Première séance du jeudi 09 février 2017

Présidence de Mme Sandrine Mazetier

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Egalité réelle outre-mer

Commission mixte paritaire

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n4448 rectifié).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Victorin Lurel, rapporteur de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre des outre-mer, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, si je n’avais qu’un seul mot à dire ce matin, et sans préjuger de votre vote dans quelques instants, ce serait « merci ».

Oui, merci tout d’abord à François Hollande, car rien n’aurait été possible sans l’ambition du Président de la République. Cette ambition d’égalité réelle pour les outre-mer, nous la portons collectivement au sein de ma famille politique depuis 2006. Nous l’avons pensée, travaillée, discutée et débattue depuis de longues années. J’ose même dire que François Hollande porte la paternité du concept d’égalité réelle pour l’avoir écrit dans un opuscule du parti socialiste publié en 2007 à l’occasion de l’élection présidentielle.

Aujourd’hui, nous la concrétisons. C’est notre honneur de porter ce projet, de lui donner corps en répondant à une promesse, celle de la République.

Merci donc au Gouvernement, et singulièrement à George Pau-Langevin et à notre ministre Ericka Bareigts, qui se sont inspirées du rapport de préfiguration remis à Manuel Valls en mars 2016 pour poser les bases du projet de loi que nous discutons depuis septembre.

Parti de quinze articles dans sa version initiale, le texte s’est progressivement et substantiellement enrichi au cours de la discussion parlementaire : une centaine d’articles ajoutés par nous, députés, et une soixantaine intégrés par nos collègues sénateurs. C’est un texte dense donc, équilibré, fruit d’un accord unanime des quatorze membres de la CMP dont je salue l’esprit constructif. Je rends hommage à leur sagesse et accueille favorablement leur souhait de voter, dans les mêmes termes, le texte que nous avons co-élaboré – et je rends ici un hommage appuyé à notre collègue sénateur Mathieu Darnaud.

Merci aussi à vous tous pour votre puissant engagement, pour votre investissement, jusqu’à parfois des heures tardives, pour votre créativité dans l’invention de nouveaux dispositifs en faveur du développement de nos territoires, pour votre opiniâtreté dans la défense de vos idées.

Je remercie aussi ceux qui, comme Éric Jalton, font d’ores et déjà vivre activement ce texte en le faisant connaître dans leur circonscription. Nous avons collectivement enrichi ce texte et je crois pouvoir dire que nos échanges nous ont tous personnellement fait progresser dans nos visions et dans nos approches.

Si nous avons, je le crois, réussi à transcender nos clivages, c’est qu’au fond nous n’avons ici, dans cette enceinte, qu’une seule mission commune : ouvrir les voies au progrès en répondant à une promesse, celle de l’égalité, celle de la République.

Depuis le 17 juin 2015, date à laquelle le Premier ministre me confiait la lourde mission de dessiner les contours d’une politique volontariste de long terme pour nos territoires et de réparer les injustices, deux mots ont guidé mon action : le progrès et le respect.

Progrès quand il s’est agi de réparer des inégalités sociales devenues insupportables soixante-dix ans après la départementalisation. Soyons fiers de ce que ce gouvernement et cette majorité font en parachevant dans ce texte l’égalité sociale outre-mer à travers l’alignement de la quasi-totalité des prestations et allocations sociales sur les montants versés en France hexagonale. C’était notre souhait, c’était l’attente légitime de nos compatriotes et c’est aujourd’hui notre honneur, à gauche, de le faire.

Progrès social encore lorsque nous facilitons l’accès à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées afin de revaloriser le niveau de vie de nos anciens. J’ai là une pensée pour mes collègues Huguette Bello et Monique Orphé.

Progrès social toujours lorsque nous supprimons la condition inique, pour les travailleurs indépendants, d’être à jour des cotisations familiales pour pouvoir percevoir les prestations familiales. C’est là l’aboutissement d’un long combat et Gabrielle Louis-Carabin doit être remerciée pour sa persévérance.

Progrès considérable pour permettre à Mayotte d’accélérer le processus de départementalisation et la mise en œuvre de la stratégie Mayotte 2025. Ce résultat, nous le devons aussi à Ibrahim Aboubacar, porteur du texte pour le groupe SER, et Boinali Said, dont nous reconnaissons tous ici la ferveur lorsqu’il s’agit de défendre les intérêts des Mahorais dans la République.

Progrès pour nos jeunes lorsque nous réintégrons l’expérimentation d’une scolarité obligatoire de trois à dix-huit ans pour lutter contre l’illettrisme et le décrochage. Grâce à cette mesure, nous sommes à l’avant-garde de ce qui pourrait un jour inspirer l’ensemble de la politique éducative au niveau national.

Progrès pour nos familles lorsque nous étendons le bénéfice de l’allocation de restauration scolaire aux lycéens, ce qui permettra de réduire le coût de revient des repas de nos enfants.

Progrès social enfin lorsque nous mettons en œuvre l’égalité de représentativité de nos syndicats locaux. Longtemps attendue par nombre de travailleurs ultramarins et de syndicalistes, cette reconnaissance syndicale est notre œuvre : soyons fiers de renforcer cette démocratie sociale sans pour autant porter atteinte à la représentativité des filiales des cinq centrales nationales.

Ces voies vers le progrès social une fois ouvertes, nous ne pouvions faire l’impasse sur la conquête de nouvelles opportunités en matière économique, car nous restons aussi convaincus que la première des inégalités, c’est le chômage.

Ne nous résignant pas à une quelconque forme de fatalisme, nous avons donc collectivement cherché à offrir à chacun les mêmes chances de réussir et à chaque territoire les moyens de définir ses propres voies de développement au sein de la République. Nous avons ainsi donné aux acteurs économiques et institutionnels les moyens de s’engager dans une nouvelle dynamique de croissance propre. Dans ce travail, la commission des affaires économiques a pris toute sa part. Merci à Serge Letchimy pour son engagement et ses apports précieux.

Progrès économique donc quand nous renforçons, grâce au soutien du Gouvernement, les dispositifs de continuité postale et funéraire qui permettront de donner du pouvoir d’achat et de soulager financièrement les familles endeuillées.

Progrès économique encore lorsque nous parvenons enfin à étendre le champ de collecte du fonds d’investissement de proximité FIP DOM ; lorsque nous renforçons la lutte contre la vie chère, notamment à Mayotte et en Guyane ; lorsque nous prorogeons de deux ans les zones franches d’activités et mettons sur les rails le vaste chantier de la création à terme de zones franches globales.

Progrès économique toujours lorsque nous introduisons des mesures fiscales destinées à redonner du souffle aux entreprises et à relancer la construction, éléments essentiels pour nos économies. Ce travail, nous l’avons fait pour les DOM, mais aussi pour les collectivités d’outre-mer, les COM – et je salue à ce titre l’action résolue de notre collègue Philippe Gomes.

Progrès économique enfin lorsque nous innovons en créant un Small Business Act ouvrant de nouveaux marchés à nos entreprises locales et exonérant de TVA l’activité de nos petites entreprises jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires.

Au début de cette intervention j’ai parlé de progrès, mais aussi de respect.

De respect, je crois en avoir personnellement fait preuve, dans l’esprit de la feuille de route indiquée par le Président de la République. Sans vouloir le paraphraser, François Hollande m’a dit dès 2015 que la République est notre bien commun, que penser donc l’avenir commun des outre-mer en son sein commande de le faire de manière trans-partisane, et que l’égalité réelle doit transcender les statuts et les régimes législatifs. Je ne voudrais pas être dithyrambique, mais c’est la première fois dans l’histoire de la VRépublique que nous traitons sur un pied d’égalité les COM et les DOM.

À l’issue de nos travaux, je crois donc avoir respecté la parole présidentielle en restant ouvert aux remarques faites par la droite de cet hémicycle. Il ne s’agit pas là d’un projet égalitariste mais bien d’une politique de réelle égalité des chances telle que Patrick Ollier l’a souhaitée au nom de sa famille politique, vision à laquelle nous avons tous souscrit.

En bons législateurs, nous avons aussi respecté la diversité des statuts et des régimes législatifs. Cette loi ouvre ainsi les voies du progrès à tous les territoires de notre République, et je tiens à remercier chaleureusement nos collègues Maina Sage, Jean-Paul Tuaiva, Jonas Tahuaitu, Daniel Gibbes, Stéphane Claireaux, Napole Polutélé, Sonia Lagarde et Philippe Gomes qui ont permis de faire avancer des sujets qui répondent aux attentes de leur peuple. Parce que notre République est indivisible, elle leur doit attention et solidarité.

Pour les DOM, je dois aussi rappeler que nous avons respecté la pluralité des situations dans lesquelles nos peuples s’inscrivent. J’ai parlé de Mayotte, mais je souhaite aussi évoquer la Guyane, en remerciant nos collègues qui ont su, avec talent et efficacité, mettre en lumière des difficultés auxquelles nos compatriotes guyanais sont confrontés au quotidien et y apporter des réponses. Je ne les citerai pas tous ici mais merci à toi, Chantal Berthelot, pour ton combat contre l’orpaillage illégal et la valorisation de nos cultures ultramarines.

Du respect, enfin, je crois que les membres de notre commission mixte paritaire en ont fait preuve, lundi, en supprimant la notion de risque négligeable pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Nous respectons par-là la souffrance d’un peuple, l’engagement d’élus locaux et la parole présidentielle – je me permets de saluer la délégation polynésienne présente ici, avec le président Édouard Fritch. Par cette avancée, que j’ose qualifier d’historique, nous ne sombrons ni dans le dolorisme, ni dans l’irresponsabilité budgétaire, ni dans la déloyauté politique vis-à-vis du Gouvernement, ni dans quelque forme de prétendu chantage victimaire. Nous respectons là le vécu d’un peuple. Nous respectons la fraternité et la solidarité que la République doit à tous ses enfants. Je sais que le Gouvernement nous a entendus, et j’espère compris, madame la ministre.

Mesdames, messieurs, je conclurai avec une chose simple : cette loi sera une grande et belle loi. Soyons-en fiers. Défendons-la. Faisons-la vivre et soyons collectivement fiers d’avoir pu nous hisser à la hauteur de la promesse. Tout à l’heure, nous ferons, à notre échelle, avancer l’histoire des outre-mer et je suis persuadé que le Gouvernement sera fier de ce que votera cette assemblée dans le respect de son travail et du consensus unanime patiemment construit en commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, « Ce que nous vous demandons, c’est de faire que l’expression "France d’outre-mer" ne soit pas une vaine figure de rhétorique » s’exclama ici même, à l’Assemblée nationale, le 12 mars 1946, votre prédécesseur, le député de la Martinique Aimé Césaire.

Et pourtant, plus de soixante-dix ans après ce discours, le constat qui demeure est celui d’écarts et de retards par rapport à l’hexagone : l’expression « France d’outre-mer » relève trop souvent de la figure rhétorique. Alors que les outre-mer font partie intégrante et constitutive de la France, le taux de décrochage scolaire y est deux fois plus élevé que dans l’hexagone. De même, le taux de mortalité infantile est actuellement dans les DOM celui qui était observé dans l’hexagone il y a vingt-trois ans.

Est-il normal, dans cette République que nous chérissons toutes et tous, que nos compatriotes ultramarins souffrent de pareilles inégalités ? Il nous faut garantir à tous nos concitoyens l’égalité réelle. Cette notion n’implique pas l’assimilation. L’égalité réelle constitue, en réalité, l’application effective des droits formels. Si l’on ne prend pas les mesures nécessaires pour compenser les inégalités, l’égalité juridique n’est qu’inégalité dans les faits.

L’histoire nous confirme cette analyse avec force : la loi de départementalisation du 19 mars 1946, qui décrète l’égalité formelle entre les outre-mer et l’hexagone, n’a pas suffi à créer l’égalité réelle. Pour la réaliser, il nous faut traiter de manière différente des situations différentes. C’est la conclusion du prix Nobel d’économie Amartya Sen dans Repenser l’inégalité. Déployer les mêmes stratégies dans l’hexagone et les outre-mer sans tenir compte de leurs spécificités n’est qu’une injustice. Nous devons donc profondément revoir nos politiques, pour parvenir à la convergence entre les outre-mer et l’hexagone. Il s’agit là d’une condition absolue.

Il n’y a pas, avant tout, de convergence sans égalité sociale. Cette longue marche vers le respect et la dignité est déjà largement entamée. L’action des présidents François Mitterrand et Jacques Chirac fut déterminante pour aligner les allocations familiales et le SMIC aux niveaux de l’hexagone. Les deux anciens chefs de l’État partageaient, vous le savez, une certaine idée de la France, ouverte sur le monde et rayonnant sur les trois grands océans de cette planète. Le combat de justice et de progrès qu’ils menaient, nous en entamons une nouvelle étape avec vous. Ce projet de loi vise ainsi à parachever l’égalité sociale dans les départements d’outre-mer, et à l’accélérer pour Mayotte.

Les outre-mer ne quémandent rien. Il ne s’agit pas de charité. Ces territoires n’exigent que l’égalité, qui est promise par notre Constitution comme par nos principes. Grâce au soutien déterminé du Président de la République, François Hollande, qui s’est engagé à mettre en œuvre le projet de loi dès 2017, et à celui des Premiers ministres Manuel Valls puis Bernard Cazeneuve, les montants de nombreuses prestations sociales vont être harmonisés, à terme, sur ceux de l’hexagone. Il s’agit là de mesures essentielles pour lutter contre la pauvreté qui frappe encore sévèrement les familles ultramarines.

Dès avril 2017, les plafonds de ressources du complément familial seront augmentés : 2 400 familles modestes supplémentaires pourront ainsi bénéficier du complément familial. L’alignement progressif de l’assurance vieillesse pour les parents au foyer va garantir, pour la première fois, à 5 000 personnes supplémentaires une continuité dans leurs droits à la retraite. Les travailleurs ultramarins, contrairement à leurs homologues de l’hexagone, devaient attester du paiement des cotisations sociales pour que leurs familles puissent bénéficier des prestations sociales : cette exigence discriminatoire, nous y mettons fin et nous pouvons être fiers de promouvoir ensemble ce progrès. Merci à toi, madame la députée Louis-Carabin !

Enfin, nous avons décuplé nos efforts en faveur de Mayotte, département le plus pauvre de France, qui a grandement besoin de bénéficier de la solidarité nationale. Le rythme de convergence des allocations familiales sera significativement accru et de nouvelles prestations sociales, comme le complément familial, seront déployées. C’est l’honneur de ce gouvernement d’accélérer l’égalité sociale dans ce département.

Il n’y a pas de convergence sans un véritable changement de méthode et de vision pour les outre-mer. C’est toute l’ambition de ce projet de loi : les politiques publiques seront désormais adaptées aux réalités et aux atouts de chaque territoire. Grâce à un outil particulier, les plans de convergence, nous adopterons une logique nouvelle pour les outre-mer. Ces plans seront déterminés dans le cadre d’un partenariat entre l’État et les territoires, afin de définir des stratégies de développement au plus près du terrain.

Car les priorités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ou de la Guadeloupe ne sont pas les mêmes. Les stratégies différenciées qui seront mises en place projetteront ces territoires vers l’émancipation économique, culturelle et éducative, dans le cadre de la République. C’est une grande avancée que nous défendons ensemble ! C’est pourquoi le projet de loi qui vous est proposé, s’il devait être adopté, guidera et inspirera les lois futures, quel que soit leur domaine d’application : économie, éducation, culture ou agriculture. Il trace un chemin pour l’avenir.

Il n’y a pas de convergence sans un ancrage des outre-mer au sein de leur bassin océanique. Pendant trop longtemps, les outre-mer sont restés relativement distants de leurs voisins régionaux. Ces territoires français s’inscrivent pourtant dans l’environnement de grands pays comme l’Afrique du Sud, le Brésil, le Canada ou l’Australie. Il nous faut en tirer pleinement avantage, intégrer les outre-mer au sein de leur bassin régional et développer leurs relations économiques, culturelles ou éducatives avec leurs voisins.

La réallocation du Fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif participe à ce mouvement : elle permettra d’étendre la mobilité des jeunes à leur environnement régional. En initiant des échanges éducatifs dès le lycée ou le collège, nous voulons élargir les horizons d’une nouvelle génération d’Ultramarins. Autre disposition importante de ce projet de loi, l’aide au fret sera réformée pour amplifier les échanges économiques entre les territoires ultramarins et leurs voisins, tout comme les échanges inter-DOM.

Il n’y a pas de convergence sans un réel soutien au tissu économique ultramarin. Ce projet de loi comporte une avancée essentielle pour les TPE et PME, qui font au quotidien l’emploi et le développement de nos territoires. Cette avancée, c’est la « stratégie du bon achat ». Grâce à ce dispositif, les acheteurs publics ultramarins pourront réserver jusqu’à un tiers de leurs commandes aux TPE et PME locales. Le projet de loi impose en outre un plan de sous-traitance pour les contrats de plus de 500 000 euros. Il s’agit là d’un appui essentiel, de la part des pouvoirs publics, au développement du tissu économique ultramarin.

Il n’y a pas de convergence sans une lutte résolue contre le mal-logement, qui attente à la dignité de nos concitoyens. Pour conforter la construction de logements neufs, nous avons introduit des dispositions visant à simplifier les modalités de financement des opérations. En matière d’amélioration du bâti ancien, l’attractivité du dispositif de rénovation des logements sociaux a été considérablement renforcée. Concernant l’accès au logement, le projet de loi prévoit désormais une habilitation du Gouvernement pour mettre en œuvre les allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon. C’est un impératif absolu que de permettre à chacun de vivre dans un logement salubre : nous nous devions d’y répondre.

Il n’y a pas de convergence sans un renouveau de notre politique de mobilité en faveur des Ultramarins. Comme vous le savez, les outre-mer sont confrontés à des défis démographiques importants : le vieillissement de la population est une réalité qui impose un renouveau de nos politiques. La création de dispositifs de mobilité retour pour les jeunes formés dans l’hexagone est une véritable avancée. Elle permettra d’innerver le tissu économique ultramarin de forces vives et d’insuffler un renouveau permanent au sein de nos territoires. Ce sont là des avancées concrètes au service de nos compatriotes ultramarins.

Il n’y a pas de convergence, enfin, sans un rapport assumé et apaisé à l’histoire. La Polynésie française – et je voudrais saluer la présence parmi nous de son président, Édouard Fritch – fut, comme chacun sait, le théâtre d’essais nucléaires au cours du XXsiècle. Si ces opérations permirent à la France de se doter de l’arme atomique, elles n’en furent pas moins nocives pour la santé de nombreux hommes et femmes.

M. Bertrand Pancher et M. Philippe Gomes. C’est vrai.

Mme Ericka Bareigts, ministre. C’est pourquoi, conformément à l’engagement du Président de la République formulé lors de sa visite à Papeete en février 2016, le Gouvernement a souhaité apporter une réponse à la hauteur de cet enjeu historique. Ce projet de loi, et c’est pourquoi ce jour est solennel, permet d’améliorer considérablement l’indemnisation des personnes ayant souffert des conséquences des essais nucléaires.

M. Philippe Gomes. Très bien !

Mme Ericka Bareigts, ministre. Trop souvent, trop longtemps, leurs demandes se sont vues rejetées du fait de critères restrictifs. Le Gouvernement a souhaité répondre, avec le souci de la justice et de la dignité, aux attentes exprimées.

Sur les 141 articles issus de la CMP, c’est le seul – je dis bien le seul – sur lequel nous connaissons une difficulté significative. C’est la raison de l’amendement qui a été déposé. Il constitue, je le crois, un progrès majeur par rapport à la situation actuelle, dont nous convenons toutes et tous qu’elle n’est pas acceptable. Nous améliorons considérablement le dispositif qui prévalait jusqu’à aujourd’hui. Enfin, et je crois qu’il s’agit là d’un point essentiel, les personnes ayant été déboutées du fait du droit trop restrictif par le passé pourront voir leurs dossiers réexaminés.

Mesdames et messieurs les députés, voilà notre haute ambition pour les outre-mer. Je vous ai exposé comment nous comptons porter la convergence entre les outre-mer et l’hexagone. Ce texte de 141 articles aujourd’hui traite de questions économiques, éducatives, environnementales ou culturelles, car si nous voulons apporter l’égalité réelle dans ces territoires, nous devons agir sur tous les leviers possibles. C’était la volonté du Gouvernement d’enclencher ce cercle vertueux pour les outre-mer.

Je souhaite également rendre hommage au travail passionné de chacun d’entre vous, avec lesquels j’ai pu échanger tout au long de l’élaboration de ce projet de loi. Nous avons fait ensemble œuvre de coconstruction pour enrichir ce texte par rapport aux problématiques singulières des territoires. Pour tout cela, merci ! Nous n’aurions pas été complets en matière d’égalité réelle si les enjeux liés à la Guyane – merci à Chantal Berthelot pour son engagement – et à Mayotte n’avaient pas été spécifiquement évoqués. Cette méthode de coconstruction, participative et démocratique, n’en fut pas moins exigeante. Dans un esprit de dialogue, de pragmatisme et de respect mutuel qui fait honneur à cette assemblée, nous avons su, je le crois, œuvrer collectivement au service de nos territoires et de nos concitoyens.

Plusieurs membres de votre assemblée ont plus particulièrement animé cette réflexion commune et méritent, à ce titre, quelques remerciements : tout d’abord un remerciement appuyé à Victorin Lurel, rapporteur, pour sa pugnacité, ses propositions et ses convictions fortes, qui ont largement contribué à bâtir cette belle loi ; à Monique Orphé, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour avoir fait avancer des combats anciens, difficiles et justes ; à Serge Letchimy, pour sa connaissance et son expérience du développement territorial et sa vision des outre-mer ; à Dominique Raimbourg, président de la commission des lois, qui a animé nos travaux avec talent ; à Jean-Claude Fruteau, président de la délégation aux outre-mer, qui a présidé avec sagesse ses travaux ; à Ibrahim Aboubacar, pour son implication de grande qualité en tant que responsable de groupe et défenseur de Mayotte.

Je tiens aussi à remercier George Pau-Langevin, avec qui j’ai impulsé avec enthousiasme et détermination ce projet de loi, les assemblées locales qui ont été consultées, ainsi que le Conseil économique, social et environnemental – CESE – pour son avis très pertinent. Je tiens plus particulièrement à remercier chaleureusement les quelque 2 000 citoyens qui, à travers la consultation numérique, ont exprimé leurs préoccupations et formulé des propositions.

Nos concitoyens ultramarins sont nombreux à attendre, en ce jour historique, que nous soyons à la hauteur de leurs espoirs. Ils sont nombreux à désirer ardemment, passionnément même, que nous donnions tout son sens à notre belle devise, celle de la Révolution, celle de la République : liberté, égalité, fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je m’exprime aujourd’hui non seulement en tant que président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, mais également que porte-voix des députés d’outre-mer de notre groupe.

L’aspiration des citoyens ultramarins à l’égalité s’inscrit comme fil rouge de l’action déterminée de toutes les forces vives de ces territoires. Égalité en ce qu’elle ne fait aucune distinction entre les hommes et les femmes, entre les territoires, entre les origines, les croyances et les opinions ou encore les orientations sexuelles. Égalité en grandes lettres, motrice de l’action de l’ensemble des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Nous arrivons à la dernière étape d’un long processus qui a mobilisé de nombreuses énergies et suscité de grands espoirs, mais aussi, il faut bien l’avouer, de réelles, voire de cruelles déceptions. Il faut dire que les écarts de développement constatés outre-mer sont inacceptables, voir insupportables en ce qu’ils sont trop souvent banalisés, par l’opinion publique de l’hexagone certes mais aussi, trop souvent, au-delà de la rhétorique, sur les bancs de cette assemblée.

Je rappelle que l’indice de développement humain des territoires ultramarins est bien inférieur à celui de l’hexagone, qui s’établit à 0,883, ce qui place la France hexagonale au vingtième rang mondial, alors que la Guadeloupe est classée au trente-huitième rang, la Martinique au trente-neuvième, la Réunion au cinquante-quatrième, la Guyane au soixante-treizième et Mayotte au cent septième. À l’heure où l’égalité des territoires est une notion des plus à la mode, il y avait donc urgence à agir. Et sous 1’impulsion de nos collègues ultramarins, dont ceux du groupe GDR, la représentation nationale a agi.

M. Ary Chalus. Très bien !

M. André Chassaigne. Cette action, nous l’avons voulu collégiale et transcendant les sensibilités politiques pour donner enfin raison à notre Constitution, dont l’article 1er dispose que la France est une République qui assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion – des intentions encore aujourd’hui malheureusement bien pieuses. Notre collègue députée de la Réunion Huguette Bello disait avec justesse : « Il n’est rien à quoi les jeunes aspirent davantage [que l’égalité] en ces temps où la juste émulation a été vicieusement remplacée par une compétition brutale qui fait de chacun l’ennemi de tous ». Ces mots expriment parfaitement la raison pour laquelle les députés du groupe GDR ont accompagné ce texte et l’on enrichi, afin d’en faire une nouvelle étape dans le processus de convergence des niveaux de vie dans lequel se sont engagés l’ensemble de nos territoires d’outre-mer.

Ce texte se veut fondateur, en ce qu’il achève résolument le processus d’égalité sociale entamée par la départementalisation, et ouvre une nouvelle voie qu’il nous appartient collectivement de placer sous le sceau de l’égalité de développement. En ce qui concerne le résultat de la CMP à proprement parler, nous nous réjouissons que nos collègues soient tombés d’accord sur un texte dont il est impératif qu’il soit définitivement adopté avant la fin de nos travaux, bien que je doive exprimer notre déception quant à l’absence de représentation des petits groupes au sein de cette CMP.

Nous saluons en particulier l’alignement des prestations sociales sur celles versées en France hexagonale, qui était une attente légitime des Français d’outre-mer. La revalorisation du seuil de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – était d’ailleurs l’une des demandes récurrentes de notre groupe, que nous avions notamment formulée dans un rapport au moment de l’examen de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Il en est de même des avancées obtenues sur le complément familial ou encore sur l’expérimentation de l’école obligatoire de trois à dix-huit ans, qui démontre que vous avez enfin pris conscience des retards et échecs de notre système éducatif, dont un pan est clairement inadapté aux réalités observées dans certains de notre territoire. Il s’agit là d’une excellente mesure qui, nous l’espérons, sera accompagnée d’un renforcement de la lutte contre le décrochage scolaire ainsi que contre les inégalités territoriales de diplomation.

Les autres excellentes nouvelles issues de cette CMP sont, à nos yeux, l’intégration du BTP aux secteurs éligibles à l’exonération de charges prévues par la loi pour le développement économique des outre-mer – LODEOM – ainsi que le lancement du chantier des zones franches globales. Il s’agit là de mesures réclamées de longue date qui devraient permettre de redonner du souffle à nos entreprises, en particulier au tissu de PME et TPE qui ne cessent de manifester leur souffrance alors qu’elles sont souvent les motrices des économies insulaires et créent des emplois dans un contexte de chômage endémique partagé par l’ensemble des territoires ultramarins.

J’évoquerai enfin la création d’un Small Business Act permettant de réserver un tiers des marchés publics aux entreprises locales : ce n’est, nous l’espérons, qu’un premier pas vers l’allotement des marchés publics nécessaire à la survie de nos artisans. Autre bonne nouvelle : les nombreuses mesures en faveur du logement qui étaient tant attendues dans des territoires comme la Guyane, Mayotte ou la Réunion, lesquels souffrent de pressions foncières et migratoires inédites sur le territoire national.

Nous regrettons en revanche de voir apparaître seulement à ce stade des débats la question de l’indemnisation des victimes polynésiennes des essais nucléaires français. Il s’agit là, à notre sens, d’un sujet bien trop crucial pour qu’il soit débattu à la va-vite, dans le cadre d’une CMP. Nous nous inscrivons en faux contre ceux qui prétendent que ce sujet est seulement ultramarin, alors qu’il intéresse l’ensemble des Français. Sûrement aurait-il mérité qu’un véritable débat soit ouvert afin que soit mis définitivement un terme à une injustice commise depuis trop longtemps à l’encontre de nos compatriotes de la Polynésie française. Ce débat nous aurait par ailleurs permis d’aborder enfin la question de notre politique en matière nucléaire – un débat réclamé par une majorité de Français.

M. François Loncle. Très bien !

M. André Chassaigne. L’égalité réelle, concept quelque peu abstrait s’il en est, n’est pas l’affaire d’une loi : elle doit irriguer l’ensemble des politiques publiques. C’est en ce sens que nous avons fait voter la semaine dernière une proposition de loi portant valorisation des retraites agricoles qui comporte un volet outre-mer et qui devrait permettre, à très court terme, une égalité de traitement entre tous nos agriculteurs, où qu’ils se situent sur le territoire national. Il s’agit là d’une initiative dont nous sommes fiers et qui restera, nous l’espérons, comme la première dans une longue série d’efforts visant à faire vivre cette égalité réelle, au profit de l’ensemble des citoyens de ce pays.

C’est pourquoi, en dépit des quelques réserves que j’ai formulées, le groupe GDR votera en faveur du texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Bertrand Pancher. Très bien ! Espérons qu’André Chassaigne sera réélu !

Mme la présidente. La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar. Lionel Jospin disait qu’il n’y a pas un outre-mer, mais des outre-mer. En effet, la diversité de nos territoires, leurs spécificités, font qu’on ne peut les réduire à un ensemble homogène : ils sont autant de territoires singuliers participant au rayonnement de la France, une France océanique présente sur quatre continents et qui est le deuxième espace maritime mondial, avec plus de 11 millions de kilomètres carrés.

Pour cela, il est nécessaire de leur permettre de se développer à un rythme encore plus soutenu dans l’objectif d’une convergence avec l’hexagone, objectif qui est celui de la bataille pour l’égalité réelle lancée courageusement par le Président de la République François Hollande et qui se traduit aujourd’hui par ce projet de loi ambitieux, porté dans un premier temps par George Pau-Langevin et aujourd’hui par Ericka Bareigts.

S’il a suscité au départ des interrogations, il a très vite entraîné l’adhésion des députés qui l’ont enrichi en première lecture et, même si une partie de la droite s’y était alors opposée, voté massivement grâce au travail acharné de notre rapporteur Victorin Lurel, que je salue, et de nos rapporteurs pour avis, Serge Letchimy pour la commission des affaires économiques et Monique Orphé pour la commission des affaires sociales, dont les travaux respectifs ont contribué à enrichir le texte. Ce mouvement d’adhésion s’est amplifié au Sénat, qui a poursuivi cet enrichissement et a adopté le texte à l’unanimité. Forte de cet élan, c’est tout naturellement que la CMP a travaillé, dans un esprit constructif, pour aboutir à un texte complet, adopté à l’unanimité grâce aux efforts renouvelés du rapporteur Victorin Lurel et à l’implication particulière du président de la commission des lois, que je tiens à saluer. Ce cheminement qui illustre ce que la ministre a appelé une coconstruction législative devrait nous conduire à adopter ce projet de loi à l’unanimité des bancs de l’Assemblée.

Il n’est pas possible d’égrener de manière exhaustive les 141 dispositions contenues dans un texte qui porte pour titre : projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Nous en évoquerons quelques-unes.

Nous nous réjouissons tout d’abord du dispositif complet et innovant devant construire cette égalité réelle, avec les plans de convergence, les contrats de convergence qui les déclinent, les modalités d’élaboration participative et les modalités d’évaluation et de suivi. Ce dispositif souple et efficace permettra aux onze collectivités de l’Outre-mer de s’engager sur ce chemin, si elles le désirent : il faudra de la responsabilité pour toutes.

Au-delà de l’horizon de l’égalité réelle, ce texte s’est attaché à répondre à un certain nombre de préoccupations immédiates de nos compatriotes ultramarins, certaines pendantes depuis des années. Certaines de ces mesures portent sur l’ensemble des outre-mer et actent des avancées attendues, tandis que d’autres portent sur des territoires particuliers. Je voudrais citer les mesures relatives à la situation des travailleurs indépendants et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’amélioration du dispositif FIP DOM pour le rendre plus efficace, ainsi que l’extension des dispositifs de défiscalisation au secteur du BTP et aux investissements de renouvellement.

Je l’ai déjà dit : à chaque fois que c’était nécessaire, des mesures visant à améliorer la situation des territoires ont été prises. Je pense à Mayotte – je n’y reviendrai pas – mais également à la Guyane, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Je ne peux pas citer l’ensemble de ces dispositifs, mais je veux m’arrêter sur la situation de la Polynésie française.

Vous l’aurez compris, je veux parler des conditions de reconnaissance des maladies liées aux 193 essais nucléaires menés sur ces territoires entre les années 1960 et 1996 dans le cadre de la mise sur pied de notre force nucléaire. Les travaux menés depuis des années n’ont pas permis de dégager un consensus avec les Polynésiens sur le principe de la prise en compte de ces maladies.

Le Président de la République s’est engagé à aller plus loin. Un amendement en ce sens a été adopté au Sénat, puis débattu par la CMP, qui a finalement adopté un amendement de la sénatrice Lana Tetuanui supprimant du dispositif la notion de risque négligeable. Le Gouvernement ne partage pas cette position et s’apprête à nous faire de nouvelles propositions. En dépit de la difficulté à disposer d’explications rationnelles dans ce dossier et d’une étude d’impact détaillée sur les propositions soumises au débat, le groupe SER s’est rallié à l’amendement de la sénatrice, fidèle à une position déjà exprimée en 2007 dans le cadre d’une proposition de loi déposée par Mme Taubira et cosignée, entre autres, et ce n’est pas un hasard, par Bernard Cazeneuve, Jean-Marc Ayrault, Bruno Le Roux,…

M. Arnaud Richard. Ah oui, quand même ! C’est du lourd !

M. Ibrahim Aboubacar. …Marisol Touraine, Annick Girardin, Christian Eckert, Alain Vidalies…

M. Victorin Lurel, rapporteur et M. Jean-Patrick Gille. Et François Hollande !

M. Ibrahim Aboubacar. …et l’ensemble des membres du groupe socialiste de l’époque. Vous aussi, monsieur le rapporteur ! (Sourires.) Sauf à ce que des éléments nouveaux et convaincants nous soient présentés, nous resterons sur cette position.

En conclusion, vous l’aurez compris, le groupe SER adoptera ce projet de loi avec fierté et le sentiment du devoir accompli pour les outre-mer. Permettez-moi de remercier une nouvelle fois nos collègues de l’hexagone qui se sont mobilisés et impliqués dans ce dossier, et de leur dire notre bonheur de les voir encore aujourd’hui en séance pour achever le travail que nous avons accompli ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Tétart.

M. Jean-Marie Tétart. Suite à l’accord trouvé par la commission mixte paritaire, nous sommes réunis ce matin pour adopter définitivement le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Je vous prie d’abord d’excuser Daniel Gibbes, actuellement retenu dans sa circonscription, qui s’est fortement investi sur ce texte et a suivi l’intégralité des débats.

Nous l’avons déjà dit : le groupe Les Républicains se félicite que le Parlement s’intéresse à la situation des outre-mer. C’est l’occasion de rappeler que les outre-mer sont la France et qu’il ne saurait y avoir de territoire français sans cette diversité. De même, il ne saurait y avoir dans ces territoires de citoyens de seconde zone. La République doit s’intéresser à tous ses enfants et se préoccuper de chacun d’entre eux. Or, hélas, nous le savons, les écarts de niveaux de vie constatés entre les outre-mer et la métropole restent importants. Ce net retard de développement, qui affecte près de 3 millions de nos compatriotes, exige depuis longtemps une action volontariste, ciblée et rapide des pouvoirs publics.

Il faut reconnaître que ce texte constitue une étape. On peut néanmoins regretter qu’il arrive bien tard et ne soit voté qu’à la toute fin de la législature et en procédure accélérée, comme s’il s’agissait, en quelque sorte, d’un exercice de rattrapage. D’ailleurs, sans l’accord obtenu en CMP, ce texte aurait même pu ne pas être voté du tout avant la fin des travaux de la présente législature ! Mais l’important, finalement, est que la vie et les droits des Français ultramarins soient améliorés.

M. François Loncle. En effet, car vous n’aviez rien fait !

M. Jean-Marie Tétart. On regrettera toutefois la portée limitée de ce texte qui n’est pas, disons-le clairement, le grand texte que vous nous annonciez, madame la ministre.

Nous partageons évidemment l’objectif d’atteindre l’égalité réelle entre les territoires ultramarins et le territoire hexagonal. Néanmoins, la version du projet de loi votée par l’Assemblée nationale en première lecture se résumait principalement à un texte d’affichage, extrêmement verbeux, contenant trop peu de mesures concrètes et réellement efficaces pour répondre aux besoins des ultramarins. Malgré ses 116 articles, ce texte manquait d’une ligne directrice, d’un cap clair, d’une vision unifiée.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Oh !

M. François Loncle. Qu’avez-vous fait avant 2012 ? Rien du tout !

M. Jean-Marie Tétart. À vouloir traiter tous les sujets, on risquait de n’en traiter aucun sérieusement. Je ne peux donc que saluer le travail du Sénat, qui a parfaitement exercé sa responsabilité…

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Ah !

M. Jean-Marie Tétart. …en supprimant un certain nombre d’articles bavards et de mesures déjà satisfaites, dépourvues de portée normative ou de la moindre efficacité. Loin des postures et des mesures d’affichage, le Sénat a rappelé l’impératif de concision et de clarté de la loi pour proposer un texte juridiquement solide et des dispositifs opérationnels. Enfin, nos collègues sénateurs ont réussi à redonner un souffle à ce projet de loi,…

Mme Gabrielle Louis-Carabin. Ouf ! (Sourires.)

M. Jean-Marie Tétart. …qui en avait perdu à mesure que notre assemblée en faisait un recueil de bonnes intentions.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Vous n’aviez rien fait !

M. Jean-Marie Tétart. Ce travail de coconstruction s’est achevé avec la CMP qui a permis d’obtenir quelques avancées notables.

À cet égard, on peut noter la suppression de la notionde risque négligeable pour la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Cette suppression, adoptée à l’unanimité par les membres de la CMP, est une victoire importante pour les nombreuses victimes des essais nucléaires en Polynésie française.

M. Yannick Favennec. Très bien !

M. Jean-Marie Tétart. À l’issue de la navette parlementaire, nous obtenons donc aujourd’hui un texte qui n’est pas un grand texte. Le projet de loi est insuffisant au regard des besoins des outre-mer. Mais, par respect pour nos compatriotes ultramarins, nous n’allons pas faire la fine bouche. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Insuffisant, ce texte constitue toutefois un progrès et comporte quelques mesures bénéfiques. On peut citer les contrats de convergence, les efforts pour renforcer la continuité territoriale ou le Small Business Act ultramarin dont la mouture a été revue au Sénat. Enfin, ce texte présente plusieurs avancées pour les collectivités d’outre-mer, et je sais que Daniel Gibbes se réjouit notamment que Saint-Barthélemy obtienne enfin son propre service départemental d’incendie et de secours.

Au-delà de la trop faible portée de ce projet de loi, on peut déplorer que le sujet des statistiques, pourtant crucial pour les territoires ultramarins puisqu’il s’agit de mesurer l’égalité réelle, n’ait pas fait l’objet d’un état des lieux dans le cadre de ce texte.

Nous voterons bien sûr ce projet de loi. Toutefois, je regrette qu’il propose d’expérimenter dans les départements d’outre-mer la scolarité obligatoire jusqu’à dix-huit ans comme réponse à l’échec scolaire. C’est une aberration qui risque de détériorer davantage encore la qualité de l’enseignement, sans donner aux adolescents en échec scolaire une vraie chance de remise à niveau et d’insertion, alors que nous expérimentons en même temps en métropole tant de dispositifs de remise à niveau spécifiques.

En dépit de tout cela, nous voterons avec enthousiasme ce texte, qui doit être considéré comme une base à consolider par la prochaine majorité.

Mme Gabrielle Louis-Carabin. Oh !

Mme la présidente. La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. Permettez-moi tout d’abord de saluer chaleureusement le président de la Polynésie française, Édouard Fritch, qui a tenu à être présent ce matin dans les tribunes du public à l’occasion de l’adoption de ce projet de loi important pour nos territoires. Vous savez que ce texte contient une mesure à nos yeux historique pour la reconnaissance du fait nucléaire et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

M. Yannick Favennec. Très bien !

M. François Loncle. Enfin !

Mme Maina Sage. Merci également à nos sénateurs, Mme Lana Tetuanui et M. Nuihau Laurey, qui ont fait le déplacement avec toute leur équipe et qui nous font l’honneur d’assister à notre débat depuis les tribunes du public. Mauruuru roa !

Le texte que nous sommes amenés à valider aujourd’hui comporte de belles avancées pour tous nos territoires d’outre-mer. Je ne rappellerai pas l’historique de toutes les mesures qui ont déjà été citées. Je rejoins complètement les interventions précédentes : il s’agit de vraies avancées, tant en matière sociale qu’économique. Il est vrai que nous aurions peut-être souhaité aller plus loin. Nous laissons évidemment cette tâche aux députés de la prochaine législature.

Mme Gabrielle Louis-Carabin. C’est déjà un très bon début !

Mme Maina Sage. Nous avons posé aujourd’hui des fondements importants, nous avons mis en place une méthode de travail qui permettra certainement de marquer un tournant dans la relation entre l’État et les territoires d’outre-mer.

Il faut aussi souligner et saluer le travail transpartisan que nous avons réalisé. J’ai beaucoup apprécié le fait que nous ayons vraiment pu débattre tous ensemble, sans barrières politiques. Nous avons brisé des tabous. Nos collègues sénateurs ont tenté de travailler avec le même esprit transpartisan. Je salue à nouveau nos deux rapporteurs, Victorin Lurel à l’Assemblée nationale et Mathieu Darnaud au Sénat, qui ont su dépasser les clivages pour trouver un accord unanime en CMP.

Je l’ai dit en préambule : ce texte comporte une disposition majeure en faveur des victimes des essais nucléaires réalisés en Polynésie française. Vous le savez, cette réforme est très attendue par notre territoire. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Pour bien comprendre l’importance du sujet, il faut rappeler quelques faits. Mes chers collègues, ce ne sont pas un, deux ou trois, mais 193 tirs qui ont été effectués en Polynésie française.

M. François Loncle. Quelle honte !

Mme Maina Sage. Pendant trente ans, notre territoire a connu 46 tirs aériens. Pendant neuf ans, nous avons subi quatre à six mois de campagne par an. Voilà ce à quoi ont été exposés les Polynésiens ! Je vous invite à prendre pleinement conscience de ces faits. Même si on ne peut pas comparer des victimes, le préjudice subi par la population polynésienne est sans commune mesure – il est unique dans notre République, et il mérite à ce titre une place spéciale dans notre droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe Les Républicains, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Ces faits sont d’autant plus douloureux que nous avons appris en 2006, dix ans après la fin des essais nucléaires, grâce aux travaux d’une commission d’enquête de l’assemblée de la Polynésie française, que ces tirs ont eu des retombées graves, des conséquences sanitaires et environnementales lourdes. Certains diront que nous avons bénéficié d’un bouleversement économique… Oui, mais à quel prix ! Cinquante ans après le début des essais nucléaires, nous devons encore en assumer les conséquences.

M. André Chassaigne. Très juste.

Mme Maina Sage. Nous avons aujourd’hui besoin de l’État et de vous, chers collègues, pour nous permettre d’avancer véritablement sur ce sujet.

L’État opérait du reste en toute connaissance de cause : 400 pages de rapports du ministère de la défense détaillent ce qui s’est passé, tir après tir ! Cela fait à peine dix ans que les Polynésiens ont pleinement conscience de cela. Je veux rendre hommage à toutes les associations et aux personnalités politiques qui ont œuvré souvent seules, en précurseurs, sur ces sujets, et qui sont désormais rejointes par l’ensemble de la classe politique.

À l’unanimité, c’est un geste minimum qui est demandé aujourd’hui, à savoir la reconnaissance de ces faits, qui doit se traduire par des actes clairs de réparation. Et ces actes clairs commencent par le soutien aux familles, aux victimes. (Mêmes mouvements.)

Après une première tentative en 2010, ayons aujourd’hui le courage d’intégrer une telle mesure dans notre droit. Ce sera un geste historique, un pas de géant qui permettra enfin d’apaiser un petit peu nos familles. En effet, la Polynésie est encore meurtrie. Le dispositif actuel d’indemnisation des victimes est inefficace : c’est pourquoi nous avons demandé à aller plus loin.

Permettez-moi de saluer sincèrement l’action du Président de la République, qui s’est rendu dans notre collectivité l’année dernière et dont les déclarations importantes ont touché les Polynésiens. Il a tout de suite demandé au Gouvernement d’engager un travail, que vous avez poursuivi, madame la ministre, en lien avec la ministre de la santé. Je vous en remercie. Toutefois, passer de 1 % à 0,3 % pour ce qui est du risque négligeable n’est pas suffisant. D’autant qu’il n’y a pas d’étude d’impact pour cette mesure : nous n’en connaissons pas l’efficacité !

Depuis 2010, les associations, l’ensemble des partis politiques de Polynésie française et la société civile demandent la suppression de ce critère du risque négligeable, un critère scélérat introduit ici, dans notre assemblée, par voie d’amendement et qui n’a jamais fait l’objet d’une concertation en Polynésie française. Jamais.

Nous subissons aujourd’hui ce frein, ce verrou contre l’indemnisation claire, concrète, pleine et entière de ces victimes. Alors oui, la France a réalisé ces essais pour raison d’État. Nous en avons été victimes. C’est notre histoire, c’est notre passif commun. Mais maintenant, il faut avancer. Il n’y aura pas d’apaisement sans justice.

Je terminerai en saluant la mémoire du père de la lutte antinucléaire M. Pouvanaa Oopa. Il était député, chers collègues – parmi les premiers députés de Polynésie. Il a lutté contre l’installation du Centre d’expérimentation du Pacifique pour les essais nucléaires, à tel point qu’on l’a exilé. Il a été mis en prison ici, en France, dans l’hexagone, le temps de la préparation des essais. Puis, il a été amnistié. Tout de suite, les Polynésiens l’ont réélu sénateur. Toute sa vie, il n’a eu de cesse de demander sa réhabilitation. Je remercie une nouvelle fois le Gouvernement qui a rouvert ce dossier. Aujourd’hui, nous attendons qu’il puisse être réhabilité. Le traumatisme est profond, il touche de nombreux sujets.

Je conclurai en le citant – cette phrase, je la garde en mémoire parce qu’elle m’aide aussi à passer cette épreuve. À la fin de sa vie donc, en dépit de tout ce qu’il avait subi, il a dit : la France est une grande nation, je sais qu’un jour elle me rendra justice.

Faisons en sorte que ce jour soit arrivé pour les centaines de victimes qui attendent des actes clairs de réparation, en votant conforme le texte issu de la CMP. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. André Chassaigne. Très belle intervention !

Mme la présidente. La parole est à M. Ary Chalus.

M. Ary Chalus. Nous sommes aujourd’hui une nouvelle fois réunis pour l’examen du projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer dans sa rédaction issue de l’accord trouvé avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire.

Je tiens toutefois ici à regretter les conditions dans lesquelles la CMP s’est déroulée, et veux rappeler que titulaires comme suppléants peuvent participer aux débats, qui n’ont pas à être confisqués au bénéfice d’arguments de pure autorité qui n’ont pas leur place au sein d’une enceinte regroupant des parlementaires, tous élus de la nation, quel que soit leur territoire d’élection, grand ou petit.

Si je tiens ici à saluer l’esprit de dialogue et de concertation qui a prévalu avec Mme la ministre lors de l’examen de ce texte, afin de permettre cette « marche vers l’égalité », je ne peux m’empêcher de m’interroger sur l’opportunité de ce texte lorsque je relis l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. »

Tout y est ! Et pourtant l’égalité réelle outre-mer reste un objectif à atteindre, tant les différences avec l’hexagone sont immenses. Les territoires ultramarins sont riches de ressources naturelles, économiques, humaines, historiques, mais aussi de diversités et d’écarts avec l’hexagone. Écarts de développement, de niveau de prix, de territoire, de climat ou encore de géographie : la Guadeloupe ne ressemblant en rien à Saint-Pierre-et-Miquelon par exemple.

Mais malgré ces différences, et le rapporteur l’a précisé, l’égalité réelle transcende les statuts et les régimes législatifs. Même si certaines similitudes existent entre nos territoires ultramarins, force est de constater que chacun dispose de spécificités, et le texte que nous examinons aujourd’hui témoigne de leur prise en compte.

Des problématiques communes existent telles que l’éloignement avec l’hexagone, l’insularité, la « vie chère » – en particulier le coût des produits de première nécessité – la gestion des frontières, la lutte contre les addictions, comme a pu le rappeler Sonia Lagarde lors des questions au gouvernement ce mardi, un environnement économique difficile corrélé à un taux de chômage important, une impossibilité de bénéficier de certaines prestations faute de domiciliation des comptes bancaires dans l’hexagone, ou encore une impossibilité d’accéder à des formations faute d’une proximité géographique.

Aussi, ce texte vise à prendre en compte ces spécificités en mettant en place un cadre, une stratégie et une politique en faveur de l’égalité par le biais des plans de convergence établis entre l’État et les collectivités. Ces plans pourront être déclinés en contrats de convergence, afin de s’assurer que les différents territoires aient les moyens suffisants pour mener leurs politiques publiques.

Des dispositifs d’adaptations et d’expérimentation ont été mis en place afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire. Vous me permettrez à ce titre d’exprimer un profond regret, à savoir le refus, alors même que cela aurait été une chance pour les jeunes Guadeloupéens, de mettre en place un centre de l’Établissement public d’insertion de la défense – EPIDE –, établissement ayant pour vocation l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale. Il en existe dix-huit dans l’hexagone, pas un seul en Outre-mer. Et pourtant, c’était une volonté du Président Hollande.

Si cette politique de planification ainsi que les autres mécanismes prévus par le texte nous conviennent parfaitement, encore faut-il qu’ils disposent des moyens de leurs ambitions et d’une véritable effectivité.

En effet, le texte, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, a été enrichi d’un grand nombre de rapports devant être présentés par le Gouvernement au Parlement, par exemple sur la situation des personnes, le coût de la vie, la lutte contre les addictions, le dialogue social outre-mer, l’accès à la télévision, la violence envers les femmes, l’accès des handicapés à l’emploi public et j’en passe.

Pour autant, nous sommes très satisfaits de l’insertion, grâce à notre groupe parlementaire, d’une définition de la continuité territoriale, celle-ci s’entendant comme le renforcement de la cohésion entre les différents territoires d’un même État, notamment les territoires d’outre-mer, et la mise en place ou le maintien d’une offre de transports continus et réguliers à l’intérieur de ces territoires et entre ces territoires et la France hexagonale.

Par ailleurs, de nombreuses dispositions bienvenues ont été insérées, d’ordre social, économique, commercial et bancaire, fiscal, juridique ou encore institutionnel, mais aussi relatives à la mobilité et à la continuité territoriale et numérique, en faveur de l’école et de la formation, de la fonction publique, du développement durable, des droits des femmes, et enfin de la culture, notamment concernant le passé de certains territoires ultramarins.

En Guadeloupe, nous subissons encore l’empoisonnement au chlordécone. Parce que notre pays doit prendre ses responsabilités, nous nous associons à nos collègues polynésiens – je me tourne vers toi, Maina – en faveur de la suppression bienvenue de la notion, introduite par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, de risque négligeable de causalité entre les maladies contractées et les essais nucléaires réalisés. Cette condition, trop restrictive, entraînait le rejet de la majorité des demandes individuelles d’indemnisation. Désormais, si les conditions de l’indemnisation sont réunies, la demande de l’intéressé bénéficiera d’une présomption de causalité.

Pour ma part, c’est par solidarité envers les collègues ultramarins, mais aussi parce que je crois à la parole donnée – madame la ministre, vous m’avez assuré de la rétroactivité effective du FIP DOM, que j’ai voulu et défendu sur ces bancs – que je soutiendrai ce texte.

Ainsi, vous l’aurez compris, même s’il aurait encore pu être enrichi, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, dans sa majorité, votera conforme le texte que nous examinons aujourd’hui.

Je crois aux principes fondateurs de la République qui s’appuient sur la liberté et l’égalité. Je reste persuadé que ce qui serait à revoir ce n’est pas la loi, mais son application pleine et entière dans tous les territoires de la République, que ces territoires soient excentrés géographiquement ou positionnés au cœur même de la France dite continentale.

Quant à l’égalité, je suis un Français, un Français né et résidant en Outre-mer. Je ne suis pas un Français de l’Outre-mer. Je n’ai jamais entendu parler de Français de Normandie, de Français de Corse ou de Français de Savoie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Je demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à onze heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Texte de la commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le Gouvernement présente un amendement tendant à compléter l’article 34 nonies, issu de la CMP, par un alinéa ainsi rédigé : « Une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle formule des recommandations à l’attention du Gouvernement. »

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Je tiens à dire sobrement que cet amendement n’est pas du seul fait du Gouvernement. Celui-ci a écouté les uns et les autres et respecté le Parlement. L’amendement est donc le fruit d’un accord intelligent, qui préserve ce que le Parlement a fait. J’ose dire, sans préempter la liberté de nos collègues sénateurs, que cette disposition rencontre leur approbation et que nous ne devrions pas avoir de difficultés avec l’autre assemblée.

C’est donc une belle et grande loi qui est en train de se conclure et j’espère qu’elle sera tout à l’heure adoptée à l’unanimité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. Je souhaite également confirmer que nous avons, avec le président de la Polynésie française et mes collègues sénateurs, affirmé notre accord pour cet amendement qui vient compléter le vote en CMP.

Je tiens à remercier la majorité, Mme la ministre, le Gouvernement et le Premier ministre d’avoir enfin franchi le cap consistant à supprimer définitivement de cette loi la notion de « risque négligeable ». Je vous en remercie très fort. C’est un moment très émouvant pour tous les Polynésiens.

Je sais que vous avez le souhait que cette indemnisation serve bien aux victimes. Nous y veillerons. Nous souscrivons pleinement à la création du comité de suivi du nouveau dispositif qui permettra de le faire et formulera des recommandations. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure. Je dirai à mon tour, moins sobrement peut-être que ne l’a fait le rapporteur, qu’à l’occasion de cet amendement, nous vivons un moment historique, même si le texte ne le laisse pas présumer : nous sommes témoins de la volonté, exprimée d’abord par la commission mixte paritaire puis acceptée par le Gouvernement, de réparer les préjudices subis par les Polynésiens pour permettre à la France d’être une grande puissance nucléaire. Notre indépendance, nous la devons à leurs sacrifices et nous savons aujourd’hui la douleur que vivent certains d’entre eux.

C’est la raison pour laquelle le Parlement se veut unanime, à l’unisson avec le rapporteur et avec celles et ceux qui ont œuvré à ce texte – je me contenterai de citer, dans la majorité, M. Ibrahim Aboubacar et dans l’opposition Mme Maina Sage, et de saluer à travers eux tous les autres. Ce texte est l’aboutissement d’années de combat.

Je veux aussi remercier la ministre pour sa capacité à écouter, à entendre et à chercher le compromis. Inlassablement, sur ce point comme sur tous les autres, elle a cherché à faire en sorte que ce texte soit celui d’une France une et indivisible.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. C’est vrai.

M. Olivier Faure. Nous sommes en train d’avancer comme jamais nous ne l’avions fait depuis fort longtemps. Madame la ministre, vous avez cité tout à l’heure Aimé Césaire. Soixante-dix ans après, de là où il nous regarde – car il devait croire aux forces de l’esprit – il doit être fier de ses héritiers. Merci donc à vous tous de ce que vous avez pu accomplir. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Ce qui est très important, c’est d’abord la reconnaissance de l’impact sanitaire sur des populations qui ont souffert, ainsi que de l’impact environnemental. Ce sont là des affirmations fortes qui nous honorent.

Le deuxième point que je soulignerai, et que j’ai déjà abordé lors de mon intervention dans la discussion générale, est que nous recevons aujourd’hui une leçon de choses très importante : rien ne peut aboutir correctement sans une vraie concertation. On a trop tendance à faire les choses à la va-vite. Cette concertation a certes lieu depuis des années, et même depuis des décennies, mais il fallait que la question puisse se régler de façon approfondie, sur la base d’une prise en compte du local. L’idéal est toujours que le consensus parlementaire s’appuie sur un consensus local.

À la suite de cette suspension de séance, nous vivons certes un événement fort, mais une leçon nous est aussi donnée : il faut toujours aller au fond des choses, travailler et régler les problèmes largement, dans un consensus préparé.

Je remercie en particulier Mme Sage, dont l’intervention très forte nous a aidés dans la prise de conscience qui se traduit aujourd’hui par ce consensus. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Il s’agit en effet d’un moment historique pour la Polynésie française, pour d’autres pays et pour la représentation nationale, et cela à deux titres.

Il y a eu dans cette affaire, bien évidemment, des intérêts d’État. Et souvent, au nom de l’intérêt de l’État, on néglige les populations et la reconnaissance qui leur est due. Ce que nous nous apprêtons à exprimer tous ensemble, c’est que, s’il existe un intérêt d’État, chaque personne humaine doit aussi être respectée par l’État et reconnue comme victime, en Polynésie française – à 20 000 kilomètres d’ici – comme ailleurs.

C’est aussi, plus petitement, un moment historique pour le Parlement. Comme vous l’avez vu au cours de sa maturation, madame le ministre, monsieur le rapporteur, ce projet de loi a été incrémenté dans la discussion et dans le dialogue. La CMP a notamment souhaité unanimement cette disposition, c’est assez rare, et la longue suspension de séance qui vient de se produire montre qu’il arrive – après quinze ans de Parlement ! – que le Gouvernement, que je salue, puisse trouver les voies d’un compromis intelligent et honorable, qui fait l’histoire.

Bien souvent, en effet, on impose des mesures aux parlementaires, ceux qui appartiennent à la majorité se sentant liés par la parole gouvernementale. Je remercie donc chacune et chacun d’entre eux d’avoir été sensible à l’intervention de Maina Sage ainsi qu’à la souffrance des Polynésiens et à leur besoin de reconnaissance, et d’avoir permis ce compromis. Comme l’a dit M. le président Chassaigne, cela n’arrive malheureusement pas souvent. Cela fera beaucoup de bien à la Polynésie française et à la République française que nous sachions non seulement voter ce texte, mais aussi avoir plus souvent de tels comportements.

Quel que soit en effet l’avenir politique de notre pays, cette commission garantira aux victimes que toutes seront respectées et leur cas examiné. Les recommandations ainsi formulées permettront à n’importe quel gouvernement de veiller à donner suite au moment historique que nous nous apprêtons à écrire. (Applaudissements sur tous les bancs.)

(L’amendement n3 est adopté à l’unanimité.)

(Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente. Sur l’ensemble du projet de loi, je vous informe que je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Chers collègues, pendant que vous regagnez vos places, je souhaite saluer avec vous ce moment historique et remercier les services de l’Assemblée nationale, sans lesquels ce vote ne pourrait avoir lieu. (Applaudissements sur tous les bancs.) Madame la ministre, jamais sans doute l’expression « Ti hache y coupe gros bois » n’aura été aussi bien illustrée qu’en cet instant !

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par l’amendement adopté par l’Assemblée.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants31
Nombre de suffrages exprimés31
Majorité absolue16
Pour l’adoption31
contre0

(L’ensemble du projet de loi est adopté à l’unanimité.)

(Applaudissements prolongés sur tous les bancs.)

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

Ratification d’ordonnances relatives à la Corse

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi rejeté par le Sénat

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi rejeté par le Sénat ratifiant les ordonnances n2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (nos 4423, 4430).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, cher François Pupponi, mesdames et messieurs les députés, me voici aujourd’hui devant vous pour présenter le projet de loi de ratification de trois ordonnances, qui permettront la création de la collectivité unique de Corse au 1er janvier 2018.

Ces ordonnances sont prises sur le fondement de l’article 30 de la loi n2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Elles déterminent les modalités pratiques, sur le plan électoral, institutionnel et financier, de la création de la collectivité de Corse, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, qui se substituera à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.

Le 26 janvier dernier, le Sénat a malheureusement rejeté le projet de loi de ratification, dans une séance qui, je tiens à le dire, me laisse un goût amer et au cours de laquelle nous avons assisté à des votes inverses de ce qui avait été annoncé par l’orateur d’un groupe dans la discussion générale ; à des propos contraires, chez certains, à ceux tenus lors des débats sur la loi NOTRe, lorsqu’ils étaient favorables à la création de la collectivité de Corse ; et à diverses manœuvres dilatoires que je préfère ne pas qualifier, ni évoquer, y compris des manquements à la parole donnée. De telles manœuvres politiciennes, à ce point éloignées de l’intérêt collectif, qui s’expliquent probablement par le contexte politique préélectoral, ne me semblent pas dignes d’intérêt. Toutefois, je ne m’attarderai pas sur ces incohérences : je ferai tout simplement mon travail et j’irai donc jusqu’au bout du chemin législatif, permettant à la collectivité unique de voir le jour à la date prévue.

Je veux tout d’abord rappeler, mesdames et messieurs les députés, les raisons qui ont amené à cette création. Il ne s’agit aucunement d’une lubie du Gouvernement mais d’une volonté forte des élus et des populations, parce que la simplification de l’action publique, dans une île de 300 000 habitants, est toujours le gage de meilleurs services et de moindres coûts. Les élus en ont d’ailleurs voté le principe à l’Assemblée de Corse le 12 décembre 2014, à une large majorité, toutes tendances confondues – je le rappelle à certains qui aujourd’hui auraient changé d’avis –, avec quarante-deux voix pour et huit voix contre.

Tout d’abord, quelques mots sur le calendrier : je tiens à rappeler que, conformément à l’article 38 de la Constitution, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication mais doivent être ratifiées avant la date fixée par la loi d’habilitation, faute de quoi elles deviendraient caduques. L’habilitation législative a été accordée pour une période de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi NOTRe, soit jusqu’au 7 février 2017. Les trois ordonnances relatives à la création de la collectivité de Corse ont été publiées au Journal officiel du 22 novembre 2016, soit largement dans les délais fixés par la loi. Le projet de ratification, qui est l’objet de notre débat d’aujourd’hui, a été déposé sur le bureau du Sénat le 21 décembre dernier, soit dans les trois mois suivant la publication des ordonnances, selon les termes de la loi. Le calendrier législatif a donc été strictement respecté par le Gouvernement.

Venons-en au contenu. Lors du débat sur la loi NOTRe, les parlementaires corses se sont bien évidemment exprimés sur l’article créant la collectivité territoriale unique, dont ils acceptaient le principe, mais ont aussi déposé un certain nombre d’amendements tendant à l’amélioration du fonctionnement de la collectivité territoriale. Le Gouvernement avait alors, par la voix de ma prédécesseure, donné un accord de principe pour examiner ultérieurement ces amendements, tout en demandant aux parlementaires de bien vouloir les retirer afin de préserver un accord en commission mixte paritaire ; ainsi fut fait.

J’ai donc repris à mon compte – c’est bien normal – cette promesse gouvernementale, que les parlementaires corses m’ont d’ailleurs aimablement rappelée dès notre première réunion de travail sur les ordonnances, quelques jours à peine après ma nomination. J’ai alors entrepris un travail exhaustif de recensement et d’analyse des amendements que les députés avaient déposés à l’époque : seize amendements portaient sur le fonctionnement de la collectivité territoriale, six sur l’institution que nous avons appelée plus tard la « chambre des territoires ».

Vous le savez, je ne suis pas un vil flatteur. J’ai l’habitude, comme vous venez de le constater à l’instant, de dire les choses telles que je les pense. Je vous dirai simplement – et principalement à vous, monsieur le député Camille de Rocca Serra, qui étiez l’auteur de la quasi-totalité de ces amendements – que c’étaient de bons amendements, allant dans le sens d’un meilleur fonctionnement de la collectivité territoriale.

Nous savions que la plupart d’entre eux n’entraient pas strictement dans le champ de l’habilitation. J’ai donc pris mes responsabilités, ainsi que je l’ai répété à plusieurs reprises, à Paris comme à Ajaccio, en les intégrant dans l’ordonnance institutionnelle. Je citerai notamment l’augmentation des effectifs du conseil exécutif et de la commission permanente ; les modalités de retour à l’Assemblée des conseillers exécutifs ; la réduction du délai d’option pour choisir le statut de conseiller de l’Assemblée ou du conseil exécutif ; la création d’un régime indemnitaire spécifique.

Le Conseil d’État, nous le savions par avance, ne pouvait que souligner qu’ils étaient hors champ d’habilitation mais il ne les a pas pour autant rejetés sur le fond. Le sénateur Portelli a adopté, lors du passage au Sénat, la même position et vous avez vous-même, monsieur le député Pupponi, suivi cette orientation. Je vous en remercie et je salue à ce propos le travail que vous avez accompli sur ces textes en particulier et votre engagement personnel pour le mener à bonne fin : au-delà des parlementaires représentant la Corse, vous montrez, vous qui êtes un parlementaire continental, votre attachement à cette île à chaque fois qu’elle est concernée.

À titre d’anecdote, j’ai élargi le champ d’habilitation des ordonnances de la future collectivité unique parisienne – on ne sait jamais ! – au nom justement de cette jurisprudence corse, qui fera date.

Je souhaitais, devant vous, mesdames et messieurs les députés, rappeler cet exercice de coconstruction des ordonnances, qui a duré plus d’un an et nous a souvent réunis, à Paris comme à Ajaccio, occasionnant de multiples rencontres entre mes services et ceux des collectivités territoriales concernées. Ce fut une collaboration entre l’État et l’ensemble des élus que je considère comme exemplaire et dont nous pouvons, chacun, être fiers, au bénéfice d’un territoire et au bénéfice de la Corse. J’en profite pour saluer les présidents Gilles Simeoni et Jean-Guy Talamoni, avec lesquels nous avons oeuvré efficacement afin de trouver le point d’équilibre, dans l’intérêt de la Corse et de ses habitants.

Quelques mots maintenant sur chacune de ces trois ordonnances. Sur le plan institutionnel, la substitution de la collectivité unique aux actuels départements et à la collectivité territoriale de Corse a pour conséquence d’intégrer les compétences des deux départements et de la collectivité territoriale de Corse au sein de la nouvelle entité. Celle-ci exercera de plein droit les compétences de droit commun des départements et des régions et reprendra aussi celles de la collectivité territoriale de Corse. Les effectifs de l’Assemblée de Corse seront augmentés de douze membres, afin de tenir compte de l’élargissement de son champ d’action.

J’ai aussi accepté – après bien des débats, mais la coconstruction nécessite des échanges et une bonne volonté mutuelle – la création d’une chambre des territoires, instance qui permettra de mieux coordonner l’action publique et la solidarité financière entre la collectivité de Corse, les communes et leurs intercommunalités. Elle siégera à Bastia et participera donc à l’équilibre des pouvoirs entre les deux villes préfectures de Corse.

Par ailleurs, des dispositions transitoires importantes, notamment en matière de garantie de maintien des conditions de statut et d’emploi des personnels, sont prévues. En effet, il était très important que les personnels soient rassurés et se voient garantir leur avenir. Cette préoccupation a été au cœur même de la déclaration d’intention de travail en commun signée publiquement par les présidents de la collectivité territoriale et des conseils départementaux – je les en félicite –, le 18 novembre dernier.

En ce qui concerne l’ordonnance financière, la fusion des trois collectivités s’opérera à droit constant pour l’ensemble de leurs biens, droits et obligations respectifs.

L’ordonnance financière définit donc les règles de fusion des trois budgets actuels – ceux des départements et de la collectivité territoriale – en un seul, qui constituera le budget de la collectivité de Corse.

Enfin, l’ordonnance électorale précise les modifications nécessaires à chaque scrutin, eu égard à la création de la collectivité de Corse.

Mesdames et messieurs les députés, je tiens à affirmer ici que cette ordonnance n’entraîne pas de conséquence pour l’élection des députés. S’agissant des élections sénatoriales, le mode de scrutin restera aussi strictement identique au mode actuel et l’élection continuera à être organisée au sein de deux collèges électoraux, en Haute-Corse et en Corse-du-Sud.

L’Assemblée de Corse, appelée à siéger à compter du 1er  janvier prochain, sera quant à elle élue en décembre 2017. A l’exception de l’augmentation du nombre de conseillers de l’Assemblée – qui passe de cinquante et un à soixante-trois – et de celle, strictement proportionnelle, de la prime majoritaire – qui passe mécaniquement de neuf à onze sièges –, le régime électoral reste le même que précédemment. Je note d’ailleurs que nul, pendant nos discussions, ne m’a demandé sa modification.

Mesdames et messieurs les députés, le projet de loi de ratification comporte donc trois articles.

L’article 1er ratifie l’ordonnance n2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse. L’article 2 ratifie l’ordonnance n2016-1562 du 21 novembre 2016 toujours, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse. L’article 3 ratifie l’ordonnance n2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.

Par ailleurs, le rapporteur a déposé quatre amendements rédactionnels ou corrigeant des erreurs matérielles correspondant à des modifications déjà effectuées par la commission du Sénat, l’un portant sur l’ordonnance financière, les trois autres sur l’ordonnance institutionnelle. Ces amendements de rectification améliorant le texte, le Gouvernement y sera donc favorable, monsieur le rapporteur.

De son côté, le Gouvernement a déposé un amendement de correction d’erreur matérielle portant sur l’ordonnance financière. Il a également décidé de déposer un amendement concernant l’affectation des reliquats de la dotation de continuité territoriale afin de préciser un amendement de la loi de finances pour 2017 qui présentait une incohérence entre l’écriture législative et l’exposé des motifs.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, les grandes lignes de ces ordonnances, que je vous présente au nom du Gouvernement. Leur ratification, à laquelle je vous demande, comme votre rapporteur, de bien vouloir procéder, permettra l’installation de la collectivité territoriale de Corse.

Je le répète : nous avons œuvré collectivement, dans la concertation et le respect mutuel, pour l’avenir d’un territoire de la République. Nous pouvons être fiers de ce travail accompli ensemble. Bien sûr, beaucoup reste encore à faire : l’année 2017 doit être celle de la construction opérationnelle de la collectivité de Corse. Si les élus le souhaitent, ils savent que l’État, comme toujours, sera à leur côté et je ne doute pas un seul instant, connaissant bien les Corses et leurs élus, de leur réussite.

À la Corse et aux Corses désormais de faire de cette collectivité une institution de développement solidaire de leur territoire et d’œuvrer main dans la main afin de préparer un avenir radieux à cette île-montagne, qui le mérite, ô combien !

M. François Pupponi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. François Pupponi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes effectivement réunis pour un moment particulier : nous venons de vivre un moment historique en adoptant le texte relatif à l’égalité réelle outre-mer mais, même si les circonstances diffèrent, celui que nous nous apprêtons à vivre est également historique puisque, comme l’a rappelé M. le ministre, nous arrivons au terme d’un processus parlementaire permettant en effet de créer une collectivité unique en Corse, laquelle remplacera l’actuelle collectivité territoriale et les deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.

Ce débat, monsieur le ministre, s’est quasiment engagé dès 1975, date de la création des deux départements. Je me souviens de l’émotion que cela avait alors suscité en Corse et des nombreux débats, parfois un peu houleux, que cela avait occasionné. Régulièrement, les élus de Corse avaient demandé la création de cette collectivité unique.

Ensuite, les accords de Matignon, en particulier, ont relancé le débat, jusqu’au référendum de 2003 où 51 % des électeurs se prononcèrent contre une telle création.

Enfin, sous l’égide de notre collègue Paul Giacobbi, la collectivité de Corse a décidé de relancer le processus dès 2013.

Vous l’avez dit, monsieur le ministre, la création de cette collectivité unique a été sollicitée dès 2013 et 2014 à travers deux délibérations de l’Assemblée de Corse. Le Gouvernement a entendu cette légitime demande des élus de Corse et c’est ainsi que l’article 30 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a officialisé la création de la collectivité de Corse, la suppression des deux départements qu’elle impliquait, et a en effet habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances.

À ce propos, monsieur le ministre, je vous remercie des mots sympathiques que vous avez eus à mon égard mais je crois que je peux en faire de même à votre endroit : dès votre nomination, après Marylise Lebranchu – à laquelle je rends aussi hommage – vous vous êtes saisi de ce dossier pour faire en sorte que cette loi historique puisse entrer en vigueur le plus vite possible – dans un délai d’ailleurs relativement bref car nous approchions de la fin de la mandature et qu’il restait à rédiger les ordonnances.

Je sais que vous et vos services avez participé à de nombreuses réunions avec les élus et les parlementaires des deux départements, Haute-Corse et Corse-du-Sud – je salue à ce propos les présidents Talamoni et Siméoni présents dans les tribunes – et que vous êtes parvenus à rédiger ces ordonnances et faire en sorte qu’elles soient validées, approuvées à une large majorité par l’Assemblée de Corse, comme le veut d’ailleurs la loi puisque l’Assemblée de Corse doit délibérer sur tout texte concernant l’avenir de l’île.

Vous l’avez dit, la commission des lois du Sénat a d’abord validé cette loi de ratification, puis, de « petits événements » survenus en séance publique vous ont quelque peu contrarié, monsieur le ministre, et vous vous êtes exprimé à votre manière, avec le franc-parler que l’on vous connaît, à la tribune du Sénat. Un certain nombre de sénateurs, en particulier originaires de l’île, en ont un peu entendu parler mais il me semble, à la lecture de la presse locale, que les choses sont en train de s’arranger et que les relations se pacifient, ce qui est une bonne chose car nous légiférons aujourd’hui sur un sujet important.

Oui, cette collectivité unique verra le jour – les ordonnances présentées traduisent simplement ce qui se passe dans ce genre de procédure. Une nouvelle collectivité est créée, il faut donc régler les problèmes budgétaires, comptables, financiers et fiscaux – même si une loi de finances devra préciser les choses.

Il faut également rassurer le personnel, bien sûr, afin qu’il puisse intégrer cette nouvelle collectivité dès le 1er  janvier 2018. Là encore, il faudra bien entendu que les différentes instances, les deux départements actuels et la collectivité de Corse, se réunissent pour faire en sorte que tout se passe bien. Quoi qu’il en soit, l’ordonnance permettra de rassurer le personnel s’agissant de son statut.

Il convient enfin d’organiser les choses sur le plan institutionnel pour que l’action publique puisse se poursuivre dès la création de cette nouvelle collectivité le 1er janvier 2018.

Vous avez rappelé les différentes mesures proposées. Il continuera ainsi d’y avoir deux circonscriptions administratives, donc, par exemple deux services départementaux d’incendie et de secours, deux cours d’assises – l’organisation de la justice en Corse n’en sera pas forcément modifiée.

Autre article important dans ces ordonnances : une discussion a eu lieu avec les élus, sur place, pour savoir comment organiser la représentation des territoires, leur écoute, la prise en compte de leurs intérêts dans le cadre de la collectivité unique de Corse – c’est ainsi qu’a été proposée la création de cette fameuse chambre des territoires où siégeront des maires et des présidents d’intercommunalités. Je crois qu’il s’agit d’une bonne chose même si, nous le savons, un débat existe sur le sujet et qu’il faudra bien évidemment réfléchir à son mode de fonctionnement en tenant compte des justes et légitimes revendications des différents territoires.

Nous savons que d’aucuns s’interrogent pour savoir si après les élections présidentielle et législatives du printemps, l’existence de cette collectivité unique pourrait être remise en cause. Moi qui soutiens sa création – vous l’avez bien compris ! – je vous donne un avis personnel : je ne pense pas que cela soit possible. En effet, la loi s’appliquera non le 1er janvier 2018 mais, en fait, dès le 1er juillet 2017…

M. Camille de Rocca Serra. Eh oui !

M. François Pupponi, rapporteur. …puisqu’à partir de cette date – si les ordonnances sont ratifiées – il ne sera plus possible d’organiser d’élections partielles de conseillers départementaux en Corse.

Le corps électoral pour les élections sénatoriales sera modifié, vous l’avez dit. Les élections de septembre prochain auront lieu sur la base du nouveau corps électoral et j’ai du mal à croire qu’il soit possible, en pleine campagne électorale, de modifier celui-ci une nouvelle fois ! Nous verrons bien l’évolution des choses mais il est sûr que les ordonnances prévoient une application de la loi dès le 1er juillet 2017, c’est-à-dire dans quelques semaines.

Je ne serai pas plus long, monsieur le ministre, mais permettez-moi de vous remercier et de vous féliciter pour la façon dont vous avez traité ce dossier au nom du Gouvernement. Il fallait aller vite, ce n’était pas gagné d’avance, et vous avez fait en sorte que cela soit le cas. Vous avez présenté les ordonnances le plus rapidement possible, vous avez aussi déposé ce projet de loi de ratification au plus vite, bien avant le terme du délai imparti.

En tant que rapporteur, je confirme que le Gouvernement a strictement respecté la loi d’habilitation, auquel le contenu des ordonnances est parfaitement conforme. Je le répète : il s’agit de lois d’habilitation et de ratification classiques dans ces cas-là, il n’y a rien d’extraordinaire, tout est maintenant mis en œuvre pour qu’au 1er janvier 2018, cette nouvelle collectivité voie le jour.

Si les outre-mer ont vécu aujourd’hui une journée historique, je pense qu’il en est de même de la Corse, même s’il faudra sans doute attendre le 21 février, date à laquelle ces ordonnances seront définitivement ratifiées dans cet hémicycle. L’histoire étant parfois faite de clins d’œil, nous devrions aussi voter définitivement le même jour la proposition de loi défendue par notre collègue de Rocca Serra et adoptée au Sénat. Je pense que nous la voterons dans les mêmes termes – en tout cas, c’est ce que nous souhaitons. Le 21 février sera donc à nouveau une journée particulière…

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Une journée corse ! (Sourires)

M. François Pupponi, rapporteur. …une grande journée corse à l’Assemblée nationale !

Il n’est pas indifférent, monsieur le ministre, que le Gouvernement que vous représentez ait décidé de clore cette mandature – ce sont quasiment les derniers textes qui seront votés – par deux grandes lois concernant la Corse. Elles résultent elles aussi du travail collectif qui a été mené, du respect dont vous avez fait montre à l’endroit des élus corses – fondement du dialogue constructif que vous avez conduit avec les représentants de l’Assemblée de Corse, avec l’ensemble des parlementaires et des élus de cette belle île. Cela montre que lorsque l’on sait discuter, dialoguer, écouter, nous sommes capables de faire de grandes choses pour ce territoire si particulier que nous aimons tous !

Monsieur le ministre, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté votre texte – que j’invite bien sûr nos collègues à voter – et je tiens à vous remercier et à vous féliciter, non sans émotion, pour toute votre action au nom de ce Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l’histoire est souvent prise à témoin durant ces derniers débats législatifs. Je ne vais pas la refaire mais je tiens tout de même à rappeler que tout a été dit sur la question suivante : la Corse doit-elle avoir une ou deux collectivités au-dessus des communes ?

Le XIVsiècle, déjà, avait séparé la Corse en deux, l’en deçà et l’au-delà des monts. Telles étaient les structures administratives, avec leurs différences quant au droit de propriété et d’organisation sociale. La Révolution superposa les deux départements, alors dénommés le Golo et le Liamone, sur les limites anciennes.

Bonaparte réunit la Corse en un seul département, mais lui donna comme chef-lieu sa ville de naissance, Ajaccio – dont le député-maire est ici présent –, ce qui était une innovation importante, puisque Bastia avait toujours été le siège du gouvernement génois de l’île. Cependant, il fit de Bastia sa capitale juridictionnelle, rôle qu’elle a toujours avec la cour d’appel, le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes.

M. Giscard d’Estaing, quant à lui, créa en 1975 deux départements, dans la logique de l’instauration progressive des régions. Puisque la Corse était une région, il fallait logiquement, même si cette logique n’a pas toujours été appliquée outre-mer, qu’elle comportât deux départements. Ce sont les limites traditionnelles, celles du XVIIIsiècle, qui furent reprises. Dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement, les deux départements s’appelaient respectivement le Golo et le Liamone, comme ils devaient s’appeler au XVIIIsiècle.

Par la suite, l’émergence d’une collectivité territoriale de Corse, renforcée par plusieurs statuts particuliers successifs, souleva de plus en plus la question des départements, même si ceux-ci, du fait de leur ancienneté comme de l’élection au scrutin uninominal sur une base territoriale, conservent encore une légitimité, celle d’une assise locale incontestable.

Il y eut, en 2003, une réforme avortée, soutenue par beaucoup d’élus, comme moi-même ou Camille de Rocca Serra – trois députés sur quatre, si mon souvenir est bon. Cependant, lors du référendum, le non l’emporta de justesse, à la suite d’une campagne vigoureuse, menée en particulier par notre ancien collègue, Émile Zuccarelli. Mais les Corses, vous l’avez dit monsieur le ministre, sont des gens déterminés, qui ne se laissent pas facilement abattre, et j’en suis d’ailleurs un exemple.

Dès 2013, l’Assemblée de Corse, à ma demande, puisque j’étais président du Conseil exécutif, a relancé ce projet. Cela s’est fait de manière extrêmement sérieuse, dans le cadre d’une étude menée par la commission des compétences législatives et réglementaires, présidée par Pierre Chaubon, et soutenue administrativement par José Colombani, inspecteur général de la collectivité territoriale. Cela s’est fait dans un très bon esprit, dont pourraient témoigner certains membres du public présents aujourd’hui dans les tribunes. Il s’agissait de rassembler. Le travail, qui aura été technique, politique et de conviction, a permis d’aboutir à un vote favorable très large.

Aujourd’hui, nous pouvons dire que les esprits sont enfin apaisés. Peut-être pas totalement, puisque le Sénat a repoussé de manière un peu surprenante le projet de ratification qui nous est aujourd’hui présenté… Je pense que cet incident passera très rapidement pour un épiphénomène. Je crois qu’il est déjà à peu près oublié, même si le ministre a, lui, la mémoire longue et qu’il conservera un certain temps le souvenir de cette affaire. (Sourires.)

La concertation a été véritablement menée de manière construite, avec un suivi très attentif – c’est le moins que l’on puisse dire – des ministres successifs, Marylise Lebranchu puis Jean-Michel Baylet, mais aussi des exécutifs régionaux et des présidents successifs de l’Assemblée de Corse, dans des majorités régionales différentes, mais absolument constantes sur ces sujets. Il n’y a aucune différence notable entre les positions sur ce projet de la majorité régionale d’hier et celles de la majorité régionale d’aujourd’hui. L’Assemblée de Corse s’est d’ailleurs prononcée à une majorité très large sur cette proposition : quarante-deux voix pour et huit contre.

Aujourd’hui, nous sommes dans la dernière ligne droite. Le délai, qui vient d’être rappelé, est très resserré. Il devrait trouver son terme le 21 février prochain avec notre lecture définitive, après une commission mixte paritaire, le cas échéant : deux siècles d’allers-retours entre une Corse unifiée et une Corse divisée en deux, quinze ans au moins de débats passionnés et contradictoires, au cours des mandatures précédentes, moins de deux semaines qui nous séparent de l’issue législative définitive… Cette question aurait pu recevoir depuis longtemps une réponse définitive, claire et logique, au lieu que nous avons subi tant d’allers-retours, tant d’incohérences, tant de faux procès, tant de rancœurs et parfois de frustrations.

Il tient à nous, ce matin, de régler cette question dans la sérénité. Je ne doute pas un instant qu’elle le sera. Notre groupe, réellement unanime sur ce sujet, approuvera sans réserve le projet.

M. Ary Chalus et M. François Pupponi, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui, rejeté par le Sénat le mois dernier, fait suite à l’adoption, par amendements, de dispositions de la loi NOTRe, permettant de créer par voie d’ordonnance une collectivité unique en Corse disposant de la reconnaissance de collectivité territoriale à statut particulier. Il s’agit, en fait, de ratifier trois ordonnances portant l’une diverses mesures institutionnelles, une autre diverses mesures financières, budgétaires, fiscales et comptables, une autre enfin diverses mesures électorales.

Je me permettrai, en introduction, de vous rappeler que le 6 juillet 2003, les Corses, consultés par référendum sur un projet identique, s’étaient opposés à la disparition des deux départements institués en 1975. La participation à ce référendum fut de 60 %, ce qui est remarquable pour une consultation de ce type, et le « non » des Corses met en évidence la faiblesse démocratique congénitale de ce qui nous est proposé aujourd’hui : une collectivité unique concentrant de surcroît tous les pouvoirs entre quelques mains.

Comment peut-on décider aujourd’hui d’imposer cette collectivité rejetée par les Corses eux-mêmes en 2003, sans leur demander à nouveau leur avis ? Un petit air de traité constitutionnel européen flotte sur ce projet de loi… Cela eût été plus respectueux de l’expression des Corses en 2003 qui témoignait de l’attachement aux trois collectivités, lesquelles ne peuvent être, en tant que telles, considérées comme responsables de choix et de pratiques politiques contestables. Qui peut dire que la collectivité unique sera forcément celle qui mettra à l’abri des aléas connus aujourd’hui ?

Nous restons convaincus que le maintien des quatre échelons institutionnels avec les moyens financiers correspondant à leurs compétences est une chance pour les populations, pour l’équilibre démocratique et la proximité, pour la diversité politique de l’île. Un mode de scrutin proportionnel garantirait beaucoup mieux cette nécessaire représentativité ainsi que la proximité plébiscitée par les administrés. L’enjeu essentiel, en Corse comme ailleurs, mais souvent plus qu’ailleurs, c’est de répondre aux besoins sociaux. Pour cela, le maillage territorial par des services publics performants est essentiel, notamment dans la ruralité si remarquable de la Corse et si difficile d’accès, où les déplacements ne se comptent pas en kilomètres mais en temps.

Nous ne pouvons pas non plus ignorer que ce débat, même s’il s’est traduit par des votes largement majoritaires des seuls élus sollicités, s’est déroulé au cœur d’un contexte national marqué par les discussions des lois MAPTAM et NOTRe, où certains opéraient, à Paris, un véritable coup d’État contre l’ensemble des départements de France. Comme nous avons pu le voir aux élections municipales de 2014, comme aux départementales de 2015, sans parler du référendum alsacien où, bien loin de la Corse, les électeurs ont sanctionné cette politique, partout il existe un véritable attachement à cet échelon indispensable de la vie de la République.

Pourtant, au mépris de l’engagement de l’Assemblée de Corse, le véhicule législatif de la loi NOTRe a été préféré à une loi spécifique qui aurait pu permettre d’organiser la consultation par référendum. On a évoqué la contrainte de temps, mais peut-on s’en tenir à cet argument sans penser au déni de démocratie ? C’est bien de cela qu’il s’agit avec ce tour de passe-passe. Nous dénonçons donc, aux côtés des élus communistes de l’Assemblée de Corse, ce passage en force et réclamons avec eux un référendum.

Je dénonce également un véritable risque institutionnel qui pourrait rebondir à l’échelon national. La Corse a été un territoire test dans la création des régions, les premières élections régionales y ayant eu lieu quatre ans avant les autres régions. Aujourd’hui, elle pourrait, au mépris des différents scrutins démocratiques, figurer comme un territoire test dans la disparition des départements. Après que le département du Rhône a été amputé de la métropole lyonnaise et quelques jours après qu’un article a été ajouté à la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain pour lancer un rapport sur une éventuelle fusion du département des Bouches-du-Rhône et de la métropole marseillaise, la ratification de ces ordonnances marquerait un pas de plus dans la disparition des départements qui est voulue.

La création de la collectivité unique de Corse s’inscrit, je l’ai dit, dans le cadre de la loi NOTRe, mais également d’une réorganisation institutionnelle et administrative conforme au modèle d’une Europe des grandes régions poussées à se faire concurrence. Il est d’ailleurs significatif de noter que les critères déterminants sont la démographie et le PIB. Mes chers collègues, comment la Corse, avec un PIB de dix à trente fois inférieur à celui des régions métropolitaines, sans parler de celui de la Catalogne ou de la Toscane, avec une démographie des plus faibles, pourrait-elle résister dans cette logique libérale remettant en cause les fondements de la solidarité nationale ?

Ce qui nous préoccupe, c’est cette marginalisation de la Corse récemment évoquée par André Fazi, maître de conférences en sciences politiques à l’Université de Corse. Plusieurs syndicats ont aussi exprimé des réserves, indépendamment des inquiétudes relatives aux économies de personnel que ce type de réforme implique. C’est pour cela qu’il faut, avant toute chose, réduire les inégalités économiques de l’île, anéantir les dérives affairistes, s’attaquer aux logiques spéculatives et, par là même, aux inégalités sociales et territoriales. C’est pour cela qu’il faut en finir avec les inégalités éducatives, quand la population de Corse est la moins diplômée de France métropolitaine. C’est surtout pour cela qu’il faut résoudre le problème des inégalités sociales, alors que le revenu par habitant y est le plus faible du pays et que 21 % de la population y vit en dessous du seuil de pauvreté.

N’oublions pas que 10 % des ménages concentrent 33 % des revenus déclarés en Corse et que les ménages les plus fortunés ont des revenus sept fois supérieurs à ceux des moins aisés ! Dans ce contexte, la suppression des départements est un risque majeur pour la cohésion sociale de la Corse, alors qu’ils jouent un rôle essentiel au service des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants en danger et des populations les plus fragilisées.

Ces faits objectifs expliquent pourquoi nous considérons que c’est une erreur de poursuivre le modèle de l’Europe des régions. Ce modèle est à rebours des exigences sociales de la Corse, en ayant notamment pour objectif de poursuivre, à terme, des dérogations au cadre national du droit du travail, pour généraliser celui de la main-d’œuvre dite détachée. Ne vient-on pas de voir, en Corse même, se constituer un oligopole dont la puissance économique aura sans aucun doute une influence sur le pouvoir politique dans l’île ? Je veux parler du consortium qui s’est constitué pour accaparer, dans des conditions contestables sinon proches du scandale, l’ex-fleuron de la marine marchande française : la SNCM – la Société nationale maritime Corse-Méditerranée.

Aujourd’hui, c’est la porte ouverte aux compagnies low cost, à la concurrence déloyale, à la déréglementation et, dans le même temps, ce consortium se renforce, avec un chiffre d’affaires représentant plus de 10 % du PIB de la Corse. Tout cela se fait au détriment des agents du service public et des consommateurs confrontés à un coût de la vie d’autant plus inacceptable que ces produits de consommation courante sont en partie détaxés en raison des réfactions de TVA dont le montant s’élève à 194 millions d’euros.

L’égalité entre les territoires, l’égalité entre les individus sont des principes républicains. La véritable priorité pour la Corse, c’est de prendre à bras-le-corps la question des inégalités. Or, cette réforme dans ses fondements ne le permet pas, alors que la Corse vient d’enregistrer un nouveau record de chômage toutes catégories confondues.

Certains soutiennent cette réforme, car elle est un moyen de réduire la dépense publique, ce qui signifie aussi l’investissement public pourtant créateur d’emplois. C’est ce qui a guidé toute la réforme territoriale que nous avons connue ces deux dernières années et que nous avons combattue.

La création de cette collectivité territoriale unique affaiblira également la démocratie, puisque l’on passera de cent quatre élus départementaux et territoriaux aujourd’hui à soixante-trois élus pour la future collectivité unique. En réalité, il n’y a pas besoin de moins d’élus pour assumer les compétences des collectivités, faire des choix et répondre aux besoins sociaux, culturels, urbains et économiques ; il y a besoin d’élus et de collectivités territoriales qui disposent des moyens de mener des politiques ambitieuses pour les habitants et les territoires. Par ailleurs, ce texte rejeté par le Sénat doit faire l’objet d’une nouvelle lecture, puis certainement d’une commission mixte paritaire, et enfin d’une lecture définitive, ce qui veut dire qu’une question majeure pour l’avenir de la Corse est posée en urgence, en fin de session parlementaire. Cela pourrait tourner à la mascarade.

Mes chers collègues, sans République, il n’y a pas d’égalité, et sans égalité, il n’y a pas de République, et beaucoup de Corses ont raison d’être en colère à ce sujet. Depuis près de 250 ans, ils ont tant apporté à la République ; je crois que la République doit aujourd’hui leur rendre ce qu’ils lui ont apporté, et cela passe par un véritable projet d’égalité, non d’uniformité imposée. Cela passe par un investissement massif dans un développement alliant progrès sociaux et réussites économiques, respectueux de la spécificité et de l’identité de cette unique région insulaire de France métropolitaine.

Je terminerais mes propos en citant mon ami Dominique Bucchini, ancien président de l’Assemblée de Corse : « La seule voie pour la Corse, c’est la mobilisation populaire. Notre problème n’est pas identitaire mais économique. » Au nom de la Corse populaire, de celle de Jean Nicoli et de Danielle Casanova, notre groupe s’opposera à ce projet de loi, tout comme l’ont fait les élus communistes de l’Assemblée de Corse. Nous dénonçons, à leurs côtés, ce passage en force qui relève d’un processus particulièrement antidémocratique. Nous réitérons notre demande commune d’un projet de loi spécifique avec ratification par référendum.

Mme la présidente. La parole est à M. Romain Colas.

M. Romain Colas. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, cher François Pupponi, chers collègues, le texte que nous étudions aujourd’hui aurait dû parachever un long processus, issu de la volonté des élus corses eux-mêmes – je salue les présidents Simeoni et Talamoni ! – de créer une collectivité unique au service des habitants de l’Île de beauté. Ils en ont voté le principe à l’Assemblée de Corse en décembre 2014, à une large majorité, toutes tendances confondues. Ce texte aurait dû parachever ce processus si le Sénat n’en avait refusé les termes le 26 janvier dernier. Alors que le 29 mai 2015, les sénateurs avaient approuvé la création de la collectivité unique de Corse, alors que la commission des lois du Sénat avait adopté le texte, alors que le rapporteur au Sénat, Hugues Portelli, du groupe Les Républicains, s’était accordé sur une adoption avec pour perspective un vote conforme de notre assemblée et une adoption définitive avant la fin de la législature, un certain nombre de nos collègues de la Chambre haute ont délibérément fait le choix de mettre en péril l’ensemble de l’édifice législatif pour des raisons dont je crois qu’elles ne sont pas à la hauteur des enjeux territoriaux que porte cette réforme.

Nous avons, en effet, à valider la ratification de trois ordonnances, inscrites dans la loi NOTRe, qui doivent structurer cette collectivité unique en fusionnant les compétences de droit commun des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, et de l’Assemblée de Corse. Je ne reviendrai pas sur le détail des mesures prévues dans les ordonnances – le rapporteur l’a très bien fait –, pour aller directement à ma conclusion.

Voilà à peu près quinze ans que le sujet de l’organisation de la collectivité unique de Corse est ouvert. Nous vivons donc aujourd’hui un moment fort pour la République et un moment historique pour l’un de ses plus beaux et plus typiques territoires, la Corse. Nous le devons aux élus corses, qui se sont engagés collectivement, avec le Gouvernement, dans un travail long, responsable et méticuleux dont il nous revient de graver les fruits dans ce qui, par-delà nos différences et nos spécificités, nous rassemble : le marbre de la loi de la République. C’est ce qu’entend faire aujourd’hui, par son vote positif, le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. François Pupponi, rapporteur et M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, cher François, chers collègues, ne nous trompons pas d’objectif ! Nous n’avons pas aujourd’hui à nous prononcer sur le principe de l’instauration d’une collectivité unique en Corse, par substitution à la collectivité territoriale de Corse et aux deux conseils généraux, mais sur les modalités de sa création. Cette mise au point, pourtant évidente, s’impose, tant la communication de ceux qui soutiennent les ordonnances est, il faut le dire, spécieuse. Elle tente en effet de nous discréditer en nous faisant passer pour des girouettes qui changeraient d’avis sur le principe de la collectivité unique ! Or j’ai démontré mon engagement à ce sujet à bien des occasions, notamment lors du référendum de 2003, où, face à une opinion majoritairement contre la collectivité unique, face à ma famille politique profondément divisée sur la question – tous les camps l’étaient d’ailleurs –, j’ai fait pleinement campagne pour le oui.

Depuis, nous avons effectivement perdu quatorze ans ; que chaque mouvement politique assume sa part de responsabilité ! Maintenant, devons-nous pour autant tout accepter sans espérer ni exiger le meilleur pour la Corse ? La réponse est non. Et si manœuvre et revirement il y a eu, ce n’est pas de notre côté qu’il faut les chercher. Là, monsieur le ministre, c’est le « commissaire politique » – pour reprendre vos propos prononcés au Sénat, par lesquels vous me prêtez une influence disproportionnée – qui vous répond. La manœuvre dilatoire autour des ordonnances réside dans le projet d’amendement avorté des sénateurs Castelli et Mézard au sein du projet de loi de ratification. Cet amendement ne reprenait que partiellement la proposition de loi sur le désordre foncier et dénaturait son équilibre d’ensemble, le seul but de la manœuvre étant de contraindre les groupes de la droite et du centre au Parlement à voter pour les ordonnances. On a voulu nous imposer un vote bloqué, une sorte de 49.3, que nous ne pouvions accepter tant l’initiative était tendancieuse et dangereuse.

Cela dit, monsieur le ministre, cet épisode pardonné, je me dois de vous remercier publiquement pour le soutien du Gouvernement – le vôtre – dans le cheminement de la proposition de loi sur la résorption du désordre foncier que j’ai eu l’honneur de porter avec mes collègues parlementaires insulaires et François Pupponi. Cette initiative parlementaire a trouvé un écho bienveillant auprès de l’exécutif – fait assez rare pour mériter d’être souligné. J’en profite pour me féliciter que l’Assemblée nationale, le 8 décembre, et le Sénat, le 8 février – hier –, aient adopté massivement le texte qui constitue une réelle avancée pour la Corse et tous les Corses. Nous devrions mettre prochainement, dans cet hémicycle, le point final à la procédure législative relative à ce texte.

Je referme la parenthèse pour revenir au sujet du jour avec tout autant de franchise. Que ce soit en 1982, 1991 ou 2002, les évolutions statutaires propres à la Corse ont été introduites dans le cadre d’un projet de loi spécifique. Celui de 2003 a même bénéficié d’une consultation populaire dont l’issue négative a repoussé l’entrée en vigueur de la loi que le Parlement avait pourtant approuvée – et j’en faisais partie. Ce rejet s’expliquait principalement par le mode de scrutin, la rupture du lien de proximité et la disparition des conseils généraux. Contrairement aux initiatives antérieures, c’est par un amendement à la loi NOTRe qu’a été actée la création d’une collectivité unique en lieu et place des trois entités actuelles. Qu’adviendra-t-il donc de la collectivité de Corse si par exemple la loi NOTRe devait être abrogée ? D’où le renvoi à des ordonnances pour procéder au travail fastidieux de réécriture des codes pour y remplacer les références aux trois collectivités par celle de la collectivité de Corse, sans que les sujets essentiels des compétences, des moyens et des équilibres politiques comme territoriaux ne soient débattus. Les ordonnances traduisent tout simplement un travail d’empilement. Lors de la session du 6 septembre 2016, notre groupe a fait partie des vingt élus sur les cinquante et un que compte l’Assemblée de Corse à ne pas s’associer aux ordonnances. Pourtant, mis à part les trois élus communistes, tous sont favorables au principe de la collectivité unique.

Cette opposition au projet du Gouvernement, monsieur le ministre, a deux raisons principales. Premièrement, l’absence d’équilibre des pouvoirs et des territoires au sein de la nouvelle collectivité. Il n’y a eu aucune discussion sur le mode de scrutin ni sur la représentation des territoires, alors que l’on sait que c’est ce qui a manqué en 2003. Si on ne change pas les modalités de désignation, le seul fait démographique s’imposera face à la représentation des territoires ruraux jusque-là incarnés par les conseillers départementaux et qui seront de fait laissés pour compte. Une loi propre à la Corse aurait permis d’établir des champs de compétence précis, notamment pour les compétences que la collectivité de Corse pourrait partager avec les intercommunalités, qui sont appelées à en assumer certaines. Je revendique davantage d’autonomie et de liberté pour les EPCI afin de garantir une meilleure conduite des politiques de proximité. En Corse, où la région dispose déjà d’un statut particulier, on aurait dû imaginer, comme nous le proposions, que les intercommunalités dérogent elles aussi au droit commun pour remplir des missions appartenant aujourd’hui aux départements. Dans cette architecture reposant sur deux piliers, les intercommunalités assureraient les politiques de proximité, et la collectivité de Corse serait stratège. Il aurait en effet fallu discuter de la taille que devraient avoir ces intercommunalités aux pouvoirs élargis. Sur le continent, nous avons les grandes régions, les départements, les métropoles, les intercommunalités et les communes – tout un maillage qui représente les territoires et définit les compétences d’un échelon à l’autre, même si on peut regretter cet enchevêtrement. En Corse, en renforçant les intercommunalités, on équilibrerait l’action publique sans créer de strate nouvelle.

Bref, nous n’avons pas été entendus. On nous a contraints à avancer tête baissée vers cette « hypercollectivité », avec le risque qu’implique la concentration des pouvoirs dans les mêmes mains. Ceux qui pointaient hier du doigt le centralisme d’État portent aujourd’hui sur les fonts baptismaux le centralisme régionalisé ! Quant à la Chambre des territoires, dont je défendais le principe à condition que ce soit une entité réelle dotée de la personnalité morale, de compétences et de moyens propres, la voilà réduite à une conférence de coordination de plus qui aura peu d’utilité.

La deuxième raison de notre opposition tient à l’inexistence de tout accompagnement économique, financier et fiscal, indispensable à la réussite de la collectivité et au développement de la Corse. Au moment où les fonds européens se raréfient, où le programme exceptionnel d’investissement s’achève, où les dotations de l’État s’amenuisent, la Corse a un besoin vital de ce soutien pour poursuivre sa modernisation et le rattrapage du retard historique de nos équipements collectifs. Les ordonnances, contraintes et étriquées, ne permettent ni de rendre la future collectivité de Corse véritablement opérationnelle, ni de revenir sur ces deux dimensions pourtant fondamentales. Cette réforme est une coquille vide et nous sommes privés de référendum, alors que la délibération du 13 décembre 2014 le prévoyait par l’insertion, votée à l’unanimité, d’un article en ce sens.

On le voit, cette loi NOTRe est un carcan ; comme vous, monsieur le ministre, je ne l’ai pas votée. Marylise Lebranchu, alors chargée du dossier, avait admis, après le rejet d’amendements que j’avais proposés à l’Assemblée nationale, que de toute façon, en plus des textes réglementaires de déclinaison que sont les ordonnances, il faudrait revenir devant le Parlement avec un véritable véhicule législatif pour apporter des corrections et des aménagements à cet article de la loi NOTRe ainsi que pour introduire des éléments nouveaux relatifs au rôle que nous proposions aux intercommunalités de jouer. Nous avions dit qu’il faudrait au minimum que cette loi soit élaborée et soumise au vote concomitamment aux ordonnances, sans quoi nous ne pourrions pas nous y associer. Il n’en a rien été. Toutes ces questions n’ont pas été abordées, alors qu’elles sont fondamentales.

C’était un mensonge de nous faire croire en 2015 – mais vous n’y êtes pour rien ! – que les ordonnances pouvaient contenir des éléments nouveaux. Le « chiche » du Gouvernement devant l’Assemblée de Corse s’est traduit par une frénésie d’en découdre urgemment sur la forme, quel que soit le fond. Et c’est là que je ne comprends pas la majorité régionale qui se contente de ces ordonnances en lieu et place d’une loi spécifique, simplement pour acter au plus vite la disparition des départements qui sont montrés du doigt comme étant des repaires clientélistes. Or ce ne sont pas les institutions qui génèrent le clientélisme, mais bien la pratique des hommes, et on en trouve malheureusement dans tous les camps ! Les conseillers départementaux ont autant de valeur et de légitimité, et font preuve d’autant d’implication que les conseillers territoriaux. Cette réforme ne doit pas se faire contre eux, mais avec eux.

J’espère, monsieur le ministre, que vous en avez conscience, vous qui êtes un départementaliste de cœur. Je suis pour ma part un régionaliste de cœur et de raison. En fermant la porte au débat d’ensemble sur la refondation de l’architecture institutionnelle de la Corse, le Gouvernement ne poursuit plus, comme nous, ni avec nous, le chemin d’une fusion, mais rejoint une partie des élus, notamment les nationalistes, dans leur obsession de tuer coûte que coûte et au plus vite les conseils départementaux. On est loin de la démarche de rassemblement et de fusion qui devrait tous nous animer. L’unité de la Corse doit se bâtir sur le respect du pluralisme. Notre famille politique souhaite une réforme en profondeur du statut de la Corse, d’où notre position de vote contre ces ordonnances, tout simplement parce que le compte n’y est pas et que l’objectif précité est dévoyé !

Rassurez-vous, monsieur le ministre, votre majorité permettra aux ordonnances de passer le cap de l’Assemblée nationale, puis de la commission mixte paritaire.

Mais le débat n’en sera pas clos pour autant : au contraire, il se poursuivra. Après les échéances présidentielles et législatives, nous continuerons à défendre l’élaboration et l’adoption d’une loi spécifique à la Corse, s’inscrivant dans une démarche globale, tant statutaire qu’économique et fiscale. Une telle loi constituerait le cadre optimal d’exercice des compétences attribuées à la collectivité de Corse, et surtout le cadre optimal d’épanouissement de la Corse au sein de notre République.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons, avec ce projet de loi, l’un des derniers prolongements législatifs de la mise en œuvre de la loi NOTRe – la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce texte vise à ratifier trois ordonnances, prises sur le fondement de l’article 30 de cette loi, qui déterminent les modalités pratiques de la création de la collectivité unique de Corse.

Je rappelle qu’en 2014, l’Assemblée de Corse avait voté à une large majorité le principe de la création d’une collectivité unique. Un an plus tard, en 2015, lors de l’examen de la loi NOTRe, un amendement gouvernemental fut adopté, qui prévoyait la création de cette collectivité unique. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, cette collectivité, dénommée « collectivité de Corse », doit se substituer à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. L’article 30 de la loi NOTRe a par ailleurs autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi portant sur les modalités de l’instauration de cette collectivité.

La première de ces ordonnances complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse. Ainsi, les financements des trois collectivités actuelles seront adaptés et rassemblés en un financement unique au profit de la nouvelle collectivité.

La seconde ordonnance prévoit les adaptations nécessaires au fonctionnement de la collectivité de Corse, à l’exercice de ses différentes compétences et prérogatives et à la composition des différents organismes dans lesquels elle est appelée à être représentée. La nouvelle collectivité exercera de plein droit les compétences de droit commun des départements et des régions et reprendra aussi celles de la collectivité territoriale de Corse.

Enfin, la troisième ordonnance comporte diverses mesures électorales applicables en Corse, notamment celles nécessaires à l’élection des membres de l’Assemblée de Corse en décembre 2017. Elle tire, en outre, les conséquences de la suppression des mandats de conseillers départementaux en Corse.

Mes chers collègues, ce projet de loi a connu, il faut bien le dire, un parcours assez chaotique : adopté en commission au Sénat, il a été rejeté en séance publique, avant d’être de nouveau adopté par notre commission des lois. Nous comprenons les réticences qui ont abouti à son rejet au Sénat : il est vrai que la méthode est contestable.

En effet la création d’une collectivité unique n’est pas un acte anodin dans la vie démocratique d’un territoire : c’est pourquoi certains auraient souhaité un véritable texte de loi relatif au statut de la Corse, et non des ordonnances. Il a d’ailleurs été rappelé qu’en 1982, en 1991 et en 2002, les évolutions statutaires propres à la Corse ont été menées dans le cadre d’un projet de loi spécifiquement dédié. Celui de 2003 a même pu bénéficier d’une consultation référendaire. De nombreux élus corses s’offusquent qu’aucun référendum n’ait été organisé dans l’île pour acter la création de la collectivité unique.

Ces ordonnances ont pu également être considérées comme incomplètes, notamment sur le plan économique et financier. La collectivité unique demeure pourtant la formule institutionnelle la plus adaptée à certains territoires, notamment au fait insulaire. Elle présente, dans une île, des avantages indéniables en termes de simplification administrative. À l’heure des grandes intercommunalités et du redécoupage régional, il nous semble pertinent de s’orienter dans cette voie.

Alors que la session parlementaire est sur le point de s’achever, ne pas ratifier ces ordonnances aujourd’hui serait courir le risque, selon nous, de voir l’édifice s’effondrer et d’interrompre le cheminement vers la création d’une collectivité unique. Cela aurait également des conséquences pour les fonctionnaires et les agents dont les conditions quotidiennes de travail sont déterminées par l’exécution de ces textes. Le rejet de ce texte pourrait également entretenir une certaine insécurité juridique.

C’est pourquoi le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera donc ce projet de loi de ratification, en dépit des interrogations dont je vous ai fait part.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Marcangeli.

M. Laurent Marcangeli. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur – que je salue même s’il s’est momentanément absenté –, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, dans cet hémicycle, le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la création de la collectivité unique de Corse.

La création d’une telle collectivité n’est pas une idée nouvelle : c’est une proposition dont il est question depuis de nombreuses années dans le débat public insulaire. Les orateurs qui m’ont précédé à cette tribune l’ont rappelé. Ce texte a donc une histoire : il me semble important de la rappeler, afin que chacun puisse bien saisir les tenants et aboutissants de cette proposition de réforme.

Les ordonnances qu’il nous est proposé de ratifier ont été prises en vertu de dispositions de la loi NOTRe, mais le principe même de la collectivité unique avait fait l’objet, auparavant, de délibérations de l’Assemblée de Corse. La première d’entre elles, en 2014, consacrait le principe de cette collectivité unique regroupant les deux départements et l’actuelle région. Toutefois, il est utile de rappeler – puisque l’on convoque souvent ce vote de décembre 2014 – que cette délibération prévoyait, pour ce faire, la tenue d’un référendum. Ce principe a d’ailleurs été acté à une très large majorité.

Pour des raisons politiques, le Gouvernement a décidé, en février 2015, d’insérer dans la loi NOTRe un amendement permettant la création de cette collectivité unique, sans passer par la voie référendaire. Disons-le clairement : il s’agit d’un accroc. Certains ont rappelé, ici, la tenue du référendum de 2003 : je pense que le fait d’avoir tourné le dos à cette option laissera peut-être, chez certains, une forme d’amertume.

Les positions prises par les uns et les autres lors de l’examen de la loi NOTRe ont été rappelées au Sénat par les différents orateurs, et ici même par M. le ministre. Au risque de sembler prétentieux, je me citerai moi-même ; plus exactement, je répéterai les propos que j’ai tenus dans cet hémicycle le 20 février 2015 lors de l’examen, en première lecture, du projet de loi NOTRe.

« Pour ma part, je reste favorable à 100 % à la création d’une collectivité unique en Corse, regroupant l’ensemble des compétences des départements et de la collectivité territoriale, comme cela a été décidé par l’Assemblée de Corse, avec une répartition des votes dépassant largement les clivages politiques. Cela dit, la méthode employée aujourd’hui me paraît être un recul. »

« À chaque fois que nous avons eu un débat institutionnel concernant la Corse, en 1982, en 1991 et en 2002, il y a eu des lois spécifiques, faisant l’objet d’un examen complet. Or vous voulez renvoyer les détails à des ordonnances. Une telle procédure ne devrait pas être envisagée pour discuter de sujets aussi lourds ! »

« Surtout, vous faites l’impasse sur un certain nombre de demandes de l’Assemblée de Corse. » J’ai parlé, tout à l’heure, de l’organisation d’un référendum, mais d’autres demandes encore n’ont pas été retenues par le Gouvernement.

« Nous demeurons favorables, je le dis avec clarté, à l’inscription de la Corse dans la Constitution de notre République. C’est l’Assemblée de Corse, présidée, à l’époque, par une majorité proche de la vôtre, qui l’a demandé à la quasi-unanimité. L’assemblée territoriale a ensuite considéré qu’il fallait une loi spécifique. Une fois de plus, aujourd’hui, vous semblez balayer cette demande d’un revers de main. » Je le regrette.

« Enfin, l’Assemblée de Corse réclamait de manière unanime un référendum. En 2003, les Corses ont été convoqués pour dire si, oui ou non, ils acceptaient le principe d’une collectivité unique. Aujourd’hui, vous passez par un amendement – même pas par une loi ! C’est un recul immense. »

Voilà ce que je m’étais permis de dire, à l’époque, dans cet hémicycle, devant mes collègues. Aujourd’hui, puisque le train est en marche, je me devais de rappeler la position de mon groupe, afin de montrer que depuis le départ, elle n’a pas varié. Que les choses soient bien claires : nous ne sommes pas opposés au principe de la collectivité unique. Nous l’avons exprimé par nos positions de vote sur les amendements déposés à l’occasion de l’examen de la loi NOTRe. Je l’ai rappelé, ici, dans cet hémicycle, ainsi que chez nous, en Corse, de manière claire et distincte.

Je rappelle également que les ordonnances dont nous sommes saisis ont été présentées à la collectivité territoriale de Corse, qui s’est prononcée par un vote il y a quelques semaines : sur cinquante et un élus, trente et un ont ratifié le projet d’ordonnance, et vingt l’ont rejeté. L’unanimité, ou la très large majorité, qui s’était formée en 2014 concernant le principe même de la collectivité unique, n’existe donc plus : nous devons en tenir compte.

Je m’interroge quant à la méthode qui a été retenue. En dépit des caricatures des uns et des contrevérités des autres, j’insiste sur le fait que notre position n’a pas varié : nous étions et nous demeurons favorables à la simplification que constituerait une collectivité unique, mais pas à n’importe quel prix, et surtout pas à n’importe quelles conditions.

J’ai rappelé nos réserves quant à cette méthode. Nous avions demandé la tenue d’un véritable débat institutionnel, y compris au niveau constitutionnel, à propos de la Corse. Je réitère ces demandes aujourd’hui, de façon très claire et très libre, car chacun en Corse connaît mes positions : je suis favorable à de vraies avancées institutionnelles, auxquelles la réforme que nous examinons aujourd’hui ne fait pas la part belle. Nous n’envisageons les choses que sous leur aspect technique, administratif : il ne s’agit, en somme, que de supprimer un échelon. Je pense que la Corse mérite beaucoup mieux.

Il aurait fallu mener cette réforme par une loi spécifique, qui n’aurait pas eu pour seul objet de supprimer un échelon, mais aurait aussi concerné notre statut fiscal – puisque les questions relatives à la fiscalité en Corse se rappellent au bon souvenir des députés à chaque débat budgétaire, comme nous l’avons encore vu au mois d’octobre dernier. Cette loi aurait aussi abordé la question des compétences, et la place de la Corse – la seule région insulaire métropolitaine – dans le cadre de la République. C’est cela que j’appelais de mes vœux, c’est cela que nous appelions de nos vœux, et nous n’avons malheureusement pas été entendus.

Je pense aussi à la question des territoires. La Corse est une île-montagne : vous le savez bien, monsieur le ministre, puisque vous vous êtes battu pour que cela soit reconnu par la loi, ce dont je tiens à vous remercier, comme l’a fait Camille de Rocca Serra. Cette île-montagne est composée de territoires très divers : il y a des territoires urbains, périurbains, ruraux, littoraux, montagneux… Ces territoires craignent – je ne surprendrai personne en disant cela – d’être moins bien représentés à l’issue de la réforme en cours.

La disparition des départements ne gommera pas les aspérités de nos territoires. À nous de nous montrer dignes de les représenter, de les défendre, de leur donner le sentiment qu’ils appartiennent encore à l’espace public en Corse. Ce texte, malheureusement, n’en dit rien.

La solution qui a été retenue à cet égard, à savoir la chambre des territoires, n’est pas ce que nous souhaitions, ce que nous défendions lors de la première lecture de la loi NOTRe, devant Mme Lebranchu, votre prédécesseure, monsieur le ministre. Je le regrette d’autant plus que nous avions proposé d’autres solutions. J’ai par exemple insisté, tout comme mon collègue Camille de Rocca Serra, sur la nécessité de faire monter en puissance les intercommunalités, qui forment un échelon essentiel, consacré par la loi NOTRe au niveau national, mais sont terriblement absentes des ordonnances que vous proposez à l’Assemblée nationale de ratifier par ce texte.

Il y a donc des manques. Certes, il faut ramener le débat à de plus justes propositions : ce n’est pas un drame. Nous regrettons néanmoins ces manques.

Sur ce sujet, nous devons dire ce que nous avons sur le cœur, mais le débat public doit être digne et serein. Personne ne pourra m’accuser de contradiction, car c’est ce que je dis depuis que ce débat a été ouvert. Aucune urgence ne justifie la précipitation avec laquelle on veut créer cette nouvelle collectivité ; aucune urgence ne justifie cette réforme que j’estime bâclée. C’est donc avec l’esprit tranquille, conformément à ce que j’ai toujours défendu, que je voterai contre ce projet de loi de ratification d’ordonnances.

M. Camille de Rocca Serra. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, je suis heureux que nous puissions discuter de ce texte et que notre règlement absurde n’interdise pas, comme sur le texte précédent, aux députés non inscrits de s’exprimer.

J’ai fait suivre nos débats avec précision parce qu’ils établissent une saine attention aux problématiques locales, des problématiques qui font partie des traditions et des fiertés de l’Île de Beauté, et qu’il n’y a pas une province de France qui n’espérerait profiter de ces libertés, pas une donc qui ne regarde ces débats avec envie et respect : envie d’être défendue par des hommes qui assument leur mandat comme étant une mission de leur peuple et de leur lignée ;…

M. Romain Colas. Et des femmes !

M. Jacques Bompard. …respect pour des dispositions qui font primer les libertés locales sur les idéologies globales.

Quelles sont les dispositions de ces trois ordonnances ? Elles sont de nature institutionnelle, budgétaire et électorale. De ces dispositions, nous pouvons déjà retenir le regroupement au sein du Conseil exécutif de Corse des deux départements et de l’architecture régionale. C’est un premier accomplissement car en réduisant les constructions étatiques, médiatiquement connues sous le nom de mille-feuille, les Corses obtiennent leur libération de carcans juridiques lointains ainsi qu’une possibilité de rationalisation des décisions et de leur représentation. Voilà une immense nouvelle pour ceux qui pensent que partout en France une telle évolution serait bienvenue.

Plus globalement, la disparition des départements est tout à fait souhaitable. Je prends l’exemple du département du Vaucluse, où un président divers droite de qualité est obligé de prétendre augmenter les impôts pour compenser les désengagements de l’État et les retards de financement du RSA. Aujourd’hui, les départements ne correspondent plus qu’à une construction étatique facilitant les comptes publics. Ils n’ont aucune existence réelle pour nos compatriotes et font triple, voire quadruple emploi, avec d’autres institutions publiques.

Les élections en Corse ont couronné des mouvements soucieux de leur langue, défenseurs de leur peuple et volontiers frondeurs quand l’idéologie jacobine tentât de les incriminer. C’est la France tout entière qui a regardé l’île, se souvenant que ces droits nous sont refusés par des arcanes juridiques qui n’ont jamais été en rapport à notre nation et définitivement invalidées par le monde contemporain. En revanche, les travaux de la commission des lois indiquent que ces évolutions doivent s’accompagner de la montée en puissance des intercommunalités pour ne pas en venir à une unification artificielle des territoires. J’y suis très favorable et serai très reconnaissant aux Corses de se rallier à un tel principe, que je n’ai cessé d’appeler de mes vœux pour toute la France.

Vous l’aurez compris : la collectivité territoriale de Corse ne présente pas pour moi l’intérêt de donner le seul satisfecit possible à la loi NOTRe, cette loi absurde qui ne fit faire aucune économie, qui renchérit même le coût des conseils départementaux. Ainsi, à Avignon, il fallut même intégralement reconstruire la salle de séance parce que le nombre de conseillers avait trop augmenté.

M. François Pupponi, rapporteur. Ça relance l’économie !

M. Jacques Bompard. Non, l’aspect positif de ce texte repose en la rupture qu’il établit avec le contractualisme territorial qui rend chaque réalité naturelle de notre pays dépendante d’une fabrication artificielle de contingences à un grand tout grimé en idéologie républicaine. Les Provençaux peuvent s’enorgueillir d’une certaine prescience en la matière puisqu’un de mes compatriotes écrivait : « Toutes les libertés politiques sont, du reste, inscrites dans la Constitution actuelle de la France ; mais l’on y trouve fort peu de libertés locales. » Notons désormais que les libertés politiques sont devenues moins prégnantes à force d’une évolution vers le règne complet et absolu des médias et des partis politiques.

Les libertés locales sont pourtant la seule possibilité de régénérescence de notre nation à travers ses forces organiques. Nous le voyons en Corse, où la réaction face aux incivilités, la volonté de ne pas voir d’autre civilisation mettre à bas la culture corse et la préservation du pouvoir des lignées sont encore tout à fait actifs. Notre ami de Martigues que je viens de citer précisait aussi : « Pour la commune et pour la région contre le département, contre le fonctionnariat, pour les joies et pour les fiertés de l’indépendance locale contre le servage administratif : je ne pense pas qu’il y ait au monde poésie plus riche en tableaux de regrets et d’encouragement. » Voilà tout ce que je peux souhaiter à l’assemblée territoriale de Corse. Évidemment, les dispositions prévues dans les trois ordonnances ne justifient pas un optimisme démesuré quant à ce projet de loi de ratification. Mais laissons vivre l’espoir que, demain, les Corses sauront s’émanciper de cet arsenal de domestication des énergies et des libertés locales. Car il s’agit bien de cela : la France des provinces n’est pas simplement reléguée à la périphérie, elle est également asservie à une unification de façade qui s’apparente davantage à une réaction inquiète qu’à un projet de gestion cohérente. Or je crois, comme dans Les dentelles du rempart, que « le nom d’une patrie enveloppe le sentiment de la continuité des familles qui se succèdent sur la terre des pères quand les foyers construits, détruits et reconstruits protègent l’identité de l’esprit et du sang ». La Corse y parvient parfaitement, en complète résistance vis-à-vis de tous les processus et de toutes les manigances imaginables.

M. Romain Colas. Ah ! On en vient aux fondamentaux !

M. Jacques Bompard. Je voterai donc ce texte, même s’il est imparfait, en espérant que les Corses inspireront tous les autres peuples de France.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Discussion des articles

Mme la présidente. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

Article 1er

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 3.

M. François Pupponi, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Favorable.

(L’amendement n3 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n5.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Cet amendement corrige une erreur de renvoi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pupponi, rapporteur. La commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement, mais j’y donne, à titre personnel, un avis favorable.

(L’amendement n5 est adopté.)

(L’article 1er, amendé, est adopté.)

Article 2

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi pour soutenir l’amendement n1.

M. François Pupponi, rapporteur. Rédactionnel, madame la présidente.

(L’amendement n1, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n4 est également rédactionnel.

M. François Pupponi, rapporteur. En effet, madame la présidente.

(L’amendement n4, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n2 rectifié est rédactionnel lui aussi.

M. François Pupponi, rapporteur. Tout à fait, madame la présidente.

(L’amendement n2 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 2, amendé, est adopté.)

Article 3

(L’article 3 est adopté.)

Après l’article 3

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement, n6, portant article additionnel après l’article 3.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Il s’agit d’introduire dans le code général des collectivités territoriales un élément d’affectation de la dotation de continuité territoriale, en faveur des territoires de l’intérieur et de montagne de l’île. Cela avait été omis dans l’amendement adopté au projet de loi de finances pour 2017.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pupponi, rapporteur. La commission n’a pas pu examiner cet amendement qui vient juste d’être déposé, mais nous avions déjà eu ce débat en loi de finances. J’y suis, à titre personnel, favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra. Monsieur le ministre, je veux bien qu’on puisse tout faire avec ce reliquat de la dotation de continuité territoriale et qu’on élargisse l’utilisation de ses crédits au-delà des infrastructures portuaires et aéroportuaires ainsi que des infrastructures routières principales, mais vous allez là tout de même très loin. Vous allez favoriser le saupoudrage. Tel que rédigé, permettant de financer avec la dotation de continuité territoriale toutes les politiques publiques « en faveur des territoires de l’intérieur et de montagne », votre amendement permettra que n’importe quoi puisse être financé puisque la Corse est précisément une île-montagne. Bien joué de la part du Gouvernement ! L’île-montagne devient une coquille vide, avec comme source principale de financement un reliquat déterminé par les économies de fonctionnement réalisées par une entreprise sur le bord à bord – les liaisons Corse-continent – et compte tenu aussi du fait que le prix du carburant a baissé. Mais ce reliquat aurait dû d’abord servir à baisser le tarif résident et celui du fret en général, puis vraiment ciblé sur les infrastructures portuaires et aéroportuaires, qui coûteront cher si on veut développer la Corse, et les axes routiers principaux. Je regrette que vous ayez cédé devant l’exécutif de Corse et accédé à sa demande. Dorénavant, n’importe quoi pourra être financé. Je le répète : c’est bien joué. Mais je ne vois pas où sera le financement de l’île-montagne. Le Gouvernement dira : « Je vous ai donné ça comme ressource supplémentaire, gardez-le et faites-en ce que vous voulez ». Il n’est pas de l’intérêt de la Corse que l’on continue à favoriser un saupoudrage de la sorte. Je regrette que ceux qui l’ont toujours dénoncé en soient eux-mêmes les artisans.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Il n’y a pas de saupoudrage pas plus qu’il n’y a eu d’intervention de qui que ce soit. Il s’agit d’être cohérent avec les engagements que le Premier ministre et moi-même avions pris lors de notre venue sur l’île au mois de juillet. Pour des raisons techniques, la montagne et les territoires de l’intérieur ne figuraient pas dans l’amendement adopté au projet de loi de finances, en complément – je vous le confirme– des ports, des aéroports et des routes. Je précise que ce reliquat servira également à mieux entretenir les routes de montagne. Vous savez, monsieur le député, que j’ai l’habitude, et j’y suis très attaché, de tenir parole. Il était donc normal de corriger ce qui était, je vous rassure sur ce point, une erreur matérielle et non une quelconque volonté de saupoudrage.

M. Camille de Rocca Serra. On verra à la mise en œuvre !

(L’amendement n6 est adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des articles.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Juste deux mots pour clôturer cette séance prolongée afin d’exprimer, d’une part, ma satisfaction qu’ait été adopté ce texte important pour la Corse, et, d’autre part, mes remerciements à l’ensemble des députés pour leur vote quasi unanime – seulement deux votes contre…

M. Laurent Marcangeli. Mais non des moindres !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je vous l’accorde puisqu’il s’agit de deux députés corses, mais c’est une opposition tout de même nuancée.

M. Camille de Rocca Serra. Nous faisons vivre la démocratie !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je vous ai bien écoutés, l’un et l’autre : vous n’êtes pas contre la collectivité unique, mais – vieille stratégie quand on est dans l’opposition – vous dites que ce n’est pas tout à fait ainsi qu’il aurait fallu procéder et que vous, vous auriez fait autrement,…

M. Camille de Rocca Serra. C’est ce que nous allons faire !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. …c’est-à-dire qu’on n’est pas d’accord même si l’on aurait pu l’être. L’important, c’est que l’idée d’une collectivité unique fasse l’unanimité des groupes à l’Assemblée nationale – en dehors du groupe communiste dont la position sur le sujet n’a jamais varié.

Je tiens, mesdames, messieurs les députés, à vous remercier au nom du Gouvernement, à vous remercier pour les Corses, à vous remercier pour la qualité et la courtoisie de nos débats. Merci également à vous, madame la présidente. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente. J’en profite pour rappeler que dans la Constitution de Pascal Paoli les femmes avaient le droit de vote en Corse bien avant de l’obtenir dans l’ensemble de la République.

M. François Pupponi, rapporteur. Bravo !

M. Laurent Marcangeli. C’est bien de le rappeler !

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à l’autoconsommation d’électricité ;

Discussion de la proposition de loi relative au potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures trente.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly