Séance du jeudi 16 février 2017

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Approbation de deux conventions internationales

Procédure d’examen simplifiée

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, de deux projets de loi autorisant l’approbation de deux conventions internationales (nos 4352 et 4483 ; 4351 et 4482).

Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix chacun d’entre eux.

Convention avec la Suisse relative à la ligne ferroviaire Belfort–Delle–Delémont

(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)

Convention avec la Suisse concernant la ligne ferroviaire Annemasse-Genève

(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)

Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

Lecture définitive

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (n4479).

Présentation

M. le président. La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure – et présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes –, mesdames et messieurs les députés, nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen de la proposition de loi visant à étendre le délit d’entrave à l’IVG – l’interruption volontaire de grossesse –, à l’ère numérique.

Les échanges que nous avons eus, tant dans cet hémicycle qu’au Sénat, ont déjà été longs, riches, souvent fructueux ; je m’en félicite, même s’ils ont parfois été vifs et polémiques. C’est évidemment tout à l’honneur du débat parlementaire : ces échanges constituent un signe de vitalité démocratique et prouvent que défendre les droits des femmes reste un combat de tous les instants, un combat qui requiert une vigilance et une détermination totales.

Pourtant, avant d’engager ce débat, j’étais certaine que, plus de quarante ans après l’adoption de la loi Veil, le droit à l’IVG faisait largement consensus. La proposition de loi que vous allez de nouveau examiner en lecture définitive ne visait d’ailleurs pas à rouvrir le débat sur l’avortement mais simplement à permettre à toutes les jeunes filles et toutes les femmes d’exercer la liberté de disposer de leur corps.

En proposant d’étendre le délit d’entrave à l’IVG aux nouveaux modes de communication, les députés signataires de la présente proposition de loi n’avaient pas d’autre ambition que de rendre effectif l’engagement de notre pays à garantir à nos concitoyennes ce droit fondamental de choisir le moment de leur maternité. Chacun en conviendra ici, il n’est en effet pas concevable de défendre un droit sans s’attacher à lever tout ce qui peut faire obstacle à son libre exercice.

Force est de constater que j’avais sous-estimé l’effet du calendrier électoral : la campagne présidentielle offre manifestement une formidable caisse de résonance à celles et ceux qui contestent le principe même du droit à interrompre une grossesse non désirée. Si nous savions que les adversaires de la régulation des naissances n’avaient jamais vraiment désarmé, leur hostilité s’exprime de plus en plus ouvertement et bruyamment. Je le regrette, comme je récuse toutes les tentatives d’instrumentalisation de la proposition de loi par celles et ceux qui entendent profiter de ce moment particulier pour reprendre le combat contre l’IVG.

Je veux donc redire, une dernière fois, que ce texte n’a pas d’autre objectif que d’assurer la protection des usagères d’internet, en garantissant la fiabilité et la qualité des informations qui y sont délivrées. La toile est en effet aujourd’hui la première source d’informations relative aux questions de santé pour les personnes âgées de quinze à trente ans et, par conséquent, elle constitue souvent le premier recours des femmes confrontées à une grossesse non désirée. Il est donc absolument essentiel qu’elles puissent y trouver toutes les informations pratiques qu’elles recherchent lorsqu’elles envisagent d’y mettre un terme : les structures où elles doivent s’adresser pour pratiquer une IVG ; les délais pour pratiquer l’intervention et la manière dont celle-ci va se dérouler ; enfin, bien sûr, les différentes méthodes entre lesquelles chacune doit pouvoir choisir.

Certains activistes assument clairement leur discours anti-choix, dans le monde réel comme dans le monde virtuel. Cela relève pleinement de la liberté d’opinion et d’expression. Et, contrairement à ce que j’ai parfois entendu, il n’est pas question ici d’y porter atteinte ou même seulement de la restreindre : je l’ai dit et je tiens à le répéter, si cette proposition de loi est adoptée, les militants anti-IVG resteront libres d’exprimer leur hostilité à l’avortement, à condition de dire sincèrement qui ils sont, ce qu’ils font et ce qu’ils veulent.

Soyons honnêtes : il ne viendrait à l’esprit d’aucune femme cherchant des informations objectives et fiables sur l’avortement de consulter délibérément des sites clairement identifiés comme militants contre l’IVG. Les adversaires du contrôle des naissances le savent parfaitement. C’est bien pour cette raison qu’ils avancent masqués, dissimulés derrière des plates-formes imitant les sites institutionnels ou proposant des numéros verts d’apparence officielle, autant d’espaces où ils mènent impunément une nouvelle forme de propagande, en instrumentalisant la vulnérabilité des femmes confrontées à une grossesse non désirée, pour les convaincre de renoncer d’elles-mêmes à y mettre un terme.

Il y a là, évidemment, une réelle intention de tromper les femmes qui consultent ces sites, une réelle volonté d’induire les femmes en erreur pour instiller le doute et les empêcher de prendre, en toute sérénité, leur décision de manière éclairée. C’est cette duplicité qui constitue clairement une entrave au droit des femmes à disposer de leur corps, et nous devons sans attendre mettre un terme à cette supercherie.

Les outils numériques ne doivent pas devenir les vecteurs d’une désinformation, qui s’installe insidieusement, au nom du droit à l’information. Le progrès technologique ne doit pas servir à mettre en danger ou à faire reculer les droits des femmes. La proposition de loi dont nous allons débattre n’a, je le répète, pas d’autre objectif que d’adapter notre législation aux évolutions de la communication sur internet et sur les réseaux sociaux.

L’arsenal juridique a été continuellement renforcé, depuis quarante ans, pour garantir un égal accès de toutes les femmes à l’avortement et sécuriser ce droit à disposer librement de leur corps, quels que soient leur âge, leurs ressources ou leur lieu de résidence.

Depuis 2012, cette priorité n’a jamais cessé de guider le Gouvernement, avec le soutien constant de la majorité parlementaire. Je ne reviendrai pas sur les mesures successivement adoptées pour consolider notre droit en matière d’accès à la contraception et à l’IVG ; j’ai déjà eu l’occasion de les évoquer longuement au cours de ces débats.

Permettez-moi seulement, au terme de l’examen du présent texte, l’un des derniers de cette législature, de saluer très chaleureusement le travail accompli par les membres de la délégation aux droits des femmes ainsi que par ceux de la commission des affaires sociales et, à leurs côtés, par toutes les députées et tous les députés de la majorité, au sens le plus large. Je tiens à vous remercier d’avoir soutenu, accompagné, porté et parfois même initié – comme ce fut le cas avec la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées – toutes les avancées réalisées au service des femmes durant ce quinquennat. Nous pouvons en être fiers car je crois que la cause des femmes, consacrée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, n’aura jamais autant progressé que durant ces cinq dernières années : promotion de l’égalité professionnelle ; lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes ; éducation à l’égalité filles-garçons dès le plus jeune âge ; extension de la parité à toutes les sphères de la société ; lutte contre le harcèlement sexuel et les comportements sexistes au travail, dans l’espace public ou dans les transports en commun. Il n’est pas un domaine dans lequel, chacune et chacun dans notre rôle, nous n’ayons eu la conviction de faire œuvre utile, ensemble.

Mais peut-être est-ce seulement aujourd’hui que nous pouvons mesurer pleinement combien notre action a été nécessaire, indispensable même, dans un contexte particulièrement inquiétant de montée des tentations réactionnaires et des extrémismes religieux. Plus que jamais, partout dans le monde, les droits des femmes sont en danger.

Ils le sont en France, où nous entendons un candidat à la présidentielle…

M. Philippe Vigier. C’est reparti !

Mme Laurence Rossignol, ministre. …déclarer qu’« à titre personnel » et en raison de ses « convictions religieuses », il est hostile à l’avortement.

Ils le sont également en Europe, où la reconnaissance de la liberté des femmes de choisir le moment de leur maternité se heurte à de multiples résistances : en Italie, où la clause de conscience des médecins refusant de pratiquer des avortements demeure un obstacle majeur aux droits des femmes ; en Espagne, où les conservateurs ont déjà essayé de réduire drastiquement l’accès à l’IVG ; en Pologne, où les femmes et les progressistes ont récemment dû se mobiliser en masse contre l’interdiction totale de l’IVG.

Et comment ne pas s’alarmer de voir aujourd’hui deux des plus grandes puissances mondiales faire des filles et des femmes leurs premières cibles et donc leurs premières victimes ? Je pense à la Russie, qui a abrogé, il y a quelques jours, la loi pénalisant les violences conjugales et familiales, et, bien sûr, aux États-Unis, dont le nouveau président assume clairement son sexisme et sa misogynie.

La menace d’un retour en arrière n’a jamais été aussi forte, pour toutes et tous, sur tous les continents. L’heure n’est donc plus seulement à la vigilance : nous sommes entrés dans le temps de la résistance ; dans ce contexte, la France doit être à la hauteur de ses valeurs et de son histoire. La proposition de loi dont nous allons débattre une dernière fois s’inscrit pleinement dans cette ambition.

À cet instant, je tiens à saluer le travail effectué par le Sénat. Une approche binaire des débats politiques aurait pu nous conduire à penser que, l’opposition y étant majoritaire, il ne rejetterait purement et simplement la proposition de loi, comme le fait l’opposition ici. Or il a adhéré à la logique d’une extension du délit d’entrave à l’IVG, certes avec sa propre rédaction – mais c’est ce qui fait le charme du bicamérisme et de la navette parlementaire, chaque chambre élaborant sa propre rédaction. Quoi qu’il en soit, le Sénat a clairement adopté, cette semaine, une proposition de loi visant à étendre le délit d’entrave « par tout moyen » à l’IVG, notamment par le biais de sites internet.

Je tiens à saluer son travail car il est à mon sens important de montrer que, lorsqu’il s’agit des droits des femmes et des valeurs auxquelles nous sommes attachés, les deux assemblées sont capables d’exprimer la même volonté de défense et de promotion des droits des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, ce texte est le dernier de cette législature portant sur les droits des femmes. Il s’agit d’un texte symbolique qui complète les grandes avancées obtenues au cours du quinquennat pour l’accès à ce droit fondamental qu’est l’IVG.

Je vous le redis, chers collègues, il ne créé pas un nouveau délit d’entrave mais s’appuie sur l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme : « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché ». Notre texte ne fait donc que compléter le délit d’entrave et précise très clairement la législation, à travers trois objectifs, contrairement à ce qu’a souhaité le Sénat : premièrement, le délit d’entrave pourra s’appliquer pleinement aux nouveaux outils numériques, sans créer en aucune façon de nouveau délit de communication, comme cela a pu, par erreur, être dit tout au long de son examen ; deuxièmement, pour caractériser l’entrave sur internet, les victimes pourront témoigner de pressions morales ou psychologiques ou d’un empêchement à accéder à un centre ; troisièmement, sont visées les informations intentionnellement dissuasives et destinées à induire en erreur.

Nous luttons contre des sites que la presse n’hésite pas à qualifier de « peu fiables », qui ont pour but de détourner et de décourager des femmes et des jeunes filles d’exercer leur droit à l’IVG. Il ne s’agit pas de fermer ces sites ni de porter atteinte à la liberté d’expression, mais de permettre aux victimes d’obtenir réparation des dommages qui leur ont été causés. Il ne s’agit donc pas d’une loi d’interdiction mais de défense d’un droit fondamental. C’est pourquoi je vous propose de revenir à la version la plus complète et la plus sécurisée, adoptée par l’Assemblée nationale.

Chers collègues, c’est la dernière fois que je prends la parole à cette tribune.

M. Michel Issindou. Ah !

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Aussi voudrais-je vous dire, au terme de cette législature et de cinq ans de présidence de la délégation aux droits des femmes, combien je suis heureuse et fière.

M. Michel Issindou. Il y a de quoi ! Vous avez bien travaillé !

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Je suis fière du travail que nous avons réalisé : un rapport de 200 pages, qui témoigne de l’accélération de nos travaux au cours de ce mandat, sera présenté mardi prochain.

Je voudrais remercier les administratrices de l’Assemblée nationale, qui accomplissent un remarquable travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Rémi Pauvros. Bravo !

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Je remercie également mes collaboratrices et mes collaborateurs passés et à venir, ainsi que tous les vôtres, mes chers collègues, qui font preuve d’un dévouement et d’une implication dignes de leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Je suis fière, aussi, du travail législatif comme des victoires que nous avons obtenues, souvent grâce à l’infatigable mobilisation de collègues très impliqués : suppression du délai de réflexion obligatoire pour état de détresse ; parité étendue à toutes les élections et à tous les organes ; loi contre le système prostitutionnel – je salue, à cet égard, Maud Olivier et Guy Geoffroy – ; amélioration des retraites des femmes ;…

M. Michel Issindou. C’est vrai ! Je témoigne !

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. …garantie de paiement des pensions alimentaires ; sanction envers les entreprises pour absence d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle ; lutte contre les violences faites aux femmes. La loi du 4 août 2014 regroupe ces grandes avancées.

Je suis fière, oui, mais il faut dire que les conditions étaient favorables : ces avancées pour les droits des femmes n’auraient jamais été possibles sans une trilogie gagnante.

D’abord, un exécutif volontaire : volonté présidentielle, gouvernement paritaire, ministère des droits des femmes, à la tête duquel se sont succédé Najat Vallaud-Belkacem, Marisol Touraine, Pascale Boistard et Laurence Rossignol. Toutes ont fait preuve d’un grand volontarisme pour porter les droits des femmes et en faire une politique qui irrigue l’ensemble des politiques publiques, même là où on l’attendait le moins, comme en matière de diplomatie.

Depuis 2012, la France a développé une forte diplomatie des droits des femmes, avec les associations, les organisations non gouvernementales, qui font un travail de fond extraordinaire. Cette réalité est peu visible et moins connue, mais c’est une source de fierté. Pour moi, elle représente une incontestable réussite. Je souhaite vraiment que la France continue d’être écoutée à l’international. La lutte contre l’utilisation du corps des femmes comme moyen d’oppression et même, dans son paroxysme le plus insupportable, comme arme de guerre ou objet de traite et de marchandisation doit mobiliser tous nos efforts, avec encore plus de ténacité dans le contexte actuel d’instabilité politique.

Deuxième volet de la trilogie : un Parlement qui légifère vite et bien, et qui évalue les lois. Je suis fière que le Parlement soit doté, depuis le gouvernement Jospin, d’une délégation aux droits des femmes, qui intéresse les nombreuses délégations étrangères que j’ai reçues. J’en salue les précédentes présidentes : Martine Lignières-Cassou et Marie-Jo Zimmermann, avec laquelle j’ai travaillé lorsque j’étais dans l’opposition.

Un Parlement, une délégation et aussi de nouveaux outils de gouvernance, avec le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont Brigitte Grésy est la secrétaire générale, et le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, le HCE, dont je tiens à remercier chaleureusement la présidente, Danielle Bousquet. Élaborer des lois, des budgets genrés et toutes les politiques, locales, nationales, européennes en pensant « égalité », c’est l’enjeu de demain ; nous avons commencé à le faire grâce au HCE, qui est désormais inscrit dans la loi et sur lequel je sais que vous pourrez compter.

La trilogie gagnante, ce sont aussi, bien sûr, les associations, les militantes, les battantes des droits des femmes, associations dynamiques, toujours vigilantes, qui se renouvellent. Ce sont elles qui permettent de faire progresser les droits des femmes. Nous leur devons toutes les victoires décisives de l’émancipation des femmes – droits politiques, droit de vote, droits sexuels et reproductifs, droits économiques –, depuis les suffragettes jusqu’aux combats des années soixante, avec la loi de Lucien Neuwirth en 1967 et celle de Simone Veil en 1975.

Nous avons récemment rendu hommage à Lucien Neuwirth, qui a autorisé la contraception. Mais, dans la France conservatrice de la fin des années soixante, au sein d’un hémicycle presque exclusivement masculin, il n’aurait pas été possible d’adopter ces textes de loi sans la voix des femmes, sans les voix de gauche, sans les féministes qui ont porté haut une perspective nouvelle et radicale – « Un enfant si je veux, quand je veux ! » –, ces féministes qui se sont organisées pour revendiquer des droits nouveaux, via des organisations comme le Planning familial, le Mouvement de libération des femmes ou le Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception. Ces militantes avaient compris que les femmes acquièrent leur liberté et l’égalité lorsqu’elles sont maîtres de leur corps, de leurs décisions, de leur vie économique, de leur autonomie.

Nous voyons aujourd’hui à quel point leurs slogans étaient justes. « Mon corps, mon choix » : voilà ce que l’on pouvait encore entendre, fin janvier 2017, durant les manifestations de milliers de femmes dans le monde contre les retours en arrière que Trump veut imposer. Ces manifestations ont rassemblé des militantes du Planning familial, toujours mobilisées et que je salue, des associations plus récentes, et des jeunes femmes et jeunes hommes qui se mobilisaient pour la première fois. Les associations historiques ou récentes font en ce moment face aux conservateurs, partout où ceux-ci reviennent en force, à ces réactionnaires qui s’organisent et sont financés abondamment pour peser dans le débat public. Nous l’avons vu ici même, en France, lors du débat sur le mariage pour tous. Nous l’avons vu très récemment en Pologne, en Espagne et ailleurs en Europe, quand des milliers de femmes ont dû descendre dans la rue, encore et toujours, pour défendre leurs droits.

La nouvelle génération est là, et bien là. Elle reprend déjà des combats inachevés comme l’égalité salariale, l’accès à la procréation médicalement assistée pour toutes, la lutte contre le harcèlement et le cyber-harcèlement.

M. Philippe Gosselin. C’est le bilan avant départ !

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Cette nouvelle génération veut être entendue et représentée, y compris ici, à parité – je dis cela pour vous, chers collègues de la droite de l’hémicycle, car je ne vois, une fois encore, aucune femme parmi vous pour ce débat.

M. Philippe Gosselin. C’est toujours la même litanie !

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. À nous de passer le témoin ; à nous de savoir transmettre. Nous pouvons leur faire confiance : elles ont déjà montré leur efficacité et obtenu des victoires, grâce à de nouvelles formes de mobilisation. Il convient de garder cette vigilance et cette exigence envers la France, la France telle qu’elle est vue à l’étranger : la patrie des droits humains.

Comme le dit Simone de Beauvoir : « Change ta vie aujourd’hui. Ne parie pas sur le futur, agis maintenant, sur-le-champ. Le présent n’est pas un passé en puissance, il est le moment du choix et de l’action. » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Michel Issindou. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je commencerai par une observation : dans cet hémicycle, ce matin, pour parler d’IVG, à gauche, il y a des hommes et des femmes, et, à droite… des hommes. Dont acte. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Yves Fromion. Cela nous concerne aussi !

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Pourquoi vous énervez-vous ? C’est un constat, que tout le monde pourra vérifier. Je le répète : à droite, uniquement des hommes ; à gauche, des hommes et des femmes.

M. Yves Fromion. Et nous répondons : dont acte !

M. le président. Madame Lemorton, nous vous écoutons !

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Cette proposition de loi est un texte qui s’inscrit dans la continuité du combat en faveur de la liberté des femmes à disposer de leur corps – je n’en rappellerai pas les différentes étapes, Mme Coutelle l’ayant fait avec beaucoup de pertinence. Les combats successifs ont permis la pérennisation de ce droit, le remboursement de l’IVG par la sécurité sociale, l’instauration du délit d’entrave en 1993.

Depuis cinq ans, notre majorité n’a cessé de renforcer ce droit, que toute femme, jeune ou moins jeune, doit avoir.

M. Philippe Gosselin. Et cela n’a pas manqué d’ardeur !

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Plutôt que d’énumérer des mesures, je souhaiterais vous livrer les mots d’Hélène Cesbron, médecin généraliste à Bègles, qui a écrit un ouvrage dans lequel elle rapporte quarante-neuf cas, très différents, de demandes d’IVG. Elle y raconte les recours à l’IVG médicamenteuse au sein de son cabinet en ville et partage son sentiment sur cette pratique : « C’est le choix de la femme que je défends à tout prix. Ce choix que la loi autorise, il doit exister. L’avortement est une décision intime. » C’est au nom de ce choix que nous avons inscrit à l’ordre du jour la présente proposition de loi, dans un délai qui était pourtant très restreint.

Je salue à nouveau la détermination et l’engagement de Mme Catherine Coutelle, de Mme Maud Olivier et de tous les députés, femmes et hommes, membres de la délégation aux droits des femmes.

M. Yves Fromion. Des hommes de droite et des hommes de gauche ?

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Ceux de droite, on ne les a pas beaucoup vus !

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. La proposition de loi que nous examinons ce matin va permettre la reconnaissance du délit d’entrave à l’IVG sur internet. Au fond, il s’agit simplement d’établir un parallélisme des formes avec le délit d’entrave. On se souvient de ces personnes qui s’enchaînaient devant les établissements pratiquant l’IVG ; l’enjeu, dorénavant, est de reconnaître que, via les nouveaux modes de communication, certains trompent celles qui veulent pratiquer une IVG.

Depuis le début de l’examen du texte, il y a quelques semaines, j’entends dire que le site du Gouvernement inciterait à pratiquer l’IVG. Absolument pas ! On y trouve une rubrique intitulée « Décryptage des idées reçues sur l’IVG », qui répond aux questions suivantes : « Est-ce que l’IVG peut rendre stérile ou causer des difficultés pour tomber enceinte par la suite ? » ; « Y a-t-il des conséquences psychologiques après une IVG ? » ; « Les IVG sont-elles surtout demandées par des femmes très jeunes ? » Toutes les réponses sont argumentées et données par des professionnels de santé. Elles s’appuient sur les données de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, rattachée au ministère des affaires sociales et de la santé – aujourd’hui de gauche mais qui pourrait tout aussi bien être de droite, car c’est une institution de l’État. Sur le site, on trouve en outre quatre onglets qui apportent des réponses neutres sur les sujets : « L’IVG en pratique » ; « L’IVG : les méthodes » ; « L’IVG, qui peut vous aider ? » ; enfin et surtout, « L’IVG, c’est votre droit ».

Notre majorité fait le choix du réel. Elle ne renonce pas. Elle avance, face aux vagues de l’aigreur et du conservatisme. À gauche, nous voterons ce texte sans problème, sans retenue, dans la rédaction retenue par les députés : d’avance, je vous remercie pour votre vote. Du côté droit de l’hémicycle, cela me paraît une cause perdue.

Comme c’est, moi aussi, au terme de la XIVlégislature, ma dernière prise de parole à la tribune en tant que présidente de la commission des affaires sociales,…

M. Philippe Gosselin. Ah ! Bonne nouvelle !

M. Michel Issindou. Vous reviendrez, ma chère collègue !

M. Philippe Baumel. Nous nous reverrons sous la prochaine législature !

M. Philippe Gosselin. Pas sûr !

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. …je remercie l’ensemble des collègues pour leur investissement, durant cinq ans, sur toutes les causes que nous avons défendues. Je remercie aussi les services de l’Assemblée, l’administration qui m’a accompagnée, ceux qui ont quitté le service, ceux qui l’ont rejoint, ceux qui sont restés et m’ont supportée pendant cinq ans.

M. Philippe Gosselin. Il en fallu du courage !

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Et je remercie tous nos collaborateurs et collaboratrices, mis en avant en ce moment dans une triste affaire ; je leur redis notre confiance.

M. Philippe Gosselin. Très bien !

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Merci de nous accompagner, jour après jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert. Madame la présidente de la commission et madame la rapporteure, nous saluons donc vos dernières interventions respectives aujourd’hui, en vous remerciant pour le travail que vous avez accompli.

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Merci !

M. Christian Kert. Madame la ministre, nous voici au terme d’une procédure parlementaire que vous avez souhaité mener au pas de charge afin de faire adopter un texte dont la finalité nous inquiète. En effet, contrairement à ce que la conclusion de votre intervention au Sénat pouvait laisser entendre, nos interrogations sur sa constitutionnalité sont réelles. D’ailleurs, quel message souhaitiez-vous passer ? Qu’une censure du Conseil constitutionnel pour atteinte à la liberté d’expression ne serait pas justifiée ? C’est une question importante !

Je souhaite également vous dire qu’il ne s’agit pas, pour nous, de permettre aux anti-IVG de marquer des points, comme cela a pu être affirmé. Il s’agit, pour nous, de démontrer que la liberté d’expression et la liberté de pensée sont menacées…

M. Philippe Gosselin. C’est en effet le sujet !

M. Christian Kert. …par ce texte aux contours flous, donc inintelligible au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Nous le savons tous ici : l’accès à l’avortement est un droit garanti en France, sur lequel, fort heureusement, il ne paraît pas peser de réel danger.

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Des délits d’entrave sont pourtant constatés !

M. Christian Kert. Nous ne remettons pas en cause le droit à l’IVG, madame la ministre, et vous ne trouverez dans aucune de mes prises de position ou de mes déclarations quoi que ce soit qui pourrait vous en faire douter. Notre position est en réalité bien plus nuancée – c’est peut-être d’ailleurs ce qui a pu vous gêner.

Si nous continuons à nous opposer à ce texte, c’est parce que son article unique met en place une véritable censure gouvernementale. À cet égard, je considère que votre initiative constitue, pour une majorité de gauche, un véritable non-sens.

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Mais non !

M. Christian Kert. Je voudrais vous citer deux phrases : « Pas question d’entraver la liberté d’expression de qui que ce soit » et « Chacun est libre d’exprimer ce qu’il pense mais inutile de l’imposer aux autres ».

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Eh oui !

M. Christian Kert. Ces propos, dans lesquels vous pouvez vous reconnaître, sont de Mme Najat Vallaud-Belkacem, à l’époque où elle exerçait, madame la ministre, les responsabilités qui sont aujourd’hui les vôtres.

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Bien sûr ! Elle l’a dit !

M. Christian Kert. Elle assurait alors qu’il n’était nullement question de censurer quelque site que ce soit informant sur l’interruption volontaire de grossesse.

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Et ce n’est toujours pas le cas !

M. Christian Kert. Ces propos, madame la rapporteure, ne datent que de 2014. À l’époque, pour contrer la prolifération des sites internet dits « pro-vie », le ministère avait pris l’initiative de créer un site que l’on pouvait à l’époque qualifier de « neutre », afin de permettre à chaque femme de disposer de tous les renseignements utiles pour éclairer son choix. Toujours selon votre prédécesseur, madame la ministre, qui faisait référence à des dispositions du code pénal : « Si les femmes se sentent lésées par des réponses de ces sites considérés comme prosélytes, elles peuvent porter plainte pour abus de faiblesse ou harcèlement moral. »

Qu’est-ce qui a changé ? Ce qui était parole de ministre en 2014 ne le serait plus en 2016 ou 2017 ? Pourtant, les articles invoqués sont toujours applicables. Notre droit positif répond parfaitement aux dérives que vous prétendez combattre. Il apparaît plus que superfétatoire de créer une nouvelle infraction, surtout lorsque l’on sait que les sanctions existantes sont semblables, voire supérieures.

Un autre reproche paraît encore plus grave que celui-ci, et nous l’avions mentionné ici dès la première lecture : le contrôle que l’État pourra bientôt exercer sur la liberté d’expression, autrement dit sur la liberté de penser. Ce n’est pas au Gouvernement de décider quelle information est légitime et quelle autre ne l’est pas.

M. Yves Fromion. Évidemment !

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Le texte ne dit pas cela !

M. Christian Kert. La liberté d’expression ne peut connaître de limitation que lorsque son exercice remet en cause l’ordre public, ce qui est loin d’être le cas ici. C’est une valeur universelle, madame la ministre. Souhaitez-vous vraiment désavouer les esprits éclairés qui ont rédigé la Déclaration des droits de l’homme ?

M. Philippe Gosselin. Excellente question !

M. Christian Kert. On ne comprend plus très bien, dans votre raisonnement, si vous proposez toujours une troisième caractérisation de l’entrave ou si la diffusion d’informations pourrait constituer une entrave morale, mise sur le même plan que l’entrave physique. La consultation d’un site internet trouvé parmi les résultats d’un moteur de recherche étant un acte libre, comment une page internet pourrait-elle exercer une quelconque pression ?

Pour terminer, monsieur le président – avant que vous ne m’y invitiez –, un texte aussi confus expose à un risque réel d’arbitraire.

M. Philippe Gosselin. Bien sûr !

M. Yves Fromion. Tout le problème est là !

M. Christian Kert. Or nous parlons bien de la création d’un nouveau délit,…

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Non, c’est le même !

M. Christian Kert. …sévèrement puni, sur lequel il est donc impossible de faire l’économie d’une disposition justement proportionnée et mesurée,…

M. Philippe Gosselin. Eh oui, et elle ne l’est pas !

M. Christian Kert. …sans quoi il sera porté atteinte aux droits des citoyens, protégés par la Constitution.

En conclusion, vous l’avez compris, il existe des motifs d’opposition, justes et nombreux, à ce texte, qui sera sans aucun doute censuré. Permettez-moi de vous dire, madame la ministre, qu’il est un peu regrettable de terminer une mandature avec un texte aussi hâtivement présenté.

M. Philippe Baumel. Arguties !

M. Christian Kert. Voilà pourquoi nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Gosselin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission – vous êtes très en verve ce matin –, madame la rapporteure – je tiens à mon tour à saluer le travail que vous avez accompli dans notre assemblée depuis de nombreuses années –, mes chers collègues, je veux rappeler, pour commencer, que le texte que nous nous apprêtons à adopter en lecture définitive ne modifie en rien l’équilibre de la loi de Simone Veil votée en 1975.

Mme Marie-George Buffet. Très bien !

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Absolument !

M. Philippe Vigier. Cette proposition de loi s’inscrit, à nos yeux, dans le long combat en faveur du droit à l’avortement et s’attache à compléter la législation antérieure pour l’adapter aux évolutions de la société. Notre rôle, en tant que parlementaires, est bien de garantir l’accès à ce droit, lequel reste contesté, comme nous avons, hélas, l’occasion de le constater régulièrement, en France comme à l’étranger.

L’objectif du texte est donc de sanctionner les sites internet qui, sous couvert d’une présentation neutre ou objective, sont en réalité contrôlés par des groupes anti-IVG cherchant à dissuader les femmes de recourir à l’avortement.

Ne nous perdons pas dans les caricatures et les faux procès ; les débats que nous avons depuis plusieurs semaines méritent mieux, me semble-t-il, que des querelles partisanes. À ceux qui redoutent une entrave à la liberté d’expression, je rappellerai que celle-ci n’implique pas la liberté de tromper des personnes en quête de réponses, voire de les manipuler.

Mme Marie-Hélène Fabre. Très bien !

M. Philippe Gosselin. Nous sommes bien d’accord !

M. Philippe Vigier. Depuis 1993, la loi Neiertz condamne les entraves à l’IVG ; or on constate qu’elle ne permet malheureusement pas de lutter efficacement contre toutes les formes d’obstacles, à commencer par l’entrave numérique. Cela a été rappelé, les jeunes femmes ne s’informent plus que très peu dans les centres de planning familial ou dans les établissements de santé : elles font désormais comme tout un chacun, elles vont sur internet. Nous devons par conséquent nous assurer qu’elles y reçoivent les informations les plus fiables et les plus objectives, y compris sur les conséquences éventuelles d’une IVG. Puisque la démonstration a été faite de la nocivité des sites anti-IVG comme pro-IVG – j’insiste : anti-IVG comme pro-IVG –, les pouvoirs publics ne peuvent plus éluder leurs responsabilités. Il convient de rappeler, à cet égard, le courage et la détermination de celles et ceux qui nous ont précédés ici même.

Sachez néanmoins, mes chers collègues, que, si nous apportons notre soutien à ce texte, nous ne lui accordons aucun blanc-seing.

Nous regrettons d’abord que la rédaction trouvée par le Sénat en première lecture n’ait pu servir de base à un consensus. En ne faisant plus référence au but dissuasif et en ne ciblant plus directement l’entrave par voie électronique, la version sénatoriale nous apparaissait en effet équilibrée, et elle aurait pu réunir une majorité plus large encore.

Lorsque le texte aura force de loi, des questions se poseront nécessairement sur son application effective, sur la possibilité offerte ou non aux juges de fermer les sites visés,…

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Il ne s’agit pas de les fermer !

M. Philippe Vigier. …puisque, s’il condamne les pratiques de dissimulation, il n’apporte pas de réponse sur l’existence même de ces sites.

M. Philippe Baumel. Ce n’est pas le sujet !

M. Philippe Vigier. Si, mon cher collègue, pardonnez-moi : au-delà de l’affichage, il s’agit de donner les moyens de l’application effective du texte. D’ailleurs, le délit de consultation de sites terroristes a été censuré par le Conseil constitutionnel. Il ne faudrait donc pas que notre présence, ce matin, ne se traduise que par de l’affichage. Mes propos sont objectifs ; la décision du Conseil constitutionnel nous interpelle.

Enfin, nous devons sans doute nous interroger sur l’adaptation et l’efficacité de la contraception, alors que le nombre d’IVG pratiquées chaque année est élevé et que, dans près de sept cas sur dix, elles sont pratiquées par des femmes déclarant justement utiliser une méthode contraceptive. La France se trouve, de ce point de vue, dans une situation paradoxale : en dépit d’une diffusion et d’une utilisation massives de méthodes de contraception médicale efficaces, le nombre d’avortement y reste très élevé. Les discours convenus sur la contraception doivent s’adapter à la réalité, à la pratique et à l’intimité des femmes ; s’agissant de la pilule, il faut rappeler qu’en cas d’oublis fréquents, d’autres modes de contraception peuvent être envisagés.

Il est important que l’école se mobilise sur le sujet de l’éducation sexuelle, mais aussi que les parents prennent leur part de responsabilité pour accompagner les adolescents dans l’appréhension des conséquences de leurs relations. L’avortement n’est pas et ne sera jamais un acte bénin. Aussi, nous devons renforcer la contraception et faire en sorte que l’interruption volontaire de grossesse ne soit que l’ultime issue d’une grossesse non désirée.

Mes chers collègues, sur un sujet aussi intime et sensible, l’exigence – j’insiste sur le terme – est de donner aux femmes l’information la plus objective possible. Madame la ministre, c’est en pensant à elles, qui sont bien souvent seules face à ce qui restera, pour certaines, la décision la plus importante de leur vie, qu’une majorité des députés du groupe UDI voteront en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Merci !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Maggi.

M. Jean-Pierre Maggi. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous nous penchons une ultime fois sur le délit spécifique d’entrave à l’IVG, institué dès 1993. Ce délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sanctionne le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements de soins concernés ou en exerçant des menaces sur le personnel ou sur les femmes souhaitant interrompre leur grossesse. Il s’est déplacé sur internet puisque, désormais, nous ne constatons heureusement que très peu de perturbations au sein de nos hôpitaux.

Rappelons que, durant la présente législature, nous nous sommes également prononcés sur une proposition de résolution visant à reconnaître le caractère fondamental du droit à l’avortement. Alors qu’il nous semblait logique de soutenir ce dernier texte, nous avons constaté, une fois encore, que certains s’opposent au principe même de l’IVG. Et cette opposition est quasi systématique : ainsi, lorsque nous avons présenté une proposition de loi autorisant la recherche sur les cellules souches, nous avons été accusés de promouvoir l’IVG ; lorsque l’on évoque l’embryon, les mêmes opposants veulent lui imposer un statut, afin d’empêcher le recours à l’IVG ; il y va de même lorsque l’on aborde les questions touchant à la bioéthique.

Le texte que nous examinons ce matin en lecture définitive est en tous points identique à celui voté par notre assemblée le 26 janvier dernier. Comme il l’a fait en première lecture et en nouvelle lecture, tant en commission qu’en séance, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutiendra pleinement les dispositions votées par la majorité de notre assemblée. Pour lui, en effet, il est primordial de faire bénéficier nos concitoyennes et nos concitoyens d’une information impartiale, claire et précise sur les conséquences d’une IVG. Personne ici ne soutient que le recours à l’IVG est un acte anodin, personne ! Personne ne remet non plus en cause la liberté d’expression. Il est cependant nécessaire que le message des pouvoirs publics prime sur la désinformation trop souvent pratiquée par des groupes anti-IVG.

Ainsi, la proposition de loi, telle qu’elle a été votée par notre assemblée en nouvelle lecture, vient combler un vide juridique créé de par les nouvelles technologies numériques. Le groupe RRDP souscrit donc entièrement à ses dispositions.

Il est bien évidemment attaché à la liberté d’expression et d’opinion.

M. Christian Kert. Comme nous !

M. Philippe Gosselin. En effet, nous aussi !

M. Jean-Pierre Maggi. C’est certain, mes chers collègues.

Nous estimons que chacun a droit à ses opinions. Néanmoins, s’agissant d’interruption volontaire de grossesse, donc d’informations destinées à un plus large public, les sites gouvernementaux et officiels doivent être mis en valeur. Le but est que les patientes et les patients bénéficient d’une explication neutre, objective et impartiale. En outre, nous savons pouvoir compter sur les professionnels de santé pour répondre au mieux aux interrogations des personnes concernées.

Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera pour ce texte, comme il l’avait déjà fait, en nouvelle lecture, au mois de janvier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, en 1975, avec le vote de la loi de Mme Veil, le droit des femmes à interrompre une grossesse a enfin été reconnu, mais il aura fallu attendre 2013 pour que cet acte soit remboursé à 100 %.

Il en aura fallu, des décennies de lutte des femmes, avant que la loi ne leur permette de décider de leur maternité ; il en aura fallu, des combats, pour faire accepter, dans le droit, le respect de leur choix. Et le combat féministe reste d’actualité : la domination patriarcale marque encore notre société, pèse sur les mentalités et dresse des barrages contre l’émancipation des femmes. L’actualité récente nous le montre : l’heure est à la mobilisation féministe, pour le respect des droits des femmes.

Aux États-Unis, le nouveau président a déjà mis fin au financement d’ONG internationales qui, entre autres missions, informaient sur l’IVG, la contraception ou les préservatifs.

M. Yves Fromion. Il faut envoyer ces ONG au Sahel !

Mme Marie-George Buffet. Le même président entend désormais laisser chaque État légiférer comme bon lui semble. Ainsi, dans l’État de l’Arkansas, une nouvelle loi donne à l’époux ou au père le droit et le pouvoir d’empêcher sa femme ou sa fille de recourir à une IVG, en les poursuivant en justice.

En Pologne, l’an dernier, les femmes ont dû se mobiliser pour empêcher l’interdiction de l’avortement.

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. C’est vrai !

Mme Marie-George Buffet. En Espagne, elles ont dû le faire contre les restrictions du droit à l’IVG.

En France, ce droit est menacé par celles et ceux qui contestent aux femmes le pouvoir de décider de leur maternité. Des mouvements et des responsables politiques militent de plus en plus bruyamment pour la remise en cause de la loi de 1975. Des actions violentes ont également été menées par des commandos anti-IVG dans des établissements hospitaliers : ils ont perturbé l’accès à ces centres et proféré des menaces contre le personnel et les femmes concernées.

Des associations féministes se sont mobilisées et la législation est venue consacrer leur action. Le délit spécifique d’entrave à I’IVG a été instauré par la loi du 27 janvier 1993, et la loi de 2001 a renforcé ce délit en introduisant la notion de « pressions morales et psychologiques » afin de sanctionner les menaces et les actes d’intimidation envers les femmes, tout en alourdissant les peines prévues.

D’autres avancées législatives sont intervenues ces dernières années. Nous avons ainsi élargi le champ du délit d’entrave et supprimé la référence à l’état de détresse, dans la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes d’août 2014. Notre assemblée a aussi adopté une résolution visant à la reconnaissance du droit à l’avortement comme un droit fondamental.

Aujourd’hui, nous arrivons au bout de la discussion de cette proposition de loi, utile car elle prend en compte les nouveaux moyens de communication en étendant le délit d’entrave au domaine numérique. Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif. Ces sites internet, se donnant une image officielle, prétendent apporter une information neutre sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, alors qu’ils n’ont pas d’autre but que de dissuader des femmes de recourir à une IVG. Outre qu’ils constituent une entrave au droit à l’avortement, ils sont dangereux car ils participent à une désinformation en matière de santé, déjà trop courante sur internet. Ces sites brouillent ainsi les messages officiels des pouvoirs publics. Or nous savons qu’internet constitue le premier lieu d’information, notamment pour les jeunes.

Le combat des commandos anti-IVG s’étant déplacé sur la toile, il est indispensable d’apporter une réponse adaptée à l’évolution des moyens de communication. Cette proposition de loi vient donc combler un vide juridique. Comme l’ont montré les débats lors des précédentes lectures, ce dont il est question aujourd’hui, ce n’est pas de la liberté d’expression, mais bien d’un renforcement de notre législation pour rendre effectif le droit des femmes à l’IVG.

Sur ce chemin, il faudra prendre encore d’autres mesures, en matière de politique de santé : non seulement mettre fin à la tarification à l’acte dans les hôpitaux, mais aussi en accordant des moyens budgétaires aux établissements de santé, aux centres IVG et au planning familial. Nous sommes ce matin au terme du débat de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Avec notre vote positif, nous voulons marquer notre engagement à défendre le droit fondamental des femmes à décider de leur maternité. Toutefois, nous ne sommes pas au bout de la reconnaissance pérenne de ce droit fondamental des femmes à disposer de leur corps et du choix de leur maternité, que seule une inscription dans la Constitution rendrait effectif.

L’adoption de cette loi constitue une belle avancée pour les femmes, donc une belle avancée de civilisation pour tous et toutes. Je veux à mon tour saluer le travail de la délégation aux droits des femmes, tout particulièrement celui de sa présidente, Catherine Coutelle. Je salue également tous nos collègues qui, sur l’ensemble des bancs de cette assemblée, se sont mobilisés en faveur des droits des femmes durant ces cinq années. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Alain Ballay.

M. Alain Ballay. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je voudrais vous dire tout d’abord le plaisir que j’ai eu à m’inscrire dans cette proposition. Durant mon court passage à l’Assemblée – je ne suis député que depuis un an –,…

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Passage court mais reconnu !

M. Alain Ballay. …j’ai apprécié de travailler à vos côtés, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure ; je tenais à vous le dire puisque vous avez rappelé que vous preniez certainement la parole pour la dernière fois dans cet hémicycle.

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Merci !

M. Alain Ballay. Nous nous retrouvons donc pour la lecture définitive de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

Je ne reviendrai pas sur les polémiques qui ont marqué le parcours législatif de ce texte. Chacun, je pense, a bien compris les enjeux et la position que nous défendons. Par conséquent, je ne reviens pas sur le fait établi que chacun est libre d’être pour ou contre l’IGV ; en France, je le rappelle, chacun est libre de penser et de soutenir ses idées.

Je ne reviens pas non plus sur le droit fondamental qu’est le droit à l’avortement, puisque nous le rappelons déjà depuis longtemps et que nous le rappellerons jusqu’à ce qu’il ne soit plus remis en cause. Et nous poursuivons aujourd’hui le chemin.

La proposition de loi que nous voterons ce matin, c’est le droit d’être informé, c’est le libre arbitre. Elle défend tout simplement le droit des femmes à choisir : celui des 200 000 femmes qui ont recours chaque année à l’avortement et, plus largement, celui de toutes les femmes.

Que de chemin parcouru depuis 2012 ! La gauche s’est engagée à renforcer les droits des femmes en faisant voter des lois en leur faveur, en particulier pour leur garantir la liberté renforcée de disposer de leur corps : notamment le remboursement de l’IVG à 100 % par l’assurance maladie, la création d’un site officiel, diffusant des informations fiables et objectives, l’ouverture d’un numéro national d’information, l’institution d’un délit d’entrave à l’accès à l’information et enfin, dernièrement, la suppression du délai de réflexion obligatoire lors d’une demande d’avortement, dans la loi de modernisation de notre système de santé.

En 2014, nous avons adopté la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui prévoit l’élargissement du champ du délit d’entrave, afin de sanctionner les actions visant à empêcher l’accès à l’information sur l’IVG. La proposition de loi sur laquelle nous nous apprêtons à voter étend ce délit d’entrave à la diffusion d’informations en ligne induisant en erreur sur l’IVG dans un but dissuasif.

Cette mesure est une avancée logique puisqu’elle vient adapter le droit à l’évolution des pratiques et aux nouveaux outils numériques. Cet élargissement du délit d’entrave est nécessaire puisque les méthodes se renouvellent pour décourager les femmes de recourir à l’IVG. Soyons clairs : si l’on affirme qu’une entrave à l’IVG est un délit où que ce soit, cela vaut également pour internet. Alors, soyons logiques : un délit d’entrave à l’IVG sur internet est bien un délit.

Les anti-IVG, on le sait, ont changé de méthode. Leur idéologie reste la même mais ils adaptent leur discours sur les sites internet. Ils font ainsi un usage habile du numérique et du lobbying actif, avec un discours biaisé, trouble, insidieusement faussé, qui a pour finalité d’exercer des pressions psychologiques et morales sur les femmes enceintes.

Voilà pourquoi nous voterons en faveur de la proposition de loi. Nous refusons l’information qui induit en erreur sur un sujet aussi important. Nous refusons l’existence de sites anti-IVG qui ne se déclarent pas comme tels, qui prennent les apparences de sites neutres ou institutionnels pour distiller un message amenant insidieusement à dissuader la femme de recourir à l’IVG. L’objectif de ces sites est totalement pernicieux car ils avancent masqués ; il s’agit donc de manipulation.

Voilà pourquoi il est nécessaire de préciser que le délit d’entrave s’exerce sur internet, « par voie électronique ou en ligne ». Si nous voulons être cohérents, nous devons maintenir cette précision utile puisqu’elle permet d’apprécier clairement les moyens utilisés pour le délit d’entrave.

M. Philippe Gosselin. Ce n’est pas faux !

M. Alain Ballay. Je m’adresse maintenant à ceux qui n’ont cessé d’évoquer l’argument de la liberté d’expression. Je veux rappeler qu’il ne s’agit ni de sanctionner le délit d’opinion sur internet, ni de restreindre la liberté d’expression, ni de censurer une pensée.

M. Philippe Gosselin. Ça y ressemble !

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Bien sûr que non !

M. Philippe Baumel. Cela n’a rien à voir !

M. Alain Ballay. Nous ne refusons pas l’existence de sites internet anti-IVG ; nous ne sommes pas dans la censure, je l’ai dit. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Gosselin. Nous verrons ce que dira le Conseil constitutionnel !

M. le président. Chers collègues, écoutons l’orateur !

M. Alain Ballay. Chacun a le droit de s’exprimer sur le sujet : nous sommes dans un pays de liberté d’expression. (Mêmes mouvements.)

Mme Chaynesse Khirouni. Nous n’avançons pas masqués !

M. le président. Seul l’orateur a la parole !

M. Alain Ballay. Chers collègues, laissez-moi terminer, je vous prie.

C’est pourquoi il est fondamental de préciser que le délit d’entrave à l’IVG vise à sanctionner les auteurs de pressions psychologiques et morales sur des femmes voulant avorter.

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Absolument !

M. Alain Ballay. C’est bien la diffusion de fausses informations que vise la proposition de loi. C’est pourquoi nous insistons sur la mention « induire intentionnellement en erreur ». Le Sénat l’a refusée ; nous la rétablissons car il s’agit de protéger les femmes et leur liberté. Cette liberté, c’est aussi la possibilité pour les femmes d’accéder aux professionnels et aux établissements prévus par la loi.

Mes chers collègues, nous avançons. Nous continuerons le combat pour les femmes car il est loin d’être achevé. Je souhaite terminer – cela ne vous surprendra guère – par les derniers mots de Simone Veil, lors de son discours à l’Assemblée nationale, le 26 novembre 1974, qui doivent nous rassembler sur ce sujet :…

M. Michel Issindou. Ils les ont oubliés !

M. Alain Ballay. …« L’histoire nous montre que les grands débats qui ont divisé un moment les Français apparaissent avec le recul du temps comme une étape nécessaire à la formation d’un nouveau consensus social, qui s’inscrit dans la tradition de tolérance et de mesure de notre pays. »

M. Yves Fromion. Il est temps d’y penser !

M. Alain Ballay. « Je ne suis pas de ceux et de celles qui redoutent l’avenir ».

M. le président. Je vous remercie de conclure, cher collègue.

M. Alain Ballay. Monsieur le président, j’achève mon propos ; ayant été souvent interrompu, je n’ai pas pu respecter mon temps de parole.

Mme Marie-Hélène Fabre. Exactement ! Ne vous laissez pas faire, monsieur Ballay !

M. Alain Ballay. « Les jeunes générations nous surprennent parfois en ce qu’elles diffèrent de nous ; nous les avons nous-mêmes élevées de façon différente de celle dont nous l’avons été. Mais cette jeunesse est courageuse, capable d’enthousiasme et de sacrifices comme les autres. Sachons lui faire confiance pour conserver à la vie sa valeur suprême. »

Nous étions alors cette jeune génération, et je suis convaincu que l’avenir nous donnera raison. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La discussion générale est close.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures vingt-cinq, est reprise à dix heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Quand on remercie des gens, on en oublie toujours. Je voudrais donc remercier ceux que j’ai oubliés tout à l’heure : les rédacteurs du compte rendu, assis au pied du perchoir, ces femmes et ces hommes qui notent tout ce que nous disons de bien et, parfois, nos bêtises ; les collaborateurs et collaboratrices des groupes ; enfin, les huissiers, ces femmes et ces hommes de l’ombre qui nous aident dans notre travail de tous les jours en nous portant papiers et amendements dans les travées de l’hémicycle. (Applaudissements.)

Texte adopté par l’Assemblée nationale

en nouvelle lecture

M. le président. J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Claude Goasguen. On se demande à quoi a servi la suspension de séance…

Statut de Paris et aménagement métropolitain

Lecture définitive

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (n4459).

Présentation

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, le 7 février dernier, le Sénat, par l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable, refusait tout débat sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Je ne peux que constater – tout en la déplorant, d’ailleurs – l’attitude, assez systématique en cette fin de législature, du Sénat, qui, par posture, a souvent repoussé toute discussion constructive, voire, en l’occurrence, toute discussion tout court.

M. Philippe Gosselin. Cela peut être aussi par conviction !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le travail d’une assemblée législative est tout de même de débattre et de légiférer : on est pour ou on est contre mais on exprime ses convictions. Refuser le débat, c’est un peu bizarre de la part de législateurs.

Sans commenter davantage cette attitude, me voici donc devant vous pour la lecture définitive de ce projet de loi. Je n’entrerai évidemment plus dans le détail de ses dispositions, dont nous avons débattu durant de longues heures ici même. Je souhaite simplement rappeler brièvement quelques éléments fondamentaux.

Comme son titre l’indique, il comporte deux parties distinctes.

La première est relative au statut de Paris. À cet égard, le texte est important. Il participe à une simplification institutionnelle, et cela doit être souligné car ce n’est pas si fréquent dans notre pays, où l’on préfère souvent, quelle que soit sa couleur politique, ajouter que supprimer ; je salue donc la volonté sans faille de la maire de Paris et de son équipe municipale, qui ont voulu cette collectivité unique. Ce texte fera date car il va remodeler profondément, d’ici à deux ans, la collectivité parisienne en fusionnant, d’une part, le département et la commune de Paris, et, d’autre part, les quatre premiers arrondissements.

L’objectif en est au fond le même : mettre fin à des redondances institutionnelles qui ne se justifient plus, parce que Paris a évolué sur le plan de la démographie et que les Parisiens demandent des services publics plus performants, donc plus rationnels.

Par ailleurs, ce projet de loi amplifie la décentralisation, en rapprochant la commune de Paris du droit commun en matière de police municipale, et améliore la déconcentration au profit des maires d’arrondissement en leur accordant des compétences supplémentaires.

M. Claude Goasguen. Ah bon ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. S’agissant du titre relatif à l’aménagement métropolitain, le projet de loi propose de nouveaux instruments d’aménagement, souvent spécifiques à l’Île-de-France. Je citerai la création, d’un commun accord entre l’État et les élus des Hauts-de-Seine, d’un établissement public d’aménagement et de gestion de La Défense.

Mais il complète aussi – et cela sera valable sur tout le territoire – l’arsenal juridique des sociétés publiques d’aménagement, en créant la catégorie des sociétés publiques d’aménagement d’intérêt national. Celles-ci permettront d’associer l’État et les collectivités pour la réalisation d’infrastructures d’envergure.

Enfin, il autorise – et j’y attache beaucoup d’importance – la création de sept nouvelles métropoles, afin de répondre à une forte demande locale et de mieux mailler le territoire national en matière d’aménagement.

Mesdames, messieurs les députés, tel est donc le projet de loi sur lequel vous avez déjà travaillé.

Sur le plan de la méthode, vous avez grandement amélioré les dispositions initialement contenues dans le projet du Gouvernement. Je précise aussi que vous avez repris les améliorations apportées par le Sénat en première lecture, dès lors qu’elles vous semblaient intéressantes. À chaque étape, vous avez tenu le cap des principes fondamentaux souhaités par le Gouvernement, et je vous en remercie. Je citerai, à cet égard : la création d’un secteur électoral unique ; le renforcement des prérogatives des maires d’arrondissement au sein de la commune de Paris ; le renforcement des pouvoirs de police du maire, tout en maintenant au préfet de police le pouvoir de police générale ; la création de nouvelles métropoles.

C’est donc un texte enrichi par le débat parlementaire, par le travail précis et minutieux de vos rapporteurs, auxquels je veux rendre hommage. Bien naturellement, je souhaite, comme je l’ai dit à chaque lecture, qu’il reçoive votre aval car il donnera un nouvel élan à l’institution parisienne et permettra à la municipalité parisienne et aux maires d’arrondissement, quelles que soient leurs opinions politiques, de mieux remplir leur rôle auprès des Parisiens.

M. Claude Goasguen. Non !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Dans la lignée des lois d’action territoriale de ce quinquennat, le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain s’inscrit dans l’objectif majeur de rendre l’action publique plus performante, plus lisible et plus décentralisée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, nous voici au terme de l’examen de ce projet de loi, dont nous avons eu l’honneur d’être les rapporteurs, Patrick Mennucci et moi-même, dans une collaboration complice que je souhaite saluer à nouveau.

En août 2016, vous avez saisi le Parlement d’un texte ambitieux, remodelant l’exercice des compétences au sein de la capitale mais visitant aussi la question des métropoles. Vous nous proposiez, en ce sens, de traiter des spécificités de ces grands centres d’activité, moteurs de nos territoires et porteurs de projets d’avenir. Au cours des six derniers mois, nous vous avons suivis dans cette ambition, convaincus que la vaste réforme territoriale mise en œuvre depuis le début de la législature s’en trouverait renforcée.

Avec votre soutien, monsieur le ministre – je souhaite encore vous en remercier –, mais également avec celui de notre groupe, grâce notamment à Sandrine Mazetier et à Olivier Dussopt, et, plus largement, avec l’ensemble de nos collègues qui ont souhaité, sur tous ces bancs, s’engager à nos côtés dans un débat constructif pour approfondir ce texte, nous avons réussi, il me semble, à défendre deux grands principes.

Le premier principe est que les règles de gouvernance doivent être équilibrées et les régimes d’exception limités aux situations les nécessitant absolument. Les dispositions concernant le statut de Paris, que nous avons étendues à Marseille et à Lyon lorsque c’était pertinent, et la redéfinition des rapports entre la ville de Paris et la préfecture de police en sont l’illustration.

Le second principe est de ne laisser aucun territoire de côté. Pour cela, nous avons souhaité entendre tous les élus concernés, que nous avons longuement interrogés sur leurs projets. Permettez-moi de faire observer à certains de nos collègues que les nombreuses mesures de décentralisation que nous avons adoptées au fil des années n’auraient aucun sens si nous n’étions pas prêts à valoriser les démarches locales favorables au dynamisme des territoires et à soutenir les élus qui les défendent, avec souvent beaucoup de force et dans un esprit transpartisan, comme nous l’avons entendu dans cet hémicycle, notamment au sujet des métropoles.

Cela nous a amenés à considérablement enrichir le texte initial présenté par le Gouvernement, puisque le nombre d’articles a presque doublé, passant de quarante et un à soixante-douze dans le projet adopté par notre assemblée, dont nous nous apprêtons à confirmer le vote. Je rappellerai succinctement certains de ces apports, étant précisé que Patrick Mennucci complétera évidemment ma présentation.

En premier lieu, nous avons adopté une série de mesures visant à améliorer les conditions d’aménagement de l’agglomération parisienne. Nous avons ainsi modifié le cadre juridique applicable à la société du Grand Paris, chargée de la maîtrise d’ouvrage de l’un des plus grands projets d’aménagement mis en œuvre ces dernières années, qui renforcera demain la mobilité au sein de la métropole parisienne.

Nous avons également pris des mesures en faveur de grands travaux d’aménagement, en soutenant le projet Gare du Nord 2024 ou la création de la société de livraison des équipements olympiques, si l’attribution des Jeux à Paris était effective – chers collègues, elle le sera, bien évidemment, c’est notre conviction et notre combat !

Enfin, parmi d’autres mesures, nous avons introduit, à l’initiative du Gouvernement, une série de dispositions concernant la problématique du logement dans l’agglomération parisienne, dont une, en particulier, permet la création de la Foncière solidaire, chère à Thierry Repentin, que je salue.

Nous permettrons à sept nouvelles collectivités d’accéder, si elles le souhaitent, au statut de métropoles : les communautés urbaines de Dijon et de Saint-Étienne, ainsi que les communautés d’agglomération d’Orléans, de Toulon, de Tours, de Clermont-Ferrand et de Metz. Nous comptons désormais sur leurs élus pour associer la totalité de leurs territoires à ce projet et mettre en place de véritables pôles métropolitains leur permettant d’atteindre une taille critique à l’échelle européenne.

Voilà, mes chers collègues, certains des enjeux de ce projet de loi, que Patrick Mennucci développera dans quelques instants.

Je souhaite, en guise de conclusion, souligner qu’il ressort de nos travaux un texte cohérent et très attendu par de nombreux acteurs. Ce constat me fait regretter d’autant plus la position du Sénat : en nouvelle lecture, je tiens à le dire, il a adopté un texte partisan ne rendant pas compte du travail de fond qu’il a lui-même effectué à de nombreuses reprises sur ces sujets, au lieu de tirer profit de ces réflexions. Je regrette notamment que les mesures touchant à la capitale aient été écartées d’un revers de manche de sénateur, alors que le débat de fond était quand même largement ouvert.

Toutefois, ce regret me fait d’autant mieux apprécier la qualité de nos échanges, au sein de la majorité mais aussi dans cet hémicycle. Je regrette cependant l’opposition un peu systématique à laquelle vous vous êtes un peu essayés au cours de ce débat, chers collègues de l’opposition. Nous ne sommes pas au Conseil de Paris (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Claude Goasguen. Le texte concerne tout de même Paris !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. …mais à l’Assemblée nationale, et nous écrivons la loi, grande qualité que nous partageons avec vous, ce dont je suis heureux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Philippe Goujon. Tout ça, c’est parce qu’il n’y a pas eu de débat au conseil de Paris, à cause de Mme Hidalgo !

M. le président. La parole est à M. Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a rappelé Jean-Yves Le Bouillonnec, avec lequel j’ai été rapporteur de ce projet de loi et que je remercie pour le travail que nous avons accompli ainsi que pour ses conseils, qui m’auront fait progresser dans mon travail de parlementaire, nous avons réalisé de grandes avancées sur ce texte, au cours des six derniers mois.

Nous avons pris le temps d’écouter toutes les parties concernées par la réforme. Au cours des vingt-cinq auditions que nous avons conduites en préparation de nos travaux, et dont certaines consistaient en de grandes tables rondes réunissant des élus de tous bords, nous avons pu constater que la réforme avait été longuement préparée et concertée, de sorte que bien des dispositions faisaient déjà l’objet d’un consensus. S’agissant de Paris, notamment, il convient de souligner le rôle du travail préparatoire de Mme Hidalgo.

Sur les points les plus problématiques, nous avons tenté, chaque fois que c’était possible, de trouver des compromis. Je pense que nous pouvons nous féliciter, majorité comme opposition, élus de grands centres urbains comme représentants de plus petites collectivités au sein d’une métropole, d’avoir adopté un certain nombre de propositions qui ne figuraient pas initialement dans le texte du Gouvernement mais seront utiles à nos territoires.

Cela n’a été possible, monsieur le ministre, que parce que vous nous avez donné l’opportunité d’un débat ouvert sur l’avenir de la capitale, de Marseille et de Lyon, dans le cadre de la loi PLM, qui a fait l’objet d’évolutions, ainsi que des autres grandes métropoles de notre pays. Je souhaite vous remercier pour ce travail très intéressant, que nous avons conduit ensemble, ces six derniers mois.

Le texte que vous aviez déposé au Sénat contenait déjà des mesures très ambitieuses, comme la réforme de fond de la gouvernance de la capitale, dans un contexte où les enjeux de sécurité, de circulation et d’aménagement sont de plus en plus prégnants, comme l’ont rappelé les auditions, par notre commission, de la maire de Paris, mais aussi du préfet de région, M. Jean-François Carenco, et du préfet de police, M. Michel Cadot.

M. Philippe Goujon. Ils sont aux ordres !

M. Patrick Mennucci, rapporteur. C’est assez habituel, pour des préfets.

M. Claude Goasguen. Pas forcément ! D’ailleurs, Jean-François Carenco n’est pas toujours d’accord.

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Si vous pensez qu’il y a une autre nature de la préfectorale, vous nous expliquerez, monsieur Goujon.

Tout d’abord, nous avons rétabli les mesures que le Sénat avait supprimées sans justification légitime et contre l’avis de la majorité des élus concernés. Je pense bien entendu à la fusion des quatre arrondissements centraux de la capitale, qui permettra une meilleure représentation des habitants de ces quartiers au Conseil de Paris,…

M. Philippe Goujon. Et une meilleure implantation du PS !

M. Patrick Mennucci, rapporteur. …mais également à l’accession au statut de métropole des sept collectivités que Jean-Yves Le Bouillonnec a citées dans son intervention. Nous avons ainsi évité que ce texte ne soit dénaturé. Je vous remercie, mes chers collègues, de nous y avoir aidés – parfois, voire souvent, depuis les bancs de l’opposition.

Mais l’apport de l’Assemblée nationale aura surtout consisté à approfondir et enrichir les mesures initialement proposées par le Gouvernement.

Par exemple, nous avons introduit de nouvelles compétences pour les maires d’arrondissement, sans nuire à celles du maire central, pour Paris, mais également pour Marseille et Lyon, dans le respect du statut PLM, établi par Gaston Defferre en 1982.

Nous avons également enrichi les mesures en faveur de l’aménagement métropolitain, comme l’a rappelé Jean-Yves Le Bouillonnec. Pour la métropole Aix-Marseille Provence, nous avons pris des dispositions très attendues localement – notamment en matière de transfert de voirie –, qui doivent garantir sa mise en place dans de meilleures conditions. Changeant un instant de casquette, je vous remercie, monsieur le ministre, au nom des conseillers métropolitains d’Aix-Marseille, pour cette facilité que vous nous donnez dans la mise en place de notre métropole, si importante.

Nous avons enfin refusé de laisser le Gouvernement traiter par voie d’ordonnance la question des cercles de jeux, sans pour autant nous satisfaire de la copie blanche rendue par le Sénat. Par conséquent, nous avons rédigé entièrement le dispositif d’expérimentation, qui sera mis en place à Paris dans un premier temps, en concertation avec vos services, monsieur le ministre, afin de répondre à une demande qui s’exerce aujourd’hui trop souvent dans l’illégalité la plus totale. Il était temps de mettre fin à cette situation. Nous pourrons ajouter cette mesure à la longue liste de celles prises par la majorité actuelle contre la fraude et le blanchiment d’argent.

In fine, mes chers collègues, le texte que nous avons adopté en première lecture et légèrement amendé en nouvelle lecture est bien le fruit d’une coproduction avec le Gouvernement, respectueuse du travail parlementaire. Dans ce contexte, je m’associe aux regrets de Jean-Yves Le Bouillonnec sur la position adoptée par le Sénat, qui a préféré rejeter la totalité du texte plutôt que de présenter sa conception de l’avenir de la capitale et du rôle des métropoles.

M. Claude Goasguen. Ce n’est pas vrai !

M. Patrick Mennucci, rapporteur. De notre côté, nous avons réalisé, je pense, le travail de qualité que méritaient nos concitoyens, qu’ils habitent la capitale, Marseille, Lyon ou toute commune participant à un projet métropolitain, et nous aurons su rester à l’écoute des territoires durant toute cette période. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous voici arrivés à l’ultime étape de ce projet de loi très important, relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Il vient compléter l’œuvre majeure de réforme territoriale menée tout au long de la législature. Notre majorité, avec le Gouvernement, aura profondément modifié le visage institutionnel de la France des territoires...

M. Arnaud Richard. C’est sûr ! Quel bazar !

Mme Françoise Descamps-Crosnier. …et le présent texte vient clore ce chantier, pour la XIVe législature.

Le projet de loi examiné ce matin en lecture définitive est issu de nos travaux en nouvelle lecture. Comme M. le ministre et mes collègues ont eu l’occasion de le préciser, la majorité sénatoriale a adopté, en commission puis en séance, des motions tendant à opposer la question préalable. Avec d’autres, je déplore cette décision du Sénat, qui revient à renoncer à exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus par notre système bicaméral, et ainsi à se priver d’une contribution qui aurait pu être utile au texte, comme certaines avancées obtenues dans le cadre de la navette entre les deux chambres avaient tendu à le prouver. Des dispositions ont en effet été introduites sur la proposition des sénateurs, avec l’assentiment de notre assemblée, notamment en ce qui concerne les pouvoirs des maires d’arrondissement ou certains pouvoirs de police spéciale – je pense par exemple aux aéroports. Indépendamment des éventuels apports par lesquels le Sénat aurait pu enrichir le texte, celui-ci contient d’ores et déjà un certain nombre d’avancées qu’il faut souligner.

La première a été longtemps demandée par les élus parisiens : c’est la simplification du fonctionnement, par la fusion de la ville et du département, et la création en conséquence d’une collectivité unique à statut particulier.

M. Philippe Goujon. Ce n’est pas une avancée ! Zéro !

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Comme le rappelait un rapport de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France de 2015, le maintien d’une distinction entre les deux entités – ville et département – est depuis longtemps très artificiel, étant donné le degré actuel d’intégration.

Une deuxième avancée réside dans le mouvement de déconcentration au profit des mairies d’arrondissement opéré par le texte.

M. Philippe Goujon. Zéro !

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Plusieurs points ont d’ailleurs fait l’objet d’un consensus avec les sénateurs : je pense par exemple aux enjeux de proximité comme la gestion des espaces verts ou bien encore à la faculté de financer, via la dotation d’investissement, des dépenses de petit équipement, assimilées à des fournitures par le code des marchés publics. Comme ma collègue Sandrine Mazetier le rappelait en première lecture : « on ne comprend pas pourquoi un maire d’arrondissement devrait passer par la mairie centrale pour changer une serrure, remplacer une vitre ou un rideau, ou encore acheter une cafetière ». Ces mesures bienvenues relèvent du simple bon sens et se révèlent plus adaptées aux enjeux auxquels doit faire face l’échelon central de la ville de Paris.

Une troisième avancée,…

M. Philippe Goujon. Vous appelez ça des avancées ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier. … que je tiens à souligner bien qu’elle ait fait l’objet de polémiques – à mon sens inutiles –, est celle de la démocratie locale. Le texte introduit une plus grande égalité dans la représentation des Parisiens, qu’ils habitent dans les arrondissements centraux ou non, via la fusion des quatre arrondissements centraux.

M. Philippe Goujon. Une mesure électorale !

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Reste enfin une question épineuse qui a nourri une partie du désaccord entre les deux chambres et au sein même de cet hémicycle : celle des pouvoirs de police. Parce que Paris est notre capitale et, à ce titre, rassemble nombre des institutions de la République et est fréquentée par des millions de touristes chaque année, il est naturel que l’État y joue un rôle singulier en matière de sécurité publique.

M. Philippe Goujon. Personne ne le conteste !

Mme Françoise Descamps-Crosnier. En raison de son caractère stratégique, la capitale doit faire l’objet d’une attention plus intense que d’autres territoires.

M. Philippe Goujon. Vous enfoncez des portes ouvertes !

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Cette réalité, que chacun pourra comprendre, légitime le fait que les pouvoirs de police du maire de Paris, s’ils sont renforcés par ce texte dans les domaines intéressant directement les affaires municipales – notamment pour les édifices menaçant ruine, comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur, Bruno Le Roux, lors des questions au Gouvernement d’hier –, ne peuvent pas relever pleinement du droit commun. Inutile de préciser que le contexte actuel de menace terroriste ne fait que conforter cette analyse.

La nouvelle architecture d’ensemble doit permettre aux élus parisiens, dont la capacité à innover a été amplement démontrée ces dernières années, d’aller plus loin encore dans la transformation de la capitale.

M. Claude Goasguen. Quelle rigolade !

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Nous les dotons aussi d’un outil que j’estime plus efficace pour, en lien avec les instruments créés antérieurement comme la métropole et les intercommunalités de grande couronne, porter des projets structurants dont notre région a besoin et qui entraînent une dynamique à l’échelle internationale. Je pense notamment aux Jeux olympiques de 2024, pour lesquels une attente forte se développe, non seulement à Paris mais aussi dans la région – en tant qu’élue de grande couronne, j’en sais quelque chose – et même sur l’ensemble du territoire français. Le projet de loi va ainsi au-delà des seuls enjeux parisiens, non seulement dans ses implications mais aussi dans son texte même, en complétant la couverture métropolitaine – si j’ose dire – du territoire national. Je pense que l’on peut se réjouir de l’attractivité du statut métropolitain : c’est bien la preuve que la formule trouvée dans nos travaux antérieurs a été utile.

Pour l’examen de ce texte, nous avons pu compter sur des collègues dont les compétences ne sont plus à démontrer. Je veux particulièrement saluer le travail mené par les rapporteurs, Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, mais aussi celui d’Olivier Dussopt et Sandrine Mazetier, au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Je veux également souligner, après Patrick Mennucci, le travail qui a été accompli sur les cercles de jeux, particulièrement remarquable étant donné le peu de temps qui était imparti et le renvoi initial de ce sujet à une ordonnance.

En toute logique avec son vote antérieur lors des lectures précédentes, tout particulièrement en nouvelle lecture, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera bien évidemment en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen. Monsieur le ministre, chers collègues, beaucoup de choses ont été dites sur ce texte, qui, en réalité, en comporte deux.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. C’est vrai !

M. Claude Goasguen. Je commencerai par dire beaucoup de bien de la partie concernant les métropoles de province. De ce point de vue, le projet de loi contient incontestablement un élément intéressant, je tiens à le dire au ministre. Je pense effectivement que la métropolisation, qui représente en réalité l’avenir de la décentralisation, y gagnera des éléments très positifs. Certains députés Les Républicains ou centristes y ont d’ailleurs vu une avancée, de même que dans les mesures prises pour muscler les sociétés d’aménagement.

Pourquoi alors, à côté de ces éléments positifs ajoutés plus tard, faire le contraire dans la première partie de la loi ? Car, au fond, pour être tout à fait honnête, les dispositions relatives au statut de Paris vont en sens inverse de celles qui concernent l’aménagement métropolitain.

M. Arnaud Richard. Exactement !

M. Claude Goasguen. Je vais essayer de vous expliquer, en quelques minutes, pourquoi. Une métropole ne peut se concevoir que dans la complémentarité des charges, ce qui posera du reste de nombreux problèmes juridiques ; ceux-ci ne sont pas encore soulevés mais ils le seront naturellement puisque vous en avez posé les bases. Dans ce que vous proposez pour Paris, on ne retrouve pas cette complémentarité, au contraire : vous avez renforcé les pouvoirs de la ville de Paris, ce qui, à plusieurs égards, gêne l’application du statut de métropole et continuera forcément de le faire.

De ce point de vue, je formulerai quelques remarques.

D’abord, il y en a assez de la loi PLM ! Historiquement, elle est née d’une rencontre fortuite, fruit des conditions que nous avons évoquées ; elle ne représente rien sur le plan juridique ou politique.

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Ah bon ? C’est tout de même une loi !

M. Claude Goasguen. Il n’y a aucun rapport entre Lyon, Marseille et Paris. La loi PLM date, je vous le rappelle, de 1982, mais la France n’est pas née à ce moment-là.

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Beaucoup de choses datent de 1789 !

M. Claude Goasguen. Lyon, Marseille et Paris existaient avant 1982, vous devriez vous en souvenir. Compte tenu de la taille, de la structure et du statut de ces villes, notamment de Paris, qui fut longtemps une préfecture, la loi PLM – une loi de circonstance – a désormais donné tout son potentiel, c’est-à-dire, pour Paris au moins, pas grand-chose…

M. Philippe Goujon. Tout cela pour permettre à certains de se faire réélire !

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Alors vous allez l’abroger ? Voyez cela avec M. Gaudin !

M. Claude Goasguen. Je ne suis pas le porte-parole de M. Gaudin ; c’est vous qui l’êtes ! Puisque vous le défendez ici, défendez-le donc chez vous !

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Je ne défends pas M. Gaudin, je défends la loi !

M. le président. Monsieur le rapporteur, écoutez donc l’orateur !

M. Claude Goasguen. Monsieur Mennucci, pendant votre intervention, je ne vous ai pas interrompu. Ne recommençons pas les mêmes erreurs que dans le débat précédent ! Je ne suis pas le client de M. Gaudin. Il défend sa ville, et il la défend bien ; quant à moi, j’ai le sentiment de défendre la ville de Paris en soulignant que Paris n’est pas Marseille, même si nous sommes fortuitement soumis au même statut, qui ne se justifie plus. Le décrochage se fera forcément, ne vous faites pas d’illusions ! D’ailleurs, la métropolisation, qui donne une spécificité à chaque métropole, fera que, tôt ou tard, la métropole d’Île-de-France différera de celles du grand Marseille et du grand Lyon. Tout cela est en marche…

Mme Anne-Yvonne Le Dain et M. Arnaud Richard. En marche !

M. Claude Goasguen. …dans ces villes, mais ne marche pas pour Paris.

Le deuxième élément qui me paraît très contestable est relatif aux arrondissements. À Paris, ceux-ci n’existent pas, je le répète.

M. Philippe Goujon. Sauf pour le cumul des mandats !

M. Claude Goasguen. Mais ils existeront parce que la métropolisation leur donnera la possibilité d’exister. Ils seront même des éléments essentiels de la métropolisation. Or rien n’a été fait pour eux. Vu les territoires que contient la nouvelle métropole parisienne – il y en a un certain nombre –, on ne peut pas, d’un côté, voir les métropoles comme des adjonctions de communes tout en ayant, de l’autre, ce mammouth de 2 millions d’habitants au milieu et ne pas intégrer de diversité. Or vous avez refusé d’examiner ce problème.

D’ailleurs, pourquoi a-t-on parlé de Paris ? Je vais vous répondre : simplement parce qu’il fallait bien le faire quelque part, dans la mesure où le conseil de Paris n’a jamais évoqué les élus parisiens ; au conseil de Paris, on ne nous a jamais demandé notre avis. La maire de Paris, qui, charmante, était présente dans les tribunes pour surveiller les interventions, a eu un poids considérable dans la rédaction du volet relatif au statut de Paris : elle est venue contrôler les paroles.

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Oh !

M. Claude Goasguen. Oui, monsieur Mennucci, elle est venue pour cela ; si vous ignorez comment marche le conseil de Paris, c’est que vous n’y siégez pas. Je ne sais pas comment cela se passe chez M. Gaudin mais, au conseil de Paris, le comportement, je vous assure, est assez gratiné… Bref, la majorité a oublié les arrondissements.

Et elle a fait d’autres choses inacceptables. En matière de circulation, on ne peut plus continuer ainsi, avec une ville qui se communalise sans tenir compte des départements de la métropole, et des dispositions qui renforcent les pouvoirs communaux du maire de Paris. La circulation à l’intérieur de la capitale n’appartient plus, en réalité, à Paris, même si, juridiquement, c’est encore le cas. Il faudra faire sauter cette anomalie, car, tôt ou tard, les grosses communes comme Versailles ou Boulogne, d’une taille considérable, en réaction contre l’attitude fermée de Paris, se mettront elles aussi à interdire la circulation sur leur territoire, obligeant les automobilistes à s’arrêter à la frontière. Ce serait la politique de l’octroi, le contraire de la métropole, une régression considérable.

M. le président. Merci de conclure, monsieur Goasguen.

M. Claude Goasguen. Monsieur le ministre, vous avez raison à propos des métropoles, sauf pour Paris. Nous ne mésestimons pas les autres métropoles mais il s’agit tout de même de la future métropole centrale de la France. C’est pourquoi les députés du groupe Les Républicains voteront – sans exception, j’espère, s’agissant des élus parisiens – contre ce projet de loi. Les métropoles se feront mais nous y reviendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Mennucci, rapporteur. Quand y reviendrez-vous ? Vous n’avez pas encore gagné !

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après l’échec de la CMP et le rejet du projet de loi par le Sénat, nous voilà en lecture définitive pour examiner ce texte, qui est bien loin de faire consensus.

Je partage un peu l’avis de Claude Goasguen : le titre II contient des choses intéressantes, voire des mesures auxquelles nous sommes très favorables, notamment celles qui concernent les Jeux olympiques, qu’a mentionnées M. le rapporteur. Elles ont toutefois été présentées au dernier moment, sans étude d’impact ; malgré leur intérêt, nous ne disposons donc d’aucune évaluation. Vous avez utilisé un petit véhicule législatif pour aborder des enjeux très importants, relatifs à la métropole ou à l’équipement du territoire.

Vous avez rouvert des débats qui avaient eu lieu au moment de l’examen de la loi MAPTAM – loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles –, à propos de particularismes, notamment du délai de transfert d’une compétence complexe – la voirie – à la métropole Aix-Marseille Provence, pour lequel on ne peut pas vous en vouloir de souhaiter prendre un peu de temps. Toutes ces dispositions, dont certaines sont compréhensibles et honorables, représentent néanmoins des cavaliers législatifs dans ce petit véhicule relatif à Paris.

Pour ce qui est des métropoles, monsieur le ministre, vous avez au moins eu le mérite d’être à l’écoute des territoires. C’est tout à votre honneur, et certains collègues, par exemple François Rochebloine en ce qui concerne Saint-Étienne, se réjouissent de la création de ces nouvelles entités. À titre personnel, puisqu’il y aura non plus quinze mais vingt-deux métropoles, je considère qu’il pourrait aussi bien y en avoir cinquante ou cent ; vous voyez ce que je veux dire. Quoi qu’il en soit, pour ce qui est des métropoles, au moins, vous avez été à l’écoute des territoires ; c’est une bonne chose, c’est tout à votre honneur.

Ce projet de loi, mes chers collègues, clôture une législature sans stratégie pour les collectivités locales, si ce n’est les asphyxier financièrement, c’est très clair.

Le titre Ier ne relève que d’un localisme politicien dont nous ignorons les motifs aussi bien que les finalités. Certains élus de Paris craignent les conséquences politiques pour leur ville, qui mérite mieux que ce genre de texte. Dans un contexte de mondialisation effrénée, il vaudrait mieux envisager l’Île-de-France tout entière plutôt que seulement Paris, qui est une ville-monde. Croyez-vous vraiment, monsieur le ministre, qu’un pareil texte façonnera Paris comme capitale de la modernité ? En réalité, cette réforme électoraliste, qui entrera bientôt en vigueur, permettra certainement à la maire de Paris actuelle de se présenter dans le nouvel arrondissement.

Vous entérinez la fusion de fait de la commune et du département en une collectivité à statut particulier, la Ville de Paris – rien de bien nouveau à cet égard.

Vous procédez en outre à de timides renforcements des pouvoirs de police du maire de Paris ; nous aurions souhaité une réforme à plus long terme car la préfecture de police accomplit un travail remarquable et il ne s’agit pas de casser tout ce qui fonctionne dans notre pays.

En revanche, vous modifiez à la marge les compétences des arrondissements et de leurs maires, qui sont pourtant les plus proches de nos concitoyens, les plus à l’écoute de leurs problèmes. Enfin, nous ne sommes définitivement pas convaincus par votre argumentation cherchant à justifier la fusion des quatre premiers arrondissements.

J’en viens à ma conclusion, mes chers collègues – vous le voyez, monsieur le président, je tiendrai mon temps de parole, alors que je pensais le dépasser. Peu de modifications ont été apportées à ce texte en nouvelle lecture. En effet, vous avez refusé la plupart de nos propositions visant à mener une vraie réforme, qui permettrait une transformation urbaine de Paris et de son agglomération. Les deux sont pourtant profondément interdépendantes : parler du statut de Paris sans parler de ses relations avec ses voisins les plus proches, de l’autre côté du périphérique, est à nos yeux une folie ; ce n’est pas ainsi, en tout cas, que l’on peut produire intelligemment de l’espace urbain.

Pour toutes ces raisons, je considère que le projet de loi n’envisage Paris que comme un lieu limité et non comme un processus urbain, comme un espace figé et non comme une dynamique ; à notre sens, cette vision de l’urbanisation contemporaine qui se dessine devant nous est erronée. C’est pourquoi, en dépit des dispositions intéressantes qui figurent dans le titre II de ce projet de loi, nous voterons contre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Maggi.

M. Jean-Pierre Maggi. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour l’examen en lecture définitive du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, qui vise à conférer un statut particulier à la ville de Paris et à faciliter le maillage territorial par l’intégration communautaire au sein des grandes métropoles.

Paris, acteur politique, institutionnel et économique de premier plan dans notre pays, a bénéficié, dès la loi du 10 juillet 1964, d’un statut particulier, avec des compétences de natures communale et départementale. Ce statut particulier a ensuite été confirmé par la loi du 31 décembre 1975, qui ouvrait la voie à l’élection d’un maire pour la capitale. Mais la dualité des compétences cause des complexités et des lenteurs dans l’administration de cette métropole européenne, amenant la majorité des élus parisiens à demander une réforme de son statut.

Le projet de loi entend remédier à cette situation en créant la Ville de Paris, collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, disposant des compétences de la commune et du département, afin de rationaliser et d’améliorer la lisibilité des compétences et des responsabilités des élus locaux.

Paris, à l’instar des autres capitales européennes, est une ville très dense, avec quelque 21 300 habitants par kilomètre carré. Elle est aussi l’une des plus puissantes d’Europe, d’où la nécessité d’un statut particulier. De même, l’Île-de-France est la première région de France en termes de population, d’économie et de coopérations. Forts de nombreuses coopérations internationales et européennes, l’Île-de-France et le Grand Paris disposent d’un rayonnement mondial indiscutable. Renforcer le Grand Paris apparaît donc nécessaire.

Les conseillers de Paris exercent, de manière automatique et cumulative, les fonctions de conseillers départementaux. Il est temps de supprimer la coexistence de deux budgets distincts, l’un relatif au département de Paris, l’autre à la commune de Paris, puisqu’ils ont vocation à s’appliquer aux mêmes habitants et à un même territoire.

Une autre clarification était nécessaire en ce qui concerne les pouvoirs de police du maire de Paris, celui-ci étant le seul président d’un exécutif municipal ne disposant pas de pouvoirs de police. Le présent texte mettra heureusement fin à cette situation.

La mise en place de la métropole de Lyon a été une grande réussite, en raison d’une co-construction entre les communes et d’un accord entre leurs représentants. Toutefois, vous comprendrez qu’une intégration trop rapide, mal préparée ou mal comprise peut manquer son objectif : la métropole Aix-Marseille Provence – que je connais bien – en est l’exemple même.

Vous savez que nous sommes très satisfaits par le report à 2020 du transfert de la compétence voirie des communes au profit de la métropole, mais vous comprendrez ma déception face à l’absence de report de l’élection au suffrage universel des conseillers métropolitains, alors même que le rapporteur ne s’était pas opposé à un tel dispositif.

Enfin, comme vous le savez, monsieur le ministre – mon collègue Jacques Krabal l’a rappelé à de nombreuses reprises –, le groupe parlementaire auquel j’appartiens est très attaché à l’échelon départemental, surtout en milieu rural et périphérique. Si nous convenons de la pertinence du renforcement du maillage territorial de notre pays, nous nous inquiétons de la désorganisation qu’entraîne l’accumulation de toutes ces réformes institutionnelles, manquant de lisibilité et d’efficacité ; nous craignons les conséquences de ces mesures sur les territoires ruraux périphériques.

Je tiens à le répéter une nouvelle fois : le renforcement de la capitale ne doit pas faire oublier les territoires ruraux, pas plus que les autres territoires urbains de notre pays, notamment dans la région provençale. Connaissant votre attachement, monsieur le ministre, à ces mêmes échelons, nous sommes rassurés quant à votre engagement à les défendre. Ce texte permet une clarification, une modernisation mais davantage encore une normalisation de la spécificité du statut de Paris. Vous comprendrez donc que le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, dans sa majorité, vote en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Philippe Briand, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Briand. Monsieur le président, je voulais faire un rappel au règlement, mais j’en ai oublié l’objet. (Sourires.)

Nonobstant ce débat sur le statut de Paris, à propos duquel je partage la position de mon groupe, je voudrais remercier M. le ministre. En effet, au cours de l’examen du titre du texte concerne les métropoles, lui et ses services se sont toujours montrés à l’écoute. Si la ville de Tours pourra devenir une métropole dans le futur, c’est grâce au travail important que nous aurons accompli ici.

Mme Catherine Coutelle. Mais ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Claude Goasguen. L’intervention de M. Briand est tout à fait légitime : il n’y a pas d’article pour les remerciements !

M. Philippe Briand. Je remercie aussi MM. les rapporteurs pour leur aide, ainsi que M. le président de la commission des lois, qui nous a accueillis, mon collègue Jean-Patrick Gilles et moi, lors des réunions de sa commission. Dans la politique, le débat d’idée prime, mais il faut aussi, à certains moments, dire simplement merci. (Applaudissements.)

M. le président. Le fondement réglementaire de cette intervention se trouvait à l’article 58, alinéa 1, de notre règlement, comme chacun sait. (Rires.)

La discussion générale est close.

Texte adopté par l’Assemblée nationale

en nouvelle lecture

M. le président. J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur le président, je tiens à remercier l’ensemble des députés et à dire la satisfaction qu’éprouve le Gouvernement – et que j’éprouve moi-même à titre personnel – après l’adoption de ce texte important. Je remercie naturellement les rapporteurs et l’ensemble des députés de la majorité qui ont œuvré à l’élaboration du texte et ont voté pour son adoption. Je remercie en outre les députés de l’opposition qui se sont impliqués dans ce débat. Ils se sont finalement montrés plutôt constructifs : je constate que la position du groupe Les Républicains et du groupe UDI, concernant les métropoles, a heureusement évolué. Ils ont bien fait ! C’est que je les ai convaincus en partie.

M. Claude Goasguen. Uniquement sur une moitié du texte !

M. Philippe Goujon. Pas pour les dispositions relatives à Paris !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Certes, je n’ai réussi à vous convaincre que pour la moitié du texte – et c’est déjà précieux. Si les débats s’étaient prolongés, j’aurais pu convaincre pour sa totalité.

M. Philippe Goujon. Je ne crois pas ; c’est un peu présomptueux.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Mais ce n’est malheureusement pas le cas. Je tiens néanmoins à vous remercier pour votre implication permanente, que ce soit en commission ou en séance, et pour votre courtoisie respectueuse.

MM. Briand et Gilles ont bien montré que, sur des sujets déterminants pour nos territoires – c’est du reste aussi le cas s’agissant de Paris, mais l’issue n’a malheureusement pas été la même –, lorsque l’on sait transcender les clivages politiques, lorsque l’on sait se prendre par la main avec volontarisme, lorsque l’on a des convictions, l’on arrive à réaliser de grandes choses. Je répète ce que j’ai déjà dit dans cet hémicycle : à propos de Tours, M. Briand et M. Gilles m’ont convaincu et m’ont poussé à changer de position. Je suis donc très heureux pour cette ville : je suis certain qu’elle bénéficiera du statut de métropole et saura l’utiliser pour le mieux, tout comme les six autres villes auxquelles ce projet de loi ouvre la possibilité d’accéder à ce statut. La France est désormais dotée de vingt-deux métropoles, nous pouvons nous en réjouir.

M. Claude Goasguen. Pourquoi ne pas aller plus loin, alors ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Paris a un nouveau statut, ce qui, je pense, était nécessaire. Vous avez parlé de la fusion des quatre premiers arrondissements, monsieur Richard. Je vous rappelle que la division de Paris en vingt arrondissements date de 1859, sous Napoléon III ; dans le même temps, plusieurs communes furent englobées dans Paris, à leur grand dam, d’ailleurs, déjà. Il était temps de considérer que les choses ont évolué depuis 1859 et que quelques retouches sont nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Réforme de la prescription en matière pénale

Lecture définitive

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (n4515).

Présentation

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, que dire de nouveau de ce texte que vous connaissez tous parfaitement ? Vous allez voter définitivement cette proposition de loi, fruit d’un travail engagé il y a plusieurs années par Alain Tourret et Georges Fenech.

Je me bornerai donc à saluer, une dernière fois, la qualité de ce travail, qui n’a eu d’égale que celle du travail accompli au Sénat, notamment par les sénateurs Hugues Portelli, Richard Yung, Jean-Jacques Hyest et le rapporteur, François-Noël Buffet. Eux-mêmes ont salué, hier, le travail accompli par l’Assemblée nationale ; je ne doute pas qu’aujourd’hui, vous aurez cœur à saluer le travail accompli par le Sénat. Même si nous n’avons pu parvenir à un vote conforme, il faut reconnaître que ce texte honore le Parlement.

Nous touchons à la fin de cette législature : c’est le moment de jeter un regard en arrière sur ce que nous avons fait. Cette fin de législature, en outre, est un peu particulière : l’horizon, l’avenir, sont encore plus incertains que d’habitude.

M. Alain Marsaud. C’est un euphémisme, monsieur le garde des sceaux !

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Pour beaucoup de parlementaires, c’est l’occasion de siéger une dernière fois sur ces bancs. Certains seront touchés par l’interdiction du cumul des mandats, qui a été votée par cette assemblée, et examinée au préalable par sa commission des lois.

Et puis il y a aussi peut-être, chez d’autres, une forme de lassitude devant l’âpreté du débat politique, voire sa brutalité – nous en discutions hier à la fin de la séance de questions au Gouvernement –, ou la nostalgie inquiète d’un temps où l’on pouvait encore aller au bout de ses convictions. Bref, il y a une ambiance singulière en cette fin de législature que je n’avais pas connue lors de la précédente. Je crois que tous les groupes baignent dans le même inconfort.

M. Alain Marsaud. Mais nous avons un bon garde des sceaux !

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. J’aimerais vous dire, monsieur le député, ce que pense le garde des sceaux de la situation : quelque chose s’éteint et le murmure de ce qui s’annonce ne me paraît pas encore totalement audible ; nous sommes donc vraiment tous plongés solidairement dans une forme d’attentisme.

J’en viens au moment des remerciements, d’autant plus que ce texte n’est pas anodin. En effet, il montre tout d’abord que, quand le Parlement se saisit de ses prérogatives, il accomplit un travail honorable et utile à l’intérêt général. Je rappelle que, jusqu’ici, aucun des nombreux textes de loi bâtis sur la question de la prescription pénale n’avait abouti, en raison du caractère extrêmement complexe du sujet. Il est donc à noter que ce soit grâce à un travail mené à l’Assemblée nationale et au Sénat que l’on arrive à faire bouger de manière intelligente ce qui reste tout de même l’un des fondamentaux de notre droit. Je constate également qu’il s’agit d’un travail non seulement parlementaire, mais qui a rassemblé les groupes à travers une initiative transpartisane, tant ici que dans la Haute Assemblée. C’est une manière de montrer que ceux qui siègent sur ces bancs partagent beaucoup, même s’il peut leur arriver de s’affronter sur des points d’importance – mais, au final, dans une conception tout de même identique de la République. Ceux qui comme nous ici sont attachés au pouvoir parlementaire, au bicaméralisme et aussi à la capacité de transcender les clivages ne peuvent y voir que de bons signaux.

En tant qu’ancien parlementaire aujourd’hui garde des sceaux, vous me permettrez d’exprimer mes remerciements pour le travail accompli durant cette législature. Je pense d’abord à ceux dont on ne parle pas, c’est-à-dire les services de l’Assemblée nationale, à commencer évidemment par ceux affectés à la séance, qui nous permettent de tenir des travaux d’excellente qualité, ceux qui veillent à leur bon déroulement – ce n’est pas une tâche facile –, et à tous ceux présents dans l’hémicycle, attentifs aux besoins des membres du Gouvernement comme des députés, permettant ainsi de travailler dans des conditions particulièrement agréables.

Je voudrais évidemment remercier en particulier les interlocuteurs du garde des sceaux, en l’espèce les services de la commission des lois, dirigés auparavant par Éric Thiers et aujourd’hui par Damien Chamussy, et aussi les administrateurs qui y travaillent et avec lesquels mon ministère a eu d’excellentes relations, dans un cadre bien compris, parce que les personnels de l’administration de la commission des lois sont tout à la fois compétents, efficaces et disponibles. Si d’autres qualificatifs valorisants me venaient à l’esprit, je les emploierais parce que je suis sûr que tous ceux qui siègent sur ces bancs partagent, pour avoir travaillé avec eux à l’occasion de la rédaction d’un rapport ou d’une mission d’information, mon avis. Je veux dire le plaisir que nous y avons tous pris.

Un mot bien sûr à propos des collaborateurs des députés et du Gouvernement. On n’en parle pas beaucoup, mais ils sont très présents à nos côtés, motivés, engagés, rassurants et protecteurs. J’espère que les collaborateurs des députés auront demain un statut. Durant cette législature, les travaux de votre commission des lois les ont fait sortir de l’anonymat puisque, si on connaît à présent leur qualité, c’est parce que nous avons ensemble décidé qu’ils devaient figurer sur les déclarations d’intérêts des députés. C’était un premier pas pour les faire sortir d’un vide. J’espère qu’ils ne seront plus ni « attachés », ni « assistants », mais reconnus pour ceux qu’ils sont, c’est-à-dire des collaborateurs parlementaires, avec la dimension professionnelle que cela implique. D’où la nécessité qu’ils aient un statut. Je compte à cet égard sur les députés de la prochaine législature pour mettre leurs pas dans ceux de la législature qui s’achève.

J’ai évoqué les collaborateurs des ministres. Je veux parler des miens, mais aussi de ceux qui viennent de siéger derrière Jean-Michel Baylet, et de ceux qui siégeront mardi prochain pour seconder d’autres membres du Gouvernement. En effet, il n’est pas évident de travailler avec des collaborateurs. Nous nous sommes choisis les uns et les autres, certains depuis longtemps. Je crois que nous avons œuvré pour l’intérêt général et vécu de belles aventures professionnelles, puisque ce furent de belles aventures humaines.

Je tiens évidemment à remercier les parlementaires, à commencer par ceux de l’opposition parce que nous avons ainsi appris à nous connaître, alors rien n’était sur ce point évident au début de cette législature. Nous nous sommes souvent affrontés.

Quand j’ai siégé pour la première fois à la commission des lois, en 2007, un collègue ayant une longue expérience m’avait dit : « Vous verrez, c’est une forme de club anglais, où chacun se respecte, dans lequel les débats peuvent être denses, compliqués, mais où règne une forme de cohérence parce que nous partageons vraiment l’essentiel. » Oui, la commission des lois de votre assemblée est un lieu où le climat, la cordialité et la technicité créatrice ont été bien visibles. Bien sûr, il y a eu parfois de la mauvaise foi, parfois des agacements, des énervements voire des emportements, mais cela a été bien peu de choses au regard de ce que cette commission a accompli durant cette législature. Comme disait saint Paul : « Tout ce qui ne se fait pas par conviction est péché. » Nous n’en avons donc commis aucun ! (Sourires.) Je crois que la tolérance et la bienveillance y ont régné. C’est la marque de cette commission et je suis sûr qu’elle aura à cœur de continuer dans cet esprit.

Avec les parlementaires de la majorité, nous avons, là aussi, appris à nous connaître, à vivre ensemble, à permettre à chacun d’apporter sa pierre, à utiliser aux mieux ses compétences antérieures et à faire éclore des talents parlementaires. J’ai été heureux, comme président de cette commission, de faire vivre ce collectif avec Dominique Raimbourg, avant de travailler à ses côtés lorsqu’il en est à son tour devenu le président.

Votre commission, monsieur le président, a beaucoup travaillé. Traditionnellement, la commission des lois traite 40 % à 45 % des textes examinés sur l’ensemble d’une législature. Je ne sais pas si elle a encore atteint ce ratio, mais c’est encore elle qui devrait la semaine prochaine, comme quasiment chaque année, éteindre les lumières de l’hémicycle.

L’histoire jugera ce qui a été accompli durant cette législature, mais je pense que notre œuvre est importante. Je rappellerai ainsi ce que nous avons fait, une avancée, en matière de cumul des mandats, de transparence de la vie politique,…

Mme Catherine Coutelle et Mme Anne-Yvonne Le Dain. Très bien !

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. …d’encadrement des services de renseignement et d’indépendance de la justice à travers les différents textes que nous avons votés.

Comme ministre de la justice, depuis quatorze mois, j’ai été très heureux de travailler avec cette assemblée comme avec le Sénat. Je n’avais qu’une obsession : celle des moyens alloués à mon ministère, parce que les droits que vous votez ne peuvent rester des droits de papier et que la justice, dans toutes ses composantes, doit être protectrice ; je dis bien toute la justice et pas seulement au civil ou au pénal. On n’aura sans doute pas parlé assez durant cette législature de la justice civile, et l’on continue encore aujourd’hui à débattre beaucoup du pénal, parce que c’est lui qui est plus propice aux éclats ; il donne une vision simplifiée de la justice, qui favorise le bruit au détriment de l’efficacité. Ainsi, aujourd’hui, un sujet revient dans les médias : cette histoire de la majorité pénale à seize ans, sujet cent fois ressassé, vieille idée reprise par un candidat au prix de son propre reniement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Exactement !

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Redisons que la majorité pénale ne consiste pas seulement à comparaître devant une juridiction pour majeurs ou à écarter l’excuse de minorité : c’est l’âge auquel on peut déclarer un mineur responsable et le condamner à ce titre. Et c’est déjà le cas aujourd’hui, nous le savons tous : en l’état du droit, un mineur de dix-sept ans peut être condamné à perpétuité. Cela a été le cas en 2013. J’ajoute que les mineurs de seize ans sont, eux aussi, pénalement responsables.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec et Mme Anne-Yvonne Le Dain. Très juste !

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Je suis heureux d’achever cette législature sur un texte qui rassemble, fruit d’un travail patient et discret, qui n’a pas été perçu par beaucoup de monde alors qu’il concerne des milliers de personnes, un travail dont on dira demain qu’il aura été utile à l’intérêt général. Les députés qui vont voter ce texte en sont donc satisfaits ainsi que le Gouvernement. Demain, nous continuerons tous à combattre parce que c’est ce qui donne du sel à notre engagement. Comme le disait un poète et romancier britannique, George Meredith : « La lutte donne au triomphe la saveur de la passion, et la victoire embellit la conquête. » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, je termine mon deuxième mandat de député, après un premier mandat commencé en 1997 et terminé en 2002. S’est ensuivi le désert, dû à l’ingratitude des électeurs. (Sourires.) Mais qu’y a-t-il de plus beau qu’une telle ingratitude qui vous permet de revenir ensuite et de participer aux travaux de la commission des lois ?

Il se trouve que je suis un juriste. J’ai commencé par être enseignant, spécialiste de droit canonique – cela peut faire sourire, mais ma spécialité était bien le pontificat d’Innocent III entre 1198 et 1216. (Sourires.) Ce n’est certes pas tout à fait d’actualité, mais cela permet d’avoir une réflexion…

Mme Catherine Coutelle. Distanciée !

M. Alain Tourret, rapporteur. …sur le long terme et de mieux ainsi comprendre un texte comme celui-ci.

Et puis j’ai été avocat, passionné par un métier passionnant qui m’a permis de mieux comprendre celui de parlementaire. Rien n’est plus proche de la réalité que d’être avocat et parlementaire. Jadis, sous la Constituante, la Législative et la Convention, près des trois quarts des députés étaient des avocats. J’ai une pensé spéciale pour celui qui a inspiré toute une partie de mon action : Maximilien de Robespierre.

Mme Catherine Coutelle. Oh là !

M. Alain Tourret, rapporteur. Il a bien évidemment été le grand avocat d’Arras et le grand orateur qui a lutté contre la peine de mort avec toute sa fugue et son enthousiasme, en particulier lorsqu’il était membre de l’Assemblée constituante. Ce n’est pas pour rien qu’un certain nombre de mes amis m’ont demandé de présider le Club des amis de l’Incorruptible. (Sourires.)

Nous arrivons en 1808. L’Empereur est alors dans toute sa force, y compris sa force créative, entouré par Portalis et d’autres juristes. Cela va aboutir non seulement au code civil, que l’on connaît bien, mais aussi au code pénal. Celui-ci aura, sur la prescription, des mots très forts, d’une qualité et d’une lucidité parfaites. La prescription est reconnue, défendue, et ne court qu’à partir du moment où les faits sont constatés.

Et puis il y eut l’évolution des choses… On a vu que l’intrusion de l’économie dans le judiciaire donnait lieu à la possibilité de poursuivre plus longtemps dans de nombreux dossiers parce que la prescription de trois ans en matière de délits apparaissait insuffisante. C’est le mérite de la chambre criminelle de la Cour de cassation que de s’être, je n’hésite pas à le dire, opposée avec conviction au Parlement. Le seul problème est qu’elle a ainsi créé un chaos juridique dont on a mis près de quatre-vingts ans à sortir.

En effet, depuis 1935, l’analyse jurisprudentielle de l’abus de confiance faisait partir le délai de trois ans non pas de la commission des faits mais de leur révélation. Certes, il y eut la position de la Cour des comptes, ou encore celle de l’assemblée générale de la Cour de cassation, mais il n’en reste pas moins que nous avions alors un bloc judiciaire opposé au bloc législatif. Au bout d’un certain temps, cet état de fait est intolérable.

Beaucoup ont essayé – M. le garde des sceaux l’a rappelé – de trouver une solution : tous ont échoué, en particulier à régler le problème juridique causé par la délinquance économique. Je rappelle l’échec de M. Mazeaud, pourtant président de notre commission des lois puis du Conseil constitutionnel et ami personnel de Jacques Chirac – ce n’était donc pas n’importe qui. Je rappelle aussi l’échec de M. Hyest et de tous ceux qui ont, à un moment ou à un autre, essayé de résoudre par la loi les problèmes de prescription.

Il a fallu, pour sortir du chaos, tout d’abord une rencontre entre un parlementaire de l’opposition et un parlementaire de la majorité. Je ne dirai jamais assez l’intérêt que j’ai eu à travailler avec Georges Fenech, ici présent, et je l’en remercie. Nous sommes tous les deux comme l’eau et le feu. Lui est un magistrat – de droite, qui plus est, sinon plus à droite que la droite. (Sourires.)

M. Georges Fenech. Oh !

M. Alain Tourret, rapporteur. Mais c’est un magistrat qui a compris qu’il fallait reprendre, bien évidemment dans un esprit de consensus, les principes mêmes du fondement de notre droit. Et nous avons bien travaillé ensemble, en commençant par la révision des décisions pénales. J’espère d’ailleurs que, grâce à la proposition de loi que nous avons alors soutenue ensemble, entre l’autorité de la chose jugée et la vérité de celui qui, étant innocent, vit tout de même comme un coupable en prison, nous avons trouvé des solutions.

Nous avions en tête l’affaire Seznec, monsieur le garde des sceaux – qui n’en êtes pas moins breton –, et l’affaire Omar Raddad, ainsi que de nombreuses autres grandes affaires dans lesquelles, manifestement, le doit s’est heurté à un moment donné au mur de l’incompréhension et du bloc juridique qui interdisaient de remettre en cause l’autorité de la chose jugée. Nous sommes arrivés, grâce à vous, monsieur le garde des sceaux, quand vous étiez président de la commission des lois, à aboutir au vote d’une loi essentielle.

Nous avions alors pris goût à travailler ensemble, Georges Fenech et moi, et décidé de nous attaquer à un dispositif qui, en ce qui me concerne, me perturbait depuis plus de trente ans : celui de la prescription. J’y réfléchis depuis l’âge de vingt-cinq ans et, une fois devenu parlementaire, je me suis dit qu’il n’était pas possible de laisser subsister un tel chaos alors même que j’étais désormais législateur. Il fallait, cela m’obsédait, parvenir à une solution.

J’en ai parlé avec Georges Fenech et nous sommes tombés d’accord sur un certain nombre de grands principes. Tout d’abord, la prescription n’est pas un moyen de gommer les faits commis. Elle ne saurait permettre à une personne d’échapper à sa responsabilité. Ce point est essentiel : la prescription n’est pas un moyen général d’impunité. Au contraire, elle doit offrir la possibilité aux victimes de faire comprendre ce qu’elles ont vécu. C’est pourquoi nous avons proposé de doubler les délais de prescription pour les délits et les crimes.

Il reste un problème sur lequel je voudrais appeler votre attention.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.

M. Alain Tourret, rapporteur. Figurent désormais dans le code de procédure pénale l’infraction occulte et l’infraction dissimulée. La Cour de cassation en avait déjà donné les définitions, que nous avons reprises, mais il est important qu’elles soient gravées dans le marbre.

De nombreux articles concernent le délai butoir, dont il a été question dans un hebdomadaire portant le nom d’un volatile et imprimé le mardi soir. De quoi s’agit-il ? Cette règle a été introduite en première lecture au Sénat sur l’initiative de son rapporteur, M. François-Noël Buffet, dans le souci de ne pas rendre imprescriptibles de facto certaines infractions. Elle s’inspire de la recommandation n6 du rapport d’information de MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung intitulé Pour un droit à la prescription moderne et cohérent.

Quelle application à l’avenir ?

M. le président. Merci de conclure. Nous devons respecter le règlement.

M. Alain Tourret, rapporteur. Si, à l’avenir, une infraction occulte ou dissimulée, de nature délictueuse, est découverte plus de douze ans après la commission des faits, elle sera prescrite en application de la nouvelle loi. Le délai est porté à trente ans pour les crimes. Je tenais à le préciser car un certain nombre d’entre nous se posent des questions à ce sujet. Notre loi est claire ; elle mérite de vivre pendant une dizaine d’années.

Je conclurai en saluant l’arrivée dans l’hémicycle de mon grand ami, le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, M. André Vallini. Je suis heureux de prononcer mes derniers mots dans l’hémicycle en sa présence, car nous avons beaucoup réfléchi ensemble à la modernisation de la justice. C’est un plaisir pour moi.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Très bien !

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Maggi.

M. Jean-Pierre Maggi. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur – cher Alain –, nous arrivons aujourd’hui à la fin du processus parlementaire pour la proposition de loi de notre collègue Alain Tourret portant réforme de la prescription en matière pénale : il nous revient d’entériner définitivement ce texte.

Fruit d’un travail approfondi et de grande qualité réalisé depuis mai 2015 par le garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, alors président de la commission des lois de notre assemblée, par notre rapporteur et par collègue Georges Fenech, ce texte a ensuite été voté en première lecture par notre assemblée à l’occasion de la journée du groupe RRDP, le 10 mars 2016.

Ainsi ce texte transpartisan a-t-il fait l’objet d’un consensus politique important. Preuve en est son adoption à l’unanimité dans notre hémicycle, en commission des lois puis en séance publique mardi 14 février, à l’occasion d’une semaine en principe réservée au Gouvernement.

La belle cohésion que nous avons connue mardi dernier est d’autant plus remarquable que l’étape précédente, celle de la commission mixte paritaire, s’était soldée par un échec, en raison de l’insertion par le Sénat d’un allongement du délai de la prescription en matière de presse.

Ainsi, nos collègues sénateurs souhaitaient que les infractions de presse commises sur internet soient prescrites au bout d’un an, contre trois mois pour les mêmes infractions commises sur un support papier. Cette disposition a été supprimée à bon escient par notre assemblée : un support de publication différent ne peut justifier à lui seul l’allongement du délai de prescription.

Je tiens à souligner que, si tout le monde reconnaît aujourd’hui la nécessité de cette réforme, les oppositions ont été nombreuses. Ainsi, malgré l’esprit de dialogue et de consensus dont le rapporteur a su faire preuve, le Sénat voulait d’ailleurs repousser la discussion parlementaire de ce texte, lequel est en navette entre les deux chambres depuis mars 2016.

Mais revenons-en au texte. Il est prévu de reporter le point de départ de la prescription de l’action publique pour les infractions occultes et dissimulées. Dans ce cas, le délai de prescription « court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique », étant précisé que ce délai ne peut excéder, à compter du jour où l’infraction a été commise, douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes.

Par ailleurs, l’action de la justice en droit pénal se voit grevée par deux formes de prescriptions. Le point de départ du délai de prescription, pour l’action publique est fixé au jour de la commission de l’infraction. Pour la peine, la prescription court à compter de la date de la décision de condamnation définitive.

Or aujourd’hui, si les délais étaient fixés, pour l’action publique, à un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et cinq ans pour les crimes et, en matière de prescription de la peine, à trois ans pour les peines contraventionnelles, cinq ans pour les peines délictuelles et dix ans pour les peines criminelles, de nombreuses dérogations et exceptions législatives et jurisprudentielles existaient. Une réforme d’ampleur semblait opportune.

Il est ainsi prévu que l’action publique se prescrive par vingt ans pour les crimes, six ans pour les délits et un an pour les contraventions.

La prescription des peines criminelles est maintenue à vingt ans, celle des peines délictuelles est portée à six ans, tandis que celle des peines contraventionnelles est maintenue à un an. Pour l’action de l’administration des douanes, l’article 3 prévoit en matière de contraventions et de délits douaniers un délai de prescription de trois ans.

L’article 4 précise que l’adoption de la loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, auraient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique : cette proposition de loi n’a donc vocation à s’appliquer qu’aux infractions qui seront découvertes après sa promulgation.

Ce texte est bienvenu car l’enchevêtrement des conditions et règles dérogatoires en matière de prescription était, de l’avis de nombreux experts, de nature à affecter la sécurité juridique et l’exigence d’accessibilité du droit.

Aussi, pour toutes ces raisons, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, particulièrement fier d’avoir réussi à mener à bien une réforme pénale aussi importante au cours de cette législature, après celle relative à la révision des condamnations pénales devenues définitives, votera cet excellent texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Alain Tourret, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux – cher Jean-Jacques Urvoas –, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement – cher André Vallini, dont la présence témoigne d’un certain continuum –, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur – cher Alain Tourret –, cher Georges Fenech, co-rapporteur d’esprit, je vous confirme que le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce texte en rendant hommage au travail remarquable qui a été réalisé.

Mardi, c’est-à-dire il y a deux jours, j’avais évoqué, en cette fin de législature, la rencontre entre le processus institutionnel et juridique et la réalité humaine du temps qui passe, tant il est vrai que la prescription entretient un lien fort avec ces enjeux.

Après un travail de longue haleine, engagé depuis de nombreuses années, nous partageons aujourd’hui la satisfaction de voir adopter un texte qui clarifie le régime juridique de la prescription en matière pénale et participe de la modernisation de notre justice, que nos concitoyens appellent de leurs vœux. C’est à peu près en ces termes que Colette Capdevielle, la responsable de notre groupe pour ce texte, avait évoqué le dispositif.

Le cadre juridique de la prescription en matière pénale est ainsi, aujourd’hui, clairement posé et défini. L’objectif de ce texte, à savoir remédier à l’imbroglio des règles qui régissent la matière, est atteint. Cette réforme était nécessaire pour répondre à l’impératif de prévisibilité et de sécurité juridique qui régissent notre droit et assurent l’État de droit. Après l’entrée en vigueur de ce texte, comme l’a très justement souligné Cécile Untermaier, « chaque citoyen pourra connaître précisément les délais applicables à l’instance juridictionnelle dont il relève et connaître les événements faisant courir le délai de prescription ».

Ce texte répond également aux exigences de justice grâce au doublement des délais de prescription. Même si avons tous conscience ici que la douleur et le chagrin ne se prescrivent pas, nous savons aussi qu’un crime resté impuni par le simple écoulement du temps est insupportable pour la victime mais aussi pour la société. Pour reprendre une fois encore les propos de Cécile Untermaier, dorénavant, « les plaintes adressées par la victime à un fonctionnaire auquel la mise en mouvement de l’action publique est confiée par la loi sont désormais interruptives de prescription ».

Je souhaiterais également souligner que cette proposition de loi et le nouveau régime de prescription pénale qu’elle instaure respectent l’équilibre entre les principes précédemment énoncés et répondent aux aspirations des citoyens et des acteurs du monde judiciaire d’adapter notre droit aux évolutions sociétales, en particulier aux progrès scientifiques qui concourent à l’élucidation des crimes et à la manifestation de la vérité.

Nul ne pourra contester la qualité du travail réalisé par nos deux collègues Alain Tourret et Georges Fenech, un travail pertinent, riche d’enseignements et de pédagogie, qui témoigne de leur compréhension des enjeux, ceux de la justice qui doit passer, ceux des victimes pour qui la réalité demeure douloureuse. Ils ont su questionner le travail parlementaire, le processus d’élaboration de loi et de « production » législative. Leur travail est l’exemple réussi d’un dialogue permanent avec le Gouvernement, qui n’a pas manqué d’associer les députés de tous nos bancs à ces sujets.

Il s’inscrit dans la dynamique plus vaste, lancée sous ce quinquennat, d’une modernisation de notre République qui a irradié des domaines aussi vastes que variés. Vous les avez évoqués, monsieur le garde des sceaux : la transparence, la réforme de la procédure pénale et la réforme pénale que la commission des lois, sous votre autorité, puis sous celle de Dominique Raimbourg, a conduites, celle enfin de la modernisation de la justice du XXIsiècle qui a permis de placer l’organisation judiciaire, ses règles et ses procédures, au centre des réalités sociales et sociétales afin de mettre le justiciable au cœur de la démarche de justice et les magistrats de leur mission de jugement.

Je suis heureux d’avoir pu, avec vous, mes chers collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain, participer à l’élaboration de ce texte et je remercie l’ensemble des membres de la commission des lois, mais aussi ceux qui ont guidé le travail des rapporteurs par leurs compétences, les aidant à assumer leurs responsabilités. Chers collègues, nous adopterons avec enthousiasme ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech. Permettez-moi de m’adresser à vous depuis ma place car je ne résiste pas à cette image symbolique de me retrouver aux côtés de mon collègue Alain Marsaud. Nous sommes, l’un et l’autre, d’anciens magistrats. Quand on l’a été, on le reste sans doute toujours.

Par les temps qui courent, je voudrais marquer, par cette image, le symbole d’une justice malmenée depuis très longtemps. L’institution est au cœur de notre pacte républicain, et il faudra bien, un jour ou l’autre, monsieur le garde des sceaux, éradiquer toute forme de soupçon qui pourrait peser sur l’exercice de la justice ou son indépendance. Je parle sous le contrôle d’André Vallini car nous sommes d’accord sur ce point. Je n’oublierai jamais la commission d’enquête Outreau à laquelle nous avons participé sous sa présidence et qui fut un grand moment de vérité et de justice.

Ensemble, nous avons manqué une occasion, celle de réformer le Conseil supérieur de la magistrature. Nous étions en parfait accord avec vous mais nous avons échoué pour des raisons de calendrier politique. Or, nous devrons bien, un jour, réussir à garantir totalement l’indépendance de la justice. Du chemin reste à faire, notamment en ce qui concerne le statut du parquet et le mode de nomination des procureurs. Nous le voyons bien aujourd’hui, des soupçons viennent entacher des faits qui devraient rester en dehors de tout débat politique. Nous y arriverons, j’en suis convaincu. Nous avons déjà beaucoup cheminé, en interdisant les instructions individuelles, en renforçant les pouvoirs du juge, notamment ceux du juge des libertés et de la détention. Mais il reste du travail.

Je voulais vous dire aussi tout le plaisir que nous avons eu à travailler sous votre présidence en commission des lois, monsieur le ministre. Vous avez toujours été à l’écoute, jamais méprisant, toujours ouvert à l’opposition, ce qui nous a permis de réaliser un travail fructueux dont la preuve nous est aujourd’hui fournie par ce texte très consensuel, qui nous réunit tous et qui fait planer dans cet hémicycle un certain parfum de sérénité. Cependant – car j’ai bien entendu votre propos –, cela n’enlève rien à notre inquiétude quant aux incertitudes de l’avenir.

Je remercie à nouveau chaleureusement Alain Tourret de m’avoir fait confiance en m’associant à cette grande loi relative à la prescription. Le sujet fait débat encore aujourd’hui, parce que l’actualité nous rattrape. Mais nous aurons l’occasion d’expliquer, lors de la conférence de presse qui se tiendra tout à l’heure, que ce texte n’était aucunement teinté de quelque arrière-pensée que ce soit s’agissant de prétendues « amnisties déguisées » ou autres. Nous sommes parfaitement sereins au sujet de ce dispositif et de cette nouvelle justice. Celle-ci fonctionnera désormais avec son temps. Il fallait, je l’ai dit à plusieurs reprises, moderniser et rendre cohérentes les différentes réformes législatives et jurisprudentielles qui avaient rendu notre système de prescription incohérent et « chaotique », pour reprendre le mot du procureur général près la Cour de cassation.

Nous éprouvons beaucoup de satisfaction, et même, disons-le, une certaine fierté, que ce soit sur l’initiative du Parlement que cette loi ait pu arriver jusqu’à son terme – grâce à votre soutien, monsieur le ministre, et à celui de votre prédécesseur.

Je souhaitais m’arrêter sur cette image symbolique d’une culture qui est la nôtre, une culture de l’équilibre, de l’objectivité, ce qui n’exclut nullement un authentique et sain débat démocratique où se manifestent des divergences d’appréciation sur les politiques pénales ou sur d’autres sujets. Quand l’essentiel est en jeu – je veux parler de l’indépendance de la justice, ou encore de principes fondamentaux tels que ce texte sur la prescription les établit –, nous nous retrouvons. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. Alain Tourret, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le parcours législatif de ce projet de loi inspiré de la mission d’information conduite par nos excellents collègues Alain Tourret et Georges Fenech, dont je tiens à saluer le travail, est sur le point de s’achever.

La réforme de la prescription en matière pénale, présentée à travers cette proposition de loi, est nécessaire. Si le droit de la prescription, largement hérité du code d’instruction criminelle de 1808, est indispensable à notre société, ses fondements traditionnels – le dépérissement des preuves, le droit à l’oubli et au pardon – sont fragilisés. Fragilisés, d’une part, par les progrès de la science et la difficulté, légitime, à considérer comme une réalité les remords des auteurs d’infractions. Fragilisés, d’autre part, par l’incohérence des règles qui régissent la prescription, devenues en partie inadaptées aux attentes de la société en matière de répression des infractions et de sécurité juridique. Multiplication des exceptions, délais abrégés ou allongés selon les infractions, modification du point de départ des délais : ces évolutions ont fait perdre au droit de la prescription sa simplicité et sa clarté initiales.

En doublant les délais de droit commun pour la prescription des crimes et délits, en prévoyant l’imprescriptibilité des crimes de guerre, en précisant la notion d’acte interruptif, les causes générales de suspension des délais, et le report du point de départ de ces derniers, le texte devrait donner au droit une meilleure lisibilité et renforcer la sécurité juridique.

Il démontre aussi, et nous ne pouvons que nous en féliciter, que le Parlement peut encore jouer un rôle dans la conception de la loi. Il va, en effet, profondément changer les règles de prescription, inscrites de longue date dans notre code de procédure pénale. C’est pourquoi le groupe UDI y souscrit.

Ainsi que l’a rappelé mardi dernier mon collègue Thierry Benoit, nous n’avons qu’un regret : que vous n’ayez pas saisi l’opportunité de ce texte pour allonger les délais de prescription en matière de crimes et d’agressions sexuels, qui est un combat de notre groupe depuis 2014. Certes, avec ce texte, les victimes majeures d’agressions sexuelles vont bénéficier du doublement des délais de prescription des crimes et des délits. Mais qu’en est-il des mineurs, notamment ceux qui ont été victimes d’amnésie traumatique ? Les délais de prescription des crimes de droit commun, portés de dix à vingt ans, seront ainsi identiques à ceux qui s’appliquent aux crimes sexuels commis sur des mineurs. La situation qui en découle est paradoxale et ne permet pas de prendre en compte la détresse des victimes.

Ainsi, nous continuons de penser que le présent texte était bel et bien la réforme globale désignée par celle qui était alors garde des sceaux, lors de l’examen de notre proposition de loi sur le sujet, comme le véhicule législatif idéal pour faire évoluer notre droit en la matière. Nous continuons de penser que l’examen de ce texte était le moment propice pour faire en sorte que les victimes d’agressions sexuelles puissent se tourner plus facilement vers la justice, étape indispensable pour ensuite se reconstruire. Cela restera notre unique regret.

Cependant, nous reconnaissons l’utilité et le bien-fondé d’un tel texte, parce qu’il permet d’améliorer un droit de la prescription devenu daté et inadapté aux évolutions de la société. Le groupe UDI vous apportera donc son soutien pour cette ultime lecture de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. Alain Tourret, rapporteur. Très bien !

M. le président. La discussion générale est close.

Texte adopté par l’Assemblée nationale

en nouvelle lecture

M. le président. J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi. L’amendement no 1 est de coordination, monsieur le rapporteur.

M. Alain Tourret, rapporteur. En effet, monsieur le président.

(L’amendement n1, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Votre amendement n2 est également de coordination.

M. Alain Tourret, rapporteur. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n2, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Le vote de cette loi est un moment important à plusieurs égards. D’abord, comme l’a souligné M. le rapporteur, c’est un texte sur la prescription que nous faisons aboutir. Ensuite, et le rapporteur l’a également indiqué, il instaure une cohérence entre la loi et la jurisprudence : après tant d’années, nous réussissons enfin à les faire aller dans le même sens. Enfin, le moment est important parce que nous avons pris la mesure du temps. Le temps ne passe pas, c’est malheureusement nous qui passons. Et nous passons plus lentement qu’avant.

M. Alain Tourret, rapporteur. Puis nous trépassons… (Sourires.)

M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois. Effectivement, mon cher collègue. Toujours est-il que nous devions prendre en compte cette mesure du temps si différente et allonger ainsi les délais de prescription.

Les deux rapporteurs – le rapporteur de fait et le rapporteur de droit – ont également montré que le texte accentue et consolide, contrairement à ce l’on peut lire ici ou là, la répression en matière de délits économiques. Il rend impossible un retournement de jurisprudence. Le point de départ de la prescription est bien la découverte de l’infraction occulte, avec une limite dans le temps fixée à douze ans, soit le double de ce qui existe en matière de délits. Le mouvement que nous imprimons est donc important.

Enfin, ce texte est important parce qu’il s’agit d’une loi parlementaire, issue des travaux menés par deux députés de couleur politique différente. Ils ont su travailler ensemble et élaborer un compromis sur ce qui est essentiel, comme l’a dit M. Fenech.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez été président de la commission des lois. Vous occupiez le siège que j’occupe aujourd’hui, vous êtes maintenant ministre, et je veux vous dire combien nous avons apprécié de travailler avec vous, à la fois comme président et comme ministre. Mercredi prochain, la commission des lois, qui a produit 110 lois sur les 240 qui ont été votées, fermera ses portes. Nous éteindrons la lumière avec l’émotion particulière qui saisit celui qui ferme après la dernière séance, celle dont parle Eddy Mitchell – cela ne vaut peut-être pas, j’en conviens, la référence à saint Paul, mais il faut toujours convoquer les grands auteurs au moment de terminer… (Rires.)

M. Alain Tourret, rapporteur. Excellent !

M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois. L’émotion de la dernière séance sera grande, donc, mais nous savons qu’il y aura, plus tard, d’autres séances. Ce moment nous donne à penser que le Parlement peut rebondir et que notre démocratie est solide. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.

(La proposition de loi est adoptée.)

(Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Tourret, rapporteur. J’adresse à tous mes remerciements. Je remercie tout particulièrement les deux administrateurs de la commission des lois qui m’ont conseillé, avec Georges Fenech, tout au long de ces travaux.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à douze heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Modification du code des juridictions financières

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (nos 4358, 4455).

Présentation

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. André Vallini, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, l’article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant pour objet, d’une part, la modernisation du code des juridictions financières, « afin d’en supprimer les dispositions devenues obsolètes, redondantes ou de les clarifier », et, d’autre part, l’adaptation de règles statutaires, avec des objectifs circonscrits, notamment le régime disciplinaire, la garantie de l’indépendance, ou encore la qualité du recrutement par le tour extérieur.

Cette ordonnance a été publiée le 13 octobre 2016, soit moins de six mois après l’entrée en vigueur de la loi, comme celle-ci le prévoyait. Le projet de loi de ratification, qui ne contient qu’un article, a été délibéré en Conseil des ministres le 4 janvier dernier et déposé le même jour sur le bureau de votre assemblée. Il est prévu que cette ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret relatif à la partie réglementaire du code, dont le projet est actuellement examiné par le Conseil d’État, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Les évolutions contenues dans ce texte concernent l’ensemble des livres du code des juridictions financières, donc la Cour des comptes mais aussi les chambres régionales des comptes, les chambres territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.

L’ordonnance modernise les dispositions relatives aux missions, à l’organisation et aux procédures des juridictions financières. Ce texte, certes important en volume, n’introduit que peu de modifications sur le fond. En effet, il procède principalement à une révision légistique du code des juridictions financières, qui avait perdu de sa cohérence au fur et à mesure que lui avaient été ajoutées des dispositions législatives ponctuelles au cours des dernières années. Je ne m’étendrai pas sur les points de pure légistique ; j’évoquerai simplement les principales évolutions en termes de modernisation et de clarification.

La structure du code est clarifiée par l’introduction de sections, établies par type de mission et par la reventilation de certains articles. En effet, les juridictions financières ont vu leurs attributions s’élargir au cours des quinze dernières années et il était nécessaire d’en tirer les conséquences en termes de lisibilité du code.

Cet élargissement a touché leurs métiers, puisqu’au jugement des comptes et au contrôle de la gestion se sont ajoutées l’évaluation des politiques publiques et la certification des comptes. Il a également touché leurs publics, avec notamment le développement des demandes d’enquêtes par le Parlement, et enfin le périmètre de leurs compétences. Ainsi ces juridictions se sont récemment vu confier, depuis la loi relative à la modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, le contrôle des comptes et de la gestion des établissements sociaux et médico-sociaux et des cliniques privées.

Un effort de lisibilité générale des procédures a donc été réalisé afin de les homogénéiser – à la marge, le déroulement des contrôles restant très largement identique – et de faciliter leur intelligibilité par les organismes contrôlés et les citoyens.

À cette occasion, les droits des personnes contrôlées ont aussi été renforcés, avec notamment une extension et une clarification de leur droit à être entendues directement en audition par les formations de délibéré des juridictions financières.

Par ailleurs, des procédures devenues trop complexes ou dont la spécificité n’était plus justifiée ont été simplifiées. C’est le cas notamment des dispositions relatives au contrôle des entreprises publiques, qui résultaient d’une rédaction datant de 1976.

D’autres procédures ont été harmonisées. Ainsi, lorsque la Cour des comptes procédera aux enquêtes demandées par les commissions des affaires sociales du Parlement, elle pourra intervenir dans le domaine de compétence des chambres régionales et territoriales des comptes, et donc notamment auprès des établissements de santé, en cohérence avec la disposition applicable lorsque la saisine émane des commissions des finances.

Les dispositions relatives au droit de communication sont, elles aussi, mises à jour. En effet, les juridictions financières disposent traditionnellement d’un droit étendu de communication des documents utilisés par les organismes qu’elles contrôlent, mais ces articles avaient besoin d’être adaptés. Adaptés, tout d’abord, du fait de la dématérialisation croissante de l’information : le droit de communication doit avant tout, aujourd’hui, être un droit d’accès à des données et traitements informatiques. Adaptés, également, dans leur champ d’application, notamment en ce qui concerne les dossiers des commissaires aux comptes de ces organismes, puisque le code des juridictions financières n’avait pas été modifié à la suite des extensions du périmètre de l’obligation de certification des comptes, en particulier aux établissements publics de santé.

Deuxième grande avancée de ce texte : le projet d’ordonnance apporte quelques modifications relatives au statut des membres des juridictions financières.

Vous vous souvenez que, lors des discussions sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, il avait été envisagé de retirer les dispositions concernant les magistrats des juridictions administratives et financières et d’habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance sur ces points. Vous aviez toutefois choisi, in fine, de réintégrer dans la loi elle-même nombre de ces sujets. Dès lors, l’ordonnance, sur ces questions statutaires, n’avait pas vocation à embrasser le domaine de manière très large.

Ainsi, s’agissant de la Cour des comptes, elle porte principalement sur la mise à jour de quelques dispositions du code qui n’étaient plus cohérentes au vu d’évolutions législatives antérieures, que ce soit la loi organique relative aux lois de finances, la fameuse LOLF, du 1er août 2001, qui a supprimé la notion de vacance de poste, ou le passage du grade d’auditeur au grade de conseiller référendaire en trois ans et non plus en sept ans, réforme déjà ancienne qui a aujourd’hui des conséquences sur la suite de la carrière des magistrats.

Enfin, si la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles a prévu l’adoption par la Cour et les chambres régionales des comptes de normes professionnelles, elle avait restreint leur champ d’application aux seuls magistrats.

L’ordonnance aligne ce champ sur celui prévu par la loi précitée du 20 avril 2016 pour l’application de la charte de déontologie, à savoir également les rapporteurs extérieurs, les conseillers maîtres en service extraordinaire, les conseillers référendaires en service extraordinaire et les conseillers experts.

S’agissant des magistrats des chambres régionales des comptes, le régime d’incompatibilité applicable à leur détachement est aménagé : pour tenir compte de l’élargissement des ressorts géographiques des chambres, l’ordonnance rend possible une mobilité vers une collectivité ou un organisme de ce ressort, ce qui n’était jusqu’à présent pas possible avant un délai de trois ans.

Toutefois, elle l’assortit de conditions strictes : au cours de ses trois dernières années à la chambre, le magistrat ne doit pas avoir participé au jugement de ses comptes, au contrôle de ses comptes et de sa gestion ou au contrôle de ses actes budgétaires, ni à ceux d’une autre collectivité ou d’un organisme ayant pour représentant légal celui de la structure qu’il souhaite rejoindre.

Par ailleurs, l’ordonnance simplifie et modernise les procédures de la Cour de discipline budgétaire et financière, sans toucher toutefois à ses compétences, que ce soit sur le plan des infractions et sanctions ou sur celui des justiciables.

La Cour de discipline budgétaire et financière, juridiction administrative spécialisée chargée de réprimer les violations par les gestionnaires publics des règles de protection des finances publiques, est régie par des règles qui proviennent essentiellement, nous l’avons tous appris à la faculté, de la loi du 25 septembre 1948. Celle-ci a été entièrement codifiée dans la partie législative du code des juridictions financières dans les années 1990 et n’a été modifiée, s’agissant des règles de procédure, qu’à la marge depuis 1948.

Dès lors, certaines de ces règles étaient imprécises et méritaient, au regard des exigences tant du droit interne que du droit européen, d’être clarifiées et modernisées.

Les modifications portent sur des règles d’organisation et de procédure, comme les possibilités de représentation du procureur général dans ses fonctions de ministère public, le plan de déroulement de l’audience, la possibilité pour les procureurs de la République de déférer des faits à la Cour – ce qui était déjà le cas dans la pratique – ou la date d’interruption de la prescription.

Ces modifications renforcent les droits de la défense en clarifiant les règles d’incompatibilité et de récusation des membres de la Cour et des rapporteurs, en élargissant les droits d’accès au dossier des personnes mises en cause et en affichant expressément le caractère de sanction de la décision de publication de l’arrêt que peut prendre la Cour.

L’ordonnance supprime enfin certaines dispositions obsolètes ou susceptibles d’être déclarées non conformes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, comme le suivi du déroulement de l’instruction par le ministère public, la demande d’avis des ministres, la présentation de son rapport par le rapporteur à l’audience ou encore la voix prépondérante du président en cas de partage égal des voix.

Ainsi peuvent être résumées, mesdames et messieurs les députés, les dispositions de l’ordonnance que le Gouvernement vous propose de ratifier.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce matin vise à ratifier l’ordonnance du 13 octobre 2016 qui modifie la partie législative du code des juridictions financières, dont évidemment la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, mais va bien au-delà.

Cette ordonnance a été prise par le Gouvernement en application de l’article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cette loi, vous vous en souvenez, avait pour ambition de contribuer à restaurer la confiance des citoyens dans la puissance publique en créant des dispositions nouvelles tendant à consolider et développer la culture déontologique au sein de la fonction publique.

Le projet de loi initial avait été déposé en juillet 2013 à l’Assemblée nationale avant d’être modifié par le Gouvernement, le 17 juin 2015, par voie de lettre rectificative, afin de l’actualiser et d’en réduire le volume. Opérée au prix d’un renvoi à un grand nombre d’ordonnances, cette réduction visait, selon l’exposé des motifs du projet de loi, à « permettre au Parlement de débattre rapidement sur l’essentiel ».

Le II de l’article 86 de la loi a ainsi autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures législatives dont beaucoup étaient présentes dans le projet de loi initial, notamment celles relatives aux juridictions financières.

Il s’est donc produit un aller-retour astucieux entre le législatif et l’exécutif de notre VRépublique, qui sait être souple lorsque c’est nécessaire, mais ferme et forte lorsque c’est important.

L’ordonnance comprend 53 articles. Elle poursuit un triple objectif, conforme au champ de l’habilitation : simplifier la présentation des dispositions relatives aux missions, à l’organisation et aux procédures des juridictions financières ; mettre à jour plusieurs dispositions – parfois disparates ou souffrant d’imprécision – relatives au statut des magistrats de ces juridictions ; clarifier les règles d’organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Le chapitre Ier de l’ordonnance simplifie tout d’abord le livre Ier du code des juridictions financières, consacré à la Cour des comptes, afin de clarifier la présentation. Il comprendra donc désormais deux sections, dédiées à un type de mission : « Jugement des comptes » et « Contrôle des comptes et de la gestion ». Ce changement n’est pas anodin ; il est même très significatif.

Après l’avoir défini, il précise également le champ d’application du contrôle opéré par la Cour : les dispositions relatives au contrôle des entreprises publiques et de leurs filiales, qui résultent d’une rédaction aujourd’hui obsolète datant de 1976, sont ainsi clarifiées et simplifiées.

L’article 8 de l’ordonnance nous intéresse plus particulièrement car il concerne notamment les relations entre la Cour et le Parlement. Il prévoit ainsi que, lorsque la Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions des affaires sociales du Parlement, elle peut intervenir dans ce qui était auparavant le domaine de compétence des chambres régionales et territoriales des comptes – par exemple en ce qui concerne la gestion des hôpitaux, des cliniques privées et des EHPAD. Cela instaure une sorte d’aller-retour entre le niveau national et le niveau régional qui assure une cohérence, à l’échelle de la nation, sur ces questions essentielles – car, à travers l’examen de ces établissements, un grand nombre de nos concitoyens sont concernés par l’activité de la commission des affaires sociales. Cette possibilité était jusqu’à présent réservée aux seules saisines émanant des commissions des finances ou de commissions d’enquête. C’est une évolution tout à fait significative puisque la Cour des comptes pourra désormais s’intéresser à d’autres domaines que ceux relevant de la stricte décision de la commission des finances. C’est un point essentiel.

Le chapitre II de l’ordonnance procède à une meilleure organisation du livre II du code des juridictions financières, consacré aux chambres régionales et territoriales des comptes. À cet égard, je salue la décision du Gouvernement d’installer la chambre régionale des comptes de la nouvelle région Occitanie dans les locaux de celle de l’ancienne région Languedoc-Roussillon, c’est-à-dire à Montpellier. Je salue également le travail de Didier Migaud, Premier président de la Cour, qui s’est récemment rendu à Montpellier pour installer cette nouvelle juridiction dans le cadre d’une audience plénière et qui a rencontré des difficultés pour recaser les fonctionnaires qui ne souhaitaient pas s’installer à Montpellier ou souhaitaient évoluer. Un travail important a été réalisé qui, nous le voyons, illustre la cohérence politique de notre législature.

Le chapitre II de l’ordonnance réorganise le livre par types de mission, procède à l’actualisation des dispositions procédurales et prend en compte l’extension du champ de compétence des chambres régionales des comptes au cours de ces dernières années – établissements sociaux et médico-sociaux, groupements d’intérêt public, etc.

L’ordonnance comprend ensuite un certain nombre de dispositions relatives au statut des membres des juridictions financières. Elle met par exemple à jour plusieurs dispositions pour tenir compte des évolutions des règles budgétaires ou statutaires obsolètes depuis l’entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il était, là encore, temps de le faire.

L’ordonnance apporte enfin des clarifications relatives aux règles d’organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière, plusieurs dispositions n’ayant été modifiées qu’à la marge depuis la loi du 25 septembre 1948.

Les modifications introduites ont pour objet de tenir compte d’évolutions de la jurisprudence et de mieux prendre ainsi en considération les exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ce qui illustre parfaitement l’articulation entre local, régional, national et européen. Il est important de le souligner.

Les règles d’incompatibilité et de récusation des membres de la Cour et des rapporteurs sont ainsi précisées afin de se conformer à l’exigence d’impartialité : ne pourront ainsi exercer les fonctions de rapporteur ou être membre de la formation de jugement les personnes qui, dans l’affaire qui est soumise à la Cour, auraient soit fait un acte de poursuite ou d’instruction, soit participé au délibéré de la Cour des comptes ou de la chambre régionale ou territoriale des comptes à l’origine du déféré. Le nouvel article L. 314-3 du code précise en outre : « La récusation d’un membre de la Cour ou d’un rapporteur est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. » Il s’agit là d’un concept fort simple, que tout le monde connaît et comprend : on ne peut être juge et partie. Il était temps que ce proverbe s’applique et soit intégré dans la déontologie de l’État, notamment en ce qui concerne ces questions.

L’article L. 314-4 du code est également modifié afin que les personnes puissent avoir accès au dossier dès leur mise en cause et non plus après la décision de renvoi devant la Cour. Ce n’est pas anodin car cela montre notre passage dans une société de co-construction et non plus d’injonction où il n’y aurait qu’un devoir d’obéissance et non un devoir de participation.

Certaines dispositions, désormais obsolètes, relatives au suivi du déroulement l’instruction par le ministère public ou à la présentation de son rapport par le rapporteur à l’audience, sont supprimées. La voix prépondérante du président en cas de partage égal des voix est également supprimée, ce qui changera sans doute beaucoup de choses au niveau des chambres d’instruction et de décision, qui passeront de l’imperator au consensus et, d’une certaine manière, à une certaine forme de compromis. Le concept de compromis sera ainsi progressivement réhabilité, lui qui en français courant est assimilé à un accord obtenu sous le manteau, et ne sera plus associé à celui de compromission.

Tant au niveau de la Cour de discipline budgétaire, de la Cour des comptes, que des chambres régionales des comptes et des juridictions financières, le travail que nous avons accompli dans le cadre du texte relatif à la déontologie des fonctionnaires contribuera à améliorer l’image de l’administration et du monde politique.

Voilà, mes chers collègues, les principales dispositions de l’ordonnance que le présent projet de loi vise à ratifier. 1948, 1976, 1990, 2001, 2016 ; l’Europe, la légistique. Nous changeons enfin de siècle. Il était temps !

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes amenés aujourd’hui à examiner un projet de loi qui vise à ratifier une ordonnance découlant de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. J’avais eu l’honneur d’être rapporteure pour ce texte. Aussi ai-je eu une attention particulière pour l’ordonnance que nous sommes invités à valider.

Je rappelle qu’un champ d’habilitation relativement restreint avait été laissé au Gouvernement à l’issue de nos travaux sur ce qui était à l’époque le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, parce que l’Assemblée nationale avait déjà pris de nombreuses dispositions intéressant les membres des juridictions financières, qu’il s’agisse des magistrats de la Cour des comptes ou de ceux des chambres régionales et territoriales des comptes.

En effet, après avoir proposé dans son projet initial de prendre par la loi de nombreuses dispositions, notamment en matière de déontologie et dans le domaine statutaire, le Gouvernement avait, par lettre rectificative, réintégré ces sujets dans le champ d’une future ordonnance à prendre.

Les députés, dès la première lecture et sur ma recommandation, avaient réintégré dans le véhicule législatif ces dispositions que la lettre rectificative entendait soustraire à notre arbitrage.

Nous avions donc restreint le champ initial de l’habilitation. C’est sur cette base que nous examinons aujourd’hui cette ordonnance. Nous avions cependant laissé la porte ouverte. Une série de réformes étaient à l’époque en cours de discussion et leurs conclusions devaient pouvoir être intégrées à l’issue du dialogue social interne à l’institution.

Sur la forme, j’observe, comme je l’avais déjà dit en commission la semaine dernière, que le Gouvernement a respecté ses obligations aussi bien en termes de délais que de périmètre.

L’article 86 de la loi du 20 avril 2016 autorisait l’exécutif à prendre des dispositions sur un certain nombre de points spécifiques, y compris dans le domaine statutaire. Le Gouvernement n’a pas été au-delà, bien que la possibilité de prendre des dispositions visant à moderniser le code des juridictions financières, afin d’en supprimer les dispositions devenues obsolètes, redondantes ou de les clarifier, laissait tout de même un champ des possibles assez large.

Je précise également que le dialogue social a été mené sur les sujets figurant dans l’ordonnance, comme j’ai eu l’occasion de le vérifier auprès du syndicat des juridictions financières.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions contenues dans l’ordonnance : Mme la rapporteure l’a très bien fait et, dans sa présentation, M. le secrétaire d’État a évoqué les principales réformes intégrées dans l’ordonnance. Je souhaite seulement en souligner certaines, à l’aune des débats et interrogations qui avaient été les nôtres lors de nos travaux préparatoires à la loi du 20 avril 2016.

Nous avions pointé en effet à l’époque trois sujets en particulier qui devaient être couverts par l’ordonnance. Je veux prendre un instant pour revenir dessus, même si certains peuvent paraître un peu techniques.

Il s’agissait d’abord d’aligner les dispositions applicables aux magistrats des chambres régionales des comptes en matière de suspension de fonctions sur celles applicables aux magistrats de la Cour des comptes.

L’idée était alors de supprimer la disposition imposant de verser l’intégralité du traitement au magistrat suspendu de ses fonctions, lorsque la procédure disciplinaire engagée à son encontre était elle-même suspendue jusqu’à l’intervention de la décision du tribunal, une telle situation pouvant durer plusieurs années. Un mécanisme de retenue était privilégié à l’époque.

L’article 19 de l’ordonnance instaure un nouveau régime pour les cas de suspension d’un magistrat de chambre régionale des comptes en prévoyant que sa situation doit être réglée dans les quatre mois suivant sa suspension.

À l’issue de ce délai, un magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n’est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi, pourra bel et bien subir une retenue, fixée par le premier président ou par le procureur général s’il s’agit d’un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, dans la limite de la moitié de la rémunération totale, supplément familial compris.

Ce régime est similaire à celui qui est prévu pour les magistrats de la Cour des comptes tel qu’il figure au chapitre III du titre II du livre Ier du code des juridictions financières.

Un deuxième sujet portait sur la correction d’erreurs de renvoi relatives aux propositions de nominations sur lesquelles le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes donne un avis. C’est chose faite à l’article 16, qui s’inscrit dans les nombreuses dispositions réagençant l’architecture d’ensemble du code.

Un troisième et dernier sujet portait sur l’amélioration de l’articulation des contrôles facultatifs conduits respectivement par la Cour et les chambres régionales des comptes.

Ce chantier est couvert par plusieurs articles de l’ordonnance qui clarifient les missions à la fois de la Cour des comptes, d’un côté, et des chambres régionales et territoriales des comptes, de l’autre.

Je pense également à l’article 28, qui prend en compte – comme l’explique le rapport – l’extension du champ de compétence des chambres régionales et territoriales des comptes au cours de ces dernières années : établissements sociaux et médico-sociaux, ou encore groupements d’intérêt public.

L’article L. 243-1 est ainsi modifié pour que l’entretien préalable au délibéré débouchant sur l’envoi des observations provisoires, aujourd’hui seulement prévu dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics, soit également effectué dans le cadre du contrôle de ces organismes récemment ajoutés à la compétence des chambres régionales des comptes.

Ces différents sujets n’ayant pas été laissés de côté et, puisque les éléments aussi bien de forme que de fond présents dans cette ordonnance sont conformes à l’esprit et à la lettre de l’habilitation, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera naturellement le projet de loi de ratification.

Pour finir, j’appelle l’attention de mes collègues, comme je l’ai fait en commission des lois, ainsi que vous-même, monsieur le secrétaire d’État, sur un sujet intéressant de très près les juridictions financières, et qui devra être inscrit au nombre des travaux de la prochaine législature. Une difficulté est en effet apparue, dans la foulée de la décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 2016, en ce qui concerne les obligations de déclaration de patrimoine par les magistrats des juridictions financières.

Pour une raison de forme, le Conseil a censuré l’obligation faite à ses membres de déclarer leur situation patrimoniale, qui avait été insérée dans la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats. Nous avons rédigé une proposition de loi afin de pouvoir légiférer sur le sujet.

Cette décision a aussi invalidé une partie de l’article 50 de la même loi organique – qui déterminait les catégories de magistrats judiciaires soumises à l’obligation de déclarer leur situation patrimoniale – au motif qu’il n’était pas légitime d’instaurer une différence de traitement entre les magistrats. Pour résumer, soit tous les magistrats doivent établir une déclaration, soit aucun ne le peut.

La loi du 20 avril 2016, qui étend l’obligation de déclarer leur situation patrimoniale à certains magistrats des juridictions administratives et financières en raison de l’importance des fonctions qu’ils exercent, n’a pas été soumise au Conseil constitutionnel, mais le même raisonnement pourrait s’appliquer.

Le décret en Conseil d’État, qui est nécessaire pour que s’appliquent les obligations en matière de déclarations de situation patrimoniale, pourrait dès lors ne jamais voir le jour, ce qui irait clairement à l’encontre de la volonté du législateur.

Je tenais à souligner cet état de fait, qui invalide une partie du dispositif construit depuis 2013 en matière de transparence de la vie publique.

Voltaire a écrit : « Pour avoir quelque autorité sur les hommes, il faut être distingué d’eux. » Si l’illustre auteur parlait des bonnets carrés des magistrats, je veux m’inspirer de son propos pour redire l’importance de l’exemplarité. Entendons-nous bien : il n’y a pas lieu de faire peser quelque soupçon que ce soit sur la magistrature, qu’elle soit judiciaire, administrative ou financière, mais parce qu’ils ont à rendre des décisions qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics, les magistrats doivent être placés au-dessus de tout soupçon possible.

Le dispositif de déclaration de situation patrimoniale, en raison de sa logique préventive, vise à répondre à cet objectif. Il est donc essentiel qu’il puisse être mis en place, dans le respect, naturellement, des remarques du Conseil constitutionnel.

Il appartiendra aux députés de la prochaine législature d’accomplir ce travail. J’espère qu’ils légiféreront dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous avons débattu il y a quelques mois d’un projet de loi, devenu loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui, une fois encore, se donnait comme objectif pour le moins ambitieux de restaurer la confiance des citoyens dans la puissance publique et se présentait comme une transposition des lois de 2013 relatives à la transparence de la vie publique.

Si nous lui avons reconnu des qualités, ce qui a justifié à l’époque l’abstention du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, ce texte ne constituait en rien une grande rénovation du statut général de la fonction publique, beaucoup d’autres réformes ayant été menées depuis la loi Le Pors du 13 juillet 1983.

Nous lui avions également reproché ses imprécisions sur le périmètre des agents concernés par les mesures, notamment sur la question des moyens, les compétences de la Haute Autorité et de la commission de déontologie de la fonction publique étant élargies.

Le texte, initialement déposé en 2013, avait été modifié deux ans plus tard par lettre rectificative, afin de l’actualiser et d’en réduire le volume. Cette réduction avait été opérée au prix d’un renvoi à un grand nombre d’ordonnances, procédé que beaucoup d’entre nous avaient d’ailleurs contesté.

L’examen par notre commission des lois avait permis de réintroduire la plupart de ces mesures directement dans le texte, ce dont nous nous étions félicités. Quelques renvois à des ordonnances ont néanmoins subsisté. Aujourd’hui, il s’agit de ratifier une ordonnance prévue à l’article 86 de la loi du 20 avril 2016.

Le champ de l’habilitation de l’ordonnance recouvrait essentiellement quatre cas : l’adaptation des règles régissant l’exercice de l’activité des magistrats et personnels de la Cour des comptes, et des magistrats et rapporteurs des chambres régionales et territoriales des comptes, leur régime disciplinaire et leur avancement ; la modification des règles statutaires relatives à ces mêmes magistrats ; la modernisation du code des juridictions financières ; enfin, la limitation de la durée de certaines fonctions juridictionnelles ou administratives exercées par ces mêmes magistrats, en activité ou honoraires.

Le présent projet de loi vise donc à ratifier l’ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. Cette ordonnance, qui comporte cinquante-trois articles, demeure dans le périmètre ainsi fixé par la loi.

L’ordonnance procède à une clarification de la présentation du code des juridictions financières et des dispositions relatives aux missions, à l’organisation et aux procédures des juridictions financières.

Elle met également à jour plusieurs dispositions relatives au statut des magistrats de ces juridictions et adapte aux juridictions financières les modifications apportées par la loi du 20 avril 2016, notamment s’agissant des garanties disciplinaires.

Enfin, l’ordonnance apporte des clarifications relatives aux règles d’organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière. Elle tient compte des évolutions jurisprudentielles et des exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Ces clarifications sont nécessaires, puisque plusieurs dispositions n’ont été modifiées qu’à la marge depuis la loi du 25 septembre 1948.

Mes chers collègues, ce projet de loi n’annonce en rien un bouleversement du fonctionnement de nos juridictions financières. Il s’agit néanmoins de quelques ajustements que nous jugeons nécessaires. Le groupe UDI votera donc en faveur de la ratification de cette ordonnance, conforme au champ d’habilitation de la loi du 20 avril 2016.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure et chère Anne-Yvonne Le Dain, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin, au cours de l’une des dernières séances de cette législature – en quelque sorte, nous avons l’impression de fermer les lumières, de vérifier que tout va bien, d’effectuer les derniers travaux –, pour adopter un texte qui ne sera sans doute pas le plus médiatique de ces cinq dernières années, mais qui, croyez-moi, est loin d’être le plus superflu.

Son importance est réelle. Il s’agit de ratifier une ordonnance prise par le Gouvernement en application de l’article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Vous le savez : au sein de mon groupe, nous avions regretté à l’époque que la portée de ce texte soit pour le moins limitée, alors que la fonction publique, absolument indispensable et essentielle, et à laquelle je rends hommage – je profite de l’occasion pour saluer, à la fin de cette cession et en notre nom à tous, les agents de cette belle et noble maison, quels que soient leur grade et leur qualité, pour les tâches qu’ils ont accomplies –, avait probablement besoin d’une réforme de fond plus ambitieuse. Nous n’avions donc pas voté ce texte, mais c’est de l’histoire ancienne.

Pour rappeler quelques éléments de contexte, l’article 86 en question autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures législatives diverses. Ces mesures devaient notamment concerner l’adaptation des règles régissant l’exercice de l’activité des magistrats et personnels de la Cour des comptes, la modernisation du code des juridictions financières ou encore la durée de certaines fonctions juridictionnelles ou administratives exercées par les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

L’ordonnance dont la ratification nous est proposée ce matin a donc pour principale ambition de moderniser les dispositions relatives aux missions et à l’organisation des juridictions financières.

Il s’agit d’une ordonnance dense et plutôt technique, qui comporte pas moins de cinquante-trois articles et poursuit un triple objectif. Elle vise tout d’abord à simplifier la présentation des dispositions relatives aux missions, à l’organisation et aux procédures des juridictions financières. À cette fin, elle propose une architecture plus claire, en y repositionnant les dispositions pertinentes et en abrogeant celles devenues inutiles, de manière à éviter quelques empilements législatifs, mais aussi des carambolages.

Elle permet ensuite de mettre à jour plusieurs dispositions relatives au statut des magistrats de ces juridictions financières. Elle précise le champ d’application des normes professionnelles auxquelles sont tenus de se conformer les magistrats, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, les conseillers experts à la Cour des comptes, ainsi que les rapporteurs extérieurs de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.

Enfin, elle souhaite clarifier les règles d’organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière. Il faut dire que ces règles dataient pour la plupart de 1948 et nécessitaient, vous me pardonnerez l’expression dans cette enceinte de la République, un petit « lifting » – j’y mets de nombreux guillemets.

Notons que cette ordonnance précise également le champ d’application du contrôle opéré par la Cour des comptes. Cette précision s’imposait, puisque les dispositions relatives au contrôle des entreprises publiques et de leurs filiales, qui devraient désormais être clarifiées et simplifiées, étaient visiblement obsolètes.

Nous ne pouvons donc que saluer ces modifications qui étaient attendues et nécessaires. Elles tiennent d’ailleurs compte d’évolutions jurisprudentielles et s’adaptent aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Il s’agit donc de bonnes dispositions. Elle permet, enfin, de mettre en lumière le travail peu médiatique, mais ô combien indispensable de la Cour des comptes, dont le rapport annuel nous a été présenté il y a quelques jours, de la Cour de discipline budgétaire et financière et des différentes juridictions financières, et par là même de faciliter leur travail.

Sur la forme, cette ordonnance respecte parfaitement le périmètre fixé par la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Tout va donc pour le mieux dans le meilleur des mondes ! Dans ces conditions, le groupe Les Républicains votera sans ambiguïté, je le souligne à dessein, ce texte qui répond à un besoin et ne pose pas de difficultés particulières.

Mme Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Maggi.

M. Jean-Pierre Maggi. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

Cette ordonnance, qui comprend cinquante-trois articles, a été prise par le Gouvernement en application de l’article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui l’habilitait à légiférer par ordonnances dans quatre champs : premièrement, l’adaptation des dispositions relatives à l’activité, au régime disciplinaire et à l’avancement des magistrats et personnels de la Cour des comptes ainsi que des magistrats et rapporteurs des chambres régionales des comptes afin d’améliorer la garantie de leur indépendance ; deuxièmement, la modification des règles statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes afin de diversifier leur recrutement et de déterminer les règles qui leur sont applicables en matière d’incompatibilité ou de suspension de fonctions ; troisièmement, la modernisation du code des juridictions financières ; quatrièmement enfin, la limitation de la durée de certaines fonctions juridictionnelles ou administratives exercées par les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

En effet, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires avait pour but de restaurer la confiance des citoyens dans la puissance publique et l’administration, en consolidant la culture déontologique au sein de la fonction publique.

À ce titre, nous notons toutes les dispositions qui ont été votées afin de développer les obligations incombant à tout agent public, pour prévenir les situations de conflits d’intérêts mais aussi pour étendre le champ des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. Je pense à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, à la loi relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’à la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

L’ordonnance du 13 octobre 2016 prévoit, en son article 1er, une simplification du livre Ier du code des juridictions financières, consacré à la Cour des comptes, en organisant son chapitre Ier en deux sections : le « Jugement des comptes » et le « Contrôle des comptes et de la gestion ».

Le chapitre II de l’ordonnance prévoit quant à lui une meilleure organisation du livre II du code des juridictions financières, consacré aux chambres régionales et territoriales des comptes.

De plus, l’ordonnance apporte des clarifications relatives aux règles d’organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière et met à jour des dispositions devenues obsolètes concernant les membres des juridictions financières et certaines règles budgétaires ou statutaires.

Ce texte ne comportant pas de dispositions complexes, clivantes ou contraires au champ d’habilitation donné au Gouvernement, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ne pourra que voter en faveur de son adoption.

Vous nous permettrez juste une critique, qui porte sur l’examen tardif de ce texte, à seulement une semaine de la suspension de nos travaux. Si nous sommes dans les délais prévus par l’habilitation, nous pouvons tout de même regretter que ce projet de loi n’ait pas été présenté plus rapidement à notre assemblée.

M. le président. La parole est à M. Jacques Bompard, dernier orateur inscrit.

M. Jacques Bompard. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, je ne peux commencer ce discours sans rappeler à l’Assemblée qu’elle vient de voter la loi la plus inique du quinquennat avec le délit d’entrave à l’avortement ; une loi anticonstitutionnelle et anti-française, qui serait retoquée au Conseil constitutionnel si notre pays conservait son ordre juridique, et qui ne passera de toute façon pas le contrôle externe.

Venons-en à notre texte concernant les ordonnances sur les juridictions financières. L’ordonnance n2016-1360 du 13 octobre 2016 est au cœur de notre sujet. Il s’agit donc de l’examiner dans la stricte recherche du bien commun. Ainsi, les développements de l’article 1er, qui couronnent la compétence de contrôle de la Cour des comptes, me sont parfaitement agréables. Je note que la synthèse des recommandations du rapport public annuel 2017 de la Cour prouve que la France a augmenté sa distribution de visas d’un million entre 2010 et 2015. C’est la valeur de ces études que de désintoxiquer les Français sur un sujet où règnent la manipulation d’État et son encouragement médiatique.

Cela permettra sans doute aux chambres régionales de préciser les nombreux abus de gestion d’offices HLM, les gestions des protégés du système utilisant par exemple les finances publiques pour satisfaire leurs ambitions locales ou nationales, les collectivités dispendieuses qui aggravent la dette nationale, en somme toutes les extravagances budgétaires qui président à la ruine de notre pays et à son financement par le racket fiscal imposé aux Français.

Notons ainsi le bilan proposé par Contribuables associés le 14 novembre dernier sur les collectivités locales : entre 2002 et 2013, les effectifs de la fonction publique territoriale ont grossi de 405 000 agents, soit plus 27,5 %, pour la moitié recrutés dans les communes et les établissements intercommunaux, et ce « alors que ces entités n’ont pas fait l’objet de nouveaux transferts de compétences de la part de l’État, à la différence des départements et des régions ».

On nous promettait du mieux avec la généralisation des intercommunalités sur l’ensemble du territoire. Las, avec les « intercos », les élus commettent les mêmes bêtises, mais en plus grand. Loin de réaliser des économies d’échelle, les regroupements communaux se traduisent par une augmentation des dépenses publiques, et par voie de conséquence de l’endettement et des impôts au niveau communal. La taxe foncière a augmenté en moyenne de 29 % depuis 2005 ; elle grimpe trois fois plus vite que l’inflation depuis 2010. Pour la taxe d’habitation, c’est plus de 20 %.

Je m’inquiète de la disposition de l’article 2 qui prévoit que : « La Cour des comptes peut recourir, pour l’évaluation des politiques publiques, à l’assistance d’experts désignés par le Premier président. Elle conclut une convention avec les intéressés indiquant, entre autres, s’ils exercent leur mission à temps plein ou à temps partiel. » Loin de moi l’idée de refuser une intervention extérieure, soit plus experte, soit plus neutre, pour analyser un sujet. Toutefois, le manque d’encadrement de la mesure est une porte ouverte à des excès qui pourraient être regrettables. Nous savons en effet que les pouvoirs finissants sont tout à fait familiers des pressions pour obtenir des missions gratifiantes permettant de les sauver d’un retour qui serait pourtant salvateur au pays réel.

Nous discutons aussi de la Cour de discipline budgétaire et financière. Qu’est-elle ? Composée à parité de conseillers d’État et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction administrative spécialisée chargée de réprimer les infractions commises en matière de finances publiques. Néanmoins, elle ne peut être saisie par les élus locaux, alors qu’ils sont souvent les premiers témoins soit de l’autoritarisme – gouvernemental ou autre –, soit de la légèreté des acteurs, soit même de l’instrumentalisation politique de la gestion.

Nous voyons bien l’intérêt déontologique de l’article 18, relatif aux règles de mobilité de certains magistrats. Pourriez-vous, madame la rapporteure, m’assurer que le périmètre de cette disposition vous paraît suffisamment encadré et défini ?

Plus globalement, nous sommes face à la question de la jonction entre le pays légal et le pays réel. Vous le savez, nos compatriotes ont perdu toute espèce de confiance en des institutions qui les ont trop souvent trahis. Ils ont trop vu d’arrangements, de négociations de droits de succession avec Bercy, de passe-droits entre amis, d’instrumentalisation des parquets. Je crois d’ailleurs que l’utilisation actuellement faite par la gauche du parquet national financier signe une nouvelle bravade politique qui retombera honteusement sur ses responsables.

Par ailleurs, la chasse à l’homme organisée contre Patrick Buisson – et d’autres – par le ministère les conforte dans l’impression de luttes obscures plutôt que de défense du bien commun au cours de ce quinquennat.

La chambre régionale des comptes donne des louanges aux deux villes gérées par mon mouvement, la Ligue du sud. C’est systématique. Il est tout aussi systématique que l’État y ajourne des décisions de bon sens, par simple volonté de contrarier les choix électoraux de notre peuple. Voilà un sujet d’audit, voilà un sujet qui mériterait toute l’attention des cours administratives et des magistrats de la Cour des comptes.

Je voterai très volontiers ce projet de loi.

M. le président. La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.

Article unique

Vote sur l’article unique

M. le président. Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.

(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)

M. le président. Mes chers collègues, c’était aujourd’hui ma 500séance et ma 1 538heure en tant que président. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Je remercie les collègues de mon groupe qui m’ont choisi, l’ensemble des députés qui m’ont élu à l’unanimité à plusieurs reprises, et toute l’équipe de la séance – dont je salue la disponibilité, la présence et l’agilité d’esprit –, qui m’a accompagné tout au long de ces séances. Merci, et bonne journée à tous !

La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Sans vouloir passer la brosse à reluire, monsieur le président, je pense pouvoir sans difficulté m’exprimer au nom de mes collègues pour vous remercier de votre présidence, qui s’est exercée avec doigté et qualité à de si nombreuses reprises, et simplement saluer le Breton que vous êtes d’un kenavo !

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, mardi 21 février, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ;

Discussion de la proposition de résolution sur la reconnaissance et la poursuite des crimes perpétrés en Syrie et en Irak et sur l’accès des populations civiles à l’aide humanitaire ;

Discussion de trois propositions de résolution sur les sciences et le progrès dans la République ;

Discussion, en lecture définitive, du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la collectivité de Corse ;

Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly