Séance du vendredi 01 décembre 2017

Présidence de M. Hugues Renson

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures

Nouvelle lecture

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (nos 370, 417, 392).

Je vous informe qu’à la demande de la commission, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité, après la discussion générale, les articles 4 à 5 ter.

Présentation

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, chacun d’entre vous a probablement encore à l’esprit ce que la communauté scientifique nous a annoncé une fois de plus pendant la COP 23, et qui venait malheureusement confirmer d’autres rapports : en matière de lutte contre le changement climatique, la fenêtre d’opportunité se réduit et le seuil de l’irréversible se rapproche.

Je le reconnais, on finit même par s’habituer un peu à ce type de messages. Mais nous devons nous garder – moi le premier – de cette tentation terrible, celle de la résignation. Pour voir les choses sous un jour positif, disons que les scientifiques nous ont rappelé que, sans mesure supplémentaire face au dérèglement climatique, nous nous exposons à un risque majeur de déstabilisation des écosystèmes, qui sont tout simplement – chacun le sait, mais on finit aussi par l’oublier – le substrat de notre vie sur cette minuscule et précieuse planète.

Il n’est donc plus temps de tergiverser : il faut maintenant amorcer l’impérieux mouvement de décrue des énergies fossiles. Le texte qui nous réunit aujourd’hui propose simplement de larguer les amarres qui nous attachent à un monde crépusculaire, celui des énergies fossiles. Je ne m’étendrai pas sur ce sujet, car je sais que, pour la plupart d’entre vous, je n’ai pas besoin de vous convaincre. Mais il était important de rappeler cette parole de la science, car la science doit être le pilier de nos réflexions et plus encore, aujourd’hui et demain, de notre action.

Le projet de loi qui doit mettre fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures, conventionnels et non conventionnels, revient devant vous après, malheureusement, l’échec de la commission mixte paritaire. En effet, le texte voté par le Sénat en première lecture contenait beaucoup trop de dispositions qui dénaturaient son objectif pour qu’il soit possible de trouver un compromis, malgré de nombreuses améliorations, dont je prends acte.

Laissez-moi vous dire rapidement combien j’ai apprécié le travail accompli par votre assemblée pour améliorer le texte, notamment en encadrant le droit de suite afin de matérialiser la fin de l’immense majorité de la production d’hydrocarbures en France d’ici à 2040. Je sais aussi qu’ensemble nous avons amélioré le texte pour bien identifier – ce n’était pas simple – ce que l’on appelle les hydrocarbures non conventionnels.

Ce texte, même s’il n’est pas encore adopté, donne à notre pays, je l’ai vu, une vraie crédibilité sur la scène internationale en matière de lutte contre le changement climatique. Cette crédibilité n’est jamais acquise. Nous en avons obtenu une part grâce à notre contribution à l’accord de Paris, mais elle peut s’effriter si nous ne sommes pas à la hauteur maintenant qu’il s’agit de mettre cet accord en œuvre. Or nous en avons bien besoin pour entraîner d’autres pays dans notre dynamique et les associer à notre exigence.

Le texte matérialise en effet notre engagement et notre détermination à atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé, que je me suis fixé, et qui rehausse les engagements que nous avons contractés lors de l’accord de Paris : la neutralité carbone à l’horizon 2050. C’est le seul qui soit à la hauteur des exigences que la science nous impose.

Grâce au travail effectué ensemble, le texte permet de programmer une transition douce – certains la considèrent comme brutale, mais elle ne le sera que si nous tardons à la planifier et à l’organiser –, sereine et irréversible pour les entreprises comme pour les territoires et les salariés concernés.

C’est justement parce que ce texte est fort, parce qu’il exprime une vision et qu’il la traduit en actes que nous ne pouvons pas nous satisfaire de la version issue du Sénat. En effet, je suis convaincu qu’en matière de transition écologique la parole de l’État doit être forte, claire, sans hésitation et sans ambiguïté. C’est encore plus vrai de la loi, qui doit définir un cadre clair pour que chacun puisse s’y retrouver.

Je l’ai déjà dit, ne faisant que répéter ce que dit la science, mais certains – pas ici – s’obstinent à ne pas l’entendre : nous devons laisser derrière nous, ou plutôt sous nos pieds, dans le sous-sol, 80 % des réserves d’hydrocarbures pour avoir une chance – ce n’est pas assuré – de rester en dessous de deux degrés centigrades de réchauffement. Cela ne souffre aucune ambiguïté, aucun débat.

Pourtant, certaines modifications introduites par le Sénat, et sur lesquelles le travail en commission a permis de revenir, étaient, c’est le moins que l’on puisse dire, de nature à laisser planer le doute sur notre détermination à lutter contre le réchauffement de la planète. Sur les usages non énergétiques, autrement dit dans l’industrie du plastique, des hydrocarbures, sur les permis en cours, sur l’outre-mer – qui, je le rappelle, fait partie des régions les plus exposées aux conséquences du dérèglement climatique – ou sur la question de la recherche, ces modifications me semblaient dénaturer le texte en y introduisant des doutes qui compromettent l’irréversibilité que le Gouvernement cherche à imprimer à la lutte contre le changement climatique.

Tout d’abord, concernant l’utilisation des hydrocarbures non pour l’énergie, mais pour l’industrie, en particulier la pétrochimie, la logique qui a été à l’œuvre au Sénat est à mes yeux contraire à l’esprit du projet de loi, qui vise justement à inscrire dans le droit la sortie de la production et de la consommation des énergies fossiles.

Je ne vois pas, en effet, comment on pourrait faire la différence entre les hydrocarbures employés à un usage non énergétique et ceux qui seront destinés à un usage énergétique. C’est bien le signal d’une transformation que nous voulons donner, y compris à certains secteurs, comme la chimie ou les plastiques, qui doivent eux aussi apprendre à se passer des énergies fossiles. Je le rappelle ici : le Gouvernement a notamment pour objectif que 100 % des plastiques soient recyclés d’ici à 2022, alors même que cette industrie produit des déchets que l’on ne sait pas recycler et que l’on retrouve partout dans nos océans, au point de former le continent de plastique que vous connaissez.

Les amendements adoptés au Sénat en ce sens brouillent donc les pistes en ne donnant pas les bons signaux aux acteurs économiques. Pourtant, c’est essentiel de le garder à l’esprit, nous avons tous les champions de la chimie verte, qui innovent et cherchent à trouver des substituts, notamment d’origine végétale, et auxquels il faut donner un horizon dégagé et clair. Mieux vaut privilégier une logique d’économie circulaire qui favorisera la compétitivité de nos entreprises.

J’en viens à la question, qui a été abordée tant à l’Assemblée qu’au Sénat, de la recherche et de la connaissance géologique de notre sous-sol. Elle est essentielle et j’en partage l’esprit. Mais le Sénat a introduit des amendements visant à maintenir la possibilité de donner des permis pour la recherche d’hydrocarbures. Or je ne comprends pas que nous accordions des permis de recherche s’il n’existe pas de droit de suite, car je ne vois pas quelle en serait la logique économique. Personne ne va en effet investir dans la recherche s’il n’existe pas ensuite de droit d’exploration. Cela aurait en outre pour conséquence de fragiliser la loi, car les acteurs économiques pourraient nous mettre sous pression pour nous demander des droits de suite, même si ce n’est pas possible.

Quant au fond, nous sommes confrontés à deux défis. Le premier est la connaissance de notre sous-sol, dont certains imaginent qu’elle sera perdue sans la recherche d’hydrocarbures. C’est faux : nous allons continuer de chercher à comprendre notre sous-sol, car nous en avons besoin, notamment pour bien saisir son potentiel en matière de géothermie, mais aussi dans d’autres domaines. Ensuite, certains s’alarment de la perte de compétence des ingénieurs et géologues français. Je peux le comprendre, mais ne soyons pas naïfs : cela fait des années que c’est ailleurs, sur les grands gisements, que se construit cette expertise, et sûrement pas en France. Je rappelle que 80 % de l’activité des entreprises du secteur sont localisés à l’étranger.

En ce qui concerne les demandes de permis en cours, c’est-à-dire les permis qui ont déjà été demandés, mais à propos desquels aucune réponse n’a encore été donnée, certains proposent, si vous me permettez l’expression, de ramer à contre-courant. L’objectif de l’accord de Paris est bien de sortir des énergies fossiles si l’on veut atteindre la fameuse neutralité carbone et essayer de contenir le réchauffement climatique en dessous de deux degrés centigrades.

Les permis en cours d’examen ne bénéficient pas du droit de suite, car ils n’ont pas été accordés. C’est tout l’intérêt du projet de loi que de donner les bons signaux et de clarifier la situation. Pourquoi donc accorder des permis alors que nous savons qu’il va falloir se passer des énergies fossiles ? Vis-à-vis du principe de cohérence que j’essaie de garder à l’esprit, très sincèrement, je ne m’y retrouve pas. Ce serait finalement une sorte de mensonge aux acteurs économiques ; ce serait dépourvu de toute logique. Or on ne peut pas se permettre, si l’on est responsable – et nous le sommes –, de donner des signaux contraires aux politiques que l’on veut mener.

En résumé, pour le Gouvernement, il existe deux cas : celui des permis déjà accordés, que nous avons bien identifiés, qui bénéficient d’un droit de suite et pourront en faire usage puisque nous ne sommes évidemment pas revenus sur ce droit de suite ; celui des permis non accordés, qui seront refusés.

Il en va de même s’agissant de l’outre-mer : le Gouvernement a choisi la cohérence ; la lutte contre le dérèglement climatique ne se limite pas à la métropole.

Au-delà de ces éléments, que vous avez contribué les uns et les autres à faire évoluer pour restituer au projet de loi son ambition initiale, le Sénat a néanmoins permis de progresser, y compris sur un sujet important et urgent, le stockage du gaz, en intégrant dans le texte les principales dispositions qui évitent le recours à une ordonnance.

Je compte sur vous pour reprendre le texte, lui rendre son souffle et sa pertinence, et pour ne pas donner un signe de faiblesse en cette période de léthargie que j’ai pu observer à la COP 23. En effet, je l’ai dit en commençant, je sens, comme par une tragique intuition, la tentation de se dire que l’on a perdu la bataille. Je crois que l’on n’en mesure pas les conséquences.

J’étais hier à Genève, au siège de l’Organisation internationale pour les migrations. Aujourd’hui, les déplacés climatiques sont deux fois plus nombreux que ceux liés aux conflits. On est déjà dans le dur ! Nous ne pouvons pas faiblir. Je vous demande simplement de m’aider à planter un arbre essentiel,…

M. Jimmy Pahun. Une forêt !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. …sous lequel nous n’aurons, nous, peut-être pas le temps de nous abriter, mais nos enfants, eux, le pourront. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour discuter de ce projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. Entre la commission et la séance en première lecture, la commission mixte paritaire qui n’a pas abouti au Sénat, la commission et la séance d’aujourd’hui en nouvelle lecture, c’est pour la cinquième fois que je suis conduit à faire un discours sur ce texte – l’expérience me permettra d’ailleurs de faire un retour au président François de Rugy sur les possibles simplifications de nos procédures législatives – et j’irai donc à l’essentiel, dans mon intervention, car beaucoup de choses ont déjà été dites et répétées sur le texte.

La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 21 novembre dernier pour tenter de trouver une voie de compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat, a donc consacré un désaccord sur le texte, mais aussi et surtout l’expression de deux visions largement divergentes de la transition écologique et de la nécessaire lutte contre les changements climatiques. Certes, trois articles du projet de loi ont pu être adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées, et quelques ajouts présentant un intérêt et une utilité indéniables ont été introduits par le Sénat. C’est notamment le cas pour le nouvel article 6 ter permettant aux communes d’accompagner le déploiement des points de ravitaillement des véhicules en gaz ou en hydrogène ; pour le nouvel article 10, qui constitue une réforme des règles relatives au transport maritime des hydrocarbures ; ou pour le nouvel article 11 qui constitue un aménagement bienvenu du dispositif des certificats d’économie d’énergie.

En revanche, sur les points centraux et fondamentaux du projet de loi, force est de constater que le Sénat a introduit un certain nombre d’exceptions pour dénaturer le texte et le vider de sa portée concrète. Ces différentes dérogations illustrent une vision passéiste et défensive de la transition écologique. Citons par exemple : la dérogation pour les hydrocarbures non-énergétiques – contresens majeur, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre d’État, sur ce que doit être l’évolution de notre modèle industriel pour les prochaines décennies – ; la dérogation en cas de valorisation pour des usages connexes ; la dérogation pour accepter les demandes de permis déposées avant le 6 juillet 2017, avec pour conséquence de doubler le nombre de permis en cours de validité ; la dérogation pour les outre-mer, au moment même où tous nos territoires devraient se tourner vers les énergies d’avenir plutôt que vers les énergies fossiles.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il y a des désaccords qui ont le mérite de la clarté. À l’Assemblée nationale, pour notre part, nous voulons un texte ambitieux et concret. Nous ne voulons pas nous cacher derrière notre petit doigt en introduisant, comme l’a fait le Sénat, une série d’exceptions qui viendraient vider le projet de loi de son sens politique et de sa portée pratique. Nous allons envoyer un signal fort, en faisant de la France le premier pays au monde à décider de laisser ses hydrocarbures dans le sous-sol.

Pour ce nouveau passage dans l’hémicycle, je vous propose – et vous ne serez pas surpris – de revenir, pour la très grande majorité des articles, au texte que nous avions adopté en première lecture. La commission du développement durable, au cours de sa réunion du 22 novembre dernier, a adopté 115 amendements. Parmi les principales modifications apportées au texte figurent notamment : la réintroduction de l’article 1er A qui ratifie l’ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier ; la suppression des dérogations insérées au Sénat ; le rétablissement de l’article 2 dans sa version issue de l’Assemblée ; la réintroduction de la demande de certains rapports, par exemple sur l’intensité carbone des hydrocarbures importés.

Le ministre d’État, Nicolas Hulot, l’a souvent rappelé pendant les débats à l’Assemblée nationale : ce projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures est un texte symbolique, mais pas seulement. La position du Sénat, anachronique à bien des égards, prouve d’ailleurs que le texte ne se cantonne pas au symbole, mais qu’il engage très concrètement la France dans un développement économique post-pétrole plus durable et plus juste.

Aujourd’hui nous traitons, avec ce projet de loi, de la partie production des hydrocarbures : c’est une impulsion vers d’autres dispositifs qui seront bien sûr nécessaires – en particulier, un ensemble de mesures et de lois qui interviendront, au fil du quinquennat, pour agir également sur la baisse de la consommation énergétique, sur le financement de la transition écologique et sur le développement des énergies nouvelles.

La COP23 vient de s’achever en Allemagne, sous la présidence des Fidji, pays ami et placé en première ligne pour constater les conséquences dramatiques liées aux changements climatiques. En parallèle, il y a quelques jours, 15 000 scientifiques de 184 pays lançaient un appel, d’une ampleur sans précédent, pour dénoncer la dégradation catastrophique de notre environnement. Face à une telle situation, ne restons pas indifférents et soyons au rendez-vous de l’Histoire. Si nous voulons voir émerger un modèle de société plus durable, il nous faut assumer nos responsabilités et laisser les énergies fossiles dans le sous-sol, en considérant qu’elles ne représentent plus l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis pour une nouvelle lecture du projet de loi, suite à l’échec malheureux de la commission mixte paritaire. Si le Sénat a su apporter des améliorations au texte issu de la première lecture à l’Assemblée, il a malheureusement défendu dans l’ensemble une vision passéiste et rétrograde de ce que doivent être la transition énergétique et l’avenir de nos sites industriels – en particulier, en permettant l’exploitation d’hydrocarbures destinés à un usage non énergétique, au prétexte que ceux-ci ne seraient pas émetteurs de gaz à effet de serre et au motif que les solutions alternatives n’existeraient pas.

Ce projet de loi ambitieux et responsable avait pourtant trouvé dans notre assemblée un équilibre, portant l’ambition d’un texte fort, symbolique et engageant pour la France en matière de lutte contre le dérèglement climatique, tout en veillant à préserver nos territoires, nos entreprises et les sites industriels concernés et à les inscrire dans une vision d’avenir de la transition écologique et solidaire.

En tant que rapporteure au fond sur les articles 4 et 5, mon propos portera essentiellement dessus. Je tiens à remercier M. le ministre d’État et M. le rapporteur de les faire examiner en priorité. Les articles 4, 5 et après l’article 5 contiennent des dispositions utiles, voire urgentes, pour réussir la transition énergétique, tout en veillant à assurer notre sécurité d’approvisionnement et à protéger les consommateurs finaux. Sur ces articles très techniques, je tiens à souligner l’important travail de coconstruction auquel se sont livrés députés et sénateurs.

L’article 4, relatif au stockage du gaz, a été enrichi au Sénat. L’article adopté par l’Assemblée début octobre habilitait le Gouvernement à réformer par ordonnance le système de stockage de gaz. Le Sénat y a intégré le contenu du projet d’ordonnance qui faisait l’objet de concertations depuis l’été entre les différents acteurs. Si le Sénat a pu le faire, c’est parce que la concertation avec les acteurs gaziers avait significativement avancé en parallèle de l’examen parlementaire du projet de loi. Certaines dispositions, encore en discussion, sont renvoyées à des décrets.

La version actuelle résultant du travail parlementaire est de nature à permettre la mise en œuvre de la réforme avant le début de la campagne gazière d’avril 2018. Elle est très attendue par les acteurs et indispensable à la sécurité de l’approvisionnement en gaz des Françaises et des Français. Sur l’article 4, j’ai déposé un amendement visant à étendre aux gestionnaires des réseaux de transport une disposition existant déjà pour les distributeurs. Cette mesure, dite de réfaction tarifaire, autorise la couverture jusqu’à 40 % des coûts de raccordement des producteurs de biogaz sur le tarif. La disposition contribuera aux objectifs de développement du biogaz fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie : 1,7 térawattheure d’injection de biométhane dans le réseau de gaz en 2018 et 8 térawattheures en 2023.

Les articles 5 et 5 bis A ont été votés au Sénat dans le même esprit que le texte issu de la première lecture à l’Assemblée : le 5 conforme, le 5 bis A amendé d’une simple précision technique. L’article 5 bis prévoit que le coût du raccordement des éoliennes en mer ne sera plus, financièrement, à la charge du producteur mais qu’il sera réalisé par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité – RTE.

En première lecture, le Sénat avait étendu le régime d’indemnisation, initialement prévu pour les dommages sur la seule partie sous-marine du raccordement, à sa partie terrestre. Un amendement a été adopté en commission en nouvelle lecture à l’Assemblée pour maintenir l’esprit de la disposition votée au Sénat, tout en remédiant à l’insécurité juridique qu’elle posait. L’article est désormais bien équilibré et devrait contribuer à accélérer la réalisation des projets d’énergie renouvelable en mer. La France bénéficie, je le rappelle, du deuxième gisement d’éolien en mer en Europe après la Grande-Bretagne. Le projet de droit à l’erreur, qui sera examiné prochainement, comporte des dispositions pour faciliter le développement de ces énergies.

L’article 5 ter A sécurise juridiquement un nouveau schéma de distribution de l’électricité qui s’est développé dans certains immeubles. S’agissant de l’article 5 ter portant sur l’obligation, pour les fournisseurs, de faire figurer dans les offres de fourniture les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé, un amendement a été adopté en commission pour revenir à la rédaction de l’Assemblée.

En conclusion, ce projet de loi est un engagement majeur en faveur de la transition énergétique. Il est bien plus qu’un symbole ; car il comporte des dispositions concrètes, engageantes et immédiates pour accélérer la trajectoire française de lutte contre le dérèglement climatique. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous voilà réunis pour cette nouvelle lecture du projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures. S’il y aura, selon toute vraisemblance, une lecture définitive d’ici à la fin du mois de décembre, il ne fait pas vraiment de doute que le texte qui nous est présenté aujourd’hui sera, peu ou prou, le texte définitivement adopté.

La commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord. Même si les échanges ont été constructifs et de grande qualité, il est rapidement apparu que la majorité sénatoriale n’avait pas saisi l’urgence climatique qui s’impose à nous. Tout en en acceptant formellement le principe, l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures adoptée par le Sénat comprenait tant de dérogations qu’elle vidait complètement le projet de son sens : dérogations pour l’outre-mer, pour les hydrocarbures à finalité non-énergétique, pour les hydrocarbures connexes ou pour la recherche. À ces dérogations, il fallait ajouter l’adoption d’une date de prise en compte des demandes en cours d’instruction, qui aurait permis, dans la pratique, d’autoriser encore plus de quarante titres miniers.

C’est bien là le paradoxe du texte issu du Sénat : poser un principe, tout en le vidant complètement de ses effets ; se donner bonne conscience avec une loi d’affichage, sans en assumer les conséquences. Ces subterfuges ne sont plus de mise aujourd’hui, et nous avons, vis-à-vis de nos concitoyens et du reste du monde, un devoir d’agir. Cela signifie qu’il nous faut assumer les conséquences de ce texte : oui, il y aura des reconversions à prévoir ; oui, il nous faut maintenant imaginer une économie fondée sur un autre modèle.

S’agissant des reconversions, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, à l’issue d’un travail collectif associant les députés de tous bords, un amendement prévoyant la remise d’un rapport sur l’accompagnement des entreprises et des personnels affectés par la fin progressive des activités d’exploration et d’exploitation, ainsi que sur la reconversion des territoires. Monsieur le ministre d’État, vous l’avez bien compris, il ne s’agit pas d’un énième rapport déposé au Parlement : c’est un engagement qui nous lie tous, les élus de la nation, le Gouvernement, les élus locaux et les entreprises, afin d’engager les territoires concernés vers un nouveau modèle économique. Il ne s’agit pas de reproduire aujourd’hui les erreurs commises hier lors de la fermeture des mines de charbon – je pourrais en parler longuement pour avoir grandi dans le bassin minier du Pas-de-Calais – ou dans les villes touchées par la fermeture de bases militaires.

Cette fois, pour réussir, nous avons le temps – puisque le projet de loi a fixé l’échéance à 2040 –, la visibilité et les outils, comme l’a démontré la semaine dernière l’audition de M. Sébastien Lecornu présentant les contrats de transition écologique. Il nous faut désormais travailler de façon impérative sur le corollaire implicite de ce texte : la recherche d’un nouveau modèle économique, qui ne s’appuie plus sur la consommation à outrance des énergies fossiles. La France se doit de prendre la tête de cette nouvelle révolution industrielle riche en emplois, et il faut reconnaître qu’en matière d’énergies renouvelables, nous sommes encore bien loin du compte. Sur ce sujet, je connais la détermination du Gouvernement, notamment la vôtre, monsieur le ministre d’État, et je constate avec satisfaction que le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, déposé lundi dernier, comprend deux articles très prometteurs sur la simplification du processus décisionnel en matière d’éolien en mer et de géothermie.

Le texte que nous nous apprêtons à voter ne fait pas l’unanimité sur tous les bancs, j’en suis parfaitement consciente. Néanmoins, je me félicite de l’excellent état d’esprit qui a présidé aux travaux de la commission, permettant de parvenir à un projet de loi équilibré : je pense aux dispositions relatives à la ratification de l’ordonnance de 2011 portant codification législative du code minier, à celles visant à donner une définition des techniques conventionnelles et non conventionnelles, à celles portant sur les plans de protection de l’atmosphère… Sur de nombreux points, nous avons avancé de façon décisive et il faut souligner combien ce travail collectif doit au rapporteur, Jean-Charles Colas-Roy, ainsi qu’à la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, Célia de Lavergne.

S’agissant justement des dispositions introduites en commission, issues de cette mobilisation collective, je souhaite en évoquer une plus particulièrement, prévoyant la remise d’un rapport au Parlement sur les concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures hors du territoire national. Monsieur le ministre d’État, nous l’avons dit, vous l’avez dit, ce texte doit servir d’exemple à beaucoup d’autres pays. À lire ou entendre les commentaires faits après l’intervention du Président de la République à la COP23, où nous étions présents dans le cadre d’une délégation de la commission, il ne fait pas de doute qu’un mouvement a été lancé. La rencontre avec nos collègues du Bundestag en a apporté la preuve. Néanmoins – j’insiste sur ce point –, cette exemplarité doit être le fruit d’une conviction. Aussi ne me paraît-il pas envisageable de prohiber l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures sur le sol national tout en soutenant, par des moyens publics, de telles entreprises à l’extérieur. C’est bien là la philosophie de l’amendement adopté et je suis convaincue, monsieur le ministre d’État, que vous partagez cette préoccupation. Vous pouvez en tout cas compter sur notre détermination, celle de la commission du développement durable, pour poursuivre avec vous ce travail législatif qui nous permet d’assurer dans de bonnes conditions cette transition écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Motion de renvoi en commission

M. le président. J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.

La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, je m’exprime aujourd’hui devant vous au nom de mon groupe, mais surtout au nom de la Guyane, que je représente sur les bancs de l’Assemblée nationale, cette Guyane que le Gouvernement refuse d’entendre malgré les alertes répétées et la multiplication des mouvements de contestation sur le territoire. Monsieur le ministre d’État, dans votre entreprise de communication à bas coût, vous êtes en train de faire une victime collatérale : la Guyane, et avec elle, les citoyens Guyanais ; cette Guyane qui compte pourtant déjà parmi les territoires les plus éprouvés du pays et qui est aujourd’hui littéralement au bord de l’implosion. Je rappelle que 40 000 Guyanais, soit près d’un cinquième de la population légale, sont descendus dans la rue en mars et avril derniers pour crier leur ras-le-bol de vivre dans une société où la violence est banalisée, où le chômage est endémique et où trop de jeunes n’ont aucune perspective d’avenir.

Monsieur le ministre d’État, le fameux « nou gon ké sa » des Guyanais signifie qu’ils en ont assez : assez d’être oubliés, assez d’être ignorés, assez d’être méprisés par des dirigeants enfermés dans leur tour d’ivoire parisienne, qui n’arrivent pas à se défaire des mauvaises habitudes héritées de l’époque coloniale. Je rappelle que ces habitudes consistent à imposer aux territoires d’outre-mer des décisions qui ne vont pas dans le sens de leurs intérêts, souvent prises à la va-vite et sans même leur demander leur avis. Mes chers collègues, je vous invite à ne pas tomber ce jour dans le piège qui nous est tendu et qui consiste à faire croire que la question qui nous divise est celle de savoir si nous sommes pour ou contre la lutte contre le réchauffement climatique, ou encore si nous sommes convaincus ou non qu’il faut réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Je vous en conjure, ne tombez pas dans ce piège qui consiste à opposer les supposés gentils aux supposés méchants ! Non, la question qui se pose ici est de savoir si nous pouvons ou non accepter que l’on bride le développement de nos territoires ultramarins pour se racheter une conscience sur la scène internationale et jouer aux bons élèves de la croissance verte, alors même que ces territoires sont sous-industrialisés, peu peuplés et ne participeraient que de façon anecdotique au réchauffement climatique, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis daté du 1er septembre dernier.

La question qui se pose aujourd’hui est de savoir s’il est acceptable ou non que l’on revienne sur l’acte de décentralisation de la compétence en matière minière offshore de décembre 2000 sans même recueillir l’avis des collectivités concernées. Car imaginez une seule seconde vos réactions si le Gouvernement annonçait sa volonté de revenir de façon unilatérale, sans concertation aucune, sur une compétence décentralisée à des collectivités de l’hexagone. Vous ne l’imaginez certainement pas ; en effet cela serait difficilement concevable ! Et pourtant c’est exactement ce qui est en train de se passer au détriment des collectivités d’outre-mer, dans le plus grand désintérêt général.

Avec ce texte, nous n’assistons ni plus ni moins qu’à une sorte de chantage qui voudrait faire croire que si l’on est contre l’arrêt des recherches et de l’exploitation des hydrocarbures en France, c’est que l’on ne veut pas « sauver la planète ». J’en veux pour preuve l’affreux chantage qui a consisté, en première lecture, à supposer un lien de causalité entre, d’une part, les velléités de développement de nos territoires et, d’autre part, les malheureux événements qui ont récemment touché les Antilles et qui nous ont tous profondément attristés. Comment pouvez-vous, monsieur le ministre d’État, en conscience, laisser croire que les dispositions de votre projet de loi pourront, de près ou de loin, nous garantir contre les risques climatiques tels que l’ouragan Irma ? Comment pouvez-vous utiliser cet épisode tragique pour diviser au sein même des outre-mer et laisser sous-entendre que l’exploitation pétrolière au large des côtes guyanaises se ferait au détriment de la sûreté de nos compatriotes antillais ? Ce n’est ni bien ni responsable !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. C’est vous qui le dites !

M. Gabriel Serville. Car personne ici ne peut raisonnablement croire que ce texte aura un impact climatique décisif ; non, personne. Les associations de protection elles-mêmes n’hésitent pas à qualifier votre texte de loi symbole, sans réel impact sur la protection de l’environnement. En revanche, il est de nature à détourner l’attention des Français de la liste à la Prévert des renoncements qui jalonnent votre bilan après six mois passés boulevard Saint-Germain. On pourra citer, au choix, la suppression de certaines normes environnementales et sociales dans le BTP, la suppression des aides au maintien de l’agriculture biologique, le recul sur l’interdiction des néonicotinoïdes, le glyphosate, le nucléaire, etc. On l’a répété de nombreuses fois au cours des débats, mais je le redis encore : nous parlons ici de supprimer, sur une vingtaine d’années, l’exploitation d’une quantité d’hydrocarbures représentant seulement 1 % de notre consommation nationale. J’ai bien dit exploitation et non consommation, pour ceux d’entre nous qui n’auraient pas encore compris la douloureuse confusion qui est faite entre production et consommation d’hydrocarbures, et qui me fait craindre le pire quant aux vraies motivations qui ont sous-tendu les débats ayant abouti à ce projet de loi. Ce 1 % de la consommation, tout comme les 99 % restants, devra de toute façon être compensé par des importations en provenance de pays beaucoup moins soucieux de la protection de l’environnement que nous ne le sommes. L’ironie du sort, c’est que les Guyanais se verront très sûrement contraints d’importer des hydrocarbures en provenance des pays voisins qui se lancent actuellement dans de vastes campagnes de recherche et d’exploitation des ressources de leurs sous-sols.

Monsieur le ministre d’État, où donc est la cohérence que vous évoquiez il y a quelques instants ? Comment expliquer aux Guyanais, auxquels on promet une hypothétique croissance verte sans jamais accompagner ces promesses de mesures concrètes et budgétisées, qu’on leur interdit d’exploiter leurs hydrocarbures alors que juste à côté, le géant ExxonMobil vient d’annoncer l’une des plus importantes découvertes d’hydrocarbures des dix dernières années ? On parle ici d’un potentiel de près de 100 milliards de dollars de chiffre d’affaires avec des retombées fiscales annuelles proches de 1,4 milliard de dollars pour l’État du Guyana. C’est très nettement supérieur au plan d’urgence promis à la Guyane le 21 avril 2017, publié au Journal officiel de la République, mais dont la mise en œuvre se heurte aujourd’hui à d’énormes difficultés. À ce propos, nous avons découvert, à la lecture des documents budgétaires de 2018, qu’il y a de fortes probabilités pour que la Guyane soit contrainte de financer elle-même ce plan d’urgence, par le truchement d’un subtil jeu d’écriture comptable, dont les fonctionnaires de Bercy ont le secret, doublé d’une simple remobilisation de crédits existants et déjà fléchés en direction de la Guyane.

On notera toute l’hypocrisie qui consiste à interdire les recherches de pétrole sur notre territoire alors qu’on se félicite des succès du fleuron de l’industrie française Total qui vient d’annoncer le rachat de 25 % du consortium menant les recherches d’hydrocarbures précitées au large du Guyana, et que ce même Total débourse 200 millions de dollars pour cinq permis d’exploration à proximité immédiate de la frontière franco-brésilienne, donc pas loin des côtes Guyanaises. Irrémédiablement, les Guyanais vont souffrir des potentielles externalités négatives de l’exploitation des hydrocarbures par des Français chez leurs voisins, sans jamais voir la couleur des retombées économiques pour leur territoire. Car contrairement au nuage de Tchernobyl, les marées noires ne s’arrêtent pas aux frontières politiques.

À l’hypocrisie, comme celle qui consiste à être favorable à un CETA – Accord économique et commercial global – encourageant l’importation d’hydrocarbures en provenance du Canada, s’ajoute un certain cynisme qui permet au Gouvernement de se racheter à bas prix une virginité écologique tout en continuant à polluer impunément chez nos voisins du Sud et en leur demandant par-dessus le marché de renoncer à leurs ambitions de développement. Plutôt que d’interdire chez nous et d’aller polluer ailleurs, ne fallait-il pas améliorer, voire renforcer notre cadre normatif environnemental, déjà parmi les plus stricts de la planète, et permettre ainsi aux Guyanais d’être acteurs de leur destin commun tout en apportant des garanties quant à nos intérêts environnementaux ? C’est d’ailleurs le sens de la proposition de loi mettant en conformité le code minier avec le droit de l’environnement, que nous avions adoptée en première lecture dans cet hémicycle en février dernier. Il est vrai que sa mise en œuvre semble désormais renvoyée aux calendes grecques.

Lors de son récent passage en Guyane, le Président de la République a mis en garde les élus locaux qui, selon lui, surferaient sur la colère populaire qui règne sur ce territoire. Je veux lui dire aujourd’hui que ce sont précisément les méthodes comme celle choisie pour faire adopter ce projet de loi, rappelant le temps des colonies, qui alimentent cette colère populaire et fournissent le terreau du sentiment autonomiste, voire indépendantiste, qui est prêt à embraser la Guyane. Je rappelle à toutes fins utiles que les trois parlementaires guyanais de la République en Marche, tout comme la majorité de la collectivité territoriale de Guyane, pourtant soutien de ce Gouvernement, ont tous rejeté en bloc les dispositions relatives à l’arrêt des recherches et de l’exploitation des hydrocarbures au large des côtes Guyanaises. J’en veux pour preuve les amendements introduits au Sénat, qui consistaient à sortir les outre-mer du dispositif prévu par le projet de loi. Malheureusement, votre majorité s’est empressée de les supprimer la semaine dernière en commission du développement durable de notre assemblée.

Mes chers collègues, ce projet de loi a été élaboré à la va-vite. Ne serait-il motivé que par des raisons d’affichage ? Car – on l’aura noté – ni les instances de concertation de la République, ni les collectivités locales, ni les corps intermédiaires, ni les industriels concernés n’ont été associés à cette réflexion. Il s’agit pourtant d’un sujet complexe, touchant au quotidien de tous les Français et plus particulièrement des Français des outre-mer.

Il nous faut donc le retravailler pour aboutir à un projet de loi qui soit fondateur et surtout partagé. C’est de cette façon – et de cette façon seulement – que nous éviterons que ce projet de loi provoque de nouvelles ruptures avec certains de nos territoires, au premier rang desquels la Guyane.

Je le dis, je le répète : il n’est pas normal qu’aucune des collectivités d’outre-mer compétentes en matière de mines offshore n’ait été entendue, ni par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ni par la commission des affaires économiques.

Mme Laure de La Raudière. Il a raison : ce n’est pas bien !

M. Gabriel Serville. Cette attitude trahit un profond manque de respect à l’égard des élus des territoires concernés par le projet de loi, qui en l’état représente un déni de démocratie puisqu’il fait fi de la compétence transférée aux collectivités d’outre-mer par la loi d’orientation du 13 décembre 2000.

En vérité, monsieur le ministre d’État, ce que réclament les Guyanais, c’est d’en finir avec le postulat du ministre Colbert, qui demandait que « pas un clou ne sorte des colonies ». En clair, il s’agit d’en finir avec cette économie de comptoir qui ne profite pas aux outre-mer.

Une nouvelle fois, je tiens à vous dire à quel point nous regrettons la méthode qui a été choisie pour faire adopter ce projet de loi. C’est pourquoi et dans l’intérêt de tous, j’ai l’honneur de proposer son renvoi en commission.

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Monsieur le député, vous défendez une cause juste ; mais pour la défendre, il me semble inutile d’être à ce point malveillant envers moi. J’ai dressé la liste des mots sympathiques que vous m’avez adressés : « relent colonial », « hypocrisie » ; vous m’avez qualifié de « cynique » et de « maître chanteur » ; de surcroît, vous m’accusez d’être enfermé dans une « tour d’ivoire parisienne ».

Sur ce dernier point, pardonnez-moi de vous le dire, je pense avoir une vision beaucoup plus fine que la vôtre quant à l’état de la planète. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Ce n’était donc pas la peine d’employer de tels mots. Je comprends l’inquiétude des Guyanais. Je la comprends si bien que j’ai une plus haute idée que vous de ce que pourrait être leur avenir, un avenir tourné vers l’économie du futur et non l’économie du passé. Je suis convaincu qu’il y a une autre voie. Je ne peux pas porter sur mes épaules le poids des turpitudes auxquelles vous faites légitimement référence, et dont je serais devenu soudainement le responsable !

Ne transposez pas sur moi vos propres turpitudes : jamais, en aucun cas, je n’ai opposé la Guyane à d’autres territoires ultramarins. Ce serait trop facile, ce serait insupportable. Mais cette haute idée que je me fais de la Guyane m’interdit de penser que ce territoire puisse se soustraire – comme le font d’autres territoires dans le monde – à ses obligations relatives aux enjeux environnementaux, qui sont universels.

Voilà, simplement, ce que je voulais vous dire. Sans doute certains n’ont-ils pas joué leur rôle, pas assumé leurs responsabilités, dans la concertation et dans la prospective ; il est en effet essentiel que la Guyane sorte du marasme économique et des crises à répétition, mais pour ce faire, elle doit se tourner vers l’économie de demain et non s’inféoder à l’économie d’hier.

Nous aurons l’occasion d’en reparler : mais si nous voulons sortir par le haut de cette situation, il ne faut pas s’adonner à de telles caricatures qui – très sincèrement – me blessent. Vous m’accusez, moi, d’avoir un « relent colonial » : pardon, mais vous vous trompez de cible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG.)

M. le président. Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.

La parole est à M. Jimmy Pahun, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Jimmy Pahun. Monsieur Serville, nous comprenons bien ce que vous dites, mais n’oubliez pas que notre pays est celui des Lumières. J’ai appris un mot, ici, à l’Assemblée, où nous siégeons depuis six mois : « paradigme ». Ce que nous devons faire, c’est un changement de paradigme. Au XXIsiècle, nous avons la chance de mener une nouvelle révolution industrielle, celle de la transition écologique et énergétique. Nous devons tous défendre cette transition, qui sera aussi importante que la révolution industrielle du charbon et celle de l’essence.

Depuis le début de cette législature, nous parlons d’énergies nouvelles, d’énergies renouvelables, de gaz naturel liquéfié, de nouveaux modes de transport et de consommation : il faut aider le Gouvernement à aller dans ce sens. Les industriels, eux, vont dans ce sens : nous devons les y aider. Voilà pourquoi nous ne pouvons que rejeter votre motion de renvoi en commission.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Mme Laure de La Raudière. Mes chers collègues, je comprends les inquiétudes exprimées par Gabriel Serville : l’impact économique de ce texte n’est pas négligeable pour certains territoires, dont la Guyane, qui voyaient leur avenir reposer sur l’exploitation du pétrole et d’autres énergies fossiles. Cela dit, renvoyer ce texte en commission n’apporterait rien de plus à mes yeux : dès la première lecture, le cas des territoires ultramarins a été évoqué, et je doute que la majorité change d’avis sur ce point.

J’observe en outre que le permis d’exploration dit « Guyane maritime » a été renouvelé en septembre dernier, ce qui – à première vue – peut sembler contradictoire avec la philosophie du texte. Mais dans ce cas comme dans celui du droit de suite, il s’agit de droits acquis qui doivent être respectés, quoique l’équilibre soit forcément difficile à maintenir.

Enfin, l’exception introduite au Sénat a déjà été supprimée en commission la semaine dernière. Cette exception visait les régions d’outre-mer ; or la seule région potentiellement concernée était la Guyane. On peut reprocher certaines choses à ce texte, mais pas d’avoir esquivé le débat. Nous ne voterons donc pas la motion de renvoi en commission.

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Christophe Bouillon. Comme nous tous, j’ai beaucoup de respect pour Gabriel Serville. C’est une voix qui porte, une voix écoutée et respectée, mais qui prend parfois les accents de la colère. Cette colère, nous la comprenons quand elle exprime celle d’un territoire, la Guyane, qui attend beaucoup. Elle n’autorise pas pour autant tous les excès. Je rejoins en cela M. le ministre d’État : le vocabulaire employé par M. Serville, les expressions qu’il a utilisées, visaient sans doute à défendre une bonne cause, mais étaient inappropriés à l’égard non seulement de M. le ministre d’État, mais aussi du texte que nous examinons aujourd’hui.

S’agissant de la nécessité de se tourner vers le futur, Barbara Pompili m’autorisera à rappeler le vote, dans cet hémicycle, de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Qu’avons-nous dit à ce moment-là ? Que la Guyane, notamment, et d’autres territoires d’outre-mer, concentrent l’essentiel de la biodiversité. C’est cela le futur ; pour reprendre l’expression employée il y a quelques instants par mon collègue Jimmy Pahun, nous devons changer de paradigme.

Il faut aussi, en même temps, tenir compte des inquiétudes exprimées par Gabriel Serville. Je suggère donc, pour répondre à ces interrogations, que dans le cadre des contrats de transition écologique et solidaire l’accent soit mis sur la Guyane. Mais cela ne concerne pas ce texte. Nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission.

Mme Véronique Riotton. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour le groupe La République en marche.

M. Matthieu Orphelin. Le groupe La République en marche ne votera évidemment pas cette motion de renvoi en commission. Je rappelle que le texte a déjà été examiné deux fois en commission : chacun a donc pu y défendre ses arguments.

Je m’associe en outre aux propos tenus par les orateurs précédents : j’ai été surpris et déçu par les arguments développés par M. Serville dans une argumentation très sévère, sans aucune nuance, qui m’a parue complètement décalée par rapport aux enjeux dont il est question. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous voici à nouveau réunis pour examiner ce projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures après – je dois le dire – un passage au Sénat funeste pour l’esprit même de ce texte. La multiplicité des dérogations souhaitées par nos collègues sénateurs rendait en effet caduque la finalité recherchée par ce projet de loi, celle d’une contribution climatique forte de la France en matière de réduction des émissions de CO2.

Je me réjouis donc que les députés, lors de l’examen en commission en nouvelle lecture, soient revenus au texte de compromis et de consensus adopté en première lecture à l’Assemblée. Tous les groupes politiques avaient pu amender le projet de loi du Gouvernement ; ils ont ainsi contribué à son amélioration. Je salue au passage l’adoption des amendements de mon groupe sur des sujets qui nous tiennent particulièrement à cœur.

Je pense en premier lieu à l’accompagnement des territoires, que nous considérons comme essentiel. Des salariés seront affectés par l’arrêt progressif de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures. L’échéance, fixée à 2040, pourrait conduire nos chercheurs, nos physiciens, géophysiciens, ingénieurs, techniciens et autres professionnels du secteur à s’expatrier vers des pays lointains poursuivant l’exploitation d’hydrocarbures par forages profonds. Des amendements ont été adoptés en première lecture pour maintenir nos compétences sur le sol français en réorientant les savoir-faire vers des énergies renouvelables telles que la géothermie ou l’hydrogène. Ainsi, avant la fin d’une concession, l’exploitant remettra un dossier présentant les différentes alternatives de reconversion du site. Une réflexion sera par ailleurs menée par le Gouvernement sur les possibilités de reconversion.

Je tiens en deuxième lieu à rappeler l’important travail de recherche de consensus autour de la dérogation du gaz de Lacq à laquelle le groupe MODEM est profondément attaché. À Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques, l’exploitation du gaz sulfuré bénéficie de débouchés industriels et alimente en énergie une importante zone. Il s’agit là de préserver une activité fondée sur l’extraction d’un gaz généré à l’occasion de l’exploitation d’une substance minière. En ce sens, cette extraction ne fait pas partie des pratiques que le projet de loi tend à interdire ; elle ne s’inscrit pas à l’encontre de l’esprit du texte.

Nous saluons les efforts de dialogue accomplis en première lecture à l’Assemblée nationale. Je regrette les divergences de fond entre les députés et les sénateurs : elles traduisent une grande différence de vues quant à l’avenir et quant aux efforts à réaliser, collectivement, pour la protection de notre planète. L’essentiel des antagonismes s’est cristallisé sur les premiers articles du texte portant sur l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures. Pour la majorité sénatoriale, ce texte n’aurait aucun impact sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre parce qu’il ne ciblerait pas la consommation des hydrocarbures.

À cette inquiétude, je réponds que ce projet de loi est une pièce du grand puzzle de la transition énergétique. Il est le corollaire d’autres dispositions législatives qui nous imposent de réduire notre consommation d’énergies fossiles. J’en citerai trois.

Premièrement, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, que vous connaissez tous : elle fixe l’objectif d’une réduction de 30 % de notre consommation d’énergies fossiles d’ici à 2030. Il s’agit bien là, j’y insiste, d’un engagement à réduire la consommation d’énergie. Deuxièmement, l’Accord de Paris, par lequel 196 États se sont engagés à réduire la production et la consommation de pétrole. Troisièmement, le développement des énergies renouvelables : les députés ont adopté, lors de la première lecture, un amendement du Gouvernement visant à simplifier le raccordement des installations d’énergies renouvelables en mer et donc à dynamiser le développement de ces techniques.

L’important, c’est la recherche dans les filières d’avenir. J’en profite pour rassurer nos collègues de l’opposition : la recherche dans le sous-sol n’est pas l’exclusivité de l’industrie pétrolière. Ainsi, l’arrêt de l’activité de recherche et d’exploitation des hydrocarbures n’entraînera pas la disparition de cette filière, qui s’est d’ailleurs orientée ces dernières années vers la géothermie, le stockage d’énergie et d’autres domaines de diversification. Ce texte est une première étape : la France va mettre fin à la production et à l’exploitation de pétrole sur son territoire, mais va également, palier après palier, réduire ses importations en engageant des transitions importantes et en développant les énergies renouvelables. C’est le fameux changement de paradigme souligné tout à l’heure par Jimmy Pahun.

Et puis la mise en œuvre du plan climat produira ses effets complémentaires. La lutte contre le réchauffement climatique ne saurait se réduire à cette loi car il s’agit d’un travail de fond, de pédagogie, et à cet égard je voudrais renvoyer à vos propos au Sénat, monsieur le ministre d’État, quand vous avez expliqué que l’objectif était aussi d’accélérer la transformation culturelle. Les changements à opérer sont aussi des changements de comportement, ils ne se décrètent pas, ils se produiront par l’adoption de différentes initiatives invitant nos concitoyens à prendre toute leur part dans la protection de leur patrimoine commun : notre planète. Ce projet de loi constitue à ce titre la première pierre d’un grand édifice qu’il nous reste à construire sur le long terme.

M. Jimmy Pahun. Oui !

M. Philippe Bolo. Ce texte emblématique positionne la France comme le premier pays au monde à interdire la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur son territoire. La France confirme son rôle de chef de file dans la lutte contre le changement climatique. Elle encourage d’autres pays à la rejoindre, dans son sillage et dans la continuité de l’Accord de Paris.

J’ai évoqué les désaccords de fond entre le Sénat et l’Assemblée. Il convient toutefois de noter certains points positifs à l’initiative des sénateurs. Ces divergences ne doivent donc pas occulter l’intérêt de leurs réflexions, notamment sur les articles 4 à 5 ter. Je salue ainsi l’insertion dans le texte de la mention des contrats de transition écologique, confirmant ce que le groupe MODEM et apparentés avait demandé. Ces contrats restent certes à préciser en termes de moyens, de missions et d’articulation avec d’autres dispositifs, mais, nous le savons tous, ce sera fait en concertation avec toutes les parties prenantes, notamment les collectivités territoriales.

Je veux également saluer l’insertion dans l’article 11, par les sénateurs, d’une disposition visant à répondre aux difficultés que vont rencontrer les petites entreprises qui vendent du fioul domestique lors du passage à la quatrième période d’obligations triennales des CEE – certificats d’économies d’énergie –, période qui débutera le 1er janvier 2018. Il devenait en effet nécessaire de modifier au plus tôt le régime d’obligations portant sur le fioul domestique. À défaut, ce secteur se serait trouvé en grande difficulté du fait de la taille réduite des entreprises de distribution : 90 % d’entre elles comptent en effet moins de dix salariés, mais délivrent plus de 50 % des volumes. Cette insertion par le Sénat est donc à saluer.

Pour conclure, mes chers collègues, je tiens à souligner l’équilibre des articles 1 à 3 du texte initial, qui établissent des objectifs essentiels en termes de transition écologique en interdisant toute exploration et toute exploitation, quels que soient les hydrocarbures et les procédés utilisés pour leur recherche ou leur exploitation, interdiction assortie d’un accompagnement des territoires impactés afin d’assurer leur reconversion vers d’autres types d’énergie. Je souhaite que nous en restions à cette version tout en insérant, bien entendu, les améliorations qui n’en dénaturent pas l’esprit mais, au contraire, le renforcent.

Comme expliqué lors de l’examen en commission, le groupe MODEM et apparentés n’a pas varié par rapport à sa position en première lecture. Nous soutenons donc ce texte, que nous considérons comme important puisqu’il est avant-gardiste, et nous appelons de nos vœux son adoption rapide par notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, oui, ce projet de loi est symbolique. Il n’y a rien de péjoratif à dire cela, même s’il y a quelquefois derrière cet adjectif un manque d’actions concrètes. Mais la lutte contre le réchauffement climatique passe sans doute, elle aussi, par des symboles.

Commençons par les points positifs, monsieur le ministre d’État. Il y a un aspect qui nous réjouit, au groupe UDI, Agir et indépendants, et qui met tout le monde d’accord : c’est le refus de l’exploitation et de l’exploration du gaz de schiste. Depuis la loi de 2011, les majorités qui se sont succédé ont toujours soutenu cette position. Le débat devrait donc être définitivement tranché. C’est d’ailleurs un point d’accord entre le Sénat et l’Assemblée. Même si la définition des méthodes non conventionnelles prête encore à discussion, je suis certaine que nous arriverons à des règles incontournables. La France doit fermer la porte au gaz de schiste. Ce texte le réaffirme, et c’est une bonne chose. Pour les autres hydrocarbures, disons-le tout de suite : le groupe UDI, Agir et indépendants partage l’objectif du Gouvernement de vouloir ouvrir le passage à l’ère des énergies décarbonées, à l’ère post-pétrole ; il va dans le sens de l’histoire.

Plus globalement, la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre est un impératif vital et nécessite d’être coordonnée au niveau international. Tout au long de la conférence de Bonn sur le dérèglement climatique, dite COP23, les rapports alarmistes se sont succédé : en l’état, la hausse de la température serait non pas de deux degrés, mais de trois degrés, seulement un tiers des réductions nécessaires des émissions de gaz à effet de serre ayant été réalisé. Aujourd’hui pourtant, nous sommes bien embarrassés par des objectifs législatifs adoptés pour le symbole durant la précédente législature, et parfois irréalistes. Vous savez mieux que quiconque, monsieur le ministre d’État, que c’est le cas pour le nucléaire. Ces textes n’avaient d’autres objectifs qu’un effet d’affichage et de communication politique. S’il vous plaît, arrêtons de légiférer ainsi, nous ne faisons pas du bon travail !

La première lecture a permis de lever un certain nombre de doutes, notamment sur les usages connexes : deux de nos amendements ont été adoptés afin que les installations puissent être rétrocédées ou reconverties en vue de leur utilisation pour d’autres usages du sous-sol – la géothermie, par exemple – et, cinq ans avant la fin de la concession, l’exploitant remettra un dossier présentant le potentiel de reconversion. Ces amendements sont tout à fait constructifs : en effet, il ne faut pas s’empêcher de produire après 2040, mais il faut faire en sorte que la production soit plus en phase avec les besoins du moment.

Pour le reste, vouloir être un exemple, c’est bien. Mais j’invite nos collègues de la majorité à rester humbles : ce texte n’est pas une révolution, et surtout je crains qu’il ne prenne le problème à l’envers. N’oublions pas que la transition écologique ne se décrète pas : elle s’accompagne. Notre consommation est encore élevée et nous met forcément dans une situation de dépendance vis-à-vis de pays exportateurs. En 2040, dans le meilleur des cas, notre pays consommera encore 20 % d’énergies fossiles… que nous devrons donc importer ! Comme je l’avais souligné en première lecture, notre pays ne produit que 1 % de sa consommation d’hydrocarbures, et on va donc continuer à importer, ce qui va nous coûter cher et n’améliorera ni notre balance commerciale ni notre bilan environnemental. Interdire la production d’hydrocarbures uniquement sur le territoire national n’a donc de sens que si tout est fait au niveau international pour réduire la consommation des énergies fossiles. Je souligne à ce stade de mon intervention une contradiction du Président de la République : il a dit qu’il ne fallait pas durcir les normes européennes en la matière alors que, comme d’autres pendant la campagne, il avait déclaré que ce que nous décidons en la matière devait être défendu au niveau européen, et même d’abord mis en œuvre à ce niveau avant d’être appliqué en France. Pour ma part, j’aimerais en effet que ce soit le cas.

Tout le travail que nous effectuons ici, et vous le savez, monsieur le ministre d’État, sera inutile tant que des alternatives aux énergies fossiles, économiquement et écologiquement viables, n’auront pas été généralisées dans tous les secteurs économiques. Je suis convaincue que ce sera le cas et que les énergies renouvelables seront bientôt exploitables à des coûts compétitifs par rapport aux énergies conventionnelles. Mais le texte est-il à cet égard utile ? Je ne le crois pas vraiment. Il ne propose aucune solution pour faciliter cette transition alors qu’il y a des habitudes à changer, des équipements à renouveler, des pratiques industrielles à faire évoluer et un travail de la puissance publique à accomplir pour accompagner tous ces changements. Cette loi ne suffira donc pas.

L’examen au Sénat, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre d’État, n’a quant à lui pas été inutile. Je regrette l’échec de la commission mixte paritaire, car cela nous conduit à discuter à nouveau d’un texte qui, pour les raisons que je viens d’évoquer, n’est pas majeur. Les sénateurs ont soulevé des questions légitimes, par exemple sur les usages non énergétiques, sur la recherche publique, sur la conversion à d’autres activités économiques et sur la date de départ de prolongation des permis. Ces questions doivent trouver des réponses claires et sans dogmatisme lors de cette nouvelle lecture.

S’agissant des dispositions diverses relatives à l’énergie, nous pouvons tous saluer le travail des sénateurs : je pense à l’article 4 sur le gaz naturel, où l’habilitation à légiférer par ordonnance a été remplacée en grande partie par une inscription directement dans la loi, ce qui est toujours de bon augure. Même si des habilitations subsistent – dont une sur le délestage –, la concertation a eu lieu et il faut donc agir pour une application rapide d’ici à l’hiver prochain. Je salue également la modification de l’article 6 : les critères pour les biocarburants doivent aussi s’appliquer à ceux importés hors Union européenne, dans le respect des règles du commerce international. Notre collègue Paul Christophe, député du groupe UDI, Agir et indépendants, avait déposé un amendement similaire en première lecture, qui avait été rejeté. Je me réjouis que ce problème ait finalement pu être réglé lors de la navette parlementaire.

Mes chers collègues, monsieur le ministre d’État, je saisis l’occasion que m’offre cette tribune pour insister à nouveau sur la réforme du code minier, réforme que nous attendons depuis trop longtemps. Ce projet de loi ne doit pas nous en exonérer, car elle est indispensable pour traiter des mines non énergétiques et de la question de l’après-mine afin d’accorder les principes du droit de l’environnement avec ceux du code minier et d’avancer s’agissant de la participation du public sur le sujet. Il faudra en profiter, au passage, pour simplifier le droit existant.

Monsieur le ministre d’État, vous avez insisté sur le fait que ce texte allait selon vous plus loin que le symbole et qu’il s’inscrivait dans une politique bien plus large. Notre groupe ne demande qu’à en être convaincu. Ce n’est pas parce qu’il nous est proposé de légiférer à un horizon aussi lointain qu’il faut prendre les choses à la légère et dire : « On verra bien en 2040. » Entre la promulgation de la loi et l’objectif final à atteindre à cette date, au moins cinq législatures se succéderont… Autrement dit, de l’eau aura coulé sous les ponts et la vérité d’aujourd’hui ne sera peut-être pas celle de demain. Inscrire cet objectif dans la loi n’aurait dû s’envisager qu’avec une évaluation régulière qui, elle, n’y est pas inscrite, afin de s’assurer que les résultats pourront être obtenus. C’est d’autant plus vrai que tous les puits de pétrole ne pourront mécaniquement pas être fermés en 2040.

Plus généralement, sur l’ensemble de notre politique de transition énergétique, nous devons pouvoir faire des points d’étape sur l’échéancier qui se dessine afin de nous adapter en fonction non seulement des retards pris, mais aussi des avancées. Je le redis : ce texte n’est qu’une petite pièce d’un puzzle plus global, que vous avez notamment dessiné avec la présentation du plan climat. Notre groupe demeurera particulièrement vigilant dans les mois à venir sur les moyens qui seront effectivement mis ou non à disposition de ce changement de modèle dans l’ensemble des lois de finances du quinquennat. Nous souhaitons évaluer en fonction des résultats et non en fonction de symboles comme ce texte.

Après avoir bien pesé les enjeux et creusé les choses – au-delà des effets d’annonce –, notre groupe reste très partagé. Nous craignons que l’objectif de 2040 ne soit sous-tendu par toujours les mêmes motivations de communication politique et ne génère in fine les mêmes erreurs que la loi Royal. Ses modalités doivent donc être extrêmement claires et économiquement soutenables, sans quoi les résultats ne seront pas au rendez-vous.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, une large majorité d’idée s’est constituée dans cette assemblée autour de ce projet de loi. Nous considérons, au groupe Nouvelle Gauche, que c’est un texte important dont la portée est trop souvent sous-estimée. Je tiens à remercier les rapporteurs et le Gouvernement pour leur écoute s’agissant d’un certain nombre de nos propositions. À la vérité, depuis le début de cette législature, nous n’avons jamais autant contribué à la rédaction d’un projet de loi, conduisant à des évolutions importantes du texte : je pense à la référence à l’accord de Paris, à la ratification de l’ordonnance réformant le code minier, à la limitation à 2040 de l’échéance pour la délivrance d’une première concession, à l’obligation pour tout demandeur d’un titre minier de démontrer qu’il n’a pas recours à des techniques conventionnelles, à la transparence, au biométhane, et j’en passe.

Il reste un point dont nous discuterons tout à l’heure : la définition des autres techniques non conventionnelles. Ce texte va avoir des conséquences concrètes : il va permettre de sortir de la situation que nous connaissons depuis les années 2010-2011 s’agissant du traitement des permis miniers. Il permettra également légitimement à l’État de les refuser et d’en rejeter un certain nombre.

Je tire de nos débats un certain nombre de leçons et d’enseignements. Tout d’abord, et bien que cela ne soit hélas pas une surprise, il n’y a pas de consensus national autour de la transition écologique. Si l’on fait en effet parfois semblant d’être d’accord sur les objectifs et sur l’horizon à très long terme, concrètement – c’est un peu la position du Sénat d’ailleurs – : bien sûr, nous sommes pour la sortie des énergies fossiles, mais il faut continuer à exploiter, mais il faut développer le pétrole dans les outre-mer, mais il faut accepter toutes les demandes des compagnies pétrolières.

Cette position en illustre en fait une autre, qui a également cours dans cet hémicycle : chaque fois que vous voudrez, monsieur le ministre d’État, avancer sérieusement, j’allais dire de façon irréversible, vous rencontrerez des résistances. Nous serons cependant chaque fois là pour créer avec vous des majorités d’idées. Il faudra également qu’à chaque fois la société civile se mobilise.

La deuxième leçon que nous devons tirer de nos débats est qu’il nous faut revoir notre conception du rapport au temps. Pour rebondir sur ce que disait Laure de La Raudière, à la différence d’autres lois comme celle du Grenelle de l’environnement, ce texte ne fixe pas seulement un horizon ; il a une portée normative stricte en fixant la fin des concessions à 2040. Il ne se contente pas d’énoncer un objectif.

Mme Laure de La Raudière. Sur le nucléaire, on voit ce que ça donne !

Mme Delphine Batho. On ne peut plus se contenter de législations renvoyant à des objectifs quand 15 000 scientifiques disent : bientôt, il sera trop tard. Nous devons donc nous concentrer, aujourd’hui, sur les instruments concrets ainsi que sur les décisions concrètes de court terme : c’est l’une des leçons qu’il faut tirer des lois passées.

Enfin, nous avons de ce projet de loi une vision dynamique et le prenons comme point d’appui pour d’autres combats : celui de la cohérence sur la réduction de la consommation d’hydrocarbures, la fin des soutiens aux exportations et le refus de règles supranationales contraires à ce type de législation. Je pense notamment à l’Accord économique et commercial global, plus connu sous le nom de CETA – pour Comprehensive Economic and Trade Agreement – à la ratification duquel nous nous opposerons.

Il faut en outre toujours avoir à l’esprit le lien systémique existant entre la question du climat, celle de la biodiversité et des ressources et les décisions concrètes qui doivent aujourd’hui être prises afin, par exemple, de refuser en Guyane un projet comme celui de la Montagne d’or qui détruit les écosystèmes et porte atteinte aux conditions de vie des peuples premiers.

Il y a une autre leçon à tirer de ce débat : celle du blocage constitutionnel. Malgré la Charte de l’environnement, les termes de la Constitution sont en effet aujourd’hui un frein lorsque le législateur prend un certain nombre de décisions pour satisfaire à des objectifs d’intérêt général comme la protection du climat ou la protection des terres agricoles. Sur ce dernier sujet, nous avons du faire face à une censure du Conseil constitutionnel. Nous devrons donc, lors de la prochaine révision constitutionnelle, inscrire dans notre texte fondamental non seulement le principe de non-régression du droit de l’environnement, mais également le principe de légitimité des limites à poser à la protection de la propriété privée lorsque l’intérêt de la planète est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Monsieur le ministre d’État, j’aurais pu aujourd’hui reprendre mon intervention de première lecture : ce texte reste au milieu du gué. J’espère que cette séance nous permettra de franchir enfin cette étape, mais je ne suis pas très optimiste.

Aujourd’hui, je vais plutôt vous rappeler la réalité du terrain où vivent des populations qui s’empoisonnent depuis des générations, vous rappeler ce que fait à notre territoire la politique extractiviste dont votre loi acte un sursis à mon sens bien trop long.

Le maître mot de cette loi, celui qui lui donne son sens véritable, est le suivant : dérogation. Ce mot porte en lui le poids de vos renoncements et dit, à lui seul, la puissance des lobbies de l’industrie minière qui ont obtenu le droit de continuer à polluer. Il dit la puissance des intérêts économiques face au droit à vivre dans un environnement sain.

J’étais, il y a quelques jours à peine, du côté du bassin pétrochimique de Lacq – concession de Total – où l’on meure plus jeune après avoir vécu en mauvaise santé. Des études démontrent une surmortalité moyenne de 14 % autour du bassin entre 1968 et 1998, avec des pics de surmortalité par cancer d’environ 39 % en fin de période. Aujourd’hui, les habitants sont, certaines nuits, réveillés par les odeurs et par des maux de têtes : ils évoquent des vomissements, des démangeaisons et des atteintes cutanées. Si j’ai bien entendu notre collègue Philippe Bolo se féliciter que la dérogation accordée au bassin de Lacq soit préservée, j’espère pour ma part qu’elle sera aujourd’hui supprimée. L’alinéa 13 de l’article 1er de ce projet de loi autorise, pour l’instant, cette exception pour le gisement de Lacq et condamne les habitants proches du bassin à mourir à petit feu au milieu des fumées toxiques. Pour ces personnes, 2040 n’est même pas un horizon. Pensez-vous, monsieur le ministre d’État, que ce père de famille, dont la fille de neuf ans est déjà malade, attendra cette échéance pour obtenir des réponses aux questions qu’il a adressées à votre ministère ? La sacro-sainte liberté d’entreprendre transformera sans tarder cette zone en un laboratoire à ciel ouvert des pathologies mortelles de l’industrie pétrochimique. Vous avez d’ailleurs évoqué dans votre discours la nécessaire reconversion de ce site.

Par ailleurs, je voudrais moi aussi, monsieur le ministre d’État, vous parler de la Guyane. Vous vous êtes empressé de valider, en septembre dernier, le renouvellement du permis d’exploration de « Guyane maritime », qui permettra à Total – encore lui – de polluer pendant des années les eaux au large de ce département. La prolongation de ce permis démontre à elle seule le vide de ce projet de loi qui ne dit rien des permis de recherche et d’exploration qui se poursuivront donc en toute quiétude par la magie de l’inattaquable droit de suite. Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre d’État, que si vous n’attaquiez pas c’était en raison des risques de contentieux qui pourraient en découler. C’est, encore une fois, le principe sans limite des affaires et du business qui freine la transition écologique.

Je profite également de cette tribune pour évoquer une autre conséquence de cette politique extractiviste, à savoir le projet de la Montagne d’or, gigantesque mine aurifère qui menace directement deux réserves biologiques de Guyane et qui est, aujourd’hui, sur le point d’aboutir. Avec 10 000 tonnes par an de produits chimiques déversés et environ 60 000 tonnes par jour de déchets cyanurés produits chaque jour, le doute n’est plus permis : ce projet s’annonce comme une catastrophe environnementale majeure. Au-delà de la destruction concrète et chiffrée de l’environnement, ce projet est un non-sens économique : il ne répond à aucune demande.

Pourtant Emmanuel Macron, qui défend à bras le corps la rencontre entre l’offre et la demande, s’est empressé d’adouber cette Montagne d’or : sans doute Jupiter veut-il un mont Olympe à sa mesure ? Une fois encore, la parole des populations locales est balayée. Pourtant, les projets pour aider la Guyane et créer de l’emploi ne manquent pas : développer l’agroforesterie et la formation, la recherche scientifique ou les services publics, par exemple. Les jeunes guyanais exigent un autre avenir !

Les projets miniers en cours sont donc la démonstration flagrante que les industriels sont bien peu sensibles au développement économique du territoire où ils s’implantent. Les entreprises minières ont une attirance particulière pour les territoires ravagés par le chômage et des siècles de maltraitance des sols, où la population ne sera pas en capacité de protester contre la destruction de son environnement.

En évoquant ces réalités, deux questions me reviennent sans cesse : qui paiera lorsque les boues cyanurées se seront déversées sur les villages et les réserves biologiques en Guyane ? Qui indemnisera les victimes d’empoisonnement du bassin de Lacq ? Il y a fort à parier que, lorsque l’addition sera présentée, les entreprises minières se seront volatilisées et les consortiums russo-canadiens dissous dans la nature : ne restera qu’une armée d’avocats pour défendre leurs clients et brandir le sacro-saint droit d’entreprendre !

Privatisation des bénéfices et mutualisation des risques et des coûts, voilà le refrain que nous chante l’industrie extractiviste. Ce refrain, monsieur le ministre d’État, vous ne pouvez plus, en conscience, l’accompagner, même à mi-voix, jusqu’en 2040 et au-delà.

Mais, rassurons-nous, toutes ces « externalités négatives », comme vous les appelez, seront oubliées très bientôt. C’est la mission assignée au sommet international pour le climat organisé à Paris le 12 décembre prochain. Une communication présidentielle magnifiquement orchestrée, des discours larmoyants et des effets d’annonce auront vite évacué les situations dramatiques que je viens de vous décrire.

M. Jean-Paul Mattei. C’est tout en nuances !

M. Loïc Prud’homme. Monsieur le ministre Hulot, allez-vous être la caution de cette illusion d’un président Macron « greenwashé », le complice de cette opération de com’ permanente alors que vous connaissez les réalités de l’urgence écologique sur le terrain ? Allez-vous, par vos errements, sacrifier une génération de plus ? Nous n’avons plus le temps de faire les bilans comptables des entreprises minières : les énergies fossiles doivent demeurer sous terre ! Nous ne pouvons plus nous payer de mots.

Pour notre part, en conscience, nous nous abstiendrons de voter ce projet de loi qui, en l’état, érige en règle la dérogation. Cependant, monsieur le ministre, si le discours que vous avez prononcé rencontre la réalité, et si vous permettez aux amendements que nous avons déposés d’être adoptés, alors peut-être pourrons-nous revoir notre position. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, chers collègues, les majorités de l’Assemblée nationale et du Sénat n’ont donc pu, la semaine dernière, trouver de terrain d’entente pour établir un texte de compromis sur ce projet de loi.

La majorité de droite du Sénat, comme nous pouvions le craindre, a fait le choix de faire primer les intérêts des titulaires de droits miniers sur l’intérêt général. Elle a introduit des assouplissements qui vont à rencontre de l’objet même du texte, qui est de ne plus attribuer de nouveaux permis d’exploration et de ne pas prolonger les concessions existantes au-delà de 2040.

La commission des affaires économiques du Sénat avait toutefois fait une observation juste. La réduction des émissions de gaz à effet de serre se fera non pas en interdisant une production nationale résiduelle d’hydrocarbures à horizon 2040, mais en agissant immédiatement sur la consommation. Nous partageons ce point de vue. Agir sur la consommation finale d’énergie carbonée doit être notre priorité. Or, ce n’est pas le cas aujourd’hui : nous sommes loin des 15 milliards d’euros par an qui seraient nécessaires pour mener à bien un ambitieux programme de rénovation de l’habitat, de développement des transports collectifs et d’augmentation de la part de la consommation finale d’énergie provenant d’électricité décarbonée.

La conversion de l’économie, rendue nécessaire par l’objectif que vous visez, n’est pourtant pas hors de notre portée. Les centaines de milliards de dollars d’investissements annuels dans les énergies fossiles, réalisés à l’échelle de la planète, pourraient légitimement être redirigés vers les énergies renouvelables. Nous pourrions aussi mobiliser la masse de capitaux qui dorment dans les paradis fiscaux : 300 milliards d’euros pour les seuls ressortissants français !

Il y a enfin un véritable bras de fer à engager, au plan européen et international, avec les investisseurs privés sur les marchés financiers, pour que ceux-ci investissent massivement dans la transition écologique. Nous assistons au contraire aujourd’hui à l’exercice de pressions toujours plus fortes pour poursuivre dans la voie d’une économie soumise aux logiques financières et au diktat des grands groupes. Nous en avons l’illustration avec le CETA, l’accord économique et commercial global entre l’Europe et le Canada, qui prive les États de leur libre arbitre dans les politiques environnementales, puisque toutes les contraintes pesant sur la liberté des entreprises, même celles qui sont justifiées par la protection de l’environnement ou par la santé publique, pourront être considérées comme illégales par un tribunal d’arbitrage.

La même logique libérale a conduit l’Organisation mondiale du commerce à lever, en septembre, des barrières douanières sur le biodiesel argentin. En conséquence, pour le seul mois d’octobre 2017, les volumes de biodiesel argentin débarqués en Europe ont été de 240 000 tonnes, ce qui correspond à 10 % du marché français ou à l’équivalent de la production annuelle d’une usine en France. Cette seule décision fragilise des milliers d’emplois en France, ainsi que la filière agricole du colza.

Le Sénat a adopté un dispositif transitoire, que nous soutenons, afin de protéger les emplois des filières françaises, mais nous voyons là combien la dynamique libérale percute en permanence les intérêts de notre pays, paralyse l’action publique et empêche toute réponse aux enjeux sociaux et environnementaux.

À l’organisation méthodique de l’impuissance de l’État, voulue par les libéraux, vous tentez, monsieur le ministre d’État, d’apporter un démenti. Avec ce projet de loi, vous cherchez à envoyer un signal fort, celui d’une France qui prend ses responsabilités contre le dérèglement climatique, quitte à affronter de puissants intérêts économiques. Ce volontarisme vous honore, mais en inscrivant votre action dans le cadre du gouvernement libéral actuel, vous vous condamnez à des limites structurelles et à une communication trouble et incertaine.

À l’intérieur même du texte qui nous occupe, le Gouvernement est revenu sur l’avancée, acquise en première lecture, relative à l’interdiction des techniques non conventionnelles. La nouvelle définition adoptée en commission, dénoncée par les associations de protection de l’environnement, manque de rigueur. Elle sert objectivement les intérêts des majors.

Nous l’avons dit en première lecture : votre texte sera en définitive d’une efficacité réduite, comme le seront les mesures d’accompagnement de la transition énergétique. Les contrats de transition écologique ne sauraient s’en tenir à l’accompagnement économique et social des territoires et des salariés des centrales à charbon promises à la fermeture par le Gouvernement d’ici à 2022 ou de ceux qui seront touchés par l’arrêt de l’exploitation des hydrocarbures. Ils doivent aussi concerner l’avenir des territoires et des salariés des sites automobiles, par exemple, qui produisent aujourd’hui des moteurs diesel et devront produire demain des moteurs électriques, lesquels exigent cinq à sept fois moins de main-d’œuvre.

La transition énergétique est une problématique transversale, dont les enjeux débordent largement le cadre des contrats de transition écologique. Mon collègue Gabriel Serville vient d’en faire la démonstration non seulement brutale, mais aussi douloureuse, à l’échelle d’un territoire humilié. L’enjeu, aujourd’hui, est de remettre en cause des modes de production et de consommation particulièrement dispendieux en ressources naturelles, alors que soufflent des vents contraires.

Ces vents contraires, ce sont les signaux envoyés par le marché, à savoir le coût relativement faible de certaines matières premières, comme les hydrocarbures, le faible coût de la main-d’œuvre industrielle dans les pays émergents, qui ne poussent évidemment pas les acteurs économiques à engager les changements qui s’imposent. L’État doit donc jouer pleinement son rôle de stratège, de régulateur, d’investisseur. Il nous faut investir massivement dans la formation et la recherche, la reconversion des outils de production, la transformation des modes de consommation, en agissant sur les leviers des transports, du logement, ou de l’aménagement, au sens large, des territoires.

Notre pays est encore loin d’incarner cette ambition. Nous devons encore nous convaincre de la nécessité de réorientations, politiques cette fois, majeures. Comme le soulignait mon collègue André Chassaigne dans une tribune publiée dans L’Humanité la semaine dernière, « le débat de fond sur notre action en faveur du climat ne peut plus se contenter d’alertes généralistes ou de postures ». Nous ne pouvons nous contenter de la poursuite d’un capitalisme teinté de vert et devons œuvrer à la construction collective et responsable d’un monde qui soit de nouveau habitable.

Forts de cette conviction, et compte tenu des fragilités d’un texte dont nous partageons cependant l’ambition, nous nous abstiendrons, monsieur le ministre d’État. C’est une abstention d’alerte, une abstention d’appel, visant à vous extraire du cadre libéral dans lequel vous avez engagé votre action.

M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, avec ce texte mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures, la France va envoyer un signal clair en faveur de la société post-carbone.

Depuis l’adoption du texte en première lecture par l’Assemblée, de nouvelles évidences nous incitent à accélérer la lutte en matière de climat. Impossible de rester sourds à l’alerte solennelle des 15 000 scientifiques ; il sera bientôt trop tard pour dévier de notre trajectoire vers l’échec. Ces scientifiques nous invitent à réduire drastiquement notre dépendance aux combustibles fossiles. C’est précisément l’objectif du présent projet de loi.

L’examen du texte au Sénat a permis d’effectuer un travail de précision intéressant, comportant certaines avancées, comme l’accompagnement des territoires dans la transition – les nouveaux contrats de transition écologique ont été introduits dans le texte – ou le bilan à venir des émissions de gaz à effet de serre des hydrocarbures importés, travail préalable nécessaire si l’on veut taxer les plus polluants d’entre eux, voire les interdire.

Toutefois, hormis ces éléments introduits par les groupes progressistes du Sénat, la version sortie de la chambre haute transmettait un signal complètement brouillé tant les exceptions étaient nombreuses. La liste des dérogations était impressionnante. Qu’il s’agisse des hydrocarbures à usage non énergétique, de la recherche, des gisements connexes, des outre-mer, de la date d’application de la loi ou des durées de validation des permis, sur tous ces sujets, le Sénat a montré une volonté de dénaturer totalement le sens du projet de loi et de le détricoter. Le Sénat a choisi le statu quo. Dès lors, il n’est pas étonnant, il est même rassurant que la commission mixte paritaire n’ait pas été concluante.

Le travail en commission des députés de La République en marche, lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée, a donc consisté à revenir à un texte ambitieux, conforme à celui qu’avait présenté le ministre d’État. C’est de ce texte ambitieux que nous débattons aujourd’hui, et nous ne céderons rien sur ces ambitions.

Voici notre volonté : tout faire pour être à la hauteur du défi climatique ; baisser fortement la demande en énergies fossiles et, en même temps, organiser la fin de leur production ; refuser l’immobilisme et le mythe d’une désindustrialisation pour, au contraire, investir ici même dans une économie 100 % circulaire et dans des technologiques plus propres ; accompagner tous les acteurs et tous les territoires dans cette transition écologique porteuse d’emplois ; basculer les investissements financiers vers cette nouvelle économie ; enfin, retrouver l’espoir d’un futur viable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Christophe Bouillon. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, liberté, libre entreprise, audace de la liberté, libérer l’énergie : tels étaient les mots fétiches du candidat Macron. Et voilà que quelques mois après son élection, le Président Macron propose de mettre fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures d’ici à 2040, alors même que les autorisations d’exploitation en cours se terminent, pour les dernières d’entre elles, en 2047. On est loin des principes économiques libéraux prônés par le Président !

Le présent texte met fin à la production de tout gisement d’hydrocarbures en France. Ce ne sont donc plus la technique et ses conséquences sur l’environnement qui sont en cause, mais le simple fait d’exploiter des énergies fossiles.

Mme Delphine Batho. Absolument !

Mme Valérie Beauvais. Ce projet abroge purement et simplement la loi Jacob de 2011, qui faisait pourtant consensus sur le sujet.

Mme Delphine Batho. Ah non, elle ne faisait pas consensus !

Mme Valérie Beauvais. Les Français auront compris que c’est sous votre impulsion, pour ne pas dire votre pression, monsieur le ministre d’État, que le Gouvernement a cédé. Il fallait, bien sûr, trouver des prétextes – mais à quel prix ?

Je rappellerai à notre assemblée que la France, malgré une production annuelle de 815 000 tonnes, est contrainte d’importer massivement du pétrole, la production nationale ne correspondant qu’à 1 % seulement de notre consommation. Comme cela a été rappelé, les 99 % restants proviennent d’États qui ne s’encombrent pas des mêmes précautions que nous.

Tant que la France consommera des énergies fossiles, il faudra en produire. Le Gouvernement aurait été mieux inspiré de travailler d’abord sur la consommation, plutôt que sur 1 % de notre production. Allez dire à d’autres que ce projet de loi présente un intérêt sur le plan environnemental !

Mais il y a une deuxième raison pour le repousser. La production d’hydrocarbures génère chaque année un chiffre d’affaires de plus de 330 millions d’euros et plus de 55 millions d’euros de retombées fiscales. En outre, des emplois dépendent de cette filière. Il est crucial de préserver les bassins d’emplois et nos savoir-faire, en particulier dans les territoires ruraux et périphériques. Ces derniers vont déjà beaucoup souffrir de la politique du Gouvernement : hausse de la fiscalité du diesel, fermeture de services publics, baisse de 13 milliards d’euros aux collectivités – et j’en passe.

J’en viens maintenant aux conséquences directes de votre texte sur la science. En mettant de façon brutale un terme à la possibilité d’effectuer des recherches en matière sismique et géologique, vous privez la France de la connaissance de son sous-sol. Une entreprise de mon département, la Marne, située à Montmirail, a engagé en 2017 quelque 4 millions d’euros pour mener des travaux d’études du sous-sol ; ces travaux sont ensuite, comme vous le savez, monsieur le ministre d’État, cédés gratuitement à l’État, qui les collecte et en assure la conservation. Demain, ce ne sera plus possible. Qui financera ces études ? À moins que vous ne nous annonciez une augmentation conséquente des moyens financiers consentis au Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM – ce dont je doute –, ces données seront perdues !

Permettez-moi aussi d’évoquer le sort que vous réservez à la génération de jeunes géologues et d’étudiants. Monsieur le ministre d’État, vous allez contraindre toute une génération de géologues à s’expatrier. Quelles perspectives offrez-vous aux étudiants en géologie, si ce n’est d’aller exercer leurs compétences ailleurs ? C’est donc cela, le bel avenir que vous réservez à la jeunesse française ? Elle vous en sera reconnaissante !

Mes chers collègues, vu les nombreuses faiblesses que comprend ce projet de loi, la possibilité vous est encore offerte de décider de votre vote. Le texte mériterait d’être enrichi des modifications votées par le Sénat. J’en rappellerai les grandes lignes, à travers quatre propositions.

La première est de poursuivre l’exploitation des hydrocarbures lorsqu’ils sont destinés à des usages non énergétiques, notamment pour la connaissance scientifique.

La deuxième est de poursuivre des activités de recherche sur les hydrocarbures, sous le contrôle du public, aux seules fins de connaissance des sous-sols français.

La troisième est d’alléger l’encadrement du droit de suite pour les seules concessions attribuées à compter de la promulgation de la loi, et non pour les concessions en cours. De même, un industriel qui obtient la prolongation d’une concession au-delà de 2040 doit pouvoir non seulement couvrir les frais qu’il aura engagés, mais aussi enregistrer d’éventuels profits.

Quatrième et dernière proposition, la date de 2040 mentionnée dans le projet de loi doit s’appliquer aux demandes déposées au plus tard le 6 juillet 2017, et non aux demandes en cours d’instruction, parfois en souffrance depuis plusieurs années auprès de l’administration.

Voilà, mes chers collègues, les principales raisons pour lesquelles le groupe Les Républicains s’opposera très majoritairement au projet de loi tel qu’il nous est présenté. Ce texte nous semble à la fois antiéconomique et idéologique. Sa portée relève du simple symbole.

Mme Sandra Marsaud. Alors, vive la force du symbole !

Mme Valérie Beauvais. Le Gouvernement souhaite que notre pays soit presque le seul à cesser la production des énergies fossiles. Eh bien, mes chers collègues, je vous le dis : ne comptez pas sur nous pour participer au déclassement de la France !

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, « symbolique » : c’est le mot qui s’est invité depuis plusieurs semaines dans nos débats et que convoquent ceux qui entendent minimiser la portée de ce projet de loi. De quoi, au fond, ce texte est-il le symbole ? Il est le symbole d’une France qui tient ses engagements ; le symbole d’une France qui, avec la Charte de l’environnement, a inscrit le principe de précaution dans sa Constitution ; le symbole d’une France à l’initiative des Grenelle de l’environnement ; le symbole d’une France qui a réussi la COP 21 et porté l’accord de Paris ; le symbole d’une France qui a fait voter la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; le symbole d’une France qui tient ses engagements dans la lutte contre les changements climatiques.

Si nous sommes réunis ce matin, c’est que la commission mixte paritaire a échoué, le Sénat ayant revu le texte d’une façon très contradictoire par rapport aux objectifs fixés : lui, qui se prévaut habituellement de son esprit de sagesse, n’en a pas fait preuve ici. En l’occurrence, ce fut plutôt Chambre haute et vue basse.

Nous sommes donc ici pour rétablir le texte dans ses objectifs, à quelques jours seulement de la COP23, présidée à Bonn par les îles Fidji. Permettez-moi à cet égard de citer un proverbe fidjien : « Seuls ceux qui voient l’invisible réussissent l’impossible. » Le moins que l’on puisse dire, s’agissant du changement climatique, c’est que l’invisible est aujourd’hui visible : chacun peut constater, de visu, les effets des dérèglements climatiques. Il est donc regrettable que le Sénat soit resté aveugle à ces changements, et sourd à l’appel des 15 000 scientifiques qui s’en sont fait l’écho. « Nous mettons en péril notre avenir », écrivent-ils, en ne prenant pas conscience de certaines problématiques, à commencer par « notre consommation matérielle intense et la croissance démographique mondiale rapide et continue », ou encore « l’échec à enrayer la pollution et à protéger les habitats naturels ». Ils ajoutent : « L’humanité omet de prendre les mesures urgentes indispensables pour préserver notre biosphère en danger. » On ne peut être plus clair.

Pourtant, même si le Sénat, en première lecture, a su apporter des améliorations d’ordre essentiellement technique, sa majorité a, dans son ensemble, soutenu une vision fossilisée, si vous me passez l’expression. Nous devons donc remettre les choses dans l’ordre et rétablir la version antérieure d’un texte ambitieux, concret et fort.

Je voudrais souligner l’esprit de coconstruction qui a animé sa rédaction et rappeler le travail de ma collègue Delphine Batho, qui a fortement contribué à éclaircir plusieurs points, comme l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels au cas où une autre technique que la fracturation hydraulique pourrait être employée, ou l’information du consommateur sur le type de gaz qui lui est fourni et qu’il utilise, afin d’encourager, selon le vœu que nous partageons tous, le développement de la méthanisation et l’usage du biogaz.

Autres mesures ayant enrichi le texte : l’ajout du charbon dans la liste des substances dont l’exploration et l’exploitation doivent être interdites ; l’encadrement du droit de suite ; la visibilité, pour les opérateurs, sur le périmètre du parc de stockage régulé ; le maintien de l’alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de délestage ; la mise en place d’un dispositif permettant de protéger le consommateur contre des hausses de facture injustifiées. Grâce à ces apports venus de l’ensemble des groupes, les dispositions du texte rejoignent, monsieur le ministre d’État, les objectifs initiaux que vous leur aviez fixés.

Je veux néanmoins insister sur les contrats de transition écologique et solidaire à l’intention des territoires. La mutation dans laquelle ceux-ci sont engagés appelle en effet un accompagnement fort : il faut les aider et définir précisément la nature de ces contrats.

Vous avez indiqué, monsieur le ministre d’État, que le présent texte constitue l’axe principal de votre plan national pour le climat. Soit ! Mais ce texte appelle d’autres étapes, qu’il s’agisse du développement des énergies renouvelables ou d’une PPE – programmation pluriannuelle de l’énergie – digne de nos espérances.

« Il faut imaginer Sisyphe heureux », disait Albert Camus. J’aime à vous imaginer heureux, monsieur le ministre d’État, comme nous le serons nous-mêmes en votant ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Jimmy Pahun. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Huguette Tiegna.

Mme Huguette Tiegna. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous nous réunissons une nouvelle fois dans cet hémicycle pour examiner le texte majeur, en matière de transition énergétique et écologique, de ce début de quinquennat, voire de tout le quinquennat. Ce texte, qui met fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels tout en incluant plusieurs dispositions relatives à l’énergie, doit permettre à la France de garder son rôle de leader en la matière.

Notre pays a toujours été à l’avant-garde de la lutte contre le changement climatique. Les mesures énoncées dans ce projet de loi doivent nous permettre de provoquer une réelle prise de conscience totale sur les conséquences nocives que peut avoir l’exploitation d’hydrocarbures sur notre territoire. Ce point doit faire l’objet d’une attention toute particulière car, comme on a pu le voir, le Sénat ne partage pas cette vision. Nous avons donc à convaincre, de façon égale, nos collègues parlementaires et nos concitoyens.

Je tiens, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, à vous rassurer. Nos engagements en faveur de la transition écologique ont déjà eu des répercussions en Europe, à travers la COP23. J’ai moi-même eu l’occasion d’en juger les premiers effets lors de ma présentation sur les mobilités propres en Suisse, au cours de la conférence du réseau EPTA – European Parliamentary Technology Assessment –, qui réunit les offices parlementaires des choix scientifiques et technologiques européens.

J’ai également eu l’honneur d’accompagner M. le Président de la République, Emmanuel Macron, lors de son voyage en Afrique. Nous nous sommes rendus dans mon pays d’origine, le Burkina Faso, mais aussi en Côte d’Ivoire et au Ghana. Au Burkina, nous avons eu l’occasion d’inaugurer une centrale solaire, la plus importante de l’Afrique de l’Ouest, avec 129 600 panneaux photovoltaïques installés sur cinquante-cinq hectares. Ce projet, avant tout africain, est également français, grâce au concours de l’Agence française de développement, et européen. Le Burkina et l’Afrique, ambitieux en ce domaine, seront présents à Paris, le 12 décembre prochain, pour le sommet sur le climat. Inclure la France dans la liste des pays ambitieux est donc pour nous une motivation supplémentaire pour favoriser la transition énergétique.

Je reviens au projet de loi examiné en nouvelle lecture. Ce texte, que nous avions adopté par 388 voix contre 92, aurait dû l’être d’une seule voix par les 577 députés. Malheureusement, ce ne fut pas le cas. Au Sénat, des évolutions importantes ont été apportées : je pense notamment aux dérogations accordées s’agissant de l’interdiction d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures, à l’outre-mer, à la recherche publique et aux usages non énergétiques.

La commission mixte paritaire n’aura pas permis de dégager une position commune, bien que nous nous y soyons efforcés de trouver des compromis. Ce fut impossible, tant ceux-ci auraient nécessité de revoir nos ambitions à la baisse. Nous avons donc évité cette solution de facilité qu’aurait été un accord à tout prix, trouvé entre deux collectifs budgétaires. Nous avons cette ambition pour nous-mêmes, mais également pour nos concitoyens. Apporter des dérogations à ce texte reviendrait à le priver de toute valeur et de toute portée au-delà de nos frontières.

La commission des affaires économiques, dont je suis membre, a reçu délégation au fond sur plusieurs articles, à commencer par l’article 4, qui traite notamment du stockage souterrain de gaz naturel. En ce domaine, la réforme est utile et nécessaire pour anticiper l’hiver 2018-2019.

L’article 5 bis A, introduit par notre rapporteure pour avis en première lecture, vise à sécuriser le cadre juridique d’adoption des contrats d’accès aux réseaux et leur transmission à la Commission de régulation de l’énergie.

L’article 5 bis est très important puisqu’il facilite le raccordement des énergies renouvelables en mer. Notre pays est très en retard en ce domaine, alors que nos voisins, notamment le Royaume-Uni, comptent déjà de nombreuses éoliennes offshore. La disposition prévue permettra de faciliter leur développement.

L’article 5 ter A sécurise juridiquement le nouveau schéma de distribution d’électricité et les réseaux intérieurs de bâtiments.

Vous m’avez entendu me plaindre de l’action du Sénat sur ce texte, mais laissez-moi vous dire que nos collègues sénateurs ont en grande partie préservé l’esprit que nous avions voulu donner à ces articles.

M. le président. Merci de conclure, ma chère collègue.

Mme Huguette Tiegna. Ainsi, le groupe La République en marche du Sénat a fait adopter deux amendements aux articles 5 bis et 5 ter A, avec l’objectif de renforcer, au plan juridique, les dispositifs que nous avions mis en place. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari.

M. Jean-Baptiste Djebbari. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, il y a quelques semaines, nos discussions avaient abouti au vote d’un texte ambitieux et équilibré. Depuis, il est passé sous les fourches caudines du Sénat. Il est juste, toutefois, de reconnaître que les sénateurs ont apporté certaines améliorations : je pense notamment aux contrats de transition énergétique ou encore à la prise en compte des enjeux de qualité de l’air dans les appels d’offres publics. Mais, cela a été dit, le Sénat a introduit de trop nombreuses dérogations – sur les gisements non énergétiques, l’outre-mer et la recherche publique –, qui, de fait, privent le texte de sa portée. Le travail en commission a donc consisté à redonner à celui-ci toute sa substance et toute sa signification. Je ne reviens pas sur les principales mesures, très bien exposées par les orateurs précédents.

Je veux cependant m’arrêter sur le débat qui nous a animés à propos du caractère symbolique ou non du texte. À ceux qui le jugent inutile et affirment que personne ne nous suivra, je veux apporter les précisions suivantes.

Depuis le vote en première lecture, le monde financier a engagé le virage du désinvestissement dans les énergies fossiles : le fonds souverain norvégien, le plus gros du monde, a ainsi annoncé le retrait de ses participations dans les sociétés pétrolières et gazières. Depuis le vote en première lecture, le monde industriel a aussi engagé le virage de la diversification de ses investissements : Total a ainsi annoncé l’ouverture d’un département stratégie-climat et fait part de sa volonté de développer jusqu’à 20 % d’énergies renouvelables.

Plus largement, depuis l’annonce du plan climat, en juillet 2017, certains États ont pris la mesure de l’urgence et accéléré la mutation de leur modèle énergétique. L’Inde et le Royaume-Uni, qui ne sont pas tout à fait des petits pays, ont ainsi annoncé leur intention de mettre fin à la production de véhicules thermiques, après l’annonce faite par la France à ce sujet, et selon le même calendrier qu’elle.

Je le dis donc à mes collègues du groupe LR : votre conservatisme, sur ce texte, est fautif ; il passe à côté de la réalité des signaux économiques précédemment exposés. Et ce qui est pour l’instant un défaut de vision pourrait bien s’avérer une vraie faute politique. À mes collègues insoumis, je dis que, lorsqu’un texte impulse un mouvement positif, lorsqu’il incarne l’exemplarité de la France en matière de transition énergétique, votre abstention jette votre propre action politique dans une impasse : ce faisant, vous vous placez aux côtés de ceux que vous dénoncez sans cesse.

M. Loïc Prud’homme. Votez donc nos amendements !

M. Jean-Baptiste Djebbari. Ce texte, le groupe La République en marche le votera car il est ambitieux et équilibré. J’espère aussi que le One Planet Summit du 12 décembre sera l’occasion, pour le Gouvernement et la majorité, d’avancer ensemble sur des mesures structurantes. Je pense notamment à l’analyse systématique du budget au regard des engagements de l’accord de Paris ou encore à l’intégration du risque climatique dans tous les documents de reporting financier. Au-delà de ces initiatives, nous poursuivrons notre action résolue sur les quatre piliers de la transition énergétique : le soutien des filières industrielles, l’intégration des énergies renouvelables dans le mix, la performance énergétique des bâtiments et la mutation du secteur des mobilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, le réchauffement climatique et ses conséquences dramatiques ne sont plus à prouver. Les très nombreuses catastrophes naturelles à travers le monde, dont nous sommes les témoins au quotidien, et les multiples effets du changement climatiques, y compris sur notre territoire, montrent à quel point nous sommes vulnérables, non seulement face à la puissance des changements mais surtout par notre propre incapacité actuelle à réagir.

La France s’est fortement engagée sur la scène internationale afin de porter enfin un engagement mondial sur le changement climatique. Il y a deux semaines, à Bonn, alors que je participais à la COP23, je n’ai pu que constater tous les efforts mis en œuvre par notre pays pour négocier et amener ses partenaires à s’engager. La France ne représente qu’une part des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. Notre engagement ne vaut que s’il est collectif. La transition énergétique et écologique ne peut fonctionner sans l’engagement de tous les pays. Mais les impulsions que nous donnons sont des signaux forts que nous envoyons à nos partenaires et ont un effet d’entraînement.

Les objectifs climatiques internationaux existent. Ils sont clairs : nous devons impérativement contenir la hausse de la température planétaire nettement en dessous de 2 degrés. L’ONU – l’Organisation des nations unies – explique pourtant que les engagements pris par les pays signataires de l’accord de Paris, s’ils sont tenus, ne permettront de réaliser qu’environ un tiers du chemin ; reste encore à trouver comment réaliser les deux autres tiers. Compte tenu des engagements actuels, nous serons très largement en deçà de nos objectifs. Il faut donc passer de la parole aux actes, des objectifs à la mise en œuvre concrète. Surtout, nous devons rendre la mise en œuvre de l’accord de Paris irréversible. C’est là où le bât blesse, et où, sans surprise, les oppositions se font les plus pressantes.

Ce projet de loi est une première brique dans la mise en œuvre du plan climat que vous avez présenté, monsieur le ministre d’État. Je suis fière que la France soit sur le point de devenir le premier pays à interdire la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur son territoire. Pour limiter le réchauffement climatique, nous le savons tous, il faut renoncer à l’exploitation de 80 % des ressources en hydrocarbures, donc les laisser dans le sous-sol. Nous ne pouvons plus attendre ; nous ne pouvons plus repousser ; nous ne pouvons plus accorder des exceptions et des dérogations.

Certains, notamment dans cette assemblée, où ils doivent se sentir un peu seuls, devront accepter d’abandonner des considérations de court terme et s’interroger sur l’avenir qu’ils souhaitent donner à leurs enfants et leurs petits-enfants.

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Oui !

Mme Véronique Riotton. C’est une responsabilité lourde que nous portons. On nous accuse de ne pas défendre les emplois de notre pays, de notre industrie. C’est faux ! Nous voulons nous engager pleinement dans la nouvelle révolution industrielle en cours, car c’est bien de cela qu’il s’agit : c’est là que se trouvent les emplois de demain.

Les transformations sont longues à mettre en œuvre. Il faut les anticiper, les accompagner, pour préparer la reconversion des hommes et des territoires. Nous devons apprendre de nos erreurs passées pour ne pas les répéter. Nous n’avons pas su anticiper la fermeture de nos nombreux sites exploitant du charbon, laissant de nombreux territoires français encore en difficulté aujourd’hui. Plus nous attendons, plus les mutations sont difficiles.

Monsieur le ministre d’État, je veux remercier votre engagement et saluer votre vision pour l’avenir de la France : une France qui regarde devant et non derrière elle, qui fait d’une contrainte une opportunité. En prenant le leadership mondial sur le climat, la France ne dessert pas ses intérêts économiques ; elle prend un coup d’avance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Si ce texte n’était que symbolique, voire s’il n’était animé que par une entreprise de basse communication, il n’aurait probablement pas suscité de telles réactions. Chacun l’a compris, il n’est pas l’alpha et l’oméga du grand soir de la transition climatique, mais une pierre supplémentaire à un édifice que nous allons construire ensemble, qui n’est pas achevé et qui, je l’entends bien, monsieur Prud’homme, ne s’inscrit pas nécessairement dans un contexte économique et marchand mondial idéal. Nous ne pouvons toutefois pas attendre que toutes les planètes soient alignées pour commencer à avancer. Je le dis très sincèrement car j’en suis chagriné.

M. Loïc Prud’homme. Moi aussi !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Nous partageons de nombreux points de vue mais il faut vraiment avancer. Ce projet de loi a des défauts. Pour certains, il va trop vite ; pour d’autres, trop lentement. Ne freinons cependant pas cette dynamique. Le temps ne s’arrête pas là : vous pourrez conserver vos exigences, poursuivre vos combats – moi-même, je le ferai. Vous pourrez y greffer d’autres éléments pour créer ce cadre plus cohérent qui n’est pas encore en vigueur aujourd’hui. J’entends tout cela mais il faut qu’ensemble, nous avancions.

Il a été relevé que nous ne savons pas où nous serons en 2040, dans cinq mandatures. Certains disent que les objectifs fixés sont trop lointains ; d’autres, qu’ils sont trop brutaux. Mon plan d’action – il n’est du reste pas ma propriété – est fait d’objectifs non seulement à long terme, mais aussi à moyen et à court terme. Il fait partie d’un ensemble d’éléments garantissant une prévisibilité et des points d’étapes. Ce dispositif fait partie d’un tout, qui repose sur quatre piliers, notamment, je le rappelle, la baisse de la consommation.

Je ne peux pas souscrire à l’argument selon lequel il induira une hausse de l’importation ; si c’est le cas, c’est que nous aurons largement échoué. Il y a bien un point d’étape avec une réduction de notre consommation de 30 % et un objectif à plus long terme de réduction de 50 %. Si nous échouons sur l’un des piliers, nous échouerons sur l’ensemble du dispositif.

Madame Beauvais, j’entends certains de vos arguments, mais vos critiques quant au nombre d’emplois et aux richesses que génère cette industrie ne me semblent pas fondées. Permettez-moi d’abord de vous dire que le nouveau modèle énergétique, s’il se développe dans une transformation accompagnée, prévisible, socialement acceptable, générera non seulement beaucoup plus d’emplois que ceux qui seront perdus, mais aussi de la richesse, parce que ce sera autant d’argent que nous ne dépenserons pas pour nous approvisionner en énergie.

Je voudrais aussi vous citer un montant qui m’a été confirmé hier lors un déplacement auprès de l’Organisation mondiale de la santé, à Genève : les externalités négatives de l’utilisation des énergies fossiles sur l’environnement et la santé, sans même parler des externalités humaines – pardonnez-moi de les mettre de côté –, se chiffrent en milliers de milliards de dollars pour la communauté internationale. Si nous pouvons dépenser cet argent en amont, pour satisfaire les besoins élémentaires des populations les plus vulnérables, y compris sur notre territoire, je pense que nous serons tous gagnants.

Enfin, je prends acte de la revendication légitime de discuter à nouveau du code minier dans un délai court, afin de traiter les sujets qui n’ont pas été abordés dans ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

Article 4 (appelé par priorité)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 36 et 56.

La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement n36.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis. Cet amendement a pour objet de remédier à l’asymétrie actuelle entre les porteurs de projets, selon qu’ils peuvent se raccorder aux réseaux de transport ou de distribution. En effet, la réfaction tarifaire, qui permet aux producteurs de biogaz de bénéficier d’une prise en charge de leurs coûts de raccordement par le tarif pouvant aller jusqu’à 40 %, ne concerne que le cas du raccordement aux réseaux de distribution. Il est proposé d’élargir cette mesure aux réseaux de transport. Je rappelle que cette prise en charge est actuellement réservée aux producteurs de biogaz raccordés aux réseaux de distribution de gaz naturel desservant plus de 100 000 consommateurs, par application des dispositions de la loi n2017-227 du 24 février 2017.

M. le président. La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement n56.

Mme Huguette Tiegna. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Il ne vous aura pas échappé que les installations de production de biométhane raccordées à certains réseaux de distribution bénéficient déjà d’une réfaction sur les coûts de raccordement – on y a d’ailleurs contribué. Cet amendement va dans le même sens, puisqu’il permet d’étendre le dispositif aux installations raccordées aux réseaux de transport. Il permettra ainsi de favoriser le développement d’une énergie renouvelable bien répartie sur notre territoire, notamment dans les zones rurales, et de contribuer à l’objectif que j’ai évoqué précédemment : atteindre 32 % d’énergies renouvelables en 2030. Le Gouvernement y est donc favorable.

(Les amendements identiques nos 36 et 56 sont adoptés.)

(L’article 4, amendé, est adopté.)

Articles 5 bis A et 5 bis (appelés par priorité)

(Les article5 bis A et 5 bis sont successivement adoptés.)

Article 5 ter A (appelé par priorité)

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n54.

Mme Delphine Batho. Cet amendement propose une solution pour éviter la confusion entre réseaux fermés et réseaux intérieurs de distribution. Il vise à ce que les réseaux intérieurs puissent être installés dans les immeubles à usage principal de bureaux. Je pense que cela correspond à l’intention que notre rapporteure pour avis a manifestée en commission des affaires économiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis. Je vous remercie, madame Batho, pour cette formulation, qui nous permettra de remplir les objectifs que nous nous étions assignés en ce qui concerne la clarification des régimes respectifs des réseaux fermés et des réseaux intérieurs des bâtiments. Je suis donc favorable à votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Votre amendement, madame Batho, résout effectivement le problème de l’articulation entre les réseaux intérieurs et les réseaux fermés, dans le respect du droit européen. Nous y sommes donc également favorables.

M. le président. La parole est à Mme Huguette Tiegna.

Mme Huguette Tiegna. Nous voterons pour cet amendement.

(L’amendement n54 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n34, qui a été repris par la commission.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à renvoyer la fixation de certaines modalités d’application de l’article 5 ter A à un décret. Le code de l’énergie contient une mesure semblable pour les réseaux fermés. Il nous a donc semblé nécessaire d’apporter cette précision pour les réseaux intérieurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Un décret pourrait en effet se révéler nécessaire pour préciser les dispositions législatives. Toutefois, nous pensons qu’il pourrait être pris sans qu’il soit nécessaire de le mentionner dans le présent article, ce qui conduirait à alourdir le texte. À ce stade, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n34 est adopté.)

(L’article 5 ter A, amendé, est adopté.)

Article 5 ter (appelé par priorité)

(L’article 5 ter est adopté.)

Article 1er A

(L’article 1er A est adopté.)

Article 1er

M. le président. Deux orateurs sont inscrits sur l’article 1er.

La parole est à M. David Habib.

M. David Habib. Avant toute chose, monsieur le ministre d’État, je veux vous redire – sans doute l’avez-vous déjà lu dans la presse – tout mon respect pour la façon dont vous vous êtes impliqué sur ce texte en première lecture. Cela fait quinze ans que je siège dans cette assemblée, et vous êtes le premier ministre qui vient me voir pour me dire à l’oreille qu’il s’est trompé.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Il ne faudrait pas que cela arrive trop souvent ! (Sourires.)

M. David Habib. Surtout pour le Béarn ! Je m’incline devant votre humilité et votre sens des responsabilités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Cela étant dit, le présent texte de loi ne peut pas emporter mon adhésion. Je ne souscris pas à votre démarche ; je ne crois pas que l’économie doive être malthusienne et que la prohibition du gaz et du pétrole s’inscrive dans l’histoire de notre pays. Je rappelle à notre assemblée qu’on aura besoin de pétrole après 2040 : pour faire des routes, il faudra autre chose que des belles paroles, il faudra du pétrole ; pour faire des pneus, il faudra du pétrole ; pour bien des usages, il faudra du pétrole ; et la voiture électrique ne répondra pas à tous les besoins. Je rappelle aussi que notre pays – je pense que Jean-Paul Mattei, député de la circonscription où est situé le Centre scientifique et technique Jean-Féger, aura également à cœur de le dire – est la deuxième puissance mondiale en matière de recherche pétrolière. Et je ne parle pas de la recherche dans le domaine sismique, mais des capacités investies pour inventer de nouveaux produits, de nouvelles procédures, de nouveaux protocoles d’intervention.

Ce magnifique territoire du Béarn et, plus largement, le département des Pyrénées-Atlantiques, autrefois constitué de terres agraires, se sont industrialisés et ont accordé une grande place à la recherche scientifique. Comme beaucoup de ceux qui ont connu cette évolution, je ne peux pas me résoudre à l’abandon de notre capacité d’extraction. On me répondra que ces capacités de recherche seront maintenues mais le président de Total l’a bien dit : son business, c’est le pétrole ; quand il n’y a plus de pétrole, il s’en va !

M. le président. Merci, mon cher collègue.

M. David Habib. On m’a aussi fait observer qu’il y a peu de centres de recherche sur la vigne dans les pays où l’on interdit l’alcool ! C’est peut-être ce qui va arriver au Béarn.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Ce texte a été enrichi par des amendements qui prennent en considération les spécificités du bassin de Lacq. Monsieur Prud’homme, je vous invite d’ailleurs à venir visiter ce site avec moi :…

M. Loïc Prud’homme. C’est déjà fait !

M. David Habib. Il y est allé ! Il n’a pas attendu votre permission !

M. Jean-Paul Mattei. …vous y apprendriez beaucoup et pourriez constater à quel point il est bien géré, même si je reconnais que tout n’est pas parfait.

La commission mixte paritaire a échoué à s’accorder sur une vision consensuelle du texte. Pour ma part, j’estime qu’il faudrait veiller à préserver l’équilibre de l’article 1er, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Mais il faut également rester à l’écoute des demandes des industriels concernés ; nous devrons en effet réexaminer ces questions dans le cadre de la réforme, déjà évoquée, du code minier, qui interviendra l’année prochaine. Les industriels continuent à nous faire part des difficultés techniques liées à la fin de toute exploitation ou exploration d’hydrocarbures en 2040, compte tenu des concessions délivrées par l’État. En effet, je vous rappelle qu’ils ont pris des engagements, liés à la loi et aux concessions. Il faut donc analyser ces processus de sortie avec pragmatisme, en tenant compte des équilibres financiers des entreprises concernées par l’ensemble des concessions.

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n16.

M. Loïc Prud’homme. Cet amendement vise à rendre impossible toute exception au principe posé dans la loi, en supprimant l’alinéa 13 de l’article 1er. Il y va de la protection des populations, dont celle du bassin de Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques.

Depuis soixante ans, des puits de gaz sont exploités à Lacq par Total et ses filiales ; aujourd’hui, un bassin industriel pétrochimique succède à cette exploitation gazière. En 2002, une étude réalisée par l’institut de santé publique, d’épidémiologie et de développement – l’ISPED – de l’université de Bordeaux concluait à une surmortalité avérée en fin de période.

M. David Habib. C’est faux !

M. Loïc Prud’homme. L’Institut de veille sanitaire a aussitôt préconisé la poursuite de cette étude. Il convient de noter que l’agence régionale de santé, qui avait contribué à cacher cette étude pendant plusieurs années, s’est prononcée contre sa poursuite, qui, selon elle, risquait de briser la paix sociale – j’ignorais ce rôle de l’ARS, que certains collègues relaient visiblement, au mépris de la vérité…

En 2015, la Cour des comptes alarmait les pouvoirs publics sur l’arrêt de l’étude épidémiologique. À la suite de l’action des associations locales, la Cour a été rejointe par la caisse primaire d’assurance maladie, qui a demandé, à l’unanimité – vous m’excuserez du peu –, une nouvelle étude. C’est à l’ARS qu’a été confiée la réalisation de nouvelles études, alors qu’elle s’était elle-même opposée à leur poursuite en 2002 et en 2010. Depuis, rien de satisfaisant n’a été fait, ou si peu. Les associations, les habitants et les ouvriers sont laissés seuls face à leurs inquiétudes, à leurs problèmes de santé et à ceux de leurs enfants, seuls face au cocktail de produits chimiques présents dans l’air, notamment le tétrachlorométhane, dont les rejets, entre 2007 et 2011, ont été près de sept fois supérieurs au niveau autorisé par la réglementation européenne.

Enfin, les informations relatives aux ICPE – les installations classées pour la protection de l’environnement – ont disparu du site internet de votre ministère, monsieur le ministre d’État.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Loïc Prud’homme. Je conclus. Lacq est bien l’illustration de ce que produit l’industrie minière, malgré le voile pudique dont le recouvrent les services ministériels. Le député Mattei le qualifierait de site exemplaire, mais je ne crois pas que ce soit le cas. Nous demandons donc que soit garantie l’information complète des populations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Monsieur Prud’homme, lors de l’examen du texte en commission, des amendements ont été adoptés pour resserrer le champ de la dérogation, que le Sénat avait beaucoup élargi ; ils ont permis de revenir à l’esprit du texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, et je considère qu’un équilibre satisfaisant a été trouvé. Comme votre amendement propose de supprimer tout l’alinéa, j’y suis défavorable. Le Gouvernement a apporté des réponses rassurantes à mes interrogations sur la santé publique, mais M. le ministre d’État profitera peut-être de la discussion pour faire un point sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Le fait que je sois défavorable à l’adoption de votre amendement, monsieur Prud’homme, n’empêchera pas mon ministère de prendre ses responsabilités à l’issue des études en cours – j’ai bien l’intention d’y prêter attention et de m’appuyer sur elles. En l’état, j’ai bien noté ce nombre de pathologies singulier dans la région ; on ne m’a pas démontré l’existence d’une relation de cause à effet, mais cela ne signifie pas que l’on ne doive pas l’envisager. Dans ce domaine comme dans d’autres, j’attends simplement que la science m’éclaire.

Mme Mathilde Panot. Très bien !

M. le président. La parole est à M. David Habib.

M. David Habib. Monsieur le ministre d’État, je souscris à ce que vous venez de dire, mais je vous suggère de retirer le mot « singularité ». Il n’y a pas de singularité. Les deux études évoquées par M. Prud’homme ne concluent pas à l’existence d’une singularité ; elles notent simplement qu’il n’est pas possible aujourd’hui d’établir une vérité, dans un sens ou dans un autre. Ce n’est pas une singularité.

Vous le savez, l’ensemble des partenaires – industriels et administration, mais aussi organisations syndicales – se mobilisent pour qu’émergent toute la vérité et toute la connaissance, en toute transparence. Vouloir la transparence ne doit pas nous placer sous un régime de suspicion. Or c’est ce qui arrive : nous avons voulu cette transparence, mais certaines personnes venant souvent du nord, de Bordeaux – vous imaginez leur connaissance des réalités locales –, nous assènent des vérités que les habitants du bassin de Lacq, dont je fais partie, vivent comme des insultes à la formidable aventure de l’exploitation de ce gisement.

Les organisations syndicales, qui représentent celles et ceux qui travaillent dans les usines, sont les premières à reconnaître les efforts réalisés en matière de protection de l’environnement. Ces efforts ne sont pas faits pour que certaines personnes, inspirées par le désir de mettre à bas le bassin de Lacq, puissent s’exprimer, y compris dans cet hémicycle.

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. J’ignorais que la qualité de Béarnais était la seule à garantir connaissances et compétence ; les membres de l’ISPED, qui ne sont sans doute pas Béarnais, prendront votre remarque comme il se doit.

M. David Habib. Je m’en fous !

M. Loïc Prud’homme. Je le note.

Monsieur le ministre d’État, les études en cours sont des études partielles portant sur la mortalité et la morbidité, mais l’étude épidémiologique qui s’est arrêtée sur les données de 1998 demande à être poursuivie, sans quoi nous ne pourrons pas avoir un point complet de la situation.

Les nombreuses études, notamment celles mesurant le tétrachlorométhane, ne sont pas des choses qui flottent dans l’air du temps. Ce sont des études publiées, qui se fondent sur des faits et appellent des mesures urgentes. Je vous demande de répondre à mon invitation d’aller sur place pour faire le point et permettre que les études et les mesures soient réalisées. Aujourd’hui, sur le bassin de Lacq, il n’y a que de l’autocontrôle :…

M. David Habib. Ce n’est pas vrai !

M. Loïc Prud’homme. …l’industriel fait ses mesures et affirme que tout va bien et que rien ne pollue. Il faut que des instances indépendantes mesurent le contenu de l’air du bassin de Lacq.

Mme Mathilde Panot. Très bien !

(L’amendement n16 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n59.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Il est rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Favorable.

(L’amendement n59 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement n81 rectifié.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. L’article 2 bis, adopté par les députés et les sénateurs, a prévu la remise à l’autorité administrative d’un rapport de l’exploitant sur le potentiel de reconversion de ses installations ou du site d’implantation pour d’autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d’autres activités économiques, en particulier l’implantation d’énergies renouvelables. Ce rapport doit être remis cinq ans avant la fin de la validité de la concession. L’analyse des conclusions de ce rapport et la concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités locales, sur les choix de reconversion constitueront une étape importante.

Dans ce contexte, exiger le dépôt d’un projet de conversion d’un titre d’exploitation cinq ans avant l’échéance de la concession, c’est-à-dire exactement au moment de la remise du rapport, ne permettra pas un véritable débat ni la construction de véritables projets de territoire. Il est donc proposé que cette demande de conversion intervienne quatre ans avant l’échéance du titre minier, c’est-à-dire un an après la remise du rapport.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Ce n’est pas un point très important, mais je ne comprends pas bien le lien avec le mécanisme de l’article 2 bis. Les concessions dans lesquelles il y aurait un problème de substances connexes ne sont pas très nombreuses, à ma connaissance, si bien que je ne comprends pas le lien entre, d’une part, le rapport demandé pour les conversions du site industriel vers d’autres activités comme la géothermie et les énergies renouvelables, et, d’autre part, la transformation de la concession pour des produits connexes.

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. C’est simplement un problème de calendrier.

(L’amendement n81 rectifié est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 17 et 40.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n17.

Mme Mathilde Panot. Nous avons déjà énormément discuté de ce sujet. Nous souhaitons mettre un terme au droit de suite, qui vide le texte de sa substance et empêche malheureusement, comme vous le savez, le respect de l’échéance du 1er janvier 2040, à cause des nombreux permis de recherche, notamment en Guyane, où une prolongation a même été accordée quelques jours avant l’examen de ce texte en première lecture.

M. Djebbari disait tout à l’heure que La France insoumise allait dans l’impasse ; je pense que notre société actuelle est dans l’impasse lorsqu’elle laisse les intérêts industriels guider ses choix stratégiques et les grands industriels empoisonner notre santé, nos sols et notre environnement. Un grand groupe comme Total a réalisé 156 milliards d’euros de chiffres d’affaires en 2015, pour un bénéfice de 4,7 milliards d’euros et 0 euro d’impôts payés : rien n’est revenu à la communauté nationale, à l’État. Si nous n’adoptons pas cet amendement, l’État restera pieds et poings liés face aux intérêts industriels, ce qui nous poserait évidemment un gros problème.

M. Loïc Prud’homme. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n40.

Mme Delphine Batho. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Il est défavorable. Mme Panot et Mme Batho défendent ces amendements identiques pour des raisons différentes. Il est proposé de supprimer l’alinéa 21 de l’article 1er, prétendument redondant. Par précaution et pour ne pas laisser la place à des interprétations divergentes voire opposées, je préfère le maintenir.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Madame Panot, les arguments n’ont pas changé depuis la première lecture : je suis obligé de tenir compte des risques constitutionnels, car nous ne nous situons pas en dehors du cadre juridique. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Suivant la même argumentation, le groupe La République en marche votera contre l’adoption de ces deux amendements.

M. Loïc Prud’homme. Ah bravo !

(Les amendements identiques nos 17 et 40 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n43.

Mme Delphine Batho. Cet amendement est une tentative pour avancer. Nous allons débattre du droit de suite – je pointais tout à l’heure le problème du verrou constitutionnel sur ces questions relatives au code minier. Je suggère de ne pas autoriser plus d’un renouvellement de permis, alors que le code minier actuel en autorise deux pour les hydrocarbures.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Cet amendement fait écho à de longues discussions en première lecture ou en commission. Le présent texte constitue un équilibre entre le respect des droits acquis et une ambition forte d’interdiction à l’horizon de 2040. Votre amendement propose de ne permettre qu’une seule prolongation des permis exclusifs de recherche. Pour information, une partie des permis exclusifs en cours de validité ont déjà fait l’objet d’une voire de deux prolongations. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Madame Batho, je suis bien obligé d’avoir une boussole juridique : je suis le Conseil d’État, qui a recommandé la progressivité de la mise en place de l’interdiction d’activités d’hydrocarbures pour, une fois encore, garantir la constitutionnalité du projet de loi. La mesure que vous proposez, que je comprends et à laquelle je souscris dans la mesure où elle accélérerait l’effet du texte, porte visiblement atteinte aux droits acquis des titulaires de permis. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

(L’amendement n43 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n30.

M. Gabriel Serville. Tout d’abord, je n’ai pas été surpris par l’opposition unanime dont a fait l’objet ma motion de renvoi en commission. Je rappelle que mon objectif, ce matin, était d’alerter, de créer un électrochoc afin que notre assemblée prenne la mesure du fossé séparant la compréhension des situations à laquelle nous parvenons ici de certaines réalités directement vécues par nos compatriotes, sur le territoire.

Voici plus d’un demi-siècle que nous cherchons à mettre en œuvre un changement de paradigme de développement. Or, en guise de changement de paradigme, nous avons la désagréable impression que les choses n’ont pas vraiment évolué : hormis quelques petites avancées qui s’apparentent à des broutilles, rien n’a fondamentalement changé.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. C’est sûr !

M. Gabriel Serville. J’invite donc nos collègues à ne pas se montrer surpris par le sens ni par le ton de mes propos, qui ne dénotent aucune colère mais constituent simplement l’expression des observations quotidiennes formulées par mes compatriotes guyanais. J’invite au contraire nos collègues à prendre conscience de cette réalité de terrain. Si l’indignation est parfois salutaire, elle ne suffira pas à elle seule à régler tous les problèmes auxquels nous sommes confrontés.

L’amendement n30 vise à restituer à nos collectivités territoriales un droit qui leur a été octroyé par la législation. Vous avez affirmé avoir besoin d’une boussole juridique, monsieur le ministre d’État. Vous vous fondez sur les observations avisées du Conseil d’État, dont j’ai rappelé tout à l’heure qu’il a très clairement indiqué la nécessité de placer les collectivités d’outre-mer hors du champ d’application de ce projet de loi. Cet amendement formule à nouveau cette demande.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Cher collègue, je vous remercie de ces précisions. On peut en effet s’indigner sans pour autant verser dans l’anathème. Votre amendement vise à permettre à la Guyane de déroger à l’interdiction de recherche et d’exploitation des hydrocarbures offshore prévue par le projet de loi. Une telle dérogation priverait en grande partie le texte de sa portée. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Nous ne faisons manifestement pas la même lecture des observations du Conseil d’État, monsieur Serville. Nous considérons pour notre part que les dispositions du projet de loi doivent s’appliquer sur l’ensemble du territoire national. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

(L’amendement n30 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n18.

M. Loïc Prud’homme. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à rétablir l’automaticité de la production d’un cahier des charges, dont les prescriptions particulières devraient selon nous s’imposer aux titulaires de permis d’exploration et d’exploitation. Les conséquences des activités minières sur l’environnement ainsi que sur la sécurité et la santé des populations ne sont pas virtuelles mais bien réelles et avérées, tout comme l’urgence écologique et les bouleversements climatiques. La précision apportée par cet amendement nous semble donc utile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. J’estime pour ma part que cet amendement est faussement rédactionnel. En effet, il rend automatique la production d’un cahier des charges, alors qu’il convient de conserver une certaine souplesse sur ce point. Je considère qu’il incombe à l’administration de déterminer s’il est nécessaire ou non d’imposer la production d’un cahier des charges ; si celle-ci ne l’est pas, il est inutile de l’imposer, et l’on ne saurait imposer la réalisation d’un document vide. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Je m’abstiendrai de procéder à un copier-coller : l’avis du Gouvernement est également défavorable, pour les mêmes raisons.

(L’amendement n18 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n19.

Mme Mathilde Panot. À défaut de s’attaquer aux droits acquis – ce qui supposerait en effet de modifier la Constitution afin de ne pas laisser nos vies entre les mains des transnationales –, cet amendement insiste sur l’obligation de respecter un cahier des charges, ce qui permettrait de fixer des normes environnementales et de ne pas renouveler les permis de recherche et d’exploration si leurs titulaires ne les respectent pas. Il s’agit d’encadrer le droit de suite, formulé depuis si longtemps.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Pour les raisons ayant mené au rejet de l’amendement précédent, mon avis est défavorable. Imposer un cahier des charges inutile consiste à imposer la production d’un document vide.

(L’amendement n19, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n60.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Il est rédactionnel.

(L’amendement n60, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n42.

Mme Delphine Batho. Cet amendement fait référence à la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Je vous remercie de cette proposition, madame Batho. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement rédactionnel, qui apporte une précision juridique bienvenue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Je vous remercie à mon tour, madame Batho. L’ajout de cette référence permet en effet d’expliciter que les dispositions de la loi de 2011 interdisant la fracturation hydraulique – dont il est d’ailleurs bon de rappeler qu’elle ne sera pas abrogée par l’adoption du présent texte, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure – demeureront en vigueur, en particulier s’agissant des contentieux en cours d’instruction par une juridiction. Le Gouvernement y est évidemment favorable.

(L’amendement n42 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n20.

M. Loïc Prud’homme. Le Conseil d’État vous sert de frein, monsieur le ministre d’État. Ce projet de loi nous semble bien timide, et il ne prévoit aucune sanction garantissant l’application de ses dispositions, aussi timides soient-elles. Nous proposons donc d’y inclure des sanctions, précisant les peines auxquelles s’exposent les demandeurs et les titulaires de permis de recherche et d’exploitation en cas de non-respect des dispositions prises dans l’optique d’une cessation définitive de ces activités au 1er janvier 2040. Une loi dépourvue de contraintes nous semble inutile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Le code minier prévoit déjà des sanctions en cas de non-respect de ses règles. L’arrêt des travaux est une procédure très contrôlée et très encadrée par l’État. Inclure dans le texte le dispositif que vous proposez sans coordination avec le droit en vigueur pourrait poser d’importants problèmes juridiques.

Par ailleurs, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, chère à Mme la présidente de la commission, a inscrit dans le code civil la notion d’obligation de réparation des préjudices écologiques. Ce mécanisme peut être actionné parallèlement aux sanctions pénales prévues par le code minier si une activité minière porte atteinte à l’environnement. Ce dispositif est défini par les articles 1246 à 1252 du code civil. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. En complément des propos de M. le rapporteur, je rappelle que les sanctions prévues par le code minier s’appliquent sans préjudice de celles prévues par d’autres textes, comme le code de l’environnement et l’ordonnance de 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, notamment en cas d’infraction commise sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, ou bien au regard du code du travail.

À titre de comparaison, dans le domaine similaire des installations classées pour la protection de l’environnement, le code de l’environnement prévoit des montants du même ordre de grandeur en cas d’infraction, soit des sanctions administratives d’un montant maximal de 15 000 euros assorties d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 1 500 euros en cas de non-exécution de la mise en demeure.

Toutes ces dispositions me semblent suffisantes. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Les amendements présentés par nos collègues du groupe La France insoumise font entendre une petite musique laissant croire que le projet de loi est trop timide et qu’il ne modifie pas grand-chose. Il s’agit d’une erreur fondamentale : aux yeux de tous ceux qui se battent depuis des années pour la transition énergétique, ce projet de loi change fondamentalement les choses. Vous le savez car vous avez vu que les lobbies se sont démenés pour tenter de réduire l’ambition de ce texte. Nous ne voulons pas adopter une loi pour la forme, qui, à peine votée, courrait le risque d’être invalidée par le Conseil constitutionnel, mais une loi qui change véritablement les choses. Nous devrions l’assumer collectivement.

Mme Véronique Riotton et M. Pacôme Rupin. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Monsieur Orphelin, le groupe La France insoumise, en première lecture, avait d’emblée félicité la majorité de présenter un projet de loi interdisant la recherche et l’exploitation des hydrocarbures en France. Malheureusement, et nous ne sommes pas les seuls à l’affirmer – nous nous faisons ici l’écho de nombreuses associations et ONG –, ce projet de loi présente trop de failles. Nous formulons donc des propositions visant à le rendre réellement efficace et à le placer à la hauteur de l’enjeu écologique de notre temps.

(L’amendement n20 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n21.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement vise précisément à combler une faille du texte en supprimant les principes de rentabilité économique et de liberté d’entreprendre qui y sont inscrits. De fait, ceux-ci affaiblissent énormément sa portée. Rappelons que quatre-vingt-dix entreprises de l’industrie des hydrocarbures sont responsables de 50 % de toutes les émissions de CO2 dans l’histoire à l’échelle mondiale. Il nous semble important de ne pas laisser rentrer les lobbies par la fenêtre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. La commission considère qu’il faut revenir au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, qui convoque la notion d’équilibre économique pour la détermination des dérogations. Il constitue une solution équilibrée entre la rédaction adoptée par le Sénat et l’absence totale de dérogation que vous prônez. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Malheureusement, madame Panot, la perfection n’est pas de ce monde. Inévitablement, quelques gouttes d’hydrocarbures seront extraites après 2040. Nous ne pouvons porter atteinte aux droits acquis. Je vous le répète, à vous comme à M. Prud’homme : si l’on attend le grand soir pour tomber d’accord, nous n’y arriverons pas. Construisons les choses ensemble ! Ce texte constitue une étape importante.

Mme Mathilde Panot. Nous ne demandons pas le grand soir, monsieur le ministre d’État !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Je le sais bien ; je ne voulais pas verser dans la caricature. J’aurais aimé que l’échéance de 2040 constitue une cloison étanche ; mais croyez-moi, le texte ne laissera pas passer grand-chose, d’autant que d’ici là, d’autres mesures viendront amplifier le phénomène.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Nous n’avons pas l’intention de rediscuter en nouvelle lecture de tous les points sur lesquels nos positions respectives n’ont pas changé. Nous aurions préféré, nous aussi, que toutes les concessions prennent fin au plus tard en 2040. Nous sommes parvenus à introduire cette disposition pour les délivrances d’une première concession.

Mais ayons l’honnêteté d’admettre que, si l’alinéa 25 s’arrêtait au mot « 2040 », l’article 1er risquerait d’être intégralement censuré par le Conseil constitutionnel – j’imagine en effet que nos collègues farouchement opposés à ce texte ne manqueront pas de le saisir. Si cette solution n’est pas idéale au regard de ce que nous souhaiterions, elle semble juridiquement plus sûre afin que notre intention d’imposer une échéance limite, même en cas de délivrance d’une première concession – certes assortie d’un codicille relatif à la couverture des coûts –, ne soit pas censurée par le Conseil constitutionnel.

(L’amendement n21 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 80 et 44, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement n80 fait l’objet d’un sous-amendement n84

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n80.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel aux conséquences sémantiques. Il propose une rédaction de la première phrase de l’alinéa 25 plus satisfaisante, en substituant aux mots : « qu’une telle limitation », les mots : « que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ». J’émets d’ores et déjà un avis défavorable sur le sous-amendement n84 et l’amendement n44, qui sont purement sémantiques.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n84 et l’amendement n44.

Mme Delphine Batho. Ils sont défendus.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements et ce sous-amendement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur le sous-amendement et un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n80.

(Le sous-amendement n84 n’est pas adopté.)

(L’amendement n80 est adopté ; en conséquence, l’amendement n44 tombe.)

(L’article 1er, amendé, est adopté.)

Article 1er bis

M. le président. La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 1er bis.

Article 2

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement n61.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Il est rédactionnel.

(L’amendement n61, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n33.

M. Gabriel Serville. Cet amendement vise à ne pas rendre applicables aux demandes de permis d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures en cours d’instruction au moment de l’entrée en vigueur de la loi certaines dispositions du code minier introduites par ce texte.

Soixante-sept demandes de permis d’exploration et seize demandes de concession sont en cours d’instruction ; elles font, pour la vaste majorité d’entre elles, l’objet d’une décision implicite de rejet. En effet, celle-ci intervient dans un délai de quinze mois après le dépôt de la demande, souvent du fait de dysfonctionnements et de retards accumulés dans les procédures d’instruction par les services de l’État. L’une des demandes de permis d’exploration concerne la zone dite « UDO » située à 150 kilomètres au large des côtes guyanaises, limitrophe du permis Guyane maritime, qui fait actuellement l’objet d’une campagne d’exploration. Instruite depuis 2014, elle a donné lieu à un arrêt du tribunal administratif de Cayenne du 30 mars 2017 qui enjoint l’État à statuer dans les plus brefs délais. L’État, depuis lors, a fait appel de la décision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Cet amendement conduirait notamment à accorder les quarante-deux permis exclusifs de recherche dont la demande est en cours d’instruction, ce qui ferait plus que doubler le nombre de permis. Cela viderait la loi de toute sa portée pratique et de tout son sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Cet amendement démontre qu’il était temps d’agir pour clarifier la situation et endiguer le processus. S’il venait à être adopté, ce ne seraient pas les quelques gouttes dont je parlais tout à l’heure mais un fleuve qui s’écoulerait au-delà de 2040. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

(L’amendement n33 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n22.

M. Loïc Prud’homme. Au mois de septembre, soixante-treize demandes de titre d’exploration étaient en instruction ainsi que quatorze demandes de titre d’exploitation. Si toutes ces requêtes devaient être satisfaites, le projet de loi serait vidé de sa substance.

La fin de l’article 2, que nous souhaitons supprimer, a été ajoutée par le Gouvernement à la suite de l’avis du Conseil d’État, qui craint la multiplication des contentieux. Nous considérons que c’est un aveu de faiblesse politique : l’État ploie sous le principe de la liberté d’entreprendre, au détriment des principes contenus dans la Charte de l’environnement, qui a pourtant valeur constitutionnelle.

Deux visions s’affrontent. Pour notre part, nous considérons que la Charte de l’environnement prime sur la liberté d’entreprendre et le droit de continuer à explorer et exploiter ces gisements. Nous souhaitons que sa valeur constitutionnelle soit reconnue comme prépondérante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Cet amendement pourrait constituer un moyen de ne pas appliquer les décisions de justice passées en force de chose jugée. Il ne paraît pas souhaitable d’utiliser ce texte pour permettre à l’administration de contourner les décisions de justice. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, on ne peut passer outre ces décisions. L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Contrairement à ce qu’a expliqué M. Serville, le stock de demandes en cours d’instruction n’est pas lié à des dysfonctionnements des services de l’État – ils ont parfois bon dos – mais à l’absence de clarification politique sur ce que les gouvernements successifs entendaient faire de l’ensemble des permis d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures : la technique employée pendant des années a consisté à laisser les contentieux s’accumuler, l’État attendant d’y être contraint par la justice pour délivrer les titres.

S’il paraît difficile de supprimer la fin de l’article 2 – nous sommes dans un État de droit –, il est très important que le Gouvernement s’engage à défendre la position de l’État jusqu’au bout dans les contentieux encore en cours. Il s’agit bien de prendre en compte les décisions de justices définitives et non d’anticiper sur des contentieux qui ne sont pas encore clos.

M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. En première lecture, la commission a introduit une avancée majeure sur ce point, qui a ensuite été sécurisée par le ministère avec l’ajout de cette fin de phrase. Nous progressons et le verre est plus qu’à moitié plein.

(L’amendement n22 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n32.

M. Gabriel Serville. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 ne permettra pas d’octroyer ou de prolonger un permis exclusif de recherches ou une concession qui aurait fait l’objet d’une décision implicite de rejet, alors même que la demande a pu être déposée il y a plusieurs années.

Cet amendement s’inspire de l’avis du Conseil d’État, qui nous sert toujours de boussole, monsieur le ministre l’État, et recommande d’introduire des mesures transitoires substantielles.

Il prévoit que les décisions implicites de rejet ayant frappé les demandes en raison de l’absence de réponse de l’administration soient implicitement abrogées par l’ouverture d’un nouveau délai d’instruction de quatre mois et que la nouvelle réglementation ne s’applique pas aux demandes en cours, celles-ci demeurant soumises aux dispositions actuelles du code minier. Ce délai permettra à l’administration de délivrer ou de refuser les demandes pendantes, y compris celles tacitement rejetées.

Afin de régler les situations juridiques qui ne seraient toujours pas traitées à l’issue de ce délai de quatre mois, l’amendement prévoit également la naissance d’une décision implicite d’acceptation d’octroi ou de prolongation du titre, sous réserve que la demande ait été déposée avant le 1er septembre 2017 et qu’elle ait fait l’objet d’un avis favorable du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, le CGEIET.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Cet amendement conduit à substituer la décision d’un corps d’inspection – le CGEIET – à la décision du ministre chargé des mines pour la délivrance des permis exclusifs ou à la décision du Premier ministre pour la délivrance des concessions des mines. Cela ne semble pas judicieux. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Delphine Batho. Cet amendement est hallucinant !

(L’amendement n32, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 2, amendé, est adopté.)

Article 2 ter A

M. le président. La commission a supprimé l’article 2 ter A.

Article 2 ter

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Mattei, inscrit sur l’article 2 ter.

M. Jean-Paul Mattei. Cet article, introduit à l’Assemblée nationale par l’adoption en première lecture, en séance publique, d’un amendement de M. Pancher, permet la conversion ou la cession des installations d’exploration ou d’exploitation en vue de leur utilisation pour d’autres usages du sous-sol, une pratique qui commence à se développer.

En première lecture, le Sénat a complété cet article en adoptant en commission deux amendements, prévoyant, pour le premier, l’intervention d’un décret d’application pour préciser et, le cas échéant, simplifier les modalités d’une telle reconversion et, pour le second, la possibilité de transférer à l’État, à son entière discrétion, tout ou partie des droits et obligations liés à l’activité minière passée, afin de faciliter et d’accompagner la réalisation de nouveaux projets.

En nouvelle lecture, notre commission a limité l’application du dispositif aux usages du sous-sol régis par le code minier et rétabli les règles relatives au transfert des droits et obligations adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture, tout en précisant que l’octroi d’un titre minier est nécessaire pour la mise en œuvre de la nouvelle activité sur le site.

Il me semble que l’écoute dont le Gouvernement a fait preuve lors de la discussion de ce texte doit nous encourager à poursuivre le dialogue engagé à cette occasion avec les industriels concernés, afin d’aboutir à des décisions qui satisfassent toutes les parties dans le cadre de la future réforme du code minier.

M. le président. Puisqu’il ne reste que vingt-huit amendements en discussion, je vous propose que nous achevions l’examen du texte dès ce matin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et NG.)

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n45.

Mme Delphine Batho. Le Sénat a proposé que les installations d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures puissent être destinées à d’autres activités économiques que celles du sous-sol. Nous proposons de reprendre cette suggestion et de considérer que, dans ce cas, ce transfert s’accompagne des droits et obligations prévues par le code minier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Même si je comprends l’esprit de la disposition introduite par le Sénat et de votre amendement, je suis défavorable à ce dernier, madame Batho. Le Sénat a élargi la possibilité de conversion ou de cession de ces installations à des activités économiques autres que celles régies par le code minier, ce qui recouvre un champ très large, allant de l’installation de bureaux à l’implantation d’une exploitation agricole. Ce type de reconversion nécessiterait des études importantes, notamment sur la question de la dépollution. Il ne paraît pas souhaitable de modifier le cadre législatif en la matière sans étude préalable approfondie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Limiter le transfert des installations à des activités du sous-sol, régies par le code minier, permet de s’assurer, par exemple, de la bonne exécution de la procédure d’arrêt des travaux pour le nouvel usage et de la réparation des dommages, donc de la maîtrise des risques. En cas d’extension à d’autres usages non régis par le code minier, celui-ci ne pourra pas s’appliquer aux installations. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. L’article 2 ter prévoit que les concessions indiquent, avant leur échéance, comment elles envisagent la conversion de leur site. Si je comprends bien votre réponse, monsieur le ministre d’État, en cas de conversion pour d’autres activités économiques ne relevant pas du code minier, d’autres procédures existent. Je retire donc mon amendement.

(L’amendement n45 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement n82.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Les alinéas 4 et 5 prévoient la possibilité de transférer à l’État tout ou partie des droits et obligations liés à l’activité minière. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 2 ter permet déjà à l’État, personne publique, de récupérer, s’il le désire, des installations en vue d’une utilisation ultérieure du sous-sol, pour d’autres usages. Supprimer les dispositions des alinéas 4 et 5 n’empêche donc en rien le transfert à l’État des installations concernées par une reconversion, tout en garantissant que l’opérateur exécute bien la procédure d’arrêt de travaux pour toutes les installations non nécessaires aux nouveaux usages projetés.

(L’amendement n82, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 62 et 23 tombent.)

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n55.

Mme Delphine Batho. Je le retire car il me semble satisfait.

(L’amendement n55 est retiré.)

(L’article 2 ter, amendé, est adopté.)

Article 3

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n53.

Mme Delphine Batho. J’insiste sur le fait que cet amendement n’a pas pour objet de revenir en arrière. Les dispositions du texte de 2011, dit « loi Jacob », interdisant la fracturation hydraulique ont été codifiées pour être gravées dans le marbre et non pas pour être abrogées. Je tiens à le rappeler car les aménagements juridiques que cette codification a rendus nécessaires ont conduit, par le jeu des écritures, à transférer plusieurs articles de cette loi dans le code minier.

En commission, nous avons demandé au rapporteur – et je pense que nous l’avons convaincu – que la loi de 2011, conquête née des mobilisations citoyennes contre le gaz de schiste, demeure un texte vivant, pour ce qui concerne non seulement l’interdiction la fracturation hydraulique, mais aussi l’abrogation des permis déjà délivrés par l’État, d’autant plus que, pour certains d’entre eux, des contentieux sont en cours. Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement nous confirme qu’il a bien la même lecture que nous de l’acte législatif que nous posons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Nous avons eu de riches discussions, à ce sujet, avec l’ensemble des groupes, avec vous-mêmes comme avec des membres de la majorité, et il nous est apparu important de conserver la référence à la loi de 2011 dans le texte.

Votre amendement se décompose en deux parties. La première est satisfaite dans une large mesure par les alinéas 6 à 14 de l’article 3. En revanche, il me semblerait préférable de discuter de la deuxième partie, relative à la définition des techniques non conventionnelles, lorsque nous en serons à l’alinéa 4 de l’article 3, d’autant plus que, sur celui-ci, vous avez déposé l’amendement n46 et que j’ai moi-même déposé l’amendement n87. L’adoption de l’amendement n53 empêcherait par ailleurs de discuter d’un autre de mes amendements, le n76, qui vise à accroître les sanctions.

À ce stade, je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Madame Batho, il me semble que nous avons des lectures plutôt convergentes de ce sujet. Le Gouvernement souhaite maintenir la rédaction codifiant les dispositions de la loi de 2011 relative à l’interdiction de fracturation hydraulique, ce qui permet de l’inscrire de manière pérenne dans notre droit et d’en renforcer la portée. Le rétablissement de l’article 3 de la loi de 2011 permet de garantir la poursuite de son application dans le cadre des contentieux en cours. Je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. J’accepte de retirer mon amendement. Nous débattrons un peu plus tard de la définition des techniques non conventionnelles.

(L’amendement n53 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n47.

Mme Delphine Batho. Il est rédactionnel.

(L’amendement n47, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n24.

M. Loïc Prud’homme. Cet amendement vise à interdire l’utilisation de n’importe quelle méthode d’extraction d’hydrocarbures. L’article 3 du présent texte mentionne simplement l’interdiction de méthodes non conventionnelles, ce qui est flou, et donne une définition qui ne veut rien dire et ne conduit à aucune nouvelle restriction. Les industriels, qui n’aiment rien tant qu’une définition vague, s’engouffreront dans la faille pour mieux continuer à exploiter les sols. Rien n’empêche en effet qu’une nouvelle avancée technologique mette au point une méthode non prévue par cette définition. Si ce texte était adopté en l’état, il serait vidé de sa substance, déjà bien légère. L’urgence écologique nous impose d’interdire toutes les méthodes d’extraction, afin de laisser définitivement les hydrocarbures dans le sol, pour garder une petite chance de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés, comme vous le rappeliez, monsieur le ministre d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Les termes « toute autre méthode », contenus dans votre amendement, laissent penser que vous voulez interdire toute exploitation d’hydrocarbures, ce qui ne correspond pas à l’esprit de la loi – d’ailleurs, la section concerne les seuls hydrocarbures non conventionnels. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. En effet, l’adoption de cet amendement altérerait le caractère progressif de la législation relative aux hydrocarbures conventionnels. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

(L’amendement n24 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 87 et 89, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n87.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Nous avons eu de nombreux échanges, en première lecture et en commission, et j’ai souhaité travailler pour compléter la définition à laquelle nous avions abouti : cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’interdiction des techniques non conventionnelles, à l’article L. 111-11 du code minier.

Il s’agit de s’assurer que ne soit employée aucune méthode conduisant à ce que la pression de pore – c’est-à-dire celle qui s’exerce dans la porosité de la roche – excède la pression lithostatique – le niveau à ne pas dépasser pour maintenir l’intégrité de la couche géologique. Cependant, il est parfois nécessaire, pour réaliser des opérations de maintenance du puits ou pour assurer la sécurité du puits, de dépasser cette pression. C’est pourquoi l’amendement prévoit une exception, circonscrite aux actions ponctuelles de maintenance opérationnelle ou de sécurité du puits. Cette définition complète le principe d’interdiction de la fracturation hydraulique, introduit par la loi Jacob, auquel nous ne touchons pas.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n89.

Mme Delphine Batho. Cet amendement reprend la proposition contenue dans l’amendement n46, susceptible de tomber en cas d’adoption de l’amendement n87. C’est le seul point sur lequel je vous demanderai une attention particulière, car il s’agit d’un sujet important. Je vais d’abord rappeler l’historique.

Dans le projet de loi initial du Gouvernement figurait l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels. Après les débats techniques et juridiques qui se sont tenus à l’Assemblée nationale puis l’avis du Conseil d’État, on s’est orienté vers l’interdiction de toutes les techniques non conventionnelles, pour revenir à la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet adoptée à l’Assemblée nationale.

Une discussion s’est alors engagée autour de la définition de ces techniques non conventionnelles. La commission du développement durable en a adopté une très bonne en première lecture, reprise dans l’amendement n87, qui fait référence aux méthodes conduisant à modifier notablement et de manière irréversible la perméabilité de la roche. La définition finalement retenue en première lecture en séance publique – « confère à la roche une perméabilité » – n’a aucun sens.

À l’issue de toutes nos discussions, le rapporteur a d’abord présenté un projet d’amendement qui présentait l’inconvénient de modifier la rédaction de l’article 1er de la loi du 13 juillet 2011 ici codifiée, avant de le retirer, ce dont je lui donne acte. Il est important de conserver en l’état cet article de la loi Jacob, en particulier de ne pas supprimer les références à la Charte de l’environnement et au code de l’environnement, d’autant plus qu’une jurisprudence du Conseil constitutionnel contre les compagnies pétrolières est fondée sur cette rédaction.

Mais la définition des techniques non conventionnelles proposée par le rapporteur ne nous convainc pas. J’ai échangé avec les services de la direction générale de l’énergie et du climat pour essayer de comprendre les implications techniques de cette rédaction. Il est important que nous soyons éclairés par le rapporteur ou le ministre d’État quant à leur position sur le gaz de couche, pour qu’il soit bien clair que l’État n’a pas l’intention d’autoriser son exploitation par des techniques non conventionnelles. L’amendement, tel qu’il est rédigé, avec l’emploi du mot « supérieur », n’est pas pour nous rassurer. En effet, si une technique par dépression venait remplacer les techniques par surpression, celles-ci ne seraient plus concernées par la rédaction de l’amendement du rapporteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n89 ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. L’amendement n89 a fait l’objet d’un dialogue constructif, je vous remercie de l’avoir rappelé, madame Batho. J’ai la volonté de définir le plus précisément possible ces techniques afin que l’on n’entretienne pas une incertitude juridique, ce à quoi pourrait conduire l’emploi des termes « modifier la perméabilité » ou « conférer une perméabilité ». C’est pourquoi j’ai tenté de détailler au mieux les techniques employées dans la rédaction de mon amendement n87. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n89, au profit de mon amendement n87.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Madame Batho, le Gouvernement a souhaité que le gaz de couche soit traité comme le gaz conventionnel : les permis en vigueur seront maintenus pour une exploitation par une technique conventionnelle, sans que soit autorisé, évidemment, le recours à la fracturation.

J’ai bien noté que la question des techniques alternatives vous préoccupait. Ce souci est largement partagé au sein du Gouvernement. J’ai d’ailleurs remarqué les efforts de chacun pour s’y impliquer. Le texte aura progressé grâce à une série d’améliorations successives. L’amendement n87 du rapporteur nous semble une bonne solution pour répondre à cette problématique. Nous vous invitons, madame Batho, à retirer votre amendement au profit de celui du rapporteur, qui permet de répondre de manière précise et proportionnée aux différents enjeux.

Je félicite le rapporteur d’avoir su trouver une rédaction préservant le nécessaire équilibre sur un sujet d’une technicité et d’une complexité rares, c’est le moins qu’on puisse dire. Il est en effet très important de pouvoir répondre aux interrogations et aux préoccupations des citoyens, sans tomber dans une forme de paranoïa, mais on n’est jamais trop prudent. La fracturation hydraulique était déjà interdite par la loi de 2011 ; elle le reste. Cet amendement interdit de surcroît toutes les autres techniques qui pourraient apparaître, dans le futur, pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.

Je suis donc favorable à l’amendement n87 et je demande à Mme Batho de retirer l’amendement n89.

M. le président. Madame Batho, souhaitez-vous retirer l’amendement n89 ?

Mme Delphine Batho. Non, car M. le ministre connaît ma sincérité et je ne suis pas complètement convaincue ! Cette question a donné lieu à de très longs échanges, très techniques et pointus, et je ne crois pas que la rédaction proposée par le rapporteur dissimule de mauvaises intentions ou un quelconque loup ; je veux en donner acte.

Néanmoins, la référence à la pression supérieure me semble tout de même poser problème puisqu’elle exclut des techniques par dépression que nous ne connaissons pas à ce jour. J’ai pris note de la réponse du ministre d’État sur l’impossibilité d’exploiter le gaz de couche avec une quelconque technique non conventionnelle.

Quoi qu’il en soit, à ce stade du débat, je maintiens l’amendement n89.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari.

M. Jean-Baptiste Djebbari. Je remercie M. le ministre d’État d’avoir clarifié la position du Gouvernement sur le gaz de couche. Je remercie également Mme Batho d’avoir loué la sincérité de notre démarche pour aboutir à cette définition scientifique, qui nous paraît lever, autant que possible, les ambiguïtés sur les techniques non conventionnelles. Au regard de ces éléments, nous soutiendrons évidemment l’amendement du rapporteur.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. La France insoumise soutiendra l’amendement n89. Il ne vous a pas échappé, monsieur le ministre d’État, que plusieurs ONG – parmi lesquelles ATTAC, les Amis de la terre et 350.org – vous ont fait part, dans une lettre ouverte, de leurs inquiétudes concernant la définition proposée, laquelle, Mme Batho l’a dit, n’exclurait pas le gaz de couche. Elles sont notamment préoccupées par la situation en Lorraine, où le puits d’exploration de Lachambre a déjà utilisé 8 000 mètres cubes d’eau. Il nous semble important que la loi apporte des garanties.

(L’amendement n87 est adopté ; en conséquence, l’amendement n89 tombe, de même que les amendements nos 25 et 46.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n66.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Amendement rédactionnel.

(L’amendement n66, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n49.

Mme Delphine Batho. Il s’agit d’un amendement de coordination, afin de tenir compte de la codification d’une partie de la loi du 13 juillet 2011.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Il est défavorable parce que cet amendement ne me semble pas utile. Il prévoit l’abrogation des titres dont les titulaires utiliseraient des méthodes non conventionnelles interdites par la loi. Or le II de l’article 3 modifie déjà l’article L. 173-5 du code minier afin de prévoir le retrait des titres miniers en cas d’utilisation de techniques non conventionnelles. Je demande donc le retrait de cet amendement, sans quoi j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Je comprends l’objet de l’amendement mais celui-ci n’est pas justifié car les détenteurs ont déjà remis un rapport lors de leur demande de titre et l’administration locale autorise les travaux miniers afférents. Soit vous retirez l’amendement, soit le Gouvernement y sera défavorable, madame Batho.

M. le président. Madame Batho, souhaitez-vous retirer votre amendement ?

Mme Delphine Batho. Non, car je ne comprends pas les réponses qui m’ont été données. Il ne reste plus que l’article 3 de la loi de 2011, n’est-ce pas ? Or celui-ci ne fait pas référence à l’interdiction de la fracturation hydraulique. Mon amendement vise à établir un lien entre les deux textes.

(L’amendement n49 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n79.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Cet amendement vise à assurer la coordination entre le dispositif de sanctions prévu par l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011 et le nouveau dispositif de sanctions défini par l’article L. 512-1 du code minier, tel que modifié par l’article 3 du projet de loi. Les dispositifs de sanctions, qui prévoient tous deux une peine d’emprisonnement et une amende, ne peuvent s’appliquer de manière concurrente. Il est donc nécessaire d’assurer la transition d’un régime à l’autre. En conséquence, l’amendement prévoit que l’article L. 512-1 du code minier s’appliquera aux infractions constatées postérieurement à la publication de la présente loi.

(L’amendement n79, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement n67.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Il s’agit, comme le suivant, d’un amendement rédactionnel.

(L’amendement n67, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement n63.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Défendu !

(L’amendement n63, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement n76.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. L’article 3 de la loi du 13 juillet 2011 prévoyait que les personnes procédant à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche soient punies d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 75 000 euros d’amende. La modification de l’article L. 512-1 du code minier, en première lecture, a défini les nouvelles sanctions applicables aux personnes qui utiliseraient des techniques non conventionnelles : la peine de prison a été portée à deux ans mais le montant de l’amende a été abaissé à 30 000 euros. L’amendement propose une nouvelle rédaction de l’article L. 512-1 du code minier, conservant l’amende de 75 000 euros prévue par la loi de 2011 et portant la peine de prison à deux ans.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Dans la mesure où cet amendement assure la cohérence des sanctions pénales, le Gouvernement y est favorable.

(L’amendement n76 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n26.

M. Loïc Prud’homme. Monsieur le rapporteur, je suis ravi de voir que, s’agissant des sanctions, vous venez sur le terrain que j’évoquais tout à l’heure, puisque vous venez de faire adopter une amende de 75 000 euros. Cependant, en cas de recours à des techniques non autorisées, nous proposons de porter la sanction pécuniaire à un niveau bien plus élevé : 1 million d’euros par forage – c’est bien peu au regard des bénéfices engrangés par les multinationales de l’exploration et de l’exploitation pétrolières, que ma collègue Mathilde Panot rappelait tout à l’heure. À cette amende s’ajouterait le retrait immédiat du titre. Vous ne pouvez qu’être d’accord et donc voter cet amendement.

Mme Mathilde Panot. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Je ne peux qu’être admiratif de votre cohérence sur le sujet. (Sourires.)

M. Loïc Prud’homme. Je vous remercie !

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Il existe déjà un système de sanctions en cas de non-respect de la loi, incluant des peines d’amende et d’emprisonnement et un retrait du titre. En outre, la rédaction de votre amendement pose un problème juridique car il n’est pas articulé avec le droit existant. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. J’ajoute aux arguments du rapporteur que le code minier impose le respect d’un certain nombre d’obligations en contrepartie des droits octroyés. Par ailleurs, l’explorateur ou l’exploitant est responsable des dommages causés par son activité. Cette responsabilité n’est limitée ni au périmètre du titre ni à sa durée de validité. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Si la rédaction pose problème, je vous propose, monsieur le rapporteur, de sous-amender votre amendement, en ajoutant simplement un zéro au montant de 75 000 euros. Nous trouverions là une solution de compromis…

(L’amendement n26 n’est pas adopté.)

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Article 3 bis

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n50.

Mme Delphine Batho. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Il est favorable. Je vous remercie, madame Batho, pour cette précision.

(L’amendement n50, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 3 bis, amendé, est adopté.)

Article 3 ter

(L’article 3 ter est adopté.)

Article 3 quater AA

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n52.

Mme Delphine Batho. Cet amendement rappelle la nécessité, à nos yeux, de réglementer les importations d’hydrocarbures en fonction de leur intensité carbone.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Il ne semble pas judicieux de prévoir dans la loi une possibilité pour l’État de réglementer. Il appartient en effet au législateur de poser les règles. Pour ce faire, il convient de disposer des données que l’article 3 quater AA impose de rendre publiques. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Je souscris bien entendu à l’objectif poursuivi par cet amendement. Toutefois le projet de loi prévoit un rapport qui permet d’identifier les solutions pour différencier les hydrocarbures les plus sales. C’est sur cette base que le Gouvernement devra choisir la meilleure des solutions et la porter aux niveaux national et européen. Au niveau européen, ce sujet fait partie du dispositif que le Gouvernement a présenté, notamment pour répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées sur les effets pervers du CETA – l’accord économique et commercial global avec le Canada – dans sa version actuelle, et vous pourrez compter sur moi pour porter cette préoccupation. Nous jugeons donc la mesure que vous proposez prématurée et je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement y sera défavorable, madame Batho.

M. le président. Madame Batho, souhaitez-vous retirer l’amendement n52 ?

Mme Delphine Batho. Non !

(L’amendement n52 n’est pas adopté.)

(L’article 3 quater AA est adopté.)

Article 3 quater A

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n51.

Mme Delphine Batho. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Dès lors que la France décide de la cessation des activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures, elle n’a pas vocation à soutenir l’exportation de ces activités. Un récent rapport d’Oxfam montre qu’il est encore nécessaire de veiller à cette cohérence, y compris dans les financements de l’AFD, l’Agence française de développement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Cette mesure me semble également prématurée. Lorsque le rapport prévu par l’article 3 quater A sera rendu, il conviendra de s’interroger sur d’éventuelles interdictions. L’adoption d’une telle mesure sans étude d’impact risquerait en outre d’être contre-productive. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Il est nécessaire d’attendre le rapport prévu pour établir un diagnostic avant d’imposer des mesures précises. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

(L’amendement n51 n’est pas adopté.)

(L’article 3 quater A est adopté.)

Article 3 quater

(L’article 3 quater est adopté.)

Article 6

(L’article 6 est adopté.)

Article 6 bis

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement n2.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

(L’amendement n2, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 6 bis, amendé, est adopté.)

Articles 6 ter à 7 ter

(Les articles 6 ter, 7, 7 bis A, 7 bis et 7 ter sont successivement adoptés.)

Article 9

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n31.

M. Gabriel Serville. Il s’agit d’un amendement de repli, qui s’inscrit dans le droit fil de mes précédentes interventions, ne visant qu’à réclamer le respect de la législation applicable aux outre-mer.

Puisque ce sera ma dernière intervention dans ce débat, je souhaite vous dire, monsieur le ministre d’État, à quel point les réponses que j’ai entendues m’ont laissé un goût amer. Vous avez souvent évoqué les prescriptions de la science pour étayer vos démonstrations, ce qui m’incite à mon tour à m’autoriser une digression.

La science et les observateurs internationaux relèvent que chaque année, à travers le monde, près de 3,4 millions de personnes décèdent des suites d’une intoxication pour avoir inhalé des gaz produits par la cuisine, le chauffage ou l’éclairage réalisés à partir de charbon, de lignite, d’excréments d’animaux ou de résidus agricoles. Leur malheur est de n’avoir pas pu accéder, comme ceux qui vivent dans les pays développés, à l’électricité.

Les scientifiques démontrent également qu’il sera pratiquement impossible d’atteindre le taux de 80 % d’énergies renouvelables d’ici à 2050, ce qui signifie que les pays sous-développés ne pourront pas se doter de l’énergie nécessaire. Comme ils n’auront pas non plus accès à l’énergie nucléaire, qui est extrêmement coûteuse et dont la sécurité n’est pas garantie à 100 %, on peut craindre le pire pour eux. Peut-être la solution idéale serait-elle d’envisager, en toute objectivité, de tendre vers un véritable mix énergétique, seul susceptible d’accompagner à la fois la lutte contre le réchauffement climatique, dont je suis moi aussi un fervent partisan, et le développement économique des pays où règne une extrême pauvreté.

Si elle allait dans ce sens, la France, pays des Lumières et des droits de l’homme, dont les décisions sont scrutées à la loupe par le monde entier, se grandirait aux yeux de tous, notamment de ces pays où sévit une pauvreté clairement indigne de la nature humaine et du XXIsiècle.

Monsieur le ministre d’État, je sais que nous aurons l’occasion de nous rencontrer ultérieurement. Vous avez beaucoup parlé d’économie verte pour le territoire de la Guyane.

M. le président. Merci, mon cher collègue.

M. Gabriel Serville. Sachez que nous sommes prêts à vous prendre au mot et à étudier le moyen de passer, dans un laps de temps très court, à cette phase nouvelle. D’avance, je vous en remercie.

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. D’accord !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Monsieur Serville, je saisis la balle au bond – pardonnez-moi l’expression – pour prolonger nos discussions et essayer d’additionner nos volontés comme nos intelligences pour contribuer à faire émerger ensemble une filière d’avenir en Guyane.

Vous avez évoqué les impacts sanitaires monstrueux dus à l’utilisation des énergies fossiles, à laquelle nombre d’hommes, de femmes et d’enfants sont condamnés, faute d’alternative. À cet égard, l’enjeu climatique, qui représente une contrainte lourde, peut avoir un effet positif et se transformer en opportunité. Il nous oblige en effet à accélérer la transition énergétique, notamment à nous libérer des énergies fossiles, pour les raisons que vous avez indiquées, et à hâter de manière spectaculaire – chacun va s’y efforcer – le développement des énergies renouvelables.

Les hommes et les femmes auxquels vous vous référez, dont la situation sanitaire est épouvantable, n’ont pas besoin d’une énergie lourde et complexe, qui les placerait en situation de dépendance. Il leur faut un modèle qui puisse se développer très rapidement. Or les énergies renouvelables ont cette vertu : parce qu’elles ne nécessitent pas l’existence d’un grand réseau connecté, elles peuvent répondre territorialement, dans des maillages excessivement fins, aux besoins élémentaires d’énergie des populations. Le meilleur service qu’on puisse rendre à celles-ci est de leur donner leur autonomie énergétique : le vent, le soleil, la biomasse ou la géothermie peuvent justement leur permettre de se libérer dans tous les sens du terme. C’est un des effets positifs de la transition climatique : elle nous oblige à nous affranchir et dispensera certaines populations de passer par la case si nocive des énergies fossiles.

J’ai une conviction absolue : si les pays du Nord développent massivement ces filières, s’ils accompagnent et amplifient le mouvement naturel de déclin économique du mode de production actuel, ils permettront à toutes ces populations d’accéder aux énergies renouvelables, qui mettront rapidement fin aux situations que vous déplorez.

Pour en revenir à votre amendement n31, au cours du débat, monsieur le député, vous avez été très constant dans vos demandes, que j’ai bien entendues et dont je prends acte. Moi non plus, je ne vais pas changer d’avis. J’émets par conséquent un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il n’est pas très poli de s’exprimer après le Gouvernement ; j’aurais dû demander la parole plus tôt.

Monsieur Serville, quand, secrétaire d’État chargée de la biodiversité, je m’étais rendue en Guyane, j’avais été touchée par les problèmes réels que rencontre ce territoire. Dès notre départ de Guyane, nous avions lancé, avec le commissariat général au développement durable, une mission destinée à étudier les possibilités de développement de filières non du passé mais de l’avenir, orientées notamment vers la biodiversité.

Le rapport est encore récent puisqu’il date de mai 2017, et je trouve que les pistes qu’il trace peuvent être explorées. Je vous le transmettrai, ainsi qu’aux autres députés de la Guyane et à l’ensemble des parlementaires. Il faut en effet essayer de travailler sur les filières de développement économique et sur la formation. Le développement de la Guyane peut exploiter ces outils d’avenir et ces richesses, qui sont considérables.

Mme Véronique Riotton. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Huguette Tiegna.

Mme Huguette Tiegna. Comme nous l’avons dit, nous souhaitons qu’un tel texte crée aussi un effet d’entraînement.

Vous avez mentionné le rôle des scientifiques, monsieur Serville. Si certains d’entre eux formulent des réticences, beaucoup sont favorables au développement de nouvelles solutions. Je l’ai dit tout à l’heure dans la discussion générale, la conférence à laquelle j’ai assisté en Suisse montre qu’il existe des alternatives en matière de mobilité ; beaucoup de scientifiques y travaillent. Et puis, à l’Assemblée, l’OPECST, l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, s’intéresse aux mobilités et à la transition énergétique. En France, de nombreux comités se sont créés, qui étudient des scénarios permettant d’amorcer la transition à l’horizon 2040.

Je vous invite donc à considérer que nous allons voter un texte symbolique, qui créera un effet d’entraînement en Europe comme en Afrique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

(L’amendement n31 n’est pas adopté.)

(L’article 9 est adopté.)

Articles 10 et 11

(Les article10 et 11 sont successivement adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, lundi 4 décembre, à seize heures :

Lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 ;

Discussion du projet de loi finances rectificative pour 2017.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures vingt-cinq.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly