Séance du mercredi 01 février 2017

Présidence de M. Claude Bartolone

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Politique européenne de la France

M. le président. La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe Les Républicains.

M. Pierre Lequiller. Monsieur le Premier ministre, il y a des jours où l’histoire s’accélère et bouscule l’ordre mondial. Les anathèmes de Donald Trump contre l’Europe et l’OTAN doivent évidemment être pris au sérieux. Comme l’a souligné François Fillon à Berlin (Murmures sur plusieurs bancs), il faut un sursaut de l’Europe. Elle doit prendre son destin en main.

Il faut une Europe debout, qui défende avec ardeur ses intérêts : l’euro face au dollar, les principes de réciprocité et de préférence européenne, la défense de nos normes sanitaires et environnementales, une zone euro renforcée avec un Fonds monétaire européen et l’harmonisation fiscale entre ses États membres. Il faut, pour lutter contre l’État islamique, créer une alliance de défense européenne, à côté de l’OTAN, comprenant l’Allemagne, et poursuivre la coopération franco-britannique dans la dynamique de Lancaster House, malgré le Brexit. Nous voulons une Europe qui défende la civilisation européenne.

Tout cela ne sera possible qu’avec un moteur franco-allemand puissant. Et, pour cela, il faut un rééquilibrage économique de la France par rapport à l’Allemagne. Or le déséquilibre est énorme et va croissant. Et, de ce fait, la voix de François Hollande, sans vision européenne depuis cinq ans, est inaudible. Quelle ligne européenne vos trois « gauches irréconciliables » adopteront-elles ? Celle de M. Hamon, affublé de son revenu universel à 450 milliards d’euros ? Celle de M. Mélenchon, emporté par sa fougue antieuropéenne ? Ou celle de M. Macron, dont le flou rivalise avec l’inconsistance ?

Nous, Les Républicains, nous proposons depuis longtemps des réformes profondes pour redresser la France, parce que c’est son propre intérêt, et aussi celui de l’Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international. Monsieur le député, pourquoi avez-vous toujours cette tentation, qui devient presque un automatisme, de dénigrer la France et de l’abaisser, lorsque vous parlez de l’Europe ou de la place de la France dans le monde ? Ce n’est pas la réalité !

Monsieur le président Lequiller, vous évoquez un candidat à la présidence de la République, et vous le comparez au Président François Hollande, dont la voix serait peu écoutée en Europe. Mais croyez-vous que la voix de celui que vous soutenez est attendue aujourd’hui comme celle de l’espérance et de l’avenir ? Sérieusement, pouvez-vous répondre à cette question ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Un peu de sérieux ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

La relation franco-allemande, pour l’avenir de l’Europe, est plus nécessaire que jamais aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle les échanges entre nos deux pays sont permanents, au plus haut niveau. La semaine dernière, nous avons reçu – et j’ai assisté à cet entretien à la fois émouvant et important – le Président de la République allemand, M. Joachim Gauck, qui va quitter ses fonctions. La question de l’avenir de l’Europe et du rôle que l’Allemagne et la France doivent jouer ensemble a été posée au plus haut niveau.

J’ai également reçu M. Franck-Walter Steinmeier, qui quittait ses fonctions, et nous avons aussi fait le point sur l’avenir et sur la responsabilité commune de nos deux pays. Le lendemain, le samedi, j’ai reçu son successeur, M. Sigmar Gabriel, qui a exprimé, avec la même conviction, l’idée que la France et l’Allemagne ont plus que jamais une responsabilité historique. Et vendredi, ce sont le Président de la République et la Chancelière allemande qui se sont mis d’accord pour dire ensemble que l’Europe ne se laissera pas faire, que l’Europe, ce n’est pas le Brexit, et pour dire cela avec les mêmes mots, avec la même force et la même conviction au nouveau président des États-Unis. Voilà la voix de la France, monsieur le député ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Rapport de la fondation Abbé Pierre sur le mal-logement

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Audrey Linkenheld. Madame la ministre du logement et de l’habitat durable, il y a quelques jours, c’est la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté qui était définitivement publiée et, avec elle, plusieurs avancées pour la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat.

M. Marc Le Fur. Certaines dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel !

Mme Audrey Linkenheld. Hier, c’est le vingt-deuxième rapport de la fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement en France qui était présenté. Et aujourd’hui, mercredi 1er  février, c’est l’encadrement des loyers qui devient une réalité à Lille et dans ses communes associées d’Hellemmes et de Lomme.

M. Daniel Goldberg. Bravo !

Mme Audrey Linkenheld. Je ne vois pas là un hasard du calendrier. Au contraire, j’y vois à la fois la preuve de tout ce qui a été fait depuis cinq ans pour agir contre le mal-logement…

M. Marc-Philippe Daubresse. Ce n’est pas ce que dit la fondation !

Mme Audrey Linkenheld. …et le rappel de ce qui nous reste à faire pour que, dans ce pays, chacun puisse vivre dignement. À travers des témoignages poignants, mais aussi des chiffres, des analyses et des propositions, la fondation Abbé Pierre permet, cette fois encore, à la question du logement, qui préoccupe tant de nos concitoyens, de retrouver un peu sa place dans les débats politiques.

Qu’avons-nous entendu hier ? Des convergences de point de vue sur le lien qui existe entre la lutte contre le chômage, la pauvreté, la précarité et la lutte contre le mal logement, et aussi sur le lien entre l’urgence de la transformation écologique et sociale et l’effectivité de nos droits fondamentaux. Nous avons entendu, évidemment, des analyses différentes, par exemple sur l’appréciation du rythme de nos politiques publiques, des résultats obtenus et des moyens engagés à leur service. Chacun peut interpréter à sa manière le « sentiment d’inachèvement » dont parle la fondation.

Ce qui est certain, c’est que, pour la majorité d’entre nous, cela ne fait que renforcer notre envie d’agir et de pouvoir continuer à le faire. Madame la ministre, pouvez-vous nous dire comment les propositions formulées hier peuvent entrer en résonance avec les priorités du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable. Madame la députée, permettez-moi tout d’abord de souligner que l’encadrement des loyers est enfin entré en vigueur aujourd’hui à Lille, après les nombreux blocages des professions immobilières. Je suis ravie que la ville de Lille ait pu enfin appliquer cette disposition, au bénéfice de ses habitants. Je le rappelle, les loyers avaient augmenté, à Lille, de 70 % en un peu plus de dix ans, ce qui a rendu le logement totalement inaccessible pour les plus jeunes et pour ceux qui disposent de faibles revenus.

Vous m’interrogez sur la résonance des propositions formulées hier par la fondation Abbé Pierre avec nos politiques. D’abord, elle a souligné l’effectivité totale de l’ensemble des lois votées : je pense évidemment au renforcement de la loi SRU, à l’application du droit au logement imposable dans toutes les communes, et à la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, promulguée le 27 janvier dernier, qui a posé le principe de l’attribution de logements sociaux aux publics disposant des revenus les plus faibles. Il est aujourd’hui essentiel que l’égalité territoriale soit réelle pour tous.

Je souligne aussi l’engagement de la fondation Abbé Pierre auprès de nos politiques pour réduire la précarité énergétique. Un ensemble de dispositions inscrites dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte visent à résorber et à éradiquer ces passoires thermiques dans lesquelles vivent des personnes qui ont souvent de très faibles revenus et n’arrivent pas à vivre dignement.

Je le rappelle, lutter contre le mal-logement, c’est aussi lutter contre des problèmes de santé, contre l’isolement, contre les difficultés à retrouver un emploi, contre les fractures familiales. C’est pour cela que tout le monde doit s’engager aujourd’hui sans faillir dans cette lutte et, surtout, que la loi doit être respectée dans tous les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Lutte contre la radicalisation

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Folliot. Monsieur le Premier ministre, ce n’est un secret pour personne : les défaites militaires successives de l’organisation terroriste Daech entraînent un retour massif de djihadistes français sur le territoire national, dont des enfants, dont on estime le nombre à 400. Au-delà des arrestations et mises en détention, l’État doit mettre en place des actions efficaces visant, d’une part, à la prévention, d’autre part, à la déradicalisation de ces individus.

En 2016, vous aviez lancé un programme d’ouverture de plusieurs centres de déradicalisation, appelés centres de prévention, d’insertion et de citoyenneté. Le premier d’entre eux, ouvert en novembre 2016 à Pontourny, semble être un échec cuisant. Voyons son bilan. Le nombre de pensionnaires ? Jamais plus de sept, alors même qu’il aurait dû y en avoir vingt-cinq fin décembre. Aujourd’hui même, alors qu’un pensionnaire a pris la poudre d’escampette, tentant de rejoindre la Syrie, il n’y aurait que trois individus pour douze personnels encadrants. Le coût ? Près d’une dizaine de millions d’euros pour l’État, pour si peu de résultats. L’organisme gestionnaire ? En pleine déliquescence.

Certains de nos collègues, notamment de la majorité, dénoncent la faillite de ce concept, due à la fois à des critères jugés trop flous et à la difficulté de recruter des candidats. Si, malgré tout, le Gouvernement s’entêtait à poursuivre cette expérimentation, la défiance et les tensions sur place ont atteint un tel point que certains parleraient déjà de fermeture.

Quelle est donc, monsieur le Premier ministre, très concrètement la situation actuelle du centre de Pontourny, et plus généralement du programme en question ? L’ensemble des financements mis à disposition des associations et des centres publics ont-ils été utilisés de manière efficace et transparente ? La nouvelle direction du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et la déliquescence de ce service, qui gère cette politique, posent problème. La France, qui fait cavalier seul en Europe, obtient-elle de meilleurs résultats que ses voisins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, vous évoquez un problème particulièrement important et vous me permettrez de répondre très précisément à votre question.

D’abord, c’est au printemps 2014, et non en 2016, que Bernard Cazeneuve, sous l’autorité de Manuel Valls, alors Premier ministre, a mis en place un plan décliné en quatre objectifs pour lutter contre la radicalisation non seulement de ceux qui reviennent des théâtres d’opération, mais aussi de ceux qui vivent dans notre pays.

Le premier objectif est la détection des comportements et des situations à risque, par l’instauration d’un numéro vert et du Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation. À ce jour, le numéro vert a permis 5 600 signalements. Le deuxième objectif est la mise en place et la structuration de dispositifs territoriaux dans chacun des départements. Cette question est traitée de façon globale sur tout le territoire. Le troisième objectif est la structuration, au niveau central et à l’échelon national, d’un état-major de prévention de la lutte contre la radicalisation et le terrorisme. Enfin, le quatrième est la professionnalisation de la filière.

Le centre de Pontourny n’est qu’un exemple parmi les nombreux centres expérimentés sur le territoire : en effet, tout comme vous, nous recherchons la façon la plus adaptée de prendre en charge ce genre de radicalisation. Il convient de travailler avec des équipes pluridisciplinaires et des responsables religieux, qui peuvent intervenir, dans le cadre républicain. Je vous confirme que nous évaluerons tous ces centres de façon précise à la fin de l’année scolaire. J’ajoute qu’aucun individu présent dans le centre que vous avez cité n’a posé le moindre problème au niveau local. C’est pour cela que je continuerai à défendre cette expérimentation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Soutien aux entreprises

M. le président. La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Olivier Dussopt. Monsieur le secrétaire d’État à l’industrie, depuis 2012, beaucoup a été fait pour permettre le redressement économique et mettre fin au recul de l’industrie dans notre pays. Nous avons agi ensemble pour restaurer les marges des entreprises et faciliter leurs investissements, avec le crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE – mais aussi le dispositif de suramortissement. Les résultats sont là aujourd’hui…

M. Philippe Meunier. 1 % de croissance !

M. Olivier Dussopt. …avec, en 2016, une augmentation des investissements des entreprises de 4,3 %, soit deux fois plus qu’en 2015. Élu d’une circonscription industrielle, je peux témoigner de cette reprise des investissements tant dans de grands groupes industriels, comme Iveco ou Fareva, que dans de nombreuses petites et moyennes entreprises souvent innovantes et attachées à produire en France. Je peux aussi témoigner des créations d’emplois que cette reprise entraîne, laquelle participe ainsi à la baisse du chômage amorcée depuis début 2016.

Permettre aux entreprises de retrouver des marges, c’est leur permettre d’investir et de créer de l’emploi. C’est aussi leur permettre d’innover. C’est enfin les aider à passer le cap des difficultés et à assurer leur avenir et leur pérennité sur notre territoire.

Là aussi, les chiffres parlent. En 2016, notre pays a connu moins de 58 000 défaillances d’entreprises. Ce chiffre peut certes paraître important mais il est en baisse de presque 10 % par rapport à 2015. Surtout, c’est la première fois que nous revenons à moins de 60 000 défaillances, soit au niveau de 2009, avant le début de la crise économique et financière.

Aider et soutenir la création d’entreprises est, bien évidemment, une bonne chose, mais assurer leur pérennité est tout aussi important. Si, aujourd’hui, ces résultats traduisent l’amélioration de la situation, il est utile de rappeler la politique mise en œuvre par l’État pour y arriver. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer comment vous envisagez de renforcer le soutien aux entreprises qui se créent et qui investissent et, en même temps, de garantir leur pérennité, tant dans leur développement que lors de leur transmission ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie. Monsieur le député, je vous remercie de votre question car elle permet de mettre en avant des indicateurs qui montrent, tous, le redressement de nos entreprises depuis la dernière période.

Ce redressement est visible dans le domaine de l’emploi, avec 240 000 emplois nets de plus en 2016 par rapport à 2015, qui elle-même connaissait une progression, ce qui montre notre volonté de mobiliser l’ensemble des acteurs sur les enjeux de l’emploi.

Vous avez également rappelé les indicateurs relatifs tant aux créations qu’aux défaillances d’entreprises : ils confirment, eux aussi, l’évolution très positive de la situation de nos entreprises. Cela est dû, bien sûr, d’une part à la mobilisation des chefs d’entreprise et des porteurs de projets : dans notre pays, l’innovation et la recherche sont des éléments de motivation pour l’ensemble des chefs d’entreprise. De ce point de vue, le crédit d’impôt recherche participe de cette mobilisation.

Nous avons aussi, avec la Banque publique d’investissement et Business France, des acteurs qui accompagnent le développement des entreprises, notamment à l’export, ce qui est, là aussi, un élément très positif.

S’agissant de leur pérennité, il faut que nous aidions nos entreprises à réussir les transitions auxquelles elles sont confrontées : la transition numérique et la transition écologique permettront d’adapter notre modèle de production et nos emplois. De cette manière, nos entreprises, qui se sont redressées aujourd’hui, pourront conquérir des marchés supplémentaires qui se traduiront par des emplois supplémentaires.

C’est cette volonté commune des acteurs industriels et, plus généralement, de toutes les entreprises, qu’elles soient petites ou grandes, alliée à la mobilisation de l’État, qui permet aujourd’hui d’obtenir ces résultats dont nous devons tous nous réjouir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada

M. le président. La parole est à M. Pierre Lellouche, pour le groupe Les Républicains.

M. Pierre Lellouche. Monsieur le Premier ministre, l’Union européenne a signé en 2014 avec le Canada un important accord de libre-échange, qui prévoit la quasi-suppression des droits de douane, l’harmonisation de normes et l’ouverture des marchés publics. Cet accord contient toutefois de nombreuses dispositions de nature politique qui relèvent de la souveraineté des États, d’où la décision, en mai dernier, des ministres représentant l’ensemble des États membres de considérer cet accord comme mixte, c’est-à-dire soumis non seulement à la ratification du Parlement européen mais également à celle des vingt-sept parlements nationaux.

M. Jean-Luc Laurent. Encore heureux !

M. Pierre Lellouche. L’accord sera soumis à la ratification du Parlement européen dans quinze jours. Or, dès le 1er mars, la Commission entend le mettre en œuvre à titre provisoire, sans attendre sa ratification par les parlements nationaux.

M. Jean-Luc Laurent. Scandaleux !

M. Pierre Lellouche. Je veux vous dire solennellement, au nom de notre groupe, qu’une telle option est insupportable, et je sais que d’autres, ici, partagent ce point de vue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

D’autant que sur beaucoup de points, cet accord est discuté, qu’il s’agisse du mode de règlement des différends, des importations massives de viandes bovine ou porcine ou de ses conséquences sur l’environnement – et j’en passe !

Notre Parlement a le droit de se prononcer sur tous ces points, ce que confirme, monsieur le Premier ministre, l’article 25 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, laquelle stipule que l’application d’un traité à titre provisoire, avant son entrée en vigueur, n’est possible que si les États parties à la négociation en sont ainsi convenus.

C’est pourquoi je vous poserai une double question. Le gouvernement français considère-t-il toujours l’Accord économique et commercial global, le CETA, comme étant un accord mixte ? Dans l’affirmative, entend-il s’opposer, comme il le doit, à l’entrée en vigueur à titre provisoire de ce traité, avant sa ratification par le parlement français ? C’est une question fondamentale pour la souveraineté de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international. Monsieur le député, il est vrai que ces traités de libre-échange donnent lieu à d’intenses débats dans les sociétés européennes, en particulier en France, mais pas seulement. Cela a été vrai du TTIP, traité négocié avec les États-Unis, qui a soulevé un si grand nombre d’interrogations et suscité tant de désaccords qu’on peut affirmer aujourd’hui qu’il est caduc. Si nous devons aller vers un traité avec les États-Unis, le chantier est à reprendre. Et il l’est d’autant plus après les déclarations de l’actuel président américain sur sa conception des négociations, qui seraient à mener non pas dans le cadre de traités, où les intérêts des parties sont préservés si elles savent bien négocier, mais de deals, ce qui n’est pas une bonne méthode pour l’avenir de la mondialisation.

La France est par principe favorable à des traités. Mais elle ne peut les accepter que si toutes les conditions sont réunies pour qu’ils répondent à ses intérêts. Et nos intérêts, ce sont bien sûr nos intérêts économiques et sociaux, mais aussi nos normes environnementales, le principe de précaution ou le règlement des contentieux par des tribunaux non pas privés mais composés de magistrats indépendants. C’est justement ce qui a été négocié avec le Canada. J’ai souvent répondu à nos partenaires américains, qui ne comprenaient pas pourquoi nous ne cédions pas à leurs demandes, que c’est parce que nous partions sur de mauvaises bases, alors que nous étions, avec la négociation du CETA, dans un cadre totalement différent. La France est évidemment favorable à la conclusion à laquelle nous sommes arrivés.

Toutefois, vous l’avez rappelé, certaines dispositions de ce traité relèvent de la décision nationale. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé, bien que ce soit l’Union européenne qui négocie au nom de tous les pays membres, que le traité soit ratifié à la fois par le Parlement européen et par les parlements nationaux. C’est ce qui se fera. Le traité ne sera donc effectif que lorsque cette ratification sera intervenue.

Si quelques mesures peuvent être mises en œuvre par anticipation, elles ne sont qu’à la marge.

M. Pierre Lellouche. Non !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. C’est la raison pour laquelle la France n’y est pas opposée. Mais l’essentiel, c’est la ratification du traité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Perturbateurs endocriniens

M. le président. La parole est à Mme Monique Rabin, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Monique Rabin. Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, j’aimerais vous entendre au sujet de l’action menée par le Gouvernement contre les perturbateurs endocriniens, susceptibles de modifier le système hormonal et d’être à l’origine de nombreuses maladies et de cancers.

M. Marc Le Fur. Notre-Dame-des-Landes !

Mme Monique Rabin. Une enquête récente de 60 Millions de consommateurs a révélé que des résidus de glyphosate et autres pesticides ont été détectés dans les couches des bébés. Cela fait froid dans le dos : le Roundup à l’usage des enfants !

Face à ces questions, nous avons toujours l’impression de nous heurter à des murs.

Celui de l’action européenne, d’abord, puisqu’il n’existe pas de définition partagée d’un perturbateur endocrinien. L’Union européenne est plus laxiste que la France. Que pouvez-vous faire sur ce point ?

Autre mur : celui de l’argent. Le mariage de Bayer et de Monsanto est particulièrement inquiétant pour la démocratie car un État seul ne pourra pas lutter contre les lobbies, particulièrement puissants dans ce milieu, qui investissent en outre trop souvent les agences chargées de produire un avis scientifique. Personnellement, je reste très touchée par le débat que nous avons eu ici, dans cet hémicycle, sur l’interdiction des néonicotinoïdes : beaucoup de nos collègues ont alors renoncé aux possibilités offertes par l’action publique.

Devant de tels enjeux, nous aurions d’abord besoin d’un plus grand consensus, ici au Parlement, sur ces questions vitales. Cependant, la remise en cause du principe de précaution que j’ai trouvée dans le programme de M. Fillon ne va vraiment pas dans le bon sens. (« Hou ! » et « Le programme de qui ? » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Par ailleurs, nous avons besoin d’un volontarisme politique absolu. Je sais que vous en avez, madame la ministre. Merci de nous éclairer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Brigitte Allain, Mme Isabelle Attard, Mme Michèle Bonneton, M. Sergio Coronado et M. Noël Mamère. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Madame la députée, vous abordez là un sujet majeur de santé publique lié à l’environnement. Sur cette question, la France est à l’offensive, avec la Suède.

Les perturbateurs endocriniens sont des substances chimiques qui perturbent le système hormonal, provoquant des cancers, des cas d’obésité ou de stérilité, des problèmes pour les femmes enceintes ou pour les nourrissons, des décalages de l’âge de la puberté… Bref, c’est très grave !

La France a pris des initiatives. Dès le mois d’avril 2014, le Gouvernement a mis en place une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens. J’ai interdit le bisphénol A dans les emballages alimentaires et la France défend cette interdiction à l’échelle européenne. Nous avons également interdit le bisphénol A dans les produits en contact avec la peau comme les tickets thermiques de caisse – nous pensions précisément aux caissières enceintes – les jouets et les biberons. De même, les produits d’hygiène contenant des parabènes sont désormais interdits.

Pour combattre la présence de ces substances dans l’air, nous avons instauré des interdictions en matière de pesticides. Je pense en particulier à l’interdiction de la vente en libre-service du Roundup depuis le 1er janvier 2017 et à l’interdiction des pesticides, plus particulièrement du glyphosate, dans les collectivités publiques, et notamment dans les jardins publics. J’invite tous les maires à anticiper les échéances fixées par la loi, car nous pouvons agir beaucoup plus rapidement. D’ailleurs, dans le cadre de l’appel à projets « Zéro pesticide - Terre saine », de nombreuses communes ont anticipé ces interdictions de pesticides. Je les en remercie.

Pour la première fois, l’utilisation des pesticides a diminué en France : c’est une grande première dans l’histoire de notre pays. Nous devons notamment encourager les substituts dans l’agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Accueil des personnes handicapées

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Luc Warsmann. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, ma question porte sur l’exil forcé à l’étranger de nombreuses personnes handicapées. Je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par des milliers de familles de notre pays dont un membre est handicapé.

Permettez-moi de citer quelques chiffres concernant mon seul département. Dans les Ardennes, 2 677 personnes en situation de handicap ont fait l’objet d’une décision favorable d’accueil dans un établissement. À l’instant où je pose ma question, sur ces 2 677 personnes s’étant vu reconnaître le droit à être hébergées en établissement, 385 sont chez elles, faute de place. Elles restent à leur domicile, souvent dans des conditions difficiles pour elles-mêmes ou leur famille. Un dernier chiffre : 152 personnes handicapées sont hébergées à l’étranger, faute de place dans notre pays.

Revenons au niveau national : en 2015, l’assurance maladie a versé 170 millions d’euros et les conseils départementaux plus de 200 millions à des établissements à l’étranger, faute de place pour accueillir nos personnes handicapées en France.

Vous comprendrez donc, madame la secrétaire d’État, que j’ai deux questions à vous poser. Premièrement, pouvons-nous augmenter les capacités d’accueil dans notre pays pour répondre aux besoins ? Deuxièmement, pouvons-nous entamer progressivement une réduction des sommes versées aux établissements étrangers pour les rediriger vers nos propres établissements médico-sociaux, afin d’ouvrir de nouvelles places et permettre ainsi aux personnes handicapées de trouver des solutions d’hébergement à proximité de chez elles ?

M. Henri Jibrayel et M. Alain Marty. Très bien !

M. Jean-Luc Warsmann. Cela permettrait aussi, madame la secrétaire d’État, de créer de l’emploi dans nos établissements médico-sociaux. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Effectivement, monsieur le député, au sujet du handicap, nous pouvons tomber d’accord sur un certain nombre de constats, le premier d’entre eux étant qu’un certain nombre d’enfants et d’adultes en situation de handicap ne trouvent pas, à l’heure actuelle, de solution adaptée à leurs besoins. Depuis maintenant cinq ans, le Gouvernement s’emploie à résoudre ces difficultés.

La première réponse consiste à créer des places. Ainsi, depuis 2012, les établissements et services pour enfants ou pour adultes disposent de 19 000 places supplémentaires. Toutefois, cela ne suffit pas car quand on crée des places, on ne s’adapte pas forcément au handicap de chaque personne. Toutes les personnes handicapées ne sont pas prises en charge par le même type d’établissement : par exemple, on n’accueille pas au même endroit un enfant autiste et un adulte atteint d’une paralysie cérébrale.

Pour résoudre ce problème, nous avons d’abord changé la loi, en permettant aux personnes ne trouvant pas de réponse adaptée à leur situation de saisir les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Par ailleurs, nous changeons les pratiques des nombreuses administrations, qu’il s’agisse des MDPH, des agences régionales de santé, de l’éducation nationale ou de l’ensemble des services de l’État, mais aussi des associations gestionnaires d’établissements.

S’agissant des départs non souhaités de personnes handicapées en Belgique, vous avez raison. Pour faire cesser ce phénomène, nous avons élaboré un plan qui se met en œuvre progressivement depuis un an et qui fonctionne grâce à un mécanisme simple : dans les endroits où nous constatons des besoins, nous réalisons des extensions dites « non importantes » d’établissements ou de services. Nous orientons alors vers ces structures les individus qui en ont besoin, principalement des personnes souffrant de troubles du comportement et ne trouvant pas de place dans les établissements situés près de chez elles.

Ainsi, tout est fait pour résoudre ces situations. J’appelle cependant les départements à se mobiliser sur cette question autant que le Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Huguette Bello. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Depuis la loi Roudy de 1983, huit lois ont été adoptées en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pourtant, celle-ci n’est toujours pas une réalité. Les femmes continuent de percevoir des rémunérations inférieures de 20 % en moyenne à celles des hommes. Cette situation s’explique en partie par l’explosion depuis les années 1980 des emplois à temps partiel, encouragée par la législation. Aujourd’hui, une femme salariée sur trois est à temps partiel, et 82 % des salariés à temps partiel sont des femmes. Ainsi, loin de favoriser l’égalité professionnelle, cela a surtout été synonyme de précarité pour les femmes. Le temps de travail en miettes reste le lot quotidien de trop nombreuses femmes. Temps partiel signifie aussi salaire partiel, retraite partielle, et bien souvent vies morcelées sans perspective de carrière.

En instaurant une durée minimale de vingt-quatre heures pour les contrats à temps partiel, la loi relative à la sécurisation de l’emploi de juin 2013 entendait agir contre ce phénomène.

Mme Marie-Jo Zimmermann. En effet.

Mme Huguette Bello. Mais les nombreuses dérogations autorisées ont littéralement vidé cette durée minimale de toute utilité. Certaines branches professionnelles ont ainsi négocié des durées de travail inférieures à cinq heures par semaine.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Hélas !

Mme Huguette Bello. Nous savons d’expérience que la loi peut permettre de solides avancées pour les droits des femmes. Le moment est donc venu de contraindre les entreprises qui recourent abusivement au temps partiel imposé et de faire respecter la durée minimale de vingt-quatre heures.

Telles sont les mesures figurant dans notre proposition de loi pour l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes qui sera examinée demain dans l’hémicycle. Madame la ministre, soutiendrez-vous ce texte qui sera défendu par notre collègue Marie-George Buffet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Marie-Jo Zimmermann. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la députée, c’est précisément parce que nous partageons beaucoup des constats que vous venez d’évoquer que le Gouvernement a agi en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Mme Marie-Jo Zimmermann. C’est faux !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je veux saluer l’action volontariste des ministres Najat Vallaud-Belkacem, Laurence Rossignol et Marisol Touraine. Nous avons d’abord agi au niveau institutionnel. Mais au-delà des paroles, de la volonté politique, il faut des financements. C’est la raison d’être du plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle qui a été doté de 42 millions d’euros dédiés à l’insertion des femmes, à la mixité des métiers, notamment de la sécurité, de l’informatique et du bâtiment.

Nous avons également agi dans le domaine de l’entrepreneuriat pour les femmes. Ce matin, je me suis rendue au Salon des entrepreneurs de Paris avec le Président de la République et mes collègues ministres, Martine Pinville et Patrick Kanner. Depuis 2012, grâce au soutien à la création d’entreprise, le nombre de femmes ayant créé une entreprise a quasiment doublé, passant de 38 000 à 82 000.

Nous avons aussi agi contre le sexisme au travail. Dans ce combat, j’ai pris ma part en tant que ministre du travail. La loi travail a par exemple aligné le régime probatoire du harcèlement sexuel et moral sur celui des discriminations, ce qui renforce l’arsenal juridique et aide les victimes.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Ce n’est pas la question.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Nous avons aussi facilité l’accès des femmes aux responsabilités économiques et sociales.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Ce n’est pas vrai.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Nous avons fait beaucoup, mais je suis d’accord avec vous sur le fait que le combat reste largement devant nous. La plupart des dispositions de la proposition de loi en question ne sont actuellement pas compatibles avec l’objectif, atteint par Marisol Touraine, de maîtrise des comptes sociaux ou sont en contradiction avec l’accord patiemment tissé par les délégués syndicaux et les organisations professionnelles autour de l’accord national interprofessionnel de 2013.

M. André Chassaigne. Pas du tout !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Néanmoins, en lien avec les députés socialistes, nous vous proposerons d’avancer à l’occasion de l’examen de ce texte sur le sujet extrêmement important du congé de paternité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. André Chassaigne. Cela ne suffit pas !

Ruralité

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Marie Sermier. Monsieur le Premier ministre, notre ruralité va mal. La ruralité française souffre. La crise agricole frappe les exploitants qui peinent à vivre du fruit de leur travail. La révision de la liste des communes défavorisées dans des départements ruraux comme le Jura suscite beaucoup d’inquiétude. Les jeunes familles préfèrent s’installer en ville où les services sont plus nombreux et les emplois plus faciles.

Dans ce contexte, les classes d’école ferment en raison de l’application stricte de règles mathématiques par le ministère de l’Éducation nationale. Les nouveaux services peinent à arriver. Le déploiement du très haut débit, pourtant indispensable aux entreprises et aux familles, prend du retard sur le calendrier annoncé par le Président de la République. À l’évidence, l’objectif d’une couverture intégrale du territoire dans les cinq ans ne sera pas tenu. La population vieillissante peine également à trouver les professionnels de santé dont elle a besoin.

Quant aux élus locaux, ces hommes et ces femmes qui œuvrent au service de nos concitoyens avec dévouement et abnégation, ils sont souvent découragés. Nous sommes dans la période de préparation des budgets. La baisse des dotations de l’État se poursuit en 2017, contrairement à ce qui est écrit ici ou là. Certes, elle est moins forte que l’an passé. Mais elle se cumule avec les baisses des trois dernières années.

Pour les finances d’un village, le mouvement est rude, brutal, l’épreuve insurmontable. (M. Jean Lassalle applaudit.) Pour équilibrer les budgets communaux, les maires sont obligés de revoir les investissements qu’ils avaient envisagés au début de leur mandat, réduisant ainsi les commandes aux artisans locaux.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous entendre le désarroi des élus et des habitants de nos campagnes ? Allez-vous instaurer un moratoire sur la baisse des dotations pour les communes rurales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le député, tout ce qui est excessif est vain. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) De surcroît, manifestement, vous n’écoutez pas les questions posées par vos collègues, y compris ceux siégeant sur vos bancs, ni les questions que j’y apporte.

Une fois de plus, je vais vous confirmer que jamais autant n’a été fait pour la ruralité. Jamais la ruralité française n’a été soutenue de telle façon. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Comparez : entre 2007 et 2012, vous avez réuni deux comités interministériels d’aménagement du territoire, nous en avons réuni trois en quatorze mois ! (Mêmes mouvements.)

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Nous avons arrêté cent quatre mesures avec les financements idoines. Nous avons créé les contrats de ruralité qui remportent un succès tout à fait considérable : cent sont déjà signés, quatre cents sont en voie de signature. (Exclamations persistantes sur les mêmes bancs.)

S’agissant des écoles rurales, deux cents postes ont été créés par le ministère de l’éducation nationale.

M. Julien Aubert. Bla-bla !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Nous avons augmenté la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, de 62 % : elle s’élève désormais à 1 milliard d’euros. (Exclamations persistantes sur les mêmes bancs.) Nous avons augmenté la dotation de solidarité rurale, la DSR, de 28 % : elle se monte désormais à 1,350 milliard d’euros. Nous avons créé le fonds de soutien à l’investissement local, doté de 1 milliard en 2016 et de 1,2 milliard en 2017 ! (Mêmes mouvements.) Oui, nous avons mis les moyens et avons accompagné les ruraux pour qu’ils puissent enfin mener les politiques que mérite la ruralité.

M. Olivier Audibert Troin. Venez sur place, venez voir où en est la ruralité !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Voilà une véritable politique d’aménagement du territoire ! Voilà un véritable soutien à la ruralité ! Voilà ce que fait ce Gouvernement, contrairement à vous qui n’avez jamais rien fait en faveur de la ruralité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Éducation artistique et culturelle

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Sandrine Doucet. Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour répondre aux défis auxquels la France doit faire face, l’éducation demeure le bien le plus précieux que la République doit à ses enfants. Depuis 2012, le Gouvernement a mené une politique résolue dans ce domaine.

L’un des piliers de la réussite de l’élève repose sur son épanouissement et son ouverture au monde qui l’entoure, garantis par l’éducation artistique et culturelle, ou EAC. Ces cinq dernières années, les crédits consacrés à l’EAC au sein du ministère de la culture ont été doublés et le ministère de l’éducation nationale a établi un référentiel pour accompagner la construction du parcours d’éducation artistique et culturelle tel qu’il a été voulu dans la loi de refondation de l’école.

La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, puis la Charte pour l’EAC réaffirment que la culture doit s’adresser à tous les élèves. Enfin, 90 % des contrats de ville intègrent une dimension culturelle et un volet éducatif.

En juillet dernier, le Premier ministre m’a confié une mission parlementaire auprès de vous-même, madame la ministre, et de vos collègues Audrey Azoulay et Patrick Kanner, visant à dégager les bonnes pratiques en matière de conception, de mise en œuvre et de projets pour l’élève dans le domaine de l’EAC sur les territoires les plus éloignés de l’offre culturelle.

J’ai remis mon rapport le 25 janvier au Premier ministre, Bernard Cazeneuve, à l’issue de cette mission au cours de laquelle j’ai rencontré 350 interlocuteurs, dont j’ai apprécié l’engagement total sur le terrain. Ce rapport propose de généraliser l’EAC via le parcours d’éducation artistique et culturelle. Il préconise une meilleure coordination à l’échelle locale et une impulsion de la part de l’État.

Madame la ministre, pouvez-vous nous rappeler l’ensemble des actions déjà menées et dresser quelques perspectives pour cette politique, ambitieuse parce qu’elle s’adresse aux plus modestes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame Doucet, depuis des années il était question, dans nos débats publics, d’éducation artistique et culturelle. De belles opérations se développaient ici ou là, des options ouvraient dans des établissements, avec à chaque fois la même conclusion qu’il s’agissait d’une chance immense pour les enfants qui en bénéficiaient. Eh bien, c’est simple : cette chance, nous l’avons voulue pour tous les enfants. C’est la logique de tout ce que nous faisons depuis cinq ans, dans ce quinquennat qui aura connu des progrès considérables en matière d’éducation artistique et culturelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

Je vous en donne quelques exemples. Le premier est la réforme des rythmes scolaires, qui permet aujourd’hui à 94 % des communes de France d’offrir des activités artistiques aux enfants. Deuxième exemple : la réforme du collège, qui aura vu arriver un nouvel enseignement interdisciplinaire pour les collégiens, dénommé « culture et création artistique ». Troisième exemple : la loi de refondation de l’école, qui a créé le parcours d’éducation artistique et culturelle, fait à la fois d’enseignements, de rencontres avec les artistes et de pratiques individuelles ou collectives, et qui peut être évalué au brevet. Voilà pour le cadre collectif.

À cela s’ajoutent des projets inédits, soutenus, avec un financement sans précédent, par Audrey Azoulay pour le ministère de la culture, Patrick Kanner pour le ministère de la ville et moi-même pour le ministère de l’éducation nationale.

J’en donnerai rapidement quelques exemples : désormais, la quasi-totalité des écoles de France disposent d’une chorale scolaire ; désormais, tous les contrats de ville comportent, dans les quartiers en difficulté, un volet d’éducation artistique ; désormais, 16 000 jeunes en service civique se déploient, partout sur le territoire, pour mener à bien ces projets d’éducation artistique ; désormais, enseignants et artistes bénéficient de plans de formation conjoints sur ce sujet.

Tous les personnels de l’éducation nationale disposent du « Pass éducation », qui leur permet d’accéder gratuitement aux musées et monuments nationaux. Toutes les institutions culturelles se voient imposer, dans leur cahier des charges, un volet d’éducation artistique et sont évaluées sur ce point. Dernier exemple : cent trente artistes sont en résidence dans cent écoles auprès de nos élèves. Les progrès sont là. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Retraites agricoles

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Jacques Krabal. Monsieur le ministre de l’agriculture, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur au début de l’année pour l’emploi et le pouvoir d’achat : crédit d’impôt pour l’emploi à domicile et pour les associations ; 1 milliard d’euros de baisse d’impôt sur le revenu pour cinq millions de foyers fiscaux et 40 euros de plus par mois, du fait de la baisse de la CSG, pour 550 000 retraités. Ce sont de bonnes décisions.

Ces mesures apparaissent pourtant bien insuffisantes pour les habitants de notre pays – c’est ce qu’ils nous disent lors des cérémonies de vœux et des assemblées générales des associations et des syndicats agricoles. Les remarques proviennent de nos retraités, en particulier des travailleurs indépendants, commerçants, artisans et, surtout, agriculteurs.

Tous m’interpellent à propos du faible montant de leurs retraites. Si, en France, la retraite moyenne est d’environ 1 300 euros brut, la réalité est bien souvent bien inférieure dans notre ruralité, avec 766 euros pour un agriculteur retraité, tous statuts confondus, soit 10 % en dessous du seuil de pauvreté et 5 % de moins que l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Qui peut vivre avec de tels revenus ?

M. Jean Lassalle. Bravo !

M. Jacques Krabal. Je le dis sans polémique : ces bas revenus sont la conséquence des politiques menées durant les législatures précédentes, de droite comme de gauche. Même si, au cours de la présente mandature, 900 millions d’euros ont été consacrés à la revalorisation des retraites agricoles, c’est encore bien insuffisant. Selon les organisations professionnelles et syndicales, les modalités de financement de la retraite complémentaire obligatoire – RCO – sont dans le rouge et le fonds de réserve de la Mutualité sociale agricole – MSA – est à zéro.

Comment, dans ces conditions, pouvez-vous nous garantir le financement des retraites agricoles à 75 % du SMIC après le mois d’octobre 2017 ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour que les engagements soient tenus ? Nos retraités, qui ont reconstruit la France, le méritent bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, je voudrais d’abord rappeler que l’engagement pris par le Président de la République durant sa campagne électorale de revaloriser les petites retraites agricoles pour les porter à 75 % du SMIC a été tenu. (Approbations et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Huguette Bello. Pas dans les outre-mer !

M. Stéphane Le Foll, ministre. J’aimerais, monsieur le député, qu’à chaque fois qu’un engagement est tenu en politique, on commence par le dire.

On peut considérer que ces 900 millions d’euros supplémentaires, distribués à plus de 600 000 personnes, hommes et femmes, en agriculture, ne sont pas suffisants, mais on doit considérer qu’il s’agit d’un engagement qui a été tenu.

Pour ce qui est du financement, nous avions, dans la discussion que nous avons eue à cet égard, évoqué trois points. Le premier était qu’il convenait de mobiliser le fonds de réserve de la MSA à hauteur de 160 millions d’euros, sur 285 millions d’euros en particulier à la RCO : cela a été fait.

Nous avions par ailleurs prévu une mesure visant à lutter contre l’optimisation fiscale opérée par certaines organisations sur le foncier. Cette disposition, qui devrait rapporter plus de 100 millions d’euros, a été contournée, de telle sorte que nos recettes ne sont que de 20 millions, ce qui devra être compensé.

Vous n’avez en outre pas rappelé que, dans l’accord que nous avons passé avec les organismes professionnels durant la négociation de la mise en œuvre de cette réforme, était prévue une augmentation des cotisations de 1,3 %. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.) Nous n’avons pas appliqué cette augmentation mais avons procédé à parts égales, avec 50 millions d’euros pour le budget du ministère de l’agriculture et une augmentation de 0,5 point des cotisations pour les agriculteurs, soit 100 millions d’euros qui financent la RCO en 2017 et en 2018. (Mêmes mouvements.)

M. Maurice Leroy. Allô ! La question vient de la majorité !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Pour la suite, la fameuse taxe sur les farines sera consacrée à la pérennisation de cette revalorisation des retraites.

Que chacun en prenne donc acte : engagement tenu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Chômage des jeunes

M. le président. La parole est à M. Paul Salen, pour le groupe Les Républicains.

M. Paul Salen. Ma question, à laquelle j’associe mon ami Dino Cinieri, s’adresse au Premier ministre. Le 26 janvier 2012, François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, avait affirmé, lors de son fameux discours du Bourget, que la jeunesse serait la priorité de son quinquennat, lui promettant beaucoup, voire trop, de merveilles.

Cinq ans plus tard, bien que François Hollande ait été élu Président de la République, les jeunes attendent toujours que ses promesses se réalisent. Ils vont même moins bien qu’en 2012, malgré les milliers d’euros dépensés pour toute une série de dispositifs aux résultats insuffisants.

Votre majorité a préféré amadouer la jeunesse à coups de prime d’activité et d’aide à la recherche du premier emploi, au lieu de réformer en profondeur le marché du travail. Votre majorité a anéanti l’apprentissage, dont le niveau est aujourd’hui moins élevé qu’en 2012, les patrons étant devenus frileux en matière d’embauche en raison des multiples changements de la législation fiscale.

Votre majorité, malgré les contrats aidés qui ont concerné 300 000 jeunes, n’a pas réussi à faire en sorte que l’ensemble des jeunes suivent une formation certifiante leur permettant de s’insérer dans le monde du travail plus facilement. Moins d’un jeune sur deux y a eu accès. Votre majorité, en plafonnant les stages à 15 % de l’effectif des entreprises, a accentué les difficultés des jeunes ayant besoin d’un stage pour valider leur cursus.

Le résultat de tous vos efforts, de toutes ces promesses, c’est un taux de chômage des jeunes qui n’a pas baissé depuis 2012 et a même légèrement augmenté, puisqu’il atteint 24,2 % – près d’un jeune sur quatre est au chômage.

Monsieur le Premier ministre, reconnaissez-vous que la politique de ce quinquennat, censée être en faveur de la jeunesse, n’est vraiment pas une réussite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le député, permettez-moi tout d’abord de réagir à certaines choses que vous trouvez totalement accessoires concernant le pouvoir d’achat des jeunes. La question de la précarité des jeunes se pose. Nous avons ciblé nos dispositifs en direction des jeunes les plus précaires : non seulement nous en sommes fiers, mais nous l’assumons !

La prime d’activité n’est absolument pas accessoire et 500 000 jeunes ont pu en bénéficier ! Les jeunes apprentis peuvent aujourd’hui intégrer ces périodes d’apprentissage dans le calcul de leurs droits à la retraite. Nous avons aussi augmenté les bourses, et cela aussi permet de lutter contre la précarité des jeunes. Voilà ce que nous avons fait !

Puis, monsieur le député, vous n’avez pas cité la garantie jeunes, mais permettez-moi de vous dire qu’elle bénéficie concrètement à près de 1 700 jeunes dans votre département. Ce dispositif d’accompagnement intensif a des résultats ! Première, erreur, premier mensonge ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Permettez-moi d’y revenir ! Même répété mille fois, un mensonge ne devient pas une vérité : désolée d’avoir à le dire ici ! (Mêmes mouvements.)

M. Laurent Furst. Le respect, ça existe !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Le nombre de jeunes inscrits en catégorie A à Pôle Emploi a diminué de 25 000 par rapport à mai 2012. Le chômage des jeunes sur l’année 2016 a diminué de 8,8 % : voilà la réalité ! Nous avons intensifié la formation des jeunes. Le plan « 500 000 formations », lequel associe d’ailleurs les régions ayant souhaité nous suivre, bénéficie ainsi à près de 30 % des jeunes.

Faut-il continuer ? Bien évidemment ! Le président Hollande s’était engagé à 150 000 jeunes en emploi d’avenir : nous avons doublé cet effort ! Près de 300 000 jeunes en ont bénéficié. Près de 27 000 personnes ont obtenu de contrats aidés dans votre département, monsieur le député. Voilà quelle est la réalité, et il nous faut continuer ! L’aide au financement du permis de conduire à travers le compte personnel d’activité permettra également d’améliorer l’insertion des jeunes. Tous les jours, jusqu’à la fin du quinquennat, nous nous battrons pour les jeunes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Protection des zones humides

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Jean-Paul Chanteguet. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Il n’est pas inutile de rappeler à nouveau la responsabilité de la France en matière de protection et de reconquête de la biodiversité. En effet, la biodiversité française est l’une des plus riches du monde : les douze collectivités d’outre-mer, présentes dans les trois grands océans et sous toutes les latitudes, concentrent une grande variété d’habitats, d’espèces animales et végétales. De même, la situation de la métropole, au carrefour de quatre grandes régions biogéographiques, lui offre l’un des patrimoines naturels majeurs d’Europe.

Quarante ans après la première loi de protection de la nature, nous avons voté, il y a six mois, une loi ambitieuse. Introduisant la notion de préjudice écologique, cette loi a défini de nouveaux principes législatifs et créé l’Agence française pour la biodiversité. Cette agence, bras armé de la politique de reconquête de la biodiversité, dispose aujourd’hui d’une feuille de route à la hauteur des enjeux.

À ce sujet, à la veille de la Journée mondiale des zones humides, alors que nous connaissons tous les précieux services écosystémiques qu’elles nous rendent et que, en plus d’un siècle, elles ont perdu deux tiers de leur superficie dans notre pays, je souhaiterais savoir, madame la ministre, quelles initiatives sont ou seront prises pour faire prendre davantage conscience de l’importance de leur protection et sensibiliser à cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Monsieur le président Jean-Paul Chanteguet, je vous remercie d’avoir rappelé, à l’occasion de cette question, que nous avons voté, il y a six mois, une grande loi sur la biodiversité, dont les décrets d’application sont quasiment tous publiés aujourd’hui et, en tout état de cause, le seront tous avant la fin de la législature.

Vous soulignez avec pertinence l’importance du rôle des zones humides dans notre pays et ailleurs. Elles rendent des services absolument essentiels, comme la filtration de l’eau – ce sont des stations d’épuration gratuites ! –, l’atténuation du changement climatique, la protection contre les inondations et les sécheresses ; elles offrent aussi des espaces de vie pour beaucoup d’espèces vivantes. Ces zones doivent donc être protégées, d’autant que, malheureusement, nous en avons perdu quasiment 80 % au cours du dernier siècle en métropole, ce qui est très alarmant.

Les actions conduites au niveau national pour les préserver s’inscrivent dans le cadre du troisième plan national d’action en faveur des milieux humides 2014-2018, lancé il y a près de trois ans par Ségolène Royal. La loi sur la biodiversité inscrit aussi dans le droit français la reconnaissance des zones humides d’importance internationale de la Convention de Ramsar ; en outre, elle fixe à l’État l’objectif de mettre en œuvre un programme de protection de 55 000 hectares de mangrove d’ici à 2020.

S’agissant de la sensibilisation du public, nous célébrerons demain la Journée mondiale des zones humides. Au-delà de cette journée, à laquelle je participerai et qui connaît un succès croissant, plus de 600 animations seront organisées sur le territoire national jusqu’au 28 février par les associations, les collectivités, des organismes publics, des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, etc., pour éveiller le public à la question des zones humides.

Vous rappelez également, avec justesse, l’ambition de l’Agence nationale pour la biodiversité et de ses agences régionales : la sensibilisation et la formation feront partie des priorités d’action et les zones humides seront naturellement bénéficiaires de ces missions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Démographie médicale

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Louis Costes. Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, la désertification médicale, aujourd’hui, a atteint des limites insupportables. L’urgence est absolue. Les moyens dont nous disposons sont considérablement défaillants et la situation ne cesse d’empirer, d’autant, vous le savez, que la population vieillit.

L’exemple de mon département, le Lot-et-Garonne, est particulièrement marquant. Nous avons perdu plus de 25 % de nos médecins entre 2006 et 2017 et la situation ne cesse de se dégrader. Permettez-moi de prendre plus particulièrement l’exemple de ma sous-préfecture : là aussi, nous avons perdu un quart de nos médecins et dans les territoires ruraux, durant la même période, la proportion s’élève à 40 %.

Une telle situation est absolument intolérable. Les patients ne trouvent plus de médecins généralistes, ils se montrent de plus en plus agressifs dans les salles d’attente, la situation est de plus en plus tendue. Pire : les urgences sont complètement encombrées par des gens qui devraient être soignés en médecine de ville ou libérale.

Pour compliquer encore les choses, les infirmiers ne peuvent plus poursuivre l’administration des traitements dès lors que les prescriptions médicales ne suivent pas.

Je sais ce que vous me répondrez, madame la ministre : les gouvernements successifs ont élaboré un certain nombre d’incitations financières et fiscales et un certain nombre de collectivités ont quant à elles installé des maisons de santé. Pourtant, cela ne marche pas et la situation continue de se dégrader.

Sur ce dossier, madame la ministre, je vous demande simplement de faire preuve d’un peu de courage politique. Il est plus qu’urgent de légiférer, car il est essentiel de pouvoir assurer à tous nos administrés une égalité de soins sur l’ensemble du territoire. Oui, la situation est plus qu’urgente, agir est indispensable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député Costes, je crois que nous n’avons pas manqué de courage politique pour faire face à cette situation et appeler les médecins à assumer leurs responsabilités dans les territoires ruraux et dans les territoires urbains en difficulté, car ces derniers aussi peuvent avoir du mal à attirer des professionnels.

Nous avons pris cette question à bras-le-corps, en répondant à la question suivante : comment créer les conditions de travail, les conditions d’exercice médical favorables à la venue de jeunes – et moins jeunes – professionnels ?

Nous avons ainsi répondu à un certain nombre de leurs demandes en déployant massivement des maisons pluri-professionnelles de santé. On en dénombrait 170 en 2012 ; on en comptera bientôt 1 200, dont 111 en Nouvelle-Aquitaine et déjà 14 dans votre propre département.

Des jeunes peuvent également bénéficier de bourses en échange d’une installation dans des territoires en difficulté : 180 bourses ont été délivrées en Nouvelle-Aquitaine, 1 750 sur le plan national.

Nous avons aussi créé de nouveaux contrats pour attirer des jeunes médecins en échange d’un certain nombre de facilités : 50 ont été signés en Nouvelle-Aquitaine, 750 praticiens de médecine générale les ont signés sur le plan national.

Je pourrais ainsi multiplier les exemples de dispositifs qui ont été mis en place. Mais il faut aller au-delà. J’ai d’ores et déjà annoncé que le numerus clausus augmenterait de 478 places et que le zonage des territoires en difficulté serait révisé dès cette année.

Il est vrai, monsieur le député, que la campagne présidentielle arrive et il appartiendra à chacun de faire connaître ses positions pour savoir si les mesures d’incitation doivent être prolongées ou si d’autres mesures doivent être proposées.

M. le président. Merci, madame…

Mme Marisol Touraine, ministre. Tel est le débat qui s’offre à nous.

Soutien au spectacle de rue

M. le président. La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Christophe Cavard. Madame la ministre de la culture et de la communication, votre ministère et celui et de l’intérieur ont confié en juillet dernier une mission sur la sécurité des événements culturels au préfet Weigel, qui doit rendre son rapport à la fin du mois de février. Le champ de cette mission couvre l’ensemble des événements culturels, qu’ils prennent place en lieu clos, en lieux dédiés ou dans l’espace public.

Ma question concerne particulièrement ces derniers événements, notamment les grands festivals français d’arts de la rue, Aurillac, Sotteville, Chalon-sur-Saône, Alès, qui réunissent plusieurs dizaines, parfois plusieurs centaines de milliers de personnes pendant plusieurs jours dans toute une ville.

L’enjeu de la sécurité de ces manifestations est crucial et les dispositifs doivent être pensés pour être efficaces, certes, mais aussi dans le respect de l’identité de ces festivals. Or, l’exemple du festival d’Aurillac de 2016 a montré qu’un dispositif de sécurité inadapté pouvait provoquer des difficultés de programmation et des contestations. Dans ce cas précis, cela a entraîné un surcoût important, sans garantie d’un remboursement par les fonds d’urgence : 50 000 euros restant à la charge du festival après la compensation par le fonds d’urgence géré par le Centre national des variétés.

Particulièrement exposés en raison même de leur situation dans l’espace public, nos festivals d’arts de la rue sont des fleurons de la démocratisation culturelle. Ils sont, plus que tout peut-être, au cœur de cette mission brûlante des acteurs de la culture que vous évoquiez récemment. Leur existence même est un vecteur de diffusion d’une culture démocratique.

Les organisateurs sont prêts à prendre cette responsabilité en inventant des dispositifs de sécurité qui ne trahissent pas leur identité artistique.

Quels engagements pouvez-vous prendre, madame la ministre, pour que les dispositifs de sécurité puissent être cohérents avec la mission artistique de ces événements et que leur surcoût soit compensé par une dotation exceptionnelle ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication. Mesdames et messieurs les députés, les questions qui nous ont été posées après les attentats qui ont frappé la France étaient par excellence politiques : fallait-il ne plus se rendre aux concerts après l’attentat du Bataclan ? Fallait-il ne plus aller dans les festivals après l’attentat du 14 juillet ? Fallait-il baisser notre offre et ne plus proposer au public la possibilité de se retrouver autour de nos artistes et des artistes du monde entier ? Nous avons fait le choix inverse et nous avons déployé des moyens supplémentaires pour soutenir à la fois les salles de spectacle mais aussi les festivals – auxquels, monsieur le député, je sais que vous êtes très attaché – sur tout le territoire.

Pourquoi l’avons-nous fait ? Parce que c’est la création qui, peut-être plus que tout autre moyen, permet de rassembler les Français ; parce que les arts et la culture soutiennent la République, notamment dans l’épreuve, et qu’ils sont peut-être notre meilleure défense et notre plus grande protection, à long terme, contre ceux qui l’attaquent ; parce que cette présence culturelle, c’est la force et la spécificité de la France.

Comment l’avons-nous fait ?

D’abord, grâce aux forces de l’ordre, que je remercie, qui se sont mobilisées pour assurer la sécurité des grands événements culturels sur tout le territoire avec un professionnalisme exceptionnel.

Ensuite – vous y avez fait allusion – sur un plan financier, avec un fonds d’urgence doté en 2016 de 14 millions, qui a permis d’aider à prendre en charge certaines dépenses de sécurité sans empiéter outre mesure sur le budget artistique de ces festivals.

Vous avez évoqué les festivals qui se tiennent dans l’espace public comme à Chalon-sur-Saône, où je me suis rendue, ou à Aurillac. Dans ces cas-là, il faut à la fois prendre les mesures de sécurité qui sont nécessaires et conserver l’irréductible spécificité de l’art dans la rue. Cela s’est bien passé partout sauf, il faut le dire, à Aurillac. D’un point de vue financier, nous avons débloqué des moyens particuliers, y compris à Aurillac, qui a bénéficié de 130 000 euros.

Pour l’avenir, et pour préparer la saison 2017 : le rapport Weigel me sera rendu, ainsi qu’au ministre de l’intérieur, et je m’engage à abonder le fonds d’urgence de 4 millions dès cette année. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. David Habib.)

Présidence de M. David Habib

vice-président

Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel

Discussion d’une proposition de loi organique

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux, Mme Cécile Untermaier et plusieurs de leurs collègues relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel (nos 4274 rectifié, 4406).

Présentation

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, en droit interne et dans les traités internationaux, l’impartialité est une exigence commune à tous les organes juridictionnels. L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne imposent aux États d’organiser des tribunaux indépendants et impartiaux.

La jurisprudence constitutionnelle française fait écho à cette préoccupation : depuis 1992, le Conseil constitutionnel rappelle que les principes d’indépendance et d’impartialité sont indissociables de la fonction de juger, quelle que soit la nature juridique de l’organe juridictionnel.

Cette exigence d’impartialité se matérialise dans des dispositions législatives et réglementaires, complétées par des bonnes pratiques. Je n’en évoquerai que quelques-unes : le serment de se « conduire en tout comme un digne et loyal magistrat » et les incompatibilités professionnelles, prévues par exemple, pour les magistrats judiciaires, par l’ordonnance statutaire de 1958 ; les mécanismes de récusation ou d’abstention, qui existent aussi bien devant les juridictions civiles, criminelles qu’administratives ; les chartes de déontologie, publiées par le Conseil supérieur de la magistrature en 2010 et par le Conseil d’État en 2012, qui déclinent l’obligation de probité, sous la forme de recommandations concrètes.

À compter de 2013, le législateur a complété ces dispositifs en élargissant l’objet des instruments de prévention des conflits d’intérêts – déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale –, initialement conçus pour les ministres, les parlementaires, les élus des exécutifs locaux, les membres d’une autorité indépendante et certains titulaires d’emploi public. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires inclut ainsi dans son champ d’application les membres des juridictions administratives et financières. La loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure devant notre assemblée, vise quant à elle les magistrats des juridictions judiciaires ainsi que les membres du Conseil supérieur de la magistrature. Enfin, plus récente, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIsiècle modifie le régime applicable aux juges des tribunaux de commerce.

Néanmoins, aussi surprenant que cela puisse paraître, le Conseil constitutionnel est demeuré à l’écart de ces évolutions, qui correspondent pourtant à un souhait fort des Français et concernent l’ensemble de la sphère publique.

À vrai dire, notre assemblée a déjà approuvé un dispositif comparable à celui que je vous propose aujourd’hui, à l’occasion de la discussion du projet de loi organique relatif au statut des magistrats. À notre grande surprise, ce dispositif a été censuré par le Conseil constitutionnel, en raison de sa procédure d’adoption : infléchissant sa jurisprudence, le Conseil a considéré que des dispositions ne pouvaient être introduites dans une loi organique dès lors qu’elles relèvent d’autres habilitations constitutionnelles que celles sur le fondement desquelles le projet de loi a été initialement déposé. Bien évidemment, dans un véhicule ad hoc, le législateur organique conserve toute latitude de modifier les obligations qui s’imposent aux membres du Conseil constitutionnel, comme ce dernier l’a rappelé dans cette décision du 28 juillet 2016.

En l’état du droit, le Conseil constitutionnel est à peu près dépourvu de mécanismes permettant de prévenir efficacement les conflits d’intérêts parmi ses membres et d’y mettre fin. L’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique impose des obligations très limitées aux membres du Conseil. Son article 3 se borne à énoncer que les membres nommés jurent d’exercer leurs fonctions « en toute impartialité » ; les obligations qu’emporte un tel serment mériteraient, selon moi, d’être précisées dans une charte. Cette ordonnance n’envisage la protection de l’indépendance et de la dignité des fonctions des membres du Conseil constitutionnel que sous l’angle des incompatibilités professionnelles ; son article 4 interdit, à cet égard, aux membres de détenir « tout mandat électif » ou d’exercer « toute fonction publique » ou « toute autre activité professionnelle ou salariée ».

L’introduction d’une procédure de contrôle de constitutionnalité a posteriori, en 2009, a certes conduit le Conseil constitutionnel à ajouter, dans son règlement intérieur, des mécanismes de récusation et d’abstention volontaire. Encore ne concernent-ils que cette matière très spécifique et non, par exemple, le contentieux électoral. Ces lacunes justifient, à mon sens, une refonte globale du régime déontologique des membres du Conseil constitutionnel, sur la base des règles applicables aux autres organes juridictionnels.

Par la présente proposition de loi organique, je vous propose d’appliquer aux membres du Conseil constitutionnel – président, membres de droit, membres nommés – les mêmes standards de transparence qu’au reste de la justice.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est bien normal !

Mme Cécile Untermaier, rapporteure. Ils seraient tenus d’établir une déclaration d’intérêts, selon un régime – notamment en ce qui concerne le contenu et les sanctions pénales – défini de manière identique à ce qui figure dans la loi organique du 8 août 2016 pour les magistrats et les membres du Conseil supérieur de la magistrature. Cette déclaration d’intérêts serait mise à la disposition des autres membres du Conseil constitutionnel mais ne serait pas communiquée aux tiers.

Les membres du Conseil constitutionnel devraient également transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une « déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale ». En la matière, ma proposition de loi reprend les termes des lois du 11 octobre 2013 et transpose les dispositions applicables – contenu, pouvoirs de contrôle de la Haute autorité, sanctions pénales – aux seuls membres du Conseil supérieur de la magistrature. Je vous rappelle en effet que le juge constitutionnel a censuré le régime de déclaration de situation patrimoniale des magistrats judiciaire, estimant que celui-ci introduisait une différence de traitement entre certains magistrats, soumis à cette obligation, et les autres au sein d’une juridiction. Dernièrement, sur ma suggestion, la commission des lois est allée plus loin : elle a inséré, dans l’ordonnance de 1958, une définition du conflit d’intérêts identique à celle retenue pour les membres des juridictions administratives ou financières, les magistrats judiciaires et les membres du Conseil supérieur de la magistrature ; elle a préféré que le mécanisme d’abstention soit inscrit dans l’ordonnance et relève par conséquent de la loi organique, plutôt que du pouvoir normatif d’auto-organisation du Conseil constitutionnel.

En revanche, j’ai renoncé à étendre ces obligations déontologiques au secrétaire général ou aux membres des services du Conseil constitutionnel, dont le régime relève exclusivement du pouvoir réglementaire. Je n’ai pas non plus proposé de définir en détail les instruments et les procédures internes au Conseil permettant de prévenir les conflits d’intérêts ; il appartiendra au pouvoir réglementaire ou à de bonnes pratiques d’y pourvoir.

Comme les autres propositions de loi examinées cette après-midi, celle-ci ne pourra pas achever son parcours parlementaire avant que l’Assemblée nationale et le Sénat ne suspendent leurs travaux ; je le regrette. Son adoption cet après-midi et sa transmission au Sénat lui permettraient cependant d’échapper aux règles de caducité applicables en cas de renouvellement de notre assemblée. J’espère, mes chers collègues, que vous voudrez bien l’adopter dans le texte de la commission.

Je forme également le vœu que les sénateurs puissent, dans les prochains mois, poursuivre le travail salutaire que nous avons engagé. D’ici là, il me paraîtrait souhaitable que le Conseil constitutionnel s’engageât dans une démarche de transparence et se dotât d’une charte de déontologie. Je suis convaincue que l’adaptation du cadre réglementaire et l’adoption de bonnes pratiques permettraient des progrès significatifs, sans attendre l’intervention du législateur.

Je remercie tout particulièrement Jean-Yves Le Bouillonnec et Françoise Descamps-Crosnier pour le travail assidu qu’ils ont mené avec moi sur ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, en relisant la description que Platon donne de la République parfaite, nous ne pouvons nous empêcher de penser que cette utopie est trop idéale pour exister, trop parfaite pour être possible, que c’est une théorie irréconciliable avec la pratique. C’est là que le pragmatique Aristote vient corriger l’idéaliste Platon, nous apportant ainsi une belle leçon, philosophique autant que politique : la vertu n’est pas une théorie, c’est une pratique ; ce n’est pas une science, c’est une habitude ; de la même manière que c’est en forgeant que l’on devient forgeron, c’est en agissant de manière vertueuse, en en faisant une habitude, que l’on devient vertueux.

M. Alain Tourret. Eh ben !

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. C’est ce chemin, cette méthode qu’il nous faut emprunter pour édifier une République exemplaire. Celle-ci ne se décrète pas, elle se construit, pierre après pierre ; elle ne s’impose pas comme une théorie, elle doit être vécue comme une pratique quotidienne. Dans l’Éthique à Nicomaque, voici comment Aristote expose sa conception : « Nous sommes ce que nous répétons sans cesse. L’excellence n’est pas un acte, mais une habitude. »

Cette proposition de loi organique vient parachever l’édifice de la République exemplaire bâti tout au long de cette législature. La première pierre, posée par la loi relative à la transparence de la vie politique, en 2013, visait les parlementaires et les membres du Gouvernement. En 2016, trois pierres ont été ajoutées : la loi du 20 avril relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dont la rapporteure était Françoise Descamps-Crosnier ; la loi organique du 8 août relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats de l’ordre judiciaire et des présidents de tribunaux de commerce, dont vous étiez déjà la rapporteure, madame Untermaier ; et la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », dont le rapporteur était Sébastien Denaja.

La déontologie n’est pas un discours, mais des actes ; c’est à ce prix seulement que nous pourrons restaurer progressivement ce que Cicéron appelait la « confiance publique ». Ayant été rapporteur du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, vous savez combien je suis attentif à ces questions.

La commission des lois de votre assemblée, à l’initiative conjointe de M. Goasdoué et de Mme Untermaier, a introduit par amendement, dans la loi organique du 8 août 2016, une disposition visant à imposer aux membres nommés du Conseil constitutionnel de déposer des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. À l’époque, au nom du Gouvernement, je m’en étais remis à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement, au motif que le Conseil constitutionnel risquait de le considérer comme un cavalier législatif. Or c’est bien ce qu’il a considéré par sa décision du 28 juillet 2016 : « S’il est loisible au législateur organique de modifier ou compléter les obligations qui s’imposent aux membres du Conseil constitutionnel, les dispositions, qui ont été introduites par voie d’amendement en première lecture à l’Assemblée nationale », constituent un cavalier législatif. Pour ce motif, il les a déclarées contraires à la Constitution.

Vous avez décidé, madame la rapporteure, de remettre l’ouvrage sur le métier. Je salue à nouveau, à cet égard, le travail remarquable que vous avez réalisé, ainsi que la constance dont vous faites preuve.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est exact !

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. La présente proposition de loi organique reprend donc le dispositif tel qu’il avait été initialement envisagé. Elle étend l’obligation de déclaration de patrimoine à l’ensemble des membres du Conseil constitutionnel, y compris ses membres de droit. Cependant, elle tient compte de la particularité de ces derniers, auxquels l’article 56 de la Constitution confère le droit de siéger à vie. Une dispense de déclaration est également prévue pour un membre nommé ou un membre de droit lorsqu’il a déjà établi une déclaration similaire depuis moins de six mois.

Le texte prévoit en outre, comme pour les autres pouvoirs constitutionnels – le Parlement ou le Gouvernement –, une sanction pénale en cas de non-remise de la déclaration ou d’omission de déclaration d’intérêts substantiels.

Je me réjouis que votre commission des lois ait enrichi le texte, la semaine dernière, en introduisant trois nouvelles dispositions.

D’abord, un nouveau principe est affirmé : « Les membres du Conseil constitutionnel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts. » Cette notion est bien sûr précisée, reprenant la définition qui figure, entre autres, dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Une autre précision renvoie à un décret le soin de préciser les modalités de prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions des membres du Conseil, au même titre que les obligations qui leur sont imposées. L’idée est de renforcer les garanties d’indépendance et de dignité de leurs fonctions.

Enfin, il est instauré une obligation de déport pour les membres du Conseil constitutionnel, lorsque leur présence ou leur participation pourrait entacher d’un doute l’impartialité de la décision rendue.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Il semble au Gouvernement que la présente proposition de loi organique va dans le sens de cette transparence. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Alain Tourret. Excellent !

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. M. le garde des sceaux vient d’évoquer Platon, Aristote et Cicéron ;…

M. Alain Tourret. Il a oublié Robespierre ! (Sourires.)

M. Marc Dolez. …je me contenterai pour ma part d’indiquer en quelques phrases bien modestes que les députés du Front de gauche approuvent cette proposition de loi organique, qui parachève les réformes législatives engagées depuis 2012 en faveur de la transparence et de la déontologie de la vie publique.

Ce texte soumet en effet les membres du Conseil constitutionnel à l’obligation de déclarer leurs intérêts et leur situation patrimoniale, dans le cadre d’un régime proche de celui qui a été prévu pour les magistrats de l’ordre judiciaire et les membres du Conseil supérieur de la magistrature – le CSM – par la loi organique du 8 août 2016. Ces déclarations concerneront tous les membres du Conseil constitutionnel, y compris les membres de droit, un point important pour nous.

Nous nous réjouissons des précisions apportées, à l’initiative de notre rapporteure, par la commission des lois, en particulier de l’ajout de la mesure déjà prévue pour les magistrats dans la loi organique du 8 août 2016, puisque les membres du Conseil constitutionnel devront dorénavant veiller « à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts ».

S’agissant de la déclaration de situation patrimoniale, nous nous félicitons également que la proposition de loi organique reprenne les termes des lois du 11 octobre 2013 et transpose ainsi les dispositions retenues déjà pour les membres du CSM et ceux des juridictions administratives et financières.

Ces déclarations ayant aussi pour objectif de vérifier qu’il n’y a pas de dissimulation d’actifs,…

M. Alain Tourret. La Terreur est en marche ! (Sourires.)

M. Marc Dolez. …il apparaît effectivement opportun d’imposer aussi aux membres de droit l’établissement d’une déclaration de situation patrimoniale dès lors qu’ils siègent au Conseil ; ils ne seraient guère astreints, par définition, à l’obligation de remettre une nouvelle déclaration après l’exercice de leurs fonctions, mais tenus de procéder à des actualisations autant que de besoin.

Pour toutes ces raisons, notre groupe votera donc cette proposition de loi organique, même si nous regrettons vivement qu’elle ne puisse être définitivement adoptée avant la fin de la législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Madame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux, vous avez expressément fait référence à la démarche devant mener à « une République exemplaire ». Je pense qu’on pourra utiliser, pour définir ce quinquennat, le critère de l’exemplarité dans laquelle nous avons entendu installer le fonctionnement institutionnel. C’était une volonté du Président de la République, qui a été portée par les gouvernements successifs, et je dois dire plutôt soutenue, bon an mal an, par l’ensemble de notre assemblée, même si, bien entendu, les méthodes choisies ont pu prêter à débat. Cette République exemplaire était une nécessité, et nos concitoyens doivent prendre acte que les acteurs politiques eux-mêmes, en particulier les parlementaires, sont entrés dans la démarche d’une manière volontaire.

Vous avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, la chronologie des différentes législations intervenues en la matière, qui nous ont permis d’accomplir cette démarche de transparence. Je trouve assez remarquable que son point d’aboutissement soit l’inscription dans la législation de l’exigence de transparence à l’endroit des membres du Conseil constitutionnel, puisque leur responsabilité, au regard de l’ensemble des enjeux de nos institutions, est fondamentale.

Vous avez aussi rappelé les circonstances dans lesquelles le dispositif avait été initialement introduit par Cécile Untermaier, dont je salue à mon tour la persévérance sur ces sujets,…

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Ah oui !

M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Absolument !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. …car rares furent les textes de notre commission visant les institutions et l’organisation judiciaires qui ne reçurent pas de sa part une inflexion en faveur des exigences de transparence. C’était un beau combat, qu’il était légitime pour nous de reconnaître comme tel.

En achevant le dispositif avec la loi organique de 2016, nous étions déjà au point d’aboutissement de la démarche. Mais le Conseil constitutionnel a considéré – vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux – qu’il n’y avait pas de lien entre l’objet de ce texte et le dispositif concernant le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi nous y revenons cette après-midi.

Sans allonger mon intervention, je voudrais citer toutes les autorités déjà concernées par un dispositif de transparence : les membres du Gouvernement ; les parlementaires européens, les sénateurs et les députés ; les candidats à l’élection présidentielle ; certaines catégories d’élus locaux ; les membres des cabinets ministériels ; les collaborateurs du Président de la République et des présidents des assemblées ; les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; les personnes exerçant des fonctions à la discrétion du Gouvernement et nommées en conseil des ministres ; les directeurs, directeurs-adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales précitées ; les agents publics, militaires et fonctionnaires, membres des juridictions administratives et financières ; les magistrats de l’ordre judiciaire ; les membres du Conseil supérieur de la magistrature.

J’ai tenu à en faire l’énoncé pour rappeler qu’au cours de ce quinquennat, nous avons mis en place un dispositif de transparence pour une très grande partie des personnes qui assument, à quelque titre que ce soit, des fonctions d’autorité dans ces différents domaines, et pour montrer qu’il apparaît dès lors logique de traiter également de cette question s’agissant des membres du Conseil constitutionnel. On sait en effet – tout en leur adressant un message de respect – l’importance de la place qu’ils occupent dans l’engagement des processus institutionnels et la protection de notre Constitution, y compris parfois à travers la protection des droits de l’homme, notamment par le biais des questions prioritaires de constitutionnalité que les citoyens peuvent dorénavant poser. On comprend donc bien que c’était par les membres du Conseil constitutionnel qu’il fallait parachever notre travail, madame la rapporteure, et vous l’avez fait.

Je me souviens de notre dernier débat. Vous aviez vous-même indiqué que soumettre les membres du Conseil constitutionnel à une obligation déclarative auprès de la Haute autorité n’allait pas de soi. Nous connaissions en effet la position du Conseil constitutionnel, qui prohibait l’immixtion des autres pouvoirs dans l’exercice de ses missions. Néanmoins, toute sa jurisprudence semblait conforter la solution que vous suggériez. En effet, le juge constitutionnel n’a émis aucune réserve vis-à-vis de dispositifs analogues visant des institutions protégées par le même principe de séparation des pouvoirs : Parlement, Gouvernement, Présidence de la République. À ce titre, paraphrasant sa décision du 9 octobre 2013, on peut considérer que c’est précisément sa place dans les institutions qui justifie que ses membres, à l’instar de tous les autres pouvoirs publics constitutionnels, soient soumis à des obligations déontologiques faisant intervenir la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Je pense qu’avec cette proposition de loi organique, nous allons donner à l’étape ultime de notre démarche un sens réel, et qu’il convient d’appréhender ce texte comme un aboutissement.

La question de la situation des membres de droit est visitée selon des conditions qui ne laissent planer aucune ambiguïté puisque vous distinguez la déclaration de patrimoine de la déclaration d’intérêts, laquelle sera laissée à l’examen des membres du Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, vous écartez toute hypothèse de publication des déclarations, sous quelque forme que ce soit.

Par conséquent, vous enfermez le dispositif dans un cadre qui n’altérera pas les hautes et éminentes compétences du Conseil constitutionnel ; c’est exactement ce qu’il fallait faire.

C’est pourquoi, mes chers collègues, le groupe socialiste, écologiste et républicain souhaite que ce dispositif soit adopté, comme il l’avait déjà été à l’issue de l’examen de la précédente proposition de loi organique, après l’introduction des amendements de Mme Cécile Untermaier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, sur le fond, comment ne pas trouver normal qu’on aille jusqu’à établir les mêmes règles de transparence pour les membres du Conseil constitutionnel ? Cela étant, comme je l’ai déjà expliqué en commission, je souhaite, au nom du groupe Les républicains, sans excès, ni dans un sens ni dans l’autre, formuler plusieurs remarques.

Nous sommes en effet quelque peu perplexes, je le dis, devant ce texte, surtout devant la justification que vous en donnez, pour deux raisons.

La première découle du ton plutôt péremptoire, vous en conviendrez, que vous employez dans l’exposé des motifs. Je cite la première phrase : « Les réformes législatives engagées depuis 2012 en faveur de la transparence et de la déontologie de la vie publique sont des marqueurs essentiels de ce quinquennat frappé du sceau de la "République exemplaire". » Je me dois de vous le rappeler, monsieur le garde des sceaux, ces textes que vous évoquez, cette « République exemplaire » dont vous faites état, vous et les vôtres y avez été conduits après la révélation, devant une assemblée consternée et une opinion accablée, des motifs qui avaient contraint un ministre d’alors, Jérôme Cahuzac, à tirer les conséquences de faits concernant bien cet ex-collègue, mais alors que celui-ci n’était nullement engagé dans la vie publique. Ainsi, à partir du comportement de l’un des vôtres, vous avez décidé, pour laver plus blanc, de faire porter sur l’ensemble non seulement des parlementaires mais aussi des autres élus, et bien au-delà encore – le présent texte en est la preuve –, un opprobre général et a priori, qui n’était peut-être pas totalement nécessaire dans le climat, récurrent depuis toujours, d’antiparlementarisme et de suspicion contre tous les acteurs de la vie publique.

M. Jean-Luc Laurent. Certes, mais qui sait ce que sera demain ?

M. Guy Geoffroy. La seconde raison de notre perplexité – d’autres l’ont dit et vous ne pouvez le nier, d’autant que cela ne servirait à rien –, c’est que vous ne serez pas en mesure de parachever, d’ici la fin de la législature, par un vote conforme du Sénat, l’adoption de ce texte. Puisqu’il n’aboutira pas, comment ne pas penser qu’il arrive bien tard ?

Notre pays est encore submergé par un chômage de masse. Contrairement à ce que vous prétendez, la Sécurité sociale est encore en déficit – de 7 milliards d’euros. On dénombre 69 000 personnes incarcérées, alors que les établissements pénitentiaires ne peuvent accueillir que 58 000 détenus – ce problème vous concerne directement, monsieur le garde des sceaux, mais il est vrai que vous y êtes attentif, je vous en donne acte. D’après ce qu’indiquent toutes les études, 10 % des jeunes Français âgés de dix-sept à vingt-cinq ans ne savent ni lire ni écrire correctement. Près de 4 millions de nos concitoyens sont sans-abri ou mal-logés – l’anniversaire d’Emmaüs nous l’a rappelé, au cas où nous l’aurions oublié. Dans ce contexte, le signal que vous choisissez d’envoyer nous paraît au minimum décalé, voire discutable : s’il vous reste, ce qui est peu probable, une chance de faire aboutir un texte, vous avez choisi en priorité celui-là, qui exige des membres du Conseil constitutionnel l’apparence de la vertu ; or celle-ci me semble être constitutive de chacune des trois autorités qui les nomment.

Pour le reste, comment ne pas vous concéder, puisque cela correspond à la réalité, que vous restez totalement cohérents avec les textes que vous avez précédemment fait adopter en la matière ? C’est pourquoi leur genèse, c’est-à-dire celle de l’exemplarité affirmée de votre politique, méritait très certainement d’être rappelée.

Avec cette proposition de loi organique, vous prévoyez, en plus des incompatibilités professionnelles auxquelles les membres du Conseil constitutionnel sont déjà soumis, des déclarations d’intérêts et de patrimoine. Cela donnera de la lecture en plus à tous ceux qui se sont abonnés à ce genre de littérature, laquelle est totalement disponible, dans des conditions prévues par les lois et n’appelant pas de commentaires particuliers.

Ainsi, les membre du Conseil constitutionnel seront désormais tenus d’établir une déclaration d’intérêts, selon un régime – notamment en ce qui concerne le contenu et les sanctions pénales – défini de manière identique à celui appliqué aux magistrats conformément à la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.

Cette déclaration d’intérêts ne sera pas rendue publique mais mise à la disposition des autres membres du Conseil. Aux termes de l’article 1er de votre proposition de loi organique, en effet : « Les déclarations d’intérêts sont tenues à la disposition de l’ensemble des membres du Conseil constitutionnel. » Nos concitoyens approuveront.

En commission des lois, deux mesures sont venues compléter le dispositif initial, adoptées à l’initiative de notre rapporteure – je salue d’ailleurs la qualité de son travail, à la mesure du sérieux qui la caractérise.

La première d’entre elles concerne l’ordonnance n58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : il est y inséré une définition du conflit d’intérêts, identique à celle précédemment retenue par le législateur pour les membres des juridictions administratives et financières, les magistrats de l’ordre judiciaire ainsi que les membres du Conseil supérieur de la magistrature. Je fais observer au passage que, par ce parallélisme, vous venez, de manière intéressante – même si ce n’est pas l’objectif de cette proposition de loi organique –, de confirmer que le Conseil constitutionnel est de plus en plus une juridiction ; à son origine, il ne l’était nullement, mais il l’est devenu de plus en plus, au fur et à mesure de l’évolution de notre société, ce qui est fort heureux.

M. Jean-Luc Laurent. Hélas ! Il devient de plus en plus une cour suprême !

M. Guy Geoffroy. Vous le savez, cette définition du conflit d’intérêts ne nous satisfait toujours pas. Il est en effet toujours entendu comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Cela peut, vous en convenez, prêter à toute une série d’interprétations : il fallait balayer large mais, en l’espèce, vous n’avez pas manqué de souplesse.

En outre, votre proposition de loi organique introduit, dans la même ordonnance, une disposition prévoyant, pour chaque membre du Conseil constitutionnel, une obligation de déport : il ne pourra pas « procéder à des actes préparatoires lorsque sa présence ou sa participation pourrait entacher d’un doute l’impartialité de la décision rendue ». Cette disposition est importante, en particulier en ce qui concerne les membres de droit que sont encore, d’après notre Constitution, les anciens Présidents de la République ; en effet, par définition, le Conseil constitutionnel juge, notamment au travers de questions prioritaires de constitutionnalité, de la conformité à la Constitution d’un grand nombre de textes législatifs les concernant puisqu’ils ont pu les promulguer. Il semble assez normal que cela figure dans le texte et je crois qu’il faut en prendre acte.

Pour conclure, nous l’avons souvent dit ici, nous sommes bien sûr aussi favorables à la transparence que ceux qui affirment en être les détenteurs. De même, s’agissant de la vertu, vous avez sans cesse la prétention, alors que nous n’en sommes là que grâce au comportement de votre ami Jérôme Cahuzac,…

M. Alain Tourret. Et à la réaction du Premier ministre de l’époque !

M. Guy Geoffroy. …d’incarner le beau, le bien et le vrai. Néanmoins, parce qu’il serait peu sensé de s’opposer à l’adoption d’une telle proposition de loi organique, mon groupe n’aura pas la légèreté de voter contre. Il ne la soutiendra pas non plus. Je l’avais dit en commission des lois et vous le confirme ici, monsieur le garde des sceaux : le groupe Les Républicains s’abstiendra.

M. le président. La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, il nous est demandé, par cette proposition de loi organique, de remédier à la censure, prononcée en juillet dernier par le Conseil constitutionnel, d’un article de la loi organique relative aux magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.

J’observe que ces correctifs législatifs sont assez fréquents : ce n’est en effet pas la première fois que nous examinons à nouveau, par le biais d’une initiative parlementaire, une disposition déjà votée puis censurée au motif que le véhicule législatif initial n’était pas le bon.

En outre, comme cela a été dit à plusieurs reprises, cette proposition de loi organique ne pourra vraisemblablement pas achever son parcours parlementaire, compte tenu de l’interruption prochaine des travaux de l’Assemblée et du Sénat. Les conditions de son examen sont donc particulières. Il nous semble qu’à quelques semaines de la fin de cette législature, d’autres dispositions, plus importantes, auraient pu être examinées.

Quoi qu’il en soit, depuis quelques années, des mesures déontologiques ont été peu à peu appliquées à un nombre grandissant de responsables publics, en les soumettant notamment à l’obligation de déclarer leurs intérêts et leurs situations patrimoniales. Récemment, ces dispositions ont été rendues applicables tant aux agents publics qu’aux militaires et aux fonctionnaires. Elles l’ont également été aux membres des juridictions administratives et financières, aux magistrats de l’ordre judiciaire comme aux membres du Conseil supérieur de la magistrature.

Bien sûr, il nous serait difficile de nous opposer à ce que les règles applicables aux membres du Conseil supérieur de la magistrature ne concernent pas également les membres du Conseil constitutionnel. Le principe en a été accepté par la représentation nationale puisque cette mesure a déjà été adoptée dans la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.

Nous doutons simplement que cela puisse avoir un quelconque effet sur la confiance ébranlée de nos concitoyens envers les élus et la justice. Élargir toujours plus le champ des personnes concernées par des obligations de déclarations d’intérêts et de patrimoine risquerait au contraire de nous éloigner de l’objectif visé, en alimentant la suspicion que ce type de démarches fait peser sur toutes les catégories de concitoyens concernées.

En outre, la place particulière du Conseil constitutionnel dans nos institutions et la présence en son sein de membres de droit font naître un certain nombre d’interrogations. Se pose notamment la question de soumettre ces membres de droit aux obligations de déclaration : le fait de prévoir, en raison du caractère épisodique de leur participation, un régime spécifique de déclaration n’est-il pas contraire au principe d’égalité entre les membres ?

Par ailleurs, à la différence du présent texte, la loi organique déjà adoptée n’imposait pas aux membres de droit de déclaration de situation patrimoniale. Cette disposition ne sera-t-elle pas difficile à mettre en œuvre en pratique ?

S’agissant de l’autorité compétente pour ces déclarations, la proposition de loi organique fait le choix de les soumettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Or, dans une décision du 9 juillet 2008, le Conseil constitutionnel a consacré sa propre indépendance et précisé que le principe général de séparation des pouvoirs « interdit les immixtions des autres pouvoirs dans l’exercice de ses missions ». Cette décision avait, je le rappelle, contribué au rejet par le rapporteur de la commission des lois et du Gouvernement d’un amendement au projet de loi relatif à la transparence de la vie publique tendant à soumettre les membres du Conseil constitutionnel à des obligations déontologiques.

Au-delà de nos doutes sur l’efficacité d’une telle mesure pour renforcer la transparence, nous avons donc également quelques interrogations, dont je viens de vous faire part. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt, monsieur le garde des sceaux, vos réflexions relatives à l’évolution de la pensée politique depuis Platon jusqu’à Aristote. Ayant enseigné les idées politiques au cours d’une carrière antérieure, j’y ai retrouvé l’évolution de la pensée en la matière. Il ne faut cependant pas s’arrêter à Platon ou à Aristote, mais remonter à Caton d’Utique et à Caton l’Ancien, puis opérer naturellement un saut vers Rousseau, qui a repris, d’ailleurs sous l’influence de Cicéron, une pensée philosophique et politique forte. Celle-ci a amené Robespierre, dans ses grands discours comme dans ses discussions avec Saint-Just, à définir la vertu – la virtu – et la République.

Nous sommes en effet passés de la virtu à la vertu républicaine. Au fond, cette virtu correspondait finalement à ce que Robespierre avait toujours voulu, à savoir la pureté appuyée sur un État de violence caractérisée, violence intérieure devant selon lui permettre de retrouver les fondements de la République. Que voulait Robespierre ? La vertu républicaine. Il donnait de la République la définition suivante : la terreur du droit s’appuyant sur la pureté des citoyens. Terreur du droit ? Bien sûr, car le droit est terrible, chacun doit s’y soumettre. Pureté des citoyens ? Bien évidemment car le citoyen en lui-même est l’objet de la République : il doit s’appuyer sur cette charte de déontologie qu’est la loi suprême.

Fallait-il donc légiférer sur les obligations des membres de notre cour suprême ? C’était une question a priori peu évidente. Bien évidemment, la pyramide juridique sur laquelle nous nous appuyons n’aurait eu aucun sens si elle ne s’appliquait pas à la cour suprême, d’autant moins que, pour reprendre les indications de nos anciens de la République romaine, les magistrats qui y siégeaient alors étaient des hommes politiques. Or, au sein de notre cour suprême siègent non seulement des hommes politiques nommés mais également des hommes politiques membres de droit : dès lors, le doute ne pouvait que naître.

Le doute existant, il fallait exiger l’impartialité, qui doit être commune à tous les organes juridictionnels : elle s’impose évidemment à la Cour de cassation et au Conseil d’État, mais surtout à la cour suprême. Or, qu’on le veuille ou non, le Conseil constitutionnel revendique d’être une telle cour : l’exigence d’impartialité qui s’impose à son égard devait donc être de plus en plus forte.

Madame la rapporteure, vous avez introduit cette impartialité à travers trois définitions : celles du conflit d’intérêts, de la déclaration d’intérêts et de la situation patrimoniale. Du simple fait qu’un contrôle de la situation des magistrats du Conseil constitutionnel peut être effectué, une République plus forte s’établit.

Fallait-il simplement les soumettre à ces obligations ? Non, il fallait aller au-delà, parce que le Conseil constitutionnel est, pour l’essentiel, composé d’hommes et de femmes politiques, le plus souvent d’anciens ministres, notamment de l’intérieur : souvenons-nous de M. Roger Frey, qui fut l’un de ses premiers présidents ; souvenons-nous également que pléthore d’anciens ministres y ont siégé, mais aussi qu’il lui est arrivé d’être présidé par des hommes politiques condamnés par la justice. Compte tenu de cet héritage, la notion républicaine de vertu devait s’appliquer plus fortement aux membres du Conseil.

En plus des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale, la proposition de loi organique introduit la notion de déport. De quoi s’agit-il ? Il est fait obligation à chacun des membres du Conseil constitutionnel de se départir, c’est-à-dire de se retirer, lorsque la moindre suspicion peut peser sur l’impartialité de la décision rendue. Car que peut-on exiger de nos magistrats ? Qu’ils soient impartiaux. Nous n’avons en effet jamais exigé d’eux qu’ils soient justes, mais bien qu’ils soient impartiaux. Or, pour qu’ils le soient, il faut que leur vertu soit insoupçonnable.

Voilà pourquoi j’estime que vous avez contribué, madame la rapporteure, à établir un peu plus l’État de droit. Finalement, que voulions-nous, les uns et les autres ? Renforcer l’État de droit déjà établi, car c’est le seul qui peut, dans la République, être respecté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, cette après-midi, grâce à une proposition de loi organique du groupe socialiste, écologiste et républicain, notre assemblée est invitée à achever l’œuvre qu’elle a entreprise depuis 2013 en matière de transparence de la vie publique et de prévention des conflits d’intérêts.

Depuis cette année-là, au cours de la législature, par touches successives, notre majorité a progressivement étendu à plusieurs catégories d’acteurs publics, le dispositif déontologique construit par les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. Ces dernières ont organisé la prévention des conflits d’intérêts pour les membres de l’exécutif, les parlementaires, les élus locaux, les membres de cabinet, les membres d’une série d’organismes particulièrement sensibles, ainsi que les personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement.

Nous avons été plus loin, avec la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure devant l’Assemblée nationale : d’après ses termes et grâce aux décrets d’application pris le 28 décembre dernier, de nombreux fonctionnaires entrent dans le dispositif contrôlé par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, ainsi que les directeurs, directeurs-adjoints et chefs de cabinet des collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants. La même loi organise la prévention des conflits d’intérêts pour les militaires ainsi que pour les magistrats des juridictions administratives et financières.

Nous avons, par une série de textes ultérieurs, fait entrer de nouvelles catégories d’acteurs publics dans le dispositif : les magistrats des juridictions judiciaires et les membres du Conseil supérieur de la magistrature, par la loi organique du 8 août 2016 ; les juges des tribunaux de commerce, par la loi du 18 novembre 2016.

Grâce au texte que nous examinons cette après-midi, nous faisons entrer dans le même dispositif déontologique, uniformisé, les membres du Conseil constitutionnel.

Mme la rapporteure l’a rappelé, ce dispositif, l’Assemblée nationale l’avait déjà voté dans le cadre de la loi du 8 août 2016 : il avait été introduit par la commission des lois, en première lecture, à l’initiative du groupe socialiste. Le Conseil constitutionnel l’a censuré pour un motif de forme, en prenant toutefois soin de préciser, dans sa décision du 28 juillet 2016, qu’« il est loisible au législateur organique de modifier ou compléter les obligations qui s’imposent aux membres du Conseil constitutionnel ». Comme ma collègue Marie-Françoise Bechtel et la rapporteure Cécile Untermaier l’ont souligné lors de l’examen en commission, aucune raison ne légitimerait que les membres du Conseil constitutionnel échappent à un dispositif couvrant les membres des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Mme Cécile Untermaier, rapporteure et M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Évidemment !

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Je tiens à souligner l’importance de l’amendement défendu en commission par Mme la rapporteure, qui a permis d’uniformiser la définition du conflit d’intérêts avec celle des textes que je viens de citer : « Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. » Cette définition, adoptée dès les lois de 2013, sera ainsi la même pour l’ensemble des acteurs couverts par les dispositifs créés en matière de prévention des conflits d’intérêts.

Étant donné la qualité du texte qui nous est soumis, je souhaite que le Sénat puisse l’adopter dès sa première lecture. Les sénateurs, au moment de l’examen du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, n’avaient pas soulevé de difficulté à l’égard de cette disposition. Il serait surprenant que cela soit le cas maintenant, d’autant que le texte, dans sa configuration actuelle, prévoit que l’examen des déclarations d’intérêts des membres du Conseil constitutionnel s’effectue entre pairs, sur le modèle de ce qui est déjà prévu pour le Conseil supérieur de la magistrature. De cette manière, l’indépendance du Conseil constitutionnel, dont les décisions s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, comme le prescrit l’article 62 de la Constitution, est garantie.

C’est très précisément en raison de l’importance des décisions qu’il est amené à prendre que le Conseil constitutionnel doit être au-dessus de tout soupçon de conflit d’intérêts. C’est d’ores et déjà le cas dans la pratique : la procédure de nomination selon l’article 13 de la Constitution, introduite par la réforme constitutionnelle de 2008, constitue de ce point de vue une grande avancée, puisqu’elle place les candidats sous l’œil du public, par l’intermédiaire des commissions de chaque assemblée. La réforme que nous entreprenons permet d’aller au bout de la logique de transparence ; aussi est-il souhaitable qu’elle puisse aller à son terme.

Je voudrais saluer à mon tour, madame la rapporteure, votre ténacité, votre constance, votre persévérance – pour reprendre le mot de Jean-Yves Le Bouillonnec – sur les sujets relatifs à la transparence, notamment dans le cadre de cette proposition de loi organique. Bien sûr, comme les autres membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, je voterai pour celle-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le Conseil constitutionnel a perdu beaucoup de sa légitimité, ces dernières années. Toute une série de révélations viennent appuyer cet état de fait : validation de comptes de campagne discutables, réunions d’anciennes gloires dont la probité fit toujours débat, embrouillamini partisan dans les discussions. Cette situation insupportable est une tache sur les valeurs républicaines, sans cesse brandies mais jamais définies. La désignation de son nouveau président, soutien des islamistes syriens, donne une actualité bien regrettable à ce fossé.

Votre exposé des motifs mérite un complet commentaire de texte, tant il est surprenant. Déjà, parler de « quinquennat frappé du sceau de la "République exemplaire" » pour désigner la majorité des ministres déchus en quelques jours, des secrets d’État étalés à des dizaines de journalistes ou des élus à scooter… Vous permettrez à tous les Français de se gausser. Si l’on ajoute l’instrumentalisation de la justice qui eut lieu durant tout le quinquennat, on croit rêver.

Dans La Cause du peuple, Patrick Buisson expose avec précision les méthodes employées par la gauche pour bafouer son honneur, au milieu d’un conflit d’intérêts où cabinets ministériels et associations de gauche travaillèrent main dans la main à son élimination. Sans aborder le fond, les déchaînements provoqués par l’affaire Fillon prouvent allègrement les relations intestines entre la grande presse de l’oligarchie et l’appareil d’État. La crédibilité de votre « République exemplaire » s’en trouve sévèrement atteinte.

Je note cependant que le Conseil constitutionnel est parvenu à rappeler à la gauche quelques réalités simples. Par exemple, dans le cadre du texte délirant relatif à l’égalité et à la citoyenneté, l’abandon du régime déclaratif pour l’ouverture d’écoles libres a été battu en brèche. Je rappelle avec quelle furie de communication la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche avait pourtant instrumentalisé la mesure pour s’attaquer à cette belle œuvre de résistance à l’idéologie d’État. Il en est allé de même à propos de l’interdiction de la fessée, qui était un nouveau marqueur de la passion socialiste pour l’intrusion dans la vie des familles.

En revanche, il est des sujets sur lesquels ses décisions ont étonné jusqu’aux juristes les plus aguerris. Je pense notamment à la validation de la loi relative à la santé, ceux que l’on appelle « les sages » ayant accepté le principe des recherches sur l’embryon humain et la suppression du délai de réflexion avant de subir un avortement. Voici l’avertissement que cela inspire au professeur Alain Privat, directeur de recherche à l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale : « Les recherches dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation pourront être destructrices de l’embryon humain, mais pire encore : elles pourront réaliser des modifications sur l’embryon humain, via la thérapie génique. Encore une fois, on ouvre la porte à l’homme augmenté. » Quand on connaît la très forte influence des lobbies pharmaceutiques jusque dans les plus hautes sphères de l’État, on est immédiatement pris d’un doute. Les juristes en viennent même à opposer de plus en plus clairement le droit interne et le droit externe, laissant à des institutions supranationales le soin de porter quelques idéologies à la mode. Espérons que ce texte permettra de prévenir et peut-être de faire la lumière sur l’influence des idéologues progressistes et de leurs commanditaires pharmaceutiques sur ces décisions aberrantes.

Le Conseil constitutionnel a mérité de voir son fonctionnement modifié. Le temps révolu des présidences dignes acte la nécessité de faire disparaître du Conseil les anciens locataires de l’Élysée.

À l’origine, le Conseil constitutionnel devait empêcher le Parlement de concurrencer les décisions du Président de la République. La gauche devrait le savoir, tant son idole François Mitterrand fit du respect de cette prérogative l’objectif de sa présidence. Aujourd’hui, le Conseil est devenu un organe de production de la loi, à travers les questions prioritaires de constitutionnalité. Cela pose d’ailleurs un vrai problème de séparation des pouvoirs, tant la marche des procès passe actuellement par celles-ci.

Les conflits d’intérêts apparaissent alors, Nous en sommes arrivés au gouvernement des juges, mais de juges parties prenantes dans les affaires qu’ils évoquent, comme le note Anne-Marie Le Pourhiet : « C’est une institution puissante. La preuve, c’est que le Gouvernement et les parlementaires se demandent toujours ce que le Conseil constitutionnel va dire au moment de préparer un texte. »

Enfin, la future opposition socialiste peut se rassurer : trois anciens premiers secrétaires du Parti socialiste siégeront au Conseil constitutionnel en 2017. Nous en venons donc à une « République solférinienne », qui sera très certainement insupportable aux Français – une situation qui s’approche davantage de la gouvernance bananière que de la « République exemplaire »…

Pour le reste des dispositions sises dans ce texte, personne ne peut s’y opposer. En revanche, tous les Français savent parfaitement que nous nous trouvons là devant des réformes cosmétiques, cherchant à habiller d’artifices vertueux un système aux abois.

Chers collègues, on ne peut s’opposer à ce texte, mais on ne peut non plus le cautionner.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis 2012, notre gouvernement a déployé une activité intense pour redonner à la politique et à la justice transparence et exemplarité. Doit-on rappeler que c’est la gauche, et uniquement la gauche, qui a légiféré en la matière ? Il y eut les premiers textes sur la réglementation du financement des campagnes électorales ; ceux limitant le cumul des mandats ; les lois de 2013 imposant des obligations de transparence aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux titulaires de fonctions exécutives locales, aux membres des autorités administratives indépendantes et à certains emplois publics ; les lois de 2016 élargissant ces obligations aux agents publics, militaires, fonctionnaires et membres des juridictions administratives et financières, aux juges des tribunaux de commerce, aux membres du Conseil supérieur de la magistrature et aux magistrats des juridictions judiciaires ; sans oublier la loi « Sapin 2 » relative à la lutte contre les conflits d’intérêts, adoptée en décembre dernier. Oui, mes chers collègues, l’exemplarité et la transparence, cela ne se décrète pas, cela s’organise, cela se met en place en agissant !

Cette après-midi, trois propositions de loi viennent compléter le dispositif mis en place depuis cinq ans pour que nos institutions regagnent la confiance des citoyens. Il y a celle, que je présenterai tout à l’heure, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, afin de lutter contre les fraudes, pratiquées par un seul parti : le Front national. Alors, monsieur Bompard, pas vous ! Ne parlez jamais, dans cet hémicycle, de « République exemplaire » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Tout à fait d’accord !

M. Jean-Luc Laurent. Très juste ! Il fallait le dire !

M. Jacques Bompard. Je ne suis pas membre du Front national !

Mme Laurence Dumont. Il y a ensuite la proposition de loi présentée par Fanny Dombre Coste, imposant la présentation, pour être candidat aux élections, d’un extrait de casier judiciaire vierge de toute mention de condamnation pour corruption, prise illégale d’intérêts, blanchiment ou encore fraude fiscale, ainsi que de toute atteinte aux personnes.

Enfin, il y a le présent texte, dont la rapporteure est Cécile Untermaier.

Comme vous l’avez précisé, madame la rapporteure, les dispositions qu’il prévoit étaient déjà incluses dans le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société, adopté en août dernier. La ministre de la justice avait présenté ce dernier en utilisant les mots suivants : « L’État de droit nécessite la confiance des citoyens. Cette confiance ne peut exister que si l’autorité judiciaire est non seulement indépendante et impartiale, mais aussi perçue comme telle par les citoyens. Il importe donc de s’assurer que les magistrats échappent à tout soupçon, à toute suspicion de favoritisme, de soumission à l’autorité politique, de compromission avec des réseaux ou des groupes d’intérêts. »

Si le texte a été validé pour les magistrats judiciaires et les membres du Conseil supérieur de la magistrature, la disposition concernant les membres du Conseil constitutionnel a été censurée – pour un motif de procédure, non sur le fond. C’est pourquoi un texte spécifique nous est présenté aujourd’hui, afin d’appliquer aux membres du Conseil constitutionnel l’obligation d’établir une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale. Ainsi, tous les membres des juridictions françaises seront soumis à ces obligations, qui permettront de certifier du respect de la déontologie attachée à leur charge. Il est absolument nécessaire de le préciser, nos magistrats sont dévoués et consciencieux dans leur très grande majorité ; néanmoins, ils le savent, les méfaits d’un petit nombre jettent le doute sur l’ensemble.

Avec ce texte, nous aurons mis en place un dispositif de prévention inédit en matière de transparence, de lutte contre les conflits d’intérêts et d’exemplarité. C’est pourquoi, mes chers collègues, je le voterai.

Monsieur Geoffroy, si le Sénat n’a pas le temps de l’examiner avant la fin février, nous l’invitons à le faire dès le début de la prochaine législature, fin juin : une heure suffit, c’est seulement une question de volonté politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec et M. Jean-Luc Laurent. Voilà !

M. le président. La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi organique.

Article 1er

(L’article 1er est adopté.)

Article 2

(L’article 2 est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi organique.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique.

(La proposition de loi organique est adoptée.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Modalités de dépôt de candidature aux élections

Discussion d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Laurence Dumont et plusieurs de leurs collègues relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (nos 3079, 4405).

Présentation

M. le président. La parole est à Mme Laurence Dumont, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Laurence Dumont, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, « la ruse avilit la politique », disait Étienne de Jouy. Et la politique, aujourd’hui, fait face à une crise grave de défiance des citoyens. Aussi, toutes les manœuvres qui concourent à ce discrédit doivent être combattues.

En la matière, les socialistes n’ont pas à rougir. Nous avons été les premiers à légiférer sur le financement des campagnes électorales, les seuls à agir pour la limitation du cumul des mandats, les premiers à mettre en place un dispositif de transparence de la vie politique et de lutte contre les conflits d’intérêts. Nous proposons aussi, dans une proposition de loi dont la rapporteure est ma collègue Fanny Dombre Coste, d’imposer l’exemplarité aux élus, en exigeant d’eux, s’ils veulent solliciter les suffrages des électeurs, un casier judiciaire vierge.

Nous proposons aujourd’hui de poursuivre cette démarche. C’est pour empêcher les manœuvres frauduleuses pratiquées par un parti, celui qui se prétend le plus vertueux, hors du système, que le présent texte est soumis à votre examen. Ce parti, selon une étude de Mediapart, est celui, et de loin, qui compte le plus grand nombre d’élus condamnés en France, proportionnellement au nombre total de ses élus. C’est aussi celui qui enregistre le plus grand nombre de démissions d’élus depuis les municipales de 2014 : 30 %, selon TV5 Monde.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est vraiment considérable !

Mme Laurence Dumont, rapporteure. C’est ce même parti qui a semé la graine, délétère pour la démocratie, du « tous pourris », alors même que plus de 99 % des élus en France n’ont jamais été condamnés et assument leur mandat avec conviction, dévouement et, pour beaucoup, de façon totalement bénévole. Ce parti se dit par ailleurs victime d’acharnement, victime d’un système dont il utilise pourtant toutes les ficelles pour arriver à ses fins.

En l’occurrence, l’objectif du Front national, puisque c’est de lui qu’il s’agit, était de présenter le plus grand nombre de candidats aux élections municipales et départementales, sur des listes d’anonymes dont les motivations, l’implication et l’histoire n’avaient aucune importance à ses yeux. J’en veux pour preuve l’appel à candidatures lancé par le candidat « Bleu Marine », à Giberville, dans ma circonscription, en 2014. Dans un tract, ce candidat explique : « Je rappelle à celles et ceux qui pourraient s’inquiéter de voir leur nom figurer sur notre liste que les hommes peuvent se présenter sur leur deuxième ou troisième prénom et que les femmes peuvent se présenter sous leur nom de jeune fille et, également, se choisir leur prénom dans les mêmes conditions que les hommes. » Il précise également : « Aucune participation financière ou physique ne sera demandée. Aucune photo n’est à fournir. L’âge, la profession et l’adresse ne figureront sur aucun document officiel. La seule démarche à accomplir est de signer un bulletin d’inscription. Incognito en somme. » Voilà le type de tracts que le Front national a distribués pour tenter de convaincre des citoyens de se porter candidats sous sa bannière.

Faute de volontaires et malgré cet appel, ce sont des candidats « malgré eux », comme les a baptisés la presse, qui se sont retrouvés sur les listes : huit à Giberville, vingt-deux au Grand-Quevilly, six à Elbeuf, trois à Barfleur, un à Lillebonne, deux à Orléans, un à Annemasse, un à Puteaux.

Si la plupart de ces candidats malgré eux ont pu constater leur enrôlement avant le scrutin, d’autres, dont les noms figuraient sur des listes déposées au dernier moment, n’ont pu se découvrir candidats avant le vote. L’élection s’est alors déroulée avec des listes présentées aux électeurs sur lesquelles des candidats ne l’étaient pas. Mais ils avaient signé, signé un document présenté tantôt comme une pétition, tantôt comme un soutien, tantôt comme une inscription sur la liste électorale.

Ces manœuvres délibérées et frauduleuses ont été condamnées par le tribunal administratif de Caen, pour Giberville, mais aussi par celui de Grenoble, pour Annemasse. L’élection des candidats qui se sont prêtés à ces manœuvres frauduleuses a été annulée. Toutefois, le conseil municipal reste amputé et des candidats réels des équipes adverses sont empêchés de siéger. Ces manœuvres ont par ailleurs entaché la sincérité du scrutin et l’analyse du rapport de force national.

Mais l’objectif était atteint pour le parti dont nous parlons : présenter le plus grand nombre de listes, présenter un score, sans se soucier de savoir si les candidats l’étaient réellement et si l’élection allait être annulée. C’est inacceptable, tout le monde en convient.

Les citoyens doivent en effet pouvoir voter pour des listes fiables, fondées sur des candidatures réelles. Les manœuvres que j’évoquais sont lourdes de conséquences : elles dupent les électeurs, pénalisent l’ensemble des listes et peuvent engendrer des dépenses publiques nouvelles, au cas où l’organisation de nouvelles élections s’avère nécessaire. Elles touchent au fondement même de notre démocratie, dont elles remettent en cause le fonctionnement.

Il faut également prêter attention au préjudice subi par ces candidats malgré eux, qui ont vu leur nom associé à un parti politique dont ils ne partagent pas forcément les valeurs. Le traumatisme – le mot n’est pas trop fort – est particulièrement important dans certaines petites communes, je peux en témoigner.

Le texte que je vous propose cette après-midi entend lutter contre ce système, en modifiant les modalités de dépôt des candidatures de chaque colistier ou suppléant aux élections municipales, départementales, régionales, européennes, législatives et sénatoriales. En effet, si le ministère de l’intérieur n’est pas en mesure de nous fournir de statistiques précises, le phénomène a atteint une ampleur qui justifie que nous le traitions.

Ma proposition est simple, facile à mettre en œuvre, et elle permettra de s’assurer que chaque personne ayant signé le formulaire CERFA – Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs – de candidature a agi en toute connaissance de cause.

Vous le savez, les déclarations de candidature à ces différents scrutins sont des démarches collectives : le responsable de la liste collecte la déclaration de chacun des candidats puis dépose les formulaires, accompagnés des pièces justificatives, auprès des services préfectoraux. Cette procédure vise à éviter la multiplication des démarches et l’encombrement inutile des services de l’État qui enregistrent les déclarations de candidature.

Le problème est que ces modalités ne prémunissent pas, dans l’état actuel, contre des manœuvres de responsables politiques mal intentionnés, on a pu le constater. Or, une fois la liste enregistrée et le délai légal de dépôt dépassé, il n’est plus possible de la modifier ; les candidats inscrits contre leur gré ne peuvent donc se retirer. La seule voie de recours est alors de saisir le juge de l’élection, lequel peut constater les manœuvres et invalider l’élection de la liste concernée, en assortissant éventuellement cette décision d’une peine d’inéligibilité pour les candidats qui se sont livrés à ces manœuvres.

Le dispositif que je vous propose, très simple, tend à assortir les déclarations de candidature d’une formule manuscrite de chaque signataire, par laquelle celui-ci s’engage à se porter candidat aux élections. Un justificatif d’identité sera en outre exigé afin d’établir le caractère réellement volontaire et éclairé de la démarche.

Ce texte simple, clair et facile à mettre en œuvre poursuit un objectif essentiel : empêcher les manœuvres frauduleuses que seul le Front national s’est autorisé à pratiquer. Aussi, je ne doute pas de son adoption à une majorité très large par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Marc Dolez et M. Pascal Popelin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, la proposition de loi des membres du groupe socialiste que nous examinons cette après-midi a pour objet de mettre fin à une pratique dangereuse pour la démocratie – je veux le dire tout de suite très clairement – et que le Gouvernement entend donc combattre avec force. Aussi, je veux remercier la rapporteure, Laurence Dumont, pour le travail de très grande qualité qu’elle a réalisé.

Des détournements de procédure ont en effet eu lieu lors des dernières élections municipales et départementales. Il s’agissait de constituer des listes ou des binômes de candidats en faisant signer, sous un prétexte fallacieux, un formulaire CERFA de candidature à des personnes qui, en réalité, n’étaient pas pleinement informées de l’acte – important, grave, décisif – pour lequel on les sollicitait. Ces pratiques intolérables, le juge de l’élection les a malheureusement constatées à de nombreuses reprises au cours des élections municipales et départementales, il faut le dire.

Je rappelle que, dans le cadre d’un contentieux électoral, il appartient au juge de l’élection, dès lors qu’il constate que des manœuvres frauduleuses ont permis la constitution et le dépôt d’une liste, de chercher si ces dernières ont altéré la sincérité du scrutin dans son ensemble, au regard des résultats. Si c’est malheureusement le cas, le juge annule l’intégralité des opérations électorales ; sinon, il lui appartient d’annuler l’élection des seuls candidats qui figurent sur la liste irrégulièrement constituée, d’où une forme d’insécurité juridique.

De toute façon je suis absolument convaincu, pour ma part, que c’est en amont qu’il faut agir, bien avant que le juge de l’élection ne soit obligé d’intervenir. C’est en amont qu’il nous faut parer ces pratiques frauduleuses et malhonnêtes. C’est en amont que nous pourrons ainsi renforcer l’expression de la démocratie et, par là même, la confiance de nos concitoyens.

Pour la démocratie, c’est aussi un gain de temps et d’énergie. C’est surtout un effort précieux, indispensable, de transparence et de clarté. Cet effort, les Français sont en droit de l’attendre de la part des hommes et des femmes qui se présentent à leurs suffrages. En outre, cela confortera le principe fondamental de sincérité du scrutin, lequel est gravement menacé dès lors que des candidatures infondées sont exposées devant les Français.

Voilà pourquoi la proposition de loi présentée par les membres du groupe socialiste entend fournir aux détournements de procédure une solution à la fois simple et efficace, au moment même du dépôt des candidatures. Après avoir signé sa déclaration de candidature, tout candidat devra ainsi ajouter une mention manuscrite : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection […] sur la liste menée par », cette mention étant suivie par l’indication « des nom et prénoms du candidat tête de liste ».

À cet effet, la proposition de loi modifie les dispositions du code électoral relatives aux modalités de dépôt de candidature pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, les élections départementales, les élections régionales et les élections européennes. C’est ainsi que nous offrirons une réponse solide sur le plan juridique aux situations inacceptables que je viens de décrire.

Nous le ferons en tenant compte de l’engouement que suscite un scrutin comme les élections municipales : en 2014, plus de 525 000 personnes se sont portées candidates sur les différentes listes présentées dans les seules communes de plus de 1 000 habitants. Chacun comprend bien, avec cet exemple, pourquoi le mécanisme procédural qui garantira la sincérité de l’acte de se porter candidat doit rester simple et efficace.

Partant de ce constat, je suis particulièrement favorable à la présente proposition de loi, qui instaure l’obligation d’une mention explicite de la main du candidat, sans l’intermédiaire de la tête de liste ou d’un mandataire, à l’exception bien entendu des candidats atteints d’un handicap physique les empêchant de signer eux-mêmes un formulaire.

La production de la copie d’un justificatif d’identité, dont la nature pourra être précisée par le pouvoir réglementaire, me paraît garantir l’effectivité de cette mesure.

Le Gouvernement soutient donc la proposition de loi déposée par Laurence Dumont, que je remercie encore une fois très vivement pour son travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi résulte du constat renouvelé de candidatures déposées à l’insu des intéressés dans des scrutins de liste et de la volonté de mettre un terme à de telles pratiques, préjudiciables à ces candidats malgré eux, aux élections considérées, aux citoyens et à la sphère politique dans son ensemble.

Je salue donc l’initiative de ma collègue Laurence Dumont, forte d’une expérience de cette nature dans sa circonscription, laquelle a eu pour conséquence l’élection de candidats du Front national. Comme certains d’entre vous, mes chers collègues, j’avais moi-même pu constater de telles manœuvres dans la région lyonnaise, je l’ai dit en commission des lois : une femme honorable, communiste depuis trente ans, a dû attendre ses quatre-vingt-quatre printemps pour découvrir sa candidature sur une liste du Front national.

Comme le veut le code électoral, la candidature à une élection au scrutin de liste est un acte personnel, éclairé et volontaire, devant faire l’objet d’une démarche personnelle du candidat. Il ne convient pas de revenir sur cette liberté de l’engagement personnel en politique, à l’heure où les citoyens se détournent des urnes et ne manifestent plus guère d’intérêt pour cette politique qui les déçoit souvent, ni de confiance envers elle.

Toutefois, le droit a pour rôle de maintenir un équilibre entre deux forces contraires : d’une part, il doit faciliter, voire simplifier les démarches administratives, afin de ne pas freiner les candidatures libres ni l’engagement des citoyens dans la vie politique ; d’autre part, il doit s’assurer que le consentement à une candidature est effectivement libre, éclairé, et non le produit infâme de la stratégie d’un parti cherchant à faire croire qu’il dispose d’un soutien populaire.

Le droit, jusqu’à maintenant, a privilégié l’allégement des démarches : il prévoit en effet la possibilité pour le responsable de la liste ou l’un des colistiers de procéder à l’ensemble des démarches relatives au dépôt des candidatures. Il suffit, pour ce faire, à chacun des membres de la liste de signer un mandat confiant au responsable désigné le soin de faire toutes les démarches utiles.

Cette disposition n’ayant pas empêché ce que l’on appelle les « fraudes au consentement », le droit doit dorénavant être impérativement complété pour garantir aussi bien la sincérité du scrutin que la protection des personnes, souvent vulnérables, dont la réputation est mise à mal et le consentement usurpé.

Tout en maintenant la possibilité de désigner un responsable chargé du dépôt des différentes candidatures, la présente proposition de loi imposera, comme c’est le cas pour certains contrats, l’ajout d’une mention manuscrite sur la déclaration de candidature, laquelle explicite son objet : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection [municipale, au conseil régional ou au Parlement européen] sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) » ou « La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat de même sexe), candidat à l’élection au conseil départemental ». Par cette mention, la personne concernée prendra pleinement conscience de son engagement.

Cela permettra de maintenir la sincérité du scrutin et surtout d’éviter que des partis malveillants, qui se croient importants et font croire à leur importance, fassent illusion et recueillent, lors de l’élection, des sièges fantômes qu’ils sont finalement incapables de pourvoir.

Il s’agit donc d’une loi préventive, simple, protégeant le citoyen et facilitant le travail du juge des élections. C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mon propos sera probablement court car ce texte ne pose pas de problème en lui-même. Il faut même logiquement saluer l’initiative prise par son auteure, rapporteure de la commission, qui permet de l’examiner.

Les propos de M. le ministre comme ceux de Mme la rapporteure montrent combien la question était pertinente et combien la solution est à la hauteur des enjeux. Nous espérons que sa mise en application démontrera que la cible était bien déterminée et que nous l’avons bien atteinte. Quoi qu’il en soit, cette proposition de loi ne faisant pas polémique, nous la soutiendrons.

On peut toutefois regretter, comme l’a noté Mme Dumont s’agissant de la proposition de loi organique examinée précédemment, un peu moins consensuelle, que nos collègues sénateurs aient à adopter déjà deux textes au tout début de la prochaine législature ; achever la procédure législative d’ici quelques jours semble en effet difficile.

Le constat est sans appel, il fallait le faire. Notre code électoral prévoit un dépôt de candidature collectif, à l’initiative du candidat tête de liste pour ce qui concerne les scrutins de liste, ou du colistier responsable pour le nouveau système des fameux binômes d’élus départementaux. L’ensemble des pièces nécessaires à la déclaration de candidature peuvent être récupérées par le responsable de liste – dans la pratique, elles le sont –, auquel chaque candidat délivre un mandat lui confiant le soin d’effectuer toutes les démarches utiles.

J’ai évoqué en commission la question du second tour, ce qui a donné lieu à un échange intéressant, même s’il ne m’a pas convaincu. Bien qu’elle ne soit pas traitée dans le présent texte, je considère que la question reste entière. Dans des circonstances précises, que je pourrai expliquer afin que le débat soit clair et tranquille, certaines têtes de liste sont allées au-delà de la volonté exprimée par les membres de leur liste au premier tour. Ceux-ci se sont ainsi retrouvés candidats au second tour, un peu malgré eux, bien qu’ayant signé un document en ce sens. Si les débats internes à la liste avaient eu lieu, peut-être d’autres conclusions auraient-elles été tirées. Le sujet du second tour n’est pas évoqué dans le texte mais je souhaitais répéter mes propos, qui ont suscité un début de débat en commission.

Il faut avoir en tête que ces modalités de dépôt de candidature répondent au souci du législateur que nous sommes d’éviter non seulement au candidat d’accomplir de nombreuses démarches, mais aussi aux services des préfectures ou des sous-préfectures chargés de l’enregistrement des candidatures d’être encore plus surchargés qu’ils ne le sont ; ceux, dont je fais partie, qui ont eu l’occasion d’effectuer de telles démarches savent de quoi je parle.

En confiant au seul responsable de liste le soin d’accomplir l’ensemble de ces démarches, la législation actuelle ne prémunit malheureusement pas contre les manœuvres pouvant émaner de ce candidat. Il convient non seulement le regretter, mais aussi, comme vous le faites, madame la rapporteure, le dénoncer, et je le dénonce à mon tour : comme toujours, bien que peu de cas aient été constatés, nous devons les prendre en compte et dénoncer le simple fait qu’un seul puisse se produire.

Certes, les dispositions proposées compliqueront un tout petit peu la vie des candidats aux municipales, lesquels devront ajouter de leur main une formule qu’ils n’avaient pas à écrire jusque-là. Nous serons cependant tous d’accord pour leur expliquer que leur protection en dépend. La véritable sincérité, je rejoins là les propos du ministre, c’est la sincérité du scrutin et celle de l’engagement des candidats à vouloir y participer.

Les dispositions actuelles ont donc conduit à des fraudes, en particulier lors des dernières élections municipales ; quelques exemples, parmi d’autres, ont été donnés. Ces fraudes ont consisté en des dépôts de candidatures à l’insu des signataires et parfois, plus grave, a contrario de leur volonté. Comme l’expérience l’a prouvé, rien n’empêche les responsables – si j’ose dire, en l’espèce – de liste d’abuser de la crédulité de certaines personnes pour leur faire signer une déclaration de candidature, en faisant passer le document pour toute autre chose, une pétition, par exemple. Nous savons que nos concitoyens sont assez prompts à croire, en toute bonne foi, des personnes qui leur présentent un tel texte, en leur laissant supposer que le problème évoqué évoluera favorablement grâce à leur signature.

De nombreuses manœuvres ont été signalées non seulement lors des élections municipales de 2014 mais aussi, ce qui est encore plus inquiétant, en 2015, lors des élections départementales – scrutin dans lequel deux candidats se présentent pour un seul canton – ainsi que lors des élections régionales, par liste, en 2015. Sous prétexte de fausses pétitions ou, pire, de faux recours devant le Conseil constitutionnel – comme si nos concitoyens, dans le cadre constitutionnel actuel, avait la capacité de déposer de tels recours –, des électeurs ont en réalité signé les fameux formulaires CERFA de candidature et se sont retrouvés candidats malgré eux, avec toutes les conséquences que l’on connaît.

Le préjudice concerne à la fois ces candidats, lesquels, pour certains d’entre eux, se retrouvent non montrés du doigt mais affichés dans un engagement politique éloigné ou, pire, aux antipodes de celui qu’ils auraient légitimement contracté.

C’est pourquoi le dispositif proposé par cette proposition de loi vise à s’assurer du caractère réellement volontaire et personnel des déclarations de candidature. Il complète donc les formalités de dépôt, avec, pour chacun des candidats, la mention manuscrite que j’ai évoquée et le justificatif d’identité. Les article 1er, 3 et 4 du texte visent respectivement les élections municipales, régionales et européennes. Quant à l’article 2, il concerne les remplaçants des binômes candidats aux élections départementales.

Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, la commission des lois, sans le remettre en cause – car il n’y avait pas matière à le faire –, a travaillé sur le texte et adopté trois articles additionnels, afin que toutes les élections soient concernées.

C’est ainsi que le dispositif est étendu aux candidats remplaçants – appellation officielle de ceux que nous appelons dans notre langage habituel les « suppléants » – des candidats à l’élection à l’Assemblée nationale.

Il s’appliquera également aux élections sénatoriales, en vertu de l’article 2 bis.

Enfin, l’article 5 élargit le dispositif pour qu’il s’applique aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et aux collectivités de Guyane et de Martinique.

J’ai un regret, c’est que les fautes inexcusables de certains obligent à compliquer la vie d’un grand nombre de nos concitoyens, à un moment important, celui de l’engagement lors des scrutins démocratiques.

On conviendra cependant qu’être astreint à respecter un peu plus de formalisme et à écrire un peu plus à la main tous les cinq ou six ans pour pouvoir s’engager dans le débat démocratique et devenir un élu de la République, cela vaut la peine, car l’objectif est de lutter contre tous les types de détournement, toutes les fraudes. Il y va pour une petite part, mais une part néanmoins importante, du bon fonctionnement de nos institutions démocratiques.

Il a été rappelé, tout à l’heure, que plus de 500 000 citoyennes et citoyens français candidataient aux élections municipales. Les assurer qu’ils ne seront pas mis en cause et en difficulté par mégarde, à cause de manœuvres incontestablement irrespectueuses de nos institutions, n’est pas inutile. Le groupe Les Républicains votera ce texte sans aucune difficulté, en saluant le travail qui a été réalisé.

Mme Laurence Dumont, rapporteure et M. Marc Dolez. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, un dépôt de candidature n’est pas un acte anodin ; il engage personnellement les personnes et doit par conséquent être éclairé et volontaire. De ce fait, il semble évident qu’une candidature à une élection doit résulter d’une démarche personnelle. Pourtant, les scrutins locaux de 2014 et 2015 ont révélé des manœuvres frauduleuses : ils ont mis en lumière un phénomène que la presse a dénommé « les candidats malgré eux ».

Le cas des élections municipales de la commune de Giberville, évoqué par Mme la rapporteure, est emblématique. Un responsable local du Front national qui n’arrivait pas à réunir les candidats nécessaires pour déposer une liste a ainsi fait signer à huit personnes un formulaire de candidature présenté comme une pétition, un parrainage ou une inscription sur les listes électorales. Lorsque les personnes concernées ont pris conscience de la supercherie, une fois le délai de dépôt des candidatures dépassé, il était trop tard : il leur était impossible de demander le retrait de leur candidature. Il ne leur restait alors qu’une seule voie : saisir le juge de l’élection. Le tribunal administratif a ensuite constaté les irrégularités et annulé l’élection des deux conseillers municipaux concernés, laissant ainsi deux sièges vacants jusqu’aux prochaines élections.

Les fraudes ont été rendues possibles parce que notre droit électoral permet au responsable d’une liste ou à l’un des colistiers de procéder aux démarches relatives au dépôt de candidature sur la base d’un mandat.

C’est pour éviter ce type de situations, extrêmement préjudiciables aux personnes concernées, qu’il nous est proposé d’adopter la présente proposition de loi. Celle-ci entend mettre fin à ces situations par un dispositif simple et de bon sens : le dépôt des listes devra être assorti de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats ; de plus, les déclarations devront comporter une mention manuscrite des candidats. En commission, ces dispositions ont été utilement étendues aux élections législatives et sénatoriales.

Au-delà du préjudice pour les personnes ainsi abusées, de telles manœuvres sont lourdes de conséquences pour notre démocratie puisqu’elles dupent les électeurs et peuvent avoir des effets sur la confiance envers les élus. Elles peuvent également engendrer des dépenses publiques supplémentaires si l’organisation de nouvelles élections est nécessaire.

Cette proposition de loi est donc tout à fait fondée. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants la votera avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe Les Républicains et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le Front national a des méthodes sulfureuses, qui ont été en s’aggravant.

On a constaté, lors des élections départementales, que Mme Marine Le Pen était candidate à peu près partout : sa photo était partout, avec, en dessous, le nom de Béatrice Martin, par exemple ; de quoi créer la confusion complète. Les membres du Front national étaient très fiers de dire qu’ils votaient pour Marine Le Pen ; la tromperie était absolue.

Mme Laurence Dumont, rapporteure. Absolument !

M. Alain Tourret. Mais, Laurence Dumont et moi-même, nous vivons en Normandie, région où les gens sont violemment modérés et n’ont pas tellement envie de voter pour le Front national. Dans ce qui était la Basse-Normandie, il a très peu d’élus, quelques-uns. Il lui a donc fallu forcer un peu le destin : certains sont allés voir des personnes ayant plus de quatre-vingt-dix ou quatre-vingt-quinze ans. Cela me rappelle ces marchands de vin qui vendaient des barriques de pinard à des malheureuses ayant près de cent ans. Par exemple, on a demandé à des vieilles dames : « Êtes-vous pour la castration des chats ? Non ? Alors signez là ! » Les noms de personnes âgées, disons de personnes faibles, se sont ainsi retrouvés sur des listes électorales du Front national.

C’est insupportable, c’est intolérable. Pensons un peu à ce que cela peut représenter, pour quelqu’un appartenant à une vieille famille républicaine, de voir son nom, celui de sa maman, de sa grand-maman ou de son arrière-grand-maman sur une liste du Front national ! Le préjudice est colossal. Cela s’est passé chez nous, en particulier à Giberville, commune de vieille tradition communiste, qui s’est retrouvée ainsi avec une liste du Front national.

Laurence Dumont, députée de la circonscription, que je tiens à féliciter, s’est toujours battue contre ces détournements de procédure, qui sont de véritables escroqueries, ni plus ni moins.

Pour y remédier, il faut essayer de faire en sorte que le consentement de la personne qui signe soit éclairé, qu’il y ait non pas simplement un décalque de signature ou un papier collé mais l’apposition d’une mention manuscrite. Je crois que c’était la seule solution.

Chère Laurence Dumont, merci d’avoir mené ce combat, qui renforce la République. Naturellement, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, pour toutes les raisons qui ont été rappelées avec beaucoup de précision et de brio par notre rapporteure, les députés du Front de gauche voteront cette proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, qui vise à empêcher le dépôt de listes à l’insu d’un ou de plusieurs candidats.

Au regard de plusieurs contentieux sur le sujet, le dispositif proposé par notre rapporteure nous apparaît simple et efficace, en renforçant les modalités de recueil du consentement des candidats.

Deux formalités supplémentaires sont ainsi proposées afin que ce consentement soit exprimé de la manière la plus claire possible : d’une part, un justificatif d’identité sera désormais exigé ; d’autre part, le formulaire de candidature CERFA du ministère de l’intérieur devra désormais être assorti non plus d’une simple signature mais d’une mention manuscrite par laquelle la personne manifestera son engagement à se porter candidate sur la liste menée par un responsable nommément désigné.

Ces nouvelles modalités de recueil du consentement nous semblent pertinentes car elles permettront de s’assurer du caractère personnel, volontaire et éclairé de la démarche. C’est pourquoi notre groupe votera ce texte, tout en regrettant, là encore, qu’il ne puisse être définitivement adopté avant la fin de la législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, toute l’histoire de notre civilisation nous enseigne que la démocratie n’est jamais définitivement acquise et qu’elle peut rapidement vaciller si l’on ne veille pas à faire vivre ses principes et à les protéger.

L’actualité récente ne fait malheureusement que confirmer qu’en bien des endroits du monde, y compris à l’intérieur de nos frontières, elle est sérieusement et régulièrement mise au défi, attaquée par ceux qui la considèrent incompatible avec leur fanatisme, ce qui est vrai, victime des comportements délictueux ou malhonnêtes de certains de ses représentants, ce qui est triste et dangereux, menacée par la montée des extrémistes de tous poils, qui l’ont toujours fait disparaître, après s’en être cyniquement servis pour accéder au pouvoir.

« La démocratie est le pire des régimes, à l’exception de tous les autres », a dit un jour Churchill. Il avait, de mon point de vue, parfaitement raison. Même si ce que l’exercice démocratique libre a pu produire récemment, ici ou ailleurs, est loin de m’avoir personnellement toujours comblé, je me réjouis qu’au terme proche de cette législature, nous ayons décidé de ne pas remettre à plus tard la possibilité de concrétiser des améliorations, fussent-elles ponctuelles, de nature à renforcer la sincérité du processus démocratique. Tel est, tout simplement, l’objet et le sens de cette proposition de loi, dont je revendique, madame la rapporteure, d’être avec vous l’un des nombreux cosignataires.

Il s’agit, modestement mais certainement, de consolider une nouvelle fois l’œuvre de moralisation et de transparence de la vie publique, ambition que nous avons amplement concrétisée durant cette législature, en nous efforçant cette fois-ci de nous attaquer à la fraude au consentement de candidature à une élection.

Madame la rapporteure, les faits existent, vous les avez rappelés et exposés avec précision dans votre rapport et votre intervention, et Alain Tourret, avec ses mots, nous les a décrits de manière pratiquement intime ; je n’y reviendrai donc pas. Tout le monde les connaît depuis longtemps, même s’ils semblent malheureusement bénéficier d’une forme d’impunité électorale.

Ces pratiques en disent pourtant long sur l’absence de scrupules mais aussi la faiblesse et l’amateurisme d’une formation politique qui n’a pas davantage la tête haute que les mains propres. Ce n’est pas l’un des moindres paradoxes de ceux qui s’autoproclament défenseurs du peuple, contre un système qui serait totalement corrompu, que de tromper le peuple en utilisant des méthodes frauduleuses pour lui soutirer des suffrages.

La justice, vous l’avez dit, s’est chargée de sceller le sort des membres du Front national – ce parti est de longue date le principal, pour ne pas dire l’unique pratiquant de cette fraude à la candidature non consentie – qui s’en sont rendus coupables. Des enquêtes ont été ouvertes, une condamnation a été prononcée, des attributions de sièges ont été annulées. Il a même parfois fallu parfois revoter. Les dispositions législatives sont donc aujourd’hui suffisantes pour sanctionner et combattre, mais a posteriori, ces manœuvres détestables contre la sincérité des scrutins.

Le texte que nous examinons cette après-midi propose pour sa part, suivant les modalités que vous avez décrites et qui ont été rappelées par de nombreux orateurs, de prévenir a priori ces tentatives de contournement du consentement des personnes à se porter candidates à une élection. Il constitue en cela un progrès utile, qui présente aussi l’avantage d’épargner aux victimes de subir les conséquences personnelles dommageables de ce type de manipulation.

Au nom de l’amélioration que cette proposition apporte au fonctionnement de la démocratie, je la voterai tout naturellement, comme l’ensemble de mes collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain, et, je l’ai entendu, bien au-delà, comme tous ceux qui sont attachés à ce bien si précieux qu’est le suffrage universel libre et sincère. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la République des partis est devenue le quotidien de notre vie politique. Alors que tout le monde, dans cette assemblée, est devenu peu ou prou gaulliste, l’ensemble des descendants du créateur de la VRépublique ont abandonné son ambition première : en revenir à un fonctionnement où le Président de la République, premier représentant du peuple, laisse son gouvernement se confronter aux passions partisanes dans les chambres.

Nous avons vu, dans le texte examiné précédemment, à quel point l’armature institutionnelle de notre pays a divergé de cette ambition première. Aujourd’hui, la représentation et la candidature politiques sont brimées par deux éléments constitutifs d’un système obsolète : la cooptation partisane et la visibilité médiatique. Les chaînes télévisées accueillent ceux et celles qu’ils souhaitent voir atteindre le firmament des audimats, tandis que les opposants au politiquement correct en viennent à développer leurs propres canaux d’information. En somme, ce n’est plus ni la valeur des candidats ni l’assentiment populaire qui préside à la désignation, mais les campagnes du Canard Enchaîné et les sourires des chaînes d’information continue.

Beaucoup récriminent contre cet état de fait, et il faudrait y réfléchir ici, mais beaucoup en profitent également. La République des partis a d’ailleurs avancé avec votre texte sur le non-cumul des mandats.

Arrivant au bout de sa logique, voilà un système qui a réussi à vouer toutes ses parties prenantes aux gémonies et à incarcérer le suffrage populaire dans des commissions d’investiture où le caporalisme en dispute aux bruits d’alcôve.

Dans les Écrits de Londres de Simone Weil, rédigés en 1940, figure une note sur la suppression générale des partis politiques :…

M. Alain Tourret. Je croyais que vous étiez membre d’un parti politique !

M. Jacques Bompard. …« Un parti politique est une machine à fabriquer de la passion collective. Un parti politique est une organisation construite de manière à exercer une pression collective sur la pensée de chacun des êtres humains qui en sont membres. La première fin, et, en dernière analyse, l’unique fin de tout parti politique est sa propre croissance, et cela sans aucune limite. Par ce triple caractère, tout parti est totalitaire en germe et en aspiration. S’il ne l’est pas en fait, c’est seulement parce que ceux qui l’entourent ne le sont pas moins que lui. »

Comment ne pas reconnaître dans ces mots les dysfonctionnements évidents du monde politique français ? Après deux élections primaires qui capturèrent les espaces d’expression et les subsides des grands médias, l’éclatante inanité du procédé apparaît dans ce que beaucoup décrivent déjà comme la campagne la plus loufoque et la plus dangereuse de notre histoire politique.

Le drame de notre démocratie ne tient donc absolument pas aux copies de carte d’identité ni aux mentions manuscrites du consentement à candidater – même si je condamne autant que vous tout abus sur ce point, bien sûr.

M. Pascal Popelin. Nous n’en étions pas sûrs !

Mme Laurence Dumont, rapporteure. Vous voterez donc la proposition de loi, monsieur Bompard ?

M. Jacques Bompard. Non, non !

Le drame de notre démocratie tient au mensonge orchestré avec arrogance devant le peuple, qui a parfaitement senti la dépossession de son pouvoir de désignation et de contrôle sur ses élus et sur ses institutions. ll tient aussi à cette folie contemporaine qui ne distingue plus la société de la nation, ni l’État du régime politique. La France est amalgamée à la VRépublique, et le rassemblement des familles à l’existence nationale. Nous trouvons toujours l’État dans des textes de loi qui consistent en des intrusions dans des sphères qui ne lui appartiennent pas.

Dans une démocratie cohérente, aucun ministre n’oserait définir le mariage, parler de l’école comme d’un instrument d’émancipation ou diffuser des idéologies au cœur même de la vie des familles. Dans une démocratie cohérente, le fait qu’un Français sur deux reconnaisse que les partis politiques ne sont plus utiles à la représentation politique devrait poser question à tous. À l’inverse, le financement public des ces ogres parisiens a créé une représentation d’État où se disputent les formes sociales de domination, au plan local comme au plan national.

Dans certaines études d’opinion, 88 % des Français en viennent même à dire leur rejet des partis. À cette interrogation collective massive, quelle réponse est proposée ? Des alliances regrettables entre la presse et les agitateurs d’opinion pour ostraciser, insulter, mettre au ban. À cette interrogation collective, quelle perspective est donnée ? La continuation de l’épandage des conseillers de cabinet dans des entreprises semi-étatiques et l’instrumentalisation de l’Élysée au profit de la campagne d’un de ses anciens conseillers. À cette interrogation collective, quelles excuses sont procurées ? Aucune, sinon la perpétuation des discriminations contre la France périphérique et ceux qui refusent le zèle du politiquement correct.

Les Français espèrent donc être libérés du diktat des grands partis politiques, ce qui réglerait votre problème avec le Front national ; mais ce n’est certainement pas cette loi qui le leur permettra. En revanche, il est à espérer qu’ils soient un jour écoutés. Nous devons en venir à la suppression totale de tout scrutin de liste à la proportionnelle, à la fin de tout financement public, à l’égalité réelle des moyens médiatiques, à la réservation des subventions aux seuls médias non partisans, c’est-à-dire à un retour de notre système à la défense des libertés plutôt qu’à la promotion des copains.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, après le texte précédent, nous poursuivons notre travail pour la transparence de la vie publique avec cette proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, présentée elle encore par le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Je tiens à saluer le travail accompli par notre collègue Laurence Dumont, rapporteure, qui nous propose un dispositif simple pour éviter de voir prospérer les cas de candidats malgré eux que nous avons trop souvent vu apparaître ces dernières années, particulièrement depuis les élections municipales de 2014. La presse, qu’elle soit régionale ou nationale, s’en est régulièrement fait l’écho, et nous avons pu constater le traumatisme que de telles situations peuvent représenter pour les personnes concernées. Je tiens à saluer aussi la patience de Mme la rapporteure, puisque ce texte avait été déposé par notre groupe en septembre 2015.

Pour moi, cette proposition s’inscrit dans la suite des travaux que nous avons menés depuis 2013 pour une plus grande transparence de la vie publique, puisqu’il permettra de s’assurer que des candidats à une élection le sont bel et bien, que leur consentement n’a pas été recueilli de manière frauduleuse : les électeurs pourront se déterminer dans leur choix de tels ou tels candidats, en ayant confiance dans le fait que ceux-ci auront bel et bien eu une démarche proactive et collective ; la sincérité du scrutin ne sera ainsi pas remise en cause.

Le Conseil d’État a déjà eu à se prononcer sur de tels cas, qui étaient alors plus rares, dès les années 1990, comme le rappelle la rapporteure dans son rapport. Il s’agissait du cas d’une personne inscrite sur une liste sans son accord, à cause d’une fausse déclaration de candidature, et du cas de personnes inscrites qui pensaient avoir signé un document présenté comme un simple soutien à un candidat indépendant, sans qu’il ne leur ait été fait état ni de l’appartenance de ce dernier à un parti politique ni du fait qu’il leur était demandé de se porter candidat sur une liste de ce parti, ces mentions ayant été ajoutées postérieurement à leur signature. Le Conseil d’État a estimé dans les deux cas que les manœuvres ayant permis ces résultats avaient altéré les résultats du scrutin et que les tribunaux administratifs avaient dès lors eu raison d’invalider l’élection des candidats des listes concernées et de laisser leurs sièges vacants.

L’ajout d’une mention manuscrite, en plus de la signature, et celui d’une photocopie d’une pièce d’identité dans le dossier de dépôt de candidature sont de nature à prévenir le recueil d’un consentement de manière frauduleuse. Il vaut mieux être dans une logique préventive, en la matière, plutôt que de prévoir la possibilité de retirer sa candidature d’une liste en cours de route. Ce serait créer une fragilité trop grande, ouvrant la voie à des désistements surprise, empêchant des listes de se présenter aux suffrages des électeurs. La solution dessinée par la proposition de loi est donc très bien calibrée.

Plusieurs territoires de France ont connu des candidats malgré eux, ces dernières années. Mme la rapporteure en a cité quelques-uns, comme celui de la commune de Giberville, qu’elle connaît très bien. Leur situation est liée à des pratiques de familles politiques dont les mœurs démocratiques, en dépit de leur effort de dédiabolisation, apparaissent toujours douteuses, pour ne pas dire inexistantes dans certaines circonstances.

La presse nous a fait connaître d’autres cas similaires, qui ont été cités tout à l’heure et sur lesquels je ne reviendrai pas. Et je ne parle que des élections municipales, même si les élections départementales ont aussi eu leur lot de surprises, par exemple dans un canton du Puy-de-Dôme. Dans les différents cas que je viens de vous citer, c’est toujours le même parti qui est mis en cause.

Il y a lieu de faire cesser ces pratiques, qui sont des tromperies et vont à l’encontre de nos mœurs et de nos règles démocratiques. Si l’illustre Ernest Renan estimait que l’élection encourage le charlatanisme, cette proposition de loi doit permettre d’ajouter une pierre à l’édifice lui donnant tort. Je la voterai donc, à l’unisson de mes collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain, et je souhaite que le Sénat puisse l’adopter dans les meilleurs délais afin d’assurer son effectivité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Laurence Dumont, que je félicite pour son travail, a pour objectif de rendre impossibles les manœuvres de certains responsables politiques nuisant à la sincérité des scrutins.

Je tiens à mentionner un cas qui ne l’a pas encore été : celui de Vénissieux, où huit personnes figuraient sur une liste sans savoir qu’elles étaient candidates. L’élection a dû être annulée après un parcours juridique assez long : passage au tribunal administratif en 2014 puis au Conseil d’État en 2015.

Vous l’avez souligné, chers collègues, ce phénomène prend de l’ampleur – notamment en Normandie, semble-t-il – ; certains partis, qui ont du mal à attirer des candidats, en usent et en abusent. Le champion toute catégorie de ces manœuvres dites de « bourrage de liste » est sans conteste le Front national, parti d’extrême-droite qui s’est ainsi illustré dans plusieurs communes, aux dernières élections municipales, départementales et régionales. Il a profité de la crédulité ou de la faiblesse de certains concitoyens pour les associer aux listes de leur mouvement.

Curieusement, le droit ne prévoyait pas que les différentes listes en présence puissent agir avant l’élection pour demander l’invalidation d’une liste. En revanche, elles peuvent être lourdement pénalisées a posteriori par cette invalidation, à cause des frais d’une nouvelle campagne, par exemple, sans compter les dépenses publiques liées à l’organisation d’une nouvelle élection. Le législateur n’avait sans doute pas prévu que de telles tromperies puissent advenir : il n’avait sûrement pas imaginé que des hommes et des femmes politiques briguant un mandat électoral puissent se comporter ainsi.

Puisqu’il faut prévoir et prévenir le pire, nous voici dans cet hémicycle pour faire en sorte que plus jamais des électrices et des électeurs ne soient inscrits sur des listes à leur insu, que plus jamais les candidats de listes honnêtes ne soient pénalisés par ces manœuvres frauduleuses, qu’enfin les citoyens aient confiance dans leurs élus, leurs institutions et notre démocratie. La tromperie ne peut pas constituer une méthode de campagne ; la fraude ne peut pas faire partie de nos mécanismes électoraux. Ces irrégularités, vous l’avez rappelé, ne restent pas impunies et sont sanctionnées justement, mais elles ébranlent la confiance de nos concitoyennes et concitoyens. Il faut avant tout prévenir ces comportements ; il ne faut pas que ces manœuvres restent possibles.

Le dispositif proposé, d’une simplicité exemplaire, permettra, je crois, d’empêcher ces manœuvres indignes. Les déclarations de candidature seront assorties d’une formule manuscrite apposée par chaque signataire, par laquelle celui-ci s’engagera à se porter candidat aux élections. Un justificatif d’identité sera également exigé afin de s’assurer du caractère volontaire et éclairé de la démarche. Avec ces mesures, nous garantissons un peu plus la transparence de la vie publique et espérons de fait restaurer la confiance de nos concitoyens, trop souvent troublée par ces différents scandales.

Il n’y a pas de démocratie sans élections libres, justes, crédibles et transparentes. La présente proposition de loi contribuera à conforter la sincérité de nos scrutins. Je remercie donc tous ceux qui ont travaillé à élaborer ce texte, qui arrive, hélas ! en fin de mandat. Mais peut-être les sénateurs, dont l’assemblée n’est pas soumise à renouvellement, pourraient-ils siéger une semaine de plus au mois de mars ? Il faudrait le leur proposer…

Je suis très fière d’appartenir au Parti socialiste, qui a été à l’origine de toutes les lois pour assurer plus de transparence et lutter contre la corruption et les manœuvres frauduleuses. Je voterai bien évidemment pour cette proposition de loi nécessaire et urgente. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Article 1er A

(L’article 1er A est adopté.)

Article 1er

M. le président. La parole est à Mme Valérie Fourneyron, inscrite sur l’article.

Mme Valérie Fourneyron. Ce texte procède de la même philosophie et de la même détermination en faveur de la transparence de la vie publique que les trois autres inscrits à l’ordre du jour de cette après-midi. Ils constitueront un héritage de cette législature pour tenter de redonner à nos concitoyens de la confiance envers leurs responsables politiques, envers leurs élus et, par capillarité, envers leurs institutions publiques. Je ne veux pas sombrer dans le discours allégorique mais il faut reconnaître que c’est la démocratie elle-même qui souffre du climat de défiance inédit qui s’est installé entre les Français et les élus en général. Les fraudes, les détournements à l’occasion d’un dépôt de candidature à l’insu des personnes, alimentent ce sentiment de suspicion.

Je veux saluer à mon tour la ténacité de ma collègue normande Laurence Dumont, qui est à l’initiative de ce texte et a persisté jusqu’à ce qu’il soit inscrit à l’ordre du jour.

Le phénomène des candidats malgré eux a pris une ampleur alarmante. Nous sommes face aux manœuvres de responsables politiques mal intentionnés, qui abusent de la crédulité ou de l’inattention de leurs victimes. Celles-ci voient leur nom associé à un parti politique dont elles ne partagent pas les valeurs. Dans mon département, en Seine-Maritime, nous n’avons pas été épargnés : en mars 2014, des habitants de Grand-Quevilly, Elbeuf ou Lillebonne affirmaient avoir été inscrits sur les listes du Front national pour les élections municipales sans l’avoir voulu.

Les irrégularités de ce type sont lourdes de conséquences. Elles dupent les électeurs, certes ; au-delà, elles participent à l’affaiblissement de la chose publique, elles sapent les fondations de notre démocratie. Quand une affaire de ce type éclate, c’est la rengaine bien connue du « tous pourris » qui se renforce et c’est toute la classe politique qui est éclaboussée. Ce sont tous les élus de nos territoires, ceux qui s’engagent au quotidien, qui s’investissent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, qui ne ménagent ni leur énergie ni leur temps au service de leurs convictions et des citoyens, qui sont décrédibilisés.

Aujourd’hui, nous, élus de la République, avons un devoir d’exemplarité. Nous voyons toutes les tentations populistes, autoritaristes, antidémocratiques qui fleurissent sur le terreau de la suspicion. Cette conjonction d’éléments nous oblige : donnons-nous les moyens de restaurer la confiance entre les citoyens et les élus !

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n1.

M. Lionel Tardy. Madame la présidente, je défendrai simultanément mes amendements n1, 2, 3 et 4.

Bien sûr, la proposition de loi permettra d’éviter certaines dérives, et nous la soutenons. Mais, quitte à écrire la loi, autant bien le faire, même dans l’urgence. Je maintiens la position que j’ai énoncée en commission : la fourniture d’une copie d’un justificatif d’identité de chaque candidat d’une liste relève non pas de la loi, mais du niveau réglementaire.

Prenons l’exemple des élections municipales : l’article R. 128 du code électoral prévoit déjà toute une liste de pièces à fournir. Il suffirait que le Gouvernement prenne l’engagement de modifier cet article par décret pour y ajouter les pièces d’identité. Rien de plus simple, monsieur le ministre !

Madame la rapporteure, je comprends votre objectif d’aller vite, mais ce n’est pas une raison pour faire de l’incompétence positive. Le Sénat est très sourcilleux sur l’aspect constitutionnel, et nous, à l’Assemblée, devrions l’être davantage, dans un but commun : ne pas alourdir la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Dumont, rapporteure. L’amendement a été rejeté en commission. Je comprends la volonté de notre collègue Lionel Tardy de faire adopter un texte irréprochable du point de vue de la légistique, mais je préfère qu’il soit le plus précis possible et applicable immédiatement.

M. Marc Dolez. Absolument !

Mme Laurence Dumont, rapporteure. C’est pourquoi je ne souhaite pas que cette précision relative aux justificatifs d’identité – un élément essentiel de cette proposition de loi, qui atteste du caractère volontaire de la démarche de candidature – soit renvoyée à un décret. J’ajoute enfin que le texte reste suffisamment général puisque le pouvoir réglementaire aura ensuite la faculté de préciser les justificatifs d’identité acceptés : carte nationale d’identité, passeport ou autre document. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux, ministre. Rien à ajouter aux propos de Mme la rapporteure. Avis défavorable.

(L’amendement n1 n’est pas adopté.)

(L’article 1er est adopté.)

Article 2

(L’article 2 est adopté.)

Article 2 bis

M. le président. M. Tardy a déjà soutenu son amendement n2.

(L’amendement n2, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 2 bis est adopté.)

Article 3

M. le président. La parole est à Mme Valérie Corre, inscrite sur l’article 3.

Mme Valérie Corre. Nous sommes amenés à renforcer dans la loi une évidence, à la fois démocratique et naturelle : nul ne peut être candidat à une élection sans son consentement. Et je souhaite à mon tour vous remercier sincèrement, madame la rapporteure, d’avoir pris l’initiative de cette proposition de loi et de l’avoir portée jusqu’à l’hémicycle – et je sais combien vous avez dû lutter contre l’adversité.

C’est pour moi, et pour nous tous, une question morale et éthique. Pourtant, cette condition élémentaire de candidature a été transgressée au cours des élections départementales et municipales par un parti, le Front national, et non à une seule reprise, laissant penser à une erreur, mais dans de très nombreuses communes et départements, laissant entrevoir la constitution d’un véritable système. Un système avec un but – présenter partout des candidatures – et une finalité : recueillir les fonds publics qui vont avec. À Orléans, c’est par exemple un couple de nonagénaires hospitalisés, l’épouse atteinte d’une maladie neurodégénérative, qui se sont retrouvés candidats en fin de liste pour le Front national. Ces faits sont inacceptables car ils contreviennent au caractère libre et sincère du scrutin. Ce sont surtout des cas de tromperie qui participent à la crise de confiance des Français envers notre système démocratique. Car comment valoriser le vote quand le premier acte de certaines candidatures est une première trahison : enrôler des citoyens sur des listes contre leur volonté ?

Pour répondre à ces faits, les différents articles que nous examinons renforcent le droit existant en conditionnant toute candidature à la présentation des mandats et des documents officiels, ainsi que d’une déclaration de candidature assortie non plus d’une simple signature mais d’une mention manuscrite traduisant l’engagement du candidat. Ainsi, la confusion ne sera plus possible. Nous pouvons regretter qu’il faille passer par le renforcement législatif pour faire respecter des principes démocratiques qui devraient s’imposer naturellement, mais il faut le faire. Nous le ferons également, tout à l’heure, dans le cadre des textes relatifs au casier judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. M. Tardy a déjà défendu l’amendement n3.

(L’amendement n3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n7.

Mme Laurence Dumont, rapporteure. Cet amendement vise à adapter la formule manuscrite introduite dans le code électoral par cette proposition de loi à l’élection à l’Assemblée de Corse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux, ministre. C’est une précision très utile. Avis favorable.

(L’amendement n7 est adopté.)

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Article 4

M. le président. M. Tardy a déjà défendu l’amendement n4.

(L’amendement n4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 4 est adopté.)

Article 5

(L’article 5 est adopté.)

Après l’article 5

M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n6, portant article additionnel après l’article 5.

La parole est à M. Olivier Falorni, pour le soutenir.

M. Olivier Falorni. Cet amendement reprend l’article 3 de la proposition de loi relative au statut des partis et des groupements politiques, que j’ai déposée le 30 novembre dernier.

Il vise à inscrire dans la loi une présomption de rattachement d’un candidat aux élections législatives au parti qui l’a présenté, c’est-à-dire investi ou soutenu, afin de contribuer à une plus grande clarté des candidatures et de la destination de la première fraction de l’aide publique attribuée aux partis et groupements politiques. Cette proposition rejoint d’ailleurs celle formulée à l’article 2 de la proposition de loi du groupe socialiste, écologiste et républicain, déposée le 9 décembre 2015.

Cette présomption s’inscrit dans la logique d’un renforcement du lien existant entre les partis et groupements politiques, et leurs candidats. Toutefois elle n’est pas irréfragable et le candidat conserve la possibilité de se rattacher au parti ou au groupement de son choix. S’il ne mentionne pas explicitement dans sa déclaration de candidature un autre parti ou groupement que celui qui l’a présenté, les suffrages qu’il aura obtenus serviront de base de calcul de la première fraction au bénéfice de celui-ci.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Dumont, rapporteure. Je ne crois pas que le but visé par cet amendement entre dans l’objet du texte, à savoir les modalités de dépôt de candidature.

M. Pascal Popelin. C’est un cavalier !

Mme Laurence Dumont, rapporteure. C’est pourquoi, malgré l’actualité brûlante de cet amendement pour certains, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux, ministre. J’aurais pu dire la même chose avec d’autres mots, pour parvenir à la même conclusion : avis défavorable.

(L’amendement n6 n’est pas adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection

Discussion d’une proposition de loi et d’une proposition de loi organique (discussion générale commune)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Fanny Dombre Coste et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection (nos 4289, 4408) et de la proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux, Mme Fanny Dombre Coste et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection (nos 4291, 4404).

La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

Présentation

M. le président. La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Fanny Dombre Coste, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, aux fondements de la démocratie, la morale et l’honnêteté constituent un socle indispensable à la solidité des régimes représentatifs. L’éthique, discutée par Aristote, Kant et, plus récemment, Paul Ricœur, est incontestablement une valeur cardinale de nos sociétés, plus encore à l’heure de la mondialisation et de la financiarisation de notre économie.

La probité est essentielle à la confiance des citoyens ; la confiance, indispensable à l’exercice du pouvoir par leurs représentants. Et pourtant, d’année en année, les baromètres de confiance s’affaissent, au rythme des scandales politico-financiers. Notre pays et ses institutions, de même que leurs représentants, souffrent d’une défiance sans précédent, portant directement atteinte aux conditions du débat démocratique et nourrissant les populismes de tous bords. Cette suspicion naît notamment du sentiment que les élus, pourtant chargés des affaires de nos communes, de nos départements, de nos régions, du pays, agissent non plus pour le bien commun, mais pour des intérêts particuliers, sans considération de leurs missions et parfois même au mépris de la loi.

Ce sentiment participe au désenchantement démocratique. Il fait peser une suspicion sur l’engagement pourtant sincère, pourtant exemplaire, pourtant désintéressé, de centaines de milliers d’élus. Ce sont bien les dérives d’une infime minorité qui pense jouir d’une insupportable impunité, s’imaginant au-dessus des lois, qui jettent le discrédit et l’opprobre sur l’ensemble de la classe politique, sapant la confiance de nos concitoyens – confiance qui participe pourtant des fondations indispensables de notre République. Manquement à la probité, corruption active et passive, délit de favoritisme, prise illégale d’intérêt, fraude fiscale, emplois fictifs, harcèlement : ces mots reviennent tels des refrains dans l’actualité et concourent à creuser le fossé entre élus et citoyens. Ils alimentent une colère juste, mais aux effets délétères. Comment admettre que des individus auteurs de faits révélant un manque de considération à l’égard de la collectivité, un défaut de civisme dans la gestion des affaires de tous, puissent solliciter les suffrages des Français ? Cela représente à mes yeux, à nos yeux, une réelle faillite déontologique portant gravement atteinte à l’ordre social.

Face à une telle situation, il était urgent d’agir. La législature qui s’achève aura permis de réelles avancées sur le front de la moralisation de la vie publique, et je souhaite ici les souligner.

Tout d’abord, les lois ordinaires et organiques d’octobre 2013, relatives à la transparence de la vie publique, ont marqué un progrès réel en matière de lutte contre les conflits d’intérêts. La mise en place d’une haute autorité disposant de moyens d’investigation importants, la publication des déclarations de patrimoine et d’intérêts doivent contribuer à assurer les citoyens du respect des règles éthiques par les responsables publics.

La loi du 6 décembre 2013, ensuite, a permis de renforcer la poursuite et la répression des infractions en matière de délinquance économique, financière et fiscale. Ce durcissement des peines était indispensable, alors que se propage chez les Français le sentiment d’une justice à deux vitesses, protégeant les puissants.

Enfin, la loi Sapin 2, considérablement enrichie par les parlementaires et récemment adoptée, constitue une étape essentielle dans la lutte contre les atteintes à la probité et contre la corruption, par la protection des lanceurs d’alerte, l’encadrement des lobbies, les moyens supplémentaires accordés à la nouvelle Agence française anticorruption, et le durcissement de l’inéligibilité des personnes condamnées.

L’Assemblée nationale a agi ; nous pouvons nous en féliciter. Monsieur le ministre, le Gouvernement a agi, et il peut légitimement en tirer fierté. Mais, forts de ce bilan, nous devons rester lucides : nous ne sommes pas parvenus à restaurer la confiance. Nous ne pouvons pas non plus nous résigner pour autant à une forme de fatalité. Nous devons être inventifs, innovants et rénover nos pratiques.

En la matière, les recommandations sont nombreuses. Déjà, en novembre 1971, Pierre Mazeaud disait : « L’incompatibilité devrait être établie entre le mandat et la malhonnêteté de l’homme, et les électeurs devraient pouvoir choisir des hommes de toutes les professions pourvu qu’ils soient honnêtes ». Le rapport de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, remis par Jean-Louis Nadal en 2015, recommandait que les élus non exemplaires soient effectivement privés de leur mandat. En 2014, le déontologue de notre assemblée, M. Ferdinand Mélin-Soucramanien, préconisait, pour sa part, l’instauration d’un quitus fiscal permettant de vérifier la régularité de la situation des candidats envers le fisc. Enfin, le service central de prévention de la corruption a proposé, en 2013, d’instaurer une obligation de casier judiciaire vierge.

Cette dernière recommandation a retenu mon attention. Elle avait été portée à ma connaissance par le président d’une association du quartier Boutonnet, à Montpellier, dans ma circonscription. Nous avons travaillé sur cette base avec mon collègue sénateur, M. Henri Cabanel, pour déposer un amendement sur le projet de loi Sapin 2. Nous avons malheureusement subi la censure du Conseil constitutionnel pour des raisons formelles, la disposition nécessitant un volet organique.

L’état actuel du droit exige des infirmières, des policiers, des taxis, des journalistes et de près de 400 autres métiers un casier judiciaire vierge. Comment pouvons-nous justifier auprès des Français que ces professionnels soient soumis à cette condition et que nous-mêmes, élus, n’y soyons pas assujettis ? L’opinion publique s’est largement mobilisée sur cette question. Les propositions de loi bénéficient d’un soutien quasi absolu de la part de nos concitoyens – une pétition recueillant près de 150 000 signatures circule en ce moment sur internet.

Ces propositions de loi visent donc à instaurer une nouvelle condition d’éligibilité, liée à la présence ou non de la mention de certaines condamnations sur le bulletin n2 du casier judiciaire. Cette suggestion, j’en ai conscience, bouleverse les habitudes de pensée. En matière de probité, l’inéligibilité est habituellement conçue comme une peine, prononcée par le juge en répression d’un comportement fautif. Elle est donc tournée vers le passé et doit se conformer aux règles constitutionnelles en matière pénale.

Nous proposons ici d’inverser cette logique, en prévoyant non pas une peine d’inéligibilité automatique, qui subirait une censure constitutionnelle, mais bien une nouvelle condition d’éligibilité. L’objectif n’est nullement de sanctionner un coupable : il est de garantir l’éthique des candidats aux fonctions publiques. Cet élément est primordial, puisqu’il signifie que le processus n’est pas direct. La condamnation est inscrite au bulletin n2 du casier judiciaire, et cette mention fait, ensuite, obstacle à l’éligibilité. Cette inscription n’a aucun caractère punitif et ne soulève d’ailleurs – je souhaite le rappeler – aucune difficulté lorsqu’elle induit l’impossibilité d’accéder à un ensemble de professions, au premier rang desquelles la fonction publique, alors même que la liberté d’y entrer se fonde sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – le même que celui qui garantit l’éligibilité.

J’entends, à ce propos, les inquiétudes de certains de mes collègues en matière de constitutionnalité. Je tiens à préciser, une nouvelle fois, que nous nous sommes appuyés, pour rédiger ces textes, sur deux dispositions du bloc de constitutionnalité : l’article 3 de la Constitution, d’une part, qui dispose que les conditions pour être électeur, et donc éligible, sont déterminées par la loi ; l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’autre part, qui proclame que tous les citoyens sont admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents. Le droit de vote est garanti à tous les citoyens sous la triple condition de majorité, de nationalité et de capacité. En revanche, l’éligibilité est susceptible de recevoir des restrictions sur le fondement des vertus de chacun.

Depuis leur dépôt en décembre dernier, les propositions de loi ont été retravaillées et précisées, et la commission des lois a apporté des modifications essentielles, afin de prévenir toute censure du Conseil constitutionnel, lequel est saisi automatiquement lors du vote d’une loi organique. Il nous a notamment semblé important de prendre en considération le cas des élus locaux, confrontés à un risque pénal accru, et parfois condamnés dans l’exercice de leurs missions pour des faits involontaires. Nous avons donc restreint le champ aux infractions en lien avec l’objet de la loi et les fautes intentionnelles caractérisées, à savoir les infractions criminelles, les manquements à la probité, les fraudes fiscales et électorales, ainsi que les délits sexuels. Bien sûr, cette liste est soumise à votre appréciation.

Je suis fière, ce soir, de soumettre au vote de l’Assemblée nationale ces deux propositions de loi, qui résonnent particulièrement avec le contexte de ces derniers jours. Cette fierté naît de mon engagement continu pour placer l’éthique au cœur de l’action politique, et de mon action politique. Ce sera donc à la fois une victoire personnelle et une victoire collective si, comme je l’espère, nous adoptons ces textes. Nous nous sommes montrés à la hauteur en commission des lois, il y a une semaine, avec un vote à l’unanimité des groupes parlementaires. Je veux en remercier tous nos collègues, sur tous les bancs.

Nous devons marteler que la vertu n’est pas accessoire et qu’elle doit devenir une condition d’exercice du pouvoir. Comme l’écrivait Montesquieu : « La vertu, dans une république, est une chose très simple : c’est l’amour de la république. » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Mme Isabelle Attard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, les deux textes que nous examinons ce soir – une proposition de loi organique et une proposition de loi présentée par les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain – sont importants. En effet, ils visent à renforcer la probité de la vie publique et, par là même, à restaurer le lien de confiance entre nos concitoyens et leurs élus.

Je souhaite remercier Mme Fanny Dombre Coste pour le travail de grande qualité qu’elle a réalisé sur ces textes et, d’une manière générale, pour son opiniâtreté dans la lutte pour la moralisation de la vie publique.

M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. C’est vrai !

M. Bruno Le Roux, ministre. C’est là un engagement fondamental, auquel vous avez consacré beaucoup d’énergie – un engagement qui devrait transcender les clivages partisans et, par conséquent, tous nous rassembler.

Les deux propositions de loi prévoient que les personnes dont le bulletin n2 du casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif ne puissent faire acte de candidature à aucun mandat électif. Ces condamnations concernent les crimes, les délits sexuels, les manquements au devoir de probité, la fraude fiscale, ainsi qu’un certain nombre d’infractions électorales définies par le code électoral. La proposition de loi organique organise ce régime pour l’élection des députés et des sénateurs, ainsi que pour les candidats à l’élection présidentielle. La proposition de loi ordinaire, quant à elle, adapte ce dispositif pour les élections locales.

Chacun d’entre nous est conscient que la défiance envers les élus mine le principe même de notre démocratie. Elle jette en effet – et injustement – l’opprobre sur des personnes sincèrement dévouées au service de l’intérêt général, et qui, pour la totalité d’entre elles, exercent leurs mandats avec un engagement et une honnêteté irréprochables. Pour renforcer la confiance, nous devons donc nous doter de règles toujours plus rigoureuses.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement partage les objectifs qui sous-tendent les deux propositions de loi. D’ailleurs, madame la rapporteure, vous avez vous-même rappelé à juste titre que le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures concrètes afin d’améliorer la transparence de la vie publique. Ainsi, nous avons fait voter, en octobre 2013, un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique, qui ont considérablement renforcé les obligations de transparence pesant sur les titulaires de mandats électifs et sur les membres du Gouvernement.

Nous avons ainsi créé une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, totalement indépendante et dont les prérogatives ont été élargies par rapport à celles dont bénéficiait la précédente Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie politique. C’est là une avancée très importante. Pas moins de 7 000 personnes sont aujourd’hui contrôlées par la Haute Autorité : cela est normal, et bénéfique à notre démocratie. Nous avons également encadré, je vous le rappelle, la pratique des micro-partis.

Plus récemment encore, la loi du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », a renforcé les outils de lutte contre les manquements à la probité, en créant une Agence française anticorruption. Par ailleurs, cette loi vient utilement encadrer les rapports entre les pouvoirs publics et les représentants d’intérêts, dont le rôle est précisément défini par le législateur. Je pourrais encore citer d’autres initiatives importantes, qui témoignent de l’action menée par ce gouvernement durant quatre années et demie.

C’est là le fruit d’un travail de longue haleine, qui fait honneur à notre démocratie, dans toutes ses composantes. Cela étant, et je souhaite vous le dire, le Gouvernement s’interroge. Non pas sur le principe de ces textes, cela va de soi, car nous poursuivons les mêmes objectifs – et les quelques rappels que je viens de faire en témoignent –, mais sur les nouvelles inéligibilités qu’ils créent, qui pourraient soulever une difficulté, déjà rencontrée par le passé, en ce qu’elles sont susceptibles de constituer des peines automatiques et, partant, d’être censurées par le Conseil constitutionnel, si l’on considère qu’elles revêtent un caractère répressif. Les débats très riches et nourris que nous avons eus en amont de cette séance ont d’ailleurs été l’occasion de faire état d’inquiétudes quant à la constitutionnalité du texte.

C’est en raison de ce doute – que la saisine de plein droit du Conseil constitutionnel sur ce texte de nature organique permettra, je l’espère, de lever – que le Gouvernement, quoique pleinement convaincu du bien-fondé de ce texte, ne peut que s’en remettre à la sagesse de votre assemblée.

Mesdames et messieurs, l’engagement du Gouvernement en matière de transparence et de moralisation de la vie publique est total. Je veux remercier une nouvelle fois Mme la rapporteure, qui nous permet, avec ces textes, d’ajouter une pierre à l’édifice républicain patiemment construit, et de participer ainsi à la restauration du lien de confiance qui doit nous unir à nos concitoyens. Et je dis cela avec la gravité qu’imposent les débats qui agitent aujourd’hui notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

(Mme Laurence Dumont remplace M. David Habib au fauteuil de la présidence.)

Présidence de Mme Laurence Dumont

vice-présidente

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Fernand Siré.

M. Fernand Siré. Madame la présidente, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, tout d’abord, sachez que je me réjouis de pouvoir enfin défendre devant vous une mesure dont je suis le chantre depuis mon arrivée dans cette assemblée, en 2010.

En effet, pour avoir déposé des textes similaires, toujours massivement cosignés, dès la précédente législature, puis, en avril 2013, une proposition de loi visant à permettre le contrôle par le préfet du bulletin n2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, cantonales, municipales et régionales dans le cadre du contrôle des inéligibilités, et une proposition de loi organique visant à renforcer les motifs d’inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales, je suis satisfait que nous nous retrouvions enfin au sein de cette assemblée pour examiner des textes visant à instaurer une obligation du casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection.

Concrètement, avec l’adoption de ces deux textes, les candidats à l’élection présidentielle, aux législatives, aux sénatoriales, mais aussi à toutes les élections locales, devront pouvoir justifier que le bulletin n2 de leur casier judiciaire, celui qui recense les crimes et les délits, ne mentionne aucune infraction jugée incompatible avec la fonction d’élu. Dans le cas contraire, ils seront déclarés inéligibles.

Disons-le tout de suite : les députés du groupe Les Républicains, voteront ces deux textes, sans hésitation. Ce sont des textes attendus par nos électeurs, des textes qui dépassent les clivages partisans, et qui devraient faire l’objet d’un large consensus dans cet hémicycle. Les récentes enquêtes d’opinion, ainsi que le fort taux d’abstention aux dernières élections, montrent – et il faut le déplorer – une perte de confiance criante de nos concitoyens envers leurs élus. Il est donc de notre devoir de réagir, pour mieux nous faire entendre, et pour mieux nous faire comprendre.

Alors que nous avons eu à subir, au cours de ce quinquennat, des crises politiques sans précédent, les Français ont besoin de réponses adaptées pour retrouver la confiance envers leurs représentants. L’objectif est évidemment celui d’une République exemplaire. Nous ne pouvons prendre le risque que notre république soit entachée par de nouveaux scandales judiciaires. Cela doit passer, sans aucun doute, par des mesures de transparence. Nous devons, pour cela, veiller à la probité de ceux qui aspirent à exercer des fonctions électives.

Comme vous le savez, les sondages montrent que la défiance des Français envers leurs représentants politiques ne cesse d’augmenter. Les résultats de l’enquête menée par le Centre de recherches politiques de Sciences Po – le CEVIPOF –, publiée il y a quelques jours, témoignent de cette perte de confiance, et ils confirment l’existence d’une coupure parfois vertigineuse entre les citoyens et leurs représentants. Nous devons nous en inquiéter sérieusement, si nous ne voulons pas que les Français soient de plus en plus nombreux à accorder du crédit aux discours populistes et démagogiques tenus par les extrêmes.

Il ressort de ce sondage que la lassitude est le terme qui arrive en tête, parmi ceux proposés, pour décrire l’état d’esprit actuel des Français. Nous qui sommes sur le terrain, au plus près de nos concitoyens, nous n’en sommes pas surpris ; mais entendons-le, regardons les choses en face, mes chers collègues, avant qu’il ne soit trop tard.

Ce qui ressort de l’enquête, et qui malheureusement conforte ce qu’on entend çà et là, c’est le rejet de la politique et des politiques, d’une violence d’autant plus troublante que les Français sont un des peuples les plus politisés d’Europe. Bruno Cautrès, chercheur au Centre national de la recherche scientifique – CNRS – et au CEVIPOF, parle d’une « transformation profonde mais négative du rapport des Français à la politique ». Il évoque « un segment très important de démocrates insatisfaits ». En plus des 67 % des sondés qui jugent que la démocratie ne fonctionne « pas très bien » ou « pas bien du tout », 88 % des Français estiment qu’on ne se préoccupe pas de leur avis, quand 81 % des personnes interrogées éprouvent des « sentiments négatifs » envers les élus – déception mais aussi, à un degré moindre, dégoût et même détestation. Et que dire des 76 % des sondés qui les jugent « plutôt corrompus » ?

Quand on présente aux Français une liste d’organisations en leur demandant s’ils ont ou non confiance en elles, celles qui suscitent le plus de défiance – c’est peu dire – sont les partis politiques. Il ressort de cette étude l’image de Français un peu las, tentés par le repli, furieux contre une société sans solutions et souhaitant qu’on leur fasse confiance. À l’approche des futures échéances, c’est un ultime avertissement pour nous tous, sans exception.

Enfin, la forte abstention constatée lors des dernières élections marque une certaine défiance à l’égard de l’action publique et la perte de confiance dans les élus. Cela n’enlève rien à la légitimité des élus que nous sommes, mais cela doit nous conduire à renforcer notre exigence en matière d’exemplarité, et conforme la nécessité de dialogue et d’écoute.

C’est pourquoi je veux aussi défendre à cette tribune la probité et l’intégrité des élus, trop souvent mis en doute, à tort. En effet, la probité de l’immense majorité des élus et de ceux qui aspirent à le devenir ne peut être mise en doute. Les élus font battre le cœur de notre démocratie. Ils ont un rôle souvent difficile, au service de nos concitoyens. Ils se consacrent souvent entièrement à leur mandat, et ne doivent pas être systématiquement suspectés de malhonnêteté potentielle. Il serait dangereux de faire planer ce doute : cela consisterait à briser le pacte de confiance qui relie les élus aux citoyens.

Nous le savons bien, nous sommes nombreux à nous consacrer à nos mandats avec rigueur, droiture et dignité, mais nous ne pouvons pas nous permettre de laisser les actes d’une minorité jeter l’opprobre sur toute la classe politique, laquelle se trouve hantée par le spectre de la défiance. Alors que la présentation du casier judiciaire – le bulletin n2 et éventuellement le n3 – est imposée à tous les candidats aux concours de la fonction publique et qu’il est également demandé pour toutes les professions liées à la sécurité publique, les professions judiciaires et médicales, il nous semble normal et fondamental qu’il soit demandé aux représentants de la nation de n’avoir commis aucune infraction qui aurait porté atteinte à la sécurité, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Il s’agit là de régénérer le statut de l’élu, afin de restaurer la confiance en notre système politique et en nos institutions. Afin de servir une démocratie transparente, l’exemplarité des élus s’impose.

Néanmoins, en défendant ces textes, ne donnons pas le sentiment, par des propos déplacés ou des accusations infondées, de mettre en doute l’intégrité des responsables politiques et des élus en général. Il ne faudrait pas que ce texte consensuel, qui sera voté par la quasi-totalité de nos bancs, soit le prétexte pour jeter le discrédit sur les parlementaires et les élus, ce qui consisterait à renforcer l’antiparlementarisme et l’accusation « tous pourris », que ces textes veulent, en premier lieu, combattre. Nous sommes unanimement d’accord : l’élu doit faire preuve d’une totale exemplarité, afin d’être capable d’assumer les responsabilités qui sont les siennes dans un climat de confiance vis-à-vis de ses concitoyens.

Je regrette seulement que ces textes nous soient présentés bien tardivement, et j’espère au moins que leur examen ira jusqu’à leur terme durant la présente législature. Je vous invite donc, évidemment, mes chers collègues, à les voter, comme vont le faire les députés de mon groupe, dans la mesure où les dispositions qu’ils contiennent vont dans le sens d’un renforcement de l’exemplarité et qu’ils sont très attendus par les Français, comme je le répète depuis plusieurs années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, dans un climat de défiance grandissante entre les citoyens et la classe politique, les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui visent à empêcher les citoyens condamnés pour atteinte à la probité de se présenter aux élections. En effet, la procédure actuelle ne garantit pas que les candidats aient respecté leurs devoirs en matière de probité, puisqu’il leur est uniquement demandé d’envoyer une déclaration de candidature accompagnée d’un certificat d’inscription sur les listes électorales.

En comparaison, la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit qu’une personne ne peut avoir cette qualité « si les mentions portées au bulletin n2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ». Ainsi, ce sont près de 400 professions qui sont soumises à cette exigence, quand les élus en sont exemptés. Les propositions de loi exigent donc que le bulletin n2 du casier judiciaire du candidat soit exempt de toute condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif.

Cette recommandation avait notamment été faite dans le rapport annuel de 2013 du Service central de prévention de la corruption, qui qualifiait une telle mesure d’« équitable et de simple bon sens » pour des candidats « qui devraient avoir à cœur d’aspirer à une relative exemplarité ». Nous en convenons, ces textes visent un objectif louable : restaurer la confiance entre les élus et les citoyens, et réaffirmer la légitimité de ceux qui œuvrent dans l’intérêt public.

Il reste, cependant, un certain nombre d’interrogations, qui avaient d’ailleurs été soulevées lors des débats précédents. Dans une décision du 11 juin 2010, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait censuré l’article L. 7 du code électoral, qui prévoyait une interdiction d’inscription sur les listes électorales emportant inéligibilité pour les personnes condamnées à un certain nombre d’infractions. Le Conseil constitutionnel avait considéré que la peine d’inéligibilité ne pouvait être appliquée que si le juge l’avait « expressément prononcée ». Il avait également indiqué que l’inéligibilité automatique méconnaissait les principes de nécessité et d’individualisation des peines.

Cette décision exclurait donc toute peine complémentaire automatique mais n’interdirait pas la fixation de nouvelles inéligibilités n’ayant pas le caractère d’une peine. Selon les auteurs de ces propositions de loi, ces dernières seraient conformes aux exigences constitutionnelles, puisqu’elles ne constitueraient pas une peine automatique mais s’inscriraient dans une démarche générale de moralisation de la vie politique pour l’avenir.

Nous avons quelques doutes sur cette argumentation. En effet, dans le dispositif proposé, c’est bien la condamnation pénale qui mènerait à une restriction de l’éligibilité. Il y aurait donc un lien entre la peine et l’inéligibilité. Je rappelle que Charles de Courson avait proposé de telles dispositions, par voie d’amendement, notamment lors de l’examen de la loi Sapin 2. Celles-ci avaient été rejetées par le Gouvernement et le garde des sceaux, au motif qu’il y aurait un risque d’inconstitutionnalité dû au caractère automatique de la peine. Pour quelles raisons cet argument ne serait-il plus valable aujourd’hui ?

Ensuite, les propositions de loi devraient s’appliquer dès les prochaines élections. Les juges auront donc prononcé des peines avant l’adoption de cette réforme, sans avoir connaissance de l’inéligibilité qui s’ensuivra. Enfin, le rapport intitulé Renouer la confiance publique, remis au Président de la République en 2015 par M. Jean-Louis Nadal, a qualifié de « problématique » le régime actuel des peines d’inéligibilité. Nous pourrions envisager de revoir ce régime.

Mes chers collègues, en dépit de ces remarques, nous soutiendrons cette mesure, qui entend garantir la probité des candidats aux élections. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI votera en faveur de ces deux propositions de loi.

(M. David Habib remplace Mme Laurence Dumont au fauteuil de la présidence.)

Présidence de M. David Habib

vice-président

M. le président. La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, il ne peut y avoir de démocratie qu’exemplaire.

M. Olivier Falorni. C’est vrai !

M. Alain Tourret. Qui peut dire le contraire ? Il ne peut y avoir de citoyenneté, donc d’accession aux mandats publics, s’il y a condamnation. Qui, dans le cadre des élections à venir, pourra affronter les citoyens français sans réponse à ces sujets ?

Dès lors, il est nécessaire de comprendre le périmètre d’application de ces propositions de loi. Elles concernent l’élection, donc l’éligibilité. Je note que les ministres ne sont pas soumis aux obligations que nous allons voter – mais M. le ministre exprimera peut-être un point de vue différent tout à l’heure. Puisque les dispositions portent sur les élections, les ministres passent à travers.

Ensuite, quelles condamnations sont susceptibles d’être compatibles avec la participation à une élection ? C’est l’enjeu des fameux bulletins no1, 2 et 3 du casier judiciaire. L’usage du bulletin n1 est réservé à l’autorité judiciaire : les condamnations pénales à compter de la contravention de cinquième classe y figurent, ainsi que les compositions pénales exécutées, les incapacités, ou divers éléments issus de la vie familiale des personnes, de leur activité commerciale, de leur situation. Donc, tout y est. Chacun peut très bien comprendre qu’il pourrait paraître excessif de se fonder sur ce document.

Dès lors, les bulletins no2 et 3 sont-ils plus pertinents ? Le bulletin n2 est destiné aux administrations, aux autorités militaires et aux employeurs. Dans le cadre d’une de mes fonctions antérieures, lorsque nous étions amenés à défendre un fonctionnaire, une personne exerçant une mission de service public, ou même une entreprise publique, l’enjeu était l’inscription ou non au bulletin n2. Lorsqu’une mention était portée au bulletin n2, la personne n’avait pas la possibilité d’exercer la fonction concernée. Ce sont des centaines de milliers de personnes qui, en France, ne peuvent exercer une fonction, du seul fait d’une inscription au bulletin n2. Et une telle disposition ne s’appliquerait pas aux élus ?

Le bulletin n3 est le seul extrait du casier judiciaire, délivré sur demande de l’intéressé, que peuvent solliciter les employeurs qui justifient d’un intérêt légitime à connaître les antécédents de leurs salariés. Il ne fait apparaître que les sanctions les plus graves, à savoir les condamnations et les peines d’emprisonnement fermes de plus de deux ans, ou d’une durée inférieure si le juge en a ordonné l’inscription, ainsi que les condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis.

Dès lors, comment devons-nous réfléchir ? Incontestablement, l’obligation de casier vierge est pertinente. Mais jusqu’où doit-on aller ?

D’abord, la réflexion doit être la plus approfondie possible, alors même qu’elle ne s’appliquera pas aux élections à venir. Ensuite, plusieurs observations doivent être prises en considération.

Premièrement, toute inscription au bulletin n2 doit entraîner l’impossibilité de se présenter à une élection, puisque cette inscription n’est pas automatique, le juge ayant la possibilité d’exiger qu’aucune mention n’y soit portée. Autrement dit, en cas d’inscription sur le bulletin n2, il doit être impossible de se présenter à une élection.

Deuxièmement, les infractions qui ont un lien direct avec le code électoral, les infractions dissimulées et les infractions occultes sont graves, mais ne figurent pas obligatoirement sur le bulletin n2. Par leur nature même, elles devraient entraîner l’impossibilité de se présenter à une élection.

Il convient donc de distinguer deux blocs d’infraction : celles qui sont mentionnées au bulletin n2 et celles qui ne le sont pas mais qui devrait y figurer en raison de leur gravité au regard de notre conception d’une république citoyenne.

On peut estimer que c’est excessif. Pour ma part, je ne le crois pas, car nous sommes à quelques mois d’élections majeures et, hormis la loi Sapin 2 et la loi portant réforme de la prescription en matière pénale, nous n’avons pas, à mon grand regret, examiné de textes sur le sujet, malgré la perte de confiance d’un certain nombre de nos concitoyens en leurs représentants, en raison des condamnations de certains élus. Nous aurions dû nous pencher sur la question dès 2012.

Madame la rapporteure, j’estime que vos propositions de loi constituent des progrès. Dans les mois à venir, il serait bon de reprendre les textes et d’aller plus loin dans le sens que j’indique : inéligibilité pour toute personne qui a commis une infraction figurant au bulletin n2, mais aussi pour toute personne qui a été condamnée pour une infraction relative à un délit électoral ou pour un délit constitué par une infraction occulte ou dissimulée. Bien évidemment, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lever les soupçons qui pèsent sur les élus est, plus que jamais, un impératif démocratique. Si plusieurs lois adoptées durant la législature, afin de mieux faire respecter les règles éthiques par les responsables publics, constituent des avancées notables, la restauration du lien de confiance des Français envers leurs élus et leurs institutions est pourtant loin d’être acquise.

Les propositions de loi organique et ordinaire qui nous sont soumises aujourd’hui s’inscrivent dans la lignée de ces mesures. Elles prévoient ainsi la création d’une nouvelle condition d’éligibilité en imposant de présenter un casier judiciaire vierge de certaines mentions limitativement énumérées, tel qu’il est exigé pour les candidats à l’entrée dans la fonction publique.

Comme l’a parfaitement indiqué notre rapporteure, cette réforme prévoit non pas une peine supplémentaire mais une nouvelle condition d’éligibilité. Un nombre limité d’infractions est déclaré incompatible avec l’exercice d’un mandat : outre les incriminations les plus graves correspondant à une mise en danger des personnes, ne seraient retenues que les atteintes à la probité et les infractions financières, ainsi que les fraudes électorales et fiscales. Nous souscrivons à ce choix de limiter le nombre d’infractions concernées afin d’assurer une proportion entre l’objet de la loi et l’infraction commise.

Cette nouvelle condition nous paraît conforme aux exigences constitutionnelles dès lors qu’elle ne constitue pas, je l’ai dit, une peine automatique mais qu’elle s’inscrit dans une démarche générale de moralisation de la vie politique.

C’est pourquoi les députés du Front de gauche voteront en faveur de cette réforme, même si, bien sûr, chacun en conviendra, elle ne suffira pas à elle seule à redonner confiance à nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, cette législature, comme d’autres qui l’ont précédée, a été marquée par une série de fautes graves de la part de responsables publics, heureusement sanctionnées par la justice lorsqu’elles ont fait l’objet de poursuites. La semaine dernière nous a encore fourni plusieurs exemples malheureux de manquements à la probité. Le système de transparence de la vie publique que nous avons mis en place à partir de 2013, grâce à sa logique préventive, doit nous permettre de voir ce type d’affaires diminuer.

Il n’en demeure pas moins que les affaires et les scandales politico-financiers laissent des traces durables dans l’opinion publique, laquelle est tentée de mettre l’ensemble des responsables publics dans le même sac. Les trois quarts des Français estiment que leurs élus sont plutôt corrompus et nos concitoyens attendent d’abord de ceux-ci qu’ils soient honnêtes. C’est l’enseignement du dernier baromètre de la confiance politique du CEVIPOF, paru le mois dernier. Ces résultats sont édifiants.

Si les outils que nous avons mis en place pour prévenir les conflits d’intérêts, comme la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ont déjà prouvé leur efficacité en permettant l’identification et la résolution de situations problématiques du point de vue de la déontologie et du respect des règles, ils n’en contribuent pas moins, malgré eux, à renforcer cette idée en mettant sur la place publique des comportements non vertueux qui ne devraient pas exister. Ces situations confortent les Français dans l’idée d’un « tous pourris ». Il faut y remédier. C’est la crédibilité et la solidité des institutions républicaines qui sont désormais en jeu, à cause des errements et des fautes d’un nombre réduit de personnes publiques qui auraient pourtant dû porter haut l’exemplarité républicaine. Alors, comment faire ?

« Le sage ne s’afflige jamais des maux présents, mais emploie le présent pour en prévenir d’autres. » Cette phrase, attribuée à un auteur dont nous avons célébré le souvenir l’année dernière, William Shakespeare, me paraît particulièrement adaptée. Il nous faut avancer pas à pas dans la construction de garde-fous qui pallient autant que faire se peut la faiblesse et la lâcheté de certains. C’est, à mon sens, l’esprit qui doit guider nos travaux aujourd’hui. Ils s’inscriront ainsi dans la continuité de l’œuvre législative entreprise depuis 2013.

Les deux propositions de loi, l’une organique, l’autre ordinaire, qui nous sont présentées par le groupe socialiste, écologiste et républicain, représentent l’une des dernières étapes du chantier que notre majorité a bâti tout au long de cette législature en faveur de la transparence de la vie publique et pour la déontologie des acteurs publics.

Les étapes précédentes, qui sont connues, ont bâti toute la réflexion qui nourrit aujourd’hui le texte que nous examinons : lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ; loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires ; loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature ; loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; lois organique et ordinaire du 20 janvier 2017 relatives aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.

Et je laisse de côté des textes plus spécifiques qui ont fait entrer dans les nouvelles dispositions déontologiques des fonctions importantes comme les juges consulaires. Je tiens à saluer le travail et la force de conviction mobilisés par l’inspiratrice du texte, notre rapporteure, Fanny Dombre Coste, dont l’énergie a permis que les textes soient votés à l’unanimité de notre commission des lois, ce qui, en fin de législature, peut relever de la prouesse. Ma chère collègue, je suis fière d’avoir signé ces textes avec vous et de les porter avec vous.

Ces propositions de loi se situent dans la même logique préventive que les textes que j’ai évoqués précédemment. Elles visent toutes deux à introduire une sorte de « condition de probité » pour les candidats à nos différentes élections, que celles-ci soient nationales ou locales. Aucune candidature n’est tenue en dehors du dispositif. De ce point de vue, je tiens à saluer le travail réalisé par la rapporteure pour la bonne inclusion de l’outre-mer dans le périmètre des propositions de loi.

Ainsi, en faisant de l’existence d’un casier judiciaire vierge un prérequis pour pouvoir se présenter à une élection, nous corrigeons également une situation que les citoyens ne peuvent pas comprendre : alors que plusieurs professions bien moins sensibles du point de vue de la responsabilité publique que des mandats électoraux, comme maître-chien – d’autres ont été citées – exigent un casier judiciaire vierge, ce n’est pas encore le cas pour les élus. Je pense également aux fonctionnaires, pour lesquels vous connaissez mon intérêt.

Comme le rappelle notre rapporteure dans son excellent rapport, l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit : « Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire […] le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ». Comment expliquer que les agents publics, qui appliquent les décisions prises par les élus, doivent montrer patte blanche, alors que les décideurs en sont exemptés ? C’est injustifiable.

Vous avez su adroitement proposer qu’une candidature soit subordonnée à un casier judiciaire vierge, comme le recommandait le Service central de prévention de la corruption dans l’un de ses rapports, pour éviter de donner au dispositif le caractère d’une peine automatique, qui l’aurait exposé à un risque d’inconstitutionnalité. En laissant ainsi la pleine possibilité au juge d’agir sur l’éligibilité, le dispositif s’inscrit dans une logique non pas punitive mais bien préventive.

Mme la rapporteure a proposé en commission des lois plusieurs amendements qui sont venus, sans en changer la philosophie, réécrire le texte de manière importante, notamment en ce qui concerne le champ des infractions couvertes. Désormais, sont visés l’ensemble des crimes ainsi que les délits d’ordre sexuel et, bien évidemment, les manquements au devoir de probité et les fraudes électorales ou fiscales.

Vous l’aurez compris, le groupe socialiste, écologiste et républicain apporte son soutien plein et entier aux deux propositions de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Francis Hillmeyer.

M. Francis Hillmeyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, comment ne pas avoir envie de prendre la parole sur les propositions de loi socialistes inscrites aujourd’hui à l’ordre du jour de notre assemblée ?

Ces textes, qui vont dans le sens inéluctable d’une moralisation de la vie politique, font presque l’unanimité sur nos bancs. On peut seulement se réjouir, ou plutôt s’étonner de leur examen tardif – in extremis –, en fin de session et de législature, voire le regretter, comme si le gouvernement socialiste voulait se faire une virginité avant de quitter le pouvoir. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Pascal Popelin. Nous pouvons surtout nous étonner que de tels textes n’aient pas du tout été examinés durant les dix années précédentes !

M. Francis Hillmeyer. La commission des lois a, en effet, adopté à l’unanimité, en les modifiant un peu, les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui, qui instaurent l’obligation d’avoir un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection locale ou nationale. L’un des deux textes – la proposition de loi organique – concerne les candidats aux élections présidentielle, législatives et sénatoriales ; le second, une proposition de loi ordinaire, s’adresse aux candidats aux élections locales : municipales, départementales et régionales.

Dans tous les cas, si ces textes sont adoptés, les candidats aux élections devront présenter un bulletin n2 du casier judiciaire vierge. C’est cette unanimité, ce consensus politique qui doit être interprété comme une nécessité républicaine, qui m’a amené à déposer le 11 janvier dernier sur le bureau de l’Assemblée nationale la proposition de loi n4369, quelque peu similaire à celle de M. Bruno Le Roux, aujourd’hui ministre, et de ses ex-collègues du groupe socialiste « visant à interdire l’exercice d’un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge ».

Cosignée par la majorité de mes collègues du groupe UDI, soutenue par l’opinion publique – une pétition en ligne appelant à soutenir cette initiative a recueilli à ce jour plus de 147 000 signatures –, ce texte, presque identique à la proposition de loi examinée aujourd’hui, présente l’intérêt d’être plus simple. Je pense, en effet, que nous devons, en tant que législateurs, veiller à simplifier les textes de loi et à les rendre intelligibles et compréhensibles par tout un chacun, cette lisibilité de la loi étant une preuve supplémentaire de la sincérité avec laquelle nous voulons réformer et améliorer l’existant.

Ainsi, la proposition de loi que j’ai déposée consiste en un seul et unique article à insérer dans le code électoral : « Nul ne peut être élu si le bulletin n2 ou n3 de son casier judiciaire comporte une inscription ».

En France, un citoyen ne pouvant justifier d’un casier judiciaire vierge se voit interdire certaines fonctions telles que chauffeur de taxi, pompier, fonctionnaire, ambulancier ou encore éducateur. Au total, 396 métiers requièrent l’obligation de présenter un casier judiciaire vierge. En revanche, pour être élu ou réélu, nul n’a besoin de justifier d’une telle condition. En tant que maire, comment puis-je l’exiger pour tout recrutement d’un fonctionnaire municipal, alors que cette condition ne s’appliquerait pas à mon mandat ?

Il y a, en France, 520 000 élus. Selon le rapport de 2012 de la Société mutuelle d’assurance des collectivités locales, seulement 0,2 % sont impliqués dans des affaires pénales. Tous les élus ne sont donc pas des truands mais, vous le comprendrez bien, ces textes de loi ont valeur de symboles et de cadres.

D’ailleurs, si l’initiative en revient à nos collègues socialistes, les propositions de loi similaires du groupe Les Républicains et celles des centristes, ainsi que les prises de parole récurrentes à ce propos de mon collègue Charles de Courson démontrent que cet enjeu de taille est aussi consensuel. Car de quoi s’agit-il, mes chers collègues ? Juste de préserver la confiance.

Lorsque l’on se reporte au baromètre de la confiance politique du CEVIPOF, qui est la référence annuelle pour mesurer cette valeur cardinale de la démocratie, que lit-on dans sa huitième vague, réalisée du 16 au 30 décembre 2016 ? « La confiance envers le personnel politique n’est pas aveugle ». S’agissant du rapport à la politique, lorsque l’on interroge nos concitoyens en leur demandant ce qu’ils éprouvent lorsqu’ils pensent à la politique, 40 % répondent « de la méfiance » et 8 % expriment des sentiments négatifs. À la question portant sur les qualités attendues des responsables politiques, pour 58 % il faut qu’ils soient honnêtes, ensuite seulement, qu’ils tiennent leurs promesses.

En tant qu’élu, maire ou législateur, mon souhait le plus cher, mon objectif, aujourd’hui, à travers ces textes de loi, est de mettre définitivement les élus au-dessus de tout soupçon afin de préserver la confiance, fondement de notre démocratie.

C’est pourquoi, avec un bulletin n2 et un bulletin n3 vierges, est créée une nouvelle condition d’éligibilité : un contrôle a priori et non plus seulement a posteriori de la probité de nos élus. Il s’agit d’une démarche volontairement préventive et non plus seulement répressive, comme c’est le cas aujourd’hui.

C’est pourquoi, même si on peut regretter les délais très contraints dans lesquels nous légiférons – ces propositions de loi auront-elles le temps d’être définitivement adoptées par le Parlement avant fin février, date de la fin de la session parlementaire pour cause de campagne électorale ? –, mon propos, aux côtés de mon collègue Michel Zumkeller, membre de la commission des lois et porte-parole du groupe UDI, est de m’associer à cet effort plus que jamais nécessaire de moralisation de notre vie politique, quitte à la rendre de plus en plus transparente et vraie, afin de ne pas perdre définitivement, il est vrai dans un contexte difficile, les 56 % des Français qui, selon l’étude du CEVIPOF que j’ai déjà citée sur la confiance politique, s’intéressent encore à la politique. Il y va de la survie de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

M. Charles de Courson. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, dans le droit fil des textes socialistes que nous avons votés durant cette législature, à la fois pour garantir à nos concitoyens la transparence de la vie publique et pour permettre sa moralisation, nous examinons maintenant deux textes, très importants, qui visent à instaurer l’obligation, pour les candidats à une élection, d’avoir un casier judiciaire vierge.

Notre collègue Hillmeyer a demandé : pourquoi si tard ? Je lui répondrai : mieux vaut tard que jamais, d’autant que le côté droit de l’hémicycle n’a jamais proposé un tel texte durant tout le temps où il a été au pouvoir.

M. Gilles Lurton. Oh !

Mme Chantal Guittet. Comme cela a été rappelé par les orateurs de notre groupe, nous voulons restaurer la confiance de nos concitoyens et de nos concitoyennes envers les élus. Cette confiance a été trop souvent mise à mal – et c’est bien normal – par les scandales à répétition dans lesquels se sont illustrés beaucoup trop d’élus de tous bords.

Nous devions donc absolument prendre des mesures pour modifier les conditions d’éligibilité. Il n’est évidemment pas admissible que des individus condamnés puissent se présenter à une élection pour gouverner ou administrer un territoire. Nous donnons souvent au grand public l’image de politiques « tous pourris ». J’ai été assez étonnée d’entendre à la radio des personnes interviewées avant un grand meeting. Alors qu’on leur demandait si elles n’étaient pas embarrassées par les scandales, elles répondaient : « De toute façon, tous les élus traînent des casseroles. Alors, une de plus ou une de moins… Ce n’est pas si grave que cela ! » Nous devons absolument rétablir une image qui correspond au comportement d’un grand nombre de nos élus, celle d’élus qui sont droits et consacrent une grande partie de leur temps et de leur énergie à l’intérêt général.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Évidemment !

Mme Chantal Guittet. Ces élus ne doivent pas être mis dans le même sac que tous les autres.

Le Gouvernement s’est fortement engagé dans la lutte contre la corruption et la prévention des conflits d’intérêts : non-cumul des mandats, création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, publication de déclarations d’intérêts et de patrimoine, etc. Je m’en félicite. Nous mettons en œuvre des mesures concrètes pour instaurer le maximum de transparence entre les citoyens et les politiques, dans le but de restaurer une meilleure image de la vie politique mais aussi de garantir pleinement notre légitimité à exercer notre fonction.

Ces deux propositions de loi sont issues d’un amendement de ma collègue Fanny Dombre Coste, que je salue pour sa persévérance – amendement que j’avais défendu lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2, qui a été adopté puis censuré pour des raisons techniques par le Conseil constitutionnel, comme cela a été rappelé. Nous débattons aujourd’hui d’une disposition retravaillée : il s’agit d’empêcher toute personne n’ayant pas un casier judiciaire vierge de se présenter à une élection.

Nous ne pouvons tolérer que des personnes aspirant à représenter la nation aient manqué de probité. L’exemplarité des élus est une condition nécessaire à la survie de notre démocratie.

M. Marcel Rogemont. C’est évident !

Mme Chantal Guittet. En effet, mon cher collègue, je suis d’accord avec vous.

Les fonctionnaires sont soumis à cet impératif : pourquoi ne pas l’exiger également des élus ? Nous aurions tort de continuer hypocritement à exiger des autres, qui nous sont d’ailleurs très proches puisqu’ils œuvrent pour le service public, ce que nous ne nous appliquerions pas nous-mêmes.

Enfin, comme cela a été rappelé, ces propositions de loi prévoient non pas une peine d’inéligibilité, mais une nouvelle condition d’éligibilité qui concernera l’ensemble des candidats aux prochaines élections.

À l’approche de ces échéances, c’est le moment ou jamais d’adopter ces deux textes. Le Sénat ne connaissant pas d’élection au printemps, il pourrait siéger en mars pour voter conformes ces propositions de loi.

Je suis très contente et très fière de voter, avec vous tous, ou presque tous – mais je crois qu’il y a une grande unanimité dans cet hémicycle –, des dispositions qui rendront notre démocratie meilleure et nous permettront, je l’espère, de retrouver la confiance de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, la transparence et la probité furent d’actualité au cours de notre après-midi. J’imagine qu’une telle orientation provient de la bonne intelligence, récemment apparue, du conflit grandissant entre le peuple et les élites qui prétendent le représenter. Je ne doute pas un instant que ces textes soient issus d’une réflexion approfondie de la majorité suite aux nombreux problèmes qui ont égrené le quinquennat. Nous pourrions en rire si l’actualité n’oscillait pas entre une sensation de chasse à l’homme menée par les titres de gauche et le soupçon d’indélicatesses manifesté par ailleurs.

Ce sujet est miné, parce qu’il englobe le ressentiment populaire, la certitude d’une iniquité grandissante entre le pays réel et le pays légal, et l’exaspération des Français devant les amusements qui leur sont offerts pour masquer la réalité des pratiques en vigueur au plus haut niveau de la société.

Ainsi, je souhaite vous faire partager une analyse sur la désaffection grandissante du peuple envers sa représentation politique. Elle est issue d’un récent ouvrage de Guillaume Bernard sur la guerre intellectuelle à l’œuvre au cœur de la droite française : « Enfin, les "gros" candidats ont très peu de divergences programmatiques ; c’est surtout en fonction de leurs personnalités qu’ils sont départagés par les médias et les électeurs potentiels de la primaire qui cherchent avant tout un champion capable de rassembler un camp. Les spécificités idéologiques sont surtout perceptibles parmi les "petits" candidats. »

C’est la superficialité des grands candidats et leur adhésion à de multiples convergences programmatiques qui met en réalité le pays sous tension. Pourquoi les candidats à l’élection présidentielle se distinguent-ils sur des orientations mineures et non sur des propositions pour remédier aux grands fléaux qui accablent notre belle terre de France tels que le « grand remplacement », le chômage de masse ou le racket fiscal ? En méprisant ces enjeux, ils s’égarent et se désespèrent.

Nous avons entendu cet après-midi des grandes envolées sur la transparence, mais c’est la transparence sur les sujets que je viens d’évoquer qui intéresse prioritairement les Français. Pourquoi votent-ils pour un président qui prétend combattre la finance puis ordonne de ne pas séparer les activités financières et bancaires ? Pourquoi votent-ils pour le candidat de la rupture assumée sur les questions migratoires et identitaires pour finalement gagner une augmentation de l’immigration de masse dans leur pays ?

Évidemment, je n’ai rien contre les dispositions contenues dans ces propositions de loi. Elles devraient cependant s’accompagner de clarifications sur la séparation des pouvoirs dans notre pays. En effet, comment entendre que les conditions d’éligibilité des candidats doivent être plus restrictives alors que l’ensemble des dossiers d’instruction se retrouvent systématiquement dans les journaux, permettant à nos concitoyens de scander les étapes d’une mise en accusation ? Comment entendre que tout cela perdure alors que le journaliste Clément Weill-Raynal fut installé dans un placard à France 3 parce qu’il avait révélé l’affaire du « mur des cons » ? Comment ne pas s’inquiéter de l’idéologisation de l’appareil d’État dans notre pays ?

Je vous rappelle tout de même que la note de notre pays vient d’être dégradée dans les rapports de Transparency France.

M. Pascal Popelin. Où avez-vous vu cela ?

M. Jacques Bompard. Cela n’ira pas en s’améliorant, puisque les élections internes aux divers gros partis français ont toutes été l’occasion de remises en question de plus ou moins grande ampleur.

Votre exposé des motifs montre d’ailleurs que vous avez parfaitement perçu l’un des enjeux de la crise institutionnelle que connaît notre pays. En novembre 2015, 67 % des Français se déclaraient favorables à la mise en œuvre de réformes impopulaires par des personnes non élues – ils perçoivent mal que la technocratie est aussi une source d’affliction pour notre pays – ; 40 % des sondés répondirent même à l’IFOP qu’ils étaient tentés par un gouvernement autoritaire. Un an plus tard, l’IPSOS montrait que les Français considéraient que la démocratie fonctionnait de moins en moins bien.

Évidemment, une amélioration des pratiques et de la sélection des candidats sera une bonne chose. Mais que restera-t-il ensuite ? Il faudra encore parcourir un long chemin pour clarifier les liens incestueux existant entre les propriétaires de grands médias et les hommes de pouvoir, abandonner toute pratique de tarification de l’accès aux services de l’Élysée et sortir des mesures idéologiques frappant les mandats – un long chemin, disais-je, qui nous permettra de sortir des dictatures partisanes et médiatiques.

En attendant que ces nécessaires avancées soient réalisées, je voterai très volontiers ces propositions de loi.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, que l’on appartienne à l’opposition ou à la majorité, que l’on soit frondeur ou légitimiste, on ne peut critiquer le bilan du quinquennat en matière de déontologie de la vie publique. Jamais nous n’avons été aussi impliqués dans cette thématique de la probité et de la transparence que pendant les quatre dernières années. Alors que nous étions très en retard par rapport à nos voisins et à de très nombreux pays anglo-saxons, nous sommes désormais à la pointe en matière de déclarations de patrimoine et d’intérêts. La gauche a pris ses responsabilités.

Pour parachever cette œuvre et répondre à une aspiration populaire évidente au regard de l’ampleur de certaines pétitions citoyennes et de la pression de l’opinion publique, la majorité a décidé d’adopter ces propositions de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection. Contrairement à ce que l’on peut entendre dans des discours malhonnêtes, il s’agit non pas de stigmatiser les élus mais d’aligner les exigences qui s’imposent à ces derniers sur celles qui existent pour certains fonctionnaires, pour les avocats et pour les magistrats dont la bonne moralité est exigée. En effet, plusieurs centaines de professions exigent un casier judiciaire vierge, ou au moins ne comportant aucune mention incompatible avec l’exercice des fonctions remplies.

Être élu n’est pas une fonction ni une activité comme les autres. L’image que renvoie la représentation politique a une incidence sur la société tout entière. Tendre vers cette exigence doit participer de la volonté de renouer un lien de confiance avec les citoyens. On ne peut pas prétendre gouverner, décider au nom et pour le compte des citoyens sans exigence. Être élu exige de démontrer une capacité à aller au-delà de ses propres intérêts, à se transcender en faveur de l’intérêt général.

On comprend qu’il soit paradoxal, pour le citoyen, de voir des élus édicter des règles qu’ils ne respecteraient pas eux-mêmes. Si l’élu n’est pas un citoyen extraordinaire, s’il n’est pas nécessairement un modèle de vertu – à mon sens, d’ailleurs, l’exemplarité ne peut s’imposer de manière maximaliste sans porter atteinte au principe constitutionnel d’égalité –, il doit toutefois être à la hauteur du citoyen ordinaire qui lui a donné sa confiance. Ces propositions de loi à la fois mesurées et exigeantes vont dans le bon sens.

Bien entendu, il faut respecter le droit à l’oubli et accepter, comme le prévoit déjà le droit d’ailleurs, que soient effacées les mentions d’un bulletin à l’issue d’une période de plusieurs années d’exemplarité. Il faut admettre la possibilité de se racheter après quelques années d’engagement exemplaire dans la vie publique, voire politique.

Enfin, de telles mesures déontologiques mettent progressivement en œuvre un nouvel état d’esprit au sein de notre République : elles inspirent à nos élus comme à nos concitoyens une nouvelle mentalité qui aura des répercussions sur l’efficacité de l’action publique.

La mesure préventive que constitue la présentation d’un extrait de casier judiciaire au stade de la candidature ne nous exonère pas de la nécessité de repenser le système de responsabilité civile et pénale des élus, du Président de la République et des membres du Gouvernement.

La présomption d’innocence doit bénéficier aux élus non encore condamnés et candidats à une élection. Mais vous savez comme moi qu’un élu national ou un membre de l’exécutif jouit d’une immunité qui fait obstacle – sauf si certaines conditions sont rassemblées – à la poursuite d’une instruction judiciaire l’impliquant directement ou non. Or l’élection ne doit pas être un refuge. Comme l’avait proposé le Président de la République, le droit doit permettre d’engager la responsabilité pénale et civile des élus, sous de strictes conditions. Je rappelle à ce sujet que l’opposition a refusé de voter le projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement déposé à l’Assemblée nationale le 14 mars 2013.

Nous devons tous jouer le jeu de cette déontologie tant attendue par nos concitoyens. Je me félicite d’ailleurs de constater que le pouvoir judiciaire en a pris la mesure et a décidé de condamner fermement ceux qui n’avaient pas mérité de représenter notre nation. La déontologie évitera ce que les citoyens ressentent comme des trahisons et contribuera à restaurer le lien de confiance indispensable à la légitimité de la représentation politique.

Je conclurai mon intervention en rendant hommage à tous les élus. La très grande majorité d’entre eux méritent notre reconnaissance et celle de tous les citoyens.

Mme Fanny Dombre Coste, rapporteure. Absolument !

Mme Cécile Untermaier. Ces deux textes n’entachent pas l’estime que je leur porte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin. Tous pourris et corrompus, davantage tournés vers leurs propres préoccupations que vers la défense de l’intérêt général, protégés par un système censé leur permettre de multiplier les atteintes à la probité en toute impunité et d’échapper à toute sanction : telle est la bien piètre image qui domine l’opinion dès lors qu’il s’agit d’exprimer le sentiment global que lui inspirent les responsables publics. Nos compatriotes vont jusqu’à perdre de vue qu’il ne peut tout de même pas exister d’élus sans électeurs.

Cet opprobre n’a rien de nouveau. Il est désespérant pour ceux qui ont à cœur d’exercer les fonctions électives qui leur sont confiées avec éthique, déontologie et qui placent au-dessus de tout le respect des lois. Ceux-là constituent pourtant une écrasante majorité, quoiqu’elle soit invisible car masquée par le tumulte que provoquent les turpitudes parfois incroyables, il est vrai, de quelques-uns.

Voilà pourquoi, durant toute cette législature, notre majorité a porté l’exigence d’une République exemplaire, conformément aux engagements pris avant son élection par le Président de la République, pour répondre aux aspirations légitimes des Français.

Entendons-nous bien : la République exemplaire, cela n’est pas et ne pourra jamais être l’addition exclusive de comportements vertueux et irréprochables.

Mme Cécile Untermaier. Exactement !

M. Pascal Popelin. Une telle vision serait une illusion sur ce que peut être la nature humaine. La République exemplaire, c’est un système démocratique qui se dote des moyens légaux nécessaires pour détecter ceux qui manquent à la probité ; qui sait les écarter de l’exercice du pouvoir et des responsabilités ; qui se donne les outils permettant de les sanctionner à juste proportion des fautes qu’ils ont commises.

À tous ceux qui ont tout à l’heure déploré que ces deux propositions de loi viennent bien tard, il est peut-être nécessaire de rappeler – même si cela a déjà été fait – que nous n’avons pas chômé durant cette législature, parfois contre leur avis.

Le vote de la loi du 11 octobre 2011 relative à la transparence de la vie publique a hautement participé à ce mouvement vers la moralisation de nos pratiques, en soumettant notamment les parlementaires à une obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts ; en créant une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, autorité indépendante dotée de véritables pouvoirs d’investigation pour en contrôler la sincérité ; en durcissant le régime des sanctions à l’égard des éventuels fraudeurs.

Je veux aussi saisir l’occasion de l’examen des deux propositions de loi pour rappeler les réformes menées au sein de cette maison, à l’instigation de notre président, Claude Bartolone. Je pense en particulier aux conditions de répartition de la réserve parlementaire et à la publication intégrale de l’affectation qu’en propose chaque député. Je pense aussi à l’obligation faite, depuis 2015, aux groupes politiques de se constituer sous forme associative, avec contrôle et publication de leurs comptes.

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a complété utilement cette œuvre législative, en encadrant plus strictement l’activité des lobbies et représentants d’intérêts, en sanctionnant plus sévèrement les faits de corruption. À cet égard, je ne sais pas où M. Bompard est allé chercher ses informations sur ce que pense Transparency International France du bilan de ce quinquennat. Je l’invite à prendre connaissance du communiqué du 19 décembre 2016 émanant de cette association, cela l’édifiera.

Les deux propositions de loi – organique et ordinaire, selon le type d’élection – dont nous débattons aujourd’hui à l’instigation du groupe socialiste, écologiste et républicain s’inscrivent pleinement dans le chemin que nous avons emprunté durant tout le quinquennat ; je suis fier d’être l’un de leurs cosignataires.

En instaurant l’absence de condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif comme nouvelle condition d’éligibilité, ces textes comblent un angle mort de notre droit, considéré à juste titre par les Français comme une complète anomalie. Comment justifier en effet l’absence de cette exigence alors que nombre de nos concitoyens sont soumis dans leur activité professionnelle à une obligation de casier judiciaire vierge, ce qui est notamment le cas – mais pas seulement – pour exercer un emploi public quel qu’il soit ?

« C’est à nous de fatiguer le doute du peuple par la persévérance de notre dévouement », dit un jour Jean Jaurès – ce qui atteste, comme je le disais tout à l’heure, que le sujet n’est pas récent. En exigeant la production d’un extrait de casier judiciaire vierge pour tout candidat à toute élection, nous contribuerons, je l’espère, à fatiguer une part de ce doute. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Corre.

Mme Valérie Corre. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons deux propositions de loi capitales sur les plans éthique et politique. Il s’agit d’instaurer une obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour toute candidature à un mandat électif.

Je suis particulièrement fière de pouvoir voter ces dispositions et à mon tour je souhaite remercier la rapporteure de sa persévérance sur le sujet. Je suis particulièrement fière en tant que citoyenne tout d’abord, car nous ne pouvons accepter que, dans une démocratie moderne et responsable, des élus ayant été condamnés pour atteinte à la probité soient en charge de la rédaction et du contrôle de la loi ou de la direction d’une administration locale.

Je suis fière en tant que députée ensuite, car je suis révoltée que notre travail et notre rôle de parlementaires soient trop souvent abîmés dans l’opinion publique par le manque de probité de certains élus. Les exemples sont certes très limités, parfois d’actualité, mais ils rejaillissent sur l’ensemble des élus locaux et nationaux et affaiblissent notre démocratie.

Je suis fière enfin, en tant que rapporteure thématique du projet de loi égalité et citoyenneté, car les deux textes dont nous débattons aujourd’hui reprennent aussi la substance d’un amendement, déposé dans le cadre de ce projet, visant à rendre inéligible tout élu condamné pour harcèlement sexuel – disposition qui n’avait pu être adoptée en raison d’une rédaction imparfaite.

Concrètement, par leur adoption, ces deux propositions de loi rendront impossible toute candidature à une élection de la part d’une personne dont le bulletin n2 du casier judiciaire portera la mention d’une condamnation pour un délit d’ordre sexuel, un manquement au devoir de probité, des délits financiers ou tout délit de fraude fiscale.

Bien sûr, ces cas sont exceptionnels et il faut le préciser ici. Ces dispositions pourraient avoir l’air superflues : le bon sens laisserait supposer que tout candidat condamné pour ces motifs n’envisagerait pas de déposer sa candidature, voire qu’il n’aurait aucune chance de remporter une consultation électorale. Malheureusement, des exemples contraires existent, parfois au sein même de cet hémicycle.

Au cours des élections municipales de 2001, qui avaient vu un certain nombre d’élus condamnés lourdement par la justice retrouver leur mairie, la presse avait même trouvé une expression : « la prime à la casserole ». À l’époque, les soupçons ou les condamnations pesaient moins lourd que les pratiques clientélistes. Je parle au passé : est-ce raisonnable ou bien résolument optimiste ?

Depuis lors, les cas de corruption ou de condamnation d’élus, sans que la carrière politique des intéressés s’en trouve entravée, ont continué à apparaître ; ils ont peu à peu, sur le plan national, érodé la confiance que portent les Français à l’ensemble de la classe politique et, plus généralement, à nos institutions.

Ainsi, alors que le Front national est loin d’être épargné par les affaires financières, et ce dès les premières municipalités conquises en 1995, et jusqu’au scandale des assistants parlementaires au Parlement européen, c’est l’extrême droite qui prospère lorsque la démocratie s’affaiblit.

Aujourd’hui, le contexte politique est mouvant, tendu, et les Français ne pardonnent plus les écarts. Ils ont raison : à nous de ne pas laisser les partis populistes être les seuls à répondre à leurs attentes ou de leur laisser croire qu’ils le font. Le même constat peut d’ailleurs se faire aux États-Unis, mais aussi en Italie, où le Mouvement cinq étoiles prospère, et en Espagne, pays qui se trouve, d’un point de vue politique, dans une impasse. Partout, dans les démocraties occidentales, une même volonté d’exemplarité et de transparence se fait sentir.

Rendre obligatoire la présentation d’un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection est une mesure démocratique, car l’exemplarité est une des conditions de la représentativité. En tant qu’élus, nous avons un devoir absolu d’exemplarité. Nous représentons nos concitoyens et nous leur devons cette exemplarité. Comment représenter fidèlement ses concitoyens lorsqu’on a soi-même été condamné ?

C’est une mesure de justice et d’égalité, car on exige déjà cette condition pour candidater au sein de la fonction publique. Comment justifier qu’aujourd’hui, en raison d’une condamnation pour atteinte à la probité, un citoyen ne puisse intégrer une administration, mais qu’il soit en mesure d’en prendre la direction à l’issue d’une élection ?

Ces deux propositions de loi, qui concernent l’ensemble des échéances électorales – du mandat local à celui de Président de la République –, s’imposent donc inévitablement à nous. Le fait que nous votions ces dispositions ce soir à l’Assemblée nationale symbolise notre volonté commune de changer définitivement un certain nombre de pratiques politiques, même si l’on peut considérer que ces mesures arrivent un peu tard.

Saisissons-nous donc de ces dispositions législatives comme d’une étape pour poursuivre l’assainissement des règles de fonctionnement de la vie politique entamé depuis 2012. Poursuivons dans cette voie, afin de ne pas laisser le peuple français se faire déposséder de son régime politique et des valeurs qui fondent la démocratie représentative. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’actualité brûlante nous montre, ô combien, la nécessité pour un élu d’être irréprochable alors que la confiance dans les femmes et les hommes qui incarnent la politique est au plus bas.

Cette confiance n’a cessé de se dégrader au fil des décennies, au point même qu’un récent sondage pour l’ONG Transparency international France nous apprend que 54 % des personnes interrogées ont « le sentiment que les personnes exerçant des responsabilités importantes ou ayant du pouvoir sont corrompues ». La proportion monte même à 77 % pour nous, parlementaires.

Voilà donc que l’on jette le bébé avec l’eau du bain et que le tapage médiatique emporte la raison. Plusieurs concitoyens me demandaient ce week-end si j’embauchais ma femme, certains sur le ton de la plaisanterie, mais d’autres avec un certain sérieux. Je le confesse bien volontiers : je n’embauche ni ma femme ni mes enfants.

Sachons raison garder : les « affaires » ne concernent qu’une minorité de politiques. Toutefois, la perception qu’ont les citoyens de leurs dirigeants est depuis des années altérée. La multiplication des affaires, revenant comme des épisodes d’un très mauvais feuilleton, jette l’opprobre sur l’ensemble de la classe politique, alors que nombre de ceux qui lui appartiennent accomplissent leur mandat dans le plus grand respect de la loi et de l’éthique.

Durant la présente législature, un certain nombre d’avancées ont été réalisées – elles ont été rappelées précédemment –, parfois à la suite de scandales, tel que celui de Jérôme Cahuzac, qui a directement incité à l’adoption des lois relatives à la transparence de la vie publique. Je regrette cependant que nous agissions encore trop souvent par réaction, car la société civile se fait désormais impitoyable sur ces questions.

Si les Anglo-Saxons ont des défauts, on peut leur reconnaître que sur ce sujet, ils sont en avance sur la classe politique française. En effet, si nous étions dans un de ces pays, cela ferait bien longtemps que certains d’entre nous, dont plusieurs qui se présentent tout simplement à la magistrature suprême, seraient tout bonnement exclus de leur parti. En Grande-Bretagne, une telle situation ne serait pas possible. Nous avons là un problème bien français, qui laisse l’impression que nous mettons la poussière sous le tapis. C’est d’ailleurs ce qu’estime le quotidien The Guardian, toujours prompt à se moquer des Français, qui a récemment titré : « La fraude est une habitude dans la politique française ». Rien de moins !

Et je ne parle même pas des pays scandinaves, notamment le Danemark où le Premier ministre a eu des ennuis parce qu’il avait payé trop de bières et pris trop souvent le taxi en utilisant des fonds publics. De même en Suède où, en 1995, Mona Sahlin, numéro deux du gouvernement social-démocrate, a été forcée de démissionner pour avoir réglé quelques courses, dont une barre chocolatée, avec sa carte de crédit de fonction. De plus, les habitants du royaume peuvent avoir accès à tout document public, à condition d’en faire la demande, mais ils peuvent aussi obtenir un très grand nombre d’informations, tant la transparence est grande dans ce pays.

Comme notre mandat est issu de la légitimité populaire, nous devons nous montrer exemplaires dans l’exercice de nos fonctions, et cela même si le peuple n’est pas toujours vertueux – il lui arrive même de voter pour des gens qui ont été condamnés. Il existe là parfois une sorte de schizophrénie : on veut que nos élus soient probes, mais dans le même temps on continue à voter pour certains dont on sait fort bien qu’ils ont mis les doigts, voire les mains dans le pot de confiture.

Alors, nous devons prendre des mesures. C’est là plus qu’un devoir : c’est une obligation si nous ne voulons pas que la démocratie tombe aux mains de populistes, qui souvent sont les plus corrompus d’entre nous mais réussissent toujours à faire croire que la faute vient des autres.

Je me réjouis donc de la future adoption de ces deux propositions de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection. Comment cela n’a-t-il pas pu être fait plus tôt, d’ailleurs, lorsque l’on sait que cette condition est requise pour l’exercice d’un bon nombre de fonctions et de métiers ?

Je reconnais toutefois que, depuis l’adoption en septembre dernier d’un amendement de Fanny Dombre Coste – dont j’étais cosignataire – au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 », les choses se soient accélérées. Je salue au passage, madame la rapporteure, votre combat et votre volonté de poursuivre jusqu’au bout, même dans des temps désormais très contraints d’ici à la fin de la législature – et je vous en remercie.

Les propositions de loi prévoient donc de retenir les infractions criminelles – meurtres, viols, mais aussi actes de terrorisme, trafic de stupéfiants, traite des êtres humains et tous les crimes envisageables – et un certain nombre de délits d’ordre sexuel – agression, harcèlement et proxénétisme – ainsi que les manquements au devoir de probité et les fraudes électorales et fiscales.

La probité, c’est bien ce qu’on attend d’un politique. Les Français le disent d’ailleurs : la première qualité qu’ils attendent d’un président est l’honnêteté. C’est donc avec une totale conviction que je voterai ces deux propositions de loi nous permettant de nous rapprocher des plus hauts standards internationaux et, espérons-le, de renouer la confiance avec les citoyens, gage de bonne santé pour notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La discussion générale est close.

Discussion des articles

(proposition de loi)

M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Article 1er

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1er.

La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja. Je profite de ce que la parole m’est donnée – pour la dernière fois peut-être de cette législature – pour dire la fierté que j’ai eue à être le rapporteur de la loi Sapin 2 contre la corruption et pour la transparence, à l’occasion de laquelle nous avons fait des progrès significatifs sur le chemin d’une plus grande probité et d’une République exemplaire. Je me félicite que nous ayons, à travers ce texte, renforcé notre arsenal dans le domaine de la lutte contre la corruption, avec la création de l’Agence française anticorruption, mais aussi dans celui de la probité des élus en votant, sur mon initiative, une disposition prévoyant une peine d’inéligibilité obligatoire et complémentaire pour les élus ayant porté atteinte à la probité.

Nous avions également, dans le cadre de ce projet de loi, adopté un amendement de notre collègue Fanny Dombre Coste – dont je salue le travail – ayant le même objectif que les présentes propositions de loi, mais une difficulté avait surgi : comme il ne s’agissait pas d’un projet de loi organique, il ne pouvait s’appliquer à l’ensemble des élections. La mesure amendement a donc, comme il se devait, fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel.

Je tiens à dire ma satisfaction de constater que nous prendrons en compte ce soir l’ensemble des élections – non seulement locales, mais également législatives, car deux textes sont soumis à notre examen : une proposition de loi ordinaire et une proposition de loi organique – et que le champ des infractions couvertes est très large.

Il nous faudra également réfléchir aux propos qu’a tenus tout à l’heure notre collègue Alain Tourret : nous allons faire ce soir un pas significatif pour toutes celles et tous ceux qui sont candidats à un mandat électif et allons faire œuvre utile en ajoutant une pierre à l’édifice de la République exemplaire, mais notre réflexion devra également porter sur d’autres charges publiques, notamment les charges ministérielles.

Il faudra donc peut-être réfléchir, au cours de la prochaine législature, à l’élaboration d’un texte de nature constitutionnelle qui pourrait nous rassembler pour faire en sorte que, comme l’avaient du reste envisagé les révolutionnaires de 1789, l’ensemble des charges publiques puissent être couvertes par cette obligation de probité qui suppose notamment la production d’un casier judiciaire vierge pour prétendre à l’exercice de n’importe laquelle de ces charges.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau. Comme l’a rappelé dans son propos liminaire la rapporteure, Fanny Dombre Coste, nous avons voté depuis le début de cette législature de nombreux textes qui encadrent et clarifient les conditions dans lesquelles les élus doivent vivre leur mandat. Malgré nos volontés individuelles et notre ambition collective de moraliser la vie politique, le résultat n’est pas encore au rendez-vous et des scandales en tous genres continuent d’abîmer quotidiennement l’image du personnel politique. Nous devions donc, même en cette fin de législature, trouver une solution.

Les propositions de loi de notre collègue constituent une partie de cette solution. En instaurant une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection, ces textes transposent un mécanisme déjà exigé pour celles et ceux qui souhaitent intégrer la fonction publique.

Les propositions de loi instaurent une nouvelle condition d’éligibilité : ne pas avoir été condamné à une peine inscrite au bulletin n2 du casier judiciaire. Bon nombre de nos concitoyens ne comprennent pas que ce présupposé ne soit pas déjà en vigueur. Nous avons ce soir l’occasion de nous mettre en accord avec la volonté collective et devons voter ces textes, à la fois par respect pour les citoyens et parce qu’il n’est plus acceptable que notre action au service des Françaises et des Français soit entachée par le comportement inapproprié d’une minorité d’élus.

Je saisis cette occasion de remercier la rapporteure d’avoir défendu ces textes qui permettront, je l’espère, de restaurer la légitimité de tous les élus.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Actuellement, tout Français ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi et du fait qu’il ait satisfait aux obligations du code du service national – ce qui est une disposition un peu vieillotte. Cette procédure ne garantit pas l’exemplarité des candidats en termes de probité et, dans la situation actuelle de défiance des Français envers leur classe politique, il paraît nécessaire de rétablir la confiance en empêchant les citoyens condamnés pour atteinte à la probité et pour des peines infamantes de se présenter aux élections. L’exigence d’exemplarité des élus est aujourd’hui essentielle.

C’est la raison pour laquelle j’ai proposé, lors de l’examen du projet de loi Sapin 2, un amendement tendant à imposer aux candidats de fournir en annexe de leur déclaration de candidature le bulletin n2 de leur casier judiciaire, qui recense ce type de condamnations. Le Gouvernement m’avait alors opposé l’argument d’un risque d’inconstitutionnalité, position que le ministre de l’intérieur a réaffirmée tout à l’heure dans son intervention.

Je me réjouis que nous puissions ce soir discuter et adopter cette mesure au moyen d’une proposition de loi ordinaire et d’une proposition de loi organique, pour faire tomber l’argument, qui m’avait également été opposé, selon lequel on ne pouvait imposer cette obligation aux seuls élus locaux et en exclure les élus nationaux, la loi Sapin n’étant qu’une loi ordinaire alors que le statut des élus nationaux relève d’une loi organique.

Je précise, pour mémoire, que l’accès à d’autres professions est déjà limité par la présentation du casier B2, par exemple dans le cas des fonctionnaires, et que cette proposition n’est pas si révolutionnaire que cela – elle avait même été préconisée en 2013 dans le rapport annuel du Service central de prévention de la corruption. Les arguments juridiques évoqués notamment par le Gouvernement et selon lesquels ces textes seraient ou risqueraient d’être contraires à la Constitution ne paraissent pas solides. En effet, la décision du 10 juin 2010 du Conseil constitutionnel visait l’inscription sur les listes électorales et celle du 15 mars 1999 l’intégration dans la fonction publique.

Les citoyens ont le droit d’être représentés par des élus vertueux, comme le rappelle Montesquieu au chapitre 3 du livre III de son ouvrage Du principe de la démocratie : « Il ne faut pas beaucoup de probité pour qu’un gouvernement monarchique ou un gouvernement despotique se maintiennent ou se soutiennent. La force des lois dans l’un, le bras du prince toujours levé dans l’autre, règlent ou contiennent tout. Mais, dans un état populaire, il faut un ressort de plus, qui est la vertu. »

M. Bruno Le Roux, ministre. Faire des citations quand on a déjà dépassé son temps de parole !

M. Charles de Courson. Eh bien, mes chers collègues,…

M. le président. Veuillez conclure, cher collègue.

M. Charles de Courson. Je conclus, monsieur le président.

Monsieur le ministre, si vous avez des doutes sur la constitutionnalité du dispositif, ne craignez rien pour ce qui concerne la proposition de loi organique, qui sera automatiquement examinée par le Conseil constitutionnel. En revanche, il serait bon que le Gouvernement s’engage devant la représentation nationale à saisir le Conseil constitutionnel de la proposition de loi ordinaire, afin d’éviter toute divergence.

Je voterai donc non seulement pour cet article 1er, mais également pour cette proposition de loi et pour la proposition de loi organique.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. À l’occasion de l’examen de cet article 1er, je tiens à exprimer mon sentiment et ma position sur l’ensemble du dispositif législatif qui nous est proposé. Je comprends bien les incertitudes juridiques qui pourraient peser sur le mécanisme tel qu’il figure dans les textes qui nous sont soumis, ainsi que certaines préventions qui ont pu s’exprimer sur le sujet. La disposition proposée me semble toutefois absolument indispensable et c’est une impérieuse obligation – une « ardente nécessité », pour reprendre une expression qui a eu son heure de gloire dans notre République – que de l’adopter aujourd’hui.

La classe politique est dans un tel état, dans notre pays comme dans d’autres pays européens – je pense en particulier à l’Italie –, aux États-Unis et en d’autres endroits sur la planète, que tout ce qui peut contribuer d’une manière ou d’une autre à lui redonner une certaine crédibilité, une certaine éthique et une certaine aura est bienvenu, même s’il est évident qu’une telle disposition imposant un casier judiciaire vierge ne suffira pas, à elle seule, à rehausser le lustre d’une classe politique démonétisée – qu’elle soit du reste de droite ou de gauche.

En tout état de cause, nous avons tous le devoir de donner au peuple français des signes qui lui permettent de penser que, demain, celles et ceux qui le représenteront auront dans leur vie personnelle la droiture requise ou susceptible de l’être pour les représenter et administrer les affaires du pays.

Cet article 1er recueillera donc de ma part, comme l’ensemble de la proposition de loi, un vote favorable.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard. Je remercie Mme Fanny Dombre Coste d’avoir inscrit à l’agenda de notre assemblée ce texte court, mais ô combien important. Bien des mots ont été prononcés par nos collègues avant moi dans cet hémicycle : « éthique », « transparence » et même, à l’instant, « vertu ». Quel gouffre entre ces mots et ce que nous vivons aujourd’hui !

Nous sommes dans les derniers jours de cette législature : il était temps ! mais, au moins, c’est fait, cette pierre est posée et une unanimité s’exprime autour de ce texte. Tant mieux, car c’était important. Comme je l’ai dit, en effet, en commission, l’exemplarité n’est pas une possibilité ; c’est une obligation, compte tenu de l’actualité et des dérives que nous observons. Nous ne pourrons absolument pas redonner confiance sans ce texte ni tous les autres qui, je l’espère, le suivront, que nous siégions encore dans cet hémicycle ou que d’autres nous y succèdent.

Monsieur Molac, je ne suis pas convaincue qu’en France la corruption ne touche qu’un petit nombre d’élus. Je pense, bien au contraire, qu’elle en touche un grand nombre, à quelque échelon que ce soit – local, intercommunal, départemental, régional ou parlementaire. On minimise souvent cette question, car elle donne évidemment une mauvaise image. Je ne veux, quant à moi, jeter l’opprobre sur personne, mais je me borne à dire que, si nous commençons à regarder ce qui se passe à l’Assemblée, j’espère que nous serons capables de faire un travail d’éthique et de transparence pour tous les élus de notre pays, quels qu’ils soient, et que chacun s’astreindra à ce devoir de transparence.

J’étais en Suède lorsque Mona Sahlin a quitté son poste de ministre du budget à cause de quelques centaines d’euros dépensés en utilisant la carte de crédit de son ministère au lieu de son compte bancaire personnel. Au même moment éclatait en France l’affaire Tapie. Vous savez ce qui s’est passé : en Suède, une ministre destinée à devenir Premier ministre a démissionné, tandis qu’on avait, en France, un spectacle de la plus parfaite impunité.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Roig, dernier orateur inscrit sur l’article.

M. Frédéric Roig. Au cours de cette législature, la transparence de la vie politique a été un axe important de l’action pour une République transparente : après les dispositions relatives au patrimoine et aux conflits d’intérêts, les propositions de loi que nous examinons instaureront une obligation de déclaration de casier judiciaire pour les candidats à différentes élections.

Je tiens à saluer le travail de Fanny Dombre Coste, dont nous avions cosigné l’amendement lors de l’examen du projet de loi Sapin 2. Il est important aujourd’hui de rétablir un pacte de confiance entre les citoyens et leurs représentants élus. En effet, les citoyens nous accordent leur confiance pour défendre l’intérêt général lorsque nous légiférons ou prenons des décisions et il est logique qu’ils puissent être assurés de l’honnêteté des personnes qui les représentent.

Il a été rappelé que cette obligation de fournir un extrait de casier judiciaire était déjà pour nos concitoyens une réalité concernant de nombreux organismes. Pour de nombreuses professions, en effet, comme la gendarmerie, la police, le métier d’avocat ou celui de pharmacien, rien n’est plus normal : le texte que nous examinons imposerait aux futurs candidats à des élections de se situer dans cette même logique. Il faudra même aller plus loin, car l’ensemble des acteurs de la vie publique devraient être soumis aux mêmes règles.

M. le président. Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 1er.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n1.

M. Lionel Tardy. Je suis favorable à ces textes, comme je l’ai été à ceux qui portaient sur la transparence de la vie publique. Toutefois, la liste des condamnations incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif doit logiquement contenir en priorité les abus liés à la chose politique. Partant, on comprendrait mal que les infractions traduisant un manquement au devoir de probité en fassent partie – comme l’atteinte à l’égalité des candidats dans les marchés publics, qui figure dans votre liste –, mais pas d’autres infractions que le code pénal désigne comme atteintes à la confiance publique : le faux et l’usage de faux.

Afin de tenir compte des remarques que vous avez faites en commission, madame la rapporteure, mon amendement ne vise que les faux en écritures publiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fanny Dombre Coste, rapporteure. Nous avons en effet eu cette discussion en commission des lois, monsieur Tardy, et avons écarté votre amendement car il était nécessaire, afin d’éviter la censure du Conseil constitutionnel, que les infractions retenues n’aient pas de lien direct avec l’objet de la loi. C’est la raison pour laquelle j’écartais alors les faux en écritures privées.

Je donne donc un avis favorable à cet amendement, car je considère comme vous qu’il est difficile d’écarter les infractions visées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux, ministre. Cet amendement me semble cohérent avec le texte de la proposition de loi. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

Je soutiens pleinement cet amendement, qui me semble décisif. Élu d’une ville que j’ai mis vingt ans à désendetter après les faux en écriture publique de l’un de mes prédécesseurs, je sais ce que peuvent provoquer ces pratiques.

(L’amendement n1 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir l’amendement n4.

Mme Fanny Dombre Coste, rapporteure. Amendement de coordination.

(L’amendement n4, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 1er, amendé, est adopté.)

Article 2

(L’article 2 est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Discussion des articles

(Proposition de loi organique)

M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi organique.

Article 1er

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n1.

M. Lionel Tardy. Même argumentation que pour l’amendement sur le précédent texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fanny Dombre Coste, rapporteure. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux, ministre. Sagesse.

(L’amendement n1 est adopté.)

(L’article 1er, amendé, est adopté.)

Article 2

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, inscrit sur l’article 2.

M. Charles de Courson. Je souhaitais intervenir – peu importe que cela soit sur l’article 1er ou sur l’article 2 – pour demander au ministre s’il pouvait répondre à ma question : j’ai cru comprendre qu’il n’était pas opposé à l’idée d’engager le Gouvernement à saisir le Conseil constitutionnel sur la loi ordinaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur. Je m’apprêtais à vous donner cet élément de réponse, monsieur de Courson. Après avoir recueilli l’accord de la rapporteure, je m’enquerrai de l’avis du Sénat lorsque le texte sera examiné par cette assemblée. Il me semble toutefois logique d’éviter tout problème d’application, tel que la non-publication des décrets de la loi ordinaire – cela constituerait un manque de respect envers le Parlement – ou encore l’attente d’une question prioritaire de constitutionnalité qui ne manquerait pas, s’il y avait censure du texte de loi organique, d’entraîner également celle du texte ordinaire. Le Gouvernement devra donc, au moment où le Conseil constitutionnel examinera la loi organique, saisir ce dernier sur la loi ordinaire dans le même mouvement pour assurer la sécurisation de ces deux textes.

M. Charles de Courson. Très bien !

(L’article 2 est adopté.)

Article 2 bis

(L’article 2 bis est adopté.)

Article 3

(L’article 3 est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi organique.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique.

(La proposition de loi organique est adoptée à l’unanimité.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :

Discussion de la proposition de résolution européenne pour une Conférence des parties de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales ;

Discussion de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer ;

Discussion de la proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Discussion de la proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur l’accord économique et commercial global.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly