Première séance du mardi 21 février 2017

Présidence de M. Claude Bartolone

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

M. le président. Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter en votre nom à tous la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Finlande-France du Parlement de la République de Finlande, conduite par sa présidente, Mme Anne-Mari Virolainen. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Paiement des aides de la politique agricole commune

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth, pour le groupe Les Républicains.

M. Antoine Herth. Avant de poser ma question, qui s’adresse au ministre de l’agriculture, je souhaite, au nom du groupe Les Républicains, saluer la mémoire de Xavier Beulin, président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, décédé brutalement dimanche dernier. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Xavier Beulin était un homme de conviction, un battant, qui n’a pas ménagé sa peine pour porter haut et fort les propositions et les revendications d’un monde agricole en pleine crise. À quelques jours de l’ouverture du salon international de l’agriculture, le titre de son dernier livre doit nous alerter : Notre agriculture est en danger.

Je voudrais interpeller le Gouvernement sur le paiement des aides de la politique agricole commune – la PAC –, ou plutôt leur non-paiement. En effet, malgré des promesses réitérées, les engagements pour les années 2015 et 2016 ne sont toujours pas soldés, alors que les trésoreries des exploitations agricoles sont exsangues. Pire, voilà quelques jours, l’Agence de services et de paiement, chargée de traiter ces dossiers, a envoyé quelque 20 000 courriers aux agriculteurs pour leur demander de rembourser des aides que certains n’avaient même pas touchées. Ces dysfonctionnements répétés nuisent à la crédibilité de l’action du Gouvernement ; ils jettent un doute sur la sincérité des débats parlementaires ; ils sont néfastes à l’image de la République. Aussi, monsieur le ministre de l’agriculture, quelles mesures le Gouvernement va-t-il prendre pour stopper cette dérive ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. André Vallini, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, Stéphane Le Foll, qui est aujourd’hui dans les Landes en raison de la grippe aviaire, vous prie de bien vouloir l’excuser.

Je voudrais, après vous, évoquer la mémoire de Xavier Beulin, président de la FNSEA, décédé dimanche soir. Le Gouvernement tient à saluer son action déterminée au service de l’agriculture. Le Président de la République et le Premier ministre seront présents à ses obsèques, en fin de semaine, pour lui rendre un dernier hommage et exprimer leur solidarité à sa famille, à ses proches et aux membres de la FNSEA.

S’agissant du paiement des aides de la PAC, l’État a pris ses responsabilités en procédant à des avances de trésorerie entièrement financées par le budget national, qui couvrent 90 % des aides attendues. Le problème est aujourd’hui réglé, sauf pour quelques dizaines de dossiers, qui seront soldés au fur et à mesure des déblocages. Pour ces dossiers a été mis en place un fonds d’allégement des charges, afin de soulager la trésorerie à court terme des agriculteurs. Le versement des soldes des aides de 2016 se poursuivra donc dans les prochains mois, à commencer par les aides aux productions bovines – viande et lait –, d’ici à la fin février.

Concernant les courriers adressés par l’Agence de services et de paiement à 20 000 agriculteurs au sujet des trop-perçus, le ministère s’est engagé à ce qu’il n’y ait pas de recouvrement forcé. S’ils sont justifiés, les recouvrements se feront sur les paiements à venir. Enfin, nous avons demandé à l’agent comptable de l’ASP d’examiner avec la plus grande bienveillance toutes les demandes d’échéanciers de paiement pour les agriculteurs les plus en difficulté.

Relations franco-allemandes

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Pierre-Yves Le Borgn’. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international, et j’y associe tous les membres du groupe d’amitié France-Allemagne que j’ai eu le privilège de présider au cours de la législature.

Chaque développement de l’actualité nous rappelle la valeur inestimable de la relation franco-allemande pour nos deux peuples et pour l’Europe. Nous avons traversé, de part et d’autre du Rhin, des années difficiles, marquées par les défis économiques et sociaux, le terrorisme, la guerre aux portes de l’Europe, la crise migratoire et l’enjeu climatique. L’Allemagne, vous la connaissez, monsieur le ministre, vous l’aimez, comme nous. Je vous serais reconnaissant de tracer le bilan, en quelques mots, de ce qu’aura été l’engagement franco-allemand de la mandature qui s’achève.

Mais je souhaite aussi vous interroger sur l’avenir. La France et l’Allemagne peuvent être, doivent être, le laboratoire du progrès européen. Notre groupe d’amitié a regretté la suppression des classes bilangues en France (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.). Il n’ignore pas non plus le recul de l’apprentissage du français dans plusieurs Länder importants d’Allemagne. Comment renverser cette tendance et renforcer l’apprentissage, précoce et continu, de la langue du partenaire ? Peut-on imaginer un « AbiBac + », avec davantage de disciplines non linguistiques ?

Le progrès européen, ce doit être aussi la convergence fiscale sur laquelle, Français et Allemands, nous avons une obligation de résultat. Je pense à la fiscalité des pensions, de l’épargne, des successions et des obligations alimentaires.

Enfin, il nous faut agir ensemble sur le droit de la famille, en inventant, en particulier, un régime commun de l’autorité parentale partagée.

Ce sont là des pistes pour l’avenir, fondées sur un vécu et une expérience, et, plus que tout, sur une attente, celle de centaines de milliers de Français en Allemagne et d’Allemands en France, celle tout simplement de citoyens d’Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Monsieur le député, je tiens tout d’abord à excuser Jean-Marc Ayrault, qui préside en ce moment la conférence internationale sur la protection des enfants dans les zones de guerre. Je vous remercie, vous et le groupe d’amitié France-Allemagne, pour votre engagement au service de la relation entre nos deux pays. Vous avez évoqué le très fort attachement de Jean-Marc Ayrault à l’action franco-allemande.

Tout au long de ce quinquennat, la France et l’Allemagne ont dû faire face ensemble à de nombreuses crises. Et je veux vous le dire ; l’Europe n’aurait pas tenu sans la force de l’unité franco-allemande.

Ensemble, nous avons fait face à la crise de la zone euro et avons assuré son intégrité. Nous avons lancé l’Union bancaire et avons pris des décisions qui ont permis le maintien de la Grèce dans la zone euro.

Ensemble, nous avons répondu à la crise des réfugiés, nous avons créé un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, nous avons réformé Schengen et avons fait en sorte que soient aidés les pays de premier accueil.

Ensemble, nous avons établi et consolidé l’arsenal européen pour lutter contre le terrorisme, renforcé les échanges d’informations, la coopération policière, l’utilisation des fichiers de Schengen et d’Europol, et adopté le PNR européen.

M. Guy Geoffroy. Pourquoi Hollande n’est-il pas candidat alors ?

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Ensemble, nous avons fait de l’Europe le fer de lance de la lutte contre le changement climatique et nous avons fait en sorte que l’Europe permette l’adoption de l’accord de Paris issu de la COP21.

Ensemble, nous avons également élaboré un agenda pour l’Europe de la défense, ainsi que le projet d’un fonds européen de défense.

M. Yves Nicolin. Baratin !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Ensemble, nous avons permis à l’Europe d’assumer ses responsabilités sur la scène internationale, notamment avec le « format Normandie » pour l’Ukraine, l’accord sur le nucléaire iranien et le soutien à la stabilité dans les Balkans.

Au plan bilatéral, nos initiatives sont nombreuses, y compris pour développer l’enseignement de l’allemand en France et du français en Allemagne.

Quelques députés du groupe Les Républicains. C’est faux !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Après la réforme des collèges, les élèves qui apprennent l’allemand en France sont ainsi 30 000 de plus, et de nouveaux Länder s’engagent dans l’apprentissage du français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Interdiction du cumul des mandats

M. le président. La parole est à M. André Santini, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants. (Mmes et MM. les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants se lèvent et applaudissent.)

M. André Santini. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, salut !

À Issy-les-Moulineaux comme dans cet hémicycle, j’ai consacré ma vie à l’amélioration de celle des Français. Au niveau local, j’ai milité pour faire émerger les nouvelles technologies comme un outil de lien social et de développement économique. Demain, nous devrons faire face à la révolution de l’intelligence artificielle.

Aux niveaux national et international, grâce à la loi du 9 février 2005 dite Oudin-Santini, votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat, nous avons contribué à ce que plus de 150 millions d’euros soient consacrés à la solidarité internationale dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, ce qui a amélioré l’accès à l’eau de 4,5 millions d’habitants du tiers-monde.

M. Jean Launay. C’est vrai !

M. André Santini. Demain, nous devrons faire face au défi de l’excellence environnementale, qui est non plus une option mais une exigence légitime. Ce double engagement, aux niveaux local et global, démontre la pertinence de la complémentarité des mandats.

M. Jacques Myard. Très bien ! Vive le cumul !

M. André Santini. J’affirme donc, avec la modestie qui me caractérise (Sourires), que ces mandats n’ont pas été simultanément exercés en vain. Mais les temps changent. Le Gouvernement a fait adopter une réforme du cumul des mandats. Sans présager de son efficacité ou de son échec, je souhaite que les futurs élus au sein de cette assemblée sachent malgré tout entendre la voix des territoires,…

M. Guy Geoffroy. Très bien !

M. André Santini. …pour que subsiste la part essentielle de réalisme, nécessaire à l’esprit des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

À l’aube d’une nouvelle ère pour cette assemblée, messieurs les ministres, éclairez les Français sur les garanties prévues dans cette loi pour préserver sa connexion indispensable avec la réalité du terrain. Comment nos futurs collègues pourront-ils réaliser leur mission de façon efficace ? Chers complices, très chers rivaux, à l’occasion de cette fin de session, je souhaite d’ores et déjà…

M. le président. Merci, monsieur Santini !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur. Monsieur le ministre André Santini, mais je pourrais dire monsieur le député et monsieur le maire, vous êtes élu local depuis 1971, maire d’Issy-les-Moulineaux depuis 1977 et député depuis 1988. Je voudrais, de la façon la plus respectueuse, rendre hommage à votre action, mais vous dire également ceci : pensez-vous réellement que l’énergie que vous avez mise à transformer votre ville aurait été moins forte si vous n’aviez pas été député ? Non, vous auriez eu, monsieur le maire, la même énergie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Pensez-vous qu’au Parlement vous auriez manqué d’engagement, notamment sur les questions de l’eau et de l’assainissement, si vous n’aviez pas été élu local ? Je ne le pense pas.

Aujourd’hui, 55 % des élus de cette assemblée ne dirigent pas d’exécutif local : pensez-vous pour autant qu’ils soient moins ancrés dans les réalités que ceux qui cumulent ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)



L’engagement du président de la République à faire adopter cette loi du non-cumul entre des fonctions exécutives locales et des fonctions parlementaires a été l’occasion d’un débat qui a traversé tous les groupes de cette assemblée, aucun d’entre eux n’ayant eu une position unanime sur cette question. Au nom du Gouvernement, je pense qu’il s’agit d’une avancée majeure.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains. Non !

M. Bruno Le Roux, ministre. L’important réside dans l’ancrage territorial et non dans les mandats que l’on incarne. De ce point de vue, le mode d’élection de cette assemblée garantit à tous ses membres de représenter à la fois les intérêts des habitants de leur circonscription et l’intérêt général ; ainsi, ils légifèrent en connaissant les situations locales, mais en ne les privilégiant pas.

À travers vous, monsieur Santini, je remercie de leur engagement tous ceux qui ont annoncé qu’ils achevaient leur dernier mandat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Conclusions de la mission d’information sur le Brexit

M. le président. La parole est à M. Philip Cordery, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Philip Cordery. Ma question s’adresse au secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

La semaine dernière, notre président, Claude Bartolone, a rendu le rapport de la mission d’information sur les suites du référendum britannique. Je tiens à le remercier d’avoir pris cette initiative et, puisque c’est la dernière semaine de la législature, je tiens plus largement à saluer le talent et l’esprit d’ouverture avec lesquels il a exercé la présidence de notre assemblée, ainsi que sa détermination à faire mieux entendre la voix du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, et sur certains bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Joël Giraud. Très bien !

M. Philip Cordery. Merci, Claude.

Notre rapport dresse un état des lieux exhaustif des chantiers qui s’ouvrent devant nous et formule un certain nombre de recommandations. La priorité absolue sera de trouver au plus vite un accord pour protéger les citoyens européens vivant au Royaume-Uni et les Britanniques vivant en Europe en garantissant leurs droits.

L’unité des Vingt-Sept, leur fermeté et leur capacité à défendre les principes fondateurs de l’Union européenne, notamment le caractère indissociable des quatre libertés du marché unique, sera une condition déterminante de la réussite de ces négociations pour l’Union.

Il faudra néanmoins éviter de jeter toutes nos forces dans ces négociations et ne pas nous détourner de l’objectif principal, qui est de renforcer et de réorienter l’Union européenne, un travail entamé depuis cinq ans sous l’impulsion de la France. Le socle européen des droits sociaux, notamment la convergence des salaires minimums et la portabilité du droit à la formation, un budget de la zone euro pour investir davantage dans les transitions énergétique ou numérique et nous protéger contre les crises, une plus grande coordination en matière de sécurité et de défense : tels sont les chantiers que nous devons consolider. C’est ce que nous ferons demain à Berlin avec notre président de groupe, Olivier Faure, et nos partenaires des groupes sociaux-démocrates européens. C’est ce que fera le Président de la République à Versailles le 6 mars avec ses homologues allemand, italien et espagnol.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire quelle sera l’action de la France pour que la sortie du Royaume-Uni n’entrave pas le renforcement de l’Union européenne ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Joël Giraud. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Monsieur le député, le rapport d’information du président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations est en effet un travail extrêmement dense, fouillé, précieux ; il conforte la position de la France dans les négociations qui vont s’engager et le rôle que pourra jouer l’Assemblée nationale dans leur suivi.

Au Royaume-Uni, la Chambre des communes s’est prononcée ; il appartient maintenant à la Chambre des lords de le faire, de façon que le gouvernement britannique puisse, comme l’a dit la Première ministre Theresa May, activer l’article 50 avant la fin du mois de mars. C’est donc sur cette base, et dans le cadre qui a été fixé par les vingt-sept chefs d’État et de gouvernement dès le 29 juin dernier puis rappelé le 15 décembre dernier, que l’Union européenne engagera les négociations.

Votre rapport insiste à juste titre sur la nécessité de préserver la cohésion des Vingt-Sept et de faire en sorte que les intérêts de l’Union l’emportent au cours de ces négociations. Nous sommes parvenus jusqu’à présent à préserver cette unité en nous montrant fermes sur quelques principes : il ne peut y avoir de prénégociation avant l’activation de l’article 50 du traité sur l’Union européenne ; l’accès au marché intérieur européen va de pair avec l’acceptation des quatre libertés, y compris la liberté de circulation, le respect d’un certain nombre de règles et le paiement d’une contribution. Après l’activation de l’article 50, il appartiendra au Conseil européen, dans un format à vingt-sept, de fixer des orientations pour les négociations, puis au Conseil affaires générales d’établir les directives initiales de négociation, sur la base d’une recommandation de la Commission.

Nous serons très attentifs à ce que la négociation soit menée de façon séquencée : c’est après avoir abordé le divorce, la séparation, pour laquelle le Royaume-Uni devra assumer un certain nombre de responsabilités financières, que nous en viendrons aux négociations sur les relations futures. Concernant celles-ci, nous prêterons une attention particulière au statut des citoyens européens et britanniques et à la préservation des intérêts économiques des Vingt-Sept.

Bilan du quinquennat en matière de sécurité

M. le président. La parole est à M. Eduardo Rihan Cypel, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Eduardo Rihan Cypel. Monsieur le ministre de l’intérieur, depuis 2012, le visage de la France a changé. Nous avons eu en particulier à faire face aux plus graves attaques terroristes que notre pays ait connues.

Nos policiers et gendarmes, qui sont d’ordinaire mobilisés pour protéger nos concitoyens dans la vie de tous les jours, ont été soumis à une dure épreuve. En sus de leurs missions de lutte contre le crime et la délinquance, nos forces ont été mobilisées pour faire face au terrorisme.

Dès 2012, nous étions conscients des priorités et nous avons augmenté le budget de la sécurité intérieure pour créer des postes, améliorer le matériel, racheter des voitures et des gilets pare-balles, et donc faire face, aussi, au terrorisme.

Alors que la majorité précédente avait supprimé 13 000 postes de policiers et de gendarmes,…

M. Guy Teissier. C’était il y a cinq ans !

M. Eduardo Rihan Cypel. …nous avons fait le choix de reconstruire et de renforcer nos forces de l’ordre pour mieux les accompagner.

M. Yves Fromion. Ben voyons !

M. Eduardo Rihan Cypel. À ce titre, les plans de lutte contre la délinquance et l’action de nos policiers dans les zones de sécurité prioritaires portent aujourd’hui leurs fruits. Nous avons formé de nouveaux policiers et gendarmes, nous avons rebâti les services de renseignement, nous avons recréé des milliers de postes, et nous avons amélioré les équipements,…

M. Alain Marty. Il est heureux !

M. Philippe Goujon. C’est pour cela que les policiers sont dans la rue !

M. Eduardo Rihan Cypel. …tout cela malgré les difficultés rencontrées pour faire face au terrorisme.

Cet effort, nous l’avons entrepris alors que la majorité précédente avait beaucoup déconstruit, notamment au travers de la fameuse révision générale des politiques publiques, ou RGPP.

Ces efforts se concrétisent aussi dans ma circonscription, monsieur le ministre (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains), où sera enfin construit le commissariat de Torcy. Le financement de celui-ci, promis il y a dix ans, s’élèvera à 15,7 millions d’euros.

Pouvez-vous nous dire quels sont les effets de la politique que nous avons menée depuis cinq ans pour la sécurité des Français ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, je vous confirme la priorité qui a été accordée à la sécurité. Il était nécessaire de le faire, tout d’abord, compte tenu de l’état de nos forces de sécurité, résultat en partie dû aux réductions de moyens qui les avaient durement touchées,…

M. Philippe Goujon. Pourtant, la délinquance baissait !

M. Bruno Le Roux, ministre. …mais aussi du fait de la menace terroriste. Celle-ci nous a conduits durant la législature à renforcer, de façon assez unanime, l’arsenal juridique de nos forces de sécurité,…

M. Philippe Goujon. Pas assez !

M. Bruno Le Roux, ministre. … notamment des services de renseignement, par cinq lois et à adopter des moyens matériels et humains sensiblement différents de ceux qui avaient pu être votés sous la précédente législature.

M. Éric Straumann. Vous ne les avez jamais votés !

M. Bruno Le Roux, ministre. Un débat a agité l’Assemblée pendant quelques mois – et surtout ces dernières semaines – sur le nombre d’emplois créés durant cette législature. Bernard Cazeneuve a demandé à l’Inspection générale de l’administration et à l’Inspection générale des finances un rapport qui m’a été rendu la semaine dernière, le 17 février, et dont je rendrai destinataire la Cour des comptes et les présidents des deux assemblées dès que j’aurai terminé de répondre à vos questions.

Ce rapport confirme que les moyens budgétaires ont été mobilisés à plein régime pour créer 8 837 emplois supplémentaires entre 2013 et 2017, conformément aux engagements qui avaient été pris par le Président de la République et le Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Philippe Goujon. Ce n’est pas ce que dit la Cour des comptes !

M. Bruno Le Roux, ministre. Les chiffres sont d’ailleurs éloquents : nous sommes passés en quatre ans de 488 élèves sortis de l’école de police en 2012 à 4 600 sortants cette année, et ils seront à nouveau 4 600 en 2017. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Nous avons mis en œuvre un plan massif d’investissement pour nos forces de sécurité.

M. Philippe Goujon. C’est pour cela que les policiers sont dans la rue !

M. Bruno Le Roux, ministre. Nous avons renforcé nos dispositifs de renseignement. Nous avons recréé une direction de la formation, dont les policiers avaient grandement besoin.

La sécurité, vous le savez, c’est l’affaire quotidienne des Français. Nous avons, avec notre majorité, pris toutes nos responsabilités dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Classement de l’étang de Berre au patrimoine mondial de l’UNESCO

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Jean-Pierre Maggi. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer. Bientôt, la France comptera peut-être un joyau naturel supplémentaire sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Un dossier est en cours de constitution par mon collègue et ami Gaby Charroux, maire de Martigues, commune des Bouches-du-Rhône, visant à faire reconnaître le caractère exceptionnel de l’étang de Berre. Cette gigantesque mer intérieure est le plus grand étang salé d’Europe, vaste comme une fois et demie Paris.

Cela suppose de lever les blocages et d’affirmer une volonté politique afin de réhabiliter cet espace abîmé par l’homme, en particulier par les pollutions engendrées depuis des décennies par l’industrie pétrochimique, l’explosion démographique et surtout les rejets massifs d’eau douce et de limon de la centrale EDF de Saint-Chamas.

La réhabilitation de l’étang permettrait le rétablissement des fragiles équilibres de la biodiversité ainsi que l’amélioration du cadre de vie des habitants et l’essor des activités de pêche et de tourisme. Des milliers d’emplois seraient créés, ce qui n’est pas anodin à l’heure où l’industrie connaît un repli. La reconquête de l’étang, bloquée depuis quinze ans, pourrait connaître une avancée décisive grâce au rétablissement de la circulation de l’eau dans le tunnel du Rove, qui relie l’étang à la mer Méditerranée depuis la rade de Marseille.

En 2013, l’État et les collectivités locales ont acté le financement à parts égales de ce projet, dont le coût est d’environ 8 millions d’euros. Trois ans plus tard, le maître d’ouvrage désigné par l’État a néanmoins fait connaître une étude de faisabilité triplant la note. Par ailleurs, il serait bon d’avancer les travaux de déviation des eaux de la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas. Les élus du département attendent du Gouvernement des impulsions fortes de nature à progresser sur ce sujet d’intérêt national et à mettre un terme aux blocages, à la lourdeur des procédures et à l’immobilisme auxquels nous sommes confrontés depuis trop longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Monsieur le député, vous-même et tous les élus de ce territoire avez raison de souligner le caractère exceptionnel de l’étang de Berre. Cette gigantesque mer intérieure de 155 kilomètres carrés est le plus grand étang salé d’Europe. Elle accueille tous les ans en hivernage plus de 50 000 oiseaux. Ce chantier considérable de reconquête de la qualité et de la biodiversité de cet espace constitue un enjeu que vous avez raison de défendre.

Je le défends également et partage vos inquiétudes et vos impatiences. C’est la raison pour laquelle j’ai pris trois décisions. Premièrement, j’ai demandé au préfet de réunir les parties prenantes, en particulier le Grand Port Maritime de Marseille, l’Agence de l’eau, les élus du territoire et les entreprises concernées afin d’arrêter définitivement le coût précis des travaux à réaliser.

Deuxièmement, je diligenterai dès la semaine prochaine une mission de l’Inspection générale de l’environnement afin que nous y voyions très clair sur cette évaluation.

Enfin, je me rendrai sur place à cette occasion afin d’annoncer des décisions définitives. J’en profiterai pour signer des contrats de territoire à énergie positive pour la croissance verte, qui sur ce territoire sont tout à fait remarquables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Déclaration d’Emmanuel Macron sur la colonisation

M. le président. La parole est à M. Yves Censi, pour le groupe Les Républicains.

M. Yves Censi. Ma question s’adresse à Jean-Marc Ayrault. Monsieur le ministre des affaires étrangères, vos successeurs à Matignon, Manuel Valls et Bernard Cazeneuve, ont pris l’habitude d’invoquer ici les déclarations entendues dans la campagne présidentielle. Pourquoi pas ? Néanmoins, si vous êtes membre d’un gouvernement socialiste, vous êtes encore ministre de la France ! Et tout le monde s’interroge sur l’absence de réaction du Gouvernement après la déclaration délirante de M. Macron à la télévision algérienne : « La colonisation française est un crime contre l’humanité ». (Huées sur les bancs du groupe Les Républicains.) Certes, nos compatriotes ont compris que la seule ambition de l’inspecteur des finances socialiste transformé en télévangéliste se résume, déclaration après déclaration, à sonder le vide ! Peut-être s’agit-il d’une « macronade » supplémentaire, dont il n’est nul besoin de dénoncer la stupidité sur le plan historique !

M. Jean-Claude Perez. Ça vole haut !

M. Yves Censi. Surtout, c’est une insulte profonde, grave et inadmissible faite à notre pays. Le crime contre l’humanité est défini à l’article 6 de la Charte de Londres établissant le statut du tribunal de Nuremberg. Cette grave accusation d’un crime imprescriptible outrage de Gaulle et les gouvernements français, diffame le nom de chaque soldat français mort pour la France en Afrique du Nord, attaque la dignité de toutes les familles de harkis, de pieds noirs et de rapatriés et ravale tous les anciens combattants recueillis devant nos stèles au rang de complices de crime contre l’humanité et de barbarie, passibles de traduction devant un tribunal pénal international !

M. Guy Teissier. Très juste !

M. Yves Censi. Il est inadmissible que ce spécialiste du baiser de Judas – puisqu’il aime les comparaisons christiques – vienne ainsi cracher sur nos tombes, falsifier l’histoire et déshonorer la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.– M. Marcel Rogemont applaudit.) Monsieur le ministre, vous avez été Premier ministre. Vous avez le sens de l’État et de l’Histoire de France. Il vous incombe de restaurer la dignité de nos compatriotes. Dès lors, ma question est simple : …

M. le président. Merci, cher collègue.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Monsieur le député, la France est liée à l’Algérie par son histoire.

M. Éric Straumann. Bravo !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. En outre, des liens humains et culturels très profonds rassemblent nos deux pays. Si le passé colonial a été brutal et tragique, l’enjeu est à présent la paix des mémoires ! L’Algérie est un important partenaire politique et économique de la France avec lequel il faut construire un avenir commun.

M. Claude Goasguen et M. Éric Straumann. Et la question ?

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Telle est la démarche dans laquelle s’inscrit l’action du Président de la République et du Gouvernement. Dès 2012, François Hollande s’est rendu en Algérie. La déclaration d’Alger sur l’amitié et la coopération entre la France et l’Algérie, signée lors de cette visite (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains),…

Plusieurs députés du groupe Les Républicains. La question !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. … a été suivie de la mise en place d’un comité intergouvernemental de haut niveau et d’un comité mixte économique franco-algérien.

M. Guy Geoffroy. Ce n’est pas la bonne fiche !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. C’est en renforçant notre coopération avec l’Algérie dans tous les domaines que nous contribuerons à la paix des mémoires ! Tous ici, nous devons nous consacrer à la relation entre la France et l’Algérie, indispensable à nos deux pays comme à la Méditerranée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.– Huées sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Travailleurs détachés

M. le président. La parole est à M. Christian Assaf, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Christian Assaf. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Le département de l’Hérault et la région Occitanie Pyrénées-Méditerranée font partie des territoires français où l’on déplore le plus d’abus autour des travailleurs détachés dans le secteur du bâtiment, qu’il s’agisse de dumping social ou de concurrence déloyale.

Dans ces territoires, frontaliers ou relativement proches des frontières européennes, cette pratique économique, d’un autre temps lorsqu’elle revient à contourner le droit du travail, emporte des conséquences d’autant plus fortes que le secteur du bâtiment est un vecteur de croissance et d’emplois.

Elle représente une triple peine puisqu’elle est néfaste pour ceux qui se retrouvent exploités au mépris de leur sécurité, pour ceux dont l’emploi est détruit sur l’autel du travail illégal, et pour une économie dont l’enrayement est inévitable lorsque ses moteurs s’inscrivent dans cette logique destructrice.

Depuis 2012, beaucoup a été fait. Les professionnels, qui savent que leur survie en dépend, mesurent leur responsabilité et agissent. Dans l’Hérault, la fédération du bâtiment a mobilisé les collectivités publiques et fait adopter de nouvelles pratiques à ses adhérents, notamment autour d’un label « bâtiment citoyen ».

Quant au Gouvernement et aux parlementaires, ils ont fait évoluer la législation, comme en témoigne l’instauration de la carte d’identité professionnelle obligatoire sur les chantiers du BTP afin de faciliter les contrôles.

Ces contrôles, justement, se multiplient. Récemment, le contrôle d’un chantier de ma circonscription, où travaillaient vingt-trois personnes, a permis de relever deux infractions liées au travail dissimulé et huit au détachement irrégulier de travailleurs.

Parallèlement aux mesures prises sur le plan national, s’est engagé un combat européen pour que la directive relative aux travailleurs détachés évolue, ce qui est aussi complémentaire qu’indispensable.

Serait-il possible de disposer d’un bilan de l’action du Gouvernement contre la concurrence déloyale sur le terrain, mais également dans une perspective d’évolution du cadre européen ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Un député du groupe Les Républicains. Le bilan ? Zéro !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Monsieur le député, la liberté de prestation de services est l’une des libertés fondamentales de l’Union européenne. La France en bénéficie, puisqu’elle est le troisième pays pourvoyeur de salariés détachés. Mais « liberté » ne signifie pas « fraude ». Parce que la fraude mine notre modèle social, le Gouvernement lutte avec détermination contre ce fléau.

Monsieur le député, nous agissons à l’échelle européenne, vous l’avez dit. Mme El Khomri mobilise ses collègues de l’Union européenne pour obtenir une révision profonde de la directive de 1996. Ce combat est en bonne voie. Du reste, nous ne sommes pas seuls à le mener puisque d’autres pays européens œuvrent à nos côtés.

Nous agissons également à l’échelle nationale, puisque trois textes législatifs ont été successivement adoptés : la loi Savary, la loi Macron et la loi travail.

Les contrôles ont ainsi été renforcés, passant de 500 par mois en 2015 à 1 500 en 2016. Par ailleurs, les sanctions ont été aggravées puisque le chef d’entreprise coupable de fraude encourt jusqu’à 500 000 euros d’amende. De même, nous avons inscrit dans la loi le principe de la suspension des chantiers. Dans l’Hérault, monsieur le député, les services de l’État sont intervenus cent vingt-quatre fois depuis un an, ce qui a conduit à suspendre cinq fois des chantiers et à prononcer vingt-deux peines d’amende. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Bilan du quinquennat en matière d’éducation

M. le président. La parole est à M. Michel Herbillon, pour le groupe Les Républicains.

M. Michel Herbillon. Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chaque fois que l’opposition vous questionne dans cet hémicycle, vous dressez, avec votre objectivité légendaire,…

M. Marcel Rogemont. Et avec talent !

M. Michel Herbillon. …un bilan élogieux du quinquennat de François Hollande en matière d’éducation. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Vous êtes la seule à le faire. Qui d’autre en effet oserait chanter les louanges des trois ministres qui se sont succédé en cinq ans au ministère de l’éducation nationale ?

Certainement pas les parents, ni les enseignants, qui garderont un goût amer des promesses non tenues et de la brutalité avec laquelle vos réformes ont été menées.

Je pense à la désastreuse réforme des rythmes scolaires, qui a été imposée aux enseignants, aux familles et aux communes contre leur avis, et qui s’est faite au détriment de l’intérêt des enfants.

M. Marcel Rogemont. Nous avons créé 60 000 emplois !

M. Michel Herbillon. Fatigue accrue des élèves, absentéisme en hausse, réduction des temps d’apprentissage en maternelle et au CP, inégalité entre les communes dans l’offre des activités périscolaires : c’est cela le vrai bilan de la réforme de M. Peillon.

M. Marc Le Fur. Très bien !

M. Michel Herbillon. Même échec avec la réforme des collèges, que vous avez fait passer en force, contre l’opinion très majoritaire des professeurs.

Même Benoît Hamon, votre très éphémère prédécesseur, qui n’a même pas eu le temps d’effectuer une rentrée scolaire, a déploré, pour cette réforme, « une forme de brutalité dans sa mise en œuvre qui aboutit à son inefficacité ». On ne saurait mieux dire.

Une récente enquête de BVA souligne que plus de neuf parents sur dix réclament une vraie réforme de l’école, ce qui révèle un niveau d’insatisfaction considérable, alors que François Hollande avait promis de « refonder l’école ».

Madame la ministre, à l’heure du bilan, au lieu de pratiquer comme d’habitude l’autosatisfaction ou la critique du précédent quinquennat, pourquoi ne vous inspirez-vous pas de la méthode de votre ancien collègue du Gouvernement, Emmanuel Macron, qui pratique désormais la culture de l’excuse ? Que regrettez-vous ? De quoi pourriez-vous vous excuser ? Que feriez-vous autrement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Marcel Rogemont. On ne regrette rien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, cette dernière semaine de la législature est l’occasion de dresser le bilan, non pas du quinquennat, qui est loin d’être achevé, mais de la qualité du travail engagé avec le Parlement.

Je remercie très chaleureusement tous ceux d’entre vous qui ont permis d’adopter la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain), tous ceux d’entre vous qui ont voté les budgets pour l’éducation nationale et en ont fait la priorité absolue de notre nation. (Mêmes mouvements.)

C’est grâce à eux que les professeurs sont revenus en nombre devant les classes,…

M. Claude Goasguen. Combien d’agrégés ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. …des professeurs mieux formés et mieux rémunérés. (Mêmes mouvements).

C’est grâce à eux que les enfants en situation de handicap sont aujourd’hui 30 % de plus à être accueillis dans nos écoles par rapport à 2012. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

C’est grâce à eux que nous avons réduit le nombre de décrocheurs scolaires, qui sont passés de 140 000 à 98 000 en cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Michel Herbillon. Tout va bien !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. C’est grâce à eux que les résultats scolaires s’améliorent notablement dans les écoles et les collèges de l’éducation prioritaire, mais aussi que 75 % des enfants bénéficient d’activités périscolaires, contre 25 % en 2012. (Mêmes mouvements.)

Monsieur le député, je suis beaucoup plus dubitative, ce qui ne vous surprendra pas, quant à l’apport de ceux qui, comme vous, n’ont voté ni la loi pour la refondation de l’école ni les budgets. Leurs électeurs n’ont pas eu à en souffrir car, guidés par le seul intérêt des élèves, nous avons pris soin de répartir nos investissements sur l’ensemble du territoire.

M. Laurent Furst. Financés par la dette !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je me demande sincèrement si vous avez le sentiment du devoir accompli quand vos questions auront consisté, pour l’essentiel, à traiter les décrocheurs scolaires de paresseux, à déplorer que l’on dépense trop pour l’éducation, à faire la promotion de l’école privée, à jeter sans cesse l’anathème sur nos professeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Alain Bénisti. C’est faux ! Caricature !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Monsieur le député, la réponse est dans ma question. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Huées sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Bilan du quinquennat en matière d’emploi industriel

M. le président. La parole est à M. Rémi Pauvros, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Rémi Pauvros. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’industrie, en novembre 2012, le rapport Gallois dressait un diagnostic précis de notre industrie, faisant état de nos atouts – la qualité des produits, une main-d’œuvre qualifiée et performante, l’émergence de PME innovantes – mais stigmatisait la situation catastrophique dans laquelle se trouvait notre industrie : 750 000 emplois industriels perdus entre 2002 et 2012, un solde de la balance commerciale qui passe de 3,5 milliards à un déficit de 71 milliards en 2011, la part de l’industrie qui passe de 18 % en 2000 à un peu plus de 12,5 % en 2011, la délocalisation massive des outils de production.

Cette situation est le résultat d’un abandon, celui de l’industrie, au profit du secteur marchand et du capitalisme financier. Nous en connaissons les conséquences douloureuses dans le territoire que je représente, le Sambre-Avesnois. Les salariés de Sambre-et-Meuse – Akers, Vallourec – en sont les dernières victimes.

Depuis 2012, nous menons une stratégie de reconquête industrielle car il ne peut y avoir d’économie forte sans industrie forte. Nous avons concentré des moyens sans précédent – trois plans d’investissements, soit 57 milliards d’euros sur dix ans – pour la recherche numérique et la transition énergétique.

Dans mon territoire, la relance de l’automobile permet à MCA – Maubeuge construction automobile – de créer des emplois. L’accord avec les Britanniques pour la construction du double réacteur de Hinkley Point apportera 60 % de l’activité du site d’Areva Jeumont et la réouverture d’un float à AGC Boussois répond à une reprise du logement et de l’automobile. La construction de douze sous-marins pour l’Australie assure le carnet de commandes de Jeumont Electric.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures prenez-vous pour conforter deux secteurs fragiles, la métallurgie et le ferroviaire ? Comment intensifier encore notre politique pour redonner à la France un outil de production compétitif et moderne et rendre leur fierté aux ouvriers de notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie. Monsieur le député, vous l’avez souligné, des efforts importants ont été engagés par le Gouvernement, avec un premier objectif consistant à rétablir la compétitivité de nos entreprises. Avec le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, avec le pacte de responsabilité, avec les efforts faits sur les cotisations au titre des allocations familiales et en matière de sur-amortissement, des résultats importants ont été obtenus.

Parmi ces résultats, je veux souligner le rétablissement des marges de nos entreprises au niveau de ce qu’elles étaient avant la crise. Je veux souligner l’augmentation importante du nombre de créations d’entreprises, qui est un élément significatif. Je veux souligner le retour de l’investissement dans les entreprises puisque celui-ci est aujourd’hui en hausse de près de 5 %, ce qui montre bien que tous ces éléments ont été productifs en termes de soutien.

Mais nous avons encore du travail et vous l’avez mentionné, monsieur le député, pour accompagner certaines filières. Sachez que nous travaillerons dans ce sens jusqu’à la fin du quinquennat.

Des contrats de filière sont signés très régulièrement. Nous en signerons un dans quelques instants avec Mme la ministre Audrey Azoulay pour la filière communication et nous le ferons jeudi pour la filière des services à la personne avec Mmes les secrétaires d’État Pascale Boistard et Ségolène Neuville. Nous soutenons bien évidemment la métallurgie et le secteur ferroviaire par le biais de contrats de filière suffisamment puissants.

L’État a également pris ses responsabilités dans le secteur ferroviaire, dans le secteur naval et dans le secteur de l’automobile, parce qu’il est important pour nous de montrer quel accompagnement nous voulons mettre en place dans ces secteurs qui représentent un nombre d’emplois considérable.

Mais nous avons aussi besoin de les accompagner pour qu’ils s’engagent dans ces transitions essentielles que sont la transition écologique et la transition numérique. L’industrie du futur doit s’adresser à tous les secteurs industriels parce qu’elle donnera de l’emploi au plus grand nombre. Voilà l’objectif qui a été fixé et suivi par le Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Difficultés de recrutement des professeurs des écoles

M. le président. La parole est à M. Guy Teissier, pour le groupe Les Républicains.

M. Guy Teissier. Monsieur le président, après mon collègue et ami Michel Herbillon, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Je souhaite, madame la ministre, vous alerter sur les difficultés de recrutement que rencontrent les professeurs des écoles du premier degré. D’après le rapport budgétaire des sénateurs Jean-Claude Carle et Françoise Férat, remis en novembre dernier, les démissions d’enseignants stagiaires ont augmenté entre 2012 et 2016, leur taux ayant triplé dans le premier degré et doublé dans le second degré au cours des années de référence.

Jusqu’en novembre, les recrutements sur la liste complémentaire pour pallier les démissions des professeurs stagiaires fonctionnaient normalement : l’académie faisait appel aux candidats sur les listes complémentaires dans l’ordre du classement. Or, le 20 novembre dernier, le rectorat de l’académie d’Aix-Marseille informait les candidats sur les listes complémentaires qu’il n’y avait plus de budget pour ces recrutements. Malgré les démissions qui perdurent, les recrutements sont donc interrompus par décision de votre ministère et les postes ne sont plus pourvus. Certains postes sont occupés par des remplaçants, ce qui occasionne par ailleurs un manque de remplaçants dans certaines circonscriptions.

Cette situation engendrera d’importantes difficultés au niveau des affectations lors de la rentrée prochaine puisqu’il manquera des professeurs des écoles. Elle nous amène en outre à nous interroger sur les raisons qui conduisent tant de stagiaires à démissionner. Faut-il y voir des lacunes dans la formation initiale ou simplement des difficultés à enseigner dans certaines zones ?

Elle révèle, quoi qu’il en soit, une totale défaillance du ministère en termes de gestion des ressources humaines.

Madame la ministre, quand prendrez-vous des mesures pour débloquer la situation afin qu’un enseignement de qualité puisse continuer à être assuré dans l’académie d’Aix-Marseille, que tous les élèves reçoivent un enseignement et que les candidats inscrits sur les listes complémentaires, qui n’ont pas démérité, puissent être recrutés, comme la situation l’exige ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, vous nous parlez de l’académie d’Aix-Marseille. Je veux donc rappeler à l’Assemblée qu’entre 2008 et 2012, dans cette académie, ce sont 1 518 postes qui ont été supprimés (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) tandis qu’entre 2013 et 2017, dans cette même académie, 1 620 postes ont été créés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Guy Teissier. Alors tout va bien !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Oui, monsieur le député, nous créons des postes !

Et dans le premier degré, à la rentrée prochaine de 2017, encore 200 nouveaux postes seront créés…

M. Éric Straumann. Combien de démissions ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. …ce qui permettra, et je vous remercie de l’appeler de vos vœux, de satisfaire la priorité qu’est dans le primaire la pré-scolarisation des enfants de moins de trois ans et de conforter le dispositif « plus de maîtres que de classes » qui fonctionne si bien. Nous avons aussi engagé des moyens pour remplacer les enseignants absents et assurer la formation continue des professeurs.

Monsieur le député, je dois vous le dire, c’est sur tout cela que vous reviendrez si le programme de M. Fillon s’applique et si demain entre 100 000 et 150 000 postes d’enseignants sont supprimés !

Mais revenons à votre question. Vous dites qu’au cours des dernières semaines, un certain nombre d’enseignants se sont absentés et vous regrettez que nous n’ayons pas fait appel à des listes complémentaires pour les remplacer.

M. Éric Straumann. Ils ne se sont pas absentés, ils ont démissionné !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. C’est que dans ces cas-là, nous faisons appel à des contractuels, monsieur le député, pour une raison simple : les candidats inscrits sur les listes complémentaires n’ont pas suivi la formation initiale que nous avons prévue pour tous les enseignants. Je vous confirme qu’à partir de la Toussaint, dans toutes les académies, ce n’est pas aux candidats inscrits sur les listes complémentaires que nous ferons appel mais aux contractuels, qui bénéficient d’une formation qui leur est propre et d’ailleurs sont accompagnés en vue de passer le concours à leur tour.

Bref, monsieur le député, une fois n’est pas coutume, nous nous accordons sur un point : dans votre académie comme ailleurs, les besoins existent et il faut donc continuer à créer des postes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Bilan du quinquennat en matière d’aide aux victimes

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Jean-Luc Laurent. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes. Mais permettez-moi tout d’abord, en ce 21 février, de rappeler ici l’exécution de vingt-trois résistants du groupe FTP de la Main-d’œuvre immigrée de Missak Manouchian par les nazis en 1944. (Applaudissements sur tous les bancs.)

J’étais à côté du dernier survivant, Arsène Tchakarian, et des associations au cimetière parisien d’Ivry-sur-Seine, dimanche dernier, pour rendre hommage à ces résistants connus comme ceux de l’Affiche rouge, et je tiens à saluer leur mémoire devant la représentation nationale. (Applaudissements sur tous les bancs.)

En 2017, la France est confrontée à d’autres périls, à de vrais terroristes. Il y a presque cinq ans, le terroriste Mohammed Merah assassinait des militaires, des enfants, des professeurs. Le terrorisme frappait à nouveau le sol national. Les cinq dernières années ont marqué la France à jamais.

Faire face, rester debout, résister implique une action énergique de l’État. Chaque attentat déjoué est une grande victoire ; chaque échec est un traumatisme. En effet, chaque échec de la lutte antiterroriste nous laisse avec des victimes directes, des victimes indirectes, des blessés, des proches, des corps meurtris, des têtes blessées.

Dans le Val-de-Marne, où je suis élu, nous avons 130 victimes ou blessés. Plusieurs mineurs doivent être reconnus pupilles de la nation.

En 2015, l’exécutif a pris l’initiative de créer un secrétariat d’État aux victimes. C’est une bonne nouvelle. Vous venez d’annoncer sa pérennisation. Pourquoi et quel est le bilan de son action ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes.

Mme Juliette Méadel, secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes. Monsieur le député, vous avez raison de souligner qu’en la matière, et pour protéger tant les Français que les victimes, la France a besoin d’État, la France a besoin de service public, la France a besoin de puissance publique.

C’est ce que nous avons fait, au Gouvernement, depuis un an. Nous avons mis en place un service public de l’aide aux victimes complet, ouvert, et que la plupart des pays du monde reconnaissent comme étant un service public exemplaire.

Qu’avons-nous fait, très concrètement ? Nous avons commencé par revoir le système d’indemnisation et par le réformer, notamment avec le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, avec lequel nous allons signer demain une convention pour humaniser et individuer la prise en charge.

De quoi s’agit-il ? En France, nous protégeons – parce que c’est notre projet de société – les Français décédés à l’étranger…

M. Guy Geoffroy. Vous protégez les Français décédés ?

Mme Juliette Méadel, secrétaire d’État. …et toute personne décédée par attentat terroriste sur notre sol, qu’elle soit française ou étrangère. Nous ne pratiquons entre elles aucune distinction selon leur origine, car c’est notre vision, notre fierté d’une France généreuse, d’une France qui respecte les droits de l’homme.

Aujourd’hui, à 6 686 victimes d’attentats terroristes en seulement deux ans – oui, 6 686 victimes en deux ans ! – le Fonds de garantie, c’est-à-dire l’État, nous tous, puisqu’il s’agit d’argent public, a consacré 77,4 millions d’euros.

Je rends hommage à l’action du Gouvernement, en particulier du ministre des finances, avec lequel nous avons réformé le système d’indemnisation, qui est aujourd’hui un pilier de l’aide aux victimes.

Enfin, pour répondre à la demande unanime du Parlement, en particulier de la commission d’enquête parlementaire de MM. Fenech et Pietrasanta, nous avons pérennisé ce secrétariat d’État en créant un secrétariat général à l’aide aux victimes, qui grave dans le marbre ce que le Gouvernement…

M. le président. Merci, madame la secrétaire d’État.

Bilan du quinquennat en matière économique

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le ministre des finances, nous sommes à la fin de la session parlementaire, à la veille de l’élection présidentielle et à l’heure des bilans.

Quel est celui de votre quinquennat ? On pourrait le résumer en trois mots : matraquage, échecs et mensonges. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jean Launay. Tout dans la nuance !

Mme Marie-Christine Dalloz. Matraquage : vous avez augmenté massivement les impôts des ménages. Vous avez renforcé la concentration de l’impôt sur un nombre toujours plus réduit de contribuables. Vous avez mené à l’égard des entreprises une politique instable et incohérente.

À cela s’ajoutent vos échecs. La promesse de l’inversion de la courbe du chômage aura marqué le quinquennat comme un feuilleton dramatique. Au terme de cinq ans de socialisme, alors que la priorité était à l’emploi, on compte 1,1 million de demandeurs d’emploi en plus, dont 551 000 inscrits en catégorie A.

Ce quinquennat restera celui des freins aux entreprises et à l’emploi. Plutôt que de libérer les forces vives, le Gouvernement les a cadenassées.

Mensonges, enfin, sur le niveau des déficits publics, loin de celui de 2012.

M. Jean Launay. Et loin des résultats de 2011 !

Mme Marie-Christine Dalloz. La Cour des comptes adresse d’ailleurs un carton rouge au Gouvernement. Vous avez réussi l’exploit de faire de la France la lanterne rouge en Europe malgré une conjoncture de facteurs exogènes très favorable : baisse des taux d’intérêt et diminution de la contribution française au budget de l’Union européenne.

Le bilan n’est pas bon. Pour preuve, notre pays est toujours placé en procédure de déficit excessif.

Mensonges, encore, sur la dépense publique, qui est loin d’être maîtrisée. La France reste l’un des plus mauvais élèves d’Europe en matière de dépense publique, qui représente 56,8 % de notre PIB en 2015.

Mensonges, toujours, sur la dette abyssale : elle atteindra 2 195 milliards d’euros en 2017, soit une augmentation de 325 milliards pendant votre quinquennat.

Que penser de votre héritage, lourd pour vos successeurs, surtout si l’on prend en compte toutes les promesses électorales non financées ? Est-ce pour ces raisons que le Président Hollande a finalement décidé de renoncer à se représenter ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics. Madame la députée, vous parlez de mensonges et d’explosion de la dette. Ayez l’honnêteté, vous qui êtes assidue à nos débats – pas toujours attentive, mais assidue (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) – de vous souvenir que, durant le quinquennat précédent, la dette publique a augmenté de 600 milliards…

M. Yves Fromion. Pendant la crise !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Alors, quand un Gouvernement l’augmente de 300, on peut considérer qu’il a fait mieux ou moins mal – mais en tout cas, c’est la moitié.

Madame la députée, vous parlez de matraquage. Je parlerais plutôt de rattrapage.

Pourquoi ? Vous aviez laissé un déficit de plus de 5 % du PIB. Alors qu’il atteignait près de 150 milliards en 2010, il est aujourd’hui réduit de moitié. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) La Cour des comptes ne dit pas autre chose.

Mme Claude Greff. Menteur !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Mon inquiétude ne vient pas des excès de vos propos. Il faudrait une heure pour vous répondre. Elle vient surtout de ce que je lis dans les programmes des uns et des autres.

Quand j’entends dire que la dépense publique doit être diminuée de 100 milliards, quand j’entends dire que 500 000 fonctionnaires doivent disparaître – sans toucher à la dépense ni à l’hôpital ni à la justice ni à la sécurité, sans toucher aux collectivités territoriales, je me demande comment feront ces magiciens pour réussir à tenir ces engagements de tribune. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. Charles de La Verpillière. Vous voulez parler d’Hamon ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je vous donne rendez-vous, madame Dalloz. Malgré vos propos excessifs, nous avons tenu chaque année nos objectifs de dépense. Rendez-vous mi-mars pour les résultats du déficit public de l’an dernier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme Claude Greff. Vous êtes malhonnête et goujat !

Bilan du quinquennat en matière de simplification

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe Les Républicains.

M. Lionel Tardy. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, en mars 2013, à grand renfort de communication, le Président de la République François Hollande annonçait un « choc de simplification » pour les particuliers et les entreprises.

Quatre ans plus tard, l’heure est au bilan. À bien des égards, la montagne semble avoir accouché d’une souris. Il y a, comme souvent avec ce gouvernement, un vrai décalage entre les paroles et les réalités vécues au quotidien par nos concitoyens.

Pour les particuliers, la simplification n’est souvent qu’une apparence. Oui, la feuille de paie, par exemple, va être simplifiée.

M. Yves Fromion. Elle va plutôt être réduite !

M. Lionel Tardy. Mais au lieu de simplement masquer certaines lignes, n’aurait-il pas mieux valu, pour les salariés comme pour les entreprises, alléger le coût du travail ?

Mieux, certaines nouvelles mesures anti-simplification vont très bientôt faire leur apparition dans le quotidien des Français, comme le prélèvement à la source ou, pour certains, le permis de louer.

Pour les entreprises aussi, le bilan est très mitigé. De nombreuses mesures ont été prises, mais elles sont souvent contrecarrées par la mise en place de nouvelles mesures encore plus complexes, comme la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative pour les PME, la collecte de l’impôt à la source ou encore le compte pénibilité, merveilleuse usine à gaz, unique au monde, qui laissera des traces.

Tout cela est un peu à l’image du principe « le silence de l’administration vaut accord », que j’ai déjà évoqué dans cet hémicycle.

Sur 3 600 procédures potentiellement concernées par ce principe de simplification, vous avez prévu près de 1 200 exceptions, soit un tiers ! Cet exemple est à l’image de votre choc de simplification : décevant et vidé de sa substance !

En résumé, en matière de simplification, vous avez essayé d’agir sur le stock, tout en ne cessant, dans le même temps, de créer de nouvelles normes. Selon vous, qu’est-ce qui n’a pas fonctionné ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. François Rochebloine. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. Monsieur le député, j’allais commencer mon propos en vous remerciant pour votre question, plus équilibrée que celle que m’a posée il y a quelques semaines votre collègue Sturni. Je vais devoir changer de version…

M. Yves Censi. Comme d’habitude !

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État. …car en vérité, votre question est extrêmement caricaturale.

Suite à la décision du Président François Hollande de lancer le choc de simplification…

M. Yves Nicolin. Vous l’avez lancé : où a-t-il atterri ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État. …nous nous sommes attachés depuis trois ans à simplifier. Point n’est besoin de remonter jusqu’aux États généraux de 1314 pour constater que notre administration s’est considérablement complexifiée. Vous-mêmes, qui avez été plus longtemps que nous au pouvoir depuis 1993, n’avez jamais simplifié.

Pour notre part, nous avons choisi la réforme progressive. Nous n’avons pas choisi la révolution, nous n’avons pas choisi les grands discours comme ceux que vous tenez aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Nous avons choisi une méthode : la concertation avec les partenaires économiques et sociaux,…

M. Charles de La Verpillière. Mensonge !

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État. …le travail avec le Conseil de la simplification pour les entreprises. Nous avons choisi l’expérimentation, avec France Expérimentation, lancé il y a six mois avec Emmanuel Macron (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains), aujourd’hui relayé par Christophe Sirugue. (Mêmes mouvements.) Je savais que cela allait vous animer…

M. Charles de La Verpillière. Au piquet ! Ce n’est pas bien !

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État. Nous continuons avec l’évaluation des politiques publiques. Marisol Touraine, quant à elle, a mis en place la déclaration sociale nominative, qui fusionne une vingtaine de mesures sociales. Vous n’y aviez jamais pensé ! Selon Ernst & Young, cela représente une économie de 3,7 milliards d’euros ! Nous avons annoncé plus de 600 mesures, qui devraient permettre chaque année une économie de 5 milliards d’euros pour les entreprises : simplification des marchés publics…,

M. Jacques Myard. Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État. …et différents dispositifs de simplification. Oui, nous allons plus vite ; nous faisons plus clair, plus simple, plus lisible, plus rapide. Permettez-moi de vous le dire : votre question paraissait intelligente, mais face au pessimisme de l’intelligence, nous avons choisi l’optimisme de la volonté ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Centre hospitalier universitaire de La Réunion

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Huguette Bello. Ma question porte sur les menaces qui pèsent sur l’offre de soins hospitalière à La Réunion. Créé il y a seulement cinq ans, le CHU de La Réunion se classe déjà au dixième rang par son volume d’activité.

Depuis 2015, et comme la moitié des CHU, l’établissement de La Réunion est en déficit. En cause, la baisse des tarifs d’hospitalisation, mais aussi, de manière plus spécifique, la non-prise en compte, dans le financement des missions d’intérêt général, des surcoûts outre-mer et le changement de tarification, depuis 2016, pour les patients en provenance de Mayotte, qui se traduit par une perte de recettes de 10 millions d’euros, sans compter les 8 millions de créances irrécouvrables antérieures au CHU.

Pour enrayer cette tendance, le CHU a présenté un plan d’économies sur cinq ans qui garantit la qualité des soins. Le Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins – COPERMO – vient toutefois d’alourdir ce plan en le faisant passer de 29 à 39 millions, ce qui suppose la suppression de 250 postes et 130 lits en moins.

Cette décision est grave. Elle intervient alors que La Réunion compte déjà deux fois moins de lits que la France continentale ou les Antilles, que les dépenses hospitalières par habitant sont plus faibles et que son CHU, ne bénéficiant quasiment pas d’aides à l’investissement, doit assurer seul le financement – 200 millions – de trois rénovations lourdes et indispensables. Le CHU de La Réunion ne fait pas partie des établissements que l’État subventionne fortement. Il est désormais à craindre que l’ampleur des efforts exigés ne lui permette plus de faire face à l’augmentation et au vieillissement de la population, à des pathologies chroniques surreprésentées comme le diabète ou encore à des épidémies à transmission vectorielle.

Les Réunionnais souhaitent donc savoir quel remède le Gouvernement privilégiera pour leur CHU : une discrétion encore plus grande de l’État, ou alors une logique conforme à la fois au nouveau processus d’égalité réelle et à l’ambitieuse stratégie de santé qu’il a proclamée pour les outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Permettez-moi tout d’abord, madame la députée, d’excuser l’absence de Mme Touraine, actuellement en déplacement à l’étranger.

M. Éric Straumann. Elle ferait mieux d’aller à La Réunion !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. La création du centre hospitalier régional universitaire de La Réunion vise à offrir aux Réunionnais un établissement de pointe, à la hauteur des enjeux démographiques et sanitaires de l’île, en misant sur l’excellence et le renforcement mutuel des sites fusionnés de Saint-Denis et de Saint-Pierre.

Depuis cinq ans, les marques de soutien de l’État à cette stratégie n’ont jamais manqué, faisant du CHRU de La Réunion un établissement particulièrement bien financé. Le niveau global des dotations dont il bénéficie a ainsi augmenté de 8,5% depuis 2012. Parmi ces dotations, une aide conséquente est versée chaque année à l’établissement pour faire face à son déficit, à hauteur de 9,4 millions d’euros en 2016, soit près du double d’il y a cinq ans. Enfin, il faut rappeler que le CHRU de La Réunion bénéficie de tarifs hospitaliers de 31% supérieurs à ceux pratiqués en métropole, le niveau le plus élevé des territoires ultra-marins. Quant à la prise en charge des assurés sociaux venus de Mayotte, le système de facturation a longtemps favorisé le CHRU de La Réunion.

Malgré le soutien massif de l’État, cet établissement s’est cependant trouvé progressivement exposé à un risque financier important, en raison d’une forte hausse des charges résultant d’un développement insuffisant de l’ambulatoire et de l’absence de synergie recherchée entre les sites de Saint-Denis et de Saint-Pierre. Toutefois, le CHRU de La Réunion est tout à fait en mesure de revenir à une situation d’équilibre pérenne s’il s’engage résolument dans cette voie et si les mesures nécessaires sont prises. Marisol Touraine est déterminée à apporter tout le soutien nécessaire pour lui permettre de consolider ses projets et de renforcer son rôle essentiel pour l’accès aux soins des Réunionnais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Lecture définitive

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (n4447).

Présentation

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le président – c’est un plaisir de travailler sous votre présidence aujourd’hui encore –, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur et cher député Potier, mesdames, messieurs les députés, après plusieurs années de travail, le débat parlementaire sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre touche à sa fin. Cette adoption saluera – je le dis d’emblée très clairement – l’engagement total de son auteur, Dominique Potier.

La lecture définitive sera brève. En effet, après l’adoption de cette proposition de loi ici même en nouvelle lecture, le Sénat n’a pas examiné le texte, rejetant celui-ci par le vote d’une exception d’irrecevabilité. Pourtant, tout au long de ce parcours législatif, les débats parlementaires ont été utiles, permettant, au fil des échanges, de clarifier et d’améliorer la rédaction du texte. Il y a quelques jours, la majorité sénatoriale n’a pas souhaité s’engager dans un tel travail. C’est dommage. Mais je dois ajouter que cette opposition de principe n’est pas surprenante au regard de ses précédentes expressions sur cette proposition de loi.

La discussion parlementaire autour de ce texte a permis de confronter deux visions de l’économie bien différentes, l’une portée par la majorité à l’Assemblée nationale, l’autre par la majorité sénatoriale.

La majorité sénatoriale actuelle est pour ainsi dire systématiquement réticente à toute régulation de l’économie par le droit, qu’elle analyse à chaque fois comme une atteinte à la compétitivité des entreprises françaises et à l’attractivité de notre pays.

Ici, la majorité, large, qui a voté le texte dans les deux lectures précédentes a souhaité adopter une autre approche de l’économie, celle d’une économie responsable qui se développe en respectant les droits de l’homme, l’environnement et la santé publique. Je partage totalement cette vision des choses.

Comme Dominique Potier, je crois qu’il est inacceptable aujourd’hui de regarder une mondialisation décomplexée se développer à grande vitesse sans répondre efficacement aux effets néfastes qu’elle peut engendrer Nous en avons malheureusement déjà éprouvé les conséquences lors de précédentes catastrophes comme celle du drame du Rana Plaza, que nous invoquons toujours à juste titre et qui est en quelque sorte à l’origine de ce texte. J’ai la conviction et plusieurs actions durant ce quinquennat l’ont prouvé, que la mondialisation doit s’accompagner d’une régulation stricte et d’une responsabilisation de l’ensemble des acteurs.

Tel est le sens de cette proposition de loi relative au devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre et des sociétés mères. Les entreprises visées par ce texte sont les très grandes entreprises ayant plus de 5 000 salariés. Elles devront veiller, dans l’exercice de leurs libertés économiques, à la préservation de l’environnement et à la protection des libertés fondamentales.

Des critiques ont été exprimées – encore ces jours-ci – sur la pertinence économique de ce texte. Je les pense exagérées et, parfois, fausses. D’abord, la proposition de loi n’est pas une contrainte législative supplémentaire qui affaiblira notre économie et freinera le développement de nos entreprises. Loin de là ! Comme la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, elle repose sur une approche préventive. Responsabiliser et prévenir, ce n’est pas punir, c’est mieux encadrer pour redonner aux investisseurs et aux consommateurs de la confiance dans nos entreprises.

Lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée, j’ai dit que ce devoir de vigilance pourrait être – et même devait être – bénéfique pour les entreprises. En effet, les scandales récents de toute nature ont bien souvent terni l’image de grandes entreprises. Les citoyens peuvent alors s’écarter des produits proposés par les sociétés coupables de ces méfaits.

Ensuite, je suis sûr que l’entrée en vigueur de ce devoir de vigilance ne portera pas atteinte à la compétitivité de nos entreprises. Après tant d’efforts et de mesures prises depuis 2012 en faveur de cette nécessaire compétitivité, je ne saurais soutenir un texte qui lui porterait atteinte.

Je rappelle que si les entreprises devront mettre en place un plan de vigilance comportant des mesures pour prévenir les atteintes graves aux libertés fondamentales et aux conditions de travail décentes, elles ne seront responsables en cas de dommage que dans les conditions du droit commun de la responsabilité civile. La proposition de loi ne crée pas un régime spécial de responsabilité des entreprises françaises du fait d’autrui, contrairement à ce que je peux entendre et lire ici ou là.

Chaque examen du texte à l’Assemblée nationale a permis de faire progresser la rédaction, pour aboutir à l’écriture équilibrée de cette proposition de loi en faveur d’une sphère économique plus juste et plus responsable. Cette lecture définitive honore le travail concerté des parlementaires, du Gouvernement, des organisations non gouvernementales et des organisations syndicales.

Plus généralement – et je le dis très clairement – elle va honorer notre pays. La France sera désormais à l’avant-garde dans ce domaine. Si les idées relatives à la responsabilité des entreprises ont été largement diffusées et adoptées depuis le début des années 2000 en Europe et à travers le monde, ce devoir de vigilance fera de nous un modèle en la matière, un des pays où la législation en faveur de la responsabilité des entreprises sera la plus performante. Nous pourrons, les uns et les autres, en être fiers.

Mesdames, messieurs les députés, vous l’aurez bien compris, aujourd’hui, la recherche du moindre coût de production ne peut plus tout justifier. Les réactions unanimes de la société civile ont permis de faire évoluer nos dispositifs législatifs. Dominique Potier a su réunir des acteurs venus d’univers différents pour aboutir à la rédaction et à l’adoption de ce texte. La confrontation des points de vue a permis de faire progresser notre droit positif. J’en remercie très sincèrement l’ensemble des acteurs.

Enfin, je profite de cette tribune pour prolonger mes remerciements au-delà de ce texte. Au cours de ce quinquennat, que ce soit en tant que ministre du travail ou en tant que ministre de l’économie et des finances, j’ai eu l’honneur de porter plusieurs projets de loi et de défendre la position gouvernementale sur des propositions de loi comme celle d’aujourd’hui. Durant ces cinq ans, nous avons collectivement réformé notre pays pour le moderniser et le faire progresser. À l’image de cette proposition de loi, la France a su porter à son plus haut niveau des valeurs et des idéaux – je citerai, entre autres, d’autres la protection sociale des travailleurs et la lutte contre la corruption ou les paradis fiscaux – tout en permettant par ailleurs le redressement de notre économie.

Ainsi, je tenais à adresser mes remerciements les plus sincères à l’ensemble des parlementaires qui, sur tous les bancs, ont débattu de ces textes et en ont permis l’adoption et à tous ceux qui ont participé à ces réalisations : les syndicats, les associations, les collaborateurs parlementaires, les fonctionnaires des ministères, ceux des assemblées et les membres successifs de mes cabinets ministériels qui m’ont accompagné durant le quinquennat. Je me permets cette digression car, vous l’aurez compris, à quelques jours de la fin de la législature, la proposition de loi aujourd’hui débattue s’inscrit, elle aussi, au cœur de l’action que nous avons voulu mener ensemble au cours de ces cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean Glavany. Un excellent rapporteur et inspirateur !

M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, c’est avec une certaine émotion que je m’exprime devant vous. Je serais tenté de dire, en plaisantant, qu’il était temps ! Il était temps, en effet, qu’aboutisse ce marathon législatif que nous avons entamé dès 2012 – et non pas, comme beaucoup le croient, après la tragédie du Rana Plaza –, sur une plateforme d’ONG qui visait à construire une planète solidaire.

Pour reprendre une image que nous avons déjà eu l’occasion d’utiliser, la grande différence entre un fleuve et un marécage, ce sont les rives. Il nous revient, à nous Parlement, à nous législateur, et c’est la noblesse la plus haute de notre mission, d’établir des rives pour canaliser les courants et éviter les marécages – ceux des sales affaires, ceux du mépris du pauvre monde et des pauvres gens – et pour redonner toute leur énergie à la mondialisation et à l’économie.

Nous le faisons au nom de valeurs qui remontent à la nuit des temps, comme cette question qui est certainement l’une des plus fondatrices de notre humanité : « Es-tu le gardien de ton frère ? », ou cette proclamation des révolutionnaires et des Lumières, en 1789 et 1791, selon laquelle « les hommes naissent libres et égaux en droits ». Alors qu’il se battait pour l’abolition de l’esclavage, Henri Grégoire, député de la Constituante et originaire de Meurthe-et-Moselle, dénonçait déjà le lien juridique entre les maisons mères et leurs filiales en répétant que, lorsqu’un navire négrier prend la mer dans ce honteux trafic, en sont complices les affréteurs, les armateurs, les assureurs et même ceux qui ont fabriqué les cordages.

M. Daniel Goldberg. Très bien !

M. Dominique Potier, rapporteur. Je pourrais également citer la devise de Georges Guérin, fondateur de la Jeunesse ouvrière chrétienne, laquelle fêtera ses 90 ans dans la région parisienne cette année : « La vie d’un jeune travailleur vaut plus que tout l’or du monde. » Cela n’a pas pris une ride. Oui, la vie d’un jeune du Bangladesh, du Mozambique, de Madagascar ou d’ici – la vie, tout simplement – vaut plus que tout l’or du monde

Je crois donc profondément que cette loi, au nom de ces valeurs, nous permet de poser des rives. Elle nous ouvre cette troisième voie étroite entre la rétractation du monde, suscitée par le souverainisme et les populismes de tout poil, et une mondialisation ultralibérale sans foi ni loi. Elle nous permet de mettre de l’ordre dans les sociétés fondées, après la Révolution française, pour donner la liberté d’association aux individus, aux sujets devenant libres. Ces mêmes sociétés qui doivent nous affranchir de la tyrannie ne doivent pas aujourd’hui, parce qu’elles seraient obscures, fabriquer d’autres tyrannies pour d’autres temps.

Je crois profondément que le combat, au bout du monde comme au bout de la rue, pour la dignité des travailleurs et des hommes est le même combat.

M. Jean Glavany. Très bien !

M. Dominique Potier, rapporteur. Je crois profondément que l’État de droit n’a pas à se rétracter ni à être diminué dans une mondialisation libérale, mais que l’avenir du monde passe par l’extension de l’État de droit.

Je crois profondément à ce monde d’après, celui qui va limiter les pillages et les gaspillages, respecter profondément les ressources naturelles et les ressources humaines. Je crois à cette extension de l’État de droit et à ce sens premier du mot « prospérité ».

Je crois que l’Europe sera le berceau naturel où devra s’épanouir cette loi. Danielle Auroi a été, avec Philippe Noguès, à mes côtés dès le début de ce combat. Je salue ce trio que nous avons formé dès 2012,…

Mme Danielle Auroi. Merci.

M. Dominique Potier, rapporteur. …et auquel se sont associés tant d’autres députés issus de tant d’horizons et de tous bords, avec une gauche réunie et des contacts permanents avec des républicains et des centristes humanistes qui nous ont accompagnés dans ce combat.

Je salue le fait qu’aujourd’hui, en Europe – en Belgique, en Espagne, à Berlin où je me rendrai le 9 mars comme à Bruxelles où les sociaux-démocrates se réunissent –, cette loi fasse déjà école et donne envie à d’autres pays, dans une démarche pionnière, avant même l’adoption d’une future directive européenne, de se regrouper et d’adopter le modèle français.

Je voudrais adresser ma gratitude à tous ceux qui nous ont accompagnés dans cette course de fond – je ne prends pas le risque de citer leurs noms, mais ils se reconnaîtront. Et je ne veux pas oublier mon équipe parlementaire ni ma collaboratrice parlementaire : nos assistants ont été tellement méprisés ces derniers temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Il y a des assistants qui travaillent !

M. Yann Galut. Et qui s’engagent !

M. Dominique Potier, rapporteur. Je tiens à saluer le travail militant de ces assistants parlementaires qui, à nos côtés, militent pour un monde meilleur et travaillent dans l’ombre pour que ces lumières puissent jaillir : sans eux, ce ne serait pas possible.

Je salue les ONG sentinelles, les syndicats français regroupés, les cercles universitaires, les députés de toute la gauche et, au-delà, ceux dont j’espère qu’ils s’engageront aujourd’hui à nos côtés.

Je salue le Gouvernement et le Président de la République, qui a répondu à l’une des missives les plus largement signées par les parlementaires de tous horizons de notre groupe politique et qui s’est engagé.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Un grand président !

M. Dominique Potier, rapporteur. Je salue l’engagement du Premier ministre Manuel Valls, celui de la Chancellerie – avec Mme Taubira, puis M. Urvoas – et celui, à Bercy, de Michel Sapin, qui nous a aidés à consolider ce texte avant l’épreuve du Conseil constitutionnel.

Je salue tout le bilan de ce mandat, qui a inscrit le récit d’une mondialisation différente, seule alternative au populisme ou à son miroir, le libéralisme.

Je salue les entreprises qui, sans attendre la loi, sont déjà engagées dans la responsabilité sociale et environnementale et feront de cette RSE du XXIsiècle un élément d’authentique compétitivité.

Je salue surtout les militants du Sud, qui n’ont pour se battre ni notre couverture médiatique, ni nos moyens, ni notre sécurité. Je salue ceux qui se battent auprès des enfants mineurs du Congo, pour les droits des paysans latino-américains et pour les ouvrières du textile du Sud asiatique, tous ceux qui, ici ou au bout du monde, forment cette fameuse coalition selon laquelle, pour un pays, pour une grande entreprise, pour une nation et pour la planète, l’éthique n’est pas un fanion en haut du mât, mais le gouvernail qui peut nous permettre d’éviter tous les écueils. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous apprêtons à adopter définitivement un texte historique, d’origine parlementaire, dont l’initiative revient, pour la première version, à l’ensemble des groupes de la majorité, à la suite de la tragédie du Rana Plaza, survenue au Bangladesh en avril 2013, qui avait causé la mort de plus de mille ouvriers du textile travaillant dans des conditions extrêmement précaires et dangereuses.

Ce texte a pour objectif de renforcer la responsabilité sociale des entreprises. La démarche est profondément humaniste et, de ce fait, ne pouvait être que collective. Elle a certes pris du temps – quatre ans –, parce que ce texte procède, sur le fond comme sur la forme, d’un travail étroit avec les ONG, la société civile, les experts, les élus, les cabinets ministériels et les syndicats. À l’Assemblée nationale, il a été précisé lors des deux premières lectures et sécurisé sur le plan juridique. Je ne m’étendrai pas sur la liste des mesures de vigilance désormais incluses dans cette loi, qui permettra de mieux guider les entreprises.

L’échec de la commission mixte paritaire, en novembre, a tenu au fait que la majorité sénatoriale ne se rangeait pas encore à l’esprit de la loi historique que nous proposons, qui consiste à instaurer un principe de prévention, de protection, au lieu de s’en tenir, a posteriori, au « reporting » prévu par la loi du 22 mars 2012 et de s’en remettre, comme l’a rappelé le ministre, au seul bon vouloir des grandes entreprises.

Le second point majeur de discorde avec le Sénat a porté sur l’instauration d’une sanction dissuasive. Pour la droite sénatoriale, l’éthique suffit. De fait, si l’éthique et la morale sont essentielles, il faudrait aussi les appliquer à l’action politique, car lorsque les règles d’éthique sont bafouées en politique, cela a pour effet, au-delà de la sanction électorale, de tirer la politique vers le bas. Nous pensons aussi – et c’est empirique – que, sans sanction, il existe un risque que cette législation reste lettre morte.

Plus généralement, protéger les ouvriers des pays pauvres, c’est aussi protéger notre production et protéger nos travailleurs. Cela suppose d’abord de mettre fin aux abus des sociétés donneuses d’ordre qui pratiquent le dumping social entre pays européens en employant des travailleurs détachés sans respecter le niveau local des cotisations salariales et patronales. Cette pratique s’accélère, sous les yeux d’une Europe qui ne fait que multiplier les contrôles ad hoc. Alors que la direction générale du travail dénombrait 38 000 travailleurs détachés en France en 2006, leur nombre serait aujourd’hui de 400 000, principalement dans le BTP, le transport et l’agriculture, malgré les mesures mises en œuvre par la loi de notre collègue Gilles Savary.

La concurrence déloyale et le nivellement social par le bas : voilà aussi ce contre quoi nous agissons, en tant que parlementaires, avec ce texte. Jamais nous ne protégerons assez nos salariés. Et pour les protéger contre le libéralisme et la mondialisation débridés que nous connaissons, ce qu’il faut, ce n’est pas « plus d’Europe », mais « mieux d’Europe ». Plusieurs pays européens ont du reste pris conscience de cette nécessité.

Nous avons le devoir de freiner les dérives de l’ultralibéralisme, qui se développent, comme l’a souvent rappelé notre éminent collègue Dominique Potier, sur le « voile juridique qui sépare les maisons mères de leurs filiales ». Il faut, comme il vient de le dire avec force, lutter partout contre les pillages et les gaspillages. Les désordres humains, sociaux et écologiques ainsi provoqués ne sauraient trouver une quelconque justification au nom de la croissance ou des bénéfices qu’en tirent une poignée de personnes.

Jean de la Fontaine, dans Les Deux Taureaux et une Grenouille, écrivait : « Hélas ! on voit que de tout temps / Les petits ont pâti des sottises des grands. » Pour être aux côtés de petits que nous devons protéger, il est nécessaire d’encadrer la mondialisation, de poser des repères, des limites, et d’imposer la vigilance pour qu’émergent la conscience et la solidarité entre les peuples.

Ce progrès social est également économique. En aucun cas il ne mettra notre économie en péril. Avec ce texte, les multinationales doivent s’engager à respecter les règles d’éthique pour plus d’humanité vis-à-vis de leurs salariés, mais aussi plus de respect pour l’environnement – sans oublier d’ailleurs que c’est aussi dans leur propre intérêt, car les stratégies de dumping social ternissent leur image de marque auprès de consommateurs qui sont, chaque jour davantage, des acteurs engagés, informés et donc regardants quant à l’origine de ce qu’ils consomment. Dans bien des domaines, en outre, cette loi devrait aussi avoir un effet d’accélération et de relocalisation des activités industrielles, avec la perspective d’un retour d’activité pour notre pays.

L’esprit de cette loi est novateur, progressiste et salué par le réseau d’ONG du Forum citoyen pour la responsabilité sociétale des entreprises. Le groupe RRDP – et je saisis cette occasion de rendre hommage au travail de notre collègue Jean-Noël Carpentier, qui a été très actif sur ce sujet – votera bien sûr la proposition de loi à l’unanimité.

Je voudrais enfin, à mon tour, remercier nos collègues qui ont travaillé sur ce texte, nous permettant de terminer cette législature sur une note et avec une perspective d’espoir dans le progrès humain. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à adopter définitivement la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Comme l’ont indiqué les organisations membres du Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises, ce texte, fruit – le rapporteur l’a rappelé – d’un travail collectif de plusieurs années, constitue une première étape historique vers une meilleure protection des droits humains et de l’environnement. Il est certes moins ambitieux que la proposition de loi d’initiative parlementaire débattue dans notre hémicycle en 2015, mais il n’en marque pas moins la volonté de notre pays d’œuvrer à une prise de conscience internationale.

La société civile et une grande majorité de nos concitoyens aspirent à rendre les multinationales juridiquement responsables des dommages qu’elles provoquent dans leur course effrénée au moins-disant social et environnemental. Avec cette proposition de loi, les grands groupes ne pourront plus fermer les yeux sur ce que font leurs filiales et leurs sous-traitants.

Malgré ses insuffisances, le texte comporte des avancées significatives. Il édicte tout d’abord l’obligation d’établir et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance pour toutes les sociétés employant au moins 5 000 salariés compte tenu des filiales françaises directes ou indirectes, ou 10 000 salariés compte tenu des filiales directes ou indirectes françaises et étrangères. Ce plan devra comporter les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires, et à en prévenir la réalisation. Avec ce dispositif, notre pays rend effectif le principe juridique de « diligence raisonnable » recommandé par le texte international de référence que sont les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. L’indemnisation ne dépendra plus non plus du seul bon vouloir des entreprises et de la mobilisation des ONG.

Nous tenons donc à saluer de nouveau et très chaleureusement notre collègue Dominique Potier pour son engagement et la ténacité avec laquelle il a défendu cette proposition jusqu’au bout, en apportant des solutions novatrices. Nous demeurons convaincus, comme lui, qu’il sera demain nécessaire d’aller plus loin. Nous avons souligné, lors des précédentes lectures, qu’il était selon nous nécessaire de modifier les seuils retenus, de prévoir un régime de sanction plus dissuasif et de rétablir le principe d’inversion de la charge de la preuve, de telle façon que la société mère soit tenue d’apporter la preuve qu’elle a mis en œuvre des procédures spécifiques de contrôle de ses filiales et de ses sous-traitants.

La droite française, quant à elle, continue plus ou moins ouvertement, plus ou moins honteusement, de défendre l’impunité des multinationales en invoquant le risque pour la compétitivité et l’attractivité des entreprises françaises à l’échelle européenne et mondiale. Face aux ravages de la mondialisation, elle continue de se faire l’avocat de l’impuissance publique. Or « l’abstention de l’État », comme le disait Jaurès, « c’est l’abandon à tout jamais de ceux qui souffrent ». Nous ne nous résignons pas à cet abandon car il est plus que temps, nous le savons, de redonner à la politique sa noblesse et sa force en faisant d’elle un instrument au service des peuples et de leur aspiration à bâtir un monde plus juste et plus fraternel.

Le texte qui nous est proposé est animé de cette foi dans l’avenir et dans notre capacité collective à faire changer les choses et non seulement les mots. La réalité qu’il nous faut changer, c’est l’oppression, la répression et la misère que subissent ces millions de damnés de la terre qui, loin de nos frontières, fabriquent la plupart des vêtements et des produits informatiques que nous achetons, dans des conditions d’hygiène et de sécurité déplorables, en travaillant plus de douze heures par jour, six jours sur sept, pour des salaires indignes. Parce que ce texte, aussi modeste soit-il, contribue à construire un pont de solidarité et de justice entre eux et nous, les députés du Front de gauche l’approuveront, comme en novembre dernier, avec conviction et fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. André Chassaigne. Très bonne intervention !

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur – cher Dominique Potier, si énergique et déterminé ! –, mes chers collègues, quatre passages dans cet hémicycle en quasiment cinq ans : voilà la preuve que l’adoption de ce texte était difficile. Les obstacles, souterrains ou apparents, étaient nombreux ; les petits fleuves qui semblaient vertueux emmenaient dans des endroits étranges où l’on voulait fossiliser le sujet. Et pourtant, nous y sommes arrivés : monsieur le ministre, merci !

M. Michel Sapin, ministre. C’est vous qu’il faut remercier !

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Ce n’est pas à nous, élus de la République, que vous faites ce beau cadeau, mais à la France. Nous avons posé, ce qui n’était pas évident, un principe important : seule la loi dure. Les chartes internes aux entreprises – la soft law, comme on le dit trop fréquemment –, dépendent de l’initiative des uns ou des autres et sont souvent le fait des puissants. Même si elles sont mises en œuvre dans beaucoup de nos pays, les chartes de bonne conduite ne suffisent pas.

Dans l’Europe continentale qui est la nôtre désormais, puisque nos amis Anglais ont fait le choix de partir, nous affirmons simplement que la loi doit dire le droit et que le droit doit s’appliquer. La convention ne suffit pas, ne suffit plus pour traiter d’un sujet aussi grave que celui de la vie des gens. Le drame du Rana Plaza et, auparavant, la catastrophe de Bhopal ont provoqué des dommages humains ; les grandes catastrophes de l’Erika et de l’Exxon Valdez ont causé des dégâts environnementaux absolument considérables, sans compter leur impact humain pour les personnes qui ont vu tout ce qui déversait sur leurs plages.

Le présent texte ressortit donc à une forme de moralisation de la vie politique. S’il est convenu de dire que le droit n’est pas la morale, je pense que la politique doit être morale. Par la suite, le droit fera son office et la jurisprudence se construira ; mais nous posons aujourd’hui un principe de droit considérable, selon lequel la vie d’un homme ne vaut pas le prix d’un t-shirt. Payer un t-shirt 3 euros ou une veste 25 euros ne justifie pas qu’un immeuble s’écroule et que 1 300 personnes y meurent. Cela nous obligera ainsi à réfléchir au prix des choses, à ce que nous payons, et donc à quelque chose d’important : la valeur de l’argent. Le prix des choses, c’est l’argent qu’on y consacre, mais aussi le corps des personnes qui l’ont fabriqué : ce n’est pas n’importe quoi.

Certes, le libre-échange est bénéfique car il a apporté la prospérité dans nos pays, mais au prix de nombreuses douleurs dans d’autres pays du monde. En adoptant ce texte, les hommes et les femmes politiques français font un acte essentiel : ils refusent d’accepter cette situation. Oui, les grandes entreprises et les multinationales ont un devoir de vigilance à l’égard de leurs sous-traitants.

Cette vigilance doit être effective et concrète, présentée aux salariés de nos entreprises dans les comités d’entreprise et dans les conseils d’administration ; elle doit être validée, pouvoir être revue et reformatée afin de construire une dynamique de sécurité autour d’un concept d’assurance qualité ; elle doit être révisable et opposable aux tiers, assortie de sanctions qui ne sont pas anodines. Comme cela a été dit tout à l’heure, le nouveau règlement européen portant sur l’informatique et les libertés prévoit des sanctions bien supérieures à celles que nous adoptons ici. Nous pouvons donc y arriver !

Ce texte important, que nous examinons en ces derniers jours de notre législature, aura nécessité quatre lectures. Il y avait en effet beaucoup de gens à convaincre, mais il y avait également beaucoup de gens motivés, et pas seulement dans cet hémicycle : les ONG, bien sûr, ainsi que Dominique Potier l’a rappelé tout à l’heure, mais aussi les fondations, grandes ou petites, les attachés parlementaires déterminés, pugnaces, qui vous appellent à trois heures du matin pour vous dire « N’oublie pas, demain matin, sept heures : il faut être là !» – c’est cela, le travail parlementaire, et ce n’est pas rien !

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Ce ne sont pas des emplois fictifs !

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Absolument !

Nous construisons de la loi dure, nous construisons de la loi qui a un impact. Nous savons que beaucoup d’entreprises françaises et internationales se sont déjà engagées dans cette voie : cela ne suffira pas mais nous avançons. Si nous ne l’avions pas fait, rien n’aurait changé, parce que la soft law finit par s’effacer devant les intérêts supérieurs du profit.

Le profit économique, la valeur de l’argent, doivent être mis en regard de la valeur des personnes, de la valeur des hommes. Nous construisons ainsi, mine de rien, un monde plus équitable, mais nous devrons nous interroger : comment vivrons-nous avec ces sociétés du Sud qui, partout, progressent, deviennent ambitieuses, et à l’égard desquelles nous n’avons aucune raison d’être arrogants ?

Nous disons avec humilité à ces personnes, qui vivent durement dans ces pays, que nous y prendrons garde, et nous demandons à leurs gouvernants d’en faire autant. Il est important de le faire ensemble, pour que le monde entier progresse et pour que l’humanité, qui ne cesse de grossir – 7 milliards d’êtres humains sur Terre –, parvienne à vivre, se nourrir, se soigner, travailler et être heureuse : l’environnement, tout comme les hommes, en bénéficiera. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant d’évoquer, à nouveau, les raisons de notre opposition à ce texte, permettez-moi de revenir quelques instants sur la teneur des débats et, surtout, sur les propos de M. le rapporteur tout au long de l’examen de la proposition de loi.

Monsieur le rapporteur, vous n’avez cessé de vouloir culpabiliser ceux qui ne seraient pas d’accord avec vous. Il y aurait, d’un côté, les députés de la majorité qui portent la bonne parole et, de l’autre, ceux de l’opposition qui s’opposeraient aux droits humains ! J’ai d’ailleurs été très étonné de vos discours plaçant cette proposition de loi au même niveau que l’abolition de la traite négrière – rien que cela ! –, comme vous l’avez encore indiqué il y a quelques instants. Cette police de la pensée qui distribue les bons et les mauvais points n’empêchera pas l’opposition d’évoquer dans cet hémicycle les raisons précises de son opposition à un texte franco-français, qui ne raisonne qu’à l’aune de la sanction.

J’en viens à nos arguments de fond. L’objectif de faire contribuer les entreprises françaises au respect des droits de l’homme et des normes sanitaires et environnementales est bien entendu un objectif partagé par tous. Pour notre groupe, cela a toute son importance. Mais je tiens aussi à rappeler qu’un grand nombre de nos entreprises intègrent déjà ces exigences. Ainsi, 84 % des entreprises françaises sont au-dessus de la moyenne des normes « RSE » – responsabilité sociétale des entreprises – européennes, et l’on compte quinze championnes françaises parmi les trente et une entreprises internationales les mieux cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale.

Pourtant, et nous le regrettons, l’état d’esprit qui préside à ce texte consiste à considérer l’entreprise comme une source de dommages. Il soupçonne plutôt que de faire confiance aux entreprises. Vos propos, monsieur le rapporteur, sont là encore révélateurs d’un combat qui semble quelque peu daté, lorsque vous évoquez par exemple « l’égoïsme et l’appât du gain des entreprises » qui auraient « peur de perdre leurs privilèges ». Nous sommes revenus à l’époque de Zola et du mineur Lantier !

L’adoption de la proposition de loi sera synonyme d’un grand saut dans l’inconnu pour nombre d’entreprises françaises opérant à l’international, avec, à la clef, le risque de voir les contentieux se multiplier. C’est un véritable danger pour notre compétitivité, qui n’en demandait pas tant, hélas ! Et c’est sans compter le risque d’instrumentalisation des nouvelles procédures judiciaires, dès lors que toute personne intéressée pourra engager une action en responsabilité.

Monsieur le ministre, les conséquences économiques de cette proposition de loi ont été ignorées au profit de l’idéologie. Vous ajoutez de la rigidité là où il faut justement laisser de la souplesse ; vous voulez avancer seuls, convaincus que les résultats seront au rendez-vous du fait de la menace de la sanction, tout en ignorant les effets pervers sur le développement du tissu local d’entreprises des pays émergents. Ce texte conduira en effet nos entreprises à ne retenir, pour se sécuriser elles-mêmes, qu’un nombre réduit de fournisseurs et de sous-traitants étrangers capables de répondre à de telles exigences. Ce texte est donc un texte anti-PME à l’étranger. Les autres entreprises de ces pays resteront dans l’économie grise, sous-traitantes d’entreprises non vigilantes plutôt que d’être aidées progressivement à respecter les standards internationaux, y compris ceux relevant de la responsabilité sociale des entreprises. Plus grave encore, nos entreprises pourront être amenées à remettre en cause un certain nombre de contrats et à se retirer, en tout ou partie, de certains marchés étrangers dans des pays porteurs de risques.

En outre, comme nous vous le rappelons depuis le début du parcours législatif de ce texte, de nombreuses dispositions demeurent affectées par de sérieux problèmes constitutionnels, que vous n’avez pas voulu prendre en considération. L’ambition qui vous anime ne saurait conduire le législateur à méconnaître les exigences du droit. Le Conseil constitutionnel devra d’ailleurs, et c’est bien normal, se prononcer sur toutes ces questions.

Nous avons compris que cette proposition de loi veut, en toute modestie, et je cite à nouveau M. le rapporteur, « éclairer l’avenir du monde » afin de « dire le droit pour le monde entier ».

M. Christophe Léonard. Très bien !

M. Patrick Hetzel. Il est toutefois peu probable qu’une telle législation, si elle était adoptée par la France, conduise à améliorer la situation sociale et environnementale des pays en développement où sont installés nombre de sous-traitants de multinationales occidentales, ou fasse évoluer la législation de ces pays. Or c’est de cela dont il est question. L’enjeu principal est le développement de ces pays dans le cadre d’une véritable solidarité internationale. Il faut les aider à améliorer le sort de leurs travailleurs et à se doter d’un système juridique efficace pour sanctionner et indemniser de tels dommages sur leur territoire. De cela, il n’est évidemment pas question dans ce texte.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à un texte que nous considérons comme punitif, sans doute très largement inconstitutionnel, et qui risque en définitive de faire reculer la question de l’engagement volontaire de la responsabilité sociale de l’entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Danielle Auroi et Mme Marie-Anne Chapdelaine. Rien que ça !

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous allons examiner en lecture définitive une des dernières propositions de loi de cette législature.

Ses auteurs poursuivent un objectif que nous partageons évidemment tous sans réserve : il s’agit d’améliorer le contrôle, par les grandes entreprises, des comportements de leurs partenaires économiques afin d’éviter que ne se reproduisent des drames – nombreux, beaucoup trop nombreux – comme ceux de l’Erika ou du Rana Plaza et d’autres encore, dont on pourrait égrener la liste car les exemples sont légion dans tous les domaines.

Les entreprises ont beaucoup d’efforts à faire mais les consommateurs que nous sommes tous doivent aussi et surtout balayer devant leur porte et cesser d’acheter des produits à bas coût sans se soucier de leurs conditions de production ; l’État, quant à lui, doit bien entendu réglementer.

L’idée de responsabiliser les entreprises est louable mais, reconnaissez-le, mes chers collègues, elle est loin d’être inédite. C’est l’ancienne majorité qui, à l’article 225 de la loi dite « Grenelle de l’environnement », a posé les véritables bases de la responsabilité sociale des entreprises dans notre pays – j’en étais d’ailleurs le rapporteur.

M. Dominique Potier, rapporteur et M. Arnaud Leroy. Bravo !

M. Bertrand Pancher. Je n’aurai pas la cruauté de détailler un certain nombre de réactions lorsque nous avons durci cette réglementation.

Beaucoup de mesures ont déjà été prises en France. La nécessité – révolutionnaire – de publier des indicateurs clairs, contrôlés en externe, est une originalité française dont nous pouvons être fiers. Les exceptions au principe d’autonomie de la personne juridique, cela existe également, et c’est chez nous ! La même loi de transposition des objectifs du Grenelle de l’environnement a également rendu possible les poursuites contre les sociétés mères en cas de pollution généralisée par l’activité d’une filiale. Nous sommes allés loin, très loin en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

En se montrant précurseur, notre pays a permis de très grandes avancées en Europe, première puissance économique mondiale. Si la situation a progressé sur ce plan-là, c’est parce que le Parlement était là, qu’il a voté cet article 225 et qu’il a travaillé sur cette question des règles et de la traçabilité en matière de responsabilité sociale et environnementale ! Dois-je rappeler qu’une directive dite « de diligence raisonnable », qui s’appliquera à toutes les entreprises, est en consultation et sera bientôt transposée dans tous les États membres ? Il s’agit là d’un grand succès pour les droits humains, sociaux et environnementaux.

M. Michel Sapin, ministre. C’est exact.

M. Bertrand Pancher. Sur le plan international, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a également adopté en 2011 des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, lesquels ont été renforcés par l’OCDE à l’intention des multinationales.

La norme ISO 26 000 évoque également la notion de sphère d’influence, laquelle dépasse la relation de contrôle ou de domination qu’une entreprise peut entretenir avec ses filiales et avec ses sous-traitants.

Si la situation actuelle est contrastée selon les pays et les continents, votre démarche est-elle pour autant la mieux ciblée ? Ce n’est pas certain.

Votre réforme placerait la France dans une situation inédite en Europe puisqu’aucun pays ne prévoit une législation aussi stricte en matière de responsabilité des entreprises, et ce au moment où les entreprises françaises sont les plus respectueuses des droits humains. C’est un paradoxe : cherchez l’erreur ! Aujourd’hui même, l’agence de notation Vigeo organise un colloque pour commenter une étude qui le confirme – je vous engage tous et toutes, mes chers collègues, à la consulter.

Avec mes collègues de l’UDI ici présents, j’avais déposé il y a trois ans une proposition de résolution pour demander à notre pays, trop absent des instances internationales, de prendre une initiative avec les autres partenaires de l’Union pour aller plus loin dans le cadre de l’Organisation internationale du travail ou du Programme des Nations unies pour le développement. D’énormes marges de progrès existent dans ce domaine.

M. François Rochebloine. C’est vrai.

M. Bertrand Pancher. Il est toujours utile de privilégier une réponse franco-française, notamment si nous avons du retard, mais ce n’est pas en l’occurrence le cas puisque nous sommes au contraire très en avance.

En second lieu, si cette proposition de loi paraît généreuse, elle n’en est pas moins imprécise. Son champ d’application est trop large et les obligations qu’elle impose sont trop éloignées des standards juridiques actuels, évidemment en contradiction avec la directive européenne de 2014 sur le reporting extra-financier.

Mes chers collègues, les règles de responsabilité sociale et environnementale sont en place, tous doivent se les approprier et les démarches volontaires doivent être encouragées. Les marges de progrès sont immenses. Ensemble, nous devons surtout défendre le plan international dynamique que nous avons initié notamment en France et qui a été développé sur le plan européen.

Nous craignons beaucoup que les nouvelles contraintes imposées à nos entreprises – plus vertueuses que d’autres – à travers la mise en place du plan de vigilance que vous proposez entraînent des contentieux et les fragilisent. C’est un peu risqué…

Je m’abstiendrai donc sur ce texte (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain), comme un certain nombre de collègues ici présents…

Mme Marie-Anne Chapdelaine et M. Arnaud Leroy. Faites un effort…

M. Bertrand Pancher. … même si quelques-uns d’entre eux s’opposeront à cette proposition visant à imposer un devoir de vigilance. Elle est très intéressante mais ce dernier ne nous semble pas constituer en l’état une priorité : la priorité, c’est le renforcement de l’information, la responsabilité du consommateur, la formation des dirigeants des PME et des PMI – des marges très importantes existent dans ce domaine – ainsi que la communication des acteurs responsables – ils sont nombreux – qui ne demandent qu’à entraîner l’ensemble de leurs partenaires économiques. Il ne tient qu’à nous de les y aider. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président. La discussion générale est close.

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe socialiste, écologiste et républicain d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Sans vouloir rallonger les débats, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je souhaite dire quelques mots.

Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que ce texte était un premier pas. Il résulte d’abord d’un travail parlementaire exemplaire que vous avez mené avec vos deux collègues – parmi d’autres – Philippe Noguès et Danielle Auroi, avec un acharnement et une opiniâtreté que je tiens à souligner. Vous n’avez jamais abandonné ce difficile combat !

Il s’agit donc d’un premier pas mais vers la moralisation de la mondialisation. Il s’agit d’un premier pas mais qui peut être un grand pas – certes franco-français mais dont l’effet d’entraînement peut être réel. Il s’agit d’un premier pas dont les effets économiques peuvent être très importants, avec des relocalisations dont tous bénéficieront.

Je tenais à souligner ici l’importance de ce texte et l’acharnement méritoire avec lequel vous avez travaillé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain).

Texte adopté par l’Assemblée nationale

en nouvelle lecture

M. le président. J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre Lellouche, pour le groupe Les Républicains.

M. Pierre Lellouche. L’honneur des députés que nous sommes, c’est d’être des hommes et des femmes libres. C’est parce que je suis un homme libre que je vais sans doute faire de la peine à mon excellent collègue Patrick Hetzel en félicitant M. Potier pour ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).

Je dirai très simplement que la mondialisation n’est possible que si, en effet, elle est encadrée par des règles. Je dirai également qu’il est insupportable pour nous, Français, de subir des règles essentiellement américaines. J’ai travaillé avec ma collègue Karine Berger sur l’extraterritorialité des lois américaines dans un grand nombre de domaines : en l’occurrence, nous nous voyons imposer des normes américaines par des entreprises qui ne paient même pas d’impôt en Europe ! (Mêmes mouvements.)

Mme Catherine Coutelle. De tels propos… Tout arrive !

M. Pierre Lellouche. Je dirai, enfin, qu’en bon gaulliste je ne peux que me féliciter de ce que nous soyons capables, nous, Français, d’introduire des règles et des normes qui peuvent avoir une valeur exemplaire sur le plan international. Je félicite à nouveau M. Potier d’avoir pris cette initiative.

Je note simplement que nos tribunaux doivent interpréter ce texte comme conférant au droit français une dimension extraterritoriale – ce que permet l’article 1er, à condition que nos tribunaux aillent dans ce sens et ne pénalisent pas uniquement les entreprises françaises : tout l’enjeu est là !

Je conclurai en affirmant qu’aucune grande entreprise, aujourd’hui, ne peut conduire ses affaires sans faire preuve d’un minimum de responsabilité environnementale et sociale, même si c’est l’autre bout de la terre qui est concerné.

M. Dominique Potier, rapporteur. Bravo !

M. Pierre Lellouche. Voilà pourquoi je considère ce texte comme une avancée que l’on devrait envisager comme telle sur tous les bancs. (Mêmes mouvements).

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocratique et républicaine.

M. André Chassaigne. Je tiens à rappeler que l’ensemble de notre groupe de la Gauche démocrate et républicaine et, plus particulièrement, les députés du Front de gauche, soutiennent ce texte.

Un élément complémentaire à l’intervention de mon collègue Patrick Carvalho : il est vrai, comme notre collègue Lellouche l’a dit, qu’il y a derrière tout cela une dimension internationale.

Lorsque l’on argue de la compétitivité de nos entreprises pour ne pas voter ce texte ou s’abstenir, je pense qu’il y a là un côté indécent mais, surtout, que c’est manquer de courage. À un certain moment, il faut bien que des États, des peuples se saisissent de cette question à bras-le-corps pour la faire retentir sur le plan planétaire !

Cela a été fait avec les questions environnementales dans le cadre des Conférences des parties – les COP – qui ont lieu chaque année parce que l’on considère que le réchauffement climatique est un problème de dimension planétaire. J’espère que la proposition de résolution du groupe que je préside et qui a été votée le 2 février permettra d’organiser une COP sur l’évasion fiscale car nous considérons qu’il s’agit là encore d’une question planétaire.

Le sujet dont nous avons discuté est fondamental. La France, dans son histoire, a autrefois ouvert des chemins, écrit des récits. D’autres peuples, ensuite, doivent s’en saisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants103
Nombre de suffrages exprimés98
Majorité absolue50
Pour l’adoption94
contre4

(La proposition de loi est adoptée.)

(Mmes et MM. les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine se lèvent et applaudissent vivement.)

M. Pierre Lellouche. Très bien !

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt, sous la présidence de M. David Habib.)

Présidence de M. David Habib

vice-président

Reconnaissance et poursuite des crimes perpétrés en Syrie et en Irak

Discussion d’une proposition de résolution

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution, présentée par Mme Élisabeth Guigou et plusieurs de ses collègues, sur la reconnaissance et la poursuite des crimes perpétrés en Syrie et en Irak et sur l’accès des populations civiles à l’aide humanitaire (n4359).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Élisabeth Guigou.

Mme Élisabeth Guigou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, mes chers collègues, la proposition de résolution dont j’ai pris l’initiative, et que le groupe socialiste, écologiste et républicain a proposé d’inscrire à l’ordre du jour de cette séance, a pour objet de permettre à notre assemblée de s’exprimer sur les très graves violations des droits de l’homme commises en Syrie et en Irak et sur la situation humanitaire extrêmement critique où se trouve la population civile.

Cette proposition ne vise donc pas à examiner la politique étrangère de la France dans cette région. J’ai voulu, au contraire, que sa rédaction permette à chacun de se prononcer en conscience, indépendamment de ses affiliations partisanes, en fonction des valeurs qui nous rassemblent tous dans cet hémicycle. C’est pourquoi je l’ai proposée à la signature de tous les membres de la commission des affaires étrangères – et je remercie les membres de l’opposition qui ont bien voulu s’y associer.

Cette proposition, en effet, ne vise pas telle catégorie de victimes plutôt que telle autre, ni d’ailleurs tel acteur plutôt que tel autre. Elle a été rédigée de telle sorte que toutes les victimes de ces conflits puissent un jour – même très éloigné – obtenir justice. Elle invite en effet le Gouvernement « à utiliser toutes les voies de droit, y compris la saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité, pour reconnaître les crimes perpétrés en Syrie et en Irak, notamment les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, voire les crimes de génocide, et pour poursuivre leurs auteurs ». Elle invite également le Gouvernement « à poursuivre sans relâche ses efforts afin que l’aide humanitaire internationale parvienne aux populations civiles en Syrie ». Il s’agit, à travers ce texte, de donner une suite aux nombreux rapports des Nations unies et de plusieurs organisations non gouvernementales, qui composent un tableau absolument terrifiant des crimes commis en Syrie et Irak.

Que nous disent ces rapports ? Ils décrivent, bien entendu, le sort tragique réservé par Daech aux minorités, en particulier aux minorités chrétiennes et yézidie. La commission d’enquête sur la Syrie a publié, dès 2014, un premier rapport intitulé « Vivre sous le règne de la terreur : Daech en Syrie ». Elle en a rendu un deuxième, en 2016, à partir des témoignages recueillis auprès des milliers de Yézidis qui se sont réfugiés en Syrie. Ces deux rapports corroborent celui que le Haut-Commissaire aux droits de l’homme a publié en 2015, sur les crimes de Daech en Irak. Ces trois rapports font tous état d’atrocités inimaginables, commises notamment dans la région de Sinjar à la suite de l’offensive de Daech : exécutions, viols, femmes vendues comme esclaves sexuels, conversions forcées.

Les faits rapportés concernent principalement les Yézidis, mais aussi de nombreuses minorités religieuses ou ethniques : les chrétiens d’Orient, les chiites, les Turkmènes, les Kurdes, ou encore les Shabaks. Ils permettent d’établir que ces communautés sont visées pour ce qu’elles sont, et que Daech, comme les groupes qui lui sont affiliés, vise à faire disparaître toute diversité religieuse, ethnique et culturelle, en éliminant physiquement ou en exilant les représentants de ces communautés. La destruction par Daech du patrimoine archéologique de Syrie, en particulier de la ville de Palmyre, est un autre indice de cette volonté génocidaire. Par ailleurs, la commission d’enquête a souligné le sort particulièrement cruel infligé aux Yézidis, affirmant que ces crimes avaient un caractère génocidaire et appelant le Conseil de sécurité à en saisir la Cour pénale internationale.

Tous ces faits sont aujourd’hui largement connus, et je ne crois pas que quiconque, sur ces bancs, songe à mettre en doute la bonne foi des auteurs de ces rapports, ni le bien-fondé de leurs constatations. Mais, selon moi, nous ne pouvons passer sous silence tous les autres faits établis par les mêmes observateurs, avec la même objectivité et la même rigueur. C’est une question d’équité et de clarté du message politique que nous délivrons lorsque nous parlons des droits de l’homme.

La commission d’enquête a souligné que le nombre de victimes sunnites est infiniment supérieur à celui des victimes appartenant à une minorité. À travers ses douze rapports, elle a établi une liste impressionnante des crimes commis par Daech, mais aussi par les forces du régime syrien, sous les ordres et le contrôle de ce dernier, et par les forces alliées à ce régime. Le conflit en Syrie a fait entre 300 000 et 400 000 morts – des civils, pour la plupart. Le nombre de personnes déplacées en Syrie s’élèverait à 6,3 millions, et celui des réfugiés hors de Syrie à 4,9 millions, soit la moitié de la population de la Syrie avant 2011. Un tel bilan ne peut être mis sur le compte des inévitables dommages collatéraux résultant de combats menés dans le respect du droit de la guerre.

Les rapports de la commission d’enquête établissent que ces combats ont souvent été conduits avec un mépris total et volontaire de ce droit. Le dernier rapport, publié en août 2016, évoque par exemple : les lourds bombardements aériens contre des zones peuplées de civils ; 600 000 personnes assiégées dans différentes villes ; l’aide humanitaire bloquée par les belligérants ; le personnel et les installations médicales ciblés par des attaques ; hors des champs de bataille, des civils et des belligérants hors de combat victimes de disparitions, pris en otage, torturés ou soumis à des violences sexuelles pendant qu’ils se trouvent en détention. Ces constatations sont cohérentes avec les observations de l’organisation non gouvernementale Human Rights Watch, qui a largement documenté l’usage des bombes barils dans un rapport intitulé « La mort vient du ciel ». Elles sont également cohérentes avec les rapports du bureau de coordination des affaires humanitaires de l’ONU, qui a fait régulièrement état de tels bombardements.

Dans quelques semaines, la commission d’enquête publiera un rapport centré sur le sort des enfants, dont nous savons qu’ils payent un lourd tribut au fanatisme et à la barbarie. J’y insiste, ces rapports ne désignent pas seulement le régime et ses alliés, notamment les milices iraniennes et le Hezbollah, mais aussi Daech et Al-Nosra, qui commettent les mêmes crimes, à l’exception des bombardements aériens, faute de disposer – heureusement ! – d’une flotte aérienne.

C’est le même esprit d’objectivité qui anime les travaux des Nations unies et de Human Rights Watch sur l’usage des armes chimiques en Syrie. Plusieurs attaques au chlore ont été observées et analysées, ce qui a permis d’imputer certaines d’entre elles soit à Daech, soit au régime syrien. Par ailleurs, la commission d’enquête a publié, en février 2016, un rapport spécifique sur la mort en détention en République arabe syrienne, qui traite les faits imputables au régime syrien et ceux imputables aux organisations terroristes. Ce rapport, fondé sur 621 interviews, accuse le gouvernement syrien de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, sans toutefois donner d’estimation précise du nombre de victimes. Dans un autre rapport d’août 2016, la commission estime que « des dizaines de milliers de Syriens ont disparu, dans des circonstances qui, pour nombre d’entre eux, laissent penser qu’il s’agit de disparitions forcées ». Elle note encore que « des Syriens sont arrêtés ou enlevés par des agents de l’État, puis disparaissent ».

Un récent rapport d’Amnesty International, fondé sur le témoignage d’environ quatre-vingts personnes, estime entre 5 000 et 13 000 le nombre de victimes d’exécutions extrajudiciaires, par pendaisons de masse organisées de nuit dans la prison militaire de Saidnaya. L’ancien ambassadeur américain aux crimes de guerre, Stephen Rapp, estime que les preuves rassemblées par Amnesty sont plus nombreuses que celles rassemblées par le tribunal de Nuremberg. Cette estimation rejoint celle résultant du rapport « César », réalisé par un ancien photographe légiste de la police militaire, qui a livré, en janvier 2014, 55 000 clichés représentant environ 11 000 cadavres de détenus, exécutés de façon systématique entre mars 2011 et août 2013. Ces chiffres effarants ne sont évidemment que des estimations, mais il ne fait guère de doute que l’appareil répressif syrien a battu des records de cruauté.

On ne peut pas non plus passer sous silence les responsabilités des forces russes, qui se sont engagées en Syrie à partir de septembre 2015 et qui ont joué un rôle important dans le siège d’Alep.

M. Claude Goasguen. Ce n’est pas le sujet !

Mme Élisabeth Guigou. Je pense au bombardement qui a frappé, le 19 septembre 2016, en plein cessez-le-feu, le seul convoi humanitaire censé parvenir à Alep-Est, mais aussi aux attaques aériennes conduites sur Alep.

M. Nicolas Dhuicq. Quelle mauvaise foi !

Mme Élisabeth Guigou. Nous ne disposons pas encore d’une vue précise et complète des faits et des responsabilités russes pendant ce siège. Un rapport publié le 13 février par l’Atlantic Council rapporte l’usage de bombes incendiaires et de bombes à sous-munitions, qu’il impute aux Russes à la lumière de témoignages humains et d’images satellitaires. La Russie, pour sa part, a démenti formellement. La commission d’enquête sur la Syrie doit publier un rapport sur le siège d’Alep dans les prochaines semaines.

Ces faits devront un jour être éclaircis, comme d’ailleurs ceux qui mettent en cause les forces de la coalition. Je songe notamment aux frappes aériennes qui, le 19 juillet 2016, ont tué au moins soixante-treize civils près de Manbij, et à propos desquelles les États-Unis ont ouvert une enquête.

Le texte qui vous est soumis ne se prononce pas sur les responsabilités russes ou américaines, mais il est clair que, dans son esprit, tous les faits contraires au droit de la guerre doivent être établis et sanctionnés avec la même sévérité. Plus généralement, le dispositif de cette proposition, qui n’aurait pas valeur de loi s’il était adopté, ne s’engage ni sur les faits ni sur leur qualification juridique ; mais, pour beaucoup de faits en cause, il existe des présomptions, voire des évidences, qui justifient une saisine de la justice.

Le texte qui vous est proposé, comme celui que le Sénat a adopté il y a quelques mois, invite le Gouvernement à saisir les tribunaux français. C’est d’ailleurs ce que celui-ci a déjà fait en septembre 2015, en transmettant à la justice les photos du rapport César.

Mais ce texte invite surtout le Gouvernement à proposer au Conseil de sécurité de saisir la Cour pénale internationale pour poursuivre les auteurs des crimes évoqués dans ces rapports. Selon son statut, la compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves : le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Ce même statut définit le crime de génocide, qualification qui paraît pouvoir être retenue à propos des persécutions subies par les Yézidis. Il appartiendrait à la Cour, si elle était saisie, d’enquêter sur les faits et de les qualifier.

Le crime contre l’humanité, quant à lui, couvre, selon le statut de la Cour, les actes « commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque », alors que sont considérées comme crimes de guerre « les infractions graves aux conventions de Genève » et « les autres violations graves des lois et coutumes applicables dans le cadre établi du droit international ». Le statut donne une longue liste de faits relevant de cette qualification, qu’il serait trop long et fastidieux de lire à cette tribune. Il en résulte que les dommages collatéraux ne sont pas considérés comme des crimes de guerre dès lors qu’il apparaît que l’intention de l’auteur n’était pas de tuer des civils. En revanche, est considéré comme tel l’usage de certaines armes, chimiques notamment, ou le fait de cibler délibérément des civils.

Par ailleurs – et j’en termine par là –, la proposition de résolution a aussi pour objet d’inviter le Gouvernement à poursuivre ses efforts pour que l’aide humanitaire parvienne aux populations civiles. En Irak, les combats pour la libération de Mossoul ont eu un impact humanitaire moins grave que ce que l’on pouvait craindre il y a quelques mois. Le nombre de personnes déplacées serait de 153 000, alors que l’on en attendait plusieurs centaines de milliers. Par ailleurs, la situation semble être, pour l’instant, gérée correctement par les organisations internationales, avec une bonne collaboration des autorités irakiennes.

En revanche, en Syrie, l’ampleur de la crise est aggravée par les obstacles par les belligérants mis à l’acheminement de l’aide humanitaire, qu’il s’agisse du régime ou de Daech et de Al-Nosra. Alors que l’ONU est en mesure de convoyer une aide massive, seuls deux convois ont pu atteindre quelques milliers de civils depuis décembre. Les villes d’Al-Zabadani, Fouah, Kafraya et Madaya, assiégées depuis des mois par le gouvernement syrien, sont dans une situation particulièrement critique.

Depuis la reprise d’Alep, la Russie et la Turquie s’efforcent de maintenir un cessez-le-feu fragile. Nous avons raison d’encourager ces efforts. Le processus initié à Astana, qui doit se prolonger à Genève, paraît cependant tout aussi complexe et fragile que celui que les États-Unis et la Russie avaient tenté d’engager. Les belligérants continuent à utiliser la famine comme une arme de guerre et s’opposent toujours à l’action humanitaire. Cette semaine encore, un convoi humanitaire d’organisations internationales a été attaqué dans la banlieue de Homs. L’aide n’a pas pu être acheminée. C’est pourquoi cet appel garde toute sa pertinence.

Tels sont, mes chers collègues, les éléments qui m’ont conduit à prendre cette initiative. Je crois l’avoir fait avec objectivité, en m’appuyant sur des rapports incontestés, sans esprit partisan et sans chercher à instrumentaliser des souffrances humaines qui sont évidemment incommensurables. J’espère vous en avoir convaincu, car je souhaiterais que notre débat soit un moment de concorde et d’unanimité autour des valeurs qui, je le sais, nous sont communes : celles de la République, celles des droits de l’homme, celles de l’humanité et de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, la présidente de la commission des affaires étrangères, que nous venons d’entendre, a jugé nécessaire, en toute fin de législature, de nous proposer une résolution concernant les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, voire les génocides, commis en Syrie et en Irak. Sa proposition invite le Gouvernement à faire reconnaître ces crimes par la Cour pénale internationale, afin de poursuivre leurs auteurs, qu’il s’agisse d’organisations terroristes comme Daech, ou d’États – la Syrie et probablement ses alliés. L’auteur de la résolution considère aussi que les ressortissants français engagés auprès de ces organisations terroristes se rendent coupables des mêmes crimes, sans que l’on ne sache, d’ailleurs, quelle politique pénale devrait leur être appliquée, sur place ou lors de leur retour en France.

M. Claude Goasguen. En effet.

M. Pierre Lellouche. Elle invite enfin le Gouvernent à poursuivre sans relâche ses efforts en matière d’aide humanitaire auprès des populations civiles de Syrie.

Que penser de ce texte à la fois – pardon, madame Guigou – confus et ambigu ? Sur un plan strictement moral, et à supposer que cet hémicycle soit une église, un temple, ou l’assemblée générale d’une ONG, il va de soi que tout le monde ne peut être qu’en faveur de la dénonciation de la guerre, des crimes de guerre, des violences, qui ont été considérables dans cette guerre qui dure depuis six ans – 300 000 morts, 7 millions de déplacés. La dénonciation de ces crimes, leur reconnaissance par une instance juridictionnelle internationale, la condamnation des auteurs, tout cela respire les meilleures intentions du monde, tout cela relève de la proclamation des intentions pacifiques et humanistes que nous partageons tous et dont la France se glorifie d’être l’avocat mondial.

Pour autant, la politique étrangère d’un grand État comme la France, membre permanent du Conseil de sécurité et, à ce titre, coresponsable de la sécurité de la planète, peut-elle se résumer à des proclamations d’intention morales, voire moralisatrices, fussent-elles répétées à satiété, fussent-elles même les plus nobles du monde ? Qui ne voit que ces proclamations répétées ne servent, en réalité, qu’à dissimuler l’échec patent de notre diplomatie depuis cinq ans à peser sur le cours des événements dans cette région du monde, et en particulier à restaurer la paix ? Depuis le début du conflit en Syrie et en Irak, en effet, l’approche morale, à défaut de choix politiques clairement assumés, a été précisément l’une des causes de la situation présente, à savoir la poursuite de la guerre, l’incapacité de peser sur le cours des événements et la marginalisation progressive de la diplomatie française, et plus généralement des diplomaties occidentales, dans une situation géopolitique qui nous échappe aujourd’hui totalement.

M. Nicolas Dhuicq. Très juste !

M. Pierre Lellouche. En d’autres termes, la proclamation de bonnes intentions morales n’a été que l’alibi confortable de l’impuissance, une impuissance cruellement traduite dans les faits. Dois-je rappeler que, depuis 2012, la diplomatie française a constamment considéré que Bachar Al-Assad était un boucher et que sa chute, après celles de Ben Ali, de Moubarak et de Kadhafi, n’était qu’une question de temps, voire de semaines ? Sauf que Bachar Al-Assad est toujours là, tandis que M. Fabius est parti, comme seront partis dans quelques semaines MM. Hollande et Ayrault.

M. Philippe Baumel. Quelle comparaison !

M. Pierre Lellouche. Dois-je rappeler aussi que les négociations visant à un cessez-le-feu sont désormais conduites à Astana entre Russes, Turcs, Iraniens et parties syriennes, sans que les Occidentaux, et bien sûr la France, aient été invités ?

M. Philippe Baumel. Vous voulez manger avec le diable !

M. Pierre Lellouche. Plutôt que de disserter sur la morale de la guerre et la gravité des crimes commis de longue date, la vraie question que nous devrions nous poser est de savoir quels résultats concrets pourraient être obtenus sur le terrain, dans l’hypothèse où nous adopterions ce texte de Mme Guigou et le gouvernement français saisirait effectivement la Cour pénale internationale pour les crimes qui sont reprochés aux différents participants à ces conflits.

On peut naturellement se faire plaisir en menaçant de poursuivre le calife autoproclamé de l’État islamique, M. Abou Bakr Al-Baghdadi, devant la Cour pénale internationale, mais on peut se demander en quoi une telle « menace » conduira à la libération de Mossoul ou de Raqqa et à la fin de l’État islamique. Pense-t-on sérieusement que le fait de menacer de traîner Bachar Al-Assad devant la Cour pénale internationale va amener le dictateur syrien à modifier sa politique, voire à quitter le pouvoir ? Et pour le remplacer par qui ? Par Daech ou Al-Qaïda, qui n’hésitent pas, eux non plus, à utiliser des armes chimiques ou à se servir des civils comme boucliers humains, hier à Alep, aujourd’hui à Mossoul ?

M. Nicolas Dhuicq. Absolument !

M. Pierre Lellouche. En outre, lorsque le Président de la République française, ou son nouveau Premier ministre, M. Cazeneuve, menacent de poursuivre le président Poutine devant la Cour pénale internationale, en quoi la politique étrangère de la France a-t-elle à y gagner, sinon de se couper davantage de la Russie ?

M. Nicolas Dhuicq. Très bien !

M. Pierre Lellouche. Quant à l’Iran, à supposer que nous votions la résolution de Mme Guigou, peut-on sérieusement croire que le régime des ayatollahs cessera sa politique d’encerclement du Moyen-Orient sunnite, du Liban à la Syrie en passant par l’Irak et Bahreïn ? J’ajoute qu’à ce jeu-là, nous risquons un jour de nous retrouver dans la position de l’arroseur arrosé, c’est-à-dire la cible de poursuites analogues pour nos propres interventions,…

M. Nicolas Dhuicq et M. Claude Goasguen. Absolument !

M. Pierre Lellouche. …je pense au Rwanda, voire à la Libye.

M. Claude Goasguen. Et à la Syrie !

M. Pierre Lellouche. La vérité, mes chers collègues, est que le Moyen-Orient vit aujourd’hui dans une extrême violence, dont nous sommes sans doute loin d’avoir vu la fin dans le temps et dans l’espace. Il s’agit d’une transformation géopolitique de proportions véritablement historiques. Les frontières et les États dessinés par la France et le Royaume-Uni il y a tout juste cent ans, dans le cadre des accords Sykes-Picot, sur les décombres de l’Empire ottoman sont aujourd’hui balayés.

M. Claude Goasguen. Absolument !

M. Pierre Lellouche. Ils sont balayés d’abord par Daech, qui a cherché symboliquement, avec des bulldozers, à effacer la frontière entre la Syrie et l’Irak et à recréer de toutes pièces un califat sur les territoires sunnites conquis entre 2012 et 2014 des deux côtés de la frontière. Ils sont balayés aussi par la guerre de religion que se livrent dans la région l’Iran et les puissances sunnites – Arabie Saoudite, Émirats arabes unis et Turquie.

M. Claude Goasguen. Bien sûr !

M. Pierre Lellouche. Ils sont balayés enfin par la lutte entre puissances régionales émergentes – arabe, ottomane et perse. Dans ce conflit qui pèse directement sur notre sécurité, puisque nous en subissons les conséquences par l’importation des réfugiés et de la violence terroriste, les Européens, loin de se hisser à la hauteur de ce défi historique, ne pèsent rien. Leur empreinte militaire sur le terrain, faute de moyens et de volonté, est tout à fait minime. Leur présence politique est quasi inexistante, même si nous assurons la quasi-totalité du financement de l’aide humanitaire aux réfugiés en Turquie, au Liban, en Jordanie.

M. Claude Goasguen. Et en Irak !

M. Pierre Lellouche. Quant aux États-Unis, comme on le sait, ils n’ont pas souhaité s’engager militairement au sol, ni réagir en 2013 à l’utilisation d’armes chimiques. Le résultat de cette politique américaine et occidentale, faite d’hésitations et de replis, a été concrètement de sous-traiter littéralement l’avenir de la Syrie et de l’Irak à l’Iran et à la Russie, désormais rejoints par la Turquie.

M. Claude Goasguen. Absolument !

M. Pierre Lellouche. Il est trop tôt, à ce stade, pour déterminer les orientations de l’administration Trump, mais ses grandes lignes sont les mêmes : repli, isolationnisme, refus d’exporter le modèle libéral par les forces armées américaines.

Reste donc la Russie. C’est la seule puissance extérieure qui, parce qu’elle est présente militairement sur le terrain, pèse sur le jeu diplomatique, avec des objectifs anciens – présence en Méditerranée, en Syrie et, demain, en Libye – et d’autres plus récents, comme la lutte contre le terrorisme. Au total, 7 000 citoyens russes se sont engagés dans les forces terroristes de la région.

Face à cet écheveau d’intérêts complexes sur lesquels nous n’avons aujourd’hui que peu de prise, face à l’extrême complexité de la Syrie, pays que nous devrions connaître pour l’avoir créé il y a cent ans,…

M. Nicolas Dhuicq. Tout à fait !

M. Pierre Lellouche. …l’erreur à ne pas commettre serait d’oublier ces paramètres pour leur préférer ceux dictés par l’émotion, la compassion et les formules médiatiques creuses, comme le slogan de MM. Hollande et Fabius, « ni Bachar, ni Daech ». Ce sont ces mêmes contorsions, nourries par les calculs de politique intérieure, que l’on retrouve dans la proposition de résolution de Mme Guigou. C’est ce même naufrage diplomatique qu’il nous est demandé d’approuver par l’intermédiaire de cette résolution : continuer à suivre aveuglément l’Amérique, continuer à ignorer superbement la Russie, menacer de poursuivre ses dirigeants devant la Cour pénale internationale, attendre en vain la chute de Bachar Al-Assad en aidant d’hypothétiques opposants « modérés », s’allier à l’Arabie saoudite en se coupant de l’Iran et du monde chiite, critiquer le renversement de Morsi pour ensuite vendre des Rafale et des Mistral à son successeur, et j’en passe...

M. Claude Goasguen. L’action de l’Arabie Saoudite au Yémen, par exemple.

M. Pierre Lellouche. Toutes ces erreurs, toutes ces improvisations, tous ces retournements opportunistes, surtout utiles pour vendre des armes, se paient en termes d’influence politique. Au début de 2017, la France n’est tout simplement plus présente à la table des négociations sur l’avenir du Moyen-Orient.

C’est cette politique-là que Mme Guigou voudrait nous faire endosser par cette résolution, dans laquelle tout est égal à tout, Daech à Bachar, bien sûr, mais implicitement aussi à Poutine, et où la Cour pénale internationale sert de cache-sexe à l’absence de stratégie sur le terrain. Il y est même fait mention de djihadistes français, dont beaucoup, de retour de Syrie ou d’Irak, retrouvent tranquillement leurs pénates et touchent leurs droits sociaux comme si de rien n’était.

Sur ce point également, j’aurais préféré, madame Guigou, que le Gouvernement applique simplement le droit, en l’occurrence l’article 23-8 du code civil, qui permet la déchéance de la nationalité, plutôt que de se livrer à une mascarade comme celle à laquelle nous avons assisté en 2015. Il lui suffit également d’appliquer l’article 411-4 du code pénal, qui prévoit trente ans de prison et 450 000 euros d’amende en cas d’intelligence avec l’ennemi. Au lieu d’appliquer ces textes, on nous propose des résolutions humanitaires !

M. Claude Goasguen. Absolument !

M. Pierre Lellouche. Voilà pourquoi vous ne pourrez pas compter sur le groupe Les Républicains pour soutenir cette proposition de résolution.

M. Nicolas Dhuicq. Très bien !

M. Pierre Lellouche. S’il conviendra, le jour venu, d’organiser une transition du pouvoir à Damas, …

M. Nicolas Dhuicq. C’est aux Syriens de le faire !

M. Pierre Lellouche. …évitons aujourd’hui de déstabiliser davantage cette région du monde. Comme nous n’avons cessé de le répéter depuis 2012 avec François Fillon, la solution dans cette région passera par une fusion des coalitions et non leur séparation. Il conviendra de rassembler tous les efforts, plutôt que de menacer de traîner tel ou tel dirigeant devant la Cour pénale internationale.

Madame Guigou, la dénonciation des crimes perpétrés par l’aviation russe à Alep est une chose, mais en quoi les bombardements occidentaux et français en ce moment même à Mossoul sont-ils moralement supérieurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Nicolas Dhuicq. Très juste !

M. Claude Goasguen. Et les bombardements de l’Arabie Saoudite au Yémen ?

M. le président. La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au moment de clore les travaux de la quatorzième législature, nous abordons un sujet éminemment grave, celui d’un drame qui se joue devant nos yeux : il s’agit des crimes perpétrés chaque jour en Syrie et en Irak par des organisations, étatiques ou non étatiques, sur des minorités ou sur l’ensemble de la population.

Qui parmi nous oserait le contester ? Les massacres commis sur ces populations, rapportés par la commission d’enquête internationale sur la Syrie dès 2014 et fondés sur d’innombrables témoignages, sont d’une ampleur sans précédent.

Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a dénoncé, dans un rapport de mars 2015, les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocides commis par Daech. Le rapport met en avant les meurtres, tortures, viols, esclavage sexuel ou conversions forcées commis par Daech. Le Haut-Commissariat écrit que le schéma des attaques contre les Yézidis « a indiqué l’intention de Daech de détruire les Yézidis en tant que groupe ».

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Au début des années 1990, selon l’ONG Portes ouvertes, on dénombrait 1,2 million de chrétiens en Irak et 1,25 million en Syrie. Aujourd’hui, ils ne seraient plus que 300 000 et 500 000 respectivement. En 2015, au moins 7 100 chrétiens auraient été tués dans le monde « pour des raisons liées à leur croyance », ce qui représente une augmentation de 63 % par rapport à 2014. Le chiffre ne cesse de croître au fil des années.

Les populations yézidies sont, elles aussi, victimes de persécutions. En témoignent les massacres insupportables commis en 2014 dans la région de Sinjar, au nord de l’Irak. Ils auraient provoqué la mort de plusieurs milliers de personnes, réduit en esclavage 2 000 à 3 000 femmes et jeunes filles et contraint 90 % de la population yézidie d’Irak à l’exil. Il ne convient pas non plus d’oublier les chiites, les Turkmènes, les Kurdes ou les Shabaks, eux aussi les proies des massacres perpétrés par Daech.

Comment ne pas évoquer également les agissements du régime syrien, responsable de milliers de morts et qui aura fait subir à son peuple tortures et attaques aériennes et chimiques ?

À travers ces persécutions, c’est la diversité religieuse, ethnique et culturelle qui est visée. À travers ces exactions, c’est bel et bien à une entreprise d’élimination de certaines communautés que nous assistons. S’agit-il de génocides, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre ? Certainement. Faut-il déférer leurs auteurs devant la juridiction internationale ? Sans aucun doute.

La saisine par le Conseil de sécurité des Nations unies n’est envisageable que si une résolution est préalablement adoptée à cet effet. Nous pouvons, nous devons, comme le prévoit cette proposition de résolution, inviter le Gouvernement à utiliser les voies de droit, notamment la saisine de la Cour pénale internationale, la CPI, pour reconnaître ces crimes. Le monde, l’Europe et la France, berceau des droits de l’homme et de la liberté, ne peuvent rester inertes face à ces persécutions, à ces massacres, à l’asservissement des populations et à l’oppression des minorités.

Détruire Daech ainsi que le Front Al-Nosra et tous les autres groupes associés à Al-Qaïda, qui constituent une menace mondiale d’une gravité sans précédent contre la paix et la sécurité internationales, est l’objectif prioritaire. C’est pour cela que nous conduisons l’opération Chammal en Irak et en Syrie. Mais la reconstruction suppose à terme une réconciliation, laquelle ne peut se faire sans que justice soit rendue aux victimes et sans que les crimes commis soient reconnus et punis. Cela relève de notre responsabilité.

La communauté internationale a déjà condamné ces exactions et cette proposition de résolution s’inscrit dans la lignée d’autres textes. En janvier 2016, le Conseil de l’Europe a adopté une résolution reconnaissant que « des individus qui agissent au nom de l’entité terroriste Daech ont commis un génocide ». Ce ne sont pas mes collègues membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ici présents qui me démentiront. Le Parlement européen a également adopté une résolution sur le « massacre systématique des minorités religieuses par le soi-disant groupe Daech » et demandé au Conseil de sécurité des Nations Unies « de prendre des mesures pour que ces actes soient qualifiés de génocide ».

En mai 2014, la France a présenté une résolution visant à ce que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de l’ensemble des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en Syrie par l’ensemble des parties au conflit. La Russie y a mis son veto.

En décembre dernier, le Sénat a adopté une résolution sur le sujet. Peu de temps après, dans cet hémicycle, nous avons également adopté un texte à l’initiative de nos collègues du groupe Les Républicains, visant à reconnaître le génocide perpétré par Daech contre les populations chrétiennes, yézidies et autres minorités religieuses.

À la différence de cette précédente résolution, c’est ici l’ensemble des exactions dirigées contre la population civile qui est concerné. Le texte ne se limite pas aux minorités ethniques et religieuses : il concerne les crimes perpétrés en Syrie et en Irak quels que soient leurs auteurs et quelles que soient les considérations ethniques ou religieuses. Ainsi, là où le précédent texte visait Daech, celui que nous examinons aujourd’hui englobe tous les auteurs, car il peut s’agir d’organisations étatiques comme d’organisations non étatiques, de Daech comme d’Al-Qaïda ou du Front Fath Al-Cham.

Le présent texte répond donc aux préoccupations exprimées par mon collègue Meyer Habib en décembre dernier. Cette proposition de résolution invite le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit, y compris la saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité, pour reconnaître les crimes perpétrés en Syrie et en Irak, notamment les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, voire les crimes de génocide, et pour poursuivre leurs auteurs. Nous soutenons cette initiative car il revient à la communauté internationale et à l’ONU de prendre leurs responsabilités et de saisir la juridiction internationale.

La proposition de résolution prend également en compte l’aspect humanitaire – vous l’avez rappelé dans votre intervention, madame la présidente de la commission des affaires étrangères –, particulièrement en Syrie où la situation est alarmante. De très nombreux hôpitaux sont la cible de frappes aériennes depuis 2011. Le système de santé est très fragilisé. Les efforts doivent donc être poursuivis pour faire parvenir l’aide humanitaire internationale aux populations civiles en Syrie.

Mes chers collègues, faire reconnaître ces crimes et condamner leurs auteurs en les soumettant à la justice pénale internationale est un devoir moral que nous nous honorerions à remplir en adoptant cette proposition de résolution, afin que triomphe la justice et que soit réalisée une paix durable. Monsieur le secrétaire d’État, le groupe UDI votera donc en faveur de cette proposition de résolution, dont plusieurs de mes collègues et moi-même sommes cosignataires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Saint-André.

M. Stéphane Saint-André. Monsieur le Président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, issue d’une branche dissidente d’Al-Qaïda, l’organisation terroriste Daech, autoproclamée depuis 2014 « État islamique en Irak et au Levant », l’EI, est devenue peu à peu la plus puissante et dangereuse dans la région et le monde, d’abord par l’immense territoire qu’elle tient sous son contrôle, puisque l’EI étend son influence sur une grande partie des territoires irakien et syrien, contrôlant de nombreux points de communications et axes stratégiques tels que les villes, les fleuves et les postes-frontières, avec pour ambition d’établir à terme un califat s’étendant du Levant à l’Irak.

Cette organisation est également un danger car elle dispose de moyens financiers considérables. Sans une fortune estimée à plusieurs milliards de dollars, alimentée notamment par des avoirs récupérés dans les banques sur son territoire, l’exploitation des puits de pétrole et du racket récolté dans les zones sous son contrôle, l’État islamique ne pourrait mener ses exactions barbares.

Il ne pourrait pas non plus y parvenir sans une force combattante de plusieurs dizaines de milliers d’individus, venus d’Irak et de Syrie pour la plupart, ainsi que d’Occident. Car l’État islamique continue, par son idéologie, ses méthodes et ses objectifs, d’être d’une dangerosité exceptionnelle aux conséquences gravissimes, puisque, sous couvert de principes religieux, cette organisation prône une doctrine mafieuse et criminelle pour asservir les populations sous son contrôle. Elle y parvient en ayant recours à toutes formes de violence, à l’esclavage, aux enlèvements et à la traite, ainsi qu’à des exécutions barbares : fusillades, décapitations, crucifiements.

À plusieurs reprises, des preuves suffisantes ont été présentées par les Nations unies, par des organisations de défense des droits de l’homme et de causes diverses, ainsi que par des médias, pour arriver à la conclusion que Daech commet des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des actes constitutifs d’un génocide, que ce soit contre des groupes religieux ou contre la population civile dans son ensemble. La condamnation de ces crimes doit non pas varier selon l’origine des victimes, mais concerner chacune d’elles : il y a déjà plus de 300 000 morts.

N’oublions pas, par ailleurs, que, non contents de s’en prendre aux hommes, aux femmes et aux enfants, les terroristes s’attaquent aussi à l’histoire, à la culture et à l’art. Ainsi le musée de Mossoul, la cité assyrienne de Nemrod ou le temple de Bel à Palmyre, pour ne citer qu’eux, ont été saccagés, tant cette organisation veut éradiquer toutes les traces d’un passé dans lequel ont coexisté les civilisations et les grandes religions.

Ensuite, cette idéologie et les actes barbares commis en son nom ont pour conséquence immédiate le drame humanitaire d’Alep, où la population est à la merci des frappes et des blocus opposés à l’aide humanitaire. Autre conséquence : l’afflux historique de réfugiés – plus de 4 millions –, qui fuient la guerre et les massacres vers les pays limitrophes et jusqu’aux portes de l’Europe.

Enfin, Daech est un danger sans nom dans l’exportation du terrorisme puisque, depuis sa base arrière en Syrie, l’État islamique nous touche régulièrement en plein cœur : les événements tragiques que nous vivons depuis 2015 l’attestent. Rappelons que face à cette menace d’abord, à ces attaques ensuite, la France n’a pas tardé à réagir.

Elle a d’abord réagi en Irak, puisque dès août 2014, en parallèle avec les frappes aériennes américaines menées contre l’État islamique dans le Nord irakien, notre pays a commencé par envoyer de l’aide humanitaire aux réfugiés fuyant l’avancée de l’EI, avant de livrer des armes aux forces kurdes et irakiennes en première ligne dans le combat contre les djihadistes. Et quand, à la demande du gouvernement irakien, dans le cadre des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies, une large coalition internationale s’est formée, la France a pris l’initiative d’organiser à Paris, en septembre 2014, une conférence internationale pour la paix et la sécurité en Irak.

Quelques jours après, elle lançait l’opération Chammal. Celle-ci, basée aux Émirats arabes unis et en Jordanie et forte, alors, de 800 militaires et d’un dispositif important, constitué notamment de plusieurs avions Rafale et Mirage, s’est montrée très active puisque, en étroite coordination avec nos alliés présents dans la région, elle a permis des avancées significatives, en fournissant un appui aérien aux forces armées irakiennes et en acquérant du renseignement sur les positions et les mouvements des terroristes.

Cependant Daech a poursuivi son emprise, accompagnée d’atrocités, jusqu’en Syrie. Le Président de la République, chef des armées, a alors décidé en septembre 2015 l’engagement de nos forces aériennes pour des vols de reconnaissance au-dessus du territoire syrien. Le but : permettre aux services français de collecter du renseignement sur les centres d’entraînement et de décision de l’État islamique et, éventuellement, les frapper. Cette décision a reçu l’aval du Parlement. Ainsi, la France a pu frapper à plusieurs reprises, et avec succès, des camps d’entraînement de combattants étrangers.

À la suite des attentats meurtriers perpétrés sur notre territoire, cet effort s’est amplifié. Il a d’abord été décidé d’accentuer les frappes, qui ont alors détruit postes de commandement, centres de recrutement djihadistes, camps d’entraînement terroristes et dépôts d’armes et de munitions. Il a ensuite été décidé de faire appareiller le porte-avions Charles-de-Gaulle et de l’envoyer dans le golfe Persique, où il a multiplié par trois nos capacités d’action : des chasseurs-bombardiers en partent désormais pour appuyer au sol les forces locales qui progressent contre les troupes de Daech.

Ainsi, les forces irakiennes appuyées par la coalition internationale ont eu raison de l’État islamique dans nombre de ses bastions, tandis qu’en Syrie, l’organisation terroriste cède également du terrain. En Irak, en un an et demi, Daech a dû céder le contrôle de plusieurs villes. Ainsi, Tikrit, Sinjar et Ramadi ont été reprises, comme quasiment la moitié des territoires alors contrôlés par les djihadistes. Bientôt, ce sera Mossoul qui tombera.

Au sein de la coalition internationale, nos armées ont donc montré leur capacité de mobilisation et leur efficacité dans la lutte contre l’État islamique. Néanmoins, s’il faut combattre et éradiquer Daech par la force, militairement, il faut aussi continuer à le faire par le droit.

Là encore, la France n’a pas tardé à agir. En mai 2014, elle a tenté en vain de faire saisir la Cour pénale internationale des crimes commis en Syrie, en proposant une résolution qui dénonçait les crimes commis tant par l’État islamique que par le régime syrien. Sans surprise, le texte fut bloqué par un veto de deux membres permanents, la Russie et la Chine. En octobre dernier, notre pays présentait un projet de résolution demandant la cessation des bombardements sur Alep et essuyait de nouveau un veto de la Russie. Deux mois plus tard, il soutenait une autre résolution sur la situation à Alep pour permettre aux acteurs humanitaires d’agir face aux urgences vitales dans l’est de la capitale ; une fois encore, la Russie a brandi son veto.

De même, en mars 2015, la France était à l’origine d’un débat au Conseil de sécurité des Nations unies pour mobiliser la communauté internationale face aux persécutions infligées par Daech aux chrétiens d’Orient et à d’autres minorités. En septembre, elle organisait, avec la Jordanie, la conférence internationale de Paris sur les victimes de violences religieuses et ethniques au Moyen-Orient.

Contre ces crimes de guerre, ces crimes contre l’humanité et ces actes constitutifs d’un génocide, il est impératif que le Gouvernement continue à utiliser toutes les voies de droit, notamment la saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité. De même, il est indispensable que le Gouvernement poursuive ses efforts afin que l’aide humanitaire parvienne aux populations civiles en Syrie.

Par conséquent, vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutient cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le sujet qui nous rassemble aujourd’hui ne peut laisser personne insensible, tant les crimes perpétrés par Daech, que ce soit en Syrie, en Irak ou partout ailleurs dans le monde, sont contraires à toutes les lois, à la morale et à toute forme d’humanité.

Il est important de rappeler que les populations présentes en Syrie et en Irak subissent un épouvantable calvaire. Elles sont victimes des persécutions du groupe autoproclamé « État islamique », qui tente d’asservir un vaste territoire en opprimant les peuples, en commettant meurtres, tortures, viols et enlèvements, en exigeant des rançons et en ayant recours à l’esclavage.

Avant de revenir sur les exactions commises sur ce territoire, notons que les plus chanceux ont pu s’enfuir, générant ainsi l’un des plus importants exodes que l’Europe ait connus. Depuis cinq ans, des millions de personnes ont fui les bombes, la barbarie terroriste et les combats pour tenter de préserver le peu qui leur restait : leur vie. La plupart ont trouvé refuge dans les pays voisins, principalement en Jordanie, au Liban et en Turquie. Quant aux pays européens, ils ont répondu à cette crise humanitaire en ordre dispersé.

La France, de son côté, a mis en œuvre une opération spécifique d’accueil des ressortissants syriens. Il est toutefois regrettable que seuls 1 125 d’entre eux aient été acceptés dans le cadre de ce programme. C’est très peu, d’autant que notre pays a fixé son objectif d’accueil à 30 000 demandeurs d’asile, là encore un chiffre très insuffisant au regard de l’ampleur de ce déplacement de populations inédit dans notre histoire récente. À titre de comparaison, l’Allemagne a mené une politique beaucoup plus volontariste en prenant à elle seule 41 % des décisions positives d’asile en Europe.

Au-delà de ces chiffres, il ne faut pas oublier que derrière chaque demande se trouvent des hommes, des femmes et des enfants dont la vie peut avoir été brisée. Personne ne fuit son pays de gaieté de cœur !

Dans ce contexte brûlant, nous ne pouvons que déplorer les hésitations coupables des pays européens. Nous constatons qu’ils ont du mal à harmoniser leurs réponses, chacun jouant une partition différente face au drame qui se joue.

Je me dois également de dénoncer une fois de plus le pacte de la honte que représente l’accord de mars 2016 entre l’Union européenne et la Turquie. Un an après le triste anniversaire de ce contrat cynique revenant à faire du troc de réfugiés contre quelques concessions politiques et financières, à traiter des êtres humains ayant fui leur pays en guerre comme de vulgaires marchandises, le bilan est dramatique. Selon la directrice adjointe du programme Europe d’Amnesty International, « l’accord UE-Turquie est un désastre pour les milliers de personnes abandonnées à leur sort sur les îles grecques, dans une situation dangereuse, désespérée et apparemment sans issue ».

Les exactions de Daech, qui ne génèrent que mort et désolation, entraînent dans leur sillage une cascade de conséquences généralement passées sous silence, dont cet exode massif de populations que nous ne sommes pas en mesure de traiter aujourd’hui de manière digne.

J’aimerais également revenir sur les causes géopolitiques de ces exactions et rappeler comment, en déstabilisant les États nations, la France et les puissances occidentales ont permis l’émergence du monstre Daech.

Concernant la Syrie, une fois de plus, nous pouvons regarder du côté du commerce des ressources stratégiques, notamment du gaz, pour tenter de décrypter les causes du conflit.

M. Nicolas Dhuicq. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Candelier. En 2009, le Qatar proposait de lancer un projet de gazoduc qui aurait traversé l’Arabie saoudite, la Jordanie, la Syrie et la Turquie afin d’alimenter le marché européen.

M. Nicolas Dhuicq. Eh oui !

M. Thierry Mariani. Cette proposition ne s’est pas concrétisée !

M. Jean-Jacques Candelier. À la même période, un autre projet est envisagé avec l’Iran, celui d’un gazoduc qui traverserait l’Irak et accéderait à la mer en Syrie pour atteindre l’Europe par le littoral syrien. Cette option fut retenue par Damas en juillet 2011 afin d’exporter le gaz iranien, provoquant les foudres de l’Arabie saoudite, du Qatar et de la Turquie.

M. Nicolas Dhuicq. Exactement !

M. Jean-Jacques Candelier. C’est précisément lors de l’été 2011 que l’aide étrangère à la rébellion s’est accrue, provoquant une intensification des combats.

Oui, le choix de militariser la révolte a bien été une responsabilité occidentale. Pariant sur un scénario à la libyenne, Washington et ses alliés arabes, turcs et européens ont soutenu les groupes armés alors qu’il aurait été possible de mettre fin au conflit en 2012. Notre ancien ministre des affaires étrangères était tellement convaincu de cette stratégie qu’il déclarait en 2012 que Bachar Al-Assad allait tomber, que c’était juste une question de temps et que sur le terrain, le Front Al-Nosra faisait « du bon boulot ».

M. Nicolas Dhuicq. Eh oui !

M. Jean-Jacques Candelier. Nous ne pouvons feindre d’oublier les errances graves et lourdes de conséquences de la diplomatie française, suspendue aux décisions américaines, dans la crise syrienne en cours, d’autant que les démocrates, les communistes et les laïcs ont été décimés bien avant les révoltes du printemps 2011 en Syrie, à une époque ou Bachar Al-Assad, tyran et assassin dans son pays, était pourtant le bienvenu dans les capitales occidentales comme dans celles des pays du Golfe. La révolte que la France a soutenue, en reconnaissant notamment le Conseil national syrien remplacé par la Coalition nationale syrienne dominée par les islamistes,…

M. Nicolas Dhuicq. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Candelier. …n’a jamais été agréée par les révoltés syriens de la première heure.

Concernant l’Irak, nous avons déjà dénoncé ici même le fait que Daech, « créature des États-Unis » selon les mots d’Hillary Clinton, est un monstre hérité de l’intervention anglo-américaine en Irak en 2003, qui a créé un chaos et une guerre interconfessionnelle affectant l’ensemble de la région.

Les puissances occidentales et leurs alliés régionaux ont persisté à vouloir construire, par le fracas des armes, leur hégémonie dans cette région qui représente pour eux un enjeu majeur, en matière d’énergie notamment. Qui peut douter que les tragédies irakienne et libyenne ont offert un terreau propice à la propagation de l’idéologie mortifère de Daech ? Depuis, les conséquences humaines se sont révélées toujours plus dramatiques. Je vous ferai grâce d’un exposé chiffré sur la violence que subit actuellement le territoire irako-syrien.

Fidèles à notre idéal qui nous a toujours placés aux avant-postes en matière de mémoire et de reconnaissance des génocides, nous soutenons encore aujourd’hui dans cet hémicycle les revendications des peuples opprimés.

En 2009, notre groupe avait appelé la communauté internationale à prendre ses responsabilités face au massacre des Tamouls, en demandant, avec d’autres, que la Cour pénale internationale puisse se saisir de cette affaire. De même, en 1997, Roger Meï avait plaidé pour la reconnaissance du génocide arménien. Dans la lignée de ces appels, nous pensons qu’il est légitime d’avaliser la présente proposition de résolution dénonçant les crimes perpétrés en Irak et en Syrie. Il nous appartient à tous de faire en sorte qu’ils soient reconnus et jugés. Cependant, nous estimons qu’il n’est pas nécessaire de faire la liste de toutes les minorités visées par l’État islamique. Le projet totalitaire de ces barbares aveugles ne s’arrête ni à la foi de ses victimes, ni à leur nationalité, ni à leur milieu social, ni à leur sexe, ni à leur couleur de peau, ni à la communauté dont ils font ou non partie.

Face au danger fascisant que représente cette organisation, notre indignation ne peut être sélective. Comment comprendre ce traitement du conflit syrien quand nous gardons un silence total sur la guerre menée par l’Arabie saoudite et ses alliés au Yémen ?

M. Nicolas Dhuicq et M. Jean-Frédéric Poisson. Très bien !

M. Jean-Jacques Candelier. Certes, l’Arabie saoudite représente un grand marché pour l’industrie française. Mais la France ne peut mettre en balance les valeurs humanistes qui fondent notre République avec des intérêts économiques.

L’Occident doit définitivement tourner le dos à cette vieille tradition consistant à lire le Moyen-Orient à travers le prisme de la question des minorités. N’oublions pas que si les Yézidis, les Kurdes et les chrétiens d’Orient sont victimes du fanatisme de Daech, ce sont les musulmans qui sont les premières victimes de ces barbares. Ce n’est pas la chrétienté qui est massacrée par Daech, c’est l’humanité au sens large du terme. La spirale de la haine qui anime ces bourreaux n’a, en définitive, aucune limite.

Il faut rappeler qu’en décembre 2015, l’Assemblée nationale avait déjà adopté une résolution appelant à la reconnaissance du génocide commis par l’État islamique en Irak et en Syrie à l’encontre des minorités religieuses. Cependant, celle-ci ne disait pas un mot sur les violences exercées principalement à l’encontre des populations civiles, réunissant par là même la plupart des critères qui définissent un génocide selon la convention de 1948.

Comment ne pas avoir en tête le drame des civils d’Alep-Est, bombardée pour en déloger les groupes terroristes et islamistes qui s’y étaient retranchés ? Des centaines de milliers d’habitants ont été plongés dans un enfer où, pendant des mois, ils ont manqué de tout – de vivres, de soins, d’abris. Bien que commune aux périodes de guerre, cette situation n’en est pas moins abominable. La guerre n’est jamais propre ; c’est pourquoi il est de notre devoir de tout faire pour l’éviter et d’agir en amont sur ses causes.

Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront cette proposition de résolution, en dépit des réserves que j’ai exprimées. Il est désormais nécessaire que le Gouvernement fasse tout ce qui est en son pouvoir pour que la Cour pénale internationale se saisisse de cette affaire.

Nous soutenons toutes les victimes de toutes les formes d’agressions qu’ont pu subir les peuples syrien et irakien. Il est nécessaire que soit dorénavant trouvée une solution politique et diplomatique, la seule qui puisse ramener la paix dans ce territoire meurtri par tant d’années de guerre. « Quelle connerie la guerre », disait Jacques Prévert.

Mme Élisabeth Guigou. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.

M. Pierre-Yves Le Borgn’. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères – chère Élisabeth Guigou –, mes chers collègues, nous achevons cette semaine les travaux de la XIVlégislature. S’il est une question récurrente qui, dans l’horreur et le drame, a mobilisé notre engagement et notre volonté de parlementaires tout au long de ces cinq années, c’est bien celle des crimes perpétrés en Syrie et en Irak – crimes contre l’humanité, crimes de guerre, crimes de génocide sans doute aussi. Nous avons des images à l’esprit, des témoignages également, tous glaçants et révoltants au regard des valeurs d’humanité, de droit et de paix que nous portons.

En Syrie et en Irak, les victimes se comptent par millions : des morts, des blessés, des orphelins, des femmes et des hommes de tous âges, pris au piège de bombardements, jetés sur les routes, vivant – ou plutôt survivant – dans des conditions sanitaires innommables.

En Syrie et en Irak, il y a des bourreaux, plusieurs bourreaux, beaucoup de bourreaux, qui se combattent et s’en prennent tous aux populations civiles et aux communautés en raison de ce qu’elles sont, de leurs convictions, de leur histoire ou de leur résistance.

La proposition de résolution qui est soumise à notre vote appelle le Gouvernement « à utiliser toutes les voies de droit, y compris la saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité, pour reconnaître les crimes perpétrés ». Je la soutiens.

Ces crimes, nous les connaissons. Du reste, il suffit de se référer aux multiples rapports de la commission d’enquête internationale sur la Syrie, créée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies. En Syrie et en Irak, Daech poursuit, avec méthode, un plan redoutable, celui d’éliminer toute forme de diversité religieuse, culturelle et ethnique. Je pense au calvaire subi par les populations yézidies dans le nord de l’Irak, à propos desquelles la commission d’enquête a conclu l’an passé au caractère génocidaire des crimes commis.

Je pense aux chrétiens d’Orient ainsi qu’à toutes les minorités que Daech entend asservir, jeter sur le chemin de l’exil ou éradiquer. Ces crimes ont pour nom le meurtre, la torture, l’esclavage, le viol, les déplacements forcés et les disparitions.

D’autres acteurs, étatiques et non étatiques, portent aussi de lourdes responsabilités. C’est le cas du régime de Bachar Al-Assad, car c’est lui qui a réprimé dans le sang les premières manifestations, pacifiques, contre la dictature, en 2011. Je ne peux oublier les attaques à l’arme chimique dans la banlieue de Damas en 2013, auxquelles la communauté internationale aurait dû réagir plus directement et fermement. La France, pour ce qui la concerne, y était prête.

Je n’oublie pas davantage l’ensemble des preuves rassemblées contre le régime de Damas s’agissant d’actes de torture contre des civils dans des prisons gouvernementales. Ces actes ont été qualifiés de crimes contre l’humanité par la commission d’enquête des Nations unies. Comme tant d’autres, j’ai une pensée pour les 250 000 enfants, femmes et hommes d’Alep, pris au piège, soumis aux bombardements sans fin du régime syrien et de ses alliés russes, bombardements d’une rare violence qui visaient jusqu’aux hôpitaux, preuve que personne ne devait être épargné.

Je n’appartiens pas à ceux que les pouvoirs forts, les dictateurs et autres criminels de guerre fascinent. Certains de nos collègues, heureusement peu nombreux, aiment à rendre visite à Bachar Al-Assad avec l’illusion qu’ils ont face à eux un interlocuteur responsable. Ils se trompent et ne rendent pas service à notre pays.

M. Nicolas Dhuicq. Ah oui ?

M. Pierre-Yves Le Borgn’. Je soutiens l’engagement de la France, sous la présidence de François Hollande. La France conduit l’opération Chammal en Irak depuis septembre 2014 et en Syrie depuis septembre 2015. Notre but est de faire reculer Daech et de permettre le retour des populations dans les régions d’où elles avaient été chassées. Je salue nos forces sur place.

Je souligne également le rôle essentiel joué par la France au sein du Conseil de sécurité, pour tenter de résoudre la crise irako-syrienne et faire prévaloir l’urgence humanitaire. Ces efforts se sont heurtés régulièrement au veto russe, que les résolutions portent sur la saisine de la Cour pénale internationale pour l’ensemble des belligérants ou sur la cessation des bombardements à Alep.

L’engagement de la France est nécessaire. Je pense à la conférence intergouvernementale que notre pays avait organisée avec la Jordanie, à Paris, en septembre 2015 : le plan d’action qui en est ressorti est une feuille de route pour la communauté internationale et le respect du droit.

M. Nicolas Dhuicq. Incroyable !

M. Pierre-Yves Le Borgn’. Ce plan vise à venir en aide aux réfugiés et aux personnes chassées en raison de la guerre, à lutter contre l’impunité et à préserver la diversité du Moyen-Orient. Il reste actuel.

Nous avons su nous mobiliser, y compris par la création d’un fonds permettant de soutenir des projets dans les domaines de la santé ou de l’éducation.

M. Nicolas Dhuicq. Pardon ?

M. Pierre-Yves Le Borgn’. À mon niveau, comme d’autres collègues, à l’Assemblée nationale et au Sénat, j’ai consacré l’an passé une part de ma réserve parlementaire pour soutenir le lycée français Charles de Gaulle de Damas,…

M. Nicolas Dhuicq. Nous aussi !

M. Pierre-Yves Le Borgn’. …dont je salue les élèves, les enseignants et la direction.

Dans des conditions toujours plus périlleuses, cet établissement offre une belle image de notre pays et de ses valeurs.

M. Nicolas Dhuicq. Vous l’abandonnez !

M. Pierre-Yves Le Borgn’. La France, c’est cette attention-là aussi, et nous devons en être fiers.

M. Nicolas Dhuicq. Et l’hôpital français ?

M. Pierre-Yves Le Borgn’. Lutter contre l’impunité, se battre pour l’application du droit international, c’est venir en aide aux organisations non gouvernementales. Certaines de ces ONG se consacrent à récolter les preuves des atrocités et des crimes perpétrés : ce travail de collecte est fondamental pour que la justice puisse être rendue. Leur travail, en lien avec la commission d’enquête sur la Syrie, est précieux.

D’autres ONG attirent notre urgente attention sur la situation humanitaire catastrophique consécutive aux faits de guerre, mais aussi à la volonté des belligérants de s’opposer à l’acheminement de l’aide médicale et humanitaire elle-même. Dans cette folie, les hôpitaux et les convois humanitaires sont devenus des cibles. On s’en prend aux médecins et à tous ceux qui entendent sauver des vies, au point que des organisations, gouvernementales ou non, se retirent de certaines zones, où pourtant l’urgence existe. Selon le rapport de la commission d’enquête sur la Syrie datant d’août 2016, ce sont les forces syriennes, et aussi Daech, qui sont en cause.

Il n’y a pas d’impuissance ou d’impasse en Syrie et en Irak, contrairement à ce que certains affirment. Il y a le combat du droit, et pour le droit, à mener sans relâche. Ce combat-là, c’est la saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité pour qu’elle enquête et qu’elle poursuive les crimes commis à l’encontre des populations civiles et des minorités, d’où que viennent ces crimes, que leurs responsables soient des organisations étatiques ou non étatiques.

La justice internationale doit passer car elle seule est en mesure de préparer la réconciliation, aussi difficile soit-elle. Je suis heureux que la France porte ce combat du droit, heureux également qu’elle mobilise notre code pénal pour enquêter sur les faits commis en Syrie et en Irak par des Français. Face à une telle tragédie, il ne peut y avoir de hiérarchie dans l’horreur et des gens qu’il faudrait cyniquement considérer, pardonnez-moi l’expression, comme « moins pires » que d’autres. Il y a, à l’inverse, une exigence invariable en laquelle je me reconnais profondément : le droit pour la paix, le droit pour l’humain, le droit pour chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre assemblée est saisie aujourd’hui d’une proposition de résolution, déposée par Mme Élisabeth Guigou, sur la reconnaissance et la poursuite des crimes perpétrés en Syrie et en Irak et sur l’accès des populations civiles à l’aide humanitaire. Le texte qui nous est proposé invite le Gouvernement « à utiliser toutes les voies de droit, y compris la saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité, pour reconnaître les crimes perpétrés en Syrie et en Irak ». Il invite également le Gouvernement à poursuivre « ses efforts afin que l’aide internationale parvienne aux populations civiles en Syrie ».

Sincèrement, mesdames et messieurs les députés de la majorité, si vous croyez vraiment à votre texte, il était temps : demain soir, l’Assemblée nationale prendra acte de la clôture de la session parlementaire. Avec tout le respect que j’ai pour vous, monsieur le secrétaire d’État, vous représentez un gouvernement dont les jours sont comptés.

Je le dis d’emblée : je ne voterai pas cette proposition de résolution, typique d’une posture consistant en une sorte de diplomatie émotionnelle…

M. Jean-Frédéric Poisson. Eh oui !

M. Thierry Mariani. …et d’indignation permanente, pour faire oublier qu’en réalité, comme l’a très bien démontré Pierre Lellouche, nous n’avons plus aucune politique ni aucune présence dans cette région : tout s’y déroule sans nous.

M. Alain Marsaud. Eh oui !

M. Thierry Mariani. Sur les bancs de cette assemblée ou dans les émissions de télévision, on commente, on s’indigne et on prend des postures.

Mme Véronique Besse et M. Nicolas Dhuicq. Très bien !

M. Thierry Mariani. Pourtant, dans cette région, on se moque de ce que peut dire la France…

Mme Véronique Besse. C’est la réalité !

M. Thierry Mariani. …car – et j’en suis désolé – nous n’y existons plus : la France n’est même pas invitée aux négociations qui viennent de se dérouler à Astana, et qui s’y poursuivront.

Cette proposition de résolution fait en réalité partie d’une illusion…

M. Alain Marsaud. C’est du bla-bla !

M. Thierry Mariani. …à laquelle je participe : nous voulons nous donner l’impression que nous avons encore une importance dans cette région.

Les hasards de la vie politique m’ont conduit à fréquenter souvent cette région depuis 2000, non tant, cher Pierre-Yves Le Borgn’, par admiration pour les pouvoirs autoritaires, mais simplement parce qu’à une époque, un certain Charles Pasqua, pour lequel j’ai beaucoup de respect, m’avait demandé de suivre les partis baasistes.

M. Nicolas Dhuicq. Qui sont socialistes !

M. Thierry Mariani. Ces derniers n’étaient pas des modèles de démocratie : chacun connaît, dans ces régimes, le rôle de la police, le pouvoir fort, leur manque d’ouverture et les victimes politiques qu’ils ont faites à certains moments.

Toutefois, de mes voyages en Syrie et en Irak, je n’oublie pas le statut des femmes, la tolérance religieuse ou les efforts en matière d’éducation. (« Eh oui ! » sur certains bancs du groupe Les Républicains.) Je n’oublie pas non plus que ces pays, qui, certes, étaient loin de nos démocraties, allaient au moins dans le bon sens.

Je me souviens des quolibets que j’avais essuyés, avec Éric Diard et Didier Julia, alors que j’organisais nos derniers voyages en Irak, pour avoir expliqué que toute intervention dans cette région aboutirait au chaos.

J’ose pour ma part affirmer qu’il existe une hiérarchie : Saddam Hussein, s’il n’était absolument pas recommandable, valait mieux, pour la population de ces pays et pour la scène internationale, que le chaos que nous avons aujourd’hui.

M. Jean-Frédéric Poisson. Absolument !

M. Thierry Mariani. Aussi cette proposition de résolution pèche-t-elle pour moi par un élément essentiel : je ne mets pas sur un pied d’égalité Daech ou Jabhat Al-Nosra, qui, selon Laurent Fabius, fait « du bon boulot »,…

M. Alain Marsaud. Les islamistes recommandables !

M. Thierry Mariani. …et le régime syrien de Bachar Al-Assad.

Comme je le disais précédemment, je suis assez étonné que cette proposition de résolution, qui aurait pu être inscrite depuis plusieurs mois à l’ordre du jour de notre assemblée, n’ait été déposée qu’au terme de cette législature. Cela est d’autant plus surprenant que ce texte est examiné quelques semaines après l’examen d’une proposition de résolution invitant le Gouvernement à saisir le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies en vue de reconnaître le génocide perpétré par Daech contre les populations chrétiennes, yézidies et d’autres minorités religieuses en Syrie et en Irak.

Sur ce point, madame Guigou, nous sommes tous d’accord.

M. Jean-Frédéric Poisson. Bien sûr !

M. Thierry Mariani. Quelles que soient les victimes de cette guerre – minorités religieuses chrétiennes ou musulmans –, nous avons tous la même indignation sur ces bancs, mais, je le répète, et Pierre Lellouche l’a également dit, l’indignation ne suffit pas. Avec tout le respect que j’ai pour ce pays, la France n’est pas le Liechtenstein : nous avons un autre message à délivrer.

En décembre, en effet, la proposition de résolution présentée par Yves Fromion, Guillaume Chevrollier et Jean-Marie Tétart a été adoptée, mais, je rappelle, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, qu’elle l’a été sans votre soutien. Il y a quelques semaines, le groupe socialiste, écologiste et républicain n’avait pas voté ce texte, peut-être parce qu’il émanait de l’opposition. Aujourd’hui, vous en reprenez pour partie le contenu. Sous ses faux-semblants, toutefois, le texte qui nous est proposé n’a pas véritablement le même objectif que celui que nous avions examiné en décembre : une dimension politique beaucoup plus forte s’y ajoute.

Le parti pris de votre proposition de résolution, comme vous l’avez dit, est de placer sur le même plan tous les protagonistes. Or, pour ce qui me concerne, je le répète, même si tous les crimes commis sont également condamnables, même si tous les excès, d’où qu’ils viennent – du gouvernement syrien, de Daech ou d’ailleurs –, sont inadmissibles, je ne mets pas sur le même plan ces deux interlocuteurs. Une politique « ni Daech ni Assad », que certains ici ont appelée de leurs vœux, aboutit à ce que la France ne soit plus présente dans la région et que la guerre civile y continue. Même si cela peut choquer, il vaut mieux parfois choisir la politique du moindre mal plutôt que se laver les mains tel Ponce Pilate, dire « Tous pourris ! » et regarder les morts s’ajouter aux morts.

M. Jean-Frédéric Poisson. Très bien !

M. Thierry Mariani. Vous ajoutez, disais-je, une dimension politique beaucoup plus forte. Votre parti pris est clair : il s’agit de cibler tous les protagonistes de la même manière. J’en veux pour preuve les termes utilisés : « Les atrocités commises par Daech ne doivent pas non plus détourner l’attention des crimes commis par d’autres acteurs, qu’ils soient non-étatiques ou étatiques ». Ce texte, symptomatique de certaines postures, est révélateur d’une vision qui me semble erronée.

À cet égard, vous me permettrez, chers collègues, de citer quelques lignes de l’article de George Orwell intitulé « Réflexions sur la guerre d’Espagne » : « en Espagne, pour la première fois, j’ai vu rapporter dans les journaux des choses qui n’avaient rien à voir avec les faits, pas même le genre de relation que suppose un mensonge ordinaire. J’ai vu rapporter de grandes batailles, là où il n’y avait eu aucun combat et un complet silence là où des centaines d’hommes avaient été tués. […] J’ai vu les journaux de Londres débiter ces mensonges et des intellectuels zélés bâtir des constructions émotionnelles sur des événements qui n’avaient jamais eu lieu. J’ai vu, en fait, l’histoire s’écrire non en fonction de ce qui s’était passé, mais en fonction de ce qui aurait dû se passer ».

Vous me permettrez, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir un peu le même sentiment. Oui, je suis allé l’année dernière à trois reprises en Irak, avec Nicolas Dhuicq. D’autres y étaient allés avant nous : je pense notamment à Véronique Besse ou à Jean-Frédéric Poisson.

Oui, nous sommes allés en Irak ; non pour soutenir un régime, mais pour soutenir une population qui souffrait.

Il est trop facile de dire que les Russes ont bombardé et détruit la ville. Puis-je rappeler des éléments de chronologie ? En juillet 2012, la partie est d’Alep a été investie par les mouvements djihadistes modérés – si l’on peut utiliser une telle expression ; à partir de janvier 2013, la partie est d’Alep a été bombardée, et 18 000 habitants, musulmans et chrétiens, de la partie ouest ont trouvé la mort en trois ans. Qui a bougé ? Qui a considéré qu’il y avait un problème ? Personne ne disait rien, puisque la partie est était tenue par Jabhat Al-Nosra, qui faisait « du bon boulot », selon le ministre des affaires étrangères et du développement international de l’époque, M. Laurent Fabius. Ils ont fait du bon boulot, en effet : 18 000 civils ont été tués dans la partie ouest de la ville !

Imaginons une seule seconde – vous me permettrez cette comparaison, faite avec toute l’amitié que j’ai pour nos voisins belges – que la Belgique bombarde le nord de la France pendant deux ans. Les habitants ne demanderaient-ils pas à leur gouvernement de mettre un terme à cette situation ?

Effectivement, des combats meurtriers se sont déroulés, et de 35 000 à 40 000 personnes y ont trouvé la mort, selon le Croissant-Rouge et les autres organisations qui étaient sur place. Cela a permis de mettre un terme aux affrontements. La ville d’Alep est détruite, non pas à 100 % comme le dit la presse française, mais à 15 %, plus 20 % endommagés, ce qui veut dire que la ville est intacte à 65 %, même s’il est vrai qu’elle a beaucoup souffert – je le répète, chaque mort d’un civil est une mort de trop. Les 35 000 à 40 000 personnes qui ont perdu la vie sont autant de morts en trop, évidemment, mais peut-on dire que cette ville de 1,5 million d’habitants a été rasée et que sa population a été éradiquée ? N’y a-t-il pas un moment où il faut en revenir à la raison ?

On parle beaucoup d’aide humanitaire. Heureusement, depuis trois mois, certains pays fournissent cette aide à Alep – mais la France ne figure pas dans ce groupe.

Vous connaissez la situation de la Syrie, monsieur le ministre : c’est un pays sous embargo. Avec mes collègues, nous avons rencontré des patrons qui nous ont dit qu’on les empêchait de travailler. Il ne faut donc pas se plaindre que des milliers de personnes prennent le bateau pour rejoindre l’Europe, puisqu’on ne leur donne pas la possibilité de travailler.

Qu’est-ce que chacun de nous ferait s’il était en Syrie aujourd’hui ? Prendrait-il le bateau pour aller en Europe ? S’engagerait-il dans Daech ou bien dans l’armée régulière syrienne ? Il est plus difficile de se poser ces questions que de proclamer son indignation.

Oui, tous ces événements sont dramatiques. Oui, toutes ces morts sont inutiles. Je pense que la France se serait grandie si elle avait fait un choix. Le président du Conseil des ministres libanais, lors de notre dernière rencontre, il y a trois semaines, nous a dit ceci : « Vous savez ce que ma famille a pu payer à cause du régime syrien et ce que je peux ressentir vis-à-vis de lui, mais on doit discuter avec lui si l’on veut la fin des pertes civiles ». Ces discussions seraient plus utiles que des résolutions qui nous font plaisir et qui ne font rien avancer. (Applaudissements sur certains bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Besse.

Mme Véronique Besse. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, oui, on ne peut être que d’accord avec l’objet de votre proposition de résolution. Oui, l’État doit « utiliser toutes les voies de droit […] pour reconnaître les crimes perpétrés en Syrie et en Irak » et pour faciliter la capture et le jugement de leurs auteurs. Oui, la France doit s’engager pour que « l’aide humanitaire parvienne aux populations civiles en Syrie » et en Irak. Oui, il faut que la France s’engage toujours davantage pour que les minorités chrétiennes, yézidies, chiites ou kurdes puissent vivre en paix chez elles sur la terre qui les vues naître. En tant que coprésidente du groupe d’études de notre assemblée sur les chrétiens d’Orient, je ne peux qu’approuver ces objectifs. Sur le papier, ou du moins dans son titre, cette proposition de résolution répond donc au devoir de vérité que nous devons aux milliers de morts, aux milliers de réfugiés et aux milliers d’hommes et de femmes qui souffrent toujours en Orient.

Malheureusement, ce même devoir de vérité me pousse à vous dire également que, depuis cinq ans, vous avez fait, l’exact inverse de ce qu’il fallait faire. Je ne relèverai que deux erreurs majeures.

La première est de s’être trompé d’informateurs. En refusant de rouvrir l’ambassade de France à Damas, fermée depuis 2012, notre pays s’est privé, non seulement d’une représentation diplomatique, mais aussi d’importantes sources d’informations et de renseignements. La conséquence directe de ce refus fut que, pour informer les Français de ce qui se passait en Syrie, presque tous les médias se sont contentés de relayer depuis cinq ans le fameux Observatoire syrien des droits de l’homme, officine très largement contestable, financée par les Qataris et placée au service des Frères musulmans.

M. Jean-Frédéric Poisson. Absolument !

Mme Véronique Besse. Une information à sens unique, politisée et orientée pour une vision à sens unique de ce conflit si complexe.

La seconde erreur cruciale réside dans votre refus de parler au gouvernement syrien, qui vous a conduit à vous tromper d’interlocuteurs. Une lamentable hémiplégie, qui vous entraîne à offrir une caution officielle à n’importe qui.

Là encore, j’illustrerai mon propos par deux exemples. En octobre dernier, vous avez reçu ici même, à l’Assemblée nationale, les fameux « casques blancs ». Il s’agit pourtant d’une organisation islamiste, dont le président a eu interdiction de poser le pied aux États-Unis, et ce largement avant l’élection de Donald Trump.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains. Parfaitement !

Mme Élisabeth Guigou. Entendre cela à la tribune de l’Assemblée nationale !

M. Philippe Baumel. C’est misérable !

M. Éric Elkouby. C’est triste, faux et ridicule !

M. le président. Mes chers collègues, laissez Mme Besse s’exprimer.

Mme Véronique Besse. Au début du mois de décembre dernier, vous avez récidivé en offrant une semaine officielle et médiatique à un vrai-faux maire d’Alep, qui n’est ni plus ni moins que le représentant – ou la marionnette – des islamistes occupant Alep-Est.

M. Alain Marsaud. Un escroc de profession !

Mme Véronique Besse. La conséquence principale de ces deux tragiques erreurs est que, depuis cinq ans, votre politique au Proche-Orient est illisible, incompréhensible et, comme je le disais à l’instant, hémiplégique.

À cause de cette hémiplégie, vous ne vous êtes souciés, en décembre dernier, que du sort tragique d’Alep-Est, sans évoquer une seule fois les souffrances d’Alep-Ouest, qui se trouve sous les bombes des djihadistes depuis cinq ans.

M. Nicolas Dhuicq. Très bien !

M. Alain Marsaud. Ces djihadistes qui sont nos alliés !

Mme Véronique Besse. C’est cette même indignation à géométrie variable qui vous a empêché de vous réjouir avec les Alépins et le peuple syrien de la libération de cette ville martyre.

C’est toujours cette hémiplégie qui vous entraîne aujourd’hui, en Irak, à soutenir le gouvernement contre les islamistes et, en Syrie, à soutenir les mêmes islamistes contre le gouvernement.

C’est encore cette indignation sélective qui vous empêche de dénoncer les djihadistes quand ils privent délibérément d’accès à l’eau l’ensemble de la ville de Damas.

C’est toujours cette même hémiplégie qui sous-tend votre proposition de résolution. Le résultat de cette politique est que la France se trouve totalement discréditée en Orient et ne compte pour rien dans le jeu diplomatique international.

Il est donc temps de tourner la page et de retrouver une politique étrangère digne de nom, claire, singulière, indépendante et attendue, afin de montrer aux peuples syrien et irakien que nous sommes à leurs côtés pour en finir avec le terrorisme islamique et pour construire la paix dans cette région du Proche-Orient.

Cette proposition de résolution aurait pu, aurait dû, être un signal envoyé à ces peuples. Malheureusement, ce texte reste à l’image de la politique menée depuis cinq ans ; voilà pourquoi, il m’est impossible de la voter en l’état. (Applaudissements sur certains bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Éric Elkouby.

M. Éric Elkouby. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, les images, les récits et les messages qui nous viennent jour après jour d’Alep, et de Syrie plus globalement, sont insoutenables. Dans ces conditions, il n’est pas possible de rester les bras croisés en voyant un peuple, nos frères, nos sœurs, victimes de crimes abjects et terrifiants.

Le rôle de notre pays, la France, est de mettre en action, par tous les moyens, une diplomatie gouvernementale et parlementaire forte et puissante pour que cesse ce chaos touchant des populations civiles et embrasant le monde. Cette tragédie, orchestrée par Daech et visant plus particulièrement des minorités comme les chrétiens ou les yézidis, ne peut pas rester un état de fait.

Chère collègue Élisabeth Guigou, je vous remercie d’avoir initié cette résolution proposée aujourd’hui par notre assemblée, qui répond à un impératif de paix. Elle invite « le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit, y compris la saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité, pour reconnaître les crimes perpétrés en Syrie et en Irak, notamment les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, voire les crimes de génocide, et pour poursuivre leurs auteurs ». Cet impératif s’impose à nous comme une sommation de réagir, car des enfants et des femmes perdent chaque jour la vie et fuient leur terre pour échapper au massacre organisé par la folie d’un dictateur sans scrupules, prêt à sacrifier son peuple sur l’autel d’un rapport de forces qui nous inquiète fortement et bouleverse nos consciences.

M. Jean-Frédéric Poisson. Et les islamistes n’y sont pour rien, sans doute !

M. Éric Elkouby. Le Président de la République et le ministre des affaires étrangères ont dénoncé avec force les bombardements des populations civiles bloquées dans la ville d’Alep, et ces condamnations ont été accompagnées d’initiatives répondant à la nécessité de trouver des solutions pérennes. Néanmoins, on le constate aisément, cela ne suffit plus. La France a saisi l’ONU et a réuni ses partenaires mais, et c’est le but de notre proposition de résolution, que j’ai cosignée, notre pays veut aller plus loin, plus vite, plus fort, pour que les exactions en tous genres cessent enfin. C’est notre devoir impérieux, c’est le message du pays des droits de l’homme.

Chers collègues, les chrétiens d’Orient sont menacés, certains musulmans sont persécutés et les juifs sont opprimés. Le régime de Damas ne peut pas et ne doit pas poursuivre cette horreur, ce mot étant d’ailleurs bien trop faible. Ah, le chemin de Damas ! La France est engagée militairement, diplomatiquement, politiquement et dans le domaine humanitaire en Syrie. Elle participe activement à la coalition contre Daech, mais il est désormais nécessaire de passer à une phase supérieure en reconnaissant officiellement le génocide commis par Daech. Il est également indispensable d’inviter le Gouvernement à présenter au Conseil de sécurité de l’ONU un projet de résolution ayant pour objet une saisine de la Cour pénale internationale. Enfin, nous souhaitons que la France poursuive ses efforts en matière d’aide humanitaire.

L’impunité, chers collègues, n’est pas une option. Cessons le feu de la honte qui nous ensanglante car il n’est pas digne de ce siècle de progrès. Le politique ne doit ni ne peut se substituer à l’historien et au juge. C’est pourquoi, notre responsabilité, au-delà de toutes les contingences partisanes, est, je crois, de nous rassembler pour que la voix de la France, celle du pays des droits de l’homme et des Lumières, guide notre action, une action de paix et de fraternité qui serait conforme aux valeurs de notre pays, porteuses d’espérance et de confiance en l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, combien de larmes de sang les femmes de Syrie vont-elles devoir verser ? Six années de guerre, six années terribles. Le conflit syrien recouvre trois couches de réalité. Tout d’abord, une guerre civile, certes, où au commencement, la révolte gronde dans les classes populaires des zones rurales et urbaines, mais se trouve déjà instrumentalisée par l’outil de propagande terrible qu’est Al Jazeera,…

M. Jean-Frédéric Poisson. Bien sûr !

M. Nicolas Dhuicq. …par la présence des Frères musulmans et par les puissances du Golfe, devant lesquelles nos chefs ont l’habitude de se coucher, voire de se prosterner. Ils leur vendent d’ailleurs les armements nécessaires à la conduite d’une guerre terrible au Yémen, dont personne ne parle, tant l’indignation du Gouvernement et de la majorité est sélective.

M. Dominique Tian. Très sélective !

M. Nicolas Dhuicq. Oui, vous oubliez de voir la réalité d’un pays, berceau de la civilisation, ainsi que celle d’un pays, d’une nation, d’une patrie qui s’appelle la Syrie – car la Syrie est une véritable nation et une véritable patrie ; les Syriens se définissent non pas par leur appartenance religieuse ou ethnique, mais par leur patriotisme.

Oui, il y va de notre salut que l’armée syrienne arabe gagne la guerre.

M. Jean-Frédéric Poisson. Absolument !

M. Nicolas Dhuicq. Il y va de notre salut que nous n’oubliions pas les martyrs de la Syrie : on parle de 300 000 à 400 000 morts, mais on oublie les 30 000 à 40 000 soldats de l’armée syrienne arabe qui se battent en ce moment pour notre liberté et pour leur pays. On oublie aussi les 18 000 personnes mortes dans les bombardements visant l’ouest d’Alep depuis les quartiers est.

Je lis dans l’exposé des motifs de votre proposition de résolution que le système de santé serait désorganisé, mais dans ce cas pourquoi le Croissant-Rouge a-t-il fonctionné à Alep, et soigné tous les combattants sans exception ? Pourquoi mes confrères du CHU d’Alep ont-ils dû opérer dans des conditions invraisemblables, et soigner là-bas plus de 4 000 blessés dans les trois derniers mois du conflit ?

Qui parlera des islamistes qui empoisonnent l’eau à Damas ? Qui parlera des femmes syriennes qui se battent pour leur liberté, pour préserver leur droit de ne pas porter le voile, pour que leurs filles puissent continuer d’aller à l’école ? Qui parlera du lycée français, que le Gouvernement a abandonné et auquel il ne donne plus aucun subside ?

M. Philippe Baumel. Aucunement !

M. Patrick Lemasle. Pas de polémique !

M. Dominique Tian. Monsieur Dhuicq a raison ! C’est invraisemblable !

M. Nicolas Dhuicq. Qui parlera de l’hôpital français Saint-Louis à Damas, touché par un obus islamiste voilà deux ans déjà et où mes confrères et les infirmières n’avaient même plus assez d’alcool pour soigner les plaies ? Qui parlera de ces enfants qui, par la faute des prétendus rebelles modérés, ont perdu une jambe, un œil et une grande partie de leur vie ? Voilà le « bon boulot » d’Al-Nosra. Nous l’avons vu aussi dans le village de Maaloula, où toutes les communautés allaient prier, et où les chrétiens ont été massacrés par les membres d’Al-Nosra, ceux-là même qui faisaient du bon boulot aux yeux du précédent ministre des affaires étrangères.

M. Alain Marsaud. Nos alliés !

M. Nicolas Dhuicq. Qui parlera des intérêts du Qatar et de l’Arabie Saoudite en Syrie ? Qui parlera du gazoduc ? Qui parlera des causes réelles de cette guerre ? Qui parlera ici de l’avenir de la civilisation, de Palmyre détruite par les impies et les incultes, parmi lesquels vous voulez faire un tri entre bons et mauvais rebelles, entre bons et mauvais islamistes ? Al-Nosra, Al-Qaïda : c’est le même combat, le même obscurantisme, la même volonté d’anéantir l’homme et la culture.

En effet, je le répète, l’armée syrienne arabe se bat là-bas pour la culture et pour la civilisation, et nous avons intérêt à ce qu’elle remporte cette guerre. Pourquoi les journalistes ne peuvent-ils plus se rendre à Idlib ? Que s’y passe-t-il aujourd’hui ? Qui s’y rendra pour dire la vérité sur ces prétendus rebelles modérés ? L’armée syrienne libre applique elle aussi la charia là où elle arrive.

S’agissant de l’utilisation du gaz, il suffit de connaître un minimum d’histoire militaire pour comprendre que son premier adversaire, c’est le vent. Qui vous parlera ici des missiles MILAN – missile d’infanterie léger antichar – dont Al-Nosra se prétend utilisatrice ? Qui vous parlera de ces obus de mortier français, de ces roquettes d’hélicoptère françaises, alors que nous sommes quelques-uns à avoir reçu les roquettes modérées d’Al-Nosra à Alep ?

J’ai honte pour mon pays, parce que la France a abandonné la Syrie. La France a abandonné ce grand peuple. La France a abandonné la liberté. Il suffirait pourtant de peu de chose. Vous parlez de la désorganisation du système de santé, mais pourquoi ne pas lever l’embargo absurde et stupide à cause duquel les médecins ne peuvent plus entretenir les scanners, les couveuses, les appareils de radiographie, les bistouris électriques, et qui conduit le peuple syrien à la misère, laquelle est le premier ennemi ? C’est la première chose que vous auriez dû faire !

La Syrie doit par ailleurs absolument recouvrer son intégrité territoriale et sa souveraineté ; il ne doit pas y avoir de fédéralisation de la Syrie ! Nous avons tous intérêt à ce que la Syrie redevienne souveraine et libre, et j’espère qu’à cet égard la France retrouvera une vraie voix, une vraie diplomatie, une vraie présence. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe socialiste, écologiste et républicain d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, certains d’entre vous ont souhaité aujourd’hui, par une proposition de résolution dont l’initiative revient à la présidente Élisabeth Guigou, dénoncer les atrocités commises à l’encontre des civils en Syrie et en Irak et appeler à ce que toutes les voies de droit soient utilisées, y compris la saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité, pour identifier et poursuivre les auteurs de ces crimes. Ils demandent également que tous les efforts soient faits pour que l’aide humanitaire internationale parvienne enfin aux populations civiles en Syrie.

Je veux d’abord vous dire que le Gouvernement partage le constat dramatique qui est dressé sur la situation des droits de l’homme en Syrie et dans les zones conquises par Daech en Irak et en Syrie. Des crimes de masse y sont commis depuis six ans qui visent en particulier les minorités ethniques et religieuses, notamment chrétiennes et yézidies. Cependant, ces atrocités touchent aussi largement, comme vous l’avez souligné, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, l’ensemble des populations civiles sans distinction de religion, y compris les populations musulmanes.

Il s’agit d’un drame humain et moral ; mais il s’agit aussi d’un terreau pour l’expansion du terrorisme d’inspiration djihadiste. En Irak, les populations qui se sont retrouvées sur le territoire conquis par Daech ont été chassées, assassinées, persécutées et réduites en esclavage. Près de 3,3 millions d’Irakiens ont été obligés d’abandonner leur foyer. Il y a quelques mois, les forces locales, appuyées par la coalition internationale contre Daech, ont lancé des offensives décisives pour libérer Mossoul. La partie est de la ville a été libérée il y a près d’un mois, et plus de 30 000 personnes ont déjà pu rentrer chez elles, sur les quelque 150 000 déplacés qui avaient fui les combats. Nous savons néanmoins que la libération de cette ville, dont la deuxième phase a commencé hier, sera longue et difficile.

En Syrie, la situation est encore plus dangereuse et plus complexe. Daech occupe une partie du territoire, où il menace et opprime les différentes composantes de la population syrienne et commet des crimes de masse. D’après les Nations unies, près de 400 000 personnes, pour la plupart des civils, ont trouvé la mort depuis 2011 dans la guerre syrienne. À ces chiffres s’ajoutent près de 5 millions de réfugiés jetés sur les routes de l’exil, en grande partie dans les pays voisins, et plus de 7 millions de déplacés internes en Syrie. Au total, c’est près de la moitié de la population syrienne qui a été forcée de fuir la barbarie du régime et la guerre que celui-ci a déclenchée.

Le régime de Bachar Al-Assad a une responsabilité écrasante dans la situation du peuple syrien. La commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne a dénoncé à de nombreuses reprises les crimes contre l’humanité commis par le régime, qu’elle a qualifiés de politique d’extermination délibérée et systématique.

M. Éric Straumann. Qu’en pense M. Macron ?

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Des centaines de milliers de personnes ont été et sont encore torturées et tuées dans les centres de détention, affamées dans les villes assiégées, décimées par les bombardements. Les marchés, les hôpitaux, monsieur Dhuicq, les écoles sont ciblés, de même que les acteurs humanitaires, particulièrement les personnels et infrastructures de santé, contre lesquels les attaques se multiplient.

Le régime de Bachar Al-Assad a recours à des armes chimiques, comme l’ont démontré de manière indiscutable plusieurs rapports du mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, alors qu’elles sont interdites par le droit international, et alors même que la Syrie s’était engagée à l’automne 2013 à détruire toutes ces armes.

Malgré la fragile trêve entrée en vigueur, les violations du cessez-le-feu perdurent. Et le régime continue à entraver l’accès à l’aide humanitaire et à utiliser la famine comme méthode de guerre. Telle est la réalité du régime syrien, qui est le premier responsable de la situation catastrophique dans laquelle est plongé ce pays.

M. Nicolas Dhuicq. Ce ne sont pas les islamistes, évidemment !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Depuis le début de la crise, il a été l’allié objectif de Daech, organisation qu’il n’a jamais vraiment combattue. Depuis le début de l’année, seuls trois convois humanitaires ont été autorisés par le régime syrien. Et l’aide humanitaire ne parvient pas à Alep.

M. Nicolas Dhuicq. Qui démine à Alep ? Qui livre les médicaments à Alep ?

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Comme vous le rappelez, il n’appartient pas au Parlement ni au Gouvernement de qualifier les crimes commis à l’encontre de civils, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. Ce travail relève de la justice, qu’elle soit nationale ou internationale. Pour notre part, nous sommes engagés résolument pour dénoncer ces exactions.

M. Nicolas Dhuicq. Propagande !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. L’action de la France est reconnue ; elle est réelle. Elle se décline en trois dimensions : faire cesser ces crimes, apporter un soutien humanitaire aux populations et lutter contre l’impunité des crimes commis.

Premièrement, faire cesser ces crimes passe par une action militaire déterminée. Sur le terrain, la France est l’un des principaux contributeurs à l’action de la coalition internationale contre Daech ; soixante-huit États et organisations internationales en sont membres. Il s’agit à la fois de défaire militairement Daech – je rappelle l’engagement de nos soldats contre Daech en Irak depuis deux ans et en Syrie depuis septembre 2015 dans le cadre de l’opération Chammal –…

M. Thierry Mariani. Nous n’avons aucune troupe au sol !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. …et de renforcer et coordonner les efforts de tous en matière de stabilisation et de lutte contre la propagande djihadiste, contre les réseaux de financement du terrorisme, contre l’expansion de la menace sur notre territoire et pour endiguer le phénomène des « combattants étrangers ».

Ne serait-ce qu’en raison de l’engagement de nos forces armées en Irak et en Syrie, vous ne devriez pas dire que la France est inactive. Vous devriez être solidaires de nos troupes, de nos soldats, de leur courage (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) et du fait que nous soMmes la deuxième nation contributrice de cette opération internationale contre ces groupes terroristes.

M. Philippe Baumel. Eh oui ! Leurs propos sont indécents !

M. Thierry Mariani. Vous caricaturez l’importance de la France !

M. le président. Veuillez respecter l’orateur, cher collègue !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. La France est également engagée sur le plan politique car, au-delà des aspects militaires, la défaite durable de Daech et le retour de la paix et de la stabilité passent par une solution politique. Seuls des États inclusifs, protecteurs de la diversité et du pluralisme politiques et garants de la citoyenneté et du respect des droits de chacun sont capables de garantir le retour à la stabilité.

M. Thierry Mariani. Comme le Qatar !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. En Irak, la réconciliation nationale est une urgence et une nécessité.

M. Thierry Mariani. Cela dure depuis huit ans !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. En Syrie, nous ne ménageons aucun effort pour mettre en œuvre une transition politique.

M. Thierry Mariani. Ce n’est pas assez !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. La communauté internationale en a défini les contours dans le communiqué de Genève et la résolution 2254. Il faut désormais que les parties syriennes se mettent d’accord pour sa mise en œuvre. C’est l’objectif des négociations intersyriennes qui reprendront le 23 février à Genève, et nous soutenons les efforts de l’envoyé spécial de l’ONU en ce sens.

Permettez-moi de dire un mot sur la prétendue absence de la France sur le dossier syrien. À Astana, ce sont exclusivement des pays engagés sur le terrain qui se sont réunis : la Turquie, l’Iran et la Russie.

M. Pierre Lellouche. C’est exactement ce que j’ai dit !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Il était donc naturel que la France n’y fût pas associée, car nous ne sommes pas favorables à l’engagement de nos troupes au sol en Syrie…

M. Thierry Mariani. Vous venez de dire qu’elle était engagée !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. …même si nous apportons tout notre soutien aux peshmergas et à ceux qui combattent Daech.

M. le président. Veuillez garder votre calme, monsieur Mariani !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Je relève par ailleurs que la réunion d’Astana n’a abouti qu’à un accord de cessez-le-feu qui est quotidiennement violé par le régime et ses alliés. À Genève où, nous l’espérons, se tiendront donc ce jeudi des discussions politiques, ce sont les Nations unies, en la personne de leur envoyé spécial, qui conduiront la médiation. Il faut soutenir les Nations unies aujourd’hui, même si nous savons qu’une autre puissance ne le fait plus et que d’autres posent systématiquement leur veto au Conseil de sécurité pour entraver l’action de l’organisation.

M. Philippe Baumel. Eh oui, monsieur Mariani ! Vos amis !

M. Pierre Lellouche. L’envoyé spécial des Nations unies dit exactement le contraire de ce que vous racontez ! De quoi parlez-vous ?

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Oui, face à ces crises, nous avons besoin de l’action multilatérale et des Nations unies. Et en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, nous soutenons l’action des Nations unies et de son envoyé spécial. Aucun État tiers ne participera directement à ces discussions.

La France a par ailleurs organisé vendredi dernier, en marge du G20, à Bonn, une réunion des pays dits affinitaires – dix États partenaires dont les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Italie, ainsi que les principaux États de la région et la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires extérieures et la politique de sécurité.

M. Thierry Mariani. Le Qatar et l’Arabie saoudite !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Affirmer que la France n’occupe pas sa place sur le dossier syrien est donc tout simplement inexact, ou relève de la mauvaise foi.

M. Thierry Mariani. On s’agite, c’est tout !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Deuxièmement, concernant l’aide humanitaire en Syrie, je tiens à vous assurer que la France est pleinement mobilisée pour renforcer le droit international humanitaire sur le terrain et pour répondre aux besoins humanitaires des populations. Dans ce pays, la situation humanitaire est tout simplement désastreuse : 13,5 millions de Syriens, dont 6 millions d’enfants, ont besoin d’aide humanitaire, soit les deux tiers de la population syrienne d’avant le début du conflit. Parmi eux, près de 5 millions de personnes vivent dans des zones difficiles d’accès.

M. Thierry Mariani. Elles sont sous embargo !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Malgré l’accord de trêve, le régime continue d’entraver systématiquement l’accès humanitaire.

La France a pris ses responsabilités aux Nations unies afin de répondre à la crise humanitaire dans le pays, et en premier lieu au martyre d’Alep, en portant, notamment avec l’Espagne, le 8 octobre 2016, un projet de résolution du Conseil de sécurité appelant à la mise en œuvre d’un cessez-le-feu généralisé sur l’ensemble du territoire, au rétablissement sans entraves de l’accès humanitaire et au retour à une solution politique négociée. Le veto russe a cependant empêché cette initiative d’aboutir.

M. Thierry Mariani. Et l’embargo européen sur les produits médicamenteux ?

M. le président. Monsieur Mariani, veuillez garder votre calme en cet avant-dernier jour de séance !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Plutôt que d’être fier de l’action de votre propre pays, vous préférez le dénoncer, et ne pas dénoncer le veto russe !

M. Thierry Mariani. Qu’on ne donne pas de leçon !

M. le président. Vous exagérez, monsieur Mariani !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Nous avons poursuivi notre action avec détermination, ce qui a donné lieu à l’adoption par le Conseil de sécurité, le 19 décembre dernier, de la résolution 2328, dont l’objet est la mise en œuvre de l’évacuation des civils des quartiers est d’Alep sous la surveillance des Nations unies, un accès humanitaire inconditionnel et sans entrave aux personnes dans le besoin, et la protection de l’ensemble des personnels et infrastructures de santé.

Monsieur Mariani, vous devriez vous réjouir quand la France parvient à faire adopter une telle résolution au Conseil de sécurité et dénoncer la Russie quand elle empêche l’adoption de telles résolutions.

M. Pierre-Yves Le Borgn’. Très bien !

M. Thierry Mariani. Et l’embargo sur les médicaments ?

M. le président. Monsieur Mariani !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Cette résolution a permis de préserver de nombreuses vies, en plaçant les évacuations sous observation internationale. Nous avons également soutenu la résolution 2332 du Conseil de sécurité, adoptée le 21 décembre 2016, qui a renouvelé la résolution 2165 de 2014 pour permettre l’accès humanitaire transfrontalier et à travers les lignes de conflit.

Nous appelons les soutiens du régime à exercer des pressions sur celui-ci pour qu’il se conforme à ses obligations internationales. Tel est le rôle de la France et des parlementaires français. C’est le message qui est transmis aux garants de l’accord de trêve – l’Iran, la Turquie et la Russie.

Par ailleurs, nous soutenons les démarches conjointes de l’ONU et de ses partenaires visant à obtenir l’accès humanitaire afin d’apporter une réponse aux besoins des populations, qui demeurent immenses.

M. Thierry Mariani. Ah bon ?

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Ce soutien s’accompagne d’une aide aux populations syriennes, notamment les populations réfugiées, et aux communautés hôtes qui accueillent celles-ci dans les pays voisins. La France a annoncé en février 2016, à la conférence de Londres, qu’elle consacrerait plus d’1 milliard d’euros à la crise syrienne, dont 200 millions de dons pour la période 2016-2018.

M. Nicolas Dhuicq. Où les trouverez-vous ?

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Elle a tenu ses engagements en 2016 : notre aide aux pays affectés par la crise syrienne s’est élevée à 82 millions d’euros. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, un soutien particulier a été apporté au Liban, qui a bénéficié en 2016 de 50 millions d’euros. Cela aussi, vous devriez vous en réjouir, messieurs les députés de l’opposition !

M. Philippe Le Ray. C’est une goutte d’eau !

M. Pierre Lellouche. Des cacahuètes ! Il y a plus de 7 millions de déplacés !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Les financements français ont notamment été orientés vers le soutien à la jeunesse syrienne par le biais de programmes d’éducation et de formation professionnelle. Ces financements soutiennent les organisations internationales telles que les agences des Nations unies et le Comité international de la Croix-Rouge mais aussi des ONG locales et internationales.

En Syrie même, la France a consacré depuis 2012 plus de 53 millions d’euros au soutien des populations vulnérables en matière de santé, d’éducation, de sécurité alimentaire et d’accès aux biens de première nécessité. En 2016, l’aide française s’y élève à près de 11 millions d’euros, dont 8,7 millions consacrés à l’aide humanitaire et à la stabilisation octroyés par le truchement d’ONG locales et internationales et de fonds des Nations unies travaillant dans les pays voisins en direction des zones libérées. En outre, la France continue de soutenir l’enseignement supérieur en finançant un programme de bourses pour les étudiants syriens, à hauteur de 2 millions d’euros en 2016.

Nous avons dénoncé la multiplication des attaques contre les organisations humanitaires travaillant en Syrie et activement contribué à l’adoption de la résolution 2286 du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la protection des personnels et des infrastructures de santé dans les conflits. En outre, nous menons un dialogue régulier au plus haut niveau avec les organisations humanitaires portant sur les moyens de renforcer la sécurité et la protection des personnels humanitaires et des populations civiles. Le Président de la République et le ministre des affaires étrangères sont très engagés sur ce sujet.

En Irak, la reconquête de Mossoul est une priorité pour la France. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a consacré sa première visite de l’année 2017 à l’Irak. Il s’est rendu à proximité de la ligne de front de la bataille de Mossoul où, grâce au courage des forces irakiennes appuyées par la coalition internationale de lutte contre Daech, le groupe terroriste recule chaque jour. Ainsi, nous soutenons pleinement les efforts des Nations unies et des autorités irakiennes pour porter assistance aux quelque 153 000 personnes toujours déplacées par les combats ayant lieu à Mossoul.

L’est de la ville a d’ores et déjà été reconquis par les forces irakiennes, avec l’appui de la coalition à laquelle la France prend toute sa part. Néanmoins, 750 000 civils demeurent piégés dans la partie ouest de Mossoul. Utilisés par Daech comme boucliers humains, ils sont exposés à un risque extrême, comme l’a souligné l’ONU. Nous rappelons que la protection des civils est une obligation qui s’impose à tous. La coalition se l’impose à elle-même à Mossoul, contrairement au régime et ses alliés : à Alep, les populations civiles ont été largement victimes des bombardements.

M. Nicolas Dhuicq. Vos propos sont effarants !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. La France a consacré plus de 30 millions d’euros à l’aide humanitaire et à la stabilisation de l’Irak depuis 2014. Notre aide porte sur la santé, l’aide alimentaire, le logement, l’éducation et le soutien aux victimes de violences ethniques ou religieuses.

Troisièmement, nous sommes particulièrement mobilisés pour mettre fin à l’impunité de ceux qui commettent ces crimes. La lutte contre l’impunité des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des génocides est une priorité absolue de la France, de l’Europe et de l’ensemble de la communauté internationale.

Nous sommes mobilisés à plusieurs niveaux. Sur notre propre territoire, tout est mis en œuvre pour traduire en justice les responsables de ces crimes, dès lors que la justice est compétente, dans le plein respect de son indépendance. L’arsenal juridique français, qui est mis au service du traitement judiciaire de nos ressortissants combattant ou ayant combattu dans les rangs de Daech, est certainement l’un des plus complets et des plus efficaces en Europe.

M. Pierre Lellouche. Sauf que vous ne l’utilisez pas !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. En effet, des poursuites judiciaires peuvent être engagées en France contre les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocides commis à l’étranger,…

M. Pierre Lellouche. Utilisez l’article L. 411-4 du code pénal !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. …en application de l’article L. 689-11 du code de procédure pénale, lequel prévoit que les juridictions françaises sont compétentes dès lors que l’auteur de ces crimes réside habituellement sur le territoire de la République, si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis…

M. Éric Straumann. Combien de procédures ?

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. …ou si celui-ci ou l’État dont il a la nationalité est partie au statut de Rome ou si l’auteur des faits est de nationalité française, si une ou plusieurs victimes sont de nationalité française, ou encore en cas de refus d’extradition.

M. Pierre Lellouche. Appliquez le code pénal !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. S’agissant des faits de génocide, de crime contre l’humanité et de crime et délit de guerre, le champ de compétence est donc très large.

M. Éric Straumann. Et combien de procédures ?

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Ainsi, le Gouvernement s’est mobilisé en transmettant les photos du dossier César à la justice française en septembre 2015. Depuis plusieurs années, le parquet de Paris développe des moyens d’action très efficaces en vue de traiter judiciairement les retours de Syrie, notamment sur la base de l’incrimination d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.

M. Pierre Lellouche. On lit dans Le Monde de ce soir que le Gouvernement ne sait pas quoi faire des djihadistes qui rentrent en France !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Je tiens également à souligner que la France est engagée à plusieurs titres à l’échelle internationale. Nous soutenons le mandat des commissions d’enquête des Nations unies, dont le travail, indispensable aux victimes et à la réconciliation nationale future, est la condition d’une paix durable.

M. Éric Straumann. C’est insuffisant !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Nous suivons également le travail de la commission internationale indépendante d’enquête sur la République arabe syrienne, présidée par M. Pinheiro, qui investigue depuis cinq ans sur les violations des droits de l’homme et les crimes commis en Syrie depuis mars 2011 par le régime syrien et par Daech. Le ministre des affaires étrangères, Jean-Marc Ayrault, a reçu M. Pinheiro à Paris en novembre dernier. La France soutiendra activement le renouvellement de son mandat lors de la prochaine session du Conseil des droits de l’homme et participera au panel de haut niveau sur les victimes de détentions arbitraires et de disparitions forcées en Syrie.

La France a aussi soutenu activement l’adoption à Genève, en octobre dernier, dans le cadre d’une session spéciale du Conseil des droits de l’homme, d’une résolution sur les crimes commis à Alep. Un rapport de la commission internationale indépendante d’enquête sur la République arabe syrienne relatif aux attaques commises à Alep contre les civils sera rendu public dans les prochains jours.

La France a également co-parrainé la résolution visant à l’établissement d’un Mécanisme international, impartial et indépendant d’enquête, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 2016. Il aura pour mission de contribuer à la préparation du travail des juridictions compétentes, nationales et internationales, en constituant des dossiers en bonne articulation avec la commission Pinheiro. Les discussions sur ses termes de référence seront bientôt engagées.

M. Nicolas Dhuicq. Levez l’embargo au lieu de constituer des dossiers !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. La France soutient également les travaux du Mécanisme d’enquête conjoint sur le recours aux armes chimiques, dont les rapports établissent sans aucune ambiguïté les responsabilités du régime syrien et de Daech dans l’emploi d’armes chimiques en Syrie. Par ailleurs, la France poursuivra les efforts qu’elle a déjà déployés afin que la Cour pénale internationale soit saisie, comme votre proposition de résolution en exprime le souhait, mesdames et messieurs les députés. Il s’agit cependant d’un long chemin, et vous connaissez les obstacles, en particulier le fait que la Syrie et l’Irak ne sont pas partie au statut de Rome et le blocage par un veto d’une saisine par le Conseil de sécurité, comme celui opposé par la Russie et la Chine en mai 2014.

Enfin, pour dresser un tableau complet de notre action, je tiens à en mentionner deux axes qui, pour être moins visibles, n’en sont pas moins absolument essentiels. D’abord, la France est particulièrement impliquée dans la préservation du patrimoine et de la diversité culturelle. Après le saccage par Daech des sites de Nimroud et d’Hatra et du musée de Mossoul, nous nous sommes associés aux Émirats arabes unis et avons organisé à Abou Dhabi en décembre dernier une grande conférence internationale sur la protection du patrimoine menacé de destruction dans les situations de conflit armé ou de terrorisme.

M. Philippe Le Ray. Il y a du travail !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Nous y avons notamment décidé la création d’un fonds international pour la protection du patrimoine en danger dans les zones en conflit dont l’objectif est de lever 100 millions de dollars. La France y prend sa part en contribuant à hauteur de 30 millions d’euros. Nous avons également mis en place un réseau international de refuges de biens culturels en danger, en réponse aux demandes des États souhaitant mettre à l’abri leurs œuvres d’art en péril.

Ensuite, la France doit également aider les ressortissants de ces pays, en particulier les membres des minorités religieuses ou ethniques qui font l’objet de dispositions spécifiques favorables en matière de visas et d’asile.

M. Pierre Lellouche. Seuls 3 000 chrétiens ont été accueillis en un an, sur 100 000 demandeurs d’asile !

M. le président. Monsieur Lellouche, s’il vous plaît !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. La France doit accueillir ces gens qui ne peuvent demeurer dans leur pays. Elle en accueille. La tradition d’asile de la France nous oblige. Nous-mêmes et nos partenaires européens devons nous montrer à la hauteur de la situation. Aux côtés de l’État, les collectivités locales et les associations se mobilisent pour accueillir dignement tous ceux qui fuient les persécutions.

M. Pierre Lellouche. Il ne faut pas dire n’importe quoi dans cette maison, monsieur le secrétaire d’État !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Je me réjouis que vous souteniez l’accueil de ces réfugiés, monsieur Lellouche, vous que j’ai entendu il y a quelques mois reprocher précisément au Gouvernement d’accueillir des réfugiés fuyant la guerre syrienne. C’est donc que vous avez finalement compris le sens de notre politique d’asile. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Pour conclure sur ce sujet spécifique des victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient, je dirai que le soutien à la diversité religieuse au Moyen-Orient est une priorité constante de la diplomatie française. Il y va de notre fidélité envers des populations auxquelles nous sommes liées par l’histoire et de la cohérence de notre action avec notre engagement en faveur des droits de l’homme.

M. Nicolas Dhuicq. Vous avez abandonné la Syrie !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. La France est convaincue que la paix ne peut advenir dans la région sans respect de la diversité culturelle, historique et spirituelle.

M. Pierre Lellouche. Vous n’avez plus de politique au Moyen-Orient, sinon suivre l’Arabie Saoudite !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Vous avez fait état de la conférence de Paris sur les victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient du 8 septembre 2015, madame la présidente de la commission des affaires étrangères.

M. Nicolas Dhuicq. Et les minorités au Yémen, qu’en faites-vous ?

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Le plan d’action de Paris présenté lors de cette réunion demeure notre feuille de route commune. Il vise à répondre à l’urgence humanitaire et à créer les conditions politiques et sécuritaires permettant le réenracinement durable et pacifique de ces populations dans la région, notamment en déminant les zones d’habitation.

Comme l’a annoncé Jean-Marc Ayrault lors de la réunion du comité de suivi du plan d’action de Paris du 18 janvier dernier en présence de plusieurs d’entre vous et de sénateurs, d’élus locaux et de représentants des ONG, nous avons reconduit le fonds d’urgence pour un montant de 10 millions d’euros sur deux ans. Il peut également être abondé par des contributions volontaires des collectivités territoriales. Sa reconduction permettra de continuer à financer des projets en matière de logement, de santé, d’éducation, de formation professionnelle, de lutte contre l’impunité, de médias ou encore de déminage et de réhabilitation d’infrastructures publiques.

Nous poursuivons également nos échanges avec les autorités espagnoles en vue de l’organisation d’une conférence de suivi. Madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement est à l’initiative, comme vous nous y invitez, afin de lutter contre l’impunité et poursuivre nos efforts visant à faire parvenir l’aide humanitaire internationale aux populations civiles en Syrie.

Nous sommes déterminés à tout mettre en œuvre pour que les responsables de crimes et atrocités de masse soient poursuivis et jugés. Nous ne laisserons pas l’ignominie de l’impunité s’ajouter à celle des crimes. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur votre proposition de résolution dont il partage pleinement l’esprit et les recommandations. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Jean-Luc Laurent. Heureusement que nous votons sur la proposition de résolution et non sur la déclaration de M. le secrétaire d’État !

Vote sur la proposition de résolution

M. le président. Je mets aux voix la proposition de résolution.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants42
Nombre de suffrages exprimés40
Majorité absolue21
Pour l’adoption33
contre7

(La proposition de résolution est adoptée.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Discussion de trois propositions de résolution sur les sciences et le progrès dans la République ;

Discussion, en lecture définitive, du projet de loi ratifiant les ordonnances du 21 novembre 2016 relatives à la collectivité de Corse ;

Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures dix.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly