Première séance du mardi 28 novembre 2017

Présidence de M. François de Rugy

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Interdiction du glyphosate

M. le président. La parole est à M. Jérôme Nury, pour le groupe Les Républicains.

M. Jérôme Nury. Monsieur le Premier ministre, hier, l’Union européenne s’est finalement prononcée pour un renouvellement de l’autorisation du glyphosate pour cinq ans, contre l’avis de la France.

Ce vote est un camouflet pour le Président de la République, qui plaidait pour un renouvellement de trois ans. Cette annonce met également en évidence la faiblesse de la voix de la France en Europe : notre pays n’arrive pas à emporter une décision qu’il considérait comme capitale. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo. Il a raison !

M. Jérôme Nury. Ensuite, ce vote donne l’image d’une Europe qui tergiverse, incapable de s’entendre sur un sujet essentiel.

Venons-en au fond. Contre la décision de l’Union européenne, le Président de la République a annoncé, par l’intermédiaire de Twitter, que la France interdirait le glyphosate dans trois ans.

Chacun mesure bien les attentes légitimes de nos concitoyens, qui souhaitent que soient bannis des productions agricoles les produits chimiques à risque. Mais cette situation sera-t-elle tenable pour nos agriculteurs, lesquels doivent déjà lutter à armes inégales, sur le plan des charges et des normes, avec leurs concurrents européens ? Durant deux années, il leur sera interdit d’utiliser le glyphosate alors que nos voisins pourront le faire.

Cette distorsion de concurrence, dans un contexte, vous le savez, déjà difficile pour nos agriculteurs – ces derniers traversent une véritable crise – ne va-t-elle pas affaiblir toute la profession et faire perdre de la compétitivité à notre agriculture ?

M. Pierre Cordier. Tout à fait !

M. Jérôme Nury. Monsieur le Premier ministre, quelle est donc la position officielle du Gouvernement ? La France va-t-elle s’obstiner à n’accorder qu’un délai de trois ans, qui va pénaliser les agriculteurs français par rapport à leurs concurrents européens ? Surtout, comment peut-on intensifier la recherche, de manière à trouver des méthodes de substitution à l’emploi du glyphosate, et accompagner la profession agricole, qui en a bien besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le député, hier, dix-huit États membres de l’Union européenne ont voté en faveur du renouvellement pour cinq ans de l’autorisation du glyphosate. La France, vous le savez, a voté contre et, dans la soirée, le Président de la République a souhaité préciser le cap : sortir du glyphosate dès que des solutions alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans.

Il y aurait surtransposition si nous restions inactifs pendant trois ans, en attendant le couperet de l’échéance : ce n’est évidemment pas ce que souhaite le Président de la République.

Ce qui est attendu aujourd’hui du Gouvernement, c’est qu’il mobilise tous les acteurs pour avancer ensemble vers la sortie du glyphosate : les chercheurs, pour trouver des solutions alternatives – l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, y travaille déjà – ; les services de l’État, pour réfléchir à des restrictions d’usage collectives rapidement opérationnelles ; les producteurs, sans lesquels rien ne sera possible et dont les contraintes doivent être pleinement prises en compte dans la construction des solutions ;…

M. Fabien Di Filippo. Ce n’est pas le cas !

M. Stéphane Travert, ministre. …les experts sanitaires, enfin, parce qu’il est indispensable de sortir des divergences qui existent entre l’Organisation mondiale de la santé et les agences européennes quant à la dangerosité réelle du glyphosate.

C’est au vu de tout cela et du chemin qui aura été parcouru dans trois ans que l’on saura s’il y a surtransposition ou pas en France.

Prenons deux hypothèses. Si tous les experts convergent pour reconnaître une dangerosité extrême au glyphosate, l’Union européenne sera sans doute sensible aux enjeux de santé publique. Si les utilisateurs ont réussi à réduire drastiquement leur consommation mais butent sur un usage donné, la situation d’ensemble en France méritera d’être réévaluée.

Il est trop tôt pour savoir où nous en serons dans trois ans. Pour l’heure, nous devons faire tous les efforts nécessaires pour mobiliser la recherche, mobiliser les instituts techniques et accompagner les agriculteurs dans le changement de leurs pratiques agronomiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance

M. le président. La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Mohamed Laqhila. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Hier, le Gouvernement dévoilait le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.

Quarante articles pour instaurer le droit à l’erreur et pour simplifier les démarches administratives.

Quarante articles pour passer d’une administration de contrôle et de sanction à une administration bienveillante et d’accompagnement.

Quarante articles qui permettront de généraliser le système du rescrit, de simplifier les déclarations, de limiter le poids des contrôles et, plus généralement, de faire confiance aux contribuables et aux entreprises. Ils sont en effet nombreux, les entrepreneurs, à être lassés de la paperasse, des amendes, des rappels, des contrôles tatillons. Avec mes collègues de la majorité, nous les auditionnons depuis plusieurs mois sur ce sujet et nous avons entendu non seulement leur ras-le-bol, mais aussi leurs centaines de propositions de simplification.

Alors, quarante articles, c’est un bon début et les mesures que vous proposez vont dans le bon sens, mais pensez-vous, monsieur le ministre, que cela suffira à rétablir la confiance entre l’État et les Français ? Pensez-vous sincèrement qu’un texte puisse changer la culture de notre administration publique ? Sur quels critères les agents publics jugeront-ils la bonne foi des contribuables ?

Le problème majeur qui continue de compliquer la vie de nos compatriotes et que nous devons résoudre, c’est le nombre de normes. Si nous avons fait des efforts pour limiter le nombre de nouvelles normes, qu’en est-il du stock existant ? N’est-ce pas le rôle de ce Parlement que de « délégiférer » et de supprimer le volume des normes qui handicapent notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, permettez-moi d’abord de vous remercier, ainsi que la quinzaine de députés – dont M. Guerini, Mme Errante, le président Fesneau et bien d’autres – qui ont beaucoup travaillé sur cette question. Ce fut un moment important de co-construction parlementaire avant que le texte que j’ai eu l’honneur de présenter au Conseil des ministres, sous l’autorité du Premier ministre, ne soit rendu public et ne vienne devant votre assemblée, sans doute à la fin du mois de janvier.

Vous avez souligné un paradoxe, monsieur le député : les Français aiment leurs services publics, ils y sont très attachés – souvent, en leur nom, vous les défendez – mais en même temps, ils nourrissent certains doutes sur leur administration et éprouvent un certain désamour parce que celle-ci se montre trop tatillonne, trop inspectrice, trop contrôleuse.

Avec ce texte sur le « droit à l’erreur », le Président de la République et l’ensemble du Gouvernement veulent changer de paradigme et privilégier une forme de bienveillance pour l’ensemble des contribuables, l’ensemble des associations, l’ensemble des collectivités locales, l’ensemble des entreprises. L’administration – elle le fait sur le terrain, tous les jours, à travers ses agents – doit davantage accompagner que contrôler, davantage conseiller qu’inspecter. Voilà toute la révolution administrative que nous vous proposons aujourd’hui !

Vous l’avez dit, monsieur le député, ce projet de loi, qui compte quarante articles, comporte de nombreuses mesures. Je tiens à dire à votre assemblée que, bien évidemment, le débat parlementaire est ouvert à l’ensemble de vos amendements.

M. Pierre Cordier. Heureusement !

M. Gérald Darmanin, ministre. Mais attention, la simplification n’est pas toujours simple ! D’autres ont essayé de complexifier la complexité – si vous voyez ce que je veux dire ! – mais nous devons désormais être très clairs avec tous nos concitoyens en poursuivant le débat instauré par le Premier ministre, notamment – vous l’avez dit – à travers la circulaire relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact, qui a été prise cet été. Je suis très heureux de dire que, suite à cette circulaire du Premier ministre, aucune nouvelle norme n’a été créée par décret, ce qui est à mettre à l’actif de notre gouvernement (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Réforme du code du travail

M. le président. La parole est à M. Christian Hutin, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Christian Hutin. Dans quelques minutes, la majorité de cette assemblée votera la loi ratifiant les ordonnances réformant le code du travail, qui s’appliquent bien évidemment depuis quelques semaines. Nous bénéficions d’ores et déjà d’un certain nombre de retours. Je souhaite donc vous exposer deux ou trois cas concrets que m’ont exposés des gens que j’ai rencontrés ou qui m’ont écrit.

Léa, six ans d’ancienneté dans une entreprise qui compte huit salariés, est allée voir son avocat, lequel lui a dit très clairement que son licenciement était abusif mais que, compte tenu des indemnités qu’elle pouvait espérer toucher, elle ne pourrait pas ester en justice car cela lui coûterait beaucoup trop cher.

M. Erwan Balanant. Cela n’a rien à voir avec les ordonnances !

M. Christian Hutin. C’est tout de même un sacré problème ! Il n’y a plus de justiciables, et vous créez une impunité !

Maxime travaille quant à lui chez Tupperware, entreprise qui gagne de l’argent, mais grâce à vos ordonnances, la dernière usine française de ce groupe pourra fermer,…

M. Pierre Cordier et M. Régis Juanico. Eh oui !

M. Christian Hutin. …Maxime perdra son emploi et la France perdra une usine.

Il y a des choses qui ne sont pas légitimes.

M. Erwan Balanant. Cela n’a rien à voir !

M. Christian Hutin. Dernier exemple, celui d’une dame que j’ai reçue la semaine dernière. Elle travaille en CDD et s’est rendue à sa banque. Depuis quelques années, elle cherche à acheter un petit pavillon parce qu’elle a trois enfants, un chien, un mari, que tout se passe bien et que c’est son rêve. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) C’est comme ça, la vie ! Or, la banque lui répond très clairement que tant qu’elle n’aura pas un CDI, il ne sera pas possible de faire un prêt, ce qui est tout de même assez ennuyeux : cinq ans de CDD, ce sont cinq ans pendant lesquels elle ne pourra pas acquérir un bien pour sa famille.

Le film Le Président, que Gérald Darmanin a évoqué dernièrement, sera le film du quinquennat parce que le Président de la République aime beaucoup Audiard – moi aussi d’ailleurs. Dans un hémicycle comme celui-ci, Audiard fait dire à Gabin : « Je savais qu’il y avait des majorités pour soutenir un Gouvernement. Je ne savais pas qu’il y avait des majorités pour soutenir un gigantesque conseil d’administration. » (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. Dimitri Houbron. Arrête ton cinéma !

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le député, je ne m’attendais pas à une telle caricature, mais je vais tout de même répondre sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Bien sûr que nous voulons lutter contre la précarité ! Je ne vais pas rentrer dans les détails, mais je pourrais vous répondre point par point, à commencer sur ce que vous dites concernant le CDD.

Après la séance de questions au Gouvernement, mesdames, messieurs les députés, vous serez appelés à voter le projet de loi ratifiant les ordonnances pour le renforcement du dialogue social.

M. André Chassaigne. Hélas !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je souhaite profiter de cette occasion pour vous dire ce que je constate sur le terrain. J’ai visité plus de 3 000 entreprises, rencontré de nombreux représentants des partenaires sociaux, plus de 5 000 directeurs des ressources humaines ces dernières semaines : tous constatent les quatre points suivants.

Le premier, c’est que pour la première fois, une réforme du code du travail est centrée sur ce qui est possible et souhaitable : comment libérer les énergies des petites et moyennes entreprises, qui représentent 55 % des emplois en France (Applaudissements sur les bancs du groupe REM) et les plus grandes perspectives de développement de l’emploi ?

Le deuxième, c’est un pari total en faveur du dialogue social – aucune nouvelle mesure unilatérale en faveur des employeurs : tout reposera sur le dialogue social dans l’entreprise et dans la branche parce que nous croyons à l’intelligence collective sur le terrain, au plus près des enjeux économiques et sociaux. C’est là que l’on peut trouver la meilleure articulation entre compétitivité et progrès social.

Le troisième point, c’est la sécurisation juridique pour l’ensemble des acteurs. Avoir de la visibilité, cela aide non seulement les entreprises, mais aussi les salariés. Des droits nouveaux sont créés en matière de sécurisation – je pense notamment à cette très grande avancée qu’est le télétravail.

M. Pierre Cordier. On verra le résultat ! On fera le bilan dans six mois !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le quatrième point, c’est le renforcement des carrières et des parcours des représentants des partenaires sociaux, qui permettra ce dialogue social de qualité.

Alors, si vous croyez au dialogue social, si vous croyez à l’énergie des entreprises pour créer de l’emploi, je vous invite à voter cette loi de ratification ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Lutte contre les violences faites aux femmes

M. le président. La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour le groupe La République en marche.

Mme Véronique Hammerer. Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le Président de la République a prononcé, samedi dernier, un discours qui fera date.

M. Fabien Di Filippo. Un discours historique !

Mme Véronique Hammerer. On savait que l’égalité entre les femmes et les hommes était la grande cause du quinquennat ; on a désormais la preuve que le Gouvernement dans son ensemble est mobilisé pour mener une politique ambitieuse, transversale et efficace. Le budget, que nous venons de voter en première lecture, donnera aux ministères les moyens de cette action.

Mme Marie-Christine Dalloz. Allô, Allô ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)

Mme Véronique Hammerer. Pour avoir travaillé pendant vingt-cinq ans dans le secteur de l’action sociale et avoir accompagné de nombreuses femmes victimes de violence, notamment en zone rurale, je souhaite témoigner ici de la nécessité de déployer sur le terrain une politique pluridisciplinaire, qui nous permettra de réaliser ce projet de société – celui d’une société qui bannit les comportements sexistes et qui construit son rapport à l’altérité de genre sans domination ni violence.

C’est pour cela qu’il faut agir en aval, mais aussi en amont. Telle est la logique des trois axes déclinés par le Président de la République.

Mme Marie-Christine Dalloz. Allô !

Mme Véronique Hammerer. L’éducation est le principal levier de lutte contre les violences faites aux femmes. Il s’agit aussi bien de l’éducation des enfants que de la formation pluridisciplinaire de tous les professionnels. Je pense par exemple au travail que nous avons mené en Haute Gironde avec des publics différents – élus, professionnels de la santé et de la sécurité, mais aussi esthéticiennes et coiffeuses – pour les former aux cycles de la violence et éviter qu’ils soient seuls face à ce fléau.

L’accompagnement des victimes, second pilier du plan d’action, doit se traduire par une prise en charge immédiate. Je tiens, à cet égard, à saluer le travail exceptionnel que réalisent chaque jour les professionnels de santé, les travailleurs sociaux, les policiers et les gendarmes, et je veux rendre un hommage tout particulier aux intervenants sociaux en gendarmerie, qui sont un véritable pivot entre la justice et les forces de l’ordre.

Madame la ministre, j’ai parlé de moyens, j’ai parlé d’ambition. Comment comptez-vous mettre en œuvre les annonces du Président de la République avec ce budget plus transparent, plus élevé et, surtout, sanctuarisé pour les cinq prochaines années ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. Pierre Cordier. Encore une bonne question !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Madame la députée, vous avez parfaitement rappelé le contexte. Samedi, pour la première fois dans l’histoire, le Président de la République a créé une grande cause du quinquennat, et il a décidé de consacrer cette première grande cause du quinquennat à l’égalité entre les femmes et les hommes.

M. Pierre Cordier. En diminuant les crédits !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État. Pour la première fois, ce 25 novembre, la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes a été célébrée depuis l’Élysée. Vous posez la question, madame la députée, de la mise en œuvre concrète dans nos territoires de toutes les annonces fortes et inédites que le Président de la République a faites samedi.

C’est une très bonne question.

M. Pierre Cordier. C’est vous qui l’avez rédigée ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État. Sachez que la quinzaine de ministères qui composent le gouvernement d’Édouard Philippe y travaille activement, y compris au niveau interministériel.

La présence de plusieurs ministres le 25 novembre à l’Élysée est la preuve de cette mobilisation, de même que la présence d’autres ministres la veille, le 24 novembre, à la remise des trophées ONU Femmes qui s’est tenue dans mon secrétariat d’État. C’est également pour cette raison que nous avions convié à l’Élysée la grosse centaine de délégués aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes qui mettent en œuvre les politiques publiques pour l’égalité entre les femmes et les hommes partout dans les territoires, en métropole et en outre-mer.

C’est dans le même esprit, enfin, que nous faisons un Tour de France de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui nous permet de faire remonter les bonnes pratiques de tous les territoires. Vous avez mentionné la Gironde et, pour ma part, j’aimerais évoquer Angoulême, dont le protocole de coopération entre les travailleurs sociaux, les urgentistes, la justice et la police nous a grandement inspirés pour mettre en œuvre le protocole national annoncé par le Président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Dotations aux collectivités locales

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe Les Républicains.

M. Bernard Perrut. Monsieur le Premier ministre, vous avez été maire, comme plusieurs d’entre nous, et savez combien ce mandat est exigeant et passionnant, au service de nos concitoyens.

La semaine dernière, vous avez rencontré de nombreux élus locaux, entendu leurs inquiétudes et leur colère, et cherché à les apaiser. Ils déplorent en effet le manque de dialogue et de concertation et se sentent « sacrifiés », pour reprendre leurs propres termes, alors même qu’ils ont pris plus que leur part dans le redressement des comptes publics.

M. Jean-Pierre Vigier. Eh oui !

M. Bernard Perrut. Si les maires n’ont pas été insensibles au message du chef de l’État, nombre d’entre eux ont été déçus, et ils seront d’autant plus exigeants que les annonces faites lors du congrès des maires de France ont été jugées insuffisantes, et les propos, sans concession. Sans concession devant l’avalanche de décisions défavorables aux collectivités depuis l’été, qui ne sont pas remises en cause, avec une baisse des dépenses de fonctionnement de 13 milliards sur la durée du mandat, et des restrictions de moyens pour le logement, les agences de l’eau, le sport, la culture, qui viennent s’ajouter aux annulations de crédits dédiés à la ruralité.

M. Fabien Di Filippo. Eh oui !

M. Bernard Perrut. Quant à la taxe d’habitation, sa suppression ne va-t-elle pas mettre en cause l’autonomie fiscale des communes et amplifier les inégalités ?

M. Fabien Di Filippo. Bien sûr que oui !

M. Bernard Perrut. Qui financera l’exonération de la taxe d’habitation, laquelle représentera 10 milliards d’euros sur trois ans ? En réalisant quelles économies ? Quelle forme prendra la refonte en profondeur de la fiscalité locale qui a été annoncée, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et comment va-t-elle garantir une véritable autonomie d’action ?

Monsieur le Premier ministre, ces questions demeurent sans réponses. Or les élus ont besoin de perspectives et de confiance pour accomplir leur mission. Dans l’intérêt de nos concitoyens et des entreprises, il faut investir, maintenir des services publics locaux de qualité et accompagner les populations les plus fragiles, les associations et toutes les initiatives qui sont la force de notre pays.

Nous ne réussirons pas la France sans les communes, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues parlementaires, et sans que vous affirmiez très clairement, devant la représentation nationale, votre volonté d’agir en ce sens. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, je connais évidemment le problème que vous soulevez mais, lorsque je regarde l’évolution des ressources des collectivités locales au cours des dernières années,…

M. Pierre Cordier. C’était le fait de vos amis politiques d’alors !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. …je m’aperçois que cette année est la première qui ne connaîtra pas de baisse de la dotation globale de fonctionnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Or, comme vous la savez, cette baisse avait eu des effets considérables, puisqu’en 2014 et en 2015, l’investissement du bloc local avait baissé de 11 %, tandis que les dépenses de fonctionnement, en 2016, avaient baissé de 0,2 %.

M. Éric Diard. Vous souteniez le gouvernement de l’époque !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Nous, nous avons décidé de ne pas baisser les dotations aux collectivités locales…

M. Fabien Di Filippo. Mais vous baissez tout le reste !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. …et nous allons au contraire maintenir des dotations d’investissement qui avaient été prévues pour compenser la baisse des dotations de fonctionnement.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cela revient au même !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Cela représente une somme de 1,8 milliard d’euros, que nous allons maintenir pour les collectivités.

Quant à la taxe d’habitation, le Président de la République et le Premier ministre ont indiqué devant les maires qu’il y aurait non pas une compensation – nous savons ce que deviennent les compensations – mais un dégrèvement intégralement financé par l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Interdiction du glyphosate

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour le groupe La République en marche.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Monsieur le Premier ministre, le comité d’appel européen a voté hier en faveur du renouvellement pour cinq ans de l’autorisation du glyphosate dans l’Union européenne. Comme le Gouvernement s’y était engagé, la France a voté contre la proposition de la Commission européenne, estimant cette durée trop longue au regard des incertitudes sur la dangerosité du produit pour la santé humaine. L’action de la France et d’autres États membres a cependant permis de diminuer de dix à cinq ans la durée d’autorisation initialement proposée.

Au niveau national, vous aviez chargé le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, de vous proposer, avant la fin de l’année, un plan de sortie du glyphosate, qui prendrait appui sur les recommandations des états généraux de l’alimentation.

À l’Assemblée nationale, la mission d’information sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, que j’ai l’honneur de présider et qui réunit des membres de quatre commissions permanentes, mène aussi, depuis plusieurs semaines, un important travail devant permettre de formuler des propositions concrètes et crédibles en matière de solutions alternatives à l’usage des pesticides.

À la suite de la décision européenne, le Président de la République a demandé au Gouvernement de faire en sorte que l’utilisation du glyphosate soit interdite en France dès que des solutions alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer cet objectif et nous préciser la méthode envisagée par le Gouvernement pour réduire l’usage des pesticides, aussi bien en France qu’en Europe ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la députée, je vous remercie de votre question et de votre mobilisation en tant que présidente de la mission d’information commune sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

La question du glyphosate illustre parfaitement, vous le savez, les tensions qui peuvent exister aujourd’hui entre le possible et le souhaitable. La Commission européenne a clairement cherché un possible : elle devait dégager une majorité qualifiée parmi les vingt-huit États membres de l’Union sur l’utilisation du glyphosate dans les prochaines années. Elle a trouvé cette majorité qualifiée hier autour d’une durée de renouvellement de cinq ans. C’est beaucoup mieux, vous l’avez dit, que les dix ans qui étaient envisagés jusqu’alors, mais ce possible ne règle pas deux questions cruciales : il n’assure pas de sortie automatique du glyphosate à la fin de la période ; il ne prévoit aucune restriction de l’usage de celui-ci permettant de préparer progressivement cette sortie.

Le Président de la République a défini hier soir ce qu’il entendait faire, c’est-à-dire reconduire l’autorisation du glyphosate pour trois ans sans laisser les agriculteurs sans solution, et a fixé, pour ce faire, cette échéance de trois ans. Cette tension entre le possible et le souhaitable est précisément le moteur des états généraux de l’alimentation : il s’agit de partager des diagnostics, d’identifier des contraintes, de co-construire des solutions, avec un engagement de l’ensemble des acteurs dans cette voie.

Le Gouvernement est au travail ; tous les ministres travaillent sur cette question de manière interministérielle. Les acteurs de l’agriculture et du secteur agroalimentaire sont également mobilisés dans le cadre de l’élaboration des plans de filière. Il nous appartient désormais, collectivement, de rendre possible le souhaitable, avec ambition et pragmatisme, et de trouver des solutions adéquates pour nos agriculteurs. Faisons en sorte qu’ils puissent modifier leurs pratiques agronomiques et tenir ce délai, afin que, demain, nous respections la perspective fixée, conformément à la pensée présidentielle à ce sujet (Exclamations sur les bancs du groupe LR),

M. Pierre Cordier. La philosophie !

M. Stéphane Travert, ministre. …qui consiste à sortir de l’utilisation du glyphosate. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Sécurité des centrales nucléaires

M. le président. La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Hervé Saulignac. Monsieur le Premier ministre, une fois de plus, des militants de Greenpeace ont investi un site nucléaire.

M. Julien Aubert. Que fait la police ?

M. Hervé Saulignac. Cela s’est passé ce matin, à l’aube, en Ardèche, sur le site de Cruas-Meysse. Ils n’étaient pas moins de vingt-deux, et il leur a suffi de dix petites minutes pour accéder à la piscine d’entreposage du combustible usé.

Ceux qui se contenteront de commenter l’effraction commise par Greenpeace passeront, hélas, totalement à côté du sujet. Car, si l’on ne peut cautionner un délit, on ne peut pas non plus admettre que, en période de risque terroriste majeur, nos sites nucléaires soient à ce point vulnérables. Les militants de Greenpeace n’ont que leurs banderoles pour agir, mais qu’en serait-il d’individus moins bien intentionnés ?

Chacun sait que les bâtiments qui abritent les piscines ont une résistance limitée, qu’ils contiennent des éléments hautement radioactifs et qu’un embrasement aurait des conséquences dramatiques. Les militants de Greenpeace ont ainsi atteint un secteur sensible.

Vous comprendrez, monsieur le Premier ministre, que les populations locales, les agents des centrales et, plus largement, les Français se posent de nombreuses questions : des groupes armés pourraient-ils pénétrer de la sorte dans l’enceinte d’une centrale ? Combien de piscines en France présentent autant de signes de vulnérabilité ? Quels sont les moyens consacrés à la sécurité, à l’intérieur et à la périphérie des sites ? Enfin, si l’on doit saluer la réactivité du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie – PSPG – présent sur le site de Cruas-Meysse, qu’en est-il de la sous-traitance de notre sécurité à des sociétés privées ?

Monsieur le Premier ministre, si nos centrales ne sont pas étanches au monde extérieur et si leur sécurisation ne devient pas très rapidement une priorité absolue des pouvoirs publics, les Français considéreront que leur sécurité n’est plus assurée. La création d’une mission parlementaire sur la sûreté nucléaire a récemment été décidée, mais cela n’est pas suffisant : la question de la sécurité est posée. C’est pourquoi je vous indique que mon groupe demandera la création d’une commission d’enquête au président de notre assemblée dans le cadre de la Conférence des présidents. Pour ma part, je vous demande de nous indiquer quels sont les engagements que vous allez prendre en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, comme vous l’avez indiqué, une vingtaine de militants de Greenpeace se sont introduits ce matin dans le centre nucléaire de production d’électricité de Cruas-Meysse. Ils ont pénétré dans la zone d’accès contrôlé du côté de la station de pompage située au bord du Rhône. La gendarmerie a été alertée de leur intrusion à 6 h 34. Les gendarmes étaient sur place à 6 h 42.

Comme vous l’avez vous-même évoqué dans votre question, depuis un certain nombre d’années, des pelotons de gendarmerie ont été entraînés, suivis et formés par le GIGN – groupe d’intervention de la gendarmerie nationale – de manière à pouvoir assurer la sécurité des centrales nucléaires.

Cent trente gendarmes étaient présents sur le site, et les militants de Greenpeace ont été interpellés. Pourquoi cela a-t-il pris un peu de temps ? Parce que ces derniers s’étaient enchaînés. Il va de soi que, en cas d’attaque terroriste, les méthodes utilisées ne seraient pas exactement les mêmes. Donc, la sécurité est évidemment assurée. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Assises de la mer

M. le président. La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour le groupe La République en marche.

Mme Audrey Dufeu Schubert. Cette question s’adresse à M. le Premier ministre, Edouard Philippe, et j’y associe mes collègues Sophie Panonacle, députée de Gironde, et Éric Bothorel, député des Côtes-d’Armor.

De Marseille au Havre, de Brest à Bordeaux, de Saint-Nazaire à Saint-Martin, ou encore à Nouméa, la France a un rayonnement maritime incroyable. Les perspectives de croissance de l’économie maritime de la France au niveau mondial sont significatives. La croissance bleue est un moteur de développement durable prometteur. En tant que deuxième espace maritime mondial, la France se doit d’être au rendez-vous.

« Les larmes de nos souverains ont le goût salé de la mer qu’ils ont ignorée », a-t-on pu dire. Les travaux d’Arnaud Leroy en 2016, dans cette assemblée, ont ancré l’ambition pour notre pays de se tourner enfin vers la croissance bleue. Je tenais à vous féliciter d’avoir confirmé et affirmé votre intérêt pour la mer au travers du projet de loi de finances pour 2018.

Défendre et soutenir la politique maritime, c’est regarder vers l’avenir, un avenir enrichi d’un patrimoine ambitieux, qui doit être préservé. Défendre et soutenir la politique maritime, c’est accompagner les forces armées de la marine ; c’est aussi assurer la pérennité de nos navires et de nos marins. Défendre et soutenir la politique maritime, c’est l’occasion réelle de faire évoluer le rapport de la France à l’environnement pour naviguer assurément vers une politique de développement durable.

Monsieur le Premier ministre, vous avez réuni, il y a deux semaines, le comité interministériel de la mer à la préfecture maritime de Brest, puis vous vous êtes rendu aux assises de la mer, au Havre.

Mme Marie-Christine Dalloz. Allô, allô !

Mme Audrey Dufeu Schubert. Pourriez-vous présenter votre politique maritime et indiquer à la représentation nationale les actions retenues pour promouvoir et préserver cette richesse inestimable que possède la France ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Madame la députée, merci pour votre question, qui me permet d’évoquer la politique maritime de la France, sujet cher au cœur de l’élu havrais que je suis, mais qui est aussi partagé par beaucoup de députés sur tous les bancs de cette assemblée, qui connaissent à la fois la richesse du potentiel de l’économie bleue et le retard pris par la France en la matière.

Vous avez cité la belle phrase évoquant les larmes salées des souverains français, et force est effectivement de reconnaître que le décalage entre le potentiel exceptionnel de notre pays et la réalité de sa puissance maritime ne peut que nous conduire à nous interroger.

Comme vous l’avez indiqué, un comité interministériel de la mer – CIMER – s’est tenu à Brest, en Bretagne. C’était la première fois qu’un gouvernement tenait, dans les six premiers mois après sa nomination, un comité interministériel de la mer. Dans la plupart des cas – et je pense que chacun peut le reconnaître –, les gouvernements finissent par dire que la politique maritime est essentielle, mais ils le reconnaissent tardivement, absorbés qu’ils sont par beaucoup d’autres sujets – je ne mets en cause personne.

Nous avons souhaité indiquer très tôt dans le quinquennat que la politique maritime serait placée tout en haut de la liste de nos priorités, parce que nous avons du retard à rattraper. J’ai eu l’occasion de le dire lors des assises de la mer qui se sont tenues au Havre : cette politique de la mer repose d’abord sur la volonté de renforcer notre économie portuaire, en dotant notre pays d’une véritable stratégie en la matière.

Entendons-nous bien, madame la députée : les ports de France ont leur stratégie, et je ne les mets pas en cause, car elles ont été élaborées consciencieusement. Mais l’État, la puissance publique, n’a pas de stratégie portuaire nationale. Dès lors, il n’est pas possible de coordonner les instruments de la puissance publique au service d’une véritable ambition portuaire et maritime, et je suis convaincu qu’un grand nombre de députés peuvent en convenir.

Il faut donc que nous créions une politique portuaire nationale reposant sur trois axes majeurs : l’axe Rhône, l’axe Seine et la façade Nord. J’ai indiqué que, s’agissant de ces axes d’intérêt européen, l’État jouerait tout son rôle dans l’organisation d’une politique portuaire intégrée.

J’ai indiqué aussi, madame la députée, que j’étais ouvert à la discussion avec les régions. Il se trouve que le président de l’Association des régions de France m’a interrogé, au Havre, sur la possibilité, le cas échéant, d’associer davantage les régions dans la gouvernance des ports. Je lui ai dit que, s’agissant des trois grands axes que je viens d’évoquer, il ne me semblait que cela puisse être rapidement fait et que cela soit nécessaire, mais que, s’agissant des autres ports d’intérêt nationaux, j’étais prêt à ouvrir la discussion avec lui à la prochaine occasion.

Cette ambition portuaire doit aussi nous permettre de repenser la fiscalité portuaire, qui n’est pas satisfaisante – tous les acteurs le savent. Elle doit nous permettre d’accompagner les acteurs du monde maritime et portuaire, ainsi que le renouvellement de la flotte des pêcheurs, que ce soit en métropole ou dans les territoires ultramarins. Elle doit nous permettre d’améliorer et de faciliter l’installation des processus de production d’énergie marine renouvelable, car nous ne sommes pas bons en la matière. D’ailleurs, le texte évoqué tout à l’heure par le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, prévoit de simplifier et de fluidifier les procédures applicables en matière d’installation de champs d’éoliennes offshore. Il s’agit, là encore, de tirer beaucoup mieux parti que nous le faisons aujourd’hui du potentiel des énergies marines.

Enfin, il y aura aussi un effort de modernisation et de coordination des moyens de l’État en mer.

M. Daniel Fasquelle. Et le canal Seine-Nord Europe ?

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Il se trouve que chaque ministère a cru bon, jusqu’à présent, de développer sa propre politique d’équipement en matière maritime, au détriment des gains de productivité, du regroupement des commandes et d’une plus grande fonctionnalité, au service de l’intérêt général. Nous voulons véritablement revenir là-dessus et améliorer le fonctionnement du dispositif.

M. Éric Diard. C’est laborieux !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Autrement dit, madame la députée, dans les cinq prochaines années, nous voulons faire en sorte que la France ait une politique maritime à la hauteur de ce qu’est la France pour la mer et de ce qu’est la mer pour la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Interdiction du glyphosate

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Antoine Herth. Monsieur le Premier ministre, permettez-moi, à mon tour, d’évoquer le dernier épisode du dossier glyphosate.

D’abord, le groupe Les Constructifs…

M. Pierre Cordier. Il n’existe plus !

M. Christian Jacob. C’est le groupe UDI, maintenant !

M. Antoine Herth. …est étonné de la communication du Gouvernement et de l’attitude du chef de l’État.

Alors que La République en marche porte l’Europe en bandoulière et que vous-même ne manquez jamais une occasion de dire votre attachement aux institutions européennes, nous ne comprenons pas pourquoi le Président de la République a tourné le dos à ces dernières en indiquant que le vote ne nous arrangeait pas et que la France s’organiserait différemment.

Mais le fond du dossier est plus important. Un grand nombre de Français ne comprennent pas ce que veut le Gouvernement. Certains ont dit qu’il fallait se passer complètement des pesticides. Dans quels délais ? Dans quelles conditions ? On n’en sait rien. Des actions ont été engagées à la suite du Grenelle de l’environnement : les deux plans Ecophyto ont notamment permis d’obtenir des succès dans un certain nombre de domaines, et ont abouti à des constats d’échec dans d’autres.

Certains s’interrogent sur les procédures d’autorisations. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques s’est saisi notamment de la question de la dangerosité des produits phytosanitaires, avec un focus sur le glyphosate. Une mission parlementaire est en cours.

Monsieur le Premier ministre, quelle est la feuille de route que vous allez soumettre au Parlement ? En définitive, c’est lui fixera les règles en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes. Monsieur le député, hier, dix-huit États membres de l’Union européenne ont voté pour le renouvellement de l’autorisation du glyphosate pour cinq ans. Ce vote est une déception et nous le regrettons, compte tenu des doutes et des incertitudes quant aux risques que présente cette substance.

La Commission prendra sa décision au niveau européen avant le 15 décembre, mais le vote qui est intervenu n’empêche aucunement les États membres de prendre des mesures nationales. La France entend avancer vers la sortie du glyphosate. Le Président de la République a annoncé que son utilisation s’interromprait en France dès que les solutions alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans. Le ministre de l’agriculture et le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire feront des propositions au Premier ministre à cette fin.

M. Éric Diard. C’est dit avec beaucoup de conviction !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. S’agissant du fonctionnement des institutions européennes et de notre engagement européen, il ne fait aucun doute. Certains ont dénoncé le phénomène de surtransposition dont, par le passé, la France s’était fait une spécialité. Ce gouvernement veille scrupuleusement à éviter qu’au moment de la transposition d’une directive, on ajoute sans raison valable dans le droit national des contraintes administratives supplémentaires. Mais, en l’occurrence, il s’agit de tout autre chose. Nous avons fait un choix politique responsable : celui d’aller vers une meilleure protection de la santé et de l’environnement, comme les règles européennes en la matière nous le permettent. D’autres États membres ont d’ailleurs annoncé leur volonté de faire de même.

Mesdames et messieurs les députés, ce que nous faisons aujourd’hui, c’est ouvrir la voie à une agriculture européenne plus sobre en pesticides. Nous nous donnons une longueur d’avance en commençant à nous adapter dès maintenant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

Parc éolien offshore

M. le président. La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour le groupe La République en marche.

Mme Nicole Dubré-Chirat. Ma question, qui s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, porte sur le développement de notre parc éolien offshore et sur les moyens envisagés par le Gouvernement pour accélérer les procédures d’appel d’offres et permettre une exploitation plus rapide des parcs éoliens.

M. Daniel Fasquelle et M. Pierre-Henri Dumont. On est contre !

Mme Nicole Dubré-Chirat. Le ministre d’État a annoncé mercredi dernier la volonté du Gouvernement d’accélérer, de faciliter et d’encourager la création d’éoliennes offshore. Du fait de la multiplication des démarches administratives et des recours effectués, la durée moyenne de réalisation d’un parc éolien en France, depuis les études de vent jusqu’à l’injection des premiers kilowattheures sur le réseau, est de huit à neuf ans, soit trois fois plus que chez nos voisins européens. Cette même durée oscille entre douze et quinze ans lorsqu’il s’agit d’éolien offshore.

Effectivement, à chaque appel d’offres, la plupart des projets donne lieu à des recours et à des procédures souvent très longues. Des projets en cours vont jusqu’à être suspendus, comme ce fut le cas de celui du parc éolien au large de Berck et de la côte d’Opale. Populations littorales, élus locaux, pêcheurs, chasseurs, tous les acteurs concernés par les projets de parcs éoliens offshore peuvent être associés à la concertation sur lesdits projets et de telles concertations gagneraient à être généralisées sur le modèle du Parc de Noirmoutier dans les Pays-de-la-Loire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

La taxe « éolien en mer » contribue à faciliter la concertation et l’adhésion des différents acteurs aux projets de parcs éoliens.

M. Bernard Reynès. Baratin !

Mme Nicole Dubré-Chirat. Le Grenelle de la mer de 2009 prévoyait d’atteindre 6 000 mégawatts d’éolien offshore en 2020 : nous sommes en 2017 à la moitié. Notre gouvernement s’est fixé des objectifs ambitieux avec le plan climat, visant notamment à atteindre la neutralité carbone en 2050.

La France s’est dotée de tous les outils pour développer une filière complète d’exploitation des énergies. Au-delà des leviers fiscaux dont l’apport à la filière peut être considérable, comment est-il envisagé de simplifier les procédures d’appel d’offres et de limiter ou de raccourcir les contentieux ? Cela permettrait à l’éolien offshore de contribuer à une offre énergétique au prix du mégawatt toujours plus attractif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, je vous remercie de votre intérêt pour cette question. Le Premier ministre l’a rappelé à l’instant, nous ne sommes franchement pas bons sur les énergies renouvelables marines, nous sommes même les mauvais élèves de l’Europe. Le Gouvernement entend libérer les énergies renouvelables,…

M. Fabien Di Filippo. Libérez d’abord la majorité !

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État. …notamment dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, que vous attendez tous avec impatience, mesdames, messieurs les députés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Plusieurs réponses s’offrent à nous. La première est le soutien aux projets déjà engagés, notamment les six projets les plus mûrs. Nous aurons des choix à faire au début de l’année 2018. La deuxième série de mesures, ce sont des simplifications en matière de procédure. Vous examinerez cette semaine, en nouvelle lecture, le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Dans ce texte figure une mesure importante, qui est la prise en charge financière par RTE – Réseau de transport d’électricité – du raccordement des parcs marins aux postes électriques – cette mesure était attendue depuis longtemps par la filière.

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, présenté hier par Gérald Darmanin en conseil des ministres, prévoit également une série de mesures importantes, en matière non seulement de simplification des appels à projets, mais aussi de prise en charge par l’État des études en amont, afin de définir un « permis enveloppe » permettant de recourir à la technologie la plus moderne plutôt qu’à la plus ancienne. Je le rappelle : certaines procédures ont débuté il y a plus de dix ans.

Enfin, le Gouvernement et l’État apporteront une réponse en termes d’innovation : plusieurs députés m’ont accompagné à Saint-Nazaire pour l’inauguration de la première éolienne flottante, baptisée Floatgen.

M. Éric Diard. Vous brassez beaucoup de vent, ça, c’est certain !

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État. Des innovations sont à attendre en la matière. Nous allons continuer à enrichir et à accélérer les appels à projet, notamment à Dunkerque, où le lauréat sera connu l’été prochain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Interdiction du glyphosate

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.

Mme Mathilde Panot. Monsieur le Premier ministre, le glyphosate est un poison. La décision de l’Union européenne de l’autoriser cinq années supplémentaires est dangereuse pour tous ses habitants. La voilà, votre Europe qui protège.

M. Julien Aubert. Vous attaquez l’Union européenne : vous êtes europhobe !

Mme Mathilde Panot. Le Président Macron a réagi sur twitter. Il évoque une interdiction dans trois ans, dès que des alternatives auront été trouvées. Faut-il rappeler ici qu’on ne gouverne pas par tweets ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. - Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Maxime Minot. Vous êtes bien placée pour le dire !

Mme Mathilde Panot. Quand il s’agit d’un problème aussi grave que la santé de nos concitoyens, on ne se donne pas bonne conscience en 280 signes. Il faut poser des actes concrets.

Rappelons que malgré l’enfumage de Monsanto et de Bayer, le glyphosate est cancérigène. J’invite votre gouvernement, particulièrement M. le ministre de l’agriculture qui s’est réjoui hier de l’accord européen,…

M. Aurélien Pradié. C’est toujours le ravi de la crèche !

Mme Mathilde Panot. …à regarder les témoignages nombreux de celles et ceux qui en ont été victimes. Combien de cancers, combien d’enfants malformés, combien de fausses couches faudra-t-il pour que des mesures concrètes soient prises ? Combien de cours d’eau pollués, d’espèces menacées, de dégâts environnementaux de toutes sortes, avant que vous ne leviez le moindre petit doigt ? Comme pour le nucléaire, vous êtes vague et prétendez devoir attendre des alternatives, avec autant d’énergie que si vous attendiez Godot.

Une vingtaine d’associations environnementales souligne que ce ne sont pas les alternatives qui manquent : parfois, elles sont même interdites ! Monsanto et la FNSEA n’ont pas le droit de jouer avec notre santé et celle de nos enfants. Désherbage thermique, engrais verts, paillage du sol : si le Président veut prendre connaissance des alternatives, qu’il vienne nous voir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Les agriculteurs sont les premières victimes de ce produit qui leur a été imposé. C’est le devoir de l’État de venir à leur secours et de les aider à en sortir au plus vite. Pour vous, il semble urgent d’attendre. Pour nous, il est urgent d’agir.

Monsieur le Premier ministre, vous qui n’hésitez pas à recourir aux ordonnances pour faire souffrir (Exclamations sur les bancs du groupe REM), quels moyens financiers et légaux prévoyez-vous pour que ce scandale sanitaire et environnemental cesse ? Vous engagez-vous, devant les Français, à interdire le glyphosate immédiatement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la députée, d’abord, on ne se réjouit jamais d’un vote, on en prend acte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Ensuite, je tiens à vous rappeler que la société Monsanto n’est plus aujourd’hui propriétaire de la marque glyphosate, qui appartient désormais à la société Bayer, en Allemagne.

Je vous rappellerai que le glyphosate est une molécule qui existe depuis plus de quarante ans, madame la députée.

Mme Mathilde Panot. Et alors ?

M. Stéphane Travert, ministre. C’est aujourd’hui l’herbicide le plus utilisé dans le monde.

Mme Mathilde Panot. Et alors ?

M. Stéphane Travert, ministre. C’est une molécule sur laquelle existent des suspicions en matière de santé publique, si bien que la controverse scientifique à son sujet est importante – vous le savez. C’est de plus une molécule que l’on ne sait pas aujourd’hui complètement remplacer. L’histoire du parcours de cette molécule depuis quarante-cinq ans, c’est aussi l’histoire de nos sociétés modernes et de nos sociétés industrielles.

M. Éric Diard. Ce n’est pas ce qu’a dit Hulot !

M. Stéphane Travert, ministre. Cette histoire, madame la députée, ce contexte, nous disent des choses très importantes…

Mme Mathilde Panot. Quand répondrez-vous à la question ?

M. Stéphane Travert, ministre. …sur notre société et sur notre agriculture depuis l’avènement de la chimie verte dans les années 70.

M. Loïc Prud’homme. Il n’y a pas de chimie verte !

Mme Mathilde Panot. Vous ne répondez pas à la question !

M. Stéphane Travert, ministre. Il y a beaucoup d’analogie entre l’histoire de cette molécule et d’autres maux de notre société industrielle. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Mathilde Panot. Répondez à la question !

M. Stéphane Travert, ministre. Je pense aux pollutions de tous ordres. Je pense à notre dépendance aux énergies fossiles. Je pense aux conséquences de notre dépendance aux énergies fossiles.

M. Aurélien Pradié. Rendez-nous Ushuaïa !

M. Stéphane Travert, ministre. Mesdames, messieurs les députés, vous savez sur tous les bancs – c’est aussi le cas de nos concitoyens, en dehors de l’hémicycle –, qu’il faudra s’en passer, qu’il faut absolument s’en passer.

Mme Mathilde Panot. Alors, qu’allez-vous faire ?

M. Stéphane Travert, ministre. On sait aussi que cela coûtera et que, pour ces maux, il n’existe pas aujourd’hui de réponse unique, clé en main. Des alternatives existent déjà. J’étais hier dans la Marne à la Ferme 112 : des producteurs ont réussi, sur une ancienne base aérienne, à modéliser des cultures, la couverture des sols ou la captation de carbone. Ces nouvelles pratiques agronomiques feront que, demain, nous serons capables de sortir du glyphosate. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme Mathilde Panot. Vous n’avez pas répondu à la question !

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

M. le président. La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour le groupe La République en marche.

Mme Barbara Bessot Ballot. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, comme vous l’avez affirmé il y a quelques jours, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

M. Frédéric Reiss. Quelle erreur ! C’est une usine à gaz !

Mme Barbara Bessot Ballot. Les entreprises en auront la responsabilité.

Sur le fond, ce dispositif consistant à payer l’impôt de l’année en cours paraît plus adapté et concourt à l’intérêt général.

M. Frédéric Reiss. Pas du tout !

Mme Barbara Bessot Ballot. En effet, il facilitera la vie des salariés et sera bénéfique pour les comptes publics. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Aurélien Pradié. Cirage !

Mme Barbara Bessot Ballot. Toutefois, la mise en œuvre et le fonctionnement de ce dispositif inquiètent nos petites et moyennes entreprises. Selon un rapport rédigé par l’Inspection générale des finances et publié le 21 octobre 2017, les petites entreprises seraient les plus touchées financièrement par l’organisation du prélèvement à la source.

M. Fabien Di Filippo. Bien sûr !

Mme Barbara Bessot Ballot. Selon les auteurs de ce rapport, la mise en place de ce dispositif coûterait de 26 à 50 euros par salarié dans les TPE, contre 6 à 8 euros dans les grandes entreprises. De plus, les frais de fonctionnement seraient trois fois plus pénalisants pour les petites structures.

M. Fabien Di Filippo. C’est un scandale !

Mme Barbara Bessot Ballot. J’ai eu à mettre en place les complémentaires santé obligatoires dans mon entreprise. Cela a été fastidieux, tant avec les organismes de mutuelle qu’avec les salariés. C’est pourquoi je comprends l’inquiétude des chefs d’entreprise devant cette nouvelle contrainte, qui engendrera sans doute de nouvelles responsabilités sans aucun lien avec l’activité de l’entreprise.

M. Aurélien Pradié. Et alors ? Qu’en concluez-vous ?

Mme Barbara Bessot Ballot. Monsieur le ministre, comment allez-vous mettre en place ce système qui va dans le sens de l’intérêt général mais effraie ceux qui devront le mettre en œuvre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Aurélien Pradié. Zorro !

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Madame la députée, est-il bon de passer d’un impôt décalé à un impôt contemporain ? Vous l’avez dit vous-même : la réponse est « oui ». En effet, 98 % des foyers fiscaux voient chaque année leur revenu changer ; 30 % des contribuables voient chaque année leur revenu évoluer de plus de 20 %.

M. Olivier Faure. C’est une belle réforme !

M. Gérald Darmanin, ministre. De plus, 3 millions de nos concitoyens voient leurs revenus baisser d’une année sur l’autre. Voilà donc le problème : à côté de ceux qui ont la chance de percevoir un revenu à peu près identique chaque mois ou chaque année, certains contribuables touchent un treizième mois, travaillent en intérim, sont salariés agricoles, intermittents ou vont de CDD en CDD. Pour ceux-là, le fait que le paiement de l’impôt ne soit pas contemporain de la perception des revenus engendre des difficultés. Vous avez raison, madame la députée : l’impôt contemporain est une bonne chose.

La mise en œuvre du prélèvement à la source votée pendant la précédente législature avait été mal préparée et devait s’accompagner de coûts très importants pour les entreprises – un rapport sénatorial a évoqué une somme supérieure à 1 milliard d’euros.

M. Fabien Di Filippo. Eh oui !

M. Gérald Darmanin, ministre. À la demande du Premier ministre, le report de la réforme a donc été décidé : c’est l’un des premiers actes que j’ai eu l’honneur d’accomplir à la tête de mon administration.

M. Fabrice Brun. Il faut abandonner cette réforme !

M. Gérald Darmanin, ministre. J’ai commandé un rapport à l’Inspection générale des finances ainsi qu’au cabinet Mazars. Par ailleurs, une expérimentation a été menée par plus de 600 collecteurs – des entreprises et des collectivités locales –, ce qui nous a permis d’observer les failles du dispositif. Effectivement, selon le rapport, le passage au prélèvement à la source coûtera autour de 300 millions d’euros…

M. Fabrice Brun. Davantage !

M. Gérald Darmanin, ministre. …et touchera particulièrement les plus petites entreprises chargées de prélever l’impôt à la source. Nous prendrons en charge une partie de ce coût – j’aurai l’occasion de le dire lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative par la commission des finances.

Par ailleurs, la déclaration sociale nominative – DSN –, qui n’est aujourd’hui utilisée que par 97 % des TPE, sera bientôt systématisée : elle sera source de simplifications pour les entreprises.

Enfin, dans le cadre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, nous supprimerons un certain nombre de dispositifs, notamment l’obligation de déposer un rapport de gestion,…

M. Sylvain Maillard. Très bien !

M. Gérald Darmanin, ministre. …qui résulte de la surtransposition d’une directive européenne mais concerne plus de 1,5 million d’entreprises françaises auxquelles elle coûte 270 millions d’euros. Aussi, en adoptant ce projet de loi, vous réduirez les coûts pour les petites entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Situation de l’entreprise Ascometal

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Pierre Dharréville. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, avec mon collègue Fabien Roussel, nous avons déjà interpellé le Gouvernement sur la situation d’Ascometal, dont les usines de Fos-sur-Mer, Dunkerque et Hagondange produisent des aciers spéciaux de haute qualité. Si l’on ajoute l’usine Ascoval de Saint-Saulve, ces sites représentent un total de 1 900 emplois directs. Ils s’inscrivent dans des projets de territoire et occupent une place stratégique dans la filière.

Si les carnets de commandes sont pleins, l’entreprise est aujourd’hui placée en redressement judiciaire pour des difficultés de trésorerie. La vigilance reste de mise pour les sous-traitants.

L’État a déjà beaucoup investi : 35 millions d’euros dans Asco Industries en 2014, puis 490 millions d’euros dans Vallourec en 2016. Des questions se posent sur l’usage de cet argent public. Nous espérons que l’entreprise ne pratique pas l’optimisation fiscale au Luxembourg.

Deux laminoirs et une aciérie ont fermé, laissant sur le carreau plus de 800 salariés. Jusqu’où l’État va-t-il accompagner cette saignée dans notre industrie ? Vos annonces de la semaine dernière ne répondent pas à cette question.

Les salariés entendent que la situation doit être durablement stabilisée, ce qui suppose également des investissements, notamment dans une coulée continue sur le site de Fos. Des repreneurs potentiels existent. L’entreprise ne doit pas être vendue à la découpe et sans projet sérieux. La politique industrielle ne peut être abandonnée aux salles de trading, ni l’industrie du XXIsiècle s’y construire. C’est pourquoi il convient d’agir vite.

L’État doit prendre ses responsabilités pour sauver nos emplois et notre outil industriel. Il doit mettre les différents acteurs, dont Vallourec, devant les leurs. Il doit aussi s’assurer que toutes les garanties sont prises pour sauver Ascometal et, pour ce faire, envisager de prendre des participations formelles dans cette entreprise.

Monsieur le ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, nous trouverons une solution pour Ascometal. Nous y travaillons depuis plusieurs semaines.

Nous sommes confrontés à des difficultés qui remontent à 2014. Depuis cette date, l’entreprise n’a pas retrouvé sa rentabilité ; elle a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de grande instance de Strasbourg il y a quelques jours. Nous nous engageons à trouver un repreneur crédible pour Ascometal.

Nous agissons d’abord au nom des salariés. Je veux saluer ici leur sens des responsabilités, ainsi que celui des organisations syndicales qui travaillent à construire avec nous une solution crédible et à trouver le meilleur repreneur possible pour l’activité et pour les sites.

Nous agissons aussi au nom de la vision que nous avons, avec le Premier ministre, de l’avenir de l’industrie en France. Oui, l’industrie a un avenir en France. Oui, l’industrie fait partie de notre identité nationale.

M. Pierre Cordier. Il ne suffit pas de le dire !

M. Bruno Le Maire, ministre. Oui, l’industrie est une condition de la restauration de la puissance économique de notre pays.

Nous avons renforcé le Conseil national de l’industrie, qui regroupe l’ensemble des interlocuteurs du secteur. Nous souhaitons simplifier les filières. Nous avons allégé la fiscalité sur le capital pour permettre aux industriels d’investir, d’innover et de rester en tête en matière de technologies de pointe, notamment pour les aciers spéciaux que vous avez mentionnés. Nous allons lancer un plan de formation afin de redonner à l’industrie le prestige et la valorisation culturelle nécessaires pour que les nouvelles générations aient envie de s’engager et de travailler dans ce secteur. Toutes ces décisions vont dans le sens d’une restauration de la puissance industrielle française. Vous pouvez compter sur nous. (Applaudissements quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

Liste noire des paradis fiscaux

M. le président. La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour le groupe La République en marche.

Mme Bénédicte Peyrol. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le 5 décembre prochain, la Commission européenne doit publier sa liste noire des paradis fiscaux. Fruit d’une négociation entamée il y a plus d’un an entre ministres européens, cette liste doit se substituer à celles établies par les pays membres de l’Union européenne, dont celle de la France, qui ne répertorie que sept États et territoires jugés non coopératifs. Alors que l’organisation non gouvernementale Oxfam vient de publier sa propre liste de trente-cinq pays, hors Union européenne, assimilables à des paradis fiscaux selon les critères européens du code de conduite, nous ne pouvons que maintenir la pression pour que cette liste commune européenne soit à la fois ambitieuse, cohérente et contraignante.

Ambitieuse, car cette liste pourrait constituer une avancée majeure pour les pays de l’Union européenne. Les travaux menés par le Forum mondial de l’Organisation du commerce et du développement économiques – OCDE – sur la définition des paradis fiscaux existent maintenant depuis plus de quinze ans. La nouvelle vague de révélations des Paradise papers nous exhorte à aller plus loin pour envoyer un message clair à nos concitoyens. Il y va de la crédibilité de l’Europe.

Cohérente, car elle ne doit pas occulter les pratiques fiscales de certains États qui vident de leur substance les principes mêmes des conventions fiscales et des règles de coopération définies avec l’OCDE. Les travaux du consortium pour le journalisme d’investigation, que je salue, ont mis le doigt sur cette frontière ténue entre fraude et optimisation fiscales. Il revient au politique de clarifier ses lignes et sa volonté de combattre l’évasion fiscale sous toutes ses formes.

M. Aurélien Pradié. Vous êtes le politique, c’est incroyable !

Mme Bénédicte Peyrol. Contraignante, enfin, car nous avons dépassé le stade des jugements moraux, et le régime appliqué à ces États devra être dissuasif pour les inciter à s’aligner sur nos standards de bonne gouvernance fiscale.

Monsieur le ministre, nous connaissons votre engagement pour la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales internationales.

M. Aurélien Pradié. Cirage !

Mme Bénédicte Peyrol. Dès lors, pouvez-vous nous assurer des efforts de la France dans cette négociation, et nous garantir que cette liste sera un véritable outil de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et que des sanctions réelles seront appliquées contre ces États ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Madame la députée, l’évasion fiscale est tout simplement intolérable. Comment voulez-vous que les plus modestes acceptent encore de payer leurs impôts quand certains parmi les plus riches se soustraient à cette obligation ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Pierre Cordier. Cahuzac !

M. Bruno Le Maire, ministre. Comment voulez-vous qu’il y ait du consentement fiscal dans notre pays si certains échappent à la règle commune ? Ce n’est pas une question de droite, ce n’est pas une question de gauche, c’est un engagement national, qui a été poursuivi par tous les Présidents de la République, et pour lequel Emmanuel Macron est totalement déterminé à avancer.

Nous avons signé la convention fiscale de l’OCDE, qui vise à lutter contre l’érosion des bases fiscales, et nous veillerons à sa mise en œuvre concrète. Nous avons envoyé, à travers la Commission européenne, des demandes à soixante-douze États qui, aujourd’hui, ne remplissent pas suffisamment leurs obligations en matière de transparence fiscale. Les États qui n’apporteront pas les informations demandées par l’Union européenne sur l’évasion fiscale et sur les moyens de lutter contre elle, seront inscrits, le 5 décembre prochain, à l’occasion du conseil des ministres des finances, sur la liste européenne des États qui seront sanctionnés au nom de la lutte contre l’évasion fiscale.

Nous voyons également la nécessité de durcir les règles. Celles-ci ne sont pas respectées, cette situation exigeant, nous le savons, un combat de tous les instants.

M. Pierre Cordier. Nous verrons !

M. Bruno Le Maire, ministre. Eh bien s’il faut durcir les règles et les sanctions, nous le ferons ! La France propose que les États inscrits sur cette liste européenne n’aient plus accès ni aux mécanismes de soutien européens ni aux modalités de financement de la Banque mondiale ou du Fonds monétaire international.

Une liste noire doit être une liste noire, et non simplement une liste. Elle doit entraîner une série d’actions et de sanctions contre ceux qui se soustraient à la règle commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Politique du logement

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Levy, pour le groupe Les Républicains.

Mme Geneviève Levy. Monsieur le président, ma question s’adresse au Premier ministre et j’y associe mon collègue Jean-Louis Masson.

Monsieur le Premier ministre, votre vision comptable des politiques publiques est en train de mettre à genoux nos territoires. La politique du logement est un exemple de vos pratiques jacobines.

Sans aucune concertation, vous avez décidé de réduire de 60 euros les aides personnalisées au logement – APL – des locataires de logements sociaux, à charge pour les bailleurs de compenser cette réduction par une baisse équivalente des loyers, soit une perte de recettes de 1,5 milliard d’euros dès 2018. Les demi-mesures de compensation comme la hausse du supplément de loyer de solidarité, le gel du taux du livret A ou le lissage sur trois ans ne rééquilibreront pas les finances des bailleurs sociaux. À partir du 1er janvier, ceux-ci vont donc devoir choisir entre rénovation, réhabilitation et construction. Ils vont devoir choisir entre maintenir la qualité de vie de millions de locataires en entretenant le parc existant ou construire de nouveaux logements.

Je vous rappelle qu’il y a en France 4 millions de mal-logés et 12 millions en situation de fragilité. Votre réforme va conduire à la faillite les offices publics de l’habitat, qui sont les plus petits et les plus proches du terrain. Alors, vous me répondrez qu’ils seront absorbés par de plus gros acteurs, mais vous ne pourrez pas nous assurer que la politique du logement sera toujours guidée par les préoccupations particulières de chaque territoire. Et ce sont les Français les plus fragiles, habitant déjà dans des territoires défavorisés, qui paieront l’addition. Je ne parle même pas de l’économie locale du bâtiment et de l’artisanat qui va en pâtir.

Monsieur le Premier ministre, vous avez été maire, un bon maire me dit-on (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI: vous connaissez donc l’équilibre fragile d’un territoire et vous savez que cette réforme va se retourner contre les ménages les plus précaires, qui auront encore plus de difficultés à se loger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Madame la députée, permettez-moi de rétablir quelques vérités.

M. Aurélien Pradié. Vous n’avez pas été maire, vous !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Quelle est la situation dans le département du Var, que vous connaissez bien ? Il y a à peu près 45 000 logements sociaux et 25 000 personnes en attente d’un logement social. Or, il n’y a que 3 000 attributions par an. Alors, que fait-on ? On attend environ une dizaine d’années que le stock se résorbe de lui-même ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) C’est ça la bonne politique ?

M. Éric Diard. C’est du pipeau !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Ce n’est pas ce que nous partageons ! Nous avons introduit dans le projet de loi de finances un article, l’article 52, que vous connaissez bien et qui est un appel à la discussion et à la réforme avec les bailleurs sociaux. Il faut tout d’abord libérer les normes pour qu’ils puissent construire plus de logements. Ensuite, il faut faire en sorte que ces bailleurs sociaux puissent plus facilement faire de l’accession sociale à la propriété, car la vente d’un logement dans ce cadre permet de construire deux ou trois logements. Enfin, il faut permettre aux bailleurs sociaux de se regrouper – ils sont aujourd’hui plus de 800, ce qui est trop.

M. Éric Diard. C’est nul !

M. Aurélien Pradié. C’est une vision de techno, rien de plus !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Ils seront plus forts en se regroupant, pourront accueillir des publics plus fragiles et pourront construire davantage pour les publics qui en ont besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Madame la députée, nous avons débattu de la réforme que nous proposons dans cet hémicycle, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Les amendements déposés par les députés de l’opposition visaient à introduire des taux d’effort pour les allocataires des APL, ce qui aurait diminué le montant des aides perçues.

M. Pierre Cordier. Vous mentez !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. La réforme que nous portons ne fera pas de perdants chez les allocataires d’APL, parce que nous donnerons plus d’argent aux bailleurs sociaux et que nous demandons à ces derniers de répercuter cet argent en une baisse de loyer. Vous voyez, cette réforme est complexe et difficile, mais, au final, elle est beaucoup plus juste. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Renforcement du dialogue social

Vote solennel

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (nos 237, 369).

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Aurélien Taché, pour le groupe La République en marche.

M. Aurélien Taché. Monsieur le président, madame la ministre du travail, chers collègues, la feuille de route était claire : notre majorité, une fois élue, engagerait toutes ses forces dans la bataille pour l’emploi, en commençant par moderniser le code du travail. Alors que nous nous apprêtons à voter ce projet de loi de ratification, je suis fier de pouvoir dire que notre engagement a été tenu.

Le chômage reste la première préoccupation des Français, et nous leur démontrons que, comme eux, nous croyons au travail qui libère, au travail qui rend fier, auquel doit pouvoir accéder chacun de nos concitoyens. Pourtant, 5,6 millions de personnes ne peuvent encore travailler aujourd’hui dans notre pays, ou pas autant qu’elles le voudraient, et, pour elles, le principe de faveur, souvent invoqué à la gauche de cet hémicycle, ne trouve pas à s’appliquer. Alors oui, pour ces 5,6 millions de Français, nous avons voulu aller vite et nous avons choisi, comme promis pendant la campagne, la voie des ordonnances.

Nous l’avons vu en juillet en commission puis encore la semaine dernière dans cet hémicycle, avec au total soixante-dix heures de débat, des dizaines d’auditions et l’examen de milliers d’amendements : la démocratie politique a tout de même pu s’exprimer. C’est maintenant sur le terrain social qu’elle doit se prolonger.

Le choix que nous faisons avec ce texte est de nous adresser aux entreprises, en particulier aux plus petites d’entre elles, grandes oubliées de toutes les dernières réformes, auxquelles nous voulons donner les moyens de se développer, car c’est bien là que se crée l’emploi, mes chers collègues.

Avec ce texte, nous faisons aussi le choix de renforcer le dialogue social, en faisant confiance à tous les acteurs du monde professionnel : salariés, dirigeants, syndicats et organisations patronales. Nous leur donnons les moyens de s’organiser et de répondre aux défis posés par une économie ouverte, qui connaît des mutations rapides et dans laquelle chacun aspire à plus de liberté, d’autonomie et de capacité à décider. Si nous misons ainsi sur le dialogue social, c’est parce que nous savons que, partout où il est présent, les résultats sont au rendez-vous. Chacun a donc sa responsabilité : celle du législateur est de sécuriser les relations de travail et de prévoir le cadre dans lequel la démocratie sociale peut s’exprimer ; à ses acteurs, ensuite, de s’en emparer !

Avec ce texte, nous donnons de la lisibilité à chacun et faisons confiance aux entreprises en tant que collectif humain. Nous leur disons : maintenant, c’est à vous de jouer ; emparez-vous de ces outils pour bâtir l’entreprise de demain. Nous sommes convaincus que c’est la bonne manière de s’attaquer au chômage et de redonner du sens au travail. Une entreprise moderne et performante est une entreprise démocratique et sociale mais dans laquelle chacun connaît, dès le départ, les règles du jeu.

C’est donc aujourd’hui le nouvel horizon d’un modèle social à la française que nous voulons dessiner. Pour cela, nous renforcerons le rôle des branches. C’est en effet la branche qui connaît les besoins du secteur qu’elle recouvre et qui, historiquement, s’est construite comme le lieu privilégié de la négociation collective. En lui donnant plus de poids, nous confions à chaque secteur d’activité les moyens de s’organiser autour de ses besoins. Aménagement des horaires de travail, recours aux CDI de projet : tout cela sera désormais défini dans le cadre de la branche. Puisqu’elle connaît la réalité du secteur, elle constitue donc le bon niveau de régulation.

De plus, les branches auront désormais l’obligation de prendre en compte les spécificités des TPE et des PME – les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises –, afin de mieux les protéger. Cette décentralisation et ce poids sans précédent donnés aux syndicats sont attendus par les entreprises et les salariés depuis des années, pour en finir avec des normes parfois déconnectées du quotidien et redonner du sens à des élections professionnelles où ils pourront désormais pleinement s’exprimer.

Pour rendre cette négociation au sein des branches encore plus pertinente, nous réduirons leur nombre à 200, contre plus de 700 aujourd’hui. Moins nombreuses, les branches seront tenues de négocier et auront les moyens de le faire. C’est cela, faire confiance aux salariés et à leurs représentants, plutôt que prétendre sans cesse décider à leur place. Enfin, en faisant de l’accord d’entreprise le principe, nous leur donnerons les moyens de poursuivre ce dialogue au plus près du terrain, sur tous les sujets qui font leur quotidien.

Mais, parce qu’invoquer le dialogue ne saurait suffire à le provoquer, ce texte offre aussi des moyens concrets pour l’organiser dans de bonnes conditions. Auparavant diluée entre plusieurs instances, la représentation des salariés a été consolidée et structurée au sein d’une seule. Le nouveau comité social et économique, le CSE, rassemble les compétences des anciens délégués du personnel, du CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – et du comité d’entreprise. Les salariés auront désormais un lieu unique pour discuter et négocier tous les aspects de la vie de l’entreprise. C’est en lui que nous plaçons notre confiance pour que salariés et employeurs s’emparent des négociations.

Les entreprises pourront même aller plus loin que cette fusion et ouvrir aux délégués syndicaux la possibilité de transformer le CSE en un puissant conseil d’entreprise. Dirigeants, syndicats et salariés pourront alors ouvrir la voie à un nouveau modèle d’entreprise, basé sur la codécision. Demain, sur des sujets comme la formation, l’égalité professionnelle, les salaires ou le bien-être au travail, salariés et chefs d’entreprise devront décider ensemble ; l’entreprise deviendra alors, réellement, un bien commun.

Et, parce que nous ne pouvons priver la moitié des entreprises de ces nouvelles possibilités, nous donnons les moyens aux salariés des TPE et PME la possibilité de conclure des accords, même quand, malheureusement, les syndicats sont absents. Nous sommes convaincus que renforcer la négociation collective est le meilleur moyen d’amener les syndicats dans ces entreprises, même si, comme les partis politiques, ceux-ci devront eux aussi se moderniser et dépasser un certain nombre de clivages pour donner de nouveau envie aux salariés de s’y engager.

Alors, mes chers collègues, votons pour cet hommage de la démocratie politique à la démocratie sociale et, maintenant que nous avons les armes, engageons pour de bon cette bataille pour l’emploi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains.

M. Gérard Cherpion. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la première réforme sociale de la nouvelle législature est en passe d’être entérinée par le Parlement – entérinée ou, devrais-je dire, ratifiée. En effet, madame la ministre, je dois en premier lieu vous exprimer l’insatisfaction de notre groupe que le Parlement soit trop souvent considéré par le Gouvernement comme son greffier. La totalité des discussions autour de ces ordonnances s’est déroulée en dehors du Parlement. Vous n’avez pas été en capacité, lors du vote du projet de loi d’habilitation, de nous informer sur le contenu de ces ordonnances. Malgré cela, nous avons voté en faveur de votre projet, convaincus que la France doit avancer et se réformer.

Il ne faut toutefois jamais oublier que la démocratie sociale ne remplace pas la démocratie politique et parlementaire, seule représentative du peuple français. La défiance envers le Parlement va si loin que vous préférez rédiger une sixième ordonnance plutôt que d’apporter les modifications lors de la ratification du projet. Nous demandons que, lors des prochaines réformes, notamment celles de l’indemnisation du chômage, de la formation professionnelle et de l’apprentissage, le Parlement soit mieux inclus et consulté lors des discussions.

Le projet de loi d’habilitation avait été voté par le groupe Les Républicains. Nous défendons en effet depuis de nombreuses années des propositions fortes afin de réformer profondément notre pays. Celui-ci est confronté à une situation inédite de chômage de masse, avec plus de 6 millions de personnes éloignées de l’emploi, situation confirmée par la publication récente des chiffres trimestriels. Nous ne pouvons plus rester immobiles.

Nous n’avions jamais été écoutés par la précédente majorité, celle-là même qui compose en partie la nouvelle. Sur ce point, il y a du mieux. En effet, de nombreuses réformes que vous nous proposez à travers ces ordonnances sont des mesures que nous avions nous-mêmes proposées. Il était donc logique pour nous de voter votre projet cet été, car nous restons cohérents avec nos valeurs.

Les cinq ordonnances publiées en septembre sont une première réponse satisfaisante. Ainsi, le plafonnement des indemnités prud’homales, l’harmonisation des accords de compétitivité, la confirmation du rôle de la branche avec une plus grande liberté de négociation pour les entreprises, ou encore l’élargissement du référendum d’entreprise sont des décisions qui vont dans le bon sens. Elles devraient permettre de limiter voire de faire reculer la crainte de l’embauche de certains chefs d’entreprise.

Nous restons toutefois vigilants sur la question de la fusion des instances représentatives des salariés. Nous saluons cette fusion, que nous avions proposée à de nombreuses reprises, mais il faut aller plus loin en incluant d’office le délégué syndical. Il faut faire de cette structure une instance d’information, de consultation et de négociation. Enfin, nous serons vigilants sur l’évolution du conseil d’entreprise puisque, d’après ce que nous ressentons tant du côté des employeurs que du côté des salariés, il subsiste un certain nombre d’incertitudes.

Vous avez également décidé de réformer le compte pénibilité, qui était un réel frein au développement des entreprises. Vous le transformez en un compte professionnel de prévention, qui ne comporte plus que six facteurs de risque, les quatre facteurs sortants étant désormais traités sur le mode de l’incapacité constatée. Cela va dans le sens de la réforme de la pénibilité que nous avions mise en place en 2009.

En revanche, nous ne sommes pas favorables à la suppression des cotisations pénibilité et le transfert du financement vers la branche AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles –, bien que celle-ci soit excédentaire en ce moment. Cette réforme ne doit pas grever les comptes de la Sécurité sociale. Aussi avons-nous plaidé pour la création d’un compte de financement spécial. Nous regrettons de n’avoir pas été entendus sur ce sujet.

Enfin, cinq amendements essentiels de notre groupe ont été adoptés.

Il nous semblait important, pour des raisons de justice sociale, de ne pas limiter à la France le périmètre d’appréciation du motif économique en cas de fraude. Une entreprise internationale qui fraude intentionnellement ne doit pas pouvoir fermer une filiale en France, en licenciant les salariés, sans rendre des comptes.

Dans le même but de justice sociale, nous avons renforcé l’accompagnement des salariés dans le cadre d’un licenciement, à la suite d’un accord de compétitivité, en faisant de cet accompagnement un élément de la négociation.

Attachés à l’égalité entre les femmes et les hommes, il nous semblait également essentiel de rendre l’entreprise responsable de la prise en charge de l’expertise, si et seulement si celle-ci ne remplit pas les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales.

Pour la parfaite information du salarié, nous avons proposé que les dispositions conventionnelles, notamment les accords d’entreprise et d’établissement, soient intégrées dans le prochain code numérique.

Enfin, le Gouvernement a encadré le dispositif de la rupture conventionnelle collective. Nous devions en effet nous assurer que cette mesure, qui connaîtra probablement le succès, tout comme la rupture conventionnelle individuelle, ne soit pas détournée de son objectif initial et ne devienne pas un moyen, pour les entreprises, de procéder à des plans de licenciement ciblés contre certaines populations fragilisées. Les Républicains avaient déposé un amendement sur ce sujet, qui a servi de base à l’amendement que le Gouvernement a repris à son compte. La GPEC – gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences – ne doit pas être un outil d’accompagnement vers la suppression de l’emploi mais bien un outil de gestion des compétences.

Vous le voyez, mes chers collègues, ces cinq ordonnances et ce projet de ratification répondent aux préoccupations du groupe Les Républicains, qui votera dans sa grande majorité pour la ratification.

Toutefois, nous ne devons pas nous en arrêter là. Certains sujets n’ont pas été réglés ni mêmes abordés. Ainsi, les seuils des entreprises restent toujours un frein au développement des entreprises ; les propositions concernant l’économie numérique restent faibles. Plus globalement, tant que l’environnement économique, fiscal et surtout réglementaire ne s’améliorera pas, nos entreprises ne pourront pas se développer à leur maximum. Elles souffrent de la complexité administrative ou encore de l’instabilité législative et fiscale. Votre gouvernement doit prendre des initiatives rapides sur ces sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Nathalie Elimas. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en octobre 2017, pour l’ensemble des catégories et dans la France entière, le nombre de chômeurs atteignait 6 623 100 personnes. La lutte contre le chômage doit être notre priorité absolue ; c’est l’un des engagements phares du Président de la République, de ce gouvernement et de la majorité. Nos concitoyens nous ont fait confiance pour y apporter rapidement des réponses fortes, et c’est exactement l’objet du projet de loi que nous nous apprêtons à adopter et que les députés du groupe MODEM soutiennent sans réserve.

Nous avons eu des débats nourris, dès le début de cette législature, au mois de juillet, afin d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social. En parallèle des discussions au sein de la représentation nationale, une large concertation a été menée, permettant d’associer étroitement les partenaires sociaux à cette réforme d’envergure, ce que ces derniers ont d’ailleurs salué. Cette concertation sans précédent a ainsi permis d’entendre toutes les opinions et de prendre en compte les préoccupations des syndicats sur plusieurs points.

Le droit du travail génère aujourd’hui trop de précarité pour les Français et laisse insuffisamment de souplesse et d’oxygène à nos entreprises. Face à cela, le Gouvernement propose de libérer les énergies,…

M. Adrien Quatennens. Ah !

Mme Nathalie Elimas. …tout en offrant de véritables protections aux salariés. Certains affirment que ce n’est pas le bon moment et qu’en donnant plus de souplesse, on risque d’augmenter le nombre de licenciements. Au contraire, c’est le bon moment. Puisque nous sommes dans une phase de création d’emplois, il y a de bonnes chances pour que l’effet positif arrive rapidement et que les entreprises qui se retiennent d’embaucher aujourd’hui se décident à passer à l’acte. À terme, cette réforme du Gouvernement créera donc des emplois.

Parce que nous constatons, depuis plusieurs décennies, les conséquences profondément néfastes de la rigidité de notre code du travail sur l’emploi et donc sur la vie de nos concitoyens, nous nous félicitions que le Gouvernement ait pu agir de manière rapide et efficace, par le biais de ces cinq ordonnances, entrées en vigueur en septembre.

Je ne citerai que deux exemples démontrant la volonté du Gouvernement de donner plus de liberté et de protection.

Les négociations dans les TPE-PME, qui représentent 57 % des entreprises françaises, seront facilitées. Désormais, dans les entreprises de moins de vingt salariés, il sera possible de négocier avec un employé non mandaté par un syndicat, sur tous les sujets. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en l’absence de délégué syndical, il sera possible de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés. Le Gouvernement fait, à bon escient, le pari du dialogue social renforcé, en faisant confiance d’abord et avant tout à l’intelligence du terrain.

Le droit au travail à distance sera également élargi. Aujourd’hui, la possibilité de recourir au télétravail est fixée par le contrat de travail ou nécessite un avenant. Ce cadre fixe une régularité à définir – un ou plusieurs jours par semaine ou le mois par exemple. Désormais un accord, collectif ou individuel, suffira. Si l’employeur refuse la demande de télétravail de son salarié, il devra le justifier. Il s’agit d’une véritable avancée, qui répond à la réalité des besoins des salariés, de plus en plus désireux de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. Là encore, le Gouvernement opte pour la modernité, favorable à la libération des énergies.

Il revient au Parlement de ratifier ces ordonnances, afin de leur donner force de loi. C’est dans cet objectif que nous avons débattu, ces trois dernières semaines, en commission des affaires sociales puis en séance publique. La ratification des ordonnances constitue la première pierre de l’action déterminée que le Gouvernement et la majorité se sont engagés à mener en faveur de la compétitivité de nos entreprises et de la protection des salariés, afin de relancer la croissance et la création d’emplois dans notre pays.

Cette première étape sera complétée dans les prochains mois par d’autres réformes d’envergure, qui doivent être regardées comme un paquet global permettant à notre pays de renouer de manière pérenne avec la croissance. Je pense notamment aux cinq grands chantiers annoncés par le Président de la République, dont certains sont déjà bien engagés. Ainsi, la baisse massive des charges salariales pour mieux rémunérer le travail a été adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018. Une large concertation a également été lancée il y a quelques semaines sur l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants. Quant à la réforme de notre système de retraite, elle nécessitera, elle aussi, une concertation approfondie.

En menant à bien ces cinq chantiers essentiels, nous pourrons enfin rénover en profondeur notre modèle social et restaurer la confiance dans notre pays. Le Gouvernement pourra compter sur le soutien du groupe MODEM à chaque étape de ses réformes, comme il peut compter aujourd’hui sur notre soutien à ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi de ratification des ordonnances portant réforme du code du travail, sur lequel la représentation nationale va se déterminer, constitue la première étape d’un mouvement de grande ampleur de transformation de notre modèle social. Ainsi, d’autres réformes suivront, comme celles de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage. Nous serons au rendez-vous et serons force de proposition lors de leur examen par le Parlement.

Nous avons déjà évoqué, lors de nos précédentes interventions, tout le bien que nous pensions de la méthode de concertation que vous avez privilégiée, largement saluée par l’ensemble des partenaires sociaux. Qu’il me suffise de remarquer que le succès de cette méthode contredit l’idée reçue selon laquelle notre pays n’est pas réformable. Bien au contraire, vous l’avez démontré en réunissant l’ensemble des acteurs et parties prenantes, et en adoptant une démarche de transparence et de dialogue : il est possible d’avancer.

Nous avons néanmoins un regret, que nous avons plusieurs fois exprimé : celui de ne pas avoir été davantage associés à la rédaction des ordonnances. Nous comprenons cependant la nécessité d’agir vite pour combattre le chômage de masse et redonner de l’air à nos entreprises, étouffées sous le poids des normes. Les mesures contenues dans ces ordonnances vont dans le bon sens et permettront à nos entreprises de disposer de davantage de souplesse, ce dont nous nous félicitons.

Le groupe UDI, Agir et indépendants salue donc l’équilibre des mesures contenues dans ces ordonnances, qui contribuent à replacer le dialogue social au cœur de l’entreprise, tout en renforçant le rôle régulateur de la branche, qui assurera la garantie des droits et permettra la prise en compte de la spécificité des TPE-PME. Nous nous satisfaisons aussi de la place prépondérante prise par les TPE-PME dans ces ordonnances. Nous saluons particulièrement la mise en place de l’accord de rupture conventionnelle collective et des accords de compétitivité emploi, ainsi que le changement du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, signaux forts en faveur de la compétitivité de notre pays.

Nous sommes en accord avec l’instauration d’un barème obligatoire dans le cadre de l’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le fait qu’une erreur de procédure de la part de l’employeur n’entraîne plus automatiquement une condamnation pour licenciement abusif est très positif et constitue une mesure d’équité pour les salariés et de sécurisation pour les employeurs. Nous sommes cependant plus réservés sur le plafonnement des indemnités prud’homales. Nous espérons que le barème choisi est bien calculé. Dans le cas contraire, on court le risque que le plafond d’aujourd’hui ne devienne le plancher de demain.

L’assouplissement des possibilités de recours au télétravail est également une bonne nouvelle puisqu’elle viendra créer un droit nouveau pour les salariés. Elle répond à leur demande de flexibilité entre vie privée et carrière professionnelle.

Nous regrettons cependant que vous ayez écarté si vite la question des seuils sociaux. Ceux-ci représentent un véritable frein psychologique et un coût organisationnel et financier pour les employeurs, qui hésitent, du coup, à embaucher un salarié supplémentaire.

Il est vrai que la fusion des instances représentatives du personnel, avec la création du comité social et économique, constitue une première réponse à ce besoin de simplification.

Mais cette réponse est encore bien incomplète. Il faudrait aller plus loin pour donner davantage de marge de manœuvre à nos entreprises, particulièrement à nos TPE. Pourquoi ne pas mettre en place une expérimentation en ce sens, ce qui nous permettrait d’évaluer l’impact d’une refonte des seuils sociaux, particulièrement sur l’emploi ?

Nous aurions aimé que vous prêtiez un peu plus attention à notre proposition de créer un contrat de travail unique à droits progressifs, qui permettrait d’apporter une vraie réponse au besoin de flexibilité des employeurs tout en sécurisant davantage les salariés.

Nous saluons le vote par notre assemblée d’un amendement de Francis Vercamer, Charles de Courson et moi-même instituant une visite obligatoire en fin de carrière professionnelle pour les travailleurs étant ou ayant été exposés de manière durable, durant leur carrière, à certains risques professionnels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LC.) L’adoption de cette mesure est un premier pas en faveur d’une meilleure prévention des risques en matière de santé au travail, qui constitue un enjeu décisif, alors que le nombre de médecins du travail ne cesse de diminuer chaque année. Nous avons noté avec satisfaction votre implication sur le sujet, madame la ministre : les missions en cours sur les risques chimiques et la santé au travail, que vous avez lancées récemment avec Mme Buzyn, en sont une preuve.

Notre groupe votera unanimement en faveur de ce projet de loi, qui repose sur un pari : la confiance dans la démocratie sociale de terrain et dans les acteurs du dialogue social au sein des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

M. le président. Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Boris Vallaud. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « Vous savez […] que beaucoup de patrons refusent de reconnaître l’existence des syndicats : ils ne veulent discuter avec leurs ouvriers qu’individuellement ; ils refusent de reconnaître la puissance collective des ouvriers groupés ». Une telle phrase peut paraître datée, d’un autre temps ; elle l’est effectivement, puisqu’elle a été prononcée ici même, à cette tribune, le 21 novembre 1895, par Jean Jaurès. Plus de cent vingt ans plus tard, vous réussissez l’exploit de lui redonner jeunesse et actualité, en organisant l’affaiblissement et même le contournement des syndicats, en allant jusqu’à faire d’une discussion entre un employeur et un de ses salariés une modalité du dialogue social. (Brouhaha.)

Nos échanges ne furent jamais de réels débats, ayant la moindre chance de faire évoluer vos votes ou d’ébranler vos certitudes : deux amendements adoptés sur la centaine que nous avons présentée, voilà qui relève à peine de la politesse. C’est à cette même conception de la négociation que vous condamnez les salariés dans les entreprises, avec votre texte.

Vous voulez partout, dans cet hémicycle, dans les collectivités territoriales comme dans les instances représentatives du personnel, moins d’élus, c’est-à-dire moins de femmes et d’hommes pour organiser la nécessaire médiation entre les conceptions et les intérêts divergents qui font toute société humaine.

M. Sylvain Maillard. Caricature !

M. Boris Vallaud. Or, comme le souligne Alain Supiot : « Alors que tout le droit social s’était construit sur une mise en doute méthodique du consentement du faible à la volonté du fort […], ce consentement redevient, avec la déconstruction du droit social, la condition nécessaire et suffisante de l’obligation juridique. » Ce qu’il y a derrière, juste après ces agréables et cordiales discussions dont vous nous dites qu’elles seront le quotidien du nouveau dialogue social, c’est tout de même du droit, ce sont tout de même des obligations pour des salariés qui restent, de par leur contrat de travail, des subordonnés de leurs employeurs. (Brouhaha.)

M. le président. Mes chers collègues, un peu de silence, s’il vous plaît.

M. Boris Vallaud. D’autres chemins étaient possibles pour engager de grandes réformes.

Vous auriez pu consacrer une vision moderne du dialogue social, fondée sur une confiance syndicale renouvelée permettant de nouveaux compromis sociaux, comme en Allemagne, au Danemark ou dans les autres pays scandinaves : une vision moderne de la gouvernance d’entreprise faisant le pari de la codécision. De l’avis unanime des organisations syndicales, le rendez-vous du renforcement du dialogue social est manqué.

Vous auriez pu vous préoccuper de la qualité des emplois créés, de la précarité dans l’emploi, de la pauvreté au travail, des nouvelles formes de relations contractuelles avec les plateformes numériques, de l’« ubérisation » de l’économie. C’est encore un rendez-vous manqué, car votre loi ne fera qu’accroître les inégalités et démocratiser la précarité.

Vous auriez pu, face à la révolution numérique, qui va ébranler tous les cadres connus, envisager de nouvelles modalités de gestion des transitions professionnelles, imaginer le modèle social qui nous permettra d’affronter l’incertitude, trait majeur de notre temps, et réconcilier les besoins des entreprises et ceux des salariés, pour que le progrès technique ne s’accompagne pas nécessairement de régressions sociales. C’est à nouveau un rendez-vous manqué.

Vous auriez pu imaginer des sécurités nouvelles pour les salariés, des droits individuels garantis collectivement, plutôt que de libéraliser le licenciement abusif, réduire les indemnités prud’homales ou priver les travailleurs en contrat de chantier de prime de précarité ou d’une juste politique de prévention de la pénibilité. C’est un rendez-vous manqué car vous ne consacrez aucune nouvelle sécurité.

Mes chers collègues, madame la ministre, nous vous donnons un vrai rendez-vous. N’en déplaise aux députés de la majorité, qui trouvent que tout cela n’a que trop duré, nous continuerons, chaque jour de cette législature, à nous rappeler cette phrase prononcée ici même, le 8 juillet 1981, dans sa déclaration de politique générale, par Pierre Mauroy : « l’homme doit devenir la mesure de toutes choses, et c’est à l’échelle humaine qu’on juge une politique ».

Le groupe Nouvelle Gauche engagera dès les toutes prochaines semaines le combat pour un droit innovant et juste ; un droit qui ne considérera pas comme une chose naturelle et indiscutable que seuls les actionnaires aient à décider de la stratégie et du devenir des entreprises, un droit qui fasse des entreprises le lieu d’une véritable co-détermination, associant pleinement les salariés,…

M. Olivier Faure. Très bien !

M. Boris Vallaud. …parce qu’elles sont un bien commun auquel nous sommes tous attachés ; un droit qui fasse que les entreprises tiennent compte de l’impact social, environnemental et économique de leurs activités, non pas pour les gêner dans leur développement, mais bien pour que ce développement soit durable et responsable, et en faire le cœur de leur compétitivité.

Le groupe Nouvelle Gauche, après avoir voté contre ce texte, donnera rendez-vous à la représentation nationale pour retravailler toutes ces questions, sur la base d’analyses et de propositions radicalement différentes, dans les toutes prochaines semaines, afin de ne pas être condamnés à une vision déjà datée de l’entreprise, de l’économie et de la régulation du marché du travail. Il n’y a pas de fatalité à ce que l’Assemblée nationale du XXIsiècle vote des lois dont le XXsiècle n’a pas voulu et qui ne soient pas fidèles aux promesses de justice de la République, sans laquelle il n’y a pas de prospérité économique. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise.

M. Loïc Prud’homme. Madame la ministre, vous n’avez cessé de nous expliquer à quel point votre réforme du code du travail est moderne et adaptée à son temps, en promouvant la flexibilité et en libérant les énergies pour que les entreprises puissent enfin créer de l’emploi.

M. Sylvain Maillard. Exactement !

M. Loïc Prud’homme. Mais j’ai le regret de vous dire que votre projet de casse de la protection des salariés n’a rien de moderne. Votre discours reprend celui d’un grand visionnaire qui, il y a trente ans, entonnait les mêmes incantations, au mot près, pour obtenir la fin de l’autorisation administrative de licenciement : il s’appelait Yvon Gattaz. Cela n’a eu strictement aucun effet sur l’emploi : de 8,6 % de la population active, le taux de chômage est passé à 8,8 % un an après, un vrai succès ! En revanche, madame la ministre, les dividendes sont passés d’environ 5 % de la masse salariale à près de 12 % vingt ans plus tard, en 2006. Cette accélération des profits du capital n’a pu se faire qu’aux dépens des travailleurs et de l’investissement productif.

Madame la ministre, vos idées ne sont ni modernes ni innovantes. Vous êtes le énième porte-plume – d’autres, moins modérés que moi, auraient dit la porte-flingue – de la dynastie des oligarques du MEDEF (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR – Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM),

M. Sylvain Maillard. Parce que vous êtes modéré ?

M. Loïc Prud’homme. …avec aujourd’hui en figure de proue Pierre Gattaz, le fils d’Yvon.

Une fois cette affaire éclaircie, il est plus facile de comprendre à qui vont servir vos ordonnances. Et ne nous faites pas croire qu’elles bénéficieront aux TPE et PME ou aux artisans ! Car voici ce qui va se passer : vos ordonnances encouragent chaque entreprise à adapter la réglementation sur des éléments essentiels.

Mme Danièle Obono. Exactement !

M. Loïc Prud’homme. Un exemple parmi d’autres : les primes d’ancienneté, dans certains secteurs d’activité, représentent jusqu’à 20 % du salaire. Que va-t-il se passer ? Le patron respectueux de ses salariés sera en compétition avec son concurrent moins scrupuleux ; vous autorisez de fait le dumping social.

Par ailleurs, votre mépris pour la démocratie sociale saute aux yeux, quand on s’aperçoit que les cibles principales de ces ordonnances sont les syndicats et les instances représentatives du personnel.

Mme Danièle Obono. Il a raison !

M. Loïc Prud’homme. Ces discussions sans représentants du personnel – ces monologues donc – seront conclues par des référendums d’entreprise décidés par la seule direction. Ainsi, comme cela s’est déjà vu à de nombreuses reprises, les salariés, mis au pied du mur par un chantage à l’emploi, se prononceront, la peur au ventre, sur un accord dont ils n’auront pas même écrit une virgule.

De plus, avec la fin des CHSCT, sous couvert d’une fusion des instances représentatives du personnel, c’est la fin de la santé au travail qui se prépare. Votre logique, dans ce domaine, est limpide, comme l’illustre la fin du compte pénibilité, théorisée par le président Macron : « Je n’aime pas le terme » de pénibilité car « il induit que le travail est une douleur ». Est-il seulement allé demander aux employés de chez Lidl, qui portent huit tonnes de charges par jour, si la pénibilité est un fantasme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. Olivier Faure. Très bien !

M. Loïc Prud’homme. Est-il seulement allé demander aux travailleurs agricoles, exposés toute leur vie aux pesticides, si la santé au travail n’est pas un sujet ?

Le clou de ces ordonnances, c’est la mise sous tutelle de la justice prud’homale et la disposition emblématique de cette mise en coupe réglée : la « barémisation » en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Comble du cynisme, madame la ministre, pour ces cas de licenciements abusifs, vous avez décidé de mettre en ligne un simulateur d’indemnités ! Alors là, bravo, nous sommes au paroxysme de la modernité en marche : la start-up France qui se transforme en guichet 2.0 de promotion de l’illégalité !

M. Sylvain Maillard. Ce n’est pas illégal.

M. Loïc Prud’homme. Vous nous engagez ainsi dans le sens inverse de l’histoire et du progrès. Alors que notre pays disposait d’un code du travail pour tous et de conventions collectives adaptées à chaque secteur, vos ordonnances permettent à chaque entreprise de faire son propre droit. Alors que la République produisait le droit protecteur pour le grand nombre, vous transformez notre droit social en un agrégat de petites féodalités qui auront chacune leurs coutumes, au profit de quelques-uns. Vous actez donc bien ici la fin du principe de faveur et la remise en cause de tout l’ordre social qui organise notre société.

Dans la droite ligne de la loi El Khomri, vous allez encore plus loin sur le fond – je viens de l’expliquer –, mais vous faites aussi fort sur la forme. La loi El Khomri avait son 49.3 ; vous avez vos ordonnances. Après nous être vivement opposés à la loi travail numéro un, c’est en toute cohérence que nous voterons contre les présentes ordonnances, en attendant de pouvoir abroger toutes ces lois. Nous vous donnons rendez-vous. Nous sommes persévérants, n’en doutez pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Alain David. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Sébastien Jumel. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, dans une intervention dont l’épaisseur politique a fait date au cours de ce débat éclair, Pierre Dharréville a légitimement rappelé devant l’Assemblée nationale, au nom des députés communistes : « Il a fallu dix-sept ans de travail législatif pour édifier le code du travail. Un siècle plus tard, il vous a fallu dix-sept semaines pour en faire une passoire ! » En effet, sur le fondement d’une justification libérale vieille comme le monde, assumée, décomplexée, qui consiste à prétendre libérer, délivrer, simplifier, vous avez fait le choix du passage en force par ordonnances. Il s’agissait, pour le Président de la République, de se délecter des pouvoirs exorbitants que lui confère la Constitution pour conduire à marche forcée cette remise en cause radicale de la philosophie du droit du travail : une loi qui protège, un principe de faveur, l’égalité républicaine en somme.

Votre projet politique, qui a volontairement entretenu le flou, le temps d’une campagne électorale, est désormais limpide : « ubériser » la société, « ubériser » le travail. Non rassasiés par une loi de finances au bonheur des riches, non contents de disperser la République façon puzzle en asphyxiant les territoires, dont les communes sont l’émanation, vous faites le choix, en renonçant à la primauté de la loi qui protège, d’établir le principe de la variabilité des droits selon l’endroit où l’on travaille. Alors que, depuis quinze ans, la casse industrielle s’est enkystée sur nos territoires, alors que vous enchaînez les renoncements à défendre en toute souveraineté nos fleurons industriels, comme on enchaîne des strikes au bowling, en rétrécissant le périmètre d’appréciation des motifs économiques du licenciement, vous légitimez, vous légalisez même le permis de licenciement boursier, au détriment des sites français, des savoir-faire des salariés et des familles.

Dans le même esprit, votre mépris arrogant envers les principes fondamentaux du droit vous conduit, avec la « barémisation » et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif, à substituer à l’appréciation souveraine du juge prud’homal la tarification du préjudice, ce qui contrevient à l’article 64 de la Constitution, consacrant l’indépendance du juge dans sa liberté à réparer le préjudice. Non seulement cette tarification est injuste mais elle sera en baisse, ce qui signifie en clair qu’un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse verra ses indemnités diminuer de moitié.

Dans votre boîte à outils estampillée MEDEF (Protestations sur les bancs du groupe REM), le référendum d’entreprise est conçu comme un prétexte pour contourner les organisations syndicales, dont notre Constitution reconnaît pourtant le rôle majeur. La fusion des instances représentatives, la réduction de leurs prérogatives – je pense notamment au droit d’alerte, si utile et efficace face aux fonds d’investissement prédateurs – et l’affaiblissement des moyens de défendre l’hygiène, la sécurité et la santé au travail, en plein drame de l’amiante, en plein scandale sur le harcèlement sexuel, en pleine explosion des risques psychosociaux, sont autant de preuves de vos renoncements à la loi qui protège.

Enfin – je risque de ne pas être exhaustif, tant votre entreprise de casse est globale, cohérente et totale –, votre choix de la « flexiprécarité » généralisée à l’anglaise, avec 25 % de salariés pauvres, vous conduit à faire primer le contrat d’entreprise sur le contrat de travail et à permettre à un accord collectif de s’asseoir sur les clauses substantielles de ce dernier – le salaire, le lieu et le temps de travail –, avec pour conséquence des vies broyées.

Le point final de cette réforme n’est pas posé. D’abord, l’histoire de notre modèle social démontre qu’il ne faut jamais sous-estimer la capacité des salariés à innover et à faire preuve d’intelligence pour résister et pour obtenir, selon la formule d’Ambroise Croizat, de nouveaux « conquis sociaux ». Ensuite, prenez cela comme une promesse : ce qu’une loi a fait, une autre peut le défaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme Danièle Obono. Yes !

M. Sébastien Jumel. C’est dans cette temporalité que nous inscrivons notre opposition résolue et déterminée. Madame la ministre, vous nous avez dit, cet après-midi, avoir rencontré de nombreux chefs d’entreprise, et c’est bien ; plus de 500 DRH, avez-vous dit, et c’est très bien. Vous auriez dû inscrire dans votre agenda des rencontres avec les salariés ; peut-être auriez-vous pu alors prendre en compte leur situation dans ce mauvais projet de loi de ratification d’ordonnances. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)

M. le président. Avant de passer au vote, je vous informe que nous avons consacré vingt-quatre heures et cinquante minutes à l’examen de ce texte et examiné 356 amendements, dont 30 ont été adoptés.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants557
Nombre de suffrages exprimés537
Majorité absolue269
Pour l’adoption463
contre74

(Le projet de loi est adopté.)

(Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LC.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures dix, sous la présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard.)

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

vice-présidente

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

Nouvelle lecture

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (nos 387, 423).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, nous allons procéder à l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

L’examen par le Sénat du texte adopté par l’Assemblée nationale a été l’occasion de constater des points de convergence et même de consensus sur certaines orientations majeures de ce PLFSS.

Le texte qui vous est présenté remet toutefois en cause l’équilibre d’une disposition centrale de ce projet : la baisse des cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG – la contribution sociale généralisée. Or cet équilibre conditionne les choix faits dans ce PLFSS. Le Gouvernement vous propose donc de le rétablir.

Ce PLFSS engage la transformation du système de santé que je souhaite conduire. Il vient soutenir la stratégie nationale de santé, dont j’arrêterai les orientations dans quelques semaines, à l’issue de la concertation publique lancée début novembre. Comme je l’ai indiqué, cette stratégie privilégie quatre axes : la prévention ; l’égal accès aux soins ; l’innovation ; la pertinence et la qualité des soins. Je constate une très forte adhésion à chacun de ces axes.

C’est le cas, en premier lieu, du primat donné à la prévention. Les dispositions relatives à la vaccination obligatoire des jeunes enfants ont fait l’objet, au Sénat comme dans cet hémicycle, d’un large consensus. Il en est de même de la priorité donnée à la lutte contre le tabac en portant à 10 euros le prix du paquet de cigarettes. Je réaffirme à cet égard la détermination du Gouvernement à agir, à l’échelon national et à l’échelon européen, pour lutter contre les trafics et la contrebande.

La reconfiguration de la taxe sur les boissons sucrées a également été validée comme un outil pertinent de la lutte contre le surpoids, notamment chez les jeunes. Comme le Gouvernement s’y était engagé, les travaux d’expertise avec les industriels du secteur ont été poursuivis de façon que le barème proposé corresponde au souhait partagé sur ces bancs d’une mesure incitative pour les producteurs mais ne pesant pas fortement sur les ménages.

Ces trois mesures, auxquelles s’ajoute la prise en charge d’une consultation de prévention des cancers du sein et du col de l’utérus pour les femmes de vingt-cinq ans, sont les marqueurs d’une volonté politique forte et transpartisane d’agir en profondeur sur les déterminants de santé. Ce mandat très clair donné par le Parlement confortera la construction du plan national et des projets régionaux de santé qui seront élaborés au cours du semestre à venir.

Je constate en outre une très large adhésion du Parlement aux orientations et aux outils proposés pour faire évoluer notre système de santé. L’article 35 de ce projet de loi permettra d’expérimenter, de financer et d’évaluer des organisations différentes, dépassant les clivages sectoriels de l’hôpital et de la ville, du soin et de la prévention, et incitant à la pertinence des soins.

Je veux revenir sur un constat qui a pu étonner : une part substantielle des soins pratiqués dans les pays comparables à la France – car ce n’est pas propre à notre pays – n’est pas pertinente ; la littérature évoque un taux de 25 à 30 % d’actes ou de prescriptions non pertinentes. Les causes en sont variées : elles peuvent tenir au défaut de formation initiale ou continue, à la routine ou au mode de rémunération, et sont souvent liées également à un défaut d’organisation ou de partage de l’information. Il n’est bien sûr pas envisageable de réduire à rien cette déperdition de qualité et d’efficience, mais je confirme ma ferme volonté d’ouvrir le chantier de la pertinence des soins, sereinement, avec l’ensemble des professionnels de santé.

Un consensus s’est également exprimé autour de la volonté du Gouvernement de lever les obstacles au développement de la télémédecine. C’est l’un des volets du virage numérique que le système de santé doit prendre et que j’entends impulser dans les prochains mois.

Au-delà des orientations relatives au système de santé, des points d’accord ont pu également se dégager quant à la nécessité de conduire la réforme du RSI – le régime social des indépendants – que le Gouvernement a proposé. Je veux redire que celui-ci entend donner le temps et les moyens nécessaires à cette transformation de grande ampleur. Au 1er janvier 2018, une période de transition de deux ans sera ouverte, afin de faire évoluer progressivement les organisations de travail et de mener un dialogue social de qualité avec les salariés et leurs représentants. Cette période de transition, nécessaire, sera même un peu plus longue pour la reprise de l’activité des organismes conventionnés, qui n’interviendra qu’en 2020, mais elle ne doit pas être prolongée au-delà, de façon à donner aux organisations et aux personnels un cadre de travail pérenne. En revanche, elle n’impose pas de date butoir s’agissant de l’évolution des systèmes d’information, mais le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que l’organisation mise en place permette une évolution graduée et maîtrisée de ces systèmes, dans des conditions de sécurité garanties. Il est également attaché à ce que, au sein du régime général, la spécificité de la situation des travailleurs indépendants soit reconnue, de façon à adapter le service qui leur est rendu.

Ces points de convergence significatifs ne peuvent masquer les désaccords sur des dispositions essentielles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Le principal point de désaccord porte sur la baisse des cotisations salariales, en contrepartie d’une hausse de la CSG. Le texte issu de l’examen par le Sénat présente une version tronquée et donc incohérente de cette réforme. Nous avons déjà beaucoup échangé à ce sujet en première lecture mais, je veux le rappeler, cette mesure, qui conforte l’assiette du financement de notre protection sociale, est profondément en phase avec l’évolution de notre modèle social et, dans son intégrité, elle est l’expression légitime d’une solidarité entre les générations, fondement même de la Sécurité sociale : les pensions versées et les dépenses d’assurance maladie remboursées le sont également au nom de cette solidarité entre générations. Il s’agit d’une mesure juste, qui n’a pas d’incidence sur les plus petites retraites. Enfin, elle va accroître de façon substantielle le pouvoir d’achat des salariés et alléger les charges pour les trois quarts des travailleurs indépendants. Renoncer à la cohérence d’ensemble de la réforme, ce serait renoncer à la réforme elle-même et renoncer à améliorer la situation de 20 millions de travailleurs.

Le deuxième point de désaccord a trait aux dispositions relatives à la PAJE, la prestation d’accueil du jeune enfant. Nous en avons également beaucoup débattu en première lecture. J’ai annoncé que, dans la construction de ce premier PLFSS, j’avais fait des choix. Ces choix, en faveur des familles les plus pauvres, notamment des familles monoparentales, conduisent globalement à augmenter de plus de 70 millions d’euros la dépense en faveur des familles en 2018. Ces choix sont cohérents au regard de la finalité des différentes prestations et marquent une orientation de mon action que j’assume résolument : considérer que la politique familiale a une place essentielle dans la stratégie de lutte contre la pauvreté des familles et des enfants. Mais ces choix ne résument pas pour autant l’ensemble de l’action que j’entends conduire pour redonner sens et vitalité à une politique familiale en perte de repères ; une réflexion en profondeur doit s’ouvrir sur ce sujet et je me félicite, encore une fois, de l’initiative prise par votre commission des affaires sociales à ce sujet.

Après avoir évoqué ces deux points de désaccord, je devrais mentionner également l’adoption de plusieurs dispositions relatives aux recettes qui, considérées dans leur ensemble, ont contribué à dégrader nettement le solde prévisionnel des comptes de la Sécurité sociale après le passage du texte au Sénat. Car le dernier désaccord est bien là : nous avons bâti un PLFSS de responsabilité, qui permet de conjuguer le retour vers l’équilibre des comptes et le progrès social, au bénéfice des salariés, des familles les plus en difficulté et des retraités les plus pauvres. Or, en débutant cette deuxième lecture, nous avons la perspective de comptes publics dégradés de près de 7 milliards d’euros. Dans cette situation, pas de progrès social possible. Dans cette situation, pas de respect possible de nos engagements européens et pas de crédibilité retrouvée pour notre pays.

C’est pourquoi, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement vous propose, au cours de cette nouvelle lecture, de retrouver la voie de la cohérence et de l’équilibre, qui est aussi la voie du progrès pour nos concitoyens et pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour une nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire.

C’était attendu, mais je tiens à dire que nos débats avec les sénateurs ont été de qualité et que les discussions au Sénat avaient déjà permis d’enrichir un certain nombre de dispositions. Nous avons fait conjointement la remarque, lors de la réunion de la CMP, au Sénat, la semaine dernière, qu’on n’était pas passé si loin d’un accord d’ensemble sur le texte. J’en veux pour preuve un fait rare, pour ne pas dire extrêmement rare : le vote conforme sur les articles d’équilibre du PLFSS. Cela montre bien à la fois la volonté des sénateurs de travailler de façon constructive sur notre premier budget de la Sécurité sociale et la solidité du texte initialement proposé par le Gouvernement. Ainsi, le Sénat a adopté conformes trente-sept articles, introduit seize articles additionnels et supprimé trois articles. Au total, il reste cinquante-cinq articles en discussion.

La réunion de la CMP, hier, s’est passée dans d’excellentes conditions, à nouveau dans un esprit de construction et d’échanges. Nous avons abordé plusieurs points, que nous examinerons vraisemblablement dans cet hémicycle à l’occasion de la nouvelle lecture, portant sur des articles réintroduits par le Gouvernement ou sur des mesures du texte initial, mais qui n’ont pas pu donner lieu, même en CMP, à un accord avec les sénateurs – je pense notamment aux seuils de CSG, sur lesquels nous avons constaté assez vite que les lignes ne pourraient bouger ni d’un côté ni de l’autre.

Commençons par quelques points de convergence heureux avec les sénateurs, points que vous avez soulignés, madame la ministre.

Je commencerai par la vaccination. Nous ne réexaminons l’article sur l’extension vaccinale qu’en raison de l’adoption d’un amendement rédactionnel, qui a changé un mot. Sinon, l’adoption eût été conforme au Sénat. Le réexamen de la mesure d’extension de l’obligation à onze vaccins ne relève donc pas du tout d’un désaveu de la part des sénateurs, qui ont au contraire accordé une confiance très large à cette disposition, et c’est heureux.

De même, c’est un seul petit amendement rédactionnel qui nous oblige à réexaminer l’article additionnel sur le tiers payant généralisable.

Idem pour l’augmentation de la fiscalité sur le tabac et sur la suppression du RSI, articles que nous réexaminons en raison de quelques amendements, adoptés au Sénat, qui ont surtout introduit des modifications de forme.

Il en est de même de la refonte de la taxation sur les boissons sucrées. Cela me permettra de vous proposer une nouvelle mouture de la nouvelle mouture de la taxe, mais cela montre que la concertation entre le Gouvernement, les parlementaires, les industriels et les acteurs de santé publique aura porté ses fruits, afin de parvenir à une disposition consensuelle, sur laquelle nous nous étions tous engagés en première lecture, correspondant à un objectif de santé publique : inciter fortement les industriels à reformuler les boissons pour réduire le taux de sucre dans les sodas tout en respectant la filière industrielle.

Il y a aussi eu un consensus sur l’augmentation du montant maximum du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales, un arbitrage très fort du Gouvernement en faveur de ces familles, notamment pour permettre aux mères de retrouver le chemin de l’emploi.

Quant à l’article 35, il instaure un cadre général pour les expérimentations en matière de santé. J’ai déjà dit tout le bien que j’en pensais en première lecture ; nous en aurons encore l’occasion en nouvelle lecture puisqu’il y a eu des propositions d’ajustement, certaines ayant été retenues et d’autres restant à débattre. Quoi qu’il en soit, je constate encore une fois un accord sur un article majeur de ce PLFSS, illustrant l’accord de fond sur la direction de la réforme, et c’est tant mieux.

Notons aussi les mesures de simplification pour l’hôpital : suppression de la dégressivité tarifaire ; report du transfert des dépenses de transport sanitaire ; transfert des missions de l’ANESM – l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux – au sein de la Haute autorité de santé.

Sur tous ces sujets, nous sommes d’accord avec le Sénat, ce qui n’est tout de même pas si mal. Mais des points de désaccord persistent.

J’ai évoqué les recettes. Nous proposerons, à l’article 7, de rétablir la CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité. Vous l’avez dit, madame la ministre, c’est une mesure de solidarité entre les générations, une mesure de justice sociale, qui permettra d’augmenter le pouvoir d’achat de la quasi-totalité des salariés de ce pays.

Par ailleurs, le Gouvernement a tenu l’engagement pris devant nous en première lecture s’agissant des fonctionnaires puisqu’une disposition très forte en faveur de la fonction publique d’État a été adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances, sachant que les négociations sont encore en cours dans les autres fonctions publiques. L’engagement du Gouvernement sera donc tenu : aucun fonctionnaire ne perdra du pouvoir d’achat sera respecté, nous en sommes sûrs désormais au vu de preuves tangibles.

Nous examinerons également à nouveau la question des exploitations agricoles puisque le Sénat a supprimé le dispositif introduit par le Gouvernement. Je l’ai dit en CMP hier : quoi qu’on pense du fond de la réforme, si nous suivions les sénateurs, il n’y aurait plus rien pour remplacer ce qui existait jusqu’à présent, à savoir un décret pris par le gouvernement précédent. Il ne s’agit pas de choisir entre la mesure proposée par le Gouvernement et une autre mesure ; c’est cela ou rien.

M. Gilles Lurton. Il y a un décret !

M. Olivier Véran, rapporteur général. La disposition actuelle a en effet valeur réglementaire, nous aurons l’occasion d’en débattre, monsieur Lurton. Supprimer l’article en question reviendrait à supprimer toute aide aux agriculteurs.

À l’initiative du groupe majoritaire, nous avions demandé au Gouvernement, en première lecture, en séance publique, que la prestation de compensation du handicap, la PCH, perçue par les aidants familiaux, soit à terme reconnue non pas comme un revenu du capital mais comme un revenu du travail. Nous avons été entendus, ce qui permettra de fixer un taux de CSG moins élevé pour les aidants familiaux au titre de la PCH, ce qui est une bonne nouvelle.

Nous allons vous proposer également de revenir sur un article additionnel adopté par sénateurs qui exonérerait les non-résidents des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Nous avions déjà eu un débat sur le sujet en première lecture ; votre commission estime que ce n’est pas juste et vous proposera de revenir à la version initiale.

Idem pour l’article 14 bis, introduit par le sénat, qui vise à exclure les médicaments génériques de l’assiette de la contribution des ventes en gros. Cette mesure ne serait pas opérante sur le développement des génériques et ne soutiendrait pas beaucoup la filière des grossistes répartiteurs, alors que c’était, me semble-t-il, l’objectif visé par nos collègues sénateurs.

À l’article 35 bis B, relatif à l’accès aux médicaments innovants dans le cadre de l’utilisation testimoniale, les sénateurs ont soulevé un vrai sujet. Pour une fois, je vais enfiler ma casquette de neurologue. Ils proposent que, dans le cas de certaines maladies neurodégénératives entraînant une espérance de vie extrêmement faible – quelques mois –, l’utilisation compassionnelle de médicaments non encore disponibles en France faute d’examens suffisants soit néanmoins possible à la demande des patients ou de leurs proches. Les sénateurs avaient proposé que la famille paie les médicaments, ce qui n’est pas possible puisqu’il s’agit de médicaments souvent très chers. Mais il serait intéressant d’avoir ce débat – je m’y suis engagé en CMP vis-à-vis de nos collègues sénateurs – pour voir dans quelle mesure pourraient être utilisés des médicaments tellement en avance de phase qu’ils ne sont pas encore entrés dans le dispositif de l’ATU, l’autorisation temporaire d’utilisation.

S’agissant de l’article 36 bis, relatif à la télé-radiologie, nous proposerons de revenir à ce qui était initialement prévu, à savoir un cadre expérimental dans un premier temps, avant éventuellement sa généralisation.

Pour ce qui est de l’article 37, relatif à la procédure d’instruction accélérée des CHAP – les commissions de hiérarchisation des actes et des prestations –, j’avais proposé en première lecture de supprimer un dispositif qui lui retirait la négociation, et je le proposerai à nouveau.

À l’article 40, notre commission est revenue sur la restriction par le Sénat de l’encadrement de la charte de qualité de la promotion des produits ou prestations aux seules pratiques promotionnelles, sa rédaction ne permettant pas de couvrir l’ensemble du spectre des démarches publicitaires, alors qu’il y a un vrai enjeu de maîtrise des prescriptions.

Sur l’article 41, notre commission propose de rétablir le mécanisme de baisse des prix des dispositifs médicaux au-delà d’un certain plafond de dépenses.

Elle propose en outre de supprimer l’article 43 bis, qui vise à revenir sur le fameux article 99, concernant la radiologie, voté dans une loi de financement de la Sécurité sociale précédente.

Je salue l’initiative du groupe Les Constructifs, qui propose de supprimer l’article 50 ter du Sénat, faute d’un consensus parmi les associations des personnes en situation de handicap. Je pense que nous aurons un débat à l’initiative de nos collègues de ce groupe.

Ce PLFSS, enthousiasmant en première lecture, le reste tout autant en nouvelle lecture. Je me réjouis des deux jours de discussions et d’échanges qui nous attendent et je vous remercie, madame la ministre, monsieur le ministre, pour ce joli texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Motion de rejet préalable

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, permettez-moi de commencer par une citation : « Pensez donc, un budget aussi formidable, de 200 milliards, qui va être géré par les travailleurs eux-mêmes. Pensez donc que là-dedans, il ne sera plus possible au paternalisme patronal de s’exercer comme dans les anciennes œuvres sociales créées et dirigées par des patrons. Pensez donc aussi à l’utilisation des caisses confessionnelles qui ont constitué une des armes essentielles de pénétration du haut clergé dans les milieux ouvriers, et vous comprendrez alors pourquoi tous ces milieux ne voient pas d’un bon œil les travailleurs avoir en main la sécurité sociale. Là est la source des réactions très fortes et des velléités de destruction d’un pareil régime démocratique et laïc, que la classe ouvrière doit défendre de toutes ses forces. »

Ces mots ont été prononcés le 14 janvier 1947 par Henri Raynaud, alors secrétaire général de la CGT, alors qu’il présentait un rapport en défense de la Sécurité sociale. Deux ans après son émergence, celle-ci subissait en effet déjà de nombreuses attaques. En 1945, c’est-à-dire à une époque où les ordonnances pouvaient encore être synonymes de progrès social, celles publiées en octobre ont unifié l’ensemble des régimes – de retraite, de maladie, de maternité, de vieillesse et d’invalidité –, alors épars et inégaux, au sein d’un même régime général.

Ce grand système d’assurance sociale partait d’un principe simple, mille fois répété lors de l’examen de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale : toutes les travailleuses et tous les travailleurs cotisent selon leurs moyens et tout le monde en bénéficie selon ses besoins. Cette idée révolutionnaire, que le monde entier nous envie, s’appelle la Sécurité sociale.

Initiée par le politique, la Sécurité sociale a été concrètement mise en place par les organisations de salariés. Les syndicats ont ouvert des locaux et pris en charge l’unification administrative. Ce tournant majeur de notre histoire dépossédait les compagnies d’assurance privées de la manne qui leur était jusqu’alors réservée.

L’avantage fondamental de ce système est qu’en rendant les dépenses sociales autonomes du reste des dépenses publiques, il empêchait qu’un gouvernement, une idéologie ou une entité supranationale ne vienne les mettre à mal. Il empêchait par exemple qu’en cas de guerre, on prenne à la santé pour donner aux armées. Bref, il protégeait la santé et la retraite de tout élément extérieur susceptible de réduire à néant ces besoins fondamentaux de l’humanité.

Cette entité collective et autonome qu’est la Sécurité sociale reste, pour l’individu comme pour la collectivité, la garantie d’un accès aux soins à moindre coût. Là où la santé est privée, sa part dans le PIB est bien plus grande qu’en France. C’est par exemple, vous le savez, le cas aux États-Unis, où non seulement l’égalité face aux soins est inexistante mais où, en outre, les dépenses de santé sont de plus en plus importantes.

Dans notre pays, les choses ont changé à la fin du siècle dernier : inspirés par une idéologie néolibérale qui mène une guerre contre ce régime jugé archaïque et influencés par un secteur des assurances qui a grande hâte de s’emparer de ses beaux restes, les gouvernements successifs – dans les pas desquels vous marchez aujourd’hui – ont déconstruit, petit à petit, lentement mais sûrement, assez méthodiquement, la Sécurité sociale. Voici, en résumé, la recette appliquée pour casser ce modèle français.

D’abord organiser l’austérité salariale et multiplier les exonérations de cotisations sociales et patronales, que vous renommez charges sociales ou encore gain de pouvoir d’achat. Pour les Français, cela revient à se faire détrousser du contenu d’une poche et à voir l’autre se remplir un peu moins, discipline dans laquelle les six premiers mois de cette mandature nous ont montré combien vous excellez. Ainsi, la Sécurité sociale devient sous-financée. Qu’importe que l’opposition, notamment La France insoumise, s’évertue à vous faire la démonstration implacable que la mise en place de l’égalité salariale et l’augmentation du SMIC permettraient un retour à l’équilibre. Le « trou de la sécu » est devenu un classique, à peine remis en question, du débat public, qui vous permet de justifier des politiques dites impératives pour préserver, comme vous dîtes, notre modèle social. Or vous êtes justement en train de faire le contraire. Finalement, c’est comme pour les ordonnances qui viennent d’être ratifiées : il y a souvent besoin d’un traducteur pour comprendre ce qui se cache derrière les intitulés de vos propositions ; on est généralement plutôt dans le vrai quand on pense que vos intentions se situent à l’inverse de ce que vous prétendez faire.

Deuxième étape de la recette : fiscaliser la sécurité sociale en remplaçant progressivement les cotisations par un impôt injuste car non progressif. C’est ce qui s’est passé dès 1991 avec la création de la fameuse CSG. En substituant aux cotisations une augmentation de la CSG, qui va atteindre un niveau très élevé, vous parachevez le mouvement avec ce PLFSS. Retraités et fonctionnaires seront, bien sûr, les plus durement impactés.

Troisième étape de la recette : arguant du fait que c’est le contribuable qui finance pour une grande part la Sécurité sociale, donner au Parlement, sous les auspices de Bruxelles, le pouvoir de mettre sous pression les finances sociales, en lui donnant à atteindre des objectifs de dépenses déshumanisés et pour tout dire déshumanisants.

Votre PLFSS suit à la lettre cette recette tout droit issue du vieux monde et de sa vieille politique. En diminuant les cotisations sociales et patronales, et presque en les éliminant au niveau des bas salaires, vous mettez la Sécurité sociale sous pression financière. En outre, en augmentant la CSG, vous la fiscalisez – pour vous, qu’importe si ce sont en définitive les retraités qui seront les plus imposés, alors qu’ils ont pourtant, en cotisant toute leur vie professionnelle, déjà rempli leur part du contrat. Enfin, votre plan d’austérité est le plus important mis en place depuis au moins une décennie, et le secteur hospitalier, déjà à l’os, sera bien sûr le premier touché.

Vous avez eu le cran d’appeler un chapitre du texte « Mesures pour la hausse du pouvoir d’achat des actifs », alors que ce que ceux-ci ne paieront plus en cotisations sociales, ils le paieront en restes à charge, avec l’augmentation du forfait hospitalier, en cotisations auprès de complémentaires santé onéreuses, sans lesquelles il n’est plus possible de se soigner correctement, par un service public hospitalier dégradé et par une future retraite de plus en plus improbable.

Votre programme n’est viable ni sur le plan humain ni sur le plan financier. Plus vous contraindrez le secteur public, plus la santé lucrative et les assurances privées se développeront. Or elles coûtent considérablement plus cher au pays et sont soumises aux appétits sans borne d’une économie hyper-financiarisée.

Mais surtout, et plus grave sans doute, vous mettez en place une santé à deux vitesses : bonne et coûteuse pour ceux qui ont les moyens ; mauvaise et coûteuse aussi pour ceux qui ne les ont pas. Ce sera traumatisant pour les personnels de santé, contraints de travailler dans des conditions considérablement dégradées. Plusieurs députés, y compris de la majorité, ont pu constater comme nous que des services entiers de notre système de santé craquent littéralement et ne tiennent plus que grâce à l’extrême dévouement des personnels qui s’en occupent. Derrière cette réalité est bien évidemment en jeu la santé des gens.

Pourtant, d’autres solutions existent. Nous ne cesserons jamais de formuler ici des propositions raisonnées, crédibles et sérieuses, caractéristiques du type d’opposition que nous incarnons.

Contrairement à ce que l’on nous a fait croire pendant tant d’années, notre système n’est pas dispendieux, trop gourmand ou structurellement déficitaire. Il constitue l’héritage de la volonté implacable de ses pères fondateurs, qui savaient, eux, miser sur l’intelligence collective et la solidarité.

On nous dit que ce système ne correspond plus à notre économie contemporaine, soumise bien sûr à la course à la fameuse compétitivité ainsi qu’au jeu de la concurrence libre et non faussée. Or c’est bien là tout le problème. Chers collègues, la concurrence libre et non faussée, la compétition qui se joue en toutes circonstances et que vous organisez – entre les chômeurs et les salariés, entre les salariés eux-mêmes, entre les entreprises, entre les États membres de l’Union européenne et même au-delà – est perdue d’avance. Observez comme elle fait partout le jeu des moins-disants sociaux et environnementaux.

Il convient de ne pas adhérer avec enthousiasme à cette compétition absurde et de lui opposer le modèle de la coopération, seul capable d’organiser la réponse aux défis qui se présentent et nous mettent au pied du mur. C’est la raison pour laquelle nous ne jouerons pas à ce jeu-là : poursuivre la Pologne ou la Roumanie…

M. Olivier Véran, rapporteur. Et le Zimbabwe ?

M. Adrien Quatennens. …dans leur course au moindre coût du travail ne nous intéresse guère.

Dans le cadre de notre programme de relance par l’activité, nous augmenterons l’ensemble des salaires et, parce que la société française a soif d’égalité, nous alignerons celui des femmes sur celui des hommes.

Mme Sabine Rubin. Très bien !

Mme Danièle Obono. Voilà une bonne idée !

M. Adrien Quatennens. De la sorte, la Sécurité sociale pourra survivre pleinement. Elle sera ainsi à même de répondre à de nouveaux besoins comme celui de la dépendance, élèvera son taux de remboursement des soins à 100 % et garantira à tout travailleur une retraite digne et abondante, car tout travailleur mérite le repos.

Ces horizons, quoique totalement à rebours de la logique dont nous pâtissons depuis trente ans, ce qui les rend si durs à concevoir, sont parfaitement atteignables. Pourtant, à y regarder de plus près, ils sont bien plus réalistes et pragmatiques que votre projet de loi pour répondre aux enjeux de ce nouveau siècle.

Alors que nous nous efforçons de vous alerter, de faire appel à votre raison et de vous opposer les arguments les plus sérieux qui soient, vous vous êtes habitués à rejeter en bloc tout ce qui vient de nos bancs. En refusant continuellement nos amendements, vous passez bien souvent à côté du contenu réel de nos propositions. Ces refus cadencés, qui sont même devenus une habitude, provoquent parfois des situations cocasses, comme l’oubli de faire voter, en commission des affaires sociales, l’un de nos amendements,…

Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales. N’importe quoi ! C’était un amendement du rapporteur général !

M. Adrien Quatennens. …avant bien sûr que cet oubli soit réparé.

Cette nouvelle lecture de votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale nous donne l’occasion de déplorer une nouvelle fois le manque de vision du Gouvernement pour la santé dans notre pays. Finalement, ce projet de loi est symptomatique de la trajectoire de votre gouvernement : loin de révolutionner quoi que ce soit, contrairement à ce que prétendait le titre du livre du candidat devenu Président, vous poursuivez en tous points les politiques de vos prédécesseurs.

La France insoumise continuera de prôner la refonte progressiste de notre système de santé parce que c’est une urgence : il faut renouer avec l’héritage du Conseil national de la Résistance, qui, depuis plus de trente ans, a été l’objet d’attaques multiples. Il y a urgence à réaffirmer les principes d’égalité et de solidarité. Nous entendons donc procéder à une révolution citoyenne de notre système de santé, qui s’appuiera sur la mise en cohérence des politiques économiques et sociales, environnementales et de santé, la mise en place d’un système de santé égalitaire et accessible à tous, la démocratisation des politiques de santé et la mise à disposition de moyens financiers à la hauteur de ces enjeux.

Nous proposons, pour résumer, une santé accessible, publique et gratuite, d’abord en donnant la priorité à la prévention, parce que la santé ne peut bien sûr être réduite à la médecine. Les inégalités sociales, le taux de pauvreté, la précarité, les conditions de travail, le système éducatif, les conditions d’alimentation ou la qualité du lien social influent en effet considérablement sur l’état de santé. Le système de soins doit donc être complet et de qualité.

Il faut pour cela une réforme progressiste et globale de l’offre de soins : la coopération doit remplacer la concurrence, ce qui suppose notamment de constituer un véritable service public des soins et d’en finir avec la logique de l’hôpital entreprise.

Il y a tant à faire.

Nous proposons aussi, par la création d’un pôle public du médicament, chargé des activités de recherche et de production des médicaments jugés essentiels, de mettre les médicaments véritablement au service de l’intérêt général.

Nous avons besoin d’un système de santé véritablement démocratique. Or l’examen du PLFSS est un exercice trop technocratique, centré sur la seule dimension budgétaire, sans lien avec une politique de santé digne de ce nom.

Enfin, nous continuerons à défendre sans relâche notre proposition d’un système solidaire à 100 %. Notre approche passera en effet par l’instauration du 100 % Sécurité sociale, c’est-à-dire par un remboursement à 100 % des soins et appareils dentaires, des frais optiques et auditifs, avec notamment une baisse des tarifs des lunettes. Cette prise en charge intégrale impliquera que les usagers n’auront plus à sortir 1 euro pour se soigner. Le passage au « 100 % sécu » est une mesure solidaire car le financement et le niveau de couverture des complémentaires santé sont inégalitaires, alors que l’assurance maladie propose le même niveau de couverture pour tous.

Cette mesure serait efficace car elle permettrait de supprimer les 7 milliards d’euros de frais de gestion qui ne contribuent en rien à la santé de la population. Cette mesure serait simple et aisée à financer grâce à la transformation des primes versées aux complémentaires en cotisations sociales, aux économies réalisées sur les frais de gestion, à la suppression des dépassements d’honoraires ainsi et à la régulation de prix aujourd’hui excessifs. Les salariés des complémentaires, dont les activités seraient impactées par la mise en place « 100 % sécu », se verraient proposer une intégration au sein de l’assurance maladie.

M. Olivier Véran, rapporteur général. C’est imaginatif !

M. Adrien Quatennens. Nous proposons aussi la suppression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, le fameux ONDAM, ainsi que la suppression de nombreuses niches sociales aujourd’hui compensées par l’État.

Bref, même si les rapports de force au sein de cette assemblée ne nous permettent pas de mener à bien la politique rationnelle que les défis auxquels nous sommes confrontés exigent, le débat parlementaire nous aura à tout le moins permis de faire la démonstration que notre opposition est d’abord et avant tout une force de proposition, alors que vous n’avez aucune espèce d’imagination en matière de politique de santé. C’est la raison pour laquelle nous appelons au rejet préalable de votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente. Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Pierre Dharréville. Il ne surprendra personne que nous votions en faveur du rejet de ce texte, dont la marque de fabrique principale est selon nous, vous le savez, la mise en cause radicale du mode de financement de la Sécurité sociale et, en conséquence, de la philosophie même de la protection sociale, dans notre pays, depuis la Libération.

Nous considérons que la transformation des cotisations en impôts, qui, somme toute, s’inscrit dans la même logique que celle du plan Juppé de 1995, conduira à une sorte de dépossession des salariés de ce pays de leur outil, la Sécurité sociale, et à la possible mise en cause du système de protection solidaire et de sa gestion démocratique. C’est le principal élément qui ressort de ce texte et que nous contestons – j’ai déjà eu l’occasion de m’en expliquer à plusieurs reprises.

Le deuxième élément est la logique de compression des dépenses de santé, que nous subissons depuis des années et qui ne répond pas à l’augmentation des besoins de santé dans notre pays. Les possibilités techniques et technologiques pour y faire face, qui se développent elles aussi, devraient par nature conduire à l’accroissement des investissements en matière de santé. Cette manière de compresser les dépenses par le biais de l’ONDAM, que l’on vote ici, a des conséquences dramatiques, particulièrement visibles dans le secteur des hôpitaux publics, largement en souffrance.

Mme la présidente. Merci, cher collègue.

M. Pierre Dharréville. Il y aurait encore beaucoup à dire, mais je m’en tiendrai à ces deux arguments.

M. Adrien Quatennens. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Mesnier, pour le groupe La République en marche.

M. Thomas Mesnier. Monsieur Quatennens, je voudrais vous remercier de nous avoir honorés de votre présence pour défendre la motion de rejet préalable, alors que vous étiez absent hier, lorsque nous avons examiné le texte en commission. (Vives exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme Danièle Obono. Vous n’êtes pas sérieux !

M. Sébastien Jumel. Vous voulez vraiment qu’on comptabilise le temps de présence ?

M. Adrien Quatennens. Je fais partie des députés les plus actifs de cette assemblée !

Mme la présidente. S’il vous plaît, chers collègues !

M. Thomas Mesnier. Peut-être aurait-il été plus utile de participer aux débats au lieu de rejeter en bloc, sans nuances, un texte qui affirme une réelle ambition de transformation et de justice sociale.

M. Adrien Quatennens. Je demande un rappel au règlement !

M. Thomas Mesnier. Vous demandez où est la solidarité dans ce texte. Vous rappelez-vous la hausse de 30 % du complément de libre choix du mode de garde, soit 140 euros de plus par mois pour les familles monoparentales ? Vous rappelez-vous la revalorisation historique du minimum vieillesse, pour les retraités les plus modestes, saluée unanimement sur tous les bancs de l’Assemblée ?

Vous fustigez la transformation du modèle de financement de la sécurité sociale, avec la suppression des cotisations sociales salariales et leur remplacement par une hausse de la CSG. C’est une posture idéologique d’un autre âge. Notre modèle démographique n’a rien à voir avec celui qui existait lors de la création de la Sécurité sociale, en 1945. Il est absurde de ne pas en tenir compte, de faire comme si le vieillissement de la population n’existait pas. Le constater, c’est aussi cela, être moderne.

Le gain de pouvoir d’achat découlant des baisses de cotisations sociales sera un réel plus dès 2018, et il sera encore supérieur en 2019.

Vous parlez de concurrence, de privatisation de la santé. La vérité, c’est que ce premier budget de la Sécurité sociale de la législature consacre 4,4 milliards d’euros supplémentaires aux dépenses de santé, qu’il finance 4 500 nouvelles places en EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, qu’il consacre l’entrée dans le droit commun de la télémédecine et le remboursement à 100 % par l’assurance maladie d’une consultation de prévention des cancers du sein et du col de l’utérus pour toutes les femmes de vingt-cinq ans.

Ces réformes, nous les menons afin d’offrir aux Français un système de protection sociale et de santé plus juste, plus solidaire, plus inclusif, un système qui ne laisse personne, nulle part, sur le bas-côté et qui repose sur un financement pérenne et responsable envers les générations futures. Voilà la vérité ! Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Pierre Door. Le groupe Les Républicains partage avec le Gouvernement de nombreux points de vue contenus dans ce PLFSS, surtout en ce qui concerne la santé publique. Nous sommes aussi d’accord avec plusieurs points abordés par les sénateurs en commission mixte paritaire. Toutefois, si nous soutenons ces dispositions, nous en contestons d’autres ; nous les avons évoquées en première lecture et nous les évoquerons à nouveau lors de la discussion générale et de la discussion des articles.

Il reste que le groupe La France insoumise a fondé sa motion de rejet sur une philosophie et une idéologie que nous ne partageons pas. C’est pourquoi nous ne voterons pas en sa faveur.

Mme la présidente. La parole est à M. Brahim Hammouche, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Brahim Hammouche. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le groupe MODEM votera bien évidemment contre la motion de rejet préalable. Il ne s’agira pas d’un vote dogmatique, visant à nous opposer par principe à nos collègues du groupe La France insoumise ; il s’agira plutôt d’affirmer avec clarté que nous rejetons les arguments qui viennent d’être exposés et de redire haut et fort que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le premier du quinquennat, est un texte fondateur. Nous vous en remercions, madame la ministre. Nous savons votre ambition de changer de paradigme et de basculer dans ce que la médecine chinoise antique appelait la prévention – tous ne savent peut-être pas ici que, dans la Chine antique, le médecin était rémunéré lorsqu’il prévenait la maladie, pas lorsqu’on tombait malade.

Vous l’avez souligné il y a quelques instants, madame la ministre : ce projet de loi est ambitieux ; il porte des ambitions de justice, de justesse et de solidarité. Être fidèle à la Sécurité sociale, mes chers collègues, c’est être fidèle à son esprit, ce n’est pas faire œuvre de répétition sèche et asséchante ; c’est permettre à tous d’être protégé et d’éviter de tomber malade.

Ce texte s’inscrit dans la volonté du Gouvernement d’atteindre l’équilibre de l’ensemble des comptes à l’horizon 2020, volonté que nous soutenons sans réserve, tant elle est essentielle pour protéger notre modèle social.

Il ne se résume toutefois pas à des objectifs comptables ; il met aussi en œuvre des mesures concrètes visant à améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, protéger les plus fragiles et les familles, renforcer l’innovation et la prévention dans le cadre de notre système de santé, notamment en essayant de faire prendre à la médecine le virage numérique.

Ces avancées sont déterminantes et essentielles. C’est pourquoi, nous, députés du groupe MODEM, soutiendrons ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Nous voterons par conséquent contre la motion de rejet préalable.

M. Julien Borowczyk et Mme Michèle Peyron. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Joël Aviragnet. Je voudrais, chers collègues, vous inviter à prendre un peu de recul par rapport à ce que nous sommes en train de faire. Posons-nous les questions suivantes : que retiendra-t-on de ce projet de loi ? quelles mesures de ce texte marqueront nos concitoyens ?

Instinctivement, je pense à la suppression du tiers payant généralisé. Pour la Confédération des syndicats médicaux français, c’est une victoire, mais tous les professionnels de santé ne sont pas sur la même position, fort heureusement. Le syndicat des jeunes généralistes ReAGJIR rappelle ainsi dans un communiqué avoir pris position dès 2013 en faveur du tiers payant intégral. Idem pour le Syndicat de la médecine générale, dont les adhérents défendent la suppression du ticket modérateur, en affirmant que cela permettrait un remboursement des soins à 100 % par la Sécurité sociale, seul système solidaire.

Alors, madame la ministre, je me demande qui sont les grands perdants de la suppression du tiers payant généralisé. Ce sont les gens qui renoncent aux soins faute de moyens, parce qu’ils ne peuvent pas avancer les frais de santé ; ils préfèrent attendre que ça passe.

J’en reviens donc à ma question initiale : qu’est-ce que les Français vont retenir de ce PLFSS ? Incontestablement, ils vont retenir que le Gouvernement augmente la CSG de 1,7 % pour tout le monde afin de compenser la suppression des cotisations sociales. Pour dire les choses simplement : les cotisations sociales, qui étaient payées par les travailleurs et prélevées en fonction de leur salaire pour financer leur retraite, leur assurance maladie et leur assurance chômage, vont être supprimées ; elles seront remplacées par une taxe, la CSG, payée par tous les Français, qu’ils soient retraités, invalides, actifs ou en recherche d’emploi. C’est une situation ubuesque, absurde, qui conduira à ce que les retraités cotisent pour une assurance chômage qu’ils ne pourront par définition plus jamais percevoir.

Les Français retiendront que ce texte est un cheval de Troie. Après tout, comme vous le disiez maladroitement, madame la ministre, vous n’êtes pas là pour offrir à tout le monde des montures Chanel ou des verres antireflets qui filtrent la lumière bleue. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. Adrien Quatennens. Très bien !

M. Sébastien Jumel. D’autant que ça ne va pas à tout le monde !

Mme la présidente. La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.

Mme Danièle Obono. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le groupe La France insoumise votera bien entendu pour la motion de rejet préalable, pour toutes les raisons fort bien exposées par notre collègue Quatennens, qui s’inscrivent bien dans l’esprit de la création de la Sécurité sociale.

Je voudrais au moins saluer la cohérence de nos collègues de droite, qui reconnaissent notre propre cohérence et l’esprit dans lequel nous avons accompli ce travail parlementaire. Je veux aussi saluer le travail effectué par les membres de mon groupe qui siègent à la commission des affaires sociales – M. Quatennens, M. Ratenon et Mme Fiat –, qui ne furent pas les derniers à être présents aux auditions et aux discussions. Nous avons déposé des dizaines d’amendements, non seulement pour supprimer des dispositions, mais aussi pour en proposer d’autres.

Car oui, nous avons une autre vision de la Sécurité sociale que vous. Nous pensons qu’une société se juge aussi à la manière dont elle prend en charge les besoins sociaux, notamment de nouveaux besoins, relatifs à la dépendance ou au secteur de la petite enfance. Nous devrions ainsi être fiers de dépenser plus pour la santé de nos anciens. Pour nous, ce n’est pas une charge ou un coût, ce n’est pas quelque chose de négatif, c’est plutôt le signe d’une civilisation élevée et progressiste que de pouvoir prendre en charge collectivement les besoins sociaux de toutes et tous, et de cotiser en fonction de nos moyens. C’est une autre vision de la solidarité et de la société que nous défendons, et nous en sommes fiers.

Quel que soit le résultat du vote, nous persévérerons dans cette voie, à travers nos amendements. Ne doutez pas que nous ferons à nouveau des propositions et que nous serons très présents, comme nous l’avons toujours été, n’en déplaise à certains collègues qui n’assument peut-être pas leurs choix politiques ! Nous, nous les assumons, sur le fond comme sur la forme, de même que nos propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Quatennens, pour un rappel au règlement.

M. Adrien Quatennens. Je voudrais répondre au collègue qui m’a mis en cause personnellement.

Je m’évertue pour ma part à éviter les mises en cause personnelles. De l’endroit où vous parlez, il n’est pas honnête de procéder de la sorte. Vous n’êtes pas sans savoir que je fais partie des députés les plus actifs ; n’importe qui peut le vérifier sur Internet. Je suis absent à une réunion de commission et vous vous permettez de m’attaquer. Voilà qui n’est pas à votre honneur ! Si vous commencez à jouer à cela avec nous, vous allez perdre !

M. Jean-Hugues Ratenon. Très rapidement !

M. Adrien Quatennens. Méfiez-vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. Sébastien Jumel. Très bien !

Motion de renvoi en commission

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon. Madame la ministre, monsieur le ministre, nous débattons depuis quelques semaines déjà du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. N’appartenant pas au même bord politique que vous et votre gouvernement, nos suggestions, nos questionnements et les propositions que nous avons faites à travers nos divers amendements sont restés quasi inaudibles. Vous venez tout juste de rejeter la motion présentée par mon collègue Adrien Quatennens. C’est vraiment dommage – mais peut-être, madame la ministre, donnerez-vous un avis favorable à ma demande de renvoi en commission, et les députés de La République en marche voteront alors comme un seul homme.

Pourtant, madame la ministre, monsieur le ministre, nous nous retrouvons sur une priorité : la santé et le social, qui doivent être au cœur de nos préoccupations. L’humain est l’enjeu principal, n’est-ce pas ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 crée-t-il les conditions pour atteindre ces objectifs ? La réponse est non. Pire, les principes fondateurs de notre système de solidarité sont remis en cause. J’ai même le sentiment que la solidarité est un mot qui vous est étranger. Vous êtes hantés par les chiffres, l’euro et le retour à l’équilibre budgétaire. L’humain, lui, reste en dehors de vos considérations.

Pourquoi ne pas se poser et mener une réflexion de fond sur les moyens de mieux appréhender et accompagner la santé des Françaises et des Français au quotidien ? Le Gouvernement n’a-t-il pas pour responsabilité de créer toutes les conditions pour permettre à la population de rester le plus longtemps possible en bonne santé ?

M. Fabien Di Filippo. Si, assurément !

M. Jean-Hugues Ratenon. Quand les gens sont malades, n’est-il pas aussi de la responsabilité de l’État de tout mettre en œuvre pour leur permettre de retrouver rapidement la santé ? Ce n’est pas le chemin que vous prenez, tant avec les ordonnances travail qu’avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Sur le pouvoir d’achat, pourquoi ne pas se poser, là encore, et mener une réflexion de fond sur des orientations justes et ambitieuses pour le peuple, à travers des revenus et des prestations sociales décents ?

M. Fabien Di Filippo. Et qui paiera ?

M. Jean-Hugues Ratenon. Tout cela doit évidemment s’inscrire dans une politique globale, que l’on ne pourra mettre en œuvre tant qu’il y aura des dérives fiscales et de l’optimisation agressive, qui privent l’État de ressources, monsieur Di Filippo ; tant qu’il y aura des fraudes aux cotisations patronales ;…

Mme Danièle Obono. Exactement !

M. Jean-Hugues Ratenon. …tant qu’il y aura des niches fiscales concoctées pour les riches ; tant que l’État se privera des recettes légitimes qu’il se refuse à prendre aux riches, tout à sa croyance en la théorie du ruissellement ; tant qu’on n’aura pas récupéré les 10 % de bénéfices transférés du travail au capital ; tant que les multinationales du CAC 40 ne paieront pas leurs impôts à égalité avec les PME ; tant que les banques d’affaires, enfin, ne se seront pas dissociées des banques de dépôt ! J’arrête ici la liste.

Comme vos prédécesseurs, madame la ministre, monsieur le ministre, et comme les prédécesseurs du Président Macron – Hollande et Sarkozy, pour ne pas les citer –, dès le début de votre mandat, vous refusez de briser ces chaînes qui empêchent la France d’être un pays plus grand et plus solidaire,…

Mme Danièle Obono. Exactement !

M. Jean-Hugues Ratenon. …laissant ainsi des dizaines de milliards d’euros échapper à la solidarité nationale, principe fondateur de notre République et de la Sécurité sociale.

Parlons un peu de la CSG. Dans un sondage réalisé pour le journal Les Échos, en juin 2017…

M. Gérald Darmanin, ministre. Mauvaise lecture !

M. Jean-Hugues Ratenon. Je vous invite quand même à lire cela, monsieur le ministre ! On y apprend que 69 % de la population – je dis bien 69 %, monsieur le ministre – estime que la hausse de la CSG est une mauvaise mesure. Les gens l’ont très bien compris : d’une main, vous donnez ; de l’autre, vous prenez davantage.

Mme Danièle Obono. Exactement !

M. Jean-Hugues Ratenon. Vous avez décidé de supprimer une part du salaire différé pour augmenter fictivement les revenus de la population ; mais, de l’autre côté, vous vous remplissez les poches en augmentant la CSG par une manipulation comptable.

Je m’explique. Alors que votre promesse était de supprimer en une fois les cotisations salariales visées, vous avez décidé de différer le processus : une partie sera supprimée en janvier 2018 et une autre à la fin de 2018. Mais la CSG, elle, augmentera en une seule fois, dès le 1er janvier. Avec ce petit tour de passe-passe, ce ne sont pas moins de 3 milliards d’euros qui tomberont dans les caisses de l’État, au détriment de la population.

Mais revenons au cœur du sujet. Vous avez essayé de faire passer l’impopularité de l’augmentation de la CSG en répétant à loisir que ce serait compensé par la baisse des cotisations salariales. Or toute une partie de nos concitoyens ne sont pas concernés par cette baisse : je pense aux 7 millions de retraités qui touchent plus de 1 200 euros par mois. Eux seront concernés par la hausse injuste de la CSG ; déjà en difficulté, ils perdront encore de l’argent.

Durant la campagne électorale, on s’en souvient, le Président de la République, alors candidat, avait confié avoir été un étudiant précaire, à l’époque où il touchait 1 000 euros par mois – excusez du peu ! Un étudiant qui touche 1 000 euros par mois est sans doute précaire, mais un retraité qui touche 1 200 euros par mois a les moyens de payer encore un peu plus de CSG, cela va de soi !

M. Ugo Bernalicis. N’est-ce pas ?

Mme Danièle Obono. Bien sûr !

M. Jean-Hugues Ratenon. Avec tout cela, madame la ministre, monsieur le ministre, il est bien possible que la Commission européenne vous décerne la médaille des champions de l’austérité et des coupes budgétaires.

Le Gouvernement fait miroiter à la population une augmentation du pouvoir d’achat. C’est faux ! En réalité, vous donnez quelques miettes avec des pincettes…

M. Gérald Darmanin, ministre. Attraper des miettes avec des pincettes ? C’est malaisé !

M. Jean-Hugues Ratenon. …et reprenez des deux mains tout ce que vous pouvez.

Revenons à la santé. Le candidat Macron s’était engagé sur un remboursement à 100 % des soins d’optique ainsi que des appareils dentaires et auditifs ? J’ai bien lu, monsieur le ministre, n’est-ce pas ? Des millions de Français attendent cette solution pour pouvoir se soigner. Ils attendent, mes chers collègues !

M. Olivier Véran, rapporteur général. En effet, ils attendent la mise en œuvre de notre programme !

M. Jean-Hugues Ratenon. Et aujourd’hui, Mme la ministre de la santé dit que la Sécu ne peut offrir des montures de luxe à chacun. Quelle déclaration ! Je vous vois sourire, madame la ministre. Mais le peuple, lui, ne sourit pas ; les gens pleurent à cause de votre politique. Libre à vous de continuer à sourire ! S’agissant des soins dentaires, la parodontite est une maladie peu connue, mais loin d’être rare puisqu’elle touche entre 75 et 80 % des adultes – peut-être continuez-vous à sourire car vous n’êtes pas parmi eux, madame la ministre. Dans sa forme chronique, elle touche même 80 % de la population. Si elle n’est pas soignée ou mal soignée, elle peut entraîner une perte osseuse et la chute des dents. Aussi cette maladie, à l’instar de l’obésité, entraîne-t-elle un état inflammatoire susceptible d’expliquer sa contribution à d’autres maladies, comme les troubles cardio-vasculaires, le diabète, les affections pulmonaires ou encore les accouchements prématurés. Allons-nous continuer à laisser les gens dans une telle situation ?

Si la réponse est non, pourquoi votre projet de budget est-il aussi mauvais ? Vous invoquez le manque de moyens financiers, argument à mon sens injustifié. Peut-être le lobbying du business de la santé a-t-il fait son œuvre. L’orientation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale est en tout cas une catastrophe en matière de politique de santé et de protection du personnel soignant.

Je voudrais à présent faire un zoom sur les outre-mer, madame la ministre, que je vois sourire depuis tout à l’heure… (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales. Ça commence à bien faire !

M. Olivier Véran, rapporteur général. Oui, ces interpellations, ça suffit !

M. Jean-Hugues Ratenon. Nous savons tous que le vieillissement s’accélère à vitesse grand V sur les territoires – c’est une réalité. Nous savons aussi que la population, du fait d’une pauvreté persistante, vieillit très mal. Votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne contient rien sur ce point. Pourtant, nous allons au devant de difficultés sans précédent si rien n’est fait rapidement, qu’il s’agisse du problème de la dépendance du fait du vieillissement, de celui des maladies précoces ou de celui de la baisse de la politique publique en matière d’équipement. Comment loger les personnes concernées, et dans quelles conditions ? Quid de la formation et de la préparation aux métiers de service à la personne ? Autant de questions qui restent sans réponse, alors que nos concitoyens attendent !

Vous savez très bien que ces problèmes entraînent déjà de grandes souffrances, non seulement dans les outre-mer mais aussi dans l’hexagone, où les quartiers défavorisés ne manquent pas non plus. La France, ce grand pays, cinquième puissance économique et deuxième puissance maritime dans le monde, doit pouvoir se mettre au service de sa population tout entière.

Prenons donc le temps d’en débattre ! C’est d’autant plus nécessaire que le Président Macron a récemment déclaré : « Qui veut un contrat aidé ? Que ceux qui les défendent les prennent ! Ils n’en voudraient pas pour eux-mêmes. ». Mais, monsieur le Président, c’est vous qui décidez du montant du SMIC, de l’allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse ! Accepteriez-vous de vivre avec de telles sommes ? Quel seuil, d’ailleurs, seriez-vous prêt à accepter pour vivre ? Assurément, vous ne voudriez pas de revenus aussi bas pour vous-même.

Mme Danièle Obono. Exactement !

M. Ugo Bernalicis. On va lui proposer un stage !

M. Jean-Hugues Ratenon. Pour toutes ces raisons, nous demandons le renvoi en commission du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, et par conséquent l’adoption de la présente motion. Pas un seul citoyen français ne doit rester sur le bord du chemin. Le droit au logement, le droit à l’éducation, le droit à la santé, le droit à la culture, le droit aux loisirs à travers une bonne santé et des revenus décents : voilà ce qui devrait être notre projet à tous !

À quand un grand projet d’éradication de la pauvreté ? Le présent texte aurait pu connaître des réajustements à travers l’adoption d’un certain nombre d’amendements en commission – issus, d’ailleurs, de notre groupe comme des autres –, dans l’attente d’une réforme en profondeur de la société française. Dans l’immédiat, nous continuerons à lutter pour sauver la Sécurité sociale et son modèle.

Pour conclure, je citerai le père Joseph Wresinski : « La misère est l’œuvre des hommes, seuls les hommes peuvent la détruire. » Alors, mettons nous en marche…

M. Olivier Véran, rapporteur général. Là-dessus, nous sommes d’accord !

M. Jean-Hugues Ratenon. …et détruisons la souffrance des gens pour construire un avenir en commun ! La France insoumise s’engage dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Sébastien Jumel. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Je reconnais la constance et l’ardeur du groupe La France insoumise, depuis le début de nos débats sur le PLFSS, dans les éléments de langage qu’il développe pour soutenir son projet. Ce projet, il ne m’appartient nullement de le contester, mes chers collègues, même si le nôtre est différent et se fonde sur d’autres constats.

Mais je regrette de vous entendre nous faire certains procès. Nous manquerions d’humanité, nous ne nous intéresserions pas aux gens et chercherions seulement à nous remplir les poches : vous ne vous rendez pas compte, je pense, du tort que de tels propos peuvent faire au débat public, lequel pourrait porter sur le fond.

Nous n’avons pas le même projet, disais-je : le nôtre vise à moderniser notre protection sociale et à la pérenniser. Personnellement, je ne crois pas à la légende selon laquelle un petit lutin aurait glissé, au pied de l’arc-en-ciel, un chaudron d’or dans lequel on pourrait puiser pour financer tout ce qu’on veut.

M. Adrien Quatennens. N’importe quoi !

Mme Danièle Obono. Et ça, ce n’est pas caricatural ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Penser aux générations futures, je suis navré d’avoir à le rappeler, c’est aussi penser à la dette sociale dont nous avons malheureusement hérité et que nous sommes en passe de réduire.

À plusieurs reprises, monsieur Ratenon, vous avez interpellé Mme la ministre des solidarités et de la santé d’une façon que j’ai trouvée plutôt désagréable. Surtout, vous avez évoqué une phrase qu’on lui a prêtée, s’agissant d’un des projets phares du candidat Emmanuel Macron en matière de politique de santé pendant la campagne électorale. C’est la première fois qu’une majorité s’engage pour réduire de 4,5 milliards d’euros le reste à charge sur les soins prothétiques lourds, auditifs, optiques et dentaires. Eh non, on ne trouve pas une telle somme en puisant dans un chaudron au pied de l’arc-en-ciel,…

M. Adrien Quatennens. N’importe quoi ! Arrêtez avec ça !

M. Olivier Véran, rapporteur général. …mais en travaillant avec les mutuelles complémentaires de santé ! C’est là un beau projet défendu par le Président de la République, et que Mme la ministre s’est formellement engagée à concrétiser. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Cyrille Isaac-Sibille. Très bien !

M. Olivier Véran, rapporteur général. Je ne crois pas qu’il ait été question, pendant la campagne électorale, de faire peser ces 4,5 milliards sur la Sécurité sociale à travers le PLFSS. Il a été très clairement dit, me semble-t-il, que cela supposait un travail avec les mutuelles complémentaires et l’ensemble des acteurs de la filière. Au lieu de nous encourager sur ce projet, dont nous pourrions partager l’objectif, vous martelez l’idée que nous reculons ou échouons, faisant un mauvais procès à Mme la ministre, dont personne, vraiment, ne saurait remettre en cause l’engagement résolu pour améliorer l’accès aux soins de l’ensemble de nos concitoyens.

Quant au sectarisme dont vous nous faites le procès, c’est un comble ! Je rappelle qu’en première lecture, sur la question des sodas, tous les groupes parlementaires, des communistes aux Républicains, à l’exception du vôtre, ont déposé le même amendement, pour montrer un consensus sur une telle mesure de santé publique. Alors arrêtez les procès en sectarisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Cyrille Isaac-Sibille. Très bien !

Mme la présidente. Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Pierre Dharréville. Madame la présidente, puisque cette motion nous offre une seconde chance de repousser l’adoption de ce projet de loi, vous me permettrez de prolonger mon intervention précédente.

S’agissant de la CSG, madame la ministre, la mesure proposée impactera 7 millions de retraités. Elle commence d’ailleurs à créer certains dégâts : la situation de certains retraités de ce pays, déjà intenable, va empirer car on s’attaque de fait à des droits acquis.

Nous contestons naturellement la pérennisation du CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – par le biais d’un allégement de charges patronales. Non seulement son efficacité est plus que douteuse – les enquêtes publiques qui ont été menées le prouvent – mais encore il multiplie les exonérations de charges alors que cet argent pourrait être utile pour répondre à certains besoins de santé.

Je voudrais aussi critiquer le recul, que ce texte a acté, sur la question du tiers payant, dont nous avons déjà débattu. Il y a là un glissement sémantique qui fera reculer un droit possible au tiers payant généralisé, lequel me semblerait être une mesure de justice sociale nécessaire.

Quant au gel des pensions de retraite, il doit se poursuivre un peu plus longtemps que prévu.

Enfin, lors de l’examen du texte en première lecture, la majorité a ajouté un amendement concernant les actions gratuites. Je regrette qu’il l’ait été de cette façon. Je me rappelle d’ailleurs que cela avait provoqué un vif débat dans cette assemblée.

Cela fait une accumulation de mesures qui marquent votre projet, monsieur le rapporteur général. Vous l’avez défendu avec beaucoup de cœur à l’instant ; je veux le pourfendre avec la même énergie, tant je crois qu’il aura des conséquences importantes sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Ce sont des choix politiques, que nous contestons.

M. Sébastien Jumel. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Mesnier, pour le groupe La République en marche.

M. Thomas Mesnier. Il nous est proposé de renvoyer ce texte en commission, bien que nos débats d’hier se soient déroulés dans de très bonnes conditions. Je profite de cette tribune pour remercier tout particulièrement la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Brigitte Bourguignon, pour ces débats constructifs, dans un climat serein et cordial.

Nous avons examiné le texte et ses 120 amendements en tout juste trois heures. La commission a bien travaillé, en première lecture comme en nouvelle lecture : le texte que nous nous apprêtons à examiner a été enrichi par les députés de la majorité et de l’opposition, et les sénateurs ont également fourni un travail de qualité.

Ne repoussons donc pas davantage l’examen de ce texte : c’est un budget ambitieux, solidaire et responsable. Pour cela, le groupe La République en marche votera contre la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Pierre Door. Un renvoi en commission ne nous semble pas du tout justifié. La raison vient d’être donnée par mon collègue : nous avons débattu en première lecture en commission puis en séance, puis en commission mixte paritaire, et de nouveau en commission, hier soir, pendant quelques heures, avant la nouvelle lecture. Hier, nous avons été convoqués à quatorze heures et avons débattu jusqu’à dix-huit heures, dans un climat en effet serein – encore fallait-il pouvoir se rendre à la convocation, mais nous étions présents.

Nous regrettons qu’aucun amendement n’ait été accepté.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Si ! Un amendement a été accepté – et quel amendement !

M. Jean-Pierre Door. Un amendement, peut-être. Ce que nous souhaitons, c’est continuer le débat. C’est pourquoi nous ne resterons pas muets : nous débattrons de certains amendements, que vous accepterez, j’espère. Aussi, j’estime qu’il ne faut pas voter cette motion de renvoi en commission : engageons la nouvelle lecture, dès maintenant !

Mme la présidente. La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Ericka Bareigts. Mon collègue Joël Aviragnet s’étant exprimé sur différents points, je me concentrerai sur la lutte contre les non-recours au droit, qui nous paraît être un enjeu essentiel. Le non-recours au droit compromet en effet l’efficacité de nos politiques de solidarité et de santé publique, et représente à terme un coût économique et budgétaire non négligeable, tant pour les pouvoirs publics que pour la société tout entière.

Or ce PLFSS n’avance pas assez sur cette question importante, bien que le moment soit plus que favorable. Dans un rapport intitulé Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers, publié le 7 septembre dernier, le défenseur des droits a souligné que le non-recours au droit représente des montants plus importants que la fraude aux prestations sociales.

En première lecture, le groupe Nouvelle Gauche a défendu plusieurs amendements reprenant des propositions du rapport d’information sur l’évaluation des politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux, présenté par Gisèle Biémouret, en octobre 2016, dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de la précédente législature. Il s’agissait de mettre en place des outils de lutte contre la fraude, au service de la diminution des non-recours au droit, et de rattacher l’aide médicale de l’État au régime général d’assurance maladie.

D’autres amendements relatifs à l’automaticité de certains minima sociaux ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Il nous paraît toutefois nécessaire de retravailler sur cet enjeu essentiel. C’est pourquoi notre groupe votera pour le renvoi en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. Ugo Bernalicis. Très bien !

Mme Clémentine Autain. Merci !

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.

M. Ugo Bernalicis. Plutôt que revenir sur l’excellente intervention de mon collègue Jean-Hugues Ratenon, je voudrais répondre au rapporteur général. Monsieur Véran, vous dites que, selon nous, vous voulez vous en mettre plein les poches. Mais non ! Vous n’y êtes pas ! Ce que nous disons, c’est que vous allez nous faire les poches !

M. Jean-Hugues Ratenon. Très bien !

M. Olivier Véran, rapporteur général. Allez !

M. Ugo Bernalicis. Ce n’est pas exactement la même chose. Vous allez faire les poches des Français car ce que vous donnez d’une main, vous le reprendrez de l’autre.

Vous avez parlé de chaudron magique, de dette sociale, etc. Cela me semble être une argumentation assez nébuleuse, utilisée parce que vous n’avez pas d’argument. Je vous répondrai tout de même. Oui, il y a une dette dans ce pays. Oui, nous avons des solutions pour y faire face, par exemple arrêter certaines exonérations de cotisations, pour faire rentrer de l’argent dans les caisses. Voilà une des solutions pour venir à bout de la dette.

Autre exemple : le CICE – je pense que ce sigle vous dit quelque chose –,…

M. Olivier Véran, rapporteur général. Tout à fait !

M. Ugo Bernalicis. …que vous intégrez en réductions de charges, alors qu’il n’a produit aucun effet sur l’emploi.

M. Sébastien Jumel. Il a coûté 20 milliards !

M. Ugo Bernalicis. Or l’emploi, c’est effectivement la clé de voûte du financement de la Sécurité sociale : quand davantage de personnes travaillent, ceux qui cotisent sont plus nombreux, ce qui est d’autant plus efficace pour avoir les comptes dans le vert.

Mais ce que vous faites, vous, c’est une comptabilité de comptoir, avec votre objectif d’économiser 4,5 milliards pour atteindre les 3 % de déficit : toujours la même obnubilation.

Parce que vous ne chiffrez jamais le coût du malheur ; vous ne chiffrez jamais le coût du non-recours aux soins.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Détrompez-vous !

M. Ugo Bernalicis. Et pourtant, il pèse sur la vie des gens et sur notre économie.

Pour finir, s’agissant du projet de remboursement des frais optiques et dentaires, vous dites que nous aurions dû vous soutenir parce que la ministre s’implique sur le sujet. Mais, monsieur le rapporteur général, vous l’avez pourtant dit en préambule de votre intervention, nous n’avons pas le même projet, y compris sur ce sujet : nous pensons qu’il revient à l’État d’acquitter le reste à charge pour les citoyennes et les citoyens.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Avec le contenu du chaudron magique !

M. Ugo Bernalicis. Il n’y a aucun chaudron, monsieur le rapporteur général. Nous prendrons l’argent là où il est, et vous savez tout comme moi où il se trouve ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Gérald Darmanin, ministre. Dites-nous où est cet argent !

Mme la présidente. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Comme vous pouvez l’imaginer, le groupe MODEM votera également contre cette motion de renvoi en commission. En effet, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, solide et ambitieux, pose les fondements d’une politique sociale plus solidaire et plus innovante, dont notre pays a besoin afin de maintenir sa cohésion sociale.

Pourquoi devrions-nous renoncer aux économies réalistes qui nous permettront de maîtriser les dépenses sociales et de santé tout en dégageant des moyens nouveaux pour soutenir le pouvoir d’achat et améliorer les conditions des plus modestes ? Ce texte n’oppose pas les Français les uns aux autres, mais renforce la solidarité de notre système.

Pourquoi devrions-nous renoncer à la promotion de l’innovation, en levant les obstacles au déploiement de la télémédecine, afin de lutter contre les déserts médicaux et de mettre fin à la fracture territoriale que nous connaissons actuellement et dont souffrent nos concitoyens ?

Pourquoi devrions-nous renoncer à développer la prévention, enjeu vital à nos yeux ?

Nous avons réalisé un travail approfondi en première lecture, et nous saluons la qualité de nos débats. Nous ne doutons pas que ce texte sortira encore renforcé de l’examen en nouvelle lecture. C’est pourquoi le groupe MODEM votera contre la motion de renvoi en commission.

M. Ugo Bernalicis. C’est dommage !

M. Vincent Bru. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Notre groupe votera également contre le renvoi en commission. Nous partageons la majeure partie des dispositions de ce PLFSS, notamment celles concernant la politique de santé.

Si nous ne sommes pas d’accord sur un point, qui concerne l’augmentation de la CSG, nous reconnaissons toutefois que les débats ont eu lieu. C’est la cinquième séance de débats concernant le PLFSS. Peu d’amendements ont été adoptés hier, mais un l’a été, monsieur Door : déposé par les Constructifs, il concerne la PCH. Nous y reviendrons dans la discussion.

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il fut un temps, pas si lointain, où la France avait le meilleur système de santé au monde. C’était en 1995 : la France était classée au premier rang des systèmes de santé. Elle est aujourd’hui au vingt-quatrième rang mondial. Vous qui aimez la compétitivité, monsieur le ministre, voilà un domaine dans lequel nous ferions bien d’investir pour maintenir un haut rang mondial. Car notre pays, sixième puissance économique mondiale, est riche. Nous ne sommes donc pas condamnés au déremboursement des médicaments, à un hôpital en « burn-out », à l’inégalité sociale et territoriale dans l’accès aux soins.

Oui, les politiques menées ces dernières années ont eu des conséquences sanitaires néfastes sur la vie quotidienne de millions de Français. Beaucoup d’entre eux se trouvent aujourd’hui désemparés quand leur médecin généraliste est parti en retraite et qu’ils ne parviennent pas à retrouver un médecin traitant près de chez eux, quand ils doivent attendre plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous médical chez un spécialiste, quand ils doivent se résigner à payer plus cher un service en clinique privée, faute de place à l’hôpital public, quand ils sont sans solution devant la caisse primaire d’assurance maladie, fermée plusieurs jours par semaine, ou quand ils renoncent à une consultation de prévention, à une paire de lunettes ou à un soin dentaire parce que c’est trop cher.

Notre système de santé est au bord de l’asphyxie, on le sait maintenant. Et pourtant le Gouvernement se lance dans une vaste entreprise de déconstruction radicale et méthodique des protections sociales dans notre pays. C’est un cran de plus, particulièrement violent, dans la destruction de notre système de santé, qui est proposé à travers ce budget. Alors que les besoins de la population grandissent, en raison de l’allongement de la vie, de la démographie ou encore des progrès de la médecine, le Gouvernement diminue les capacités du grand nombre de se soigner.

Comment ? D’abord en remettant en cause le principe même de la Sécurité sociale : le principe de cotisation, selon lequel chacun et chacune cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Ce budget poursuit la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale, en supprimant les cotisations chômage et maladie, et en augmentant la CSG de 1,7 point, mesure injuste car fondée sur un impôt non progressif, frappant indistinctement tous les citoyens – on l’a beaucoup dit et je le répète.

Mais, malgré vos promesses, tous les Français ne gagneront pas au change – c’est le moins que l’on puisse dire : les retraités, les fonctionnaires et certains indépendants verront leur pouvoir d’achat diminuer. Le Gouvernement s’attaque ainsi au caractère solidaire de notre modèle social et au cœur du programme du Conseil national de la Résistance.

Qui plus est, vous faites supporter à l’assurance maladie l’essentiel des coupes budgétaires. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, est fixé pour 2018 à 2,3 %, soit 4,4 milliards de nouvelles dépenses ; mais, dans le même temps, la croissance naturelle des dépenses de santé est estimée à 4,3 %. Sur 5,2 milliards d’euros d’économies annoncées sur les dépenses sociales, le Gouvernement va en faire 4,2 milliards sur la santé : jamais un tel objectif n’avait été visé depuis la création du PLFSS, en 1997.

L’hôpital sera le premier poste touché, avec 1,2 milliard d’économies prévues en 2018. À l’hôpital, les politiques d’austérité se suivent et se ressemblent depuis 2004. Plan hôpital 2007, loi Bachelot – dite HPST – en 2009, plan hôpital 2012, loi de santé de 2016 : au total, une politique d’austérité continue, et qui s’amplifie dans les hôpitaux, lesquels devront faire autant, si ce n’est mieux, avec toujours moins.

À ce sujet, je vous invite à regarder, si vous ne l’avez déjà fait, le documentaire Burning out. Dans le ventre de l’hôpital, de Jérôme le Maire, qui montre la triste réalité d’un hôpital entreprise, d’un hôpital déshumanisé qui induit une véritable souffrance au travail.

Les interventions sont minutées, comme dans les EHPAD ou dans les services de gériatrie, où le personnel se heurte à l’augmentation incessante du nombre de patients. Je pense en particulier aux personnels de l’hôpital René-Muret, à Sevran, avec qui j’ai eu le plaisir, mais aussi la tristesse – tant ce qu’ils me rapportaient était difficile – de discuter. Dans un service de gériatrie, quand le temps est compté, c’est le rapport humain, vis-à-vis de personnes vieillissantes, malades, qui n’est plus possible : on y va, on change, on donne un médicament et on repart.

M. Jean-Hugues Ratenon. C’est vrai !

Mme Clémentine Autain. Il est littéralement impossible de faire son travail correctement, ce qui est non seulement problématique pour les patients, mais très difficile et douloureux pour les personnels de santé.

On assiste aussi, à l’hôpital, à une forme de bureaucratisation du monde de la santé : l’administratif y prend une place excessive, au détriment de l’humain et de la discussion au sein des équipes soignantes. C’est une logique comptable et une politique du chiffre qui prévalent avec la tarification à l’activité, la T2A : l’hôpital doit multiplier les actes alors que les moyens n’augmentent pas, ce qui met évidemment les équipes soignantes sous tension.

Je prendrai l’exemple des césariennes, dont le nombre a doublé en trente ans, ce qu’aucune raison médicale – j’espère que tout le monde ici en a bien conscience – ne permet d’expliquer. Pourquoi donc une telle augmentation ? Parce que, depuis le passage à la T2A, une césarienne est mieux remboursée qu’un accouchement par voie basse.

M. Jean-Pierre Door. Il n’y a pas que cela !

Mme Clémentine Autain. Je vous l’ai dit : c’est un exemple, et les exemples sont importants pour faire comprendre les effets de vos choix politiques. La T2A est un problème dans de très nombreux domaines, dont celui que je citais.

Le virage ambulatoire, censé désengorger les hôpitaux – parce qu’il ne faut pas en créer de nouveaux : non, il faut désengorger ceux qui existent –, ne fera qu’aggraver les inégalités de traitement entre les citoyens, qui ne bénéficieront pas d’un accès de même qualité aux soins postopératoires. Le suivi des patients dépendra de leurs propres ressources, et ils seront une nouvelle fois les victimes de cette stratégie qui ne répond pas aux besoins et aux préoccupations de nos concitoyens en matière de santé – car il n’est pas vrai, ni dans notre pays ni ailleurs dans le monde, que l’on soigne mieux en soignant plus vite.

Votre politique ne permet pas aux hôpitaux d’assurer une prise en charge efficace de tous les patients, et ce d’autant plus que certaines filières sont sous tension. C’est le cas de la psychiatrie. Les personnels de l’hôpital Robert-Ballanger, qui compte une antenne psychiatrique, me racontaient récemment que les patients qu’ils font sortir reviennent souvent, mais qu’il faut les renvoyer, au nom d’une logique de sortie. Un jour, un patient est revenu ; il n’y avait pas de place ; il s’est suicidé. Il s’est suicidé dans l’hôpital, parce qu’il n’y avait pas de place. Voilà la réalité de cette politique qui vise à faire sortir les gens et non à les accueillir.

Nous estimons, tout simplement, que, pour répondre à de tels besoins, il ne faut pas intensifier le travail, ni faire sortir les gens de l’hôpital, mais soigner correctement, donc investir humainement et financièrement dans nos hôpitaux. Or ce n’est certainement pas en augmentant de 2 euros le forfait hospitalier que l’on va y arriver. D’abord parce que cette mesure ne rapporte pas tant que cela : le gain estimé est de 83 millions d’euros. Ensuite, et surtout, parce qu’elle est injuste socialement, et qu’elle n’a donc pas sa place parmi des dispositions censées permettre de relever les défis auxquels notre système de santé est confronté.

« Et en même temps », le président Macron continue de charger l’hôpital de nouvelles missions, par exemple en annonçant, comme il l’a fait ce week-end, la création d’unités spécifiques pour la prise en charge des violences faites aux femmes. Oui, il faudrait de telles unités à l’hôpital, pour accompagner les femmes victimes de violences. Mais comment déployer de nouveaux services quand l’hôpital n’arrive pas à faire vivre ceux qui existent ? Dans un contexte aussi contraint, comment garantir un suivi suffisant à toutes ces femmes ?

Cette promesse, qui nous paraît malheureusement intenable, vient s’ajouter à celles qui n’ont pas été tenues, comme celle, faite par le candidat Macron, du remboursement à 100 % des lunettes et des prothèses dentaires et auditives, dont la mise en place a été repoussée à 2022. Mme la ministre est partie ; je le regrette, car j’aurais aimé lui dire qu’en effet elle n’est pas là « pour offrir des montures Chanel à tout le monde » : ce n’est pas cela qu’on lui demande. Le peuple ne demande pas des montures Chanel, il veut pouvoir s’acheter une paire de lunettes quand la vue baisse. Ce n’est pas la même chose, et il serait bon de l’entendre, parce que nous en avons assez de vos potions libérales et de cette vision du peuple. Notre régime de santé ne fonctionne pas bien, et il a besoin de mesures qui le soustraient à la logique comptable et d’austérité.

Je le dis sincèrement et sérieusement : il y a de l’argent dans ce pays. Vous le savez : chaque année, 60 à 80 milliards d’euros partent en fumée à cause de l’évasion fiscale. On peut trouver de l’argent : tout dépend où on va le chercher. Fait-on les poches de ceux qui ont besoin de se soigner ou bien fait-on en sorte que, dans notre République, le mot de justice ait un sens ?

Je terminerai en citant Ambroise Croizat, l’un des pères fondateurs de la Sécurité sociale : « Ne parlez pas d’acquis sociaux, parlez de conquis sociaux, parce que le patronat ne désarme jamais. » Jamais nous ne voterons un budget qui est au service des possédants : nous, à La France insoumise, nous avons résolument l’esprit de conquête. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture, nous revient du Sénat dans une version améliorée, mais il reste à bien des égards un mauvais budget pour la Sécurité sociale et pour les Français.

Les aménagements apportés par les sénateurs concernant l’augmentation de la CSG, qui frappera une grande partie de nos concitoyens, confirment les craintes que nous avions exprimées à ce sujet en première lecture. Oui, ce budget est une attaque en règle contre le pouvoir d’achat des Français et contre notre Sécurité sociale.

Les sénateurs, à défaut d’avoir obtenu la suppression de l’article 7, sont revenus sur les conséquences les plus choquantes de la hausse de la CSG. Dans cette assemblée, nous pouvons prendre acte de leur sagesse en refusant cette hausse qui va toucher nos retraités et les bénéficiaires d’une pension d’invalidité : elle représente une baisse de pouvoir d’achat pour 60 % des retraités, soit 8 millions de personnes. Exonérons-en de la même manière les personnes qui touchent la prestation de compensation du handicap.

Comme le Sénat, nous demandons en outre que soit préservé, au bénéfice du monde agricole, l’allégement de 7 points de cotisations sociales instauré en 2016 par un décret du précédent gouvernement, afin de redonner un peu de pouvoir d’achat aux agriculteurs.

M. Gilles Lurton. Très bien ! Nous aussi !

M. Fabien Roussel. Voilà une mesure adoptée par le Sénat et que nous pouvons maintenir ici.

Enfin, confirmons la suppression de l’article 26, qui prévoit une baisse des prestations familiales par le biais d’une réforme de la prestation d’accueil du jeune enfant.

M. Gilles Lurton. Très bien !

M. Fabien Roussel. Voilà quelques mesures de justice que nous pouvons adopter lors de cette nouvelle lecture.

Au-delà de ces corrections, nous ne pouvons pas vous suivre sur une voie qui conduit à remettre en cause les fondements mêmes de la Sécurité sociale. En effet, en supprimant les cotisations salariales maladie et chômage des travailleurs et en les remplaçant par une hausse de la CSG, vous transformez entièrement le financement de la Sécurité sociale. Jusqu’alors, le système de santé était financé par les cotisations des employeurs et des salariés et géré par eux ; désormais, la Sécurité sociale reposera pour beaucoup sur un impôt, la CSG, et ce sous le contrôle direct de l’État. De là à réduire ses missions, son budget et ses prestations, autrement dit à la vider de sa substance, il n’y a qu’un pas.

C’est d’ailleurs un peu ce qui se passe : pour financer les cadeaux que vous faites au monde de la banque et des affaires, aux plus riches, vous soumettez le budget de la santé à un traitement drastique : 4,2 milliards d’euros en moins. Au demeurant, ce sont les Français les plus modestes, comme ceux des classes moyennes, que vous allez faire payer : hausse de la CSG pour les retraités, hausse du forfait hospitalier, baisse de certaines allocations familiales ou de solidarité, ou encore hausse du tarif des consultations médicales selon qu’elles sont «complexes » ou « très complexes ». Vous prétendez nous rassurer en disant que les mutuelles prendront tout cela en charge, alors qu’elles ont déjà annoncé que leurs tarifs augmenteront d’environ 10 % en 2018.

L’accès aux soins pour tous et sur tout notre territoire n’a jamais été aussi problématique. Or, pour lutter contre la désertification médicale, il n’y a dans ce projet aucun plan ambitieux, mais seulement quelques mesures visant à développer la télémédecine. Nous avons pourtant formulé des propositions, dont l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins à l’installation.

À cela s’ajoute une perte de 1,3 milliard d’euros pour nos hôpitaux publics – comme s’il y avait encore des économies à y faire, malgré les déserts médicaux, les fermetures de services d’urgence et de maternités, sans oublier les heures supplémentaires à gogo pour le personnel soignant.

L’hôpital public n’en peut plus des cures d’austérité. Dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, que je connais bien, le constat établi par l’État en mars 2017 était déjà terrible : « La précarité sociale se double d’une précarité sanitaire qui se traduit par une espérance de vie de six ans inférieure à celle d’un Francilien. » En dépit de cela, c’est à l’hôpital public de Lens que l’on ferme un service de pneumologie, faute de médecins. Dans ce bassin de vie, nous réclamons au contraire, depuis des années, des investissements, un véritable centre hospitalier universitaire et le maintien des maisons de santé des mineurs, aujourd’hui menacées de fermeture, comme dans la commune d’Anzin, dans ma circonscription. Dans la région des Hauts-de-France – que vous connaissez comme moi, monsieur le ministre –, la surmortalité est la plus élevée de tout le pays, avec un taux supérieur de 30 % à la moyenne nationale.

Vous le voyez, nous ne demandons pas la Lune : seulement le droit de vivre dignement partout, y compris chez nous. Mais nous avons besoin que l’État y mette les moyens. Voilà pourquoi nous défendons un véritable système de protection pour tous. Assurément, le système de santé doit évoluer, mais il doit surtout continuer de reposer sur ses principes fondateurs : la solidarité, l’universalité des prestations, la gestion démocratique et le financement par la cotisation sociale.

Soyons fous, monsieur le ministre : retrouvons une Sécurité sociale qui rembourse à 100 % les soins de santé, comme à son origine, et renouons avec le principe d’universalité de la politique familiale. Nos aînés ont réussi à le faire en 1945, quand la France était exsangue ; et vous n’y arriveriez pas aujourd’hui, alors que notre pays est la sixième puissance économique au monde ?

Nous pourrons trouver dans votre projet quelques améliorations telles que l’augmentation du minimum vieillesse, la majoration du libre choix du mode de garde, ou encore le soutien aux retraités les plus fragiles. Nous sommes également satisfaits de voir notre demande de rapport sur l’exposition des salariés aux risques chimiques confirmée par les sénateurs.

On est cependant très loin du compte. C’est pourquoi nous vous proposons de nouvelles sources de financement de la Sécurité sociale. Il conviendrait ainsi d’arrêter de verser aux entreprises des aides publiques sans contrepartie telles que le CICE : en 2019, 25 milliards d’euros seront versés à ce titre sans qu’on demande quoi que ce soit à des entreprises qui sont parfois des multinationales distribuant des milliards de dividendes, voire délocalisent leurs activités à l’étranger. Pour quel résultat ? La création de 100 000 à 200 000 emplois, pour un coût cumulé de 63 milliards d’euros, d’après le dernier rapport de France Stratégie. On est loin, tellement loin du million d’emplois promis par M. Gattaz et le MEDEF.

Nous proposons à l’inverse d’accorder le bénéfice de cette aide aux seules entreprises qui s’engagent durablement pour l’emploi, pour la formation ou pour la hausse des salaires.

Pourquoi ne pas vous attaquer aux 45 milliards d’euros d’allégements de cotisations sociales patronales, hors CICE, qui grèvent chaque année le budget de la Sécurité sociale ? Pourquoi ne pas vous en prendre à la fraude patronale aux cotisations sociales, qui coûte 20 milliards d’euros par an ? Pourquoi ne pas combattre énergiquement l’évasion et la fraude fiscales et mettre à profit les sommes ainsi récupérées pour financer notre protection sociale et nos hôpitaux ? Pourquoi ne pas imposer aux laboratoires pharmaceutiques la transparence des tarifs de leurs médicaments ? C’est une exigence légitime au regard de l’explosion du coût pour la Sécurité sociale des traitements innovants du cancer ou de l’hépatite C : 600 millions d’euros par an pour 2018, et sans doute plus dans les années qui suivront.

Voilà des propositions sérieuses qui permettraient de dégager des marges de manœuvre pour financer le remboursement à 100 % des soins par la Sécurité sociale. Mais la copie que vous nous soumettez s’éloigne de cet objectif. En première lecture, le Gouvernement s’est empressé de faire voter un amendement pour retarder la mise en place du tiers payant généralisé et lui substituer l’objectif d’un tiers payant « généralisable » : un exemple supplémentaire de votre politique du décalage.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, monsieur le ministre, ce budget de la Sécurité sociale pour 2018 est loin de combler nos attentes. Pour cette raison, et sans se faire beaucoup d’illusions sur la volonté du Gouvernement et de la majorité d’entendre les mécontentements et de modifier sa copie en conséquence, les députés communistes restent fermement opposés à ce projet de loi. Ils feront tout pour rendre possibles les remboursements à 100 %, le droit à la santé pour tous et sur tout le territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Joël Aviragnet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Mesnier.

M. Thomas Mesnier. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous retrouvons aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 après son passage au Sénat. Ce projet de loi, essentiel et fondateur pour le Gouvernement et la majorité, traduit de nombreux engagements de campagne, des engagements forts pour lancer la transformation de notre pays, réformer profondément notre système de protection sociale, augmenter le pouvoir d’achat des Français et protéger les plus fragiles d’entre nous. C’est ce que les Français attendent de nous, ce pour quoi nous nous sommes engagés durant les campagnes présidentielle et législatives, ce pour quoi ils nous ont témoigné leur confiance représentée par cette assemblée renouvelée, rajeunie et paritaire, plus proche de la France d’aujourd’hui.

Nous avions procédé dans cet hémicycle à un examen approfondi du texte en première lecture, achevé tard dans la nuit. Nous l’avons enrichi au travers de plusieurs amendements, certains défendus par la majorité et d’autres par des groupes de l’opposition. Nous avons d’ailleurs voté certaines mesures à l’unanimité, comme l’augmentation du minimum vieillesse de 100 euros par mois.

Je veux saluer, au nom du groupe La République en marche, l’esprit constructif dans lequel le texte a été examiné au Sénat et qui a permis de trouver un consensus sur plusieurs dispositions phares. La suppression du RSI, véritable révolution sociale que les Français attendaient depuis des années, a été confirmée. La hausse de la fiscalité du tabac, mesure de santé publique primordiale pour la lutte contre ce qui reste la première cause de cancer en France, a été adoptée. L’extension de l’obligation vaccinale aux onze vaccins de la petite enfance, mesure phare, marqueur s’il en est de la volonté de transformation de notre système de soins en un système de prévention, a également été validée. Il en est de même pour le développement de l’innovation en santé et pour l’entrée de la télémédecine dans le droit commun de la Sécurité sociale – enfin !

La logique partisane semble cependant l’avoir emporté sur d’autres points importants du texte, remettant dangereusement en cause l’équilibre même de ce budget. Nous ne pouvons que regretter cette attitude irresponsable, qui fait fi de la question du financement et de la soutenabilité de notre système de protection sociale dont nous sommes les garants.

Ainsi, l’article 7 permettant l’allégement des cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG a été profondément transformé et sa portée considérablement amoindrie.

Il est important, en cette matière, de savoir tenir le cap nécessaire à la pérennité de notre système de protection sociale, ne pas céder face aux inquiétudes légitimes mais faire acte de pédagogie, expliquer encore une fois notre projet, expliquer que ces dispositions permettront une hausse du pouvoir d’achat des actifs de 150 euros par an en 2018 et de 250 euros par an à partir de 2019 pour un salarié payé au SMIC ; expliquer que notre budget marche sur deux jambes et que, toutes mesures confondues, 80 % des Français gagneront du pouvoir d’achat en 2018, les plus fragiles, les plus modestes mais aussi les Français de la classe moyenne.

Voilà pourquoi nous soutiendrons le rétablissement des dispositions de l’article 7 supprimées par le Sénat, tout en l’enrichissant encore pour soutenir les artistes auteurs et aider les aidants.

Le groupe REM défendra ainsi un amendement important pour les aidants familiaux et le dédommagement qu’ils perçoivent au titre de la prestation de compensation du handicap. C’est une mesure de justice et de solidarité envers ceux qui, chaque jour, donnent tant pour leurs proches en situation de handicap.

Le Sénat a par ailleurs supprimé l’article 26 du texte, qui prévoyait l’harmonisation du barème et des plafonds de la prestation d’accueil du jeune enfant et du complément familial. Cette mesure, importante pour la lisibilité de notre politique familiale, est indispensable pour dégager les ressources nécessaires à notre politique de solidarité envers les plus fragiles. Je pense notamment aux familles monoparentales, qui verront le complément de mode de garde augmenter de 30 %. À travers cette mesure, le Gouvernement et les députés de La République en marche s’engagent de manière résolue pour celles et ceux qui en ont le plus besoin.

Il est donc important, ici comme ailleurs, de ne pas perdre de vue l’équilibre général du texte. Nous ne pouvons porter une politique ambitieuse et solidaire sans en assurer le financement, à moins de creuser le déficit et la dette de la Sécurité sociale. Ce ne serait pas responsable vis-à-vis des Français ni des générations futures, nos enfants, pour lesquels nous poserons à nouveau les bases d’une réflexion sur l’harmonisation et la transparence des critères d’attribution des places en crèche – une mesure supprimée par le Sénat alors qu’elle est si importante pour les familles aujourd’hui confrontées à des décisions parfois injustes, toujours obscures.

Chers collègues, je me réjouis de débuter la nouvelle lecture de ce premier budget de la Sécurité sociale du quinquennat. Il permettra un débat approfondi sur les dispositions sur lesquelles les deux chambres n’ont pas pu se mettre d’accord. Le groupe La République en marche aura à cœur de défendre ce texte, de l’expliquer encore une fois et de convaincre que c’est un budget de responsabilité, de transformation et de justice sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici donc à l’ultime étape de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.

En première lecture, nous avons jugé qu’il s’agissait d’un copier-coller des PLFSS précédents, avec pour l’essentiel des coups de rabot dans le domaine de l’assurance maladie, au détriment d’abord de l’industrie pharmaceutique et ensuite du secteur hospitalier, sans oublier la tuyauterie confuse entre les branches de la Sécurité sociale, que plus personne ne maîtrise. Les rapports de la Cour des comptes et de la Commission des comptes de la sécurité sociale expriment d’ailleurs à ce sujet un optimisme nettement moins prononcé que le vôtre.

Nous avons aussi, au travers d’une motion de rejet préalable, alerté l’Assemblée sur les articles 7 et 11, qui constituent en soi des cavaliers sociaux, ce que la doctrine et la jurisprudence du Conseil constitutionnel prohibent – nous allons y revenir en détail dans quelques instants.

J’aurais souhaité m’adresser en priorité à Mme la ministre mais elle est partie. Je voulais lui dire que, s’agissant de la branche maladie, nous avons soutenu et nous continuons de soutenir les mesures de santé publique et de prévention, qu’il s’agisse de celles qui sont relatives à la lutte contre le tabagisme, de la taxation des sodas, de la vaccination généralisée ou encore des consultations de prévention pour les jeunes femmes. Nous approuvons aussi les mesures en faveur des nouvelles formes de prise en charge des patients, en particulier le passage à la télémédecine, qui améliore l’accès aux soins dans les territoires les plus touchés par la désertification. Nous soutenons également ses propositions de lutte contre la désertification médicale comme celles qui sont relatives à la pertinence des actes.

Venons-en à nos désaccords, que la majorité des sénateurs a confirmés en modifiant la plus grande partie de votre texte. La CMP a échoué – je le regrette – et nous voici revenus au point de départ.

Le Sénat a supprimé la hausse de la CSG prévue par l’article 7, avec raison puisqu’il s’agit d’un cavalier social contrevenant à la loi du 31 juillet 2007 sur la modernisation du dialogue social, dite loi Larcher, laquelle oblige le Gouvernement à procéder, préalablement à toute réforme législative dans le domaine de l’emploi, à une concertation avec les partenaires sociaux. Or vous n’avez pas engagé une procédure conforme à cette disposition.

Du reste, je vous rappelle la nature particulière de l’assurance chômage, régime de droit privé, créé en 1958. L’article L. 5422-20 du code du travail attribue d’ailleurs cette compétence à la seule UNEDIC.

Ensuite, le régime de l’assurance chômage n’est pas un régime de Sécurité sociale. Il n’entre donc pas dans le champ des lois de financement de la Sécurité sociale. Nul n’ignore que la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale de 2005 ne prévoit pas ces dispositions de principe. Aucun PLFSS ne saurait donc inclure des mesures sur ce sujet.

Enfin, les dispositions de l’article 7 contreviennent au principe d’égalité devant l’impôt, avec la hausse de la CSG pour tous les revenus. C’est incontestablement un coup de force du Gouvernement qui va ponctionner le revenu de nombreux Français, sans compensation. Il ne franchira donc pas l’obstacle du Conseil constitutionnel.

Les exemples attestant le caractère injuste et inutile de cette réforme sont multiples, au point d’ailleurs que vous avez demandé aux inspections des finances et des affaires sociales des solutions pour permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier de l’assurance chômage. Ce rapport n’ayant pas été rendu public, on doit s’en remettre à la presse. Celle-ci nous a appris il y a quelques jours quel casse-tête sera la mise en place d’une assurance chômage pour tous, y compris pour ceux qui n’en ont pas besoin ou qui ne le demandent pas.

S’agissant de l’article 11, je réitère les griefs qui sont ceux de mon groupe et qui justifient notre demande de suppression. Nous considérons que cette réforme à marche forcée est précipitée, à rebours du bon sens et du droit. Il s’agit là encore d’un cavalier social de portée majeure, puisque les dispositions de cet article 11 n’ont pas leur place dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Ce sont près de 25 % du PLFSS qui sont consacrés à l’assassinat du RSI, sur fond de faux arguments et de mauvaise foi. Cela est contraire aux règles définies par la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale. Des démarches similaires ont déjà fait l’objet de nombreuses censures de la part du Conseil constitutionnel. Au surplus, les dispositions de cet article méconnaissent le principe de l’égalité des droits, sans que rien ne le justifie.

Vous avez le droit, mesdames et messieurs, de vouloir réformer la protection sociale des Français, mais pas comme cela, en catimini, en nous empêchant d’exercer notre mission d’approfondissement des sujets et des solutions.

C’est un tel salmigondis que l’IGAS a mandaté une mission, dirigée par M. Giorgi et comptant pas moins de cinq inspecteurs généraux, quinze groupes de travail et plus de cent experts en gestion pour débroussailler tous les volets de cette réforme qui vise à éradiquer le RSI. Comme toujours, le diable est dans les détails.

Votre logique, c’est la nationalisation par l’universalisation de la protection sociale des Français – ce n’est pas la nôtre. Nous ne pourrons donc pas soutenir ce PLFSS et c’est dommage, parce que nous étions favorables à une grande partie des dispositions. Le groupe Les Républicains déposera bien entendu un recours devant le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas. Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 revient à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, les députés du groupe MODEM tiennent à rappeler leur soutien à ce texte, tout comme nous l’avions fait en première lecture.

En effet, ce premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du quinquennat fixe le cap que le Gouvernement souhaite donner à notre politique sociale. Ce texte est ambitieux : il vise à rendre notre système plus juste, plus solidaire et plus innovant. Les députés de notre groupe vous soutiennent donc avec enthousiasme.

Toutefois, nous avons fait un certain nombre de propositions en première lecture sur lesquelles nous souhaitons insister à nouveau aujourd’hui.

Des sujets sont à nos yeux essentiels : je pense notamment à la politique familiale, à la protection des retraités modestes et des agriculteurs, à la lutte contre la désertification médicale, à l’amélioration du système de prévention ainsi qu’à l’innovation en matière de santé, en particulier à travers le déploiement de la télémédecine.

Les députés du groupe MODEM sont tout d’abord très attachés à la politique familiale, qui doit rester une politique de solidarité pour la nation.

M. Gilles Lurton. Très bien !

Mme Nathalie Elimas. Je le répète : la politique familiale forte et ambitieuse dont ont bénéficié les familles françaises pendant cinquante ans a porté ses fruits. Elle a permis à notre pays de faire preuve de vitalité démographique, ce qui fait notre richesse. Il est donc aujourd’hui impérieux de revenir à une politique familiale forte, pour inverser la tendance avant qu’il ne soit trop tard.

Nous avions d’ailleurs systématiquement dénoncé, au cours du précédent quinquennat, les attaques portées contre les principes fondateurs de cette politique. Je fais référence aux deux baisses successives du quotient familial, à la diminution de la PAJE pour les hauts revenus ou encore à la modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources décidée en 2014.

En effet, nous devons être conscients du fait que les mesures abîmant notre politique familiale auront des conséquences beaucoup plus difficiles et coûteuses à réparer qu’un statu quo nous permettant de travailler ensemble sur l’avenir de cette politique, sur l’avenir de la société française.

Monsieur le ministre, la France a besoin d’une politique familiale ambitieuse, juste et réaliste, et nous savons que nous partageons cet objectif.

M. Gilles Lurton. En effet !

Mme Nathalie Elimas. Renforcer la politique familiale, aujourd’hui, c’est penser aux enfants de demain, à la société française ainsi qu’au modèle social et solidaire d’après-demain.

Nous avons entendu l’annonce du Gouvernement s’agissant d’une prochaine concertation ; nous souhaitons y prendre toute notre part, sans dogmatisme et avec la volonté de préserver notre politique familiale, dans l’intérêt de tous.

Nous souhaitons également réaffirmer l’universalité des allocations familiales.

Enfin, nous regrettons que le versement de la prime à la naissance ne puisse pas intervenir avant l’arrivée de l’enfant, comme nous l’avions proposé en première lecture : cela aurait constitué une mesure de justice permettant aux familles, en particulier les plus modestes, de pouvoir faire face à l’ensemble des frais induits.

M. Gilles Lurton. Très bien !

Mme Nathalie Elimas. Pour 2018, nous demandons au Gouvernement de se placer dans cette logique de statu quo et de reporter ainsi toute décision concernant la PAJE. Cette demande est consensuelle sur nos bancs, ainsi qu’au Sénat, qui a d’ailleurs supprimé l’article 26. Hier, lors de l’examen du PLFSS en nouvelle lecture par la commission des affaires sociales, j’ai noté que le rapporteur général a décidé de ne pas déposer d’amendement visant à le rétablir. J’espère vivement que cette position sera maintenue aujourd’hui et que le Gouvernement acceptera de traiter de la question de la politique familiale de manière globale, en 2019.

M. Gilles Lurton. Très bien !

Mme Nathalie Elimas. Pour améliorer le pouvoir d’achat des actifs, le Gouvernement a décidé de baisser leurs cotisations sociales en contrepartie d’une hausse de la CSG. Si les députés du groupe MODEM soutiennent la philosophie de cette réforme, ils souhaitaient cependant qu’une attention particulière soit portée à la situation des retraités les plus modestes. Nous avions fait des propositions allant dans ce sens en première lecture. Nous regrettons que le Gouvernement ne nous ait pas entendus ni qu’aucun signal, de ce fait, n’ait été envoyé.

Nous devons également protéger le pouvoir d’achat des agriculteurs, durement touchés par des crises successives. Les baisses de cotisation dont ils ont bénéficié afin de renforcer la compétitivité de ce secteur doivent être conservées et, à ce titre, nous demandons au Gouvernement de ne pas revenir sur le décret qui les avait instaurées.

M. Pierre Cordier. Très bien !

Mme Nathalie Elimas. Cette mesure est nécessaire pour réduire les charges des exploitants et mettre notre agriculture au niveau de celle de nos voisins européens. Le Gouvernement s’y est engagé en première lecture : la hausse de la CSG doit être intégralement compensée pour les agriculteurs. Or, en l’état actuel du texte, 40 % d’entre eux connaîtraient une baisse de pouvoir d’achat, ce qui n’est pas acceptable à nos yeux. Nous comptons sur l’engagement du Gouvernement de préserver ce secteur.

Par ailleurs, le groupe MODEM soutiendra les initiatives prises par le Gouvernement pour répondre aux défis auxquels est confrontée l’offre de soins – je pense notamment à l’urgence de la situation dans les territoires sous-médicalisés. À ce titre, il conviendrait d’envisager un plus grand développement de la télémédecine. Celle-ci doit reposer sur un projet médical qui réponde à des priorités ainsi qu’aux besoins de la population d’un territoire et des professionnels de santé, tout en s’intégrant au sein d’un parcours de soins.

Nous souhaitons également qu’aucun frein réglementaire ne s’oppose au déploiement de la télémédecine pour laisser aux partenaires la liberté de mener à bien leurs projets.

De surcroît, le Gouvernement s’est fortement engagé en faveur d’une société inclusive en mobilisant tous les ministères. Nous soutenons sans réserve cette orientation essentielle.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, parler de politique sociale, ce n’est pas jouer avec les chiffres, ce n’est pas ajuster à la hausse ou à la baisse tel ou tel barème, tel ou tel taux. C’est avant tout savoir dans quelle société nous voulons vivre et, après nous, nos enfants.

Pour les députés du groupe Modem, c’est le principe de solidarité qui doit guider nos actions : celui-ci est essentiel car il doit pallier les injustices de la vie. Dans le même temps, nous devons veiller à l’universalité des droits car ils garantissent notre pacte social. On reconnaît précisément la valeur d’une civilisation au degré de solidarité et de souci de l’autre qu’elle distille entre ses membres ; ne le perdons jamais de vue. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous examinons cette semaine en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Nous l’avons dit lors de nos précédentes discussions : il s’agit clairement d’un budget de transition qui s’inscrit dans la droite ligne de ceux qui l’ont précédé. À ce titre, il recourt aux mêmes expédients pour assurer l’équilibre des comptes sociaux, en demandant un nouvel effort d’ampleur au secteur du médicament, au détriment de l’innovation de nos entreprises, ou en rognant encore davantage sur l’universalité des allocations familiales, alors que ce principe doit être maintenu car il constitue l’un des piliers de notre politique familiale.

Nous regrettons cette situation car vous aviez l’occasion unique, en ce début de quinquennat, d’engager des réformes de structure en amorçant une véritable convergence entre public et privé ou en supprimant les régimes spéciaux de retraite. Nous avions d’ailleurs déposé un amendement en ce sens en première lecture pour marquer notre attachement à la mise en œuvre rapide de réformes de fond, ce qui correspond, je crois, à une attente très forte de nos concitoyens et constitue une mesure de justice.

Nous comprenons cependant la nécessité d’agir sans précipitation s’agissant de la réforme de notre système de retraites. Lors de la campagne électorale, le candidat Emmanuel Macron s’était engagé à opérer une réforme systémique de ce dernier en créant un système de retraite universel dans lequel 1 euro cotisé garantirait à tous les mêmes droits à pension. Les concertations avec les partenaires sociaux viennent de s’engager à ce sujet.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner quelques indications sur les principales orientations que prennent ces discussions ?

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Non, je ne le peux pas.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Nous veillerons à ce que cette réforme s’opère dans la justice, sans perte de droits pour les cotisants.

Par ailleurs, nous sommes en profond désaccord avec votre choix d’augmenter le taux de CSG de 1,7 point : cela pénalisera gravement les retraités et mettra à mal la solidarité intergénérationnelle. Nous aurions préféré, vous le savez, une hausse de la TVA, qui aurait épargné les retraités et présenté l’avantage de taxer les produits importés, rendant ainsi nos entreprises plus compétitives. Nous avons déposé plusieurs amendements visant à supprimer cette hausse de CSG et à la remplacer par une hausse de TVA. Nous souhaitons qu’ils soient l’occasion d’un débat au sein de cet hémicycle.

Nous avons le sentiment que le dispositif choisi est trop complexe. Il nous semble en effet que le déplacement de plus de 2 milliards d’euros de prélèvements obligatoires, avec pour seul effet direct de restituer 3 milliards de recettes aux salariés et pour effet indirect de rétrocéder des recettes à l’État, constitue une opération complexe dont les effets de bord ne semblent pas entièrement maîtrisés ni même identifiés.

Par ailleurs, vous avez choisi de revenir sur les mesures d’exonération de charges accordées aux agriculteurs par le précédent Gouvernement, ce que nous regrettons vivement tant les agriculteurs sont une catégorie de la population qui n’a pas été épargnée par les difficultés ces dernières années. Il nous semble qu’il était nécessaire de les prendre en compte.

Cela dit, nous tenons à garder une approche équilibrée et reconnaissons le bien-fondé d’un bon nombre de dispositions.

La suppression de charges sociales pour les salariés du secteur privé est une bonne mesure qui devrait augmenter le pouvoir d’achat de millions de nos concitoyens. De même, la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en baisse pérenne de charges patronales est une initiative bienvenue, même si nous aurions aimé qu’elle s’applique dès 2018. Cette baisse du coût du travail, très attendue par nos entreprises, leur aurait permis de retrouver les marges de compétitivité qui leur sont indispensables dans le cadre de la concurrence internationale.

La suppression du régime social des indépendants était inéluctable ; nous nous en réjouissons. Toutefois, nous serons particulièrement vigilants pour que la transition ne se fasse pas au détriment des droits des indépendants et qu’elle ne se traduise pas par une hausse des cotisations. Nous pensons toujours que ce sujet aurait nécessité une loi à part entière, non un article au sein de ce PLFSS.

Par ailleurs, nous saluons l’engagement du Gouvernement en matière de prévention et le choix d’en faire une priorité dans la stratégie nationale de santé, une vraie politique publique, dans tous les champs du possible.

L’extension de l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins pour les enfants constitue une mesure courageuse, que nous soutenons. De même, nous nous félicitons de l’augmentation du prix du tabac et de l’adoption d’une taxe sur les boissons sucrées, tant la santé des Français et des Françaises – particulièrement celle de nos enfants – est un impératif sur lequel il ne faut pas transiger.

La suppression de la généralisation du tiers payant – nous avions alerté sur l’aspect inflationniste et déresponsabilisant de cette mesure – est également une bonne nouvelle et nous prenons acte de la lucidité du Gouvernement sur ce sujet.

Nous notons également avec intérêt les orientations prises avec les articles fixant un cadre d’expérimentation pour l’innovation dans le système de santé, l’accélération du déploiement de la télémédecine, la pertinence et la qualité des soins.

Nous saluons par ailleurs l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés, qui sera portée à 860 euros au 1er novembre 2018, pour atteindre 900 euros l’année suivante. Il s’agit d’une excellente mesure en faveur des personnes en situation de handicap.

Nous avons déposé un amendement – soutenu par le rapporteur général en commission des affaires sociales – dont l’objet est de supprimer une disposition introduite par le Sénat qui instaure un principe de mutualisation de la prestation de compensation du handicap – la PCH – lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont bénéficiaires occupent des logements sociaux adaptés. L’adoption de cette mesure risquerait à notre sens de mettre à mal le principe fondamental d’individualité de la PCH et mènerait, à terme, à une baisse de son montant pour ses bénéficiaires, même si nous comprenons la démarche de nos collègues sénateurs.

Pour un telle mesure, nous devons réfléchir de façon concertée avec l’ensemble des associations du champ du handicap, qui ne sont pas toutes d’accord – tant s’en faut –, et peut-être proposer une expérimentation aux départements, lesquels gèrent cette prestation.

En définitive, même si nous saluons la pertinence de certaines mesures prises dans le domaine des dépenses de santé et concernant l’expérimentation, nous regrettons que ce PLFSS reste cantonné, dans la lignée de ses prédécesseurs, à des logiques de régulation comptable et qu’il ne trace pas suffisamment des perspectives claires en matière de réformes de structure.

C’est donc en fonction des suites qui seront données à nos interrogations que le groupe UDI, Agir et indépendants déterminera son vote sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, dans son livre intitulé Servir, l’abbé Pierre a écrit cette phrase qui semble prendre tout son sens aujourd’hui : « Le pouvoir est fait, non pour servir le pouvoir des heureux mais pour la délivrance de ceux qui souffrent injustement. » Loin de moi l’idée de vouloir m’approprier l’œuvre de l’abbé Pierre, qui est à mon sens universelle. Si je le cite aujourd’hui, c’est parce qu’en matière de lutte pour les plus démunis et pour l’accès aux soins, il était – et est toujours – une référence incontournable.

Compte tenu de son parcours et de ses prises de position, la nomination de Mme la ministre de la santé et de la solidarité aux fonctions qu’elle occupe avait suscité un espoir considérable chez les gens de gauche de ce pays. Cet espoir a été brisé. Nous pensions naïvement qu’elle aurait à cœur, dans ce texte, d’appliquer les promesses présidentielles du président Macron. Je pense par exemple à son engagement de garantir le remboursement du reste à charge pour les soins dentaires, les prothèses auditives et les lunettes. Peut-être ces mesures seront-elles un jour mises en œuvre, ne désespérons pas, mais, en l’état actuel, il n’en est rien. Cette promesse phare du programme présidentiel est la grande absente de ce PLFSS et, compte tenu des déclarations de Mme la ministre au sujet des montures Chanel, nous craignons maintenant qu’elle enterre définitivement cette promesse de campagne.

Autre exemple. Dans une interview accordée à Libération le 10 juillet 2017, Mme la ministre se disait favorable au tiers payant, qu’elle qualifiait de « mesure de justice et d’accès aux soins ». Quelques semaines plus tard, elle supprimait pourtant le tiers payant, cédant ainsi à la pression de syndicats de médecins, pour la plupart libéraux.

À cette liste de reniements vient s’ajouter le rétropédalage du Gouvernement en matière de lutte contre le tabagisme. Nous avions voté à l’Assemblée nationale une augmentation de la fiscalité sur le tabac, de façon à lutter contre le tabagisme, principale cause de décès prématurés en France – 73 000 chaque année. Or on apprend qu’au Sénat vous avez introduit une distinction entre la fiscalité applicable aux cigarettes et celle qui pèse sur les cigarillos et les cigares, comme s’il fallait faire une différenciation du point de vue de la santé publique. Faut-il en déduire qu’il est moins dangereux de fumer des cigares que des cigarettes ? Non, évidemment. La seule déduction valable, c’est que certains lobbies ont leurs entrées à Bercy. Je crains que ce ne soient les 15 milliards de recettes fiscales annuelles liées au tabac qui aient dicté cette décision contraire au bon sens et à la santé publique.

Tous nos amendements visant à faciliter l’accès aux soins ont été rejetés. Je pense en particulier à l’intégration de l’aide médicale d’État au régime général de la Sécurité sociale, qui est pourtant une revendication de l’association Médecins du monde, de l’Académie nationale de médecine et du Défenseur des droits. Mme la ministre de la santé déclarait pourtant à ce sujet le 15 juin dernier, devant le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, vouloir faire de l’exclusion des soins sa priorité. De deux choses l’une : ou bien ce n’était pas une priorité de Mme la ministre, ou bien c’en était une le 15 juin et ce n’en est plus une le 28 novembre. Sur ce point aussi, nous attendons des explications valables.

Je ne reviens pas sur la hausse de la CSG pour les chômeurs, les personnes invalides et les retraités, que vous semblez considérer comme aisés à partir de 1 200 euros par mois, alors qu’en fixant un seuil à 3 000 euros, comme nous vous le proposions, nous disposerions d’une mesure juste, et de nature à lutter contre les inégalités de richesse. Je regrette que, sur ce sujet non plus, vous n’ayez rien voulu entendre, malgré l’opposition de tous les groupes politiques de cet hémicycle et les doutes légitimes de certains députés de votre majorité.

Du reste, l’étude d’impact de ce texte est très claire et nous alerte sur le fait que la baisse des cotisations sociales causée par cette mesure aura pour effet de réduire le coût du travail. Voilà l’objectif de ce gouvernement en matière de protection sociale : la baisse du coût du travail. Je ne reviendrai pas sur la suppression du RSI, car cette question a déjà été abordée par mes collègues.

Je n’ai pas hésité à soutenir Mme la ministre de la santé lorsque ses propositions me semblaient aller dans le bon sens – par exemple quand elle a annoncé l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés ou des mesures de prévention sanitaire. Cependant, l’honnêteté m’oblige à dire que nous sommes très déçus par ce PLFSS qui, non seulement ne tient pas ses promesses, mais se caractérise aussi par un grand nombre de renoncements, ce qui risque, à terme, d’accentuer les inégalités, aussi bien en matière d’accès aux soins que de protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à Mme Claire Pitollat.

Mme Claire Pitollat. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, jusqu’ici, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, les débats autour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 se sont essentiellement cristallisés autour de la hausse de la CSG et de ses effets de bord, au point d’occulter aussi bien la philosophie d’ensemble de cette mesure que l’esprit général du PLFSS.

Je ne reviendrai pas ici sur les gains de pouvoir d’achat pour une très grande majorité de nos concitoyens, précisément liés à la suppression des cotisations maladie et assurance chômage : M. le rapporteur général – parmi d’autres – a, une nouvelle fois, parfaitement démontré ce qu’il en était. Je crois toutefois utile de rappeler la portée résolument sociale de ce PLFSS, dont la réforme de la CSG n’est que l’un des aspects.

Le texte qui nous revient en nouvelle lecture n’est pas seulement un projet financièrement responsable, tendant à l’équilibre sur le long terme. Il est également – et surtout – solidaire, en ce qu’il tient compte des plus fragiles et des plus exposés d’entre nous et les accompagne. Le relèvement du minimum vieillesse et la création de 2 000 places dans les établissements accueillant des personnes handicapées – mesure que complète la hausse de l’allocation aux adultes handicapés, décidée en projet de loi de finances – en sont des exemples parmi d’autres.

Ce PLFSS illustre la mise en place d’une politique pour tous, d’une politique inclusive. Il prend en compte les spécificités pour garantir des droits adaptés, mais en préservant l’égalité. Tel est le sens de la suppression du RSI, que l’on ne saurait résumer à la simple abrogation d’un régime technique peu fonctionnel, puisqu’elle consacre surtout la reconnaissance des travailleurs indépendants au sein du régime général, celui qui concerne l’immense majorité de la population.

L’essor de la télémédecine, grâce à son entrée dans le champ conventionnel entre les médecins et l’assurance maladie, constitue un autre exemple majeur du souci d’inclusion qui caractérise ce PLFSS. Grâce aux dispositions que comporte le texte, il ne fait pas de doute que les partenaires conventionnels ne tarderont pas à définir les tarifs des actes de téléconsultation et de télé-expertise. Ces actes permettront de développer des solutions alternatives d’accès aux soins dans les zones sous-dotées, en complément de l’activité classique de la médecine. Sur la base de tarifs raisonnés, ces nouvelles voies garantiront la résorption des inégalités financières d’accès aux soins. La téléconsultation et la télé-expertise permettent de renforcer la prévention, grâce à des délais raccourcis, qui permettront des diagnostics plus en amont, et grâce à un recours facilité aux expertises.

Le projet de loi, enfin, témoigne de notre confiance dans la capacité des acteurs de la santé à réaliser les innovations et les transformations qui s’imposent à notre système de santé, par la création d’un cadre facilitateur pour les expérimentations.

C’est à l’Assemblée nationale que revient la responsabilité de donner corps aux mesures sociales que comporte le PLFSS. L’efficacité de ce projet dépendra de notre capacité à en préserver l’intégrité, en nous souciant avec constance de sa cohérence d’ensemble. En outre, ce premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale de notre législature annonce les suivants, en ce qu’il propose une refondation en profondeur de notre politique de santé à l’égard de tous, notamment en matière de prévention.

Qu’il me soit permis de terminer mon intervention par un hommage à Françoise Héritier, ethnologue et anthropologue décédée le 15 novembre dernier. Elle s’est notamment illustrée par un engagement résolu pour la santé dans les milieux pénitentiaires. Elle voulait que ses recherches trouvent une finalité concrète dans nos vies. Je veux croire que, prenant exemple sur les réussites de François Héritier, le Gouvernement poursuit, avec ce PLFSS solidaire et inclusif, une politique sociale qui se soucie de tous, quelles que soient les spécificités de chacun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, une fois encore, les mêmes causes risquent de produire les mêmes effets.

Après l’échec de la commission mixte paritaire mercredi dernier, l’Assemblée nationale s’apprête à adopter un projet de loi de financement de la Sécurité sociale identique, à peu de chose près, au texte de la première lecture, que nous avions refusé pour notre part. C’est en tout cas les conclusions que je tire de la réunion de la commission des affaires sociales hier après-midi.

Je le regrette d’autant plus que, en commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur général, vous vous étiez engagé à prendre en compte un certain nombre de modifications apportées par les sénateurs. Je crains qu’il n’en reste peu à l’issue de cette nouvelle lecture, alors même que le Sénat a marqué son accord avec de nombreux points puisqu’il a adopté conformes trente-sept articles. Votre gouvernement et votre majorité se seraient grandis à tenter de trouver les meilleures solutions pour aboutir à une rédaction tenant compte des avis des deux assemblées. C’eût été là la véritable rupture avec le passé.

Mais venons-en au fond. S’il est un point sur lequel nous pouvons tous marquer notre satisfaction, c’est que la politique de prévention, fil rouge de la ministre des solidarités et de la santé, a fait l’objet d’un accord de nos deux assemblées, notamment en matière de vaccins, sujet sur lequel les débats ont été animés au sein même de votre majorité. Pour notre part, nous soutenons le Gouvernement sur ce point, à l’heure où ressurgissent des maladies infantiles mortelles qui avaient totalement disparu de notre pays.

En ce qui concerne la politique familiale, je note avec satisfaction que le rapporteur général n’a pas modifié hier la rédaction adoptée par le Sénat : il n’a pas rétabli l’article 26, très clivant, qui visait à baisser la prestation d’accueil du jeune enfant de 15 euros par mois. Toutefois, je dois dire que l’amendement n303 déposé par le Gouvernement m’inquiète fortement. Pourquoi ne pas faire preuve de la même sagesse que le rapporteur général, monsieur le ministre ? Pourquoi vouloir poursuivre la politique du rabot pratiquée sur la branche famille depuis cinq ans ?

Nous espérions tous que l’arrivée de Mme Buzyn au ministère des affaires sociales marquerait une rupture avec cette politique, d’autant plus que la commission des affaires sociales vient de mettre en place une mission d’information sur la politique familiale. Pourquoi tant de précipitation si ce n’est pour trouver les financements nécessaires à l’équilibre de votre budget ? Pourquoi faire peser une fois encore sur les familles les frais de votre politique et les résultats de celle du passé ? Nos convictions en la matière nous séparent : vous voulez orienter les financements de la politique familiale vers ceux qui en ont le plus besoin ; pour ma part, je pense que la politique sociale est faite pour cela, tandis que la politique familiale a été construite pour compenser les charges liées à l’arrivée d’un enfant dans un foyer.

La hausse de la CSG prévue à l’article 7 constitue la mesure phare de votre budget. Mon collègue Jean-Pierre Door l’a rappelé : nous maintenons notre opposition à une augmentation de la CSG qui pèserait quasi exclusivement sur les retraités. Nous sommes cependant satisfaits que le rapporteur général ne soit pas revenu sur la rédaction adoptée par le Sénat à l’alinéa 7, qui exclut dorénavant les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap de l’augmentation de la CSG. Vous aviez pris cet engagement en première lecture, monsieur le ministre, et j’avais, sur cette base, retiré mon amendement à ce sujet. La rédaction adoptée par le Sénat répond à nos attentes, et nous espérons que vous ne reviendrez pas dessus au cours de cette lecture.

De même, la suppression par le Sénat des dispositions visant à aligner la cotisation maladie des travailleurs indépendants sur celle des exploitants agricoles dans le cadre de la hausse de la CSG nous convenait parfaitement, et nous persistons à ne pas comprendre les motivations qui ont conduit le rapporteur général à revenir sur cette rédaction en commission hier après-midi.

En conclusion, monsieur le ministre, je persiste à dire que votre PLFSS est une occasion manquée, celle de parvenir, pour la première fois depuis des années, à obtenir l’accord des deux chambres, ainsi que l’accord de notre groupe. Ce texte aurait pu faire consensus s’il n’avait pas comporté des dispositions qui n’ont rien à faire dans un PLFSS.

M. Xavier Breton. Tout à fait !

M. Gilles Lurton. Notre position dépendra de votre capacité à considérer que les dispositions adoptées par le Sénat ne doivent pas systématiquement être retirées, notamment celles qui portent sur les articles les plus clivants, relatifs à la CSG, au RSI et à la politique familiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce PLFSS comporte certaines avancées : le soutien à l’innovation, notamment par le développement de la télémédecine et les actions d’expérimentation, la modulation de la taxe sur les boissons sucrées en fonction du taux de sucre qui vise à la rendre intelligente et, plus généralement, la priorité donnée à la prévention, qui sera l’un des axes forts de la stratégie nationale de santé. Je ne peux qu’approuver les démarches engagées à cet égard.

Cependant, notre groupe demeure en désaccord avec d’autres mesures, comme nous vous en avons fait part lors de la première lecture.

La baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant de 15 euros par mois et la révision des plafonds de ressources, qui priveront 150 000 familles de cette prestation, suscitent notre désapprobation. Rappelons que cette prestation bénéficie en premier lieu aux familles modestes et des classes moyennes.

La hausse de la CSG sera préjudiciable au pouvoir d’achat de nos aînés. En 2018, la perte de pouvoir d’achat résultant de cette hausse ne devrait être intégralement compensée que pour un retraité sur dix par la baisse de la taxe d’habitation, celle-ci s’étalant sur trois ans ; 56 % des retraités auraient une compensation partielle, et 36 % d’entre eux, soit 2,5 millions de personnes, n’en auraient aucune.

La hausse du forfait hospitalier de 18 à 20 euros amoindrira le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Elle constitue un signal regrettable à l’heure où nous souhaitons tous garantir l’accès le plus facile possible à la santé. Nous tenons par ailleurs à vous alerter sur l’impact qu’aura l’augmentation du forfait hospitalier pour les personnes hébergées en maison d’accueil spécialisée – MAS – : ces adultes handicapés en situation de grande dépendance perdront 60 à 62 euros par mois du fait de la hausse du reste à charge. Ce sont des montants significatifs, et ce point mériterait une réponse appropriée de la part des pouvoirs publics.

Comme je l’ai fait lors de la discussion générale en première lecture, je souhaite vous faire part des angles morts qui demeurent au sein de ce PLFSS.

Permettez-moi d’évoquer d’abord le sort des pensionnés d’invalidité. Le relèvement de la CSG à 8,3 % ne fera l’objet d’aucune compensation pour ces personnes, qui perdront par ailleurs le bénéfice de la prime d’activité, en application d’une mesure du projet de loi de finances. Onze associations, parmi lesquelles l’Association des paralysés de France, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés – FNATH –, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis – UNAPEI – et l’Association française contre les myopathies – AFM-Téléthon – ont dénoncé ce « recul des droits », pour reprendre les termes de leur pétition, qui a déjà recueilli 40 000 signatures. Le groupe Nouvelle Gauche souhaite vivement que la CSG ne soit pas augmentée pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité.

Ensuite, pour les travailleurs dans les établissements et services d’aide par le travail – ESAT –, qui sont, comme vous le savez, exemptés de cotisations chômage, la hausse de la CSG sur la rémunération garantie provoquera une perte de pouvoir d’achat. Il y a là une injustice manifeste, que le Gouvernement s’est engagé à compenser. Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a indiqué à la presse que cette compensation devrait être opérée par une augmentation de la rémunération garantie destinée à assurer la neutralité de la mesure. Dont acte. Un engagement de la part du Gouvernement devant la représentation nationale me paraîtrait néanmoins approprié et justifié.

Enfin, dernier angle mort sur lequel je vous avais alertés par voie d’amendement : les aidants familiaux ne pouvaient pas bénéficier de la baisse prévue des cotisations salariales, dans la mesure où ils n’en paient pas. Or la CSG acquittée par ces personnes devait passer de 8,2 % à 9,9 %, ce qui aurait été le taux le plus élevé dans notre pays – rappelons que le taux s’élève à 9,2 % sur les salaires. Vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, à proposer une nouvelle solution au cours de la navette. J’observe qu’un amendement identique à celui que j’avais déposé – puis retiré – a été adopté par le Sénat, et que le Gouvernement a levé le gage, ce que je salue.

Forts de ces constats, nous savons que nous avons raison de dénoncer les angles morts de votre politique ; nous continuerons à combattre vos orientations. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen. Madame le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le PLFSS pour 2018 revient en nouvelle lecture à l’Assemblée après avoir été modifié par le Sénat, mais nous ne sommes pas dupes : nous savons que la majorité rétablira évidemment le texte initial du Gouvernement, la co-construction législative n’étant pas, semble-t-il, une pratique intégrée par La République en marche. Discipline, quand tu nous tiens !

Le texte qui sortira de cet hémicycle à l’issue de la nouvelle lecture sera donc, je le crains, à l’image du texte initial, à savoir un PLFSS dont l’objectif concernera plus le côté financier que le côté social. En effet, à la suite des deux gouvernements précédents, vous abordez le modèle social français par la seule approche comptable et avec un unique outil : le rabot. Toute ressemblance avec des exigences bruxelloises serait parfaitement fortuite… ou pas !

Je reconnais volontiers, monsieur le ministre, que cette approche est tout à fait cohérente avec votre vision de la société, dans laquelle la politique est faite d’abord pour « les gens qui réussissent » ; pourquoi ceux-là paieraient-ils pour « les gens qui ne sont rien » ? Cette approche s’inscrit dans la droite ligne des politiques menées depuis une décennie, qui, pour se plier au modèle anglo-saxon défendu par l’Union européenne, rognent peu à peu notre modèle social.

Oui, clairement, avec ce texte, il vaut mieux être jeune, riche, sans enfants et, bien sûr, en bonne santé. Autre solution : être étranger, voire clandestin, car vous serez toujours mieux pris en charge que les Français pauvres qui renoncent à se soigner faute de moyens.

Mme Clémentine Autain. Ce que vous dites est honteux !

Mme Marine Le Pen. Bref, avec ce texte – car, soyons réalistes, tout choix politique crée des gagnants et des perdants –, les perdants sont une nouvelle fois les plus pauvres et les classes moyennes.

Mme Cendra Motin. Ben voyons !

Mme Marine Le Pen. Ainsi, les retraités devront se serrer la ceinture au nom de l’amélioration du pouvoir d’achat des actifs. Ils ont pourtant travaillé toute leur vie, mais qu’importe : aujourd’hui, ils doivent payer. En réalité, ce qu’ils paient, c’est l’incompétence ou, plus grave, l’idéologie des gouvernements précédents, qui n’ont rien fait pour défendre notre modèle social.

Ce sont les classes moyennes et pauvres qui subiront de plein fouet l’augmentation du prix du tabac, sans parler des buralistes, en particulier ceux des zones frontalières. Avec la fin du bureau de tabac, c’est encore un peu de lien social qui s’en va.

Mme Cendra Motin. Et la santé ?

Mme Marine Le Pen. Puisque nous parlons de lutte contre le tabagisme, j’aimerais d’ailleurs que le Gouvernement commence par mettre un peu plus d’énergie à lutter contre la contrebande de tabac, que l’on peut voir, par exemple, à Barbès.

M. Joël Aviragnet. Ou à Neuilly !

Mme Marine Le Pen. Ce sont également les familles qui, dans la grande tradition instaurée sous le quinquennat de François Hollande, seront à nouveau ponctionnées, notamment avec la baisse de la PAJE.

Enfin, avec la hausse du forfait hospitalier ou la baisse des crédits du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, ce sont les malades eux-mêmes qui devront mettre la main à la poche.

Considérée dans son ensemble, votre politique de santé semble davantage faite pour les laboratoires et les grands groupes privés que pour les médecins libéraux et l’hôpital public. Un exemple : pourquoi ne pas avoir proposé, comme je l’avais d’ailleurs fait pendant la campagne – s’agissant de mes propositions, je suis assez partageuse –, de mettre en place la délivrance des médicaments à l’unité ?

M. Pierre Cordier. Cela ne marche pas !

Mme Marine Le Pen. Lorsque l’on vous interroge sur cette mesure, qui semble de bon sens, on dirait que vos éléments de langage ont été écrits par les lobbys pharmaceutiques. Si vous croyez que c’est comme cela que vous allez redonner confiance aux Français !

Il en va d’ailleurs exactement de même en matière de vaccins : vous imposez une mesure brutalement, sans concertation et, malheureusement, sans vous interroger sur la raison du retour de ces maladies disparues.

Nous vous proposerons un amendement qui vise, dans un premier temps, à étendre cette obligation vaccinale aux personnes qui ne se sont pas rendues sur le territoire français depuis deux ans.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Il faut utiliser le logiciel Eloi pour déposer un amendement !

Mme Marine Le Pen. Rassurez-vous, avant de crier ou de vous indigner : cette mesure sera valable pour tout le monde, étrangers comme Français.

Nous vous proposerons également d’accentuer la lutte contre la fraude.

M. Fabien Roussel. Laquelle ?

Mme Marine Le Pen. J’espère que votre souci des finances publiques, qui semble être le seul moteur de ce texte, vous amènera ainsi à soutenir nos propositions.

En nouvelle lecture, les possibilités d’amendements – donc de propositions – sont limitées, mais je tiens à rappeler que les mesures de bon sens que nous vous avons proposées en première lecture ont été balayées d’un revers de la main. Dire que vous avez même refusé notre proposition de couper les aides sociales aux familles de djihadistes !

Mme Cendra Motin. N’importe quoi !

Mme Marine Le Pen. Il y a de quoi être estomaqué devant tant de naïveté, alors qu’il est établi que certaines aides ont servi à financer des voyages en Syrie.

Il n’y a donc aucune chance que nous votions votre texte, qui ne remplit pas le critère de défense du bien commun et n’est pas non plus au service de nos compatriotes les plus fragiles. Ce texte est une nouvelle attaque contre notre modèle social, que nous continuerons à défendre : dans la mesure où il procède d’un double héritage, celui de la doctrine sociale de l’Église,…

M. Thomas Rudigoz. Ah non, pas vous, pas ça !

Mme Marine Le Pen. …complétée par des décennies de luttes sociales, ce modèle nous oblige. C’est ce modèle qui consacre, dans les faits, la fraternité, troisième terme de la devise de notre pays, et qui, par conséquent, est l’un de marqueur de notre identité.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, je vais essayer de recentrer le débat sur la santé, après ce populisme nauséabond. (Rires parmi les députés non inscrits. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Madame Le Pen, je vous laisse vous gargariser de vos propos.

Mme Marine Le Pen. Merci, mais je n’ai pas besoin de votre autorisation !

M. Julien Borowczyk. Le 7 novembre dernier, nous fêtions les 150 ans de la naissance de Marie Skodowska-Curie, émigrée polonaise, comme mon grand-père. Cette physicienne et chimiste de génie, deux fois prix Nobel, avait à cœur d’innover, afin de toujours améliorer le quotidien de ses semblables. Une de ses phrases célèbres résumait d’ailleurs bien son pragmatisme intellectuel : « Dans la vie, rien n’est à craindre, tout est à comprendre. »

Dans le cadre de cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, je vous invite à vous laisser guider par les préceptes de Marie Curie. À ceux qui ont des craintes à propos de ce texte, je propose d’emprunter le chemin de la compréhension, au sens étymologique du terme : sa racine latine, « prendere », signifie : « saisir ». Mes chers collègues, saisissez-vous de ce texte et des opportunités qu’il offre pour faire fructifier l’effervescence innovante et le jaillissement pragmatique incarnés par nos professionnels de santé dans tous les territoires. C’est toute la richesse de ce PLFSS, qui s’inscrit dans une démarche pédagogique et créatrice. C’est là toute la subtilité du texte.

Il n’y pas une solution pour permettre un accès aux soins de qualité. Partout en France, il y a des milliers de solutions adaptées, concrètes, simples et audacieuses, pourvu que la confiance dans les acteurs de terrain soit la base de la réflexion. L’immobilisme contemplatif n’a que trop duré. Il convient d’accompagner la médecine de demain en favorisant la télémédecine, le travail interdisciplinaire, le décloisonnement entre la médecine de ville et l’hôpital, la réforme de la tarification à l’activité, les consultations médicales avancées, qui jalonneront un parcours de soins global, cohérent, moins dispendieux et plus efficace avec, comme acteur central, le patient traité avec égards et prudence.

Cette prudence, c’est celle que traduit le caducée d’Asclépios, mais c’est aussi celle qui a orienté les choix courageux et assumés que comporte ce projet de loi : l’augmentation de l’ONDAM, afin de répondre à la demande de soins et aux avancées thérapeutiques ; l’instauration de onze valences vaccinales obligatoires pour les nouveau-nés, qui amélioreront la sécurité sanitaire publique ; la lutte contre le tabagisme et les boissons sucrées, dans le cadre d’une politique de prévention ambitieuse qui concernera l’ensemble de la population de notre pays.

Puisque nous parlons de notre pays, je citerai la merveilleuse chanson de Jean Ferrat intitulée Ma France.

M. Fabien Roussel. D’abord Marie Curie, maintenant Jean Ferrat… Eh bien, dites donc ! (Sourires.)

M. Julien Borowczyk. « De plaines en forêts, de vallons en collines,

Du printemps qui va naître à tes mortes-saisons

De ce que j’ai vécu à ce que j’imagine

Je n’en finirai pas d’écrire ta chanson

Ma France. »

Cette chanson, nous législateurs, nous l’imaginons, nous la concevons et nous l’écrivons pour notre pays, au sein de l’Assemblée nationale. Ainsi, au travers de ce PLFSS, nous participons à la rédaction d’une partition, celle d’un hymne à la santé de notre France.

J’emploie ici le mot « santé », à dessein, dans sa dimension globale, dans la définition que lui donne l’Organisation mondiale de la santé, qui définit la santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social ». Or la dimension sociale est pleinement développée dans ce texte. En effet, les travailleurs méritaient depuis bien longtemps une revalorisation de leurs salaires. De même, le travail devait être remis au centre de l’émancipation sociale et de nos valeurs communes. Cela sera chose faite grâce à la réforme de la CSG, qui permettra aux salariés et aux indépendants de bénéficier d’un véritable gain de pouvoir d’achat. Ces derniers bénéficieront également d’un RSI plus réactif et plus humanisé.

C’est l’humanisme, valeur dont Louis Pasteur était imprégné, qui lui fit dire : « La grandeur des actions humaines se mesure à l’inspiration qui les fait naître. » Cette inspiration permanente a justement guidé les grandes réformes sociales et humaines du PLFSS : la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse ; l’augmentation du nombre de places en EHPAD ; la revalorisation du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales ; enfin, le soutien au difficile travail des aidants.

Bien sûr, toutes ces réformes ont suscité quelques révoltes. Mais la révolte n’est rien face à la révolution insufflée par ce PLFSS courageux, innovant, pragmatique et sincère, que le groupe La République en marche est fier de défendre au sein de cette assemblée. Notre groupe est en effet honoré de défendre ce projet, dont la richesse principale réside dans sa générosité rigoureuse. Blaise Pascal a écrit : « Le cœur a ses raisons que la raison ne connaît point. » Je terminerai quant à moi en disant que la raison a un cœur, lorsque le cœur d’un projet est fait de bonnes raisons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Gérald Darmanin, ministre. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias.

Mme Laëtitia Romeiro Dias. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, tel qu’il est soumis à la représentation nationale, traduit parfaitement la volonté du Gouvernement de s’orienter vers un système de santé moderne, innovant et solidaire, tout en maîtrisant les dépenses des quatre branches de la Sécurité sociale.

Quarante-deux heures de débat, 900 amendements discutés, 214 adoptés : le travail législatif en première lecture a été intense, et ce nouvel examen me donne l’occasion de dire combien ce budget est conforme aux engagements pris par le Président de la République, sur lesquels nous avons bâti notre majorité.

D’autres orateurs l’ont dit avant moi, mais je tiens à le répéter : toutes les promesses ont été tenues. Il me paraît donc important de souligner les principales avancées du texte. C’est avant tout un budget de confiance, qui repose sur la résorption des dettes sociales. Je me rappelle qu’il y a quelque temps encore, on évoquait, en France, « le trou de la Sécurité sociale ». Il n’y avait pas un journal télévisé sans une rubrique consacrée à ce déficit et à l’inquiétude légitime des Français de voir disparaître leur protection sociale. Imaginez ce qui paraissait impensable encore il y a quelque temps : le processus de désendettement engagé permet d’envisager un équilibre des comptes en 2020. Terminé, le « trou de la Sécu » ! Nous assurons donc une transmission pérenne de notre protection sociale aux générations futures.

Pour que la confiance soit rétablie, il fallait aussi soutenir l’activité et le pouvoir d’achat des Français. Dans cette optique, vous soumettez à notre vote les trois propositions suivantes : augmenter le salaire net à payer grâce à une baisse des cotisations sociales financée par une hausse maîtrisée de la CSG ;…

M. Pierre Cordier. Vous considérez vraiment que cette hausse est maîtrisée ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias. …transformer le CICE en baisse de charges pérennes ; supprimer le RSI dès janvier 2018 ; enfin, même si cette disposition est prévue par le projet de loi de finances, comment ne pas mentionner la suppression de la taxe d’habitation ? Il était devenu urgent d’agir pour que les Français soient récompensés de leurs efforts et que leur pouvoir d’achat s’améliore concrètement. Je ne vois pas comment une parlementaire comme moi, issue de la société civile, pourrait s’opposer à ces propositions si ancrées dans les besoins réels de nos concitoyens.

Mais la confiance n’aurait été que duperie s’il n’y avait pas eu de redistribution. Force est de constater que ce budget, monsieur la ministre, améliore la protection des plus fragiles, et je suis fière de pouvoir dire à tous les Français que nous allons augmenter le minimum vieillesse et l’allocation aux adultes handicapés d’une centaine d’euros, soutenir les familles monoparentales par l’augmentation du complément de libre choix du mode de garde, harmoniser les barèmes et plafonds de la PAJE et du complément familial, créer 2 000 places supplémentaires pour l’accueil des personnes handicapées et 4 500 dans les EHPAD.

Même si je n’ai pas le temps de dresser une liste exhaustive des mesures, il en ressort de manière évidente que ce PLFSS est avant tout fondé sur les notions d’équité et de justice sociale, et qu’il sert les intérêts des familles. Je disais que ce projet avait deux caractéristiques marquantes : il s’agit d’un budget non seulement de confiance, mais aussi de transformation. Les Français se sont exprimés cette année pour dire qu’ils attendaient des politiques, non pas qu’ils gèrent le pays en surface, mais bien qu’ils repensent notre fonctionnement en l’adaptant aux enjeux de demain.

Or notre système de santé doit faire face à deux défis majeurs : développer une société de la prévention et innover pour améliorer l’efficacité. Là encore, vous répondez aux attentes exprimées. En effet, dans un souci d’efficacité, la prévention en matière de santé publique devait être renforcée. Ne dit-on pas : « Mieux vaut prévenir que guérir » ? C’est ce que nous allons faire en prévoyant les dispositions suivantes : la prise en charge à 100 % d’une consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l’utérus à 25 ans ; la modulation de la taxe sur les sodas pour limiter les effets du diabète ; la fixation du prix du paquet de cigarettes à 10 euros au 1er novembre 2020 ; l’extension de la couverture vaccinale de trois à onze vaccins.

J’ai choisi de terminer cette intervention par le soutien à l’innovation prévu par ce budget. En effet, nous savons, par exemple, que nous allons devoir faire face pendant cinq ans encore à une pénurie de médecins. Plutôt que d’attendre, vous répondez par l’innovation, en permettant le développement de techniques nouvelles comme la télémédecine et en prévoyant des expérimentations organisationnelles, c’est-à-dire en donnant les moyens aux acteurs de terrain de développer leurs propres solutions et de s’organiser en fonction des contraintes de leur territoire. Pour des circonscriptions comme la mienne, cette disposition marque un vrai tournant dans la lutte contre la désertification médicale. Elle a d’ailleurs été saluée au-delà des bancs de la majorité.

Ainsi – et ce sera ma conclusion –, ce PLFSS rénove en profondeur notre système de santé en l’orientant vers davantage de solidarité, de justice sociale et de modernité économique, dans le respect des équilibres des comptes sociaux. C’est le PLFSS de la confiance et de la transformation. Nous réaffirmons donc notre soutien plein et entier à ce projet. Cette nouvelle lecture sera, j’en suis certaine, l’occasion pour ceux de nos collègues qui ne l’ont pas encore fait de rejoindre ce projet attendu par les Français, car nous transformons le pays, et nous le faisons maintenant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Gilles Lurton. Ce n’est pas sûr !

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly