Séance du mercredi 25 janvier 2017

Présidence de M. Claude Bartolone

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Situation de Vivarte

M. le président. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Nicolas Sansu. Monsieur le Premier ministre, des centaines de femmes et d’hommes employés du groupe Vivarte, peut-être plus de 1 000, risquent de perdre leur emploi, augmentant encore le chiffre de 500 000 chômeurs supplémentaires depuis 2012. Ces femmes et ces hommes paient des décisions stratégiques et financières désastreuses prises par les dirigeants successifs. Partout, des magasins de la Halle aux chaussures sont promis à la fermeture. Des enseignes aussi emblématiques qu’André et Naf-Nafseront vendues à la découpe comme Kookaï, Pataugas et Chevignon l’an passé.

Cette situation résulte d’abord de la volonté des actionnaires qui, en raison de rachats par le mécanisme des LBO, exigent des rendements à deux chiffres chaque année. Ces actionnaires sont issus de véritables fonds vautours se nourrissant de la détresse des salariés qui travaillent depuis tant d’années pour des rémunérations bien souvent très et trop modestes !

Par ailleurs, depuis 2013, 44 millions d’euros ont été versés au groupe Vivarte au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE – malgré des décisions stratégiques calamiteuses. Monsieur le Premier ministre, les représentants des salariés ont rencontré ce matin plusieurs de vos ministres. Ils n’en peuvent plus de voir l’impuissance publique érigée en totem face aux dérives des fonds vautours et de la finance en général !

Il reste un mois pour inscrire dans notre législation deux dispositions de protection des salariés : d’abord, l’encadrement des LBO et la pénalisation des fonds vautours exigeant des rendements destructeurs de l’économie réelle ; ensuite, le remboursement du CICE par toute entreprise dont le résultat est positif et qui licencie. Les représentants des salariés ont également proposé un plan global permettant de maintenir et l’emploi et les sites de vente. Le quinquennat a débuté par le renoncement à Florange, ne l’achevez pas en laissant se dérouler le désastre de Vivarte ou celui de Whirlpool ! Protégez les salariés contre certains actionnaires sans foi ni loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. En effet, monsieur le député, Christophe Sirugue et moi-même avons échangé ce matin avec toutes les organisations syndicales du groupe Vivarte à la demande de Laurent Berger et de l’intersyndicale. À cette occasion, les organisations syndicales ont exprimé leur insatisfaction face au comportement des dirigeants du groupe et décrit la situation de nombreux salariés, qui sont des femmes à 80 % et des travailleurs à temps partiel à 70 %, dans des zones où l’emploi est parfois rare. Telle est aussi la réalité de ces salariés, qui nous ont également alertés sur les difficultés qu’ils connaissent en matière de dialogue social et sur des perspectives en effet très inquiétantes pour la suite. Le groupe Vivarte a adopté une stratégie visant exclusivement à protéger les intérêts financiers de ses actionnaires sans proposer de projet industriel viable.

Sa situation est aussi la conséquence d’opérations de LBO ratées. Cette stratégie financière de court terme se traduit à présent par plusieurs plans de restructuration et la perte de nombreux emplois, ce qui est inacceptable. Quant au CICE, son usage est encadré et doit figurer explicitement dans la comptabilité du groupe auquel il est légitime de demander la justification de l’usage de cet argent public. Ce matin, nous avons assuré aux organisations syndicales que l’État usera de tous ses leviers d’action pour contraindre l’entreprise à assumer ses responsabilités économiques et sociales. L’État jouera pleinement son rôle en se portant garant du dialogue social et du respect des obligations en matière de transparence. Que les choses soient claires : l’État n’homologuera pas un plan de sauvegarde de l’emploi ne respectant pas les dispositions prévues par la loi en termes de dialogue social et de proportionnalité des mesures d’accompagnement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Menaces de licenciement à La Voix du Nord

M. le président. La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Stéphane Saint-André. J’associe les autres députés du Pas-de-Calais à la question que je voudrais vous poser, madame la ministre de la culture et de la communication.

Grand quotidien régional français, La Voix du Nord a annoncé la suppression de 178 postes de travail, soit 25 % des effectifs.

Ce journal a une histoire. À a sa création, La Voix du Nord est un journal clandestin qui donne naissance à un mouvement de résistance. Le premier exemplaire est daté du mois d’avril 1941. Le journal paraît au grand jour le 5 septembre 1944. La première page est alors barrée d’un titre sur six colonnes : « La région du Nord est libre ». La liberté et l’indépendance furent payées au prix fort : la prison, la torture, les camps de la mort pour plus de 530 personnes qui ont écrit, imprimé et diffusé ces journaux.

Aujourd’hui, La Voix du Nord est le troisième quotidien régional en termes de vente, avec une diffusion quotidienne de 200 000 exemplaires.

Un journal n’est pas seulement un journal, surtout en cette période préoccupante de repli sur soi. C’est une fenêtre sur le monde ; c’est le bien précieux de l’information. C’est la diversité de ses éditions locales. Il ne saurait se résumer à une entreprise dont l’unique préoccupation serait le profit.

Nous sommes tous ici, madame la ministre, attachés au pluralisme de l’information. Dans le cas présent, nous avons affaire à un organe de presse qui n’est pas en difficulté. Malgré la baisse de ses ventes, le groupe reste bénéficiaire et donc tout à fait capable de conserver les salariés qui font sa valeur et la qualité de son information.

Je sais que vous avez reçu les représentants des syndicats pendant près de deux heures la semaine dernière. Quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour que ce groupe de presse renonce à réduire ses effectifs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication. Vous avez raison, monsieur le député, La Voix du Nord est un quotidien régional qui a une très grande histoire. Vous avez rappelé dans quelles conditions et à quel prix il a contribué à la liberté d’expression aux moments les plus sombres de notre histoire.

Ce trésor qu’est la liberté d’information, d’autres pays cherchent encore à le conquérir. Aujourd’hui plus que jamais, nous avons besoin que la presse conserve le rôle de référence qu’elle tient dans un monde troublé, vous l’avez dit, un monde où le public est noyé sous un flot d’informations, parfois peu fiables, où le tweet efface la complexité et où le recours à l’émotion masque bien souvent les faits.

Le travail des journalistes, dont l’exigence professionnelle fait la force de ces titres, est plus que jamais essentiel. Cette liberté et cette exigence sont d’autant plus cruciales qu’elles s’exercent au niveau local, au plus proche de nos concitoyens. À cet égard et au regard de l’histoire de ce titre, que vous avez rappelée, la liberté éditoriale de la presse est parfois mise en cause par l’extrême-droite. Nous devons y être particulièrement vigilants.

Mais la presse régionale, comme l’ensemble du secteur, est profondément touchée dans son modèle économique par la perte de recettes publicitaires et le changement d’habitudes du lectorat. Le déploiement de versions numériques peine à trouver encore son modèle.

Depuis 2012, le Gouvernement a veillé à recentrer les aides à la presse sur la presse d’information politique et générale, dont fait partie La Voix du Nord. Il soutient à ce titre la distribution, le développement et la transition numérique.

Les restructurations annoncées au sein de La Voix du Nord concerneraient 178 départs sur un effectif de 700 salariés, ce qui a très légitimement suscité une vive inquiétude. C’est d’abord aux femmes et aux hommes menacés de licenciement que nous devons penser. Les représentants des salariés ont été reçus dès la semaine dernière par mes équipes ainsi que par celles de Mme la ministre Myriam El Khomri.

La négociation commence et les équipes de Mme El Khomri veilleront à ce qu’elle se déroule dans les meilleures conditions.

Fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim

M. le président. La parole est à M. Éric Straumann, pour le groupe Les Républicains.

M. Éric Straumann. Monsieur le Premier ministre, le numéro un mondial de l’électroménager a annoncé ce mardi la fermeture de son usine d’Amiens, qui compte 290 salariés. Monsieur le Premier ministre, vous avez exprimé hier, dans cet hémicycle, votre détermination à ne « laisser aucun salarié au bord du chemin ». Vous avez reçu le président de Whirlpool, venu spécialement des États-Unis, pour lui rappeler que la « loi Florange » oblige les entreprises qui ferment « à mettre la totalité des moyens dont elles disposent sur la table pour permettre la reprise, la poursuite de l’activité industrielle et le maintien de la totalité des emplois ».

Hier, sous la pression de François Hollande, notre Président de la République, le conseil d’administration d’EDF a voté un accord actant la fermeture de la centrale de Fessenheim et donc la suppression de deux mille emplois.

Ma question est simple, monsieur le Premier ministre, et j’y associe mon collègue Michel Sordi : Allez-vous convoquer le Président de la République, comme vous l’avez fait avec le président de Whirlpool, pour lui demander quelles sont les propositions sérieuses et crédibles de réindustrialisation du site de Fessenheim ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Monsieur le député, ce sujet ne devrait pas nous opposer. Nous devons trouver ensemble des solutions intelligentes pour l’avenir. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Vous le savez, la centrale de Fessenheim est la plus ancienne de France. Construite sur une zone sismique, elle bénéficie d’une dérogation. Une centrale qui serait construite aujourd’hui n’aurait plus le droit d’utiliser le système de refroidissement par pompage direct dans le Rhin.

M. Alain Chrétien. Il y a un risque de tsunami ?

Mme Ségolène Royal, ministre. En tout état de cause, l’autorisation de fonctionnement accordée à Fessenheim prendra fin le 31 décembre 2022, voire plus tôt en cas de contentieux.

C’est pourquoi nous avons la responsabilité d’accompagner la mutation industrielle de ce site. Ce processus étant en cours, je vais pouvoir débloquer les investissements dans un cadre franco-allemand puisque les Allemands avaient suspendu leurs investissements industriels sur cette zone. Nous travaillerons autour de trois axes : installer une usine de fabrication de batteries de troisième génération pour les véhicules électriques, positionner ce territoire pour le projet d’implantation d’une usine Tesla en Europe, enfin en faire un site exemplaire en termes de démantèlement des centrales nucléaires. Avec quatre cents centrales nucléaires à démanteler à travers le monde, il y a là une filière de développement industriel majeur.

M. Bernard Accoyer. Quel scandale !

Mme Ségolène Royal, ministre. J’ajoute que contrairement à ce que vous venez de dire, il n’y a aura pas deux mille suppressions d’emploi : tous les emplois seront maintenus sur ce territoire.

Plus vite nous travaillerons à la mutation industrielle vers les emplois du futur, plus nous donnerons de l’espoir à ce territoire, qui le mérite. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Bernard Accoyer. C’est honteux.

Application de la loi ALUR

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Daniel Goldberg. Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Madame la ministre, ce matin, avec Jean-Marie Tétart, nous avons présenté le rapport d’application de la loi ALUR – loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Si je ne peux l’associer pleinement à ma question, je me félicite des échanges très consensuels que nous avons eus sur la quasi-totalité des sujets, comme cela avait été le cas lors de la présentation du rapport Linkenheld-Straumann.

Je m’en félicite d’autant plus que durant l’élaboration de la loi ALUR, des discours répétés et inutilement alarmistes, venant de l’opposition et de certains acteurs de l’immobilier, avaient eu un effet néfaste de glaciation sur le marché du logement.

M. Marc Le Fur. Eh bien voyons !

M. Daniel Goldberg. Les premières victimes en ont été les professionnels eux-mêmes et l’ensemble des citoyens qui avaient rencontré des difficultés pour se loger.

Depuis, heureusement, la construction a repris et les chiffres de 2016 sont inégalés depuis près de dix ans.

De quoi s’agissait-il dans cette loi ALUR, que nous sommes fiers, sur ces bancs, d’avoir votée ?

Fallait-il rénover le fonctionnement des copropriétés, prévenir leur dégradation et les redresser si besoin ? Oui ! (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Fallait-il professionnaliser les métiers de l’immobilier et instaurer une obligation de formation continue ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Oui !

Fallait-il mieux lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil ? Oui ! (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Fallait-il faciliter les parcours de l’hébergement vers le logement ? Oui !

M. Christian Jacob. Pas très convaincant !

M. Daniel Goldberg. Fallait-il sécuriser les relations entre propriétaires et locataires, au bénéfice de tous ceux qui agissent de bonne foi ? Oui !

Fallait-il réguler les honoraires de location, dont les montants étaient exagérés, pour redonner du pouvoir d’achat aux locataires ?

Fallait-il, enfin, développer un encadrement des loyers bien moins contraignant qu’en Allemagne pour mettre fin aux loyers excessifs ? Oui !

Je souhaiterais, madame la ministre, connaître votre point de vue sur l’application de la loi ALUR. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable. Monsieur le député, puisque vous m’interrogez sur l’application de la loi ALUR, je veux tout d’abord vous remercier, vous et votre collègue, pour l’excellent rapport que vous avez présenté ce matin en commission.

Que constatons-nous ? Que le Gouvernement a voulu légiférer de manière conséquente en matière de logement et qu’il l’a fait au cours des cinq dernières années. Et il le fera jusqu’au bout avec le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté dont nous attendons la promulgation dans les jours à venir.

La loi ALUR, vous l’avez dit, a permis notamment de rééquilibrer les relations entre professionnels de l’immobilier et locataires, de lutter contre les copropriétés dégradées, d’éradiquer l’habitat insalubre, de limiter la consommation foncière et l’étalement urbain et, vous l’avez dit, d’encadrer les loyers – à Paris aujourd’hui, à Lille dès le 1er février prochain.

Près de 90 % des décrets et des mesures de la loi ALUR sont aujourd’hui en vigueur et cinq décrets restent à publier. Nous sommes arrivés au bout du travail législatif.

Monsieur le député, puisque vous évoquez les chiffres du logement, nous aurons atteint en 2016 parmi les meilleurs chiffres des dix dernières années, et en Île-de-France les meilleurs chiffres depuis 1977 ! C’est la réalité de l’action du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Nous avons donc tenu nos engagements en matière de logements sociaux et de construction.

Oui, il est certain qu’entre une partie de l’hémicycle et l’autre partie, c’est un projet de société très différent que nous proposons en matière de logement. On ne construit pas un projet politique pour le logement sur la volonté d’abroger un texte, on le construit en répondant aux besoins des Français – logements abordables, logements en accession, logements en locatif social – et à ceux des territoires.

Cela montre notre détermination pour aller jusqu’au bout sur cette question et répondre aux besoins des citoyens qui souhaitent être logés correctement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Obligations vertes

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Christophe Bouillon. Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Madame la ministre, suite au succès de la première journée mondiale de la finance pour le climat, organisée à Paris en mai 2015, à l’adoption dans la foulée de la mesure ambitieuse de la loi de transition énergétique visant à engager les investisseurs institutionnels dans la lutte contre le changement climatique, et enfin à l’annonce du Président de la République, en marge de la Conférence environnementale d’avril dernier, de développer le marché des obligations vertes, la France a hier, en votre présence, via l’Agence France Trésor, lancé la première obligation verte souveraine de l’État français.

Au cours de cette opération, qui a frappé les esprits, la France a réussi à mobiliser plus de 200 investisseurs qui ont apporté 7 milliards d’euros pour financer la transition énergétique et écologique. Elle réalise ainsi la plus importante opération en taille et la plus longue en maturité jamais observée sur le jeune marché des obligations vertes, confirmant ainsi son rôle majeur et moteur dans la mise en œuvre des ambitions de l’accord de Paris.

Je rappelle que 126 pays ont ratifié cet accord, ce qui représente plus de 80 % des émissions de gaz à effets de serre.

Le succès de cette émission inaugurale de l’obligation verte reflète la crédibilité de la France, seul pays au monde à avoir mis en place des mesures pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris et la reconnaissance de l’initiative de la France pour la finance verte. C’est une expérience susceptible d’inspirer les autres pays pour qu’ils s’engagent dans la transition énergétique et participent fortement au verdissement de leur finance. Cela concerne, par exemple, l’efficacité énergétique, la recherche dans les domaines de l’énergie, le programme d’investissements d’avenir, la biodiversité, le transport propre…

La France a un rôle majeur à jouer et une opportunité à saisir.

Madame la ministre, quelles sont les prochaines étapes pour asseoir demain un marché vertueux des obligations vertes au niveau international et assurer ainsi le financement de la transition vers le bas carbone telle qu’elle est inscrite dans l’accord de Paris ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Monsieur le député, en effet, l’émission inaugurale par la France de l’obligation verte souveraine a remporté hier un grand succès, comme nous l’avons constaté, le ministre de l’économie et des finances et moi-même, succès qui s’appuie sur l’Agence France Trésor. C’est une grande première mondiale.

Ce succès a dépassé toutes nos espérances puisque nous avons reçu 22 milliards d’offres. L’Agence France Trésor a accepté 7 milliards, destinés à soutenir les investissements du ministère de l’environnement dans tous les domaines de la transition énergétique et écologique.

Cela signifie tout d’abord que la France est reconnue à l’échelon mondial pour la robustesse de sa politique d’excellence environnementale ; ensuite que la réussite de l’accord de Paris sur le climat nous permet d’espérer que Paris deviendra la première place mondiale de la finance verte ; enfin que les investisseurs financiers ont compris que le coût de l’inaction, en matière de réduction du réchauffement et du dérèglement climatiques, est supérieur au coût de l’action et qu’ils font le pari, comme nous le faisons nous-mêmes, que les emplois du futur se trouvent dans la transition énergétique et écologique.

Ces emplois concernent les transports propres, les équipements en bornes électriques, les investissements dans l’efficacité énergétique des bâtiments, la recherche dans le domaine des énergies renouvelables, des hydroliennes, de la route solaire, de la biodiversité et de la protection des aires marines, tous secteurs qui sont en plein développement et que nous devons accompagner pour créer de l’activité et des emplois autour de la croissance verte.

Nous souhaitons que d’autres pays se lancent dans cette dynamique mais surtout que la France conserve cette capacité d’innovation, d’entraînement et de visibilité mondiale. Et nous y parviendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Chiffres du chômage

M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marianne Dubois. Monsieur le Premier ministre, les chiffres du chômage dévoilés hier nous ont révélé une bien mauvaise surprise. Vous nous aviez promis une baisse spectaculaire et à nouveau nous constatons une augmentation.

Vous communiquez sur la tendance à la baisse de la catégorie A mais cette tendance semble bien fragile puisque la réalité, c’est que le nombre de chômeurs augmente de 0,8 %. Au total, il y a 550 000 Français de plus qu’en 2012 à se retrouver sans aucun emploi.

En réalité, les chiffres d’hier soir nous apprennent une chose : malgré tous vos artifices, vous n’arrivez pas à endiguer la hausse du chômage. Malgré les contrats aidés – coûteux et peu efficaces –, malgré le Plan « 500 000 formations », malgré une dizaine de lois inutiles, la courbe ne s’est pas inversée.

Votre quinquennat, c’est cinq milliards d’euros d’emplois d’avenir. C’est deux milliards d’euros pour l’aide « Embauche PME », dont le Trésor redoute un effet nul d’ici à cinq ans. Ce sont les milliards du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploie – CICE – mal utilisés et qui n’ont pas apporté le souffle d’air espéré aux entreprises. L’actualité des groupes Whirlpool et Vivarte en témoigne. Quel gaspillage !

Votre quinquennat, c’est l’échec des lois « Macron » et « El Khomri » : aucune réforme structurelle malgré l’inflation législative et des lois vidées de leur substance à coup de 49-3. C’est le quinquennat des velléités, non de la volonté.

Finalement votre quinquennat, c’est une ardoise qui continue de s’alourdir avec 1,1 million de demandeurs d’emploi supplémentaires depuis 2012, et aucune explication ne peut justifier ce gâchis.

M. Marc Le Fur. Eh oui !

Mme Marianne Dubois. Un parlementaire déclarait ce matin sur une chaîne nationale : « le bilan hélas du quinquennat sur ces questions d’emploi restera négatif ». Ce collègue n’est autre que Benoît Hamon. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Monsieur le Premier ministre, avez-vous conscience que, derrière ces chiffres, il y a des femmes, des hommes, des familles qui souffrent et qui se demandent de quoi sera fait demain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. Madame la députée, il n’a échappé à la sagacité de personne dans cet hémicycle que nous sommes en période électorale…

M. Christian Jacob. En pleine primaire du PS, oui !

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. …et que cette période va conduire les différentes formations politiques et les candidats qui les représentent à s’affronter.

Mme Bérengère Poletti. Cela ne change rien aux chiffres du chômage !

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. Il est tout à fait normal qu’il y ait un débat sur la politique de l’emploi et sur la politique économique – c’est même hautement souhaitable pour éclairer les choix des Français.

M. Christian Jacob. Merci de nous autoriser à poser des questions !

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. En même temps, madame la députée, vous conviendrez avec moi que si nous voulons que ce débat soit de qualité et respectueux de nos concitoyens, il doit s’articuler aux faits, à la réalité des chiffres et à rien d’autre.

C’est donc d’abord à la réalité que je voudrais faire référence. Est-ce que le chômage, l’an dernier, en France, a baissé ou pas ? La réponse est oui.

M. Christian Jacob. A-t-il baissé pendant le quinquennat ? La réponse est non ! Il y a un million de chômeurs de plus !

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. On compte 107 000 chômeurs de moins, parce que nous avons mis en place une politique extrêmement offensive depuis cinq ans, car quelle situation avions-nous trouvé – cela votre question ne le dit pas, madame Dubois – ? (« Encore l’héritage ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, il y a eu un million de chômeurs supplémentaires ; 750 000 emplois industriels ont été détruits, la compétitivité des entreprises a été fortement dégradée et leurs marges laminées. (« Faux ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Précisément parce que nous voulions mener des politiques structurelles, nous avons pris la décision de changer cet ordre des choses pour engager le pays dans un redressement durable.

Qu’avons-nous fait ? (« Nous savons ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. S’il vous plaît !

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. Nous avons redressé la compétitivité des entreprises à travers la mise en place du pacte de responsabilité …

M. le président. On peut écouter la réponse !

M. Christian Jacob. Il n’y a rien dans sa réponse !

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. …qui a permis une restauration des marges des entreprises de deux points et qui a permis à l’investissement industriel de repartir : cette année il est de 3,4 % alors qu’il était négatif lorsque vous avez quitté le pouvoir.

M. Christian Jacob. Hollande reviens, ils sont tellement bons !

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. Nous avons créé 240 000 emplois dans le secteur marchand au cours des dix-huit derniers mois et le chômage des jeunes, au moment où ce quinquennat s’achève, est plus bas qu’il ne l’était au moment où vous avez quitté le pouvoir.

M. Pierre Lequiller. Dans ce cas pourquoi François Hollande ne se représente-t-il pas ?

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. Je vous demande donc, lorsque vous posez des questions sur notre politique, de restituer la réalité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) et de ne pas être, sur ce sujet comme sur les autres, dans la dissimulation, dans la manipulation, de manière à éviter d’avoir à rendre compte de ce que vous avez fait quand vous étiez au pouvoir, au regard de ce que nous avons fait nous-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Vivres protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Je dis aux députés de la majorité dans son ensemble, quelles que soient les sensibilités qui la traversent : soyez fiers d’avoir soutenu un gouvernement qui, pendant cinq ans, a contribué à restaurer la situation des entreprises. (« Levez-vous ! Levez-vous ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) Soyez fiers d’avoir restauré les marges des entreprises, soyez fiers d’avoir créé les conditions d’une relance de l’emploi industriel. (Mêmes mouvements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Marleix. Allez debout !

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. Soyez fiers d’avoir contribué à inverser la tendance de la courbe du chômage et soyez fiers de contribuer aussi par le débat à restituer ce qu’est la réalité du bilan calamiteux du précédent quinquennat. (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain se lèvent et applaudissent.– Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Retraite à soixante ans pour les carrières longues

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Jean-Louis Bricout. Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, ma question porte sur la possibilité de départ à la retraite à soixante ans pour les carrières longues, c’est-à-dire pour celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt. Je rappelle que c’était une promesse du Président de la République, qui a été mise en œuvre dès juillet 2012. C’est un marqueur de notre volonté politique.

A contrario, les propositions du candidat Fillon, c’est la double peine pour les retraités : l’âge légal de départ à la retraite à soixante-cinq ans et un régime qui s’oriente vers la capitalisation, soit toujours plus pour ceux qui ont déjà beaucoup. Ce n’est pas ma conception de la solidarité !

Certes la durée de vie augmente, mais je veux affirmer à ceux qui martèlent que rien n’est possible sauf le renoncement qu’il n’y a pas de fatalité : il reste une place pour la justice sociale.

Cette volonté, nous l’avons eue et j’en suis fier. Nous pouvons l’être d’autant plus que cette mesure a été prise dans un cadre budgétaire complètement maîtrisé.

M. Céleste Lett. C’est une plaisanterie ?

M. Jean-Louis Bricout. Depuis la parution du décret en 2012, plus de 650 000 personnes ont pu en bénéficier, environ 150 000 par an. Au nom des bénéficiaires de cette belle mesure, je remercie, encore une fois, le Gouvernement et le Président d’avoir tenu leurs engagements.

Madame la ministre, pouvez-vous nous rappeler l’esprit de cette mesure et, de façon plus globale, l’esprit des politiques menées pour plus de justice et d’équité ? Je pense notamment au compte pénibilité ou encore à la possibilité de cesser son activité de façon progressive.

Un député du groupe Les Républicains. Allo ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains. Et de la grippe !

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député, vous avez raison de rappeler que nos concitoyens sont extrêmement attachés à leur système de retraite et que, parmi les projets proposés par l’opposition actuelle, figure la remise en cause de ce droit important de pouvoir partir à la retraite une fois qu’on s’est acquitté de la durée de cotisation requise, puisque son projet est celui d’un relèvement de l’âge légal de départ en retraite à soixante-cinq ans, voire d’une retraite à taux plein à partir de soixante-dix ans seulement.

Mme Bérengère Poletti. N’importe quoi !

Mme Marisol Touraine, ministre. À rebours de cette politique injuste, le gouvernement a, dès juillet 2012, mis en place une politique qui a permis à 650 000 personnes ayant commencé à travailler avant vingt ans de partir à la retraite dès soixante ans.

M. Sébastien Huyghe. C’est nous qui l’avons fait !

Mme Marisol Touraine, ministre. C’est justice puisqu’elles avaient consacré leur vie à travailler et à cotiser. De la même manière, nous avons mis en place un mécanisme de prise en compte de la pénibilité, qui permet d’ores et déjà à 500 000 personnes exerçant des métiers en situation pénible de comptabiliser des points qui leur permettront de partir à la retraite plus tôt

Mais nous ne nous sommes pas contentés de cela. Nous avons aussi permis aux femmes de partir à la retraite dans de meilleures conditions puisque désormais l’ensemble des congés maternité sont comptabilisés pour la retraite, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici.

Tous ces progrès sociaux, monsieur le député, nous les avons réalisés en garantissant l’équilibre de nos régimes de retraite, puisque désormais les comptes de la branche retraite sont équilibrés et ce sera le cas au moins jusqu’en 2040 grâce…

Plusieurs députés du groupe Les Républicains. Grâce à nous !

Mme Marisol Touraine, ministre. …aux actions que nous avons menées. Vous l’avez dit, monsieur le député, nous pouvons être fiers de la politique de justice que nous avons menée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Guy Geoffroy. Que de mensonges !

Versement des aides agricoles européennes

M. le président. La parole est à M. Jacques Lamblin, pour le groupe Les Républicains.

M. Jacques Lamblin. Monsieur le Premier ministre, M. Hollande n’a pas gouverné notre pays, on le mesure un peu plus chaque jour (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain).

Pour illustrer cette affirmation, je voudrais faire découvrir aux Français la gestion désastreuse, en 2015 et 2016, de l’attribution des aides européennes aux agriculteurs. Pendant ces deux années, le ministère de l’agriculture et son bras armé, l’Agence de services et de paiement, ont connu de graves défaillances. Normalement, les aides 2015 auraient dû être attribuées au plus tard le 30 avril 2016. Débordés, les services français ont demandé un délai. L’Europe a repoussé la date butoir jusqu’au 30 septembre 2016. Pourtant, cela n’a pas suffi ! Oui, vous entendez bien : le 30 septembre 2016, les aides 2015, appelées pour certaines – sans rire – « acomptes », absolument vitales dans le contexte d’une crise agricole dramatique, n’étaient toujours pas versées !

Mais il y a pire : l’argent non attribué à l’expiration du délai a été récupéré par Bruxelles. Les sommes en jeu sont considérables : le chiffre de 300 millions d’euros circule. Les fonds européens envolés, il a fallu, semble-t-il, puiser dans le budget de l’État français pour effectuer les derniers paiements.

Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’agriculture, monsieur le ministre du budget, combien la France a-t-elle perdu dans cette affaire ? J’aurais pu interpeller, sur d’autres carences du même niveau, le ministre de l’économie de l’époque, monsieur Macron (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains), illusionniste tout aussi doué que son maître, monsieur Hollande. Mais comme ils ont déserté tous les deux, je me limite à cette question ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous laissez entendre que notre capacité à gérer les aides européennes n’aurait pas été à la hauteur. Je vais donc vous rafraîchir la mémoire. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains).

M. Christian Jacob. Incompétent et prétentieux !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Permettez-moi de rappeler que si nous avons été obligés de reporter le versement des aides mises en œuvre par la nouvelle politique agricole commune, c’est parce que la France a dû payer un milliard d’euros suite à un contentieux lié à des versements erronés d’aides entre 2008 et 2012 (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain). En parlant de qualité de gestion et de capacité à gérer le versement des aides, vérifiez donc un tant soit peu ce que vous avez fait avant de poser une question, car en l’occurrence, c’est à cause de vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Michèle Bonneton. Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Et c’est à cause de vous que nous avons été contraints de mettre en place des avances pour les agriculteurs et de refaire tout un parcellaire graphique sur 28 millions d’hectares, qui sont aujourd’hui dûment et clairement enregistrés, ce qui permettra aux successeurs…

M. Christian Jacob. Il est aussi incompétent que prétentieux ! Il est nul !

M. le président. Monsieur Jacob !

M. Stéphane Le Foll, ministre. …de gérer en toute sérénité et en toute sécurité la mise en œuvre des aides de la politique agricole commune.

M. Christian Jacob. C’est un bon à rien !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ce que vous n’avez pas fait, nous l’avons fait. Malheureusement, cela n’a pu se faire qu’avec les retards que vous avez évoqués, qui ont obligé l’État à emprunter pour verser des avances aux agriculteurs, précisément pour éviter de les pénaliser et pour rattraper les erreurs que vous aviez commises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. François-Michel Lambert. Très bien !

Avenir des trains d’équilibre du territoire

M. le président. La parole est à M. Philippe Duron, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Philippe Duron. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement peut être fier d’avoir mené une politique active en matière de transports et de mobilité pendant cette législature. (Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.) Il a engagé la réforme ferroviaire, mis l’accent sur les transports du quotidien ; vous avez-vous-même, dès votre prise de fonctions, fait de la sécurité votre priorité ; enfin, et c’est le sujet sur lequel je souhaite vous interroger aujourd’hui, vous avez ouvert le difficile chantier des trains d’équilibre du territoire.

Les TET sont, depuis leur création, le parent pauvre de l’offre ferroviaire, coincés entre les deux marqueurs d’excellence que sont les TGV et les TER depuis leur transfert aux régions en 2002. L’offre TET est aujourd’hui très hétérogène : elle regroupe tout à la fois des trains de grandes lignes et de grande couronne parisienne, des lignes transversales ou interrégionales, mais aussi des trains de nuit.

Essentiels à la desserte de nombreux territoires, ces trains apportent pourtant un service qui ne cesse de se dégrader, du fait notamment de l’ancienneté du matériel. Les voitures Corail approchent en effet des quarante ans et les wagons-lits ont depuis longtemps laissé la place à des couchettes fatiguées. Leur déficit d’exploitation, quant à lui, se creuse à un rythme préoccupant et atteignait 400 millions d’euros en 2015.

Conscient que ce service ne répondait plus aux attentes légitimes des voyageurs, vous avez, en juillet 2015, présenté au nom du Gouvernement une feuille de route qui reprenait plusieurs recommandations de la commission « TET d’avenir ». Vous avez engagé des négociations avec les régions pour mettre en cohérence les offres ferroviaires redondantes et améliorer l’attractivité des différentes lignes.

Après plusieurs mois de concertation, les annonces de ces dernières semaines laissent penser que des restructurations importantes se préparent. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, éclairer la représentation nationale sur ces décisions et nous dresser le bilan de cette réforme attendue par les milliers d’usagers ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Le constat est partagé, monsieur le député. Les trains d’équilibre du territoire se trouvaient dans une situation particulièrement préoccupante : une définition qui relevait de l’hétérogénéité, un déficit annuel de plus de 400 millions d’euros qui devait être financé par l’État, autorité organisatrice, un matériel vieillissant – trente-cinq ans de moyenne d’âge – et un mécontentement des usagers relayé sur tous les bancs.

Face à cette situation, j’ai commencé par instituer une commission pluraliste, que vous avez présidée et qui a remis un rapport très pertinent formulant un certain nombre de propositions. Sur cette base, le Gouvernement a pris les décisions précises. Parce que c’est sa responsabilité, il a choisi de conserver des grandes lignes : trois lignes structurantes, Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, Paris-Clermont-Ferrand et Bordeaux-Toulouse-Marseille ; trois lignes d’aménagement du territoire, Nantes-Bordeaux, Nantes-Lyon et Toulouse-Hendaye. Pour les autres lignes, j’ai engagé une discussion avec toutes les régions afin d’essayer de rationaliser les réponses apportées aux usagers. Nous sommes arrivés à un accord avec l’ensemble des régions : dix-huit lignes vont être transférées aux régions ; l’État accompagnera cet effort en versant 3,5 milliards d’aides pour le renouvellement du matériel. Nous aurons donc d’ici deux ans et la rationalisation et du matériel neuf. Nous affirmons ainsi tous ensemble, grâce au travail que vous avez fourni, mais aussi à l’effort consenti par le Gouvernement, notre volonté de créer les conditions d’un avenir pour les trains d’équilibre du territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Moyens aériens de lutte contre les incendies

M. le président. La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit, pour le groupe Les Républicains.

M. Sauveur Gandolfi-Scheit. Monsieur le ministre de l’intérieur, après les policiers, les pompiers se sont mis en grève dans tout le pays. Ils ont souhaité exprimer leurs inquiétudes face aux violences, aux coupes budgétaires et aux réductions de moyens techniques. Dans ce contexte, je souhaite appeler votre attention, monsieur le ministre, sur l’insuffisance et le vieillissement de la flotte de bombardiers d’eau affectée au sud de la France, plus particulièrement à la Corse.

Vous n’ignorez pas que, le 24 août dernier, un grave incendie a ravagé pas moins de 600 hectares au cœur du territoire de la Conca d’Oru, à l’ouest de Bastia, et que seuls quatre Canadair et un Dash sont intervenus pour soulager et aider les forces terrestres du service départemental d’incendie et de secours – SDIS – de Haute-Corse. Ces appareils étaient manifestement en nombre insuffisant pour faire face à des feux de cette importance.

Pour quelle raison n’a-t-on pas pu mobiliser davantage de bombardiers d’eau pour cette opération, monsieur le ministre ? Les causes ne sont-elles pas à rechercher d’abord dans le nombre insuffisant de ces appareils, comme l’ont indiqué les quatre-vingt-huit pilotes de la sécurité civile, mais aussi dans la vétusté de la flotte aérienne de lutte contre les incendies ? On constate, de fait, un certain nombre de défaillances, dont celle qui, le 1er août dernier, a provoqué une rupture du train d’atterrissage d’un Canadair sur la piste d’Ajaccio. Les douze appareils du même type ont été immobilisés le temps d’une inspection de contrôle. Cela ne pose-t-il pas la question de la maintenance ?

Ma question est simple, monsieur le ministre : que comptez-vous faire pour préserver la capacité d’action des avions bombardiers d’eau nécessaire pour lutter contre les incendies pendant la prochaine période estivale et rassurer nos concitoyens ? Comptez-vous réaffecter un troisième Canadair en Corse, comme cela était le cas auparavant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, je sais l’intérêt tout particulier que vous portez, compte tenu de la situation de votre territoire, à la prévention des feux de forêt et aux moyens d’intervention contre ceux-ci. Je veux donc vous fournir des éléments très précis.

La flotte de la sécurité civile est composée de neuf Tracker, dont la mission principale, vous le savez, est l’attaque des feux de forêt naissants lors de patrouilles aériennes préventives. Ces appareils ont aujourd’hui une moyenne d’âge de 58 ans. La flotte va être progressivement retirée entre 2018 et 2022. Ces aéronefs seront remplacés – l’appel d’offres a déjà été lancé – par des appareils multirôles, auxquels s’adjoindront des avions amphibies.

La procédure mise en place par le Gouvernement pour assurer ce remplacement a été formalisée le 11 mai 2016 auprès de la délégation générale pour l’armement, qui est chargée du marché d’acquisition de six appareils multirôles – bombardiers d’eau et avions de transport – de grande capacité, neufs ou d’occasion. L’avis d’appel public à la concurrence a été publié le 16 juillet 2016 et la notification du marché est attendue au premier semestre 2017. La livraison du premier appareil aura lieu au plus tard à la fin du premier semestre 2018. Ensuite, le rythme de livraison sera synchronisé avec le départ des Tracker. À côté de cela, nous disposons aussi, vous le savez, d’une flotte de Canadair, qui ne nécessite pas à l’heure actuelle de renouvellement.

Je peux vous assurer que, cet été, en Corse, deux Tracker seront prépositionnés, ainsi que deux Canadair, à Solenzara et à Ajaccio. Des moyens supplémentaires seront bien entendu mis à disposition autant que de besoin. Cela permettra d’assurer la prévention et la sécurité dans la région Corse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Gestion de l’« après-mine »

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Fournel, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Jean-Marc Fournel. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et concerne la gestion de l’« après-mine ».

Monsieur le secrétaire d’État, nous examinons en ce moment la proposition de loi, dont M. Jean-Paul Chanteguet est le rapporteur, relative à l’adaptation du code minier au droit de l’environnement. Ce texte traite de quatre sujets principaux : la définition des dégâts miniers, la mise en place des procédures de délivrance des permis d’exploration et d’exploitation, l’association des citoyens à la vérification de l’application de ces procédures et – sujet aussi très important – le rappel de l’interdiction d’exploitation des huiles et gaz de schiste par la méthode de la fracturation hydraulique.

Mais il est un sujet également fondamental, notamment pour les bassins miniers, houillers ou salifères : la gestion de l’après-mine. On constate en effet, plusieurs années après que ces exploitations ont cessé, des dégâts extrêmement importants, tant au préjudice des particuliers que des collectivités territoriales.

Il est important que la discussion qui aura lieu dans quelques minutes, après les questions d’actualité, prenne en compte la nécessité d’introduire dans la loi des dispositions à ce sujet. Je pense en particulier à la définition du périmètre d’extension de l’indemnisation, qui est importante pour les particuliers, pour les entreprises, artisans et commerçants, comme pour les collectivités locales.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles orientations allez-vous défendre, aux côtés des parlementaires, dans la discussion qui va s’ouvrir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie. Monsieur le député, l’Assemblée a en effet commencé hier l’examen de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement, dont vous avez souligné, à juste raison, les avancées. C’est un texte porté par le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Jean-Paul Chanteguet, dont Ségolène Royal et moi-même avons, hier, salué la qualité du travail, en particulier pour répondre à des objectifs importants d’ordre environnemental et économique. De fait, c’est un texte qui affiche des objectifs extrêmement clairs, parmi lesquels le renforcement de la consultation locale, la sécurisation des procédures et l’interdiction formelle de l’exploration et de l’exploitation des gaz et huiles de schiste.

Mais, et vous avez raison de le souligner, ce texte permet également le renforcement de l’indemnisation des dommages miniers. Un dispositif existe en la matière mais il se caractérise, reconnaissons-le, par des procédures longues et complexes, ce qui a conduit à la mise en place, en 2004, d’un système de préindemnisation, financé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Nous souhaitons aller plus loin. Premièrement, nous entendons que soit défini de manière plus précise le dommage minier afin de lever toute incertitude, en incluant dans son périmètre notamment les dommages aux immeubles, aux réseaux d’eau, aux terrains résultant d’affaissements miniers.

Le deuxième objectif, que le Gouvernement compte atteindre par voie d’amendement, est d’élargir le champ de la pré-indemnisation aux dommages survenus après le 1er septembre 1998 – date retenue jusqu’alors –, ce qui permettra de prendre en compte les immeubles à usage professionnel, utilisés par des commerçants, des artisans et des personnes exerçant une profession libérale, les immeubles à usage de résidence secondaire, les immeubles constituant l’annexe d’une résidence principale, les immeubles possédés par une collectivité ou un groupement de collectivités, et les immeubles occupés à titre d’habitation principale et « clausés ».

Vous voyez que cette proposition de loi, soutenue par le Gouvernement, contient des mesures fortes en direction des publics les plus fragiles, au sujet desquels vous nous aviez alertés, monsieur le député. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Crise de la filière laitière

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Stéphane Demilly. Monsieur le ministre de l’agriculture, les agriculteurs français, et notamment les producteurs laitiers, traversent depuis plusieurs mois une crise sans précédent aux conséquences humaines dramatiques. Faut-il encore rappeler qu’un agriculteur se suicide tous les deux jours dans notre pays ? En 2016, la plate-forme d’écoute des agriculteurs en détresse a reçu trois fois plus d’appels !

Avec la fin des quotas laitiers, avec le retard dans le versement des aides de la politique agricole commune, la PAC, avec une réglementation toujours plus contraignante et avec un durcissement mal vécu des contrôles dans les exploitations, beaucoup d’entre eux sont démunis, et ceux qui produisent à perte sont de plus en plus nombreux.

M. Jean Lassalle. Et voilà !

M. Stéphane Demilly. Le prix du litre de lait n’a cessé de diminuer ces dernières années et a atteint 27 centimes en août dernier. Même si nous avons assisté à un léger rebond de 3 centimes au cours des derniers mois, un tel prix est loin de permettre à nos producteurs de vivre dignement de leur travail. Conséquence de cette absence de rentabilité, la quantité de lait produite baisse, ce qui entraîne mécaniquement une flambée du prix du beurre, qui a crû de 73 % en huit mois !

Face à ces prix exorbitants, l’inquiétude des professionnels de l’agroalimentaire est de plus en plus vive. Leurs coûts de production subissent un impact direct, ce qui aura rapidement un effet sur le prix des produits et, donc, sur le porte-monnaie de nos concitoyens 

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. Stéphane Demilly. Nos fameuses galettes bretonnes et le non moins célèbre gâteau battu picard ont du souci à se faire. À travers l’inflation du prix du beurre, c’est bien le prix du lait et la situation globale de nos agriculteurs qui sont en jeu. Monsieur le ministre, quelles initiatives, concrètes et fortes, comptez-vous enfin prendre en faveur de nos producteurs laitiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, votre question exprime une contradiction : vous avez expliqué que le prix du lait n’était pas suffisamment élevé avant de dire que celui du beurre était en train d’exploser, frappant ainsi certaines industries de la transformation. Vous pointez là les difficultés de gérer un marché de produits agricoles.

Vous avez fait référence aux quotas laitiers : si c’était moi qui les avais supprimés, je reconnaîtrais mon erreur, mais ils ont été abandonnés bien avant mon arrivée au ministère de l’agriculture.

Un député Les Républicains. Il n’a rien fait, il ne risque pas de se tromper !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Qu’avons-nous fait ? Nous avons réduit la production de lait à l’échelle européenne, pour la première fois depuis la fin des quotas laitiers. Des excédents existaient sur le marché de la poudre de lait et faisaient baisser le prix du lait. Dans un litre de lait, il y a de la matière protéique et de la matière butyrique, donc de la matière grasse.

M. Julien Aubert. J’ai bien fait de venir !

M. Stéphane Le Foll, ministre. La production de lait globale baissant pour ajuster l’offre de la poudre de lait à la demande, la production de beurre a diminué malgré une demande élevée. Il faut que l’on parvienne à réajuster cette situation.

Dans un litre de lait, on ne peut pas séparer la protéine du taux butyrique et on est obligé de prendre le lait dans sa globalité. Il fallait faire baisser la production pour faire remonter les prix. Voilà ce que nous avons fait ! Nous avons également octroyé une aide de 1 000 euros à toutes les exploitations laitières.

Nous devons travailler sur la contractualisation à moyen terme pour faire remonter la production à un niveau ajusté à la demande. Voilà l’enjeu des trois prochains mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Chasse au gibier d’eau

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe Les Républicains.

M. Daniel Fasquelle. Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, dans la réponse que vous avez apportée hier à la question de mon collègue Marc Laffineur, vous avez rappelé, je cite, « la compétence et l’expertise des chasseurs qui connaissent parfaitement bien la nature ». Quel décalage pourtant entre ces belles paroles et la réalité !

Je ne reviendrai pas sur les nominations des anti-chasse, à qui vous avez fait la part belle au sein de l’Agence française pour la biodiversité, et vous interrogerai plutôt sur votre attitude concernant les dates de la chasse au gibier d’eau.

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. Daniel Fasquelle. Nous sommes nombreux, sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, à vous avoir interpellée depuis plus de deux ans sur ce sujet. Plus personne ne conteste en effet que les oies sont très abondantes et à l’origine de nombreux dégâts dans plusieurs pays européens. Sous la pression des parlementaires et des chasseurs, vous avez trouvé une solution provisoire : en 2015 et en 2016, vous avez demandé aux services de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et à ceux de la gendarmerie de ne pas sanctionner les chasseurs entre le 1er et le 10 février : un braconnage « légal » en quelque sorte !

Alors que la fin du mois de janvier approche, j’ai trois questions à vous poser.

Alors que d’autres pays, comme les Pays-Bas, ont obtenu une dérogation pour la régulation des oies, qu’avez-vous fait concrètement depuis trois ans pour que la France et ses chasseurs obtiennent les mêmes avantages ?

M. Jean Lassalle. Rien !

M. Daniel Fasquelle. À défaut d’une solution durable, autoriserez-vous de nouveau la chasse au gibier d’eau en février comme vous l’avez fait en 2015 et en 2016, même si cette solution est juridiquement très fragile ?

Enfin, madame la ministre, voulez-vous vraiment aider les chasseurs ou êtes-vous déjà tellement absorbée par votre soutien à M. Emmanuel Macron que vous n’avez plus le temps de vous occuper d’eux ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jean Lassalle. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Monsieur le député, les chasseurs constituent des partenaires très importants du ministère de l’environnement, et, comme vous le savez, j’ai toujours entretenu, dans mes responsabilités d’élue régionale ou nationale, d’excellentes relations avec eux,…

M. Julien Aubert. Ce n’est pas ce qu’ils disent !

Mme Ségolène Royal, ministre. …notamment parce qu’ils pratiquent un loisir en milieu rural qui doit être respecté et valorisé.

Il a été proposé aux chasseurs d’entrer dans l’Agence française pour la biodiversité, mais ils ont refusé.

M. Jean Lassalle. C’était un piège !

Mme Ségolène Royal, ministre. Ce refus a été respecté, mais je souhaite que des partenariats se nouent dans les départements. Je viens d’écrire à tous les préfets, afin que cinq départements acceptent de lancer une expérimentation de rapprochement de la police de la chasse et de la police de l’eau dans les territoires ; c’est comme cela que nous travaillerons intelligemment ensemble. Ces départements exemplaires seront accompagnés financièrement pour réaliser des opérations en direction de la nature.

Comme vous, je me suis étonnée de la différence de réglementation sur les oies cendrées d’un pays européen à l’autre. J’ai donc écrit à l’ensemble de mes homologues chargés de la chasse concernés par le gibier d’eau, et notamment par les oies cendrées, pour que nous mettions en place une réglementation commune. En l’état actuel des choses, je ne vous conseillerais pas de me demander de prendre un nouvel arrêté, car, la base juridique n’existant pas, le Conseil d’État l’annulerait immédiatement. En revanche, et le député Philippe Plisson m’a également saisie en ce sens, je vais renouveler le dispositif de bon sens que j’avais trouvé l’année dernière et l’année d’avant, si bien qu’il n’y aura pas de verbalisation jusqu’au 10 février. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Couverture numérique de la France

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Thierry Benoit. J’aimerais appeler l’attention du Gouvernement sur les questions de téléphonie mobile et d’internet.

Seizième : telle est la place de la France dans le dernier classement de la Commission européenne sur l’économie numérique. Seizième sur vingt-huit pays : la France perd deux places par rapport à 2015.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains. Bravo !

M. Julien Aubert. Ça va encore être de notre faute !

M. Thierry Benoit. En termes de connexion internet, nos résultats sont encore plus édifiants. Nous réussissons cette année l’exploit de chuter à la vingt-quatrième place ! Vingt-quatrième sur vingt-huit pays, nous perdons cinq places par rapport à 2015. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

L’année dernière, j’interrogeai le Gouvernement sur ce même sujet. Vous me disiez alors que tout était sous contrôle. Ce n’est pourtant pas l’avis de la Commission européenne. D’après la conclusion du rapport de 2016, le dernier en date, la France rejoint les pays accusant un retard numérique. « [Elle] a perdu sa place en termes de connectivité, de capital humain et de services publics connectés. » Ces mots ne sont pas les miens, monsieur le ministre ; ce sont ceux de la Commission. Sauf à nier la réalité, qu’avez-vous donc à y répondre ?

M. Rudy Salles. Rien !

M. Thierry Benoit. Nous avons un vrai problème concernant la connexion internet et la téléphonie mobile en France. Quatre ans après sa mise en œuvre, votre plan « France Très haut débit » a pris un retard considérable. Partout sur le territoire, les zones blanches restent une triste réalité.

M. François Rochebloine. Eh oui !

M. Thierry Benoit. La fracture territoriale et numérique s’est dramatiquement aggravée ! Ce bilan n’honore pas la France.

Un exemple : en Bretagne, Jean-Yves Le Drian promet le très haut débit pour 2030. Imaginez donc : 2030, monsieur le ministre ! Est-ce acceptable pour un pays qui aspire à être leader mondial du numérique ? (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.) Est-ce acceptable pour nos entreprises ? Est-ce acceptable pour les particuliers ? Est-ce acceptable pour les jeunes générations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le député Thierry Benoit, votre constat est empreint de vérité et de réalisme mais cherchons-en les causes. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) Elles se situent de ce côté de l’hémicycle (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants) et je vais vous dire pourquoi.

M. Julien Aubert. Et voilà !

M. Jean-Frédéric Poisson. L’héritage évidemment !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Commençons par le numérique. En 2010, vous avez lancé un plan numérique doté de 900 millions d’euros dont vous n’avez jamais engagé le premier euro.

M. Guy Geoffroy. Le disque est rayé !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Lorsque nous sommes arrivés en 2012, nous avons été confrontés à une situation catastrophique.

M. Guénhaël Huet. Vous êtes au pouvoir depuis cinq ans !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. En 2013 nous avons donc, dans l’urgence, engagé le plan « France Très haut débit », partenariat public-privé doté de 20 milliards d’euros, dont 3,3 milliards versés par l’État.

M. Guénhaël Huet. La situation est encore pire aujourd’hui !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Nous avons donc mis les bouchées doubles et nous avons atteint l’objectif de 50 % de la population couverts en très haut débit en 2016, avec un an d’avance sur les prévisions : je comprends que cela puisse vous contrarier.

M. Guénhaël Huet. Au contraire, on recule !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Concernant la téléphonie mobile, le commentaire est le même. Il faut reconnaître que, lorsque vous avez négocié la vente des fréquences, vous avez fait un travail remarquable quant au prix. Vous avez toutefois omis d’établir un cahier des charges. Moyennant quoi les opérateurs, qui ne sont pas des philanthropes, sont allés dans les zones urbanisées, où ils pouvaient espérer réaliser des profits considérables, et ont abandonné la ruralité, la montagne. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Nous venons d’ailleurs de prendre un certain nombre de mesures dans le cadre de la loi « Montagne » pour rattraper le temps perdu par votre faute. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Plusieurs députés du groupe Les Républicains. Cinq ans !

Politique des transports

M. le président. La parole est à M. Julien Dive, pour le groupe Les Républicains.

M. Julien Dive. « Nous vous prions d’accepter nos excuses pour la gêne occasionnée ». Cette phrase résonne tous les jours dans au moins une gare de notre pays. Annonciatrice d’une journée qui commence mal, elle fait partie du quotidien d’une majorité de Français.

« Nous vous prions d’accepter nos excuses pour la gêne occasionnée » : c’est aussi ce que devrait dire le Gouvernement pour sa politique des transports. En la matière, vous n’êtes en effet vraiment pas à l’heure : des installations vétustes ; un mois de novembre 2016 record en matière de retards ; une accessibilité des gares pour les personnes à mobilité réduite – ou accessibilité PMR – insuffisante et qui ne sera effective partout en France qu’en 2024. Pour les usagers, les transports constituent un enjeu d’accès à l’emploi, à la formation, à la culture. C’est pourtant un sujet que vous prenez bien à la légère.

Ne vous étonnez plus du sentiment d’abandon de cette France qui prend le train tous les jours. Heureusement, si on peut dire, les usagers peuvent compter sur leur imagination, les applications collaboratives ou le covoiturage.

Plutôt que de prendre ses responsabilités, le Gouvernement se débarrasse des problèmes qu’il ne veut plus gérer. Vous avez mis le couteau sous la gorge des régions pour qu’elles reprennent la gestion des Intercités, ces trains vieillissants de moins en moins fréquentés et dont il est urgent d’améliorer la qualité de service.

En matière d’accessibilité PMR, la situation devient rocambolesque. Nous avons inauguré il y a un mois le nouveau parvis de la gare de Saint-Quentin, accessible à tous les publics. Formidable, me direz-vous. Certes, mais nous devrons attendre 2022 pour que la gare et les trains soient aux normes. Pourquoi l’État met-il la pression sur les communes s’il n’a pas les mêmes exigences vis-à-vis de la SNCF ?

M. Olivier Marleix. Eh oui !

M. Julien Dive. Vous le voyez, les communes et les régions doivent pallier vos défaillances, alors que les transports restent de la compétence de l’État. Encore une fois, les élus locaux doivent payer le prix de votre renoncement. Ces symptômes de votre désertion me font poser une question simple, monsieur le Premier ministre : votre gouvernement a-t-il une vision et des solutions pour les transports de notre pays ou décide-t-il d’abdiquer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Guy Geoffroy. Le Gouvernement est resté à quai !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Un député du groupe Les Républicains. Surtout de la pêche !

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, je trouve votre question bien imprudente.

M. Yves Fromion. L’héritage !

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. L’héritage en effet, si vous voulez en parler…

Comment un député peut-il affirmer ici que les transports relèvent de la compétence de l’État ? La moindre des choses serait de respecter le partage des compétences. Chacun ici, à part vous, monsieur le député, sait parfaitement que les TER, c’est-à-dire les transports du quotidien, sont de la compétence des régions, et ce depuis bien longtemps.

M. Sylvain Berrios. Quel est votre job, alors ? À quoi servez-vous ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Vous devriez vous imposer le respect de la loi.

M. Sylvain Berrios. À quoi sert le ministre des transports, alors ? À rien ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Pour ma part, j’ai négocié avec des élus de votre majorité, dont certains que vous connaissez bien. Ils ont été beaucoup plus constructifs et sont très heureux de signer avec le Gouvernement des accords qui permettront d’apporter une réponse grâce aux 3,5 milliards d’euros dont j’ai parlé tout à l’heure. Et je préfère au caractère polémique de votre question le caractère constructif de la démarche engagée avec l’Association des régions de France, avec le président Richert et tous les présidents de région, qu’ils soient de droite ou de gauche.

Puisque vous voulez susciter ce débat, quand nous sommes arrivés, (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains) les crédits dévolus à l’entretien s’élevaient à 1,5 milliard d’euros.

M. Christian Jacob. C’était il y a cinq ans !

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Aujourd’hui, ceux-ci s’élèvent à 3 milliards d’euros. Ce gouvernement a non seulement consenti cet effort mais il a d’abord dû consacrer l’argent des concitoyens à réparer vos oublis, à réparer vos erreurs. C’est pourquoi votre question me semble de ce point de vue particulièrement imprudente. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

Adaptation du code minier au droit de l’environnement

Suite de la discussion d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l’environnement (nos 4251, 4382, 4376).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 4 ter.

Article 4 ter

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, président et rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n175.

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’industrie, mes chers collègues, le présent amendement dispose que les documents d’orientation pour la gestion durable des granulats marins doivent être mis en place non seulement pour chaque façade maritime métropolitaine, mais aussi pour chaque bassin maritime ultramarin. Les outre-mer, qui sont aussi concernés par les problématiques environnementales liées à l’exploitation des granulats, ne doivent pas être exclus de ce dispositif.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie. Une seule exploitation ultramarine est recensée à ce jour, en Guadeloupe. Par ailleurs, les études conduites par le ministère ne font pas apparaître d’opportunité ni d’intérêt à exploiter les granulats marins de manière significative en outre-mer. Dès lors, il n’y a pas forcément lieu d’imposer l’élaboration d’un document d’orientation pour la gestion durable des granulats marins : je vous propose donc, monsieur le rapporteur, de retirer votre amendement, qui ne nous semble pas répondre à un besoin réel.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. J’entends l’argumentation de M. le secrétaire d’État et je vais retirer mon amendement. Néanmoins, ce n’est pas parce qu’il n’existe pas de projet d’exploitation que la réalisation de ce document d’orientation n’est pas intéressante. Elle l’est, au contraire, car elle permet de se pencher sur un certain nombre de besoins et de les confronter aux ressources existantes. À mon sens, une telle réflexion présente un certain intérêt pour les bassins ultramarins.

Pour vous être agréable, monsieur le secrétaire d’État, je retire donc mon amendement.

(L’amendement n175 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de trois autres amendements, nos 176, 177 et 178, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour les soutenir.

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Je les retire, monsieur le président.

(Les amendements nos 176, 177 et 178 sont retirés.)

(L’article 4 ter est adopté.)

Après l’article 4 ter

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n271 portant article additionnel après l’article 4 ter et faisant l’objet d’un sous-amendement n314.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Cet amendement vise à introduire un mécanisme de coordination entre la politique nationale minière et la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE. Cette coordination permettra d’adapter l’effort d’exploration d’hydrocarbures menée sur le territoire national en fonction des objectifs énergétiques et climatiques fixés par le Gouvernement dans le cadre de la PPE.

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’énergie, la PPE établit les priorités d’action des pouvoirs publics en matière énergétique afin d’atteindre les objectifs définis par diverses dispositions législatives. Ainsi, il convient de s’assurer que la quantité de permis d’exploration d’hydrocarbures attribués est cohérente avec les orientations données par la PPE. C’est pourquoi il est proposé de compléter le code minier par un article L. 122-4 ainsi rédigé : « L’attribution des titres d’exploration d’hydrocarbures respecte le cadre déterminé par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie. »

Cette disposition de cohérence ne signifie nullement, vous le savez, que l’exploration d’hydrocarbures sera arrêtée lors de la prochaine révision de la PPE. La PPE actuelle prévoit une réduction de 30 % de notre consommation d’hydrocarbures d’ici à 2030. Nous continuerons donc de consommer du pétrole et du gaz au-delà de 2030. Comme je l’ai dit hier, il est toujours préférable de produire ces hydrocarbures sur notre territoire plutôt que de les importer.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir le sous-amendement n314.

M. Jean-Luc Laurent. L’amendement du Gouvernement dispose : « La programmation annuelle de l’énergie établit les priorités d’action concernant l’activité d’exploration d’hydrocarbures sur le territoire national. Elle peut fixer, pour une période donnée, un objectif ou un plafond en termes de titres miniers délivrés […]. »

Mon sous-amendement vise à rappeler la nécessité de favoriser l’activité minière et d’exploiter le sous-sol national dans les meilleures conditions. La PPE est un document de programmation : il est donc important d’y fixer des objectifs, et non « un objectif ou un plafond ». En introduisant la notion de plafond, on ouvre la voie à un véritable contingentement qui ne me semble pas du tout souhaitable. Les notions d’objectif et de plafond étant différentes, il est préférable que la loi opte pour l’une ou pour l’autre. Pour ma part, je souhaite fixer des objectifs à atteindre, comme on le fait d’ailleurs dans l’ensemble de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Par conséquent, il convient de supprimer le concept de plafond.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n271 et le sous-amendement n314 ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Favorable, tant au sous-amendement de M. Laurent qu’à l’amendement du Gouvernement, car j’ai été convaincu par les arguments avancés par M. le secrétaire d’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n314 ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Monsieur le secrétaire d’État, votre amendement ne comporte-t-il pas une coquille ? La programmation de l’énergie est « pluriannuelle », et non « annuelle » comme il est écrit à l’alinéa 2.

Par ailleurs, le fait que la programmation pluriannuelle de l’énergie soit décidée par décret m’a toujours dérangée. Hier, j’ai présenté un dispositif prévoyant l’arrêt des explorations et de l’exploitation d’hydrocarbures en 2030, qui a donc été décidé dans la loi, par le Parlement, ce qui est singulièrement différent ! En fait, l’amendement n271 renvoie à l’exécutif la détermination de l’objectif ou du plafond de titres miniers délivrés.

En outre, la suppression du mot « plafond » modifie le sens de l’amendement du Gouvernement, qui disposerait alors que la PPE « peut fixer, pour une période donnée, un objectif en termes de titres miniers ». En d’autres termes, la PPE promouvrait la délivrance de titres d’exploration d’hydrocarbures – c’est en tout cas ce que l’on peut comprendre…

Ce mécanisme pose aussi une question de fond. En matière d’hydrocarbures, faut-il compter en termes de nombre de permis ? Quel sens cela a-t-il, pour l’État, de fixer un objectif ou un plafond concernant le nombre de permis d’exploration délivrés ? Je m’interroge vraiment.

La suppression du mot « plafond » pourrait également poser des problèmes juridiques. La capacité de production nucléaire et la puissance nucléaire installée, par exemple, ont été plafonnées. Pourra-t-on refuser d’octroyer des titres miniers sur la base du nouvel article L. 122-4 du code minier introduit par le dernier alinéa de l’amendement du Gouvernement, si la PPE contient simplement un objectif et non pas un plafond ? J’ai l’impression qu’il y a là une difficulté juridique…

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Nous souhaitons qu’à l’avenir, les décisions prises en matière d’exploration du sous-sol reposent sur un équilibre entre les enjeux environnementaux – la préservation des ressources – et les enjeux économiques et d’emploi. Je pense d’ailleurs que c’était l’objectif initial. En ce qui nous concerne, nous ne pouvons accepter ni cautionner l’établissement de plafonds pour des motifs uniquement écologiques. Tout plafond, tout seuil doit être déterminé en vertu d’un équilibre entre le respect de l’environnement et les enjeux économiques.

(Le sous-amendement n314 est adopté.)

(L’amendement n271, sous-amendé, est adopté.)

Article 5

M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute, inscrite sur l’article.

Mme Valérie Lacroute. L’article 5 détermine les conditions dans lesquelles il est possible de former un recours contre une décision administrative prise sur le fondement du code minier. Cette possibilité est ouverte à toute personne dans un délai de deux mois à compter de l’affichage ou de la publication de la décision contestée. La cour administrative d’appel doit se prononcer dans un délai de trois mois.

Certes, la possibilité de former un recours est un droit constitutionnel. Il n’en reste pas moins que notre rôle de parlementaires est de veiller, sinon à l’efficacité, du moins à la crédibilité de la loi. Il importe donc ici de limiter quelque peu le droit de recours introduit par l’article 5 en restreignant l’intérêt à agir. En effet, quel serait l’intérêt à agir d’une association créée aux seules fins de contester une décision administrative rendue publique ? Je pense très sincèrement que cet article risque d’ouvrir une nouvelle période d’incertitude. Il pourrait entraîner de nouveaux contentieux, dans la mesure où l’on permet la création d’une association une fois que la décision est rendue publique. Cela me semble dangereux.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kemel, pour soutenir l’amendement n73.

M. Philippe Kemel. Cet amendement assez simple vise à supprimer l’article 5, qui ajouterait de la complexité à la complexité. La création d’un recours supplémentaire provoquerait inévitablement des retards. Même si l’article enferme la formation du recours et le traitement de celui-ci dans des délais déterminés, on sait à quel point le temps joue dans ce type de procédures !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. En répondant à M. Kemel, je ferai une présentation un peu plus générale du dispositif.

L’article 5 introduit un recours tout à fait novateur, dont l’objectif est de sécuriser et, le cas échéant, de régulariser une procédure d’octroi de titre minier ou d’autorisation d’ouverture de travaux miniers en la purgeant de ses vices éventuels. Cette voie de droit nouvelle pourra notamment être utilisée par les exploitants auxquels un titre aura été accordé. En cela, elle se rapproche de l’objectif des rescrits. Elle ne vise donc pas à complexifier la procédure d’octroi de titre ou d’autorisation, mais au contraire à sécuriser des initiatives et des projets qui ne doivent pas être fragilisés par une erreur commise par l’administration dans le cadre de l’instruction de la demande.

Ce recours sera l’occasion de vérifier que l’ensemble de la procédure a été respecté, notamment en ce qui concerne la participation du public. D’ailleurs, il pourra être formé par tout tiers intéressé – par exemple des collectivités territoriales ou des associations de protection de l’environnement.

Ce recours ne pourra pas aboutir à l’annulation de la décision contestée. Cette caractéristique a suscité des interrogations lors de l’examen de l’article en commission, mais elle s’explique en réalité par la nature même du recours, qui n’est pas un recours en excès de pouvoir classique mais un recours en validation de procédure. Dans ce cadre, le juge a seulement le pouvoir d’adresser des injonctions à l’administration s’il estime que la procédure est irrégulière.

Pour autant, l’instauration de ce recours ne conduira pas à interdire d’engager un recours en excès de pouvoir contre une décision administrative pour obtenir son annulation. Même si la cour administrative d’appel a déclaré que la procédure était régulière, une décision pourra être annulée pour des motifs de fond. Par ailleurs, lorsque la cour aura déclaré qu’une procédure était irrégulière et aura enjoint à l’administration de la régulariser, cette dernière sera tenue de prendre une nouvelle décision – j’insiste sur ce point. Cette décision pourra de nouveau être attaquée dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir.

Les débats que nous avons eus en commission sur ce sujet m’ont conduit à déposer une série d’amendements afin de clarifier ces différents points. Je vous demanderai de les voter car je considère que ce recours, qui constitue une nouveauté non négligeable et préserve un équilibre entre intérêts des exploitants et droits des personnes concernées par les titres miniers, ne mérite ni d’être supprimé ni d’être dénaturé.

Avis défavorable donc.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. L’amendement de M. Kemel vise à supprimer l’article 5, qui, je le rappelle, institue une demande de confirmation de la procédure suivie pour certaines décisions et attributions prises sur le fondement du code minier. Le Gouvernement y est défavorable pour trois raisons.

Premièrement, le recours permet à toute personne de demander à la cour administrative d’appel de se prononcer sur d’éventuels vices de procédure commis dans le cadre de l’instruction d’une demande, ce qui n’est pas négligeable dans ce genre de procédure.

Deuxièmement, l’article 5 permet de sécuriser et le cas échéant, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, de régulariser une procédure dans un délai rapide afin de purger la décision d’éventuels vices de procédure.

La troisième raison pour laquelle nous tenons à cet article est qu’il vise à sécuriser les initiatives et les projets, qui ne doivent pas être fragilisés par une erreur commise par l’administration par exemple dans le cadre de l’instruction de la demande.

L’ensemble de ces éléments permettent un encadrement intéressant des procédures. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré.

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Dans ce débat de fond que nous avons déjà eu en commission, deux visions de notre société en termes de droit s’opposent : le droit tel qu’il est conçu et voté par l’Assemblée nationale depuis des décennies d’un côté, et de l’autre la vision anglo-saxonne, où la judiciarisation de la société et des procédures prime sur le reste, notamment sur le fond du dossier.

Je salue, je l’ai dit en commission, la tentative du président Chanteguet d’apporter une réponse, sur ce dossier comme sur bien d’autres, à la multiplication des recours, voire – n’hésitons pas à le dire car ce n’est pas un gros mot – aux recours abusifs que l’on voit proliférer dans notre société sur tous les projets.

Je me garderai bien de juger le président Chanteguet car il essaie de trouver des solutions. Il n’empêche que deux hypothèses se présentaient. Face aux recours abusifs et à leur multiplication, à la création d’associations qui regroupent de manière opportune, sur tel ou tel sujet ou pour lutter contre tel ou tel projet, des personnes qui ne se connaissaient pas deux jours auparavant et qui ne reverront probablement plus jamais, le Parlement se doit de clarifier et de simplifier le droit, de raccourcir les délais de justice, de trancher entre ce qui est abusif et ce qui ne l’est pas. L’autre option est celle qui nous est proposée, consistant à rajouter des possibilités de recours en début de procédure en pensant – si j’ai bien compris – que l’on va purger et diminuer les recours abusifs.

Pour notre part, nous sommes inquiets. Tout en saluant une fois encore et très volontiers les intentions louables du président Chanteguet et son inventivité en la matière, nous estimons qu’en offrant de nouvelles possibilités de recours in fine, nous multiplierons les recours abusifs.

(L’amendement n73 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n84 rectifié.

Mme Valérie Lacroute. Dans le droit-fil de mon intervention sur l’article, cet amendement vise à limiter le risque d’insécurité juridique contenu dans l’expression « toute personne intéressée ». C’est pourquoi nous proposons d’insérer, à la première phrase de l’alinéa 4, les mots : « ,à l’exception des associations dont les statuts sont déposés après l’affichage ou la publication de la décision qui fait l’objet du recours, ». L’objectif est d’éviter les recours d’opportunité que pourraient entamer des associations créées aux seules fins de contester la décision administrative prise sur le fondement du code minier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Défavorable car la proposition de Mme Lacroute nous paraît inopérante. Je m’explique. L’amendement vise à interdire aux associations dont les statuts sont déposés après l’affichage et la publication de la décision d’intenter le recours. S’il était adopté, il ne serait en réalité pas applicable. En effet, les associations que vous visez se créeront lors de la publication de la demande de titres qui donne lieu à une procédure de consultation du public. Or cette procédure a lieu avant que la demande ne soit accordée. Elles se créeront avant l’affichage de la décision d’attribution.

M. Martial Saddier. Raison de plus !

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Même avis que la commission.

Mme Valérie Lacroute. Je maintiens l’amendement.

(L’amendement n84 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n201.

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Il s’agit d’exclure de la suspension de l’examen des référés-suspension.

(L’amendement n201, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n85.

Mme Valérie Lacroute. Il est défendu.

(L’amendement n85, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n202.

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. C’est un amendement d’amélioration juridique.

(L’amendement n202, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n203 rectifié.

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Il vise à supprimer la transmission automatique du dossier au Conseil d’État.

(L’amendement n203 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n123.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement n202 du président Chanteguet satisfait sans doute ma demande, mais je voudrais en être certaine.

La nouvelle procédure de l’article 5 permettra d’accélérer et de sécuriser les procédures minières au bénéfice des citoyens comme des industriels. Toutefois, le texte prévoit que la cour administrative d’appel ne se prononce que sur les moyens qui lui sont soumis et sur ceux pour lesquels elle estime devoir se prononcer expressément après en avoir informé les parties. Cela signifie qu’un requérant qui découvrirait un vice de procédure non soulevé à l’occasion du recours devant la cour ne pourrait plus entamer de démarche.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Je confirme l’analyse de Mme la rapporteure pour avis. Aussi, je demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Retirez-vous l’amendement, madame Battistel ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis. Oui, dans la mesure où il est satisfait.

(L’amendement n123 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n204.

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Il s’agit de préciser explicitement que la cour administrative d’appel ne peut se prononcer d’office que sur les moyens tirés d’un vice de procédure, et non sur d’autres moyens.

(L’amendement n204, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n59.

Mme Delphine Batho. Après avoir écouté très attentivement Jean-Paul Chanteguet, je maintiens néanmoins cet amendement visant à supprimer l’alinéa 10 de l’article 5 car je ne souscris pas au raisonnement qu’il a tenu. Il est proposé de mettre en place un système qui consiste à purger les recours sur les questions de procédure de façon univoque. En d’autres termes, le recours aboutit soit à déclarer la procédure irrégulière, soit à la corriger afin de la rendre régulière, sans que l’on soit jamais amené à la reprendre à son point de départ pour des motifs de forme. La disposition figurait dans les conclusions du rapport Tuot, que j’ai relu sur ce point, mais je ne souscris pas à ce point de vue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Je maintiens mon analyse. Le recours prévu à l’article 5 n’est pas un recours en excès de pouvoir classique, mais un recours en validation de procédure. C’est pourquoi le juge a seulement le pouvoir d’adresser des injonctions à l’administration s’il juge la procédure irrégulière. Pour autant, la mise en place de ce recours ne conduit pas à interdire d’engager un recours en excès de pouvoir contre une décision administrative pour obtenir son annulation. Même si la cour administrative d’appel a déclaré que la procédure était irrégulière, une décision pourra être annulée pour des motifs de fond.

Par ailleurs, lorsque la cour a déclaré qu’une procédure était irrégulière et a enjoint à l’administration de la régulariser, l’administration est tenue de prendre une nouvelle décision d’attribution de titre. Cette décision pourra à nouveau être attaquée dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir. L’amendement n206 que j’ai déposé à l’alinéa 10, alinéa que Mme Batho propose de supprimer, permet de clarifier ce point. Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Je partage l’avis du rapporteur. Le recours instauré à l’article 5 de la proposition de loi vise à sécuriser la procédure au terme de laquelle la décision a été prise. Le mécanisme d’injonction, qui est assorti d’un délai, offre une garantie de régularisation rapide de la procédure par l’administration. En outre, comme M. le rapporteur vient de le rappeler, si la cour estime que le vice de procédure ne peut être régularisé, elle peut enjoindre à l’administration de prendre une nouvelle décision au terme d’une procédure conforme à ses prescriptions. J’ajoute qu’en l’absence de ce dispositif, la procédure de rescrit évoquée précédemment perdrait assurément en efficacité.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. L’injonction se traduit-elle par le fait qu’il faudrait une nouvelle décision de l’administration, en reprenant la procédure au départ ? Si tel est le cas, cela change tout par rapport à mon interprétation de l’alinéa 10. C’était assez clair dans le propos de M. le rapporteur, un peu moins dans celui de M. le secrétaire d’État qui envisageait, si j’ai bien compris, deux possibilités : soit de corriger la décision déjà prise, soit, si la cour donne injonction de prendre une nouvelle décision, d’en prendre une nouvelle.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. La cour fait une injonction à l’autorité administrative qui reprend la procédure mise en cause, et ensuite une nouvelle décision d’attribution est mise en œuvre.

M. le président. L’amendement n59 est donc retiré, madame Batho...

Mme Delphine Batho. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n59 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n205 rectifié.

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Il est de précision.

(L’amendement n205 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Nous en venons à l’amendement n207, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Il est de clarification juridique.

(L’amendement n207, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Vous avez de nouveau la parole, mon cher collègue, pour soutenir l’amendement n206.

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Il s’agit de préciser que l’autorité administrative doit prendre une nouvelle décision à l’issue de la réalisation des compléments de procédure demandés par la cour,…

M. Martial Saddier. Dans quels délais ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. …comme je l’indiquais tout à l’heure à Mme Batho.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Pour une remarque constructive, monsieur le président. Je souhaite savoir dans quels sont les délais l’autorité administrative doit réagir. C’est un aspect qui est loin d’être négligeable !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. C’est le juge qui fixe le délai, éventuellement avec une astreinte.

M. Martial Saddier. On aurait pu le préciser dans la loi.

(L’amendement n206 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n208.

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. C’est un amendement de conséquence.

(L’amendement n208, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Même chose pour l’amendement n209 ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Il s’agit là de clarification rédactionnelle.

(L’amendement n209, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n263.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Il vise à supprimer le régime de référé-suspension en matière minière, sans condition d’urgence, pour les collectivités. Il ne paraît pas justifié de prévoir un régime de cette nature, sans condition d’urgence, je le répète, uniquement pour les collectivités en matière de décision minière. Cet alinéa introduirait au bénéfice des collectivités une exception non justifiée aux conditions de référé-suspension de droit commun, qui suppose une mise en balance d’intérêts concurrents, publics ou privés, dans la démonstration de la condition d’urgence.

Rien ne justifie qu’un tel risque de suspension pèse uniquement sur les décisions en matière minière. Si ces décisions ont, pour la plupart, des conséquences sur l’environnement ou sur les territoires des communes, pourquoi recevraient-elles un traitement différent de celui qui s’applique à d’autres décisions susceptibles d’emporter les mêmes conséquences ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Il s’agit en effet de supprimer le référé-suspension en matière minière, sans condition d’urgence, pour les collectivités locales, car ce dispositif serait totalement dérogatoire du droit commun. Avis favorable, donc.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis. J’ai bien conscience que l’outil que j’ai souhaité introduire par cet alinéa est dérogatoire. La procédure de référé-suspension n’est actuellement pas adaptée au domaine minier : elle requiert une condition d’urgence alors que les conséquences d’une activité minière, on le sait, n’apparaissent qu’au bout de plusieurs années. Cette condition d’urgence n’étant jamais respectée, on ne peut actuellement recourir à un référé-suspension.

(L’amendement n263 est adopté et l’amendement n211 tombe.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n210.

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Il est rédactionnel.

(L’amendement n210, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L’amendement n214 est de coordination…

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n214, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 5, amendé, est adopté.)

Article 5 bis

M. le président. L’amendement n262 tend à supprimer l’article 5 bis.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Cet amendement a pour objet de supprimer le référé-suspension sans condition d’urgence.

M. Martial Saddier. Pour les associations !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. L’argumentation est la même que précédemment, mais s’agissant cette fois des associations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Monsieur le président, pardonnez-moi, mais la discussion était tout à l’heure un peu rapide. Je me souviens bien des conditions dans lesquelles la commission a introduit cette possibilité de recours pour les collectivités et les associations agréées. Je souhaiterais un peu plus de détails sur le fait que la mesure proposée serait dérogatoire au droit commun et que le travail que nous avons accompli en commission ne serait pas recevable. C’est là un point important sur lequel on ne peut se contenter de passer discrètement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Madame Batho, si cette disposition est dérogatoire au droit commun, c’est parce qu’il n’y a pas de condition d’urgence. De fait, le dispositif de référé-suspension suppose toujours une condition d’urgence – il y a tout de même une cohérence ! Dès lors, donc, que l’on instaure un dispositif de référé-suspension sans condition d’urgence, il s’agit d’une situation dérogatoire au droit commun.

Bref, le texte actuel crée un dispositif spécifique, dans un premier temps pour les collectivités territoriales, puis pour les associations environnementales agréées. Comme M. le secrétaire d’État, je m’interroge sur sa nécessité et son bien-fondé, dès lors qu’il ne comporte pas de condition d’urgence.

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Nous convenons tous que, si la mesure est supprimée pour les collectivités territoriales, elle doit l’être aussi pour les associations agréées de l’environnement, et vice versa.

Je précise cependant, pour éclairer le sens de nos travaux en commission, que les autorisations administratives derrière lesquelles se cachent des forages d’essai font débat. J’ai été victime de ce phénomène dans le département de la Haute-Savoie, à propos d’autorisations qui semblaient être purement administratives mais où se dissimulaient, si l’on n’y prenait pas garde, dans un document de 350 pages, deux petites lignes qui prévoyaient des forages d’essai de géothermie profonde réalisés à 5 000 mètres de profondeur et recourant à la fracturation hydraulique.

Nous devons donc tous être très vigilants, certes pour éviter, comme je le soulignais tout à l’heure, des recours abusifs et injustifiés, mais aussi pour que ce qui apparaît initialement comme une simple autorisation administrative ne dissimule pas des puits d’essai qui sont, pour certaines techniques, des pré-forages annonçant un forage définitif. Il faut que nous puissions, dans ce cas, intervenir dès le stade de l’autorisation administrative. Cette question a en partie alimenté nos débats en commission.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. La modification de l’article conserve bien la possibilité pour les collectivités et les associations de se porter partie civile.

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Ce n’est pas cela !

M. le président. Monsieur le rapporteur, veuillez laisser Mme Batho poser sa question. Vous pourrez prendre la parole après elle.

Mme Delphine Batho. Selon moi, seul l’alinéa 13 a disparu, et non pas les alinéas 14 et 15. Le dispositif me semble donc conforme à l’esprit du travail que nous avons mené en commission et je comprends le raisonnement avancé.

(L’amendement n262 est adopté ; en conséquence, l’article 5 bis est supprimé et les amendements nos 180 rectifié et 181 tombent.)

Après l’article 5 bis

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n239, portant article additionnel après l’article 5 bis.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement d’appel vise à introduire le principe de l’action de groupe en droit minier. L’action de groupe, qui s’est progressivement développée dans le droit français depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, fonctionne selon diverses modalités. Celles qui sont envisagées ici sont assez semblables aux modalités existantes, mais sont adaptées au droit minier et renvoient au code minier. Le délai étendu d’adhésion au groupe se justifie par la nécessité de contrebalancer l’effet de l’option d’inclusion afin de laisser du temps à la victime, dont les contraintes caractéristiques viennent d’être développées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Madame la députée, votre amendement vise à éviter que l’État ne se substitue aux responsables des dommages pour assurer leur indemnisation. C’est toutefois ce que prévoit déjà l’article L. 155-3 du code minier, qui dispose que l’État ne se substitue au responsable qu’en cas de défaillance ou de disparition de celui-ci.

Par ailleurs, vous indiquez que l’action de groupe vise à permettre à des victimes qui n’en ont pas forcément les moyens de se défendre en justice. Or, c’est dans cette perspective qu’a été créé le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, qui assure une pré-indemnisation des victimes et se retourne ensuite contre l’exploitant. Nous avons du reste adopté divers amendements permettant d’élargir le champ d’intervention du FGAO.

Il ne semble donc pas pertinent d’instaurer une action de groupe qui viendrait doubler l’action du Fonds. Le message risque d’être peu lisible pour les victimes de dommages miniers, alors même que les règles relatives à l’indemnisation des dommages sont complexes, étant donné qu’à la procédure engagée auprès du FGAO peut s’ajouter une demande d’indemnisation auprès du préfet pour les victimes clausées. Il ne faut pas ajouter de complexité à la complexité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Madame la députée, l’amendement que vous avez présenté vise en effet à introduire dans le texte le principe de l’action de groupe. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIsiècle a expressément prévu que l’action de groupe était applicable aux actions dans les domaines suivants : les discriminations, les dommages environnementaux et les préjudices en matière de santé et de protection des données personnelles. Ce sont là des domaines largement transversaux, pour lesquels le nombre de victimes potentielles peut justifier une action collective.

Étendre le champ de l’action de groupe à tout dommage minier ne semble guère opportun, car la législation actuelle, qui n’exclut aucun dommage potentiel, apparaît protectrice des intérêts des personnes concernées. En outre, la problématique en matière minière relève davantage de l’indemnisation en tant que telle lorsque l’exploitant est défaillant que de l’accès au juge.

Par ailleurs, l’action de groupe suppose, comme je viens de le dire, que le nombre de personnes susceptibles d’ester en justice soit suffisant pour justifier une plainte collective. Or, en l’espèce, il est rare que les dommages miniers, souvent disséminés, concernent un nombre important de victimes.

Pour ces raisons, je propose le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Dubié, retirez-vous l’amendement ?

Mme Jeanine Dubié. Je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n239 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Je demande une suspension de séance, monsieur le président.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 6

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Jean-Jacques Cottel. Je souhaite souligner les avancées notables contenues dans cet article. En effet, l’élargissement du champ des dommages et des indemnisations dans le cadre du fonds de garantie réglera un certain nombre d’injustices pour les victimes : fixation de nouveaux délais pour la prise en compte des dommages, révision de la définition du dommage minier – autant de mesures de progrès.

Néanmoins, concernant les indemnisations, certains surcoûts ne semblent pas être pris en charge. Aussi soutiendrai-je les différents amendements, notamment ceux de Marie-Lou Marcel, visant à prendre en compte différents frais pour les propriétaires d’immeubles ou de terrains, qu’il s’agisse de propriétaires privés ou de collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Fabrice Verdier.

M. Fabrice Verdier. En association avec mon collègue William Dumas, je souhaite, à l’occasion de l’examen de cet article nécessaire sur l’après-mine, interpeller le Gouvernement ainsi que le rapporteur – je sais qu’il y est sensible – sur la question des ruisseaux couverts.

Que sont les ruisseaux couverts, non intégrés dans le code minier ? Ces ouvrages en maçonnerie, datant du XIXsiècle, ont permis, à l’époque de l’exploitation minière, le stockage des stériles issus de l’exploitation par Charbonnages de France et par d’autres exploitants ; il y a des kilomètres de galeries et d’ouvrages de ce type dans les Cévennes. À l’époque, cela évitait un transport coûteux et permettait la création de terrains plats, tout en garantissant les écoulements des ruisseaux en fond de vallée.

Ces ouvrages, tombés dans l’oubli, n’ont fait l’objet d’aucune surveillance ni d’aucun entretien. Il a fallu un effondrement en 2012, à Robiac-Rochessadoule, pour que l’on prenne conscience des dangers provoqués par ces ruisseaux couverts. Or, cela soulève un problème majeur : ils ne relèvent ni du code minier, ni des doctrines sur les cavités souterraines, ni du champ des ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement –, ni des risques naturels. Ces ouvrages n’entrent donc pas dans le cadre de la solidarité nationale.

Je souhaite, à tout le moins, une véritable prise de conscience sur ce sujet. Même si nous travaillons de façon importante et régulière avec le sous-préfet, qui a pris ce problème à bras-le-corps, il conviendrait que l’État, lors d’un prochain contrat de plan État-région, intègre cette question. Dans les Cévennes et ailleurs, nous caractériserons les ouvrages et ferons les investissements nécessaires à la protection des populations, mais la solidarité nationale doit prendre en compte la difficulté que représentent ces ruisseaux couverts et leur défaillance. Ainsi, un camping a fermé parce qu’il était situé sur un ruisseau couvert ; un stade dans une commune se trouve sur un ruisseau couvert, de même que des habitations.

Ce sujet est important. Certes, il n’est pas traité par le code minier, mais il doit vraiment être pris en compte par l’État.

M. le président. Nous en venons aux amendements.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n266 rectifié.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Il est retiré.

(L’amendement n266 rectifié est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n272.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement vise à étendre et à clarifier la définition du dommage minier. Le présent amendement en propose une définition fonctionnelle, au sens propre. En supprimant la cause « déterminante », elle favorise les victimes puisqu’elle permet de retenir la qualification minière en dehors de la seule expertise, par définition extrêmement subjective, conditionnée à 50 % du dommage d’origine minière. Par ailleurs, cela n’empêchera nullement de réserver la solidarité nationale à raison de la cause « déterminante » : elle restera à la discrétion du pouvoir réglementaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. L’objet de l’amendement de Mme Dubié est de supprimer le mot « déterminante » dans la définition du dommage minier. Toutefois, contrairement à ce qui est avancé dans l’exposé des motifs, le pouvoir réglementaire n’aura pas vocation à réduire le champ d’application de cet article. En effet, il reviendra au juge d’interpréter si un dommage est causé ou non par une activité minière.

Votre amendement tend à modifier le premier alinéa de l’article L. 155-1 A nouveau du code minier, applicable aux litiges entre victimes et exploitants. Il est tout à fait légitime de vouloir élargir le champ d’indemnisation des dommages miniers, mais il ne faut pas pour autant chercher à en minimiser l’application. En ce qui me concerne, je considère que la rédaction de la commission a permis d’aboutir à un équilibre satisfaisant et qu’il ne convient pas d’aller plus loin. C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Madame la députée, la responsabilité du responsable du dommage ne peut s’exercer que si ledit dommage est bien d’origine minière : tel est l’élément marquant, la « cause déterminante ». La définition du dommage minier ne s’applique bien évidemment pas si l’origine n’est pas minière. La cause étant « déterminante », la suppression de ce dernier terme supprime la raison d’être même de ce dispositif. Avis défavorable, donc.

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Je retire l’amendement.

(L’amendement n272 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n312.

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Suite aux discussions que nous avons menées avec le Gouvernement, il s’agit de modifier un peu la définition du dommage minier arrêtée en commission du développement durable, en supprimant les termes « directe ou indirecte ».

(L’amendement n312, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Kemel, pour soutenir l’amendement n75.

M. Philippe Kemel. À l’alinéa 5, cet amendement vise, après le mot : « minière », à insérer les mots : « y compris ceux causés par les installations mentionnées aux articles L.153-3 et L.163-11 ».

En effet, le dispositif « après-mine » doit être amélioré s’agissant de la compensation des dommages causés aux territoires, notamment ceux qui sont liés à certaines installations indispensables à l’activité minière, telles, par exemple, les installations hydrauliques de sécurité mises en place après l’activité minière et qui, elles aussi, présentent un caractère minier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Je donne à nouveau un avis défavorable à l’adoption de cet amendement déjà rejeté en commission.

Il étend le champ des dommages que les explorateurs et les exploitants sont tenus de réparer à ceux causés par des installations utilisées pour l’exploration et l’exploitation minières. Or certaines d’entre elles – comme les installations de traitement de produits et de déchets miniers – sont soumises à la réglementation relative aux ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement. Ce sont donc les règles de responsabilité prévues par le code de l’environnement qui s’appliquent en cas de non-respect de cette réglementation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Cet amendement vise en effet à ajouter au champ des dommages miniers ceux qui sont provoqués par l’activité d’extraction. Or, je le rappelle, ces installations sont soumises à des législations et des réglementations spécifiques assorties de prescriptions techniques générales et sectorielles adaptées. Le champ de responsabilité de ces installations doit donc découler de la législation en vertu de laquelle elles sont autorisées, de manière à éviter la confusion ces deux éléments. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis. Je souhaite soulever une question et un problème d’importance, évoqués également par mes collègues Verdier et Kemel : celui des ruisseaux couverts. Souvent, les communes dans lesquelles des bassins miniers ont été exploités ne sont pas riches et n’ont pas les moyens d’entretenir ces réseaux – ils ne sont d’ailleurs pas entretenus.

Il semble néanmoins qu’une solution existe et je souhaite que M. le secrétaire d’État le confirme ou l’infirme. Les ruisseaux couverts devraient être assimilés à des cavités souterraines au sens du I de l’article L.561-3 du code de l’environnement. Les collectivités territoriales l’ignorent totalement alors que cela serait susceptible de leur permettre de demander une participation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour leurs dépenses d’entretien des ruisseaux couverts. Pouvez-vous le confirmer devant la représentation nationale, monsieur le secrétaire d’État ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Il semble que cela soit exact. Je vous propose que l’on fasse des vérifications qui permettraient de s’engager à intégrer cet élément-là. Mais a priori, en effet, l’assimilation des ruisseaux couverts aux cavités souterraines réglerait le problème.

M. le président. Retirez-vous l’amendement, monsieur Kemel ?

M. Philippe Kemel. Je note la précision apportée par M. le ministre mais – ai-je mal compris ou mon amendement n’était-il pas assez précisément rédigé ? – qu’en est-il par exemple des stations hydrauliques et de relevage « après-mine » qui conditionnent la vie d’un territoire lorsque l’exploitation minière est terminée ? La proposition de Mme la rapporteure pour avis couvrirait-elle également le fonctionnement des stations de relevage ?

M. le président. Je n’ai pas de demande de parole et je vais donc mettre aux voix cet amendement s’il est maintenu.

M. Philippe Kemel. Personne ne répond à ma question ?

M. le président. Je n’ai pas vocation à sommer le Gouvernement ou la commission à répondre. Parle qui le souhaite !

Maintenez-vous votre amendement ?

M. Philippe Kemel. Oui.

(L’amendement n75 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n174.

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Il est rédactionnel.

(L’amendement n174, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L’amendement n317 est également rédactionnel, monsieur le rapporteur…

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n317, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’amendement n173 tombe.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n273.

M. Arnaud Richard. Le texte prévoit qu’une société mère, en cas de liquidation judiciaire et lorsqu’une faute caractérisée est établie, prend à sa charge tout ou partie du financement des mesures nécessaires à la réparation des dommages miniers, ce qui nous paraît être la moindre des choses. Il nous paraît également nécessaire de rechercher la responsabilité des actionnaires qui ont bénéficié financièrement des travaux miniers ayant provoqué les dommages pour la réparation de ceux-ci ou la remise en état des sites.

Je vous accorde que cet amendement est un peu extensif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Cet amendement a été rejeté en commission. S’il paraît techniquement possible de rechercher la faute d’une société mère qui a contribué à l’insuffisance d’activité d’une filiale, il paraît plus difficile de déterminer en quoi les actionnaires bénéficiaires de l’exploitation minière – qui peuvent être nombreux – ont contribué à l’insuffisance d’actifs d’une filiale.

De plus, le dispositif des alinéas 9 et 10 prévoit de remonter la chaîne des responsables aussi loin que nécessaire car si la société mère ne peut réparer les dommages imputables à sa filiale, il est possible d’engager la responsabilité de la société mère dont elle est elle-même filiale.

Enfin, cet amendement n’est pas suffisamment précis sur le plan rédactionnel : quels actionnaires sont-ils concernés ? ceux de la filiale, de la société mère, de la société mère de la société mère ?…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Cette disposition entraînerait, nous semble-t-il, d’importantes difficultés de mise en œuvre pour déterminer – M. le rapporteur vient de le dire – les actionnaires qui doivent être recherchés. Outre que ces derniers ont pu changer au fil du temps, il peut être également difficile de trouver l’origine des travaux qui ont occasionné les dommages.

Par ailleurs, la formulation actuelle reprend celle qui s’applique aux installations classées dans le code de l’environnement et il est préférable de maintenir des dispositions analogues dans les deux codes.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Je retire cet amendement sans avoir été convaincu par les réponses du rapporteur et du secrétaire d’État : ce n’est pas parce que c’est difficile qu’il ne faut pas essayer !

(L’amendement n273 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement n77.

M. Christophe Premat. Cet amendement vise à insérer quatre alinéas après l’alinéa 12 en rédigeant différemment l’article L.155-6 quant à l’indemnisation permettant de recouvrer la propriété d’un immeuble de consistance et de confort équivalent, dont nous savons qu’elle est insuffisante. Le Gouvernement, on le sait, a fait de nombreux efforts s’agissant de l’indemnisation d’autres victimes. En l’occurrence, il me paraît opportun de réfléchir à une indemnisation rapide des dommages immobiliers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement pour deux raisons, monsieur le député : l’évaluation des troubles dans la jouissance du bien sinistré sera trop complexe à réaliser pour qu’une indemnisation puisse être mise en place ; par ailleurs, la valeur de référence pour la réparation de dommages immobiliers qui doit permettre au propriétaire de l’immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d’un immeuble de consistance et de confort équivalent n’est peut-être pas suffisante. Il paraît excessif d’indexer cette valeur sur la reconstruction du bien à neuf. Une personne dont le bien a subi des dommages ne fera pas forcément reconstruire à neuf : elle peut également acheter un bien déjà construit.

Avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. La raison d’être même du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, est de permettre une intervention rapide, trois mois au maximum, de telle sorte qu’il soit possible d’accompagner les propriétaires d’une résidence principale – lesquels sont les plus touchés lorsque l’on évoque ces questions-là – afin que le préjudice de privation et de trouble de la jouissance du bien soit limité au maximum. Ce dispositif a précisément été voulu en 2004 pour favoriser une telle rapidité. Il nous semble qu’il ne peut recouvrir les éléments que vous mentionnez. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat. J’entends vos propos : certes, les questions d’indemnisation sont toujours complexes, que cela relève du code minier ou d’autres secteurs – il en est de même de la prestation temporaire – mais il n’en serait pas moins dommageable de ne pas donner un signal en essayant de nous pencher sur ce problème. Nous maintenons donc cet amendement.

(L’amendement n77 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 267 et 254 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n267.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Cet amendement vise à redéfinir le champ d’intervention du FGAO en retenant les indemnisations relatives à des dommages immobiliers survenus depuis le 1er septembre 1998 aux immeubles à usage professionnel des commerçants, des artisans, des professions libérales, aux immeubles utilisés à titre de résidence secondaire, aux immeubles possédés par des collectivités, aux immeubles « clausés » occupés à titre d’habitation principale.

Il convient en effet de limiter l’extension des missions du FGAO aux publics les plus fragiles qui ne peuvent supporter les coûts et la durée d’une procédure contentieuse contre le responsable des dommages, pour éviter, bien évidemment, qu’un afflux massif de dossiers au FGAO ne l’empêche d’effectuer un traitement rapide – puisque tel est bien l’objet de sa mission – des demandes.

Tel est le sens de l’amendement présenté par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n254 rectifié.

M. Arnaud Richard. Mon amendement, monsieur le président, figurait dans ma liasse avant celui du Gouvernement et sans doute tombera-t-il, ce qui n’est pas grave, même s’il ne recouvrait pas exactement le même champ.

Dans son article 19, la loi de juillet 2003 – bien connue sur ces sujets – modifie les règles d’indemnisation des propriétaires d’une habitation impactée par des désordres d’origine minière au sens large. La nouvelle rédaction de l’article L. 421-17 du code des assurances vise à supprimer l’exclusion des habitations ayant subi des désordres miniers mais qui ne peuvent entrer dans le champ d’indemnisation du FGAO en raison d’une clause d’exonération de la responsabilité de l’exploitant minier inscrite dans les actes de vente – clause qui arrange beaucoup de gens mais qui n’est pas toujours bien comprise par nos compatriotes lorsqu’ils font l’acquisition d’un bien.

L’objet de cet amendement vise donc à supprimer cette distinction de droit devant un sinistre selon qu’il existe ou non une clause exonératoire. Elle est à la fois inutile et source d’inégalité possible dans l’indemnisation du désordre. Les immeubles ne comportant pas de clause exonératoire de responsabilité relèvent du droit commun du code minier, qui fixe le principe de responsabilité de l’exploitant pour les dommages causés par son activité, l’État n’intervenant en garantie qu’en cas de disparition ou de défaillance du responsable.

Malheureusement, cet amendement sera « écrasé » par celui du Gouvernement, c’est le cas de le dire, mais il évoque une question, monsieur le président, qui ne recoupe pas exactement celle du Gouvernement et qui, de surcroît, ne limite pas la problématique à la date du 1er  septembre 1998.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Avis favorable à l’amendement n267 du Gouvernement, qui va dans le sens des dispositions votées par la commission du développement durable. Je demande le retrait de l’amendement n254 rectifié de M. Richard.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n254 rectifié ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. J’en demande également le retrait, à défaut de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot. Monsieur le secrétaire d’État, vous proposez une rédaction alternative à celle issue des travaux de notre commission. Pouvez-vous nous expliquer comment, dans ce cadre, vous entendez faire intervenir la solidarité nationale lorsqu’il y a un dommage sur l’environnement et que l’exploitant minier a disparu ? Comment, dans ce cas, la garantie de l’État jouera-t-elle ?

En effet, l’adoption de l’amendement n267 supprimerait l’alinéa 15, dans sa rédaction actuelle, aux termes duquel les « dommages sanitaires et environnementaux sont indemnisés par le fonds de garantie ». En outre l’article 6, alinéa 3, dans le texte de la commission, inclut dans le champ des dommages miniers les « modifications de l’environnement » qui résultent de « l’existence d’une installation minière ou d’un ouvrage minier ».

Je voudrais donc savoir sur quelle base l’État pourrait se substituer à un opérateur minier qui ne pourrait assumer ses responsabilités.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Je voudrais revenir sur mon amendement n254 rectifié ; ce sera aussi l’occasion d’évoquer l’amendement n248, qui devait arriver en discussion juste après mais qui tombera, très certainement, du fait de l’adoption de l’amendement n267 du Gouvernement. L’amendement n248 porte, précisément, sur l’alinéa 15 dont vient de parler Mme Berthelot.

Je regrette que le Gouvernement refuse d’aller plus loin, même si la rédaction proposée par son amendement n267 précise un certain nombre de facteurs de responsabilité. Je regrette également la chute prévisible de mon amendement n248 !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Pour répondre à la question de Mme Berthelot, il s’agit là de la pré-indemnisation. Nous avons vu tout à l’heure les dispositions qui concernent l’indemnisation à proprement parler. Dans ce domaine, le système est simple : s’il y a défaillance, c’est bien évidemment l’État qui prend en charge.

(L’amendement n267 est adopté et les amendements nos 254 rectifié, 248, 313, 182, 183, 184, 185, 237, 240, 242, 186, 224, 220, 221, 217, 218, 187 et 258 tombent.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n188.

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Il est rédactionnel.

(L’amendement n188, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 6, amendé, est adopté.)

Après l’article 6

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n269, portant article additionnel après l’article 6.

M. Arnaud Richard. Il soulève une question importante, liée à la prévention des risques et à l’indemnisation. Il existe un certain nombre de plans de prévention miniers, relatifs aux mouvements de terrain, aux catastrophes naturelles, etc. Ces plans ont des conséquences diverses en termes de dédommagement par les assurances, mais aussi en termes de travaux et d’exonération fiscale.

En l’occurrence, il est conforme aux principes économiques que l’indemnisation des dommages liés aux risques naturels soit financée par les particuliers bénéficiaires d’autorisations malgré les risques avérés. Je peux me tromper, monsieur le secrétaire d’État, mais il me semble qu’au cours des trente dernières années, l’État a encaissé davantage de primes qu’il n’a décaissé d’indemnités au titre de la mise en jeu de cette garantie.

Toutefois, ces dernières années, les risques, en particulier d’inondation, et leurs conséquences financières se sont accrus à cause du réchauffement climatique. L’actualité récente a démontré l’insuffisance des indemnisations accordées aux victimes de catastrophes naturelles dans leur ensemble. Il appartient aux pouvoirs publics, non pas de financer la couverture des pertes occasionnées, mais de l’organiser : tel est l’objet de cet amendement.

(L’amendement n269, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement n124.

Mme Marie-Lou Marcel. Les prescriptions du PPRM – le plan de prévention des risques miniers – causent parfois une baisse très importante de la valeur vénale des biens. Il est donc nécessaire de dédommager leurs propriétaires par une exonération de la taxe sur le foncier bâti.

L’article 1383 G ter du code général des impôts prévoit déjà que « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération […], exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers » et situées dans les « zones de danger » ou « zones d’aléa » délimitées par ce plan.

Or ces exonérations sont rares. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, d’aller plus loin en prévoyant une exonération à concurrence de 50 % applicable à toute construction achevée antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers et située dans les « zones de danger » ou « zones d’aléa » délimitées par ce plan, sans délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale.

La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales serait compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Cet amendement tend à modifier un article du code général des impôts qui concerne les exonérations pouvant être mises en place par le bloc communal. Toutefois, sa rédaction conduit à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 50 %, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un PPRM et situées dans les zones de danger ou zones d’aléa délimitées par ce plan. Cette exonération concerne la part perçue par le bloc communal aussi bien que la part perçue par le département. Une telle mesure nécessite une concertation approfondie avec les collectivités territoriales et mériterait d’être débattue dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Madame Marcel, l’amendement que vous proposez fait écho à ce qui est, dans le droit en vigueur, une simple possibilité à la disposition des collectivités : l’exonération d’une part de la taxe sur le foncier bâti. Cependant ces exonérations ne sont pas assorties d’une compensation financière.

Comme vous l’avez fait remarquer, elles sont rarement accordées. La raison en est simple : les collectivités ne décident pas d’une telle exonération à cause de son coût. Ce que vous proposez, en somme, c’est de transférer ce coût à l’État. Or on ne sait rien, en l’état actuel, de ce coût : ni le nombre de contribuables que cela pourrait concerner, ni, a fortiori, les montants en jeu pour l’État.

Je comprends donc bien l’objet de votre amendement ; mais on ne peut pas transférer ainsi sur le budget de l’État une dépense que les collectivités locales ne peuvent assumer, et dont ignore jusqu’au montant ! Les sommes en jeu pourraient être considérables. Cette proposition mérite donc d’être examinée de façon plus précise, en vue d’être retravaillée. Il nous faudrait avoir ne serait-ce qu’une idée de ce que cela représenterait en termes budgétaires.

Pour toutes ces raisons, je vous suggère de retirer cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel. Vous nous proposez de retravailler cette question, mais comment l’envisagez-vous, monsieur le secrétaire d’État ? Ou bien vous prenez des engagements, ou bien je maintiens cet amendement, car c’est une vraie demande des collectivités territoriales, qui ne peuvent pas faire face à ces problèmes.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Je suis tout à fait d’accord avec ce qu’a dit Mme Marcel. Je crois que nous ferions bien d’adopter cet amendement : cela nous permettrait de travailler dans de bonnes conditions avec le Gouvernement d’ici à l’examen de ce texte au Sénat.

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Je serai bref : nous aussi, nous nous inscrivons dans la logique exposée par M. Richard et nous soutenons cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Quand il y a un transfert de charge, de quelque nature que ce soit, on l’évalue !

M. Martial Saddier et M. Arnaud Richard. Vous parlez de la loi NOTRe ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Permettez-moi, mesdames et messieurs les députés, de résumer ainsi cet amendement : il vise transférer à l’État une exonération qui est à la disposition des communes mais dont celles-ci ne veulent pas décider car elle a un coût – ce que je comprends –, moyennant mécanisme de compensation sur la dotation globale de fonctionnement, sans que nous sachions ce que cela peut représenter financièrement.

Je voudrais aussi répondre de façon très nette à la deuxième question de Mme Marcel : il nous faut quand même avoir une idée des montants que cela représenterait ! Cette question, qui met en jeu les relations financières entre l’État et les collectivités locales, relève à tout le moins d’un projet de loi de finances, pas d’une proposition de loi ordinaire sur le code minier.

Je suis donc opposé à cet amendement, non parce que je serais défavorable à l’idée qui le sous-tend, mais parce qu’il devrait être envisagé dans le cadre du dialogue financier entre l’État et les collectivités locales. Je plaide donc vigoureusement en faveur d’une attitude responsable ; et pour cela, il faudrait savoir ce que cela représente en termes d’engagement financier.

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier, pour une intervention brève !

M. Martial Saddier. Juste un clin d’œil, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’industrie : vous êtes placé sous la responsabilité du ministre de l’économie et des finances, qui doit précisément « gérer » l’absence totale des transferts financiers des départements vers les régions dans le cadre de la loi NOTRe. Nous devons bien faire avec ; en tant que vice-président d’une région, chargé plus particulièrement de l’économie, je le sais bien.

Plus sérieusement, cet amendement pose la question de l’assiette sur laquelle on établit la solidarité. Supposons qu’un malheur survienne dans une petite commune ou une petite intercommunalité sans argent : il est facile de l’appeler à être solidaire avec elle-même, mais cela ne sert à rien ! Ce que Mme Marcel propose, c’est d’élargir l’assiette afin d’assurer la solidarité. C’est le même principe qu’en cas de catastrophe naturelle, ou pour le Fonds national de gestion des risques en agriculture : l’assiette est fixée à l’échelle de la nation, qui exprime ainsi sa solidarité.

Cet amendement est donc plein de bon sens ; il donnerait de la force à votre texte, monsieur le rapporteur et mes chers collègues de la majorité.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard, très brièvement car il me semble que tout a été dit.

M. Arnaud Richard. On en revient presque à la situation de 1810 ! Je ne vous accuse pas personnellement, monsieur le secrétaire d’État : vous n’y étiez pas. (Sourires.)

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Bien observé !

M. Arnaud Richard. Mais enfin, l’État a laissé construire des bâtiments sans permis. À présent, il faut bien s’employer à résoudre ce problème qui relève bien de la solidarité nationale.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. J’ai bien compris qu’il s’agissait de recourir à la solidarité nationale : je ne conteste pas cet élément. Je me permets tout de même de vous rappeler que l’amendement que vous venez d’adopter intègre les bâtiments communaux dans le champ du FGAO. Vous ne pouvez donc pas dire que l’État, la solidarité nationale, ne fait aucun geste en direction des collectivités !

Mais à l’évidence, comme Mme Marcel le sait parfaitement, beaucoup de communes n’ont pas voulu accorder cette exonération car elles ne pourraient pas la financer. Si jamais elle était compensée, pourquoi s’empêcheraient-elles de le faire ? Encore une fois, je ne le conteste pas, mais cela aurait un impact financier.

Je trouve par ailleurs surprenant que ceux qui nous expliquent qu’il faut être financièrement très vigilants, qu’il faut faire attention aux dépenses de l’État, plaident subitement en faveur d’une dépense dont on ignore le montant !

M. Jean-Louis Bricout. C’est irresponsable !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Je comprends bien le sens de l’amendement de Mme Marcel, mais nous manquons d’éléments concrets pour pouvoir nous décider. Je maintiens donc que l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel. Je voudrais apporter un bémol aux propos de M. le secrétaire d’État : ce n’est pas que les collectivités territoriales ne veulent pas accorder ces exonérations, c’est qu’elles ne peuvent pas le faire. Je maintiens donc cet amendement.

(L’amendement n124 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement n78.

M. Christophe Premat. Dans son livre La Société du risque, le sociologue Ulrich Beck parlait de la nécessité de renforcer l’harmonisation des normes en matière de prévention des risques. C’est ce que je vous propose de faire par cet amendement, qui tend à modifier l’article L. 174-4 du code minier, relatif aux comités locaux de suivi des risques miniers. Il vise à rendre obligatoire la mise en place de ces comités.

Par ailleurs, la mise en place des plans de prévention des risques miniers soulève de nombreux problèmes dans les différents bassins houillers du pays. La méthodologie adoptée diffère d’un département à l’autre, bien qu’il existe une réglementation fixant les modalités d’élaboration de ces plans. Je propose donc de remettre cette méthodologie nationale uniformisée à l’œuvre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Le 1° de votre amendement, monsieur Premat, est satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 174-4 du code minier. L’emploi du terme : « informe » équivaut déjà à une obligation. Le 2° correspond à des mesures de niveau infralégislatif, qui font déjà l’objet de la circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels. J’émets donc un avis défavorable ou vous demande de le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Premat, retirez-vous votre amendement ?

M. Christophe Premat. Oui, monsieur le président !

(L’amendement n78 est retiré.)

Article 6 bis

(L’article 6 bis est adopté.)

Article 6 ter

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n265, qui tend à supprimer l’article.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Cet amendement vise à supprimer le régime spécial de prescription trentenaire pour les dommages miniers, introduit en commission. Aujourd’hui, le code civil prévoit une prescription quinquennale à partir du jour où le dommage est constaté. Une personne a donc cinq ans, à partir du moment où un dommage survient, pour engager un recours auprès de l’exploitant. Cette durée de cinq ans est largement suffisante. Un délai de trente ans serait assez exorbitant et constituerait une spécificité du code minier par rapport au code civil et au code de l’environnement. En outre, il serait difficile de justifier l’origine minière du dommage près de trente ans après les faits. Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. L’action tendant à la réparation d’un dommage minier se rapproche davantage d’une action personnelle que d’une action réelle immobilière, bien que la définition des contours de l’action réelle immobilière reste très débattue par la doctrine juridique. C’est pourquoi il est préférable de ne pas aligner le régime de prescription des dommages miniers sur celui des actions réelles immobilières défini par l’article 2227 du code civil, et de conserver le régime de prescription quinquennal prévu par l’article 2224. Avis favorable.

(L’amendement n265 est adopté et l’article 6 ter est supprimé.)

Après l’article 6 ter

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n146, portant article additionnel après l’article 6 ter.

Cet amendement fait l’objet de deux sous-amendements, nos 277 et 278.

La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement.

M. Gabriel Serville. Si les servitudes d’utilité publique ne sont pas des outils de protection de l’environnement à proprement parler, elles permettent une protection efficace et pérenne des populations riveraines d’installations présentant des dangers importants pour l’environnement et la santé publique. Elles peuvent ainsi aboutir soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires du droit d’occuper ou d’utiliser le sol, soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages, soit à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires. Déjà prévues par la réglementation ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement – au titre du code de l’environnement, elles doivent être transposées en droit minier, afin de mieux préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir les sous-amendements nos 277 et 278 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n146.

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Le sous-amendement n277 est rédactionnel. Le sous-amendement n278 se justifie par son texte même. S’agissant de l’amendement présenté par M. Serville, j’y suis favorable, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Cet amendement constitue un progrès dans la protection des populations contre les risques miniers. J’y suis donc favorable, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements présentés par M. le rapporteur.

(Les sous-amendements nos 277 et 278, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L’amendement n146, sous-amendé, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n241.

M. Arnaud Richard. Le code minier est constitué de plusieurs titres, dont l’un concerne les carrières. Un certain nombre de nos concitoyens sont victimes des conséquences de l’activité d’anciennes carrières, situées à proximité de leurs habitations et ayant été exploitées sans permis, et ne peuvent bénéficier du régime des catastrophes naturelles. La solidarité nationale devrait se manifester, car ces personnes doivent souvent entreprendre des travaux de consolidation et de reconstruction de certains bâtiments. Il nous paraîtrait normal que l’État les accompagne dans ces démarches.

Cet amendement vise donc à aider les victimes en créant un crédit d’impôt exceptionnel, justifié par une situation elle-même exceptionnelle, lorsque les dommages causés par les carrières compromettent la solidité des bâtiments et les rendent impropres à leur destination. Cette aide porterait exclusivement sur les mesures de confortement nécessaires au rétablissement de l’intégrité de la structure, du clos et du couvert. Cela permettrait de soulager les propriétaires de ces immeubles et de les accompagner dans leurs travaux. En effet, il leur est souvent impossible de verser des sommes qui peuvent représenter jusqu’à 300 000 ou 400 000 euros, alors même que certains doivent rembourser leur emprunt immobilier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Je comprends bien sûr la préoccupation de M. Richard. Toutefois, je rappelle que le régime des carrières dépend en grande partie du code de l’environnement, et non du code minier. C’est pourquoi un tel amendement n’a pas véritablement de lien avec la présente proposition de loi, qui concerne l’exploitation minière et les dommages miniers. De plus, à la lecture de votre amendement, nous avons le sentiment que l’enveloppe de 20 millions d’euros dont disposera le Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction sera octroyée par l’État, ce qui aura un impact budgétaire non négligeable. Cette proposition devrait plutôt être débattue dans le cadre du projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, appelé aussi fonds Barnier, permet déjà d’intervenir, même en l’absence de plan de prévention des risques ou en dehors du régime des catastrophes naturelles. En effet, il peut financer, à hauteur de 30 % maximum, les opérations de reconnaissance des travaux de comblement de cavité souterraine, y compris les carrières abandonnées, lorsque le danger est avéré pour les constructions et entraîne une menace grave pour les vies humaines. Il peut également financer, à hauteur de 100 % de la valeur vénale du bien, les mesures d’acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur, à condition que leur montant soit inférieur à celui des travaux de mise en sécurité. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

(L’amendement n241 n’est pas adopté.)

Article 7 A

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, inscrite sur l’article.

Mme Marie-Hélène Fabre. Comme beaucoup d’entre vous, je me réjouis que nous abordions aujourd’hui, dans cet hémicycle, la nécessaire réforme du code minier français. Il était temps de prendre des décisions fermes et claires en matière de politique minière. Cette politique peut et doit devenir une source importante de développement économique, mais sans nuire à l’environnement et, a fortiori, à la santé de nos concitoyens. Aussi, il me semble opportun de la rendre plus durable et plus responsable.

Il faut régler une fois pour toutes la question des huiles et des gaz de schiste. Nous devons clarifier, pour nos concitoyens, notre position sur ce sujet. L’amendement adopté en commission prévoit l’interdiction sur tout le territoire de France de toute exploration et exploitation de gaz ou huile de roche-mère, quelle que soit la technique d’extraction utilisée. Or, nous savons désormais que la combustion de toutes les ressources fossiles, au premier rang desquelles le pétrole, est la principale responsable du réchauffement planétaire que nous connaissons actuellement et que nous cherchons à endiguer. Les gaz de schiste sont d’abord nocifs à ce titre, mais ils sont surtout dangereux pour l’environnement. Les conséquences de leur exploitation sur un territoire ne sont jamais neutres.

Je partage la volonté, exprimée par tous mes collègues en commission, d’en finir avec cette potentielle menace. Il faut donc consolider ce qu’a décidé le législateur en matière de gaz de schiste il y a déjà cinq ans. Nous avons l’obligation de sécuriser définitivement l’interdiction de ce type d’exploitation des sols. C’est pourquoi il me semble opportun de compléter par cet article les dispositions interdisant la fracturation hydraulique. Il est important d’adresser à tout le monde le signal que la France a fait le choix catégorique, définitif, des énergies renouvelables. C’est donc aussi un article de cohérence, eu égard aux engagements souscrits au début de la législature, mais aussi à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et à la COP21.

Mes chers collègues, enterrons définitivement l’exploitation des gaz de schiste aujourd’hui ! (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. L’amendement n192 est rédactionnel, de même que l’amendement n194, monsieur le rapporteur…

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Oui, monsieur le président.

(Les amendements nos 192 et 194, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 7 A, amendé, est adopté.)

Article 7 B

M. le président. Monsieur Chanteguet, les amendements nos 168, 196 et 197 sont-ils également rédactionnels ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Tout à fait.

(Les amendements nos 168, 196 et 197, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 7 B, amendé, est adopté.)

Après l’article 7 B

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n145, portant article additionnel après l’article 7 B.

M. Gabriel Serville. Par souci de cohérence, je propose, à la première phrase de l’article L. 162-1 du code minier, que les mots : « déclaration administrative » soient remplacés par les mots : « autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Cet amendement conduirait à remplacer la déclaration de travaux par une procédure d’enregistrement, qui serait instruite selon la procédure prévue pour les ICPE soumises à enregistrement par le code de l’environnement. C’est une procédure plus lourde que la procédure de déclaration. Il ne faut pas alourdir les procédures administratives, déjà complexes, prévues par le droit minier. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Cet amendement n’est pas de cohérence puisqu’il vise à remplacer, dans le code minier, la notion de déclaration administrative par celle d’enregistrement. Une telle disposition est inapplicable, en l’absence de nomenclature des travaux miniers. Il est proposé de renvoyer ces travaux à une ordonnance. Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville. Je poursuivais un objectif de cohérence, mais si mon amendement entraîne davantage de complication, je le retire.

(L’amendement n145 est retiré.)

M. le président. Monsieur Serville, vous gardez la parole pour soutenir l’amendement n147.

M. Gabriel Serville. Le phénomène de « mines orphelines » met en exergue le problème de la gestion des externalités négatives des mines après la cessation d’activité. Cet amendement tend donc à prohiber les travaux miniers susceptibles de générer des effets de voisinages sensibles après cette cessation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. L’article L. 161-1 du code minier impose déjà la prise en compte des intérêts environnementaux et sociétaux, y compris au-delà du périmètre d’un titre. Il serait donc exagéré d’interdire toute activité minière parce qu’elle aurait un impact de voisinage dont la définition et le degré de gravité ne sont pas précisés clairement par l’amendement. Je demande donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. L’amendement est-il retiré, monsieur Serville ?

M. Gabriel Serville. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n147 est retiré.)

M. le président. Nous en venons à votre amendement n144, mon cher collègue.

M. Gabriel Serville. Il vise à unifier les régimes miniers et industriels en matière d’autorisation simplifiée de travaux, en remplaçant la déclaration actuellement prévue par le code minier par l’enregistrement du code de l’environnement. Outre qu’il permet une meilleure protection des intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier en offrant à l’autorité administrative la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des travaux miniers, ce régime d’autorisation simplifiée prévoit une consultation et un avis du public, puisqu’un registre dédié est ouvert à cet effet en mairie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Même avis que pour l’amendement n145 : demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Serville, retirez-vous votre amendement ?

M. Gabriel Serville. Oui, monsieur le président. Ces avis ne me surprennent pas !

(L’amendement n144 est retiré.)

M. le président. Vous avez toujours la parole pour soutenir l’amendement n143.

M. Gabriel Serville. La législation minière en vigueur ne permet pas à l’autorité administrative compétente pour enregistrer les déclarations de travaux miniers – le préfet – de s’assurer de la bonne prise en compte des intérêts environnementaux par les travaux, ni de s’opposer à cette déclaration en cas de menace avérée sur la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1. Cet amendement tend à retranscrire en droit minier le régime déclaratif spécial du droit de l’eau prévu par le code de l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Même si la loi ne le prévoit pas expressément, les dispositions réglementaires donnent déjà au préfet le pouvoir d’encadrer ou de prescrire les mesures de protection nécessaires concernant les travaux relevant de la simple déclaration. Ces dispositions sont fixées par les articles 43 et suivants du décret du 2 juin 2006 relatifs aux travaux miniers. Par ailleurs, le délai de deux mois que vous mentionnez peut se révéler insuffisant. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Serville, retirez-vous l’amendement ?

M. Gabriel Serville. J’aurais quelque difficulté à le retirer, monsieur le président, en raison de la situation implicite que M. le rapporteur a reconnue. Dans de tels cas, il serait préférable que les choses soient dites de manière plus claire, afin d’éviter que les situations ne soient interprétées, d’un préfet à l’autre, de manière trop différenciée.

(L’amendement n143 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse, pour soutenir l’amendement n5.

M. Pascal Terrasse. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Terrasse, retirez-vous l’amendement ?

M. Pascal Terrasse. Je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n5 est retiré.)

Article 7 C

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n268.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Le présent amendement vise à supprimer l’obligation, introduite en commission du développement durable à l’article L. 173-2 du code minier, pour l’autorité administrative de prescrire à l’explorateur ou à l’exploitant toute mesure destinée à assurer la protection des intérêts protégés énumérés à l’article L. 161-1 du code minier lorsqu’ils sont menacés par des travaux d’exploration ou d’exploitation.

Il est d’une part préférable de laisser une opportunité d’appréciation à l’autorité administrative de l’importance de l’atteinte aux intérêts protégés. D’autre part, introduire une telle obligation pourrait être source de contentieux si une atteinte aux intérêts protégés était découverte a posteriori.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. L’amendement du Gouvernement revient à supprimer toute responsabilité de l’État en cas de risque d’atteinte aux intérêts protégés énumérés à l’article L. 161-1, puisque la disposition introduite en commission lui faisait obligation de veiller, dans les travaux miniers, à ce que l’ensemble des intérêts environnementaux, de santé publique ou de sécurité soient protégés.

Le fait de revenir à la rédaction initiale, en substituant les mots « peut prescrire » au mot « prescrit », fait donc disparaître la responsabilité de l’État en la matière, puisque l’obligation est remplacée par une faculté. Je préfère l’obligation, tout en n’ignorant pas les risques que celle-ci comporte en termes de mise en cause de la responsabilité de l’État si celui-ci ne fait pas son travail.

(L’amendement n268 n’est pas adopté.)

(L’article 7 C est adopté.)

Après l’article 7 C

M. le président. Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 7 C.

La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n148.

M. Gabriel Serville. Le nouveau code minier fait théoriquement jouir la police des mines d’un champ d’application très large. La difficulté naît du fait que les mesures et sanctions administratives ne sont pas définies au sein du code minier et ne trouvent à s’appliquer que dans le retrait du titre minier aux exploitants responsables d’une infraction. Cet amendement vise donc à rendre possible l’application des sanctions prévues au titre de la législation minière en renvoyant aux mesures déjà prévues par le code de l’environnement, ce qui permettrait également d’harmoniser le régime minier et le régime des installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Certaines dispositions du code de l’environnement, qui prévoient des sanctions administratives, ne sont pas applicables dans le domaine minier. Or on ne peut sanctionner le non-respect d’une règle qui ne s’applique pas. Pour prévoir l’application des sanctions relatives aux ICPE, définies par le code de l’environnement, aux activités minières, il faudrait d’abord définir précisément quelles sont les règles relatives aux ICPE qui doivent s’appliquer aux activités minières en général.

Par ailleurs, certaines activités régies par le code minier sont partiellement soumises à la réglementation relative aux ICPE. Pour celles-ci, l’amendement que vous proposez a peu de sens. Ainsi, les stockages souterrains d’hydrocarbures ou encore les carrières peuvent être soumis à la réglementation relative aux ICPE. Il en va de même pour certains travaux miniers. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Serville, maintenez-vous l’amendement ?

M. Gabriel Serville. Je souhaiterais, avant de répondre, poser une question à M. le rapporteur : dans ce cadre d’absence de règles, en cas d’incident, comment peut-on réagir ? Quels cadres normatifs sont prévus pour pallier cette absence de règles ? Mais je retirerai l’amendement si celui-ci risque de soulever un problème.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. C’est à la police des mines qu’il appartient de réagir.

M. le président. Monsieur Serville, l’amendement est-il retiré ?

M. Gabriel Serville. Tout cela n’est pas très clair, mais je retire mon amendement, par souci de précaution.

(L’amendement n148 est retiré.)

M. le président. Vous gardez la parole, monsieur Serville, pour soutenir l’amendement n149.

M. Gabriel Serville. Comme il s’agit d’un amendement de conséquence, je peux déjà prévoir l’accueil qui lui sera réservé…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Monsieur Serville ?

M. Gabriel Serville. Je retire l’amendement, monsieur le président.

(L’amendement n149 est retiré.)

Article 7 D

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement n198.

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Amendement rédactionnel.

(L’amendement n198, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 7 D, amendé, est adopté.)

Après l’article 7 D

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n251 portant article additionnel après l’article 7 D.

M. Arnaud Richard. Nous avons, depuis hier, à travers ce texte, beaucoup évoqué le dommage minier. Il faut nous pencher également – M. le rapporteur a souligné qu’ils relevaient du code de l’environnement – sur les dommages liés aux carrières.

Le régime juridique applicable aux carrières souterraines résulte de textes anciens. Si la loi du 1er avril 1810 a prévu l’ouverture des carrières sans permission, elle a toutefois soumis les carrières souterraines à la surveillance de l’administration dans les mêmes conditions que les mines.

L’encadrement de ces carrières est ainsi soumis à des régimes de droit commun : il relève en particulier de la police municipale du maire et, surtout, de la responsabilité du propriétaire du sol. C’est pourquoi cet amendement propose de modifier la rédaction de l’article L. 311-1 du code minier afin d’assimiler ces carrières à des mines.

En conséquence, ces carrières relèveraient désormais des règles établies par le code minier, ce qui nous permettrait, monsieur le rapporteur, de boucler la boucle.

M. François-Michel Lambert. Très bien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Les carrières sont soumises à la réglementation relative aux ICPE. Le préfet est donc responsable de la police des carrières, qu’il s’agisse des carrières exploitées en vertu d’une autorisation ou d’une déclaration ou des carrières exploitées de manière illégale. Les articles L. 171-7 et suivants du code de l’environnement définissent les sanctions administratives qui s’appliquent à l’exploitation illégale des carrières et permettent, par exemple, au préfet d’en faire suspendre l’exploitation, voire de les faire fermer. Par ailleurs, les articles L. 173-1 et suivants définissent les sanctions pénales applicables dans ce cas.

Cet amendement est donc satisfait par la rédaction actuelle du code l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Je confirme les propos du rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur est vrai. J’évoque toutefois le cas de carrières anciennes, pour lesquelles il est très compliqué de définir les responsabilités, l’État ne pouvant plus, dès lors, rien faire d’autre que de recourir à la solidarité nationale. Je le répète, monsieur le président : les problèmes que je soulève remontent au XVIIIsiècle et ont couru jusqu’au milieu du XXsiècle.

L’État peut fort bien fermer les yeux et ne s’occuper que des problématiques minières, aurifères ou liées au gaz de schiste, mais il faudra bien un jour, dans ce pays, s’intéresser non seulement à la valeur minière mais aux gens eux-mêmes.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. M. Richard soulève un problème que nous rencontrons dans de nombreux territoires. Nous ne pouvons pas d’un trait de plume le faire disparaître, car il a des conséquences – qui sont parfois contrôlées. En effet, alors que la France a besoin de dégager du foncier pour accueillir tous les nouveaux habitants, à commencer par les 500 000 logements qu’il est nécessaire de construire chaque année, les espaces de nombreux territoires sont totalement figés depuis vingt, trente, parfois cinquante ans, sans qu’aucune responsabilité n’ait été définie parmi les différents acteurs : le préfet, l’exploitant, qui a disparu, les maires, généralement de petites communes, qui sont dépassés, ou les autres intervenants.

M. Arnaud Richard. C’est un vrai problème.

M. François-Michel Lambert. À un moment, nous devrons prendre enfin nos responsabilités, même au prix d’un risque juridique. Nous construisons la loi : la disposition qui sera adoptée ce soir ne sera pas définitive, elle sera un point d’ancrage sur lequel nos collègues sénateurs pourront continuer de réfléchir et le Gouvernement pourra s’appuyer pour, enfin, résoudre ce problème.

Dans ma circonscription, voilà trente ans que, au cœur du village de Roquevaire, un hectare est clôturé, que tous les acteurs se renvoient la balle et que nous n’avons pas avancé d’un millimètre sur la voie d’une solution !

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse. Ce débat qui s’ouvre est utile, voire nécessaire, mais doit toutefois être renvoyé à d’autres textes.

Le problème qui a été soulevé se retrouve également dans d’autres décisions qui ont été prises aux XIXe et XXsiècles et qui pèsent aujourd’hui sur la santé des habitants ou la qualité de leur habitat. Les sociétés de carrelage qui utilisaient de l’amiante il y a quatre-vingts ans ont évidemment disparu aujourd’hui ! Il n’y a plus de mandataires sociaux pour assurer la continuité. Or des hommes et des femmes sont aujourd’hui confrontés à des problèmes de santé publique – je pense notamment au cancer de la plèvre.

Nous devons, en tant que parlementaires, répondre à toutes ces interrogations qui se résument à une question : pour de tels aléas, faut-il ou non créer un fonds d’indemnisation ? Les aléas sont d’ailleurs nombreux et il faudrait en dresser la liste.

Il est difficile de vous demander, monsieur le secrétaire d’État, de nommer à la fin de la législature un parlementaire en mission pour y travailler.

M. Martial Saddier. Cela pourrait être original !

M. Pascal Terrasse. Ce serait d’ailleurs risqué pour celui qui serait nommé…

En revanche, il ne serait pas inutile que l’administration, qui a la continuité pour elle, réfléchisse aux problèmes de cette nature qui n’ont pas encore reçu de réponse dans le pays. Il conviendra, je pense, de prévoir un jour ou l’autre un outil d’indemnisation, car ces aléas abîment la vie de nombreux villageois et, plus généralement, d’hommes et de femmes qui ne comprennent pas que les tribunaux se renvoient la balle en matière de compétence et qu’aucune responsabilité ne soit identifiée.

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Valérie Lacroute et moi-même approuvons l’initiative de M. Richard parce qu’elle veut traiter les conséquences de problèmes dont l’origine remonte à plus d’un siècle. Compte tenu de la difficulté que nous rencontrons, au sein de l’hémicycle, à adapter le code minier, nous pensons que toute avancée est bonne à prendre.

M. François-Michel Lambert. Très bien.

M. Martial Saddier. La proposition de M. Richard est une occasion que la représentation nationale ne peut pas manquer, ce soir, de saisir, car elle permet d’ouvrir un débat que le Sénat, la discussion d’autres textes, puis le volet réglementaire feront avancer à leur tour. Il n’est pas acceptable que les habitants de villages ou d’intercommunalités soient toujours confrontés à de tels problèmes : c’est pourquoi Valérie Lacroute et moi-même voterons cet amendement.

(L’amendement n251 n’est pas adopté.)

M. Martial Saddier. Vous passez à côté de l’histoire !

Article 7 E

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement n200.

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. C’est un amendement de précision juridique.

(L’amendement n200, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement n247.

Mme Chantal Berthelot. Cet amendement a l’air simple mais il porte sur des dispositions inexplicables à mes yeux. Il propose la suppression des alinéas 10 et 11, qui privent les outre-mer en général et la Guyane en particulier du groupement participatif, ce qui est pour moi incompréhensible. Je demande donc leur suppression afin que la Guyane dispose elle aussi d’un groupement participatif, ce qui semble indispensable compte tenu des projets miniers qui y sont envisagés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Les alinéas 10 et 11 proposent de substituer au groupement participatif la commission départementale des mines. Mme Berthelot propose de les supprimer, ce à quoi nous sommes favorables.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Sagesse.

(L’amendement n247 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement n130.

Mme Chantal Berthelot. Cet amendement place au niveau législatif la caractérisation des gisements, qui est préalable à l’obtention d’une autorisation d’exploitation dans les territoires d’outre-mer. Selon le schéma départemental d’orientation minière – SDOM – cette obligation s’applique en zone 2 mais pas en zone 3. Quelle que soit la zone concernée, la caractérisation du gisement en amont permet de sécuriser le projet en vue de l’exploitation, de limiter les risques et surtout de disposer des éléments nécessaires pour évaluer la pertinence du projet minier au regard de ses conséquences sur l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Il importe en effet de procéder à la caractérisation des gisements. Avis favorable.

(L’amendement n130, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 128 et 129 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est toujours à Mme Chantal Berthelot, pour les soutenir.

Mme Chantal Berthelot. La nouvelle écriture du texte ramène la surface maximale d’une autorisation d’exploitation, en raison d’une norme européenne si j’ai bonne mémoire, de 100 à 25 hectares – autrement dit, de quatre à un. Je propose donc de compléter le texte par les mots « de forme géométrique libre ». Cette rédaction, dont je sais qu’elle ne fait pas l’unanimité, est améliorée par l’amendement n129 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Nous préférons effectivement l’amendement n129 rectifié à l’amendement n128.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Même avis. Je propose le retrait de l’amendement n128, sur lequel j’émets à défaut un avis défavorable, et suis favorable à l’amendement n129 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot. Je retire donc l’amendement n128.

(L’amendement n128 est retiré.)

(L’amendement n129 rectifié est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n142.

M. Gabriel Serville. Si la rédaction de l’article L. 113-1 proposée par l’article 2 de la présente proposition de loi prévoit que les demandes de titres miniers soient soumises à une évaluation environnementale, les autorisations d’exploitation au sens de l’article L. 611-1 du code minier ne sont pas juridiquement des titres miniers. Elles ne sont donc pas concernées par l’obligation introduite par cet article. Le présent amendement vise à soumettre la délivrance de ces autorisations à une évaluation environnementale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Adopter cet amendement conduirait à imposer des exigences très lourdes à des exploitations souvent très petites, dès lors que nous avons abaissé la surface maximale des titres accordés pour une durée réduite, qui est passée de de 100 à 25 hectares comme l’a rappelé Mme Berthelot. En outre, l’autorité environnementale peut décider au cas par cas des évaluations portant sur les exploitations les plus importantes et les plus sensibles. La commission demande le retrait de cet amendement et émet à défaut un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville. Je comprends très bien le sens de la réponse de M. le rapporteur. Néanmoins, en forêt guyanaise, une superficie de 25 hectares peut être considérée comme très grande. Dans des zones qui sont censées être protégées, on assiste à des opérations d’orpaillage illégal. Et même s’il s’agit d’orpaillage légal, ces opérations peuvent entraîner des conséquences très dommageables pour les populations qui vivent dans les environs.

S’il ne faut pas encourager une complexification excessive de la loi, les principes sur lesquels repose la protection de l’environnement doivent néanmoins dicter notre conduite et devraient nous amener à consentir cet effort d’encadrement, dût-il complexifier parfois le travail réalisé sur des parcelles dont on estime qu’elles sont petites. Certes, 100 hectares, c’est une superficie énorme ; 25 hectares, comme l’a dit Chantal Berthelot, c’en est le quart et cela peut sembler petit à l’échelle de la discussion que nous avons aujourd’hui, mais cela ne l’est pas à l’échelle des pratiques observées sur le territoire. En raison du principe de précaution et de mon engagement vis-à-vis du territoire, je maintiens cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Nous avons eu hier exactement le même débat. Le problème réside moins dans la surface que dans la taille de la structure. Si on multiplie les procédures administratives, on risque de renforcer les exploitations hors-la-loi que nous avons la ferme volonté d’empêcher de prospérer sur un territoire comme la Guyane. Tout ajout de contraintes administratives trop lourdes sur des petites structures fait courir le risque d’en faire des exploitations qui ne sont pas conformes aux textes et aux lois. Bref, la question n’est pas la superficie de 25 hectares, mais la taille de la structure administrative.

(L’amendement n142 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement n131.

Mme Chantal Berthelot. L’argumentation est similaire à celle de l’amendement n130, non plus au sujet de l’autorisation d’exploitation mais du permis d’exploitation.

(L’amendement n131, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement n132.

Mme Chantal Berthelot. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la traçabilité de l’or en Guyane est un sujet important. L’orpaillage est un pillage de nos ressources, et les activités illégales recourent au mercure, contrairement à la production légale qui n’en utilise pas. La traçabilité nous permettrait de distinguer les deux sources d’extraction de l’or. Les travaux de traçabilité physico-chimique sont bien avancés en Guyane et permettent de déterminer assez clairement ce que l’on pourrait appeler l’ADN de l’or. Nous devons continuer à travailler sur ce point. Cet amendement permettrait d’afficher une volonté politique de continuer en ce sens et de bien cerner l’ADN de l’or pour permettre sa traçabilité et combattre encore plus fortement l’orpaillage illégal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Nous pensons que ces dispositions pourraient être prises par ordonnance, comme le prévoit l’amendement n252 du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Je souhaite vous informer que cette disposition a été adoptée par le Sénat vendredi, à l’issue de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer. Il n’a pas été examiné ici car il s’agit d’un amendement sénatorial mais j’estime qu’il n’y a pas lieu d’en débattre à nouveau. Par conséquent, je plaide pour le retrait de cet amendement.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, madame Berthelot ?

Mme Chantal Berthelot. Je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n132 est retiré.)

(L’article 7 E, amendé, est adopté.)

Après l’article 7 E

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n133 portant article additionnel après l’article 7 E.

La parole est à Mme Chantal Berthelot pour le défendre.

Mme Chantal Berthelot. Il porte sur le classement de certains investissements miniers en ICPE, que nous avons abordé lors de l’examen de l’amendement n148 de M. Serville. La demande est assez claire. Comme je l’ai dit hier lors de la discussion générale, trois grands projets industriels sont aujourd’hui envisagés en Guyane, là où n’existaient que des projets artisanaux menés par des entreprises artisanales et des TPE.

Il s’agit à présent de trois gros projets industriels ne prévoyant aucun contrôle du classement des investissements réalisés sur les ouvrages. L’amendement propose de décliner tous les critères de classement du code de l’environnement dans le code minier en vue de l’instruction, du contrôle et éventuellement de la sanction de ces ouvrages. Il me semble important de l’adopter, car on ne peut pas envisager trois projets industriels sans prévoir un contrôle des travaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. L’amendement vise à ouvrir la possibilité de soumettre à enregistrement les travaux découlant des autorisations d’exploitation et des permis d’exploitation outre-mer. Il s’inscrit dans un projet plus vaste de refonte de la procédure applicable à l’ouverture des travaux miniers, visant notamment à créer une catégorie de travaux soumis à enregistrement qui s’ajouterait aux catégories de travaux soumis à autorisation et à déclaration. La réglementation applicable aux travaux miniers se rapprocherait donc de celle applicable aux ICPE sur ce point.

Toutefois, les règles qui s’appliquent actuellement aux autorisations de travaux sont déjà très proches de la réglementation applicable aux ICPE. Par ailleurs, si la création d’une nouvelle catégorie peut être pertinente, elle doit faire l’objet d’une réflexion approfondie. Le travail relatif à la mise en place de la nomenclature doit être réalisé avant l’adoption de dispositions législatives. Enfin, l’amendement n252 propose d’habiliter le Gouvernement à prendre de telles mesures par ordonnance. Il ne semble donc pas opportun de mettre en place cette réforme dès maintenant par l’adoption d’un simple amendement. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. La création d’une nomenclature des travaux miniers prévue par cet amendement vise en fait à appliquer aux travaux miniers les principes de la législation relative aux ICPE. Une réflexion plus approfondie, prenant notamment en compte la prochaine mise en place du permis environnemental unique, me semble nécessaire. Je vous propose donc, madame la députée, de renvoyer la création de cette nomenclature à une habilitation à légiférer par ordonnances qui me semble plus adaptée. En outre, il me semble difficile d’élaborer une nomenclature spécifique aux collectivités d’outre-mer. Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable à l’amendement s’il devait être maintenu.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot. Si j’ai bien entendu, messieurs, vous formulez deux propositions : s’en remettre à l’amendement n252 que nous allons adopter ou à une habilitation de la collectivité.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Non, du Gouvernement, en vue de légiférer par ordonnances !

Mme Chantal Berthelot. D’accord. S’agit-il d’un engagement que vous prenez pour les jours qui viennent, monsieur le secrétaire d’État ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. L’amendement n252 déposé par le Gouvernement devrait normalement être voté à la fin de cette séance. Il demande au Parlement de l’autoriser à légiférer par ordonnances dans certains domaines, en particulier l’outre-mer.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot. Merci, monsieur le rapporteur. Confirmez-vous, monsieur le secrétaire d’État, que la partie du texte relative à l’outre-mer comportera un classement ICPE ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Je vous le confirme.

Mme Chantal Berthelot. Je retire donc l’amendement.

(L’amendement n133 est retiré.)

Article 7 F

(L’article 7 F est adopté.)

Article 7 G

(L’article 7 G est adopté.)

Après l’article 7G

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n134 portant article additionnel après l’article 7 G.

M. Gabriel Serville. En application de l’article L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale de Guyane – CTG – est compétente pour promouvoir les activités économiques et décider de l’aménagement de son territoire. Or, l’article L. 621-5 du code minier établit une hiérarchie entre le schéma départemental d’orientation minière, document de planification élaboré et approuvé par l’État, et le schéma d’aménagement régional, élaboré par la CTG, au profit du premier et au détriment du second.

Ce faisant, il porte manifestement atteinte aux compétences légales de la CTG, alors même que la filière minière revêt une importance stratégique majeure en Guyane et que la mise en œuvre d’une politique minière cohérente emporte également des enjeux pour l’aménagement territorial. Ceci est particulièrement insupportable dans la mesure où le SDOM actuellement en vigueur a fait l’objet d’avis unanimement défavorables lors de sa mise en concertation locale.

Le conseil régional de Guyane, devenu en décembre 2015 collectivité territoriale de Guyane, a demandé dans ce contexte une habilitation législative en application des dispositions de l’article 73 de la Constitution pour l’adaptation des dispositions litigieuses du code minier, par délibération n31 du 20 juin 2011.

C’est pourquoi je propose purement et simplement d’abroger l’article L. 621-5 du code minier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. L’adoption de cet amendement conduirait à ce qu’il ne soit plus obligatoire de tenir compte, dans le schéma d’aménagement régional, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et les documents d’urbanisme, du schéma départemental d’orientation minière. Or, cette mesure avait été prise car les ressources minières étaient considérées comme un moteur essentiel de développement économique pour la Guyane. En adoptant cet amendement, non seulement nous renverserions la logique actuellement à l’œuvre, mais nous remettrions en chantier la rédaction du schéma départemental d’orientation minière, au risque de le voir modifié dans un sens défavorable à la protection de l’environnement. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Je partage l’avis du rapporteur quant aux risques notamment de nature environnementale. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville. Je comprends vos réserves, monsieur le secrétaire d’État, mais je suis étonné car vous vous appuyez en l’espèce sur des documents rejetés par la classe politique en Guyane et par la CTG, qui a justement vocation à encourager le développement durable.

Je veux bien retirer cet amendement, mais comprenez-moi : nous allons d’un côté déployer toute notre énergie pour protéger l’environnement, tandis que de l’autre, nous nous appuierons, pour mener un certain nombre de politiques publiques, sur un document de référence rejeté par l’intégralité de la classe politique en Guyane. Ce n’est pas cohérent.

(L’amendement n134 est retiré.)

Article 7 H

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.

Pour commencer, la parole est à Mme Sabine Buis.

Mme Sabine Buis. Après deux jours de débat, nous arrivons au terme de l’examen de ce texte. Les discussions auront largement porté sur l’évaluation environnementale, en particulier la participation du public, quelle qu’en soit la forme : consultation numérique, enquête publique ou groupement participatif tel que nous l’avons voté à l’article 3.

Cependant, il nous reste un article très important à étudier ce soir dans le peu de temps qu’il nous reste : c’est celui-ci. J’irai même jusqu’à dire qu’il est à l’origine de cette proposition de loi.

M. Martial Saddier. Nous y voilà ! C’est un aveu !

Mme Sabine Buis. Il s’agit de l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels. Je le répète haut et fort : je souhaite que l’article adopté en commission le soit aussi en hémicycle, afin que nous puissions donner suite à la loi de transition énergétique votée au cours de cette législature, confirmer notre détermination à demeurer en-deçà des deux degrés de réchauffement climatique et respecter l’accord sur le climat validé à Paris, qui nous impose de conserver 80 % de l’énergie fossile sous le sol.

Je voudrais en profiter pour rendre hommage aux collectifs qui furent nombreux à se mobiliser afin que nous puissions aller plus loin et poser l’interdiction ferme et définitive des gaz et huiles de schiste, quelle que soit la technique utilisée. C’est d’ailleurs l’objet de l’amendement que nous avons adopté en commission.

Je rends également hommage à l’ensemble des élus locaux qui se sont mobilisés.

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. C’est peut-être la dernière fois que je prends la parole sur ce texte car nous arrivons au bout de nos travaux. Rappelons le calendrier laborieux qui nous a conduits ici ce soir. Dix promesses ! Dix annonces de programmation, dans l’hémicycle, de la réforme du code minier. Et il aura fallu une initiative parlementaire, celle de M. Chanteguet, pour enfin parvenir à ouvrir ce débat en commission la semaine dernière et en hémicycle cette semaine !

Des promesses qui, malheureusement, et sans que le rapporteur en soit responsable, ne seront pas tenues. C’est un triste jour d’ailleurs pour la représentation nationale, car nous avons examiné aussi bien la loi Littoral, ce matin, que le texte relatif au code minier maintenant en sachant pertinemment que la majorité avait fait en sorte que la procédure n’aille pas à son terme : la session parlementaire s’achevant le 24 février, elle nous a mis dans l’impossibilité de tenir le calendrier. Pourtant, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait présenté, dans son premier discours de politique générale, la réforme du code minier comme un texte majeur.

Je remercie Mme Buis d’avoir reconnu franchement que cette précipitation, si elle pouvait servir à faire croire que les promesses seraient tenues, tenait surtout à la volonté de rouvrir le débat sur le gaz de schiste. Or, ce débat est inutile car la loi Jacob a fait son office dès 2011, aucune autorisation n’ayant été délivrée depuis.

Je me permets à ce titre de reprendre les propos du président Chanteguet, au mot près, que vous pouvez retrouver dans les comptes rendus des réunions de la commission du développement durable : « Les huiles et gaz de schiste sont exploités essentiellement aux États-Unis, qui disposent d’un potentiel industriel et d’un potentiel de recherche pour le moins importants. La loi de 2011 a maintenant cinq ans. S’il existait de nouvelles techniques d’exploitation et d’exploration des hydrocarbures non conventionnels, nous le saurions et vous pouvez faire confiance aux entreprises américaines, comme Halliburton, pour rechercher de nouvelles techniques ». Ce sont vos propos, monsieur Chanteguet, que vous avez tenus la semaine dernière et qui témoignent, en l’état, de l’efficacité de la loi Jacob.

Du reste, votre amendement est assez subtil puisque vous n’avez pas abrogé la loi : vous l’avez habilement complétée.

M. Pascal Terrasse. Oui, bien sûr !

M. Martial Saddier. Mes propos ont du sens. Je suis en effet un parlementaire qui assume avoir voté en commission l’amendement de M. Chanteguet. Pourquoi ? Parce qu’en vous révélant incapables de réformer le code minier, vous avez laissé les élus locaux orphelins pendant cinq ans. Nous avons dû nous battre, seuls, avec mes collègues Virginie Muller et Lionel Tardy, en associant le président Wauquiez et la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes. Nous n’avons eu de cesse de combattre, dans la Drôme, en Ardèche, en Haute-Savoie, des permis d’exploration et d’exploitation du gaz de schiste mais aussi des permis de géothermie profonde qui allaient recourir à la fracturation hydraulique.

C’est pourquoi j’assume d’avoir voté cet amendement en commission, pour qu’on ne m’accuse pas d’être contre. Mais au fond, nous n’avions pas besoin de ce débat car la loi Jacob portait toutes les réponses.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute. Nous arrivons en effet au cœur du débat. Cet article est la conclusion de tous nos échanges. Nous sommes en janvier 2017. Une loi a été votée en juillet 2011 et la situation est très claire : l’interdiction de la fracturation hydraulique signifie qu’aujourd’hui, en France, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont interdites dès lors qu’elles reposent sur cette technique.

Cela ne veut pas dire, en revanche, qu’à l’avenir d’autres techniques ne puissent être envisagées,…

M. Pascal Terrasse. Ah ! Voilà ce qui fait notre différence !

Mme Valérie Lacroute. …si elles respectent l’environnement.

Mme Sabine Buis. On n’en veut pas !

Mme Valérie Lacroute. Nous sommes bien d’accord ! Vous citez toujours les États-Unis, alors que la réglementation n’y est pas suffisamment contraignante. Des alternatives existent cependant.

M. William Dumas. Lesquelles ?

Mme Valérie Lacroute. Laissons donc la commission prévue par la loi de 2011 s’installer. Nous aurions eu tout loisir de le faire. La commission d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux avait pour objet d’encadrer la recherche scientifique sur l’évaluation des risques environnementaux liés aux différentes techniques d’extraction des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Il était également prévu qu’un rapport annuel sur ses travaux soit remis au Parlement. Vous n’avez pas même eu la décence de la mettre en place. Comment pourrions-nous aujourd’hui affirmer que d’autres techniques n’existent pas, qu’elles sont nuisibles à l’environnement, alors que cette commission n’a pas pu œuvrer ?

M. Pascal Terrasse. Nous ne nous comprenons pas.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Que je passe juste après ma collègue fait bien apparaître que, cinq ans plus tard, deux visions du monde à construire continuent de s’affronter. L’une, de court terme, portée par la droite, bloque des technologies, mais ne pose pas les principes d’un monde futur où la planète serait préservée. Cette même droite, aujourd’hui encore, montre des signes d’impatience face aux contraintes qu’impose la lutte contre le réchauffement climatique.

Mme Valérie Lacroute. Pas du tout ! Pensez-vous qu’il vaille mieux importer du gaz et du pétrole ?

M. François-Michel Lambert. Elle serait prête à accepter que nous continuions à rechercher des énergies fossiles ! Voilà où elle en est, cinq ans et demi plus tard, comme en témoigne son amendement de suppression !

Il y a un peu plus de cinq ans, alors que nombre d’entre nous n’étaient pas encore parlementaires, une proposition de loi avait émergé des députés membres de la commission du développement durable et proches de M. Chanteguet. Si elle avait été adoptée, la France aurait pris une belle avance.

M. Pascal Terrasse. J’étais député, je m’en souviens !

M. François-Michel Lambert. Cinq ans plus tard, cette proposition de loi aboutit.

Non, nous n’avons pas été passifs durant cinq ans. La loi de transition énergétique pour la croissance verte, les accords de Paris, la COP21 : est-ce là de l’immobilisme ? D’ailleurs, ces accords de Paris, signés par un gouvernement de gauche responsable, marqueront bien plus l’histoire que la loi Jacob de 2011 portant interdiction de la fracturation hydraulique !

M. Pascal Terrasse. Très bien !

M. François-Michel Lambert. Nous devons aujourd’hui réussir à aller de l’avant. De nombreuses initiatives locales ont vu le jour et témoignent que nous n’avons pas besoin de ces énergies fossiles, que nous pouvons développer d’autres modèles. Les ordonnances sur l’autoconsommation ont d’ailleurs été prises, et le modèle énergétique en est transformé !

Je me suis rendu aujourd’hui aux Electric Days : l’enthousiasme populaire en faveur de l’autoconsommation est évident, car nos concitoyens se veulent aujourd’hui plus responsables. Ils rejettent massivement les hydrocarbures non conventionnels, les gaz de schiste, qu’ils subissent. Je salue l’engagement de ceux qui, depuis six ans, inlassablement, alertent les élus quant aux conséquences de cette exploitation sur le réchauffement climatique, et qui ajoutent l’action à l’alerte.

Nous devons évidemment confirmer ce que nous avons voté en commission du développement durable, mais également aller plus loin et indiquer dans la loi – c’est l’objet des amendements que je vais vous présenter – que nous fuyons les énergies fossiles au profit des économies d’énergie, de l’économie circulaire et des énergies renouvelables.

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse. Cet article qui se trouve au cœur du texte pourrait, et je parle au conditionnel, nous opposer. Certains prendront la totalité de cette proposition de loi telle qu’elle est présentée par Jean-Paul Chanteguet et par les parlementaires qui en ont travaillé et amendé le texte, tandis que d’autres décideront, pour des raisons diverses et variées, de ne pas la voter.

La véritable différence entre nous ne porte pas sur la loi Jacob. J’étais à l’époque le responsable de ce texte pour le groupe socialiste. Mieux encore, en présence de Jean-Paul Chanteguet, ici même, dans l’hémicycle, le 12 octobre 2010, je posais la première question sur les gaz de schiste à Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l’écologie. Peu de temps après, nous apprenions la sortie du film Gasland, réalisé par Josh Fox, et les premiers groupes activistes se constituaient afin de lutter contre les gaz de schiste dans nos territoires. J’ai tout cela en mémoire.

Que se passe-t-il, en fait, au cours de l’année 2011 ? Avec Jean-Paul Chanteguet et Jean-Marc Ayrault, nous présentons un texte qui affirme la nécessité de l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des gaz de schiste en France et outre-mer, en soulignant qu’il est important de définir ces gaz de schiste et de savoir de quoi nous parlons.

La loi Jacob, que nous avons votée en séance – je précise que je me suis abstenu – ne va pas au bout de la démarche. Certes, elle interdit l’exploitation et l’exploration des hydrocarbures non conventionnels, mais elle vise essentiellement à interdire une technique, pas une substance.

À l’instant, l’une de nos collègues du groupe Les Républicains considérait que le jour où existera une technique appropriée, autre que la fracturation hydraulique, nous devrons l’utiliser. Nous ne sommes pas, nous, dans cette vision. Car alors, pourquoi avoir tant travaillé pour parvenir aux accords de Paris ? Pourquoi se dire à chaque instant que la meilleure des énergies, c’est celle que l’on ne consomme pas ? Si nous voulons aller plus loin, nous devons affirmer que toutes les énergies fossiles, quelles qu’elles soient, sont mauvaises.

La politique qui est menée aujourd’hui par ce gouvernement s’inscrit dans cette logique. Ce que nous souhaitons…

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Terrasse…

M. Pascal Terrasse. Je souhaite parler pendant trois minutes, comme mes collègues, monsieur le président, et j’en aurai terminé.

M. le président. Justement, je vous préviens ! Mais la tolérance n’ira pas plus loin.

M. Pascal Terrasse. Il ne faut pas définir la technique mais interdire purement et simplement les explorations et exploitations des hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont piégés dans les roches-mères ainsi que des hydrocarbures gazeux contenus dans les veines de charbon.

M. Fabrice Verdier. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Je remercie le président Chanteguet et les élus de la commission du développement durable d’avoir introduit cet article 7 H dans la proposition de loi afin de renforcer la loi de 2011.

Je les remercie d’autant plus que cela mettra peut-être fin à la situation ubuesque et à l’imbroglio que vit un territoire que je connais bien, puisque j’en suis la parlementaire, situé au nord du département des Hautes-Pyrénées et au sud du Gers : il s’agit du permis dit de Saint-Griède.

En 2015, le Gouvernement a été sollicité par une compagnie pétrolière australienne pour prolonger de cinq ans son permis. Le Gouvernement a pris par arrêté un refus de prolongation de cette durée de cinq ans, mais le tribunal administratif de Pau a cassé cet arrêté.

Où en sommes-nous aujourd’hui ? J’ai interrogé Mme la ministre de l’environnement qui m’a indiqué avoir pris un nouvel arrêté, mais nous n’arrivons pas à savoir où en est son élaboration. Le texte qui va être voté ce soir, je l’espère, permettra d’inscrire dans la loi qu’une telle situation ne sera plus possible.

Mais puisque M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie est présent, j’aimerais lui demander où nous en sommes de ce permis de Saint-Griède et si un nouvel arrêté a été pris pour interdire cette prolongation, éventuellement sur la base d’une autre motivation.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille. Nous arrivons en effet au cœur du débat qui nous avait déjà animés en commission la semaine dernière, dont l’objet est l’avenir énergétique de notre pays et la question du réchauffement climatique.

Veut-on encore exploiter les hydrocarbures ? Veut-on encore prendre des risques de dérèglement climatique et renoncer à appliquer aussi strictement que possible les engagements qui ont été les nôtres devant le monde entier et que nous devrions remplir de façon parfaitement exemplaire ?

Je suis un peu gênée ce soir : si ce texte est adopté tout à l’heure dans les termes de la commission, ce sera certes un progrès, mais ne s’agit-il pas simplement d’un effet d’annonce ? Car, comme cela a été dit par ailleurs, il est très probable qu’il n’aille pas au terme de la navette parlementaire.

M. Arnaud Richard et M. Martial Saddier. Très bien ! Merci !

M. Pascal Terrasse. Cela dépend du Sénat ! C’est une question de volonté politique !

Mme Laurence Abeille. Je suis inquiète, et quelque peu déçue, je dois le dire, car nous en parlons depuis le début de la législature. Ainsi Delphine Batho, lorsqu’elle était ministre, avait annoncé la réforme du code minier dès sa première audition. Jean-Marc Ayrault l’avait également évoquée, mais nous n’avons rien vu venir.

M. Martial Saddier. C’est une honte ! Vous avez abandonné les territoires pendant cinq ans !

Mme Laurence Abeille. Est-ce donc un effet d’annonce ? Peut-être, mais cela peut être aussi compris comme un premier pas. Ce premier pas pourra-t-il enclencher une dynamique et être productif dans les années qui viennent ? Je reste très inquiète.

Un dernier mot sur la question des hydrocarbures non conventionnels. Le texte de la commission ainsi que l’amendement proposé par le président Chanteguet, que je tiens moi aussi à saluer, ne sont pas complets puisqu’ils excluent le gaz de houille de Lorraine et du nord de la France, où la Française de l’énergie, autrefois European Gas Limited, a procédé, il y a un certain temps, à des explorations et souhaite exploiter ces gaz de couche.

Ne pas interdire l’exploitation des gaz de couche est, je pense, une grande erreur. D’une part, si nous voulons respecter l’accord de Paris, nous nous devons de mettre fin à l’exploitation des hydrocarbures de façon générale. D’autre part, ce que nous savons et que j’ai pu vérifier sur l’exploitation des gaz de couche montre que même si les exploitants n’utilisent pas stricto sensu la technique de la fracturation hydraulique, ils emploient néanmoins des techniques de stimulation de la roche elles aussi dangereuses. Laisser croire que nous pourrons continuer les explorations et introduire l’exploitation des gaz de couche va dans le mauvais sens sur le plan de la transition énergétique puisque c’est l’investissement dans les énergies renouvelables qu’il faut impérativement mettre en place sur l’ensemble du territoire.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Je salue l’honnêteté intellectuelle de Mme Sabine Buis et le propos extrêmement clair qu’elle a tenu en reconnaissant qu’en aucun cas le Gouvernement ne s’intéresse au code minier…

Mme Sabine Buis. Mais je n’ai jamais dit ça !

M. Arnaud Richard. …et que la seule raison pour laquelle ce texte est en discussion est, comme l’a suggéré Mme Abeille, la recherche d’un effet d’annonce, à l’approche des échéances électorales, à propos du gaz de schiste.

Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain. C’est faux !

M. Pascal Terrasse. Quand même, c’est déjà bien, comparé à vous !

M. Arnaud Richard. C’est déjà bien, certes, qu’en cinq ans vous ayez été capables d’inscrire l’examen de ce texte dans l’hémicycle.

Mes chers collègues, faire évoluer le code minier est un impératif. Notre sol et notre sous-sol, vous en conviendrez tous, sont une composante essentielle de notre environnement, au même titre que l’air et l’eau, et leur intégrité est déterminante dans les conditions de vie de tout être vivant. Paradoxalement, le sol et le sous-sol ne font pas l’objet de dispositifs juridiques aussi élaborés que ces autres éléments de notre environnement comme l’air et l’eau.

La loi Jacob de 2011 ne vous plaît peut-être pas, mais elle avait le mérite d’exister. Elle était une première étape. Alors que la question de l’interdiction semble réapparaître dans le débat, il est à mon sens important d’élargir le champ de cette interdiction. Je le redis, le groupe UDI est opposé à l’exploitation des gaz de schiste en France. Nous sommes conscients que les techniques d’exploration actuelles sont la cause de dégradations environnementales désastreuses et nous soutenons l’amendement du rapporteur, qui parvient à un juste équilibre en étendant la loi Jacob.

Monsieur le rapporteur, la France doit arrêter de regarder en arrière et se tourner vers l’avenir et les énergies renouvelables. C’est pourquoi nous apporterons notre soutien plein et entier à votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Je voudrais, quant à moi, saluer Martial Saddier et Arnaud Richard pour les propos qu’ils ont tenus…

M. Arnaud Richard. Merci !

Mme Delphine Batho. …ce qui prouve que ce débat transcende les familles politiques – ou les a transcendées, je peux en témoigner.

Je salue également M. le secrétaire d’État, car c’est la première fois qu’un ministre chargé de l’industrie ne fait pas obstacle à une disposition interdisant l’extraction des hydrocarbures non conventionnels.

En ce qui concerne le réchauffement climatique, la vraie cohérence consiste à ouvrir le débat, comme j’ai voulu le faire, sur la sortie des énergies fossiles. Je considère que l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels est une étape utile et nécessaire dans le débat public, notamment au regard des propositions d’un certain nombre de candidats à l’élection présidentielle – je pense à François Fillon et à Emmanuel Macron – qui se fondent sur une légende, la légende qui nous fait croire qu’il existerait une autre technique.

Si le débat de ce soir et l’adoption de cette disposition peuvent être utiles, c’est surtout sur la base de l’amendement n26 du groupe Les Républicains. Il se trouve que je lis l’exposé des motifs des amendements. J’y ai retrouvé en tous points l’argumentaire de la compagnie Ecorb Steam, que je félicite pour sa capacité d’influence. Il s’agit d’une compagnie texane qui nous fait croire depuis des mois et des années qu’on peut faire de la fracturation avec du fluoropropane, un gaz à effet de serre trois mille fois plus puissant que le CO2, et dont les publications récentes laissent entendre qu’on peut faire de la fracturation avec des alcanes légers ou de l’azote, tout cela évidemment sans utiliser de produits chimiques. Or, je me suis renseignée sur le sujet dans la littérature scientifique : l’azote sans additif, cela n’existe pas, pas davantage que l’histoire des alcanes légers !

Nous avons besoin de ces clarifications. Je ne sais pas si la compagnie Ecorb Steam a toujours le même cabinet de lobbyistes, mais ils sont manifestement très efficaces.

M. Pascal Terrasse. On va vérifier ! Et demander combien ils ont reçu !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent. Après Delphine Batho, je voudrais dire qu’en effet le débat n’est pas binaire et ne dépend pas seulement de la position à droite ou à gauche de l’hémicycle. Il se fonde sur des bases différentes, et il est légitime.

J’étais – je dis bien j’étais – favorable à la proposition de loi telle qu’elle a été élaborée et présentée dans l’hémicycle. J’y suis moins favorable au final, au stade où nous en sommes aujourd’hui.

Selon moi, le code minier, une fois remis au goût du jour, devait nous rassurer, après le traumatisme de l’époque de l’adoption de la loi Jacob : les projets d’extraction, celles qui ont été réalisées, l’utilisation de méthodes de fracturation hydraulique qu’il était nécessaire d’interdire…

Oui donc à l’interdiction de la fracturation hydraulique, mais oui aussi à la recherche, oui à la connaissance de nos gisements ! Je considère que nous aurions pu relancer les mines dans de bonnes conditions, car nous avons des gisements : il nous faut les connaître et déterminer les outils et les moyens nécessaires pour les exploiter. Cela permettrait de réduire nos importations et, par là même, de développer la part qui peut être produite dans de bonnes conditions en France.

À l’évidence, on nous a mis des bâtons dans les roues en nous imposant des délais et des procédures supplémentaires, non pour rassurer, pour améliorer les choses, mais pour nous freiner. Je considère ainsi que la proposition de loi, qui, à l’ouverture du débat, me semblait équilibrée, a cessé de l’être.

Peut-être le point d’aboutissement de ce travail est-il l’article 7 H, dont je demande moi aussi la suppression, parce qu’il introduit une rupture dans cet équilibre initialement prévu. Je pense que nous allons dans une mauvaise direction.

Dans un instant, je défendrai un amendement qui ne repose pas sur les mêmes bases que celui de M. Jacob et de son groupe, mais qui tend également à supprimer l’article 7 H, qui n’est pas nécessaire dans le code minier tel que nous l’actualisons.

M. le président. Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de deux amendements de suppression, nos 26 et 106.

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n26.

Mme Valérie Lacroute. Par cet amendement, le groupe Les Républicains propose effectivement de supprimer l’article 7 H. Nous avons eu un long débat sur le contenu de cet article, qui constitue le cœur du texte. Je rappelle que la loi de 2011 prévoyait une commission publique, qui n’a jamais été instituée. Il est indispensable d’installer cette commission avant de prononcer toute interdiction d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n106.

M. Jean-Luc Laurent. L’article 7 H adopté par la commission du développement durable rejoue la loi du 13 juillet 2011 qui interdit la fracturation hydraulique sur le territoire national. Il nous propose d’aller encore plus loin en passant de l’interdiction d’une technique à l’interdiction d’un produit. L’étape suivante consistera probablement à interdire toute importation de gaz de schiste – mais il faudra me dire comment nous allons faire !

Mme Valérie Lacroute. Très bien !

M. Jean-Luc Laurent. On nous propose de faire prendre à notre politique énergétique un tournant politique, voire moral. Je ne partage pas cette vision, qui nie toute capacité à trouver des modes d’exploitation propres, conformes aux conditions de protection de l’environnement. Il s’agit d’un repli sur soi, d’une négation de la connaissance et de la capacité de l’homme à maîtriser une technique sans endommager l’environnement.

En interdisant la fracturation hydraulique, le législateur de 2011 prenait en considération l’impact environnemental, supposé ou observé dans le contexte nord-américain. Sa loi, qui ouvrait du moins la porte à l’expérimentation de techniques alternatives, a été une erreur qu’on nous propose de redoubler : on bannit une nouvelle fois le gaz de schiste sans jamais avoir eu une idée des potentialités de notre sous-sol, sans étudier les techniques ni les conditions à mettre en œuvre pour une exploitation propre !

Faire du gaz de schiste un épouvantail n’est pas de bonne méthode. Si l’on avait fait cela pour tous les progrès scientifiques, la France ne serait pas ce qu’elle est. Même si j’admets qu’elle est un peu mal en point…

M. François Scellier. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Je me suis suffisamment exprimé sur ce sujet. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Il faut dire les choses clairement. Dans sa globalité, la position du Gouvernement l’amène à défendre l’amendement n215 du rapporteur. Par conséquent, avis défavorable aux amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse. Monsieur le président, je vous remercie de me laisser finir mon intervention, ce que vous ne m’avez pas autorisé à faire à l’instant.

M. le président. Vous avez eu droit à vos trois minutes. À présent, vous disposez de deux minutes.

M. Pascal Terrasse. Il est clair, avec cet article, que nous ne sommes pas d’accord. Je le dis à M. Laurent et à M. Hutin, qui a cosigné l’amendement de suppression : nous sommes face à un changement radical de nos responsabilités à l’égard de la planète. On peut dire ce qu’on veut, on peut raconter que, demain, des techniques plus appropriées permettront de rechercher ici ou là des énergies fossiles, mais là n’est pas la question.

En réalité, ce n’est pas au moment où la planète brûle qu’on doit se demander s’il faut sortir le mercurochrome. Quand on dit qu’il faut améliorer l’efficacité énergétique et imaginer des énergies nouvelles, quand on s’inscrit dans le cadre de la Conférence de Paris sur le climat, le problème n’est pas de savoir comment on pourra parvenir à fracturer la roche. Quand bien même on pourrait le faire par l’opération du Saint-Esprit,…

M. Jean-Luc Laurent. Je ne crois pas au Saint-Esprit.

M. Pascal Terrasse. …le problème n’est pas là. Le fait est que nous sommes actuellement dans une logique productiviste, mais qu’il est imaginable que notre développement puisse se faire d’une manière différente.

J’ai cru comprendre que Mme Buis, au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, a demandé un scrutin public sur l’article.

Mme Sabine Buis. Vous me l’apprenez !

M. Pascal Terrasse. C’est ce qu’il me semblait. Quoi qu’on puisse dire, on ne peut pas applaudir l’accord de Paris et faire le contraire. Oui, nous devons refuser les hydrocarbures liquides et gazeux, qui sont piégés dans la roche-mère. Oui, nous devons interdire aussi les hydrocarbures contenus dans les veines de charbon, ce à quoi tend un amendement qui sera appelé dans un instant.

Enfin, je rappelle à nos collègues du groupe Les Républicains que nous sommes face à nos responsabilités. Le Sénat a tout loisir, compte tenu de la nature juridique de ce texte, de l’examiner rapidement.

M. le président. Merci, monsieur Terrasse…

M. Pascal Terrasse. En l’espace de quelques semaines, la proposition de loi peut revenir à l’Assemblée après une commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille. Vous l’avez compris, cet amendement vise à interdire l’exploration et l’exploitation de tous les hydrocarbures non conventionnels en précisant leur définition géologique. Il s’agit de définir sans ambiguïté ce qui doit être autorisé et ce qui doit être interdit en France.

L’amendement du rapporteur voté en commission représentait une avancée dans ce sens, mais il excluait notamment les gaz piégés dans les veines de charbon, appelés aussi gaz de couche. Pourtant, de l’avis même des industriels, ces gaz de couche font aussi partie des gaz non conventionnels et leur extraction n’est pas plus propre que celle des gaz de schiste, car elle engendre notamment de fortes fuites de méthane, qui ont un impact climatique considérable…

M. le président. Pardon, madame Abeille, mais vous semblez présenter votre amendement n171 alors que nous n’avons pas terminé l’examen des précédents. Je vous redonnerai la parole dans un instant.

La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Les amendements de suppression de l’article proposent en fait une régression : il s’agit en l’occurrence de revenir six ans en arrière, pour nous retrouver sur la base d’un texte voté en 2011.

Mme Valérie Lacroute. Mais qui n’a pas été mis en œuvre !

M. François-Michel Lambert. Aucun pays au monde, sauf, depuis quelques jours, les États-Unis de M. Trump, n’a connu pareille régression sur la question du climat !

Notre pays a accueilli la COP21, qui a réussi à rassembler tous les pays de la planète pour signer les accords de Paris et à envoyer un signal très fort. Il s’engage, insuffisamment certes, et c’est critiquable, mais il le fait. Et voilà que le seul signal que nous arriverions à envoyer au monde, à cette heure-ci dans l’hémicycle, est que, comme Trump, nous reculons alors que la totalité des autres pays avancent ?

J’invite les auteurs de ces amendements de suppression à réfléchir sur leurs conséquences, qui dépassent les intérêts économiques…

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Lambert.

M. François-Michel Lambert. Il ne s’agit plus d’intérêts économiques, mais planétaires.

M. le président. La parole est à M. Fabrice Verdier.

M. Fabrice Verdier. Je ne pensais pas intervenir, mais, chers collègues, soyons un peu cohérents ! Nous devons arrêter de sauter de joie comme des cabris en nous glorifiant de la COP21. Il faut tourner la page. Nous devons le faire pour les territoires. Sur le mien, j’ai envie qu’on enlève les panneaux « Non au gaz de schiste ! » parce qu’au moins la menace sera éloignée.

Très honnêtement, il ne s’agit pas d’un choix obscurantiste. Consacrons des efforts financiers à la recherche en matière d’énergies renouvelables ! Nous avons des potentiels dans le solaire et l’éolien. Et puis, comme l’a dit Delphine Batho, cessons de faire confiance aux compagnies pétrolières, qui inventent chaque jour de nouveaux mots pour nous faire croire qu’il existe des procédures alternatives.

Celles-ci n’existent pas. Les gaz de schiste sont emprisonnés dans la roche-mère. Ils sont néfastes pour l’environnement. Ce sont des énergies fossiles. Il faut tourner la page. C’est ce que nous faisons ce soir. Merci au rapporteur et au Gouvernement de nous faire confiance !

M. François-Michel Lambert. Bravo !

(Les amendements identiques nos 26 et 106 ne sont pas adoptés.)

M. Pascal Terrasse. La messe est dite ! Nous aurions dû demander un scrutin public !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n171. Pardonnez-moi, madame la députée, de vous avoir coupé la parole tout à l’heure, mais il était plus logique que vous la preniez maintenant.

Mme Laurence Abeille. Bien sûr, monsieur le président. J’étais en train de vous parler des gaz non conventionnels et surtout des gaz de couche, qui engendrent de fortes fuites de méthane dont l’impact climatique est considérable, ainsi qu’on l’a observé sur des sites aux États-Unis.

Sur cette question, il faut arrêter d’entretenir la confusion entre le gaz de mine, qu’on appelle le grisou, qui circule librement et qui est capté par mesure de sécurité dans les anciennes mines, et le gaz de couche, qui n’est pas en libération spontanée mais qui est piégé dans des couches de charbon qu’il faut fracturer ou stimuler si l’on veut exploiter le gisement.

Une exploration des gaz de couche est en cours en Lorraine. Des autorisations ont également été accordées dans le nord de la France. Le recours à la fracturation hydraulique sera sans doute nécessaire pour l’exploitation industrielle de ces gisements, comme c’est le cas aux États-Unis et en Australie.

L’article interdit l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, quelle que soit la technique utilisée, car toute fracturation, même non hydraulique, engendre une destruction importante du milieu et une pollution au méthane, un gaz à effet de serre encore plus puissant que le gaz carbonique, comme l’ont montré les derniers rapports du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat.

Par cet amendement, nous proposons d’élargir la définition proposée par le rapporteur et d’interdire l’exploration et l’exploitation de tous les hydrocarbures non conventionnels, y compris les gaz de couche. Cette interdiction au sens large prend tout son sens dans le cadre des engagements pris par la France, notamment dans l’accord de Paris, de réduire l’utilisation des énergies fossiles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. J’entends les explications données par Mme Abeille, mais je me suis exprimé en commission sur notre décision de ne pas interdire l’exploitation des gaz de houille ou de couche. Nous avons maintenu la loi de 2011, c’est-à-dire l’interdiction de la fracturation hydraulique. L’amendement qui a été adopté me semble équilibré, compte tenu des enjeux territoriaux et économiques. Demain, si l’exploitation des gaz de houille ou des gaz de couche menaçait d’avoir un impact sur le plan environnemental, le nouveau code minier que nous allons voter permettrait de l’interdire. J’émets, à regret, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Avis défavorable. Comme l’a rappelé le rapporteur, nous avons souhaité faire une distinction claire entre le gaz de schiste et le gaz de houille, qui relève sinon d’une autre logique, du moins d’une autre technique. Le cas échéant, si l’extraction du second suscitait des inquiétudes, celles-ci pourraient être prises en compte, grâce au texte que, j’espère, vous allez adopter.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille. Nous avons eu un commencement de débat sur ce sujet en commission. Par la suite, je me suis davantage informée. Je trouve bizarre qu’on autorise les explorations de la Française de l’énergie – issue d’une entreprise australienne, au nom anglais – dans la Lorraine ou le nord de la France.

Certes, ces territoires ont subi de plein fouet l’arrêt de l’exploitation des mines et la désindustrialisation, et leur situation humaine et sociale est compliquée. Mais ne vaut-il pas mieux éviter d’entretenir un leurre sur une possible exploitation de ces gaz de couche dans le futur ? Non seulement ce sont des énergies fossiles, mais il est probable qu’on en arrivera un jour ou l’autre à des techniques néfastes pour l’environnement, comme la fracturation hydraulique ou la stimulation de la roche. Ne vaut-il pas mieux engager la transition énergétique dans ces territoires et investir dans les énergies renouvelables ? Je crains que les Lorrains et les gens du Nord, qui espèrent de l’emploi, ne soient encore une fois en train d’être trompés.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Merci, chère Laurence Abeille, de revenir sur ce sujet. Quels que soient le lieu et la caractérisation sémantique du gaz, cela reste du méthane, dont l’impact sur l’effet de serre est vingt-six fois plus puissant que celui du CO2. Or c’est bien l’effet de serre qu’il faut réduire pour freiner le réchauffement climatique. Courir après d’autres gaz que le gaz de schiste n’est donc pas la solution. C’est même une illusion.

L’opérateur qu’a évoqué ma collègue est présent dans ma circonscription et les enjeux sont les mêmes. La chance que nous avons, c’est que nous avons une grande quantité d’énergies renouvelables disponibles – géothermie, solaire, récupération de méthane dans différents sites d’enfouissement, réinjection d’énergies fatales produites par des industries lourdes dans des réseaux de chaleur… Nous arrivons donc à aller de l’avant sur les énergies renouvelables et à faire reculer l’illusion de ces gaz de houille.

Parce qu’ils sont une illusion et parce que nous avons ratifié l’accord de Paris, il faut interdire l’exploration et l’exploitation des gaz de houille.

(L’amendement n171 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n60.

Mme Delphine Batho. J’ai des questions précises à poser sur cette question du gaz de couche, que je distinguerai d’emblée du gaz de mine, qui est du gaz de récupération – c’est par exemple celui qu’exploite Gazonor dans le nord de la France, comme son nom l’indique.

Le débat porte donc sur le gaz de couche. Première question, monsieur le secrétaire d’État : où en sommes-nous des permis délivrés en Lorraine ? Deuxième question : l’État a-t-il aujourd’hui une position sur le caractère économiquement rentable, ou non, de l’exploitation de cette ressource ?

Troisième question : j’aimerais connaître les suites qui ont été données au rapport d’évaluation que j’avais demandé à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques et au Bureau de recherches géologiques et minières. Ce rapport, rendu en octobre 2013, dit des choses extrêmement intéressantes et précises. L’objet de mon amendement est de demander une clarification à la suite de ce rapport. On y lit en effet que le gaz de couche, qui est donc dans les couches de charbon, peut, pour faire simple, être exploité de deux façons : avec la fracturation hydraulique, dans bon nombre de cas, comme cela se pratique dans un certain nombre de pays, ou sans fracturation hydraulique – sachant que je n’accepte pas que l’on joue sur les mots, en parlant de stimulation par exemple. J’ai besoin de cette clarification. La loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique s’applique évidemment quels que soient les hydrocarbures visés, donc aux gaz de couche.

Mais ce rapport comportait aussi un certain nombre de prescriptions. En voici un extrait : « La faisabilité d’envisager le développement d’une exploitation à grande échelle permettant la récupération durable de quantités suffisantes de méthane sans recourir à une stimulation préalable du massif doit être considérée avec attention. » Il y avait donc selon lui une piste à creuser. Il ajoutait : « À ce titre, le positionnement des forages d’exploitation au sein des parties sommitales de structures anticlinales tel que l’envisage EGL en Lorraine, présente l’avantage d’accéder à des horizons naturellement fracturés et donc de perméabilité a priori plus importante que dans d’autres secteurs des bassins. »

Je ne reviens pas sur le débat sur la sortie des énergies fossiles, mais je souhaite cette clarification s’agissant du gaz de couche. Il doit être très clair qu’il ne peut y avoir de fracturation hydraulique. C’est le sens de mon amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Je confirme à Mme Batho que s’agissant du gaz de couche, les choses sont claires : il n’y a pas de fracturation hydraulique.

En ce qui concerne les permis, il y a aujourd’hui un permis actif : l’entreprise a procédé à un forage, et quatre sont encore programmés pour tester sa technique. Nous verrons ensuite si l’on passe au stade de l’exploration, c’est-à-dire si l’entreprise elle-même le souhaite et si, de notre côté, nous souhaitons lui en donner la possibilité. Un autre permis est en attente de prolongation. Tels sont les éléments que je puis vous donner pour répondre à votre question, madame Batho.

Pour ce qui est de votre amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n60 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n91.

M. François-Michel Lambert. Il s’inscrit dans la continuité de nos échanges. Permettez-moi d’opposer un nouvel argument à ceux qui sont favorables à l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels qui ne sont pas issus naturellement d’effets géologiques ou d’une histoire minière ancienne, autrement dit qui acceptent la « stimulation » pour aller rechercher ces énergies fossiles.

Quelle est la différence entre une énergie fossile et une énergie renouvelable ? La première est un stock et la seconde un flux – elle se renouvelle régulièrement. Pardon de faire de la sémantique, mais c’est important. L’énergie fossile disponible sur le territoire français, que ce soit dans l’Hexagone ou dans les territoires périphériques, constitue donc un stock sur lequel l’État est souverain.

Selon nombre de commentateurs et de prospectivistes, nous allons vers une crise énergétique : il va donc y avoir des tensions sur l’énergie. Nous avons un petit « bas de laine » avec ce stock d’énergie fossile. Et, aujourd’hui qu’il n’y a pas vraiment d’enjeu, nous allons pomper dans ce stock ? Lorsque viendra la crise, il sera vide et nous nous retrouverons aux mains de ceux qui détiennent des stocks d’énergie fossile dans d’autres pays !

Ce n’est plus de l’accord de Paris que je parle : soyons un peu souverains, un peu gaullistes dans l’âme ! Gardons ce que nous avons, ne le gaspillons pas. Nous ignorons ce que sera l’avenir de l’énergie planétaire et de l’énergie en France. Laissons donc cette énergie fossile dans le sol : en plus des enjeux climatiques, il y a là un enjeu de souveraineté nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Je n’ai pas droit à un commentaire ?

(L’amendement n91 n’est pas adopté.)

M. le président. Vous gardez la parole, monsieur Lambert, pour soutenir l’amendement n92.

M. François-Michel Lambert. Notre droit prévoit des sanctions diverses et variées, et ce dans tous les domaines. Pour celui qui enfreint les règles que nous posons aujourd’hui, les sanctions doivent être impitoyables. Aussi suggérons-nous d’inscrire à l’article 7 H, après l’alinéa 8, que « Le fait d’explorer ou exploiter des hydrocarbures non conventionnels est réprimé du retrait du permis d’explorer ou d’exploiter et d’une amende de 1 million d’euros par forage. » Cela permettra d’orienter l’appétit de ceux qui ont les moyens d’investir dans le secteur de l’énergie vers les énergies renouvelables, les énergies de récupération et les économies d’énergie.

(L’amendement n92, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement n215.

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

(L’amendement n215, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n172.

Mme Laurence Abeille. Il a le même objet que le n92 de M. Lambert, à savoir sanctionner les contrevenants. Un million d’euros, cela peut sembler pharaonique, mais dans le cadre du sujet qui nous occupe, ce montant me paraît tout à fait raisonnable. Il faut espérer qu’il soit désincitatif pour les fraudeurs potentiels. J’aimerais donc avoir une explication sur le refus que vous avez opposé à cette proposition.

M. François-Michel Lambert. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Puisque Mme Abeille le souhaite, je vais vous donner un élément de réponse.

M. François-Michel Lambert. Et moi ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Vous aussi ! Vous avez bien compris quel était notre état d’esprit. Or ce que vous suggérez, c’est de mettre en place un régime de sanctions spécifique pour tout contrevenant à cette interdiction. Nous considérons quant à nous qu’une telle modification des sanctions exige un travail avec des spécialistes du droit civil et du droit pénal, qui n’a pas été accompli à ce jour. Le Gouvernement souhaite modifier les sanctions et les incriminations de façon plus globale dans le cadre de l’habilitation qu’il sollicitera dans un instant. Ne disposant pas des éléments nécessaires à ce jour, il émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Il me semble que Mme Abeille souhaitait aussi une explication sur le refus de mon précédent amendement, sur lequel vous n’avez rien dit.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. C’est le même !

M. François-Michel Lambert. Non, je veux parler de mon autre amendement. Apparemment, Mme Abeille obtient plus facilement des réponses que moi.

M. Patrice Carvalho. Le malheureux !

M. François-Michel Lambert. J’ai avancé l’argument de la souveraineté nationale. Je n’ai eu aucune réponse. Je veux bien être contredit, mais le silence me conduit à m’interroger : ai-je bien explicité cette idée, peut-être très fausse, de l’absolue nécessité d’une souveraineté nationale sur l’énergie, et donc de la conservation de notre énergie fossile dans notre sol ?

(L’amendement n172 n’est pas adopté.)

(L’article 7 H, amendé, est adopté.)

Après l’article 7 H

M. le président. Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 7 H.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n252.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Afin d’atteindre pleinement l’objectif de réforme et d’amélioration de la lisibilité du code minier, le Gouvernement propose de légiférer par ordonnance pour compléter la modernisation de ce code et lui conférer une cohérence d’ensemble. Le champ de l’habilitation vise tout particulièrement la rénovation du système de sanctions, dont je viens de parler, la diffusion des informations dans le cadre de l’open data, la modernisation de procédures peu utilisées comme la fusion de deux titres, les dispositions sociales applicables aux mineurs, la création de nomenclatures sur le modèle des nomenclatures ICPE, débat que nous avons eu tout à l’heure, l’adaptation du code minier aux spécificités de l’outre-mer et la recodification du code minier.

C’est donc une ordonnance ciblée, technique, qui ne peut pas remettre en cause les avancées contenues dans la proposition de loi : groupements participatifs, comités de suivi, Haut conseil des mines, politique nationale minière, définition des hydrocarbures non conventionnels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. C’est un avis favorable. Les thèmes retenus sont précis et bien identifiés. Je pense donc qu’il ne peut pas y avoir et qu’il n’y aura pas de débordement dans l’écriture de cette ordonnance.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Monsieur le secrétaire d’État, vous savez que le Parlement n’apprécie guère les ordonnances. Je comprends, eu égard à la complexité du code minier, que, sur un certain nombre de sujets techniques, on procède par ordonnance – je n’ignore pas que c’était prévu depuis l’origine. Toutefois, je trouve que le périmètre retenu est un peu large, d’autant que vous aviez le temps d’élaborer et de présenter un projet de loi sur ces sujets.

Les sujets qu’il me paraît le plus regrettable de soustraire, au moins dans un premier temps – car ils seront examinés avec le projet de loi de ratification – à la discussion du Parlement sont, tout d’abord, ceux qui ont trait aux ICPE, au permis unique environnemental et au processus de simplification en cours dans le code de l’environnement. Il faudra s’interroger, à cet égard, sur le parallélisme à adopter s’agissant du code minier. Je pense également aux sanctions, qui constituent un sujet fondamental, même si je n’adhère pas à la rédaction proposée précédemment par nos collègues. J’avais déjà dit tout cela lors de la discussion générale, mais je le répète pour le principe.

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse. J’ajouterai peu de choses à ce que vient de dire Delphine Batho. De fait, il est toujours frustrant pour un parlementaire de délibérer sur un article habilitant le Gouvernement à rédiger une ordonnance. Je note, comme vient de l’indiquer le rapporteur, que cette ordonnance est déjà pratiquement rédigée, tant pour la forme que pour le contenu, ce qui laisse penser que le Gouvernement s’en tiendra aux éléments présentés. Le secrétaire d’État vient de nous présenter l’objet de l’ordonnance. Si cette dernière devait faire l’objet d’un recours, les juges seraient appelés à examiner les débats parlementaires. Je me réfère donc à ce qu’a dit le secrétaire d’État. Je voterai évidemment cette habilitation, en répétant, comme l’a indiqué Delphine Batho, qu’elle doit être limitée aux quelques points qui viennent d’être évoqués par Christophe Sirugue.

(L’amendement n252 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n27.

Mme Valérie Lacroute. Cet amendement a pour objet d’insérer un article additionnel aux termes duquel « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, définie à l’article 2 de la loi n2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. »

Je rappelle que la commission précitée n’a pas été mise en place et qu’à aucun moment n’ont été évoqués dans cette proposition de loi les quelque 160 permis actuellement bloqués, pour lesquels aucune solution n’a été proposée.

M. Pascal Terrasse. De fait, il n’y en aura aucune !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. La position du Gouvernement sur le gaz de schiste est claire : nous y sommes opposés. Il n’y a donc pas de raison que ce rapport soit envisagé. Avis défavorable.

(L’amendement n27 n’est pas adopté.)

Article 7

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, inscrit sur l’article.

M. Gabriel Serville. J’avais accueilli cette proposition de loi avec beaucoup d’enthousiasme et l’espoir que seraient pleinement pris en compte les besoins qui sont régulièrement exprimés par les représentants de la Guyane dans cet hémicycle. Les amendements que j’ai déposés devaient renforcer la protection de l’environnement et, partant, des hommes, ainsi que la lutte contre l’orpaillage illégal sur le territoire guyanais, qui, rappelons-le, constitue un véritable joyau en termes de biodiversité. Par ailleurs, vous avez compris ma volonté de ne pas compliquer une situation qui l’est déjà suffisamment. C’est la raison pour laquelle, à la demande du rapporteur et du secrétaire d’État, j’ai parfois fait le choix de retirer des amendements qui auraient pu porter préjudice.

Cela dit, je ressens une certaine amertume du fait de l’irrecevabilité qui a été opposée, sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, à l’amendement n141, qui visait à ce que le produit issu des saisies opérées sur l’exploitation aurifère illégale en Guyane abonde un fonds participant au financement de la lutte contre l’orpaillage. Je voudrais aussi rappeler que j’avais proposé, au sein de cette assemblée, que les recettes issues de la saisie de l’or prélevé illégalement soient utilisées pour soutenir les communes isolées de Guyane et faciliter leur accès à l’eau potable et à l’électricité. Vous savez que, dans ces régions, des enfants meurent. On a beaucoup parlé du suicide des jeunes Amérindiens en raison de l’imprégnation par le mercure. Ce sont autant de problèmes que nous avons soulevés et pour lesquels nous n’avons pas obtenu satisfaction.

L’irrecevabilité qui a été opposée à cet amendement constitue à mes yeux un très mauvais signal adressé à un territoire qui connaît un taux de chômage de 24 %, de grandes difficultés d’éducation et de formation, un système de santé en crise permanente et au sein duquel l’insécurité fait des ravages depuis quelque temps. Dans ce contexte, une profonde revendication s’exprime en faveur de l’accès au foncier, détenu en grande partie par l’État. De fait, des voix vont certainement s’élever pour dire que l’État, encore une fois, a réalisé un hold-up en Guyane : on peut en effet considérer que les recettes issues des saisies d’or auraient pu accompagner un meilleur développement économique du territoire.

J’invite donc mes collègues à considérer mon intervention comme une sorte de cri d’alarme. Ainsi ne seront-ils pas surpris des soubresauts qui pourraient agiter la Guyane dans les jours qui viennent, tandis que, indifférents à cette situation, d’aucuns observent les fusées décoller de Kourou.

Le texte était, de mon point de vue, équilibré mais, je le répète, la volonté qui s’est manifestée à travers l’application de l’article 40 de la Constitution m’a laissé un goût très amer. Cela tendrait à faire croire que la France comptait sur l’or saisi sur le territoire de la Guyane pour équilibrer ses comptes. Pourtant, les projets de loi de finances ne mentionnent pas de telles recettes, et on n’y tire pas de plan sur la comète concernant l’or saisi illégalement !

M. Patrice Carvalho. Très bien.

M. Gabriel Serville. Il était essentiel pour moi d’exprimer ce point de vue, car, encore une fois, les Guyanais expriment une forte attente en la matière. Je ne voudrais pas que l’on pense que ces sujets sont anodins. Nous devons nous attendre à des conséquences beaucoup plus dommageables que celles que nous imaginons aujourd’hui.

(L’article 7 est adopté.)

Après l’article 7

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7. Nous commençons par un amendement n140, qui fait l’objet d’un sous-amendement n279.

La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement.

M. Gabriel Serville. Cet amendement vise à rendre obligatoires pour l’exploitant toutes mesures assurant la protection des intérêts énumérés à l’article L. 161-1 du code minier, en termes notamment de santé, de salubrité publique et d’environnement, pendant les périodes d’inactivité de la mine. Il vise également à ce qu’en cas d’inactivité prolongée – je propose une durée supérieure à deux ans – l’autorité compétente puisse mettre en demeure l’exploitant d’engager la procédure d’arrêt de travaux et entamer ainsi la phase d’après-mine.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir le sous-amendement n279.

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. Je donnerai un avis favorable à l’amendement n140…

Mme Delphine Batho. Un très bon amendement !

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur. …sous réserve de l’adoption du sous-amendement n279, qui a pour objet de fixer à trois ans au lieu de deux la durée d’inactivité de la mine.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Avis favorable au sous-amendement et à l’amendement ainsi sous-amendé.

Je voudrais ajouter un mot à l’attention de M. Serville. Je ne voudrais pas que ceux qui suivent nos débats puissent penser que le Gouvernement a un quelconque pouvoir sur la mise en œuvre de l’article 40 de la Constitution. Je me permets de rappeler que cet article encadre, d’un point de vue financier, les initiatives parlementaires. Aussi, le Gouvernement n’a aucune capacité d’intervention en la matière. Le débat que vous voulez lancer sur ces questions financières doit être mené lors de l’examen des textes financiers, projets de loi de finances et projets de loi de finances rectificative.

M. Jean-Luc Laurent. On peut aussi décider de réduire le champ de l’article 40 ! C’est un débat important qu’il faudra avoir.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Il ne peut être mené lors d’une discussion telle que celle du présent texte, même si j’entends votre position. Il me paraissait important, pour la bonne compréhension de celles et ceux qui suivent nos débats, d’expliciter les modalités d’application de cet article 40.

(Le sous-amendement n279 est adopté.)

(L’amendement n140, sous-amendé, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir le dernier amendement, n139.

M. Gabriel Serville. La rédaction actuelle de l’article L. 171-1 du code minier laisse à penser que la police des mines, dont on ne connaît pas l’autorité responsable, se focalise sur la prévention des dommages et des nuisances. Cet amendement a pour objet d’adopter une définition plus précise, en attribuant à l’État l’exercice de la police des mines, de manière continue, par le contrôle régulier des installations relevant du droit minier.

(L’amendement n139, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Article 8

M. le président. La commission a supprimé l’article 8.

Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à Mme Valérie Lacroute, pour le groupe Les Républicains.

Mme Valérie Lacroute. Je voudrais tout d’abord saluer le président de la commission du développement durable, Jean-Paul Chanteguet. Même si nous ne partageons pas toujours le même point de vue, c’est un réel plaisir de travailler dans cette commission.

Cela étant dit, et bien que nous ayons passé plusieurs heures sur ce texte, aussi bien en commission qu’en séance publique, cette proposition de loi est malheureusement mort-née, puisque le Sénat ne l’a pas inscrite à son ordre du jour. Nous allons donc pouvoir la ranger dans un tiroir à la fin de la législature.

M. Jean-Luc Laurent. Laissez donc le Sénat tranquille !

Mme Valérie Lacroute. Je me permets tout de même de le dire. Chacun peut le constater, le calendrier des travaux du Sénat est public.

Cette proposition de loi a pour ambition d’instituer une procédure d’information renforcée, mais on peut regretter qu’elle ait ajouté un nouveau comité Théodule.

Par ailleurs, je veux rappeler que le groupe Les Républicains est tout à fait favorable au développement des énergies renouvelables et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. C’est pour nous aussi une priorité, qui ne nous paraît toutefois pas incompatible avec la conduite d’une réflexion sur des innovations qui permettraient probablement à notre pays d’améliorer son indépendance énergétique. Pour cette raison, nous voterons contre cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Buis, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Sabine Buis. Non sans regretter que Les Républicains entendent voter contre ce texte, je voudrais à mon tour remercier Jean-Paul Chanteguet, avec qui, dans le cadre du groupe de travail sur la réforme du code minier, nous avons auditionné de nombreuses personnes. Je tiens à redire que, sans lui, ce texte n’aurait pas été examiné et ne donnerait pas lieu à un vote, ce soir, en séance publique. Je voudrais également remercier à mon tour le secrétaire d’État. Répétons-le : c’est depuis que Christophe Sirugue a pris ses fonctions que nous avons pu voir ce texte inscrit à l’ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Je voudrais les remercier très sincèrement tous les deux.

Les députés du groupe socialiste éprouvent une véritable satisfaction d’avoir étudié ce texte. Nous ne pensons pas, pour notre part, contrairement à ce qui a été dit, qu’il s’agit d’une affaire classée, rangée au fond d’un tiroir. Mais j’en appelle au sens des responsabilités des sénateurs.

Si les sénateurs estiment tout comme nous qu’il est important de donner aux citoyens les simples droits inscrits dans la Charte de l’environnement, dans le code de l’environnement et dans la présente proposition de loi, et s’ils partagent la culture du dialogue – et nous avons là une bonne occasion de recréer un lien entre le monde politique et les citoyens – alors je les appelle à mettre ce texte le plus rapidement possible à l’ordre du jour du Sénat.

Je me réjouis, comme l’ensemble du groupe socialiste, écologiste et républicain, que nous adoptions ce texte ce soir dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :

Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, de deux projets de loi autorisant l’approbation d’accord et de traité internationaux ;

Discussion sur le texte de la commission mixte paritaire du projet de ratification des ordonnances relatives au code de la consommation et aux contrats de crédit aux consommateurs ;

Discussion sur le texte de la commission mixte paritaire du projet de ratification de l’ordonnance relative à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Discussion sur le texte de la commission mixte paritaire du projet de ratification de l’ordonnance portant création de l’Agence nationale de santé publique ;

Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly