Deuxième séance du jeudi 26 janvier 2017

Présidence de M. David Habib

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

Nouvelle lecture (suite)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (nos 4290, 4400).

Discussion générale (suite)

M. le président. Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine. Monsieur le président, madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, une proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

La dépénalisation de l’IVG en 1974 fut un acte fort d’affirmation d’une liberté élémentaire et fondamentale pour les femmes : celle de pouvoir disposer librement de leur corps, condition indispensable à une réelle égalité entre les femmes et les hommes. Or aujourd’hui ce droit et, par ricochet, le principe même de l’égalité entre les femmes et les hommes sont mis à rude épreuve du fait du développement de mouvements anti-IVG qui emploient des pratiques trompeuses pour dissuader les femmes de recourir à ce droit. Parfois, ce sont même des gouvernements qui souhaitent entériner cette régression…

M. Marcel Rogemont. Malheureusement !

M. Jean-Louis Touraine. …comme nous avons pu le voir récemment en Pologne et en Espagne et comme nous pouvons le craindre aux États-Unis depuis l’arrivée de Donald Trump à la tête de ce pays.

Il ne faut jamais considérer un droit comme acquis. Nous, responsables politiques, devons sans cesse défendre tout droit fondamental lorsqu’il est menacé. C’est dans cette optique que nous avons récemment adopté une résolution réaffirmant la notion de droit fondamental à l’IVG pour que les responsables ne baissent jamais les bras face à la pression constante de certains groupuscules extrémistes.

Le numérique permet des innovations et des avancées extraordinaires. Mais la toile peut aussi être le terrain de jeu favori des plus vifs détracteurs des droits humains, notamment de ceux des femmes. Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, 57 % des femmes utilisent l’internet pour s’informer sur les questions relatives à la santé. De la même manière, 80 % des plus jeunes jugent crédibles les informations qu’elles y trouvent.

Mme Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales. Absolument.

M. Jean-Louis Touraine. Certains groupes anti-IVG ont bien compris cette tendance et détournent les codes des sites officiels pour dissuader les femmes de recours à l’IVG. Dans ce cas, il ne s’agit pas de l’expression d’une opinion personnelle. La liberté d’expression est essentielle en démocratie et nous nous battrons pour la faire respecter, mais elle ne permet heureusement pas de tromper gravement, de façon délibérée et machiavéliquement orchestrée, des femmes qui traversent un moment de vulnérabilité, les poussant à revenir sur leur décision sur la foi de fausses informations.

La liberté de recourir ou non à l’IVG ne saurait être garantie sans la possibilité ouverte à toutes et à tous d’accéder à une information fiable et de qualité. Dès lors que des campagnes de désinformation contreviennent à ce droit, notre législation doit s’adapter et punir leurs auteurs. Nous ne pouvons tolérer que des militants hostiles fassent circuler délibérément des informations totalement erronées sur internet et exercent des pressions psychologiques et morales sur des femmes enceintes ou les personnels pratiquant l’IVG via la diffusion de données fausses sur les stades de développement embryonnaire, l’exagération grossière des conséquences de l’IVG ainsi que la tentative de culpabiliser les femmes concernées et les professionnels de santé. Nous avons déjà étendu le délit d’entrave à l’accès à l’information sur l’IVG en 2014. Par le présent texte, il s’agit d’élargir ce délit de manière claire au domaine numérique.

Je profite de ce débat pour exprimer ma fierté d’appartenir à une majorité qui a considérablement fait progresser les droits des femmes dans divers domaines, en particulier en matière d’accès à l’IVG, comme cela a été rappelé ce matin. En tant que rapporteur du titre III de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, dont nous fêtons aujourd’hui le premier anniversaire, j’ai fait adopter une mesure visant à permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses, étoffant ainsi l’offre de proximité en la matière. C’est également durant ce quinquennat que la décision de faire prendre en charge à 100 % par la Sécurité sociale le parcours IVG a été prise. De même, nous avons supprimé la notion de détresse et le délai de réflexion d’une semaine préalable à l’intervention. Un site internet officiel a été créé pour que les femmes disposent d’une information complète et objective.

Sur un sujet aussi essentiel, qui concerne près de 40 % des femmes de notre pays, gageons que chacun d’entre nous sur ces bancs saura faire preuve de responsabilité et se placer à la hauteur du débat.

Nous ne voulons plus voir des milliers de jeunes femmes décéder des suites d’un avortement clandestin comme ce fut le cas par le passé, au moment où les femmes les plus fortunées échappaient à ce risque funeste en recourant aux services sanitaires de l’Angleterre ou de la Suisse. Nous ne voulons plus entendre les propos choquants et irrespectueux de ceux qui combattent l’IVG avec le fanatisme dont ils avaient déjà fait preuve pour combattre la contraception. Les avancées que nous avons obtenues ont permis la progression de l’égalité entre les femmes et les hommes. Un retour en arrière vers plus d’inégalité serait coupable.

Chacune et chacun est libre d’user du droit à l’IVG. Qui êtes-vous, activistes intolérants, pour prétendre imposer aux autres vos choix personnels et priver les femmes de leur liberté de penser et de disposer de leur corps ?

M. Michel Issindou. Bien dit !

M. Jean-Louis Touraine. Mes chers collègues, respectons la liberté des femmes.

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Respectons la déclaration des droits de l’homme !

M. Jean-Louis Touraine. Respectons aussi celle des anti-choix, pour peu qu’ils n’avancent pas masqués et ne prétendent pas transformer une opinion extrémiste en vérité objective. Tout révisionnisme mérite d’être dénoncé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Marcel Rogemont. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous examinons en nouvelle lecture une proposition de loi qui, par un article unique, punit de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ce que vous appelez un « délit d’entrave numérique à l’IVG ». Ce matin, notre collègue Christian Kert a défendu avec beaucoup de talent une motion de rejet préalable sur ce sujet. Je reprendrai un certain nombre de ses arguments.

Cette proposition de loi constitue en fait une atteinte à la liberté d’expression, dénoncée tant par Charlie Hebdo que par les évêques de France. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) En l’occurrence, le Gouvernement n’a pas à menacer la liberté d’opinion même si cette opinion ne lui plaît pas.

Que les choses soient claires : pour les Républicains, il n’a jamais été question de revenir sur la loi Veil mais de préserver tout simplement la liberté d’expression.

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Vous auriez pu la renforcer !

M. Dominique Tian. Au Sénat, le rapporteur Michel Mercier a souligné les importantes difficultés constitutionnelles et conventionnelles posées par le texte adopté par l’Assemblée nationale le 1er décembre 2016. Il a jugé sa rédaction contraire aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines fondés sur l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais aussi au principe de clarté de la loi pénale et à l’objectif d’intelligibilité de la loi. Cette proposition de loi instaurerait le régime de l’arbitraire, ce qu’évidemment personne ne peut accepter.

Par ailleurs, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, limitant d’emblée la possibilité de débattre et d’élaborer un texte de qualité dont la rédaction respecterait les grands principes de notre droit. Comme nous l’avons fait pour d’autres textes, nous regrettons l’absence d’étude d’impact et de consultation du Conseil d’État sur des dispositions susceptibles de porter une atteinte substantielle à la liberté d’expression.

Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, a souligné les difficultés juridiques que posait ce texte dont la rédaction, imprécise et vague, contrevient à plusieurs principes de valeur constitutionnelle tel le principe de légalité des délits et des peines. Malgré les modifications apportées en première lecture par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, ce texte reste attentatoire aux libertés fondamentales. Qualifier de « pression psychologique », de « menace » ou d’« acte d’intimidation » le fait de mettre à disposition sur internet des informations fausses ou de nature à induire en erreur au sujet de l’IVG paraît particulièrement imprécis. Les évolutions qu’a connues la rédaction du texte, certes largement améliorée par le Sénat, traduisent de toute évidence la difficulté à concilier les objectifs du Gouvernement avec le respect des libertés fondamentales.

Par cette démarche précipitée, vous prenez le risque de mettre en péril les libertés fondamentales en tentant d’introduire dans notre droit un dispositif bancal et très politique. De nombreux intellectuels appellent d’ailleurs votre attention sur ce danger. Ainsi, Georges Pontier, archevêque de Marseille et président de la Conférence des évêques de France, indique que « cette proposition de loi met en cause les fondements de nos libertés et tout particulièrement de la liberté d’expression […]. » C’est pourquoi les députés du groupe Les Républicains sont foncièrement opposés à cette proposition de loi mal ficelée, attentatoire à la liberté d’expression, qui traduit la volonté du Gouvernement de créer un débat à la fois artificiel, délibérément polémique et totalement inutile. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.

Article unique

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.

La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard. À la lecture de votre texte, on comprend la passion morbide qui n’a cessé d’habiter le Gouvernement au cours de ce quinquennat. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Michel Issindou. Quelle horreur !

M. Jacques Bompard. Vous avez été des obsédés de l’augmentation du nombre des avortements dans notre pays. (Mêmes mouvements.) Quand on entend dire que les alternatives à l’avortement constituent une obligation non consentie de mener sa grossesse à terme, on voit que vous ignorez totalement le sujet (Mêmes mouvements)

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. C’est sûr que vous en êtes un spécialiste !

M. Jacques Bompard. … les associations et les solutions qui existent en Pologne, en Allemagne, en Italie et aux États-Unis et qui permettent aux femmes de ces pays de bénéficier d’une possibilité inconnue en France : celle de ne pas voir une grossesse sur cinq se terminer par un avortement.

Votre texte passera peut-être l’étape du Conseil constitutionnel grâce à un arrangement idéologique (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Il va être content d’entendre ça, le Conseil constitutionnel !

M. Marcel Rogemont. Décidément, vous êtes génial !

M. Jacques Bompard. … mais il n’a aucune chance de franchir celle de la Cour de justice de l’Union européenne, dont la jurisprudence est très claire.

Les fœtus et les femmes qui veulent qu’on leur laisse le choix de la vie poussent un cri : « Entravez-les ! Laissez-nous vivre ! »

Le pire réside dans votre instrumentalisation des femmes afin de constituer un bloc progressiste dans la perspective d’une élection présidentielle dont vos provocations systématiques vous ont déjà exclus. Voilà la réalité des lobbies pro-mort à l’œuvre en France : la lutte idéologique plutôt que la santé publique, plutôt que la santé des femmes.

Je viens d’entendre notre collègue Jean-Louis Touraine évoquer des propos qui seraient, selon lui, « machiavéliques ». Cette croyance manifeste au diable nous paraît curieuse quand on conteste la parole de Dieu, et donc Dieu lui-même. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Yannick Trigance. Vous confondez « machiavélique » et « diabolique » : que de confusion ! Que d’ignorance !

M. Marcel Rogemont. Nous sommes dans le temple de la République ! La République est laïque !

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Vous êtes dans l’hémicycle, vous n’avez pas à faire des références religieuses ! C’est incroyable !

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je regrette d’abord la forme de votre démarche. Après avoir essayé de faire passer cette mesure par le biais d’un amendement dans le cadre de la discussion d’un projet de loi, vous avez déposé une proposition de loi. Le but était à chaque fois d’éviter tant la consultation du Conseil d’État que l’obligation d’effectuer une étude d’impact. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que vous court-circuitez ces expertises, qui viendraient pourtant nous éclairer sur des sujets importants. De plus, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur un texte qui, vous en conviendrez, mérite que l’on prenne le temps de la réflexion et des échanges. Il n’y a pas d’urgence aujourd’hui ! Si vous agissez ainsi, c’est parce que vous ne souhaitez pas de débat démocratique.

Sur le fond, en effet, il existe un vrai risque d’inconstitutionnalité. L’atteinte à la liberté d’expression est manifeste : une telle loi serait liberticide. Je ne reprendrai pas les arguments utilisés ce matin par notre collègue Christian Kert pour démontrer l’inconstitutionnalité de ce texte.

Au-delà de la question de la liberté d’expression, cette proposition de loi suscite des crispations autour de la question de l’avortement. Il y a maintenant quarante ans, un accord a été trouvé dans la douleur autour de la loi Veil, qui conciliait deux principes parfois complémentaires et parfois contradictoires, sur lesquels est construit notre droit : d’un côté la liberté des femmes, de l’autre la protection de la vie à naître.

La liberté ne nous donne pas un droit absolu à disposer de notre corps, sinon on pourrait pratiquer la gestation pour autrui, vendre ses organes et il n’y aurait pas d’interdiction ou d’encadrement de la prostitution. On a vu une ministre se faire tatouer, de manière imbécile, les mots « Mon corps m’appartient ». Ce n’est pas vrai : notre corps ne nous appartient pas complètement même si la liberté est le principe.

Mais il est un autre principe : celui de la protection de la vie à naître – je vous renvoie à l’article 16 du code civil. J’ai été étonné, madame la ministre, que vous reprochiez à notre collègue Kert d’avoir dit qu’un avortement revenait à couper le fil de la vie. Il n’a pas dit que le fœtus était une personne, même si on peut s’interroger sur ce point : il s’est contenté de dire qu’il s’agissait d’une vie à naître. Même cela, vous le niez.

C’est dire le fossé qui existe entre nous. On ne peut même plus aborder ce sujet. Votre proposition est complètement déséquilibrée car vous oubliez la protection de la vie à naître, qui était jusqu’ici une condition de l’équilibre de notre droit.

M. Jacques Myard. Très bien.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Après l’échec de la CMP, nous allons examiner l’article unique de la proposition de loi en nouvelle lecture et en procédure accélérée, ce qui est fort regrettable.

La controverse sur la création d’un délit d’entrave numérique à l’IVG avait rebondi au Sénat où, contre toute attente, le texte a été adopté, avec des modifications toutefois. Pourquoi le Gouvernement s’obstine-t-il à vouloir faire passer au forceps un texte qui porte, à l’évidence, atteinte à la liberté d’expression ?

C’est pourtant cette même liberté d’expression sur l’internet que la majorité a récemment invoquée à propos des infractions de presse en ligne, faisant ainsi échouer l’adoption de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Il y avait là pourtant urgence car cela concernait des crimes et des délits.

Aujourd’hui il ne s’agit pas de revenir sur la loi Veil : il s’agit, ni plus ni moins, de permettre à une femme qui doit faire face à une grossesse non désirée de prendre sa décision en connaissance de cause.

Mme Sandrine Mazetier. Précisément : en connaissance de cause !

M. Frédéric Reiss. On ne peut pas considérer que les sites visés par cette proposition de loi exercent un acte violent contre les internautes qui les consultent. La liberté d’expression est un droit fondamental, aux termes de l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen relatif à « la libre communication des pensées et des opinions ». Or on assiste aujourd’hui à la manœuvre politicienne d’un Gouvernement qui manque d’objectivité et qui s’engage dans une démarche idéologique conduite dans l’urgence.

Il existe une différence majeure entre le fait d’entraver les femmes qui ont choisi de recourir à l’IVG et le fait de permettre à celles qui le souhaitent de trouver des informations, partielles parfois mais utiles souvent …

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Non ! Elles ne sont pas partielles, elles sont fausses !

M. Jacques Myard. C’est vous qui le dites.

M. Frédéric Reiss. … avant de prendre une décision extrêmement difficile. L’article unique de cette proposition de loi crée un véritable délit d’opinion sur internet. C’est pourquoi je voterai pour sa suppression.

M. Jacques Myard. Très bien.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Ameline.

Mme Nicole Ameline. Madame la ministre, vous permettrez à une républicaine féministe de vous répondre sur ce texte. Le droit à l’IVG n’est pas négociable.

M. Jacques Myard. Très bien.

Mme Nicole Ameline. Personne ici ne peut l’imaginer…

Mme Sandrine Mazetier et M. Michel Issindou. Si !

Mme Nicole Ameline. … et nous le devons au courage politique, qui reste inégalé, de Simone Veil. La liberté des femmes ne se discute pas et elle est une condition de l’égalité réelle. Malheureusement, vous avez ce matin fait délibérément l’amalgame entre la contestation de ce droit reconnu par tous et les interrogations légitimes quant au respect de la liberté d’expression.

Quand j’étais moi-même au Gouvernement, j’ai été confrontée à un problème identique lorsque j’ai fait entrer la sanction du sexisme dans notre ordre juridique. Cela avait posé les mêmes problèmes au regard de la liberté d’expression. C’est une dimension que vous devez prendre en compte, même si je partage absolument l’idée que l’application de la loi sur l’IVG doit être portée à un niveau d’efficacité beaucoup plus élevé qu’aujourd’hui.

À cet égard, j’attendais plus en matière de levée d’entraves de tous ordres. Les entraves sont peut-être d’ordre numérique – je partage ce point de vue et c’est pourquoi je ne m’opposerai pas à ce texte –, mais elles sont aussi d’ordre psychologique. Elles font appel à toutes sortes de facteurs, en particulier à la vulnérabilité des jeunes adolescentes face aux injonctions sociales qu’elles trouvent précisément sur internet et les réseaux sociaux.

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Oui.

Mme Nicole Ameline. Je vous appelle à élargir le champ de votre proposition parce que le problème de l’accès à l’IVG est beaucoup plus global. Par ailleurs, je voudrais appeler votre attention sur le fait que l’IVG – Simone Veil le concevait ainsi et je partage cette idée – n’a jamais été un moyen de contraception parmi d’autres.

M. Jacques Myard. On est d’accord.

Mme Nicole Ameline. Cela reste un acte grave, en tout cas qui n’a rien anodin.

Il faut que les femmes puissent choisir et comme vous, je suis soucieuse d’aller plus loin, plus vite. À un moment où les droits des femmes reculent dans le monde, la France doit garder la capacité de porter un message extrêmement fort. Pour cette raison, je soutiendrai ce texte, avec les réserves que j’ai indiquées. Je n’ai en particulier pas apprécié que vous écartiez d’un revers de main des observations qui restent légitimes.

M. Marcel Rogemont. Dommage que tout le monde ne partage pas votre avis.

M. le président. La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières. Évitons les faux procès, madame la ministre. Depuis ce matin, les orateurs de notre groupe dénoncent une atteinte grave aux droits fondamentaux, notamment à la liberté d’opinion. « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. » : c’est le célèbre article 10 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Un autre droit fondamental auquel il est porté atteinte est la liberté d’expression. Il est intéressant de constater que sur ce point de très nombreux Français se retrouvent, bien au-delà des clivages politiques. Permettez-moi de citer ces propos très clairs de Guillaume Erner, journaliste à Charlie Hebdo, extraits d’une synthèse brillante figurant sur la page Facebook du journal : « Croyons-nous nos arguments si faibles qu’il faille interdire ceux de nos adversaires ? »

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Ce n’est pas la question.

M. François de Mazières. Ce à quoi vous portez atteinte, madame la ministre, c’est à la liberté pour toutes les femmes de penser autrement que vous. Que vous ayez obtenu de Google que le site officiel du ministère arrive en tête des recherches sur l’IVG, c’est légitime. Mais comment justifier que les Français et surtout les Françaises n’aient droit qu’à la pensée unique ? Ils sont bien assez grands pour juger par eux-mêmes et d’autres propositions ont le droit d’exister.

Ce que nous dénonçons au fond, c’est une dérive totalitaire – j’ose le mot. Tous les régimes antidémocratiques sont nés de la conviction que le peuple n’a droit qu’à une seule vérité, celle du pouvoir en place, qu’il faut penser pour le peuple.

M. Xavier Breton. Très bien.

M. François de Mazières. Nous ne débattons pas ici du droit à l’avortement – aucun parlementaire ne l’a remis en cause ce matin. Nous débattons de la possibilité, en France, d’exprimer une opinion différente de celle défendue par une majorité parlementaire à un moment donné.

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Ce n’est pas une opinion.

Mme Anne-Christine Lang. Vous vous cachez derrière les mots.

M. François de Mazières. Vaclav Havel disait en 2010, à l’occasion de la Journée internationale de la liberté de la presse : « Je pense que la liberté devrait toujours avoir la priorité. »

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Absolument.

M. François de Mazières. Comment pouvez-vous – vous qui, comme nous, partagez les valeurs de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen – ne pas voir qu’en créant un nouveau délit d’entrave à l’expression numérique, vous ouvrez une brèche qui, dans des moments de crise, pourrait permettre à un gouvernement de justifier l’injustifiable.

M. Xavier Breton. Très bien.

M. le président. Nous en venons à l’examen des amendements.

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 5, 6, 24, 33 et 37 visant à supprimer l’article unique de la proposition de loi.

La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n5.

M. Jacques Bompard. Le délit d’entrave à l’IVG doit être abrogé parce qu’il viole deux droits fondamentaux. Le premier est le droit à la liberté d’expression, qui se traduit ici par le droit de parler des risques psychologiques et physiologiques d’un avortement.

Les expressions utilisées par le Gouvernement sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé pour marquer sa défiance vis-à-vis d’informations complémentaires traduisent sa partialité : « Méfiez-vous de la désinformation sur l’IVG » ; « Toute l’information sur l’interruption volontaire de grossesse […] la majorité des études sérieuses qui ont été publiées sur le sujet montrent qu’il n’y a pas de séquelle à long terme psychique de l’avortement ». On voit bien là la volonté de lutter contre l’information. Alors que de nombreuses études et témoignages attestent du contraire, le Gouvernement fait fi de ces informations objectives.

Le second droit fondamental bafoué est le droit à l’information. Or 89 % des Français pensent que l’avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes. Enfin, les expressions utilisées par le site du Gouvernement telles que « aspiration de l’œuf », « aspiration du contenu de l’utérus » et « fragments de grossesse » ne permettent pas de comprendre qu’il s’agit d’un embryon, d’un fœtus, d’un enfant à naître, d’un être humain.

Pour protéger le libre arbitre des femmes, la suppression de cet article est indispensable.

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n6.

M. Dominique Tian. Cet article pose un réel problème et c’est pourquoi nous en demandons la suppression. Il existe une différence de nature entre le fait d’empêcher les femmes d’avoir recours à l’IVG et le fait de mettre une information à la disposition de celles qui la recherchent sur internet, quand bien même elle serait partiale.

M. Jean-Louis Touraine. Elle est non seulement partiale mais erronée.

M. Dominique Tian. Cet article crée un véritable délit d’opinion, mes collègues l’ont dit, mais également Charlie Hebdo ou les évêques de France – tel l’archevêque de Marseille, monseigneur Georges Pontier. La création d’un délit d’opinion est quelque chose d’extrêmement grave. Une fois qu’on aura autorisé la limitation de la liberté d’expression sur internet, on va d’abord s’en prendre à certains sites et bientôt c’est tout ce qui ne plaira pas au Gouvernement qui pourra être censuré au fil de lois successives. C’est la raison pour laquelle la plupart des intellectuels français...

M. Christophe Borgel. Vous en faites partie ?

M. Dominique Tian. … ainsi que les députés Les Républicains vous appellent à supprimer cet article liberticide.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n24.

M. Xavier Breton. Si nous voulons supprimer cet article c’est parce qu’il n’assure pas la conciliation des deux principes qui doivent nous guider en matière d’interruption de grossesse : d’une part la liberté de la femme, d’autre part la protection de la vie à naître. Les mesures que vous avez prises au cours des dernières années ne respectent que le premier de ces principes. C’est le cas de la suppression de la notion de détresse ou de celle du délai de réflexion.

Ma question est très claire, madame la ministre. Selon vous, le principe de la protection de la vie à naître doit-il être concilié avec la liberté de la femme s’agissant de l’avortement ? Un tel principe existe-t-il, oui ou non ? Je vous renvoie à l’article 16 du code civil, qui l’affirme très clairement.

Si tel n’est pas le cas, pourquoi conserver des délais ? Autant les supprimer ! Pourquoi faire une distinction entre une interruption volontaire et une interruption médicale ? Supprimons de telles distinctions. Dites-nous franchement le fond de votre pensée : oui ou non, madame la ministre, la protection de la vie à naître est-elle à prendre en compte, au même titre que la liberté de la femme pour ce qui concerne l’avortement ?

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n33.

M. Gilles Lurton. Mon amendement comme les précédents vise à supprimer l’article unique.

La loi Veil sur l’interruption de grossesse a été promulguée au mois de janvier 1975, je le rappelais il y a quelques instants. À partir de ce moment, elle est devenue une loi de la République, un droit et une liberté des femmes que nous respectons complètement et je tiens pour ma part à ce qu’elle soit effectivement respectée.

En proposant ce texte relatif au délit d’entrave, vous tentez de nous engager dans un débat sur l’interruption volontaire de grossesse...

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. C’est vous qui nous y entraînez !

M. Gilles Lurton. … alors qu’en réalité c’est la liberté d’expression qui est en jeu. Vous ne pouvez pas dire à la fois que ces femmes prennent la décision d’avorter en toute connaissance de cause lorsqu’elles consultent exclusivement le site du Gouvernement et qu’elles ont été trompées si elles consultent une autre source d’information. Ce n’est pas forcément le cas.

M. Marcel Rogemont. Ce ne sont pas des informations, ce sont des mensonges !

M. Gilles Lurton. En conséquence, je vous proposer de supprimer cet article qui porte atteinte à la liberté d’expression.

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n37.

M. Jean-Frédéric Poisson. J’ai déposé cet amendement de suppression de l’article unique pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exprimées par mes collègues. Je ne reviendrai pas sur les motifs qu’ils ont exposés qui sont largement les mêmes que ceux que je défends.

Ce matin, madame la présidente de la commission des affaires sociales, vous m’avez fait l’honneur de m’interpeller au sujet de propos que j’ai tenus sur une antenne radiophonique et que j’assume complètement. J’ai en effet rappelé un principe du code de santé publique, qui est aussi un droit fondamental pour toute personne mise en contact avec nos services de santé : celui de connaître précisément les effets possibles de tous les traitements, tous les protocoles, toutes les pratiques auxquels cette personne accepte de se soumettre.

C’est pourquoi on trouve dans chaque boîte de médicament une notice d’information sur ses effets indésirables. C’est un devoir, un principe garanti par notre législation relative à la santé publique. Celle-ci impose aux opérateurs de santé de dire clairement, en vue du consentement éclairé des patients, quels sont les effets des pratiques ou des traitements auxquels ils recourent. C’est un principe quasi général de nos lois de bioéthique.

C’est donc un devoir pour le service public de santé de dire quelles sont les conséquences possibles du recours à l’interruption volontaire de grossesse. Or, madame la ministre, le site du Gouvernement ne le fait pas. Pis, comme cela a été rappelé ce matin, il traite avec une forme de légèreté extrêmement dommageable de ses conséquences possibles au moment même où l’inspection générale des affaires sociales, dont vous êtes, avec Mme Touraine, l’autorité de tutelle, indique qu’il n’existe pas actuellement d’études sérieuses sur ces conséquences. Le Gouvernement refusant d’accomplir son devoir d’information à l’égard des femmes concernées, je comprends dès lors parfaitement que d’autres sites internet et des associations assurent cette information que le Gouvernement devrait lui-même assurer.

M. Jacques Myard. C’est évident.

M. Jean-Frédéric Poisson. En voulant faire taire ces sites d’information, vous méconnaissez donc votre devoir d’information à l’égard des femmes. Je ne reviendrai pas sur l’atteinte que cela représente au principe même de la liberté d’exprimer des opinions divergentes des vôtres. Sous ce rapport, il y a là, selon moi, un problème de constitutionnalité. C’est la raison pour laquelle je demande la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales. Avis défavorable. Madame Ameline, je souscris avec vous au principe selon lequel l’avortement n’est pas un moyen de contraception et qu’il faut, à côté d’une politique assurant l’accès à l’IVG, mener une politique d’accès à la contraception. C’est ce qu’a fait le gouvernement actuel au travers de toutes les mesures qu’il a mises en œuvre afin de faciliter l’accès à la contraception, notamment des jeunes filles. Ces politiques méritent d’être poursuivies, y compris dans les régions de droite, dont certaines sont en train de supprimer les subventions au planning familial.

Mme Sandrine Mazetier. La droitisation est en marche !

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Il faut savoir en effet que certains présidents de région, qui étaient voilà peu députés de votre groupe, ne suivent plus tout à fait ces politiques. D’autres ont même dit publiquement qu’il fallait supprimer complètement le planning familial.

Je me bornerai à répondre sur la question du principe de liberté d’expression, que vous invoquez depuis ce matin.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains. Oui !

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Aujourd’hui – et ce sera toujours vrai demain –, le délit d’entrave se caractérise par des éléments précis : la perturbation de l’accès aux établissements, la pression psychologique ou morale – cette condition figure dans la loi depuis 1993 sans que vous y ayez rien trouvé à redire – et l’intimidation ou la menace. Telle est la définition de l’entrave. Toutes ces conditions doivent, et devront toujours demain, être réunies pour caractériser ce délit.

Je rappelle en outre que la jurisprudence a toujours rejeté l’argument selon lequel les prévenus se sont bornés à exercer leur liberté de conscience, d’opinion ou d’expression, en retenant qu’en tout état de cause, ces libertés peuvent faire l’objet de restrictions nécessaires à la protection de la santé ou du droit d’autrui – c’est l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la CEDH. Dans chaque cas d’espèce, le juge a constamment rappelé que, si la loi reconnaît aux opposants à l’IVG la liberté de refuser pour eux-mêmes l’interruption de grossesse et s’ils ont toute liberté de manifester cette opinion dans le cadre constitutionnel, il n’est cependant pas tolérable qu’ils contraignent les autres citoyens à subir leurs convictions – c’est l’arrêt rendu par le tribunal correctionnel de Lyon le 5 août 1995, deux ans après la première loi sur l’entrave.

M. Jacques Myard. Et alors ?

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Telle est la définition et le fondement de l’entrave. Ce raisonnement a été consacré par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 31 janvier 1996, qui rappelle que les dispositions légales relatives à l’entrave à l’IVG ne sont pas incompatibles avec les articles 9 et 10 de la CEDH relatifs à la liberté de conscience, d’opinion, de religion et d’expression, dès lors que la liberté d’opinion et celle de manifester ses convictions peuvent être restreintes par des mesures de protection de la santé d’autrui.

Les sites qui présentent l’IVG d’une manière délibérément fausse n’ont donc aucun caractère informatif. Et pourtant on s’y laisse prendre, moi la première. La première fois que j’ai lancé une recherche internet sur le mot « avortement » – c’était avant que le ministère ne dédie un site à ce sujet – je suis tombé sur un site qui m’a d’abord paru tout à fait officiel et objectif…

M. Dominique Tian. S’il est mieux fait que celui du Gouvernement …

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. … affichant les trois couleurs, des photographies et un numéro vert, mais en faisant défiler les pages, on constate qu’elles s’opposent toutes à l’IVG. Il y a des dizaines de pages de cette nature…

M. Jacques Myard. Et alors ? C’est vraiment les Soviets !

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. …pour une demi-page de conseils. Ce ne sont donc pas des sites de conseil ni d’information. On peut certes manifester sur internet que l’on est favorable ou hostile à l’avortement – d’ailleurs tous ces sites ont pignon sur rue. En revanche, l’entrave sera sanctionnée d’une amende du montant en vigueur pour tout délit d’entrave.

M. Jacques Myard. Merci pour cette démonstration de la liberté !

M. Dominique Tian. Il s’agit donc bien d’une atteinte à la liberté !

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. C’est la position de la Cour de cassation !

M. Jacques Myard. Non, ce n’est pas ce qu’elle dit !

M. le président. La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes. Messieurs les auteurs de ces amendements visant à supprimer l’article unique de la proposition de loi et messieurs les orateurs qui vous êtes exprimés dans la discussion générale de ce matin, je voudrais d’abord remercier Mme Ameline de son propos, conforme à ce que j’attendais d’un membre du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Madame Ameline, vous qui êtes un membre français de ce comité onusien – même si vous n’y représentez pas à proprement parler la France –, vous connaissez mieux que quiconque le coût pour les femmes, partout sur la planète, de la pénalisation de l’IVG.

À l’adresse de vos collègues – vous, messieurs, qui avez sur l’avortement, sur la grossesse et sur les femmes un point de vue extrêmement arrêté –,…

M. Dominique Tian. Qu’est-ce que cela veut dire ?

Mme Laurence Rossignol, ministre. … je voudrais faire plusieurs remarques. J’ai écouté vos propos avec autant d’attention que lors de la précédente lecture de ce texte à l’Assemblée, et j’en ai déduit que ce que vous défendiez, ce n’était pas simplement le principe de liberté d’expression, qui n’est pas remis en cause par cette proposition de loi…

Plusieurs députés du groupe Les Républicains. Bien sûr que si !

Mme Laurence Rossignol, ministre. … mais c’était d’abord le contenu-même de ces sites. Ce que vous défendez, ce que vous voulez que les femmes lisent, c’est ce qui est prôné par ces sites.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains. C’est un procès d’intention !

Mme Laurence Rossignol, ministre. Tout votre vocabulaire, tous vos propos se réfèrent en permanence à la « vie », à la « protection de la vie ». C’est le vocabulaire de tous ceux qui sont hostiles à l’IVG.

M. Xavier Breton. C’est le vocabulaire de la loi de 1975 !

Mme Laurence Rossignol, ministre. Si l’IVG était ce que vous dites – M. Kert ne déclarait-il pas ce matin que la femme « tranche une vie » ? –…

M. Xavier Breton. L’expression était : « couper le fil de la vie ».

Mme Laurence Rossignol, ministre. … eh bien allez jusqu’au bout de votre raisonnement : l’IVG serait un homicide et ceux qui le pratiquent seraient des criminels. C’est du reste ce qu’on lit sur les pancartes brandies par ceux qui manifestent contre l’IVG : « Avorter, c’est tuer ».

C’est ce qui se disait sur vos bancs lors des débats de la loi Veil : on y disait que Simone Veil était une criminelle, une tueuse, parce qu’elle défendait le droit à l’IVG. Alors quand vous me parlez de votre attachement à la loi Veil…

Permettez-moi donc de rappeler les conditions dans lesquelles cette loi a été adoptée. Cette loi est issue d’un compromis entre un président de la république UDF, Valéry Giscard d’Estaing, une ministre chargé de la santé qui appartenait elle aussi à l’UDF, Simone Veil, une majorité UDR, si je ne me trompe, majoritairement hostile à ce texte, et la gauche de l’Assemblée, venue apporter à Simone Veil les voix nécessaires à l’adoption du texte qu’elle défendait.

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Absolument !

M. Jacques Myard. Vous ne démontrez rien, madame la ministre !

Mme Laurence Rossignol, ministre. Ce texte de compromis comporte tout ce que comporte un compromis, notamment des concessions faites aux adversaires  pour que la loi puisse être votée.

Depuis, madame Ameline, il a fallu lever d’autres entraves, dont certaines étaient contenues dans la loi Veil du fait de cette obligation de compromis. En 1982, par exemple, il s’agissait de l’absence de remboursement de l’IVG. Je me souviens qu’en 1986, ici même, les prédécesseurs de Mme Marion Maréchal-Le Pen déposaient amendement sur amendement pour obtenir le déremboursement de l’IVG, trouvant déjà quelques oreilles complaisantes sur vos bancs. Il fallut la détermination, le courage et les convictions de Michèle Barzach pour résister à ces demandes.

Oui, la loi Veil a été une loi de compromis et depuis, chaque fois que la gauche a été au pouvoir, elle a levé des entraves. Je vous ai lu ce matin la liste des amendements à la loi Veil : à chaque fois, c’est la gauche qui les a proposés – trouvant, fort heureusement, des soutiens sur vos bancs, rarement majoritaires cependant.

Nous continuerons ce travail, madame Ameline, car il reste d’autres entraves. Je pense aux inégalités territoriales d’accès à l’IVG, notamment en raison du droit pour les médecins d’invoquer la clause de conscience au nom de leur foi. C’est la raison pour laquelle Marisol Touraine a demandé un testing sur l’ensemble du territoire, afin de déterminer où les conditions d’accès à l’IVG sont pleinement satisfaisantes et où elles souffrent de ces restrictions.

Vous défendez le contenu de ces sites parce que vous êtes profondément d’accord avec l’idée qu’il faut dissuader le plus de femmes possible de recourir à l’IVG. Pour ma part, contrairement à vous, je ne veux pas faire baisser le nombre d’IVG : je veux faire baisser avant tout le nombre de grossesses non désirées, d’abord par l’information, ensuite en garantissant l’accès à la pilule du lendemain, à la contraception d’urgence. Or on peut lire sur ces mêmes sites que vous défendez avec tant d’ardeur que la pilule du lendemain est elle aussi une méthode abortive, qu’elle aussi interrompt la vie. Certains d’entre vous pensent certainement que l’usage du préservatif est lui aussi une interruption de la vie.

M. Jacques Myard. C’est au moins un rendez-vous raté !

Mme Laurence Rossignol, ministre. Merci, monsieur Myard de trouver toujours la petite phrase supposée nous faire sourire.

Il faut assumer notre désaccord. Ne vous cachez pas derrière ce principe de la liberté d’expression.

M. Dominique Tian. Et les évêques ?

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Ils n’ont pas à faire la loi !

M. le président. La parole est à Mme la ministre !

Mme Laurence Rossignol, ministre. Je ne voulais pas parler des évêques. Je les respecte mais j’observe que je ne les ai pas encore vus soutenir massivement la diffusion du préservatif dans les endroits de la planète où il est pourtant un moyen essentiel de prévention des grossesses. Laissons donc les évêques en-dehors de notre conversation et continuons à discuter en législateurs sur un sujet déterminant pour l’égalité d’accès de toutes les femmes à l’IVG.

Qu’on cesse de biaiser et de dissimuler ses véritables intentions, comme le font ces sites. Assumez le fait qu’il faut, selon vous, développer les alternatives à l’IVG et faire valoir auprès des femmes qu’elles pourraient faire autrement que de recourir à une IVG, c’est-à-dire mener à terme une grossesse dont elles ne veulent pas. C’est là notre différence.

Par ailleurs, je retiens de ce débat que les femmes qui sont aujourd’hui inquiètes des intentions de votre formation politique en matière d’IVG ne se trompent pas. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Laissez-moi finir ! Tout ce que je vous ai entendu dire à propos du site du Gouvernement (Mêmes mouvements.) et des informations qui y sont diffusées – lesquelles n’ont précisément pas pour vocation de détourner les femmes de l’IVG – ne laisse pas de m’inquiéter : si, par malheur l’un d’entre vous avait demain la haute main sur ce site, je crains que n’y figurent les informations des sites anti-IVG que vous défendez. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Exactement !

M. Dominique Tian. Procès d’intentions !

Mme Laurence Rossignol, ministre. Mon avis est donc négatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Oh là là, monsieur Tian ! Quel que soit le texte qu’on examine, il faut se garder des approximations mais je crois que c’est particulièrement vrai pour celui-ci.

Je précise après la ministre qu’une pilule abortive n’est pas une pilule du lendemain ni du surlendemain. La pilule du lendemain et la pilule du surlendemain sont, comme les dispositifs intra-utérins, des dispositifs anti-implantation – je ne fais pas de polémique, je me contente de vous dire les choses telles qu’elles sont. La pilule abortive, quant à elle, est en effet une méthode médicamenteuse d’interruption volontaire de grossesse, après quoi vient l’avortement, plus invasif. Voilà ce que je voulais dire très calmement.

Je vous dirai tout aussi calmement, monsieur Poisson, bien que j’aie un peu envie de m’énerver …

M. Jean-Frédéric Poisson. Faites donc !

M. Dominique Tian. Ça soulage !

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. … que vous ne pouvez pas comparer l’IVG avec la prise d’un comprimé de Doliprane – je préfère du reste employer le nom générique de « paracétamol », ce qui me permet au passage de faire un peu d’éducation citoyenne.

M. Jean-Frédéric Poisson. Ce n’est pas ce que j’ai fait !

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Vous avez comparé les informations fausses diffusées par les sites en question à celles qui figurent dans la notice des médicaments à propos de leurs effets secondaires et de la fréquence de ceux-ci.

M. Jacques Myard. Ici, il s’agit d’effets fréquents.

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Je rappelle qu’on peut s’administrer un comprimé de Doliprane chez soi : on doit donc pouvoir se reporter à la notice d’information. On ne recourt pas à l’IVG comme on avale un comprimé de Doliprane, messieurs de l’opposition. Ce n’est pas une procédure légère. Il faut prendre rendez-vous avec un professionnel de santé et ne croyez pas que celui-ci opérera le jour même. Il doit au préalable dialoguer avec la femme ou le couple qu’il reçoit afin de pouvoir resituer cette grossesse dans tout un environnement.

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Bien sûr !

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. À l’issue de l’entrevue, ce couple ou cette femme recevra un livret où ils trouveront toute l’information nécessaire et la discussion se poursuivra le lendemain, au prochain rendez-vous. Voilà ce qui se passe dans la réalité, monsieur Poisson : ne pensez pas qu’on fait des IVG à la légère, comme on ouvre une boîte de comprimés.

M. Jacques Myard. C’est sur le site !

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. René Dosière. Parlez-nous du droit canon !

M. Jean-Frédéric Poisson. Madame la présidente de la commission, ma pensée n’a rien à voir avec celle que vous me prêtez : je n’ai jamais cru qu’il s’agissait d’un acte léger et je connais parfaitement la procédure que vous venez de décrire. Il n’y a là rien de nouveau pour moi.

Je dis simplement que c’est une obligation légale et un principe général de notre code de santé que de veiller à ce que toutes les personnes en contact avec un acte de santé soient informées systématiquement de toutes ses conséquences, favorables ou défavorables, qu’elles disposent de toute l’information. Or, je ne suis pas certain que le livret que vous évoquez contienne une information complète et caractérisée sur toutes les conséquences du recours à l’interruption volontaire de grossesse.

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Il y a tout ! Vous ne l’avez jamais eu entre les mains !

M. Jean-Frédéric Poisson. Ce qui est sûr, c’est qu’aucune information sur ces conséquences ne figure sur le site du Gouvernement.

Par ailleurs, vous reprochez à ces sites de diffuser de fausses informations. Eh bien attaquez-les pour diffusion de fausses informations mais ne les fermez pas !

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Nous ne les fermons pas !

M. Jean-Frédéric Poisson. Traînez-les devant les tribunaux si c’est le cas !

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. C’est vous qui dites que nous les fermons ! Nous ne le faisons pas !

M. Jean-Frédéric Poisson. Vous les empêchez d’agir : c’est pareil ! Ne jouons pas sur les mots !

M. Alain Ballay. C’est vous qui jouez sur les mots !

M. Jean-Frédéric Poisson. Ce qui est certain c’est que vous n’aimez pas que l’on ne soit pas de votre avis : cela se voit dans le texte que vous proposez aujourd’hui !

Cette pénalisation ouvre une brèche et je m’en tiens exclusivement à ce sujet même si, madame la ministre, je fais partie de ceux qui assument parfaitement leur position sur l’IVG – je l’ai encore fait récemment devant vous. Je n’ai pas de problème à rappeler ma position sur le principe même de l’IVG : je ne fais pas partie des gens que cela gêne !

Mme Laurence Rossignol, ministre. C’est vrai !

M. Jean-Frédéric Poisson. Puisque vous me faites le reproche d’un manque de sincérité …

Mme Laurence Rossignol, ministre. Pas à vous !

M. Jean-Frédéric Poisson. … je vous le dis très clairement : cela ne me pose pas de problème !

Je maintiens en revanche que cet article pose un problème constitutionnel pour les raisons que j’ai indiquées. Je maintiens qu’il contrevient à ce principe essentiel du code de la santé publique, qui impose de fournir aux patients et à ceux qui sont au contact des services de santé une information complète sur les conséquences des pratiques ou des traitements auxquels ils sont soumis. Le seul parallèle que j’établissais entre l’usage du paracétamol et le recours à l’avortement concernait la méthode d’information des patients ou des usagers du service public.

(Les amendements identiques nos 5, 6, 24, 33 et 37 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n13.

M. Jacques Bompard. Le droit à la vie est consacré par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, par notre Constitution, par l’article 3 de la déclaration universelle des droits de l’homme, par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ainsi que par le code civil en son article 16. C’est au nom du respect de la vie et de la loi, bafoué sans vergogne par les gouvernements successifs, que je demande la restauration du délit d’incitation à l’avortement.

Alors que Donald Trump vient de supprimer le financement aux organisations non gouvernementales internationales soutenant l’avortement, la France a osé fixer des objectifs chiffrés aux hôpitaux dans ce domaine : suprême mépris de l’embryon, dont la disparition fait désormais l’objet d’une planification. Alors qu’en Pologne le nombre d’avortements est passé de 100 000 à quelques centaines en trois décennies, la France se complaît à voir le nombre de ces opérations médicales augmenter. Alors que l’Italie bénéficie d’un taux d’avortement bien moins élevé dans le secondaire que notre pays, la France s’obstine dans l’éducation sexuelle d’État, qui exclut les parents, maquille en normalité des idéologies comme celle du genre et cherche finalement à fabriquer un homme nouveau. Suivant votre logique, nous devrions donc rétablir le droit d’incitation à l’avortement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Monsieur Bompard, je vais peut-être vous surprendre mais votre amendement est satisfait. Vous critiquez en effet les pressions ou le harcèlement visant à inciter à l’avortement. Or toutes les formes de pression ou de harcèlement, pour ou contre, sont considérées comme un délit. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

M. René Dosière. Il ne mérite pas tant d’explications !

(L’amendement n13, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n8.

M. Jacques Bompard. L’objection de conscience est un droit pour tout médecin, reconnu par tout le droit international. Nul n’est obligé d’effectuer un avortement. Comment ne pas comprendre ces médecins qui refusent de tuer un embryon ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Alain Ballay. C’est nauséabond !

M. Jacques Bompard. Inscrire dans la loi l’interdiction du refus d’effectuer un avortement est véritablement révoltant. Il conviendrait au contraire de mettre fin à l’incitation permanente à l’avortement.

En outre, je rappelle à chacun que ni le Comité de la charte sociale européenne ni le Comité des droits de l’homme ni la Cour européenne des droits de l’homme n’ont condamné les médecins mettant en cause l’objection de conscience. En revanche, en France, des pharmaciens ont été licenciés parce qu’ils ne voulaient pas aller contre leur liberté de conscience. Nous l’avons mis en lumière il y a quelques jours, à l’occasion de la Journée parlementaire pour la vie.

Le fait de mettre un terme à une vie à naître est une réalité objective. De plus, l’objection de conscience revient à ne pas commettre un acte que des considérations morales interdisent. Vous voulez aujourd’hui obliger chacun à supprimer un embryon ; vous voulez faire en sorte que les médecins qui se dévouent à sauver la vie soient obligés d’appliquer une idéologie : la vôtre. Cela est regrettable et cela est totalitaire.

(L’amendement n8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n17.

M. Jacques Bompard. Cas unique en Europe, les familles de notre pays subissent un harcèlement en faveur de l’avortement à l’école, dans les médias, dans les centres de santé et même lors du premier rendez-vous d’une femme enceinte. Vous ne supportez pas que l’on vous rappelle que vous avez banalisé l’avortement. Mais la réalité est bien pire : vous en avez fait quasiment un passage obligé, promu en totem idéologique, alors qu’il constitue partout ailleurs en Europe un problème de santé publique.

Vous voulez empêcher que certains expriment leur avis, alors même que la propagande et la désinformation sont favorisées par cette proposition de loi. La plupart des mots employés nient le fait que les citoyens français ont besoin d’explications claires à ce sujet.

En outre, le mot « erreur » que vous utilisez est totalement subjectif. Arrêtons de mentir aux personnes concernées par ces lois : il est primordial d’empêcher que la pensée unique du Gouvernement soit instaurée.

Voilà pourquoi les punitions déjà mises en place par l’article L. 2223-2 doivent être conservées mais elles seront appliquées envers toute promotion de l’eugénisme, de la culture de mort et de mensonges concernant les conséquences de l’avortement sur les femmes, lesquelles seraient d’ailleurs en droit de vous poursuivre en cas d’accident.

(L’amendement n17, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n16.

M. Jacques Bompard. « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement […] ». Ceci est un extrait de l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. En inscrivant dans la loi l’interdiction à quiconque de donner son avis quant à l’avortement, vous bafouez un des droits les plus importants de l’idéologie républicaine qui vous est si chère. Vous promouvez l’obscurantisme le plus absolu. La grande erreur du Sénat fut de retirer le caractère électronique de cette folie juridique, qui avait au moins l’avantage de la circonscrire.

Avec ce texte, vous interdisez le débat public ; vous interdisez la prévention du drame de l’avortement. Sachez qu’une résistance s’organisera face à une disposition aussi totalitaire. Si vous interdisez à une personne de donner tout simplement son avis et ce par tous les moyens, vous empêchez toutes les femmes de choisir de manière impartiale et de procéder librement – ou non – à un avortement. Cette loi ne ferait que désinformer encore davantage les femmes et les enfants nés dans la culture de mort que vous prônez. Nous sommes réunis ici pour protéger tous les Français, tous, de leur conception à leur mort naturelle. Vous l’avez oublié, et c’est un crime !

(L’amendement n16, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement n10.

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Je voudrais des précisions sur cet amendement de précision.

L’introduction de l’adverbe « notamment » n’est pas une simple précision : elle donne la possibilité de sanctionner d’autres faits que la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur dans un but dissuasif sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG. S’agissant d’un projet liberticide, il est important de savoir quelles libertés supplémentaires vous comptez rogner au travers de ce « notamment » : quels cas autres que la diffusion et la transmission de telles allégations ou indications sont donc visés ?

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Il s’agit de préciser les conditions de l’entrave, pour permettre aux juges de bien juger.

M. Xavier Breton. Mais quels sont les autres cas ?

(L’amendement n10 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n9.

M. Jacques Bompard. L’expression « transmission d’allégations » doit être supprimée parce que cette expression est trop vague et sujette à une interprétation sans limite : là est tout le danger. Le danger, comme d’habitude avec la gauche, c’est le retour de la loi des suspects et la législation idéologique. Nous en sommes quand même à discuter de la circulation d’allégations ! Des millénaires de droit pour en arriver à la notion d’allégation ! Allez-vous demander au juge d’évaluer le caractère scientifique de ces informations ? La seule information sera-t-elle la vérité d’État ? Vous êtes pour le retour au Politburo !

M. Jacques Myard. C’est vrai !

M. Jacques Bompard. Des études sur le traumatisme consécutif à un avortement seront-elles taxées de désinformation ? Les femmes témoignant de leur souffrance physique et psychique seront-elles accusées d’être des menteuses ? Quelle peine encourront-elles ?

Je pose cette simple question : quelle limite au délit d’entrave ? Une femme exprimant son désarroi après un avortement sur un forum de discussion subira-t-elle la double peine d’une poursuite pour « allégations » ? Vos commanditaires du planning familial en seraient bien capables !

Parce que je crois en la capacité de discernement de chacun face à des informations complètes, parce que je veux croire que, dans notre pays, nous pouvons encore parler librement, je m’oppose fermement à toute censure des informations relatives à l’avortement.

(L’amendement n9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n2.

M. Jacques Bompard. Le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse condamne toute action dissuasive, ce qui est absolument contraire, non seulement au bon sens, mais encore à la loi Veil, dont le Gouvernement se revendique mais qu’il dépouille et dénature.

La dissuasion devrait être encouragée car elle est une solution de la société devant les drames individuels – abandon du conjoint, fragilité économique, culpabilisation de la famille, impossibilité de se projeter dans l’avenir. Elle devrait être encouragée parce que nous devrions nous réjouir de voir que certaines femmes reprennent confiance et choisissent de donner vie à leur enfant. Elle devrait être encouragée parce qu’alors nous pourrions reprendre confiance en ceux qui gouvernent. Il est d’ailleurs intéressant de noter que la gauche interdit de considérer que les drames sociaux puissent présider au nombre très élevé d’avortements dans notre pays.

La dissuasion ne prive pas autrui de sa capacité à choisir mais permet d’exposer des faits qui, certes, sont difficiles à entendre mais réveillent la conscience. Et puis, quelle hypocrisie de la part du Gouvernement alors que lui-même tente de dissuader les femmes de donner la vie lorsqu’elles se trouvent dans des situations difficiles !

(L’amendement n2, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 7, 25 et 34.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n7.

M. Frédéric Reiss. Des pressions peuvent être exercées dans les deux sens, tant dans celui de l’incitation que de la dissuasion.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n25.

M. Xavier Breton. Nous sommes d’accord pour qu’existe une vraie liberté de choix. Nous sommes tous « pro-choix » : le choix d’avorter ou de ne pas avorter. Si l’on veut réprimer les fausses allégations, il faut être neutre dans l’appréciation de ces  allégations, qu’elles soient faites dans un but dissuasif ou incitatif. Sinon, cela signifierait  un parti pris en faveur d’un choix unique : celui d’avorter.

C’est un peu ce que vous indiquez, madame la ministre, lorsque vous dites que la seule alternative à l’IVG est une grossesse non désirée. Non ! Il existe d’autres alternatives : certaines IVG peuvent en effet être évitées si l’on accompagne les femmes, notamment pour des raisons économiques. Elles ont en effet besoin de soutien. Or ces dispositifs ne sont pas en nombre suffisant. Il existe des associations qui travaillent sur ce sujet et proposent une autre alternative.

Un vrai choix suppose une totale liberté de choisir. Viser les seuls propos dissuasifs revient à prendre parti, comme le fait d’ailleurs le site du Gouvernement, qui relaie de fausses informations en niant toute conséquence psychologique de l’IVG. En cela vous êtes dans l’arbitraire et la subjectivité. C’est bien la preuve que cette proposition de loi n’est pas objective mais partisane, partiale. C’est pourquoi nous proposons que l’on s’en prenne, non seulement aux propos excessivement dissuasifs mais également à ceux qui sont incitatifs. Nous allons voir ce qu’il en est de votre objectivité.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n34.

M. Gilles Lurton. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, ministre. Même avis.

M. le président. Je vais mettre aux voix ces amendements…

M. Xavier Breton. Peut-on répondre à la commission ?

M. le président. Monsieur Breton, vous avez une expérience de la vie parlementaire suffisante pour savoir que les rapporteurs et les ministres sont libres de leur expression. Je vous rappelle en outre qu’il s’agit d’une nouvelle lecture et qu’ils se sont déjà largement exprimés sur cette question.

M. Jean-Frédéric Poisson. On ne peut donc pas répondre à la commission ?

(Les amendements identiques nos 7, 25 et 34, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n11.

M. Jacques Bompard. Ne pas informer les femmes des conséquences de l’avortement constitue une grave dérive d’ordre idéologique qui est inacceptable dans notre assemblée.

La déontologie médicale oblige les professionnels à informer toute personne devant subir une opération des conséquences possibles de celle-ci. Il est légitime qu’une patiente prenne connaissance des risques d’un avortement, qu’il y soit procédé par un acte chirurgical ou par voie abortive.

Certaines études scientifiques européennes sont éclairantes à ce propos. En 2009, une étude finlandaise a démontré que 20 % des femmes ayant recouru à la pilule RU 486 ont souffert de complications médicales. Toute théorie scientifique est réfutable. Nier cet état naturel constitue au mieux une ignorance crasse, au pire une grave dérive idéologique d’un gouvernement souhaitant inscrire dans la loi sa doctrine au service de la culture de mort.

Par ailleurs, cette disposition précise montre combien vous vous sentez faibles et « sur le reculoir ». Après quarante ans de mensonges d’État, des générations entières se détournent de vos manipulations ; des générations entières sont le sujet d’études des conséquences médicales de votre aveuglement. Elles vous tiendront responsables et vous le devrez à votre entêtement.

(L’amendement n11, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n15 rectifié.

M. Jacques Bompard. Il est défendu.

(L’amendement n15 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n14.

M. Jacques Bompard. Je pense que nous serons tous d’accord pour dire que, s’agissant de toutes les lois qui concernent l’avortement, la précision est primordiale. Le sujet est déjà bien trop grave pour que les lois soient en plus imprécises.

Vous avez d’ailleurs multiplié les imprécisions et les insultes lors de la discussion, notamment sur le projet parental et la joie des enfants. On cauchemarde en entendant une définition aussi peu réelle de la vie à naître ! Vous voulez supprimer une référence à un article mais vous lui substituez quelque chose de similaire. Ainsi, vous évoquez dans la proposition de loi une réglementation définie dans un article dont vous souhaitez supprimer la référence ! Quelle complication, et pour quelle confusion ! Mais peut-être est-ce là votre but ultime : rendre les faits encore plus évasifs afin de contraindre nos concitoyens à suivre la pensée unique, les empêcher de réfléchir en vérité, de prendre des décisions et de poser des actes en toute conscience. Jusque dans ses moindres détails, cette proposition de loi vise à empêcher toutes les Françaises de choisir en connaissance de cause.

Mme Sandrine Mazetier. Il ne s’agit pas de connaissances mais de pseudo-vérités !

(L’amendement n14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n12.

M. Jacques Bompard. « Perturber l’accès aux établissements qui pratiquent l’avortement » est une expression nébuleuse susceptible d’une large interprétation. Informer n’est pas perturber ! Ainsi, cette expression doit-elle être précisée pour permettre qu’une information objective puisse être délivrée en tout temps et en tout lieu.

Souvent le Gouvernement évoque les commandos anti-IVG des années quatre-vingt-dix pour légitimer l’arsenal de protection visant à sanctuariser l’avortement. Cet argument est rongé par les années car ceux qui militaient il y a une vingtaine d’années ne sont plus actifs. Le Gouvernement est à court d’argument pour légitimer ses agissements tyranniques, qui détruisent le droit à l’information, non pas partiellement mais totalement.

Or les Français ont le droit de recevoir autre chose que la propagande d’État. L’avortement est un acte désespéré qui doit être évité autant qu’il est possible, tout en respectant la liberté d’autrui et tout particulièrement celle des femmes.

Ce texte disqualifie tellement ceux qui le présentent que, nous le savons, il sera utilisé pour persécuter les militants de la vie. Vous devriez accepter ce que nous proposons pour limiter les conséquences de vos agissements, alors que la société entière se détache de vos combats.

(L’amendement n12, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Coutelle, rapporteure, pour soutenir l’amendement n36.

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination. Nous y précisons, à la demande du Sénat, que notre texte s’applique aussi à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Je le répète pour nos collègues qui n’étaient pas présents en commission : nous avons réécrit la totalité de l’article afin de prendre en compte les avancées du Sénat et de préciser ce qu’est l’entrave, comme nous l’avons fait en première séance à l’Assemblée. Le texte résulte donc des travaux des deux chambres.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Sonia Lagarde.

Mme Sonia Lagarde. Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer, j’avais déposé un amendement visant à mettre en place une veille législative de façon à ce que les collectivités d’outre-mer ne soient pas les oubliées de la législation. Je voudrais donc vous remercier, madame Coutelle, d’avoir entendu ce message : les femmes, qu’elles soient wallisiennes, futuniennes, polynésiennes ou calédoniennes, ne doivent pas être les oubliées des lois et donc de l’histoire.

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Je vous remercie.

(L’amendement n36 est adopté.)

(L’article unique, amendé, est adopté.)

Titre

M. le président. La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n1.

M. Jacques Bompard. Vous désirez sanctionner une personne qui informerait les femmes des conséquences réelles de l’avortement et ce sous n’importe quelle forme. Soit. Vous désirez empêcher tout débat sur l’avortement. Soit. Vous désirez banaliser et développer jusqu’à son acmé la culture de mort. Soit.

M. Daniel Goldberg. En matière de culture de mort c’est un expert qui parle !

M. Jacques Bompard. Pourquoi alors vous cacher derrière tant de mots qui nient la réalité ? Cette proposition de loi ne vise qu’à légaliser la culture de mort dans notre pays. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Michel Issindou. Ces propos sont honteux !

M. Jacques Bompard. Alors disons-le ! Que cette proposition de loi qui vise à limiter au maximum la liberté d’expression de chacun, à priver les femmes de la faculté de poser un choix libre en toute connaissance des conséquences d’un avortement soit l’occasion de démasquer l’hypocrisie de tous ses co-signataires, qui veulent cacher la vérité à nos concitoyens et leur ôter la liberté qui, elle, est un droit inhérent à l’homme !

Avec une telle loi, les militants et les manifestants de la superbe et courageuse marche pour la vie qui avait lieu à Paris la semaine dernière…

Mme Annick Lepetit. Eh bien voilà ! Nous y sommes !

M. Jacques Bompard. …seraient brimés, poursuivis, emprisonnés.

M. Marcel Rogemont. C’est faux !

M. Jacques Bompard. C’est intolérable pour la liberté d’expression et pour la démocratie que vous prétendez pourtant défendre.

M. le président. J’ai quelque difficulté à vous demander votre avis, madame la rapporteure mais je suis obligé de le faire !

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Avis défavorable : c’est bien l’idéologie du Front national qui est derrière tout cela !

M. Yannick Trigance. Exactement !

M. Marcel Rogemont. Mme la rapporteure a raison ! Vous êtes débusqués !

(L’amendement n1, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n26.

M. Jacques Bompard. Je regrette que nous disposions de si peu de temps pour amender un texte qui révèle à lui seul le contenu idéologique, au fond misogyne et surtout artificiel de ce texte.

Mme Laurence Rossignol, ministre. La référence à la misogynie sert à tout le monde !

M. Jacques Bompard. Aussi je me vois contraint de proposer un changement de titre à l’occasion de cette nouvelle lecture. Une telle spécification aurait peut-être permis d’éviter les malheureuses divagations du Sénat en première lecture.

L’objectif de la présente proposition de loi n’est pas tant de renforcer le délit d’entrave à l’avortement que de restreindre le champ de la liberté d’expression des opposants à sa banalisation et à la désinformation dont il est l’objet.

Par souci de cohérence et d’une plus grande transparence des travaux du Parlement, eu égard au respect de notre assemblée pour les Français au service de qui elle promulgue les lois, le titre de la proposition de loi est remplacé par une mention faisant état du contenu de ladite proposition, soit un délit d’entrave à « l’affirmation du drame de l’avortement ».

À entendre le Gouvernement, l’avortement en lui-même et ses conséquences aussi bien physiques que psychiques sont tout à fait supportables. L’acte est banalisé ; il est l’étendard d’une pseudo-émancipation de la femme alors que d’autres moyens existent pour éviter un tel drame. Ce changement de titre a pour seul but de rappeler la nature même de l’avortement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Coutelle, rapporteure. Avis défavorable. Je vois que la misogynie est mise à toutes les sauces !

(L’amendement n26, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Puisqu’il n’y a pas de demande d’explication de vote, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, mardi 31 janvier, à neuf heures trente :

Questions orales sans débat.

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures dix.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly