Première séance du jeudi 02 février 2017

Présidence de M. François de Rugy

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Conférence des parties de la finance mondiale,

l’harmonisation et la justice fiscales

Discussion d’une proposition de résolution européenne

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales (nos 4332, 4379, 4418).

Présentation

M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Alain Bocquet, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, chers collègues, c’est ma dernière prise de parole à cette tribune après trente-neuf ans de présence et d’action dans notre hémicycle, pendant neuf législatures, ce qui crée tout de même en moi une petite émotion. (M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics applaudit.)

En matière de fraude et d’évasion fiscales, les affaires se suivent et se ressemblent : Swissleaks, UBS, HSBC, Luxleaks, les Panama Papers, les Football Leaks, et bien d’autres… Toutes ces affaires rythment désormais l’actualité quotidienne, scandalisant systématiquement et légitimement l’opinion.

Le sujet est donc sur la table en France et dans le monde. Malgré des avancées, les réponses concrètes pour lutter efficacement contre l’évasion et l’optimisation fiscale tardent encore à venir. Il y a un décalage énorme entre les mesures mises en œuvre, qu’il faut noter, et l’ampleur du phénomène.

La proposition de résolution européenne que nous examinons aujourd’hui, et dont la principale mesure vise à instaurer une COP de la finance et de la fiscalité mondiales, est une démarche constructive pour mettre cette question au niveau requis. D’abord votée à l’unanimité par la commission des affaires européennes, elle a ensuite reçu le large assentiment des commissaires aux finances, qui l’ont adoptée le 25 janvier.

Comme les gaz à effet de serre font des trous dans la couche d’ozone, les paradis fiscaux et l’opacité créent des gouffres dans la finance mondiale.

Cette finance est en surchauffe au même titre que le climat. L’évasion fiscale représente aujourd’hui des montants annuels colossaux : 1 000 milliards d’euros au niveau de l’Europe, 100 milliards pour les pays en développement, 60 à 80 milliards pour la France, soit l’équivalent pour notre pays du budget de l’éducation nationale, du produit de l’impôt sur le revenu ou du déficit public.

Ce sont autant de moyens en moins pour répondre aux besoins des peuples et de la collectivité, ce qui pose la question du consentement à l’impôt, de son égale et juste répartition entre les citoyens et les entreprises – élément au cœur de tout processus démocratique.

Selon l’ancien secrétaire d’État américain Henry Morgenthau, « l’impôt est le prix à payer pour une société civilisée ». Cependant, sous l’effet conjugué de la mondialisation et de la concurrence fiscale entre États, l’évitement fiscal, qui inclut aussi bien la fraude que l’optimisation et l’évasion fiscales, s’est largement propagé, bien aidé en cela par l’ingénierie des banques et des cabinets juridiques et fiscaux, qui exploitent l’opacité et les failles des législations fiscales pour mettre au point des schémas aussi complexes qu’efficaces.

À l’heure du shopping fiscal, les États organisent les soldes ! La concurrence fiscale tourne désormais à plein régime et siphonne peu à peu les ressources publiques.

M. Marc Dolez. Très juste !

M. Alain Bocquet, rapporteur. Les recettes que les États collectent via l’impôt sur les sociétés ont ainsi chuté en quelques années. À cela s’ajoutent les paradis fiscaux, qui agissent telles des lessiveuses. On y blanchit l’argent sale de la drogue, du trafic d’armes ou d’êtres humains, mais aussi du terrorisme, qui a frappé si durement notre pays.

Ces phénomènes conduisent à une situation où tout le monde est perdant sauf les grandes multinationales, notamment les géants du numérique, et les individus fortunés, capables de transférer leurs fonds là où ils peuvent en tirer un avantage. Les paradis fiscaux ne sont pas un dysfonctionnement ; ils sont au cœur d’un capitalisme financier mondialisé, qui profite à une infime minorité de privilégiés.

Cette situation fissure les pactes sociaux. En exacerbant les inégalités et en favorisant l’hyperconcentration des richesses, l’évitement fiscal conduit à une situation désormais intenable comme vient de le révéler, dans son rapport, l’organisation non gouvernementale Oxfam : huit multimilliardaires détiennent désormais autant que la moitié la plus pauvre de l’humanité, c’est-à-dire 3,6 milliards d’êtres humains. Ce déséquilibre insupportable peut être à l’origine d’un monde qui bascule.

M. Marc Dolez. Eh oui !

M. Alain Bocquet, rapporteur. Contre les peuples et contre la démocratie, la finance a bel et bien pris le pouvoir et impose sa tyrannie au monde. Les banquiers centraux ont pris la main en lieu et place des gouvernements. Le shadow banking, la finance de l’ombre, représente à lui seul 38 % de la finance mondiale. L’arrivée à la Maison-Blanche du milliardaire Trump, conjuguée au Brexit, pourraient nous faire entrer dans une nouvelle ère de désenchantement.

M. Trump envisage de faire des États-Unis un immense paradis fiscal. Il projette de baisser l’impôt sur les sociétés de 35 % à 15 %. Par ailleurs, il offre l’amnistie aux repentis fiscaux américains. Mme Theresa May pense faire de même à nos portes. Le dumping fiscal est devenu féroce, la dette s’accumule et l’austérité s’aggrave.

En dépit des avancées accomplies ces dernières années, notamment sous l’impulsion de l’OCDE – je pense par exemple au plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, ou BEPS –, le risque d’un grand bond en arrière est bien réel. Il nous revient d’affirmer un autre modèle de développement et de relations internationales misant sur la coopération fiscale, la régulation et une nouvelle gouvernance mondiale.

C’est la raison pour laquelle nous pensons que la France doit initier la tenue d’une conférence des parties, une COP de la finance et de la fiscalité, sur le modèle de la COP environnementale et sous l’égide de l’ONU.

Cette COP aurait vocation à avancer sur plusieurs chantiers, tels que la définition des paradis fiscaux, la régulation des conventions et des rescrits fiscaux et la lutte contre les dérives de la finance. Elle pourrait conduire à terme à la création d’une organisation mondiale de la finance débouchant sur l’ouverture régulière de négociations, l’évaluation des progrès obtenus et la définition de sanctions en cas de comportement non-coopératif.

Pourquoi placer cette COP sous l’égide des Nations unies ? Les travaux de l’OCDE, du G7, du G8 et du G20 ont incontestablement apporté des avancées, mais ces instances s’apparentent davantage à des clubs de pays riches qu’à de réelles instances de concertation globale. Or, au grand jeu de l’évitement fiscal, les pays en développement sont les principaux perdants. Dès lors, il faut garantir à tous une égale participation à la définition des politiques fiscales mondiales.

Aussi la démarche que nous proposons se veut-elle complémentaire et non concurrente des travaux menés par ailleurs. À cet égard, la nouvelle présidence du G77 n’a-t-elle pas indiqué que la lutte contre les paradis fiscaux serait l’une de ses priorités avec, pour objectif, la mise en place d’une instance fiscale aux Nations unies ?

Voilà une formidable opportunité ! La France, par sa stature internationale, par la force et la compétence de sa diplomatie, a de nombreux atouts pour initier ce mouvement. Notre pays a vocation à porter un message de paix, de justice, de démocratie. Il a vocation à favoriser les équilibres et à être le porte-voix des plus fragiles. Une large conférence permettrait d’entendre ceux qu’on n’entend jamais. Le but est de mettre tout le monde autour de la table.

Elle permettrait également d’isoler tous ceux qui seraient tentés par l’aventure solitaire en matière fiscale et financière. Voilà un outil puissant pour générer du commun, et substituer à ce vieil adage : « l’argent est le nerf de la guerre », celui d’une autre ambition, pour faire de l’argent le nerf de la paix.

« Vivre sans espoir, c’est cesser de vivre », disait Dostoïevski. Évidemment, le combat dont il est ici question est titanesque et ne sera pas gagné du jour au lendemain. C’est le travail d’une génération. Mais lancer, sans attendre, ces discussions permettra à coup sûr de sensibiliser l’opinion et de mobiliser la société civile.

Le Conseil économique, social et environnemental vient d’ailleurs, le 18 décembre, d’appeler la France à prendre l’initiative d’une telle COP en adoptant un rapport sur l’évitement fiscal. La plate-forme des associations en lutte contre les paradis fiscaux attend de nous que nous prenions la même décision.

Enfin, notre démarche se veut résolument européenne, car le défi est immense pour l’Europe : si elle n’avance pas vers la coopération et l’harmonisation fiscale, elle disparaîtra. Il nous faut d’urgence mettre un terme aux logiques folles de dumping qui font qu’aujourd’hui quatre des pires paradis fiscaux au monde sont des membres de l’Union européenne.

M. Marc Dolez. Eh oui !

M. Alain Bocquet, rapporteur. Le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte au niveau européen est également essentiel.

Voilà, mes chers collègues, en quelques mots, l’esprit qui nous anime au moment de vous présenter cette résolution. Je conclurai en saluant et en remerciant tous les acteurs mobilisés dans ce combat : ONG, lanceurs d’alerte, syndicalistes, chercheurs, journalistes d’investigation, nombre de collègues parlementaires, pour leur contribution et le soutien qu’ils ont pu apporter à cette initiative. À l’Assemblée aujourd’hui d’envoyer un signal fort !

Si l’Assemblée nationale adopte cette proposition de résolution, c’est une idée française de justice, de démocratie et de paix qui peut gagner le monde. Nous ferons ainsi œuvre utile pour les générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Merci, monsieur Bocquet. Je salue votre dernière intervention dans cette assemblée, à laquelle vous avez été élu en 1978 et réélu depuis sans discontinuer. Vous y avez exercé de nombreuses fonctions, dont celle de président du groupe communiste pendant deux législatures.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics. Monsieur le rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le député, cher Alain, permettez-moi à mon tour de saluer non seulement le discours que vous venez de prononcer, mais les circonstances dans lesquelles vous l’avez fait.

J’imagine votre émotion. Terminer sur un tel propos, vous qui, avec d’autres, vous êtes beaucoup investi sur ce sujet doit atténuer le sentiment d’arrachement que peut représenter la fin de cette belle carrière.

Il me paraît particulièrement important, au moment où le monde politique subit des attaques parfois individuelles, mais disons-le aussi, collectives, au moment où nos concitoyens peuvent avoir des doutes sur la confiance qu’ils peuvent accorder à leurs élus, de saluer cette carrière marquée par des convictions que chacun connaît.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, disons-le d’emblée, le Gouvernement est disposé à vous recommander d’adopter cette proposition de résolution. Ses conclusions vont en effet dans le sens de l’action constante qui fut la sienne, mais aussi celle de la majorité parlementaire, durant cette législature. J’y reviendrai.

Néanmoins, je souhaiterais voir rectifier un certain nombre de propos tenus dans la partie introductive. Je vous proposerai donc un amendement qui porte sur les considérants de la proposition de résolution, sans rien changer à son objet.

Si j’ai quelques réserves sur cette partie préliminaire, c’est parce que je ne voudrais pas accréditer l’idée – je sais d’ailleurs que ce n’est pas votre intention – que les gouvernements, celui-ci en particulier, et les élus d’une façon générale, seraient indifférents à la question de la lutte contre la fraude et l’optimisation agressive. Nous avons pris un certain nombre d’orientations et travaillé avec vous et avec l’ensemble des parlementaires de la majorité ; il est bon de le redire pour restaurer la confiance de nos concitoyens dans leurs dirigeants sur ce sujet très important, puisque l’impôt, vous avez eu raison de le rappeler, est l’un des fondements de la République et de la démocratie.

Tout le monde ne sera peut-être pas d’accord, notamment du côté droit de l’hémicycle, mais depuis 2012, le Parlement et ce gouvernement ont opéré une rupture dans la lutte contre la fraude fiscale ; et les résultats, vous l’avez rappelé, sont importants. Une action forte à l’échelle du G20, de l’Union européenne, et enfin au niveau national, avec l’adoption de 80 mesures législatives depuis 2012, a permis d’améliorer les résultats du contrôle : ils sont passés de 16 milliards d’euros en moyenne sous la précédente législature à plus de 21 milliards l’an dernier. Le recouvrement est certes à améliorer, mais il s’établit à 12 milliards d’euros. Cela représente des sommes importantes.

Cette amélioration n’est pas due qu’aux contrôles sur les petites entreprises ou les petits contribuables. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, et il faut le rappeler : en 2015, cinq dossiers ont représenté à eux seuls 3,3 milliards d’euros de redressements et de pénalités. Vous savez tous faire des divisions ; cela signifie qu’il s’agit de gros dossiers, voire de très gros dossiers, qui concernent à l’évidence – je ne peux évidemment en dire plus – de très grandes entreprises multinationales.

Nous venons d’ailleurs ensemble, dans les textes financiers adoptés fin 2016, d’apporter de nouveaux outils à l’administration fiscale, en créant plusieurs procédures : le contrôle fiscal ciblé à partir de la comptabilité dématérialisée des entreprises, qui permettra d’analyser les informations les plus pertinentes rapidement, sans avoir à rester plusieurs mois dans les entreprises ; et un contrôle spécifique, cette fois sur place, car c’est indispensable, des remboursements de crédits de TVA, important vecteur de fraude. Nous avons également mis en place, ce qui a suscité beaucoup d’émotion – à juste titre – l’été dernier, deux mécanismes anti-abus permettant d’empêcher que par des montages artificiels, certains contribuables parmi les plus fortunés échappent à l’impôt de solidarité sur la fortune. Nous avons donc un arsenal assez complet.

Pour revenir sur le sujet central de la fraude des entreprises multinationales du numérique, en 2015, les différents articles portant sur la territorialité de l’impôt, qui est au cœur de nos préoccupations comme des vôtres, ont permis de rétablir 2 milliards d’euros d’assiette au bénéfice de la France. Via les redressements de prix de transfert, ce sont 2,8 milliards d’euros qui ont été rétablis pour la France. Cette assiette est ensuite redressée à l’impôt sur les sociétés, et le redressement se voit appliquer des pénalités allant de 40 % à 80 %. Sur les exercices 2008 à 2012, les entreprises multinationales du numérique se sont vu notifier 2,5 milliards d’euros de redressement – je parle là encore de la somme des droits et des pénalités. Et ce n’est pas fini, car les exercices 2013 à 2015 sont en cours de contrôle.

Le cadrage constitutionnel existe. Il peut sembler strict, mais il n’affecte que la publicité des dispositifs que nous avons voulu mettre en place : le registre public des trusts, le CbCR public. Vous avez vu les décisions du Conseil constitutionnel ; une directive sera nécessaire pour cela, et la France travaille activement à faire adopter ces dispositions au sein du Conseil européen. Mais ne laissons pas croire que ces dispositifs n’existent pas aujourd’hui : l’administration fiscale dispose – ou peut requérir – des renseignements sur la répartition pays par pays des chiffres d’affaires, des salaires, des subventions ou des impôts acquittés.

Vous évoquez régulièrement le sujet du verrou de Bercy. Permettez-moi d’en dire un mot pour éviter tout malentendu et expliciter la position du Gouvernement : le Conseil constitutionnel l’a récemment validé dans sa décision du 22 juillet 2016, et en a rappelé le sens. Il y a deux intérêts distincts à protéger, qui se cumulent : le recouvrement rapide des impôts avec des pénalités, qui permet d’éviter que l’équilibre budgétaire soit affecté et qui ne relève pas du juge, mais de l’administration ; et la sanction pénale, qui intervient après, lorsqu’une atteinte particulièrement grave est portée à la cohésion sociale et au consentement à l’impôt. C’est le rôle de la justice pénale, à qui l’administration a transmis 1 061 dossiers en 2015.

Pour le reste, nous avons considérablement renforcé depuis 2012 le volet pénal de la lutte contre la fraude : la prescription de l’action publique a été allongée de trois à cinq ans ; nous avons créé la notion de circonstances aggravantes en cas de complicité, assortie d’une possible sanction de sept ans de prison et de 2 millions d’euros d’amende. Je pourrais évoquer toutes les affaires que vous avez citées, mais le président me réprimanderait – et il aurait raison, ce serait trop long. Permettez-moi juste de revenir sur le dernier jugement rendu en première instance dans l’affaire Wildenstein. Il n’appartient évidemment pas à un membre du Gouvernement de commenter une décision de justice, mais cet exemple nous montre, s’il en était besoin, que la concomitance d’actions pénales et d’actions administratives peut être utile : si le dossier a été considéré en première instance comme n’appelant pas de poursuites, l’administration fiscale poursuit de son côté la procédure qu’elle a engagée. Il est donc opportun de conserver cette possibilité qu’a l’administration fiscale de conduire ses poursuites administratives. On voit bien que le fait de faire intervenir la justice pénale ne permet pas nécessairement d’atteindre l’objectif que vous comme moi poursuivons.

Des six points de votre proposition de résolution, c’est le premier qui est le plus important, à savoir cette conférence des parties fiscale que vous suggérez d’organiser à l’échelle de l’ONU.

Le chapitre X de la Charte des Nations unies est consacré au Conseil économique et social, qui a notamment pour fonction de rédiger des rapports et d’adresser des recommandations à l’Assemblée générale sur les questions internationales dans le domaine économique. Il peut convoquer des conférences. Sur cette base, il a créé en 1967 un comité ad hoc d’experts fiscaux. Aujourd’hui, ce dernier est régi par une résolution de 2004. Ce groupe fait quelques publications, par exemple un modèle de convention fiscale et un manuel de prix de transfert, notamment pour défendre les intérêts des pays en développement.

La France tient compte de ces publications. Mais reconnaissons que pour faire changer les choses, nous devons veiller à ne pas être naïfs. Nous agissons depuis des années dans le cadre de l’OCDE et du G20. Nul ne peut nier, et vous l’avez vous-même reconnu, les progrès accomplis ces dernières années. L’expérience a montré que grâce à l’appui technique du secrétariat et à la capacité à parvenir à une vision commune, cela permettait un progrès rapide des standards, notamment en termes de transparence et de lutte contre l’optimisation.

De plus, pour la fiscalité des entreprises, après la participation des émergents du G20 au projet BEPS – Base erosion and profit shifting, ou Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices – depuis 2013, la mise en place du cadre inclusif en 2016 permet désormais d’associer – vous l’avez aussi évoqué – tous les pays qui le veulent sur un pied d’égalité, y compris ceux en développement. On ne peut donc plus dire que ces derniers sont exclus des travaux de l’OCDE. Dans la ligne des engagements pris au sommet d’Addis Abeba en 2015, un investissement important est réalisé en faveur de ces pays pour qu’ils développent leur capacité fiscale, donc la mobilisation de leurs ressources internes. Je pense par exemple à l’initiative Inspecteurs des impôts sans frontières. L’État français participe évidemment activement à tous ces projets.

Je ne vous cacherai pas que la France est observatrice, et non membre, du groupe d’experts de l’ONU, alors que nous avons des présidences à l’OCDE. J’étais d’ailleurs moi-même à l’OCDE il y a peu. Dans l’intérêt de la lutte contre la fraude et l’optimisation, il est important que la France tienne sa place. Elle le fait à l’OCDE. Je crains qu’à l’ONU, le poids d’un certain nombre de paradis fiscaux ne soit un handicap pour travailler dans ce sens. Toujours est-il que le Gouvernement vous invite à voter cette proposition de résolution, modulo l’adoption de l’amendement que je vous présenterai tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Discussion générale

M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, divers rapports d’ONG engagées dans la lutte pour la transparence et contre les inégalités dans le monde nous alertent année après année : les inégalités ne cessent de croître dans le monde. En 2016, le patrimoine cumulé des 1 % des personnes les plus riches dépassait celui de toutes les autres réunies.

Selon Thomas Piketty, les causes en sont nombreuses. Mais l’une des premières est que la finance mondialisée permet aux milliardaires de placer leur argent sur les places financières les plus rentables et les plus opaques, contre lesquelles il est très difficile de lutter, d’abord parce qu’il est très compliqué de tracer de bout en bout les flux financiers transnationaux. L’absence de transparence alimente la fraude fiscale et les paradis fiscaux ; vous avez bien décrit ces phénomènes, monsieur le rapporteur.

Il faut ajouter que, les États étant en concurrence sur le plan fiscal, ils n’hésitent pas à organiser, pour ainsi dire, l’évasion fiscale, notamment au moyen des rescrits fiscaux. Certains d’entre eux passent ainsi des accords avec des multinationales pour que celles-ci paient le moins d’impôts possible sur leur territoire. Or, le tarissement progressif des ressources financières des États les prive de moyens pour lutter contre le chômage, les inégalités et – vous y avez insisté – alimente, à juste titre, le sentiment d’injustice et la crise des inégalités. Cet évitement fiscal impacte en premier lieu les pays en développement, qui ont précisément besoin de recettes fiscales pour leur bon développement.

Monsieur le rapporteur, vous avez fait référence au rapport du Conseil économique, social et environnemental – CESE –, qui montre que les pays en développement subiraient un impact 30 % supérieur à celui frappant les pays de l’OCDE. À l’heure actuelle, selon une étude du Parlement européen, les recettes fiscales constituent 20 % du PIB des pays en développement, contre 30 à 40 % de celui des pays de l’OCDE. Le coût supporté par les pays en développement est donc important : ils perdent 125 milliards de dollars par an en raison de l’évasion fiscale, ce qui équivaut au montant de l’aide publique au développement accordée par les pays riches : cherchez l’erreur, ou la logique !

Où en est-on de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ? Les travaux du G7, du G8, du G20 ont permis d’accroître la transparence au cours des dernières années. On progresse aussi à l’échelle européenne. Depuis le 1er janvier de cette année, les administrations des vingt-huit États membres de l’Union européenne doivent se communiquer automatiquement tous les accords fiscaux préalables qu’ils signent avec les entreprises. On peut espérer que le fait de se tenir mutuellement au courant de tous ces accords permette d’en finir avec une forme de concurrence fiscale dommageable au sein de l’Union européenne.

En France, comme M. le secrétaire d’État l’a très bien rappelé, depuis cinq ans, une réelle volonté de lutter contre la fraude fiscale s’est manifestée et a produit ses effets. Nous avons également – plusieurs ONG l’ont souligné – progressé sur la question de la transparence fiscale sous ce quinquennat, notamment par l’institution, dans la loi de finances pour 2016, de l’obligation de reporting pour les groupes qui réalisent un chiffre d’affaires consolidé de plus de 750 millions d’euros. Ce dispositif sera effectif à partir de janvier 2018. Par ailleurs, la France a été à l’initiative de l’accord conclu entre quatre-vingts pays, qui entre en vigueur cette année, sur l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales. Même la Suisse a été obligée de lever – certes partiellement – le secret bancaire, ce qui a permis à la France de récupérer 2,5 milliards d’euros depuis 2015. Nous avons également créé un parquet financier, chargé de lutter contre la fraude fiscale, et mis en place la protection du lanceur d’alerte, qui joue un rôle primordial dans la lutte contre la corruption. Cependant, des progrès restent à faire, notamment en augmentant le nombre d’agents de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ou le nombre de magistrats du parquet financier de Paris. Mais nous voyons tous qu’il faut aller beaucoup plus loin.

La proposition de résolution que vous avez déposée, monsieur le rapporteur, demande que la France soit à l’initiative d’une grande conférence internationale, sous l’égide des Nations unies. A priori, cette proposition pourrait surprendre, car l’ONU ne détient pas de compétences fiscales, mais, à y réfléchir, elle est la bienvenue. En effet, si l’OCDE accueille en son sein les pays en développement, l’ONU rassemble tous les pays du monde. Or, on sent bien que c’est au niveau mondial que doit être menée la lutte contre l’évasion ou la fraude fiscale. L’échelle de l’ONU est donc pertinente pour traiter de ces questions, qui concernent tous les pays du monde. Par ailleurs, le mode de gouvernance de l’ONU permet de réunir autour de la table non seulement les États mais aussi les représentants de la société civile, notamment les associations luttant pour la transparence et contre la corruption.

Comme vous l’avez souligné, la question que nous avons à traiter aujourd’hui n’est pas de nature exclusivement financière, dans la mesure où elle conditionne la santé et le bien-être de nos démocraties. Le sentiment d’injustice, d’impunité ressenti par les citoyens qui paient des impôts à la place des plus riches ou des entreprises porte atteinte à la cohésion sociale, au pacte social de nos pays. C’est la raison pour laquelle je salue cette initiative et voterai cette proposition de résolution avec entrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, nous sommes réunis pour examiner une proposition de résolution tout à fait intéressante. Monsieur le rapporteur, je veux souligner votre travail personnel sur cette question, qui a donné lieu à un livre tout à fait intéressant. Comme cela a été souligné, c’est un sujet extrêmement important car les problématiques de la fraude et de l’évitement fiscaux minent la confiance des peuples dans le système politique, économique et financier, tout en privant les États de ressources et de recettes financières, au moment où ceux-ci, frappés par la crise, ont besoin de mener des politiques offensives, notamment sur le plan économique et social.

Il faut donc impérativement apporter, dans ce domaine, une réponse adaptée, tant sur le plan international qu’à l’échelle nationale. Elle a été en partie mise en place. Sur le plan international, le G20, au sein duquel se sont déroulés un certain nombre de travaux, a mandaté l’OCDE pour mener la réflexion. De ce point de vue, même si ça n’a pas été véritablement officialisé, l’OCDE est devenue le secrétariat du G20. On ne peut que saluer le travail mené par l’OCDE, en particulier le programme BEPS, relatif à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices, qui – chacun, de manière quasi unanime, le reconnaît – a été extrêmement fructueux. Nous ne pouvons que nous féliciter de ce travail, mené, rappelons-le, par un Français, monsieur Saint-Amans.

Je veux aussi souligner – le secrétaire d’État l’a rappelé – le travail accompli durant cette mandature par le Gouvernement et la majorité : plus de soixante-dix mesures ont été adoptées depuis 2012, qui ont permis d’améliorer substantiellement l’efficacité du contrôle fiscal. Ainsi, en 2015, les redressements ont dépassé 21 milliards d’euros, contre 16 milliards, en moyenne, auparavant, en particulier grâce à ceux effectués sur des sociétés multinationales ; un cas très précis a d’ailleurs été rappelé. De nouveaux outils sont à la disposition de l’administration fiscale pour détecter les fraudes, notamment la méthode du datamining, qui permet de faire parler les données informatiques. En matière de fraude à la TVA, l’échange d’informations entre les administrations a été facilité au niveau national et dans l’Union européenne. Ce travail sera poursuivi par l’entrée en vigueur de nouvelles mesures, telles que l’obligation, pour les commerçants, de détenir des logiciels de caisse garantissant l’absence de manipulation des encaissements. S’agissant des Panama papers, les infractions commises ont conduit à une action simultanée de l’administration fiscale, du parquet national financier et de la police fiscale.

L’action internationale du Gouvernement s’est aussi déployée. L’échange d’informations sur demande avec les administrations fiscales des autres États a été multiplié par deux depuis 2011 et a contribué à la récupération par la France de 5 milliards d’euros en 2015. L’objectif du Gouvernement est le passage de tous les pays du monde, dès 2017, à l’échange automatique d’informations financières, pour les entreprises comme pour les particuliers, avec une attention particulière portée à l’identification des bénéficiaires effectifs, quelle que soit la structure concernée. Par ailleurs, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral de l’OCDE – le fameux programme BEPS – a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016. Ce texte constitue une nouvelle avancée, en rendant possible les échanges de déclarations, pays par pays, pour les plus grandes entreprises. Cet accord multilatéral a été signé à Paris le 27 janvier 2016 par Michel Sapin, et compte désormais – chiffre considérable – cinquante signataires.

Il faut toutefois essayer d’aller plus loin car, malgré ces mesures, les phénomènes en question demeurent. Des débats existent au niveau national ; nous en avons eu à la commission des finances. L’intérêt de cette résolution, à mes yeux, est qu’elle essaie de porter la question au niveau où elle doit être traitée, c’est-à-dire à l’échelle internationale. À l’heure actuelle, je l’ai dit, le G20 est l’enceinte dans laquelle ces questions sont traitées. Vous avez émis l’idée d’élargir l’enceinte de la discussion et de la réflexion pour essayer d’impliquer des pays qui, à l’heure actuelle, ne le sont pas – bien que, comme l’a dit Mme Lignières-Cassou, ils soient également touchés par ces phénomènes. Cette idée, qui a été reprise dans le rapport du CESE – je rappelle que nous auditionnions hier, à la commission des finances, le rapporteur de ce travail – me semble intéressante, même si nous savons que cela prendra du temps et qu’un certain nombre d’étapes seront nécessaires. Par ailleurs, cette mesure est compatible avec le travail mené par l’OCDE : l’un et l’autre devront être articulés.

Monsieur Bocquet, vous l’avez dit clairement : il s’agit surtout d’envoyer un signal fort. À cette fin, nous vous accompagnerons et voterons ce texte. Ce signal sera envoyé à la veille d’échéances importantes. Il me semble d’ailleurs que cette question devrait avoir sa place dans le débat des élections présidentielles et législatives.

M. Gaby Charroux. Absolument !

M. Christophe Caresche. Or, disons-le franchement : elle ne l’a pas eue beaucoup jusqu’à présent.

M. Gaby Charroux. Pas pour l’instant, en effet !

M. Christophe Caresche. Le fait d’émettre un signal, d’exprimer une préoccupation, de la manière – du moins, je l’espère – la plus large possible, et d’en discuter au cours des débats de l’élection présidentielle, me semble très important.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons cette résolution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la crise financière a mis en évidence l’ampleur de l’évasion fiscale pratiquée à l’échelle mondiale et le rôle majeur joué par les paradis fiscaux dans ce phénomène. Les montants en jeu sont considérables : selon l’OCDE, ils sont de l’ordre de 1 000 milliards d’euros par an à l’échelle européenne et de 60 à 80 milliards d’euros rien qu’en France. Nous devons agir sur ces sujets.

Chacun ici est bien conscient que l’évasion fiscale est un phénomène qui contribue à l’appauvrissement des nations et sur lequel nous devons intervenir. Nous avons tous la préoccupation d’assurer l’équité fiscale, l’égalité des citoyens devant l’impôt et l’équilibre budgétaire. Notre rôle de législateur doit cependant nous conduire à nous interroger sur l’efficacité et l’utilité effective d’une énième conférence internationale relative à la lutte contre ce fléau.

En effet, la question de la bonne procédure doit être posée, alors que ce combat est d’ores et déjà une véritable préoccupation des décideurs européens et internationaux. Rappelons, comme cela vient d’être fait il y a quelques instants à cette tribune, que les progrès réalisés par le G20 ou par l’Union européenne ont été particulièrement importants ces dernières années et ont permis d’aboutir à un ensemble extrêmement cohérent.

Dans ce cadre, l’OCDE s’est vue confier la tâche d’élaborer un plan de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, le projet BEPS. Tous les pays, au-delà des trente-cinq membres de l’Organisation, sont d’ailleurs invités à participer aux travaux de l’OCDE sur le sujet. Une telle convergence sur un projet aussi ambitieux témoigne du dynamisme dont fait preuve la communauté internationale. L’action 13 du plan d’action BEPS de l’OCDE sur les prix de transfert, l’action 14 sur le règlement des différends, ou encore l’action 15 sur l’élaboration d’un instrument multilatéral sur les mesures relatives aux conventions fiscales visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition, sont autant d’exemples illustrant les progrès très importants réalisés grâce au travail de l’OCDE.

Au titre des instances internationales, on pourrait encore citer le Groupe d’action financière, le GAFI, instance dédiée à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. C’est par exemple du GAFI que proviennent les règles d’identification des bénéficiaires effectifs des trusts.

Enfin, au sein de l’Europe, la conférence interparlementaire sur l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, instrument de contrôle démocratique de la mise en œuvre des règles de gouvernance budgétaire et financière en Europe, s’est également saisie du sujet.

On le voit, dans la lutte contre l’évasion fiscale, de réelles avancées aux échelons international et européen ont eu lieu au cours des dernières années. Certes, cela ne signifie pas que le combat contre l’évasion fiscale soit gagné, et nous devons le poursuivre. Les mesures du BEPS et du paquet européen doivent encore être appliquées de manière globale. Il faut donc continuer à travailler et à combattre l’évasion fiscale, mais pas dans le cadre d’une conférence internationale aux contours flous, qui risque d’être superfétatoire au regard des actions déjà menées qu’il convient de pérenniser. Si débat il doit y avoir, il doit plutôt porter sur les modalités de mise en œuvre des accords internationaux et sur leur suivi, afin d’assurer une plus grande sécurité et une meilleure adaptation des procédures existantes.

Monsieur le rapporteur, je sais qu’avec le sénateur Éric Bocquet, votre frère, vous êtes très investis sur ces questions, et je veux à mon tour, après M. le secrétaire d’État, rendre hommage à votre engagement sur ce sujet qui nous intéresse tous. Toutefois, si la démarche visant à organiser une conférence internationale présente un certain intérêt, nous ne pouvons adhérer à cette idée, car nous sommes avant tout engagés dans une recherche d’efficacité. Nous cherchons d’abord à assurer une plus grande adaptabilité des outils existants, afin d’agir de manière plus efficace.

M. Jean-Louis Costes. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la crise financière et économique de 2008, qui n’a depuis cessé de muter, nous a brutalement mis aux prises avec les réalités d’un monde nouveau. Ce monde nouveau, dont les contours se dessinent à une vitesse vertigineuse, ne peut pas surgir des braises mourantes de l’ancien. Il ne doit pas se construire sur les vestiges d’une mondialisation, d’une économie et d’un système financier sans règles. Ce nouveau monde doit être celui d’une croissance et d’une économie placées au service de l’Homme. Notre responsabilité est par conséquent immense : nous n’avons plus le droit de continuer à ignorer le fossé qui s’est creusé entre l’économie et les enjeux sociaux et environnementaux qui devraient fonder sa soutenabilité ; nous n’avons plus le droit de nous laisser entraîner dans une course haletante à une concurrence toujours plus féroce, dont la ligne d’arrivée serait sans cesse repoussée.

Aussi, je me réjouis que l’Assemblée nationale soit aujourd’hui amenée à débattre sur la finance mondiale, et sur l’harmonisation et la justice fiscales. Si j’osais, j’affirmerais même, non sans dérision, que cette initiative du groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’inscrit dans le prolongement de l’action volontariste de M. Nicolas Sarkozy pour moraliser le capitalisme financier. Au plus fort de la tempête qui menaçait l’économie mondiale, la précédente majorité a en effet su prendre les décisions qui s’imposaient. Avec le plan de sauvetage bancaire et les garanties apportées par l’État, nous n’avons pas sauvé les banquiers et les actionnaires comme l’actuelle majorité avait bassement tenté de le faire croire. Non, nous avons défendu l’emploi en empêchant que le financement de l’économie se tarisse, et protégé l’épargne des Français, sans que cela ne coûte un seul centime au contribuable. Répondre à l’urgence et circonscrire l’incendie étaient un impératif, mais la France a voulu aller plus loin. Elle a voulu affirmer avec force que plus rien ne pouvait – ne devait – être comme avant ! Elle a voulu être à l’origine d’une impulsion décisive pour réguler les secteurs économiques et financiers, en redonnant une raison d’être à l’institution poussiéreuse et rouillée qu’était devenu le G20 ! Oui, la France a voulu engager une véritable révolution, en luttant contre les paradis fiscaux, en faisant évoluer les normes prudentielles des banques, en encadrant la rémunération des traders, en instaurant la taxe sur les transactions financières, en introduisant des mécanismes de régulation pour les marchés de matières premières, et en modifiant profondément la gouvernance européenne et mondiale.

M. François Hollande a prolongé cette dynamique – il faut le reconnaître ! –, même si les déclarations martiales du Bourget sur le monde de la finance qui serait son véritable adversaire résonnent aujourd’hui comme une capitulation en rase campagne. En tout état de cause, des progrès considérables ont été accomplis depuis la crise de 2008, mais, comme le soulignent les auteurs de la proposition de résolution, il reste tant à faire. Car les scandales liés à la fraude et à l’évasion fiscales se multiplient et éclatent au grand jour, ce qui prouve, si cela était nécessaire, que la finance folle n’a pas encore été mise au pas. Or nous ne pouvons nous satisfaire de voir l’équivalent du budget annuel de l’Éducation nationale française partir en fumée et être illégalement accaparé par un tout petit nombre, au détriment de toute la Nation. En outre, la fraude et l’évasion fiscales minent la confiance en nos institutions, fragilisent le consentement à l’impôt et ébranlent notre cohésion sociale. Nous pouvons toutes et tous nous accorder sur ces constats, quel que soit le côté de l’hémicycle sur lequel nous siégeons.

Je voudrais, au nom du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, souligner un deuxième point d’accord avec les auteurs de cette proposition de résolution : la réponse à une crise qui a gommé les frontières géographiques ne peut être qu’internationale, globale et structurelle. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales doit par conséquent avoir une dimension européenne et mondiale. Pour autant, nous sommes réservés, pour ne pas dire sceptiques, sur l’approche proposée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

En effet, la proposition principale de cette résolution, à savoir l’organisation d’une conférence des parties, ne nous paraît pas pertinente pour obtenir des avancées concrètes sur les questions de la fraude et de l’évasion fiscales. Tout d’abord, parce que la question de la régulation de la finance mondiale est d’ores et déjà traitée dans le cadre du G20, et que l’organisation d’une conférence mondiale n’aurait dès lors qu’une portée symbolique et n’aurait pas d’utilité réelle. Ensuite parce que la comparaison entre la problématique du changement climatique et celle de la finance mondiale ne tient pas la route. Les pays en développement ont un rôle majeur à jouer dans la lutte contre le réchauffement climatique, tandis que les principales places financières se trouvent à Londres, à New York, à Paris, à Singapour ou à Hong Kong. Il nous appartient par conséquent de prendre nos responsabilités en la matière, en parvenant à des avancées concrètes sur des points précis, plutôt que de réunir tous les pays de la planète dans une grand-messe.

À cet égard, nous regrettons que l’harmonisation fiscale et sociale en Europe, pour laquelle M. François Hollande avait annoncé qu’il prendrait des initiatives fortes, en soit toujours au point mort. Nous regrettons plus encore que la taxe sur les transactions financières, initiée par la précédente majorité et maintes fois promise par ce Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, tarde tant à voir le jour et soit désormais réduite à peau de chagrin ! Nous regrettons enfin que ce gouvernement n’ait pas voulu faire sauter ce qu’il est désormais convenu d’appeler « le verrou de Bercy ». Cette majorité montre ainsi qu’elle veut que la décision de poursuivre ou non un délit de fraude fiscale se prenne dans le secret des alcôves de la République, alimentant ainsi l’idée que les puissants s’accordent entre eux faveurs et privilèges.

J’ajoute que notre groupe est en désaccord profond avec la philosophie même de cette proposition de résolution européenne. En effet, ses auteurs considèrent que la fraude et l’évasion fiscales qui accompagnent les dérives de la finance et de la mondialisation conduisent à des pertes de recettes pour les États – ce à quoi nous souscrivons –, mais ils considèrent également que ces dérives permettent de « construire » la dette « pour justifier les politiques d’austérité ».

Or le groupe de l’Union des démocrates et indépendants pense exactement l’inverse. La dette n’est pas une invention des gouvernements qui auraient des intérêts à placer nos démocraties sous le joug de la finance. La dette n’est pas un écran de fumée qui permettrait d’imposer aux peuples des politiques de rigueur contre leur volonté. La dette est une maladie, celle des sociétés qui refusent d’emprunter le chemin de la réforme pour conserver leur modèle social, sous prétexte qu’il serait trop aride, et qui le laissent ainsi mourir à petit feu, en se plaisant à penser que les factures laissées aux générations futures ne seront jamais réclamées. La dette est également un échec politique, car elle est devenue depuis trop longtemps un puits sans fond dans lequel les dirigeants ont puisé pour financer leurs promesses électorales. La dette est enfin un échec économique, qui consiste à croire qu’un modèle peut fonctionner en dépensant plus, en travaillant moins, et en empruntant la différence, ainsi que le disait Raymond Barre.

Aussi, même si nous estimons, comme nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est un sujet vital sur lequel nous devons faire plus et mieux, nous sommes réservés sur la méthode proposée et opposés à l’idéologie qui sous-tend cette démarche. C’est pourquoi le groupe de l’Union des démocrates et indépendants ne peut soutenir cette proposition de résolution.

M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, comme vous le savez, j’ai été frappé par une décision de justice, dont j’attends la motivation que l’on m’annonce pour le milieu du mois de février ; j’ai fait appel de cette décision, pour laquelle je comprends qu’il soit bien délicat de trouver des motifs, et je dispose, cet appel ayant un caractère suspensif, de l’intégralité de mes droits, ce qui me permet de m’adresser à vous aujourd’hui.

L’évitement fiscal a fait l’objet de toutes les analyses possibles, de très nombreuses mesures ont été prises et des mécanismes ont été mis en place, sans que l’on ait le sentiment que le mal se réduit réellement.

Trois raisons expliquent le renforcement de l’évitement fiscal et la difficulté de le prévenir. La première est le fait que chaque État dispose de sa propre réglementation. Or, l’impôt, le consentement à l’impôt constituant le cœur de la souveraineté, il est très difficile d’y faire renoncer les États. Chaque État a son propre dispositif, très complexe, ce qui induit des failles et des contradictions entre les réglementations nationales et, naturellement, ouvre la possibilité de les exploiter. Surtout, les différences de niveaux de taxation entre États incitent les entreprises ou les particuliers à en jouer pour optimiser, c’est-à-dire diminuer leur imposition.

La deuxième raison est la complexité des échanges des biens et services, et plus encore des flux financiers. Il est extraordinairement difficile de suivre le fonctionnement de cette incroyable jungle. La rapidité n’a plus rien de commun avec ce qu’on observait voilà un siècle ou même trente ans. L’accélération est considérable. Les moyens informatiques au service de ces déplacements étant considérables, cela rend les choses extrêmement difficiles.

La troisième raison, enfin, tient à la faiblesse et à la difficulté de la coopération internationale, qui se heurte à la souveraineté des États. Malgré les progrès réalisés, beaucoup d’États continuent de refuser de coopérer ou adoptent une attitude intermédiaire, que je qualifierais d’hypocrite, en affirmant qu’ils coopèrent alors qu’ils ne le font en réalité que très peu.

Pourtant, ces dernières années, des avancées ont été réalisées dans ce domaine. Il faut tout d’abord souligner les progrès en matière de lutte contre les paradis fiscaux. Rappelons néanmoins qu’ils ne sont qu’une manifestation extrême, très particulière de l’évitement fiscal, et que tous ceux qui évitent la fiscalité ne passent pas par les paradis fiscaux.

De surcroît, j’aimerais nuancer les propos de notre collègue Bocquet au sujet de l’imposition sur les sociétés aux États-Unis. Celui-ci a affirmé que le taux serait de 15 %, mais il s’agit d’un taux nominal ; je rappelle que celui de l’Irlande est de 12,5 %. En France, quand on examine très finement la réalité des prélèvements, on s’aperçoit que les très grandes entreprises du CAC40 sont souvent assez éloignées des 38 % d’imposition. Une étude récente du cabinet PricewaterhouseCoopers a montré que le taux se situait plutôt aux alentours de 8 %, non pas parce que ces entreprises évitent l’impôt, mais parce qu’elles bénéficient de nombreux mécanismes. D’une part, elles localisent leurs bénéfices là où ils sont effectivement réalisés et, d’autre part, elles bénéficient d’un certain nombre de dispositifs, notamment pour l’aide à l’innovation, qui diminue largement le montant de leurs prélèvements. Il faut donc être un peu prudent avant de qualifier des États de paradis fiscaux.

Outre la lutte contre les paradis fiscaux, qui est un volet important, il y a eu un renforcement de la coopération internationale qui, bien qu’insuffisante, a au moins le mérite d’exister. Dans le cadre du G20, de l’OCDE, des mesures très importantes ont été prises, ainsi que l’a mentionné tout à l’heure le secrétaire d’État.

Il faut mentionner par ailleurs le développement des alertes, notamment celles qui sont le fait d’un certain nombre d’organismes plus ou moins bien intentionnés qui parviennent à ausculter ou à pénétrer les systèmes informatiques et à trouver des données qui avaient jusqu’alors échappé aux uns et aux autres.

Parallèlement à ces avancées, un important travail a été mené par les États, en particulier la France, pour sécuriser le contribuable et l’inciter à payer, en quelque sorte. Mme Lignières-Cassou a fait allusion voilà quelques instants aux rescrits. Le rescrit est un encouragement non pas à la fraude, mais plutôt au paiement de l’impôt. Il permet à celui qui doit payer de savoir exactement quelle règle lui est applicable, car les situations sont complexes. Cette clarté est de nature à l’encourager non pas à frauder mais au contraire à payer dans des conditions honnêtes. C’est donc très important.

Parmi les avancées, des dispositions ont également été prises pour les repentis, une situation qui s’est produite dans beaucoup de pays, y compris la France. Ce que veut faire M. Trump s’est fait en France et a rapporté quelques milliards d’euros à la République, si mon souvenir est bon, monsieur le secrétaire d’État, ce qui n’est pas négligeable par les temps qui courent. Ce dispositif n’est d’ailleurs pas une amnistie : il consiste à payer l’intégralité de l’impôt qu’on aurait dû payer sur les avoirs réintégrés dans son pays, parfois même plus. Il ne s’agit donc que d’une régularisation, même si cela peut parfois choquer sur le plan moral.

S’il faut bien évoquer les progrès accomplis, tout cela n’est évidemment pas suffisant. La proposition de résolution qui nous est présentée aujourd’hui vise à instaurer une grande conférence des parties – au dix-neuvième siècle, on aurait appelé cela un congrès international, à ceci près que la conférence a vocation à être récurrente –, à l’image de la COP pour le climat, afin d’avancer dans la lutte contre l’évitement fiscal. C’est évidemment une très bonne idée, qu’on ne peut que soutenir.

Il faut néanmoins avoir à l’esprit un certain nombre d’éléments. Tout d’abord, l’ONU n’est pas un modèle de bon fonctionnement, pas plus qu’elle n’est exemplaire en matière de corruption, laquelle touche à peu près toutes ses activités, y compris militaires ; on sait ce qui se passe ici et là.

Ensuite, les grandes conférences aboutissent rarement à des décisions concrètes et opérationnelles, surtout dans des matières aussi compliquées. Concernant le réchauffement climatique, on a beaucoup parlé, on a pris des décisions de principe, mais on ne peut pas dire qu’on ait modifié les choses dans le détail. On peut simplement remarquer que de telles conférences entraînent un mouvement, créent l’obligation de montrer, à la conférence suivante, ce que l’on a fait. Le dispositif est donc très positif malgré sa lourdeur et sa lenteur. Une fois mis en place, il ne peut pas faire de mal, et aura nécessairement des retombées favorables.

Enfin, il faut avoir à l’esprit que la France se situe aux premiers rangs pour le niveau des prélèvements obligatoires. Il me semble qu’au sein des pays de l’OCDE, seul le Danemark a un taux supérieur, monsieur le secrétaire d’État, mais le Danemark est un petit pays. On peut donc considérer que nous occupons la première place des pays réellement significatifs. Or, de grands pays ont des taux proches de 20 %, comme le Mexique, qui se situe à 19 %, et qui n’est pas un État sauvage. Si donc une coopération internationale poussée se précise, il nous faudra probablement nous aligner sur ces autres pays, car il est peu probable que nous parvenions à convaincre le reste du monde de s’aligner sur nous. Trop d’impôt tue l’impôt. Reconnaissons-le, et soyons raisonnables : la quasi-totalité des pays de la planète imposent moins lourdement les entreprises et les particuliers. Il faudra pouvoir traiter du niveau de l’imposition à l’occasion de ces discussions internationales.

Avec ces nuances, mais tout en reconnaissant l’excellence de l’idée du dispositif et de tout ce qui a été indiqué, tant dans la proposition que dans le rapport, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera sans trop d’illusions, mais avec espoir tout de même, cette proposition de résolution.

M. Stéphane Saint-André. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Bachelay.

M. Guillaume Bachelay. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, auquel j’adresse un salut tout particulier ce matin, mes chers collègues, le projet de résolution européenne soumis à notre assemblée dénonce une impudence – celle du capitalisme financiarisé –, formule une exigence – lui assigner des limites et des règles –, propose une alliance à l’échelle de la planète, car à un défi global il faut une réponse mondiale, et indique enfin une échéance, laquelle doit se compter non pas en décennies mais en années, car c’est le développement humain qui est ici en question.

Sur l’initiative du Gouvernement et de la majorité parlementaire, des avancées majeures ont été réalisées en France ou, sous l’impulsion de notre pays, dans le monde et notre débat est aussi l’occasion de dresser ce constat. Ces actions, initiatives, décisions visent à lutter contre les stratégies de fraudes, d’évasion ou d’optimisation fiscales, qui sont des manquements à l’intérêt général et qui sont le fait de banques, de cabinets de conseil, d’États, de multinationales, d’individus. Elles sont autant de ressources en moins pour financer les services publics, investir dans l’économie réelle, consolider la démocratie, qui est indissociable de l’impôt citoyen, ou encore combattre la pauvreté. À cet égard, l’ONG CCFD-Terre Solidaire – Comité catholique contre la faim et pour le développement – estime ainsi que l’évitement fiscal priverait les pays en développement de 250 milliards d’euros de recettes fiscales chaque année, soit six fois le financement mondial requis pour lutter contre la faim.

Le texte que nous examinons aujourd’hui, et je remercie le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de susciter ce débat, met en avant la nécessité d’être ambitieux et sérieux, car les deux vont de pair, et d’agir à tous les échelons de l’action publique.

Le cadre national reste un premier niveau pertinent d’intervention. Depuis 2012, la France a, entre autres décisions, et cela a été rappelé, instauré pour les très grandes entreprises une obligation de transparence sur leurs activités pays par pays, créé un parquet financier spécialement dédié à la lutte contre la délinquance financière et la fraude fiscale, renforcé les moyens de TRACFIN, accru la protection des lanceurs d’alerte. C’est aussi durant cette législature qu’a été créé le service de traitement des déclarations rectificatives. Vous avez rappelé tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, le montant des redressements notifiés et des sommes déjà recouvrées qui ont permis notamment de financer une partie des baisses d’impôts pour les ménages modestes et les classes moyennes, ce qui n’est que justice.

L’action, pour être efficace, se décline aussi en Europe. C’est le sens de la directive de 2014 voulue par la France et l’Allemagne qui dote l’Union européenne d’un arsenal pour combattre l’optimisation, selon des recommandations de l’OCDE. En 2015, l’Union européenne est parvenue à un accord sur la transparence des règles fiscales accordées à des multinationales, les rulings. C’est certain, il faudra d’autres avancées dans le futur. Je pense en particulier à une assiette commune et consolidée de l’impôt pour les sociétés, car l’Europe, que nous voulons solidaire et volontaire, ne peut, pas plus que le monde, être régie par le principe « tous concurrents et que le moins cher gagne ». L’actualité des derniers mois a montré que l’Union et la Commission européennes sont, en la matière, sorties de la torpeur, et je m’en réjouis.

Toutefois, et c’est l’intérêt majeur de cette proposition de résolution, c’est à l’échelle internationale que peuvent et doivent être menées et remportées les batailles décisives. La coopération entre États et la détermination de ces derniers – détermination est aussi l’autre sens du mot « résolution » – sont cruciales. On l’a vu à Antalya en novembre 2015 lorsque, en cohérence avec la position défendue par la France, les pays du G20 ont décidé de mettre en œuvre le projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. On l’a vu en octobre dernier, lors de la réunion du FMI – le Fonds monétaire international – et de la Banque mondiale à Washington, quand le Gouvernement français a plaidé pour un système de sanctions collectives contre les pays non coopératifs en matière fiscale ; ces derniers figureront sur la liste noire qui sera publiée l’été prochain.

Une COP de la finance sous l’égide des Nations unies accélérerait ce processus, et la France, fidèle à ses valeurs, à son histoire, à sa mission, est fondée à la proposer. Parmi les chantiers que cette initiative permettrait très concrètement d’engager et que les travaux de l’OCDE ont utilement préparés, mentionnons la généralisation de l’échange automatique d’informations et de comptabilité pays par pays, la mise en place d’un cadastre financier international, ou encore l’élaboration d’une liste des paradis fiscaux au niveau des Nations unies.

Mes chers collègues, cette cause, cette grande cause, suppose une mobilisation intellectuelle, politique, éthique, technologique des gouvernements, ainsi que des forces sociales et des peuples pour un commun sursaut en faveur de l’intérêt collectif. La méthode proposée, une conférence des parties, a fait ses preuves fin 2015 en France et pour le climat. Je tiens d’ailleurs à rendre ici hommage à l’action de Laurent Fabius pour la réussite de la COP 21 ; inspirons-nous de ce chemin. Par les principes de responsabilité, de transparence et d’universalité qui la justifient et qu’elle consacre par des engagements juridiquement contraignants, une COP est un outil de régulation puissant et pertinent. C’est pourquoi je salue et soutiens ce projet de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, un très grand bravo à nos collègues qui proposent ce texte à la sagesse de l’Assemblée ! Si le candidat Hollande, lors du célèbre discours du Bourget, a brandi son opposition à la dictature des marchés financiers et de leurs acteurs, on a vu dès ses choix de campagne son affection se diriger vers ceux dont l’esprit et les pratiques participent de la continuation de ce qui est une véritable capture de la démocratie.

Avant d’aborder le sujet inscrit à l’ordre du jour, je tiens à préciser ma conviction selon laquelle les Français sont victimes d’un véritable racket fiscal doublé d’un maniement idéologique des prélèvements obligatoires visant à exacerber une guerre des classes et même une guerre idéologique et culturelle qui amènent parfois des Français honnêtes à refuser de soutenir davantage par leurs finances les errements d’un État captif de trop de coteries.

Au reste, il n’est que trop évident qu’il en va de l’honneur de notre pays de rappeler son opposition historique au règne de l’argent sur les hommes, sa vocation civilisationnelle plaçant le spirituel avant le matériel, ainsi que sa farouche volonté d’indépendance qui doit l’amener à ne pas laisser Francfort, la City et Washington faire prévaloir leurs diktat sur nos aspirations et nos conditions de vie. Voir la France inspirer une telle conférence nous renverrait aux heures heureuses où la droite ne cessait d’alerter les radicaux et les autres sur la seule issue de leur complète adhésion au capitalisme : l’explosion des structures fondamentales de notre société que sont les communes et les familles et que Patrick Buisson appelle à raison les « institutions de la verticalité ».

Au reste, il est évident que la part financière et mafieuse des optimisations et des exils fiscaux constatés dans notre pays est une honte qui coûte 600 milliards d’euros à la France, comme l’a souligné avec beaucoup de courage Antoine Peillon. Son livre comptabilise 100 milliards d’euros d’avoirs de Français fortunés dissimulés en Suisse, 220 milliards d’euros cachés dans l’ensemble des paradis fiscaux et 370 milliards d’euros de placements des grandes entreprises dans ces mêmes places financières offshore. Autant dire que l’action de toutes les instances sur ce point est bien trop faible ! Il suffit pour s’en convaincre de constater à quoi sont utilisés les parquets financiers français ainsi que l’insuffisance du soutien par le pays légal des courageux lanceurs d’alerte exposant inlassablement l’ingéniosité des montages légaux destinés à évacuer ces fonds.

Il est regrettable que l’exposé des motifs du texte ne s’en tienne pas aux deux seuls objectifs viables en la matière, l’intérêt national et le bien commun, et use de formules parfois malheureuses ou « rebellocrates », mais le sujet est trop grave pour que nous en tenions grief à ses auteurs et n’appelions pas à soutenir le texte proposé par les commissions des finances et des affaires européennes. À ce propos, j’espère que celles-ci n’ont pas manqué de souligner la politique délétère en la matière d’un ancien locataire de Bercy passé depuis à Bruxelles. On entend trop souvent les élus et les associations se gargariser de la moralisation du monde financier alors qu’ils ont eux-mêmes fondé les politiques économiques publiques sur des hypothèses fortes porteuses d’un monde amoral.

Par ailleurs, cette solution procède également d’oublis malheureusement dramatiques, comme le souligne l’économiste Gaël Giraud, que je cite : « Rien d’étonnant, dans ces conditions, à ce que le débat politique, en Europe comme dans les pays du Sud, se focalise sur la dette publique, alors qu’à l’exception du Japon, le privé est presque partout beaucoup plus lourdement endetté que le public. En Chine, en particulier, le ratio dette privée sur PIB s’envole dangereusement depuis plusieurs années et pourrait provoquer la prochaine tourmente financière mondiale. Pendant ce temps, beaucoup trop d’économistes scrutent, à mon avis à tort, la dette publique des États ».

Notez bien, monsieur le secrétaire d’État, que je suis parfaitement déterminé à user de mes mandats pour réduire la dette de la France, ce qui est bien plus simple à faire que vous ne l’affirmez. La ville d’Orange, dont je suis maire, est passée de 1 500 euros d’endettement par habitant en 1995 à zéro aujourd’hui. Néanmoins, on ne saurait négliger la puissance de marchés privés, particulièrement choyés par les États. La loi Dodd-Frank votée aux États-Unis comme les réponses de la Banque centrale européenne à la crise ont été très favorables à ces marchés privés dont je viens d’exposer le danger qu’ils constituent.

Pour ma part, j’ai déposé une proposition de loi visant à interdire le trading à haute fréquence, mais elle n’a reçu que peu d’assentiment en commission. La France est en lutte contre la réification de l’homme et la monétisation de nos existences. Si ce texte permet de la soutenir un peu, j’en suis ravi. L’utilisation des mathématiques pour l’invention de produits financiers complexes échangés opportunément en fonction de la variation des changes et parfois optimisés par les échanges entre firmes nous a fait entrer dans un capitalisme fondé sur la valeur d’échange et certainement plus sur celle d’usage. Je me refuse à considérer cette réalité comme un horizon indépassable. Je soutiendrai donc la proposition de résolution.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en déposant cette proposition de résolution européenne pour une COP de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales, notre groupe de la Gauche démocrate et républicaine entend progresser sur le sujet mondial de l’évitement fiscal par le biais de la fraude et de l’évasion fiscales ou de l’optimisation agressive. Depuis trente ans, en raison de l’essor du numérique, de l’abolition des frontières en la matière et de la victoire idéologique des chantres de la dérégulation, le monde de la finance a pris le pouvoir, et avec lui tous ses excès.

Les scandales révélés fort justement par de courageux lanceurs d’alerte, par des journalistes persévérants, par des organisations non gouvernementales combatives mais aussi par des parlementaires comme notre rapporteur de ce jour ou par le CESE – Conseil économique social et environnemental – font état de cette dérive du système financier. D’aucuns, y compris au sein de cet hémicycle, expliquent, sans toutefois nier les excès et les malversations révélés par les affaires Swissleaks et Luxleaks ou par les Panama papers, qu’il s’agit de scories et de déviances dans un monde plutôt transparent et sain. Nous, députés du front de gauche, pensons qu’il ne s’agit pas de transgressions à la marge mais bien de pratiques consubstantielles au capitalisme financier lui-même !

Nul ne peut ignorer la simultanéité du développement de l’ingénierie financière, du caractère exceptionnel du volume des transactions financières déconnecté de l’économie réelle, de la sophistication croissante des schémas d’optimisation fiscale, d’une tendance à la baisse de l’imposition des bénéfices et de la montée en puissance des paradis fiscaux. Nul ne peut ignorer non plus les corollaires de ces dérives du système financier, notamment l’hyperconcentration des richesses – huit milliardaires possèdent autant que la moitié de l’humanité –, l’accroissement des inégalités et son coût social, économique et écologique ainsi que la montée des conflits et des guerres.

En vue de faire progresser la paix comme les conditions de l’égalité et le respect de notre planète et de ses peuples, la proposition de COP fiscale et financière que nous soumettons au débat ce jour est donc indispensable, comme la COP21 l’est aux avancées en matière de maîtrise du réchauffement climatique. Je ne reviendrai pas sur les points exposés avec talent par notre rapporteur et insisterai sur le contexte qui justifie la volonté dont elle procède de faire cesser la captation par l’oligarchie financière d’une part grandissante des richesses produites collectivement, sans nier que des avancées aient eu lieu au cours des dernières années.

Le cœur du système réside dans les dérives du système bancaire. Initialement, celui-ci avait pour objet de financer les projets d’investissement des entreprises et des ménages. Cette réalité n’a plus cours. Le système bancaire est devenu une industrie qui nourrit la spéculation et s’en nourrit, faite de transactions très rapides profitant de places offshore dont elle encourage le développement et de distributions extravagantes de dividendes, qui s’élevaient en 2016 à 57 milliards d’euros parmi les entreprises du CAC 40 ! Selon une étude du cabinet Alpha Value publiée en décembre 2013, la valeur notionnelle des produits dérivés s’élevait au premier semestre 2013 à 693 000 milliards de dollars, soit dix fois la richesse mondiale !

Le poids de la finance de l’ombre, le fameux shadow banking qui échappe pour l’essentiel au régulateur, représentait en 2013 80 000 milliards de dollars, soit la moitié du secteur bancaire traditionnel ! Ces chiffres montrent la persistance d’un risque systémique majeur et la très grande force de résistance du lobby bancaire à la régulation et au contrôle, comme l’a malheureusement démontré la faible portée de la loi bancaire votée en 2013. La bulle continue donc à gonfler, alimentée par les liquidités des banques centrales insuffisamment tournées vers l’économie réelle, les investissements et la transition écologique.

Un autre aspect de ces transactions financières mortifères mérite d’être souligné. Selon le FMI, dont chacun conviendra qu’il n’est pas le dernier des organismes gauchistes, 50 % des transactions internationales transitent par des paradis fiscaux. Comment accepter le laisser-faire en la matière, en France et ailleurs ? Les cinq principaux groupes bancaires français ont considérablement recours aux paradis fiscaux. On estimait en 2015 qu’un quart de leur activité internationale y est réalisé, un tiers de leurs filiales étrangères y est situé et un tiers de leurs bénéfices y est déclaré, ce qui n’a rien d’une surprise, car tout l’argent transitant par les paradis fiscaux passe d’abord par les banques !

Il est donc clair que celles-ci sont le maillon fort de cette chaîne de fraude et d’évasion fiscales mais aussi de blanchiment de l’argent sale, car on ne trouve pas seulement dans les places financières offshore des bénéfices dissimulés mais aussi l’argent du crime, de la drogue, de la prostitution ou du trafic d’organes. Une COP fiscale et financière constitue aussi et peut-être surtout l’engagement citoyen de lutter contre ces fléaux. Cette COP que nous appelons de nos vœux constitue également le moyen de poser devant tous les pays du monde la question de l’impôt juste et payé au bon endroit.

Les scandales mettant en cause des multinationales très profitables qui échappent à l’impôt ont fait florès depuis quelques années. Ils porteraient sur 80 milliards d’euros pour la France et 1 000 milliards pour l’Europe ! Il est en effet insupportable d’exiger de nos concitoyens des efforts supplémentaires auxquels s’ajoute souvent une diminution des services rendus tout en laissant les plus puissants s’exonérer de leur devoir au mépris de notre principe constitutionnel du juste impôt basé sur la faculté contributive de chacun !

Tel est le cas des géants du numérique, les fameux Gafa dont le recours aux sociétés écrans, aux produits hybrides, aux paradis fiscaux et aux schémas d’optimisation fiscale confinant à la fraude leur permet de mettre à l’abri des regards et des contributions les milliards d’euros qu’ils ont accumulés. L’Irlande et le Luxembourg sont les pays hôtes de ces bénéfices qui demeurent presque complètement exemptés de l’effort collectif par le biais des prix de transfert et des conventions particulières.

Le cas d’Apple en Irlande est emblématique : la Commission européenne a infligé une amende à Apple mais l’Irlande refuse de recouvrer les 13 milliards d’euros dus, ce qui montre que nous sommes très loin d’agir suffisamment en Europe pour faire cesser ces pratiques illégales ! Je rappelle que les députés du front de gauche ont dénoncé et dénoncent l’absence d’action réelle menée par le gouvernement français pour mettre un terme à ce vol organisé et identifié commis par Apple avec la complicité de l’Irlande et en fin de compte de l’Europe. En la matière, on ne se paie pas de mots : 13 milliards d’euros, ce sont des services publics et du soutien à l’emploi qui manquent aux peuples européens !

M. Gaby Charroux. C’est vrai !

M. Nicolas Sansu. Malheureusement, presque tous les gouvernements ont capitulé devant l’exigence des grandes entreprises visant à réduire leur participation à l’effort collectif. C’est ce que l’on appelle l’érosion des bases fiscales. Comme l’indique le rapport d’Alain Bocquet, les recettes des pays de l’OCDE issues de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ont chuté en moins de dix ans de 3,6 % du PIB à 2,8 % en moyenne. Il ne s’agit pas uniquement de l’effet de la crise mais d’un choix assumé de ces pays consistant à s’engager dans la concurrence fiscale.

À ce sujet, la volonté du nouveau président américain de faire des États-Unis une sorte de grand paradis fiscal doit nous faire réagir ! C’est le business qui a pris le pouvoir ! Le gouvernement français actuel a d’ailleurs été en Europe l’un des plus zélés en la matière. En raison de l’adoption du crédit d’impôt compétitivité-emploi, l’impôt sur les sociétés perçu en France ne rapporte plus que 1,4 % du PIB, soit la moitié de la moyenne des pays de l’OCDE et moins de 30 milliards d’euros, et il devrait chuter à 1,25 % du PIB en 2018 !

Autant dire que les larmes de crocodiles versées par le MEDEF à propos de l’impôt sur les sociétés sont non seulement malvenues mais indécentes ! Bien entendu, cet évitement de l’impôt a des conséquences sur les services rendus et les investissements réalisés. Nous les avons subies dans notre pays sous la forme d’une politique budgétaire restrictive qui a contracté l’investissement public au-delà du raisonnable et a eu des conséquences dramatiques sur le niveau de l’emploi, notamment l’inscription de 500 000 chômeurs supplémentaires en cinq ans.

Ces pratiques d’évitement et d’évasion fiscaux ont également des conséquences directes sur certains salariés de notre pays, comme le montre l’exemple des employés de McDonald’s en région parisienne, privés de participation aux bénéfices par la pratique de prix de transfert excessifs faisant ressortir chaque année une perte nette de McDonald’s dans notre pays, comme si son implantation relevait de la philanthropie ! La lutte des salariés, y compris devant les tribunaux, leur a donné raison, mais ce cas montre bien ce qui est en jeu : donner des pouvoirs nouveaux aux salariés des entreprises afin qu’ils s’imposent face à une oligarchie financière qui tient les rênes et qui, par le truchement d’un sénateur célèbre et d’un ancien président du MEDEF, vient encore de s’illustrer en matière de fraude fiscale.

L’un des enjeux de la COP fiscale et financière consiste à contrebalancer le pouvoir exorbitant de cette oligarchie par la mise en mouvement des pays en développement et pas seulement des pays les plus riches, par l’intervention des citoyens semblable à celle constatée lors de la COP 21 et par la transparence sur ces pratiques insupportables. Alain Bocquet formule d’autres propositions relatives aux rescrits fiscaux en Europe, aux rapports d’activité des grandes firmes multinationales pays par pays, à l’instauration d’un statut européen des lanceurs d’alerte et de leur protection et à une liste réelle des paradis fiscaux.

Certains de nos collègues arguent que tout cela est utopique. « L’utopie d’aujourd’hui est la vérité de demain » écrivait le grand Victor Hugo ! Par-delà ce rappel, convoquer en France une COP fiscale et financière sous l’égide de l’ONU associant les ONG, les États, les chercheurs et les citoyens, c’est s’inscrire dans la lignée de ce génie français grâce auquel, partout sur la planète, si on invoque la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, c’est à la France que l’on pense, si on agit pour le climat, de Rio 1992 à Paris 2015, la France est un exemple et si on veut faire vivre les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, c’est la France que l’on convoque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Alain Bocquet, rapporteur. Très bien !

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. Alain Bocquet, rapporteur.

M. Alain Bocquet, rapporteur. Ces interventions montrent que, malgré quelques réticences ici ou là, nous faisons le même constat. Il est important, et c’est l’objet de la COP, de donner au traitement de cette question une dimension citoyenne, puisque ce sont les initiés, par définition minoritaires, qui s’en sont saisis.

La finance s’est organisée de telle manière qu’elle domine tout, grâce aux nouvelles technologies. Et comme nous ne sommes plus au temps où le Général de Gaulle pouvait conspuer quelques spéculateurs en rappelant que « la politique de la France ne se fait pas à la corbeille », ce sont aujourd’hui les machines, les robots qui permettent, avec le trading haute fréquence, d’effectuer le temps d’un clin d’œil 7 000 transactions ! Il est humainement impossible de contrôler le trading haute fréquence, puisque l’on y compte en millisecondes, voire en picosecondes – douze zéros après la virgule – : dix minutes de transactions demanderaient à un contrôleur pas moins de six mois de travail !

Si l’on ne prend pas les mesures pour mobiliser les citoyens autour de cette question, nous irons droit dans le mur, au détriment des générations qui viennent. La COP est donc une idée que la France doit porter, qui demandera un certain temps pour aboutir mais qui permettra une mobilisation plus large au plan mondial. C’est une façon d’avancer sur une question cruciale.

M. Marc Dolez. Très bien !

M. Alain Bocquet, rapporteur. Je vous remercie pour l’ensemble de vos interventions. J’ai lu avec intérêt l’amendement proposé par le Gouvernement. Le fait qu’il participe à cette résolution en apportant, bien sûr, son bilan me paraît positif et efficace.

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution.

Article unique

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article unique.

La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat. Je me félicite à mon tour que nous ayons pu avoir, en fin de législature, un débat sur un sujet aussi fondamental. Je salue l’engagement du rapporteur, qui a d’ailleurs repris dans l’exposé des motifs des éléments de fonds développés dans son ouvrage Sans domicile Fisc.

La lutte contre la fraude fiscale et la lutte pour la transparence financière ont été renforcées au cours de cette législature. Comme l’a rappelé Guillaume Bachelay, le capitalisme financier a muté avec le développement des outils numériques. Cela se traduit par une évasion virtuelle programmée, sur des sites que M. le rapporteur a d’ailleurs repérés et évoqués dans son ouvrage. Depuis une dizaine d’années, un groupe d’experts financiers américains, le Citigroup, conseille systématiquement les grands groupes américains sur des sujets relatifs à l’optimisation fiscale. Ils ont d’ailleurs forgé le concept de « ploutonomie », lié à la volonté de concentrer les transferts de capitaux et de technologies dans ces zones d’optimisation fiscale.

Si je me réjouis que cette proposition de résolution s’inspire de la méthode utilisée pour la conférence de Paris, j’aimerais que la réflexion soit davantage poussée sur la façon de créer des outils de convergence fiscale. Autant nous sommes tous d’accord sur la nécessité de lutter contre l’évasion fiscale, autant il me semble compliqué de comparer les critères pour établir les zones de convergence fiscale. Un pays avec une fiscalité haute a-t-il forcément des services publics efficaces ? Nous savons ici que nous pouvons, lors de l’examen des projets de loi de finances, détricoter ou ajouter des processus de fiscalisation ou de défiscalisation, selon l’objectif invoqué. Peut-être serait-il opportun de travailler au niveau européen sur cette proposition et sur la définition d’indicateurs fiables, avant de la soumettre à l’agenda international ? Il conviendrait, en outre, de préciser l’objet de cette démarche : voulons-nous, ou non, créer une instance de régulation internationale ?

M. le président. La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. L’évasion fiscale, l’évitement fiscal, l’optimisation fiscale, le blanchiment ont le même objectif, s’affranchir du paiement de l’impôt. Cela a des conséquences lourdes sur l’environnement, les conditions sociales et l’intérêt général, de nos concitoyens comme de l’ensemble des peuples dans le monde.

Ce phénomène s’amplifie, du fait de l’évolution des technologies, comme l’a rappelé M. le rapporteur, et de la globalisation mondiale libérale. De plus, la période d’instabilité géopolitique qui s’annonce ne favorisera probablement pas la résolution de ces problèmes !

Notre pays s’est doté ces dernières années de nouvelles mesures pour lutter contre ces fléaux qui mettent à mal la cohésion sociale, mais les résultats, sans être négligeables, ne sont pas à la hauteur des enjeux. Diverses sources fiables, dont des rapports parlementaires, indiquent que les sommes qui échappent aux finances publiques atteignent plusieurs dizaines de milliards d’euros par an, certains les estimant même entre 50 et 100 milliards d’euros – sans oublier la fraude à la TVA internationale.

Il faut bien constater que notre pays n’est pas toujours en avance sur ces questions. Il est grand temps de lutter efficacement au niveau international. Dans ce contexte, la proposition de résolution est tout à fait légitime et pertinente, et les écologistes la soutiennent.

Mme Brigitte Allain et M. Alain Bocquet, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Laurent Baumel.

M. Laurent Baumel. Le terme de COP, introduit dans notre imaginaire collectif à l’occasion des réflexions sur le climat, renvoie désormais à une idée de mobilisation internationale exceptionnelle, dépassant les inerties et commandée par l’urgence et l’ampleur des dangers que court l’humanité.

Une COP de la finance mondiale se justifie donc pleinement à mes yeux. Car si l’évasion fiscale, la fraude fiscale ou le dumping fiscal ne menacent pas à proprement parler la vie de nos enfants, les pertes de recettes colossales pour les États qu’ils impliquent, le financement des services publics qu’ils mettent en cause, les inégalités entre contribuables qu’ils créent, le sentiment d’impunité qu’ils dégagent, sapent la confiance des peuples dans la démocratie représentative et dans la capacité même des États. Cela nous impose de montrer une volonté politique inflexible, qui dépasse le cadre des régulations homéopathiques auxquelles nous sommes habitués à nous résigner.

Je soutiens cette proposition, dont je pense, comme Nicolas Sansu, qu’il est important qu’elle soit portée par la France. Comme l’écrivait Lamartine, dans le langage grandiloquent de son époque : « Quand la Providence veut qu’une idée embrasse le monde, elle l’allume dans l’âme d’un Français » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux. S’agissant des mécanismes d’évitement fiscal et de leurs effets sur le consentement à l’impôt et sur la cohésion sociale, les enjeux restent essentiels, malgré des avancées significatives effectuées par notre pays. L’opacité entoure l’action de certains acteurs, notamment les multinationales et les grandes banques ; la concurrence fiscale internationale à laquelle s’adonnent les États sape leurs ressources fiscales et induit le report de la charge de l’impôt sur d’autres ; enfin, les paradis fiscaux, loin d’être un dysfonctionnement du système, en constituent les fondations et jouent un rôle fondamental. Je me félicite donc d’entendre affirmée votre volonté de soutenir cette proposition de résolution européenne, portée brillamment par Alain Bocquet.

Je voudrais rappeler trois points, qu’il est important de garder à l’esprit. Le diagnostic sur l’importance des sommes détournées n’est pas unanimement partagé : nous avons pu constater hier en commission des finances qu’un de nos éminents collègues, ancien ministre, contestait très nettement les sommes indiquées. Il est nécessaire, comme le préconise le rapport du CESE, de donner plus de moyens et de pouvoirs aux institutions représentatives des personnels en matière d’information et de contrôle. Enfin, nous nous devons de considérer plus particulièrement la situation des pays en voie de développement, sans doute parmi les premières victimes de ce phénomène. À mon tour, je me réjouis de voir notre assemblée s’engager fortement dans cette direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n1.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. L’amendement se comprend de lui-même.

Je voudrais, en réponse aux orateurs inscrits dans la discussion générale et sur l’article unique, donner quelques éléments sur un sujet que j’ai toujours trouvé passionnant, en tant que député ou dans les fonctions que j’exerce aujourd’hui, et sur lequel je peux être intarissable.

Très récemment, le directeur des services du contrôle fiscal est venu échanger avec moi, le jour de son départ en retraite. Lorsque je lui ai demandé si l’augmentation de ses effectifs permettrait d’avoir de meilleurs résultats, il a bien sûr, en directeur des services qu’il est, répondu par la positive. Mais il a surtout ajouté que ce sont de compétences dont nous avons besoin, de personnes aptes à appliquer de nouvelles méthodes de contrôle. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, en un clin d’œil, plusieurs milliers de transactions sont effectuées : cela exige que nous ayons d’autres outils et que nous fassions évoluer les métiers de nos agents.

Certes, on peut toujours nous inviter à aller plus vite et plus loin, mais je rappelle que c’est cette majorité qui a créé le parquet national financier et que c’est vous qui avez voté, sur proposition du Gouvernement, la création de l’Agence nationale de lutte contre la corruption – deux organismes dont nous mesurons chaque jour l’intérêt.

(L’amendement n1, accepté par la commission, est adopté.)

Vote sur l’article unique

M. le président. Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.

(L’article unique, amendé, est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Revalorisation des pensions de retraite agricoles

Discussion d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer (nos 4348, 4403).

Présentation

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’occasion nous est donnée ce matin de saisir à bras-le-corps une réalité que nul ne peut plus feindre d’ignorer : l’indécente faiblesse de nos retraites agricoles. Derrière cette réalité, il y a des femmes et des hommes qui ont travaillé dur toute leur vie, trop souvent dans l’angoisse du lendemain, pour assurer la si noble mission de nourrir leurs concitoyens.

Je tiens au préalable à saluer la qualité de nos débats en commission des affaires sociales, réunie mercredi dernier. Ils nous ont permis d’améliorer la rédaction du texte et se sont achevés par son adoption à l’unanimité.

Depuis sa création par la loi du 10 juillet 1952, le régime d’assurance vieillesse des exploitants agricoles est confronté à des difficultés structurelles. Certes des réformes ont permis d’étendre progressivement ce régime, au travers de la reconnaissance du statut de conjoint collaborateur en 1999, de la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire en 2002 et de son extension à l’ensemble des non-salariés agricoles en 2011. Ces avancées n’ont toutefois pas permis de garantir un niveau de vie décent au million et demi d’exploitants à la retraite.

Je souhaiterais aborder ce débat par un simple constat de la réalité. On peut la résumer en trois chiffres, que chacun d’entre nous doit garder à l’esprit.

La retraite moyenne d’un non-salarié agricole, tous bénéficiaires confondus, s’élève aujourd’hui à 766 euros par mois, soit un niveau inférieur à la fois au seuil de pauvreté et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA.

Deuxième chiffre, un non-salarié agricole sur trois perçoit une retraite inférieure à 350 euros par mois ! Enfin dans les départements d’outre-mer, un non-salarié agricole sur deux perçoit une retraite inférieure à 330 euros par mois.

Ce sont les faits, rien que les faits, dans leur brutalité.

Ce constat alarmant justifie que nous apportions une réponse forte et urgente au travers de cette proposition de loi. Il ne s’agit en aucun cas de méconnaître les avancées réalisées avant 2002, puis – monsieur le ministre – depuis 2012 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Christophe Premat. Tant mieux !

M. Michel Issindou. Quand même !

M. André Chassaigne, rapporteur. …. qui témoignent d’une politique volontariste dans ce domaine. Neuf cents millions d’euros ont ainsi été consacrés à la revalorisation des retraites agricoles depuis 2012 dans un cadre budgétaire pourtant contraint. (Mêmes mouvements.) Ces mesures ont bénéficié à près de la moitié des retraités de droit direct.

Je voudrais plus particulièrement saluer l’action déterminée menée par notre collègue Germinal Peiro pour obtenir ces avancées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Mon cher collègue, les retraités agricoles en sont conscients et apprécient votre pugnacité à sa juste mesure.

Je citerai en particulier la mise en œuvre d’un complément différentiel de points de retraite pour les chefs d’exploitation, qui a permis d’atteindre le seuil de 75 % du SMIC net en 2017, et l’attribution de droits gratuits aux conjoints et aux aides familiaux pour les années antérieures à leur affiliation au régime complémentaire en 2011.

Ces réponses, nous le savons tous, ne constituent toutefois qu’une étape intermédiaire et en aucun cas un aboutissement. Elles doivent s’accompagner de mesures complémentaires qui permettent de garantir un niveau de vie décent aux agriculteurs à la retraite et corriger – enfin ! – les véritables inégalités de droit et de fait.

Le premier volet de la proposition de loi vise à élever le niveau minimum de pension agricole et à rétablir l’équilibre financier du régime de retraite complémentaire obligatoire, dit RCO.

L’article 1er pose le principe, pour les chefs d’exploitation justifiant d’une carrière complète, d’une garantie de retraite de 85 % du SMIC net, au lieu des 75 % prévus par le droit en vigueur. Cette mesure répond à une attente essentielle des exploitants à la retraite et à une revendication forte de l’ensemble des syndicats agricoles, notamment de l’ANRAF, l’Association nationale des retraités agricoles de France.

Le coût de cette mesure est évalué à 266 millions d’euros par la Mutualité sociale agricole. Elle bénéficierait à 85 000 exploitants supplémentaires, portant ainsi le nombre total de bénéficiaires à 334 000.

Elle serait financée par une nouvelle recette prévue à l’article 2. Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi prévoyait une taxation des revenus financiers des banques et des industries liées au secteur agricole et agroalimentaire mais nous avons réalisé que cette rédaction entraînait des difficultés, notamment du fait que la matière imposable était difficilement identifiable. Elle pouvait conduire en outre à une rupture d’égalité puisqu’elle se serait appliquée au seul secteur agricole et agroalimentaire.

Les travaux en commission et les différentes auditions ont abouti à une nouvelle rédaction de l’article 2, qui prévoit désormais l’instauration d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. Le rendement d’une telle taxe, d’un taux de 0,1 %, est évalué à 500 millions d’euros.

Outre le financement de la garantie « 85 % du SMIC », elle permettrait donc d’assurer également le retour à l’équilibre du régime RCO. Selon les prévisions de la MSA, le déficit du régime, qui a atteint quatre-vingt-dix millions d’euros en 2015, ne cessera de se creuser au cours des quatre prochaines années. Or, contrairement au régime de base de la MSA, le RCO ne peut pas recourir à l’emprunt et est donc contraint de puiser dans ses réserves, qui fondent comme neige au soleil. La nouvelle recette sera donc décisive pour le redressement financier du régime.

Le second volet de la proposition de loi est consacré à la revalorisation des pensions de retraite dans les outre-mer. Je tiens à souligner la forte implication de notre collègue Huguette Bello, députée de la Réunion, dans l’élaboration de ce volet particulièrement important et attendu du fait de l’extrême faiblesse des pensions ultramarines.

L’article 3 concerne les non-salariés agricoles d’outre-mer. La situation alarmante que l’on constate aujourd’hui dans ces territoires résulte à la fois de la mise en place tardive des régimes d’assurance vieillesse outre-mer, de la spécificité des profils de carrière et de la particularité des paramètres de cotisations. Les justifications historiques ou sociales ne suffisent toutefois pas à légitimer une telle faiblesse des retraites agricoles. Nous appuyant sur le cadre ouvert par l’article 73 de la Constitution, nous proposons de faciliter l’accès des chefs d’exploitation agricole à la garantie « 75 % du SMIC » en supprimant la condition de durée d’assurance en tant que chef d’exploitation.

Quant à l’article 4, il vise à corriger une inégalité fondamentale d’accès à la retraite complémentaire entre salariés agricoles selon les territoires.

L’extension, en 1972, des régimes AGIRC – Association générale des institutions de retraite des cadres – et ARRCO – Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – aux territoires outre-mer a laissé de côté les professions agricoles, en renvoyant l’extension des accords à une négociation entre partenaires sociaux. Ces négociations n’ont jamais abouti, en dehors de la Guyane en 1999 et de la Martinique en 2014. L’inégalité initiale entre les salariés agricoles de l’hexagone et ceux des outre-mer se double donc désormais d’une inégalité entre salariés ultramarins selon leur lieu de résidence.

La dernière réforme des retraites a renvoyé cet enjeu central à la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Trois ans sont passés et nous attendons toujours ce rapport.

Ces inégalités ne sont plus acceptables. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire explicitement cet enjeu dans la loi en rappelant la responsabilité des partenaires sociaux dans l’extension du régime. À défaut de l’obtention d’un accord dans un délai déterminé, il reviendrait à l’État d’engager cette extension par voie d’arrêté.

Tels sont, mes chers collègues, les termes de notre débat. Bien sûr, d’autres enjeux fondamentaux resteraient à aborder – il ne s’agit là que d’une étape, comme toujours. Je pense notamment à l’exigence de parité. L’égalité entre les hommes et les femmes demeure une fiction en matière de retraites agricoles. Sachant ce que représente le travail d’une femme dans une exploitation agricole, il nous faudra un jour faire de nouveaux pas dans ce domaine.

J’ai néanmoins la certitude que les avancées contenues dans cette proposition de loi sont à la fois décisives, urgentes et attendues. Nous ne pouvons plus nous en tenir aux logiques du laisser-aller et du report à une éventuelle concertation ultérieure. Il ne nous reste que le temps d’agir avec détermination en rappelant notre solidarité la plus totale avec les travailleurs agricoles.

Pour conclure, et comme notre proposition de loi a été votée à l’unanimité de la commission des affaires sociales, je m’adresserai plus particulièrement à vous, monsieur le ministre. En 2014, à l’issue des débats sur la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, j’avais salué votre texte par ce beau vers de René Char : « L’inaccompli bourdonne d’essentiel. »

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Magnifique !

M. André Chassaigne, rapporteur. C’était une invitation à suivre le chemin, que vous ouvriez si opportunément, vers l’agroécologie. Peut-être nous direz-vous dans quelques minutes que notre proposition de loi est impossible à mettre en œuvre, à plus forte raison en cette fin de législature. Aussi terminerai-je en citant de nouveau René Char : « L’impossible, nous ne l’atteignons pas mais il nous sert de lanterne. » (Sourires et approbations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Je ne doute pas que le cœur et la raison, stimulés par la poésie, nous réuniront aujourd’hui pour que soit adoptée par le plus grand nombre cette proposition de loi déposée par le groupe GDR, qui deviendra ainsi notre proposition de loi à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Chassaigne, j’aurais aimé être poète mais je ne suis que ministre. (Sourires.)

M. Marc Dolez. Ce n’est pas incompatible.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il est vrai qu’il peut y avoir des poètes ministres, ou des ministres poètes. En tout cas, je sais que certains députés le sont !

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, la responsabilité politique est affaire à la fois du cœur et de la raison et la lanterne qui scintille nous guide sur le chemin que nous devons parcourir. On voudrait toujours que le chemin soit le plus court, le temps nécessaire pour atteindre l’horizon fixé soit le plus bref possible. Nous nous retrouvons donc entre ce cœur qui nous fait marcher, cet esprit qui nous fait avancer et la réalité, c’est-à-dire la raison et la recherche des moyens qui permettront de financer ce cheminement.

Permettez-moi de faire un peu de littérature à mon tour et de me référer au Pilote de guerre de Saint-Exupéry : l’esprit est ce qui nous pousse à traverser les océans, l’intelligence est ce qui nous permet de construire des bateaux. Il faut savoir concilier l’esprit, l’envie, l’ambition, et le souci de la gestion, de la mise en œuvre. C’est compliqué. Je suis celui qui fait des bateaux, vous êtes ceux qui ont envie de traverser les océans. (Sourires et murmures sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Annie Le Houerou. Belle formule !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Vous voulez avancer le plus vite possible, je suis ici aussi pour rappeler que la mise en œuvre demande des moyens.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir souligné que ce débat s’inscrit dans un contexte agricole complexe, en particulier pour les agriculteurs en activité, marqué par les crises que nous avons traversées, les réformes que nous avons dû mener, les objectifs que nous avions fixés lors des beaux débats que nous avons eus ici, à l’Assemblée nationale, sur la loi d’avenir pour l’agriculture et sur l’agroécologie.

Si j’ai tenu à prendre en main le sujet des retraites agricoles, c’est aussi parce qu’il correspond à un engagement du Président de la République. En tant que candidat il s’était engagé sur six points.

Premièrement, la garantie d’un montant minimum de retraite globale – base et complémentaire – égale à 75 % du SMIC net en 2017 pour les chefs d’exploitation ayant effectué une carrière complète – ce qui nous renvoie d’ailleurs au débat d’aujourd’hui sur les outre-mer, où de nombreuses carrières sont incomplètes. Cela a été fait par la loi de janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, qui fixe un objectif de 73 % en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017.

J’ai veillé, avec Marisol Touraine, à ce que cet engagement soit tenu tant le sujet est important sur le plan social. Quelque 230 000 personnes ont bénéficié de ce complément de points RCO. Elles seront 263 000 à la fin de 2017, pour un coût prévisionnel de 137 millions d’euros. Si j’indique ce coût, ce n’est pas pour le dénoncer mais pour donner la mesure de l’effort consenti.

Deuxièmement, l’extension de la RCO aux conjoints et aides familiaux pour les périodes d’activité antérieures à leur affiliation obligatoire en 2011. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, les lois qui ont été votées pour assurer cette reconnaissance aux conjoints et aides familiaux. Depuis 2014, 477 000 personnes ont bénéficié de ce dispositif. Ce sont ainsi 266 000 femmes retraitées avant 2011 qui ont désormais accès à ce régime de retraite complémentaire obligatoire. Il s’agit d’une avancée importante en matière de parité.

L’amélioration des droits RCO des conjoints survivants a été assurée par deux mesures entrées en vigueur en février 2014, et d’abord la réversion gratuite de points en cas de décès du chef d’exploitation en activité. Cette mesure importante a été discutée ici même et je veux saluer à cette occasion le travail accompli par Germinal Peiro depuis 2000 je crois…

M. Germinal Peiro. Plutôt 2002.

M. Stéphane Le Foll, ministre. … et un rapport consacré à la revalorisation des retraites.

M. Germinal Peiro. Le rapport, lui, est de 1998.

M. Stéphane Le Foll, ministre. En effet, monsieur le député.

La deuxième mesure d’amélioration est le droit pour le conjoint survivant de cumuler les droits du défunt et les siens propres pour le calcul de sa retraite. Quelque 250 femmes en ont bénéficié, pour un coût d’environ 100 000 euros.

Le cinquième engagement était celui de l’assouplissement des conditions d’accès à la prestation minimale garantie de base.

À cela s’ajoute l’attribution de points gratuits de retraite proportionnelle aux personnes invalides ayant cessé leur activité. On oublie trop ce sujet, alors que les accidents sont nombreux dans l’agriculture. Il faut en tenir compte pour les prestations de retraite. La mesure a été prise au travers des lois de financement de la sécurité sociale de 2013, 2014 et 2015.

Si je rappelle ce bilan, c’est pour signifier à chacun, dans ce débat dont je partage les objectifs, que sur ce chemin que nous devons tracer, des étapes ont été franchies. Avant d’aller plus loin, ce que nous voulons tous, encore fallait-il faire ce qui a été fait. Ces avancées, nous les devons aussi aux retraités agricoles. J’en aperçois d’ailleurs un certain nombre dans les tribunes du public. J’ignore qui les a invités mais je me félicite de leur présence.

Tel était l’engagement et il a été tenu.

Environ 650 000 hommes et femmes ont bénéficié de ces mesures qui représentent une enveloppe globale d’à peu près 900 millions d’euros.

Nous devons nous appuyer sur cet important effort qui a déjà été consenti. Sur certains sujets, il faut progresser. C’est pourquoi je me suis engagé à mettre en place une mission dont la réflexion s’articulera autour d’axes définis : le calcul des points de retraite sur les vingt-cinq meilleures années, ce qui correspond à une demande et permettrait de revaloriser les retraites par rapport aux années cotisées ; une plus grande proportionnalité des droits, encore insuffisante aujourd’hui ; la convergence des minima entre les différents régimes – au-delà du monde agricole, on sait les problèmes que rencontre le régime social des indépendants, le RSI – ; la poursuite de l’amélioration des droits des conjoints. La mission devra avoir remis son rapport d’ici au mois de mai, car nous devons aller vite – je l’ai bien compris, monsieur le rapporteur – pour fixer les objectifs qui doivent succéder à ceux que nous avons déjà atteints.

Puisque vous avez évoqué le régime de la RCO, monsieur le rapporteur, permettez-moi de revenir sur ce point. Je viens de rappeler que nous l’avions modifié conformément aux engagements du Président de la République. Lors de nos discussions avec la profession agricole et les représentants des retraités, nous avions retenu trois points d’accroche pour assurer l’équilibre budgétaire de ce régime.

Il s’agit premièrement de la mobilisation des réserves de la MSA : ce sont 165 millions d’euros qui ont été mobilisés pour assurer l’équilibre du régime de la RCO. Deuxièmement, nous avions évoqué une recette attendue des mesures de lutte contre l’optimisation sociale qui visent à soumettre tous les hectares, quels qu’ils soient, à des cotisations équivalentes. Ce point avait donné lieu à une discussion difficile. Nous pensions pouvoir en attendre plus de 150 millions d’euros. Or il apparaît aujourd’hui que cette lutte contre l’optimisation sociale ne rapporte que 45 millions d’euros. J’imagine que beaucoup de travail a été fait par les centres de gestion pour pouvoir éviter ce que nous avions prévu de faire. En tout cas, ces 45 millions d’euros représentent un manque par rapport aux 170 prévus en termes de recettes.

Nous avions enfin décidé d’augmenter de 1,3 point les cotisations RCO mais nous n’avons pas mis en œuvre cette disposition en raison des difficultés économiques rencontrées par le secteur agricole. On ne le dira jamais assez, le contexte économique actuel n’est pas simple !

Il fallait donc trouver des solutions pour combler le manque à gagner. Nous en avons discuté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017. Il s’agissait d’assurer une part égale entre la contribution de la solidarité nationale via le ministère de l’agriculture, avec une affectation de 55 millions d’euros, et une augmentation de 0,5 point de cotisation RCO pour les actifs agricoles, soit environ 50 millions d’euros, complétée en 2018 par les recettes de la taxe sur les farines qui contribuera à l’équilibre du régime.

Nous avons donc mobilisé le fonds de roulement de la MSA, nous complétons cet apport par un financement budgétaire et nous y ajoutons une augmentation de cotisation de 0,5 %, de manière à assurer cet équilibre dans le temps.

Vous souhaitez que l’on fasse plus, monsieur le rapporteur, et vous proposez certains financements spécifiques ou d’affectation. Dans ce cas, le débat porte sur l’opportunité de créer des taxes nouvelles. Ce qu’il faut avoir en tête, c’est que pour continuer à progresser sur le chemin que nous avons tracé pour les retraites agricoles, dans des délais suffisamment courts pour que tous les agriculteurs en retraite en bénéficient, il faut assurer un équilibre général du financement, entre la solidarité nationale et ce que l’on peut demander au secteur agricole lui-même.

Vous avez fait le choix d’une ressource extérieure au monde agricole, au travers de la taxe sur les transactions financières. Cette taxe, en vigueur sur la place de Paris n’a pas pu être instaurée au niveau européen – son taux aurait été de 0,1 ou 0,05 % –, et le Brexit constitue de ce point de vue un obstacle supplémentaire. Le débat est ouvert mais, en l’état, elle ne peut constituer une solution de financement pour votre proposition. Cela ne doit pas nous empêcher de poursuivre.

Sans doute le débat est-il inachevé. Y bourdonne néanmoins l’essentiel, comme vous l’avez dit : la solidarité que nous devons à tous les agriculteurs et à tous les retraités agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, les petites retraites ne sont pas l’apanage du secteur agricole mais le régime d’assurance vieillesse agricole est sans aucun doute celui qui génère le plus de petites retraites.

Plusieurs réformes sont pourtant intervenues depuis sa création en 1952. Aux longues années de fondation, où la protection était minimale, succède à partir de 1981 une période d’harmonisation avec les autres régimes caractérisée par la retraite légale à 60 ans – aujourd’hui 62 ans – ou encore la réforme de l’assiette des cotisations, qui passe des revenus cadastraux aux revenus professionnels imposables.

Une troisième phase a débuté en 1997. C’est celle qui programme et planifie la revalorisation des petites retraites agricoles. Elle a vu l’institution du statut de conjoint-collaborateur, le relèvement des minima garantis et, bien sûr, la mise en place, grâce à la loi de notre collègue Germinal Peiro, que je tiens à saluer, d’un régime de retraite complémentaire par répartition.

Votée à l’unanimité en 2002 à l’Assemblée et au Sénat, cette loi a comme objectif de porter à 75 % du SMIC net le niveau de pension des chefs d’exploitation pouvant justifier d’une carrière complète. Mais des ressources insuffisantes et un dispositif d’attribution de points inadapté ont compliqué la réalisation de cet objectif, sans compter l’absence d’indexation sur le SMIC. Dix ans après le vote de la loi, le niveau moyen des pensions était tombé à 70 % du SMIC net.

Conformément à la promesse du candidat Hollande, la loi de 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites renoue, à travers six mesures et une enveloppe financière de 900 millions d’euros, avec le plan de revalorisation des retraites agricoles. L’objectif des 75 % du SMIC net est à nouveau programmé via l’attribution d’un complément différentiel de points gratuits de RCO. Cette mesure est bien sûr indispensable, tout comme celle, bénéficiant surtout aux femmes, qui prévoit d’attribuer des droits gratuits aux conjoints et aides familiaux au titre des années antérieures à leur affiliation obligatoire au RCO en 2011.

Mais force est de constater qu’en dépit de cette revalorisation, prévue sur trois ans, le niveau moyen des pensions de retraite des agriculteurs, et plus encore s’agissant des femmes, continuera de se situer bien en-deçà du seuil de pauvreté et du minimum vieillesse.

C’est pourquoi, s’inscrivant résolument dans la logique de revalorisation qui caractérise cette troisième période, la proposition de loi déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine vise à garantir un niveau minimum de pension supérieur au seuil de pauvreté, c’est-à-dire au-delà des 75 % du SMIC net. C’est l’objet de l’article 1er, qui porte le montant minimum des retraites agricoles à 85 % du SMIC net.

Si la faiblesse des pensions des non-salariés agricoles – 766 euros en moyenne par mois – montre qu’il est indispensable de poursuivre et d’amplifier ce mouvement, que dire de la situation qui prévaut dans les outre-mer ?

À la Réunion, où vivent plus de la moitié des 30 000 agriculteurs retraités d’outre-mer, le montant moyen de la pension est de 375 euros par mois en 2016. Les trois quarts d’entre eux perçoivent un revenu inférieur au seuil de pauvreté et 25 % perçoivent moins de 100 euros mensuels !

Leur situation est marquée par une telle précarité que de plus en plus d’agriculteurs diffèrent leur départ à la retraite même lorsqu’ils ont des problèmes de santé. Quinze pour cent de nos agriculteurs sont encore en activité alors qu’ils ont plus de 65 ans et parfois dépassent les 70 ans.

Cela – il faut le noter – n’est pas sans conséquence directe sur l’installation des jeunes générations. On estime qu’à la Réunion la revalorisation des retraites agricoles libérerait en cinq ans plus de quatre mille hectares de terres agricoles à fort potentiel et favoriserait l’installation de plus de deux cents jeunes agriculteurs.

Le graphique qui figure à la page 8 de l’excellent rapport de notre collègue Chassaigne est particulièrement éclairant. Il montre de manière saisissante l’ampleur de l’écart – près de 40 % – entre les retraites des non-salariés agricoles et celles des autres régimes.

Ce graphique souligne également la situation encore plus défavorable des retraités agricoles des outre-mer qui, je le rappelle, ne sont toujours pas affiliés à la MSA. Les principales raisons en sont connues : des superficies agricoles nettement plus faibles mais aussi la mise en place tardive du régime de retraite de base ou encore, pour la retraite complémentaire obligatoire, une assiette de cotisation basée non pas sur le revenu professionnel mais sur la surface des exploitations pondérée par l’activité. Étendre aux agriculteurs d’outre-mer qui le souhaitent la possibilité de cotiser au titre du RCO à partir des revenus déclarés contribuerait à augmenter le montant de leurs pensions de retraite. Je défendrai un amendement en ce sens.

Les outre-mer sont donc doublement défavorisés et il est à craindre que, loin de se résorber, les écarts ne s’aggravent dans les prochaines années. En effet, du fait de la difficulté pour les non-salariés agricoles d’outre-mer de justifier d’une carrière complète, une très faible proportion d’entre eux peut prétendre à la garantie d’une pension de retraite égale à 75 % du SMIC net.

C’est la raison pour laquelle il est indispensable, dans un premier temps, de supprimer la condition d’une durée minimale d’assurance en tant que chef d’exploitation. À défaut, toute mesure de revalorisation – aujourd’hui 75 %, demain 85 % du SMIC – risque de rester virtuelle.

Sur ce point précis aussi, il convient de s’inscrire dans le processus engagé par le Gouvernement et de prendre les mesures appropriées pour que l’égalité des droits devienne réelle. C’est l’objet de l’article 3.

Son adoption est d’autant plus nécessaire que le recours à l’ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées –, souvent présenté comme un moyen de compenser la faiblesse des retraites agricoles, est loin d’aller de soi. Outre l’aspect psychologique, très dissuasif dans un milieu professionnel où le travail occupe une place souvent primordiale, la récupération sur succession constitue un obstacle majeur.

Elle l’est encore plus dans les régions d’outre-mer où la suppression par la loi de novembre 2010 de la clause de récupération pour les agriculteurs ne peut guère s’appliquer. Pour des raisons historiques, la condition de mitoyenneté entre les bâtiments d’habitation et les terres et bâtiments d’exploitation, prévue par le décret de 2011, est rarement remplie. Le relèvement du seuil du recours sur succession serait évidemment une avancée mais il ne doit pas occulter le cœur de la question, qui reste l’augmentation des petites retraites.

Les pensions servies aux agriculteurs retraités demeurent à un niveau très faible alors que le régime de base est toujours en déficit et que le régime RCO est structurellement sous-financé. La baisse du nombre de retraités agricoles, l’appel à la solidarité nationale ou encore l’usage forcément ponctuel des réserves ne peuvent être raisonnablement considérés comme des réponses suffisantes. Il est donc indispensable d’identifier, comme nous le faisons à l’article 2, de nouvelles recettes susceptibles d’assurer à la fois le financement pérenne du régime de retraite complémentaire obligatoire ainsi que les revalorisations que nous proposons dans ce texte.

Sans doute devrait-on envisager de recourir, en plus de la taxe sur les transactions financières, à d’autres taxes spécifiques au foncier agricole. Je pense notamment à celle instaurée depuis 2010 sur les plus-values réalisées lors des changements d’affectation des espaces agricoles. Qu’il s’agisse de revoir à la hausse le taux de cette taxe ou de prévoir la contribution du fonds qu’elle alimente au financement des retraites, ces propositions rencontrent un vif écho chez les agriculteurs. Ils y voient le moyen de contrecarrer les effets négatifs de l’artificialisation des terres sur les revenus, les cotisations et les retraites agricoles.

Ce texte porte principalement sur les retraites des non-salariés agricoles. Nous ne pouvons toutefois passer sous silence le sort des salariés agricoles dans les régions d’outre-mer. Contrairement à leurs homologues qui travaillent dans l’hexagone, ils ne bénéficient pas tous d’une affiliation à un régime de retraite complémentaire.

La loi de 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire a permis l’extension progressive des régimes ARRCO et AGIRC aux salariés des départements d’outre-mer, à l’exception notable des professions agricoles et forestières pour lesquelles l’extension a été subordonnée à la conclusion, dans chaque territoire, d’un accord entre les partenaires sociaux.

La Guyane en 1999, plus récemment la Martinique, en 2014, ont conclu de tels accords. Les salariés agricoles de la Réunion et ceux de la Guadeloupe sont donc désormais les seuls à ne pas bénéficier d’un régime de retraite complémentaire obligatoire.

Jusqu’ici le traitement de cette question n’a cessé d’être reportée, de loi sur l’agriculture en loi sur les retraites. Tout en réaffirmant le rôle des partenaires sociaux dans l’extension de ce régime et sans méconnaître les difficultés que celle-ci soulève, il apparaît nécessaire que l’État favorise l’aboutissement d’un processus commencé il y a quarante ans.

Les travaux en commission ont confirmé que l’augmentation des retraites agricoles est un objectif que nous partageons tous. Cette unanimité est un signal fort pour les semaines et les mois qui viennent. Elle est le gage que ce processus de revalorisation sera poursuivi. C’est aussi la promesse que les enjeux fondamentaux du monde agricole, notamment ceux de la préservation des espaces agricoles, de la reconnaissance du travail des femmes et, bien sûr, des revenus des agriculteurs resteront inscrits à l’ordre du jour prioritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons ce matin une proposition de loi déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer.

Le débat que nous engageons ne manque pas d’intérêt. La question de ce que nous appelons « petites retraites », sans d’ailleurs être véritablement capables de les qualifier, revient régulièrement dans nos débats, au travers de nombreux textes.

Votre proposition de loi sera – et c’est toujours utile – l’occasion de redire tout ce qui a été fait au cours de ce mandat, tant pour les retraites agricoles que pour les petites retraites en général.

Permettez-moi cependant, monsieur le rapporteur, de m’étonner de la date du dépôt de votre proposition de loi. Je sais que les niches réservées aux groupes sont relativement espacées mais vous êtes un parlementaire suffisamment aguerri pour savoir qu’à moins d’un mois de la fin de nos travaux législatifs votre proposition n’a guère de prospérer, la procédure législative imposant son passage devant le Sénat.

Mme Jacqueline Fraysse. On dirait que cela vous fait plaisir !

M. André Chassaigne, rapporteur. Il peut être examiné au Sénat avant le mois de juin !

M. Michel Issindou. C’est vrai ! Vous êtes donc parfaitement conscient qu’il n’aura pas le temps de revenir devant nous pour une deuxième lecture au cours de ce mandat.

M. Gaby Charroux. Quel est l’intérêt d’une telle remarque ?

M. Michel Issindou. S’il s’agit seulement d’évoquer une nouvelle fois le problème des retraites agricoles, fort bien, mais s’il s’agit d’agir véritablement, alors ce débat doit être repris par les candidats à l’élection présidentielle. Je ne doute pas, cher collègue, que vous saurez imposer ce thème de campagne au candidat de votre choix et que vous saurez interpeller tous les autres candidats sur ce sujet.

Cette proposition de loi est généreuse et répond à un problème réel. Nul ne peut dire que le niveau des retraites agricoles est satisfaisant. Nous devons beaucoup de respect à tous ceux qui cultivent nos terres, qui nous nourrissent et font un travail dur. Nous en sommes tous parfaitement conscients et nous sommes solidaires de leur combat.

D’autres catégories professionnelles sont dans la même situation en ce qui concerne le niveau de leurs retraites – je pense notamment aux artisans et aux commerçants et à tous ceux et toutes celles qui ont connu une carrière heurtée, hachée et incomplète, même si la loi de 2014 tend à en atténuer les effets.

Pour toutes ces personnes, comme pour les agriculteurs, il existe l’allocation de solidarité aux personnes âgées, évoquée par la collègue qui m’a précédé à cette tribune, dont le montant est à ce jour de 800,60 euros. Cette allocation, plus communément appelée minimum vieillesse, n’est pas suffisamment sollicitée par les agriculteurs, pour au moins trois raisons. La première touche à la dignité et je comprends qu’il soit difficile pour un agriculteur de demander à la société de lui venir en aide. Le deuxième facteur dissuasif est la crainte d’un recours sur succession. La troisième raison tient à la méconnaissance d’un dispositif qui nécessite l’exécution de quelques formalités.

Peut-être faut-il s’interroger sur ce dernier point. On sait aujourd’hui que l’ASPA n’est pas demandée, loin de là, par tous ses bénéficiaires potentiels, qu’ils soient agriculteurs ou non. S’agissant du recours sur succession, il faut rappeler que l’outil de production, à savoir la ferme dans l’acception la plus large de ce terme, échappe au champ de ce recours.

Je ne prétends pas que les 800 euros de l’ASPA sont un revenu suffisant mais tous nos concitoyens de plus de 65 ans peuvent disposer de ce montant et je regrette que les agriculteurs en grande difficulté n’y recourent pas davantage.

Je voudrais aussi rappeler la raison de la modicité des retraites agricoles. Notre système de retraite est un système contributif. Cela signifie que le niveau de la retraite est fonction des cotisations versées au cours de la carrière professionnelle. La pension de retraite n’est finalement qu’un salaire différé. Dans notre pays, 80 % des retraites versées, soit près de 270 milliards d’euros, le sont selon ces critères, les 20 % restants relevant de la solidarité nationale, donc des impôts et taxes.

Faute de revenus suffisants et parfois victime de mauvais conseils, le monde agricole a souvent peu cotisé et se retrouve donc avec de petites pensions au moment de la liquidation de la retraite.

Ni les retraités ni les actifs n’y sont pour rien, bien sûr, mais il faut savoir que le ratio démographique entre actifs et retraités est aujourd’hui très défavorable. Plus de 80 % des retraites agricoles sont financées par la solidarité nationale ou la solidarité entre régimes via des systèmes de compensation – il en est de même pour les mineurs – et une telle situation s’explique par la diminution du nombre d’agriculteurs en activité. Hélas, dans un système contributif, de petites cotisations ne peuvent aboutir qu’à de petites retraites. Je vous prie de pardonner ce rappel qui peut paraître un peu technique mais tout notre système de retraite par répartition est construit sur cette architecture.

En proposant ce texte, vous nous permettez de rappeler l’action des gouvernements de gauche en faveur des retraités agricoles. Entre 1997 et 2002, le Gouvernement Jospin a permis des avancées très importantes : revalorisation globale du montant des pensions, création du statut de conjoint collaborateur par la loi du 9 juillet 1999, mise en place d’un régime de retraite complémentaire par la loi Peiro – je salue à mon tour votre remarquable travail, cher collègue – visant à garantir un niveau de pension égal à 75 % du SMIC pour une retraite complète.

Hélas, pendant dix ans, entre 2002 et 2012, la droite a ignoré cette question et l’objectif de 75 % n’a pas été atteint : on est retombé à 70 % faute d’indexation à l’inflation. Dans un courrier du 17 avril 2012, le candidat Hollande s’est engagé sur six points destinés à revaloriser les retraites agricoles. Ces engagements ont tous été tenus et concrétisés par la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites.

Le premier engagement visait à garantir un montant minimal des pensions égal à 75 % du SMIC. Ce rattrapage, programmé sur trois ans, sera achevé dès cette année. L’engagement est tenu.

Le deuxième portait sur l’extension de la retraite complémentaire obligatoire – RCO – aux conjoints et aux aides familiaux pour les périodes antérieures à leur affiliation obligatoire, en 2011. La solidarité nationale, au travers de l’attribution de points gratuits et non contributifs, a compensé ce qui constituait une véritable injustice.

Le troisième était celui de l’amélioration des droits à la retraite complémentaire obligatoire du conjoint survivant en étendant le dispositif de réversion. Le quatrième était celui de l’extension du dispositif de « droits combinés » au régime complémentaire, qui permet au conjoint survivant de cumuler le bénéfice des droits du défunt et des siens propres. Le cinquième visait l’assouplissement des conditions d’accès à la prestation minimale de référence garantie par le régime de base. Le sixième avait pour objet l’attribution de points gratuits de retraite proportionnelle aux personnes invalides ayant cessé leur activité.

Au cours de ce quinquennat, toutes ces mesures ont permis de redistribuer aux retraités agricoles neuf cents millions à un milliard environ de pouvoir d’achat et de revaloriser de trois cents millions  annuels leur pension de 2015 à 2017 pour parvenir aux 75 %. Ce sont 659 000 retraités agricoles qui sont concernés, soit près de la moitié des retraites de droit direct.

Ce plan de revalorisation des petites retraites agricoles s’applique à l’outre-mer dans les mêmes conditions qu’en métropole. Le nombre moindre de bénéficiaires en outre-mer s’explique par le fait que les conditions de durée d’assurance ne sont pas remplies par les non-salariés agricoles ultramarins, leurs carrières étant plus courtes.

Je tiens toutefois à rappeler qu’à l’initiative de notre collègue Monique Orphé, le seuil de recours sur succession pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées a été porté de 39 000 à 100 000 euros, ce qui constitue une avancée significative pour tous les bénéficiaires ultramarins.

Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, ne manque pas de générosité et, à ce titre, ne peut pas être rejetée. D’ailleurs tout le monde l’adoptera, vous l’avez compris.

Elle soulève néanmoins un autre problème : celui du financement. Vous aviez initialement prévu un financement par des revenus provenant de ressources à destination de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la MSA, sous la forme d’une contribution solidarité vieillesse complémentaire assise sur les revenus financiers des sociétés de la grande distribution alimentaire et des banques notamment. Mais sentant le risque d’inconstitutionnalité d’une disposition qui ne s’appliquerait qu’à une catégorie, vous l’avez remplacée, via un amendement voté en commission, par une disposition relevant de 0,2 à 0,3 le taux de la taxe sur les transactions financières. Dont acte.

Votre réflexion sur les petites retraites agricoles, aussi intéressante soit-elle, est loin, hélas, de prendre en compte l’ensemble de la problématique agricole, à la différence de la politique de ce gouvernement, en particulier du ministre ici présent, qui a été un interlocuteur attentif et efficace du monde agricole, dont personne ne conteste la souffrance, parfois la détresse, qui s’est manifestée ces dernières années.

Si les retraites agricole sont un élément de cette problématique et si leur revalorisation est une priorité, d’autres mesures s’imposent. Ce sera l’objet de la mission confiée à l’inspection générale des affaires sociales et au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux – CGAAER – qui rendra ses conclusions au mois de mai prochain. Son expertise permettra de déterminer comment améliorer encore le montant des retraites agricoles.

M. André Chassaigne, rapporteur. C’est tout de même un peu tard.

M. Michel Issindou. Il n’est jamais trop tard pour bien faire et la suite le montrera.

Voilà, monsieur le rapporteur, ce que je tenais à vous dire au nom de notre groupe. Je vois votre proposition de loi comme un texte d’appel visant à engager le débat avec les candidats aux élections présidentielle et législative pour les mois et la législature à venir. À ce titre, notre groupe le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. André Chassaigne, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite dire tout d’abord combien les membres de mon groupe – en particulier mes collègues et amis élus de territoires ruraux – et moi-même regrettons que l’inscription tardive de cette proposition de loi à l’agenda de l’Assemblée nationale la condamne malheureusement à demeurer un texte d’appel puisqu’elle ne pourra pas être définitivement adoptée avant la fin de la mandature.

Ceci n’enlève rien à l’importance du sujet et à toute la considération que nous devons aux dizaines de milliers de retraités agricoles qui, au terme de vies de labeur souvent longues et difficiles, connaissent la précarité et des niveaux de pensions souvent inférieurs au seuil de pauvreté et aux minima sociaux : de l’ordre de 570 euros en moyenne pour les femmes et de 710 euros pour les hommes.

Il ne faut pas que ces chiffres, très éloquents en eux-mêmes, dissimulent les conditions d’existence qui en sont l’inexorable résultat et des difficultés de plusieurs ordres.

D’ordre économique et matériel, d’abord car des niveaux de revenu aussi faibles rendent tout compliqué, depuis l’entretien du logement jusqu’aux déplacements, parfois même les premiers moyens de subsistance que sont l’alimentation et le chauffage. Peut-on tolérer encore longtemps que nos agriculteurs retraités doivent couper leur bois, élever leur volaille, cultiver leur potager pour vivre – ou plutôt survivre – souvent dans des maisons d’un confort insuffisant mais qu’ils ont, si je puis m’exprimer ainsi, la chance de posséder puisqu’ils ne pourraient pas s’acquitter d’un loyer ? La réponse est évidemment négative.

À ces tensions économiques s’ajoute ce que je qualifierais volontiers d’isolement sociétal, qui s’installe progressivement et se traduit par une solitude croissante, de tels niveaux de pension n’autorisant malheureusement pas, ou peu, les activités de loisirs et de détente auxquelles la plupart des retraités aspirent. Il n’est pas facile de voyager ou de s’adonner à ses hobbies lorsque les cordons de la bourse sont à ce point serrés, sans parler du fait que ces retraités restent souvent, à titre évidemment bénévole, de précieux soutiens pour les travaux de la ferme auprès de leurs enfants qui l’ont reprise, ne se ménageant que très peu de plages de temps réellement libre.

À ces difficultés sociétales s’ajoute trop souvent une détresse sociale qui se manifeste la plupart du temps par un isolement qui ne se voit et ne se dit pas. Très souvent, lorsque les enfants sont appelés à s’éloigner géographiquement, ces niveaux de retraite ne permettent pas les retrouvailles ; lorsqu’un des conjoints disparaît, les fins de mois sont encore plus dures ; lorsque la dépendance gagne, que l’on a du mal à maintenir son niveau d’autonomie, lorsque le placement dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – s’impose, les choses deviennent très compliquées.

Je fais ce constat en pleine connaissance de cause, à la fois parce que je suis élu d’une commune, d’un territoire et d’une circonscription très ruraux et aussi parce qu’étant fils et petit-fils d’agriculteur, je sais de quoi mes grands-parents ont vécu à leur retraite. Si je le fais, c’est aussi parce que les premiers concernés ne le font pas, par pudeur, par abnégation, parce qu’on ne leur a jamais appris à se plaindre, parce qu’ils ont au contraire toujours eu à cœur de se débrouiller par eux-mêmes et de ne rien réclamer, et même de ne rien attendre.

Le problème est double et appelle donc deux types de solutions.

Tout d’abord, et fondamentalement, il est plus qu’urgent de donner à nos agriculteurs des perspectives d’avenir. Depuis plusieurs années, la situation de la « ferme France » et de ses agriculteurs ne cesse de se dégrader, tant sur le plan de la conjoncture, marquée par une série ininterrompue de crises tantôt économiques et financières et tantôt sanitaires, tantôt franco-françaises et tantôt européennes ou mondiales, que sur le plan structurel, avec une inadéquation toujours plus grande du modèle de transformation et de distribution à l’appareil de production agricole de notre pays et la désespérance croissante de nos paysans.

Chez Les Républicains, nous croyons à la place de l’agriculture dans le paysage économique français, et pas seulement comme pourvoyeur d’un équilibre écologique et environnemental. Nous savons aussi qu’à long terme l’amélioration du niveau des retraites passe par une meilleure rémunération pendant la période active et que l’État ne peut pas éluder plus longtemps cette question.

Nous pensons que la détermination qui a si cruellement manqué à ce quinquennat, monsieur le ministre…

Mme Colette Langlade. Et vous, qu’aviez-vous fait avant 2012 ?

M. Arnaud Viala. …rendra possible certaines avancées visant à améliorer la rémunération de l’acte de production en encadrant mieux les relations avec les transformateurs et les distributeurs ; à permettre une meilleure compétitivité en Europe et dans le monde en allégeant un fardeau normatif et réglementaire devenu insupportable ; à faire évoluer tout en le défendant notre modèle agricole familial en facilitant et en encourageant les transmissions des exploitations agricoles – c’est aujourd’hui un sujet majeur de préoccupation, toutes productions confondues – ; à garder à l’agriculture une place centrale dans l’aménagement de nos territoires ruraux et rendre aux agriculteurs, surtout aux plus jeunes, de l’espoir et le sentiment d’être en phase avec la société dans laquelle ils vivent et, non pas en marge de cette société.

Tout cela est ce qui permettra aux exploitants actuellement actifs  de mieux aborder l’avenir, de mieux gagner leur vie, de mieux cotiser et donc, à terme, de percevoir de meilleures pensions. C’est ce que le quinquennat qui s’achève n’a pas fait ; c’est ce dont il faut débattre dans le cadre des échéances à venir. C’est aussi le contenu d’un texte que je viens de déposer.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’adresse, elle, au « stock », si l’on consent à s’exprimer ainsi, constitué par les quelque 1,5 million de retraités actuels pour lesquels il est effectivement urgent d’agir, comme pour les retraités d’autres professions qui perçoivent également de très petites pensions.

Il s’agit de garantir aux retraités agricoles un niveau minimal de pensions égal à 85 % du SMIC, au lieu des 75 % auxquels nous sommes en train de parvenir. Comment ne pas partager l’objectif du groupe GDR ? Au vu de ce que je viens d’énoncer, il s’agit là d’une nécessité criante.

Nous avons néanmoins émis en commission des réserves quant au financement proposé. Monsieur le rapporteur, vous indiquez que « le surcoût lié à la garantie de 85 % du SMIC s’élèverait à 266 millions d’euros en 2018, pour un nombre supplémentaire de bénéficiaires de l’ordre de 85 000 ». La MSA ne peut pas prendre en charge ce surcoût, les régimes de retraite de base et le régime RCO ayant déjà des difficultés à parvenir à l’équilibre. C’est en cela, comme je l’ai dit la semaine dernière, que les promesses de campagne du Président de la République n’ont pas été tenues.

M. Germinal Peiro. C’est faux.

M. Arnaud Viala. D’abord la révision des retraites n’est arrivée que très tardivement…

Mme Valérie Rabault. 2013 !

M. Arnaud Viala. En 2013 a été lancé un processus qui n’est pas achevé et que vous voulez conclure dans le cadre d’un exercice budgétaire qui commence à peine et au milieu duquel se situent les échéances électorales que l’on sait, madame la rapporteure générale !

Ensuite, les petites retraites agricoles ont récemment été revalorisées sous forme de points gratuits de RCO et surtout – vous l’avez rappelé justement il y a quelques minutes, monsieur le ministre – par un financement assuré essentiellement par les actifs et non par la solidarité nationale…

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ce n’est pas vrai.

M. Arnaud Viala. … à l’inverse de ce qu’avait indiqué le candidat Hollande lors de la campagne électorale de 2012.

Enfin seuls 183 000 bénéficiaires ont pu passer en 2015 à 73 % du SMIC, soit 820 euros, contre les 238 000 prévus en 2013.

M. Stéphane Le Foll, ministre. N’importe quoi !

M. Arnaud Viala. Seuls 55 millions d’euros ont été utilisés quand 72 millions étaient disponibles à cet effet.

Dans sa version initiale, l’article 2 de la PPL prévoyait d’assujettir les sociétés financières et non financières du secteur agricole – la grande distribution, les banques, les assurances – à une contribution financière dont le taux serait fixé par décret. Nous avions alors fait part de notre crainte que ces sociétés ne reportent la charge de cette contribution sur leurs clients. Vous avez pris en compte nos réserves en proposant dans une version amendée que le financement soit assuré par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, dont le taux est fixé à 0,1 % et dont le produit serait versé aux caisses de la MSA. Nous vous remercions d’avoir tenu compte des remarques émises lors de nos échanges en commission.

Je ne m’étendrai pas sur les dispositions prévues pour l’outre-mer, auxquelles nous souscrivons.

Je termine en disant donc que nous voterons cette proposition. Les agriculteurs qui nous suivent auront cependant du mal à comprendre que ses effets ne se concrétisent pas immédiatement.

M. Michel Issindou. Quand on n’a rien fait pendant dix ans !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Quelle honte !

M. Arnaud Viala. Elle confère à chacun d’entre nous et à toutes les formations politiques le devoir impérieux de traduire ce travail par des mesures concrètes le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a régulièrement tiré la sonnette d’alarme sur la situation dramatique que vivent nombre d’agriculteurs.

Aujourd’hui, c’est avec le sens des responsabilités, et en étant conscient que la pérennité même de cette activité est menacée, que j’interviens à cette tribune au nom de mon groupe. À de multiples reprises, nous avons interpellé, aussi bien le Premier ministre que vous-même, monsieur le ministre de l’agriculture, sur les conditions de vie difficiles que connaissent de trop nombreux exploitants et salariés agricoles, des hommes et des femmes isolés, endettés, qui ne comptent pas leurs heures, mais qui, pourtant, ne parviennent plus à vivre de la force de leur travail.

Depuis 2012, à la crise économique et à la fracture sociale s’ajoute la désespérance morale, parce que, derrière les chiffres, il y a aussi de l’humain. Selon une étude de l’Agence de santé publique, trois cents agriculteurs se sont suicidés en 2010 et 2011, soit un taux de suicide supérieur de 20 % au reste de la population, et la tendance ne devrait malheureusement pas s’inverser. Le nombre d’agriculteurs en détresse ne cesse de croître et nous assistons sur nos territoires à la précarisation croissante du monde paysan : je le constate tous les jours dans mon département de la Mayenne. La situation est catastrophique et tout le monde rural s’en trouve fragilisé.

En 2015, 30 % des agriculteurs imposés au régime réel ont perçu des revenus équivalents à 354 euros par mois. La situation des agriculteurs en activité est donc plus qu’inquiétante. Mais que dire des conditions de vie des agriculteurs une fois à la retraite ? Avec à peine 800 euros par mois, comment avoir une fin de vie apaisée ? Dans notre pays, près de 1,5 million de retraités agricoles et 41 000 retraités exploitants agricoles bénéficient du minimum vieillesse. Le coût d’un hébergement en maison de retraite est difficile à assumer pour la grande majorité des personnes âgées et de leurs familles, dans la mesure où la retraite mensuelle moyenne est inférieure au coût mensuel d’un séjour. Le calcul est simple : comment les familles peuvent-elles s’occuper de leurs aînés, alors que, dans le privé, le coût moyen d’un hébergement est de 2 200 euros par mois ?

L’exploitant agricole est l’une des catégories professionnelles qui connaît le plus d’aléas, outre des débuts de carrière parfois difficiles. Comment pouvons-nous tolérer un écart aussi important entre le montant des retraites agricoles et celui des retraites du régime général ? Il n’est plus acceptable que des retraités ayant une durée de cotisation complète aient droit à une pension de retraite aussi faible, souvent inférieure au seuil de pauvreté.

En 2012, François Hollande, alors candidat à la présidentielle, s’était engagé à améliorer le niveau des pensions versées aux anciens agriculteurs, en faisant appel à la solidarité nationale. Les mois ont passé et, à notre grande déception, cette promesse ne s’est finalement traduite qu’a minima dans la loi de 2014. Loin de répondre aux préoccupations des agriculteurs, la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a seulement prévu une attribution gratuite de points de retraite complémentaire pour que, à l’horizon 2017, les plus petites retraites agricoles soit portées à 75 % du SMIC net, soit environ 840 euros. Pire, la dépense correspondante a été mise à la charge du régime des retraites complémentaires obligatoires agricoles – RCO. Or chacun sait bien que la pérennité financière de ce régime est menacée.

Mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons s’attaque à deux sujets : le montant des pensions agricoles et le financement du régime de retraites complémentaires obligatoires agricoles. De fait, si nous ne pouvons tolérer que le monde agricole soit le parent pauvre de notre système de retraite, nous ne pouvons pas non plus éluder la faillite de la RCO. Depuis plusieurs années, le régime de retraite complémentaire obligatoire, la fameuse RCO, accumule un déficit exponentiel, au point de mettre aujourd’hui en péril le versement des pensions de nos agriculteurs.

La conférence sur les retraites agricoles, organisée le mercredi 30 novembre 2016, avait pour but de trouver une solution à l’épineux problème du financement de la revalorisation des petites retraites agricoles à hauteur de 75 % du SMIC à l’horizon 2017. Finalement un décret du 28 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre, est venu mettre fin au débat sur les différentes options pour financer les retraites agricoles. Mais c’est peu dire qu’il ne satisfait personne, et surtout pas, bien sûr, les agriculteurs.

Monsieur le ministre, dans le contexte de crise profonde que connaît ce secteur, aggravé par plusieurs années de récoltes difficiles, on ne peut imposer en plus une telle charge aux exploitants. Au groupe de l’Union des démocrates et indépendants, nous ne nous résignons pas à amputer les revenus de nos agriculteurs et c’est pourquoi nous avons dénoncé la hausse de 2 % de la cotisation de la RCO à compter de 2017.

M. Stéphane Le Foll, ministre. C’est faux ! Elle sera de 0,5 % ! Pourquoi mentez-vous ?

M. Yannick Favennec. Depuis plusieurs années, nous vous alertons sur la situation de la RCO et c’est le mérite de cette proposition de loi que d’en proposer un nouveau mode de financement.

Monsieur le rapporteur, vous nous proposez d’asseoir le financement du dispositif sur la taxe sur les transactions financières. D’après le rapport de la commission, une augmentation de 0,1 % de la taxation des transactions financières procurerait les recettes nécessaires et réglerait la question du déficit de la MSA. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants estime que le problème de la RCO vient de ce que des droits ont été ouverts sans qu’il y ait en face d cotisation, et ce, de façon à atteindre les 75 % du SMIC net. À ce titre, on se demande encore pourquoi ces ouvertures de droits sans cotisation n’ont pas été intégrées dans le Fonds de solidarité vieillesse – FSV –, lequel est alimenté par la CSG, acquittée par tous les Français. Reconnaissez qu’il y aurait eu une certaine logique à clarifier la RCO en intégrant au FSV la partie non contributive, les cotisations des agriculteurs servant, quant à elles, à financer les retraites à proportion des cotisations versées.

Nous approuvons par ailleurs le volet du texte relatif à l’outre-mer. Les éleveurs et les agriculteurs y rencontrent les mêmes difficultés, encore aggravées par le prix des intrants – engrais, produits phytosanitaires –, l’éloignement ainsi que des facteurs locaux. Il est important que la représentation nationale envoie un signal fort à destination de tous ces territoires, encore trop souvent délaissés.

Enfin, puisque nous abordons le sujet épineux des retraites, permettez-moi une remarque plus générale. La précarité que subissent certains agriculteurs après leur retrait de la vie active est certes inacceptable mais, plutôt que de prévoir des ajustements à la marge, comme cela est trop souvent le cas, nous estimons qu’il serait grand temps d’organiser une réforme globale de l’assurance vieillesse. Ainsi, pour assurer la pérennité de notre système de retraites, il est nécessaire d’engager sa refonte en profondeur, en prévoyant notamment l’extinction progressive des régimes spéciaux. Nous souhaitons tendre vers la mise en place, à l’horizon 2020, d’un système unique de retraites, afin de favoriser l’instauration d’un mode de calcul de l’ensemble des pensions sur la base d’un système à points.

À nos yeux, seule l’instauration d’un régime unique garantirait équité et justice. Nous souhaitons également l’associer à une « règle de confiance » définissant, après négociation avec les partenaires du dialogue social un taux de cotisation maximal, qui protégera le pouvoir d’achat des salariés et la compétitivité de nos entreprises ; un taux de remplacement minimal, afin que le travail de toute une vie soit reconnu ; un montant de pension de retraite minimal, garantissant une retraite digne à chaque Français.

Mes chers collègues, les agriculteurs attendent que la classe politique agisse en responsabilité, au-delà des clivages partisans et des oppositions de principe. Les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants sont bien conscients que ce texte n’ira sans doute pas au bout de la navette parlementaire mais nous espérons qu’il agira comme un signal pour la future majorité qui se constituera au mois de juin prochain. À ce titre, nous le soutenons, et nous le voterons dès aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Saint-André.

M. Stéphane Saint-André. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, dans le cadre du plan quinquennal relatif à la revalorisation des petites retraites agricoles promis par le Président de la République en 2012, plusieurs avancées ont été réalisées – M. le ministre l’a rappelé –, notamment à travers la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. De plus, l’extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux ainsi que la garantie d’une pension minimale, de base et complémentaire de 75 % du SMIC net pour une carrière complète faisaient partie du dispositif gouvernemental visant à revaloriser les petites retraites agricoles. Nous pouvons nous en féliciter.

Toutefois, même si ces deux outils sont venus renforcer les petites retraites agricoles, force est de constater que la précarité existe toujours pour bon nombre des professionnels du secteur. Vous le notez dans votre exposé des motifs, monsieur le rapporteur, les pensions moyennes des retraités non-salariés agricoles étaient de 710 euros en 2014. Par ailleurs, comme ma collègue Dominique Orliac l’a pointé lors de l’examen du texte en commission, on relève une différence de près de 280 euros entre les hommes et les femmes. L’Observatoire des inégalités rappelle, en se fondant sur les chiffres de l’INSEE pour l’année 2014, qu’un individu est considéré comme pauvre en France quand ses revenus mensuels sont inférieurs à 840 euros. On voit bien qu’une retraite de 850 euros, voire de 570 euros pour les femmes, place ces retraités dans une réelle précarité.

De plus, chacun sait que des inégalités subsistent, malheureusement, entre nos territoires. Si nos agriculteurs de métropole doivent faire face à de nombreuses difficultés financières, notre groupe conçoit bien volontiers que la situation des agriculteurs d’outre-mer est également problématique. Le climat ne permet pas forcément une diversité d’exploitation des terres agraires et nous devons bien évidemment tenir compte de ces paramètres.

Votre proposition de loi tente ainsi de remédier à la précarité et à revaloriser les petites retraites agricoles. Au titre Ier, l’article 1er entend garantir un niveau minimum de pension, en le portant à 85 % du SMIC à compter du 1er  janvier 2018. Le coût de cette mesure est estimé – M. le ministre l’a rappelé – à 266 millions d’euros par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Nous vous soutenons dans cette démarche, qui nous semble intéressante. J’aimerais rappeler, à ce titre, que nous avions déposé, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, des amendements visant à relever légèrement la taxe sur les boissons sucrées et édulcorées.

Mme Valérie Rabault. C’est exact !

M. Stéphane Saint-André. Ces amendements, qui auraient pu être repris par le Gouvernement, ou du moins votés par cette assemblée, auraient par exemple permis d’alimenter la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole à hauteur de 80 millions d’euros, pour un coût extrêmement limité, voire invisible, pour le consommateur.

Afin d’assurer l’équilibre du régime et l’augmentation du minimum de pension jusqu’à un montant de 85 % du SMIC, la rédaction initiale de l’article 2 de votre proposition de loi proposait d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières liées au secteur agricole à une contribution d’assurance vieillesse complémentaire. La rédaction initiale de l’article 2 permettait de lier directement le secteur agricole, et les revenus financiers qu’il génère, à la mesure qu’il finançait.

Comme vous l’avez noté en commission, monsieur le rapporteur, cette rédaction soulevait néanmoins un certain nombre de problèmes. Elle rendait difficilement identifiable la matière imposable et elle pouvait être assimilée à une inégalité de traitement selon le secteur d’activité. Le texte adopté en commission vient clarifier votre dispositif puisqu’il permet de définir précisément le cadre de la nouvelle contribution tout en lui assurant un rendement suffisant.

Enfin vos articles 3 et 4 prévoient plusieurs dispositions tendant à revaloriser les pensions des non-salariés et des salariés agricoles des départements et régions d’outre-mer.

Nous attendrons de voir la tournure que prendra ce débat, notamment vos nouveaux amendements, monsieur le rapporteur, mais je peux vous dire que le groupe RRDP soutient par principe votre proposition de loi sur l’importante question que constitue la lutte contre la précarité, et pour laquelle nous nous sommes engagés à diverses reprises tout au long de cette législature.

M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais vous remercier, cher collègue et ami André Chassaigne, d’avoir pris l’initiative de déposer cette proposition de loi visant à porter le montant des petites retraites agricoles à 85 % du SMIC et améliorer la situation des salariés et des retraités agricoles en outre-mer. Je vous remercie sincèrement d’inscrire une nouvelle fois ce sujet à l’ordre du jour de notre assemblée.

Je vous remercie également, à titre personnel, de me donner l’occasion de parler une dernière fois de cette question au sein de cet hémicycle. Cela ne veut pas dire que j’arrêterai de m’y consacrer puisque je dois participer, comme parlementaire, à la mission chargée par le ministère des affaires sociales et le ministère de l’agriculture de faire des propositions sur ce sujet.

Mais c’est la dernière fois que je m’exprime ici. Je vous fais confiance, mes chers collègues, pour poursuivre ce combat, et tout particulièrement à mes collègues de la Dordogne et au jeune candidat que je soutiens, Benjamin Delrieux, petit-fils d’agriculteur qui, je l’espère, me succédera et fera en sorte que la voix des retraités agricoles ne s’éteigne pas.

Je voudrais rappeler en un mot les difficultés que nous avons eues à affronter. Tout le monde connaît les raisons de la faiblesse des retraites agricoles : la mise en place tardive d’un régime ; le refus de la profession – ne l’oublions pas – et du syndicat majoritaire de s’aligner sur le régime des salariés à la sortie de la guerre ; la faiblesse des cotisations, dont le montant était fonction du revenu cadastral ; le faible niveau, voire l’absence de déclaration des conjoints – je pense évidemment aux femmes – ; surtout, la baisse démographique, qui fait qu’il y a aujourd’hui un actif pour trois retraités dans le secteur agricole.

La question a émergé au début des années quatre-vingt-dix – je veux saluer à ce propos la mémoire de Guiyonie Château et de Maurice Bouyou, qui ont été à l’origine de la création de l’Association nationale des retraités agricoles de France, l’ANRAF – et ce pour des raisons démographiques. C’est à compter de ces années que les agriculteurs se sont retrouvés seuls sur leur exploitation, leurs enfants étant partis travailler en ville. Ils ont dû assumer seuls des charges qui avaient considérablement augmenté. C’était une situation inconnue avant cette date puisque jusqu’alors les gens vivaient en famille et les plus âgés continuaient à travailler jusqu’à la fin de leur vie.

Il faut être clair, mes chers collègues : en matière de retraite agricole, les mandatures qui ont fait progresser ce dossier sont celles de Lionel Jospin et de François Hollande (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.). Ce sont les députés socialistes qui ont pris des initiatives, soutenues par l’ensemble de la gauche – les communistes, les Verts, les radicaux. C’est nous, la gauche, qui avons fait progresser ce dossier.

Nous l’avons fait sous la mandature de Lionel Jospin, qui a porté la retraite de base des chefs d’exploitation à 50 % du SMIC et qui m’a permis de déposer une proposition de loi, devenue la loi Peiro, créant le régime complémentaire obligatoire agricole ainsi que, ne l’oublions pas, le statut du conjoint collaborateur – là encore, je pense aux femmes.

Pendant la mandature de François Hollande, les engagements ont été tenus, contrairement à ce que j’ai entendu : étendre la RCO aux conjoints – aux femmes, encore une fois – ; porter le montant minimal de la retraite à 75 % du SMIC ; supprimer la barrière des dix-sept ans et demi de cotisation, qui empêchait toute augmentation ; créer de nouveaux droits pour ceux qui sont mis en invalidité pendant l’exercice de leur activité ; favoriser l’accès aux pensions de réversion et augmenter leur montant pour les conjoints survivants.

Mes chers collègues de gauche, vous pouvez être fiers du travail réalisé.

Je n’en dirai pas autant des dix ans de mandature de la droite. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Yannick Favennec. C’est désagréable !

M. Germinal Peiro. Désolé, mes chers collègues, mais c’est la vérité ! Il serait injuste de dire que vous n’avez rien fait. Vous avez fait une chose : vous avez allongé la durée de cotisation des agriculteurs, comme celle des salariés et surtout des fonctionnaires, la faisant passer de 37,5 à 40 ans. Vous avez fait une deuxième chose, mes chers collègues de droite : vous avez laissé se dégrader le montant de la retraite des chefs d’exploitation. En 2013, ils percevaient 75 % du SMIC. Après dix ans de droite, ils n’en percevaient plus que 70,4 %.

M. Sébastien Denaja. C’est vrai !

M. Germinal Peiro. Je suis désolé, mais les chiffres sont les chiffres et les faits sont les faits.

Aujourd’hui il faut réfléchir à l’avenir. C’est ce à quoi nous invite André Chassaigne. Cette proposition de loi est un appel utile pour la prochaine mandature.

M. Yannick Favennec et M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Pourquoi n’avez-vous pas vous-même déposé une proposition de loi ?

M. Germinal Peiro. Je tiens à le dire une nouvelle fois, il ne faudra pas à l’avenir dissocier le problème des retraites agricoles de celles des artisans et des commerçants dont la situation est, pour beaucoup d’entre eux, aussi intenable même s’ils se sont organisés plus tôt et instauré un régime de retraite complémentaire obligatoire en 1974 et 1976. Le régime des indépendants est véritablement à refonder.

Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir laissé parler une minute de plus que les cinq minutes qui m’étaient imparties. Merci à nouveau, cher André Chassaigne et merci à tous les collègues de gauche car c’est sur vous que je compte pour continuer à faire progresser ce dossier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Costes.

M. Jean-Louis Costes. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la question de la revalorisation des retraites agricoles est une question importante et je suis ravi qu’elle soit débattue à nouveau, aujourd’hui, à l’Assemblée nationale. Lors de la réforme des retraites de 2013, c’est l’une des premières mesures que j’ai défendue parce qu’elle me tenait particulièrement à cœur.

Garantir aux retraités non-salariés agricoles une pension d’un montant minimum égal à 85 % du SMIC apparaît indispensable. Aujourd’hui, dans notre pays, comme Mme Bello et M. Chassaigne l’ont rappelé, les retraités agricoles perçoivent une pension d’à peine plus de 766 euros par mois en moyenne. Je rappelle que le seuil de pauvreté est en France de 840 euros. Nous nous accordons tous à dire que cette situation est totalement inacceptable. Comment pouvons-nous accepter, nous, responsables politiques, élus de territoires ruraux et agricoles, que des citoyens ayant travaillé sans relâche durant toute leur vie puissent se retrouver si dépourvus au moment de la retraite ? Comment accepter que soit versé à ces retraités moins que le minimum requis pour vivre ? Les exploitants agricoles, autant que n’importe quel autre travailleur français, doivent pouvoir prétendre à une retraite décente.

Nous partageons tous ce constat : le niveau des pensions de nos agriculteurs est bien trop bas. Nous devons tous soutenir l’objectif d’une pension d’un montant minimal de 85 % du SMIC pour nos retraités agricoles. Comme nous venons de le voir, la question dépasse largement les clivages politiques et doit être l’affaire de tous. C’est en tout cas la position que j’ai défendue au sein de cette assemblée, en commission la semaine dernière et que je continue de défendre aujourd’hui à cette tribune.

Je souscris pleinement à l’objectif fixé par l’article 1 de cette proposition de loi mais j’ai des réserves quant à l’article 2, aussi bien dans sa rédaction initiale, qui prévoyait de faire reposer la charge du financement sur les sociétés liées au secteur agricole, que dans sa nouvelle rédaction, qui vise à créer une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. Je crois très sincèrement que de tels choix sont totalement contre-productifs à long terme. Ils ne garantiraient pas la pérennité du financement des retraites agricoles et nous aurions à ouvrir de nouveau le débat dans quelques années afin de trouver les ressources suffisantes.

De la même manière, il est impensable, en dépit de ce que certains ont pu laisser croire récemment, de faire peser le financement d’une telle mesure sur les actifs agricoles. C’est ce qui a été fait pour atteindre le seuil de 75 % du SMIC, alors même que le candidat Hollande s’était engagé en 2012 à faire appel à la solidarité nationale. Le nombre de retraités agricoles ne cesse d’augmenter dans notre pays, alors que le nombre d’actifs se réduit chaque année. La solution doit donc être recherchée ailleurs.

À mon sens, seules une véritable remise à plat du système des retraites et la mise en place d’un financement des pensions agricoles par la solidarité nationale – j’insiste sur ce point – sont susceptibles de garantir le seuil des 85 % à l’avenir. Il s’agit d’avoir le courage politique de remettre en cause l’ensemble des régimes spéciaux et d’uniformiser les versements des retraites agricoles et non-agricoles. Le financement des retraites agricoles doit être assuré par tous les actifs français, au même titre que les autres retraites. De même tous les modes de calculs devront être harmonisés.

Je nourris donc aujourd’hui l’espoir qu’après tant d’années de bataille, nous puissions unanimement nous engager sur ce principe fort : aucun retraité non-salarié agricole ne doit toucher une pension d’un montant inférieur à 85 % du SMIC. Contrairement à ce qu’a dit M. Issindou, cette proposition n’est pas généreuse, elle est tout simplement juste.

Enfin, monsieur Peiro, je rappelle, sans vouloir polémiquer, que les socialistes avaient cinq ans pour déposer une telle proposition de loi mais il a fallu attendre que le groupe GDR la dépose aujourd’hui !

M. Germinal Peiro et Mme Annie Le Houerou. On l’a fait ! On a tenu tous nos engagements !

M. Jean-Louis Costes. Notre groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, en France, les pensions de retraites agricoles ne sont pas assez élevées. C’est un fait qui m’est rapporté sans cesse depuis que j’étudie les questions agricoles. Aujourd’hui bien des Vauclusiens viennent me faire part de ce problème incroyable : les transferts sociaux en faveur de nouveaux venus n’ayant jamais cotisé sont bien plus élevés que leur retraite, chèrement acquise tout au long de leur vie.

Évidemment, ce débat nous conduit à remettre en cause les régimes dérogatoires. Nous voyons en effet que les points de retraite complémentaire, s’ils semblent presque acceptables pour les chefs d’exploitation, ne prennent pas assez en compte l’investissement capital des proches dans le travail quotidien. Leur nette augmentation devrait, par exemple, permettre la reconnaissance du travail familial. C’est une aide d’autant plus nécessaire que la massification des divorces, à l’œuvre dans notre société, se fonde, pour beaucoup, sur le mal-être social.

Conjoints collaborateurs et aides familiaux n’ont pas des carrières discontinues, dans les faits. Ils ont des vies humaines, pendant lesquelles la naissance, les difficultés économiques, les solidarités familiales peuvent exiger de délaisser un contrat mais certainement pas la nature de leur soutien permanent. La faiblesse des rémunérations devrait donc être complétée par la quantité et la qualité du travail effectivement fourni. Ainsi, les agriculteurs et leurs assistants pourraient envisager autrement les visites étatiques dans leurs exploitations, ce qui éviterait bien des drames – ils ont été évoqués à de nombreuses reprises pendant nos débats.

Environ 263 000 Français bénéficient de l’assurance de percevoir 75 % du SMIC et 430 000 de l’extension du régime, pour ceux qui ne s’y inscrivent pas à temps. À ce titre, une question demeure : l’État en fait-il assez aujourd’hui pour s’assurer du soutien administratif aux jeunes agriculteurs et à leur conjoint et de leur bonne inscription ? C’est une perspective qu’il nous faut absolument prendre en compte, d’autant que la part de bénéficiaires du RCO augmentera de 3,5 % par an jusqu’à 2020. En effet, le monde agricole n’a pas été épargné par la maladie étatiste de la paperasse, qui leur ajoute des heures de travail quotidiennes, en sus de leurs travaux. Nous devrions, à ce titre, proposer de cotiser à l’assurance vieillesse volontaire également en cas d’accident lourd du travail, car ce type d’événements surgit aussi dans la vie des agriculteurs et ne manque pas de leur apporter bien des difficultés supplémentaires.

Je tiens à dire qu’une partie des solutions proposées n’est pas acceptable. Ainsi, renchérir les impôts des exploitants agricoles comme premier moyen de financer le RCO reviendra souvent à prendre l’époux en otage pour augmenter, de manière très minime, le revenu de l’épouse. S’agit-il d’une lubie idéologique ou simplement d’une solution technocratique classique, qui n’envisage la société qu’à partir d’acteurs esseulés et non pas de la famille ? L’intégration des dividendes au calcul des prélèvements des exploitations n’est pas non plus une bonne solution.

La Coordination rurale écrit ainsi : « Nous nous sommes donc prononcés une nouvelle fois contre une augmentation du taux de la cotisation RCO, comme nous vous l’avions indiqué oralement, toute charge nouvelle ne pouvant qu’aggraver la situation de crise dramatique dans laquelle se trouvent les agriculteurs. » Le syndicat a donc également rappelé que la seule solidarité à laquelle il pouvait être fait appel était la solidarité nationale, par un abondement de la MSA à hauteur de son déficit, pour lui permettre de poursuivre le paiement de la RCO sans pénaliser les ayants droit.

Porter le minimum de la retraite à 85 % du SMIC est une mesure salutaire. Quoique je pense des méthodes socialistes et des inanités des réformes du Gouvernement en la matière, je la soutiendrai, notamment dans un contexte où la gauche fantasme sur un revenu global universel, alors qu’elle est toujours incapable d’apporter des solutions aux problèmes posés par un État qui favorise les technocrates par rapport aux travailleurs besogneux.

Je me permets de citer les mots prononcés par mon collègue André Chassaigne en commission : « Pour aborder ce débat, je citerai trois chiffres que chacun de nous doit garder à l’esprit : la retraite moyenne d’un non-salarié agricole s’élève à 766 euros par mois, c’est-à-dire un montant inférieur au seuil de pauvreté et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées ; un non-salarié sur trois a une retraite inférieure à 350 euros par mois ; dans les départements d’outre-mer, enfin, un non-salarié sur deux a une retraite inférieure à 330 euros par mois. »

Chers collègues, un pays qui en est à ce niveau doit faire de vrais choix, alors que les choix actuels discriminent et excluent, et cesser de se voiler la face quand la France périphérique atteint ces niveaux. Je pense donc que le Gouvernement a très mal financé et très mal établi les premiers soutiens aux petites retraites, notamment dans le secteur agricole.

Plus globalement, cela pose la question d’un mode de gestion des régimes qui n’est pas efficace et dont les équilibres sont notoirement artificiels et oublieux des situations concrètes. Je pense à tous les paysans du Vaucluse et à leurs familles qui regardent avec intérêt nos travaux, et tout spécialement aux viticulteurs qui engagent souvent leurs familles dans des cultures qui allient héritages, passion et lourd labeur. Ils méritent que nous les défendions et qu’enfin nous les entendions.

Merci, monsieur Chassaigne.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, c’est une préoccupation majeure que celle des petites retraites en général, et en particulier celle des retraites des agriculteurs chefs d’exploitation. Merci, monsieur le rapporteur, d’inscrire de nouveau ce sujet à l’ordre du jour de nos travaux.

Je salue la persévérance et le travail de longue haleine de Germinal Peiro et de Michel Issindou, qui ont permis, depuis vingt ans, d’apporter des améliorations au système de retraites des agricultrices et des agriculteurs. Entre 1997 et 2002, le gouvernement Jospin a revalorisé les montants des pensions du régime agricole, créé le statut de conjoint collaborateur et mis en place un régime de retraite complémentaire obligatoire en 2002, au travers de la loi dite « loi Peiro » – tout cela a été rappelé. Cette politique a été complétée par la loi du 20 janvier 2014, qui a, il faut également le rappeler, sécurisé et garanti l’avenir de notre système de retraite.

Certains à droite – ils sont d’ailleurs peu nombreux aujourd’hui –, auraient préféré le confier à des assurances privées, laissant de côté le principe de la retraite par répartition au bénéfice de la capitalisation.

M. Jean-Louis Costes. Je n’ai jamais dit cela !

Mme Annie Le Houerou. L’objectif d’un montant minimum de 75 % du SMIC pour une retraite complète est atteint seulement aujourd’hui, en 2017, car entre 2002 et 2012 aucun effort n’a été réalisé par les gouvernements en place.

L’ouvrage a été remis sur le métier en 2012. François Hollande a pris six engagements, qui sont aujourd’hui tenus, grâce à votre écoute des agriculteurs, monsieur le ministre, et à votre détermination à agir. La garantie d’une pension d’un montant de 75 % du SMIC pour les carrières complètes en 2015 a permis à 230 000 personnes de bénéficier d’un complément moyen de 25 euros, sans oublier la reconnaissance des femmes, qui travaillent durement, dans l’ombre très souvent et sans que leur activité soit prise en compte.

Nous avons étendu la retraite complémentaire obligatoire, la RCO, aux conjoints et aux aides familiaux pour les périodes antérieures à leur affiliation obligatoire en 2011, c’est-à-dire des droits sans contribution. C’est ainsi que 477 000 personnes, principalement des femmes, ont bénéficié d’une bonification de 25 euros par mois ; soixante-six points gratuits par annuité dans la limite de dix-sept ans ont permis à 266 000 femmes retraitées avant 2011 d’accéder au régime complémentaire obligatoire. Les droits RCO des conjoints survivants ont également été améliorés. La condition d’une durée minimale d’assurance de 17,5 années a été supprimée.

Derrière ces mesures et ces chiffres, il y a des hommes et surtout des femmes qui nous sont reconnaissants de les avoir écoutés : ils doivent savoir aujourd’hui qu’ils ont été entendus.

La mise en place du plan de financement a connu des difficultés en raison de la crise agricole : il n’est pas question, dans ce contexte, d’augmenter de manière sensible les cotisations des agriculteurs. Je rappelle que les retraites versées aux agriculteurs sont financées à hauteur de 13 % par les cotisations et de 87 % par la solidarité nationale.

Monsieur le ministre Stéphane Le Foll, vous avez mis en œuvre les promesses de notre Président Hollande. Cela représente une redistribution de pouvoir d’achat d’environ 900 millions d’euros au bénéfice des retraités agricoles sur l’ensemble du quinquennat et une revalorisation annuelle de près de 300 millions. Ce n’est pas encore suffisant, rapporté à chaque retraité mais c’est un effort important au bénéfice de près de la moitié des retraités dans un contexte budgétaire et économique particulièrement difficile.

Le plan de financement, équilibré en 2013, a été fragilisé, ce qui a contraint le Gouvernement à trouver de nouvelles sources de financement en 2017. Nous continuons de prendre nos responsabilités pour redresser financièrement le régime des retraites agricoles : lors de la conférence sur les retraites agricoles de novembre dernier, des scenarii de redressement ont été proposés, qui reposent sur un effort partagé entre les agriculteurs et la solidarité nationale.

Monsieur le ministre, vous nous avez informés de la mise en place d’une mission stratégique sur la modernisation et la simplification du régime, qui devra rendre ses conclusions en mai 2017. Votre proposition de loi, monsieur le député Chassaigne, qui arrive en fin de législature, s’inscrit dans la continuité du travail que nous avons entrepris depuis cinq ans pour garantir le niveau des retraites agricoles et les rendre plus équitables pour les femmes qui manquent encore de reconnaissance dans la profession, notamment en revoyant le statut du collaborateur. Il faut en effet poursuivre cette politique.

Cette proposition de loi, qui vise l’objectif d’un montant minimal des pensions agricoles égal à 85 % du SMIC, est une nouvelle étape dans la revalorisation des retraites. Elle devra être complétée une fois connues les conclusions des travaux engagés dans le cadre de la mission que je viens d’évoquer. D’autres questions seront traitées dans ce cadre, comme la prise en compte des vingt-cinq meilleures années, les pensions de réversion et l’évolution des droits des conjoints.

Je salue votre initiative, qui fixe un cap, comme une lumière qui scintille devant nous. Le prochain gouvernement de la gauche rassemblée devra continuer ce travail et préciser les modes de financement.

M. Michel Issindou. Voilà qui est optimiste !

Mme Annie Le Houerou. Les retraites agricoles seront décentes si les prix sont cohérents avec les coûts de revient des produits, garantissant des revenus corrects aux producteurs. Cet équilibre ne sera trouvé que dans le cadre d’une meilleure régulation et d’une plus grande transparence des marges de notre économie agricole.

Je veux enfin souligner que la revalorisation des retraites agricoles pose aussi la question de l’équité dans la prise en compte des situations d’autres régimes, comme celui des artisans et commerçants. Je vous invite à soutenir cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne vais pas vous raconter d’histoires ni faire de citation, monsieur le ministre : je me contenterai de vous parler de deux personnes.

La première, c’est Alban. Il a trente ans et est éleveur de suffolks – vous connaissez ces moutons blancs à tête noire –, dans une petite bourgade du nord de l’Aisne. J’ai visité son exploitation hier. Il a commencé cette carrière sur le tard et, comme tout jeune qui débute, il a rencontré de nombreux obstacles. Il a dû tout installer seul car les banques se sont montrées bien frileuses pour l’accompagner dans ce projet. Il a finalement obtenu une aide à un taux exorbitant et aujourd’hui ses remboursements l’étouffent. Ces mêmes banques viennent de lui refuser, monsieur le ministre, le bénéfice d’une année blanche. Aujourd’hui, il ne peut pas vivre de sa passion. Le foyer compte principalement sur les revenus de sa compagne, si bien qu’il a repris une activité en parallèle. Pour Alban, comme pour beaucoup d’autres éleveurs de sa génération – de ma génération –, la question de la retraite ne se pose même pas. C’est le quotidien qu’il faut d’abord gérer.

Je veux vous parler aussi de Thierry. Il habite à deux kilomètres de chez moi. Il a commencé en 1979 comme aide familial, avant de devenir dix ans plus tard chef de son exploitation. Aujourd’hui, ce sont l’obsolescence de ses machines et les problèmes qu’il rencontre pour les remplacer qui le mettent en difficulté. Il commence à penser à la retraite. J’ai ici son estimation indicative globale : s’il part à 62 ans, il ne pourra compter que sur 727 euros bruts mensuels. S’il part à 65 ans, sa retraite s’élèvera à 857 euros bruts. C’est tout, et c’est bien peu après une vie de travail et de dévouement.

Vous avez rappelé que le montant minimum des retraites agricoles est équivalent à 75 % du SMIC et que les pensions moyennes étaient de 710 euros en 2014. Le 1,5 million de retraités concernés est donc exposé, comme vous pouvez le constater, à une situation extrêmement précaire qui n’est pas tolérable.

Elle est encore moins tolérable quand on connaît la richesse apportée par l’agriculture à notre pays : près de 73,3 milliards d’euros en 2014. L’agriculture française, c’est 18 % de la production européenne, devant l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. Il serait donc normal de reconnaître le rôle crucial de l’activité de ces professionnels dans notre économie en leur permettre de vivre de leur métier. Or, parfois, il devient difficile de les aider, surtout avec un Gouvernement qui n’écoute pas toujours leurs revendications et qui veut faire passer des mesures risquant de créer des distorsions de concurrence aux dépens de nos agriculteurs – nous en avons débattu ici même il y a quelques semaines.

Mais cette proposition de loi, déposée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, a fait l’unanimité. Revaloriser les pensions de retraites agricoles est une nécessité : c’est même une urgence absolue. De nombreuses avancées, de droite comme de gauche, ont permis d’atténuer les inégalités de retraites entre les non-salariés agricoles et le reste de la population française.

M. Germinal Peiro. Pas de droite !

M. Julien Dive. Les élus n’ont cessé d’alerter les pouvoirs publics et des centaines de questions écrites ont été déposées par des parlementaires de tous bords à la suite de témoignages et de demandes d’aide recueillis sur le terrain. Mais cette prise de conscience et les efforts réalisés sont manifestement insuffisants, surtout si l’on pense aux petits exploitants qui n’ont pas de terres à vendre lors de leur départ à la retraite. La vente apporte à certains un complément qui permet d’envisager la retraite plus sereinement. Mais ceux qui ne sont pas propriétaires restent les parents pauvres de la profession.

Votre objectif est ambitieux : revaloriser les pensions à hauteur de 85 % du SMIC à compter du 1er janvier 2018. Et ce, sans oublier les retraités agricoles d’outre-mer, qui n’ont pas toujours pu compter sur des revalorisations équivalentes à celles appliquées à la métropole, d’où le besoin de penser à des solutions innovantes et de trouver des financements inédits.

La nouvelle version de la proposition de loi prévoit ainsi une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, dont le produit serait reversé aux caisses de la MSA. La solution que vous aviez précédemment proposée – taxer les sociétés financières et non financières du secteur agricole – faisait en effet peser sur les épaules des consommateurs tout le poids de cette contribution. Nous pouvons donc nous féliciter de la solution de substitution qui été adoptée en commission.

Cette proposition de loi laisse toutefois de côté une problématique à laquelle sont confrontés les agriculteurs anticipant leur départ à la retraite : celle de la reprise de leur exploitation, puisqu’on ne donne pas la possibilité aux jeunes de se lancer et qu’on ne les aide pas à s’installer. C’est un vrai casse-tête : d’un côté, des futurs retraités qui ne parviennent pas à joindre les deux bouts et qui ne peuvent donc pas partir quand ils le souhaitent ; de l’autre, de jeunes agriculteurs en devenir auxquels on ne permet pas de prendre la relève et que l’on n’aide pas suffisamment à dégager des revenus décents pour poursuivre et développer leur activité, sans même penser à la retraite !

Malgré cette dernière remarque, je considère que chaque proposition de loi susceptible d’aider nos agriculteurs à vivre est une chance que nous devons saisir. C’est pourquoi je voterai pour ce texte revalorisant les pensions de retraite agricoles.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Monique Orphé.

Mme Monique Orphé. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, c’est un texte important que nous examinons aujourd’hui et je tiens immédiatement à remercier M. Chassaigne d’y avoir introduit un volet consacré à l’outre-mer.

M. André Chassaigne, rapporteur. Avec Huguette Bello.

Mme Monique Orphé. Avec ma collègue Huguette Bello, bien sûr, qui est très sensibilisée à cette question.

Ce texte concerne en effet une des franges les plus modestes de la population française : les agriculteurs et les agricultrices de France travaillant sur de petites, voire très petites, et moyennes exploitations. C’est grâce à eux que nous nous alimentons et que nous développons le commerce extérieur de la France par des exportations de qualité. Or la rémunération des personnes exerçant cette profession est souvent en dessous du seuil de pauvreté. Comment peut-on vivre avec un revenu moyen de 700 euros par mois ?

La situation est encore plus préoccupante dans les DOM où souvent les retraites agricoles n’excèdent pas 320 euros par mois, alors que ces personnes ont travaillé plus de quarante ans ! Cela pose la question de la solidarité nationale à l’égard de ces travailleurs qui ont consacré toute leur vie à leur activité.

Il est vrai que l’infériorité des niveaux de retraite par rapport à l’Hexagone s’explique tout d’abord par le fait qu’un régime d’assurance vieillesse n’y a été mis en place qu’en 1964, soit neuf ans après la métropole. Ce décalage est une des premières raisons de ces écarts de niveau des pensions. L’autre raison est que les exploitants agricoles des outre-mer ont eu, par rapport aux exploitants de la métropole, des carrières incomplètes. Compte tenu de ces éléments, l’article 3, qui prévoit l’attribution automatique de points gratuits de réversion de la retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ultramarins lorsque le taux de 75 % du SMIC net n’est pas atteint, me paraît bienvenu.

De plus, la faiblesse de ces retraites a pour effet pervers d’inciter les exploitants à poursuivre leur carrière pour augmenter leur niveau de vie, ce qui empêche les jeunes de s’installer. Les jeunes ne peuvent donc pas vivre du métier pour lequel ils ont été formés, ce qui a forcément des répercussions négatives sur leur taux d’emploi.

Il est vrai que le Gouvernement a agi durant le quinquennat pour soutenir nos retraités agricoles puisque, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, des engagements ont été pris et tenus. Je pense notamment à la garantie d’un montant minimal de retraite de 75 % du SMIC net en 2017 pour les chefs d’exploitation ayant effectué une carrière complète.

Des avancées ont donc été réalisées mais, bien sûr, il faut encore faire davantage pour garantir à nos concitoyens un niveau de vie digne.

En tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer, j’ai moi-même tenté d’agir en faveur des petites retraites. Ainsi, j’ai voulu proposer que la base de calcul des retraites agricoles ultramarines soit modifiée. En effet, dans nos territoires, la pension de retraite est calculée en fonction de la surface de l’exploitation ; or les surfaces agricoles dans nos territoires insulaires sont, par nature, plus exiguës que dans l’hexagone. Cependant, lorsqu’un parlementaire dépose ce type d’amendement, il se heurte à l’article 40 de la Constitution, ce qui est regrettable.

Mme Valérie Rabault. Tout à fait !

Mme Monique Orphé. Toujours dans le cadre du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer, nous avions, avec mes collègues, relevé le seuil à partir duquel un recours sur succession est possible lorsqu’on a sollicité l’ASPA. Ce seuil avait été porté de 39 000 à 100 000 euros, ce qui devait inciter les seniors à avoir recours à cette allocation d’État. Malheureusement, ce dispositif a été supprimé par la droite au Sénat.

M. Gaby Charroux. C’était pourtant une belle avancée !

Mme Monique Orphé. Nous espérons le rétablir à l’Assemblée nationale.

On le voit, il est difficile pour les outre-mer d’agir dans ce domaine. C’est pourquoi il est indispensable de soutenir toutes les initiatives visant à sensibiliser la représentation nationale sur ce problème et de trouver ensuite des solutions.

Enfin, ce texte propose bien sûr de taxer les transactions financières pour financer l’augmentation des retraites. Je me réjouis de cette mesure qui consiste à taxer les flux financiers pour aider les plus modestes et les plus faibles. Je m’étais moi-même inscrite dans cette logique lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2017 en faisant adopter, avec mes collègues, un amendement visant à taxer les transactions financières pour financer l’aide publique au développement.

Mes chers collègues, j’approuve pleinement la philosophie et le dessein de ce texte. C’est pourquoi je voterai en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Brigitte Allain et Mme Michèle Bonneton. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Je vous remercie, monsieur le président, d’avoir accepté de terminer la discussion générale ce matin. C’est très sympathique pour un certain nombre de collègues en difficulté…

M. Christophe Premat. Pourquoi ? Ils ne reviendront pas cet après-midi ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Monsieur le rapporteur, cher André Chassaigne, l’agriculture et peut-être même la montagne nous rassemblent aujourd’hui. Je vous remercie de cette initiative, qui est très heureuse.

Monsieur Peiro, en matière d’agriculture, il ne faut pas opposer la droite et la gauche. Il y a du bien et du mal un peu partout.

M. Michel Issindou. Les faits, rien que les faits !

M. Christophe Premat. Dix ans de différence !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Vous avez l’habitude, comme moi, d’être un peu plus prudent en matière d’orientations politiques. Je n’irai pas sur ce terrain.

M. Germinal Peiro. Les faits sont têtus !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Arnaud Viala a déjà dit beaucoup de choses. Je ne reviendrai pas sur cette problématique et je n’opposerai pas les uns aux autres.

Mme Annie Le Houerou. Des paroles et des actes !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Les agriculteurs souffrent pendant leur période d’activité mais aussi après. Aucun répit pour eux, jusqu’à leur dernier souffle ! Car être agriculteur aujourd’hui, c’est travailler sept jours sur sept sans compter ses heures et souvent en perdant de l’argent.

M. Yannick Favennec. C’est vrai !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Je pense notamment aux éleveurs laitiers. Monsieur le ministre, vous connaissez la situation en Lozère, où le litre de lait coûte 25 centimes. Ces éleveurs ne s’en sortent pas.

Je pense également aux éleveurs de broutards qui me disent que le prix au kilo est aujourd’hui le même qu’il y a vingt ans, alors que les intrants ont beaucoup évolué. Pour fixer les prix du broutard, on parle encore en francs ! Ce veau peut se vendre 14 francs le kilo, voire 22 francs quand les choses vont bien…

Être agriculteur, c’est aussi vivre dans l’angoisse permanente des difficultés financières, voire de la faillite.

Quand vient le temps de la retraite, être agriculteur retraité, c’est vivre sous le seuil de pauvreté, dans des conditions de précarité économique inacceptables pour des hommes et des femmes qui ont derrière eux une vie de labeur. Comment accepter que le montant moyen de la pension versée à un agriculteur soit inférieur au seuil de pauvreté et au montant du minimum vieillesse ? Ainsi, 1,5 million d’anciens agriculteurs perçoivent en moyenne 766 euros par mois, tandis qu’un agriculteur retraité sur trois touche moins de 350 euros. À la fin d’une vie harassante, tout entière dédiée au travail, les agriculteurs ne s’en sortent toujours pas et ne peuvent profiter d’un repos ô combien mérité.

À la souffrance économique s’ajoute la souffrance sociale. Je veux parler du nombre de suicides – un tous les deux jours –…

M. Yannick Favennec. Eh oui !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. … et de la solitude, un mal qui ronge tous les jours les agriculteurs à la retraite, notamment dans mon département.

Nous parlons là d’un des enjeux les plus préoccupants de notre système de retraites, qui présente par ailleurs de graves iniquités et disparités. Très complexe et manquant cruellement de transparence, ce système fait coexister près d’une trentaine de régimes, ce qui le rend illisible et incompréhensible pour la plupart des Français.

Il est urgent de refonder notre système de retraites en profondeur, sur des bases à la fois plus saines pour l’équilibre financier du pays, plus équitables et plus justes, notamment pour les agriculteurs.

La loi du 10 juillet 1952, qui a créé le régime d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, présente des difficultés structurelles. Le problème des retraites agricoles n’est pas nouveau.

Certes, des efforts ont été réalisés au travers de la loi du 4 mars 2002, qui a créé le régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles et fixé un objectif de pension minimale correspondant à 75 % du SMIC à horizon 2017, soit 860 euros.

Aujourd’hui, nous y sommes. Nous constatons que cela est loin d’être suffisant et que cela ne permet pas de vivre une retraite décente. Notre collègue André Chassaigne propose de porter les retraites agricoles minimales à 85 % du SMIC, soit 976 euros. Je tiens à le remercier pour cette initiative heureuse et nécessaire, à laquelle je m’associe entièrement.

Si nous savons qu’en cette fin de session parlementaire, ce texte ne pourra pas aller jusqu’au bout du processus législatif avant les prochaines élections…

M. Yannick Favennec. Malheureusement !

Mme Annie Le Houerou. C’est au Sénat de s’en saisir ! Qu’il fasse son travail !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. …, il permet de mettre en exergue le problème des retraites agricoles et d’envoyer un signal fort aux candidats…

M. Yannick Favennec. Tout à fait !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. …afin que les agriculteurs, en activité comme retraités, ne soient pas les grands oubliés du débat.

Pour finir, je souhaite insister sur un constat simple : si les retraites agricoles sont si basses, c’est parce que les cotisations versées sont trop faibles. Nous touchons là au véritable problème de fond : les agriculteurs ne sont pas rémunérés à la hauteur de leur travail, travaillant même parfois à perte. Le véritable enjeu est donc de permettre aux agriculteurs de gagner décemment leur vie lorsqu’ils sont en activité.

M. André Chassaigne, rapporteur. Très juste !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Ils attendent des réponses structurelles de moyen et long termes pour redonner du souffle à leurs exploitations, qui doivent porter non seulement sur les prix, mais également sur le niveau des charges, la simplification des normes et la recherche d’innovation. Il est urgent de mener une réforme d’ampleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Yannick Favennec. Excellent !

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Biémouret, dernière oratrice inscrite.

Mme Gisèle Biémouret. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de toute évidence, nous pouvons nous réjouir d’avoir à examiner aujourd’hui la proposition de loi visant à revaloriser les pensions de retraite agricoles présentée par nos collègues André Chassaigne et Huguette Bello.

Leur initiative rappelle la nécessité de justice sociale qui nous impose de répondre aux attentes des retraités agricoles. Elle porte une revendication partagée par les organisations représentatives – je salue la présence de leurs responsables dans les tribunes du public.

Discuté en fin de législature, ce texte remet le sujet en perspective dans le débat public, à l’aube d’échéances nationales dont j’espère vivement qu’elles permettront d’aborder cette question. Cette initiative rappelle l’importance de garantir un niveau de vie décent au million et demi d’exploitants agricoles à la retraite.

Cette proposition de loi vient enrichir la réflexion stratégique et prospective sur le régime des retraites agricoles lancée par le Gouvernement le 30 novembre dernier et dont les conclusions doivent être rendues en avril. Le champ de cette réflexion est particulièrement vaste et ambitieux.

Enfin, cette proposition de loi semble rassembler l’ensemble des membres de notre assemblée.

Représentante d’un département à vocation agricole, je mesure régulièrement les difficultés rencontrées par de nombreux retraités agricoles dans leur quotidien. Il convient notamment de rappeler l’inégalité de traitement dont sont l’objet les femmes retraitées, confrontées à des niveaux de pension bien inférieurs à ceux de leurs conjoints et qui figurent parmi les plus bas de notre système de protection sociale.

Le débat d’aujourd’hui permet aussi de rappeler que les principales voire les seules avancées obtenues dans ce domaine ont été acquises sous le gouvernement de Lionel Jospin, puis durant ce quinquennat.

Adoptée il y a trois ans, la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Elle a permis la mise en œuvre de l’engagement pris par François Hollande d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Plus de 900 millions d’euros ont ainsi été consacrés à la revalorisation des retraites agricoles depuis 2012, dans un cadre budgétaire pourtant contraint.

Il convient également de rappeler les effets positifs d’autres textes adoptés durant ce quinquennat : autant d’avancées sociales acquises au bénéfice des retraités agricoles. Je pense à la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement ou à la généralisation du tiers payant, entre autres.

Le montant moyen des retraites agricoles se situe aux alentours de 776 euros. Durant l’année 2017, il sera porté à 860 euros, soit 75 % du SMIC. Nos collègues proposent de relever ce montant à 976 euros, soit 85 % du SMIC, comme le revendiquent les principales organisations de retraités agricoles, au premier rang desquelles l’Association nationale des retraités agricoles de France, l’ANRAF.

S’agissant de la proposition de loi elle-même, je partage tout à fait l’idée que les avancées de la loi de 2014 ne constituent qu’une étape pour atteindre l’objectif d’un niveau de vie décent pour les agriculteurs qui ont contribué à l’expansion économique de la France durant des décennies sans en récolter les fruits. L’objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC est totalement légitime. Il reste à préciser l’article 2 et à approfondir la question du mode opératoire utilisé pour financer cette réforme.

Dans ce contexte, apportant ma part à un débat récurrent sur ce point précis de notre protection sociale et dans l’espoir de contribuer à une nouvelle avancée sur les retraites agricoles, j’apporte mon soutien à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Brigitte Allain et Mme Michèle Bonneton. Très bien !

M. le président. La discussion générale est close.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Suite de la discussion de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer ;

Discussion de la proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Discussion de la proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur l’accord économique et commercial global.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures dix.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly