Séance du mercredi 22 février 2017

Présidence de M. Claude Bartolone

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Communication de M. le président

M. le président. Mesdames, messieurs les députés, mes chers collègues, avant d’ouvrir la dernière séance de questions au Gouvernement de la XIVe législature, je souhaite remercier en votre nom à tous, le service de la séance, ainsi que l’ensemble des agents de l’Assemblée nationale, pour leur travail et leur dévouement. (Mmes et MM les députés, ainsi que les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)

Merci également à tous nos concitoyens qui suivent chaque semaine nos débats. Je pense en particulier aux téléspectateurs de France Télévisions et de la Chaîne parlementaire. Merci au Gouvernement pour nos échanges constructifs et énergiques. (Applaudissements soutenus sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Merci enfin à chacune et chacun d’entre vous, de la majorité ou de l’opposition, pour votre engagement et, en particulier, aux présidents des groupes parlementaires que je veux chaleureusement remercier. (Applaudissements sur tous les bancs.)



J’espère que vous continuerez à faire vivre le débat démocratique dont notre pays a plus que jamais besoin pour se rassembler et choisir son destin. Je souhaite bonne chance à nos collègues qui se présenteront dans quelques mois devant les électeurs et j’adresse mes meilleurs vœux pour la suite à celles et ceux qui ont fait le choix, tout comme moi, de ne pas se représenter. Vous mesurez sans doute l’émotion qui est la mienne puisque c’est aujourd’hui, parce que je l’ai choisi, la dernière fois que je rentre dans cet hémicycle en tant que député alors que j’y ai mis les pieds pour la première fois en 1981 à la suite de l’élection de François Mitterrand. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.– Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)



Ma plus grande fierté aura été d’être votre président, à vous tous qui faites vivre la démocratie dans ce pays, vous tous qui constituez l’Assemblée nationale qui est et restera toujours le cœur battant de la démocratie. Merci à chacune et chacun d’entre vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur de nombreux bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants

Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

M. le président. Je suis heureux de souhaiter en votre nom à tous la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Moldavie-France du Parlement de la République de Moldavie conduite par sa présidente Mme Valentina Buliga. (Mmes et MM les députés se lèvent et applaudissent.)

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les dernières questions au Gouvernement de cette législature.

Pénurie d’eau à Mayotte

M. le président. La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Thierry Robert. Ma question s’adresse à Mme la ministre des Outre-mer.

Vous le savez, le département de Mayotte souffre d’une pénurie d’eau depuis plusieurs mois maintenant. Rendez-vous compte, mes chers collègues : à Mayotte, les habitants n’ont accès à l’eau qu’un jour sur trois. Cela s’explique par un épisode de sécheresse, mais aussi par l’absence d’un réseau d’eau sécurisé ou de station de potabilisation. Selon des personnes en responsabilité s’étant livrées à des indiscrétions, il serait envisagé une solution bancale au problème, à savoir le transfert d’eau depuis La Réunion vers Mayotte.

Or la solution doit être durable et pérenne pour les Mahorais. L’hypothèse du transport d’eau entre deux îles distantes de 1 400 kilomètres ne peut donc pas constituer une solution réelle.

Aujourd’hui, des enfants sont malades à Mayotte à cause de de l’impossibilité pour beaucoup de familles d’avoir accès à l’eau autrement qu’en la collectant eux-mêmes dans la nature ou en la conservant dans des conditions altérant sa qualité.

La dignité des Mahorais exige de repenser et sécuriser le réseau d’eau de Mayotte, mais surtout de ne pas faire de l’eau un produit d’importation. Par ailleurs, vous le savez, La Réunion connaît aussi des épisodes de sécheresse très régulièrement. Il serait donc totalement incongru de déshabiller Pierre pour habiller Paul.

D’où ma double question, madame la ministre : ces indiscrétions font-elles réellement partie des hypothèses envisagées par les pouvoirs publics ? Et que prévoyez-vous pour que Mayotte et ses habitants puissent bénéficier d’un réseau d’eau de qualité au robinet, tous les jours, comme partout ailleurs en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, vous l’avez dit, Mayotte connaît une pénurie d’eau depuis de l’actuelle saison humide. L’abaissement du niveau des réserves menace fortement la disponibilité de la ressource pour la prochaine saison sèche. Le Gouvernement, je veux vous l’assurer – et Mme la ministre des Outre-Mer me demande de l’excuser car elle ne peut être présente aujourd’hui – est pleinement mobilisé aux côtés des collectivités qui sont concernées pour garantir à tous les Mahorais un accès à l’eau face à la pénurie actuelle.

Quels sont les moyens mis à disposition ? À court terme, bien entendu, des distributions immédiates de bouteilles d’eau, mais cela ne suffit pas ; des citernes installées pour assurer un accès aux ressources hydriques à tous nos concitoyens. Quatre nouveaux forages vont être réalisés. Dans le cadre de la solidarité, vous avez eu raison de le noter, un tanker pourrait apporter 500 000 mètres cubes par rotation depuis La Réunion. Ce prélèvement représenterait une infime partie des réserves de l’île. À défaut, l’eau serait captée, parce qu’il y a urgence, sur un autre territoire.

À moyen terme, avant 2020, je peux vous assurer la construction d’une usine de désalinisation dans le sud ainsi qu’une troisième retenue collinaire.

Dans l’immédiat et afin de veiller à la bonne application de chacune de ces mesures, je me rendrai à La Réunion et à Mayotte les 4 et 5 mars prochains et suivrai au nom du Gouvernement la réponse des pouvoirs publics en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Atouts de la Seine-Saint-Denis

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Marie-George Buffet. Monsieur le ministre de l’intérieur, au terme de cette législature, permettez-moi de vous interroger sur l’unité de la République.

Trop de discours semblent opposer une France des communes et des citoyens à une autre, qui serait celle des quartiers, où les caméras ne voient que misère sociale, violences et trafics. François Asensi et moi-même savons, en tant qu’élus de la Seine-Saint-Denis, ce que vivent ses habitants en matière de précarité et d’insécurité et nous partageons leur colère.

Mais les citoyens et les élus de ce département ne se résignent pas. Malgré des décennies de relégation urbaine ils se battent contre les inégalités sociales et les discriminations. Ils sont aux côtés de Théo. Ils s’opposent à la fermeture de leurs services publics. Ils demandent plus d’éducation nationale, plus de forces de police républicaines, plus d’hôpital public, plus de culture.

M. Jean Lassalle. Bravo !

Mme Marie-George Buffet. Les habitants de ces villes populaires ne se plaignent pas : ils revendiquent d’être partie prenante de la République et de bénéficier des droits garantis par celle-ci.

Ces villes sont le terroir d’ouvriers qualifiés, d’ingénieurs, d’entrepreneurs, d’intellectuels et d’artistes. Ce territoire a accueilli la COP 21 et va, j’en suis sûre, accueillir les Jeux olympiques et paralympiques en 2024. Ce territoire donne à la France une jeunesse qui est l’avenir de la République par son nombre, sa diversité et, surtout, sa capacité à l’excellence dans les études et l’innovation. Avec un vrai respect et une vraie confiance à son égard, nous pouvons compter sur cette jeunesse en termes de développement, d’éducation ou de création culturelle.

Monsieur le ministre, comment l’État prend-il la mesure des atouts de la Seine-Saint-Denis pour le rayonnement de notre pays et le bien-être de nos compatriotes ? Comment accompagne-t-il la jeunesse de ce département avec les moyens que la République doit à tous ses enfants afin qu’ils réussissent pour la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur. Madame la députée, vous m’interrogez sur un sujet où l’on n’attend pas forcément le ministre de l’intérieur. En effet, votre question relative à la Seine-Saint-Denis n’est pas centrée sur les problèmes de sécurité que peuvent connaître certains de nos quartiers, mais elle porte sur les atouts de ce beau département, le plus jeune de France. C’est donc bien volontiers que le ministre qui est également chargé de l’animation du territoire par le réseau des préfectures, assurant ainsi le caractère interministériel de nos politiques publiques, y répondra.

Il est vrai que, dans ce département qui concentre encore trop de précarité, des dispositifs se mettent en œuvre, avec le soutien notamment des différentes collectivités locales, pour donner des perspectives à la jeunesse. Je ne veux pas me substituer à la ministre de l’éducation nationale, mais en voyant ce qu’il en est en matière de scolarisation des moins de trois ans, de contenu des rythmes scolaires, notamment dans certaines municipalités particulièrement attentives à la jeunesse, de lutte contre le décrochage scolaire ou d’insertion – je rappelle à cet égard que le Président de la République s’est rendu la semaine dernière à Aubervilliers pour vérifier que le dispositif de la Garantie jeunes, mis en œuvre à l’initiative de votre majorité, permettait réellement la réintégration dans des processus d’insertion –, je me dis que nous devons tout mettre en œuvre pour que l’on n’ait pas seulement de ces quartiers l’image des problèmes que veulent poser quelques-uns, mais aussi celle de la réussite que veulent les plus jeunes, dans ces quartiers comme ailleurs dans notre pays.

Ces jeunes sont d’ailleurs fortement mobilisés autour des grands projets. Ainsi, les Jeux olympiques, s’ils ont lieu en France – nous souhaitons tous ici qu’ils aient lieu à Paris en 2024 –, seront dans une large mesure organisés dans ce bassin de la Seine-Saint-Denis, là où se trouve aujourd’hui cette jeunesse toute prête à se mobiliser pour montrer à la France son plus beau visage : le visage des quartiers, qui n’a que peu à voir avec l’image qu’on en donne chaque jour. Pour cela, je vous remercie de votre question, madame la députée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Apprentissage et formation professionnelle

M. le président. La parole est à Mme Stéphanie Pernod Beaudon, pour le groupe Les Républicains.

Mme Stéphanie Pernod Beaudon. J’associe à ma question mes collègues députés du département de l’Ain, Charles de La Verpillière, Xavier Breton, Michel Voisin et Damien Abad.

Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, il est temps, en cette dernière séance de questions au Gouvernement, de procéder à un bilan de votre quinquennat, notamment en matière d’emploi des jeunes. Vous comprendrez que notre bilan ne sera pas forcément de la même teneur que le vôtre sur deux sujets principaux.

Le premier de ces sujets est l’apprentissage. Depuis 2012, en effet, les chiffres de l’apprentissage ne cessent de baisser, avec un léger sursaut de moins de 1 % en 2015. C’est une tragédie pour notre pays, et cela pour plusieurs raisons. L’apprentissage est une filière d’excellence qui permet à de jeunes Françaises et à de jeunes Français d’acquérir un métier, un savoir-faire au sein des entreprises et de devenir demain les entrepreneurs qui feront vivre notre pays.

Aujourd’hui, l’apprentissage est en perdition à cause de choix que vous avez faits, notamment en matière économique, et de la diversité des lois qui régissent en particulier la taxe d’apprentissage, à laquelle plus personne ne comprend rien et qui met en difficulté des centres de formation des apprentis et des entreprises qui ne savent plus à qui verser cette taxe. De fait, certains centres sont aujourd’hui en difficulté parce qu’ils ne la touchent plus à cause de la complexité administrative que vous avez créée.

L’autre bilan de votre gouvernement que nous trouvons absolument désastreux est celui de la formation professionnelle. Vous avez fait en la matière quelque chose d’exceptionnel : le Plan 500 000 formations supplémentaires. Un beau matin, le Président de la République, qui n’a même pas le courage de se présenter devant les Français pour présenter son bilan (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.), s’est dit qu’il créerait 500 000 formations afin de pouvoir inverser la courbe du chômage. (Mêmes mouvements.) Vous avez le droit de ne pas être d’accord, mesdames et messieurs, mais c’est la vérité. En effet, 1,3 milliard d’euros ont été pris sur la dette pour mettre en formation des jeunes et des chômeurs et leur demander d’aider le Président de la République à atteindre ses objectifs.

Madame la ministre, ma question est donc simple – mais ne me parlez pas de 2012 : je n’étais pas là, et vous non plus – : quel bilan pouvez-vous faire de votre politique désastreuse de la formation dans ce pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la députée, je vous remercie de votre question, à laquelle je vais me permettre de répondre. Voilà quelques mois, vous dénonciez dans ce même hémicycle l’absence de résultats du Gouvernement en matière d’emploi. (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) Depuis lors, les faits vous ont donné tort. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

En 2016, le nombre de demandeurs d’emploi a diminué de 100 000, principalement au bénéfice des jeunes. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Le nombre de jeunes demandeurs d’emploi sans activité a ainsi reculé en 2016 de près de 8,8 % et de 6,4 % pour le département de l’Ain, dont vous êtes élue.

M. Franck Gilard. Tout va bien !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Pour ce qui concerne l’apprentissage, j’ai reconnu dans cet hémicycle qu’il y avait eu des erreurs au début de ce quinquennat. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) Aujourd’hui, l’apprentissage est reparti. Dans la fonction publique, qui comptait 500 apprentis, nous en avons maintenant 10 000.

L’apprentissage n’est pas, en effet, une voie pour lutter contre le chômage : l’apprentissage est une voie d’excellence qui permet aujourd’hui à sept jeunes sur dix de trouver un emploi. Dans l’artisanat, ce seront, nous le savons bien, les employeurs de demain.

Que constatons-nous aujourd’hui ? Vous n’avez pas évoqué l’aide « TPE jeunes apprentis », qui a permis de relancer l’apprentissage dans les petites entreprises. C’est une vraie voie d’excellence et nous avons continué à innover en ouvrant à l’apprentissage les titres professionnels du ministère.

Quant à la formation, permettez-moi d’évoquer les emplois d’avenir, qui ont permis à la moitié des jeunes qui en bénéficiaient d’avoir accès à la formation.

La formation, ce ne sont pas des stages, contrairement à ce que vous et le candidat que vous soutenez avez l’habitude de penser. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Les axes de formation prioritaire permettent à 60 % des personnes les plus en difficulté de trouver un emploi. Cela permet d’améliorer la qualification au même titre que la Garantie jeunes. Nous sommes fiers d’avoir porté ces dispositifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Alain Marty. Pourquoi Hollande ne se présente t-il pas avec un bilan aussi brillant ?

Bilan de l’action en matière d’enseignement professionnel

M. le président. La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Fanny Dombre Coste. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale. Madame la ministre, depuis 2012 et 2013, avec la loi de refondation de l’école de la République, nous avons investi massivement dans l’école : son budget est ainsi redevenu le premier budget de l’État. C’est un choix politique fort et assumé pour préparer l’avenir de nos enfants et donc celui de notre pays.

Rétablissement de la formation des professeurs ; création de 60 000 postes ; priorité au primaire ; revalorisation du métier d’enseignant, de l’école maternelle au lycée : depuis quelques années, les rentrées scolaires sont apaisées et ne génèrent plus de manifestations devant nos rectorats, comme c’était le cas avant 2012. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

M. Alain Chrétien. Ce n’est pas vrai !

M. le président. Monsieur Chrétien !

Mme Fanny Dombre Coste. Je souhaite évoquer plus particulièrement l’enseignement professionnel. L’enseignement professionnel est aujourd’hui une porte à double entrée, rapide et efficace, pour les jeunes qui, plus tôt que les autres, ont une idée du métier qu’ils veulent exercer, et une porte d’entrée aussi vers la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur. Longtemps, cette voie a été dévalorisée, alors que les métiers préparés sont indispensables au développement économique de notre pays et surtout que ces filières professionnelles sont porteuses d’innovation et de parcours professionnels évolutifs.

Aujourd’hui, des centaines de milliers de jeunes se forment au lycée professionnel, sont accueillis dans des entreprises, apprennent un métier et trouvent un emploi. L’enseignement professionnel est d’ailleurs l’un des plus sûrs moyens d’accéder rapidement au marché du travail.

À la rentrée 2017, 500 nouvelles formations seront proposées. Elles permettront de répondre aux besoins de certains secteurs, qui peinaient jusqu’alors à recruter, et ouvriront également la voie à des métiers d’avenir, qui préparent le visage de la France de demain.

L’enseignement professionnel n’est pas et ne doit plus être perçu comme une voie de garage. Il s’agit d’un vrai choix, que le jeune peut d’ailleurs, depuis peu, modifier si, avant les vacances de la Toussaint, il réalise que son orientation ne lui correspond pas.

Madame la ministre, tordons le cou aux idées reçues. L’enseignement professionnel est une voie d’excellence qui prépare aux métiers d’aujourd’hui et de demain. À ce titre, pouvez-vous nous dire ce qui a été fait par notre majorité ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la députée, merci pour votre question. L’enseignement professionnel est en effet un des acteurs clé de l’alternance. J’entendais tout à l’heure ma collègue évoquer l’apprentissage. (« Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. S’il vous plaît ! Je sais bien que c’est la dernière séance, mais tout de même !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Il faut rappeler qu’à côté de l’apprentissage, 700 000 jeunes sont diplômés de l’enseignement professionnel et fournissent des réponses aux besoins économiques de notre pays, qui sont absolument évidents.

L’enseignement professionnel souffrait ces dernières années d’un manque d’attractivité et d’une réputation fausse, quand on sait ce qu’il s’y passe réellement. C’est pourquoi j’ai tenu, depuis deux ans, à agir sur ces points en faisant en sorte que les élèves qui arrivent dans l’enseignement professionnel sachent tout d’abord pourquoi ils le choisissent.

C’est ainsi que, désormais, dès le collège et dès la classe de sixième, par le biais du « parcours avenir », les élèves entendent parler de la possibilité d’aller en alternance. Des collèges sont jumelés avec des lycées professionnels ou des CFA – centres de formation d’apprentis –, ce qui permet aux élèves d’y faire des visites régulières et donc d’être sûrs d’eux lorsqu’ils font leur choix à la fin de la troisième.

Depuis cette rentrée, quand ils arrivent en seconde professionnelle, ces mêmes élèves ont la possibilité, jusqu’aux vacances de la Toussaint, de changer d’orientation s’ils considèrent que cela n’est pas fait pour eux. Cette nouveauté extrêmement importante permet de lutter contre l’orientation subie.

Il fallait ensuite répondre à une deuxième question : comment accompagner le mieux possible vers la réussite un élève en lycée professionnel ? Plusieurs nouveautés : tout d’abord, des journées d’intégration au lycée professionnel ont systématiquement lieu au moment de la rentrée. Ensuite, avant que les élèves ne partent en stage – celui-ci est en effet obligatoire –, des préparations au monde de l’entreprise, aux règles d’hygiène et de sécurité, au code de l’entreprise sont systématiquement effectuées.

Enfin, que se passe-t-il après l’obtention du bac professionnel ? Nous avons décidé d’investir dans 500 nouvelles formations pour préparer aux métiers de demain, ainsi que dans 10 000 nouvelles places de BTS, pour garantir une réussite dans l’enseignement supérieur à ces élèves. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Bilan de l’action pour les droits des femmes

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Marie-Hélène Fabre. Ma question s’adresse à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes. Madame la ministre, contrairement à certains sur ces bancs, je suis fière de notre bilan, particulièrement en matière d’égalité femmes hommes. Je suis fière que la loi contre le harcèlement sexuel ait été la première loi du quinquennat.

Je suis fière d’avoir facilité l’accès réel à l’IVG et à la contraception, avec la prise en charge à 100 % du forfait IVG, et facilité l’accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineurs de 15 à 18 ans. Je suis fière que nous ayons supprimé la notion de détresse et le délai de réflexion de sept jours, et étendu le délit d’entrave.

Dans le milieu professionnel, à caractéristiques d’emploi et d’âge égales, l’écart de salaire entre hommes et femmes est passé en 2013 sous les 10 %. Je suis fière que près de 70 % des entreprises de 1 000 salariés et un tiers des entreprises de plus de 50 salariés soient désormais couvertes par un accord pour l’égalité professionnelle. (« Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) Désormais, aucune entreprise ne peut accéder à la commande publique sans négocier au sujet de l’égalité professionnelle.

Je suis fière d’avoir favorisé l’entrepreneuriat au féminin et d’avoir inscrit dans le marbre de la loi ce qu’est un agissement sexiste. Nous pourrions aussi parler du plan d’action ambitieux pour l’égalité entre les filles et les garçons à l’école et du travail contre les stéréotypes sexistes dans les manuels scolaires.

Enfin, je suis particulièrement fière d’avoir favorisé la parité en politique en imposant 50 % de femmes dans les conseils départementaux en 2015 et d’avoir doublé les pénalités pour les partis politiques en cas de non-respect de la parité pour les élections législatives.

Bien sûr, les inégalités de traitement et d’opportunité marquent toujours le parcours des femmes dans le milieu professionnel et les violences faites aux femmes n’ont malheureusement pas disparu. Je rappelle qu’une femme sur dix est victime de violences conjugales ; 240 sont violées chaque jour. Pouvez-vous, madame la ministre, nous donner les résultats de l’ensemble des mesures mises en œuvre par le Gouvernement en matière d’égalité entre femmes et hommes depuis cinq ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes. Monsieur le président, que je salue avec émotion, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, vous avez raison d’être fière de ce bilan. Nous le devons d’abord à la mobilisation du Parlement et des délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat, nous le devons à la majorité de gauche de l’Assemblée nationale, et nous le devons également au Gouvernement et à la société civile.

M. Christian Jacob. Vous avez réussi à faire sourire le président : c’est bien la première fois !

M. Franck Gilard. Vos électeurs sont-ils aussi fiers que vous ?

Mme Laurence Rossignol, ministre. Mais nous devons aussi ces progrès aux féministes présents, nombreuses et nombreux, sur les bancs de la majorité – et aussi un peu sur les bancs de l’opposition. Nous les devons également aux féministes du Gouvernement et au soutien qu’elles ont toujours reçu des Premiers ministres successifs, Jean-Marc Ayrault, Manuel Valls et Bernard Cazeneuve, ainsi qu’au soutien constant du Président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Franck Gilard. Il est où, Cazeneuve ?

Un député du groupe Les Républicains. En vacances ?

M. Marc-Philippe Daubresse. Absent à la première séance, absent à la dernière !

Mme Laurence Rossignol, ministre. Nous les devons également aux féministes du mouvement social et aux associations de défense des droits des femmes.

Vous avez raison d’être fière car les droits des femmes ont été une préoccupation constante de ce gouvernement. Il y a eu le temps des lois – vous les avez citées : harcèlement, prostitution, IVG, délit d’entrave, parité dans les départements. Il y a eu le budget et les financements – le budget des droits des femmes a augmenté de 50 %. Il y a eu les nombreux plans d’action – violences faites aux femmes, mixité dans les métiers, égalité professionnelle –, traduction d’une politique qui a irrigué l’ensemble de l’action publique pendant cinq ans. Les droits des femmes n’ont pas été un secteur, un département de l’action ministérielle, mais une politique globale et collective.

Aujourd’hui, cependant, souffle un vent mauvais sur la planète. La montée des conservatismes, des populismes et les injonctions religieuses menacent les droits des femmes. Aussi, le 8 mars, la France prendra une initiative internationale pour illustrer la fameuse phrase de Simone de Beauvoir : « Il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question ».

« Soyez vigilantes », nous disait Simone de Beauvoir : nous sommes vigilantes et déterminées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Bilan de la politique industrielle

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe Les Républicains.

M. Daniel Fasquelle. Ma question s’adresse au Premier ministre.

Lors de son élection, en 2012, François Hollande avait promis de se consacrer au redressement productif du pays : l’industrie allait être une priorité du quinquennat. Qu’en est-il cinq ans après ? Force est de constater que, sur ce plan aussi, le bilan est particulièrement désastreux.

M. Franck Gilard. C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Frédéric Cuvillier. Sarkozy !

M. Daniel Fasquelle. Pourtant, tous les indicateurs étaient au vert : prix du pétrole bas, taux d’intérêt proches de zéro, euro relativement faible. Mais, alors que l’industrie représente 30 % du PIB en Allemagne et 24 % en Italie, en France, sa part est tombée à 19 % et nous avons perdu 170 000 emplois industriels entre 2012 et 2016, sans compter les emplois de service qui en dépendent.

M. Nicolas Dhuicq. Très bien !

M. Daniel Fasquelle. Les raisons de ce fiasco ? La multiplication des normes et des règles nouvelles – comme le compte pénibilité – et le matraquage fiscal des entreprises et des consommateurs.

Je veux également dénoncer avec force l’abandon répété de fleurons industriels dont François Hollande mais aussi son fils spirituel Emmanuel Macron et ses amis partagent la responsabilité. C’est ainsi qu’ils ont signé tous ensemble l’arrêt de mort de la branche énergie d’Alstom, cédée à l’Américain General Electric, alors qu’il s’agit d’un secteur stratégique dans lequel la France a toujours été leader. On nous promettait la création de mille emplois : mille emplois qui ont été supprimés.

Que dire encore du rachat d’Alcatel-Lucent par le finlandais Nokia en 2015 ou du naufrage que représente la prise de contrôle en mai 2016 de Technip par l’américain FMC ? Nous aurions pu empêcher le rachat de cette entreprise française par une entreprise américaine en difficulté.

Une phrase résume tout, et c’est Emmanuel Macron qui l’a prononcée quand je l’ai interpellé dans cet hémicycle sur la nécessité que le Gouvernement français sauve MyFerryLink, ex SeaFrance, dernière compagnie française transmanche de transport de passagers : « On ne peut rien faire. »

M. Frédéric Cuvillier. Zéro !

M. Daniel Fasquelle. Ma question est simple : monsieur le Premier ministre, avez-vous conscience de votre responsabilité dans cet abandon de certains des plus beaux fleurons de notre industrie française depuis cinq ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

M. Marc-Philippe Daubresse. Le Premier ministre n’est pas là !

M. Franck Gilard. Et c’est M. Eckert qui est de corvée, comme d’habitude !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics. Monsieur le député Daniel Fasquelle, en matière de pertes d’emplois industriels, la parole de la majorité précédente est une parole d’expert puisque 700 000 emplois industriels ont été perdus durant la précédente législature. (« Cinq ans ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Marcel Rogemont. Tu as raison, Christian !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. À l’heure où s’achève la législature en cours, monsieur le député, je voudrais vous indiquer un certain nombre d’éléments.

En 2016, 191 700 emplois ont été créés dans le secteur marchand.

M. Franck Gilard. Malgré vous !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cherchez donc pareille statistique entre 2007 et 2012 !

M. Jean-Frédéric Poisson. Répondez à la question !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Vous parlez d’un secteur qui aurait été abandonné, monsieur le député : je voudrais quand même souligner l’attention porté par le Gouvernement à un certain nombre de secteurs en difficulté.

M. Yves Fromion. Macron, par exemple !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je pense à la filière nucléaire, je pense à la filière ferroviaire. Le Gouvernement est mobilisé pour soutenir ces filières. Il l’a prouvé, notamment sur le dossier Alstom ; il le prouvera sur d’autres dossiers – je pense en particulier à la filière nucléaire.

M. Jacques Lamblin. La filière nucléaire, vous l’avez torpillé !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Monsieur le député, ce gouvernement a permis de remettre la France industrielle en marche (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) grâce à des mesures que vous n’avez pas votées. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Vous n’avez pas voté le suramortissement pour les entreprises, vous n’avez pas voté l’extension du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi grâce auquel, aujourd’hui, le coût du travail est en France inférieur à ce qu’il est en Allemagne.

Alors plutôt que de nous donner des leçons, vous feriez mieux de vous en tenir à la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. Je vous propose d’en finir avec cette ambiance de fin d’année scolaire !

Bilan de la loi pour la croissance et l’activité

M. le président. La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Yves Jégo. Ma question s’adressait au Premier ministre mais je crois qu’il n’est pas là. Elle s’adressait aussi au ministre de l’économie mais il n’est pas là non plus.

M. Franck Gilard. La ministre de la santé non plus !

M. Marc-Philippe Daubresse. C’est la dernière séance : il n’y a plus de ministre !

M. Yves Jégo. On verra bien qui me répondra, monsieur le président !

Puisque M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics vient de nous appeler à nous en tenir à la réalité, je rappelle qu’en août 2015, cette assemblée a adopté aux forceps, après deux cents heures de débat et dans un contexte dont chacun se souvient, la loi dite « Macron », texte qui prétend, dans son intitulé même, régler les problèmes de croissance et d’activité.

Je sais qu’il est toujours déplaisant de faire son bilan à l’issue d’un quinquennat mais à force de dresser le bilan du quinquennat précédent vous risquez d’oublier vos propres responsabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains).

Ma question porte précisément sur vos responsabilités. Manifestement la loi « Macron » n’a pas créé de croissance. Alors que le Gouvernement prévoyait un taux de croissance de 1,4 %, avec à peine plus de 1 %, la croissance française est plus faible que celle de tous nos voisins européens.

Elle n’a évidemment pas inversé la courbe du chômage, malgré les souhaits de Mme El Khomry. Pourquoi, madame la ministre, le Président de la République aurait-il renoncé à se présenter si cette courbe avait vraiment été inversée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains) Ne nous dites pas le contraire de ce qu’a dit François Hollande !

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : aurez-vous la franchise de constater, comme l’opposition, notamment l’UDI, et comme beaucoup d’autres dans cet hémicycle, que les solutions économiques de M. Macron, quand elles sont mises en œuvre, aboutissent à un échec considérable pour le pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Franck Gilard. Pas pour sa carrière !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. André Vallini, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député Jégo, je vais vous répondre très clairement (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) sur la loi pour la croissance et l’activité à l’aide d’exemples précis et chiffrés.

La loi a ouvert les professions réglementées, notamment en posant le principe de la liberté d’installation des notaires, ce qui favorise un meilleur accès à cette profession et un meilleur maillage territorial du notariat, dont nous savons tous combien il est important, en particulier dans les zones rurales.

Le marché du transport par autocars, quant à lui, a été ouvert et libéralisé. Il connaît un essor considérable. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. le président. S’il vous plaît…

M. André Vallini, secrétaire d’État. Fin 2016, 6,7 millions de passagers ont été transportés et 1 550 emplois ont été créés, là aussi grâce à la loi pour la croissance et l’activité.

Enfin, s’agissant des relations commerciales, la loi dont vous parlez a renforcé les possibilités de sanctionner les pratiques commerciales abusives et déséquilibrées. Les amendes peuvent désormais représenter jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, ce qui est très important.

M. Sylvain Berrios. Quelle révolution !

M. André Vallini, secrétaire d’État. Toutes ces mesures…

M. Yves Fromion. Cela n’en fait que trois !

M. André Vallini, secrétaire d’État. …mises bout à bout contribuent, conformément à l’objectif de la loi, à rendre l’activité économique plus dynamique, à favoriser la concurrence et à faire en sorte que la France se porte mieux en 2017 qu’en 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. Camille de Rocca Serra. Décidément le Gouvernement soutient Macron !

Prise en charge des enfants en situation de handicap

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri, pour le groupe Les Républicains.

M. Dino Cinieri. Ma question s’adresse à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.

J’ai été alerté par des parents d’enfants en situation de handicap, qui se sont vu refuser par certaines caisses d’assurance maladie le remboursement de soins effectués par des professionnels libéraux pour leurs enfants, pris en charge par des centres d’action médico-sociale précoce – CAMPS. Ces centres ont des équipes pluridisciplinaires qui suivent ces enfants de leur naissance jusqu’à l’âge de six ans. Il leur arrive d’adresser les familles à des kinésithérapeutes ou à des orthophonistes libéraux lorsque les délais d’attente sont trop longs, ou lorsque les familles vivent trop loin.

Cette prise en charge rapide et régulière est fondamentale, car plus elle est précoce, plus les conséquences du handicap seront limitées pour les enfants, mais aussi dans la vie de leurs parents. Traditionnellement, ces séances étaient remboursées par la Sécurité sociale, car un article du code de l’action sociale et des familles autorise les CAMPS à faire appel au secteur libéral lorsque, pour des raisons d’intensité ou de technicité, ils ne peuvent pas répondre à tous les besoins des enfants.

Mais on note depuis quelques années, de la part de certaines caisses primaires d’assurance maladie, un refus de ces prises en charge en libéral. Les associations sont mobilisées depuis plus de deux ans mais, malgré les promesses de la secrétaire d’État en charge du handicap, et en l’absence d’instruction réglementaire officielle, la situation est toujours bloquée. Les parents sont donc obligés de payer eux-mêmes ces séances – parfois plusieurs centaines d’euros par mois – ou de renoncer à ces soins, pourtant essentiels à leurs enfants, faute de moyens financiers suffisants. Il est inadmissible que cela se produise dans notre pays, où le principe de la solidarité nationale est fondamental.

À plusieurs reprises, notamment lors de l’élaboration du troisième plan autisme, ou sur la question de la scolarisation des enfants porteurs de handicap, nous avons su trouver des points de convergence sur tous les bancs et dépasser les clivages politiques, avec pour seul objectif l’intérêt de ces familles en souffrance. C’est pourquoi, madame la ministre, à l’occasion de cette dernière séance de questions de la législature, j’espère que vous nous confirmerez que vous allez donner, dès aujourd’hui, des instructions aux caisses d’assurance maladie, afin que les remboursements soient pris en charge. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

M. Marc-Philippe Daubresse. Où sont passés les ministres ? Ils sont en voyage ?

M. Dominique Le Mèner. Mme Touraine n’est pas là ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Monsieur le député, je vous remercie de votre question, et je tiens à saluer votre engagement dans le groupe d’études sur l’autisme, et pour le handicap en général. Je veux aussi saluer l’engagement de tous les députés ici présents sur la question du handicap et de l’autisme, car je les sais tous très impliqués sur ces questions.

Les centres d’action médico-sociale précoce jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des enfants en situation de handicap, car ils permettent, au-delà d’un diagnostic précoce, une intervention précoce, qui permet de réduire les conséquences du handicap, et donc d’offrir aux enfants une vie qui soit la plus ordinaire possible. C’est donc une priorité du Gouvernement que de soutenir ces centres, et je tiens à vous dire qu’entre 2012 et 2016, ce sont plus de 20 millions d’euros qui y ont été investis, auxquels se sont ajoutés 17 millions, au titre du troisième plan autisme.

Ce que vous signalez est tout à fait exact, et nous avons effectivement un problème avec ce que l’assurance maladie peut considérer comme une double prise en charge. Il arrive que les centres d’action sociale précoce acceptent de prendre en charge certains enfants, alors même qu’ils n’ont pas assez de professionnels. Ils les orientent alors vers des professionnels libéraux, et certaines caisses primaires d’assurance maladie refusent de prendre en charge ces consultations. C’est un problème au sujet duquel j’ai été alertée dès l’année dernière. J’ai donc demandé, en 2016, que l’on me remette des rapports d’activité sur ces centres. Je vous annonce que la ministre de la santé, Marisol Touraine, a demandé le 20 février au directeur général de la CNAM que tous les enfants soient pris en charge au mieux et que leur intérêt prime. Une réunion aura lieu dès ce soir avec l’assurance maladie, dans mon ministère, pour mettre en œuvre les directives de la ministre de la santé.

Vous pouvez donc être rassuré, monsieur le député : le Gouvernement est très attentif à la prise en charge des enfants en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Ligne ferroviaire Lyon-Turin

M. le président. La parole est à M. Michel Destot, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Michel Destot. Merci sincèrement, monsieur le président. Permettez-moi d’associer à ma question mes excellentes collègues Bernadette Laclais et Béatrice Santais.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, les parlements français et italien ont désormais ratifié l’accord entre nos deux pays pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin. La réalisation de ce tunnel de 57 kilomètres, reliant Saint-Jean-de-Maurienne à Suze, est un projet stratégique majeur pour l’Europe.

Majeur au plan environnemental, d’abord. L’objectif de cette ligne mixte, c’est un report modal massif de la route vers le rail, permettant d’économiser 1 million de tonnes par an de gaz à effet de serre. Pour les vallées alpines, et notamment celle de la Maurienne, comme pour le littoral méditerranéen, c’est un avenir enfin plus respectueux des populations et de l’environnement que dessine ce report modal. Projet majeur, aussi, au plan économique, puisqu’il conforte notamment le corridor Lisbonne-Budapest, qui correspond à 18 % de la population et 17 % du PIB de l’Union européenne. Au total, on pourra dénombrer neuf tunnels de base ferroviaires sur l’arc alpin, dont deux de même importance que le Lyon-Turin : le Brenner et le Saint-Gothard.

Le coût du chantier correspondant au tunnel de base a été estimé et certifié à hauteur de 8,6 milliards d’euros, valeur 2012. Son financement est réparti entre l’Union européenne, la France et l’Italie. Avec mon collègue sénateur Michel Bouvard, nous avons exploré, au cours d’une mission parlementaire, les pistes de financement de ce projet, notamment la possibilité de mise en œuvre de la directive « Eurovignette ». Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d’État, dans le prolongement des annonces faites en juillet dernier par Manuel Valls, alors Premier ministre, les prochaines étapes de ce projet essentiel, et préciser les modalités de financement de la participation française ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, la loi de ratification de l’accord entre la France et l’Italie au sujet du tunnel de la ligne Lyon-Turin vient d’être publiée au Journal officiel. Le Lyon-Turin n’est donc plus un projet, mais un chantier, dont l’achèvement est prévu pour 2029. Ce tunnel permettra – vous l’avez rappelé fort justement – de renforcer l’attractivité de nos territoires, de stimuler l’emploi et de répondre à nos engagements pris en faveur du développement durable, en favorisant le report modal.

La part française est estimée à 25 % du coût du projet, soit 2,21 milliards d’euros, valeur 2012, en tenant compte du financement important et attendu par l’Union européenne, à hauteur de 40 %. Lors de l’inauguration du tunnelier, le 21 juillet 2016, Manuel Valls a confirmé l’engagement de la France sur toute la durée du chantier, de l’ordre de 200 millions d’euros par an de 2017 à 2029. Il a annoncé que cela ne pèserait pas exclusivement sur le budget de l’État, puisque ce projet pourrait bénéficier du Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin, alimenté par le résultat des sociétés exploitant les tunnels routiers du Mont-Blanc et du Fréjus.

Reste la question de la mise en œuvre de l’excellent rapport que vous avez réalisé avec Michel Bouvard sur l’utilisation de ce que l’on appelle l’Eurovignette. Vous examinez en ce moment les moyens d’approfondir ces initiatives, dans une discussion avec la Commission européenne – car nous devons prendre des garanties sur le plan juridique, au moment où la Commission, elle-même, songe à apporter des modifications. En tout cas, cette question est importante et reste d’actualité. Ce projet, qui est aujourd’hui une réalité, est à mettre au bilan du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Financement du Grand Paris Express

M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez, pour le groupe Les Républicains.

M. Gilles Carrez. Ma question s’adresse également à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Le projet du Grand Paris Express, c’est-à-dire l’amélioration si nécessaire des transports collectifs en Île-de-France, a été lancé en 2010 par Nicolas Sarkozy. Ce projet a été non seulement confirmé mais complété par le gouvernement Ayrault, afin de prendre mieux en compte la nécessité de construire des lignes nouvelles de banlieue à banlieue, mais aussi l’urgence de moderniser les lignes de RER existantes.

C’est cette continuité, que je veux saluer, de l’action de l’État et de la région Île-de-France, qui a permis aux travaux de ce gigantesque chantier de trente milliards d’euros de démarrer. Les premiers tunneliers vont commencer à creuser la ligne 15 au sud de Paris dès la fin de cette année. La Société du Grand Paris, maître d’ouvrage, lance des appels d’offres qui permettront la création de plusieurs milliers d’emplois.

Surtout, des millions de banlieusards commencent à reprendre espoir…

M. Dominique Le Mèner. Il était temps !

M. Gilles Carrez. …tant nos conditions de transport, en particulier entre le domicile et le travail, s’étaient dégradées. Ainsi la ligne A du RER, empruntée chaque jour par un million de voyageurs, est tellement chargée que le moindre incident se transforme en cauchemar pour l’usager.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que vous nous rassuriez sur le déroulement de ce magnifique chantier. D’abord, les délais vont-ils être tenus ? Je pense à l’horizon 2022 pour la mise en service de la ligne 15, le prolongement d’Eole à la Défense, qui doit doubler la ligne A, et le prolongement de la ligne 14 à Mairie de Saint-Ouen. Ensuite, les financements sont-ils assurés et les budgets sont-ils tenus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, je vous remercie d’avoir salué la continuité d’un projet qui a été lancé sous une autre majorité et qui se poursuit grâce à l’investissement de beaucoup d’élus sur tous les bancs.

Je partage votre préoccupation, qui rejoint d’ailleurs celle exprimée par Marie-George Buffet. Je suis de ceux qui pensent que la mobilité est d’abord une question sociale. Ce projet est probablement l’un des plus prometteurs pour l’avenir de nos banlieues et de certains quartiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs.) Le fait que nous soyons tous d’accord pour le mettre en œuvre me semble une bonne nouvelle pour la démocratie, au moment où certains essaient de la dénigrer.

M. Jacques Alain Bénisti et M. Patrick Ollier. Très bien !

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. J’ajoute qu’il nous faut être vigilant – et je sais combien vous l’êtes en tant que président de la commission des finances, –, s’agissant d’un projet aussi considérable : 38 milliards d’euros, 200 kilomètres de voies, 68 stations.

À ce jour, les délais sont respectés. Vous le savez, toutes les déclarations d’utilité publique ont été publiées, les financements ont été mis en place, notamment le financement spécifique reposant sur des recettes particulières. À l’avenir, il nous faudra rester vigilants, et je compte sur vous sur ce point, parce que nous avons tous intérêt à la réussite de ce grand projet, qui fait honneur à la politique.

Vous me permettrez de conclure en adressant un salut républicain à l’ensemble des députés. J’ai en effet décidé moi aussi, après vingt-cinq ans de mandat, de ne pas me représenter.

Mon parcours fut équilibré : dix ans dans l’opposition, dix ans dans la majorité et cinq ans au Gouvernement. Dans tous les cas, je suis fier d’avoir servi la France et la République. (Applaudissements sur tous les bancs. – Mesdames et Messieurs les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste se lèvent. )

Rôle du parquet financier

M. le président. La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Éric Alauzet. Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, ma question porte sur les compétences et l’indépendance du parquet national financier et des magistrats. Vous avez en effet été conduit à vous exprimer publiquement sur ce sujet à la suite d’attaques politiques inadmissibles, certains n’hésitant pas à parler de « coup d’État institutionnel » et d’instrumentalisation politique, usant d’une stratégie réservée jusque-là à l’extrême droite.

Désormais, les délits financiers seront découverts plus vite et plus tôt, échappant ainsi à la prescription pénale recherchée par certains. Mais il n’y a aucune crainte à avoir concernant l’avancement des affaires en cours. Que ces pourfendeurs de la République le veuillent ou non, la transparence progresse dans notre pays, malgré eux puisqu’ils n’ont pas soutenu la plupart des lois de transparence adoptées ici : la loi relative à la transparence de la vie publique, adoptée en 2013, qui fait obligation aux élus de communiquer leurs revenus et leur patrimoine ; la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, adoptée elle aussi en 2013, qui crée le procureur de la République financier ; la loi relative à la lutte contre la corruption dans le milieu des affaires, adoptée en 2016, après que plusieurs de nos grands groupes multinationaux se sont vus condamner aux États-Unis à des amendes de plusieurs milliards d’euros ; enfin la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs sous-traitants, adoptée hier.

De ce côté de l’hémicycle, nous pouvons être fiers d’avoir fait progresser notre démocratie vers plus de transparence.

M. Sylvain Berrios. Lamentable !

M. Philippe Meunier. Vous êtes des pompiers pyromanes !

M. Éric Alauzet. À titre personnel, je suis fier, avec la gauche et les écologistes, d’avoir reçu le soutien du Gouvernement, dans le cadre de l’examen du projet de réforme bancaire, pour imposer aux banques la communication publique de leurs résultats financiers partout dans le monde dans le but d’agir contre l’évasion fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer en quoi la création du parquet national financier est un progrès pour la transparence et pour notre démocratie ?

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous me demandez de préciser ce que sont les fonctions du procureur de la République financier, puisque c’est le nom que la loi que vous avez votée lui a donné. Quel était le constat et quelle était son ambition ?

Le constat était très simple : certaines infractions financières et boursières sont d’une telle complexité que combattre cette forme de délinquance nécessite une technicité accrue. L’ambition était de concentrer les moyens nécessaires pour traquer ces infractions que l’on qualifie d’astucieuses ou de dissimulées.

Depuis que vous avez créé ce procureur de la République financier, quinze magistrats, dix fonctionnaires de greffe, et quatre assistants spécialisés gèrent plusieurs centaines de dossiers de ce type. En 2016, ils ont prononcé, après instruction, 196 décisions extrêmement sévères.

Ce parquet, comme tous les parquets de France, est dirigé par un procureur. Ce procureur a été nommé de la manière la plus habituelle qui soit, selon une pratique constante, qui est à l’honneur de cette majorité, même si Michel Mercier avait aussi procédé de cette façon : dans ce pays un procureur est nommé par décret, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil supérieur de la magistrature est une instance constitutionnelle, composée de magistrats et de personnalités qualifiées qui ne sont membres ni du Parlement, ni de l’ordre judiciaire, ni de l’ordre administratif.

Chaque fois que j’ai proposé la nomination d’un procureur, j’ai respecté l’avis du Conseil supérieur de la magistrature. Je rappelle que ce conseil est présidé par le Premier président de la Cour de cassation, dont j’imagine que personne ici ne mettra en doute l’indépendance.

En résumé la transparence a progressé au cours de cette magistrature. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Accès des PME aux marchés publics

M. le président. La parole est à M. Olivier Dassault, pour le groupe Les Républicains.

M. Olivier Dassault. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, nos artisans, nos TPE et PME, qui représentent 99 % des entrepreneurs français, sont terriblement déçus. Malgré le CICE, les charges restent trop élevées. Leur taux d’imposition est l’un des plus hauts d’Europe. À cause des seuils et des normes trop rigides, ces entreprises n’osent pas créer de nouveaux emplois. Pourquoi n’avez-vous pas cessé durant ce quinquennat d’alourdir l’addition ?

Les chiffres sont têtus, mais ils sont là : la France tourne au ralenti, sa croissance vivote bien au-dessous de celle de nos voisins.

M. Marcel Rogemont. Et le Gouvernement vend des Rafale.

M. Olivier Dassault. Notre nation paie très cher, trop cher votre politique économique trop timide.

Le groupe Les Républicains se réjouit toutefois de ce que la loi pour l’égalité réelle des outre-mer permette de réserver une part des marchés publics d’outre-mer à leurs PME. Mais pourquoi ne pas élargir son application à l’ensemble du territoire national ?

Depuis 2012, votre majorité en parle, le souhaite mais n’ose pas : dommage pour nos TPE et PME, qui ont du mal à accéder à la commande publique malgré une réforme visant à simplifier, à réorganiser et à donner plus de transparence. En fait, cette réforme alourdit le travail des communes qui doivent se justifier, sans pour autant privilégier les entrepreneurs locaux. Pire encore, il est demandé aux volontaires plus de paperasse et d’expertise, en un mot, plus d’argent dépensé. Quel prix à payer pour participer à la loterie des marchés publics !

Non, monsieur le ministre, il n’y a pas de honte à mettre en avant la préférence territoriale ! Au contraire ! À la clé, ce sont des emplois locaux, de la croissance locale et un moteur économique essentiel pour les territoires et leurs aménagements.

Nos artisans entrepreneurs exigent des mesures réalistes, pragmatiques, de bon sens et de saine gestion, que votre logiciel n’a pas su proposer ni défendre. Monsieur le ministre, allez-vous réagir et, si oui, comment ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

M. Marc-Philippe Daubresse. Le ministre de l’économie n’est pas plus présent que la ministre de la santé.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics. Monsieur le député, votre plaidoyer pour les TPE et PME est saisissant et je reconnais bien là en vous la capacité à maîtriser l’ensemble du panel des outils économiques, des plus petites entreprises jusqu’aux plus prestigieuses. Certains, ici, suggéraient que notre collègue Le Drian vous réponde. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Luc Chatel. C’est ça, moquez-vous !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je souhaite plutôt vous rappeler les mesures que ce gouvernement a prises. Il a notamment fait en sorte que plus aucun contrat de la commande publique n’exclue d’office les PME, ce qui a permis de leur ouvrir 1,5 milliard d’euros.

M. Philippe Meunier. Annoncez-nous une bonne nouvelle ou, alors, taisez-vous !

M. le président. Monsieur Meunier, laissez parler le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Les PME ne sont plus éliminées au stade de l’analyse des candidatures puisque, désormais, l’exigence de chiffre d’affaires ne peut plus dépasser deux fois la valeur estimée.

Mme Claude Greff. La réponse est franchement mauvaise.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Rassurez-vous, madame la députée, cela va bien se passer.

Vous suggérez, monsieur le député, d’étendre une disposition adoptée dans la loi pour l’égalité réelle des outre-mer.

M. Philippe Meunier. Nous attendons toujours une bonne nouvelle !

M. le président. Monsieur Meunier, gardez vos munitions.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Monsieur le député, pour être très précis avec vous, je tiens à souligner que la disposition que vous avez mentionnée pose des problèmes constitutionnels en matière d’égalité de traitement dans les marchés publics et ne saurait en l’état être étendue.

En tout cas, le Gouvernement qui a parfaitement conscience de la situation, a pris les mesures pour ouvrir les marchés publics aux petites et moyennes entreprises comme aux plus grosses. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Pour une dernière séance de questions au Gouvernement, ce n’est pas top !

Démarchage téléphonique

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Stéphane Demilly. Monsieur le Président, j’ai plaisir à vous saluer amicalement.

L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a ainsi lancé une pétition qui a d’ores et déjà recueilli près de 75 000 signatures. Votre gouvernement a pourtant créé un dispositif, appelé Bloctel, pour contrer ce harcèlement téléphonique.

M. Bernard Accoyer. Les Français sont surtout harcelés par le socialisme.

M. Stéphane Demilly. S’il permet à nos concitoyens d’inscrire leur numéro de téléphone sur une sorte de liste rouge du démarchage téléphonique, il n’a pas, pour autant, résolu le problème. Loin de là ! Alors que ce système a été prévu par la loi relative à la consommation de mars 2014, la fameuse loi Hamon, du nom d’un ancien membre de ce gouvernement, il a fallu attendre plus de deux ans pour qu’il entre effectivement en service. Si, à première vue, c’est un succès, avec près de 3 millions d’inscrits en six mois, malheureusement, nos concitoyens ont vite déchanté, car rien n’a changé depuis leur inscription sur ce fameux Bloctel. Le harcèlement continue et les téléphones sonnent toujours autant.

À cette gêne subie au quotidien, s’ajoutent les escroqueries qui sont nombreuses à se cacher derrière ce démarchage téléphonique. Cette technique commerciale est en effet celle qui suscite le plus de litiges en matière de consommation, notamment auprès des personnes les plus vulnérables, lesquelles donnent parfois leur accord, sous la pression, à des abonnements ou à des achats. Madame la secrétaire d’État, Bloctel est un échec !

Pour nos concitoyens, il ne suffit pas de vouloir un « futur désirable », pour paraphraser l’auteur de cette loi. Ce qu’attendent nos concitoyens, ce sont au contraire des décisions pragmatiques, qui donnent des résultats tangibles, ce ne sont pas des usines à gaz !

Ne faut-il donc pas inverser la logique ? Pourquoi reviendrait-il à nos concitoyens de multiplier les démarches pour mettre fin au harcèlement commercial dont ils sont pourtant les victimes ? Madame la secrétaire d’État, quelle action entendez-vous conduire pour remédier à cette situation et protéger enfin les consommateurs de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Herth. Excellente question !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation. Monsieur le député, si nous évitions de polémiquer sur Bloctel ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. François Rochebloine. Nous ne polémiquons pas !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. De quoi s’agit-il ? Du sentiment, partagé par un grand nombre de nos concitoyens, d’être dérangés, voire harcelés dans leur quotidien par du démarchage téléphonique qui cible notamment les personnes les plus fragiles, celles-ci pouvant choisir de souscrire à des offres commerciales synonymes d’abus. C’est justement pour répondre à cet enjeu que le Gouvernement a lancé Bloctel il y a neuf mois. Autant dire que cette plateforme est toujours en gestation.

L’esprit de la loi de Benoît Hamon était le suivant : protéger la tranquillité des Français dans le respect de leur consentement et dans celui de leurs données personnelles. Que nous ont alors répondu tant l’opposition que les entreprises et les fédérations professionnelles ? Trop de normes ! De la surréglementation ! Pourquoi la France agirait-elle seule ? Eh bien, nous avons poursuivi sur cette voie aux côtés des associations de consommateurs, tout en regrettant qu’un député comme vous, par exemple, n’ayez pas voté cette loi.

M. Yves Censi. Si elle avait été bonne, nous l’aurions votée.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Faisons aujourd’hui ce constat objectif : 3 millions de Français sont inscrits, ce qui prouve que nous avons identifié une problématique réelle et que nous nous efforçons d’y répondre. Les contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont été renforcés : plus de 150 entreprises ont été évaluées, cinquante amendes ont été prononcées. Désormais, il faut lutter contre le ping call, à savoir la fraude aux numéros surtaxés, une pratique révélée comme abusive par cette plateforme. Ensemble, nous continuerons le travail pour protéger les Français dans leur quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Dominique Tian. Que fait-on concrètement ?

M. Alain Marty. Vous n’avez pas répondu à la question.

M. Stéphane Demilly. Madame la secrétaire d’État à la consommation, le démarchage téléphonique est devenu un véritable fléau dans notre pays, à tel point que neuf Français sur dix se disent aujourd’hui excédés par ces méthodes commerciales particulièrement agressives.

Bilan du quinquennat

M. le président. La parole est à M. Alain Marty, pour le groupe Les Républicains.

M. Alain Marty. Ma question, qui s’adresse au Premier ministre,…

Plusieurs députés du groupe Les Républicains. Il n’est pas là !

M. Alain Marty. …est la dernière du groupe Les Républicains sur le bilan de l’action du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Durant le quinquennat de François Hollande, le nombre de chômeurs a augmenté – écoutez bien ! – de 1 154 000 dans les catégories A, B et C. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) Ce sont les chiffres de la Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques, la DARES. (Mêmes mouvements.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Le ministre de l’économie n’est pas là non plus pour vous répondre !

M. Alain Marty. Les Français sont les champions d’Europe des charges et des taxes. Chaque année, ils donnent plus de la moitié de leur salaire à l’État.

Un des engagements de François Hollande était le retour à l’équilibre budgétaire. Nous en sommes loin.

M. Dominique Le Mèner. Eh oui !

M. Alain Marty. Chacun sait ici que nos communes ont subi des baisses massives de dotations, qui nous ont mis en grande difficulté. Je rends hommage au personnel communal qui aide les élus à mener une gestion rigoureuse pour essayer de préserver quelques crédits d’investissement.

Devant ce bilan, je connais votre dialectique : vous enjolivez votre bilan et critiquez vos prédécesseurs. Ce jeu politicien fait réagir votre majorité qui a besoin de la méthode Coué.

Nos concitoyens ne sont pas dupes pour autant. Dans ma circonscription, je ne rencontre aucun habitant qui partage vos éléments de langage. D’ailleurs les candidats de gauche à l’élection présidentielle ne défendent nullement votre bilan : ils le critiquent ou sont étrangement muets.

M. Marc Le Fur. C’est vrai !

M. Alain Marty. Je vais vous poser une question simple. J’espère, en cette fin de législature, avoir une réponse. Si votre bilan vous paraît satisfaisant, pourquoi François Hollande a-t-il décidé de ne pas le défendre devant les Français en renonçant à se présenter à l’élection présidentielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Dominique Tian. Ah non, pas lui !

M. Sylvain Berrios. C’est Gérard Majax !

M. Yves Censi. J’aurais préféré entendre Myriam El Khomri !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics. Monsieur le député, le Premier ministre est en Chine et ne peut donc pas vous répondre – vous le savez puisqu’il l’avait annoncé la semaine dernière. Quant au ministre de l’économie et des finances, il est retenu cet après-midi par des engagements internationaux : il vous prie de l’excuser. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Ils auraient dû être là pour la dernière séance !

M. Julien Aubert. On n’envoie pas des secrétaires d’État !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cela étant, monsieur le député, le Gouvernement n’a pas besoin de porte-parole, parmi les candidats ou ailleurs, pour défendre son bilan. Nous l’avons déjà dit : premièrement, nous avons redressé les comptes publics de façon extraordinaire. (Mêmes mouvements.) Deuxièmement, nous avons redonné de la compétitivité à nos entreprises comme jamais. (Mêmes mouvements.)

M. Yves Censi. Rendez-nous Myriam El Khomri !

M. Sylvain Berrios. Et l’affaire du scooter ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Nous avons mis en place un certain nombre de dispositifs de soutien aux filières, ainsi que des plans de formation en lien avec les régions. C’est la fierté de ce Gouvernement …

M. Franck Gilard. Un peu d’humilité !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. … : après avoir trouvé une situation désastreuse, comme vous l’avez d’ailleurs rappelé, nous avons tout fait pour redonner à ce pays un espoir de redressement des comptes, de la compétitivité, donc de l’économie.

M. Yves Censi et M. Claude Goasguen. C’est raté !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Vous pouvez toujours tenir des propos politiciens, chercher telle ou telle contradiction au sein de la majorité …

M. Julien Aubert. Au revoir, la gauche !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. …mais puisque vous avez évoqué la relation entre l’État et les collectivités locales, permettez-moi de dire que je n’ai pas trouvé beaucoup de cohérence entre les plans d’économies proposés par vos candidats et les engagements de réduction de la dépense publique, notamment en direction des collectivités territoriales.

M. Christophe Léonard. Eh oui !

M. Alain Marty. Ce n’est pas une réponse !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Moi qui suis lorrain comme vous, monsieur le député, je peux vous rassurer : je connais en Lorraine des candidats et des citoyens qui défendent le bilan du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mesures en faveur des fonctionnaires

M. le président. Pour poser au Gouvernement la dernière question de cette législature, la parole est à Mme Catherine Beaubatie, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Catherine Beaubatie. Madame la ministre de la fonction publique, à l’occasion de la dernière question de cette législature, je veux saluer le travail des femmes et des hommes qui, tout au long de leur vie professionnelle, dans des conditions quelquefois particulières voire difficiles, exercent leur métier au service de tous nos concitoyens. Il s’agit bien évidemment des agents des fonctions publiques territoriale, d’État et hospitalière. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Je souhaite donc rendre hommage aux fonctionnaires. Tous les jours, du plus jeune au plus âgé, du plus valide au plus souffrant, de l’habitant de la capitale à celui de la plus petite commune, chacun de nous a besoin de leur savoir-faire, de leur disponibilité et de leur engagement. Ils sont les garants d’un service public de qualité pour tous. Leur mission est fondée sur les valeurs de la République, qu’ils portent et qu’ils garantissent.

Au moment où la droite, dans son programme, propose la suppression de 500 000 postes (« Hou ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)

M. Rémi Pauvros. Quelle honte !

Mme Catherine Beaubatie. …, l’augmentation du temps de travail hebdomadaire de trente-cinq à trente-neuf heures sans compensation financière et la suppression du statut des fonctionnaires et son remplacement par des contrats de quelques années, nous, la gauche de gouvernement, au terme de cette législature, nous pouvons afficher un bilan positif…

M. Christian Jacob. Un million de chômeurs ! Voilà votre bilan !

Mme Catherine Beaubatie. …, même si certains, les « mesdames et messieurs toujours plus », auraient souhaité aller plus vite ou plus loin, sans tenir compte des contraintes budgétaires, bien entendu.

Nous pouvons à juste titre être fiers de ce bilan. Nous avons créé 3 000 postes dans la justice, 9 000 postes dans la police et la gendarmerie, 60 000 postes dans l’éducation. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

Madame la ministre, pouvez-vous aujourd’hui énumérer les mesures mises en œuvre…

M. Franck Gilard. C’est trop tard !

Mme Catherine Beaubatie. … en faveur du service public, pour nos fonctionnaires et donc, en définitive, pour l’ensemble de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la fonction publique.

Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique. Madame la députée, vous avez raison de rendre hommage à ces femmes et à ces hommes présents sur tous les territoires, en toutes circonstances, pour soutenir les citoyens français. Vous avez raison de souligner l’engagement de ceux qui constituent la colonne vertébrale de notre République. Vous avez raison de dire que cette majorité a soutenu la fonction publique après la casse que la droite lui avait infligée (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains) et se propose à nouveau, d’ailleurs, de lui infliger.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. C’est vrai !

Mme Annick Girardin, ministre. Oui, ce gouvernement a agi. Nous avons amélioré les services publics en créant, comme vous l’avez dit, 60 000 postes d’enseignants, 17 000 postes dans la police et la justice, 30 000 postes dans les hôpitaux.

M. Christian Jacob. Et en créant un million de chômeurs !

Mme Annick Girardin, ministre. Via la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, nous avons renforcé les droits de nos agents, notamment la protection fonctionnelle dont ils peuvent bénéficier, ainsi que leur famille, en cas d’agression.

En 2014 et 2015, nous avons agi en faveur des agents de catégorie C, ceux dont les traitements sont les plus bas, auxquels nous avons accordé des augmentations. Nous avons dégelé le point d’indice, qui n’avait pas bougé depuis 2010.

Nous avons rendu les carrières plus attractives en revalorisant les rémunérations de l’ensemble des métiers de la fonction publique, mais aussi en prenant en compte davantage d’éléments dans le calcul de la pension de retraite.

Voilà les mesures de reconnaissance indispensables qu’attendaient les fonctionnaires, ces hommes et ces femmes au service de leurs concitoyens.

Mais la fonction publique doit aussi être modernisée. Pour ce faire, nous avons voulu qu’elle s’ouvre davantage aux jeunes, qu’elle soit plus exemplaire, qu’elle fasse une plus grande place à la diversité. Nous avons voulu répondre aux agents qui, au quotidien, souffrent de certaines situations, en travaillant sur la laïcité et les difficultés liées au fait religieux. Nous avons créé un fonds pour l’innovation doté d’un million d’euros, destiné à aider les agents à créer des dispositifs visant à améliorer leur quotidien.

Vous l’aurez compris : la fonction publique, colonne vertébrale de notre modèle social, est largement soutenue par le Gouvernement et nous continuerons à la défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. Mes chers collègues, n’oublions jamais que, quelles que soient les relations entre la majorité et l’opposition, nous partageons tous le même amour de la France et de la République. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. David Habib.)

Présidence de M. David Habib

vice-président

Obligations comptables des partis politiques et des candidats

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi adoptée par le Sénat

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (nos 4442, 4484).

Présentation

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le tout dernier texte présenté devant l’Assemblée nationale au cours de cette quatorzième législature. Il s’agit donc pour chacun d’entre nous d’un moment symbolique, d’autant plus que cette proposition de loi entend contribuer à renforcer la transparence de notre vie politique, et, par là-même, la démocratie comme le bon fonctionnement de nos institutions.

Son objectif est en effet de modifier le code électoral ainsi que la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. En outre, elle renforce les obligations comptables des partis politiques lorsqu’ils contractent des emprunts. Par ailleurs, cette proposition de loi étend le champ des informations publiées par les candidats dans le cadre de leurs comptes de campagne.

Ce texte constitue donc, j’y insiste, un véritable progrès en matière de transparence de la vie politique. En renforçant notre connaissance des conditions de financement des partis et des campagnes politiques, il offre aux Français la possibilité de mieux apprécier les relations financières qu’entretiennent les formations politiques avec les acteurs économiques.

Je veux donc remercier M. le rapporteur, René Dosière, pour le travail important qu’il a réalisé. Je le salue de façon particulièrement chaleureuse car c’est le dernier rapport de sa carrière parlementaire qu’il présente aujourd’hui.

Vous avez en effet annoncé, monsieur le député, que vous ne vous représenteriez pas, dans la première circonscription de l’Aisne, aux élections législatives des 11 et 18 juin prochains.

M. Éric Straumann. Il a le droit de changer d’avis ! (Sourires.)

M. Bruno Le Roux, ministre. Vous me permettrez cet aparté : vous avez, en vingt-cinq ans de vie politique, avec la rigueur et la ténacité qui vous caractérisent, su devenir le spécialiste incontesté de la transparence des finances publiques.

Je souhaite saluer votre engagement, votre détermination à mettre fin aux dérives dans l’utilisation de l’argent public. Vous l’avez fait quels qu’aient été le lieu ou le moment où il fallait dire les choses. Vous êtes devenu une référence, et l’action qui pendant tant d’années a été la vôtre nous engage et engagera ceux qui vous et qui nous succéderont à demeurer fidèles à l’exigence que vous avez su ériger en règle. J’espère qu’il n’y aura, sur ces questions, aucun retour en arrière possible.

Vous allez manquer à cette assemblée et, pour avoir siégé pendant très longtemps sur les mêmes bancs que vous, je peux dire que vous allez manquer à vos amis comme à tous ceux qui s’étaient habitués à débattre avec vous. Nous vous souhaitons le meilleur pour la nouvelle vie – tant celle-ci vous passionnait – qui sera désormais la vôtre. (Mmes et MM. les députés applaudissent.)

M. René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Merci, monsieur le ministre.

M. Romain Colas. Bravo !

M. Bruno Le Roux, ministre. Je veux également remercier le député Romain Colas, qui s’est, lui aussi, largement investi dans ces questions et qui a contribué de façon décisive, par son travail, par ses réflexions, à l’élaboration de cette proposition de loi – de même que le sénateur Alain Anziani, qui en eut l’initiative. Je remercie aussi chaleureusement, au nom du Gouvernement, le président de la commission des lois qui, au cours des dernières années, en tant que parlementaire ou que président de la commission, a fait inlassablement progresser la transparence et les règles qui permettent un meilleur fonctionnement de notre démocratie.

M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Merci, monsieur le ministre.

M. Bruno Le Roux, ministre. En première lecture, c’est à une très large majorité que le Sénat a adopté les dispositions contenues dans cette proposition de loi, ce dont je me félicite. Les sénateurs ont également fait le choix d’y ajouter plusieurs articles, dont certains sont issus de préconisations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP. Je pense aux modalités de dévolution des excédents des comptes de campagne, et aussi à d’autres modifications qui ont substantiellement enrichi le texte initial.

Ainsi, l’article 1er quater prévoit de soustraire à l’obligation de certification par deux commissaires aux comptes les partis dont les ressources annuelles ne dépassent pas 230 000 euros. La grande majorité des partis politiques pourra ainsi faire certifier ses comptes par un seul commissaire. Il s’agit là d’une mesure de bon sens, qui simplifiera la vie des partis politiques sans pour autant affaiblir la vérification du respect des dispositions de la loi du 11 mars 1988.

M. Jean-Luc Laurent. Tout à fait !

M. Bruno Le Roux, ministre. Vous en savez quelque chose, monsieur le président !

En outre, l’article 2 bis ajouté par le Sénat donne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le pouvoir de moduler ses sanctions, afin de garantir une meilleure proportionnalité entre les sanctions infligées aux partis politiques et la gravité des manquements aux dispositions de la loi du 11 mars 1988.

Mesdames et messieurs, ce texte répond donc parfaitement à l’exigence globale de renforcement de la transparence financière de la vie politique. C’était là un engagement pris par le Gouvernement en 2012 et cet engagement, nous l’avons tenu, au travers de la mise en place de nouveaux mécanismes de publicité et de contrôle.

La proposition de loi s’inscrit dans le prolongement des lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, qui ont marqué une avancée significative, comme chacun le reconnaît, en termes de respect des règles éthiques par les responsables publics – je pense notamment à l’obligation faite aux parlementaires et aux membres du Gouvernement de publier leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine.

M. François Rochebloine. Ce serait bien d’aller plus loin !

M. Bruno Le Roux, ministre. Il faut toujours aller plus loin, monsieur le député, et nous attendons de la prochaine majorité au moins qu’elle poursuive dans la même direction !

La proposition de loi reprend en outre les termes de l’article 30 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, que le Conseil constitutionnel avait censuré pour des raisons de procédure législative.

Enfin, la proposition de loi contribue, de manière équilibrée, au respect de principes et d’objectifs de valeur constitutionnelle indispensables à la vie démocratique du pays. En ne s’imposant qu’aux partis politiques bénéficiaires de l’aide publique, et qui choisissent donc librement de se soumettre aux dispositions de la loi de 1988, ce texte s’inscrit dans le respect du principe de liberté de formation et d’activité des partis politiques consacré par l’article 4 de notre loi fondamentale. En fixant des critères clairs, objectifs et identiques pour l’ensemble des partis politiques, il conforte les principes d’égalité et de pluralisme des opinions qui constituent le fondement de la démocratie.

En ce qui concerne l’entrée en vigueur du texte, le Sénat a expressément et opportunément précisé qu’elle se ferait de manière différée : les dispositions seront applicables aux élections après le 1er janvier 2018 et aux comptes arrêtés au titre de l’exercice 2018. C’est là l’expression du respect de la tradition républicaine selon laquelle on ne change pas les règles électorales juste avant un scrutin. Les règles applicables aux candidats et aux partis qui devront déposer leurs comptes au titre de l’exercice 2016 ne sont donc pas modifiées. Quant à l’application de ces dispositions aux élections présidentielles ultérieures, elle ne sera envisageable qu’à la condition de modifier l’article 4 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, ce qui requiert une loi organique.

Le Gouvernement est donc favorable à l’adoption de ce texte, qui contribue à renforcer une double exigence : d’une part, celle de l’exemplarité des acteurs politiques ; d’autre part, celle de l’information des Français. C’est essentiel pour retisser les liens de confiance entre nos concitoyens et celles et ceux qui les représentent. C’est essentiel, tout simplement, pour notre démocratie.

Tout en vous demandant, mesdames et messieurs les parlementaires, d’adopter ce texte, je voudrais aussi vous faire part de l’émotion que je ressens, non pas à finir une législature, puisque c’est la quatrième fois – certains diront peut-être que c’est trop ! – mais à la clore au nom du Gouvernement après avoir eu l’honneur de l’ouvrir en tant que président du groupe majoritaire. Je vous remercie de votre travail, qui démontre l’engagement qui est le nôtre, ici, au service de la République. Il y a pour moi une certaine émotion à avoir allumé et éteint les lumières de cette législature dans des fonctions différentes. C’est en partie grâce à vous, membres de la majorité, et grâce au travail que vous avez effectué durant ces cinq années, et je tenais à vous en remercier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.– M. Patrice Martin-Lalande applaudit.)

M. François Rochebloine. Ça n’a pas été facile tous les jours !

M. le président. Je donne très respectueusement la parole à M. René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, terminer la législature avec l’examen d’un texte améliorant la transparence dans le domaine du financement politique est particulièrement symbolique d’un quinquennat qui a permis de grandes avancées dans ce domaine. Que je sois, en outre, le rapporteur de ce texte me permet de prononcer dans cet hémicycle le dernier discours d’une vie parlementaire qui aura duré vingt-cinq ans et qui aura été largement consacrée à ces questions. C’est dire l’émotion que je ressens.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui présente un aspect d’apparence mineur, puisqu’il s’agit de rendre publics les emprunts obtenus par les partis politiques et les candidats aux élections, ainsi que les prêts consentis aux candidats, en indiquant leur origine et leurs caractéristiques. Elle complète ainsi les dispositions que nous avons prises durant ce quinquennat pour clarifier le financement de la vie publique.

Nous avons limité les dons aux partis politiques à 7 500 euros, tous versements cumulés. Nous avons supprimé les dérives occasionnées par l’existence de dispositions spécifiques à l’outre-mer et qui ont permis l’apparition, en métropole, de partis « guichets » au seul bénéfice personnel des parlementaires intéressés. Nous avons procédé à la répartition égalitaire de la réserve parlementaire entre majorité et opposition, et les attributions de cette réserve sont désormais rendues publiques. Nous avons assuré la publicité du rattachement des parlementaires aux partis politiques bénéficiaires de l’aide publique. Nous avons obligé les groupes parlementaires à se doter d’un statut associatif et avons rendu publics leurs comptes.

Avec ce texte, c’est un pas supplémentaire qui est fait. Considérer que la proposition de loi que nous examinons est négligeable serait une erreur. En effet, les emprunts constituent l’essentiel des ressources utilisées en fonds propres par les candidats pour financer leurs dépenses électorales – près de 39 millions d’euros pour les dernières élections législatives – et ces sommes sont quasi intégralement remboursées par un apport d’argent de l’État, dans la mesure où l’on a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Ce double mécanisme – emprunt au départ, remboursement par l’État ensuite – permet à des candidats sans fortune personnelle de tenter l’aventure électorale. Il est donc utile de connaître l’origine et les modalités précises de ces emprunts finalement remboursés avec des fonds publics.

S’agissant des partis politiques, il est encore plus utile de connaître l’origine et les caractéristiques des emprunts obtenus et des prêts consentis. L’opacité qui règne aujourd’hui dans ce domaine a permis à certains groupements politiques de mettre au point des pratiques à la légalité douteuse – expression qui signifie, si l’on parodie la réplique d’Emmanuelle Riva dans Hiroshima mon amour, « qui doutent de la légalité ». Je pense en particulier au parti créé par Mme Le Pen et qui s’appelle « Jeanne » : son trésorier, son ancien trésorier et son expert-comptable viennent d’être renvoyés devant le tribunal correctionnel, à l’issue d’une instruction qui a duré plusieurs années et qui portait sur le financement des élections départementales de 2011 et des élections législatives de 2012 – le financement d’élections plus récentes faisant lui aussi l’objet d’investigations de la justice.

Sommés par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques de préciser l’origine et les modalités de ce financement, les responsables de Jeanne n’ont pas répondu aux demandes. Il est vrai que la non-réponse n’est pas sanctionnée, ce que déplore d’ailleurs la Commission. Désormais, grâce à l’adoption de ce texte, ces renseignements seront joints aux comptes des partis politiques et certifiés par les commissaires aux comptes. C’est donc un nouveau pas vers la transparence du financement de la vie publique qui sera accompli avec ce texte. Il s’additionnera à tous ceux qui ont été réalisés durant le quinquennat de François Hollande, et que je me plais à rappeler.

Concernant l’élection présidentielle, la transparence a été réalisée sur les parrainages accordés aux candidats : désormais, chacun devra assumer devant ses électeurs le choix politique qu’il aura effectué. En outre, le patrimoine de chacun des candidats sera rendu public, alors que lors des élections précédentes seul le patrimoine du candidat élu l’était. Enfin, les comptes de campagne des candidats feront l’objet d’un contrôle renforcé de la part de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, que nous avons dotée de compétences nouvelles pour qu’elle puisse apprécier à leur juste valeur les coûts des meetings électoraux, en recourant à des experts qui pourront déceler d’éventuelles sous-estimations par les candidats telles qu’on en a vu par le passé. Les candidats devront en outre fournir la liste détaillée des avantages matériels et financiers accordés par les partis politiques qui soutiennent leur candidature.

Une fois élu, le Président de la République disposera d’un budget global, dont le montant a été réduit de 10 % au cours de ce quinquennat – il est désormais inférieur à 100 millions d’euros – et qui sera contrôlé chaque année par la Cour des comptes. Il serait bon d’ailleurs que les candidats se prononcent sur le maintien de ce contrôle, qui résulte de la seule volonté du chef de l’État. Quant aux avantages matériels que l’État accorde aux anciens présidents, ils seront désormais plafonnés et limités dans le temps.

Il serait souhaitable que les candidats à la présidentielle se prononcent aussi sur deux autres décisions prises par le chef de l’État durant ce quinquennat : d’une part, la diminution de 30 % de la rémunération du Président de la République et des membres du Gouvernement ; d’autre part, l’interdiction pour un ministre d’exercer, en même temps, une fonction exécutive locale, afin de se consacrer pleinement à son action ministérielle. Ce n’est pas pour l’instant une obligation, car il faudrait pour cela une réforme de la Constitution ; c’est toutefois une tradition, qui a été instaurée par François Hollande et dont il serait souhaitable qu’elle soit poursuivie.

En outre, la présente mandature a été marquée par l’apparition d’une législation relative aux conflits d’intérêts et à la déontologie dans la fonction publique. La définition du conflit d’intérêts est claire : « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

La suppression du cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale, mesure applicable dès la prochaine législature, met un terme au conflit d’intérêts le plus généralisé – et pour cette raison banalisé – de notre vie politique. Désormais, les élus nationaux ne seront plus soumis à la tentation de préférer l’intérêt des collectivités locales au détriment de l’intérêt de la nation, notamment dans le domaine financier.

La publicité, sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP – des déclarations d’intérêts des parlementaires et des élus locaux chargés d’une responsabilité de décision,…

M. François Rochebloine. Effectivement, c’est fou !

M. René Dosière, rapporteur. …permet aux citoyens de vérifier que les élus ne privilégient pas certains intérêts particuliers. Afin d’encadrer l’action des représentants d’intérêts, l’Assemblée, grâce au travail de Christophe Sirugue qui en était alors vice-président, a mis en place une réglementation novatrice, reprise dans la loi Sapin 2. Désormais, un registre unique des représentants d’intérêts sera géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qu’ils agissent auprès de l’exécutif ou du législatif.

S’agissant de déontologie, c’est-à-dire d’une pratique morale de la politique, l’Assemblée nationale a étendu la compétence de son déontologue aux fonctionnaires et aux collaborateurs parlementaires. Pour ce qui concerne ces derniers, la création d’une association des députés employeurs permet d’envisager, par le dialogue social défini dans la loi Travail, la conclusion d’une convention avec les associations représentatives des collaborateurs. Ce document, qui précisera les conditions de recrutement, de qualification et de rémunération, permettra aux députés de disposer d’une aide adaptée au Parlement du non-cumul.

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires, rapportée avec efficacité et audace par Françoise Descamps-Crosnier (« Excellente ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) renforce très sensiblement les droits et obligations des fonctionnaires. Dans chaque administration et collectivité locale, la présence d’un référent ès déontologie permettra de sensibiliser l’ensemble des fonctionnaires à des comportements éthiques.

M. François Rochebloine. Monsieur le président, le temps de parole est dépassé !

M. René Dosière, rapporteur. Même le « pantouflage », cette pratique qui conduit certains décideurs publics à migrer vers le privé, sera désormais mieux encadré. La mise en place d’une nouvelle commission de déontologie, dotée de pouvoirs plus étendus,…

Mme Sandrine Mazetier. Oh, là là !

M. René Dosière, rapporteur. …permettra d’éviter l’arrivée de collaborateurs de cabinet dans des entreprises privées exerçant dans leur domaine de compétences. Ce même contrôle sera exercé par la Haute Autorité sur les exécutifs locaux et les ministres, avec à la clé une incompatibilité potentielle de trois ans. C’est là une mesure importante de moralisation de notre vie publique.

La création d’une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, laquelle bénéficie du concours des services fiscaux pour vérifier que les déclarations de patrimoine sont exhaustives, exactes et sincères, constitue une avancée considérable, de nature à garantir à nos concitoyens que la vie politique ne permet pas d’enrichissements indus.

M. Dominique Le Mèner. Merci Cahuzac !

M. René Dosière, rapporteur. C’est la différence sensible avec la législation antérieure, datant de 1988, qui n’apportait pas de garantie faute de moyens adéquats. Cette même autorité indépendante vérifie la situation fiscale des membres du Gouvernement, et l’on a vu avec la démission du ministre Thévenoud l’efficacité de cette disposition.

Nous avons aussi décidé de fiscaliser intégralement la rémunération du Président de la République, des ministres et des parlementaires, alors qu’elle ne l’était qu’à hauteur de 75 % auparavant. Quant aux élus locaux, leur régime fiscal spécifique est désormais rentré dans le droit commun.

Et en matière de cumul de rémunérations publiques, la pratique de l’« écrêtement » – par laquelle un élu dont la rémunération dépassait le plafond pouvait reverser l’excédent à un membre de sa collectivité – est désormais supprimée, si bien que l’argent reste dans les caisses de la collectivité.

M. François Rochebloine. Mais certains gagnent aussi de l’argent avec leurs livres !

M. René Dosière, rapporteur. Tout à fait, mon cher collègue.

Grâce aux travaux de nos collègues Doucet et Gosselin, des améliorations ont été apportées aux conditions d’exercice des mandats locaux. D’autres textes, relatifs à la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, comportent des dispositions qui concernent également les responsables publics, comme la création du procureur de la République financier, qui agit en toute indépendance – comme on peut le constater actuellement – et les peines complémentaires d’inéligibilité pour les infractions à la probité. Afin de ne pas trop dépasser le temps de parole qui m’est imparti, je me dois d’arrêter là cette liste qui, sans être exhaustive, démontre que nous avons beaucoup progressé vers la République exemplaire que préconisait François Hollande.

Pour ma part, durant ma vie parlementaire, j’ai agi pour une pratique morale : non pas celle qui juge du bien et du mal, mais celle qui garantit la transparence quant à l’usage de l’argent public, parce que cet argent est celui de tous les citoyens. Une politique morale combat les dérives qui aboutissent au gaspillage des fonds publics en organisant les procédures de contrôle et en donnant à la justice les moyens de sanctionner les coupables ; une politique morale affirme que l’argent doit rester cantonné à la sphère des biens économiques et ne pas devenir l’étalon des valeurs culturelles, sociales, spirituelles ou de la réussite personnelle.

Mes chers collègues, le référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et l’élection du Président des États-Unis constituent des alertes sérieuses pour les démocrates.

M. Jean-Frédéric Poisson. Ce sont aussi les résultats d’une expression démocratique !

M. René Dosière, rapporteur. Désormais, les responsables politiques n’hésitent plus à annoncer, en parfaite connaissance de cause, de fausses nouvelles pour qu’elles soient massivement relayées par les réseaux sociaux, dont on a vu qu’ils ne sont pas à l’abri de piratages et de manipulations. La crédibilité de l’information est pourtant au cœur du fonctionnement d’une société démocratique. La réponse à cette menace réside, me semble-t-il, dans la pratique d’une politique morale, seule capable de rétablir la confiance du peuple envers ses responsables : c’est là le socle fondamental de tout système démocratique.

Au terme de mes quarante années d’engagement politique, dont vingt-cinq dans la vie parlementaire, je puis l’affirmer sans détour : la politique est l’activité la plus noble, la plus exigeante, la plus difficile et la plus honorable qui soit, pour peu qu’elle n’oublie pas de se situer au niveau de ce que Charles Péguy appelait la « mystique républicaine », qu’il opposait à la « politique républicaine ». Il la résumait par cette belle formule : « la mystique républicaine, c’était quand on mourait pour la République, la politique républicaine, c’est à présent qu’on en vit. » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Patrice Martin-Lalande et M. Guy Geoffroy. Très bien.

M. le président. Vous avez demandé la parole, monsieur Jean-Frédéric Poisson, pour un rappel au règlement ? Ce sera sans doute le dernier de la session…

M. Jean-Frédéric Poisson. En effet, monsieur le président, et je le fais sur le fondement d’un article inexistant… (Rires et exclamations.)

M. le président. Vous l’avouez enfin ! (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson. Si nos informations sont bonnes, monsieur le président, vous allez quitter la présidence de cette séance pour être remplacé par l’une de nos collègues, ici présente. Je veux donc vous remercier au nom de notre groupe pour avoir présidé nos séances comme vous l’avez fait. C’était tout l’objet de cette intervention. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. Merci, monsieur Poisson. Je ne suis pas sûr que tous les Béarnais regardent notre séance en ce moment – ils peuvent avoir d’autres occupations, même s’ils sont intéressés par la politique – mais je me ferai un devoir de leur rapporter vos propos. (Rires.)

M. Jean-Frédéric Poisson. N’y manquez pas, monsieur le président !

M. le président. Merci, monsieur Poisson.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur – dont je salue à mon tour le travail accompli au sein de notre assemblée – mes chers collègues, les conditions d’examen de ce dernier texte de la session sont symptomatiques de la façon dont le Parlement a travaillé entre 2012 et 2017. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Jean-Luc Laurent. Ne pouviez-vous rester sur une note positive ?

M. Lionel Tardy. Outre ce travail accompli dans l’urgence, au risque de voir adoptées des dispositions incomplètes, nous avons eu à examiner beaucoup de textes d’affichage, à la portée avant tout symbolique.

Les lois sur la transparence – et je le dis d’autant plus facilement que je les ai votées, contrairement à certains – ne comprenaient pas de volet sur les partis politiques dans leur version initiale. Ce volet a été ajouté en cours d’examen, et l’on savait bien qu’il était trop restreint.

Dès 2014, certaines affaires – Bygmalion, pour ne pas la nommer, et surtout le financement du Front national – ont confirmé ce sentiment. Le rapport de Jean-Louis Nadal de janvier 2015, Renouer la confiance publique, puis le rapport d’information de Romain Colas sur l’évaluation des dispositions relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques,…

M. Jean-Luc Laurent. Excellent rapport !

M. Lionel Tardy. …auraient dû inciter la majorité et le Gouvernement à renforcer et à améliorer cette législation.

Il a pourtant fallu attendre la loi Sapin 2, en 2016, pour introduire de nouvelles dispositions dont la censure, au motif qu’elles constituaient des cavaliers législatifs, n’a pas vraiment été une surprise – dire le contraire, mes chers collègues, ne serait pas honnête. Il fallait donc s’y préparer et prévoir, dès le départ, un texte spécifique.

Si le débat parlementaire avait été anticipé, les dispositions que nous allons voter ici auraient pu s’appliquer dès la présidentielle de 2017, monsieur le ministre. Mais le Sénat n’a eu d’autre choix, en adoptant le présent texte, que d’en différer l’application aux élections organisées à partir du 1er janvier 2018 et aux comptes établis au titre de l’année 2018, et ce alors que certains flux financiers, s’agissant notamment du Front national, soulèvent de vraies questions.

Au lieu d’une vraie réflexion à tête reposée, nous voici obligés d’adopter conforme cette proposition de loi, et ce dernier texte de la législature n’aura pas échappé, comme beaucoup d’autres, à l’utilisation de la procédure accélérée.

La possibilité d’adopter des amendements est forcément nulle, d’où le courroux que j’exprimais au début de mon intervention, car si nous n’adoptions pas ce texte aujourd’hui, son application s’en trouverait encore plus différée. Pourtant, des corrections mériteraient d’y être apportées, j’y reviendrai. Cette façon de travailler n’est évidemment pas respectueuse du Parlement, mais surtout, elle est risquée.

Je garde un très mauvais souvenir de la « bourde » introduite dans la loi relative à la transparence, où nous avions, sans le vouloir, supprimé l’amende qui pénalisait l’acceptation d’un don de personne morale. Il avait fallu corriger cette erreur, ce vide juridique en urgence. Nous en gardons tous un mauvais souvenir, et pourtant il y avait eu plus d’une lecture dans chaque chambre. La question est donc simple : sommes-nous sûrs que le texte dont nous débattons est parfaitement « cadré » ?

Puisque nous parlons du travail parlementaire, je veux également dire au secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement que, comme nous le craignions, le plafonnement des questions écrites est un leurre. Son but était de réduire les délais de réponse des ministres, théoriquement fixé à deux mois ; or l’effet escompté n’a pas eu lieu. Par exemple, sur les cent dix questions écrites que j’ai posées depuis l’instauration du plafonnement en octobre 2015, seules trente-six ont à ce jour obtenu une réponse, soit à peine un tiers. Je referme la parenthèse.

M. Dominique Le Mèner. Ce sont sans doute des questions difficiles !

M. Lionel Tardy. Certainement…

Les délais d’examen de cette proposition de loi nous étonnent et donnent le sentiment d’un certain gâchis. Je dis « gâchis » car l’esprit et le fond du texte sont tout à fait louables et intéressants. À titre personnel – et sans doute est-ce la raison pour laquelle je suis aujourd’hui l’orateur de mon groupe – j’avais déposé, en septembre 2014, une proposition de loi relative à la transparence des partis et groupements politiques. J’y proposais de confier le contrôle juridictionnel du financement des partis à la Cour des comptes, ou encore de mieux distinguer les missions de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, l’une se consacrant aux campagnes électorales et l’autre aux partis politiques.

Ma proposition de loi tendait aussi à imposer aux partis la transmission des pièces justificatives de leurs flux financiers et à ajouter de nouveaux éléments à la publication annuelle des comptes – prêts consentis ou obtenus, en particulier.

Je me réjouis forcément de voir ces idées reprises dans la proposition de loi du sénateur Alain Anziani, à l’article 2, et étendues aux comptes de campagne à l’article 1er. Ce travail est-il pourtant pleinement satisfaisant ? Nous craignons que non, et ce pour deux raisons au moins.

Premièrement, redoutant que ces dispositions ne soient contraires à l’article 4 de la Constitution, les sénateurs se sont en quelque sorte autocensurés. Alors que la rédaction initiale prévoyait la publication des flux financiers nets entre partis, cette précision, qui figurait déjà dans le dispositif du projet de loi Sapin 2, a été supprimée par le Sénat en séance publique.

Comme René Dosière, je ne suis pas du tout certain que la publication des flux financiers nets entre partis soit inconstitutionnelle. Elle ne remet pas en cause l’activité des partis, mais vise simplement à instaurer plus de transparence.

M. Romain Colas. Exactement !

M. Lionel Tardy. Faute d’un examen approfondi et posé, nous nous privons donc potentiellement d’un outil qui avait le mérite de la lisibilité.

Deuxièmement, les articles 1er A, 1er B, 1er ter, 1er quater et 2 bis procèdent à des coordinations ou à des actualisations du droit électoral et du financement des partis politiques. Ces corrections bienvenues, ajoutées en cours d’examen par le sénateur Jean-Pierre Grand, sont une preuve supplémentaire que le droit existant méritait une vraie révision à tête reposée, au moins sur la forme.

N’y avait-il pas, d’ailleurs, d’autres évolutions de bon sens à apporter ? Sans doute. En effet, des incertitudes subsistent dans le droit existant : la saisine du Conseil d’État par le Premier ministre le prouve. Dans son avis, publié pas plus tard que la semaine dernière, le Conseil d’État a répondu aux interrogations du Gouvernement sur les prêts ou avances pour les candidats aux élections émanant de personnes physiques ou morales.

Quant aux modifications ajoutées en cours d’examen dans ce texte, sont-elles toutes pertinentes ? La plupart le sont, mais, comme l’a dit le rapporteur en commission avec une franchise qu’il faut saluer, nous allons laisser passer des lacunes ou des imprécisions. Par exemple, je suis pour ce qui me concerne très dubitatif face à l’article 1er C. Les appels aux dons produits par les mandataires financiers des candidats devaient jusqu’à présent reproduire l’intégralité de l’article L. 52-8 du code électoral. Avec cet article 1er C, ils devront également reproduire l’article L. 113-1 du même code, soit pas moins de treize lignes. Loin d’être simplifiés, les appels aux dons devront donc comprendre une vingtaine de lignes contre environ six lignes pour ceux des partis politiques, en vertu de l’article 1er bis de cette proposition de loi.

Faute d’amendement de précision, nous ne pourrons compter que sur un décret pour, peut-être, préciser et aménager cette obligation disproportionnée qui, sauf erreur, s’applique uniquement aux documents produits par le mandataire, non aux tracts du candidat.

M. Gilles Lurton. Très bien !

M. Lionel Tardy. Enfin, peut-être faudrait-il ajouter une troisième raison : sommes-nous certains que la CNCCFP a les moyens d’honorer ces nouvelles missions ? Selon le rapport du Sénat, le président de la Commission a indiqué que le traitement des informations fournies aux fins de publicité engendrerait une charge supplémentaire pour l’autorité, sans être capable, à ce stade, de la quantifier sur le plan des ressources humaines requises.

Si les crédits de la CNCCFP prévus dans la loi de finances 2017 sont en forte hausse, compte tenu du contexte, il semble que celle-ci manque cruellement de moyens techniques hors période électorale : dans le magazine L’Obs, en février dernier, un rapporteur expliquait ainsi que le « matériel informatique était insuffisant et lent » et que « un seul poste sur trois était relié à internet, pour des raisons de sécurité ». Ce qui peut prêter à rire est en réalité le nœud du problème.

Nous espérons sincèrement que ce texte ne soit pas une occasion manquée pour des raisons qui tiennent aux conditions de son examen. Oui, les modifications apportées sont positives, même si la législation ne sera jamais parfaite, même s’il y aura toujours des abus. Le mieux n’est pas l’ennemi du bien lorsque l’on touche à une question aussi sensible que celle du financement de la vie politique.

Ainsi, sans s’opposer à son adoption, le groupe Les Républicains n’apportera pas non plus un soutien enthousiaste à ce texte…

M. Romain Colas. Ça veut dire quoi ?

M. Lionel Tardy. …qui est à l’image de ce quinquennat : on s’efforce d’agiter le chiffon rouge des symboles – il n’a échappé à personne que le texte vient en réaction à des soupçons sur des financements étrangers du Front national – mais on ne prend pas forcément le temps du détail ni des choses bien faites, ce qui est regrettable.

À titre personnel, j’attends avec intérêt les éventuelles réponses du rapporteur et du Gouvernement à mes interrogations pour déterminer mon vote. Il aurait été préférable que cette législature se termine en laissant un goût un peu moins amer et moins inachevé que celui que laisse le quinquennat de François Hollande. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine. Permettez-moi, monsieur le président, de m’associer aux propos de mon collègue afin de vous remercier de la manière dont vous avez présidé ces débats depuis un certain nombre de mois maintenant…

M. le président. Mais je reviendrai bientôt ! (Sourires.)

M. François Rochebloine. …et de vous souhaiter bonne chance pour l’avenir.

M. le président. Je vous remercie, monsieur le député.

M. François Rochebloine. Comme notre collègue vient d’y faire allusion, le dépôt de ce texte trouve son origine dans les révélations de la presse concernant la souscription d’un emprunt russe par le Front national.

En septembre 2014, la banque tchéco-russe, la First Czech-Russian Bank, soumise à la législation bancaire russe, octroyait à ce parti un crédit de 9 millions d’euros. L’Agence d’assurance des dépôts bancaires russes, l’ASV, qui a récupéré la gestion de cette créance, placée sous la tutelle de la Banque de Russie, a lancé une procédure judiciaire pour en obtenir le remboursement. Après l’avoir contesté, le Front national a finalement reconnu l’emprunt.

De telles pratiques, si elles ne sont pas illégales, posent la question de la transparence des emprunts souscrits par des candidats à une élection ou par des partis politiques. Elles remettent aussi en cause l’indépendance d’un parti politique lorsque ce dernier se voit, de fait, lié à des intérêts étrangers, en particulier lorsque le parti concerné se prétend souverainiste.

Dans le droit actuel, les éléments transmis par les candidats et les partis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques reposent d’abord sur un bilan et un compte de résultat présenté de manière synthétique. Les comptes de campagne ne fournissent notamment pas le détail des prêts souscrits, l’identité des prêteurs ou les conditions et la durée d’un emprunt. Ils ne retracent pas davantage les flux financiers susceptibles d’exister entre candidats et formations politiques, pas plus que les concours en nature dont celles-ci ont pu faire bénéficier les candidats qu’elles soutiennent.

Lors de l’examen de la loi Sapin 2, un amendement visant à améliorer la transparence des emprunts a été adopté. Cet article a ensuite été censuré par le Conseil constitutionnel, car considéré comme un cavalier législatif. La présente proposition de loi reprend donc ces mêmes dispositions. Ce texte, enrichi au Sénat, à l’initiative du groupe Les Républicains, de dispositions consensuelles, modifie le code électoral et la loi du 11 mars 1988 afin de renforcer la transparence des relations financières entre les candidats, les partis, et les acteurs économiques et financiers.

L’article 1er s’applique aux candidats à une élection lorsqu’ils sont tenus d’établir un compte de campagne, à l’exception de l’élection présidentielle, dont les modalités relèvent d’une loi organique. L’article 2 vise les partis ou groupements politiques. Ces articles prévoient donc une obligation de publier les informations relatives aux emprunts contractés, notamment l’identité et la nationalité du prêteur ainsi que les différentes modalités de l’emprunt.

À l’article 2, la transmission d’informations relatives notamment aux flux financiers entre les partis politiques a été supprimée par le Sénat. Il existe, en effet, un risque de censure par le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l’article 4 de la Constitution. Il convient donc de s’en tenir, dans le cadre de cette proposition de loi, à la publication des informations relatives aux emprunts souscrits ou consentis par les partis ou groupements politiques.

(Mme Sandrine Mazetier remplace M. David Habib au fauteuil de la présidence.)

Présidence de Mme Sandrine Mazetier

vice-présidente

M. François Rochebloine. Je salue l’arrivée de Mme la présidente, qui a elle aussi bien œuvré durant cette législature !

La proposition de loi impose uniquement la transmission et la publicité d’informations relatives aux activités des partis ou groupements politiques. Il convient de souligner qu’elle ne restreint pas la possibilité de mener leurs activités. En étendant ainsi le champ des informations publiées, ces dispositions sont de nature à renforcer la transparence des financements électoraux et la vigilance des candidats quant à l’identité de leurs créanciers.

Au-delà, cette proposition de loi aurait pu être l’occasion d’évoquer d’autres problèmes en matière de financement de la vie politique, notamment la difficulté d’emprunter, pour un parti politique. Aujourd’hui, le financement des partis politiques par les banques est d’une complexité qui fragilise la démocratie. Les banques sont en effet de plus en plus frileuses pour prêter de l’argent aux candidats. Enfin, si le texte ne doit pas être modifié aujourd’hui, afin d’être voté conforme, d’autres sujets devront être abordés à l’avenir.

Aussi, mes chers collègues, comme vous l’aurez compris, le groupe UDI votera en faveur de cette proposition de loi. Alors que nous vivons la dernière séance de cette législature, nous nous réjouissons que ce texte – je l’espère du moins – soit adopté à l’unanimité. Il est en effet rassurant de constater qu’au-delà de nos sensibilités politiques, nous savons nous rassembler et dépasser les clivages lorsqu’il s’agit de légiférer sur l’expression même de notre démocratie : les élections et les partis politiques. Chacun sait aujourd’hui qu’il est plus que jamais nécessaire de renouer la confiance avec les citoyens. Je sais, monsieur le rapporteur, que vous y êtes particulièrement attentif.

Je remercie l’ensemble des députés : ils font vivre la démocratie et l’Assemblée nationale. Et, connaissant votre intérêt pour le football, monsieur le ministre, en cette fin de session et soirée européenne qui verra le Chaudron stéphanois en ébullition pour le match retour Saint-Étienne contre Manchester United, je ne voudrais pas faillir à ma réputation footballistique : « Allez qui c’est les plus forts ? Évidemment c’est les Verts ! On va gagner, ça c’est juré ! »

Allez les Verts ! (Rires et applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud. Le dernier texte qu’il nous est donné d’examiner au cours de cette quatorzième législature est donc une proposition de loi visant à remédier à la censure par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 8 décembre 2016, d’un article de la loi Sapin 2 qui était un cavalier législatif.

Ce texte est ainsi représentatif du mode de législation qui aura souvent prévalu durant ces dernières années : une proportion grandissante des textes adoptés est dorénavant d’origine parlementaire, ce dont nous nous félicitons. À ce titre, je suis heureux, en bon député, point trop godillot, d’avoir voté une réforme constitutionnelle lors de la précédente législature sous les quolibets de certains de mes collègues qui sont aujourd’hui ravis de l’appliquer.

M. Jean-Frédéric Poisson. Très bien !

M. Patrice Martin-Lalande. Quelle honnêteté intellectuelle !

M. Joël Giraud. Nous regrettons cependant que de nombreuses dispositions sans lien avec les projets législatifs du Gouvernement soient maintenant censurées par le Conseil constitutionnel, nonobstant cette réforme constitutionnelle de 2008 qui avait élargi la base de l’entonnoir législatif. Ces censures à répétition, signe d’une mauvaise législation, permettent en effet au Conseil constitutionnel d’éviter de se prononcer sur le fond des dispositions en cause, au bénéfice d’éventuelles questions prioritaires de constitutionnalité qui viendraient contester a posteriori leur conformité à la Constitution.

La revalorisation du Parlement, mes chers collègues, passera par une meilleure maîtrise du processus législatif par le Gouvernement et le Parlement, ce qui supposera de moins légiférer en ne recourant plus systématiquement à la procédure accélérée et en évitant d’alourdir les textes au fur et à mesure des différentes lectures, sans oublier la nécessaire revalorisation de notre fonction de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. Je formule ce vœu pour la quinzième législature… Les réformes aventureuses ou bancales proposées par certains, comme la suppression du bicaméralisme, ne sont que poudre aux yeux. Gardons-nous de poursuivre ces chimères.

J’en reviens au texte qui nous occupe aujourd’hui. Son objet initial – rendre public le recours des partis politiques et des candidats à l’emprunt, et les flux financiers existant entre les partis, ainsi qu’entre les partis et les candidats – a été élargi : les délais et les modalités de dévolution des comptes de campagne sont revus ; les pouvoirs de sanction de la CNCCFP, modulés ; et certaines formalités d’ordre comptable, allégées.

Les sénateurs, estimant qu’une plus grande transparence du financement de parti à parti était contraire à l’article 4 de la Constitution, ont toutefois supprimé l’article 2 de la proposition de loi. À la faveur de ce raisonnement biaisé, il n’y aura donc pas de transmission à la CNCCFP des flux nets entre partis politiques, ni de publication systématique des montants nets de ces flux entre partis. Cette disposition était la plus importante du texte. Comme il s’agit aujourd’hui de le voter conforme afin qu’il puisse être promulgué, tout amendement devient superfétatoire. Nous allons donc adopter cette proposition de loi en l’état, alors qu’elle a perdu une grande part de son intérêt.

C’est une déception, et nous partageons les regrets exprimés par notre rapporteur, regrets que nous imaginons d’autant plus amers qu’il faisait partie de la commission d’enquête parlementaire sur le financement des partis et des campagnes électorales sous la Ve République, présidée par Pierre Mazeaud, dont le rapporteur était Jean Le Garrec. Son rapport estimait que la plupart des difficultés passées et actuelles rencontrées en matière de financement des activités politiques tenaient au fait que notre droit ne comporte pas de statut des partis politiques. Il a été adopté le 13 novembre 1991.

Vingt-cinq ans plus tard, nous en sommes toujours à dresser le même constat alors que les micropartis ayant souvent pour but de permettre un contournement des dispositions qui encadrent le financement des campagnes électorales et des partis politiques prolifèrent.

La commission nationale des comptes de campagne dénombrait 431 partis politiques en 2015, toutes formations confondues. Nous savons tous ici qu’il n’y a pas 431 partis politiques en France et que seule l’instauration d’une étanchéité comptable entre les différentes formations politiques permettra de mettre fin aux abus maintes fois dénoncés. Cela suppose de définir ce qu’est un parti politique, que rien ne distingue juridiquement d’une association d’amateurs de pétanque ou de toute autre activité récréative.

Sans pour autant vouloir aller aussi loin que le propose notre excellent collègue Olivier Falorni dans la courageuse proposition de loi qu’il a déposée le 30 novembre dernier, je formule le vœu pour la prochaine législature que nous puissions, éventuellement par le biais d’une nouvelle commission d’enquête, réfléchir aux éléments positifs qui serviraient à l’édification d’un réel statut des partis et des groupements politiques afin qu’il soit possible, d’une part, de garantir le pluralisme de l’expression des opinions en distinguant les partis des autres associations ou groupements et, d’autre part, de veiller à la participation équitable de tous à la vie démocratique de la nation, sans altérer la liberté d’action et d’organisation des partis et des groupements politiques.

S’exprimer sur le dernier texte de la législature est un honneur qui confine quelquefois à la nostalgie. J’ai de-ci de-là entendu certains de mes collègues faire part de leur lassitude. Ce n’est pas mon cas. Je souhaite simplement que cette assemblée, où nous sommes nombreux à beaucoup travailler, à des centaines de kilomètres parfois de notre vie personnelle et familiale, soit davantage respectée. On trouve trop souvent des propos injurieux sur les réseaux sociaux.

M. François Rochebloine. Tout à fait !

M. Joël Giraud. En tout cas, ce texte, plus que d’autres, votés au cours de la législature avec un esprit parfois un peu mortifère relevant plus du télévangélisme que de la vraie transparence, contribue au redressement d’une image injustement altérée pour l’immense majorité d’entre nous.

Je remercie le service de la séance, les huissières, les huissiers, toutes les personnes qui concourent au bon déroulement de nos débats, sous la houlette de la présidente ou du président de séance, que je salue à mon tour. C’est un rôle clé pour assurer un équilibre très délicat, qui a toujours été parfaitement respecté.

Je remercie aussi l’ensemble de mes collègues qui font partie du dernier carré des légionnaires en cette dernière séance d’être avec nous peut-être les porteurs d’un message qui sera mieux entendu par nos concitoyens, s’ils veulent bien regarder les séances de l’Assemblée nationale plutôt que leur télévision ou les réseaux sociaux. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi sénatoriale soumise à notre examen aujourd’hui, dernier texte de la législature, tend à renforcer les obligations comptables des partis politiques. Il s’agit d’améliorer la transparence des financements des campagnes électorales et des partis politiques.

Le dispositif proposé reprend des dispositions introduites par l’Assemblée nationale sous forme d’amendement lors de l’examen en première lecture de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Ces dispositions avaient été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

L’article en question prévoyait la publication par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d’informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats à une élection politique tenus d’établir un compte de campagne ainsi que par les partis et groupements politiques bénéficiant de l’aide publique ou de dons.

Le texte a été complété par les sénateurs avec plusieurs dispositions visant les délais et modalités de dévolution des comptes de campagne, la possibilité offerte à la commission nationale des comptes de campagne de moduler les sanctions qu’elle prononce ou encore l’allégement des formalités de certification comptable pour les plus petites formations politiques.

Toutes ces mesures recueillent notre assentiment.

Nous sommes en particulier favorables à ce que la commission nationale des comptes de campagne puisse rendre publics les montants des emprunts souscrits par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d’origine des prêteurs, et indiquer l’identité des différents prêteurs personnes morales, les flux financiers nets entre partis et entre partis et candidats.

Ainsi, les citoyens auront connaissance de l’existence, du montant et de l’origine nationale de ces emprunts et pourront apprécier par eux-mêmes l’indépendance des formations et des candidats.

Sachant que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n’est pas en mesure de tracer l’origine des fonds dont bénéficient les partis politiques dès lors qu’ils sont versés par des contributeurs étrangers, il importait donc de légiférer.

Nos collègues au Sénat, par la voix d’Éliane Assassi, se sont interrogés sur l’opportunité de l’examen de ce texte. Pourquoi seulement aujourd’hui, alors que le texte ne sera applicable qu’en 2018 ? Pourquoi ne pas avoir déposé simultanément une proposition de loi organique visant le scrutin présidentiel ? Ce sont des interrogations légitimes.

Nous ne pouvons que regretter que ce texte, qui ne sera applicable qu’aux élections intervenant après le 1er janvier 2018, ne s’accompagne pas de mesures touchant les élections présidentielles. Nous regrettons surtout qu’il fasse montre d’une si faible ambition. Nous savons, avant même de l’adopter, qu’il devra être complété.

Nous aurions pu souhaiter, par exemple, une extension des règles de publicité des dons ou emprunts des personnes physiques au-delà d’un certain seuil. Nous aurions pu également revenir sur la mesure de réduction d’un an à six mois de la période de comptabilisation des dépenses de campagne présidentielle sans modification proportionnelle du plafond de dépenses, qui fait problème car elle constitue une forme d’appel à dépenser davantage.

Nous aurions pu profiter de ce texte pour aborder d’autres sujets. Le calendrier de son examen nous interdit d’aborder des questions cruciales. En commission, notre collègue Jean-Christophe Lagarde a ainsi abordé à juste titre le problème bancaire. Les banques se montrent en effet de plus en plus frileuses, voire hostiles, à l’idée de prêter de l’argent aux candidats en attendant le remboursement de leurs dépenses par l’État. J’en ai personnellement fait les frais. C’est un sujet que nous devrions traiter au Parlement car il n’est pas acceptable qu’une banque puisse de fait s’arroger le droit de désigner qui peut ou ne peut pas être candidat.

Il apparaît également de plus en plus nécessaire et urgent de revoir notre système de financement public des partis politiques. Si les règles instituées depuis la loi du 11 mars 1988 ont constitué une avancée, le mode de répartition des financements n’est pas satisfaisant. Une moitié dépend des résultats obtenus au premier tour des élections législatives ; l’autre moitié est attribuée aux partis représentés au Parlement, en proportion de leur nombre de députés et sénateurs.

Une telle clé de répartition contribue à renforcer le bipartisme et reproduit à l’échelle du financement des organisations politiques les distorsions introduites par les modes de scrutin actuels. Les deux principales formations politiques ont ainsi touché au cours de la législature près de 70 % de l’ensemble de l’aide publique, alors qu’elles ont obtenu aux dernières législatives 57 % des suffrages exprimés au premier tour.

En l’absence de scrutin proportionnel, le fait d’attribuer la moitié de l’aide en fonction du nombre de députés et sénateurs constitue donc une anomalie. Afin de renforcer l’équité du dispositif, nous proposons pour notre part d’établir de nouvelles règles de répartition de l’aide publique donnant plus de poids à la fraction assise sur les suffrages exprimés en faveur de chaque parti. Ce serait une évidente mesure de justice.

Ces remarques étant faites, le texte qui nous occupe n’est pas non plus inutile. Les emprunts constituent en effet l’essentiel des ressources propres utilisées par les candidats pour couvrir les dépenses, soit 71 % lors des élections municipales, 75 % lors des élections législatives et 89 % lors des élections départementales. Ces sommes, remboursées par l’État dans une proportion de 90 à 95 %, ne sauraient être obtenues dans des conditions plus ou moins opaques.

Ce texte poursuit également l’objectif d’informer les citoyens pour leur permettre d’apprécier par eux-mêmes l’indépendance des formations et des candidats à l’égard notamment de puissances étrangères.

Nous le voterons donc sans hésitation, monsieur le rapporteur.

M. René Dosière, rapporteur et Mme Marie-Anne Chapdelaine. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Romain Colas.

M. Romain Colas. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cher René Dosière, mes chers collègues, la crise de confiance entre les citoyens et leurs représentants politiques, crise dans laquelle nous sommes entrés depuis de trop longues années sans être parvenus véritablement à créer les conditions de la surmonter, met chacun des élus que nous sommes face à ses responsabilités.

Après d’autres, les affaires qui émaillent la campagne électorale, en occultant le débat sur les propositions des candidats, des candidates, et, plus globalement, sur la vision de l’avenir de notre pays dans les temps incertains que traversent notre continent et le monde, mettent à mal le fonctionnement de nos institutions et, plus largement, l’idée même de démocratie.

C’est pour combattre la vénalité de certains et abstraire la décision politique des influences financières qu’année après année, la France s’est dotée d’un cadre juridique charpenté en matière de financement de la vie politique. Il limite la course à la dépense dans la participation des candidats aux scrutins nationaux et locaux et donc la recherche de financements extralégaux. Il organise une aide publique, sans doute perfectible, au financement des partis et interdit tout soutien financier ou matériel des personnes morales. Il pose des obligations procédurales et déclaratives qui doivent permettre de veiller au respect par chacun de ces principes.

Or, précisément, en cette matière comme en d’autres, les principes ne valent que s’ils sont respectés, et la législation doit s’adapter à l’évolution des pratiques et à l’ingéniosité dans le contournement de la loi dont certains acteurs du débat politique national se sont fait les spécialistes.

Je veux en effet le dire à cette tribune, avec d’autant plus de force et de conviction que les Français s’apprêtent à élire le prochain chef de l’État et celles et ceux qui auront pour charge de légiférer, en matière d’éthique des pratiques politiques, de respect de l’exigence de transparence, de respect de la lettre et de l’esprit de la loi, il est un parti, un clan, une famille, qui n’a aucune légitimité à esquisser ne serait-ce que l’ébauche du commencement d’une leçon.

Le Front national et les micropartis qui gravitent dans son orbite, la famille Le Pen, dont un ancien conseiller, Lorrain de Saint Affrique disait que le fil rouge était l’argent, sont passés maîtres dans l’art de dissimuler, de tordre, de contourner et, vraisemblablement – il appartient à la justice de se prononcer –, de transgresser.

M. René Dosière, rapporteur. Très juste !

M. Romain Colas. Vrais faux assistants parlementaires européens, financement des campagnes du Front national pour les cantonales de 2011, la présidentielle et les législatives de 2012, les municipales, les européennes, les sénatoriales et les départementales de 2014, les régionales de 2015, patrimoine personnel des Le Pen père et filles : sur tous ces sujets, des enquêtes sont ouvertes ou des poursuites sont engagées, ce qui n’empêche pas la candidate de l’extrême-droite d’asséner chaque jour son attachement à la morale,…

M. Jean-Luc Laurent. C’est une honte !

M. Romain Colas. …dont elle se prétend la dépositaire, face à un personnel politique supposé globalement corrompu.

C’est précisément pour lutter contre le venin des affaires, des petits arrangements avec la légalité et l’éthique, venin sur lequel prospèrent la défiance de nos concitoyens et les populismes, qu’il faut sans cesse adapter notre législation pour rendre la politique plus transparente et responsabiliser ses acteurs, qui doivent toujours être placés sous la vigilance d’organismes indépendants de contrôle et, plus largement, sous la vigilance citoyenne.

Pour cette raison, durant cette législature, et nous pouvons en être fiers, notre majorité a conduit plusieurs réformes qui ont permis de renforcer notre cadre normatif.

Le parquet national financier a été créé et, n’en déplaise à certains, il a montré sa capacité à agir, avec rapidité et diligence.

Les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 ont créé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et permis la publicité des déclarations d’intérêt.

La loi dite Sapin 2, plus récemment, chère Sandrine Mazetier, a créé l’Agence de lutte contre la corruption et accru la transparence sur l’activité des groupes d’intérêt.

S’il a connu de sérieuses avancées, Ce chantier de la transparence demeure cependant inachevé. Nous nous apprêtons aujourd’hui à y apporter une nouvelle pierre. Il en faudra d’autres.

Le texte que nous examinons a déjà été adopté dans ses grands principes par notre Assemblée. Rapporteur au nom de la commission des finances du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, je les y avais introduits lors de la première lecture, estimant qu’ils s’inscrivaient logiquement dans un texte promouvant la transparence. Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé que c’était un cavalier législatif. Pour une mesure prônant la transparence dans un texte relatif à la transparence, il me semble que c’est discutable.

Quoi qu’il en soit, je me réjouis que le Sénat ait repris, dans une proposition de loi autonome, les dispositions que nous avions adoptées, qui visent notamment à assurer une meilleure publicité des emprunts souscrits par les formations politiques et les candidats.

C’est instruit par la pratique que j’avais été amené à proposer cette mesure dans mon rapport de 2015 sur les financements politiques. Ces pratiques, nous les devons encore une fois au Front national, qui avait souscrit un emprunt auprès d’un organisme établi au sein de la Fédération de Russie. S’il n’y a pas, a priori – je dis bien a priori – à soupçonner une malversation ou une tentative de soutien occulte d’une puissance étrangère, il n’y a aucune raison de ne pas exiger d’une formation bénéficiant de financements publics et participant au débat démocratique national, qu’elle fasse preuve de transparence sur ses sources de financement.

Cette question avait d’ailleurs été soulevée par mes collègues, Razzy Hammadi et Sébastien Denaja, qui avaient proposé à l’époque la création d’une commission d’enquête sur les emprunts russes du Front national. Cette demande n’est pas illégitime dans la mesure où, s’il est un voile que Marine Le Pen accepte sans peine, c’est celui qui recouvre les affaires financières de sa famille politique.

Évidemment, cette obligation qu’il nous est proposé de créer vaudra pour tous les partis et tous les candidats. Aussi, pour franchir une nouvelle étape sur le chemin, encore long, de la transparence, de la responsabilité et de la restauration de la confiance, je vous demande, au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, d’approuver ce texte et de marquer collectivement et unanimement notre volonté de conclure notre législature en réaffirmant, comme nous le faisons depuis cinq ans, notre exigence morale.

Au regard du seul amendement déposé, dont l’auteur est Charles-Amédée de Courson, collègue dont nous devons reconnaître la constance sur ces sujets, je ne doute pas de notre capacité à adopter cette proposition de loi conformément à sa rédaction sénatoriale, afin qu’elle puisse entrer en vigueur dès janvier prochain. Une dernière séance sans un amendement de Charles-Amédée de Courson, ce ne serait pas vraiment une dernière séance… (Sourires.)

M. François Rochebloine. Ce serait anormal !

M. Romain Colas. Enfin, cette intervention étant, pour ce qui me concerne comme pour beaucoup d’entre nous, la dernière du présent mandat, et, puisque nous nous apprêtons à poser ensemble le dernier acte de cette XIVlégislature de la Ve République, je veux vous dire – et je suis content que ce soit sous votre autorité, madame la présidente –,…

M. Jean-Frédéric Poisson. Nous le sommes tous !

M. Romain Colas. …à vous, monsieur le ministre, mes chers collègues – je vois dans cet hémicycle les visages de personnes pour lesquelles j’ai beaucoup de respect et pour lesquelles j’éprouve de l’amitié –, l’honneur, la fierté et le plaisir que j’ai eu à travailler à vos côtés dans cette belle maison, dont a fort bien parlé notre collègue Joël Giraud à l’instant, et à batailler parfois, mais toujours animé, comme vous l’êtes, j’en suis sûr, toutes et tous, par la volonté de servir nos concitoyens, de faire progresser la France et de préparer son avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis en cette dernière séance pour compléter, d’un ultime texte, nos incessants efforts en faveur de la transparence de la vie publique.

Je veux vous dire mon émotion, ma joie et ma fierté de me trouver à vos côtés pour cette dernière proposition de loi de la législature. Je tiens en particulier à saluer René Dosière, rapporteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, qui fait progresser, une dernière fois comme député, notre démocratie d’un pas supplémentaire dans le sens d’une plus grande exigence, comme il a déjà su le faire à de très nombreuses reprises et avec beaucoup de ténacité. Merci, mon cher collègue, pour l’œuvre législative qui aura été la vôtre en matière d’exemplarité de la vie publique.

M. René Dosière, rapporteur. Merci !

Mme Françoise Descamps-Crosnier. La proposition de loi que nous sommes appelés à examiner instaure une série de modifications dans les obligations comptables des partis politiques. Si plusieurs d’entre elles ont été suggérées fort à propos par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le cœur du texte tient dans l’obligation faite aux articles 1er et 2 de publication, par la commission nationale, des informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats et les partis politiques.

Il découle notamment du rapport d’information de notre collègue Romain Colas, remis en 2015, sur l’évaluation de la pertinence des dispositions législatives et réglementaires relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques. Je pense en particulier à la proposition numéro 15, cher collègue : « Compléter les comptes des partis politiques déposés à la CNCCFP par une annexe retraçant les prêts obtenus ou consentis, les flux financiers entre partis et entre les partis et les candidats, ainsi que les concours en nature dont ils ont pu bénéficier ou ont fait bénéficier les candidats qu’ils soutiennent. En assurer la publication sous des formes adaptées. »

Ainsi, nous dotons la commission d’un outil de transparence sur le financement de la vie politique, qui devrait nous permettre d’éviter des situations telles que celles qui ont nourri la toute première version de cette disposition, qui figurait à l’article 30 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Comme vous le savez, cette disposition, introduite en première lecture en séance à l’Assemblée nationale, à l’initiative de notre collègue Romain Colas et de plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain, et qui avait fait l’objet d’un constant refus de la part du Sénat tout au long de l’examen du texte, avait été invalidée par le Conseil constitutionnel pour une raison de forme, dans sa décision du 8 décembre 2016, sur laquelle je ne reviens pas.

Il faut saluer l’initiative des sénateurs du groupe socialiste et républicain qui ont déposé ce texte dès le 15 décembre. Tout comme nous l’avons fait en commission des lois, afin de permettre l’adoption avant la fin de la législature, les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain voteront naturellement conforme cette proposition de loi.

À ceux qui seraient tentés de croire que nous modifions les règles électorales à quelques semaines des prochaines échéances, je dis, comme mes collègues l’ont déjà fait, que ces nouvelles règles ne s’appliqueront qu’à partir de l’année prochaine. Pour détourner René Char, si nous sommes au futur, demain ne règne pas encore aujourd’hui sur la terre.

Alors que la législature approche de son terme, à l’occasion de cette dernière séance, je veux vous dire toute ma fierté et ma grande reconnaissance d’avoir participé, sous cette mandature, aux travaux de la commission des lois. C’est une commission exigeante, mais le travail y est passionnant et ses membres, toutes sensibilités politiques confondues, se distinguent par leur bon niveau de connaissance juridique et surtout par leur souci de l’intérêt général.

Avec eux, avec vous, chers collègues, j’ai été fière de participer aux travaux qui auront permis une plus grande transparence de la vie publique et aussi économique : le non-cumul des mandats ; la réforme territoriale ; le mariage pour tous ; l’encadrement et le suivi de l’état d’urgence ; la modernisation de notre système judiciaire ; la promotion de l’égalité réelle pour les outre-mer ; le renforcement continu de notre État de droit pour mieux lutter contre le terrorisme ; la République numérique ; la refonte du droit des étrangers ; ou encore la modernisation du droit électoral.

Bien sûr, j’en oublie beaucoup sur des sujets plus spécifiques, comme les autorités administratives indépendantes ou bien le statut de l’élu local, que nous aurons à compléter. Bien sûr, tout n’est pas parfait et nombre de textes attendent encore une adoption que j’appelle de mes vœux. Je pense, par exemple, aux propositions de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection.

Bien sûr, je le répète, tout n’est pas parfait, et nos méthodes de travail nécessiteraient sans doute d’être revues pour nous permettre de nous concentrer plus efficacement et plus sereinement sur les textes qui nous sont soumis. Je crois que M. le président de la commission des lois a quelques idées en la matière, mais nous en avons aussi. Nous avons fait, j’en suis persuadée, œuvre législative utile.

Enfin, même s’il est absent à cet instant, je voudrais remercier M. le président de la commission des lois, pour avoir assumé sa fonction avec compétence et avec une écoute attentive. Je voudrais saluer ses capacités relationnelles individuelles, avec chacune et chacun d’entre nous, mais aussi collectives, qui ont permis un bon état d’esprit dans notre commission. Les commissaires aux lois lui en sont très reconnaissants. Je rends aussi hommage, bien sûr, à celui qui a précédé Dominique Raimbourg, Jean-Jacques Urvoas.

M. Jean-Frédéric Poisson. Très bien !

M. François Rochebloine. Un excellent ministre !

Mme Marie-Anne Chapdelaine. On le lui rapportera.

M. François Rochebloine. Bien meilleur que celle qui l’a précédé !

M. François André. L’heure n’est pas au mauvais esprit !

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Mes remerciements vont ensuite à mes collègues de la commission des lois, et d’abord à ceux de mon groupe, dont j’ai coordonné la réflexion et le travail. Nous avons passé beaucoup de temps ensemble, eu des échanges studieux, mais aussi amicaux et conviviaux. Les anciens nous ont bien conseillés et les nouveaux, dont je faisais partie, se sont impliqués très intensément. J’accorde une attention particulière et adresse tous mes remerciements aux commissaires aux lois des autres groupes, qui ont participé activement aux débats, en les enrichissant.

M. Jean-Frédéric Poisson. Merci !

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Le bilan de la mandature, que nous avons dressé ce matin, est impressionnant. Il l’est grâce à notre forte implication à toutes et à tous. Je remercie également les collègues des autres commissions,…

M. Jean-Luc Laurent. Tout à fait !

Mme Françoise Descamps-Crosnier. …pour leur présence régulière en séance, lors des très nombreux examens de textes émanant de la commission des lois. Ma reconnaissance va aussi à tout le personnel de l’Assemblée, à celui de la séance, bien sûr, celui de la commission des lois et des autres commissions et à tous ceux qui sont les maillons de la chaîne parlementaire et qui font que notre assemblée fonctionne bien.

Pour finir, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, car, même si vous avez une nouvelle mission, vous avez été un certain temps notre président de groupe. Je dois avouer que j’ai travaillé avec vous, avec complicité et beaucoup d’attention. Je vous en remercie très profondément.

Madame la présidente, je vous remercie également, parce que vous avez été une bonne présidente, à la présidence toujours équilibrée et très réactive, ce qui est bon pour l’organisation du débat, sans pour autant délaisser la commission des lois, où vous avez été très active et très pertinente.

Il a été dit à plusieurs reprises que cette séance était la dernière, avant que la lumière ne soit éteinte. Mais nous terminons sur un texte qui fait œuvre de transparence et, partant, de beaucoup de lumière pour l’avenir. C’est pourquoi je vous remercie pour le choix de ce dernier texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Joël Giraud et M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’histoire du monde dans ses bonheurs et ses malheurs est celle de la distance entretenue entre les paroles et les actes. Notre hémicycle, fait lui aussi de chair et d’os, n’y échappe pas, tout particulièrement sur le sujet qui nous mobilise aujourd’hui : celui de la limpidité du financement des campagnes électorales. Bien sûr, toutes les sensibilités politiques appellent à la rénovation de la vie politique. Chacun convient dans un même écho, la main sur le cœur, que cela est nécessaire et urgent. Puis, ce constat fait, des divergences se font vite jour sur les actions à lancer, sur les moyens à mobiliser, sur la détermination dont il faut faire preuve.

J’ai encore à l’esprit le propos récent et effrayant de l’un de nos collègues devant les caméras de la salle des Quatre-Colonnes voisine, affirmant et assumant parfaitement que, pour lui, les citoyens n’ont surtout pas à connaître de l’utilisation que nous faisons des fonds publics.

Mme Valérie Corre et Mme Françoise Descamps-Crosnier. Propos en effet effrayant !

Mme Marie-Anne Chapdelaine. À ce rythme, le brun remplacera vite le rose, le rouge, le vert ou le bleu dans cet hémicycle. Pour ma part, je suis parfaitement consciente des difficultés institutionnelles que nous vivons. Mais je ne tairai pas pour autant l’ensemble des actions entreprises par notre majorité, très souvent sous l’impulsion du Président de la République, pour que la confiance revienne. Il est malheureusement de l’intérêt de quelques-uns de taire ces avancées ; mais il est de l’intérêt général de les rappeler sans cesse, car rien ne se résout sans analyser ce qui a déjà été fait et souvent voté par l’ensemble de la majorité de cet hémicycle.

Toutes ces actions ont été particulièrement récurrentes au cours du mandat, faisant ainsi la preuve de notre souci de retisser le lien de confiance. Trouver des illustrations est assez simple, tant elles sont multiples : création d’une Haute autorité pour la transparence de la vie publique ; publication des déclarations de patrimoine et d’intérêts des parlementaires ; renforcement de l’ouverture des données publiques ; nouveaux dispositifs de lutte contre la corruption dans la loi Sapin 2 ; loi sur le non-cumul des mandats, dont l’effet sera, à mon avis, tout à fait visible dans quelques semaines ; parité en politique ; renforcement des sanctions en cas de cumul non autorisé d’activités par le parlementaire ; renforcement de l’autorité judiciaire ; et je pourrais en citer bien d’autres.

Toutes ces mesures, une à une, participent du redressement démocratique. La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui y prend toute sa place. Son objet est unique, puisqu’elle renforce les obligations comptables des partis politiques. Sa mesure majeure est de prévoir la publication, par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d’informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats à une élection politique, tenus d’établir un compte de campagne, ainsi que par les partis et groupements politiques bénéficiant de l’aide publique ou de dons. Cette volonté de transparence s’accompagne également de quelques modifications législatives, qui étaient nécessaires.

Il est temps pour moi de conclure, mes chers collègues. Le vice-président à la culture du conseil régional de Bretagne – je salue mon collègue d’Ille-et-Vilaine et mon autre collègue élu de Bretagne ici présents – a coutume de dire que notre siècle sera celui des bâtisseurs de murs ou de ponts. À sa mesure, cette proposition de loi participe de ce bel exercice de construction de ponts, dès lors qu’elle renforce les obligations comptables des partis politiques. C’est la raison pour laquelle ce texte, même tardif, est utile et que je le voterai avec conviction.

Puisque c’est la dernière fois que je m’exprime sous cette législature, je voudrais remercier le président de la commission des lois (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)

M. Jean-Frédéric Poisson. Très bien !

Mme Marie-Anne Chapdelaine. …dont je loue la compétence, mais surtout la gentillesse avec laquelle il a dirigé nos travaux. Je salue les moments de complicité que nous avons parfois vécus avec nos collègues de l’opposition – merci pour les Ferrero, monsieur Poisson ! Je remercie également M. le rapporteur et M. Romain Colas, qui ont initié cette proposition de loi, et enfin notre ancien président de groupe devenu ministre. Cher Bruno, si tu m’autorises cette liberté, tu as permis à une députée fraîchement arrivée de Bretagne de prendre sa place. Dans nos débats sur cette proposition de loi, comme sur celle que nous avons votée hier, nous avons su faire taire nos divergences pour nous rassembler en vue du bien commun ; ce sera peut-être le sujet de notre prochaine législature. Je vous remercie. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Dosière, rapporteur. Madame la présidente, je voudrais répondre aux questions qui ont été soulevées par les différents orateurs. Je les prendrai dans l’ordre. Monsieur Tardy, vous avez raison de dire que ce texte est insuffisant et qu’on pourrait faire beaucoup mieux.

M. Patrice Martin-Lalande. C’est le problème !

M. René Dosière, rapporteur. Vous aviez déposé une proposition de loi sur ce thème, mais les choses n’avancent pas toujours aussi vite qu’on le voudrait.

M. Lionel Tardy. C’est bien de le dire !

M. René Dosière, rapporteur. Pour ce qui est de l’obligation relative aux dons consentis aux partis politiques, les dispositions sont d’ores et déjà applicables : il n’est pas besoin d’un décret. Vous avez évoqué le problème des questions écrites ; c’est un point qui me tient à cœur et je ne peux que m’associer à vos propos. Monsieur le ministre, ces questions – en particulier les questions écrites signalées, que les groupes politiques notifient aux ministres via la présidence de l’Assemblée – sont les plus importantes. Plafonnées, elles ne font l’objet d’aucune inflation.

M. Lionel Tardy. Eh oui !

M. René Dosière, rapporteur. Autrefois, j’ai pu en faire un usage efficace, notamment en matière de budget de la présidence de la République. Ces questions présentaient l’intérêt de bénéficier d’une réponse dans les dix jours.

M. Lionel Tardy. Tout se perd !

M. René Dosière, rapporteur. Philippe Séguin avait pris cette initiative en dehors de tout cadre réglementaire, et pendant dix ans, sur plusieurs milliers de questions, il n’y a jamais eu un seul retard. Les retards ont commencé en 1989 : d’abord d’un ou deux jours, puis de quelques jours, ils se sont ensuite généralisés. Sous cette législature, monsieur le ministre, malgré tous les rappels que nous avons faits, les questions écrites signalées ont perdu leur utilité puisque les réponses interviennent désormais plusieurs mois plus tard. Reconnaissons-le : nous avons reculé dans ce domaine. Espérons que sous la prochaine législature, les parlementaires retrouveront ce système de contrôle.

M. Patrice Martin-Lalande. Excellente proposition !

M. René Dosière, rapporteur. Monsieur Tardy, vous avez parlé du contrôle des partis politiques ; M. Giraud a également évoqué cette question, rappelant la commission d’enquête présidée par Pierre Mazeaud et dont Jean Le Garrec était le rapporteur. On fait face à une vraie difficulté car il n’existe pas de définition précise des partis politiques, sauf celle que leur a donnée le Conseil d’État parce qu’ils bénéficient du financement public. Il suffit de se déclarer en tant qu’association politique, de déposer les comptes, de faire appel à un commissaire aux comptes et de recevoir un label de la part de la commission nationale des comptes de campagne, et on devient un parti politique. Il y en a 451 !

M. Jean-Frédéric Poisson. C’est cela !

M. Patrice Martin-Lalande. Presque autant que de fromages…

M. René Dosière, rapporteur. Il est évident que la plupart ne sont pas de vrais partis politiques. Tous ne bénéficient d’ailleurs pas de l’aide publique. L’article 4 de la Constitution dispose que les partis politiques exercent leur activité librement et jusqu’à présent, nous ne sommes pas parvenus à avancer sur ce dossier. La commission nationale des comptes de campagne ne contrôle pas l’activité des partis politiques : elle se contente de recevoir les comptes et de vérifier qu’ils ont été mis en forme à l’aide d’un commissaire aux comptes, dans le respect de la date de dépôt, mais elle n’a aucun droit de regard sur leur contenu. On lui a certes donné la possibilité de demander des précisions, mais en l’absence de sanctions en cas de non-réponse, les partis ne répondent même pas à ses interrogations. C’est un véritable problème. Monsieur Giraud, vous avez évoqué la création d’une commission d’enquête ; il faudrait s’attacher à réfléchir à la manière dont on peut mieux définir et mieux contrôler les partis politiques, tout en respectant la liberté constitutionnelle dont ils bénéficient.

Monsieur Rochebloine, monsieur Carvalho, vous avez souligné la difficulté, pour les candidats, d’obtenir des financements auprès des banques. Sans doute la législation oblige-t-elle ces dernières à octroyer un prêt aux mandataires financiers, et si une banque le refuse, c’est la Banque de France qui est tenue de proposer un autre établissement. Cela dit, j’ai été saisi aujourd’hui par la Fédération bancaire au sujet de cette proposition de loi ; les banques m’ont fait part de leur crainte de voir ces dispositions compliquer le système…

M. Romain Colas. Pourquoi ?

M. Patrice Martin-Lalande. Les pauvres !

M. René Dosière, rapporteur. …tout simplement parce que rendre publics les prêts accordés à l’occasion des élections municipales à tel ou tel candidat de tel ou tel parti semble leur poser des problèmes insurmontables. Elles semblent dire, pour l’heure, que les établissements de crédit seront encore plus réticents à prêter. C’est un point qu’il faudra sans doute examiner ultérieurement. En tout état de cause, cette proposition de loi ne peut s’appliquer qu’en 2018. Monsieur Carvalho, vous souhaitiez la voir s’appliquer dès 2017, mais les comptes sont déjà commencés et on ne peut pas modifier le processus en cours d’année. C’est pourquoi on a fixé la date à 2018.

Je voudrais saluer le travail que Romain Colas, l’auteur de cette proposition de loi reprise à l’Assemblée, a mené au sein de la commission des finances. Comme l’ont souligné Françoise Descamps-Crosnier et Marie-Anne Chapdelaine, cette majorité a accompli un travail considérable sur les textes relatifs à ces questions. On peut en être globalement satisfait ; certains membres de l’opposition ont d’ailleurs accepté de voter ces textes. Ils n’ont cependant pas été très nombreux, alors que dans ce domaine, par définition, devrait prévaloir une vision transpartisane.

M. Patrice Martin-Lalande. On faisait dans le qualitatif !

M. René Dosière, rapporteur. Bien entendu, je m’associe aux remerciements exprimés par différents orateurs. Je remercie en particulier le président de la commission des lois, qui en a mené les travaux avec beaucoup de souplesse et de fermeté, mais également Françoise Descamps-Crosnier, qui a joué un rôle particulier au sein de cette commission en tant que porte-parole – ou whip, comme on dit au Québec, d’où je reviens ce matin – des députés socialistes. L’ancien élu que je suis salue également la nouvelle élue Marie-Anne Chapdelaine dont on a apprécié la disponibilité et l’assiduité en commission.

Vous avez tous souligné les insuffisances de ce texte, mais également l’intérêt et l’utilité de cette proposition de loi qui vient s’insérer dans un ensemble plus global pour le compléter. C’est un pas supplémentaire, et je vous remercie d’approuver ce texte, à l’instar de ce qui a été fait en commission. En effet, si nous ne votions pas cette proposition de loi conforme, elle ne pourrait pas s’appliquer puisqu’il s’agit du dernier texte de cette législature. Je vous remercie enfin des paroles aimables que vous avez eues à mon égard, en particulier M. le ministre, l’ancien président du groupe majoritaire. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Discussion des articles

Mme la présidente. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Article 1er A

(L’article 1er A est adopté.)

Article 1er B

(L’article 1er B est adopté.)

Article 1er C

(L’article 1er C est adopté.)

Article 1er

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat. Je me réjouis à mon tour de voir que cette proposition de loi contient des dispositions qui amènent la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à publier les informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats, ventilés par catégorie de prêteur, type de prêt et pays d’origine des prêteurs, ainsi que par identité des prêteurs personnes morales. L’exemplarité est le premier des critères, du moins l’une des conditions indispensables à prendre en compte pour quiconque prétend exercer des fonctions électives. Cette exemplarité s’impose aux candidats et aux candidates, a fortiori en cette période où, en France comme dans le monde, l’influence des pays étrangers sur les campagnes électorales pose sérieusement question. Nous qui sommes, pour certains d’entre nous, représentants des Français à l’étranger, en avons conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

(L’article 1er est adopté.)

Article 1er bis

(L’article 1er bis est adopté.)

Article 1er ter

(L’article 1er ter est adopté.)

Article 1er quater

(L’article 1er quater est adopté.)

Article 2

Mme la présidente. L’amendement déposé par M. Charles Amédée de Courson n’est pas défendu, mais son auteur – qui a beaucoup animé nos séances – nous manque !

(L’article 2 est adopté.)

Article 2 bis

(L’article 2 bis est adopté.)

Article 3

(L’article 3 est adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des articles.

Explication de vote

Mme la présidente. J’ai reçu une demande d’explication de vote.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Frédéric Poisson. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué tout à l’heure, en répondant aux orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale, les raisons pour lesquelles notre groupe s’abstiendra au moment de voter cette proposition de loi. Elles sont au nombre de deux.

Premièrement, nous nous abstiendrons pour ne pas empêcher l’adoption du texte à l’unanimité – puisque je ne doute pas que nos autres collègues ici présents le voteront. Ainsi l’Assemblée nationale terminera symboliquement cette législature en adoptant ce texte – motivé par des intentions que nous comprenons parfaitement – sans opposition déclarée.

M. René Dosière, rapporteur. Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson. Deuxièmement, nous sommes tout à fait d’accord avec ces intentions, comme nous avons eu l’occasion de vous le dire maintes fois en commission, monsieur le président de la commission des lois. Néanmoins, comme nous l’avons rappelé au cours des travaux en commission, sous la férule de notre whip Guy Geoffroy, et comme l’a exposé tout à l’heure Lionel Tardy, plusieurs éléments nous semblent incertains. Il y a là des failles importantes, sur lesquelles il faudra revenir sans tarder, avant même la date d’entrée en application, au 1er janvier 2018.

Or vous le savez, madame la présidente, le futur programme législatif est encore très incertain. Au titre du principe de précaution – pour employer ici ce principe constitutionnel – nous préférons ne pas donner notre assentiment, mais nous ne voulons pas non plus nous opposer à ce texte. C’est ce qu’on appelait autrefois, dans certains partis collectivistes, une « abstention positive. »

M. Jean-Luc Laurent. Et ailleurs un acte de charité ! (Rires.)

M. Jean-Frédéric Poisson. Ce n’est pas incompatible, mon cher collègue !

Au-delà, comme je le disais ce matin en commission des lois, nous terminons cette législature dans un contexte extrêmement troublé. Les informations qui circulent dans tous les sens, avec profusion, peuvent non seulement prendre pour cible des personnes, mais affaiblissent également de manière très nette l’institution parlementaire. Ce qui est en jeu, ce n’est pas tant le sort personnel des individus éventuellement visés par telle ou telle attaque, mais la liberté dont dispose notre institution pour travailler, l’indépendance du Parlement – et donc de chacun et chacune des parlementaires que nous sommes.

Je comprends bien l’utilité des différents règlements, monsieur le rapporteur : étant moi-même président d’un parti politique, je suis familier de ces choses. Mais ce qui m’inquiète, en cette affaire, c’est que nous alourdissons les mécanismes de contrôle, que nous durcissons les procédures, sans que jamais personne en soit entièrement satisfait. À trop en demander, nous risquons de franchir la limite et d’empiéter sur la liberté constitutionnelle des formations politiques à s’organiser, et sur la liberté constitutionnelle des parlementaires à écrire la loi, à l’amender, à la voter, et à contrôler l’action du Gouvernement. Or ce sont précisément les missions que la Constitution nous assigne !

Les Français devraient être fiers de leur Parlement. Ce matin, monsieur le président de la commission des lois, vous avez présenté à notre commission le bilan de son activité. Ceux de nos collègues présents dans cet hémicycle qui appartiennent à d’autres commissions ont sans doute fait le même exercice dans la leur. Compte tenu de la diversité des questions que nous avons traitées, dans toutes les commissions, du sérieux avec lequel nous l’avons fait, du temps considérable que nous y avons consacré, il serait pleinement justifié que nos citoyens fissent confiance à notre institution.

M. François Rochebloine. Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson. Certes les lois que nous votons ne sont pas parfaites. Nous-mêmes ne sommes pas parfaits : comment le résultat de nos travaux pourrait-il l’être ? Certes, la procédure est longue et compliquée. Certes, parfois, nous ne comprenons pas nous-mêmes par quels chemins nous sommes passés pour aboutir à telle ou telle loi. Certes, tout cela est susceptible d’être amélioré : c’est évident. Malgré cela, il faut rendre hommage au travail du Parlement.

M. François Rochebloine. Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson. Si nous ne faisons pas collectivement cet effort, il n’y a aucune raison que les Français le fassent eux-mêmes spontanément. Si nous ne leur donnons pas les moyens de mieux comprendre ce que nous faisons ici, il n’y a aucune raison qu’ils saisissent l’importance de la loi, et les raisons pour lesquelles il est toujours compliqué de l’écrire.

Tout cela nécessite des moyens, des procédures, des textes : cela échappe souvent à nos concitoyens. Nous précisons des interdictions, nous écrivons des codes : c’est nécessaire, mais il faut aller au-delà. C’est pourquoi il serait utile que ceux qui nous succéderont, dans quelques mois, dans cette assemblée, prennent à bras-le-corps la question de la pédagogie du travail parlementaire auprès de nos concitoyens : cela me paraît essentiel.

Pour terminer cette intervention, madame la présidente, je ferai quelques remerciements – sans donner trop d’importance aux relations chocolatières qui peuvent exister entre collègues. Mme la présidente sait à quoi je fais ici allusion !

Je tiens d’abord, à mon tour, à remercier M. le président de la commission des lois pour la manière dont il a animé nos travaux. Je tiens à vous remercier, madame la présidente, pour la souplesse exemplaire avec laquelle vous laissez filer les temps de parole aujourd’hui. (Sourires.)

Mme la présidente. C’est exceptionnel ! (Sourires.)

M. Christophe Premat. Quel laxisme !

M. Jean-Frédéric Poisson. Il fallait bien que cela sente le sable et la serviette de bain pour que les choses se passent ainsi !

Je remercie l’ensemble de mes collègues ici présents. Je vous remercie, enfin, monsieur le ministre – pour être plus précis, je salue un peu moins en vous le ministre de l’intérieur que notre ancien collègue, président du groupe majoritaire. Les oppositions politiques, mêmes vives, n’empêchent pas une forme d’estime réciproque.

Comme je l’ai déjà dit, notre groupe s’abstiendra sur ce texte.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je ne dirai que quelques mots. Tout d’abord, je m’associe à l’hommage qui a été rendu à vous-même, madame la présidente, à tous ceux qui ont travaillé sur ce texte, à Mme la whip, à tous nos collègues de l’opposition et de la majorité ici présents.

Je vous rends hommage plus particulièrement, monsieur le rapporteur. Vous avez dit que cela fait vingt-cinq ans que vous remplissez les fonctions de député ; je pense que vous avez fait beaucoup pour la moralisation de la vie publique. Votre travail est exemplaire : vous l’avez poursuivi avec un acharnement méritoire, sur des sujets parfois ingrats, exigeant d’exploiter les chiffres. Vous êtes devenu un modèle en matière de gestion de la dépense publique, en vous montrant parcimonieux avec l’argent des contribuables et en faisant en sorte que chaque euro dépensé soit utile. Nous vous en remercions chaleureusement.

Par ailleurs, comme l’a dit Jean-Frédéric Poisson, nous avons dressé ce matin le bilan du travail de la commission des lois. Je voudrais le citer pour mémoire, non que la commission des lois soit supérieure aux autres…

M. Jean-Frédéric Poisson. Mais si, mais si ! Elle l’est ! (Sourires.)

M. Romain Colas. Elle est juste en dessous de la commission des finances ! (Sourires.)

M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois. Les trois quarts des députés ici présents sont membres de cette commission : ils ont tendance à penser qu’ils sont meilleurs que les autres, c’est très humain. (Sourires.)

Les soixante-douze députés de cette commission ont examiné cent neuf textes qui ont ensuite été adoptés et sont devenus des lois : cela représente 42 % de l’activité législative de ce Parlement. Nous avons, au cours de cette législature, examiné 16 995 amendements, dont 7 133 ont été adoptés. C’est dire l’importance de ce travail. Nous avons siégé pendant 1 252 heures en séance. Nous avons par ailleurs, avec le concours des services du secrétariat de la commission, – soit vingt-cinq personnes, tous postes confondus qui travaillent dans ces services – rédigé 410 rapports. C’est dire là encore l’importance du travail accompli.

Dans la période que nous traversons, comme vous y ’avez fait allusion, monsieur Poisson, dire que le Parlement est une institution qui travaille, c’est presque un scoop ! Nous devons tordre le cou à un certain nombre de mythes, comme celui de l’absentéisme parlementaire. On voit à la télévision notre hémicycle quasiment vide, et l’on en conclut que personne n’y travaille. Mais cela est dû à nos méthodes de travail : nous sommes suffisamment nombreux en séance pour voter le texte de loi en question. Seuls sont présents ceux qui ont travaillé sur ce texte et qui mesurent les rapports de force entre l’opposition et la majorité – et savent, en l’occurrence, que l’opposition s’abstiendra, et qu’en conséquence le texte sera nécessairement adopté. Ils sont donc venus en nombre suffisant.

Nous ne pouvons pas examiner tous les textes dans un hémicycle avec 577 députés !

M. Patrice Martin-Lalande. Ce serait invivable !

M. Christophe Premat. Il faut le dire !

M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois. Il est important de le dire : les députés présents ici sont en nombre suffisant pour voter ce texte. Ils ont tous travaillé sur cette question, se sont intéressés au texte.

M. Lionel Tardy. Ce sont les meilleurs ! (Sourires.)

M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois. Je terminerai en formulant un souhait. Nous sommes dans une période de transition. Comme le débat sur les institutions en témoigne, je pense que nous avons besoin d’un renouveau démocratique. Je nous souhaite à tous – majorité comme opposition ; ce souhait s’adresse même à tout notre pays – de renouer le lien entre les représentants politiques et les citoyens. Nous devons trouver le moyen de fédérer un peuple derrière un projet.

C’est un souhait ambitieux que je formule pour tous, aussi bien à ceux qui se présenteront à nouveau devant les électeurs qu’à ceux qui ne le feront pas : cela fait aussi partie de la vie publique. Bonne chance à tous ! (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Roux, ministre. Je dirai brièvement quelques mots. Tout d’abord, au nom du Gouvernement, je remercie tout le personnel de l’Assemblée, au sein des différents services : les huissiers, les fonctionnaires des commissions, les collaborateurs des groupes parlementaires et tous les collaborateurs des députés, pour le travail qu’ils ont accompli durant toute cette législature.

Vous me permettrez aussi d’adresser, avec un peu de solennité, une pensée toute particulière à un fonctionnaire de l’Assemblée nationale, Jean-Michel Gaudin, à qui nous pensons en cette fin de législature. Je lui souhaite le plus prompt rétablissement après la sauvage agression dont il a été la victime il y a un peu plus de dix jours. Au moment de nous séparer, gardons chacun une pensée pour lui : apportons-lui notre soutien, à lui et à sa famille, dans cette épreuve. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Je remercie aussi les députés de l’opposition. Je les connais tous bien, pour avoir débattu avec eux ou pour m’être rendu dans leurs circonscriptions pour voir leur action, leurs réalisations. Je témoigne de l’investissement de chacun d’entre eux au service de la démocratie – ce n’est pas la tâche la plus facile quand on est dans l’opposition. Je sais combien ils ont envie de devenir, demain, les députés de la majorité. Je n’irai cependant pas jusqu’à leur souhaiter bonne chance, parce que je voudrais à présent remercier les députés de la majorité actuelle, dont l’envie est de le rester ! (Sourires.) Je sais qu’ils feront tout, dans les prochaines semaines, pour cela.

En vous saluant tous, mesdames et messieurs les députés, je voudrais reprendre à mon compte, au nom du Gouvernement, une formule employée par Laurent Fabius alors qu’il quittait ses fonctions de ministre des affaires étrangères : c’est bien ici le « cœur battant de la démocratie. » Comme l’ont dit M. Poisson et M. le président de la commission des lois, nous devons tous faire attention à la manière dont nous parlons de notre action. Ne laissons pas caricaturer cette action.

En nous attaquant les uns les autres, nous pouvons, en quelques minutes, faire le jeu de ceux qui veulent saper les fondements de notre démocratie, mettre en danger notre République. Nous ne retirons ainsi qu’un gain très limité de ces attaques injustifiées dont nous sommes trop souvent à l’initiative – le Gouvernement lui-même n’est pas exempt de ce défaut.

Défendons ensemble la République, en défendant ce que nous accomplissons ici, au Parlement. Certes, notre action est imparfaite, certes, elle ne correspond pas tout à fait aux attentes de nos concitoyens. Mais je ne vois pas, au moment où je vous parle, par quel système nous pourrions remplacer ce système imparfait !

Il est vrai que l’Assemblée doit encore s’ouvrir : je pense notamment à ce que les nouvelles technologies peuvent apporter au débat citoyen. Nous devons imaginer une procédure législative rénovée, avec des délais plus courts, propre à mieux faire comprendre les décisions. Quoi qu’il en soit, c’est bien ici que se trouve « le cœur battant de la démocratie. »

Vous en êtes les acteurs : je vous remercie pour votre apport à ce qui a été accompli au cours de la XIVlégislature. Je souhaite, à ceux qui se représentent à la députation, tous mes vœux de succès, et à ceux qui ont décidé de faire autre chose, tous mes vœux pour cette nouvelle vie qui s’annonce. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, avant de nous séparer, je voudrais à mon tour m’associer aux propos qui viennent d’être tenus. Je remercie l’ensemble des personnes qui travaillent dans cette assemblée, et rendent possible nos séances, nombreuses, de jour comme de nuit. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Je remercie le personnel de l’Assemblée nationale proprement dit, mais aussi les autres : ceux qui, par exemple, travaillent à la régie, et permettent à nos concitoyens de regarder et d’écouter tous nos débats. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir cité le nom de cet agent de l’Assemblée nationale qui s’est interposé lors d’une agression et a été violemment agressé lui-même. Il est aveyronnais, je crois : étant moi-même native de l’Aveyron, j’ai remarqué cette qualité.

Je tenais à vous dire quel honneur cela a été pour moi de présider certaines de nos séances, et le plaisir qui a été le mien de recevoir des chocolats de la part de notre collègue Jean-Frédéric Poisson, qui tient à nous préserver des crises d’hypoglycémie. (Sourires.)

M. Patrice Martin-Lalande. Mais que fait le déontologue ? (Sourires.)

Mme la présidente. Peut-être voulait-il aussi éviter, en offrant ces chocolats, que l’un ou l’autre de nos collègues ne devînt un peu acariâtre !

Je souhaite enfin à dire à quel point les accents, les territoires, les vécus, les récits de vous tous, mes chers collègues, enrichissent notre démocratie et notre république, et en font battre le cœur.

De ce perchoir et depuis le siège qui fut celui de Lucien Bonaparte, c’est toujours un plaisir pour une femme d’avoir une pensée pour les générations de celles qui n’ont pu monter à cette tribune ni même voter pour élire leur député.

Je dédie la fin de cette XIVlégislature à toutes celles et ceux qui, à travers le monde, recherchent désespérément la lumière de la démocratie, souhaitant que leur cœur batte aussi fort que le nôtre. C’est précieux. (Applaudissements sur tous les bancs.) Je vous remercie tous.

Interruption des travaux de l’Assemblée

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des textes inscrits à l’ordre du jour. Conformément à l’usage, l’Assemblée laisse à son président, qu’elle salue, le soin de la convoquer si les circonstances le justifient.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly