le marché des transferts, lequel a explosé entre 2010 et 2017, avec une augmentation de 1,5 à 5,9 milliards d’euros du montant des dépenses de joueurs des clubs des cinq grands championnats.

Cette augmentation s’explique par deux facteurs : d’une part, la forte hausse des droits audiovisuels qui a entraîné une forte augmentation des ressources des clubs ; d’autre part, l’arrivée de nouveaux investisseurs.

Néanmoins, la répartition géographique des transferts montre une forte asymétrie entre les différents championnats européens. Pour l’année 2017, la France représente 19 % du total de la somme dépensée par les clubs des cinq grands championnats, soit 916 millions d’euros, contre 1 771 pour l’Angleterre, 1 109 pour l’Italie.

Vous le voyez, la France reste derrière ses homologues européens en termes de dépenses. De surcroît, celles-ci sont concentrées entre quelques clubs. Ne perdons pas de vue que, désormais, le football professionnel est devenu un véritable un spectacle sportif. À ce titre, les différents championnats européens tentent de capter des investissements pour soutenir le développement économique des clubs professionnels.

Or, pour attirer les investisseurs…

M. Ugo Bernalicis. Ce ne sont pas des investisseurs qu’il nous faut, c’est du sport !

Mme Laura Flessel, ministre. …il convient d’offrir en retour une visibilité et une qualité de spectacle importante. La France doit donc engager un cercle vertueux permettant de renforcer l’attractivité du championnat vis-à-vis des investisseurs étrangers. Pour cela, il est nécessaire de construire des équipes dont les joueurs ont une réelle valeur au niveau international.

Par ailleurs, le football est un écosystème. On se cristallise sur les salaires d’une minorité ou le montant d’un transfert, mais c’est aussi et surtout 1 086 joueurs professionnels, 43 clubs professionnels, 34 815 personnes embauchées au sein de la filière, une chaîne de valeur de plus de 7 milliards d’euros, des territoires qui sont mis en valeur et bénéficient des retombées. D’ailleurs, 59% des collectivités estiment que les clubs sont un vecteur de développement économique.

Ces clubs sont aussi des acteurs majeurs de l’économie sociale. Ainsi ont-ils investi près de 73 millions au titre du soutien au sport amateur et effectué des actions solidaires et sociales.

Ce dynamisme économique ne peut nous faire oublier que les résultats des clubs sur la scène internationale ne sont à la hauteur ni de nos espérances ni des leurs. Instaurer une nouvelle taxe ne ferait qu’appauvrir nos championnats et nos clubs dans leur quête de résultats.

Comme vous, je souscris à la mise en place de mécanismes de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur. Cependant, l’échelle nationale que vous avez retenue dans votre proposition ne me semble pas pertinente. À mon sens, il convient de traiter cette question sous l’angle européen car, compte tenu de la gouvernance du football européen, il y a peu de chances que notre dispositif de taxation fasse des émules. Je crains donc que nous ne prenions le risque d’approfondir l’écart qui nous sépare des meilleurs acteurs du marché.

M. Ugo Bernalicis. Voilà qui est extrêmement courageux. Pourtant, le courage n’est-il pas une des valeurs du sport ?

Mme Laura Flessel, ministre. C’est vous-même qui le dites !

J’ai aussi à cœur le développement de l’emploi et de l’économie sportive. J’entends bien la portée de la question que vous soulevez. Je mesure aussi le risque sous-jacent de creuser un fossé entre le dynamisme du sport spectacle et la raréfaction des moyens mis à la disposition des structures locales qui font le sport en France. Mais, outre le fait que nous parviendrons à stabiliser les moyens consacrés au sport pour tous dans le projet de loi de finances pour 2018, je veux souligner que nous disposons déjà d’un mécanisme de solidarité entre sport professionnel et sport amateur. Vous l’avez dit, c’est celui de la taxe Buffet.

M. Régis Juanico. Nous allons en reparler !

Mme Laura Flessel, ministre. Celle-ci prévoit une contribution des organisateurs de compétitions sportives établis en France. Son montant correspond à 5 % de la valeur de cession des droits et son produit est affecté au Centre national pour le développement du sport – le CNDS. Depuis le 1er juillet 2008, son champ d’application a été étendu à tous les canaux de diffusion de la télévision – internet, téléphonie mobile – et à la diffusion de manifestations ou de compétitions sportives en vidéo à la demande.

Par ailleurs, il existe depuis de nombreuses années un mécanisme de redistribution entre le sport professionnel et le sport amateur. En effet, les clubs amateurs sont amenés à percevoir différentes indemnités financières lorsqu’un de leurs anciens joueurs conclut un contrat de travail avec un club professionnel.

M. Jean-Christophe Lagarde. Et les autres n’ont rien !

Mme Laura Flessel, ministre. Ces mécanismes de redistribution sont notamment intégrés aux règlements généraux de la Fédération française de football ou de la Fédération internationale de football association, la FIFA.

Au vu des montants vertigineux qu’atteignent les transferts de joueurs sous la double impulsion de l’inflation des droits de retransmission télévisuelle et de l’arrivée massive de mécènes extracommunautaires qui ont investi dans certains clubs français et européens, la tentation est en effet grande de vouloir capter une partie de ces flux pour financer le sport amateur et le sport de masse.

Néanmoins, aussi légitime que puisse paraître la philosophie de cette proposition en matière d’équité, la création d’un prélèvement sur les mutations de joueurs ne devrait être envisagée, si cette hypothèse était retenue, que dans le cadre d’une initiative au niveau de l’Union européenne.

M. Ugo Bernalicis. Au niveau intergalactique, même !

Mme Laura Flessel, ministre. Mesdames et messieurs les députés, je n’attendrai pas cinq ans. Je peux d’ores et déjà vous confirmer que j’ai pris l’initiative d’une réflexion sur l’approfondissement de la coopération dans le champ du sport avec mes homologues européens lors du Conseil des ministres de l’Union, le 21 novembre dernier. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe REM.)

J’ai proposé au commissaire Tibor Navracsics et à mon homologue bulgare qui assurera la présidence tournante de nous réunir au cours du premier trimestre prochain, à Paris, pour concevoir une relance européenne dans le sport, autour des États membres volontaires.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Très bien !

M. Michel Zumkeller, rapporteur. Avec les Anglais ?

Mme Laura Flessel, ministre. Je suis persuadée, en effet, que le sport peut apporter sa contribution à cette Europe qui protège, que le Président de la République a appelée de ses vœux lors de son discours à la Sorbonne en septembre dernier. Je suis aussi convaincue que seul l’échelon européen peut apporter des solutions aux problématiques d’intérêts partagés auxquelles nous sommes confrontées.

Je pense tout particulièrement à un meilleur financement du sport pour tous dans le cadre d’Erasmus +. Je pense aussi à un meilleur partage des dividendes entre les détenteurs de droits et les territoires d’accueil des grands événements sportifs.

L’union fait la force, surtout dans le sport ! Vous pouvez compter sur mon volontarisme comme sur mon engagement pour entraîner l’Europe sur ces projets. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le sport est un phénomène social total. Il se situe à la croisée des enjeux sociétaux et, par les valeurs qu’il véhicule, joue un rôle central au sein de notre République citoyenne et laïque. Il s’agit d’un outil éducatif à part entière qui favorise la mixité sociale et qui représente l’un des vecteurs les plus efficients de la cohésion de notre pays et de nos citoyens.

Le sport est aussi une expression moderne des grandes traditions culturelles de notre passé. Inutile de rappeler les bienfaits qui découlent de la pratique régulière d’un exercice physique sur la santé de nos concitoyens. Le sport rassemble et intègre, exalte nos passions autour d’un effort physique stimulant et suscite l’engouement collectif ou personnel autour d’une équipe ou d’un sportif dans un cadre national ou international.

Les champions, les médailles et les podiums sont en vérité l’arbre qui cache la forêt : un vivier de sportifs amateurs qui pratiquent leurs disciplines respectives au sein d’un maillage de clubs sportifs dispersés sur notre territoire national. Le sport peut être représenté comme un système pyramidal. On trouve à son sommet une élite minoritaire et à sa base une masse de licenciés amoureux du sport auquel ils s’exercent.

En France, 26 millions de Français s’adonnent à une pratique sportive régulière au sein de la centaine de fédérations reconnues par le ministère des sports. Il faut tout faire pour garantir l’unité du système et favoriser la complémentarité et la cohésion entre la base et le sommet. Car c’est de cette base que naissent nos futurs champions, qui concourront aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 pour lesquels la France a été désignée pays hôte. Pour l’heure, ces futurs champions ne sont pas encore sortis de l’enfance ou entament à peine le début de leur adolescence. Il convient de les épauler dans leur développement personnel, physique et moral, en créant les meilleures conditions pour leur épanouissement.

Les clubs sportifs, indépendamment de leur taille ou de leur localisation, jouent un rôle d’éveil et de révélateur pour accompagner certains sportifs vers le haut niveau et pour assurer leur prise en charge, le cas échéant par des structures d’élite qui leur permettront d’atteindre leurs objectifs personnels de haute performance.

Aussi, aujourd’hui, nous regrettons les difficultés rencontrées par le sport amateur qui ne parvient plus à dégager les financements nécessaires pour respecter les normes toujours plus contraignantes concernant aussi bien l’encadrement des licenciés par les éducateurs sportifs que les infrastructures associées ou les équipements utilisés.

Entendons-nous bien : ces normes édifiées par les différentes fédérations sportives concourent à proposer aux licenciés un service d’une plus grande qualité en encadrant avec plus d’attention les pratiques sportives, et notre but n’est aucunement de les remettre en cause. Néanmoins, pour les plus petites associations, elles imposent des financements importants que la baisse des dotations publiques ne permet plus de compenser. En particulier, les petites communes ne sont plus à même d’apporter les investissements nécessaires à destination des clubs locaux.

Les difficultés rencontrées par nos associations sportives contrastent avec la démesure de certains transferts sportifs qui atteignent aujourd’hui des sommets, symboles d’une déconnexion croissante et navrante entre le monde professionnel et amateur.

La proposition de loi que nous examinons, à l’initiative de Michel Zumkeller, tend à apporter une réponse aux difficultés du sport amateur. Sans remettre en cause les dispositifs déjà mis en place, comme la taxe Buffet sur les recettes générées par les audiences télévisuelles, elle vise à introduire un mécanisme de solidarité supplémentaire.

La taxation des flux financiers à hauteur de 5 % lors des transferts entre clubs français ou entre un club français et un club étranger permettra d’allouer des subventions significatives à destination des associations sportives en proie à des difficultés de financement. Le Centre national pour le développement du sport mérite d’être soutenu dans son action de redistribution et pourrait être associé à cette disposition.

Il est urgent de résorber le décrochage entre le sport amateur et le sport professionnel, et de militer de façon active pour la mutualisation de ces deux entités. Il s’agit d’un élément indispensable pour notre course aux médailles et pour le maintien de notre tissu associatif.

J’appelle votre attention sur le fait que cette proposition de loi ne se focalise pas sur le seul cas du football, bien que celui-ci retienne particulièrement notre attention.

M. Michel Zumkeller, rapporteur. En effet !

Mme Béatrice Descamps. Elle concerne tous les sports dans lesquels a cours la pratique des indemnités de mutation. La financiarisation du sport semble être un processus irréversible. Elle appelle une régulation progressive des flux qui lui sont inhérents et un travail de la puissance publique, pour accompagner ce changement qui risque de toucher un nombre de plus en plus important de disciplines sportives.

Notre proposition de loi vise non à affaiblir l’économie sportive française ou l’attractivité des clubs français, mais à renforcer la base sur laquelle reposent nos ligues sportives professionnelles pour accroître leur rayonnement à l’étranger et susciter l’intérêt des investisseurs. À ce titre, nous restons convaincus qu’il est indispensable de porter le débat au niveau européen et de placer la France à la tête de cette initiative afin d’entraîner un effet d’imitation chez nos partenaires européens et de garantir une concurrence non faussée entre les clubs français et européens.

Notre groupe parlementaire se prononce par ailleurs en faveur d’une collaboration plus étroite, à l’échelon européen, des questions sportives. Il est nécessaire de mettre en place un véritable agenda politique sur ce sujet afin de réfléchir avec nos partenaires sur la bonne gouvernance de ce domaine politique et sociétal.

Le sport, vous l’aurez compris est, pour une vaste partie de la population, un ensemble de pratiques non marchandes qui repose sur le bénévolat et une vie associative vivante autour de laquelle se rassemble une communauté.

Le groupe UDI, Agir et indépendants appelle donc de ses vœux l’adoption du texte et l’introduction de cette taxe dont la philosophie tente d’interrompre la longue glissade dans laquelle nous nous sommes engagés depuis trop longtemps et qui nuit autant à nos champions qu’à nos sportifs du dimanche. (Applaudissements sur les bancs des groupes UAI et MODEM.)

M. Boris Vallaud. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe Nouvelle Gauche est favorable (« Ah ! » sur les bancs du groupe UAI) au principe d’une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, tout comme il est favorable au renforcement et à la création de nouveaux mécanismes de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur. Au demeurant, même si elle part d’une bonne intention, la proposition de loi que nous discutons aujourd’hui se trompe de cible dans ses modalités d’application. (Exclamations sur les bancs du groupe UAI.)

Nous croyons à la nécessité de mieux réguler et de redistribuer en partie les sommes des transferts devenues colossales, en particulier dans le football professionnel. Il faut savoir qu’à la fin de cette année, les indemnités de transfert actuellement versées dans les clubs des cinq grands championnats européens vont sans doute dépasser le record de 2016, à savoir 4,5 milliards d’euros.

M. Jimmy Pahun. Raison de plus !

M. Régis Juanico. Depuis dix ans, le nombre de transferts – près de 15 000 – a été multiplié par cinq, et les indemnités liées à ces transferts ont été multipliées par huit : ces transferts représentent 900 millions d’euros, uniquement pour la France, en 2017. Des sommes considérables circulent et de nombreux intermédiaires – entourage ou agents des joueurs – en profitent au passage.

Toutefois, autant nous plaidons pour cette régulation, autant nous pensons qu’il faut, en la matière, agir à l’échelle européenne et internationale : nous ne croyons pas à une taxe qui serait instaurée dans un seul pays. À ce titre, une étude d’impact précise aurait été utile (Exclamations sur les bancs du groupe UAI.)

M. le président. Chers collègues, veuillez laisser M. Juanico s’exprimer !

M. Régis Juanico. …pour nous éclairer sur les conséquences de l’application d’une taxe sur les transferts de sportifs professionnels en France. Malheureusement, les études d’impact ne sont pas encore obligatoires pour les propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de notre assemblée, même si, comme vous le savez, nous sommes en train de réfléchir, au sein du groupe de travail sur les moyens de contrôle et d’évaluation, à ce que ces études d’impact soient obligatoires à l’avenir. J’aurais aussi été intéressé par l’avis du Conseil d’État sur le texte, en particulier au regard de sa conformité au droit européen et, bien évidemment, de sa faisabilité technique et de son impact économique et financier.

Le bon niveau de régulation et d’action est européen. L’UEFA – Union des associations européennes de football – a déjà adopté plusieurs mécanismes, en particulier en 2010, avec le fair-play financier, que connaît bien notre collègue Marie-George Buffet, qui permet de mieux réguler les budgets et l’évolution de la masse salariale des grands clubs européens. La FIFA elle-même, en 2015, a décidé d’interdire, au niveau international, la tierce propriété des footballeurs professionnels. Il existe en France, pour les ligues professionnelles, un système de contrôle rigoureux des clubs par les directions nationales du contrôle de gestion – DNCG –, qu’il faudrait d’ailleurs pouvoir transposer à l’échelon européen.

Enfin, depuis 2001, toujours au niveau de la FIFA, une indemnité de formation et de solidarité est versée, à l’occasion des transferts internationaux de joueurs, aux clubs formateurs pour les joueurs qui y ont été formés entre leur douzième et leur vingt-troisième anniversaire. Sans doute faudrait-il d’ailleurs améliorer ce dispositif, qui ne profite qu’à certains clubs, tout comme il faudrait progresser dans l’encadrement de la profession très lucrative d’agents sportifs et dans la protection – c’est un point important – du système de formation des jeunes joueurs, en particulier dans notre pays ; en effet, c’est un domaine où la France est leader, et il ne faudrait pas réduire cet avantage par une taxe, telle que vous l’envisagez.

En tout état de cause, tous ces mécanismes de régulation vont dans la bonne direction, et je proposerai bien volontiers à Mme la ministre et à notre rapporteur que tous nos groupes ici présents se mobilisent, ensemble, pour faire avancer, en lien avec l’UEFA, le dossier de taxe sur les transferts de sportifs professionnels au Parlement européen, à la Commission européenne…

M. Jimmy Pahun. Très bien !

M. Régis Juanico. …où ce sujet fait l’objet d’une réflexion depuis 2013, et où il a visiblement besoin d’un coup d’accélérateur politique.

Si votre proposition de loi était adoptée, il faut savoir que les deux transferts les plus importants de l’année, celui de Neymar, depuis le FC Barcelone, et celui de Mbappé, depuis l’AS Monaco – qui excèdent chacun 100 millions d’euros – n’auraient pas été concernés par le dispositif, puisque les deux clubs ne sont pas soumis à notre législation fiscale. Je le regrette d’ailleurs de longue date concernant l’AS Monaco, qui évolue pourtant dans notre championnat national.

En 2013, avec Guénhaël Huet, alors député de l’Union pour un mouvement populaire, nous avons mené une passionnante mission d’information commune sur la politique de soutien au sport professionnel et sur les solidarités avec le sport amateur. Conclusion : pour un chiffre d’affaires annuel d’un peu plus de 2 milliards d’euros, il y a aujourd’hui moins de 10 % de retour financier du sport professionnel vers le sport amateur. Je parle ici des versements des ligues professionnelles aux fédérations et de la taxe Buffet – 30 millions d’euros –, des versements des clubs professionnels à leurs associations supports – 70 millions d’euros –, ou encore du prélèvement sur les paris sportifs – un peu plus de 30 millions d’euros.

Je crois possible que nous allions au-delà de 10 % de solidarité entre le monde professionnel et le monde amateur, en renforçant d’abord les ressources existantes. Je pense notamment au fait que le reversement de la Ligue professionnelle de football à la Fédération française de football devrait augmenter mécaniquement si le montant des droits de retransmission à la télévision s’accroissait en 2020, puisque, comme vous le savez, ce reversement est assis sur un pourcentage de 2,5 % de ces droits.

Nous sommes tout à fait favorables à ce que l’on renforce les mécanismes de solidarité financière entre sport professionnel et sport amateur, et à ce que l’on flèche les ressources vers le CNDS, opérateur de l’État en faveur du sport pour tous sur les territoires. Cela dit, avant de flécher une taxe hypothétique vers le CNDS, il faudrait déjà faire en sorte de préserver les ressources actuelles de cet établissement, et donc le niveau des taxes affectées, dont la grande majorité sont issues des prélèvements sur les jeux de tirage et de grattage de la Française des jeux. Je rappelle en effet que le Gouvernement a fait voter, avec le soutien, d’ailleurs, de certains signataires de la présente proposition de loi, une économie nette de 64 millions d’euros sur les ressources du CNDS dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Les taxes affectées qui se trouvent ainsi rabotées ou supprimées sont, d’abord, le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur la Française des jeux, que nous avions prolongé l’an dernier à l’unanimité, et qui assurait 25 millions d’euros, chaque année, jusqu’en 2024, au fonds Héritage de la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, et donc au sport amateur, aux équipements sportifs de proximité des collectivités et à l’accompagnement des projets des clubs sur nos territoires.

La taxe Buffet est elle aussi rabotée : elle voit son plafond abaissé de 40 à 25 millions d’euros. Pourtant, ce prélèvement sur la cession de droits télévisés d’événements sportifs se déroulant en France est le symbole même de la redistribution entre le sport professionnel et le sport amateur. Nous avions d’ailleurs essayé, il y a trois ans, d’élargir son assiette, en l’étendant aux détenteurs de droits à l’étranger ; l’amendement avait été voté dans le projet de loi de finances, mais avait été censuré par le Conseil constitutionnel.

La dernière taxe déplafonnée est le prélèvement sur les paris sportifs, qui a également été raboté de 10 millions d’euros, alors qu’il avait été augmenté l’an dernier du même montant, là aussi pour abonder le fonds Héritage du CNDS pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Ce prélèvement allait très directement dans nos clubs amateur et nos territoires ; il porte sur une ressource très dynamique, puisque, en matière de paris sportifs, les mises ont augmenté de 45 % en 2016, après 30 % en 2015. Je pense qu’il faudra faire remonter les ressources tirées des paris sportifs, car il est normal que les fonds reviennent en grande partie au développement du sport pour tous.

Il ne suffit donc pas de parler du CNDS, il faut également préserver, consolider ces crédits. À cet égard, permettez-moi de faire une proposition. Nous aurons l’occasion de reparler des Jeux olympiques et paralympiques, dans le cadre d’un projet de loi que nous examinerons dans quelques jours. Vous nous avez d’ailleurs promis, madame la ministre, un deuxième projet de loi sur le sport pour tous et les liens entre sport et société dans quelques mois. Pourquoi ne pas consacrer un pourcentage des contributions des partenaires privés du COJO – Comité d’organisation des Jeux olympiques –, dont on attend 1 milliard d’euros, au CNDS pour l’Héritage des Jeux olympiques et paralympiques ?

M. Fabien Di Filippo. Très bien !

M. Régis Juanico. Cela rejoindrait l’objectif du rapporteur et des signataires de la proposition de loi, et s’inscrirait dans un horizon peut-être plus rapide et plus réaliste.

En tout cas, malgré des intentions louables, le groupe Nouvelle Gauche ne votera pas, malheureusement, la proposition de loi.

M. Jimmy Pahun. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Madame la ministre, vous êtes la ministre des sports, mais vous ne nous avez parlé que de compétitivité, de parts de marché, d’attractivité, avec un raisonnement de trader. Je voudrais vous en parler autrement, humainement. (M. Ruffin retire son pull-over, dévoilant le maillot d’une équipe de football. – Protestations sur plusieurs bancs.)

Le maillot que je porte aujourd’hui est celui de l’Olympique eaucourtois. C’était le club de mon ami Antoine. Franck Hernat en était le président ; je l’avais rencontré à un repas de fin d’année à la salle des fêtes d’Eaucourt-sur-Somme. Vous voyez l’ambiance : les tables étaient couvertes de nappes fluo, la sono balançait « Et tu chantes, chantes, chantes, ce refrain qui te plaît ! » Les gosses sprintaient dans les allées, rampaient sur le carrelage. Avec Antoine, on s’était réfugiés dans la cuisine, derrière la buvette, près du président. Je venais pour élucider le mystère du miracle des maillots pliés.

Que je vous explique : depuis tout petit, je jouais au foot, et, depuis tout petit, le samedi ou le dimanche, dans les vestiaires, avant le match, un entraîneur posait une bassine sur un banc ; dans la bassine, tous les shorts, les chaussettes, les maillots lavés, pliés, rangés dans l’ordre : d’abord, le 1 du gardien, le 2 de l’arrière droit, jusqu’au 12, 13, 14 des remplaçants, alors qu’on les avait quittés crados, couverts de sueur, chiffonnés. Le week-end d’après, on les retrouvait donc lavés, pliés, rangés dans l’ordre.

J’ai essayé d’en causer une fois avec mes partenaires de l’association sportive du foyer rural de Ribemont-sur-Ancre, tandis que l’on enfilait les protège-tibias : « C’est quand même miraculeux, non, ces maillots qui nous arrivent lavés, pliés, rangés dans l’ordre ? » Ils n’ont pas bien pigé où, philosophiquement, je voulais en venir. Vérifiez plutôt si le ballon est gonflé, m’ont-ils conseillé.

Alors, ce soir, derrière ses grosses lunettes et ses épaisses moustaches, j’espérais que Franck Hernat allait m’éclairer. Il avait quarante ans, travaillait chez DAR, un fabricant de vérandas à Poix-de-Picardie. Parfois, il partait livrer en Normandie, comme ce jeudi, à Cherbourg. Même s’il s’est levé à quatre heures du matin, cela ne l’empêche pas, le soir, de passer au stade, même vite fait, juste une demi-heure, pour assister à l’entraînement des poussins. Parfois, il s’y rend en pantoufles, à cause de ses chaussures de sécurité qui, dans la journée, lui font mal aux pieds. Je lui ai demandé : « Pourquoi tous ces efforts ? » « Pour les gamins », il répond ; c’est son leitmotiv, les gamins ; c’est sa cause, donner le goût aux gamins. Lui veut que les gamins soient heureux, mais ces heures de bonheur, ça se mérite. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. Il n’y a plus de règlement, ici !

M. François Ruffin. Il faut tondre la pelouse, tracer les lignes, faire tourner la buvette, vendre les calendriers, chercher les sponsors.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Et pourquoi ne pas venir en short ?

M. François Ruffin. Sa boîte, DAR, est en redressement, alors c’est le kebab de Pont-Remy, cette année.

M. Fabien Di Filippo. J’espère qu’il enlèvera le maillot !

M. François Ruffin. Il faut organiser des tournois de pétanque, de sixte, de jeunes pour équiper en maillots les 140 licenciés. Justement, je rebondis : « Les maillots, vous les lavez comment ? » « Ben, à la machine », il répond. « Non mais d’accord, mais c’est quoi, la motivation profonde ? » « Ben, pour qu’ils soient propres ! » Mon enquête piétinait. Le président paie son kir, déplie un billet de 10 de son porte-monnaie. Je lui glisse : « Vous devez vous faire un paquet de pognon… » « Hein, comment ça ? », il s’étonne. « Ne me faites pas croire que, si vous servez à la buvette, si vous préparez des paellas, si vous tondez la pelouse, si vous tracez des lignes à la craie, si vous lavez, pliez, rangez les maillots, c’est pas un peu pour l’argent ? » Lui s’insurge, se tourne vers sa femme : « Non mais t’entends, Babeth, il dit qu’on gagne des sous avec le club. » « Oh, on en perd, oui ! », se révolte la présidente. « Dis-lui combien on y laisse tous les mois » « Trois cents euros, peut-être, que ça nous coûte ! » elle réplique. « Avec l’essence pour conduire les équipes, avec les coups qu’on paye aux joueurs… Rien que ce soir, on avait oublié les sacs-poubelles, la macédoine, eh bien, on les a achetés de notre poche. » Mais j’insiste : « Les déplacements, vous vous les faites rembourser ? » « Non, et personne ici, dans tous ceux que vous voyez, dans la dizaine de dirigeants, il n’y a pas un parent, il n’y en a pas un qui a reçu un centime. »

Commencez-vous à comprendre mon histoire de miracle ? Dans cette société où tout se marchande, où les services se vendent et s’achètent, où le businessman fait figure d’homme nouveau, où le profit aveugle guide le monde et nous conduit vers l’abîme, ils sont là, une dizaine à Eaucourt, mais autant à Ribemont, à Amiens Nord, à Agen, à Fécamp, à Bruay, à Aulnay, qu’ils se prénomment Franck, Mohammed ou Florence, dans le foot, le hand, la gymnastique, le judo, le twirling bâton, ils sont des dizaines de milliers à travers le pays à servir à la buvette, à préparer des paellas, à laver, plier, ranger les maillots. Et tous ces efforts, pour pas un rond !

Pourquoi, d’ailleurs ? Pour des raisons assez floues, pas calculables. Pour les gamins. Pour être ensemble aussi. Pour tenir à bout de bras des petits clubs et pour que les villages ou les quartiers existent à travers eux. Une résistance à l’argent roi, plus massive, plus quotidienne et plus souterraine que les manifs avec banderoles.

M. Ugo Bernalicis. C’est ça, l’humanité !

M. François Ruffin. J’étais avec Annie à Abbeville. Elle me détaillait ses soucis financiers. « J’ai un cahier de comptes avec toutes mes factures. J’ai 64,95 euros de gaz et d’électricité par mois. » « C’est comme ça chez les pauvres, » je lui faisais remarquer, « vous connaissez le montant par cœur, même derrière la virgule. » Elle me disait : « Oui, on refait les comptes dans la tête, on les refait avec les enfants. J’ai calculé qu’il nous restait 20 euros par jour pour six personnes. » « Vous voulez dire 20 euros pour la nourriture, les habits et les loisirs, c’est ça ? ». « Oui, elle me confirme. Donc, des loisirs, il n’y en a pas. » « Par exemple, je la questionne, vos enfants ont quoi comme activité le week-end ? » Et Annie de me répondre : « Aucune. Les jumeaux auraient bien aimé faire du football, mais c’est plus possible. Avant, on recevait une aide de la maison de quartier, ils payaient la moitié de la licence. Du coup, comme le foot c’était trop coûteux, je les ai mis au tennis de table l’an dernier. C’était que 25 euros. »

Pour moi, chers collègues, le football, c’est le bonheur de l’enfance. Alors, qu’un gosse ne puisse pas chausser des crampons et taper dans la baballe par manque d’argent de ses parents, comment l’accepter ? Dans notre pays riche à milliards, vous trouvez ça normal ? On va tolérer ça ?

Je ne vous parle pas que d’un ballon, je vous parle de l’envie, l’envie d’avoir envie. Pour mes enfants, je n’aspire qu’à une chose, qu’ils soient passionnés d’un truc, n’importe quoi : jouer au foot, réparer des mobylettes, chercher des fossiles, faire du karaoké, dessiner des Mickey, n’importe quoi, mais que nos enfants nourrissent une envie, une passion et on les sauvera. Qu’ils se sentent bons à quelque chose !

C’est le drame que, trop souvent, j’entrevois, sous l’abribus d’un village ou au bas des tours d’un quartier : le vide d’envie. Des gamins qui se sentent nuls à l’école et qui, du coup, se sentent nuls à tout, pas faits pour la vie, qui se replient sur eux-mêmes et se désespèrent, à treize, quinze ou dix-sept ans. Chez eux, la résignation a déjà fait son nid, un gigantesque « à quoi bon ? ». Le sport, parfois, peut combattre ça. Donner à un gosse le sentiment qu’il est au moins bon à ça, bon à dribbler et à marquer des buts. Sa semaine sera éclairée, simplement parce que le samedi, il aura mis une reprise de volée dans la lucarne et aura été, le temps d’un match, un héros pour lui-même. Cette fierté rejaillira sur le reste.

Le football ne détient pas le monopole de cette fierté, qu’il tirera peut-être du théâtre, du fait de faire rire ses copains sur les planches. Ou d’une trompette, parce qu’il jouera dans la fanfare de la ville. Qu’importe. Mais il faut trouver. Pour chaque jeune, il faut trouver un truc, un petit truc, qui fasse rejaillir la fierté sur le reste.

Voilà, madame la ministre, après quelle médaille d’or nous devons courir. Nous en sommes loin, très loin. Le budget consacré au sport amateur est dérisoire, infime, comparé aux milliards d’euros déversés sur l’élite. J’ai vérifié hier soir sur internet : le budget de la ligue de football professionnel s’élève à 850 millions d’euros contre 214 millions d’euros pour la Fédération française de football. Autrement dit, on consacre en France quatre fois plus d’argent pour les quarante clubs professionnels et leurs 1 650 joueurs que pour les 2,1 millions d’amateurs et les milliers de clubs.

Quand le marché donne tout à une élite et rien, ou si peu, aux gens, quel est notre rôle à nous, élus politiques, et à vous, pouvoirs publics, sinon de rétablir un minimum la balance par la loi ?

Marie-George Buffet a ouvert la voie il y a une vingtaine d’années avec l’instauration d’une taxe sur les droits télévisuels. Avec sa proposition, notre collègue Michel Zumkeller poursuit aujourd’hui ce chemin. Que les gros contrats soient taxés à 5 %, franchement, aucun joueur, aucun agent même n’en mourra. Et je comprends que beaucoup d’entre vous soient démangés par l’envie de porter le taux à 10, 20 ou 30 %, et je pense que Michel Zumkeller y est ouvert.

M. Fabien Di Filippo. Comme ça, il n’y aura plus que du foot amateur.

M. François Ruffin. Que proposez-vous pour le sport amateur ? Qu’ai-je entendu, madame la ministre ? Vous avez pris « l’initiative d’une réflexion sur le champ du sport avec vos homologues européens ». C’est ça, la mesure forte ? Prendre l’initiative d’une réflexion ?

En attendant, combien de milliers d’enfants seront encore exclus des terrains ? Combien resteront sur le banc de touche ? Combien de Franck, de Mohammed, de Florence jetteront l’éponge ? Et ils ne seront pas remplacés. « Tout le monde est remplaçable », dit-on. Je ne le crois pas. Il y a bien des écoles d’ingénieurs, de coiffeurs, de magistrats, d’enseignants, de plombiers, de journalistes, mais il n’y a pas d’école du don de soi, pas d’école de la générosité.

Franck Hernat est décédé à quarante-huit ans d’une rupture d’anévrisme, et il n’a pas été remplacé à l’Olympique eaucourtois où il manque toujours. Le club tourne, mais pas de la même façon. C’est qu’ils n’existent pas à l’infini, vous savez, les Franck, les Mohammed et les Florence, qui donnent leur temps sans compter, ce temps qui, pour eux, n’est pas de l’argent. Ils sont précieux, alors, aidons-les, donnons-leur un coup de pouce, pour qu’à nos enfants ils continuent de donner l’envie, l’envie d’avoir envie, et que l’on allume leur vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Michel Zumkeller, rapporteur. Très bien !

M. le président. Monsieur Ruffin, je vous rappelle que l’Assemblée nationale a des règles. Bien que celles régissant la tenue des députés en séance aient récemment évolué, le respect dû à nos débats et à notre assemblée implique une tenue correcte, qui soit digne des lieux comme de la mission qui nous incombe. Je vous demanderai de rester respectueux et de vous tenir à l’avenir éloigné de ces extravagances vestimentaires, qui ne rendent pas hommage au travail que nous devons accomplir dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM, LR, UAI et NG.)

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Suite de la discussion de la proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels ;

Discussion de la proposition de loi de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires ;

Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d’asile européen ;

Discussion de la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues relative à la création d’un chèque-emploi collectivités territoriales.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures cinq.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly