Deuxième séance du jeudi 17 février 2011

Présidence de M. Bernard Accoyer

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Dépôt du rapport annuel
de la Cour des comptes

M. le président. L’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.

Je souhaite en votre nom à tous la bienvenue à M. le Premier président de la Cour des comptes, et je lui donne sans plus tarder la parole.

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes. En application de l’article L. 136-1 du code des juridictions financières, j’ai l’honneur, monsieur le président de l’Assemblée nationale, de vous remettre le rapport public annuel de la Cour des comptes, que j’ai présenté ce matin au Président de la République et que je déposerai ensuite au Sénat.

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le vice-président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les députés, c’est avec une certaine émotion que je vous parle puisque c’est la première fois, aujourd’hui, que je reviens dans cet hémicycle que j’ai bien connu dans une vie antérieure. (Sourires.) Je retrouve ainsi une tribune que j’ai occupée en d’autres circonstances, et je veux vous dire, monsieur le président, combien je suis sensible à la qualité et à la sympathie de votre accueil.

Le dépôt du rapport public annuel est toujours un moment solennel et hautement significatif pour la Cour des comptes. La Constitution nous confie la mission de vous assister dans le contrôle du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques, et nous sommes toujours heureux de pouvoir vous apporter notre expertise et nos conclusions. Je suis d’ailleurs accompagné aujourd’hui par le président Jean-Marie Bertrand, rapporteur général de la Cour, ainsi que par son secrétaire général et par le chargé de mission auprès du Premier Président.

Bien entendu, les relations qui unissent votre assemblée et la Cour sont sans cesse plus étroites et ne se résument plus à cette seule occasion. Nous avons ainsi noué, au fil des ans, avec la commission des finances et celle des affaires sociales un véritable partenariat, grâce en partie à la loi organique relative aux lois de finances, mais aussi grâce à la conjonction de nos volontés.

Récemment, nous avons exploré des possibilités nouvelles de coopération dans le domaine de l’évaluation, en répondant favorablement, monsieur le président, à votre demande, au titre du comité d’évaluation et de contrôle, portant sur deux enquêtes.

Nous pourrions aller encore plus loin et donner une résonance toujours plus grande à nos travaux. La Cour est ainsi très heureuse de l’initiative que vous avez prise d’organiser un débat sur le rapport annuel le 1er mars prochain, en application du nouvel article 146-1 de votre règlement.

D’autres voies complémentaires de coopération seront possibles, devant les commissions permanentes ou en explorant les pistes ouvertes par les présidents des commissions de votre assemblée, notamment celle qui consiste à interroger les administrations sur les suites données aux travaux de la Cour. Certains parmi vous interrogent d’ailleurs déjà les ministres par le biais des questions écrites.

Le rapport 2011 est, à l’instar de ses prédécesseurs, très varié et couvre un spectre de politiques publiques et d’organismes très large. Nous vous présentons une sélection qui illustre l’activité des juridictions financières et la diversité des champs de contrôle.

Cette sélection est organisée en deux tomes.

Le premier, fait de vingt-cinq insertions, est consacré aux enquêtes nouvelles de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes. Hormis la situation d’ensemble des finances publiques, dont je vous livrerai la teneur dans quelques instants, ce tome aborde aussi les dépenses fiscales et le Fonds de réserve des retraites.

Comme chaque année, nous avons aussi voulu examiner quelques politiques publiques, comme le système d’indemnisation du chômage partiel ou la politique de soutien à l’agriculture outre-mer.

La troisième partie de ce premier tome traite de la gestion publique, qu’il s’agisse de la continuité territoriale avec la Corse ou de gestion immobilière, avec la Société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM.

Le second tome, composé de vingt et une insertions, est entièrement consacré au suivi de nos recommandations issues de contrôles précédents. Nous avons retenu une présentation simple.

D’abord, les exemples où nos recommandations ont été particulièrement suivies, comme c’est le cas pour les services publics d’eau et d’assainissement. Ensuite viennent les exemples où, selon la Cour, il faudrait un meilleur suivi des préconisations : c’est le cas du CNRS ou des mesures législatives concernant la sécurité sociale. Enfin, nous avons voulu alerter nos concitoyens et leurs représentants sur un certain nombre de situations à gros enjeux qu’il faut améliorer d’urgence : c’est dans cette dernière partie que nous abordons la gestion du Grand Port maritime de Marseille ou encore du Centre national de la fonction publique territoriale.

Bien entendu, nous reviendrons, lors du débat du 1er mars, sur les insertions qui vous semblent les plus dignes d’intérêt et de questions, ainsi que sur l’approche que nous avons retenue.

Ce rapport public 2011 s’inscrit dans une certaine continuité. Toutefois, nous avons souhaité cette année renforcer et mettre davantage en avant quelques caractéristiques.

La première, c’est l’équilibre entre les nouveaux sujets d’investigation et le suivi des effets des contrôles précédents. Les deux tomes sont presque jumeaux – en tout cas leur poids est assez proche. Nous voulons montrer que, si nous sommes constructifs dans nos observations et recommandations, nous savons aussi être énergiques et tenaces dans le suivi des actions correctrices effectivement engagées ou qui, dans certains cas, tardent à venir.

La seconde caractéristique, c’est l’attention plus importante portée aux résultats des politiques publiques. Cela répond à un besoin grandissant de votre part, mais également de la part du citoyen.

Enfin, la Cour a souhaité mettre en avant des sujets particulièrement proches des préoccupations des citoyens, qu’il est de notre mission constitutionnelle d’informer le mieux possible. Vous le savez pour en avoir âprement débattu vous-mêmes dans cette enceinte : les questions d’emploi ou de retraites figurent parmi les premières préoccupations de nos concitoyens. C’est pour cela que nous avons abordé la prime pour l’emploi, l’indemnisation du chômage partiel ou encore – ce qui devrait susciter quelques commentaires – le Fonds de réserve des retraites.

Un mot pour terminer sur l’analyse que la Cour fait de la situation de nos finances publiques. Elle reste pour nous extrêmement sérieuse, ainsi que nous ne cessons de le dire et de l’écrire depuis quelque temps déjà. Les objectifs de la loi de programmation pour les années 2009 à 2012 n’ont pas été tenus. L’amélioration espérée n’a pas été obtenue et une aggravation est même en réalité constatée.

Le déficit public attendu pour 2010 est à l’heure actuelle de 7,7 %, peut-être 7,5 %, du moins faut-il l’espérer. Il est très préoccupant de constater que le déficit structurel, hors plan de relance, s’est encore aggravé. Il est désormais estimé par la Cour à 5,5 points de PIB, en hausse de 0,5 point l’an dernier en raison d’un ralentissement insuffisant des dépenses et des décisions de baisse des prélèvements obligatoires. Nous procéderons à une nouvelle estimation à l’occasion du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, que nous vous remettrons en juin prochain.

La nouvelle loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 a retenu des orientations plus ambitieuses, avec un objectif de 3 % de déficit public en 2013. Toutefois, comme la commission Camdessus, la Cour constate que cette loi de programmation n’a pas de portée juridique supérieure aux lois de finances et qu’elle risque dès lors d’en rester au stade des ambitions.

Comme elle l’avait fait avant le vote de la LOLF, la Cour apportera sa contribution au Gouvernement et au Parlement dans la perspective de la réforme constitutionnelle annoncée sur les finances publiques.

Pour 2011, la Cour ne peut que constater que nous sommes encore loin de l’effort qu’elle avait recommandé de réaliser. Cette année, en effet, la baisse du déficit proviendra pour la plus grande part de la disparition de mesures exceptionnelles ou temporaires : plan de relance ou encore surcoût ponctuel en 2010 de la réforme de la taxe professionnelle. Les économies identifiées par la Cour ne s’élèvent qu’à environ 5 milliards d’euros, alors qu’il faudrait faire selon nous un effort d’économie de l’ordre de 13 milliards d’euros. L’effort structurel de réduction du déficit résultera des mesures de hausse des prélèvements obligatoires correspondant à un demi-point de PIB, dont seulement 7,5 milliards d’euros sont pérennes.

Pour l’après-2011, les éléments dont on dispose aujourd’hui pour savoir si les objectifs peuvent être tenus sont encore trop incertains. Pour que la trajectoire décrite par la loi de programmation soit crédible, l’effort structurel doit être plus ambitieux et les mesures nécessaires pour le réaliser rapidement précisées.

J’en termine à présent. Je souhaite bien évidemment que vous puissiez lire nos travaux,…

M. Jérôme Chartier. Avec un grand intérêt !

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes. …afin qu’ils nourrissent vos débats, dans la perspective de la séance du 1er mars prochain, pour la tenue de laquelle je vous remercie de nouveau.

J’espère que cette initiative s’inscrira dans la durée, afin que les recommandations issues de nos contrôles soient toujours mieux exploitées et suivies. Je serai donc à votre disposition le 1er mars. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous pouvons nous réjouir à plus d’un titre du dépôt par M. le Premier président du rapport de la Cour des comptes.

D’abord, bien entendu, parce que c’est l’occasion d’un échange avec Didier Migaud, que nous retrouvons tous avec plaisir sur ces bancs, même si c’est de manière éphémère ; mais surtout parce que le rapport annuel de la Cour est, pour l’activité de contrôle du Parlement, une source d’information inestimable et le point de départ de nombreux travaux, tant les thèmes en sont riches.

Voulant être très bref, car M. le rapporteur général s’exprimera après moi, je tiens à dire, monsieur le président, ma grande satisfaction de voir enfin aboutir l’organisation d’un débat sur le rapport annuel de la Cour. Je n’oublie pas, cher Didier Migaud, que c’est une proposition que nous avons portée ensemble lors de la modification de la loi organique relative aux lois de finances. J’ai eu à défendre ici cet article 146-1 du règlement qui permet l’organisation de ce débat annuel.

Mon souhait, monsieur le président, est que ce débat, qui aura lieu le 1er mars salle Lamartine, soit l’occasion pour nos collègues, dont j’espère qu’ils seront plus nombreux qu’aujourd’hui, …

M. Marc Dolez. Les meilleurs sont là !

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. …de prolonger les travaux de la Cour et d’interroger le Gouvernement et les responsables des différentes administrations sur les suites réelles qu’ils entendent donner à son rapport.

Ainsi, au-delà des initiatives prises cette année par la Cour pour s’assurer de la qualité du suivi des recommandations, le Parlement pourra agir, lui aussi, afin que le contrôle se transforme en actes de réforme, ce qui est le but d’un Parlement moderne. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un grand plaisir, sincère et unanimement partagé, que de recevoir dans cette enceinte Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.

M. Lionel Tardy et Mme Catherine Vautrin. C’est vrai !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je le remercie ainsi que M. Jean-Marie Bertrand, qui l’accompagne et qui est, en quelque sorte, mon homologue à la Cour, puisqu’il en est le rapporteur général. Évidemment, mes remerciements s’adressent aussi à l’ensemble des rapporteurs et des magistrats de la Cour qui ont participé à l’élaboration du rapport annuel.

Cette occasion me permet de souligner une nouvelle fois la qualité des relations qu’entretiennent l’Assemblée nationale, et tout particulièrement sa commission des finances, et la Cour. Cette relation est précieuse. Je n’ai pas encore lu le rapport annuel de la Cour qui nous est remis aujourd’hui, mais je suis frappé de constater que nombre des thèmes qu’il traite recoupent parfaitement nos travaux et nos préoccupations.

Je souhaite évoquer très rapidement quelques sujets relatifs aux dépenses et aux recettes, mais je veux avant tout, à l’instar de Michel Bouvard, saluer l’innovation majeure que constitue l’organisation d’un débat sur le rapport qui nous est remis aujourd’hui. Ce débat nous réunira, le 1er mars prochain, autour du Premier président de la Cour des comptes et du ministre ; j’invite tous les députés à y participer.

Nous le savons, les rapports de la Cour des comptes, comme ceux de la commission des finances, sont de grande qualité mais, désormais, nous tenons à ce que les mesures qu’ils préconisent trouvent à s’appliquer. Pierre Méhaignerie, qui a présidé la commission des finances avant de présider la commission des affaires sociales, est particulièrement attentif à cette exigence. Je sais aussi qu’en la matière, nous avons le soutien total du ministrechargé des relations avec le Parlement.

En effet, sous son aspect tant budgétaire que social, la question des finances publiques est devenue primordiale et, grâce aux travaux de la Cour, nous y voyons maintenant plus clair sur certains sujets.

Pour ce qui concerne le budget de l’État, il en est ainsi des intérêts de la dette, des pensions ou encore de la masse salariale. Cette dernière s’élève à 85 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien. Grâce au travail effectué il y a six mois par le président Babusiaux et son équipe, la Cour nous a beaucoup apporté à ce sujet. Nous souhaitons d’ailleurs approfondir cette réflexion avec elle.

Pour ce qui concerne les 60 milliards d’euros qui vont aux collectivités locales, nous y voyons également plus clair depuis le vote, dans la loi de programmation pluriannuelle, de la stabilisation en valeur des dépenses.

Reste la nébuleuse des interventions. Monsieur le Premier président, sur ce sujet qu’il nous faut traiter maintenant, nous demandons instamment votre concours. Ces interventions se répartissent entre le budget de l’État – pour plusieurs dizaines de milliards – et les comptes sociaux. Cette dernière part est importante, Pierre Méhaignerie le sait.

Pour ma part, je suis convaincu que nous ne pourrons pas maîtriser les 1 000 milliards que représente la dépense publique dans ses différentes composantes, si nous ne faisons pas porter notre effort sur les dépenses d’intervention. Nous avons tous constaté les limites de la RGPP qui s’est cantonnée à l’amélioration, certes nécessaire, de l’appareil productif de l’État. Aujourd’hui, le moment est venu de regarder de plus près ce qu’il en est des interventions.

Je suis également extrêmement préoccupé par la question des recettes.

Cette année, plus encore que les précédentes, la Cour des comptes braque le projecteur sur les dépenses fiscales. Il est vrai que l’enjeu est essentiel : il faut que nous maîtrisions ces dépenses. Le document de synthèse dont je viens de prendre connaissance contient des propositions qui concordent exactement avec nos préoccupations.

Il y a aussi les réformes fiscales. Je souhaite ainsi que la Cour des comptes nous aide à évoluer le coût réel de la réforme de la taxe professionnelle. Les choses ne sont pas claires et nous avons même avec le Gouvernement une divergence d’appréciation de 800 millions à un milliard d’euros.

Mes chers collègues, il n’est pas possible de financer les baisses d’impôts par le déficit. Si je souhaite que la Cour effectue ce travail sur la taxe professionnelle dans les délais les plus brefs possibles, c’est que je pense à la réforme du mois de juin prochain. Cher Pierre Méhaignerie, nous devrions aborder le sujet le plus rapidement possible : nous pouvons – pourquoi pas ? – nous priver de 4 milliards d’euros de recette, mais il faut qu’on nous dise comment ils seront remplacés.

M. Jean Launay et M. William Dumas. Eh oui !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. À quels contribuables s’adressera-t-on ? Ou bien quelles économies permettront de financer ces 4 milliards ? En tout cas, je pense m’exprimer au nom de notre assemblée unanime quand j’affirme que nous ne pouvons plus faire de réforme fiscale financée par la dette.

Mme Catherine Vautrin. Très juste !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La Cour des comptes doit donc nous aider. Par un travail d’association réactif – c’est-à-dire pas seulement en effectuant des contrôles a posteriori mais en anticipant –, nous trouverons une synergie entre l’expertise de la Cour et notre volonté politique de remettre notre pays sur le chemin de l’équilibre financier ; c’est une question de souveraineté nationale. (Applaudissements.)

M. le président. Monsieur le Premier président, l’Assemblée nationale vous donne acte du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.

À la suite de M. le rapporteur général, je rappelle que nous nous retrouverons tous, en votre présence, le mardi 1er mars à dix-sept heures trente dans la salle Lamartine, où siégera alors l’Assemblée nationale, pour débattre de ce rapport.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures vingt, est reprise à quinze heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Vautrin.)

Présidence de Mme Catherine Vautrin,
vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Débat sur les politiques du handicap (suite)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite du débat sur les politiques du handicap.

Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits.

La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la loi du 11 février 2005, que vous aviez présentée, avait pour ambition d’élargir et d’approfondir les actions en direction des personnes handicapées. J’ai voté cette loi, qui s’inscrivait d’ailleurs dans la suite de celles qui avaient été votées sous les gouvernements et sous la présidence de Jacques Chirac. Mais il ne faudrait pas que, face à un enjeu aussi grave, ce texte engendre avant tout des déceptions.

J’évoquerai en particulier trois questions.

La première concerne la reconnaissance du handicap psychique, qui était une des grandes avancées de la loi de 2005. Une des premières applications a été d’offrir à ce public un accès à des établissements spécialisés. Un plan 2008-2010 a été présenté, qui prévoyait notamment la création de 2000 places en maison d’accueil spécialisée et en foyer d’accueil médicalisé.

À vrai dire, nous avons peu d’informations sur la manière dont ce plan est mis en œuvre. Dans mon département, une seule demande a été faite, par l’association locale Les Papillons Blancs de Bergerac, pour accueillir trente-cinq autistes adultes dans une MAS, à Beaumont du Périgord. À ce jour, aucune réponse n’a été fournie, et je sais que beaucoup de départements sont dans la même situation.

Cela conduit à douter de la réalité de ce plan 2008-2010 et à appliquer, comme par le passé, l’amendement Creton, c’est-à-dire que des personnes qui normalement devraient accéder à ces établissements parce qu’elles arrivent à l’âge adulte sont obligées de rester dans l’IME où elles sont placées. Cette solution temporaire est très imparfaite, en particulier parce qu’elle bloque l’entrée d’enfants.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. C’est vrai.

M. Daniel Garrigue. Le problème est sérieux et j’aimerais, madame la secrétaire d’État, que vous puissiez nous donner le détail précis de l’application du plan 2008-2010.

Le deuxième problème que je voudrais évoquer est celui de la scolarisation. S’il est vrai que l’éducation nationale a accompli des efforts très marqués pour accueillir les enfants handicapés, s’il est vrai que la liberté de choix de l’établissement a été donnée aux familles, s’il est vrai qu’un ensemble de dispositions ont permis de changer le climat et les conditions d’accueil et de progresser, il reste que le suivi est difficile.

De nombreux contrats d’AVS par exemple n’ont pas pu être renouvelés, ou des AVS n’ont pas été intégrés. Dans certains départements, il est question de contrats normés sur une durée hebdomadaire de vingt heures durant six mois et non renouvelables. Ce n’est manifestement pas à la mesure du besoin.

De façon générale, si les choses ont bien progressé dans l’enseignement primaire, les résultats sont beaucoup plus mitigés, vous le savez comme moi, madame la secrétaire d’État, dans les collèges et les lycées, où les attentes ne sont pas satisfaites. Il est difficile pour une famille qui a scolarisé son enfant dans le primaire de comprendre pourquoi elle rencontre d’aussi grandes difficultés dans le secondaire.

Ma troisième et dernière question, qui est peut-être plus difficile à cerner, concerne l’allocation pour adulte handicapé.

Je suis étonné et même ennuyé de recevoir de plus en plus souvent dans ma permanence parlementaire des personnes dont le taux de handicap est évalué entre 50 et 79 %. Certaines bénéficient de l’AAH, dans la mesure où l’on a considéré qu’elles souffraient d’une « restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi », notion assez difficile à saisir. Malheureusement, d’autres ne bénéficient pas de ce régime, sans obtenir pour autant l’autorisation de travailler ou, si elles l’obtiennent, c’est avec de très fortes restrictions de la part de la médecine du travail ou de leur médecin. Ces personnes qui ne perçoivent pas l’AAH sont obligées de se tourner vers le RSA, dispositif qui, pourtant, n’a a priori qu’un caractère transitoire et doit conduire, dans un second temps, à une insertion véritable. Pour ces personnes handicapées, le RSA n’est pas transitoire, c’est évident.

Telles sont les questions que je souhaitais vous poser, madame la secrétaire d’État. Cette loi que vous avez défendue a créé beaucoup d’espoirs. Je souhaite que vous fassiez tout votre possible pour que ces espoirs ne soient pas déçus.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Duriez.

Mme Odette Duriez. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour dresser le bilan des politiques actuelles du handicap et plus particulièrement de la loi du 11 février 2005. Je me réjouis que ce débat ait lieu.

Le premier constat est que les actes contredisent les discours. Après quelques avancées, le sentiment de désengagement de l’État des politiques du handicap se renforce au sein des associations qui œuvrent dans ce secteur.

Concernant l’insertion dans le monde du travail, les chiffres sont alarmants. En effet, 20 % des personnes déclarant un handicap sont au chômage, soit le double du taux constaté dans la population active.

Les personnes handicapées connaissent des difficultés d’accès à l’emploi très nettement supérieures à la moyenne, et ce pour deux raisons principales : d’une part, le taux d’emploi des personnes handicapées dans les entreprises est de 2,7 % alors que l’objectif de la loi est de 6 % ; d’autre part, si 54 % des entreprises atteignent ou dépassent ce taux de 6 %, plus de 22 % d’entre elles n’emploient aucune personne handicapée et préfèrent payer les pénalités prévues.

Ces chiffres ne sont guères encourageants. Et vous ne faites rien pour inverser cette tendance. Au contraire, en supprimant certaines mesures comme la prime initiative emploi, qui aidait à l’embauche de salariés en situation de handicap, la prime contrat durable ou l’aide à l’aménagement du temps de travail, vous vous attaquez, une fois de plus, aux personnes vulnérables et en grande difficulté. Quant aux crédits alloués à l’emploi dans les entreprises adaptées, ils sont en nette diminution dans le budget de 2011.

Le secteur adapté représente 33 000 emplois, dont 28 000 salariés handicapés. Pour 2011, seuls 19 500 emplois sont financés, contre 20 000 en 2010. Cette restriction budgétaire consacre, une fois de plus, la destruction d’emplois aidés, 500 en l’occurrence.

Parallèlement, la subvention spécifique est réduite de 42 à 37 millions d’euros. Inévitablement, cette diminution a des répercussions sur les entreprises adaptées, qui sont contraintes de diminuer leurs actions en faveur de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement social, et elle met ces établissements en péril.

En plus de ces désengagements, l’article 97 de la loi de finances pour 2011 a transféré les compétences de l’État en matière de formation et d’emploi des personnes handicapées vers l’AGEFIPH, qui assure l’insertion des personnes handicapées dans le monde du travail. Le transfert de tâches telles que la gestion des déclarations d’emploi ou celle de la reconnaissance d’un handicap, sans moyens supplémentaires pour l’AGEFIPH, allonge les procédures. Comment fera l’AGEFIPH pour agir en faveur de l’accès à l’emploi avec moins de moyens ? En effet, avec cette nouvelle mesure, ce sont 80 millions d’euros qui ont été ponctionnés sur la politique du handicap.

Votre gouvernement fait fausse route en se comportant ainsi ! Et cela pour plusieurs raisons :

L’aide publique à l’emploi des travailleurs handicapés en entreprise adaptée est un investissement gagnant pour la collectivité publique, car chaque euro aidé lui est retourné sous forme de recettes fiscales et sociales. En permettant l’emploi en entreprise adaptée d’une personne handicapée qui bénéficiait auparavant de la solidarité nationale, que ce soit avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi, le RSA ou l’AAH, cette même collectivité publique réalise une économie nette de 8 869 euros par an. Ainsi, dès que l’État investit 1 euro dans les entreprises adaptées, il récupère, par le biais des différents organismes collecteurs, au minimum 1 euro. À titre d’exemple, si l’APASE, entreprise adaptée d’Auchy-les-Mines dans ma circonscription, embauche une personne handicapée, elle fait économiser à l’État, à la collectivité, près de 10 000 euros par an.

Ne pas financer ni soutenir les entreprises adaptées, c’est de la « non-assistance à travailleurs handicapés en danger ».

Quant à l’allocation aux adultes handicapés, dont le relèvement était une promesse de campagne de 2007, nous n’avons pas de raison non plus d’être optimistes sur son sort. Pourtant, cette allocation, versée à 856 600 personnes handicapées, ne s’élève qu’à 712 euros par mois, alors que le seuil de pauvreté est fixé à 910 euros. Ce revenu, dont le champ est du reste très limité – de nombreuses personnes handicapées ne peuvent en bénéficier puisque l’AAH est octroyée sous des conditions très strictes : 80 % d’invalidité permanente au moins – condamne donc ces personnes déjà fragilisées à l’exclusion et à la pauvreté.

À Cambrin, commune dont je suis maire, Antoine, un jeune de vingt et un ans, s’est retrouvé paraplégique après un accident de la route. Il est en fauteuil roulant. Actuellement en centre de rééducation, ce jeune, que je connais bien, fils d’ouvrier, a interrompu son activité professionnelle. Pour l’accueillir le week-end, sa famille s’est adaptée, en aménageant la maison et en achetant des équipements paramédicaux. Concrètement, je m’interroge : comment faire avec 712 euros par mois, ou 891 euros s’il bénéficie d’un complément de ressources pour compenser l’absence durable de revenu d’activité ? Cet accidenté de la vie ne pourra travailler comme il le désirait et gagner un salaire correct. Est-il condamné à vivre dans la précarité toute sa vie s’il ne retrouve pas un travail adapté ? Les cas de ce genre sont hélas ! nombreux.

Mme la présidente. Il faut conclure, madame Duriez.

Mme Odette Duriez. Avec l’augmentation des franchises médicales sur les médicaments et sur les actes paramédicaux, avec la hausse des prix des produits de première nécessité, de plus en plus de personnes en situation de handicap percevant l’AAH se retrouvent dans des situations de précarité. Et ce d’autant plus que les allocataires de l’AAH ne peuvent bénéficier de la CMU, son attribution étant réservée aux personnes très modestes, vivant avec moins de 634 euros par mois pour un célibataire depuis juillet 2010. En outre, une personne handicapée qui touche l’AAH et un complément de ressources ne pourra pas bénéficier de l’aide à la complémentaire santé puisque le plafond est fixé à 799 euros par mois pour une personne seule.

Pour conclure, il est clair que 2010, qui devait être l’année d’un nouveau souffle dans la réalisation des objectifs de la loi du 11 février 2005, est une année de régression. Alors ma question est simple : quand allez-vous impulser une réelle et constante politique pour les personnes en situation de handicap ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch. Je veux associer Martine Pinville à mon propos et vous dire, madame la secrétaire d’État, que j’ai été pleinement satisfaite de vous entendre dire que la question des auxiliaires de vie scolaire, et notamment de leur statut, faisait partie de vos préoccupations majeures.

Je voudrais que nous nous interrogions aujourd’hui sur les revenus d’existence des personnes adultes handicapées, et plus particulièrement sur l’AAH. Cette allocation est de 711,95 euros depuis le 1er septembre 2010. Elle devrait augmenter de 25 % d’ici à 2012, à la fin du quinquennat, conformément à un engagement du Président de la République. Nous espérons, et c’est encore plus le cas des personnes concernées, que cette promesse sera tenue. En effet, il est indispensable d’augmenter les ressources de ces personnes, car avec 711,95 euros par mois on vit en dessous du seuil de pauvreté.

De plus, ce relèvement ne s’appliquera pas au complément pour la vie autonome. Donc, les ressources de ceux qui en ont le plus besoin n’augmenteront pas de 25 %.

Enfin, l’AAH est calculée en prenant en compte les revenus du conjoint…

M. Marc Dolez. C’est un scandale !

Mme Annick Le Loch. …et peut ainsi être parfois réduite à néant. La personne handicapée vit alors entièrement à la charge de son conjoint et c’est humainement très difficile.

Une personne adulte handicapée est venue à plusieurs reprises à ma permanence pour me faire part de l’injustice qu’elle subit. Cette dame, qui bénéficie d’une pension d’invalidité à hauteur de 260 euros par mois et d’une allocation adulte handicapé de 183,67 euros est arrivée en fin de droits d’indemnisation au chômage et ne peut prétendre ni à l’allocation spécifique de solidarité ni au revenu de solidarité active compte tenu des revenus de son conjoint, qui sont de 1 500 euros mensuels, ce qui ne constitue pas à proprement parler un revenu élevé. Ne trouvez-vous pas cette situation très difficile à vivre, madame la secrétaire d’État ?

Vous le savez, en général, les personnes handicapées rencontrent d’énormes difficultés en arrivant sur le marché du travail, mais les hommes ont cependant deux fois plus de chances de trouver un emploi que les femmes. Et quand celles-ci travaillent, elles sont victimes de traitements discriminatoires au niveau du recrutement et des conditions d’avancement.

Quand les femmes en situation de handicap se retrouvent privées d’emploi, restreindre leurs droits équivaut à les atteindre dans leur dignité. Ne pas respecter leur droit fondamental à bénéficier de conditions minimales d’existence, les reléguer à dépendre de leur entourage pour survivre, ce n’est pas notre conception du droit à la différence et cela ne correspond pas aux valeurs humanistes que nous défendons.

À la lumière de l’exemple que j’ai cité, je souhaiterais que nous engagions une réflexion sur les moyens de donner une réelle autonomie financière aux personnes en situation de handicap qui, dans le cas où elles vivent en couple, sont dépendantes de leur conjoint.

Quant aux franchises médicales, elles altèrent significativement les revenus de l’ensemble des personnes handicapées. Ne pourrions-nous pas, madame la secrétaire d’État, envisager une évolution de l’application des franchises médicales à l’occasion du PLFSS pour 2012 ?

Je pense que la question des revenus des personnes handicapées, sous tous ses aspects, devrait faire l’objet d’un large débat en vue d’aboutir à un consensus sur la nécessité de les réévaluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Imbert.

Mme Françoise Imbert. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées repose sur plusieurs principes, et notamment sur l’accès de tous à tout, c’est-à-dire l’accès de chaque personne, jeune ou adulte, en situation de handicap, quel que soit son handicap, à tout ce qui compose la vie dans notre société.

Cette loi devait s’attacher à apporter des réponses au plus près des besoins de chaque personne en situation de handicap. Dans ses différents articles, elle confirmait l’obligation d’améliorer la vie quotidienne en termes non seulement de ressources, mais aussi de scolarisation, d’accès aux études, à l’emploi et à la formation professionnelle. La loi ouvrait aussi des possibilités en matière d’accès au sport et à la culture ou d’accessibilité des transports et des lieux publics.

Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué dans votre propos liminaire l’accueil des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire. Depuis six ans, je reconnais que les efforts engagés ont permis de les scolariser en plus grand nombre. Heureusement, car il y a six ans, intégrer le milieu scolaire ordinaire était pratiquement impossible pour ces enfants différents. Mais cet accueil est encore loin d’être homogène tant il existe de disparités entre les territoires, suivant que l’on se trouve en ville ou en zone rurale.

M. Marc Dolez. C’est vrai !

Mme Françoise Imbert. Il ne se passe pas une semaine sans que je reçoive une famille désespérée dont l’enfant est déscolarisé, faute d’accueil dans une école à proximité de son domicile. Pourquoi ? Principalement parce que la scolarisation de ces élèves n’est rendue possible que grâce à la présence des AVS et des EVS. Le recrutement de ces personnels chargés de l’accompagnement des enfants se fait avec des contrats aidés cofinancés par les ministères chargés de l’emploi et de l’éducation nationale. Or la loi de finances de 2011 a augmenté la part de la prise en charge de ces contrats par le ministère de l’éducation nationale.

Une fois de plus, j’ai interrogé le ministre sur l’avenir réservé à ces personnels indispensables à la scolarisation des enfants. Il y a quelques jours, il m’a répondu par écrit que l’augmentation du taux de prise en charge de ces contrats par le ministère de l’éducation nationale – 30 % en 2011 au lieu de 10 % en 2010 – conduit « à envisager un objectif de réduction progressive du nombre total des contrats d’ici à la fin de l’année scolaire 2010-2011 ». J’en déduis que l’on ne va pas vers une amélioration de la situation, quoi que l’on en dise !

De plus, six ans après la promulgation de la loi, la pérennisation des postes, la professionnalisation des AVS et EVS sont encore loin d’être satisfaisantes. Être auxiliaire de vie scolaire devrait être un métier reconnu, correspondant à une véritable qualification professionnelle. Ce n’est toujours pas le cas !

Madame la secrétaire d’État, il est une catégorie d’enfants, les enfants autistes, qui nécessitent un accompagnement très spécialisé et rencontrent encore des difficultés pratiquement insurmontables pour être intégrés en milieu scolaire ordinaire. J’aimerais que vous nous apportiez des éléments concrets sur ce qui peut être fait en faveur de ces enfants et pour répondre à la souffrance de leurs familles.

Enfin, l’accessibilité des établissements scolaires reste un frein à l’accueil des enfants. Ce problème concerne également les bâtiments publics en général, cela a largement été évoqué. Des moyens conséquents doivent être consacrés à l’amélioration de l’accessibilité, un des aspects principaux de notre lutte pour assurer l’intégration des personnes en situation de handicap.

Je suis membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et j’ai apprécié que Mme la ministre des sports évoque les inégalités persistantes concernant les personnes en situation de handicap. Elle a en effet précisé que seulement 5 % d’entre elles pratiquaient un sport.

Mes chers collègues, l’application de la loi de 2005 a permis des améliorations en faveur des personnes en situation de handicap. Toutefois, six ans après le vote de cette loi, beaucoup de chemin reste encore à parcourir. Nous devons en avoir conscience. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Mesdames, messieurs les députés, je m’efforcerai d’apporter des réponses aussi précises que possible à vos questions, que je regrouperai puisque certaines se recoupent.

Martine Carrillon-Couvreur, Jean-Paul Dupré et Daniel Garrigue m’ont interrogé sur la situation des enfants et adultes autistes, et en particulier sur la mise en œuvre des plans autisme. Je voudrais d’abord préciser un point. Il est vrai que la loi du 11 février 2005 s’est attachée à énumérer les différentes formes que peut revêtir le handicap pour en montrer la diversité : handicap moteur, handicap sensoriel, handicap mental, handicap psychique et handicap cognitif. S’agissant de l’autisme, il me semble plus approprié de parler de handicap cognitif que de handicap psychique. C’est en effet la particularité des porteurs du syndrome autistique que d’éprouver des difficultés dans l’interaction, dans la communication, qui affectent parfois considérablement leur capacité à participer pleinement à la vie en commun. Des plans autisme ont été mis en place pour apporter des réponses spécifiques à ces personnes dont la place n’est pas dans les services de psychiatrie – je veux le dire ici : leur place est bien davantage dans des établissements dédiés à leur accompagnement spécifique.

En France, 300 000 à 500 000 personnes sont atteintes de syndrome autistique. Le taux de prévalence est de 1 sur 150 naissances. Ce n’est donc pas une affection rare. Le deuxième plan autisme, qui englobe la période 2008-2010, comporte trente mesures orientées selon trois axes : mieux connaître l’autisme pour mieux former les personnels, mieux repérer les autistes pour mieux les accompagner, mieux diversifier les approches dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Voici les chiffres que vous m’avez demandés : 187 millions d’euros, abondés de 10 % par le soutien aux structures innovantes, soit 206 millions d’euros au total, ont été consacrés à ce plan pour la période 2008-2010.

Ce sont, monsieur Garrigue, 4 100 places qui ont été créées en cinq ans pour renforcer et diversifier l’offre d’accueil. Au 31 décembre 2009, 2 099 places ont été autorisées – soit 51 % de l’effort – et 1 324 places ont été ouvertes.

Le plan s’accompagne de projets expérimentaux, au nombre de vingt-trois. En ce domaine, la connaissance avance, et il nous faut questionner en permanence la qualité des réponses que nous apportons aux personnes atteintes de syndrome autistique.

Trois dispositifs d’accompagnement à l’annonce du diagnostic – moment particulièrement difficile – ont été mis en œuvre à Tours, à Paris et à Strasbourg. Les équipes de diagnostic ont vu leurs moyens renforcés, grâce à une dotation de crédits sanitaires de 5,6 millions d’euros pour la période 2009-2011. Enfin, 16,8 millions d’euros ont été mobilisés en 2009 pour le fonctionnement des centres de ressources autisme et des équipes hospitalières associées, et 2 millions d’euros supplémentaires ont renforcé en 2010 les centres de ressources autisme les moins bien dotés.

C’est donc un effort global, qui porte non seulement sur le nombre de place offertes mais également sur la qualité et les capacités d’innovation pour l’accompagnement des personnes atteintes d’autisme. Le plan Autisme 2008-2010 témoigne d’un fort volontarisme qui s’appuie sur une meilleure compréhension de ce qu’est l’autisme et se traduit par un engagement financier massif et cohérent.

J’ajoute que le Gouvernement veille à n’avoir en la matière aucune exclusive. Je veux en particulier évoquer à cette tribune les méthodes comportementalistes, telle la méthode ABA, pour Applied Behavior Analysis, qui permet de véritables progrès et une meilleure inclusion sociale des enfants, que ce soit au sein des familles ou dans les établissements.

Le bilan du plan de création de places en établissements et services pour enfants et adultes est assez satisfaisant, même si nous sommes conscients que les efforts doivent être poursuivis.

Pour ce qui concerne le polyhandicap, sur lequel vous m’avez interrogée, madame Carrillon-Couvreur, en 2010, 100 places nouvelles pour les enfants polyhandicapés en établissements et 350 places pour les adultes polyhandicapés en maisons d'accueil spécialisées et en foyers d'accueil médicalisés ont été fléchées pour le polyhandicap dans le cadre du plan de création de places du Gouvernement. Au total, 3 350 places seront financées pour les personnes polyhandicapées.

Nous voulons adapter les projets des établissements pour adultes : un décret précise les obligations des établissements pour enfants polyhandicapés et nous disposons, avec la publication, le 20 mars 2009, du décret relatif aux personnes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie, d'un outil similaire pour les établissements pour adultes.

Il existait par le passé une forme de discontinuité dans l’accompagnement des personnes polyhandicapées. Ainsi, l’apprentissage de la déglutition, fort bien pris en charge pour les enfants, était souvent négligé dans les établissements pour adultes, ce qui constituait une rupture très néfaste. Les décrets parus doivent donc permettre d’améliorer les projets d’établissement pour remédier à de telles situations.

Nous voulons également améliorer les mécanismes de tarification des établissements, afin que les dotations accordées reflètent de façon plus fidèle la lourdeur du handicap des personnes accueillies. Une réflexion sur une tarification des établissements en fonction des besoins d'accompagnement des personnes accueillies devrait être prochainement engagée.

Nous voulons enfin simplifier les démarches pour les familles, grâce au développement d'une véritable expertise de la part des maisons départementales des personnes handicapées. Nous allons demander à la CNSA d'inscrire la formation au polyhandicap dans son programme de formation à destination des personnels des MDPH.

Il me semble ainsi avoir répondu aux questions de M. Garrigue et de Mme Carrillon-Couvreur. J’aborde à présent les questions qui m’ont été posées par Bérengère Poletti et par Marc Dolez.

Madame Poletti, vous avez raison : la tarification actuelle des établissements pour personnes handicapées repose très largement sur une sédimentation historique. Elle ne tient pas suffisamment compte de la lourdeur des prises en charge, qui varie en fonction des types de handicap, de manière parfois très significative à l’intérieur d’un même établissement.

C’est pourquoi nous voulons engager des réflexions précises sur ce chantier. Cela suppose de se mettre d’accord au préalable sur les missions que les établissements doivent remplir ainsi que sur les indicateurs de moyens pour y répondre. Ce sujet fait partie des priorités qui devraient être inscrites dans la convention d’objectifs qui sera prochainement signée avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Vous m’avez également interrogée sur les services d’aide et d’accompagnement à domicile, qui bénéficient à 1,3 million de personnes réparties comme suit : 650 000 bénéficiaires de l’APA à domicile, 500 000 personnes âgées aidées au titre de l’action sociale de leur caisse de retraite, 50 000 personnes handicapées bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, 32 000 familles aidées dans le cadre de l’action sociale à l’enfance et 100 000 familles aidées par les caisses d’allocations familiales ou la MSA.

Il faut, bien entendu, veiller à la situation de ces services d’aide et d’accompagnement, leur rôle social étant considérable. À la demande du ministre du travail, interpellé sur ces questions lors de l’installation du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la direction générale de la cohésion sociale a réuni, le 22 décembre 2009, l’ensemble des acteurs concernés – financeurs, gestionnaires, représentants des usagers et des salariés –, afin d’établir un état des lieux partagé sur les difficultés.

Trois axes de travail ont été retenus à l’issue de ce premier échange. D’abord, une mission portant sur les questions de tarification et de financement des services a été confiée aux inspections générales des affaires sociales, des finances et de l’administration, qui ont rendu leur rapport le 29 octobre dernier ; un groupe de travail piloté par la DGCS a ensuite été chargé d’établir l’état des lieux des services et de leurs différentes composantes ; enfin, la CNSA est chargée de conduire et d’animer un travail avec l’ensemble des acteurs pour définir des références partagées sur l’évaluation des besoins et des plans d’aide.

Les conclusions opérationnelles de l’ensemble de ces travaux de remise à plat du système sont attendues prochainement. Nous en tirerons des solutions durables en termes de qualité, d’accessibilité et de soutenabilité de l’aide financière, qui vaudront non seulement pour le handicap mais aussi pour la dépendance en général, puisque beaucoup de personnes âgées sont concernées par les prestations et les services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Vous m’avez également interrogée, madame Poletti, sur les fonds départementaux de compensation des MDPH. Cela a été évoqué hier dans le cadre de l’examen de la proposition de loi du sénateur Paul Blanc, le Gouvernement envisage, avec l’accord du ministre du budget, d’abonder ces fonds par redéploiement des crédits au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Le montant de cet abondement n’est pas encore fixé, mais les négociations sont en cours.

Vous m’avez également parlé du système d’information de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le SipaPH ou Système d’information partagé pour l’autonomie des personnes handicapées, qui devrait être opérationnel d’ici au mois de juin. Il s’agit d’une innovation considérable dont les conséquences en matière de connaissance du secteur et des besoins seront essentielles, améliorant sensiblement les capacités de pilotage.

Des questions m’ont également été posées sur les auxiliaires de vie scolaire. À la rentrée 2010, 200 000 enfants handicapés ont été scolarisés en milieu ordinaire, soit 40 % de plus qu’en 2004 ; 23 000 équivalents temps plein les accompagnent et ce sont, cette année, plus de 60 000 élèves qui bénéficient de leur soutien.

Mais au-delà de ces chiffres, ce que l’on retient ce sont les cas pour lesquels la demande n’est pas satisfaite. C’est la raison pour laquelle, Roselyne Bachelot et moi-même, en étroit partenariat avec notre collègue Luc Chatel, avons décidé de réactiver la mise en œuvre du dispositif des auxiliaires de vie scolaire.

Je préconise la méthode la plus opérationnelle possible, qui devrait permettre de traiter efficacement les priorités. Afin de répondre aux familles et aux enfants scolarisés, je suggère que l’on s’appuie avant tout sur la situation de l’enfant et sur ses besoins, en fonction de son projet personnalisé de scolarisation. Cela suppose que nous puissions définir ces priorités, et nous ne pourrons le faire qu’en partenariat avec les associations. Une fois les constats établis et les besoins évalués quantitativement et qualitativement, nous pourrons répondre en termes de ressource humaine.

Madame Poursinoff, vous m’avez interrogée sur le sport. La France fait beaucoup en matière de handisport. Elle est très attachée au développement de la pratique sportive des personnes handicapées, car c’est un des éléments les plus manifestes de l’inclusion sociale.

Depuis 2003, les moyens consacrés au développement de l'accès au sport des personnes handicapées ont été renforcés avec : un pôle ressources national « sport et handicaps », situé à Bourges ; un poste de coordonnateur national et un réseau de référents ; vingt et un cadres techniques du ministère de la jeunesse et des sports mis à disposition des fédérations ; 15 millions d'euros consacrés par l'État et la CNSA à trois cents postes d'éducateurs et de moniteurs sportifs.

Nous sommes le premier pays à accorder à nos athlètes sélectionnés pour les Jeux Paralympiques les mêmes primes qu'aux athlètes valides, et les guides des athlètes sont récompensés au même titre que les athlètes eux-mêmes.

Nous avons également le souci de l'avenir professionnel de nos athlètes handicapés car, pour eux comme pour les athlètes valides, se pose la question de la carrière. Dans cette perspective, en partenariat avec l'AGEFIPH, chaque athlète de l'équipe de France sera désormais parrainé par une entreprise qui le suivra dans son parcours et lui permettra d’envisager un avenir professionnel.

Monsieur Dupré m’a interrogée sur les ESAT. J’évoquerai brièvement la campagne budgétaire de 2010, qui repose sur les principes suivants : une progression de 0,8 % de la masse salariale ; la poursuite du plan de création de places ; la possibilité d’autoriser 1 000 places nouvelles, financées en moyenne sur un mois en 2010 pour un coût moyen de 11 900 euros – ce coût à la place sera toutefois différencié afin de tenir compte des spécificités régionales ; la poursuite de la politique des tarifs plafonds mise en œuvre en 2009 afin de mieux prendre en compte la réalité des coûts des ESAT et la diversité des situations de ces établissements quant à la population accueillie – les disparités dans ce domaine peuvent être considérables.

Les ESAT dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2009 est supérieur au tarif plafond voient leur dotation 2009 reconduite à l’identique – cela a été le cas en 2010 – et non brutalement ramenée au niveau des tarifs plafonds, ce qui créerait un à-coup très pénalisant dans leurs capacités. En 2010, 138 ESAT ont été touchés, soit 10 % d’entre eux. Ceux qui ont signé un CPOM actuellement en cours, ne se voient pas assujettis aux principes posés par l’arrêté fixant les tarifs plafonds en 2010 dès lors que les modalités d’évolution de leur dotation sont fixées contractuellement dans un cadre pluriannuel.

Cela témoigne de notre volonté de protéger ce tissu économique complexe qui réalise aujourd’hui un effort considérable d’adaptation dans une situation de marché dont – faut-il le rappeler ? – les conditions se sont singulièrement durcies pendant la crise. Ces établissements ont réussi le petit miracle économique de tenir avec des salariés handicapés, ce qui montre l’intérêt du modèle.

Daniel Garrigue m’a interrogée également sur l’allocation aux adultes handicapés, en particulier pour les taux supérieurs à 50 % et inférieurs à 80 %. Le dynamisme de l’attribution de l’AAH sur cette tranche de taux est en effet particulièrement important.

Il s’agit de faire en sorte que nos compatriotes handicapés puissent cumuler AAH et revenus du travail. Le décret en cours de finalisation permettra de revenir sur cette notion que M. Garrigue a pointée et qui est, je vous l’accorde, complexe : celle de « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu du handicap ». Il devrait résulter du décret une orientation plus fine de certains publics par les acteurs locaux, soit vers l’AAH soit vers d’autres dispositifs.

L’esprit de la politique du handicap dans notre pays est de ne jamais confondre le handicap et le handicap social. Je suis particulièrement attentive à la politique conduite dans certains départements, qui consiste à créer un amalgame et, pour des raisons de facilité, à orienter un peu trop vite vers l’AAH. On peut en comprendre l’intention mais on ne saurait l’encourager, car il ne résulte de ces pratiques rien de bon ni d’efficace.

Dans ce domaine comme dans les autres, l’esprit de la politique du handicap est de rejoindre autant que possible le droit commun et d’éviter que, par des fléchages inappropriés, la politique du handicap soit purement protectrice et insuffisamment inclusive. C’est le risque que nous devons éviter ; nous le devons à nos compatriotes handicapés pour leur pleine participation et leur pleine citoyenneté.

En ce qui concerne l’AAH en tant que telle, je veux préciser, en particulier à Mme Le Loch qui m’a interpellée sur ce sujet, qu’il n’est pas juste d’aborder le revenu de la personne handicapée en se fondant uniquement sur le montant de l’AAH mensuelle, pour la simple raison – et ce ne sont pas là des arguties –, qu’avec les droits connexes, les ressources des personnes peuvent atteindre environ 1 050 euros par mois,…

M. Marc Dolez. Pour une faible minorité !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État. …soit quasiment l’équivalent d’un SMIC net. C’était d’ailleurs l’objet de cette politique.

J’ajoute que la volonté d’augmenter l’AAH de 25 %, portée par le Président de la République, a considérablement accru la performance de l’allocation. Si le Gouvernement ne donne pas suite à cette idée, que j’entends régulièrement reprise, d’un revenu minimum d’existence,…

M. Marc Dolez. Eh oui !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État. …ce n’est certainement pas – je veux le dire très clairement – pour une raison de coût puisque, ainsi que je l’ai évoqué, la revalorisation de l’AAH de 25 % en quatre ans mobilisera 2,3 milliards d’euros sur cinq ans. Cet argument ne tient pas.

En revanche, il me semble important que nous continuions à débattre de la nature de l’AAH. Même si elle relève des minima sociaux, il est intéressant de l’envisager sous l’angle de la compensation dans l’ordre des ressources, ce qui est beaucoup plus conforme à l’esprit de la loi du 11 février que vous avez par ailleurs invoqué.

Mme Pinville a évoqué le taux de chômage des personnes handicapées. Il est vrai qu’il est particulièrement élevé : approximativement le double de celui de nos compatriotes ordinaires. À 19,3 %, on ne peut pas dire que le résultat soit très satisfaisant.

Or je souhaite vous communiquer un autre chiffre. Parmi ces 19,3 % de chômeurs handicapés, 21 % ont un niveau de formation supérieur au baccalauréat, contre 41 % pour nos compatriotes ordinaires. Ce simple chiffre, rapporté au taux d’emploi des travailleurs handicapés diplômés, doit nous faire réfléchir.

Nous sommes encore dans une phase transitoire. C’est la raison pour laquelle la scolarisation de l’enfant handicapé est tellement importante. Aujourd’hui, nous devons constater que nos compatriotes handicapés ont un niveau de formation initiale sensiblement inférieur à celui de nos compatriotes ordinaires. C’est la raison de la complexité de leur insertion professionnelle.

C’est pourquoi la question de la formation professionnelle continue des personnes handicapées est un enjeu tellement important, à côté de celui de la formation initiale : le taux de passage de l’école élémentaire au collège est lui aussi nettement inférieur pour les enfants handicapés.

Mesdames et messieurs les députés, vous avez souhaité que nous débattions ensemble de la politique du handicap. Je veux vous remercier pour vos interventions et pour les questions que vous avez posées au Gouvernement. Celui-ci est totalement mobilisé, dans l’esprit de la loi du 11 février 2005, comme je sais que vous l’êtes. Bien sûr, il faut évaluer, bien sûr, il faut sans cesse remettre en question les résultats obtenus, même s’ils sont encourageants. C’est une route longue et difficile, mais je souhaite insister, en conclusion de mon propos, sur un axe indispensable de cette politique : la volonté d’inclusion sociale, la participation, l’esprit du droit commun.

Après le « changer le regard », dont nous avons beaucoup parlé lors des débats sur la loi du 11 février 2005, est venu le temps de la revendication et de l’obtention du droit à la pleine participation. Cela passe par un effort public soutenu mais aussi par la remise en question de nos pratiques individuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Puisque m’est donnée la possibilité de prendre la parole après Mme la secrétaire d’État, je souhaite revenir sur quelques points.

Vous avez, madame la secrétaire d’État, repris tous les sujets abordés au cours de ce débat que nous avions souhaité sur l’état de l’application de la loi du 11 février 2005. Je dirai quelques mots sur la manière dont peuvent être considérées les évolutions de ces dernières années.

La loi a permis – chacun peut l’entendre – des avancées. Il s’agissait, comme vous l’avez rappelé, de changer le regard sur la place des personnes handicapées dans notre société. En février 2005, s’il y a eu une avancée, cela a bien été de considérer les personnes handicapées comme des citoyens à part entière.

Pourtant, malgré les projets, les perspectives et les annonces, nous avons rencontré et nous rencontrons encore un certain nombre d’écueils. Je dis « nous » mais ce sont surtout les personnes en situation de handicap elles-mêmes qui connaissent ces difficultés.

Vous avez évoqué la question de l’éducation et de la formation. Les chiffres nous montrent que les enfants scolarisés sont aujourd’hui beaucoup plus nombreux qu’ils ne l’étaient il y a cinq ans. Heureusement ! C’est bien l’avancée qu’a permise la loi.

Pour autant, la difficile question des auxiliaires de vie scolaire, sur laquelle nous voulons appeler votre attention, reste toujours posée. Vous avez répondu sur le sujet. On ne peut prétendre poursuivre les efforts en faveur de la scolarisation des enfants handicapés sans remédier aux difficultés que connaissent les AVS sur les questions de formation et de précarité de l’emploi. Certains contrats sont signés, en effet, pour six mois alors que les enfants sont scolarisés sur une année, ce qui provoque des ruptures très difficiles et douloureuses pour l’enfant et sa famille.

M. Marc Dolez. Eh oui !

Mme Martine Carrillon-Couvreur. La question des ressources et des allocations se pose également. Un effort important a été consenti avec la revalorisation de l’AAH. Toutefois, des difficultés demeurent, sur lesquelles nous espérons que vous pourrez faire à nouveau avancer les choses.

Si l’allocation est augmentée, les personnes sont dans le même temps confrontées à l’augmentation des franchises médicales, au déremboursement des médicaments et à l’augmentation du prix des biens de première nécessité, comme tout un chacun.

M. Marc Dolez. Absolument !

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Leurs ressources en sont amputées d’autant. Il faudra examiner la situation sérieusement afin de garantir des niveaux de ressources suffisants.

Vous avez répondu sur les plans Autisme et Polyhandicap, et je vous en remercie. Ces plans 2008-2010 se prolongeront en 2011. Nous savons que tout ne se fait pas en six mois ou un an. Il faut maintenir la vigilance sur ces plans parce que les enfants autistes et polyhandicapés, et leurs familles, connaissent aussi des difficultés importantes, que nos collègues ont évoquées. Il ne faut pas relâcher la pression. Tous les départements doivent offrir un nombre suffisant de places d’accueil.

Enfin, je souhaite, madame la secrétaire d’État, revenir sur un point difficile. Nous ne pouvons clore ce débat sans évoquer ce qui s’est passé hier. Nous devions, à l’occasion d’une proposition de loi du sénateur Paul Blanc, améliorer le fonctionnement des maisons départementales du handicap. Nous pouvions nous en féliciter, et c’est ce que nous avons fait jusqu’à l’article 14 bis. À ce moment-là, malheureusement, nous avons assisté, et nous en avons été extrêmement choqués, à un recul sur l’une des grandes avancées de la loi : l’obligation de mettre en accessibilité l’ensemble des bâtiments et l’organisation de la cité.

Mme la présidente. Il faut conclure.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Madame la secrétaire d’État, nous continuerons à exercer notre vigilance. J’espère qu’à l’occasion d’un prochain débat, nous pourrons retrouver l’ambition de cette loi et ouvrir des perspectives pour que chaque personne handicapée trouve sa place dans la société. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente. Le débat est clos.

Étiquetage nutritionnel

Discussion d’une proposition de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et de plusieurs de ses collègues, tendant à rendre obligatoire l’étiquetage nutritionnel (nos 3060, 3156).

La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter cet après-midi une proposition de loi qui vise à instaurer un étiquetage nutritionnel obligatoire pour toutes les denrées alimentaires destinées à être livrées en l’état au consommateur final.

C’est une mesure urgente et essentielle de santé publique.

M. Jean Mallot. Très bien !

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. La France vient de subir les effets de graves erreurs dans la gestion de la santé publique : mauvaise gestion de la grippe A-H1N1 et de la vaccination,…

M. Jean Mallot. C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. …drames effroyables du Distilbène et du Médiator, inefficacité dans la prévention des conséquences cancéreuses et cardiovasculaires du tabagisme.

Nous avons aujourd’hui l’occasion d’éviter un drame de santé publique à venir : celui de l’obésité et des pathologies qui lui sont associées, notamment le diabète, le cancer et les maladies cardio-pulmonaires. Deux des facteurs majeurs en cause sont les désordres nutritionnels et l’insuffisance d’exercice physique.

Comme vous le savez probablement, chez l’être humain, on mesure l’adéquation du poids à la taille grâce à un indicespécifique, l’indice de masse corporelle, égal au rapport entre le poids et la taille au carré. Aujourd’hui, on considère que l’IMC d’un être humain normal est compris entre 18,5 et 25.

Or les données les plus récentes établissent que 32 % de nos compatriotes sont actuellement en situation de surpoids et que 14,5 % supplémentaires sont considérés comme obèses. Au total, 46,5 % de nos concitoyens ont unexcès pondéral ! Avant la fin de la décennie, plus de la moitié des Français seront en situation de surpoids, tant se propage rapidement cette épidémie d’obésité et de diabète.

Cette situation est le fruit d’une tendance de long terme : la hausse du nombre de personnes concernées est de 13,1 % par rapport aux résultats des études précédemment menées en 2006.

La mauvaise alimentation, avec une prépondérance d’aliments gras, sucrés et salés en est évidemment la cause principale. Ainsi, une étude datant de 2007 a mis en évidence le fait qu’en France, près de 47 % des adultes et 23 % des enfants ont des apports journaliers en sel dépassant les huit grammes par jour alors que les besoins quotidiens sont compris entre un et deux grammes. Ajoutons à cela que la consommation excessive de selaccroît la sensation de faim : un cercle vicieux s’enclenche.

Si la France est victime de cette évolution, elle est, bien sûr, loin d’être la seule. Un grand quotidien du soir rappelait récemment qu’au niveau mondial, un humain sur dix est obèse. Cette fréquence est plus grande encore dans certains pays développés, surtout dans les quartierspopulaires des très grandes villes. Le même quotidien rapportait, il y a deux ou trois semaines, que l’espérance de vie était en nette diminution aux États-Unis, en grande partie à cause du surpoids et de l’obésité. Je pourrais multiplier les exemples des effets néfastes sur la santé humaine de cette épidémie d’obésité et de diabète.

Vous l’avez bien compris, mes chers collègues, l’obésité et le surpoids constituent aujourd’hui un problème de santé publique, dont les conséquences ne sont pas mineures.

Dans une société qui glorifie et affiche partout la beauté du corps, l’obésité est naturellement très mal vécue par ceux qui en souffrent, et qui subissent souvent des regards blessants ou condescendants. Et je ne parle pas des initiatives véritablement révoltantes de certaines entreprises. Ainsi, il y a quelques mois, Air France voulait faire payer davantage les personnes obèses voyageant sur ses lignes au motif qu’elles occupent une largeur supérieure à celle d’un seul siège d’avion.

En outre, et même si c’est la santé des personnes qui doit nous occuper en premier lieu, il faut considérer le coût du surpoids et de l’obésité dans notre pays – le coût en vies humaines, mais aussi le coût financier, qui est évalué à environ 10 milliards d’euros par an.

Nous nous accordons tous, je crois, sur ce constat. Il nous faut donc agir. C’est d’ailleurs ce que préconisait le Président de la République lorsqu’il a lancé, en mai dernier, le plan triennal de lutte contre l’obésité pour les années 2010-2013 ; c’est également ce sur quoi M. le ministre de la santé insistait lors de ses vœux le 11 janvier dernier : « la lutte contre l’obésité », disait-il, « est plus que jamais une priorité de notre politique de santé publique ».

Or, les études le montrent bien, la lutte contre le surpoids et l’obésité ne peut être efficace qu’en empruntant plusieurs canaux.L’amélioration du dépistage en est un, dont l’efficacité s’est avérée dans tous les pays qui ont choisi cette voie ; cela n’exclut pas la pédagogie, la promotion de l’activité physique ou encore l’amélioration de l’accessibilité aux produits non transformés.

Mais il ne faut pas oublier un élément déterminant : l’information du consommateur et, pour être encore plus précis, l’étiquetage nutritionnel. C’est d’ailleurs ce que vous avez vous-même préconisé, monsieur le secrétaire d’État, en lançant, le 19 janvier dernier, un plan d’action pour une consommation alimentaire de qualité. Le quatrième point de ce plan dit très explicitement qu’il convient d’« améliorer la loyauté de l’étiquetage des produits alimentaires ». Sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, nous nous retrouvons.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Tout à fait.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. L’étiquetage nutritionnel obligatoire a été mis en place aux États-Unis en 1994, en vertu du Nutrition Labeling And Education Act du 8 novembre 1990. Il est également en vigueur au Canada, au Brésil, en Nouvelle-Zélande, en Argentine, en Australie, en Israël, en Malaisie, au Paraguay, en Uruguay. Toutes les études conduites dans la dernière décennie ont démontré son efficacité.

En quoi cela consiste-t-il ? L’étiquetage, de manière générale, consiste à apposer sur un produit un certain nombre de mentions obligatoires qui visent à donner des renseignements basiques sur un produit – la date limite de consommation, le poids, la composition, le lieu de provenance des ingrédients servant à sa composition, les conditions de conservation, etc. ; l’étiquetage nutritionnel vise à indiquer précisément sur le produit en vente sa valeur énergétique, ainsi que la part d’un certain nombre de nutriments – glucides, lipides, protéines, fibres alimentaires, sodium, vitamines, sels minéraux.

Vous le constatez : la dimension de santé publique est ici fondamentale.

Nous voulons rendre obligatoire l’étiquetage nutritionnel, ce que permet la directive communautaire 90/496/CE du 24 septembre 1990, qui le rend facultatif, sauf si l’étiquetage comprend une allégation nutritionnelletelle que« comporte du bifidus », « sans sucre », « allégé en sucre » ou « naturellement riche en vitamines ; dans ce cas, il devient obligatoire.

On peut s’étonner que la totalité des produits alimentaires ne soient pas encore concernés.

La France doit, à l’évidence, montrer le chemin pour que les autorités européennes ordonnent l’extension de l’étiquetage nutritionnel, malgré les frilosités, voire les lobbies, qui, ici ou là, tentent de freiner cette mesure. Beaucoup de continents ont déjà évolué ; il serait bon que la France soit exemplaire en Europe.

On sait combien les consommateurs sont demandeurs : 95 % des Français le désirent ; lorsque l’étiquetage nutritionnel est présent, 58 % des femmes et 46 % des hommes regardent attentivement ces mentions et en tiennent compte dans le choix des produits.

En permettant des comparaisons, cet étiquetage oblige l’industrie agro-alimentaire à des comportements de plus en plus vertueux. Il convient donc d’adopter ces mesures volontaristes. Nous souhaitons que ces mentions deviennent obligatoires sur tous les produits vendus en l’état au consommateur. D’autant que cela ne nuirait en rien à la compétitivité de notre industrie agro-alimentaire, aspect que nous n’ignorons pas.

Nous sommes bien conscients que, dans une période où l’économie semble vouloir repartir tout doucement mais reste atone dans de nombreux secteurs, dans une période où le cours des matières premières est soumis à une volatilité sans précédent, il convient d’aider notre agriculture et nos producteurs.Mais, et cela rejoint des préoccupations exprimées sur de nombreux bancs ici, quel est le meilleur gage de compétitivité si ce n’est la qualité des produits ?

Les producteurs français ont d’ailleurs déjà, dans de très grandes proportions, intégré ce facteur.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. C’est très vrai.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Je ne doute pas que cet étiquetage nutritionnel sera, au même titre que d’autres mentions, un élément concourant à distinguer favorablement les produits français sur nos étalages.

Les études réalisées dans de grands pays – je pense aux États-Unis, au Canada, au Brésil, qui, depuis longtemps déjà, ont rendu obligatoire l’étiquetage nutritionnel – montrent des effets bénéfiques sur les consommateurs, mais aussi sur les producteurs. Aucune industrie n’a été menacée.Pourquoi n’en serait-il pas de même en France ?

Voilà de nombreux éléments qui ne peuvent évidemment que nous inciter à voter cette proposition de loi.

Lors de l’examen en commission, chacun a reconnu l’utilité, voire la nécessité et l’urgence, d’une telle mesure, qui apporterait un bénéfice réel aux consommateurs comme aux producteurs, et qui donnerait l’avantage à tous ceux qui, au sein de l’industrie alimentaire, ont déjà adopté ce comportement vertueux. Pourtant, il est apparu que tous les groupes annonçaient vouloir voter cette loi, à l’exception du groupe UMP.

M. Jean Mallot. Et ils ne sont même pas en séance aujourd’hui !

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Cela risque d’empêcher un progrès indispensable.

Les arguments avancés n’apparaissaient, de plus, pas convaincants : il fallait attendre de savoir ce que, peut-être, ferait l’Europe dans quelques mois, en sachant que les chances étaient grandes, comme l’ont indiqué plusieurs orateurs, qu’elle ne prenne que des demi-mesures, voire pas de mesure du tout.

En tout cas, il est probable que l’Europe ne répondra pas de façon satisfaisante à la question posée aujourd’hui.

Attendre, monsieur le secrétaire d’État, ce serait renier votre engagement d’améliorer la loyauté de l’étiquetage des produits alimentaires. Attendre, ce serait faire porter à la France le fardeau d’être toujours à la traîne en matière de santé publique : nous étions en retard pour arrêter le Distilbène, nous étions en retard pour arrêter le Mediator ; nous serions en retard pour permettre à nos concitoyens de se nourrir de façon satisfaisante.

M. Jean Mallot. Très bien !

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Les Français ne peuvent plus attendre pour obtenir des informations susceptibles d’améliorer leur santé. Ils les demandent à 95 %.

Nous devons leur donner ces informations, qui leur permettront de choisir les meilleurs produits et qui inciteront l’industrie agro-alimentaire à mettre sur le marché des produits sains. Ainsi, nous encouragerons et nous aiderons les nombreux producteurs qui se sont déjà engagés sur ce chemin vertueux.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce sujet est partout : impossible d’ouvrir un journal ou de regarder une émission de télévision sans qu’il soit abordé.

Nous proposons – avec vous, j’espère, monsieur le secrétaire d’État – d’agir, et d’agir maintenant. N’attendons pas que d’autres, en Europe, prennent dans un hypothétique futur une mesure attendue aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Anny Poursinoff. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Gaubert. Voilà des applaudissements qui ne sont pas bien nourris. (Sourires.)

M. Jean Mallot. Il y a deux députés UMP en séance !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement est particulièrement attaché à la lutte contre les troubles nutritionnels et contre l’obésité.

M. Jean Mallot. Ça ne se voit pas !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Attendez, monsieur Mallot, écoutez, avant de parler.

Mme la présidente. Seul M. le secrétaire d’État a la parole.

M. Jean Mallot. J’écoute, mais rendez-vous compte, madame la présidente, que M. le ministre veut m’empêcher de parler. (Sourires.)

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. En tant que ministre de la consommation, j’y attache également une importance toute particulière. Vous avez d’ailleurs, monsieur le rapporteur, cité un certain nombre de mes propos tenus lors d’un déplacement à Rungis, consacré à la qualité des produits, et je vous en remercie.

Transparence, qualité, et protection du consommateur sont liées. Ces trois enjeux sont au cœur de notre politique. Je veux saluer l’engagement de votre rapporteur, Jean-Louis Touraine, en faveur de l’étiquetage nutritionnel ; il nous offre l’occasion de mener un débat utile à la santé des Français, dans un domaine où nous devons, en effet, avancer le plus rapidement possible.

M. Jean Mallot. L’UMP va voter la proposition de loi, alors.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. L’action que nous menons plus globalement en matière de qualité alimentaire, et que nous avons engagée depuis longtemps, fait aujourd’hui de la France un pays précurseur en ce domaine, ainsi qu’en témoigne l’honneur que nous a récemment fait l’UNESCO en inscrivant le repas gastronomique à la française au patrimoine culturel immatériel de l’humanité. Du reste, la fête de la gastronomie, que j’ai souhaitée, permettra, dès cette année – nous y travaillons avec tous les professionnels –, de valoriser la qualité de nos produits et la diversité de nos recettes, qui sont de nature à améliorer l’alimentation de nos compatriotes, donc la santé publique.

La prévention de l’émergence de maladies chroniques liées à une mauvaise hygiène alimentaire est une des priorités du Gouvernement. Le premier programme national de nutrition santé 2001-2006 a ainsi permis de mener de nombreuses actions destinées à améliorer le comportement alimentaire des Français et à prévenir les troubles nutritionnels. Quant au second plan national 2006-2010, il a permis le développement en qualité de l’offre alimentaire. Le programme national pour l’alimentation, lancé récemment, permettra de renforcer cette action.

Aujourd’hui, des résultats significatifs ont été obtenus. Ainsi, en ce qui concerne l’enfant, la France est l’un des rares pays à avoir inversé la tendance en matière d’obésité et de surpoids. Plus globalement, la consommation alimentaire des Français s’est améliorée : la consommation de fruits progresse chez les adultes et la consommation moyenne de sel diminue.

Il nous faut poursuivre notre effort avec détermination. En tant que secrétaire d’État à la consommation, je veillerai particulièrement à ce que le prochain programme national nutrition santé, qui couvrira la période 2011-2015, renforce notre action au service des plus démunis, tout en promouvant l’activité physique, qui est un autre élément essentiel de cette politique. Le plan de renforcement de la lutte contre l’obésité, annoncé par le Président de la République,…

M. Jean Mallot. Encore une annonce !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. …permettra de s’attaquer directement à ce problème de santé majeur.

L’étiquetage nutritionnel est un outil indispensable et la France est moteur dans l’adoption d’un règlement communautaire sur ce sujet. Vous avez du reste évoqué cette question, monsieur le rapporteur, en citant mes propos, mais de manière incomplète, car vous avez omis de rappeler que j’avais indiqué qu’il était nécessaire d’accélérer la mise en œuvre des textes qui sont actuellement négociés au niveau communautaire.

Comme vous le rappelez très justement dans votre rapport, l’étiquetage nutritionnel facultatif, sauf en cas de mention d’une allégation nutritionnelle – par exemple « sans sucres ajoutés » ou « allégé » –, est déjà très répandu. En effet, selon les résultats d’une étude de l’Observatoire de la qualité de l’alimentation parus aujourd’hui même, l’étiquetage nutritionnel concerne déjà près de 90 % des produits français, alors que 20 % seulement se prévalent d’une allégation nutritionnelle. Cette étude témoigne donc de la démarche qualité de nos PME, à laquelle je sais François Brottes très attaché. Ainsi, l’étiquetage nutritionnel n’est en aucun cas un handicap, comme je l’entends dire parfois. Il s’agit, au contraire, d’un atout et d’une chance pour nos produits dans la mondialisation, car l’origine française des produits sera valorisée. Le consommateur pourra privilégier des produits astreints, il est vrai, à des normes plus exigeantes que celles de nos voisins, que ce soit en matière, sanitaire, en matière de sécurité ou en matière environnementale.

Par ailleurs, 70 % des produits affichent leur composition nutritionnelle de façon totalement volontaire.

M. Jean Mallot. Il n’y a donc pas d’obstacle à voter la proposition de loi.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Il ressort même de cette étude que 56 % des produits affichent une information nutritionnelle complète, c’est-à-dire portant sur huit éléments. Enfin, plus de 30 % des produits affichent, en complément, des repères nutritionnels, 40 % suggèrent une portion à consommer et 22 % proposent des recommandations de consommation. Ces initiatives vont au-delà de la simple composition nutritionnelle ; on peut donc se féliciter de la démarche volontariste de la plupart de nos PME en la matière.

L’étiquetage nutritionnel est un outil central de la promotion d’une alimentation de qualité, à la fois saine et équilibrée, et, sur ce point, je partage totalement votre position, monsieur Touraine. C’est forts de cette conviction que nous défendons activement le projet de règlement communautaire qui vise à rendre obligatoire l’étiquetage nutritionnel dans l’ensemble de l’Union européenne. Ne boudons pas notre plaisir : notre pays est en avance dans ce domaine. Au-delà de la transparence que nous devons au consommateur, l’extension de l’obligation d’étiquetage nutritionnel, que nous pratiquons déjà largement, à tous les États membres constitue un avantage pour nos entreprises. Notre position est donc claire sur ce sujet.

S’agissant de la rapidité de l’application du projet de règlement européen, je souhaite rassurer le groupe Nouveau Centre, en particulier Jean Dionis du Séjour, qui s’est exprimé à de nombreuses reprises sur ce sujet. En effet, compte tenu de l’avancement des discussions, le texte, qui a été adopté par le Conseil européen et qui est en cours d’examen par le Parlement, devrait être publié cette année. Il sera – et j’insiste sur ce point – directement applicable dès sa publication pour les opérateurs qui souhaitent se conformer aux nouvelles dispositions de ce règlement.

Son application interviendra donc avant qu’une loi française, telle que celle que vous souhaitez voir adopter en présentant cette proposition de loi, puisse être appliquée. Je sais que nous voulons tous, notamment Alain Gest, Anne Grommerch et Daniel Fasquelle, aller vite sur un sujet aussi important.

M. Alain Gest. C’est évident !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Je vous précise donc qu’en vertu du droit communautaire, la France serait, le cas échéant, dans l’obligation de surseoir à l’adoption d’une loi durant douze mois à compter de la notification à la Commission.

M. William Dumas. C’est faux !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Non, c’est la réalité. Encore une fois, je sais que nous voulons tous aller vite, mais il nous faut respecter le droit communautaire, qui s’impose à tous. Si les objectifs de cette proposition de loi vont dans le bon sens, une mesure nationale ne serait pas la meilleure solution.

De surcroît – et je sais, monsieur Touraine, que vous serez sensible à cet argument, car ce sujet fait l’objet d’un consensus –, le projet communautaire de règlement permettra, sur plusieurs points, d’aller plus loin que ce qui est actuellement prévu dans la proposition de loi. Or nous devons à nos compatriotes de leur assurer la plus grande transparence et la meilleure information possible sur la qualité nutritionnelle.

Tout d’abord, dans le cadre des négociations communautaires, le Gouvernement a défendu au Conseil européen l’indication obligatoire de l’étiquetage nutritionnel sur les denrées alimentaires, afin de fournir aux consommateurs des informations sur les teneurs en énergie, en lipides, en acides gras saturés, en glucides, en sucres, en protéines et en sel contenues dans les aliments, soit des informations sur sept éléments, contre seulement quatre dans votre proposition de loi.

M. Jean Mallot. Amendez-la !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Or ces informations complémentaires concernant la composition du produit en sucres, acides gras saturés et en sel apporteront des renseignements essentiels pour aider le consommateur à faire un choix éclairé sur les produits qui contribueront à une alimentation saine. En effet, la consommation excessive de sel est impliquée dans la survenue de l’hypertension artérielle, celle d’acides gras saturés dans la survenue notamment des maladies cardiovasculaires et celle de sucres – et c’est une des préoccupations que vous avez exprimées, monsieur Touraine – dans l’augmentation de l’apport en calories pour la population.

Cette position s’appuie notamment sur les recommandations des travaux du Conseil national de la consommation, dans lequel siègent les associations de consommateurs et va, dans la plupart des cas, au-delà de ce qui est actuellement prévu par la directive de 1990.

Par ailleurs, ce projet de règlement propose d’encadrer sévèrement l’ensemble de l’information donnée sur un mode volontaire sous forme de logo ou de graphique. Sur ce point également, il va au-delà de la directive de 1990 et de la proposition de loi. C’est un élément essentiel, car il est nécessaire d’exposer de manière simple au consommateur des informations qui ne sont pas toujours intelligibles. Si le seul affichage de la qualité nutritionnelle réglait tous les problèmes, nous le saurions, et les barres chocolatées ou des produits industriels tels que des repas rapides et des sandwichs, sur lesquels il est depuis très longtemps présent, auraient été délaissés au profit des produits frais ou artisanaux, sur lesquels il fait souvent défaut.

M. Alain Gest. C’est vrai !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Or ce sont ces produits que nous voulons inciter nos compatriotes à consommer, parce qu’ils sont produits à proximité des lieux où ils sont distribués et qu’ils sont encadrés par des normes exigeantes.

Ne nous arrêtons donc pas à une analyse rapide de ces sujets complexes. Encore une fois, non seulement le projet de règlement européen, défendu par la France, sera plus rapidement applicable que votre proposition de loi si elle était votée, mais il améliore l’encadrement des systèmes d’information simplifiés et prévoit des mentions obligatoires plus complètes que celles que vous prévoyez.

Par ailleurs, si 10 % des produits n’affichent pas la qualité nutritionnelle, c’est souvent parce qu’ils sont fabriqués par des TPE, des petits artisans, pour qui cet affichage est compliqué et représente un coût trop élevé. C’est pourquoi, avec la DGCCRF, dont je veux saluer l’action, nous nous sommes engagés dans une démarche destinée à les aider sur ce point. En effet – et cet argument devrait achever de vous convaincre, monsieur Touraine –, nous anticipons, avec ces entreprises, l’application du règlement européen.

Nous devons être efficaces le plus rapidement possible et aller le plus loin possible ; or, sur ces deux points, la proposition de loi n’est pas la formule qui convient. Je précise que la DGCCRF travaille déjà à la préparation de l’application du nouveau règlement, et je vous annonce que nous lancerons un plan d’action de sensibilisation et de formation à destination des TPE dès l’été 2011.

D’autre part, je voudrais aussi et surtout rappeler que notre politique de qualité nutritionnelle ne doit pas se limiter aux questions d’étiquetage. Il faut prendre le problème plus en amont pour modifier en profondeur les habitudes alimentaires des Français. Vous le savez, ce n’est pas parce que l’emballage indique la composition nutritionnelle des produits que l’aliment lui-même est toujours de meilleure qualité – je pense notamment aux barres chocolatées et à un certain nombre d’autres produits industriels. Je le répète, les produits agricoles non préparés, les fruits et légumes, les recettes traditionnelles de nos artisans, souvent dépourvus d’étiquetage nutritionnel, sont des produits plus sains que nous souhaitons promouvoir – et j’imagine que sur ce point vous êtes d’accord avec le Gouvernement. Les informations nutritionnelles, aussi complètes soient-elles, ne donnent qu’une information partielle sur la qualité réelle des produits. Pourtant, nous le savons tous, ce ne sont pas toujours les pains industriels ou les plats tout préparés qui offrent la meilleure qualité nutritionnelle.

En résumé, l’étiquetage est un moyen utile pour faire progresser la qualité nutritionnelle, mais on ne peut pas se reposer sur ce seul outil. Je crois, mesdames et messieurs les députés, qu’il faut faire de l’étiquetage nutritionnel un élément de notre politique en faveur d’une alimentation équilibrée, mais que ce ne doit pas être notre seul axe d’action.

Je comprends votre démarche et je la soutiens, monsieur Touraine, mais je crois qu’il faut être plus ambitieux que vous ne l’êtes avec cette proposition de loi. Il ne faut pas se contenter d’indiquer le taux de glucides ou de lipides, d’autant que le consommateur n’est pas toujours armé pour analyser la composition nutritionnelle des produits, comme l’a souligné Anne Grommerch lors de vos débats en commission. Il faut réfléchir collectivement…

M. Jean Mallot. Mais plus tard ! Comme pour le Mediator !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. …et je vous invite à profiter des quelques mois qui restent avant l’application du texte européen pour que nous réfléchissions ensemble aux moyens d’aboutir à une meilleure lisibilité et compréhension de la composition nutritionnelle des produits. Il faut aussi valoriser une alimentation de qualité, notamment par des moyens de communication plus efficaces, en particulier vis-à-vis des enfants.

Il faut, en premier lieu, améliorer la connaissance des Français sur l’alimentation et leur compréhension de l’étiquetage déjà existant. C’est l’un des grands thèmes du Programme national pour l’alimentation. Le lien entre alimentation et production agricole, animale ou végétale, est de plus en plus abstrait pour les consommateurs urbains, en particulier pour les plus jeunes – qui connaît aujourd’hui les fruits et les légumes de saison ? Il faut recréer le lien avec le producteur pour permettre des choix éclairés. Il faut rendre au consommateur l’envie et le plaisir de manger. Nous allons ainsi encourager la mise en place d’ateliers de cuisine et de classes de goût à l’école. De très belles initiatives ont déjà été mises en place en ce sens : je pense notamment à la semaine du goût.

Je veux saluer l’effort de certaines filières professionnelles, qui mettent spontanément en place des engagements volontaires de qualité. Vingt-trois chartes d’engagement volontaire ont déjà vu le jour, notamment pour les jus de fruits, les céréales pour le petit-déjeuner ou encore la charcuterie. Avec ces chartes, l’ensemble des filières concernées se sont engagées en faveur d’une meilleure qualité et d’une meilleure transparence. Il faut encourager ce genre d’initiatives, que nous souhaitons d’ailleurs étendre aux TPE.

Il faut aussi contrôler l’authenticité des préparations alimentaires, de façon à ne pas donner au consommateur des informations trompeuses sur les ingrédients nobles entrant dans leur composition. J’ai demandé à la DGCCRF de mener une enquête spécifique en ce sens lors du premier semestre 2011.

Je souhaite également mettre en place, avec les distributeurs, un panier de produits essentiels qui permette aux consommateurs de composer des menus équilibrés, des plats de qualité, à un prix accessible à tous. J’ai rencontré ce matin même les enseignes de la grande distribution à ce sujet. Nous allons pouvoir offrir aux Français cette transparence sur les produits de qualité, sans doute dès le mois de mars, en tout cas le plus tôt possible.

Si l’enjeu est bien d’aider les consommateurs dans leurs choix, si notre objectif est de guider les consommateurs vers une alimentation favorable à la santé, je crois qu’il faut aussi réfléchir à une information plus claire – comme vous le disiez, monsieur le rapporteur –, repérable par tous et qui permette de valoriser réellement les produits de qualité, les producteurs exigeants et une alimentation variée et équilibrée. Au-delà de la composition nutritionnelle d’un produit en particulier, c’est généralement l’excès de certains éléments nutritionnels qui entraîne les troubles nutritionnels que nous souhaitons combattre : il faut donc davantage éduquer en faveur d’une alimentation de meilleure qualité et plus équilibrée.

Ce type d’action permettrait également de répondre aux attentes des consommateurs en termes de développement durable. Au cours des dernières années, la posture de « consomm-acteur » s’est considérablement développée. Les Français veulent savoir d’où viennent les produits qu’ils consomment et veulent connaître leur empreinte écologique. Les produits locaux sont de plus en plus valorisés. Le député Michel Lejeune a très justement soulevé la question lors des débats en commission : il faudrait pouvoir informer les consommateurs sur l’origine des denrées et des matières premières utilisées.

Cette proposition de loi doit être l’occasion de réfléchir plus globalement aux problèmes d’étiquetage. Je crois qu’il faut ainsi exploiter la prise de conscience écologique des Français pour promouvoir une alimentation de meilleure qualité, à la fois plus équilibrée et plus responsable. Vous l’avez bien compris, une action dans ce domaine permettrait également de protéger nos entreprises, notamment les plus petites dans les zones rurales, donc de préserver les emplois sur notre territoire.

En réalité, nous pouvons faire d’une pierre deux coups : promouvoir une alimentation saine et équilibrée tout en valorisant nos entreprises et nos savoir-faire. Au niveau communautaire, nous devons avancer pour aller plus loin que ce que contient cette proposition de loi, et dépasser la seule problématique de l’étiquetage. Il faut aussi aller le plus vite possible, comme nous y incite en tout état de cause l’application à venir du règlement communautaire.

Je vous félicite d’avoir pris l’initiative de cette proposition de loi, mais je demande au groupe socialiste de bien vouloir la retirer (Exclamations sur les bancs du groupe SRC,)

M. Jean Gaubert. Il ne faut pas exagérer !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. …dans la mesure où, comme je viens de vous l’expliquer, elle ne constitue pas le moyen le plus rapide et le plus efficace d’atteindre l’objectif que nous partageons.

À ce titre, je souhaiterais conclure mon intervention en citant l’exemple de TPE bretonnes, conduites par l’association ABEA, qui n’affichent pas, actuellement, la composition nutritionnelle de leurs produits, mais travaillent avec mes services pour se conformer rapidement à l’affichage prévu par le projet de règlement communautaire. Faut-il les décourager en leur imposant de passer par des dispositions moins exigeantes – celles que vous proposez –, qui seront obsolètes dans très peu de temps ?

M. Alain Gest. Non, évidemment ! C’est une question de bon sens ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Ce serait les contraindre à des surcoûts inutiles dans un contexte concurrentiel fort avec l’étranger.

Je crois qu’en politique il n’y a rien de pire que l’affichage. (Exclamations et applaudissements ironiques sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Mallot. Parole d’expert !

M. Jean Gaubert. Un orfèvre !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Je vous remercie de vos applaudissements, qui me vont droit au cœur,…

M. Jean Gaubert. Sans doute !

M. Jean Mallot. Il est impayable !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. …car j’en déduis que vous avez entendu ce que je vous dis, à savoir que pour être plus efficace, plus rapide, et aller plus loin dans la protection du consommateur, il vaut mieux être raisonnable et retirer cette proposition de loi, puis appliquer rapidement les textes communautaires.

Je ne veux pas croire que le parti socialiste puisse préférer faire de l’affichage, au détriment de nos compatriotes.

M. Alain Gest. Non, bien sûr, ce n’est pas leur genre !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. C’est donc avec une grande attention que je vais maintenant écouter les réactions des uns et des autres. Je vous le dis à tous : sur un sujet aussi important…

M. Jean Mallot. Il est urgent d’attendre !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. …nous devons travailler main dans la main. Je vous ai montré ma volonté de le faire, monsieur Touraine, notamment en anticipant sur des sujets que vous n’aviez pas évoqués – ce dont je ne vous fais pas le reproche. Je suis prêt à travailler avec vous et je vous tends la main, avec le groupe UMP, pour que nous puissions, ensemble, préparer nos TPE et nos artisans à faire en sorte que les 10 % de produits ne bénéficiant pas encore d’un étiquetage nutritionnel répondent rapidement à la norme européenne.

Cette action se fera dans l’intérêt de la France et des Français, et je ne doute pas que le groupe socialiste ait à cœur de se battre en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir fait l’éloge des vertus du Parti socialiste à la fin de votre intervention. Je suis particulièrement sensible à cet éloge venant de quelqu’un qui se présente habituellement comme notre adversaire ; c’est là un gros effort de votre part – sans doute le seul que l’on puisse noter dans toute votre intervention. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Vous avez parlé d’affichage. Si je disposais de plus de temps, je pourrais énumérer toutes les avancées affichées par l’UMP et qui n’ont jamais été réalisées.

M. Alain Gest. Vous faites preuve d’aveuglement !

M. Jean Gaubert. Quand vous nous faites la leçon sur ce thème, c’est un peu l’hôpital qui se moque de la charité !

M. Alain Gest. Quelle agressivité déplacée !

M. Jean Gaubert. En matière d’agressivité, vous n’avez pas non plus de leçons à nous donner !

Le sujet dont nous débattons, évoqué par Jean-Louis Touraine et repris par M. le secrétaire d’État, c’est le changement des habitudes alimentaires de nos concitoyens, qui conduit à tous les problèmes de santé que l’on sait, notamment le surpoids. Le sujet, c’est la « malbouffe », pour reprendre le terme créé par un député qui siège dans une autre instance – la malbouffe n’étant d’ailleurs pas toujours où l’on croit, car il existe aussi bien des produits industriels de grande qualité nutritionnelle que des produits artisanaux de mauvaise qualité. Nombre de produits artisanaux de notre enfance n’étaient certainement pas d’une grande qualité nutritionnelle – je pense notamment à la morue salée, que nous trouvions très bonne mais dont la teneur en sel ferait frémir les nutritionnistes d’aujourd’hui.

M. Jean Mallot. Même au Fouquet’s, on mange mal !

M. Jean Gaubert. Ce ne sont pas seulement les habitudes alimentaires qui ont changé, mais aussi le mode de vie de nos concitoyens, marqué aujourd’hui par une plus grande sédentarité. Lorsque j’étais jeune, je voyais bien que si mon père et les ouvriers de la ferme mangeaient beaucoup de produits gras, en contrepartie ils se dépensaient énormément. Nous-mêmes, enfants, qui allions à l’école à pied, pouvions bien manger un peu de beurre – même du beurre salé – sans que ce soit un problème.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Eh oui, l’exercice physique !

M. Jean Gaubert. Nous assistons donc à la conjonction de deux phénomènes : d’une part, une modification des habitudes alimentaires au profit d’aliments plus gras, plus salés, plus sucrés, provenant notamment des plats cuisinés et de la restauration rapide ; d’autre part, une sédentarisation de la population.

Que faut-il faire ? Nous avons déjà évoqué les cinq fruits ou légumes par jour, une pratique que les Français ont comprise et commencé à adopter. Il faut également que le consommateur soit informé de la composition réelle de ce qu’il achète. Si l’on s’en tient à dire : « pas trop de graisse, pas trop de sel », le consommateur est d’accord, mais encore faut-il qu’il sache ce qu’il achète et consomme !

En l’état actuel, les consommateurs ne disposent pas de suffisamment d’informations. J’ai entendu dire que les paquets des produits n’étaient pas assez grands pour y faire figurer toutes les informations utiles, mais il me semble qu’en diminuant la place de la publicité on pourrait augmenter celle de l’information.

Lorsque vous étiez député, monsieur le secrétaire d’État, vous vous avez souvent évoqué la question de la liberté du consommateur. Or, pour que le consommateur puisse exercer sa liberté, encore faut-il qu’il puisse connaître les éléments sur lesquels il fondera ses décisions. Vous ne l’avez pas nié et je vous en sais gré.

Nous avons entendu divers arguments : « C’est trop compliqué, les gens ne sauront pas le lire », etc. On peut très facilement trouver les moyens de le faire, et je parle sous le contrôle du président de la commission des affaires économiques, qui s’est beaucoup préoccupé du développement durable.

M. Alain Gest. Absolument !

M. Jean Gaubert. Nous avons vu comment, en quelques mois, la qualification des consommations a été rendue obligatoire en matière d’électricité, d’énergie, tant pour le matériel électroménager que pour le bâtiment, avec des codes de couleurs simples, permettant à chacun de s’y retrouver. C’est sans doute une bonne idée et il faut la creuser.

Des arguments ont été avancés sur les difficultés de mise en place et sur le caractère discriminant pour les entreprises. M. Fasquelle, qui était l’orateur principal de l’UMP, disait – peut-être a-t-il changé d’avis depuis, en suivant vos conseils – : « D’autre part, le texte de nos collègues socialistes entraînerait un handicap compétitif pour nos industriels, ce nouvel étiquetage ne s’imposant pas à leurs concurrents étrangers. » Vous n’avez pas repris ces propos, monsieur le secrétaire d’État, et je vous en sais gré. Pour progresser, il faut être capable, de temps en temps, d’être en avance par rapport aux autres, c’est la thèse que vous avez défendue.

On sait parfaitement que l’entreprise qui met plus de sel dans les aliments peut repousser les dates de péremption ; elle bénéficie donc d’un avantage par rapport aux autres producteurs, même s’il s’agit d’un désavantage pour le consommateur. Lorsque l’entreprise met plus de graisse dans un produit, elle abaisse son prix de revient et peut donc le vendre moins cher. Par définition, dans de tels exemples, celui qui a un comportement vertueux est puni.

Si l’on veut prôner les comportements vertueux – et Mme Lagarde emploie beaucoup ce terme…

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Elle a raison !

M. Jean Gaubert. Certes, mais vous savez parfaitement, monsieur le secrétaire d’État, que la vertu, c’est comme la culture, moins on en a, plus on l’étale.

M. Alain Gest. Oh là là !

M. Jean Gaubert. Je ne dis pas cela pour elle, je vise les comportements vertueux de certains.

M. Alain Gest. C’est une agression !

M. Jean Gaubert. Nous avons vu, monsieur Gest, quels étaient les comportements vertueux des banques ces jours-ci encore. Je ne doute pas que les consommateurs de services bancaires aient enfin compris, s’ils ne l’avaient pas fait auparavant, que ce sont eux qui ont essentiellement payé la crise et le rétablissement financier du secteur bancaire. Dans ce type de situation, donc, ceux qui adoptent un comportement vertueux sont punis par rapport aux autres.

Je voudrais revenir aux derniers arguments avancés, car à force de nous les servir régulièrement, on finit par comprendre ce qu’ils signifient. Ce qui est extraordinaire, c’est ce que vos collègues et vous–même dites tantôt : « cela va trop loin », tantôt : « cela ne va pas assez loin. » Chaque fois que vous avez décidé de refuser nos propositions, vous devez trouver de nouveaux arguments. Aujourd’hui, c’est extraordinaire, nous allons faire mieux que vous.

Vous nous parlez d’un règlement européen, vous donnez des dates. Nous voudrions bien vous croire, mais nous avons déjà été échaudés !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. On va se donner rendez-vous !

M. Jean Gaubert. Je citerai par exemple l’action de groupe, pour laquelle vous avez milité avant d’entrer au Gouvernement.

M. Jean Mallot. Eh oui !

M. Jean Gaubert. Apparemment, cela a un peu, et même beaucoup changé, depuis que vous êtes ministre.

On nous avait dit : « Il va se passer quelque chose à Bruxelles. » Nous attendons toujours !

M. Jean Mallot. C’est de l’affichage !

M. Jean Gaubert. Et nous avons le sentiment qu’il nous faudra attendre longtemps car Mme Lagarde a eu l’honnêteté de nous dire il y a quelques semaines en commission qu’elle ne voulait pas de l’action de groupe.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Vous faites comme s’il n’y avait pas eu la crise !

M. Jean Gaubert. Monsieur le secrétaire d’État, je suis pour la concurrence libre et non faussée. Mais tous les comportements que vous couvrez, en rejetant la faute sur la crise, font que cette concurrence, si elle est libre, est surtout faussée.

Je reviens sur ce que je disais : ce sont les entreprises les plus vertueuses qui sont les plus punies, car on n’oblige pas les autres à se mettre au même niveau et on ne leur permet même pas d’afficher leur différence. La crise n’est pas une raison suffisante. C’est la volonté de ne pas faire qui est en cause. Dites-nous clairement que vous n’êtes pas d’accord et que vous ne voulez pas le faire.

Je crains que nous ne nous trouvions dans la même situation sur ce sujet et que ce qui nous est promis dans six mois ou dans un an n’arrive pas avant plusieurs années. D’abord, il faudra mettre d’accord les vingt-sept États membres et ce ne sera pas simple. Je ne veux pas vous en rendre responsable, encore moins coupable.

Ce que propose Jean-Louis Touraine est simple. Si on a la possibilité d’agir tout de suite, faisons-le. Ensuite, si le règlement européen arrive assez vite, on passera au règlement européen. Et si le règlement européen arrive avant la fin de l’année de notification, comme vous l’avez évoqué, ce texte sera inopérant. Mais si le règlement européen traîne pendant trois ou quatre ans, il ne sera pas inopérant !

Jean-Louis Touraine a dit avec raison que, sur ce sujet comme sur d’autres, en particulier tous ceux qui touchent à la santé, faire lanterner pour des motifs politiques…

M. Jean-Marie Le Guen. Le Mediator !

M. Jean Gaubert. …n’est pas forcément la meilleure gestion politique. (Applaudissementssur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anny Poursinoff, pour le groupe GDR.

Mme Anny Poursinoff. Madame la présidente monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais saluer l’initiative de nos collègues socialistes. En effet, améliorer l'étiquetage nutritionnel est un impératif de santé publique.

Notre société fait face à une urgence sanitaire, avec 60 000 nouveaux cas d'obésité chaque année. Hypertension, diabète, cancer : une alimentation déséquilibrée peut avoir des conséquences très graves, et ce dès la petite enfance.

Nous en connaissons la cause principale : ce qu'on l'appelle la malbouffe, trop riche en sel, en sucre, en graisses.

Que constatons-nous ? Dans nos pays développés, l'obésité et la pauvreté sont étroitement liées. Une enquête menée par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques a montré qu’un enfant de grande section de maternelle fils d'ouvrier a 3,6 fois plus de risque d'être obèse qu'un enfant de cadre supérieur.

Les raisons sont multiples : moins de moyens pour acheter des produits frais, achats en très grandes surfaces de plats préparés, plus gras, plus sucrés, plus lourds, donnant une sensation de satiété plus rapide et à moindre coût, et moins d'activités sportives pratiquées.

Pourtant, les industriels de l'agro-alimentaire continuent à inonder les écrans de télévision de publicités pour inciter les enfants à consommer toujours plus de sucreries. Depuis janvier 2008, le Royaume-Uni a décidé d'interdire, dans les émissions télévisées destinées au moins de seize ans, les publicités pour les aliments contenant un très fort taux de graisse, de sucre ou de sel.

Rappelons que le sénateur écologiste Jacques Muller a présenté une proposition de loi visant à interdire toute publicité à destination des enfants à la télévision. Le droit communautaire ne nous empêchait pas d’appliquer cette mesure. Mais le Gouvernement a fait le choix de l'auto-régulation des professionnels. Cela n'a pas donné de bons résultats, c’est le moins qu’on puisse dire.

Malgré la charte proposée, en 2008 par Mme Bachelot aux professionnels, une étude menée par UFC-Que Choisir en décembre dernier montre que plus de 30 % des publicités alimentaires destinées aux enfants portent, comme par hasard, sur des confiseries ! Les professionnels n'ont donc pas respecté leurs engagements. Le Président de la République non plus. Depuis l'annonce, en mai 2010, du plan de prévention de l'obésité, il n'y a pas eu de mesures d'encadrement du marketing à destination des enfants.

Le rôle de notre assemblée est donc bien de légiférer pour encadrer les pratiques commerciales qui se révèlent nocives. Au lieu de toujours vouloir réduire les dépenses de santé et d’augmenter les franchises médicales, essayons de réduire ces dépenses en amont. La mise en place d'une politique d'éducation pour la santé et de réelle prévention devrait être une priorité de notre gouvernement.

C'est la raison pour laquelle je suivrai l'avis de mes collègues écologistes du Parlement européen sur le rapport Sommer, adopté en juin 2010. Leurs propositions ont été, cela ne vous surprendra pas, étouffées par les lobbys de l'industrie agro-alimentaire.

Pour aider les consommateurs à faire des choix sains et à combattre l'obésité. nous voulons aller plus loin en matière d'étiquetage nutritionnel. Nous proposons la mise en place de « feux de signalisation » sur les emballages. Les couleurs rouge, orange et verte des feux de signalisation indiqueraient la teneur élevée, moyenne ou faible, de graisses, de sel et de sucre. Des recherches indépendantes ont démontré que ce système est le mieux perçu par les consommateurs, y compris par les enfants Ce système est donc le plus à même de lutter contre l'obésité.

Hélas ! les graisses et les sucres ne sont pas les seuls poisons dissimulés dans les confiseries et les plats préparés. L'agronome Claude Bourguignon a ainsi fait la liste de tous les produits chimiques – dont de nombreux toxiques – que l'on trouve dans une tarte aux cerises de supermarché. La liste est trop longue pour être citée ici ! Je relèverai juste que les cerises ont reçu pendant la saison entre 10 et 40 traitements de pesticides, selon les années. Les consommateurs doivent donc pouvoir identifier et comparer les produits les plus sains en rayon et disposer de toute l'information. Cela signifie aussi un étiquetage indiquant clairement les produits contenant des OGM, y compris les viandes issues d'animaux nourris aux OGM, les produits ayant été irradiés. Nous souhaitons un étiquetage indiquant le pays ou la région d’origine, en attendant un vrai bilan carbone des produits. Nous souhaitons enfin un étiquetage indiquant la traçabilité sociale des produits – même si ce n’est pas l’objet de la proposition de loi. Nous pourrions ainsi savoir si les droits fondamentaux définis par l’Organisation internationale du travail ont été respectés.

Les consommatrices et les consommateurs attendent des pouvoirs publics une action forte en faveur de leur santé. C'est notre responsabilité, notre devoir, d’éviter les risques liés à une alimentation de mauvaise qualité, et de lutter contre une société à deux vitesses où les pauvres seraient condamnés à la malbouffe et aux maladies qu'elle entraîne au profit des industries de l'agro-alimentaire et au détriment d'une agriculture paysanne responsable.

Contrairement à M. le secrétaire d’État, nous ne jouerons pas au verre à moitié vide ou à moitié plein et nous voterons la proposition de nos collègues socialistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Grommerch, pour le groupe UMP.

Mme Anne Grommerch. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais rappeler à M. Touraine, comme l’a fait M. Lefebvre, que le Gouvernement et la majorité sont très attachés à la lutte contre l’obésité, les troubles nutritionnels et la qualité de l'alimentation. Ces enjeux majeurs constituent une priorité de notre action.

La France est en effet un pays précurseur dans la prévention de l'émergence des maladies chroniques liées à une mauvaise hygiène alimentaire. Dans le cadre du premier programme national nutrition santé entre 2001 et 2006, de nombreuses actions ont été engagées pour améliorer le comportement alimentaire, prévenir les troubles nutritionnels, favoriser leur dépistage et leur prise en charge. Cette stratégie d'ensemble a été prolongée et renforcée par l'intermédiaire du deuxième programme national nutrition-santé 2006-2010 centré sur le développement de la qualité de l'offre alimentaire et sur une plus grande formation des professionnels en contact avec les publics. Vous parliez, madame Poursinoff, des confiseries, mais tout est une question de dosage. Ces produits ne sont pas des poisons, à condition qu’ils ne soient pas consommés de façon excessive.

Grâce à ces mesures ambitieuses, monsieur Gaubert, des résultats significatifs ont été obtenus, avec une diminution de l'obésité de l'enfant de 3,9 % en 2000 à 3,1 % en 2010 et un ralentissement de la hausse du surpoids de l'adulte.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Tout à fait !

Mme Anne Grommerch. Le prochain programme national nutrition santé pour 2011-2015 permettra de poursuivre notre effort, en mettant l'accent sur les personnes les plus démunies et la promotion de l'activité physique. En effet, les Français ne sont pas égaux face à l'obésité. La prévalence fluctue en fonction des revenus du foyer, ce qui est particulièrement vrai pour les enfants. Les études montrent que si l'obésité chez les enfants a baissé dans son ensemble, elle continue à augmenter pour les enfants issus de milieux défavorisés. On parvient au constat que ce sont les milieux les plus aisés, les plus favorisés intellectuellement, qui s'approprient les messages. L’affichage de la qualité nutritionnelle ne touche donc pas tout le monde.

Nous menons une action résolue, de longue date, en faveur de la lutte contre l'obésité.

Mes chers collègues, la proposition de loi soumise à notre examen risque, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, de placer la France en non-conformité avec les règles européennes en vigueur, prévues par la directive du 24 septembre 1990, à savoir l'étiquetage nutritionnel facultatif des denrées alimentaires, ainsi qu'avec le projet de règlement européen soutenu par la France. Il n’est pas question, monsieur le rapporteur, d’un quelconque lobbying, mais bien de réglementation européenne.

D'une part, les traités européens ne permettent pas à un État membre de prendre des mesures nationales supplémentaires par rapport à celles prévues actuellement. La proposition de loi conduirait donc à engager la responsabilité de l'État français au niveau communautaire.

D’autre part, une proposition de règlement européen prévoit de rendre obligatoire l’étiquetage nutritionnel avec, en l’état actuel des discussions, une mise en œuvre progressive dans un délai de cinq ans. L’adoption de ce texte est prévue à l’été 2011 : son entrée en vigueur pourrait donc intervenir avant même que la loi ne puisse être appliquée, d’autant que la France devra surseoir à l’adoption de la proposition de loi durant douze mois à compter de la notification à la Commission.

Ajoutons encore que l’application du principe de reconnaissance mutuelle impliquerait que des produits mis sur le marché d’un autre État-membre, où l’étiquetage nutritionnel reste volontaire, pourraient circuler librement sur le territoire national. Cela reviendrait à imposer la mesure prévue par la proposition de loi aux seules entreprises nationales – principalement les TPE, comme M. le secrétaire d’État l’a souligné –, en créant ainsi des distorsions de concurrence aux dépens des entreprises françaises et des TPE en particulier.

Mes chers collègues, c’est grâce à l’adoption de mesures au niveau européen qui définiront un cadre harmonisé et équilibré pour tous les opérateurs, que l’amélioration de l’information du consommateur trouvera toute son efficacité.

La protection du consommateur et la transparence des informations sur les produits sont des priorités du Gouvernement et de la majorité. Elle exige de rendre obligatoire l’étiquetage nutritionnel dans un cadre européen, qui imposera des règles harmonisées pour tous les produits vendus dans l’Union européenne. Nous serons donc attentifs aux discussions à venir sur ce règlement, aussi bien pour des motifs de santé publique que de protection des consommateurs.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre cette proposition de loi.

M. Patrice Calméjane. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. William Dumas, pour le groupe SRC.

M. William Dumas. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a été une première occasion manquée de discuter des questions d’étiquetage.

Déjà, à l’époque, vous n’aviez pas souhaité gêner les industriels de l’agro-alimentaire par des contraintes plus fortes et vous aviez renvoyé le débat à Bruxelles. Or, en commission des affaires économiques, vous avez repris les mêmes arguments. Vous avez même osé nous dire que l’étiquetage n’était pas utile parce que le consommateur n’avait pas les connaissances suffisantes en matière de nutrition. C’est prendre les Français pour des idiots et faire peu de cas des campagnes d’information du ministère de la santé.

Les normes en vigueur pour l’étiquetage des produits non transformés comme les fruits et légumes sont plus contraignantes et imposent une traçabilité plus forte. Pourtant, pas plus tard que ce matin, les médias évoquaient le témoignage d’une employée d’une coopérative agricole du Roussillon payée pour reconditionner des pêches espagnoles dans des cagettes estampillées « pêches du Roussillon ».

Au-delà de la tromperie, cette pratique m’amène à soulever à nouveau la question des normes phytosanitaires. Ces pêches espagnoles ont sans doute été traitées avec des produits interdits en France. Il en va de même avec les produits transformés qui nous intéressent aujourd’hui.

Malgré cette évidence, plutôt que de voter avec nous cette proposition de loi qui n’a rien de politique, vous nous demandez d’attendre et de ne rien faire ; d’attendre que le Parlement européen et la Commission s’en occupent.

Mais les chiffres sont là : le nombre de personnes obèses et en surpoids augmente de près de 6 % par an. Les maladies liées au surpoids et à l’obésité coûtent dix milliards d’euro par an à l’assurance maladie.

Vous nous avez expliqué que la Commission européenne nous empêcherait d’appliquer ce texte parce qu’elle discute d’un règlement similaire. Là encore, votre argument ne tient pas. L’article 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union dispose que les mesures arrêtées en faveur des consommateurs ne peuvent empêcher un État membre de maintenir des mesures de protection plus strictes.

Mes chers collègues, toutes les études nous montrent que la malbouffe gagne du terrain dans notre pays. Les maladies qui y sont liées, comme l’hypertension artérielle, le diabète, les divers cancers digestifs, toutes ces pathologies sont en augmentation. Or cela coûte cher à l’assurance maladie.

Il est vrai que cette proposition de loi ne réglera pas tous ces problèmes d’un coup de baguette magique. Mais elle permettra de mieux informer, et ce sera déjà un grand pas.

En commission, vous nous avez opposé l’argument économique selon lequel nos industriels seraient contraints de recourir à plusieurs types d’étiquettes. Or les industriels apposent déjà des étiquettes sur leurs produits. Le seul changement sera dans le contenu de l’étiquette. Pas sur le nombre ni sur la taille : donc le surcoût sera minime.

Mme Anne Grommerch. Pas pour les TPE.

M. William Dumas. La preuve en est qu’ils ont déjà trouvé la place pour les mentions facultatives.

Par contre, comme l’a dit mon collègue Jean Gaubert, grâce à une surdose de sel dans un plat cuisiné, la date limite de consommation peut être repoussée. Ajouter de la graisse plutôt que de la chair dans un plat à base de viande coûte moins cher et utiliser du cartilage et de la peau dans des beignets de poulet est plus rentable que d’y mettre de la viande.

M. Jean Gaubert. Hélas !

M. William Dumas. Si certains industriels de l’agro-alimentaire se sentent gênés par une telle proposition, c’est parce qu’elle mettra au grand jour des pratiques peu recommandables.

En revanche, ceux qui font des efforts pour produire des aliments de qualité auront enfin la possibilité de prouver leurs bonnes pratiques et de mettre en avant leurs efforts.

À l’heure où la gastronomie française vient d’être classée au patrimoine mondial de l’Unesco, voter cette loi, c’est aller vers une meilleure alimentation pour tous. Un tel étiquetage ne peut qu’être un atout supplémentaire pour les ventes.

Le succès et le développement des filières bio prouvent que nos concitoyens sont sensibles à la qualité de leur alimentation. Les agriculteurs font de plus en plus d’efforts pour produire avec toujours moins de pesticides et moins d’engrais, alors que les industriels, eux, font tout pour réduire les coûts de production sans penser à la santé des consommateurs.

Pourtant, les études sont formelles : plus on est pauvre, plus on mange des produits de mauvaise qualité et plus on risque d’avoir des maladies liées à cette mauvaise alimentation.

Le seul moyen de permettre aux moins fortunés de mieux se nourrir, c’est d’obliger les industriels à mieux fabriquer. Cette proposition de loi y contribue. Il ne faut pas craindre le lobby des grands groupes agro-alimentaires : ils sauront s’adapter à cette nouvelle réglementation.

Loin des querelles partisanes, car il s’agit d’améliorer la qualité de notre alimentation et le rayonnement de notre gastronomie, j’invite nos collègues UMP à voter cette proposition de loi. Je rappelle que le Président de la République a présenté au mois de mai 2010 un plan de lutte contre l’obésité. Xavier Bertrand, a déclaré, pas plus tard que le 11 janvier dernier, que la lutte contre l’obésité constituait « plus que jamais une priorité de notre politique de santé publique ».

M. Jean-Marie Le Guen. Paroles ! Paroles !

M. William Dumas. Parce que cette proposition de loi permettrait une meilleure information des consommateurs et qu’elle obligerait les industriels à améliorer la qualité de leurs produits, parce qu’il s’agit de faire un pas de plus vers une alimentation plus saine, de lutter contre une nourriture de mauvaise qualité, d’épargner des dépenses supplémentaires à l’assurance maladie et, enfin, parce qu’il ne s’agit pas ici de politique, mais de santé publique, je vous demande instamment de voter pour cette proposition de loi sur l’étiquetage nutritionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de nos collègues du groupe SRC vise à rendre l’étiquetage nutritionnel obligatoire et à renforcer la lutte contre l’obésité. L’objectif est tout à fait louable car notre pays est confronté à un problème de surpoids, véritable question de santé publique. Au-delà des désagréments physiques et psychologiques, cette situation entraîne en effet de graves conséquences, notamment en termes de maladies cardiovasculaires, diabète, cholestérol ou hypertension.

La proposition de loi va bien sûr dans le bon sens, puisqu’elle repose sur une meilleure information et éducation. Elle s’inscrit dans le même esprit que les différentes campagnes de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, comme « Manger cinq fruits et légumes par jour » ou « Pour votre santé, éviter de manger trop gras, trop sucré, trop salé ». Ces campagnes sont utiles, certes, mais reconnaissons que leurs effets restent limités car une plus grande information n’a guère freiné la courbe de l’obésité. Les causes sont à vrai dire plus profondes. Si le texte va dans le bon sens, il ne s’attaque pas pour autant aux racines du mal.

À cet égard, monsieur le rapporteur, je ne partage pas vraiment l’argument selon lequel l’obligation d’étiquetage pousserait les industriels de l’agro-alimentaire à mieux produire. Il conviendrait plutôt, selon nous, de leur imposer des normes de production plus drastiques.

Les causes profondes de l’obésité résident en fait avant tout dans le caractère sédentaire de nos modes de vie et le développement de ce qu’il convient d’appeler la malbouffe. Lorsqu’il fait ses courses, le consommateur regarde d’abord le prix avant même de s’intéresser, le cas échéant, aux apports nutritionnels du produit. Pouvoir d’achat et qualité de l’alimentation sont indéniablement liés. Une récente étude de l’Institut de veille sanitaire, qui date de mai 2009, montre clairement que les enfants de milieux défavorisés consomment moins de fruits et de légumes que les autres. Une étude de l’INSEE confirme, elle, que les phénomènes d’obésité infantile sont dramatiquement plus développés dans les classes populaires. Plus le pouvoir d’achat des familles est faible, plus celles-ci s’orientent vers des produits au lourd potentiel énergétique par peur de manque de ressources et par impossibilité financière de varier les plats d’un même repas. C’est là le cœur du débat, mais il n’est pas abordé par la proposition de loi.

Vous l’aurez compris, chers collègues, cette proposition de loi ne recueille de notre part ni enthousiasme excessif, car elle est beaucoup trop limitée, ni désapprobation car elle représente néanmoins un progrès. C’est la raison pour laquelle les députés communistes, républicains, citoyens et du parti du gauche la voteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Calméjane, pour le groupe UMP.

M. Patrice Calméjane. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, face à la montée en flèche de l’obésité et du diabète tant en France qu’en Europe, l’étiquetage nutritionnel, l’indication obligatoire des valeurs nutritionnelles sur les emballages des produits alimentaires afin de permettre aux consommateurs de disposer de toutes les informations nécessaires pour choisir des produits sains, devient une préoccupation de notre Parlement national, mais également du Parlement européen. Phénomène de mode ou réelle nécessité ?

La santé des Français, la lutte contre les troubles nutritionnels, contre l’obésité, la qualité de l’alimentation constituent une priorité de l’action de la majorité et du Gouvernement, matérialisée clairement par le Programme national Nutrition Santé – le premier et le second –, auxquels s’ajoute le plan de lutte spécifique contre l’obésité lancé en mai 2010.

Il est évident que les objectifs de ce texte sont louables, défendables et, surtout, partagés. Sur le fond, rien, du moins dans une première approche, ne semble pouvoir être opposé à l’adoption de ce texte. Sur la forme, le calendrier d’examen de la proposition de loi n’est pas opportun, car la réglementation communautaire relative à l’étiquetage nutritionnel est en cours de refonte. Un projet de règlement au sujet de l’information du consommateur sur les denrées alimentaires fait l’objet de discussions depuis janvier 2008. Ce projet de texte va entrer en phase de deuxième lecture au Parlement européen, la présidence hongroise de l’Union s’étant fixé l’objectif de parvenir à un accord d’ici à juin 2011.

Dans ces conditions, soyons cohérents envers notre politique européenne. N’inversons pas le processus législatif : le droit français se doit d’être en conformité avec le droit européen. La stratégie socialiste consistant à déposer cette proposition maintenant est un comble, une blague, alors que nous sommes si souvent condamnés par la Cour européenne pour non transposition de directives européennes dans notre droit interne.

En outre, il est un point qu’il ne faut pas occulter : l’anticipation de la réglementation communautaire dans ce domaine aurait pour conséquence de pénaliser des entreprises françaises via une distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et les entreprises européennes. En rendant obligatoire immédiatement cet étiquetage, les entreprises nationales supporteraient des coûts supplémentaires liés aux modifications d’étiquetage dans un délai restreint.

Oui à l’étiquetage, notamment nutritionnel, même sous forme de charabia ! Il devient, il est vrai, un nouvel élément de marketing, qui prend de plus en plus d’importance. Oui, il est primordial d’améliorer l’information des consommateurs. Oui, il faut accompagner le consommateur en favorisant une éducation à l’alimentation. Oui, il faut lutter contre l’obésité, la mauvaise alimentation et les maladies liées à la nutrition. Oui à une hygiène de vie globale. Oui à la lutte contre le tabac, l’alcool et la toxicomanie. Oui à la pratique régulière d’une activité sportive en fonction des capacités et de l’âge. Autant de bonnes raisons qui plaident en faveur de l’étiquetage nutritionnel.

Mais il ne s’agit certainement pas de le mettre en œuvre au détour d’un cafouillage législatif, nous obligeant à aligner notre droit aposteriori, une fois la législation communautaire adoptée, et certainement pas au prix de contraintes financières pour nos entreprises, alors même que la législation sur les modalités d’étiquetage, tout à fait utile et pertinente, devrait intervenir au mois de juin au niveau européen.

Comme mon groupe, l’UMP, je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le rapport entre la qualité de l’alimentation et la santé n’est plus à démontrer.

Le président de la République lui-même a présenté un plan triennal de renforcement de la lutte contre l’obésité, et – on l’a rappelé tout à l’heure – M. le ministre de la santé a déclaré le mois dernier que l’obésité constituait plus que jamais une priorité de la politique de santé publique. Il est donc temps d’agir.

De fait, la qualité de l’alimentation est aujourd’hui un enjeu de santé publique majeur. Dans notre pays, 18 % des enfants de trois à dix-sept ans et un adulte sur deux environ sont concernés par des problèmes de surcharge pondérale. Entre 1999 et 2009, le taux d’obésité a été multiplié par deux en France.

En outre, les études montrent que 95 % des Français souhaitent qu’un étiquetage nutritionnel soit rendu obligatoire. Près d’une personne sur deux assure prêter attention à ces informations lorsqu’elles figurent sur les emballages, et déclare qu’elles sont parfois déterminantes dans ses choix d’achat. Notre proposition de loi vise à rendre obligatoire cet étiquetage sur les denrées alimentaires destinées à être livrées en l’état au consommateur.

Nous ne prétendons pas, monsieur le secrétaire d’État, que cet étiquetage suffira à endiguer les problèmes du surpoids et de la mauvaise nutrition ; mais il représentera un progrès incontestable, dès lors qu’il concourra à une meilleure information du consommateur – lequel a aussi une part de responsabilité dans la gestion de son alimentation et de sa santé.

Cela étant, la composition nutritionnelle des aliments comprend des données qui ne doivent pas être laissées à la seule discrétion des industriels. C’est dans cette perspective que nous souhaitons faire émerger une sorte de droit à l’information du consommateur, surtout lorsque sa santé est en jeu. Est-il possible de se nourrir convenablement aujourd’hui, alors qu’une large part de la nourriture industrielle – 60 %, voire 80 %, ou même 90 %, comme je l’ai entendu hier – présente des déséquilibres nutritionnels ? N’est-il pas temps d’agir alors que les cas d’obésité sévère ont augmenté de 300 % en quinze ans, que l’obésité diminue l’espérance de vie de dix ans et qu’elle constitue une des toutes première causes de cancer ?

Aux États-Unis, l’étiquetage nutritionnel est obligatoire depuis 1994. En France, les chiffres du surpoids et de l’obésité sont en constante augmentation. Devons-nous attendre d’avoir atteint les mêmes taux pour emprunter aux États-Unis leurs bonnes pratiques ?

Il est vrai, monsieur le secrétaire d’État, que, depuis quelques années, différentes actions de prévention des risques de surpoids et d’obésité ont été conduites en France. Vous avez vous-même rappelé l’existence du programme national pour l’alimentation et du programme national nutrition santé.

Au niveau local, de nombreuses entreprises du secteur de l’agroalimentaire s’engagent volontairement sur la voie du progrès nutritionnel. Par exemple, l’association bretonne des entreprises agroalimentaires prépare un guide des bonnes pratiques en matière d’étiquetage nutritionnel. Parallèlement, elle a créé un programme d’accompagnement à l’étiquetage nutritionnel.

Contrairement à ce que prétendait M. Fasquelle en commission, les industriels ont bien compris les enjeux de la qualité de l’alimentation aujourd’hui et sont très majoritairement favorables à l’étiquetage nutritionnel. Je l’ai encore vérifié ce matin, notamment auprès de l’association que vous évoquiez, monsieur le secrétaire d’État.

Ainsi, dans ma circonscription, la société Hénaff, célèbre notamment pour ses pâtés et rillettes en conserve, a signé en novembre 2010 avec la direction générale de la santé une charte d’engagements volontaires de progrès nutritionnel dans le cadre du programme national nutrition santé.

Elle s’y engage à réduire ses taux en sel et en matières grasses de 10 % en moyenne, à améliorer la qualité des lipides contenus dans certains de ses produits, à intégrer des critères nutritionnels dans le développement des nouveaux produits, à sensibiliser ses salariés à l’équilibre alimentaire, mais aussi à adjoindre un étiquetage nutritionnel à tous ses produits d’ici à 2013. Et tout cela de façon volontaire.

La société Hénaff est la première PME à avoir signé cette charte. Mais celle-ci souffre d’une grosse lacune : elle interdit de communiquer sur les engagements de progrès auprès des consommateurs. Certains grands groupes ont été néanmoins promus par le ministère pour leurs engagements ; cela n’a pas été le cas de la société Hénaff. Pourquoi, monsieur le secrétaire d’État ?

Par ailleurs, notre proposition de loi s’inscrit dans le cadre de la directive du 24 septembre 1990 relative à l’étiquetage des denrées alimentaires. On nous annonce qu’un règlement devrait être adopté au niveau européen d’ici au mois de juin prochain, ce qui ôterait tout intérêt à notre proposition de loi. Mais en quoi la préparation d’un tel règlement nous interdirait-elle de rendre dès aujourd’hui obligatoire l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires ?

Étant donné les enjeux sociétaux de ce texte, dont la santé publique, l’éducation à la santé pour tous, l’information du consommateur pour une alimentation saine, mais aussi l’avènement d’un modèle de production respectueux de l’environnement, solidement ancré dans le développement durable, je vous invite, mes chers collègues, à voter cette proposition de loi.

M. Jean Gaubert. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, on est ce que l’on mange : l’adage traditionnel allemand vaut aussi en France.

Cette réalité profonde qui lie l’environnement de l’individu, sa personne, sa santé et, au-delà, son environnement culturel, nous l’avons tous mise entre parenthèses à un moment où nous croyions que la seule logique du marché, de l’industrie, d’une agriculture dynamique, nous dispensait – quelques règles minimales mises à part – de nous intéresser au contenu ou au futur contenu de nos propres assiettes et de celles des membres de la société.

Puis l’évolution des politiques de santé, comme l’épidémiologie, a révélé une multiplicité d’événements gravissimes dans le domaine de la santé publique. Mes collègues ont rappelé avant moi les effets de l’épidémie d’obésité, à propos de laquelle on cite volontiers des chiffres, mais dont on ne mesure pas les conséquences sur notre système de santé à court, moyen et long terme.

Notre modèle n’est pas différent des États-Unis ; nous avons simplement dix ans de retard sur eux. Aujourd’hui, la prévalence de l’obésité en France est de 14 ou 15 %, contre 66 % aux États-Unis. On croirait deux mondes différents. Mais, outre que le premier taux est déjà considérable, la pente suivie par notre épidémie est parallèle à celle de l’épidémie américaine. Cela entraînera de très graves conséquences médicales et sanitaires.

Au-delà de l’obésité, on peut évoquer, à propos de la consommation de sel, le problème de l’hypertension artérielle ou, à propos des pesticides, celui de l’environnement cancérigène. On a déjà rappelé tout cela afin de montrer que l’on ne peut attendre du seul marché qu’il garantisse la qualité de notre alimentation et la santé de notre population.

C’est là la première de vos contradictions, monsieur le secrétaire d’État. Si le marché n’y suffit pas, il faut bien intervenir par le biais de la régulation.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Tout à fait !

M. Jean-Marie Le Guen. Or la régulation est de deux ordres. D’abord, la réglementation, que vous refusez d’appliquer, ce que vous théorisez en invoquant l’information et l’éducation du consommateur.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Pas du tout, au contraire.

M. Jean-Marie Le Guen. Mais lorsque nous proposons d’en passer par le second vecteur de la régulation, le développement de l’information du consommateur, donc le choix du consommateur, vous vous y refusez également.

Votre gouvernement se livre donc à un tour de passe-passe permanent. Nous avons entendu les propos tenus, du reste assez discrètement, par le Président de la République ou par les ministres de la santé chargés du problème de l’obésité. Mais votre gouvernement se distingue par le fait que, depuis cinq ans – je dis bien cinq ans, puisque auparavant, sous une majorité de droite, des choses avaient été faites, par le Parlement, certes, notamment par la loi de santé publique de 2004 –, depuis cinq ans, donc, il n’y a eu aucune avancée en matière de prévention et de lutte contre l’obésité.

On parle, on annonce des plans, mais rien n’a été fait pour prévenir l’obésité. Certes, on a œuvré en faveur de sa prise en charge – des soins aux personnes obèses, de la recherche. Mais, je le répète, en matière de prévention, rien n’a été fait sous le mandat de M. Sarkozy.

Soyons très clairs : sur toutes les questions de santé publique sans exception – l’alcool, le tabac, les questions touchant à la santé environnementale et singulièrement à l’alimentation –, les arbitrages rendus par cette majorité ont été négatifs.

Parlons par exemple de l’interdiction de la publicité pour les produits alimentaires dans les programmes télévisés destinés aux enfants. La profession s’est presque unanimement engagée ; mais votre gouvernement refuse de s’aligner sur cette majorité de professionnels, qui va pourtant dans le bon sens, en interdisant ces publicités.

Votre opposition à la proposition de loi de notre collègue Touraine n’est donc pas isolée : elle fait partie d’un contexte, voire d’une pensée politique, selon laquelle les questions de santé sont secondaires au regard des questions économiques et industrielles. C’est ce qui a été dit en commission et répété par plusieurs collègues ici même.

Or c’est une double erreur. C’est d’abord une erreur de santé publique manifeste. Comment ne pas établir ici un parallèle, toutes choses égales par ailleurs, avec la crise sanitaire que connaît notre pays depuis quelques mois ? Là encore, n’a-t-on pas fait l’erreur de privilégier l’argument économique par rapport à l’argument sanitaire ? Ne sommes-nous pas en train de reprendre le même discours, qui amènera les mêmes conséquences ? Ces conséquences, c’est un échec que retiendra l’histoire de la santé publique dans notre pays lorsqu’il s’agira de dire ce qui a été fait et ce qui ne l’a pas été, notamment au cours de cette législature, qui a systématiquement choisi les intérêts industriels.

On dira alors aussi ce que cela aura coûté à l’industrie agro-alimentaire française. Car celle-ci, mes chers collègues, n’occupe pas la même place que les autres dans l’industrie agro-alimentaire mondiale : étant donné l’aura de notre gastronomie – que vous vous plaisez à célébrer, monsieur le secrétaire d’État –, elle est un symbole de qualité. Et nous ne serions pas capables de comprendre que le consommateur mondial, comme le consommateur français, veut de la qualité et que celle-ci repose d’abord sur la sécurité sanitaire, par la garantie du respect de la santé publique ?

Les plus grands groupes agro-alimentaires investissent en termes de marketing dans ces thèmes de la sécurité sanitaire et de la santé publique. Mais vous, par faiblesse, vous n’êtes pas capables de dire à nos industriels que l’issue, pour leur industrie, consiste à améliorer la qualité et donc la santé publique.

M. Patrice Calméjane. Au contraire !

Mme la présidente. Merci de conclure, monsieur Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen. En refusant de vous aligner sur le mieux-disant en matière de santé publique, vous faites donc une double erreur. D’une part, vous laissez le consommateur être acteur de sa propre santé. De l’autre, vous maintenez notre industrie dans un état d’esprit éloigné de la réalité : celui du moindre effort, du court terme, aveugle à l’avenir inéluctable du secteur agro-alimentaire français, lequel réside dans la qualité et dans le haut de gamme en matière de santé publique.

Mme la présidente. Merci, monsieur Le Guen.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Monsieur le président de la commission, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous avez tous déclaré que vous partagiez entièrement notre analyse. Que ne partagez-vous aussi notre conclusion ?

Vous dites me tendre la main, monsieur le secrétaire d’État. Pourquoi ne pas vous prononcer d’un même mouvement en faveur de notre proposition de loi ?

Vous évoquez tous la nécessité de progresser. Mais alors que nous vous offrons l’occasion de le faire, vous préférez différer ce projet, lâchant la proie pour l’ombre. Les dispositions que nous proposons permettraient d’aboutir à une avancée substantielle immédiatement ; vous préférez retarder leur mise en œuvre au prétexte que l’Europe serait susceptible dans quelques mois d’avancer dans ce sens.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous invitez à retirer notre proposition de loi. Certains de vos collègues ont procédé de la même manière avec d’autres de nos textes et nous savons quelles en ont été les conséquences, qu’il s’agisse de la garde à vue ou de la suppression de la discrimination dont sont victimes les gens du voyage. Pourquoi vouloir différer des mesures de santé publique attendues impatiemment par nos concitoyens ?

Vous avez aussi évoqué la qualité de la gastronomie française. Il est vrai qu’elle devrait nous donner un devoir d’exemplarité dans le monde. Or des mesures d’étiquetage nutritionnel existent dans tous les continents sauf en Europe. Il est temps que l’Europe rejoigne les autres pays du monde qui appliquent déjà ces mesures et qu’elle soit guidée dans ce mouvement par le pays qui a la réputation d’être leader en matière de gastronomie, la France.

Vous parlez de l’amélioration de l’état nutritionnel de notre pays. J’aimerais être aussi optimiste que vous. En réalité, les données dont nous disposons sont en décalage de cinq à dix ans, si bien que nous ne pourrons mesurer l’état nutritionnel actuel de la population que dans plusieurs années. Or l’accroissement depuis quatre ans de la précarité dans notre pays a pour corollaire l’augmentation du recours à la junk food, que nous désignons par le terme populaire de malbouffe. C’est donc une dégradation de l’état nutritionnel que nous risquons de constater dans quelques années. Si nous ne réagissons pas maintenant, les conséquences seront dramatiques.

Vous avez affirmé que près de 90 % des produits nutritionnels comportaient un affichage précis de leurs constituants – les chiffres dont je dispose indiquent plutôt 80 % pour notre pays et 90 % pour la Grande-Bretagne. Mais il faut bien voir que ce pourcentage ne recouvre que 20 % à 30 % des produits les plus dangereux. Les produits qui comportent des précisions sur leur composition sont donc les plus inoffensifs car il est bien évident qu’indiquer le taux de lipides sur des produits qui n’en contiennent pas ne pose pas problème. Seuls 30% à 40 % des produits consommés de façon excessive par les enfants et les adolescents, issus le plus souvent de milieux défavorisés, comportent des indications sur leurs constituants. C’est bien tout le problème du caractère non obligatoire de cet affichage.

M. Calméjane parle, lui, de perte de temps.

M. Patrice Calméjane. D’une proposition à contretemps !

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Est-ce une perte de temps que de s’occuper de la santé publique ? Aurait-ce été une perte de temps que de se pencher, il y a quelques années, sur le dossier du Mediator et de mettre un terme à ce drame effroyable ? Pensons encore aux autres drames que nous avons vécus au cours des dernières décennies. Là où nous perdons notre temps, c’est en ne nous occupant pas de santé publique, comme si nous préférions subir des hécatombes, année après année. Nous occuper de la santé publique est au contraire un impérieux devoir.

J’en viens à l’argument, déjà soulevé lors des débats en commission, selon lequel il faudrait attendre le règlement européen. Autrement dit, plutôt que d’être exemplaires, nous devrions suivre les autres pays. Rappelons que la Commission, à deux voix près, a rejeté une mesure pourtant beaucoup plus limitée visant à signaler le caractère plus ou moins sain de certains produits par un jeu de couleurs. Je le répète, vous préférez lâcher la proie pour l’ombre en proposant de renoncer à des mesures efficaces au profit de mesures plus limitées dont l’application est renvoyée à une date aléatoire. Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, avez indiqué que ces mesures « devraient être » publiées cette année. Mme Grommech, quant à elle, a employé le conditionnel. C’est dire le niveau d’incertitude qui règne en matière communautaire. En outre, d’ici au mois de juin prochain, il y a fort à parier que plusieurs éléments seront retirés du projet européen. Lors des débats en commission, il a été ainsi indiqué qu’il y aurait de nombreuses exemptions. Voilà qui a peu à voir avec un affichage obligatoire pour tous les produits.

De façon erronée, monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué que le projet européen était plus ambitieux et comportait sept mesures au lieu de quatre. Nous en proposons huit : la valeur énergétique, la quantité de protéines, de glucides, de sucres, de lipides, d’acides gras saturés, de sodium et de fibres alimentaires, indication tout à fait utile dans la prévention de nombreuses pathologies. Notre proposition comporte donc un élément de plus par rapport aux mesures que l’Europe prendra éventuellement en juin, avec des exemptions.

Vous nous demandez d’être ambitieux. Eh bien, je vous renvoie l’argument : soyons ambitieux et n’en restons pas à ces demi-mesures qui n’amélioreront en rien l’état sanitaire de nos concitoyens.

Mme Grommech a évoqué une prétendue non-conformité avec les règles européennes. Je ne sais pas à quoi elle faisait allusion. Elle a sans doute oublié de lire l’article 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui prévoit que « les mesures arrêtées en application du paragraphe 3 ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d’établir des mesures de protection plus strictes ». Or c’est exactement ce que nous proposons. Notre seule obligation est de notifier ces mesures à la Commission. Nous nous situons donc pleinement dans le cadre de la réglementation européenne.

Il nous a encore été reproché d’aller vers une pénalisation des entreprises françaises. Bien au contraire, nous leur donnons une chance : grâce au mieux-disant évoqué tout à l’heure, elles pourront se montrer plus vertueuses et disposeront ainsi d’un avantage auprès des consommateurs.

On a également souligné qu’il était nécessaire d’accompagner cette mesure d’explications et de moyens pédagogiques. Sachez que nous y sommes, nous aussi, très attachés. Nous estimons qu’il n’y a rien à ajouter à ce qu’a proposé le Gouvernement par la voix de M. Luc Chatel qui, le 20 mai 2009, indiquait qu’il importait d’aider les élèves à prendre en charge leur santé en précisant que « l’éducation à la nutrition permet de développer des projets en lien avec les enseignements et d’aborder l’éducation à la consommation et au goût », et que « son objectif est de mieux informer les élèves pour prévenir le surpoids et l’obésité précoce ». Nul doute que si M. le ministre de l’éducation n’a pas encore mis en application ces mesures, c’est par faute de temps, et qu’il compte le faire incessamment. Cela complétera utilement nos propositions de mettre en place un langage élémentaire qui permettra, grâce aux chiffres mis en regard des composants, de faire l’éducation de nos plus jeunes concitoyens et de leurs parents en leur faisant comprendre qu’au-delà de certaines valeurs des produits peuvent être dangereux s’ils sont consommés abusivement, et qu’en deçà ils sont vertueux pour la santé.

Je sais que j’aurai de la peine à vous convaincre, monsieur le secrétaire d’État, dans la mesure où vous ne voulez pas appeler à voter en faveur de notre proposition même si vous êtes d’accord avec les mesures qu’elle préconise. Ce n’est plus une question de conviction mais de croyance que de postuler qu’une proposition émanant du groupe SRC ne doit pas être approuvée par le groupe UMP. Je le regrette car vous y montrer favorable serait la preuve que vous ne vous contentez pas seulement des annonces faites par le Président de la République, par le ministre de la santé et par vous-même mais que vous voulez agir pour la santé.

Chaque mardi et chaque mercredi, la majorité nous dit : « nous, nous agissons, vous, vous parlez ». Eh bien, nous vous demandons d’agir pour protéger la santé publique dans notre pays, elle qui a été mise à mal de façon catastrophique pendant ces dernières années à travers plusieurs scandales, comme l’a rappelé Jean-Marie Le Guen. Nous avons le moyen de prévenir de nouveaux scandales avec cette proposition de loi. Ne la différons pas.

Je ne parviens pas à comprendre pourquoi vous vous opposez au vote de notre texte alors que vous approuvez son objectif et les différentes mesures qu’il comporte. Vous évoquez la question européenne mais je viens de vous démontrer que la réglementation européenne sera moins stricte, moins efficace et plus aléatoire.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Vous savez que c’est faux !

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Vous dites que nous risquons de retarder le processus. Mais il est bien évident que les mesures ne pourront s’appliquer dès que la loi sera votée. Il faudra du temps pour préparer les décrets d’application, prévenir les industriels de l’agro-alimentaire. Les produits déjà sur le marché ne seront pas retirés des magasins, leur remplacement sera progressif. Et encore, un an me paraît être un délai bien court.

Aucun des arguments que vous avez employés ne me paraît aller réellement à l’encontre de notre proposition de loi. Je n’ose pas penser que vous ayez la faiblesse de subir la pression des industriels de la malbouffe qui, s’ils sont très rares en France, peuvent se livrer au lobbying. La meilleure façon de nous prouver que vous vous situez en dehors de ces influences néfastes est de recommander le vote d’une proposition de loi qui comporte des mesures indispensables à la santé publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques.

M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques. De même que la commission des affaires économiques a accueilli Christian Paul pour qu’il puisse présenter sa proposition de loi sur la neutralité d’internet, elle a accueilli Jean-Louis Touraine pour sa proposition de loi sur l’étiquetage nutritionnel, qu’elle n’a pas adoptée : je tiens à l’indiquer en tant que président de la commission.

Il me paraît important d’insister sur le fait qu’un règlement communautaire, valant pour l’Union tout entière, est en cours de réalisation, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État. Il aura pour effet d’abroger aussi bien la directive de 2000 relative à l’étiquetage en général que la directive de 1990 relative à l’étiquetage nutritionnel. En outre, il faut rappeler qu’un consensus politique a été trouvé en décembre dernier.

Dans ces conditions, il importe de laisser une chance à ce règlement d’aboutir relativement rapidement, en ne perturbant par le processus par le vote par notre assemblée d’une proposition de loi.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez proposé à M. Touraine de travailler avec vos services sur ce sujet. Je prends cette proposition comme étant plus globalement faite à la commission des affaires économiques, et je vous en remercie.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Monsieur le président, vous avez bien compris que je serai très heureux de travailler avec la commission dans son ensemble, proposition à laquelle M. Fasquelle notamment et un certain nombre de ses membres avaient montré beaucoup d’intérêt.

Monsieur le rapporteur, visiblement, vous n’avez pas bien lu votre proposition de loi. Tout à l’heure, j’ai indiqué que votre texte allait moins loin que le règlement communautaire en cours de discussion puisqu’il prévoit des informations sur quatre éléments contre sept dans le règlement communautaire. Vous avez expliqué que je m’étais trompé. Vous auriez dû m’écouter quand je suis intervenu. Les quatre éléments en question sont d’ores et déjà appliqués par 90 % des acteurs français. Ce n’est qu’en cas d’allégation supplémentaire que vous proposez des informations sur huit éléments.

Le règlement communautaire impose non pas quatre mais sept éléments, voire dix en cas d’allégation. Je comprends mieux pourquoi depuis tout à l’heure un certain nombre de députés socialistes et vous-même avez le sentiment que la proposition de loi allait plus loin. Mais je ne veux pas que vous fassiez cette analyse sur la base d’une erreur, car les textes sont parfaitement clairs. Je suis désolé de vous dire que le règlement communautaire va plus loin que votre proposition de loi. Je sais que vous êtes de bonne volonté et de bonne foi sur ce sujet. Je n’ai aucune raison de douter que vous voulez, comme la majorité et le Gouvernement, protéger les consommateurs.

Mais l’argument que je viens de vous donner devrait vous suffire à retirer votre texte.

Vous avez peur, comme M. Gaubert, que le règlement communautaire soit appliqué tardivement. Or, je vous le répète, il sera publié dès cette année. Et vous avez fait une autre erreur, car il n’y aura pas de décret d’application. Le règlement sera appliqué directement, comme je l’ai dit dans mon propos initial.

Certains orateurs, notamment Jean-Marie le Guen, estiment que la France va moins loin que d’autres pays. Il s’agit d’un accord entre vingt-sept États membres. Et le Parlement européen aura trois mois pour donner son avis. Nous sommes déjà en deuxième lecture. Je le répète, le texte sera publié en 2011, et je veillerai personnellement au respect de cette échéance.

Monsieur Touraine, je vous répète ma proposition de travailler avec votre commission pour voir comment nous pouvons aider les entreprises, et notamment les TPE et les artisans, à appliquer ce texte qui est plus exigeant que celui que vous proposez.

Mme Grommerch a souligné qu’il serait contreproductif d’imposer maintenant aux TPE des obligations qui seraient obsolètes peu de temps après. En effet, on ne va pas contraindre les entreprises à faire un étiquetage qui sera remplacé par un autre dans quelques mois. Je vous ai dit que certaines entreprises – j’ai donné l’exemple d’une fabrique de galettes bretonnes – étaient déjà en train de travailler non sur les quatre éléments que vous proposez, mais sur les sept que l’on va imposer. Je sais que vous êtes de bonne foi et que vous ne voulez pas qu’avec votre proposition de loi nous soyons en recul par rapport à ce que l’on est en train de faire avec les acteurs de notre pays.

M. Gaubert a indiqué que M. Fasquelle n’était pas d’accord avec moi. Or j’ai bien écouté les propos qui ont été tenus en commission, ce qui est la moindre des choses d’ailleurs. M. Fasquelle y a indiqué que la proposition de loi ne s’appliquerait qu’aux opérateurs nationaux, et qu’elle pénaliserait donc les industries, les PME et les TPE françaises. En effet, les Français achètent des produits français mais aussi étrangers. Or votre proposition de loi ne s’applique pas aux produits étrangers,…

M. Patrice Calméjane et M. Alain Gest. Eh oui !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. …contrairement au règlement communautaire sur lequel nous travaillons actuellement et qui sera applicable plus rapidement que votre proposition de loi si elle était adoptée. Le règlement communautaire protège donc beaucoup mieux les consommateurs.

Je remercie par conséquent M. Gaubert de m’avoir permis de surenchérir sur ce qu’avait dit M. Fasquelle, ce que je n’avais pas fait dans mon propos initial.

Je le répète, avec le règlement communautaire, les consommateurs français bénéficieront d’un étiquetage comportant sept éléments, contre quatre dans votre proposition. Et j’ajoute que cet étiquetage s’imposera à l’ensemble des acteurs, et pas seulement aux industriels français.

Mme Grommerch a eu raison de dire que la présente proposition de loi mettrait la France en situation de non-conformité avec la directive actuelle, qui ne permet pas d’aller au-delà des dispositions prévues, et nous exposerait ainsi à des sanctions financières. On aurait donc une loi qui irait moins loin et serait appliquée moins rapidement que le règlement communautaire, et qui, de surcroît, nous exposerait à des sanctions financières.

M. Alain Gest. Eh oui !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Je ne vois pas en quoi il s’agirait d’une avancée.

Mme Le Loch, M. Gaubert et M. Dumas ont insisté sur le devoir d’information auprès des consommateurs et sur la nécessité de la transparence qui valorise les entreprises ayant fait des efforts sur leurs produits. Je n’ai pas dit autre chose dans mon propos initial. Je le répète, 90 % des produits font déjà état de leur composition nutritionnelle. Les autres sont généralement fabriqués par des TPE qui se préparent à appliquer le règlement communautaire, lequel, j’y insiste, sera plus exigeant que ce que vous nous proposez aujourd’hui.

M. Calméjane a souligné qu’il nous fallait rester cohérents avec notre politique européenne. Nous avons défendu avec force le principe de l’étiquetage obligatoire. J’ai voulu être consensuel avec vous, parce que nous sommes d’accord.

M. Alain Gest. Ils ne sont pas reconnaissants !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Alors, pourquoi essayer de faire croire que nous ne le sommes pas ? Je ne pense pas que le parti socialiste veuille aller moins loin que le Gouvernement dans la protection des consommateurs.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Au contraire !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Pour notre part, nous vous proposons d’aller plus loin et plus vite grâce au règlement communautaire.

Je viendrai devant votre commission. Vous verrez alors que les procès d’intention que vous faisiez au Gouvernement n’étaient pas fondés.

Je rappelle que le projet de règlement a fait l’objet d’une communication ici même en novembre dernier et qu’il a été approuvé par la commission des affaires européennes sur la proposition de Mme Karamanli. Il faut donc faire preuve d’un peu de cohérence.

M. Alain Gest. Très bien !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Si l’information nutritionnelle constitue un acte essentiel pour prévenir les troubles nutritionnels et l’obésité, il ne doit pas être le seul. À cet égard, Mme Poursinoff, M. Dolez et M. Calméjane ont eu parfaitement raison de souligner qu’une meilleure lisibilité et une meilleure compréhension de l’affichage étaient nécessaires.

J’ai été quelque peu inquiet lorsque Mme Poursinoff a dressé la liste des étiquetages qu’elle souhaitait réaliser, y compris l’étiquetage social. En effet, cela ne faciliterait pas la lisibilité pour le consommateur.

M. Alain Gest. Ce n’est plus une étiquette, c’est une affiche !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. S’il y a des informations dans tous les sens, on ne comprendra plus ce qui figure sur une étiquette. À cet égard, vous avez eu raison, monsieur le rapporteur, d’insister sur la compréhension du vocabulaire utilisé dans l’étiquetage nutritionnel. Du reste, le règlement communautaire prévoit – ce que ne fait pas votre proposition de loi – qu’on puisse essayer de trouver les moyens de rendre plus lisible l’étiquetage grâce par exemple à des logos. Votre objectif, comme le nôtre, c’est que le consommateur comprenne l’étiquetage et puisse adapter son comportement pour se protéger d’un certain nombre de risques et faire de la prévention.

Jean-Marie Le Guen a fort justement rappelé la nécessité de faire de la prévention. Sans doute s’est-il quelque peu emporté en critiquant l’absence de politique de prévention. En effet, je lui rappelle qu’il existe de nombreuses actions concrètes : le plan national nutrition santé, le plan national de lutte contre l’obésité, le programme national pour l’alimentation, le ministère de la santé multipliant les programmes de prévention avec l’école. Les chiffres qu’un certain nombre d’entre vous ont bien voulu rappeler, et notamment M. Calméjane, montrent qu’une amélioration a été enregistrée. Les mesures appliquées fonctionnent donc.

M. Alain Gest. En effet !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Il ne faut surtout pas baisser la garde. Au contraire, il faut redoubler d’efforts.

Par ailleurs, un arbitrage entre un produit de bonne qualité et un produit peu cher est malheureusement trop souvent fait au détriment de la qualité par une grande partie de nos concitoyens, qui n’ont simplement pas le choix. C’est ce qu’avait dit M. Gosnat en commission et qu’a souligné tout à l’heure M. Dolez. J’ai indiqué que je travaillais avec la grande distribution sur ce panier. Du reste, je serai heureux de venir en parler devant votre commission, monsieur Poignant. C’est un moyen d’être plus transparent et de répondre à cette nécessité et à ce souci d’offrir à nos concitoyens, notamment les plus modestes, l’accès à des aliments de qualité. Il faut renforcer l’éducation pour de bons comportements alimentaires, notamment à destination des enfants, ne pas s’arrêter à l’alimentation. Le manque d’exercice physique, la sédentarité sont des facteurs importants qui entraînent surpoids et obésité. Comme l’a fort bien dit Jean Gaubert, il faut conduire une action cohérente et large pour lutter contre les troubles nutritionnels et l’obésité, qui constituent un enjeu de santé majeur.

Madame Le Loch, je vous rappelle que le droit communautaire est clair et que votre texte, s’il était adopté, serait soumis à une procédure de notification de douze mois. Il entrerait donc en application après le règlement communautaire, qui sera applicable au cours de l’année 2011, et il entraînerait, de surcroît, des pénalités pour notre pays. Je ne pense pas que ce soit ce que vous souhaitiez puisque vous avez au contraire exprimé le vœu d’une application rapide des mesures que vous préconisez, à l’instar du Gouvernement, du reste.

Selon Jean-Marie Le Guen, nous sommes ce que nous mangeons. Parce que favorable à une bonne information du consommateur, la France a été un pays moteur pour faire évoluer la réglementation, si bien qu’un texte communautaire est sur le point d’être appliqué. J’ai largement démontré que ce dernier comportait des dispositions plus ambitieuses que la présente proposition et que son entrée en vigueur serait plus rapide. Or, si nous adoptions votre texte, une procédure de notification serait engagée qui aboutirait à des sanctions.

Compte tenu de tous ces arguments, la sagesse devrait vous conduire à retirer votre texte.

M. Alain Gest. Ce serait plus sage en effet !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Vous avez le temps d’y réfléchir d’ici au mardi 1er mars. En le maintenant, vous iriez en effet à l’encontre de l’objectif que vous poursuivez et avec lequel, j’y insiste, nous sommes d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. Le temps de la réflexion sera d’autant plus long que, je vous le rappelle, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’article unique de cette proposition de loi auront lieu le mardi 1er mars, après les questions au Gouvernement.

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, mardi 1er mars 2011 à neuf heures trente :

Questions orales sans débat.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures trente.)